(1)

Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées à l’Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

(2)

Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation pour l’année 2022. En 2022, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (3), était de 10,4 %.

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2023.

(6)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2023. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à partir de cette date,

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

2)

à l’article 4, premier paragraphe, le montant de «77 900 EUR» est remplacé par celui de «86 000 EUR»;

3)

l’article 5 est modifié comme suit:

4)

à l’article 6, premier paragraphe, le montant de «46 900 EUR» est remplacé par celui de «51 800 EUR»;

5)

l’article 7 est modifié comme suit:

6)

l’article 8 est modifié comme suit:

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la Roumanie pour l’enregistrement de la dénomination «Plăcintă dobrogeană» en tant qu’indication géographique protégée a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Le 27 avril 2021, la Commission a reçu de la Bulgarie un acte d’opposition. Le 29 avril 2021, la Commission a transmis à la Roumanie l’acte d’opposition. Le 23 juin 2021, la Bulgarie a présenté à la Commission une déclaration d’opposition motivée.

(3)

Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité la Roumanie et la Bulgarie, par lettre du 20 juillet 2021, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.

(4)

Les consultations entre la Roumanie et la Bulgarie se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision concernant l’enregistrement, conformément à la procédure visée à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la Bulgarie a signalé que l’enregistrement de la «Plăcintă dobrogeană» en tant qu’indication géographique protégée constituerait une menace pour l’existence du produit dénommé «Dobrudzhanska banitsa», qui est une pâtisserie traditionnelle élaborée en Bulgarie depuis des siècles et fait partie intégrante du patrimoine gastronomique et culturel bulgare.

En effet, en bulgare, «Dobrudzhanska banitsa» revêt le même sens que «Plăcintă dobrogeană». En outre, la Bulgarie a fait valoir que cette dénomination désignait des produits qui ont des ingrédients en commun, et dont les étapes de préparation et les caractéristiques du produit final sont similaires, de sorte que les éléments essentiels de la «Dobrudzhanska banitsa» et de la «Plăcintă dobrogeană» pouvaient être considérés comme identiques. Ces similitudes sont historiquement déterminées, étant donné que la Dobrudzha, en tant que région historique et géographique, est divisée entre les deux pays, par exemple la Dobrudzha du Nord, située en Roumanie, et la Dobrudzha du Sud, située en Bulgarie. Par conséquent, les deux régions, même si elles sont situées dans deux pays différents, partagent des traditions et des habitudes culinaires similaires.

La Bulgarie a donc remis en cause le lien entre le produit et l’aire géographique.

(6)

Enfin, la Bulgarie a souligné l’effet négatif sur les intérêts économiques des producteurs de la «Dobrudzhanska banitsa» en Bulgarie qu’entraînerait l’enregistrement de la «Plăcintă dobrogeană» en tant qu’indication géographique protégée, et a fait valoir que cela pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine du produit.

(7)

La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d’opposition motivée soumise par la Bulgarie au regard des dispositions du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats des consultations appropriées qui ont eu lieu entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et la partie ayant formé opposition.

(8)

Le produit désigné sous le nom de «Plăcintă dobrogeană» en Roumanie présente des similitudes avec le produit légalement commercialisé en Bulgarie sous la dénomination «Dobrudzhanska banitsa». Toutefois, malgré les traditions et habitudes culinaires communes liées à la région géographique et historique de la Dobrogea/Dobrudzha, ces traditions et habitudes ont évolué distinctement en Roumanie et en Bulgarie, ce qui a entraîné des différences dans la préparation, la réputation et l’utilisation des dénominations désignant les produits.

Tout d’abord, le produit désigné sous le nom de «Plăcintă dobrogeană» présente des caractéristiques spécifiques qui le distinguent du produit désigné sous le nom de «Dobrudzhanska banitsa». En Roumanie, la farce peut seulement être constituée de fromage, de yaourt et d’œufs, tandis que pour l’élaboration de la «Dobrudzhanska banitsa» en Bulgarie, il est également possible d’utiliser de la viande et/ou des légumes, ainsi que du lait frais. D’autres différences ont trait à l’utilisation du caillé, qui est obligatoire en Roumanie, mais facultatif en Bulgarie. Une autre distinction concerne les feuilles de pâte, qui sont froncées et roulées en Roumanie, tandis qu’en Bulgarie, elles sont pliées en accordéon.

La Roumanie a également démontré la réputation établie de la dénomination «Plăcintă dobrogeană», qui fait référence au produit élaboré dans l’aire géographique, définie dans le document unique comme la zone formée par les départements de Tulcea et de Constanța, également connue sous le nom de «Dobrogea». En Bulgarie, une réputation du même ordre n’a été ni mentionnée, ni suffisamment démontrée en ce qui concerne la dénomination «Dobrudzhanska banitsa».

Enfin, contrairement à la «Plăcintă dobrogeană», le produit désigné sous le nom de «Dobrudzhanska banitsa» est principalement destiné à la production locale et domestique.

(9)

La dénomination «Plăcintă dobrogeană» est incontestablement associée au produit de pâtisserie constitué de feuilles de pâte fourrées avec du fromage à pâte molle salé (telemea) mélangé avec du caillé et des œufs, et produit dans l’aire géographique. Les qualités et la réputation du produit sont, par conséquent, attribuables à son origine géographique. Compte tenu de ce qui précède, le lien entre le produit désigné sous le nom de «Plăcintă dobrogeană» et l’aire géographique ne saurait être remis en cause.

(10)

Le terme «Dobrudzhanska banitsa» est la traduction en bulgare de la dénomination «Plăcintă dobrogeană». Étant donné que les dénominations sont identiques une fois traduites, la protection de la dénomination enregistrée «Plăcintă dobrogeană» aurait pour effet d’empêcher les producteurs bulgares d’utiliser la mention «Dobrudzhanska banitsa» aux fins de la commercialisation de leurs produits comparables, comme le prévoit l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012.

(11)

L’utilisation du terme «Dobrudzhanska banitsa» ne vise pas à profiter de la réputation de la dénomination «Plăcintă dobrogeană». Les consommateurs n’ont pas été, et n’ont pas pu être induits en erreur quant à la véritable origine des produits. Dans les faits, la situation sur les deux marchés est différente pour les deux produits. La «Plăcintă dobrogeană» fait référence à un produit implanté sur un marché distinct, sur lequel il jouit d’une réputation découlant de ses qualités et caractéristiques propres liées à son origine géographique. La «Dobrudzhanska banitsa» désigne un produit principalement consommé à l’échelle locale, voire domestique.

(12)

Le produit «Dobrudzhanska banitsa» est généralement préparé et consommé directement le jour même. Ce produit n’a pas été commercialisé dans un autre pays, étant donné qu’il n’est pas proposé congelé et que, par conséquent, les consommateurs n’ont pas été et ne pourraient pas être induits en erreur quant à la véritable origine du produit. En particulier, la «Dobrudzhanska banitsa» n’a pas été et n’est pas destinée à l’exportation.

(13)

Pour ces raisons, et étant donné qu’il a été démontré que la dénomination «Dobrudzhanska banitsa» a été utilisée en toute légalité sur la base des usages constants et loyaux pendant 25 ans au moins avant le dépôt de la demande d’enregistrement de la dénomination «Plăcintă dobrogeană» auprès de la Commission, il convient, pour des raisons d’équité, dans l’intérêt de l’usage traditionnel et étant donné l’accord conclu à cet égard entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et la partie ayant formé opposition, d’appliquer la période transitoire de 10 ans.

(14)

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Plăcintă dobrogeană» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante de l’accord de retrait, conformément à son article 182.

(2)

Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé «groupe de travail») a été institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole en tant qu’enceinte destinée à l’échange d’informations et à la concertation sur la mise en œuvre du protocole.

(3)

Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et exerce ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait, auquel il rend compte.

(4)

En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel. Le groupe de travail a adopté son propre règlement intérieur lors de sa première réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2021 (ci-après dénommé règlement intérieur»).

(5)

Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur pour permettre au groupe de travail d’être soutenu par des sous-groupes structurés afin d’améliorer la manière dont le groupe de travail s’acquitte de ses tâches telles qu’elles sont définies à l’article 15 du protocole.

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail en ce qui concerne la modification du règlement intérieur.

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé "accord de retrait") a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er février 2020.

(2)

L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé "comité mixte") à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, sauf en ce qui concerne les première, quatrième et sixième parties de l’accord de retrait, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord.

(3)

L’article 166, paragraphe 1, de l’accord de retrait habilite le comité mixte à adopter des décisions sur toutes les questions pour lesquelles ledit accord le prévoit et à formuler des recommandations appropriées à l’Union et au Royaume-Uni. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni, et l’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. L’article 166, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que les recommandations sont formulées par consentement mutuel.

(4)

Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé "protocole") fait partie intégrante dudit accord.

(5)

Il convient que l’Union et le Royaume-Uni fassent une déclaration commune au sein du comité mixte indiquant que, dans le cadre de leurs relations relevant de l’accord de retrait, ils se référeront au protocole modifié, le cas échéant et dans le respect des exigences de sécurité juridique, sous le nom de "cadre de Windsor" et qu’ils peuvent se référer de la même manière au protocole modifié dans leur législation nationale.

(6)

Compte tenu de la situation particulière de l’Irlande du Nord, il est nécessaire de prévoir que l’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre pour faire en sorte que les mesures de facilitation des échanges entre l’Irlande du Nord et d’autres parties du Royaume-Uni comprennent des dispositions spécifiques régissant la circulation des marchandises au sein du marché intérieur du Royaume-Uni, compatibles avec la position de l’Irlande du Nord en tant que partie du territoire douanier du Royaume-Uni conformément audit protocole, lorsque les marchandises sont destinées à la consommation finale ou à une utilisation finale en Irlande du Nord et lorsque les garanties nécessaires pour protéger l’intégrité du marché intérieur de l’Union et de l’union douanière sont en place. Il convient, dès lors, de modifier le protocole en conséquence.

(7)

L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne la circulation de marchandises de l’Irlande du Nord vers d’autres parties du Royaume-Uni.

(8)

L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne les activités de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation.

(9)

Il est nécessaire d’instaurer une coopération renforcée entre le Royaume-Uni et l’Union, ainsi qu’entre le Royaume-Uni et les autorités des États membres le cas échéant, afin d’étayer les dispositions spécifiques prévues à l’aide d’activités efficaces de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation. Le comité mixte devrait donc formuler une recommandation prévoyant une telle coopération renforcée et indiquant que cette coopération pourrait comprendre le partage des connaissances, l’échange d’informations, le travail avec les opérateurs et des activités conjointes.

(10)

Compte tenu des circonstances particulières qui prévalent en Irlande du Nord, notamment du fait qu’elle fait partie intégrante du marché intérieur du Royaume-Uni, il y a lieu d’apporter certaines modifications à l’annexe 3 du protocole. L’application dedites modifications ne devrait pas entraîner de risques de fraude fiscale ni de distorsion de concurrence potentielle. La mise en œuvre desdites modifications en Irlande du Nord, et en particulier la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers, ne devrait pas créer de risques pour le marché intérieur de l’Union et le marché intérieur du Royaume-Uni, ni créer de charges indues pour les entreprises exerçant leurs activités en Irlande du Nord. Afin de clarifier le champ d’application, tant au Royaume-Uni que sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, de certains actes déjà énumérés à l’annexe 3 du protocole, il y a lieu d’ajouter deux notes à ladite annexe. En vue de remédier à d’autres insuffisances potentielles ou circonstances imprévues, et afin de faire en sorte qu’il soit possible d’ajouter à tout moment toute autre note précisant la manière dont les actes de l’Union énumérés à l’annexe 3 s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, il convient de prévoir cette possibilité.

(11)

L’Union et le Royaume-Uni devraient faire une déclaration commune au sein du comité mixte sur le régime de TVA applicable aux marchandises ne présentant pas de risque pour le marché intérieur de l’Union et sur le régime de TVA applicable aux remboursements transfrontaliers. Par cette déclaration, l’Union et le Royaume-Uni s’engageraient à examiner la possibilité d’ajouter des notes clarifiant le champ d’application de certains actes énumérés à l’annexe 3 du protocole. La première note concernerait l’application des taux fixés dans la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et contiendrait une liste de marchandises qui, en raison de leur nature et des conditions dans lesquelles elles sont livrées, feraient l’objet d’une consommation finale en Irlande du Nord et pour lesquelles l’application de taux différents n’aurait pas d’incidence négative sur le marché intérieur de l’Union sous la forme de risques de fraude fiscale ou de distorsions de concurrence potentielles. L’Union et le Royaume-Uni devraient également exprimer leur volonté d’évaluer et de réviser régulièrement une telle liste. La seconde note concernerait le régime actuel de TVA applicable aux remboursements transfrontaliers au titre du droit de l’Union applicable, visé à l’article 8 du protocole.

(12)

Afin de garantir l’effet utile de l’article 8 du protocole, l’Union et le Royaume-Uni devraient échanger des informations et discuter de manière structurée toute question découlant de la mise en œuvre et de l’application de l’article 8 dudit protocole, notamment toute modification importante prévue dans le cadre législatif applicable dans l’Union et le Royaume-Uni dans les domaines de la TVA et de l’accise sur les marchandises. Il convient donc qu’une décision du comité mixte prévoie la tenue de réunions spéciales du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé "comité spécialisé") en tant que mécanisme de coordination renforcée permettant à l’Union et au Royaume-Uni de recenser et d’examiner toute question relative au fonctionnement du protocole dans les domaines de la TVA et de l’accise et de proposer des mesures appropriées, s’il y a lieu.

(13)

Afin de clarifier davantage le champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, du protocole, il convient que l’Union et le Royaume-Uni définissent une conception commune des conditions devant être respectées pour que les aides d’État accordées par les autorités du Royaume-Uni entrent dans le champ d’application de l’article 10, paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le lien réel et direct avec l’Irlande du Nord. Il convient donc que l’Union et le Royaume-Uni fassent une déclaration commune à cet effet au sein du comité mixte.

(14)

En vue de remédier aux situations dans lesquelles un acte spécifique de l’Union modifiant ou remplaçant un acte mentionné dans le protocole modifie de manière significative le contenu ou la portée de cet acte, tel qu’applicable avant d’être modifié ou remplacé, et dans laquelle l’application en Irlande du Nord de l’acte de l’Union ainsi modifié ou remplacé aurait une incidence significative spécifique sur la vie quotidienne des communautés d’Irlande du Nord, susceptible de persister, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de frein d’urgence permettant l’examen de ces situations par trente membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord issus d’au moins deux partis (à l’exclusion du président et des vice-présidents), dans le respect de chacune des conditions énoncées au paragraphe 1 du projet de déclaration unilatérale du Royaume-Uni concernant la participation des institutions de l’accord du Vendredi saint ou accord de Belfast du 10 avril 1998 entre le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite (ci-après dénommé "accord de 1998"), annexé à la décision du comité mixte modifiant le protocole qu’il est prévu d’adopter. Ces conditions prévoient entre autres que la notification ne peut être effectuée que dans les circonstances les plus exceptionnelles et en dernier ressort et que les membres de l’Assemblée législative ont demandé un débat de fond préalable avec le gouvernement du Royaume-Uni et au sein de l’organe exécutif d’Irlande du Nord afin d’examiner toutes les possibilités relatives à l’acte de l’Union. En cas de notification à cet effet par le Royaume-Uni à l’Union, l’acte de l’Union tel que modifié ou remplacé par l’acte de l’Union spécifique ne s’appliquerait pas au Royaume-Uni ni sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du protocole. Au lieu de cela, l’acte de l’Union tel que modifié ou remplacé par l’acte spécifique de l’Union devrait être ajouté à l’annexe correspondante du protocole conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 4, dudit protocole. Il convient, dès lors, de modifier le protocole en conséquence.

(15)

Lorsque le Royaume-Uni a procédé à la notification auprès de l’Union visée à l’article 13, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du protocole qu’il est prévu d’ajouter, mais qu’un groupe spécial d’arbitrage a jugé que le Royaume-Uni n’a pas respecté les conditions pour procéder à cette notification, telles qu’elles sont prévues au troisième alinéa dudit paragraphe, il convient de se conformer rapidement à une telle décision du groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte devrait donc émettre une recommandation prévoyant une telle mise en conformité rapide. Cette démarche devrait reposer sur la conception commune selon laquelle la mise en conformité rapide devrait être assurée de la même manière lorsque le Royaume-Uni n’a pas respecté les obligations de bonne foi qui lui incombent au titre de l’article 5 de l’accord de retrait, en procédant à cette notification sans que soit remplie chacune des conditions énoncées au paragraphe 1 de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni sur la participation des institutions de l’accord de 1998, telle qu’elle est annexée à la décision n° 1/2023 du comité mixte.

(16)

L’Union et le Royaume-Uni devraient reconnaître que, pour être réputée de bonne foi, la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l’article 13, paragraphe 3 bis, du protocole qu’il est prévu d’ajouter doit respecter chacune des conditions énoncées au paragraphe 1 de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni sur la participation des institutions de l’accord de 1998, en conformité avec l’article 5 de l’accord de retrait. Il y a également lieu de préciser, à travers une déclaration commune, que lorsqu’un groupe spécial d’arbitrage a jugé que le Royaume-Uni n’avait pas respecté l’article 5 de l’accord de retrait en ce qui concerne une notification à l’Union déclenchant le mécanisme, il convient de se conformer rapidement à la décision du groupe spécial d’arbitrage.

(17)

L’Union et le Royaume-Uni devraient recourir pleinement aux organes mixtes institués par l’accord de retrait pour superviser sa mise en œuvre. Le comité spécialisé peut autoriser des échanges de vues sur toute législation future du Royaume-Uni concernant des marchandises importantes pour le fonctionnement du protocole. À cet effet, le comité spécialisé peut se réunir dans une composition spécifique, à savoir l’organe spécial chargé des marchandises, afin d’évaluer l’incidence potentielle de cette future législation en Irlande du Nord et d’anticiper et d’examiner toute difficulté pratique qui en résulterait. L’Union et le Royaume-Uni devraient résoudre toute question liée au fonctionnement du protocole aussi bien et aussi rapidement que possible. Il convient donc que l’Union et le Royaume-Uni adoptent une déclaration commune à cet effet au sein du comité mixte.

(18)

L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte concernant le mécanisme de consentement démocratique prévu à l’article 18 du protocole, en rappelant les tâches incombant au comité mixte au titre de l’article 164 de l’accord de retrait.

(19)

Il s’est avéré nécessaire d’élargir le cercle des opérateurs autorisés à introduire, en Irlande du Nord, des marchandises ne présentant pas de risque en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, telles qu’elles sont visées dans la décision no 4/2020 du comité mixte (3). En particulier, il convient d’établir de nouvelles conditions pour qu’une marchandise ne soit pas considérée comme soumise à un traitement commercial, notamment en relevant le seuil du chiffre d’affaires annuel des opérateurs, pour que le traitement de marchandises par ces opérateurs ne soit pas considéré comme un traitement commercial, quel que soit leur secteur d’activité. En outre, les opérateurs établis dans d’autres parties du Royaume-Uni devraient être autorisés à adhérer au régime des opérateurs de confiance qui étaye les dispositions relatives à la circulation des marchandises ne présentant pas de risque. Les conditions spécifiques d’autorisation des opérateurs de confiance devraient être définies plus en détail, de manière à faire en sorte que des garanties renforcées accompagnent les facilités douanières accordées aux opérateurs de confiance et aux transporteurs autorisés lors de l’introduction, en Irlande du Nord, de marchandises ne présentant pas de risque en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, qui doivent être établies au moyen de modifications ciblées apportées aux actes pertinents de l’Union.

(20)

En outre, il y a lieu de fixer des règles précisant les conditions dans lesquelles les marchandises expédiées dans des colis en provenance d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord peuvent être considérées comme ne présentant pas de risque, lorsque ces colis sont livrés à des particuliers résidant en Irlande du Nord et sont introduits en Irlande du Nord par des transporteurs autorisés.

(21)

L’Union devrait prendre acte de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni au sein du comité mixte exposant la pratique qu’il entend mettre en place pour renforcer les mesures d’application en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord dans des colis en provenance d’autres parties du Royaume-Uni.

(22)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne une décision à adopter ainsi que des recommandations à formuler et des déclarations communes et unilatérales à faire,

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.

(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025.

(3)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Mary DOYLE.

(4)

Le gouvernement de l’Irlande a proposé M. Neil WALKER, Head of Infrastructure, Energy and Environment, Irish Business and Employers Confederation (IBEC) (chef du pôle Infrastructures, énergie et environnement, Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs — IBEC), en tant que membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2025,

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Pierre-Yves JEHOLET.

(4)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de Mme Annabel TAVERNIER en tant que membre du Comité des régions.

(5)

Le gouvernement belge a proposé Mme Annabel TAVERNIER, représentante d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Vlaams Parlementslid (membre du parlement flamand), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

(6)

Le gouvernement belge a proposé M. Jeroen TIEBOUT, représentant d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Vlaams Parlementslid (membre du parlement flamand), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

(1)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits.

(2)

La décision (UE) 2017/175 de la Commission (2) a établi les critères du label écologique de l’UE et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le groupe de produits «hébergement touristique».

(3)

La décision (UE) 2018/680 de la Commission (3) a établi les critères du label écologique de l’UE et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le groupe de produits «services de nettoyage intérieur».

(4)

Les deux décisions (UE) 2017/175 et (UE) 2018/680 prévoient des exigences en matière d’efficacité énergétique pour des produits spécifiques liés à l’énergie, lesquelles font référence à une législation qui doit être actualisée.

(5)

La Commission a introduit des étiquettes relatives à l’efficacité énergétique remaniées selon une échelle de A à G pour certains produits liés à l’énergie (ci-après les «produits remaniés») conformément au plan de travail visé à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4). Lesdits produits remaniés sont concernés par le critère 8 et les critères 31 a), c), d), e) et h) de la décision (UE) 2017/175, ainsi que par le critère optionnel O10 a) de la décision (UE) 2018/680 et sont, respectivement, des sources lumineuses, des appareils de réfrigération, des lave-vaisselle ménagers, des lave-linge ménagers et des dispositifs d’affichage électroniques. Étant donné que les règlements délégués (UE) 2019/2015 (5), (UE) 2019/2016 (6), (UE) 2019/2017 (7), (UE) 2019/2014 (8) et (UE) 2019/2013 (9) de la Commission ont abrogé les règlements délégués (UE) no 874/2012 (10), (UE) no 1060/2010 (11), (UE) no 1059/2010 (12), (UE) no 1061/2010 (13) et (UE) no 1062/2010 (14) de la Commission, lesdits critères doivent donc être actualisés en référence aux exigences en matière d’énergie prévues dans les règlements délégués (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017, (UE) 2019/2014 et (UE) 2019/2013. En plus d’intégrer les références, lesdits critères doivent être actualisés afin de tenir compte des classes d’efficacité énergétique remaniées les plus élevées, de sorte que les critères du label écologique de l’UE continuent de correspondre à la tranche de 10 à 20 % des produits disponibles sur le marché de l’Union offrant la meilleure performance environnementale, conformément à l’annexe I, partie A, point 2, du règlement (CE) no 66/2010.

(6)

Les références aux exigences en matière d’énergie prévues dans les règlements délégués (UE) no 874/2012, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1059/2010, (UE) no 1061/2010 et (UE) no 1062/2010 devraient être maintenues dans les décisions (UE) 2017/175 et (UE) 2018/680 afin que les produits achetés avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d’étiquetage énergétique puissent être considérés comme toujours conformes aux critères du label écologique de l’UE.

(7)

Le critère 31 e) prévu dans la décision (UE) 2017/175 comporte des références au programme Energy Star de l’UE pour les équipements de bureau et aux accords Energy Star entre l’UE et les États-Unis (15) (16), qui ont expiré le 20 février 2018. Afin de garantir une performance environnementale élevée des critères du label écologique de l’UE, en l’absence d’étiquettes énergétiques pertinentes ou de règlements définissant des classes énergétiques pour les équipements de bureau, à l’exception des «dispositifs d’affichage électroniques» pour lesquels des classes d’efficacité énergétique remaniées sont disponibles, en vertu de l’exigence modifiée, les équipements de bureau nouvellement achetés devraient être porteurs d’un label écologique EN ISO 14024 de type I (17).

(8)

Le critère 31 g) énoncé dans la décision (UE) 2017/175 et le critère optionnel O5 énoncé dans la décision (UE) 2018/680 attribuent des points aux demandeurs du label écologique de l’UE pour l’utilisation d’aspirateurs économes en énergie et comportent une référence au règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission (18) et aux classes d’efficacité énergétique correspondantes. Par décision rendue dans l’affaire T-544/13 RENV, le Tribunal a annulé ce règlement délégué (19). Afin de veiller à ce que des points puissent continuer à être attribués aux demandeurs du label écologique de l’UE pour l’utilisation d’aspirateurs économes en énergie, il convient de remplacer les références au règlement délégué (UE) no 665/2013 annulé par des références au règlement (UE) no 666/2013 de la Commission (20), ainsi que de remplacer les références aux classes d’efficacité énergétique par des références aux seuils de consommation d’énergie annuelle.

(9)

Il convient donc de modifier en conséquence les décisions (UE) 2017/175 et (UE) 2018/680.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,