ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 140I
Édition de langue française
Législation
66e année
30 mai 2023
|
ISSN 1977-0693 |
||
|
Journal officiel de l’Union européenne |
L 140I |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
66e année |
|
Sommaire |
|
II Actes non législatifs |
page |
|
|
|
RÈGLEMENTS |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
|
DÉCISIONS |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 140/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1045 DU CONSEIL
du 30 mai 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/888. |
|
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la République de Moldavie, à sa résilience, à sa sécurité, à sa stabilité, à son économie et à son approvisionnement énergétique face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs. |
|
(3) |
Compte tenu de la situation en République de Moldavie, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/888. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/888 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2023/888 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2023/888 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITES ET ORGANISMES VISES A L’ARTICLE 2
A. Personnes physiques
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
|
1. |
Ilan Mironovich SHOR alias Ilan Mironovici ȘOR |
Fonction: homme d’affaires, président du parti politique “SHOR” (“ȘOR”) Date de naissance: 6.3.1987 Lieu de naissance: Tel Aviv, Israël Sexe: masculin Nationalités: moldave, israélienne Numéro de passeport: 0971007884125 (République de Moldavie) |
Ilan Shor est un homme politique (chef du parti politique ȘOR) et un homme d’affaires issu de la République de Moldavie qui est impliqué dans le financement illégal de partis politiques en République de Moldavie et dans des incitations à la violence contre l’opposition politique. Le parti ȘOR, qui est dirigé par Ilan Shor, est impliqué dans le paiement et la formation de personnes dans le but de provoquer des troubles et de l’agitation lors des manifestations en République de Moldavie. Par décision du 13 avril 2023, la cour d’appel de Chișinău a condamné Ilan Shor pour fraude et blanchiment de capitaux dans l’affaire de “fraude bancaire” à 15 ans d’emprisonnement et à la confiscation d’avoirs pour une valeur de 254 millions d’euros. Des fonds issus de cette fraude bancaire à grande échelle et des accointances avec des oligarques corrompus et des entités basées à Moscou ont été et sont toujours utilisés, selon les autorités de la République de Moldavie, afin de fomenter artificiellement des troubles politiques dans le pays. Ses actions visant à saper la démocratie en République de Moldavie comprennent la fourniture d’un financement illégal en vue de soutenir une activité politique pro-Kremlin en République de Moldavie. À titre d’exemple d’utilisation de ces fonds, on peut citer l’organisation de manifestations et de rassemblements violents, principalement dans la capitale Chișinău, avec le concours de manifestants payés par le parti ŞOR, en 2022 et en 2023. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, Ilan Shor est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
2. |
Gheorghe Petru CAVCALIUC |
Fonction: homme politique, président du parti politique “Construisons l’Europe à la maison” (“Building Europe at Home Party”) Ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police Date de naissance: 25.10.1982 Lieu de naissance: village de Micăuți, comté de Strășeni, République de Moldavie Sexe: masculin Nationalité: moldave Numéro de pièce nationale d’identité: 2000033042660 (République de Moldavie) |
Gheorghe Petru Cavcaliuc est l’ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie. Il est connu pour avoir organisé les violentes manifestations d’octobre 2022 et y avoir participé, aux côtés d’Ilan Shor. Il a utilisé ses relations au sein de l’Inspection générale de la police pour recruter d’anciens officiers de police et créer un groupe paramilitaire afin de “protéger” les manifestants violents contre le gouvernement de la République de Moldavie. Dans ce contexte, il a également fondé un “gouvernement fictif” dans le but de remplacer le gouvernement démocratiquement élu de la République de Moldavie. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, Gheorghe Cavcaliuc est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
3. |
Marina TAUBER |
Fonction: députée au Parlement de la République de Moldavie (depuis mars 2019) Date de naissance: 1.5.1986 Lieu de naissance: Chișinău, République de Moldavie Sexe: féminin Nationalité: moldave |
Marina Tauber est la vice-présidente du parti ŞOR et députée au Parlement de la République de Moldavie. Elle a été inculpée dans l’affaire de “fraude bancaire” et elle fait l’objet d’une enquête dans deux affaires pénales en République de Moldavie qui sont liées au financement illégal provenant d’un groupe criminel organisé et à la falsification du rapport sur la gestion financière du parti ŞOR. Le 20 décembre 2022, les procureurs ont procédé à plusieurs perquisitions dans le cadre de l’affaire du financement illégal du parti d’Ilan Shor. Les autorités de la République de Moldavie ont ensuite identifié l’argent qui, selon les procureurs, devait être utilisé pour l’organisation de manifestations antigouvernementales et la rémunération des participants à ces manifestations. En 2023, des couteaux, des substances inflammables et des dagues ont été saisis à la suite des manifestations organisées par le Mouvement pour le peuple, dont le parti ŞOR fait partie. Il a été répertorié des violences et des altercations entre la police et les manifestants, au cours desquelles 54 personnes ont été mises en détention, dont des mineurs. Selon l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie, Marina Tauber figurait parmi les principaux organisateurs des manifestations du parti ŞOR et du Mouvement pour le peuple. Selon les services du Parquet de la République de Moldavie chargés de la lutte contre la corruption, elle a eu recours à des instruments de communication particuliers pour donner des instructions directes aux présidents et vice-présidents des antennes territoriales du parti ŞOR à travers le pays sur la manière de faire venir des gens aux manifestations, d’organiser les transports et sur ce qu’il fallait faire pour recevoir l’argent permettant de rémunérer ces personnes. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, Marina Tauber est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
4. |
Igor Yuryevich CHAIKA alias Igor Yuryevich CHAYKA (Игорь Юрьевич ЧАЙКА) |
Fonction: homme d’affaires russe Date de naissance: 13.12.1988 Lieu de naissance: Irkoutsk ou Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Igor Chaika est un homme d’affaires russe chargé d’affecter des fonds en appui aux projets du service fédéral de sécurité russe (FSB) visant à déstabiliser la République de Moldavie. Il a joué le rôle de “caissier” russe, en affectant des fonds aux avoirs du FSB en République de Moldavie afin de placer le pays sous le contrôle du Kremlin. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics, Igor Chaika est responsable du soutien apporté à des actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
5. |
Vladimir Gheorghe PLAHOTNIUC alias Vladimir ULINICI alias Vladimir PLAKHOTNYUK alias Vladislav Vladimir NOVAK (Владимир (Влад) Георгиевич ПЛАХОТНЮК) |
Fonction: homme d’affaires, homme politique Date de naissance: 1.1.1966 ou 25.12.1965 Lieu de naissance: Pitușca, Călărași, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: masculin Nationalités: moldave, roumaine, russe Numéro de passeport: 0960304018797 (République de Moldavie) |
Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de “fraude bancaire”, dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux de manière non autorisée, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie en compromettant le processus politique démocratique en République de Moldavie et en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics. |
30.5.2023 |
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 140/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1046 DU CONSEIL
du 30 mai 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
|
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
|
(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
|
|
Personnes
|
DÉCISIONS
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 140/9 |
DÉCISION (PESC) 2023/1047 DU CONSEIL
du 30 mai 2023
modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891 (1). |
|
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la République de Moldavie, à sa résilience, à sa sécurité, à sa stabilité, à son économie et à son approvisionnement énergétique face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs. |
|
(3) |
Compte tenu de la situation en République de Moldavie, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/891 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2023/891 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L 114 du 2.5.2023, p. 15).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2023/891 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2
A. Personnes physiques
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
|
1. |
Ilan Mironovich SHOR alias Ilan Mironovici ȘOR |
Fonction: homme d’affaires, président du parti politique “SHOR” (“ȘOR”) Date de naissance: 6.3.1987 Lieu de naissance: Tel Aviv, Israël Sexe: masculin Nationalités: moldave, israélienne Numéro de passeport: 0971007884125 (République de Moldavie) |
Ilan Shor est un homme politique (chef du parti politique ȘOR) et un homme d’affaires issu de la République de Moldavie qui est impliqué dans le financement illégal de partis politiques en République de Moldavie et dans des incitations à la violence contre l’opposition politique. Le parti ȘOR, qui est dirigé par Ilan Shor, est impliqué dans le paiement et la formation de personnes dans le but de provoquer des troubles et de l’agitation lors des manifestations en République de Moldavie. Par décision du 13 avril 2023, la cour d’appel de Chișinău a condamné Ilan Shor pour fraude et blanchiment de capitaux dans l’affaire de “fraude bancaire” à 15 ans d’emprisonnement et à la confiscation d’avoirs pour une valeur de 254 millions d’euros. Des fonds issus de cette fraude bancaire à grande échelle et des accointances avec des oligarques corrompus et des entités basées à Moscou ont été et sont toujours utilisés, selon les autorités de la République de Moldavie, afin de fomenter artificiellement des troubles politiques dans le pays. Ses actions visant à saper la démocratie en République de Moldavie comprennent la fourniture d’un financement illégal en vue de soutenir une activité politique pro-Kremlin en République de Moldavie. À titre d’exemple d’utilisation de ces fonds, on peut citer l’organisation de manifestations et de rassemblements violents, principalement dans la capitale Chișinău, avec le concours de manifestants payés par le parti ŞOR, en 2022 et en 2023. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, Ilan Shor est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
2. |
Gheorghe Petru CAVCALIUC |
Fonction: homme politique, président du parti politique “Construisons l’Europe à la maison” (“Building Europe at Home Party”) Ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police Date de naissance: 25.10.1982 Lieu de naissance: village de Micăuți, comté de Strășeni, République de Moldavie Sexe: masculin Nationalité: moldave Numéro de pièce nationale d’identité: 2000033042660 (République de Moldavie) |
Gheorghe Petru Cavcaliuc est l’ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie. Il est connu pour avoir organisé les violentes manifestations d’octobre 2022 et y avoir participé, aux côtés d’Ilan Shor. Il a utilisé ses relations au sein de l’Inspection générale de la police pour recruter d’anciens officiers de police et créer un groupe paramilitaire afin de “protéger” les manifestants violents contre le gouvernement de la République de Moldavie. Dans ce contexte, il a également fondé un “gouvernement fictif” dans le but de remplacer le gouvernement démocratiquement élu de la République de Moldavie. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, Gheorghe Cavcaliuc est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
3. |
Marina TAUBER |
Fonction: députée au Parlement de la République de Moldavie (depuis mars 2019) Date de naissance: 1.5.1986 Lieu de naissance: Chișinău, République de Moldavie Sexe: féminin Nationalité: moldave |
Marina Tauber est la vice-présidente du parti ŞOR et députée au Parlement de la République de Moldavie. Elle a été inculpée dans l’affaire de “fraude bancaire” et elle fait l’objet d’une enquête dans deux affaires pénales en République de Moldavie qui sont liées au financement illégal provenant d’un groupe criminel organisé et à la falsification du rapport sur la gestion financière du parti ŞOR. Le 20 décembre 2022, les procureurs ont procédé à plusieurs perquisitions dans le cadre de l’affaire du financement illégal du parti d’Ilan Shor. Les autorités de la République de Moldavie ont ensuite identifié l’argent qui, selon les procureurs, devait être utilisé pour l’organisation de manifestations antigouvernementales et la rémunération des participants à ces manifestations. En 2023, des couteaux, des substances inflammables et des dagues ont été saisis à la suite des manifestations organisées par le Mouvement pour le peuple, dont le parti ŞOR fait partie. Il a été répertorié des violences et des altercations entre la police et les manifestants, au cours desquelles 54 personnes ont été mises en détention, dont des mineurs. Selon l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie, Marina Tauber figurait parmi les principaux organisateurs des manifestations du parti ŞOR et du Mouvement pour le peuple. Selon les services du Parquet de la République de Moldavie chargés de la lutte contre la corruption, elle a eu recours à des instruments de communication particuliers pour donner des instructions directes aux présidents et vice-présidents des antennes territoriales du parti ŞOR à travers le pays sur la manière de faire venir des gens aux manifestations, d’organiser les transports et sur ce qu’il fallait faire pour recevoir l’argent permettant de rémunérer ces personnes. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, Marina Tauber est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
4. |
Igor Yuryevich CHAIKA alias Igor Yuryevich CHAYKA (Игорь Юрьевич ЧАЙКА) |
Fonction: homme d’affaires russe Date de naissance: 13.12.1988 Lieu de naissance: Irkoutsk ou Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Igor Chaika est un homme d’affaires russe chargé d’affecter des fonds en appui aux projets du service fédéral de sécurité russe (FSB) visant à déstabiliser la République de Moldavie. Il a joué le rôle de “caissier” russe, en affectant des fonds aux avoirs du FSB en République de Moldavie afin de placer le pays sous le contrôle du Kremlin. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics, Igor Chaika est responsable du soutien apporté à des actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
|
5. |
Vladimir Gheorghe PLAHOTNIUC alias Vladimir ULINICI alias Vladimir PLAKHOTNYUK alias Vladislav Vladimir NOVAK (Владимир (Влад) Георгиевич ПЛАХОТНЮК) |
Fonction: homme d’affaires, homme politique Date de naissance: 1.1.1966 ou 25.12.1965 Lieu de naissance: Pitușca, Călărași, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: masculin Nationalités: moldave, roumaine, russe Numéro de passeport: 0960304018797 (République de Moldavie) |
Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de “fraude bancaire”, dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux de manière non autorisée, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie en compromettant le processus politique démocratique en République de Moldavie et en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics. |
30.5.2023 |
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 140/14 |
DÉCISION (PESC) 2023/1048 DU CONSEIL
du 30 mai 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
|
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
|
(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
|
|
Personnes
|