(1)

Les relations entre l'Union et la République de Macédoine du Nord (ci-après dénommée "Macédoine du Nord") continuent de se développer dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (2) (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association"). Les négociations d'adhésion entre l'Union et la Macédoine du Nord ont été lancées le 19 juillet 2022.

(2)

L'économie de la Macédoine du Nord a été fortement touchée par la récession de 2020 qui a été causée par la pandémie de COVID-19, ainsi que par la récente crise énergétique. Ces circonstances ont contribué à l'important déficit de financement du pays, à la détérioration de sa position extérieure et à l'accroissement de ses besoins budgétaires.

(3)

Le gouvernement de la Macédoine du Nord a manifesté la ferme volonté de mettre en œuvre de nouvelles réformes, en mettant l'accent sur les domaines d'action clés désignés dans les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l'UE et les Balkans occidentaux et la Turquie du 24 mai 2022 et comprenant des aspects fondamentaux tels que le pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la bonne gouvernance et l'état de droit.

(4)

La Macédoine du Nord a achevé avec succès l'opération d'assistance macrofinancière dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que toutes les mesures de réforme convenues avec l'Union dans le protocole d'accord visé dans ladite décision ont été menées à bien.

(5)

En avril 2022, le gouvernement de la Macédoine du Nord et le Fonds monétaire international (FMI) sont parvenus à un accord technique sur une ligne de précaution et de liquidité de 24 mois pour un montant maximal de 530 000 000 EUR, qui a été officiellement approuvé par le conseil d'administration du FMI le 22 novembre 2022. Le programme du FMI vise à atténuer la détérioration de la position extérieure, à soutenir l'assainissement budgétaire et à accélérer les réformes structurelles dans un certain nombre de domaines, dont la politique fiscale et les investissements publics.

(6)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Macédoine du Nord a demandé une première fois une assistance macrofinancière de l'Union en complément du programme du FMI, en avril 2022. Toutefois, la Commission a suspendu la demande parce que l'économie du pays était encore assez résiliente à l'époque et qu'il existait d'autres possibilités de financement pour répondre aux besoins de financement extérieur de 2022. Le gouvernement de la Macédoine du Nord a renouvelé sa demande d'assistance macrofinancière en octobre 2022.

(7)

Étant donné que la Macédoine du Nord est un pays candidat et qu'elle a entamé des négociations d'adhésion, elle est considérée comme admissible à une assistance macrofinancière de l'Union.

(8)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait constituer un instrument financier de caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements de la Macédoine du Nord en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements de la Macédoine du Nord à court terme.

(9)

Étant donné qu'il subsiste d'importants besoins de financement externe résiduels dans la balance des paiements de la Macédoine du Nord, en plus des besoins couverts par les ressources fournies par le FMI, l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande de ce pays d'un soutien à la stabilisation de son économie, en combinaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Macédoine du Nord, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l'accord financier pris avec le FMI.

(10)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures la Macédoine du Nord et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social.

(11)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aller de pair avec la mise en œuvre des opérations d'appui budgétaire financées par l'instrument d'aide de préadhésion conformément au règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de la Macédoine du Nord et tient compte de la capacité du pays à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait venir en complément des programmes du FMI et de la Banque mondiale et des ressources octroyées par ces institutions. Le montant de l'assistance devrait être déterminé en tenant également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité de répartir équitablement la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d'autres instruments de financement externe de l'Union en Macédoine du Nord et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union à la Macédoine du Nord.

(13)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l'action extérieure, aux mesures prises en lien avec ces domaines et à d'autres politiques pertinentes de l'Union.

(14)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure envers la Macédoine du Nord. Il convient que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(15)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait aider la Macédoine du Nord à tenir ses engagements à l'égard des valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'aux principes d'un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(16)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Macédoine du Nord respecte des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance du secteur financier, de la Macédoine du Nord et devrait promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois décents et l'assainissement budgétaire. La Commission devrait assurer un suivi régulier du respect par la Macédoine du Nord de cette condition préalable et la réalisation de ces objectifs.

(17)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la Macédoine du Nord devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, il convient de prévoir que la Commission puisse effectuer des vérifications, que la Cour des comptes puisse réaliser des audits et que le Parquet européen puisse exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord.

(18)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.

(19)

Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord accordés sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(20)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents y afférents.

(21)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(22)

L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de la Macédoine du Nord sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) n° 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen prévue dans le règlement (UE) n° 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Macédoine du Nord, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

(23)

Compte tenu du montant limité de l'assistance financière, à savoir 100 000 000 EUR, de son caractère ponctuel et du calendrier souhaité pour le décaissement, l'approche des financements adossés garantirait, par rapport à la stratégie de financement diversifiée, une plus grande flexibilité et une plus grande efficacité des opérations d'emprunt. Par conséquent, à titre exceptionnel, la Commission devrait financer les tranches de prêt en les adossant à des emprunts sur le marché des capitaux, plutôt que par sa stratégie de financement diversifiée prévue à l'article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6). Il convient donc de financer l'assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord au moyen d'opérations financières individuelles,

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1) et le règlement (UE) no 36/2012 (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, à la suite de l’adoption de conclusions du Conseil condamnant les violences et les graves violations généralisées et systématiques des droits de l’homme en Syrie.

(2)

Compte tenu de la détérioration de la situation en Syrie et des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international, notamment l’utilisation d’armes chimiques contre la population civile, le Conseil a continué d’ajouter des noms aux listes des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union.

(3)

Le tremblement de terre tragique du 6 février 2023 a encore aggravé la situation désastreuse et les souffrances de la population syrienne.

(4)

Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était prête à fournir une aide supplémentaire afin d’atténuer les souffrances dans toutes les régions touchées. Le Conseil européen a demandé à tous de garantir l’accès de l’aide humanitaire aux victimes du tremblement de terre en Syrie, où qu’elles se trouvent, et a invité la communauté humanitaire, sous les auspices des Nations unies, à veiller à l’acheminement rapide de l’aide.

(5)

Les mesures restrictives de l’Union, et notamment celles adoptées en raison de la situation en Syrie, ne sont pas destinées à empêcher la fourniture d’une aide humanitaire aux personnes dans le besoin. Les échanges dans la majorité des secteurs entre l’Union et la Syrie, notamment dans le secteur des denrées alimentaires et des médicaments, ne sont pas soumis aux mesures restrictives adoptées par le Conseil en raison de la situation en Syrie. De plus, en ce qui concerne les mesures individuelles, des exceptions sont prévues pour permettre que des fonds et des ressources économiques soient mis à la disposition des personnes et entités désignées, lorsque ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la seule fin d’apporter une aide humanitaire en Syrie ou d’aider la population civile en Syrie. Dans certains cas, une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente est nécessaire.

(6)

Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408 (3) et le règlement (UE) 2023/407 (4), introduisant une dérogation au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’à l’interdiction de mettre à leur disposition des fonds et ressources économiques. Le Conseil a décidé que cette dérogation devrait s’appliquer au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires, pour une durée initiale de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 août 2023.

(7)

Afin de répondre à l’urgence persistante de la crise humanitaire en Syrie, aggravée par le tremblement de terre, et en vue de faciliter l’acheminement rapide de l’aide, il convient de proroger cette dérogation jusqu’au 24 février 2024.

(8)

Les modifications apportées par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

(1)

Conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (2), la Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification des mentions traditionnelles «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Beerenauslese/Beerenauslesewein» transmise par l’Autriche et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(2)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (4).

(3)

Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33, il convient dès lors d’approuver la modification des mentions traditionnelles «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Beerenauslese/Beerenauslesewein» et de l’inscrire dans le registre électronique des mentions traditionnelles protégées visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/34.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le formaldéhyde est un gaz très réactif aux conditions de température ambiante et de pression atmosphérique. Il est classé à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) comme cancérigène de catégorie 1B, mutagène de catégorie 2, toxique aigu de catégorie 3, corrosif pour la peau de catégorie 1B et sensibilisant cutané de catégorie 1.

(2)

Le formaldéhyde est une substance chimique à gros volume de production, dont les utilisations sont très diverses. Il est également produit de manière endogène chez l’homme et l’animal, et il s’agit d’un intermédiaire métabolique essentiel dans toutes les cellules. Par ailleurs, 98 % du formaldéhyde fabriqué ou importé dans l’Union est utilisé comme intermédiaire chimique dans la production de résines à base de formaldéhyde, de thermoplastiques et d’autres produits chimiques, qui sont ensuite utilisés dans un large éventail d’applications. Les résines à base de formaldéhyde sont utilisées dans la fabrication d’une grande variété d’articles qui, de ce fait, peuvent libérer du formaldéhyde. Les résines à base de formaldéhyde sont principalement utilisées dans la fabrication de panneaux à base de bois, où elles servent de liants pour les particules de bois. Ces résines sont également utilisées dans la fabrication d’autres produits à base de bois tels que les meubles et les revêtements de sol, ainsi que pour les papiers peints, les mousses, les pièces pour véhicules routiers et aéronefs, les produits textiles et en cuir.

(3)

Le 20 décembre 2017 (3), en application de l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») d’élaborer un dossier conforme aux exigences de l’annexe XV dudit règlement (ci-après le «dossier annexe XV»), afin d’évaluer le risque pour la santé humaine lié au formaldéhyde et aux substances libérant du formaldéhyde contenus dans des mélanges et des articles destinés à être utilisés par les consommateurs.

(4)

Le 11 mars 2019, l’Agence (appelée «soumissionnaire du dossier» dans le contexte de la soumission d’un dossier) a présenté le dossier annexe XV (4), dans lequel il a été démontré que le risque pour la santé humaine lié au formaldéhyde libéré par des articles de consommation dans les environnements intérieurs n’est pas maîtrisé de manière adéquate dans tous les scénarios et qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour parer à ce risque.

(5)

Le soumissionnaire du dossier a évalué le danger du formaldéhyde en examinant les effets de la substance sur plusieurs paramètres, concluant que le risque d’inhalation entraînant une irritation sensorielle est l’effet le plus sensible chez l’homme. Le dossier annexe XV a permis d’évaluer les risques liés à l’inhalation de formaldéhyde associés à l’exposition des consommateurs au regard des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la qualité de l’air intérieur pour le formaldéhyde (irritation sensorielle chez l’homme sur la base d’une exposition à une concentration moyenne pendant 30 minutes) (5). La ligne directrice prévoit une valeur à court terme (0,1 mg/m3) en vue de prévenir les effets néfastes sur la fonction pulmonaire, ainsi que les effets à long terme sur la santé, y compris le cancer du nasopharynx. Le soumissionnaire du dossier a utilisé cette valeur comme le niveau au-dessus duquel l’homme ne devrait pas être exposé [niveau dérivé sans effet («DNEL»)] et pour calculer la limite d’émission proposée de 0,124 mg/m3.

(6)

Sur la base de la littérature disponible et des résultats de l’estimation de l’exposition, le soumissionnaire du dossier a conclu que les risques pour la santé humaine résultant de la libération de formaldéhyde par des mélanges destinés à l’usage des consommateurs sont valablement maîtrisés.

(7)

Le soumissionnaire du dossier a, dès lors, proposé d’interdire la mise sur le marché de formaldéhyde et de substances libérant du formaldéhyde dans des articles qui provoquent une exposition des consommateurs lorsque la libération de formaldéhyde entraîne des concentrations supérieures à 0,124 mg/m3 dans l’air d’une enceinte d’essai. De plus, le soumissionnaire du dossier a précisé que, lorsque du formaldéhyde ou des substances libérant du formaldéhyde ont été intentionnellement ajoutés au cours de la production de véhicules routiers ou d’aéronefs, ces véhicules ou aéronefs ne devraient pas être mis sur le marché si le formaldéhyde mesuré à l’intérieur de ceux-ci dépasse une concentration de 0,1 mg/m3 et si une exposition des consommateurs au formaldéhyde peut y avoir lieu (6).

(8)

La proposition initiale du soumissionnaire du dossier a établi la norme EN 717-1 comme méthode standard pour mesurer, dans une enceinte d’essai, les émissions de formaldéhyde libérées par les panneaux à base de bois. Afin de préciser que d’autres méthodes d’essai appropriées peuvent également être utilisées et pour couvrir des articles autres que les panneaux à base de bois, le soumissionnaire du dossier a remplacé la référence à la norme EN 717-1 dans sa proposition par une description plus large des conditions et méthodes. Les conditions ambiantes peuvent avoir une incidence sur les émissions de formaldéhyde des articles et, par conséquent, des paramètres d’essai pertinents ont également été énumérés dans le dossier annexe XV.

(9)

Le 13 mars 2020, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence a adopté son avis. Dans son avis, le CER a estimé que la valeur des lignes directrices de l’OMS n’était pas suffisamment protectrice pour l’ensemble de la population et a conclu, en particulier, que les effets d’irritation sensorielle à court terme chez l’homme ne peuvent pas être utilisés pour prédire des effets à long terme tels que le cancer. Au lieu de cela, le CER a fixé une DNEL de 0,05 mg/m3 dérivée de données sur les effets chroniques chez les animaux par inhalation et a conclu qu’une valeur limite de 0,05 mg/m3 pour le formaldéhyde libéré par des articles et pour le formaldéhyde à l’intérieur des véhicules routiers était nécessaire pour maîtriser le risque.

(10)

Le CER a conclu que le risque que représente le formaldéhyde présent dans les aéronefs pour les passagers est valablement maîtrisé.

(11)

Le CER a recommandé une période transitoire de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur jusqu’à l’application de la restriction proposée, par rapport aux 12 mois suggérés par le soumissionnaire du dossier, étant donné qu’un délai plus long a été jugé nécessaire pour permettre la mise au point de méthodes d’analyse standard dans tous les secteurs concernés. Le CER a conclu que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques identifiés pour la santé humaine résultant de l’exposition des consommateurs au formaldéhyde, du point de vue de son efficacité pour réduire le risque, de sa faisabilité et de la manière dont elle peut être surveillée.

(12)

Le 17 septembre 2020, le comité d’analyse socio-économique («CASE») de l’Agence a adopté son avis, concluant sur la proposition de restriction du soumissionnaire du dossier et sur les modifications proposées par le CER.

(13)

Dans son avis, le CASE a reconnu que la proposition du soumissionnaire du dossier entraîne des coûts de production, d’échantillonnage, d’essai et de mise en œuvre de l’ordre de dizaines de millions d’euros. Toutefois, le CASE a conclu que ces coûts devraient être limités pour les secteurs concernés, étant donné que la plupart des articles, y compris les véhicules routiers, mis sur le marché dans l’Union aujourd’hui sont déjà conformes à la valeur limite proposée. Le CASE a également conclu que des avantages de la restriction proposée par le soumissionnaire du dossier résulteraient d’une restriction de la mise sur le marché d’articles émettant des concentrations élevées de formaldéhyde, y compris les importations. La restriction entraînerait une réduction des effets néfastes sur la santé liés à l’irritation des yeux, des voies respiratoires supérieures et du cancer du nasopharynx, principalement pour les personnes vivant dans de nouveaux logements.

(14)

Le CASE a estimé que les avantages découlant de la limitation des émissions de formaldéhyde provenant d’articles de consommation à l’intérieur et dans les véhicules routiers, comme proposé, pourraient être obtenus à des coûts limités pour la société. Par conséquent, le CASE a conclu que la proposition du soumissionnaire du dossier est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face au risque identifié pour la santé humaine, en termes d’avantages socio-économiques et de coûts socio-économiques, si certaines dérogations sont incluses et si les conditions d’essai proposées sont acceptées.

(15)

Afin de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour mettre en œuvre la restriction, le CASE a recommandé un report de 24 mois pour tous les secteurs en ce qui concerne l’application de la restriction. Toutefois, pour les camions et les autobus, le CASE a recommandé 36 mois en raison de la nécessité de mettre au point des méthodes d’analyse normalisées pour mesurer les concentrations de formaldéhyde à l’intérieur de tels véhicules.

(16)

Le CASE a également conclu que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, entraînait des coûts socio-économiques importants, de l’ordre de dizaines de milliards d’euros, en termes d’investissements dans la recherche et le développement, de nouvelles technologies, de coûts de production plus élevés, de coûts d’échantillonnage et d’essais, ainsi que de pertes d’emplois. En outre, elle pourrait avoir des effets négatifs sur les secteurs du recyclage et sur l’économie circulaire. Le CASE a reconnu que, pour atteindre la limite proposée par le CER, il existe des solutions de remplacement techniquement réalisables pour certaines applications; toutefois, elles nécessitent des changements technologiques de grande ampleur et, dans des cas spécifiques, l’utilisation de solutions de remplacement moins durables.

(17)

Le CASE a reconnu que la proposition du CER présentait des avantages supplémentaires potentiels en termes de réduction de l’exposition, ce qui pourrait entraîner une réduction plus importante de l’irritation oculaire et des cancers des voies respiratoires supérieures et des cancers du nasopharynx par rapport à la proposition du soumissionnaire du dossier. Toutefois, le CER n’a pas quantifié la réduction des risques associée à l’abaissement de la valeur limite; par conséquent, l’ampleur des avantages supplémentaires pour la santé reste inconnue. En outre, dans le cadre de son évaluation, le CASE a procédé à une analyse par laquelle il a calculé que, compte tenu des coûts socio-économiques élevés, l’incidence du cancer du nasopharynx parmi la population de l’Union vivant dans de nouveaux logements devrait être 200 fois plus élevée que l’incidence réelle observée, pour que la proposition du CER atteigne le seuil de rentabilité. Compte tenu de cette analyse du seuil de rentabilité, des informations reçues de l’industrie au cours des consultations et de l’absence de données ou d’informations permettant de quantifier les avantages supplémentaires pour la santé, le CASE a conclu que la restriction fondée sur la valeur limite proposée par le CER ne semble pas être une mesure appropriée pour faire face au risque identifié en termes d’avantages socio-économiques et de coûts socio-économiques.

(18)

Le forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre a été consulté sur la proposition du soumissionnaire du dossier et ses recommandations sur sa mise en œuvre et son applicabilité ont été prises en compte; il convient de noter que le forum n’a pas tenu compte des modifications recommandées par le CER, étant donné qu’elles ont été présentées après la consultation du forum.

(19)

Le 23 février 2021, l’agence a soumis les avis du RAC et du SEAC à la Commission (7). Dans leurs avis, le CER et le CASE ont conclu qu’il existe un risque pour la santé des consommateurs qui n’est pas valablement maîtrisé et qui doit être traité à l’échelle de l’Union en raison des émissions de formaldéhyde d’articles dans l’air intérieur et des véhicules routiers dans leur intérieur.

(20)

La Commission note que, si la restriction proposée par le soumissionnaire du dossier ainsi que les avis du CER et du CASE font référence aux consommateurs, l’évaluation qui sous-tend la proposition porte sur le risque pour la population autre que les travailleurs qui pourrait être exposée au formaldéhyde dans l’air intérieur, y compris les personnes qui ne sont pas des consommateurs directs. Par souci de clarté juridique, il convient donc de désigner le grand public comme étant la population visée par la restriction.

(21)

La Commission, compte tenu du dossier annexe XV ainsi que des avis du CER et du CASE, estime qu’il existe un risque inacceptable pour la santé humaine résultant du formaldéhyde libéré par des articles et qu’une restriction établissant une limite d’émission pour les articles émettant du formaldéhyde afin de réduire l’exposition du grand public au formaldéhyde par inhalation est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour parer au risque.

(22)

Le formaldéhyde est une substance naturellement présente dans les organismes vivants. En outre, du formaldéhyde peut être libéré par décomposition de substances naturellement présentes dans les matériaux utilisés pour produire un article, par exemple à partir de la dégradation de la lignine dans le bois massif. La Commission partage l’avis du soumissionnaire du dossier selon lequel les articles dans lesquels le formaldéhyde est émis exclusivement en raison de sa présence naturelle ou de la présence naturelle de substances libérant du formaldéhyde dans les matériaux à partir desquels les articles sont produits devraient être exclus du champ d’application de la présente restriction.

(23)

La Commission convient avec le soumissionnaire du dossier que la valeur limite proposée de 0,124 mg/m3 empêche la mise sur le marché de l’Union d’articles qui émettent de grandes quantités de formaldéhyde et qu’il convient de limiter l’exposition au formaldéhyde dans les environnements intérieurs. Toutefois, la Commission estime que la réduction des risques obtenue en atteignant la valeur des lignes directrices de l’OMS est modeste en raison des limites d’émission volontaires et nationales existantes et du fait que la majorité des articles mis sur le marché aujourd’hui devraient déjà être conformes à la valeur limite de 0,124 mg/m3. De plus, l’obtention de la valeur des lignes directrices de l’OMS serait également insuffisante pour faire face au risque décelé, compte tenu de l’avis du CER. De même, les concentrations intérieures actuelles dans les véhicules routiers sont généralement conformes à la valeur limite proposée de 0,1 mg/m3.

(24)

La Commission reconnaît également, sur la base des conclusions du CASE relatives à l’évaluation socio-économique, que la valeur limite de 0,05 mg/m3, telle que proposée par le CER, aurait des incidences socio-économiques majeures pour l’Union et qu’une telle valeur limite nécessite, dans des cas spécifiques, le passage à des solutions de remplacement moins durables ayant des effets négatifs sur les secteurs du recyclage et l’économie circulaire, en particulier compte tenu de l’absence d’évaluation des avantages supplémentaires pour la santé d’une telle limite par rapport à la limite proposée par le soumissionnaire du dossier.

(25)

La Commission a donc examiné le caractère approprié des valeurs limites intermédiaires de 0,080 mg/m3 et de 0,062 mg/m3, qui avaient été partiellement évaluées par le CASE sur la base des contributions reçues des parties prenantes lors des consultations. La Commission a conclu que l’adoption de telles valeurs intermédiaires entraînerait une meilleure protection de la santé humaine, en particulier des populations vulnérables, par rapport à la limite proposée par le soumissionnaire du dossier, tout en entraînant une charge socio-économique plus faible et moins de défis technologiques que la limite proposée par le CER, en particulier si elle était prise en combinaison avec des périodes transitoires adéquates et des dérogations spécifiques.

(26)

La Commission reconnaît l’augmentation exponentielle des coûts lors de l’abaissement de la valeur limite et le fait que les coûts combinés estimés pour l’industrie seraient au minimum de l’ordre de centaines de millions d’euros pour la valeur limite de 0,080 mg/m3, contre des milliards d’euros pour la valeur limite de 0,062 mg/m3. La Commission a également analysé l’analyse du seuil de rentabilité réalisée par le CASE, qui calcule que, pour que la valeur limite de 0,062 mg/m3 permette d’atteindre le seuil de rentabilité, l’incidence du cancer du nasopharynx dans la population de l’Union vivant dans de nouveaux logements devrait être 70 fois supérieure à l’incidence réelle observée et 30 fois plus élevée pour la valeur limite de 0,080 mg/m3. Toutefois, la Commission considère également que le formaldéhyde est une substance cancérigène pour laquelle la valeur limite de 0,062 mg/m3 serait plus bénéfique pour la santé de la population de l’Union. La Commission, tout en reconnaissant que les différences de coûts entre les deux valeurs sont importantes, estime, compte tenu des avantages potentiels supplémentaires pour la santé, en particulier pour les groupes vulnérables tels que les enfants, que les coûts plus élevés de la valeur limite inférieure sont justifiés pour les articles qui contribuent le plus à la qualité de l’air intérieur.

(27)

Dans son examen, la Commission tient compte du fait que les panneaux à base de bois et les articles en panneaux à base de bois ou autres articles à base de bois, ainsi que les meubles contenant du bois ou d’autres matériaux, dans lesquels du formaldéhyde non présent naturellement est utilisé au cours de leur production, sont les principales sources d’émission de formaldéhyde dans l’air intérieur, en particulier dans les habitations nouvellement construites. Par conséquent, la Commission considère qu’une limite d’émission inférieure pour ces articles et ces produits composés de plus d’un article («produits complexes») qui sont les plus grandes sources de formaldéhyde dans l’air intérieur est appropriée et permet une protection accrue du grand public, tout en limitant les coûts socio-économiques pour les secteurs qui ne contribuent pas dans la même mesure aux émissions.

(28)

De même, il convient d’établir une limite inférieure pour la présence de formaldéhyde à l’intérieur des véhicules routiers où le grand public est présent, afin d’assurer une protection adéquate, en particulier des populations vulnérables, également dans les scénarios les plus défavorables.

(29)

La Commission conclut donc que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour parer au risque de formaldéhyde dans l’air intérieur et à l’intérieur des véhicules routiers est une restriction fixant la valeur limite de 0,062 mg/m3 pour les meubles et les articles à base de bois, appliquée à l’ensemble du produit complexe, ainsi qu’à l’intérieur des véhicules routiers, et une valeur limite de 0,080 mg/m3 pour tous les autres articles. En outre, la Commission estime que la concentration de formaldéhyde émise par les articles dans l’air intérieur devrait être mesurée dans des conditions de référence spécifiques permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée de cette restriction. Dans certains cas, il devrait également être possible d’utiliser d’autres conditions d’essai, à condition qu’une corrélation scientifiquement valable des résultats des essais soit appliquée.

(30)

Afin d’atténuer les incidences négatives et de réduire les coûts pour les secteurs touchés, ainsi que de laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour mettre en œuvre la restriction, la Commission juge approprié de reporter de 36 mois l’application de la restriction pour tous les secteurs. Toutefois, pour les véhicules routiers, un report de 48 mois est jugé approprié en raison de la longueur des délais de développement et de commercialisation de tels véhicules, des exigences élevées en matière de matériaux dans l’industrie automobile, de la complexité des chaînes d’approvisionnement, incluant les fabricants des équipements d’origine, ainsi que du temps nécessaire à la mise en œuvre de la méthode d’analyse standard pour mesurer les émissions des camions et des autobus (8).

(31)

Étant donné que, pour les articles destinés exclusivement à être utilisés à l’extérieur dans des conditions prévisibles, l’exposition des consommateurs devrait avoir lieu à l’extérieur de la paroi des bâtiments, ces articles devraient être exclus du champ d’application de la restriction. Les articles utilisés dans la construction, qui sont exclusivement utilisés à l’extérieur du gros œuvre et du pare-vapeur et qui n’émettent pas de formaldéhyde dans l’air intérieur, devraient également être exclus du champ d’application de la restriction, car ils ne contribuent pas à l’exposition au formaldéhyde dans l’air intérieur.

(32)

Les articles exclusivement destinés à un usage industriel ou professionnel ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la restriction, pour autant que ces utilisations n’entraînent pas d’exposition du grand public. En outre, l’exposition des travailleurs industriels et professionnels au formaldéhyde est déjà régie par la directive 98/24/CE du Conseil (9) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

(33)

Les émissions de formaldéhyde provenant d’articles devraient diminuer au fil du temps en raison du «dégazage» du formaldéhyde résiduel. Par conséquent, les articles d’occasion ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la restriction. En outre, le forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre a également recommandé une dérogation pour les articles d’occasion, car il peut être difficile de faire respecter la restriction en ce qui concerne les articles d’occasion.

(34)

Les produits suivants sont déjà soumis aux règles de l’Union en matière de valeurs limites pour le formaldéhyde et ne devraient donc pas être inclus dans le champ d’application de la restriction: les articles relevant de l’entrée 72 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles qui sont des produits biocides relevant du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), les dispositifs relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (12) et les équipements de protection individuelle relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (13).

(35)

Le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (14) établit une valeur limite pour le formaldéhyde pour les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Bien que la législation de l’Union ne fixe pas de limite spécifique pour le formaldéhyde pour les autres matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, les producteurs doivent être en mesure de démontrer l’innocuité de ces autres matériaux et objets aux autorités compétentes. Les exigences applicables aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires visent à protéger la santé humaine en luttant contre la migration potentielle de substances dans les denrées alimentaires. Étant donné qu’en raison de ces exigences, il est hautement improbable que des articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, au sens du règlement (UE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (15), libèrent dans l’atmosphère environnante du formaldéhyde en quantité significative, la Commission estime que ces articles ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la restriction.

(36)

Le soumissionnaire du dossier, le CER et le CASE ont proposé une dérogation pour les jouets couverts par la directive no 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (16), qui fixe une limite de 0,1 mg/m3 pour les émissions de formaldéhyde liées à la résine dans les jouets en bois destinés aux enfants de moins de 3 ans. Toutefois, la Commission estime qu’une telle dérogation n’est pas appropriée car les enfants ne devraient pas être protégés de manière moins stricte que toute autre partie de la population. La valeur limite pour les émissions de formaldéhyde dans l’air intérieur devrait donc s’appliquer aux jouets destinés aux enfants de tous âges.

(37)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(38)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 133, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006,

(1)

La pandémie de COVID-19, son incidence sur les chaînes d’approvisionnement alimentaire et la flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles depuis l’automne 2021 mettent le secteur agricole sous pression. Les prix des intrants ont augmenté de manière significative dans tous les secteurs agricoles. Les coûts de l’énergie et des engrais ont augmenté en raison des événements géopolitiques et géoéconomiques survenus avant même la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui a aggravé la situation et a eu une incidence nettement négative sur les attentes du marché.

(2)

En conséquence, la part des coûts de l’énergie et des engrais dans la consommation intermédiaire totale a considérablement augmenté en 2022, la plus forte hausse ayant été observée pour les exploitations de grandes cultures et de cultures permanentes, en raison, dans les deux cas, de leur exposition aux coûts des engrais. Les prix des engrais se situent toujours à des niveaux historiquement très élevés. Les données indiquent que les agriculteurs ont réagi en réduisant leur utilisation d’engrais, avec des conséquences négatives encore incertaines sur les rendements et la qualité des produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

(3)

Les prix des autres intrants destinés aux agriculteurs et opérateurs de la chaîne alimentaire, tels que les produits phytopharmaceutiques et les traitements zoosanitaires, ainsi que les machines et les emballages, ont augmenté parallèlement à l’inflation générale.

(4)

Les prix des produits agricoles ont également grimpé en 2022 dans le contexte de la reprise après la pandémie de COVID-19 et des inquiétudes quant à un risque de pénurie au niveau mondial après l’attaque russe contre l’Ukraine. Pourtant, dans certains secteurs tels que ceux des produits laitiers, du vin ou des fruits et légumes, ces prix élevés n'ont pas permis de pallier la détérioration des résultats commerciaux due au renchérissement des coûts des intrants.

(5)

Récemment, les prix de la plupart des produits agricoles tels que les céréales, les oléagineux, les produits laitiers ou le vin ont fortement baissé. Dans certains États membres et certaines régions, la situation est devenue particulièrement difficile à mesure que le rapport entre les prix des intrants et les prix des produits agricoles s’est détérioré.

(6)

L'augmentation des coûts pour les producteurs a entraîné une hausse des prix à la consommation des produits alimentaires dans l'ensemble de l'Union, ce qui a eu des conséquences l'accessibilité économique des denrées alimentaires. Les chiffres les plus récents montrent que la hausse des prix des denrées alimentaires pour les consommateurs reste élevée et dépasse 15 % dans l'ensemble de l'Union. Dans certains États membres, cette hausse atteint presque 40 %. Il est prouvé que la hausse des prix a eu une incidence sur la consommation dans certains secteurs alimentaires, tels que la viande, le vin ou les fruits et légumes. Les consommateurs se sont tournés vers des aliments moins chers et ont délaissé des produits tels que les aliments biologiques, le vin et les aliments protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques. Ces changements de la demande des consommateurs peuvent avoir des répercussions sur les retours sur investissement des producteurs.

(7)

Dans certains secteurs agricoles et dans certains États membres, ce contexte général de difficultés économiques a été aggravé par l'urgence de problèmes qui ont frappé des secteurs en particulier.

(8)

Les récents événements météorologiques régionaux exceptionnels défavorables tels que la sécheresse (Espagne, Italie et Portugal) et les inondations (Italie) ont causé des dommages considérables aux producteurs agricoles, mettant en péril leur viabilité économique. Certains éléments indiquent que ces événements surviennent dans un contexte général d'augmentation des risques liés au changement climatique pour l'agriculture, mais l'intensité de ces événements a été extraordinaire.

(9)

En ce qui concerne le secteur des céréales et des oléagineux, les phénomènes météorologiques extrêmes qui frappent diverses régions productrices de l'Union compromettent gravement les cultures de printemps et d'été, en termes de volume et de qualité. Le secteur est confronté à une baisse des prix. Par rapport à l’année dernière, les prix des céréales ont chuté d’environ 40 %. Cela pose des problèmes pour les agriculteurs, car beaucoup d'entre eux ont acheté des intrants coûteux au cours des derniers mois et sont maintenant confrontés à des prix de marché pour leurs produits qui couvrent à peine, voire ne couvrent pas, leurs coûts. En outre, certains agriculteurs n'ont pas pu ensemencer leurs champs en raison des faibles niveaux d'humidité du sol et des faibles disponibilités d'eau pour l'irrigation, avec pour conséquence certaine une baisse de la production et des rendements. C'est notamment le cas en République tchèque, au Danemark, en Irlande, en Espagne, en France, à Chypre, en Lettonie, en Autriche, au Portugal, en Slovénie et en Suède.

(10)

La situation du marché dans le secteur des fruits et légumes est très difficile, en raison de la forte inflation qui, selon les estimations, a provoqué une baisse de la consommation d'au moins 10 %, aggravée par le coût élevé de l'énergie. L'énergie est un facteur de coût important dans la production sous serre et dans la logistique après récolte. Par conséquent, les producteurs continuent à subir des pressions sur leurs marges malgré l'augmentation des prix agricoles. Le secteur du houblon est confronté à des problèmes similaires. La situation touche plusieurs États membres, en particulier la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovénie et la Finlande.

(11)

Dans le secteur de l'élevage, les prix élevés des aliments pour animaux, conjugués aux prix de l'énergie et à l'inflation générale, causent de graves difficultés aux producteurs. Malgré des prix globalement favorables pour la viande bovine, la viande porcine et la volaille, les producteurs peinent à couvrir leurs coûts de production. Ces difficultés sont encore plus prononcées dans le secteur laitier, dont les prix ont commencé à diminuer de manière considérable par rapport aux sommets atteints à la fin de l'année 2022. En outre, les prix à la consommation des produits alimentaires ont une incidence sur la demande des consommateurs pour des produits de qualité, qui constituent une part importante du revenu des agriculteurs dans ces secteurs. Le secteur laitier en Lettonie et en Lituanie se trouve dans une situation particulièrement difficile, car les prix nationaux du lait ont baissé davantage que dans les autres États membres. Les secteurs de l'élevage en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Italie, à Chypre, au Luxembourg, à Malte, en Autriche, en Slovénie et en Finlande se heurtent aux mêmes difficultés.

(12)

La contraction de la demande due à l’inflation, y compris sur les marchés d’exportation, combinée à des niveaux élevés de l’offre, affecte en particulier le secteur vitivinicole dans certaines régions, et plus précisément les vins rouges et rosés. L'incertitude sur le marché vitivinicole a également été alimentée par l’augmentation des coûts des intrants et par des phénomènes météorologiques irréguliers. L'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal sont particulièrement touchés par cette situation.

(13)

Il est possible que la mesure temporaire de distillation de crise introduite dans l’article 2 du règlement délégué (UE) 2023/1225 de la Commission (2) autorisant les États membres à mettre en place des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole ne suffise pas à remédier à la situation en raison de la limitation financière des programmes. Par conséquent, il convient d’autoriser les États membres à utiliser des ressources financières supplémentaires pour renforcer leurs dotations budgétaires pour les programmes de soutien nationaux dans le secteur vitivinicole en vue de financer d’autres opérations de distillation soumises aux mêmes conditions d’admissibilité et de soutien, à l’exception du délai de mise en œuvre, qui devrait être adapté aux opérations financées au titre du présent règlement. Si un État membre choisit de recourir à cette possibilité, la contribution financière de l’Union prévue par le présent règlement devrait être disponible en plus des dotations financières fixées à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (3) pour les exercices 2023 et 2024.

(14)

Les prix toujours très élevés des intrants, la baisse des prix des produits agricoles, ainsi que les difficultés auxquelles se heurtent certains secteurs et certains États membres sont susceptibles d'entraîner des problèmes de liquidité pour les producteurs agricoles. Les États membres ont eu recours à des mesures d’aide d’État soumises aux règles de l’Union en la matière pour tenter de remédier à la situation.

(15)

La Commission a décidé de mettre en place deux mesures d'aide d'urgence en faveur de certains États membres afin d'indemniser les agriculteurs des secteurs des céréales et des oléagineux les plus touchés: Les règlements d’exécution (UE) 2023/739 (4) et (UE) 2023/1343 (5) de la Commission visaient à remédier aux effets négatifs de la pression sur les prix dans lesdits secteurs. La troisième mesure d'aide d'urgence concerne les agriculteurs d'autres États membres qui souffrent de problèmes spécifiques ayant une incidence sur la viabilité de la production agricole.

(16)

Il convient dès lors d’adopter une mesure exceptionnelle pour contribuer à remédier aux problèmes spécifiques recensés et à prévenir une détérioration rapide de la production dans les États membres qui n'ont pas bénéficié des mesures récentes d'aide d'urgence à l'agriculture prévues par les règlements d'exécution (UE) 2023/739 et (UE) 2023/1343.

(17)

Les difficultés mentionnées constituent des problèmes spécifiques au sens de l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Les mesures prises en vertu des articles 219 ou 220 de ce règlement ne permettent pas de remédier aisément à ces difficultés. La situation n'est pas spécifiquement liée à une perturbation particulière existante du marché ou à une menace précise de celle-ci. Elle n'est pas non plus liée à des mesures qui permettraient de lutter contre la propagation de maladies animales ou contre la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale.

(18)

Il convient de déterminer les montants mis à la disposition des États membres bénéficiaires, en tenant compte notamment du poids respectif de chaque État membre dans le secteur agricole de l'Union, sur la base des plafonds nets pour les paiements directs fixés à l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Les montants pour l’Espagne, l’Italie et le Portugal devraient tenir compte du fait que ces pays sont les principaux États membres touchés par les événements météorologiques défavorables exceptionnels. Les montants pour la Lettonie et la Lituanie devraient tenir compte du fait que ces pays sont confrontés à une situation particulièrement difficile dans le secteur laitier.

(19)

Il convient que les États membres bénéficiaires distribuent l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques subis par les agriculteurs concernés. Ils devraient veiller à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.

(20)

Étant donné que les montants alloués aux États membres bénéficiaires ne permettraient de remédier que partiellement aux difficultés économiques rencontrées par les agriculteurs, il convient d'autoriser ces États membres à accorder une aide nationale supplémentaire aux producteurs, dans les conditions et délais fixés par le présent règlement.

(21)

Afin de donner aux États membres bénéficiaires la souplesse nécessaire pour distribuer l'aide en fonction des circonstances propres aux agriculteurs concernés, il y a lieu de les autoriser à la cumuler avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en veillant à ce qu'il n’y ait pas surcompensation.

(22)

Il convient, pour éviter toute surcompensation, que les États membres bénéficiaires tiennent compte de l'aide accordée au titre d'autres instruments d'aide nationaux, de l'Union ou de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.

(23)

Étant donné que l’aide de l’Union est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d’arrêter une date pour la conversion du montant alloué aux États membres n’ayant pas adopté l’euro comme monnaie nationale, comme c’est le cas pour la République tchèque, le Danemark et la Suède. Étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de délai pour la présentation des demandes d’aide, il y a lieu de considérer, aux fins de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (7), la date d’entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés dans le présent règlement.

(24)

Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par les États membres bénéficiaires que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L'aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 janvier 2024.

(25)

Les États membres bénéficiaires devraient communiquer à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par le celui-ci.

(26)

Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l’aide le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres bénéficiaires à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(27)

La disposition prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

Le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans le comté de Cumbria, en Angleterre (1), et dans le comté d’Aberdeenshire, en Écosse (1), qui ont été confirmés respectivement le 2 et le 9 juillet 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

Après la découverte de ce récent foyer d’IAHP, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone réglementée d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(7)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’IAHP.

(8)

Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans la zone soumise à des restrictions établie par les autorités sanitaires du Royaume-Uni, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de cette zone, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.

(9)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué des informations actualisées relatives aux situations épidémiologiques sur leurs territoires en ce qui concerne l’IAHP qui ont entraîné la suspension de l’entrée de certains produits dans l’Union, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(10)

En particulier, le Canada a communiqué des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur son territoire relatives à 32 foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Alberta (6), Colombie-Britannique (11), Nouvelle-Écosse (1), Ontario (2), Québec (6) et Saskatchewan (6), qui avaient été confirmés entre le 14 avril 2022 et le 6 mai 2023.

(11)

En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées concernant la situation épidémiologique sur son territoire relatives à trois foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les comtés suivants: de volailles dans les comtés suivants: Lincolnshire (2) and East Sussex (1), en Angleterre (Royaume-Uni), qui avaient été confirmés entre le 17 mai 2023 et le 25 mai 2023.

(12)

Par ailleurs, les États-Unis ont présenté des informations actualisées concerrnant la situation épidémiologique sur leur territoire relative à trois foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les États du Dakota du Nord, du Dakota du Sud et du Tennessee, qui avaient été confirmés entre le 5 janvier 2023 et le 19 avril 2023.

(13)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

(14)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis. La Commission considère que le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu aux suspensions ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, il convient d’autoriser à nouveau l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones concernées du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis qui avait été suspendue.

(15)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(16)

De plus, comme elle n’a pas exporté depuis de nombreuses années et ne prévoit aucune exportation vers l’Union de volailles et produits germinaux de volailles, de viande fraîche de ratites, de produits à base de viandes de volailles et de gibier à plumes et d’œufs et produits à base d’œufs, la Namibie a demandé à être retirée de la liste des pays tiers en provenance desquels est autorisée l’entrée dans l’Union des produits mentionnés dans les annexes V, XIV, XV et XIX du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il convient, par conséquent, de modifier lesdites annexes.

(17)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1226 (4) de la Commission a modifié les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en fixant une date d’ouverture pour la zone CA-2.187 précédemment fermée dans les mentions pour le Canada. Une erreur a été détectée dans la ligne correspondant à cette zone dans la partie 1 de l’annexe V et il y a lieu de la rectifier. Il convient donc de rectifier ladite annexe en conséquence.

(18)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP et de la demande de la Namibie, les modifications à apporter aux annexes V, XIV, XV et XIX du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

(19)

La correction de la mention concernant le Canada à la ligne correspondant à la zone CA-2.187 dans l’annexe V, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/1226.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).

(2)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Plus de dix ans après avoir éclaté, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. Le tremblement de terre tragique survenu le 6 février 2023 a encore aggravé les souffrances de la population syrienne.

(3)

Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a exprimé ses plus sincères condoléances pour les victimes du tremblement de terre tragique survenu le 6 février 2023 et affirmé sa solidarité avec les populations de Turquie et de Syrie. Le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était prête à fournir une aide supplémentaire afin d’atténuer les souffrances dans toutes les régions touchées. Il a demandé à tous de garantir l’accès de l’aide humanitaire aux victimes du tremblement de terre en Syrie, où qu’elles se trouvent, et a invité la communauté humanitaire, sous les auspices des Nations unies, à veiller à l’acheminement rapide de l’aide.

(4)

Dans ses conclusions du 20 mai 2021 relatives à la «communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’action humanitaire de l’UE: nouveaux défis, mêmes principes», le Conseil a réaffirmé qu’il était déterminé à éviter et, lorsque cela est inévitable, à atténuer au maximum toute incidence négative involontaire potentielle des mesures restrictives de l’Union sur l’action humanitaire fondée sur des principes. Le Conseil a réaffirmé que les mesures restrictives de l’Union étaient conformes à toutes les obligations découlant du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Il a souligné qu’il importait de respecter pleinement les principes humanitaires et le droit international humanitaire dans la politique de l’Union en matière de sanctions, notamment en incluant systématiquement des exceptions humanitaires dans les régimes de mesures restrictives, le cas échéant, et en veillant à ce qu’un cadre efficace soit mis en place pour le recours à ces exceptions par les organisations humanitaires.

(5)

Le Conseil rappelle que les mesures restrictives de l’Union, et notamment celles adoptées en raison de la situation en Syrie, ne sont pas destinées à empêcher ni à entraver la fourniture de l’aide humanitaire, y compris de l’assistance médicale. La majorité des secteurs, notamment ceux des denrées alimentaires, des médicaments et des équipements médicaux, ne sont pas visés par les mesures restrictives adoptées en raison de la situation en Syrie. De plus, en ce qui concerne les mesures individuelles, des exceptions sont déjà prévues pour que des fonds et des ressources économiques puissent être mis à la disposition des personnes et entités désignées, lorsque ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la seule fin d’apporter une aide humanitaire en Syrie ou d’aider la population civile en Syrie. Dans certains cas, une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente concernée est nécessaire.

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Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408 (2), qui a introduit une dérogation au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’à l’interdiction de mettre à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires. Le Conseil a décidé que cette dérogation, qui n’exige pas une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente concernée, aurait dû s’appliquer pour une durée initiale de six mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 août 2023.

(7)

Compte tenu de la gravité de la crise humanitaire en Syrie et afin de faciliter l’acheminement rapide de l’aide, il convient de prolonger cette dérogation jusqu’au 24 février 2024.

(8)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

(9)

Il convient donc de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

(1)

À l’exception du secteur de l’aviation civile, le droit de l’Union ne prévoit pas, à l’heure actuelle, d’exigences de performance harmonisées pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics. Ces exigences varient d’un État membre à l’autre, ce qui se traduit par une inégalité et, parfois, une insuffisance des niveaux de protection du public contre les menaces pour la sécurité. Les terroristes et autres criminels peuvent exploiter les vulnérabilités qui en résultent, notamment pour lancer des attaques ou mener d’autres activités criminelles dans les États membres où le niveau de sécurité dans les espaces publics est plus faible.

(2)

Les attentats terroristes perpétrés dans l’Union au cours des dernières années ont principalement eu lieu dans des espaces publics et ont ciblé le grand public. Afin de permettre d’atteindre, dans toute l’Union, un niveau suffisant de protection contre les menaces pour la sécurité dans les espaces publics, il convient de fixer, au niveau de l’Union, des exigences de performance, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux.

(3)

Les équipements de détection, y compris les détecteurs de métaux, utilisés dans le secteur de l’aviation civile sont soumis à des exigences détaillées, décrites dans la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission (1). Ces exigences sont bien définies et offrent un niveau élevé de protection dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Dès lors, ce domaine ne devrait pas être couvert par la présente recommandation. En outre, dans un souci de clarté, il convient de préciser que la présente recommandation devrait être sans préjudice des actes du droit de l’Union qui régissent les aspects liés à la sécurité des détecteurs de métaux.

(4)

Dans son programme de lutte antiterroriste pour l’UE (2), la Commission s’est engagée à aider l’UE à définir des exigences d’application volontaire pour les technologies de détection, afin que ces dernières permettent de détecter les menaces qui doivent l’être tout en préservant la mobilité des personnes. Pour concrétiser cet engagement, la Commission a mis en place le groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, composé d’experts des États membres, de représentants des fabricants et de fonctionnaires issus de plusieurs de ses services, afin qu’il l’aide à définir, au niveau de l’Union, des exigences de performance, d’application volontaire, pour les détecteurs de métaux. La présente recommandation, et en particulier les exigences d’application volontaire qu’elle contient en matière de documentation sur le produit et de performance des détecteurs de métaux, repose sur les travaux préparatoires menés par ce groupe de travail.

(5)

Les États membres devraient donc recourir, dans les marchés publics de détecteurs de métaux destinés à être utilisés dans les espaces publics, aux exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire.

(6)

Les États membres ne devraient pas être tenus d’acquérir ou d’utiliser, dans les espaces publics, des détecteurs de métaux particuliers. Il convient, en effet, que les décisions relatives aux détecteurs de métaux à acquérir ou à utiliser dans un espace public donné continuent d’être prises par les seuls États membres, conformément au droit de l’Union. Dans le cadre des marchés publics lancés par les États membres, il y aurait lieu de recourir aux exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, afin que les détecteurs de métaux utilisés par les États membres dans les espaces publics de toute l’Union puissent atteindre un niveau élevé de performance de détection.

(7)

Ces exigences de performance devraient établir plusieurs normes, correspondant à différents types d’application des détecteurs de métaux concernés. La norme la plus basse est pour les détecteurs peu sensibles, destinés à être utilisés dans les transports publics ou dans les zones de grand rassemblement, où les armes très dangereuses doivent être détectées mais où le flux de passage des personnes et de leurs effets personnels doit être élevé et le taux d’alarmes intempestives doit être faible. La norme la plus élevée est pour les détecteurs très sensibles, destinés à être utilisés lorsque les menaces les plus infimes doivent être détectées et que le flux de passage peut être plus faible.

(8)

Les exigences de performance définies par l’UE, d’application volontaire, ne devraient pas être interprétées comme étant destinées à remplacer les normes nationales de performance applicables aux détecteurs de métaux, lorsque de telles normes nationales existent. En particulier, les États membres devraient demeurer libres d’appliquer, conformément au droit de l’Union, des exigences de performance plus strictes pour les détecteurs de métaux utilisés dans les espaces publics.

(9)

La présente recommandation devrait inciter indirectement les fabricants à se conformer à ces exigences dans leur future production de détecteurs de métaux. Par conséquent, les États membres devraient exiger, dans le document de marché relatif aux détecteurs de métaux destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics, que les soumissionnaires incluent, dans leur offre, la documentation sur le produit et une déclaration de conformité du produit reposant sur la méthode du fabricant lui-même pour démontrer la conformité du détecteur de métaux avec les exigences de performance, d’application volontaire, énoncées dans la présente recommandation.

(10)

L’utilisation de détecteurs de métaux dans les espaces publics peut poser des problèmes au regard du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il est d’une importance capitale, pour toutes les activités liées à cette utilisation, y compris l’acquisition et le fonctionnement de l’équipement et toute activité de traitement ultérieure, d’en limiter autant que possible le caractère intrusif et, en tout état de cause, d’agir dans le respect du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(11)

Compte tenu, notamment, des évolutions technologiques qui intéressent le domaine de la détection de menaces pour la sécurité, les exigences de performance d’application volontaire pour les détecteurs de métaux énoncées dans la présente recommandation devraient faire l’objet d’un réexamen et d’adaptations, si nécessaire. La Commission, avec l’aide du groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, suivra donc de près les évolutions technologiques et autres avancées dans ce domaine, et évaluera régulièrement la nécessité d’adapter la présente recommandation.

(12)

Dans un souci d’efficacité et de transparence, et en particulier, eu égard à l’importance de réagir aussi tôt que possible aux menaces pour la sécurité détectées, les États membres devraient être encouragés à donner effet à la présente recommandation et à présenter à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour la mettre en œuvre.

(13)

Sur la base de ces rapports et de toute autre information pertinente, il conviendrait d’évaluer, après un délai approprié, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, notamment pour évaluer si des actes juridiques de l’Union ayant force contraignante sont nécessaires dans ce domaine,

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