(1)

Le 24 février 2023, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/420 (2), qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée "liste").

(2)

Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l'ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé ces personnes, groupes et entités qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, lorsqu'un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l'exige l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et entités inscrites sur une liste au niveau national.

(5)

Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

(6)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2023/420,

(1)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (1) établit, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Les totaux admissibles des captures (TAC) fixés par le règlement (UE) 2023/194 devraient être modifiés afin de tenir compte des avis scientifiques publiés ainsi que des résultats des consultations avec les pays tiers.

(2)

Le règlement (UE) 2023/194 fixe un TAC provisoire pour la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la division CIEM 3a pour 2023. L’Union et la Norvège ont mené des consultations sur le niveau du TAC pour la crevette nordique dans les divisions CIEM 3a et 4a est pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Ces consultations ont été menées sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 12 juin 2023. Le 29 juin 2023, l’Union et la Norvège sont convenues d’un TAC de 6 076 tonnes dans les divisions CIEM 3a et 4a est, dont 4 253 tonnes doivent être attribuées à la division CIEM 3a. Ce niveau de TAC correspond au niveau qui aurait été défini dans l’avis du CIEM pour ce stock pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, si l’avis avait été fondé sur l’hypothèse selon laquelle les possibilités de pêche n’ont pas été pleinement utilisées au cours du premier semestre de 2023 et qu’au 1er juillet 2023, 900 tonnes n’ont pas été pêchées. D’après les chiffres de capture fournis par l’Union et la Norvège, cette dernière hypothèse correspond au niveau d’utilisation des possibilités de pêche au 1er juillet 2023. Afin de passer de la fixation d’un TAC deux fois par an pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a à une fixation une fois par an: i) il convient de remplacer le TAC provisoire pour ce stock pour 2023 par un TAC définitif pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2023 au niveau convenu avec la Norvège le 17 mars 2023, et ii) le TAC pour ce stock pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 devrait être fixé au niveau convenu avec la Norvège le 29 juin 2023.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/194 en conséquence.

(4)

Afin de permettre la poursuite de la pêche, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans tarder.

(5)

Il convient que les dispositions du présent règlement relatives aux possibilités de pêche pour la crevette nordique s’appliquent respectivement à partir du 1er janvier 2023 et du 1er juillet 2023. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées ou n’ont pas encore été épuisées,

(1)

Le thème de l’utilisation des TIC et du commerce électronique fournit les données requises par la boussole numérique pour la décennie numérique de l’UE afin de suivre les objectifs numériques pour 2030 de l’UE, notamment l’indicateur d’intensité numérique reflétant la transformation numérique des entreprises. Il fournit également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées à la performance numérique de l’Europe et à la priorité de la Commission européenne — Une Europe adaptée à l’ère numérique.

(2)

Pour pouvoir évaluer la qualité des données et veiller à ce que les données sur l’utilisation des TIC et le commerce électronique soient comparables et harmonisées, les rapports concernant les métadonnées et la qualité doivent être livrés avant que les données ne soient publiées

(3)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

(1)

Conformément à l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à partir du 16 octobre jusqu’au 30 novembre, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 50 % pour les interventions sous forme de paiements directs et, avant le 1er décembre, ils peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

La pandémie de COVID-19, son incidence sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire et la flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles depuis l’automne 2021 exercent une pression sur le secteur agricole. En outre, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé la situation et a eu des répercussions négatives supplémentaires sur le secteur agricole. Les prix des intrants, tels que l’énergie, les engrais et les aliments pour animaux, ont considérablement augmenté dans tous les secteurs agricoles.

(3)

En conséquence, la part des coûts de l’énergie et des engrais dans la consommation intermédiaire totale a considérablement augmenté en 2022, la plus forte augmentation ayant été observée pour les grandes cultures et les exploitations de cultures permanentes, en raison, dans les deux cas, de leur exposition aux coûts des engrais. Le prix des engrais se situe toujours à des niveaux historiquement très élevés. Les données indiquent que les agriculteurs ont réagi en réduisant leur utilisation d’engrais, avec, jusqu’à présent, des conséquences négatives incertaines sur les rendements et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(4)

Les prix des autres intrants pour les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne alimentaire dans l’Union, tels que les produits phytopharmaceutiques et les traitements zoosanitaires, les machines et les emballages, ont augmenté parallèlement à l’inflation générale.

(5)

Récemment, les prix de la plupart des produits de base agricoles tels que les céréales, les oléagineux et les produits laitiers ont fortement baissé. Dans certains États membres, la situation est devenue particulièrement difficile, le rapport entre le prix des intrants et le prix des matières premières s’étant détérioré.

(6)

Ces circonstances, outre les récents événements météorologiques défavorables survenus dans certaines régions, tels que les sécheresses extrêmes et les inondations, sont susceptibles d’entraîner des problèmes de liquidités pour les producteurs agricoles. Pour remédier à ces problèmes de liquidité, les États membres devraient être autorisés à verser des avances plus élevées en ce qui concerne l’année de demande 2023.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles et du comité «politique agricole commune»,

(1)

Conformément à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (2), l’article 75 du règlement (UE) no 1306/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne le Feader, en ce qui concerne les dépenses effectuées par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

Conformément à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les mesures de soutien au développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013.

(3)

La pandémie de COVID-19, son incidence sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire et la flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles depuis l’automne 2021 exercent une pression sur le secteur agricole. En outre, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé la situation et a eu des répercussions négatives supplémentaires sur le secteur agricole. Les prix des intrants, tels que l’énergie, les engrais et les aliments pour animaux, ont considérablement augmenté dans tous les secteurs agricoles.

(4)

En conséquence, la part des coûts de l’énergie et des engrais dans la consommation intermédiaire totale a considérablement augmenté en 2022, la plus forte augmentation ayant été observée pour les grandes cultures et les exploitations de cultures permanentes, en raison, dans les deux cas, de leur exposition aux coûts des engrais. Le prix des engrais se situe toujours à des niveaux historiquement très élevés. Les données indiquent que les agriculteurs ont réagi en réduisant leur utilisation d’engrais, avec, jusqu’à présent, des conséquences négatives incertaines sur les rendements et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(5)

Les prix des autres intrants pour les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne alimentaire dans l’Union, tels que les produits phytopharmaceutiques et les traitements zoosanitaires, les machines et les emballages, ont augmenté parallèlement à l’inflation générale.

(6)

Récemment, les prix de la plupart des produits de base agricoles tels que les céréales, les oléagineux et les produits laitiers ont fortement baissé. Dans certains États membres, la situation est devenue particulièrement difficile, le rapport entre le prix des intrants et le prix des matières premières s’étant détérioré.

(7)

Ces circonstances, outre les récents événements météorologiques défavorables survenus dans certaines régions, tels que les sécheresses extrêmes et les inondations, sont susceptibles d’entraîner des problèmes de liquidités pour les producteurs agricoles. Pour remédier à ces problèmes de liquidité, les États membres devraient être autorisés à verser des avances plus élevées au titre de l’année de demande 2023 pour les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles et du comité «politique agricole commune»,

(1)

Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission (2) fixe les teneurs maximales en cadmium dans une série de denrées alimentaires.

(2)

Le 30 janvier 2009, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique sur le cadmium dans les denrées alimentaires (3). L’Autorité a conclu que le cadmium est principalement toxique pour les reins, en particulier pour les cellules tubulaires proximales où il s’accumule au fil du temps, et qu’il peut provoquer un dysfonctionnement rénal. Compte tenu des effets toxiques du cadmium sur les reins, l’Autorité a établi une dose hebdomadaire tolérable pour le cadmium de 2,5 μg/kg de poids corporel. L’Autorité a également conclu que l’exposition moyenne des adultes dans l’Union approche ou dépasse légèrement la dose hebdomadaire tolérable et que l’exposition de sous-groupes tels que les végétariens, les enfants, les fumeurs et les personnes vivant dans des zones hautement contaminées peut atteindre environ le double de ladite dose. Par conséquent, l’Autorité a conclu qu’il était nécessaire de réduire l’exposition actuelle au cadmium de la population. À la suite de cet avis scientifique, l’Autorité a publié, le 17 janvier 2012, un rapport scientifique dans lequel elle a confirmé que l’exposition des enfants et des adultes au 95e percentile risquait de dépasser les valeurs indicatives à visée sanitaire (4).

(3)

À la lumière de l’avis et du rapport scientifiques de l’Autorité, de nouvelles teneurs maximales en cadmium dans les aliments pour bébés, le chocolat et les produits à base de cacao ont été fixées par le règlement (UE) no 488/2014 de la Commission (5). La Commission a adopté la recommandation 2014/193/UE (6), dans laquelle les États membres étaient invités à veiller à ce que les méthodes de réduction existantes soient expliquées et recommandées aux agriculteurs et à ce qu’elles commencent ou continuent d’être appliquées, à suivre régulièrement les progrès amenés par les mesures de réduction en recueillant des données sur les teneurs en cadmium des denrées alimentaires et à présenter un rapport sur les données, en accordant une attention particulière aux teneurs en cadmium approchant ou dépassant les teneurs maximales, pour le mois de février 2018.

(4)

Eu égard aux données sur les teneurs en cadmium, recueillies après la mise en œuvre des mesures de réduction, les teneurs maximales applicables à cette substance ont, par le règlement (UE) 2021/1323 de la Commission (7), été abaissées pour un large éventail de denrées alimentaires.

(5)

Depuis la publication du règlement (UE) 2021/1323, de nouvelles données sur la teneur en cadmium des noix tigrées et de certaines espèces moins consommées de champignons de couche sont devenues disponibles.

(6)

La teneur maximale en cadmium dans les radis, qui a, en vertu du règlement (UE) 2021/1323, été abaissée de 0,10 à 0,020 mg/kg, s’applique aux noix tigrées. Cette teneur maximale a été abaissée eu égard aux données dont on disposait à ce moment-là concernant les espèces les plus consommées au sein du groupe de produits «radis» (Raphanus sativus var. sativus). Toutefois, dans l’intervalle, des données plus récentes concernant spécifiquement les noix tigrées sont devenues disponibles, montrant que les noix tigrées contiennent des concentrations en cadmium plus élevées que les autres radis. En conséquence, il apparaît clairement que la teneur maximale en cadmium établie pour les noix tigrées n’est pas conforme au principe d’une fixation des teneurs maximales à un niveau «aussi bas que raisonnablement possible» (ALARA). En outre, compte tenu du faible volume de consommation des noix tigrées, leur contribution à l’exposition des consommateurs au cadmium est limitée.

(7)

Par le règlement (UE) 2021/1323, les teneurs maximales en cadmium dans les champignons de couche ont été abaissées de 0,20 mg/kg pour Agaricus bisporus, Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus et de 1,0 mg/kg pour les autres champignons de couche à 0,15 mg/kg pour Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus et à 0,050 mg/kg pour tous les autres champignons de couche, dont Agaricus bisporus. La teneur maximale dans les champignons de couche autres que Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus a été abaissée eu égard aux données dont on disposait à ce moment-là concernant les espèces les plus consommées de ce groupe de produits (Agaricus bisporus). Toutefois, dans l’intervalle, des données plus récentes concernant certaines espèces de champignons de couche moins consommées que Agaricus bisporus, Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus sont devenues disponibles, montrant que celles-ci contiennent des concentrations en cadmium supérieures à celles d’Agaricus bisporus. En conséquence, il apparaît clairement que la teneur maximale en cadmium établie pour les champignons de couche autres que Agaricus bisporus, Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus n’est pas conforme au principe ALARA. En outre, étant donné que les espèces Agaricus bisporus, Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus représentent la fraction majoritaire du volume total des champignons consommés dans l’Union, la contribution des autres champignons cultivés à l’exposition des consommateurs au cadmium est limitée.

(8)

Afin de tenir compte du principe ALARA et d’éviter des taux de non-conformité disproportionnés pour les noix tigrées et les champignons de couche autres que Agaricus bisporus, Lentinula edodes et Pleurotus ostreatus, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité alimentaire, il convient de relever les teneurs maximales en cadmium dans ces espèces.

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/915 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2)

À la suite d’une évaluation préliminaire, trente-quatre genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers sont répertoriés provisoirement dans la liste établie par le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. L’un des genres répertoriés est Malus Mill.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (3) établit les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets qui ont été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, mais pour lesquels les risques phytosanitaires n’ont pas encore été entièrement évalués. En effet, un ou plusieurs organismes nuisibles hébergés par ces végétaux ne sont pas encore inscrits sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (4), mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques.

(4)

Le 4 mars 2022, le Royaume-Uni (5) a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation, à racines nues, âgés de sept ans au maximum, d’un diamètre maximal de 40 mm à la base de la tige, appartenant à l’espèce Malus sylvestris, et de végétaux destinés à la plantation âgés de sept ans au maximum, avec un milieu de culture, d’un diamètre maximal de 40 mm à la base de la tige, appartenant à l’espèce Malus sylvestris (ci-après les «végétaux concernés»). Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(5)

Le 24 mai 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques présentés par les végétaux concernés originaires du Royaume-Uni (6). L’Autorité a établi que Colletotrichum aenigma, Meloidogyne mali, Eulecanium excrescens, Takahashia japonica, le virus des taches annulaires du tabac (Tobacco ringspot virus), le virus des taches annulaires de la tomate (Tomato ringspot virus) et Erwinia amylovora étaient des organismes nuisibles pertinents pour lesdits végétaux.

(6)

L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour Colletotrichum aenigma, Meloidogyne mali, Eulecanium excrescens, Takahashia japonica, le virus des taches annulaires du tabac et le virus des taches annulaires de la tomate, et a estimé la probabilité que les «végétaux concernés» soient exempts de ces organismes nuisibles. Elle a conclu que la probabilité que «les végétaux concernés» soient exempts desdits organismes nuisibles était élevée. En ce qui concerne Erwinia amylovora, l’Autorité a évalué s’il était satisfait aux exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées spécifiées, énumérées au point 9 de l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, de végétaux appartenant à l’espèce Malus Mill., à l’exclusion des fruits et des semences. Elle a conclu que le Royaume-Uni satisfaisait à ces exigences particulières.

(7)

Sur la base de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés est considéré comme étant réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures appropriées soient prises pour atténuer le risque d’introduction d’organismes nuisibles lié à ces végétaux.

(8)

Les mesures décrites par le Royaume-Uni dans le dossier technique sont jugées suffisantes pour ramener le risque lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux concernés à un niveau acceptable. Il convient donc d’adopter ces mesures en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union face à l’introduction des végétaux concernés sur celui-ci.

(9)

Par conséquent, les végétaux concernés ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

(11)

Erwinia amylovora est répertorié, pour certaines zones protégées, en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée et, pour le reste du territoire de l’Union, en tant qu’organisme réglementé non de quarantaine de l’Union, respectivement à l’annexe III et à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. L’annexe X, point 9, dudit règlement prévoit des exigences particulières pour empêcher l’entrée et la propagation de l’organisme nuisible dans les zones protégées spécifiées. Le virus des taches annulaires du tabac et le virus des taches annulaires de la tomate figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(12)

Colletotrichum aenigma, Eulecanium excrescens et Takahashia japonica ne sont pas encore inscrits sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Il y a lieu d’effectuer une évaluation complète des risques en ce qui concerne ces organismes nuisibles afin de déterminer s’ils remplissent les conditions pour être inscrits à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et si les végétaux concernés, originaires du Royaume-Uni, doivent être inscrits, avec les mesures correspondantes, à l’annexe VII dudit règlement.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence.

(14)

Meloidogyne mali ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Une analyse du risque phytosanitaire présenté par cet organisme nuisible a été publiée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) en septembre 2017 (7). Sur la base de discussions avec les États membres, il a été conclu que ledit organisme nuisible ne devrait pas être réglementé en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union ni en tant qu’organisme réglementé non de quarantaine de l’Union car, bien qu’il soit présent depuis longtemps dans certains États membres sans qu’aucune mesure officielle de lutte contre lui n’ait été prise, le risque phytosanitaire qu’il présente dans ces États membres est jugé faible. C’est pourquoi aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2019/2110, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 25 août 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/1436 (2) portant nomination de M. José Manuel MARQUES DIAS en tant que chef de la mission EUAM RCA pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

(3)

Le 28 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1333 (3) modifiant la décision (PESC) 2019/2110 et prorogeant le mandat de l’EUAM RCA jusqu’au 9 août 2024.

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. José Manuel MARQUES DIAS en tant que chef de la mission EUAM RCA pour la période allant du 1er septembre 2023 au 9 août 2024,

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2023/162, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées à l'EUMA par des États tiers.

(2)

À la suite de la recommandation du commandant des opérations civiles concernant la proposition de contribution du Canada à l'EUMA, il convient que la contribution du Canada soit acceptée et considérée comme étant importante,

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2)

Le 24 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/422 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s’assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans la position commune 2001/931/PESC.

(6)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger la décision (PESC) 2023/422,

(1)

Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1026 (1).

(2)

Le 18 mai 2023, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui est responsable de la mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2021/1026, a demandé que la mise en œuvre de ladite décision soit prolongée de douze mois, soit jusqu’au 30 août 2024.

(3)

La mise en œuvre en cours de la décision (PESC) 2021/1026 n’a aucune incidence financière supplémentaire pour la période allant jusqu’au 30 août 2024.

(4)

Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2021/1026 en conséquence,

(1)

Le 11 mars 2002, le Conseil est convenu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-Herzégovine.

(2)

Le 8 août 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1340 (1) portant nomination de M. Johann SATTLER en tant que RSUE en Bosnie-Herzégovine. Le mandat du RSUE a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2021/1193 du Conseil (2), et vient à expiration le 31 août 2023.

(3)

Il convient de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois et de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa ci-après est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 est de 5 530 000 EUR.».

3)

À l’article 14, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2024 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution du mandat.».

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

Dans ses conclusions, adoptées les 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a rappelé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également condamné avec fermeté la destruction délibérée du barrage de la centrale hydroélectrique de Kakhovka, ainsi que la déportation et le transfert illégaux par la Russie d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Russie et la Biélorussie.

(3)

Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une règle impérative de droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) institue une facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP est utilisée pour le financement de mesures d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

La crise qui sévit actuellement dans les provinces orientales de la République démocratique du Congo témoigne du coût humain tragique qui continuera d’être payé si l’on ne parvient pas à une paix durable et globale. L’instabilité persistante a entraîné l’une des crises humanitaires les plus graves et les plus longues au monde, exposant la région au risque de devenir un bastion pour le terrorisme et les réseaux criminels transnationaux.

(3)

L’une des principales priorités de l’Union est d’assurer, sur le long terme, la paix, la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l’homme dans les provinces orientales de la République démocratique du Congo et dans la région plus généralement, en suivant une approche intégrée. L’Union est consciente de l’importance des élections générales prévues pour décembre 2023.

(4)

Le 13 février 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a reçu une demande de la République démocratique du Congo visant à ce que l’Union aide les forces armées de la République démocratique du Congo à acquérir des équipements essentiels et à construire des infrastructures de base au titre de la FEP.

(5)

Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP.

(6)

La mise en œuvre sera également soumise à l’évaluation régulière de l’évolution de la situation politique en République démocratique du Congo, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

(7)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et défendre les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance, conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

(1)

Le 30 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1277 (1), qui concerne des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban.

(2)

La décision (PESC) 2021/1277 est applicable jusqu’au 31 juillet 2023. Sur la base d’un réexamen de cette décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives figurant dans ladite décision jusqu’au 31 juillet 2024.

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2021/1277 en conséquence,

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/1337 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en France, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/1337, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, dans la municipalité de Nyborg (Danemark), dans le Land de Schleswig-Holstein (Allemagne), dans les départements du Pas-de-Calais, des Landes et de La Réunion (France), dans la région de Lombardie (Italie), dans la voïvodie de Małopolskie (Pologne) et dans la municipalité de Gotland (Suède).

(7)

Les autorités compétentes du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de la Pologne et de la Suède ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(8)

En outre, le foyer confirmé en Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec le Danemark. En conséquence, les autorités compétentes de l’Allemagne et du Danemark ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend jusque sur le territoire du Danemark.

(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où des foyers d’IAHP ont été confirmés.

(10)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection pour l’Allemagne et la Pologne, et aucune zone de protection et de surveillance pour le Danemark, l’Italie et la Suède.

(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède en collaboration avec ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(12)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance pour la France ainsi que les zones de surveillance pour l’Allemagne et la Pologne indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(13)

En outre, il convient de lister une zone de protection pour l’Allemagne et la Pologne ainsi que des zones de protection et de surveillance pour le Danemark, l’Italie et la Suède à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(14)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, la Pologne et la Suède, de même que la zone de surveillance dûment établie par le Danemark, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(15)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(16)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), causée par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, est une maladie à transmission vectorielle touchant les bovins qui cause d’importantes pertes économiques, diminue le rendement laitier, provoque une émaciation sévère, des dommages irréversibles aux peaux, plusieurs complications secondaires, une asthénie chronique de plusieurs mois, et entraîne des interdictions de commerce. Cette maladie est endémique en Afrique et figure sur la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(2)

La DNC a été détectée dans l’Union pour la première fois en 2015 en Grèce. En 2016, la maladie s’est rapidement propagée dans de nombreux pays d’Europe du Sud-Est, notamment l’Albanie, la Bulgarie, la Grèce, le Kosovo (*1), la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie. Dans tous les pays touchés, la maladie a été efficacement contrôlée par la vaccination massive des bovins avec des vaccins homologués de souches vivantes, répétés sur une base annuelle conformément aux spécifications des vaccins. De plus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, qui n’ont pas été touchées par la DNC, ont mis en œuvre la vaccination à titre préventif, à la lumière de l’apparition de la maladie dans les pays voisins.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission (2), adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, établit des mesures spéciales de lutte contre la DNC pour une période limitée. Ce règlement d’exécution était applicable jusqu’au 21 avril 2023.

(4)

Plus précisément, le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 délimitait les zones d’un État membre mettant en œuvre la vaccination contre la DNC, ainsi que les règles spéciales de lutte contre la maladie en vigueur dans chacune de ces zones. Ces zones sont séparées en zones réglementées I, situées en dehors d’une région où un foyer d’infection par le virus de la DNC a été confirmé, et zones réglementées II, qui comprennent une région où un foyer d’infection par le virus de la DNC a été confirmé.

(5)

De plus, le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 prévoyait des restrictions des mouvements des bovins et des produits qui en sont issus, des produits germinaux et des sous-produits animaux provenant de zones réglementées I et II, et des dérogations à ces restrictions. En outre, il instaurait des règles relatives aux obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements de bovins, et des produits germinaux et sous-produits animaux non transformés issus de bovins, provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones.

(6)

Le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission (3), entré en vigueur le 12 mars 2023, établit des règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, y compris des règles relatives à la vaccination contre la DNC. De plus, l’article 9 dudit règlement délégué et son annexe IX délimitent des zones de vaccination I et II correspondant aux zones réglementées I et II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1070.

(7)

En outre, le règlement délégué (UE) 2023/361 établit des règles et restrictions applicables aux bovins vaccinés contre la DNC, ainsi qu’à leurs produits germinaux et sous-produits animaux non transformés, qui correspondent aux règles et restrictions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1070, à l’exception de celles liées aux obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires.

(8)

Le règlement délégué (UE) 2023/361 prévoit également des périodes de rétablissement de la DNC à la suite d’une vaccination d’urgence protectrice, qui durent entre 8 et 26 mois en fonction du type de surveillance, de la zone de vaccination et de la date d’abattage ou de mise à mort du dernier cas de DNC et/ou de la date de la dernière vaccination.

(9)

Depuis 2017, aucun foyer de DNC n’a été signalé en Europe, bien que la DNC ait été enregistrée jusqu’en 2021 dans certaines régions d’Anatolie, en Turquie, et le soit encore aujourd’hui en Russie, et qu’elle continue sa progression en Asie, touchant des pays du sous-continent indien, d’Asie de l’Est et d’Asie du Sud-Est. Au vu de la situation épidémiologique favorable en Europe, tous les pays d’Europe du Sud-Est qui pratiquaient la vaccination contre la DNC ont désormais cessé de le faire, à l’exception de la Bulgarie, de la Grèce et de la Turquie.

(10)

La Bulgarie et la Grèce ont présenté à la Commission leurs programmes de vaccination contre la DNC pour 2023, qui ont déjà été évalués et approuvés dans le cadre du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (4). La nature et le contenu de l’évaluation technique et de l’approbation de ces programmes de vaccination remplissent également les exigences du plan de vaccination officiel pour la prévention des maladies de catégorie A et la lutte contre celles-ci chez les animaux terrestres, telles qu’énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2023/361.

(11)

Compte tenu de l’expiration du règlement d’exécution (UE) 2021/1070, il est essentiel de répertorier les zones définies comme zones de vaccination I et II en ce qui concerne la DNC, en Bulgarie et en Grèce, qui correspondent aux zones réglementées I et II du règlement d’exécution (UE) 2021/1070, et d’établir des règles supplémentaires concernant les obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires relatives aux mouvements de bovins, ainsi que de produits germinaux et sous-produits animaux non transformés issus des bovins, provenant de zones de vaccination I et II hors de ces zones, afin de garantir que ces certificats zoosanitaires fournissent des informations sanitaires adéquates et précises et de garantir une certaine continuité avec les mesures précédemment en vigueur.

(12)

En tenant compte des plans de vaccination contre la DNC de la Bulgarie et de la Grèce pour 2023, de la situation épidémiologique relative à cette maladie dans l’Union, et de la période de rétablissement de la DNC prévue par le règlement délégué (UE) 2023/361, la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 août 2024.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

des zones de vaccination I et II, en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse chez les animaux terrestres détenus, qui doivent être délimitées conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), i), du règlement délégué (UE) 2023/361 et à la partie 1 de son annexe IX;

b)

des obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements des envois qui suivent en provenance des zones de vaccination I et II hors de ces zones, conformément aux dérogations applicables à ces mouvements prévues à l’article 13, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2023/361, et aux conditions spécifiques énoncées dans la partie 3 de l’annexe IX dudit règlement:

a)

des zones de vaccination I et II soient immédiatement délimitées par leurs autorités compétentes, conformément:

b)

les zones de vaccination I et II comprennent au moins les zones énumérées dans l’annexe de la présente décision.

a)

«Bovins provenant d’une zone de vaccination I en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, point 3.1, de son annexe IX»;

b)

«Bovins provenant d’une zone de vaccination II en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, point 3.2, de son annexe IX»;

c)

«Bovins provenant d’une zone de vaccination … (indiquer, selon le cas, I ou II) en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, point 3.3, de son annexe IX».

a)

«Produits germinaux … (indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) issus de bovins détenus dans une zone de vaccination I en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, point 3.4.1, de son annexe IX»;

b)

«Produits germinaux … (indiquer, selon le cas, sperme, ovules et/ou embryons) issus de bovins détenus dans une zone de vaccination II en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, point 3.4.2, de son annexe IX».

a)

«Sous-produits animaux non transformés … (indiquer, selon le cas, sous-produits animaux non transformés autres que les cuirs et peaux, cuirs et peaux ou colostrum, lait et produits laitiers) issus de bovins détenus dans une zone de vaccination I en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, points 3.5 et 3.7, de son annexe IX»;

b)

«Sous-produits animaux non transformés … (indiquer, selon le cas, sous-produits animaux non transformés autres que les cuirs et peaux, cuirs et peaux ou colostrum, lait et produits laitiers) issus de bovins détenus dans une zone de vaccination II en ce qui concerne la vaccination d’urgence protectrice contre la dermatose nodulaire contagieuse, en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission, et de la partie 3, points 3.6 et 3.7, de son annexe IX».