(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission (2) établit le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement délégué, au plus tard le 1er mars de chaque année, l’autorité compétente pour une action ou un certificat représentatif spécifique doit publier le résultat du calcul du nombre quotidien moyen de transactions pour cet instrument financier. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, dudit règlement délégué, les plates-formes de négociation doivent utiliser le résultat de ce calcul pour déterminer le pas de cotation qui est applicable à compter du 1er avril suivant la publication de ce résultat. Le fait que cette date soit fixée au 1er avril de chaque année entraîne, pour les plateformes de négociation et leurs membres ou participants, des difficultés à apporter les changements nécessaires à leurs systèmes et infrastructures informatiques. En particulier, lorsque le 1er avril tombe en milieu de semaine, les changements nécessaires doivent être effectués du jour au lendemain. Cela ne laisse aux plateformes de négociation que peu de temps pour mettre à jour et tester leurs systèmes et infrastructures informatiques. Il convient que les plateformes de négociation et leurs membres ou participants puissent disposer du week-end pour apporter à leurs systèmes et infrastructures informatiques les adaptations nécessaires. Les données publiées devraient donc s’appliquer chaque année à partir du premier lundi d’avril. Une telle modification permet en outre un alignement sur la date d’entrée en application du résultat des calculs publiés prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission (3). L’article 17, paragraphe 2, de ce règlement délégué, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2023/944 (4), précise que le résultat des calculs relatifs au marché le plus pertinent en termes de liquidité, au volume d’échanges quotidien moyen et à la valeur moyenne des transactions, qui sont publiés au plus tard le 1er mars, s’applique à partir du premier lundi d’avril suivant cette publication.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/588.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

(4)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3)

La liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 inclut le lacto-N-néotétraose de sources synthétique et microbienne en tant que nouvel aliment autorisé.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2016/375 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché du lacto-N-néotétraose synthétisé chimiquement en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(5)

Le 1er septembre 2016, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97, la société Glycom A/S a informé la Commission de son intention de mettre sur le marché du lacto-N-néotétraose de source microbienne produit avec la souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli K-12 en tant que nouvel ingrédient alimentaire. Le lacto-N-néotétraose de source microbienne produit avec la souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli K-12 a été inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments sur la base de cette notification, lorsque la liste de l’Union a été établie.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1314 de la Commission (5) a modifié les spécifications du nouvel aliment lacto-N-néotétraose (de source microbienne) produit avec la souche génétiquement modifiée d’Escherichia coli K-12.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/912 de la Commission (6) a modifié les spécifications du nouvel aliment lacto-N-néotétraose (de source microbienne) de façon à autoriser la mise sur le marché et l’utilisation du nouvel aliment lacto-N-néotétraose produit par l’activité combinée des souches génétiquement modifiées PS-LNnT-JBT et DS-LNnT-JBT dérivées de la souche d’Escherichia coli BLD1(DE3) pour les usages précédemment autorisés et aux teneurs précédemment autorisées.

(8)

Le 3 octobre 2022, la société Glycom A/S (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du lacto-N-néotétraose. Le demandeur a souhaité que le lacto-N-néotétraose puisse être utilisé dans les préparations pour nourrissons et dans les préparations de suite au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), aux teneurs maximales actuellement autorisées de 0,6 g/l, sans qu’il doive obligatoirement être utilisé en association avec le 2′-fucosyllactose à un ratio d’utilisation de 1:2 (une portion de lacto-N-néotétraose pour deux portions de 2′-fucosyllactose), et dans les boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge, sans qu’il doive obligatoirement être utilisé en association avec le 2′-fucosyllactose à un ratio d’utilisation de 1:2, lorsque les deux nouveaux aliments sont ajoutés séparément.

(9)

Dans la demande de modification proposée des conditions d’utilisation du lacto-N-néotétraose, le demandeur a estimé que l’utilisation obligatoire du lacto-N-néotétraose en association avec le 2′-fucosyllactose à un ratio de 1:2, lorsque ces substances sont utilisées ensemble dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 609/2013, ou à des ratios différents lorsqu’elles sont utilisées ensemble dans des boissons à base de lait et des produits similaires destinés aux enfants en bas âge, limite inutilement la capacité des exploitants du secteur alimentaire à mettre sur le marché ces aliments en association avec ces deux oligosaccharides à des rations différents.

(10)

La Commission estime que la mise à jour demandée de la liste de l’Union, qui concerne la modification des conditions d’utilisation du lacto-N-néotétraose proposée par le demandeur, n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine et qu’une évaluation de la sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, n’est pas nécessaire. À cet égard, l’Autorité, dans un avis récent (8), a conclu que l’utilisation du lacto-N-néotétraose seul ou du 2′-fucosyllactose seul dans les compléments alimentaires au sens de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9), aux teneurs maximales actuellement autorisées respectivement de 0,6 mg/jour et de 1,2 g/jour, est sûre et que les apports de chacun de ces oligosaccharides découlant de ces utilisations seraient inférieurs aux apports découlant de la consommation de lacto-N-néotétraose ou de 2′-fucosyllactose issus du lait humain qui en contient naturellement.

(11)

Les informations communiquées dans la demande et les avis existants de l’Autorité fournissent des motifs suffisants pour établir que les modifications des conditions d’utilisation du nouvel aliment lacto-N-néotétraose devraient être approuvées.

(12)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Par sa directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit le «carbonate de calcium» et le «calcaire» en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu dudit règlement. L’approbation de la substance active «carbonate de calcium», telle que mentionnée dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4), devait initialement arriver à expiration le 31 août 2022. L’approbation de la substance active «calcaire», telle que mentionnée dans la partie A de l’annexe du même règlement, devait arriver à expiration le 31 août 2019.

(3)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/1448 (5), la Commission a renouvelé l’approbation de la substance active à faible risque «carbonate de calcium» jusqu’au 31 octobre 2036 et a modifié l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(4)

Le 11 août 2017, la société AgroRadomysl a.s. a présenté à la Tchéquie, en tant qu’État membre rapporteur, une demande d’approbation de la substance active «calcaire», conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (CE) no 1107/2009.

(5)

Le 26 juillet 2019, l’État membre rapporteur a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») que la demande était recevable, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.

(6)

L’État membre rapporteur a finalisé son évaluation sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation qu’il a envoyé à la Commission et à l’Autorité le 11 septembre 2020. Le projet de rapport d’évaluation contenait une recommandation sur la décision à adopter en ce qui concerne l’approbation du calcaire pour les utilisations représentatives demandées par le demandeur.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis à la Commission les observations reçues.

(8)

Le 8 avril 2022 (6), l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (7) sur la question de savoir si le calcaire était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Dans ses conclusions, l’Autorité a déclaré que les deux substances, le carbonate de calcium et le calcaire, étaient d’un point de vue chimique une seule et même substance.

(10)

Le 8 décembre 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un projet de rapport d’examen sur le calcaire (en tant que spécification supplémentaire du carbonate de calcium) et, le 23 mars 2023, un projet du présent règlement modifiant le renouvellement de l’approbation du carbonate de calcium.

(11)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, sur le projet de rapport d’examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(12)

Aux termes du règlement (CE) no 1107/2009, il convient d’entendre par «substances» les éléments chimiques et leurs composés tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie. Étant donné que le calcaire est composé de carbonate de calcium et qu’il s’agit, d’un point de vue chimique, de la même substance, il convient d’inclure le calcaire sous la même entrée que le carbonate de calcium.

(13)

Le carbonate de calcium et le calcaire étant d’un point de vue chimique une seule et même substance, la Commission estime que les critères permettant de classer le carbonate de calcium en tant que substance à faible risque conformément à l’article 22 et à l’annexe II, point 5.1, du règlement (CE) no 1107/2009 sont aussi pleinement applicables au calcaire.

(14)

Il convient dès lors de modifier les conditions d’approbation du carbonate de calcium de manière à y inclure la spécification propre au calcaire. Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 18 mai 2022, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont adopté une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur un partenariat stratégique avec le Golfe. Cette communication a été suivie des conclusions du Conseil du 20 juin 2022.

(2)

Il convient de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région du Golfe pour une période de vingt et un mois.

(3)

Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, devraient veiller à la cohérence entre les différents domaines de l’action extérieure de l’Union dans la région du Golfe et devraient coopérer étroitement à cet effet. Le RSUE soutiendra les institutions et coopérera avec elles à cet égard.

(4)

Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

a)

préserver les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’Union dans la région du Golfe;

b)

promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre l’Union et les pays de la région du Golfe sur la base de valeurs et d’intérêts communs;

c)

construire un partenariat plus fort, plus global et plus stratégique avec les pays de la région du Golfe pour renforcer la prospérité et la sécurité;

d)

contribuer à la stabilité et à la sécurité dans la région du Golfe en promouvant l’apaisement des tensions et en soutenant le dialogue et les solutions régionales à long terme dans la région du Golfe.

a)

d’aider le HR, avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à mettre en œuvre les aspects liés à la politique étrangère et à la sécurité de la communication conjointe du 18 mai 2022 sur un partenariat stratégique avec le Golfe et des conclusions du Conseil du 20 juin 2022 s’y rapportant;

b)

de contribuer, par la voie diplomatique, à la préservation de la paix et à la prévention des conflits dans la région, ainsi qu’à l’atténuation de leurs éventuels effets, en particulier en luttant contre les menaces communes telles que le terrorisme, le changement climatique, la dégradation de l’environnement et l’insécurité énergétique;

c)

de veiller à la cohérence de l’action extérieure de l’Union et de promouvoir les priorités, les valeurs et les intérêts de l’Union dans la région;

d)

de contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union et à sa visibilité dans la région, d’aider à lutter contre la désinformation et à renforcer les contacts entre les personnes;

e)

de renforcer les contacts avec les partenaires de la région du Golfe individuellement, mais aussi en se concertant, si nécessaire, avec les organisations régionales pertinentes telles que le Conseil de coopération du Golfe, la Ligue des États arabes et d’autres organisations concernées au niveau du RSUE.

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation;

b)

en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en fonction de ce qu’exige la situation existant dans la zone relevant de sa compétence;

c)

en veillant à ce que tous les membres de l’équipe du RSUE déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à ladite zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre des rapports de situation périodiques et du rapport définitif et complet sur l’exécution du mandat.

(1)

Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 (1).

(2)

La décision (PESC) 2019/797 est applicable jusqu’au 18 mai 2025. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger jusqu’au 18 mai 2024 la période de validité des mesures restrictives énoncées dans ladite décision.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit dans ses dispositions le suivi de la consommation des additifs alimentaires. Aux termes de son article 27, les États membres disposent d’un système de suivi de la consommation et de l’utilisation des additifs alimentaires énumérés à son annexe II, partie B, selon une approche fondée sur le risque et communiquent leurs conclusions à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l’«Autorité») selon une fréquence appropriée. À cette fin, la Commission devait adopter une méthode commune pour la collecte par les États membres d’informations sur la consommation des additifs alimentaires dans l’Union.

(2)

Le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit dans ses dispositions le suivi de la consommation des arômes alimentaires. Aux termes de son article 20, les États membres mettent en place un système de suivi de la consommation et de l’utilisation des arômes figurant sur la liste de l’Union, ainsi que de la consommation des substances incluses dans la liste de son annexe III, selon une approche fondée sur le risque, et présentent leurs résultats à la Commission et à l’Autorité selon une fréquence appropriée. À cette fin, la Commission devait adopter une méthode commune pour la collecte par les États membres d’informations sur la consommation des arômes alimentaires dans l’Union.

(3)

Une méthode commune est nécessaire pour garantir que la consommation d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires mesurée dans les différents États membres puisse être comparée et que les données recueillies permettent de calculer la consommation à l’échelle de l’Union, mais l’élaboration de cette méthode commune est rendue difficile par la disponibilité limitée de méthodes et modèles d’analyse et par le manque d’informations sur le recours aux arômes alimentaires.

(4)

Cela étant dit, l’Autorité a fourni des orientations pour estimer la consommation des arômes alimentaires, le 23 juin 2010 (3) et le 23 décembre 2022 (4). Quant aux additifs alimentaires, l’Autorité a fourni des orientations pour estimer leur consommation le 18 juillet 2012 (5), introduisant en même temps un outil d’estimation de l’exposition aux additifs alimentaires intitulé «modèle d’absorption des additifs alimentaires» (FAIM pour Food Additive Intake Model). Le 17 octobre 2017, l’Autorité a publié une déclaration sur sa méthode d’estimation affinée de l’exposition dans le cadre de son évaluation de sécurité des additifs alimentaires en cours de réévaluation (6). S’inspirant des orientations susmentionnées, la Commission recommande aux États membres d’appliquer la méthode exposée dans la présente recommandation afin de gagner en expérience, de remédier à certaines des difficultés rencontrées et, à l’avenir, de faciliter l’adoption d’une méthode commune.

(5)

Compte tenu du nombre élevé d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires susceptibles d’être présents dans les différentes denrées alimentaires placées sur leur marché et, par conséquent, du nombre élevé de combinaisons potentielles de ces additifs et arômes et des catégories de denrées alimentaires, il convient que les États membres classent et priorisent les additifs et arômes alimentaires en fonction du risque associé. Pour garantir une priorisation objective, le risque devrait être évalué principalement à partir des résultats de l’évaluation des risques la plus récente effectuée par l’Autorité ou le comité scientifique de l’alimentation humaine, des autres indices de la nécessité d’un suivi particulier d’un additif alimentaire ou d’un arôme alimentaire, comme la présence d’impuretés dans le cas des additifs alimentaires, ou d’indices que les données d’absorption utilisées dans l’évaluation de sécurité sont caduques ou sous-estimées. Cependant, les États membres ne devraient pas classer et prioriser les arômes alimentaires pour lesquels la Commission a l’intention de demander des informations aux producteurs et aux utilisateurs, ni ceux pour lesquels un suivi ne semble pas nécessaire au vu des résultats de la dernière évaluation effectuée par l’Autorité. De plus, il y a lieu que les États membres gardent une marge de manœuvre et puissent ajuster les priorités selon d’autres facteurs.

(6)

Pour garantir la diffusion des informations entre les États membres, la Commission et l’Autorité, il convient que les États membres rendent compte des résultats de leur priorisation dans un plan de suivi pluriannuel qu’ils tiennent à jour.

(7)

Comme les données recueillies devraient permettre de calculer la consommation d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires, il ne suffit pas de déterminer la présence de ces substances (données de présence), il faut aussi recueillir au moins un type de données qualifiant cette présence (données d’occurrence). Les données de présence n’en restent pas moins utiles, car elles permettent de déterminer si un additif ou arôme alimentaire est utilisé ou non dans une denrée alimentaire.

(8)

Pour garantir la représentativité des données recueillies sur l’utilisation des additifs alimentaires et arômes alimentaires dans les denrées alimentaires placées sur le marché d’un État membre et pour estimer la consommation de ces additifs et arômes, il y a lieu que les États membres décident quelles sont les denrées alimentaires dans lesquelles la présence d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires doit être suivie (données de présence ou d’occurrence) selon des critères tenant compte de la part relative de ces denrées alimentaires ou produits dans la consommation. En outre, comme on peut trouver certaines substances, telles que l’acide ascorbique, dans les denrées alimentaires parce qu’elles y ont été ajoutées en tant qu’additifs alimentaires ou arômes alimentaires, mais aussi en tant que sources de nutriments, ou parce qu’elles y sont naturellement présentes, il y a lieu que les États membres se penchent aussi sur les denrées alimentaires qui contribuent à la consommation d’une substance à partir d’autres sources que son ajout en tant qu’additif alimentaire ou arôme alimentaire, dans le but de calculer la consommation de la substance concernée provenant de ces autres sources, ainsi que l’exposition totale.

(9)

Pour obtenir une vue plus exhaustive de la situation, les États membres peuvent compléter les données de suivi par des données provenant des contrôles officiels leur incombant conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (7), quand elles sont représentatives de l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires dans les denrées alimentaires placées sur le marché.

(10)

Pour obtenir des résultats fiables, il y a lieu que les États membres utilisent les méthodes d’analyse visées à l’article 34 du règlement (UE) 2017/625, qui contient une liste des méthodes employées pour les analyses en laboratoire.

(11)

Compte tenu de la diversité des additifs alimentaires et arômes alimentaires, de leurs conditions d’utilisation et des denrées alimentaires qui en contiennent, on ne peut comparer et évaluer les données tirées de l’expérience et des connaissances des États membres que si elles portent sur les mêmes additifs alimentaires et arômes alimentaires. Par conséquent, il convient non seulement que les États membres procèdent à une priorisation des additifs alimentaires et arômes alimentaires et en informent les autres États membres, la Commission et l’Autorité, mais aussi, dans un premier temps, qu’ils s’accordent au moins sur une liste commune restreinte d’additifs alimentaires et d’arômes alimentaires devant faire l’objet d’un suivi,