ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 160I
Édition de langue française
Législation
66e année
26 juin 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 160I |
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Édition de langue française |
Législation |
66e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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26.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 160/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/… DU CONSEIL
du 26 juin 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
|
(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant que cela avait entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
|
(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire sept personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
Personnes
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Nom |
Information d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«227. |
Seyyed Mohammad MOUSVIAN alias Seyed Mohammad MOUSAVIYAN سید محمد موسویان |
Fonction: procureur général et révolutionnaire, Ispahan (province d’Isfahan) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mousvian est le procureur public et révolutionnaire de la province d’Ispahan, en Iran. À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023. Mousvian a également émis l’acte d’accusation à l’encontre de l’artiste musical iranien Toomaj Salehi pour “corruption sur Terre” en raison de sa participation à des manifestations antigouvernementales et d’actes de militantisme public contre le gouvernement iranien en octobre 2022, et qui est depuis détenu dans des conditions cruelles à la prison de Dastgerd dans l’attente de son procès. En novembre 2022, les médias d’État ont publié une vidéo montrant Salehi les yeux bandés avouant ses prétendus crimes et présentant ses excuses pour ses propos. Mousvian est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
|
228. |
Ali Zare NOURI سید علی زارع نوری |
Fonction: juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial (Ispahan) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Nouri est juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial de la province d’Ispahan (Iran). À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023. Dans une vidéo publiée par les médias publics iraniens, on peut voir Nouri en train d’interroger les trois défendeurs devant le tribunal. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
|
229. |
Seyyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEH alias Seyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEH alias Nader SAFAVI سید نادر صفوی میرمحله |
Fonction: gouverneur et président du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de Gilan Nationalité: iranienne Sexe: masculin Adresse: Rezvanshahr, province de Gilan |
Seyyed Nader Safavi Mirmahalleh est gouverneur et chef du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de Gilan. À ce titre, il est responsable d’avoir ordonné aux officiers d’ouvrir le feu sur les manifestants lors des manifestations organisées à travers le pays entre 2022 et 2023, qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
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230. |
Seyyed Khalil SAFAVI alias Seyed Khalil SAFAVI سید خلیل صفوی |
Fonction: commandant de la police de Rezvanshahr, province de Gilan Nationalité: iranienne Sexe: masculin Adresse: Rezvanshahr, province de Gilan |
Seyyed Khalil Safavi est commandant de la police de Rezvanshahr dans la province de Gilan et il occupait cette position également lors de la manifestation. À ce titre, il est responsable des policiers de Rezvanshahr qui ont ouvert le feu sur les manifestants lors des manifestations qui ont lieu dans la ville à la fin de septembre 2022 et qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
|
231. |
Seyyed Abbas HOSSEINI سید عباس حسینی |
Fonction: gouverneur d’Amol (province de Mazandaran) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
En janvier 2022, Hosseini a été nommé gouverneur de la ville d’Amol, dans la province de Mazandaran. À ce titre, il est responsable du meurtre d’au moins deux jeunes manifestants iraniens, Ghazaleh Chalabi et Erfan Rezaei, qui ont tous deux été tués en septembre 2022 par les forces gouvernementales dans la ville d’Amol. En outre, les forces de sécurité d’Amol ont continué de harceler des manifestants pacifiques et les familles des défunts. En juin 2023, Hosseini a été remplacé en tant que gouverneur d’Amol, mais a été nommé gouverneur spécial de la ville d’Amol. À son nouveau poste, Hosseini continue de jouer un rôle actif en tant que représentant du gouvernement. Hosseini est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
|
232. |
Mojtaba FADA مجتبی فدا |
Fonction: commandant de l’IRGC dans la province d’Ispahan (général de brigade en second) et membre du conseil provincial de sécurité Nationalité: iranienne Date de naissance: 21 mars 1963 Lieu de naissance: Harsin, Iran Sexe: masculin Numéro de passeport: F49973222, expire le 27 août 2024 (délivré par l’Iran) |
Fada est le commandant des forces de l’IRGC dans la province d’Ispahan et est actuellement membre du conseil provincial de sécurité. À ce titre, il a supervisé les actions des unités de l’IRGC et d’autres forces de sécurité en réponse aux manifestations antigouvernementales de l’automne 2022, qui ont entraîné la mort de plusieurs manifestants, dont celui de Mahsa Mougouyi, âgée de 18 ans. Fada est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023 |
|
233. |
Rashid KABOUDVANDI رشید کبودوند alias Rashid KABUDONDI رشید کبودوندی |
Fonction: commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d’Alborz Sexe: masculin |
Kaboudvandi est, depuis mai 2022, commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d’Alborz. À ce titre, il est responsable de la détention et de l’assassinat de Mohammad Reza Ghorbani, ainsi que de la détention et du viol d’Amrita Abbassi par les forces de sécurité de Karaj. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de police ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Kaboudvandi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
26.6.2023» |
DÉCISIONS
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26.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 160/5 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1299 DU CONSEIL
du 26 juin 2023
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
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(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, dans laquelle il déplorait l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant que cela avait entraîné la perte de vies humaines ainsi qu'un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l'homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d'arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l'Iran de restreindre sévèrement l'accès à l'internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d'expression. Enfin, il y indiquait que l'Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l'homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, tel que cela a été confirmé dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d'inscrire sept personnes sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
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(4) |
Il convient donc de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:
Personnes
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Nom |
Information d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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"227. |
Seyyed Mohammad MOUSVIAN alias Seyed Mohammad MOUSAVIYAN سید محمد موسویان |
Fonction: procureur général et révolutionnaire, Ispahan (province d'Isfahan) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mousvian est le procureur public et révolutionnaire de la province d'Ispahan, en Iran. À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023. Mousvian a également émis l'acte d'accusation à l'encontre de l'artiste musical iranien Toomaj Salehi pour "corruption sur Terre" en raison de sa participation à des manifestations antigouvernementales et d'actes de militantisme public contre le gouvernement iranien en octobre 2022, et qui est depuis détenu dans des conditions cruelles à la prison de Dastgerd dans l'attente de son procès. En novembre 2022, les médias d'État ont publié une vidéo montrant Salehi les yeux bandés avouant ses prétendus crimes et présentant ses excuses pour ses propos. Mousvian est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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228. |
Ali Zare NOURI سید علی زارع نوری |
Fonction: juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial (Ispahan) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Nouri est juge adjoint et conseiller du tribunal pénal provincial de la province d'Ispahan (Iran). À ce titre, il est responsable des procès intentés aux manifestants Saleh Mirhashmi, Majid Kazemi et Saeid Yaqoubi, qui ont depuis été condamnés à mort et exécutés en mai 2023. Dans une vidéo publiée par les médias publics iraniens, on peut voir Nouri en train d'interroger les trois défendeurs devant le tribunal. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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229. |
Seyyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEH alias Seyed Nader SAFAVI MIRMAHALLEH alias Nader SAFAVI سید نادر صفوی میرمحله |
Fonction: gouverneur et président du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de Gilan Nationalité: iranienne Sexe: masculin Adresse: Rezvanshahr, province de Gilan |
Seyyed Nader Safavi Mirmahalleh est gouverneur et chef du conseil de sécurité de Rezvanshahr, dans la province de Gilan. À ce titre, il est responsable d'avoir ordonné aux officiers d'ouvrir le feu sur les manifestants lors des manifestations organisées à travers le pays entre 2022 et 2023, qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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230. |
Seyyed Khalil SAFAVI alias Seyed Khalil SAFAVI سید خلیل صفوی |
Fonction: commandant de la police de Rezvanshahr, province de Gilan Nationalité: iranienne Sexe: masculin Adresse: Rezvanshahr, province de Gilan |
Seyyed Khalil Safavi est commandant de la police de Rezvanshahr dans la province de Gilan et il occupait cette position également lors de la manifestation. À ce titre, il est responsable des policiers de Rezvanshahr qui ont ouvert le feu sur les manifestants lors des manifestations qui ont lieu dans la ville à la fin de septembre 2022 et qui ont fait de nombreux morts et blessés, dont des enfants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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231. |
Seyyed Abbas HOSSEINI سید عباس حسینی |
Fonction: gouverneur d'Amol (province de Mazandaran) Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
En janvier 2022, Hosseini a été nommé gouverneur de la ville d'Amol, dans la province de Mazandaran. À ce titre, il est responsable du meurtre d'au moins deux jeunes manifestants iraniens, Ghazaleh Chalabi et Erfan Rezaei, qui ont tous deux été tués en septembre 2022 par les forces gouvernementales dans la ville d'Amol. En outre, les forces de sécurité d'Amol ont continué de harceler des manifestants pacifiques et les familles des défunts. En juin 2023, Hosseini a été remplacé en tant que gouverneur d'Amol, mais a été nommé gouverneur spécial de la ville d'Amol. À son nouveau poste, Hosseini continue de jouer un rôle actif en tant que représentant du gouvernement. Hosseini est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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232. |
Mojtaba FADA مجتبی فدا |
Fonction: commandant de l'IRGC dans la province d'Ispahan (général de brigade en second) et membre du conseil provincial de sécurité Nationalité: iranienne Date de naissance: 21 mars 1963 Lieu de naissance: Harsin, Iran Sexe: masculin Numéro de passeport: F49973222, expire le 27 août 2024 (délivré par l'Iran) |
Fada est le commandant des forces de l'IRGC dans la province d'Ispahan et est actuellement membre du conseil provincial de sécurité. À ce titre, il a supervisé les actions des unités de l'IRGC et d'autres forces de sécurité en réponse aux manifestations antigouvernementales de l'automne 2022, qui ont entraîné la mort de plusieurs manifestants, dont celui de Mahsa Mougouyi, âgée de 18 ans. Fada est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023 |
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233. |
Rashid KABOUDVANDI رشید کبودوند alias Rashid KABUDONDI رشید کبودوندی |
Fonction: commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d'Alborz Sexe: masculin |
Kaboudvandi est, depuis mai 2022, commandant du Corps des gardiens Imam Hussein de Karaj, province d'Alborz. À ce titre, il est responsable de la détention et de l'assassinat de Mohammad Reza Ghorbani, ainsi que de la détention et du viol d'Amrita Abbassi par les forces de sécurité de Karaj. Les violations flagrantes et graves des droits de l'homme commises par les forces de police ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Kaboudvandi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. |
26.6.2023" |