ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 109I
Édition de langue française
Législation
66e année
24 avril 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 109I |
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Édition de langue française |
Législation |
66e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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24.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/844 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
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(2) |
Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. |
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(3) |
Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Compte tenu de la gravité persistante de la situation, le Conseil considère qu’il est nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise, et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie. |
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(4) |
Le Conseil a estimé que les milices affiliées au régime soutiennent le régime syrien dans ses politiques répressives, commettent des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international pour le compte de ce régime et que leurs membres présentent un risque grave de continuer à en commettre. Au cours des dernières années, il y a eu une multiplication du nombre de sociétés de sécurité privées en Syrie, qui agissent en tant que sociétés-écrans pour des milices affiliées au régime et soutiennent celles-ci par des activités telles que l’enrôlement de membres. Le Conseil estime donc que de nouvelles mesures restrictives sont nécessaires pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres de milices affiliées au régime syrien, ainsi qu’à des personnes et entités liées à certaines sociétés de sécurité privées qui soutiennent ces milices affiliées au régime, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et pour instituer des restrictions en matière d’admission contre ces personnes telles qu’elles ont été identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
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(5) |
Le Conseil est profondément préoccupé par l’accroissement du commerce de stupéfiants en provenance de Syrie. En particulier, le Conseil a estimé que le commerce d’amphétamines est devenu un modèle économique dirigé par le régime, enrichissant le cercle interne du régime et lui procurant des recettes qui contribuent à sa capacité à poursuivre ses politiques de répression. Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives destinées à geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes et entités impliquées dans la production ou le trafic de stupéfiants en provenance de Syrie telles qu’elles ont été identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et à instituer des restrictions en matière d’admission contre ces personnes, afin de les empêcher d’apporter un soutien au régime et d’accroître la pression exercée sur celui-ci afin qu’il modifie ses politiques de répression. Ces mesures visent également à réduire le risque de voir l’efficacité des mesures restrictives compromise, en ciblant la capacité du régime à recourir aux produits du commerce de stupéfiants pour poursuivre sa politique de répression. |
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(6) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter vingt-cinq personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
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(7) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A («Personnes»):
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2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section B («Entités»):
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24.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/845 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/1686. |
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(2) |
Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont liés, il convient d’ajouter deux personnes et un groupe à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1686 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions ci-après sont ajoutées sous l’intitulé «A. Personnes physiques visées à l’article 3»:
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2) |
La mention ci-après est ajoutée sous l’intitulé «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3»:
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24.4.2023 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/15 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/846 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
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(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire huit personnes et une entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les huit personnes et l’entité suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
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Personnes
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Entités
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DÉCISIONS
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24.4.2023 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/26 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/847 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
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(2) |
Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. |
|
(3) |
Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression. Compte tenu de la gravité persistante de la situation, le Conseil considère qu’il est nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise, et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie. |
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(4) |
Le Conseil a estimé que les milices affiliées au régime soutiennent le régime syrien dans ses politiques répressives, commettent des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international pour le compte de ce régime, et que leurs membres présentent un risque grave de continuer à en commettre. Au cours des dernières années, il y a eu une multiplication du nombre de sociétés de sécurité privées en Syrie, qui agissent en tant que sociétés-écrans pour des milices affiliées au régime et soutiennent celles-ci par des activités telles que l’enrôlement de membres. Le Conseil estime donc que de nouvelles mesures restrictives sont nécessaires pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres de milices affiliées au régime syrien, ainsi qu’à des personnes et entités liées à certaines sociétés de sécurité privées qui soutiennent ces milices affiliées au régime, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et pour instituer des restrictions en matière d’admission contre ces personnes telles qu’elles ont été identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
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(5) |
Le Conseil est profondément préoccupé par l’accroissement du commerce de stupéfiants en provenance de Syrie. En particulier, le Conseil a estimé que le commerce d’amphétamines est devenu un modèle économique dirigé par le régime, enrichissant le cercle interne du régime et lui procurant des recettes qui contribuent à sa capacité à poursuivre ses politiques de répression. Le Conseil estime qu’il devrait prévoir des mesures restrictives destinées à geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certaines personnes et entités impliquées dans la production ou le trafic de stupéfiants en provenance de Syrie telles qu’elles ont été identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et à instituer des restrictions en matière d’admission contre ces personnes, afin de les empêcher d’apporter un soutien au régime et d’accroître la pression exercée sur celui-ci afin qu’il modifie ses politiques de répression. Ces mesures visent également à réduire le risque de voir l’efficacité des mesures restrictives compromise, en ciblant la capacité du régime à recourir aux produits du commerce de stupéfiants pour poursuivre sa politique de répression. |
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(6) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter vingt-cinq personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A («Personnes»):
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2) |
les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section B («Entités»):
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24.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/38 |
DÉCISION (PESC) 2023/848 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1). |
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(2) |
Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d’ajouter deux personnes et un groupe à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions ci-après sont ajoutées sous l’intitulé «A. Personnes visées aux articles 2 et 3»:
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2) |
La mention ci-après est ajoutée sous l’intitulé «B. Groupes, entreprises et entités visés à l’article 3»:
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24.4.2023 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
LI 109/40 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/849 DU CONSEIL
du 24 avril 2023
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
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(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire huit personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les huit personnes et l’entité suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«214. |
NOBAVEH VATAN Bijan بیژن نوباوه وطن |
Date de naissance: 1959/1960 Lieu de naissance: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: député au parlement iranien; premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranien |
Bijan Nobaveh Vatan est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi que le premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranien. Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou de “guerre contre Dieu”. En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci. En tant que député au parlement iranien, Nobaveh Vatan a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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215. |
YAZDIKHAH Ali علی یزدی خواه |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: député au parlement iranien; membre de la commission culturelle du parlement iranien |
Ali Yazdikhah est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission culturelle du parlement iranien. Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou de “guerre contre Dieu”. En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci. En tant que député au parlement iranien, M Yazdikhah a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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216. |
ALIBABAEI Mehdi محدی علی بابایی (alias ALI BABAEI Mehdi, BABAEI Ali Mehdi) |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: commandant Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Qom |
Le commandant Mehdi Alibabaei est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Qom. Il dirige les forces de l’IRGC et de la milice Basij dans la ville de Qom. À la suite de la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, la ville de Qom a été le théâtre de certaines des manifestations les plus intenses. Les forces de sécurité, y compris l’IRGC et la milice Basij, ont été déployées pour réprimer ces manifestations avec violence. Depuis mars 2023, l’IRGC et la milice Basij ont également eu pour instruction de faire appliquer la loi sur le port obligatoire du hijab par de nouvelles méthodes d’oppression. Alibabaei a révélé un nouveau plan visant à déployer des membres de la milice Basij dans chaque quartier de Qom pour faire appliquer la loi sur le port du hijab. Ce nouveau plan prévoit notamment la mise en place de programmes du type “Devenez une personnalité de renom dans notre quartier”, l’instruction pour les forces de l’IRGC/la milice Basij de mener des patrouilles de quartier, le recours au renseignement, l’intimidation et l’imposition effective à des citoyens ordinaires d’une obligation de se justifier (par exemple en faisant appel à la responsabilité des gestionnaires de bâtiments et de résidences en ce qui concerne les résidentes “mal voilées”). Ce plan représente un niveau inédit de dénonciation et de collecte d’informations par la population générale en vue d’opprimer les femmes. Sous le commandement d’Alibabaei, les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij à Qom ont pour ordre de faire respecter certaines lois, par des moyens et des méthodes de nature à intimider des citoyens et à violer leurs droits fondamentaux. En tant que commandant adjoint de l’IRGC dans la province de Qom, le major Mehdi Alibabaei est responsable des actes d’oppression commis par les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij ainsi que de leurs violations du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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217. |
NOUROUZI Ali Asghar (alias NOROUZI Ali Asghar) |
Date de naissance: 11.11.1962 Lieu de naissance: Dashtestan, province de Bouchehr, Iran Adresse: Unit 29, 5th Floor, Talaieh Block- B1, Elahiyeh Complex 1, Number 0, Alley 2-Shahid Sajjad Rushanai, Rabbaninejad Street, Zein Aldin Municipality, Qom 3739144673, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de passeport: Y53914915 (Iran), expire le 11.5.2026 Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 4591967573 Fonction: président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) Personnes associées: Seyyed Aminollah; Emami Tabatabai; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon Sepah IRGC |
Ali Asghar Nourouzi est le président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union. L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22 000 arrestations/incarcérations. La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime. En tant que président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ali Asghar Nourouzi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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218. |
TABATABAI Seyyed Amin Ala Emami (alias TABATBAYI Aminallah Imami) |
Date de naissance: 26.8.1963 Lieu de naissance: Meybod, Iran Adresse: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 4489260229 Fonction: vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); directeur général de la Fondation coopérative de l’IRGC Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon Sepah IRGC |
Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai est le vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union, ainsi que le directeur général de la Fondation. L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22 000 arrestations/incarcérations. La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime. En tant que vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC et directeur général de la Fondation, Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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219. |
ALAODDINI Yahya (alias ALA’ODDINI Yahya; ALAEDDINI Yahya) |
Date de naissance: 21.5.1965 Lieu de naissance: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de passeport: K47201906 (Iran), expire le 19.10.2023 Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036732958 Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon Sepah IRGC |
Yahya Alaoddini est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) inscrite sur la liste établie par l’Union. L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22 000 arrestations/incarcérations. La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime. En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Yahya Alaoddini est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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220. |
BABAMORADI Jamal Ali |
Date de naissance: 24.5.1960 Lieu de naissance: Téhéran, Iran Adresse: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036824240 Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Ahmad Karimi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon Sepah IRGC |
Jamal Ali Babamoradi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22 000 arrestations/incarcérations. La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime. En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Jamal Ali Babamoradi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023 |
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221. |
KARIMI Ahmad Hasan |
Date de naissance: 11.12.1962 Lieu de naissance: Qom, Iran Adresse: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 0382947983 Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai; Jamal Ali Babamoradi Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon Sepah IRGC |
Ahmad Hasan Karimi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union. L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22 000 arrestations/incarcérations. La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime. En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ahmad Hasan Karimi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023» |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«35. |
Ariantel |
Adresse: Ariantel Head Office, No. 15, 15th alley, South Gandhi Street, Téhéran, Iran Site internet: http://www.ariantel.ir Type d’entité: société privée |
Ariantel est un fournisseur iranien de services mobiles qui joue un rôle de premier plan dans le déploiement de l’architecture globale de surveillance des télécommunications définie par le gouvernement iranien pour faire taire les dissidents et les critiques en Iran. Ariantel recherche activement et utilise des produits cyber pour surveiller, géolocaliser et intercepter les appels et autres activités de communication mobiles de ses utilisateurs à la demande du gouvernement iranien. Ces informations sont ensuite utilisées pour étouffer et perturber les manifestations ainsi que pour identifier, cibler et arrêter des manifestants et des activistes pacifiques. Ariantel est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
24.4.2023» |