(1)

À la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, l’Union européenne, souhaitant soutenir l’économie ukrainienne, a introduit par le règlement (UE) 2022/870 des mesures de libéralisation des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2) (ci-après l’«accord d’association»). En particulier, l’article 1er du règlement (UE) 2022/870 prévoit, entre autres, la suspension de tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe I-A de l’accord d’association. Il prévoit également que les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance d’Ukraine sans aucun droit de douane.

(2)

La guerre d’agression menée par la Russie a par ailleurs gravement limité l’accès de l’Ukraine à ses ports de la mer Noire et a ainsi empêché le pays d’exporter ses produits vers le reste du monde et d’importer les produits dont il a besoin. Afin d’éviter que la sécurité alimentaire mondiale soit menacée et de favoriser une meilleure connectivité de l’Ukraine vis-à-vis de l’Union, la Commission a facilité la mise en place d’itinéraires de transport de substitution (ci-après dénommés «corridors de solidarité UE-Ukraine») afin de permettre les échanges bilatéraux et l’accès de l’Ukraine aux marchés mondiaux (3).

(3)

Grâce aux efforts conjoints des États membres, en particulier la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, ainsi qu’aux efforts déployés par l’Ukraine, la Moldavie, d’autres partenaires internationaux et la Commission, les corridors de solidarité UE-Ukraine sont devenus vitaux pour l’économie ukrainienne et pour assurer une nouvelle connectivité avec l’Union, tout en contribuant à prévenir une crise alimentaire mondiale (4).

(4)

En dépit de nombreuses améliorations apportées au cours des derniers mois, il subsiste d’importants goulets d’étranglement logistiques. En effet, les infrastructures restent insuffisantes pour faire face à l’augmentation massive du trafic, en particulier aux frontières entre l’Ukraine et les États membres. Certains équipements restent nécessaires d’urgence et les capacités sont limitées, ce qui entraîne des coûts logistiques élevés; parallèlement, le risque est élevé de voir les installations de stockage saturées rapidement dans les États membres affectés. Il existe donc une nécessité pressante d’améliorer la connectivité en coordonnant mieux le transit, en améliorant les infrastructures et en réduisant les coûts logistiques globaux, de manière à ce que le blé, le maïs, le colza et les graines de tournesol originaires d’Ukraine puissent être transportés plus loin dans l’Union et au-delà, en fonction des besoins.

(5)

En raison des coûts logistiques élevés et des goulets d’étranglement décrits ci-dessus, les importations en provenance d’Ukraine dans les États membres proches de l’Ukraine ont augmenté. Ces importations saturent la capacité de stockage et les chaînes logistiques, en particulier en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Ces circonstances affectent la viabilité économique des producteurs locaux dans ces États membres. Sur cette base, la Commission considère qu’il existe des circonstances exceptionnelles risquant d’affecter les producteurs locaux de l’Union. Eu égard à l’urgence de la situation et à la nécessité pressante de remédier au problème, une enquête au titre du règlement (UE) 2022/870 est impossible à ce stade. Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime donc qu’une action immédiate est nécessaire sous la forme de mesures préventives conformément à l’article 4, paragraphe 9, dudit règlement.

(6)

Sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il est donc nécessaire de veiller à ce que le blé, le maïs, le colza et les graines de tournesol originaires d’Ukraine, qui sont tous en concurrence pour les mêmes capacités de stockage, ne soient mis en libre pratique ou placés sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif, comme le prévoit le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), que dans des États membres autres que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie ou la Slovaquie.

(7)

Toutefois, cette limitation n’affecte pas la circulation de ces marchandises en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie ou en Slovaquie, ou via ces pays, sous le régime de transit douanier tel que prévu à l’article 226 du règlement (UE) no 952/2013, à destination d’un autre État membre ou d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union.

(8)

La Commission a, conformément à l’article 4, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/870, informé le comité du code des douanes mentionné à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

(9)

Afin d’empêcher les comportements spéculatifs de la part d’opérateurs de marché, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication et s’appliquer jusqu’au 5 juin 2023,