(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/524 de la Commission du 27 janvier 2022 corrigeant le règlement délégué (UE) 2021/577 en ce qui concerne certaines références à des médicaments vétérinaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

«, modifié par:

(1)

Le règlement (UE) 2022/175 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’importation applicables aux déplacements d’ovins et de caprins de reproduction de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/214 de la Commission du 17 février 2022 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2022/181 de la Commission du 9 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/260 en ce qui concerne certains mouvements, entre États membres ou parties d’États membres, d’animaux aquatiques faisant l’objet de mesures nationales et son annexe I en ce qui concerne le statut de l’Irlande au regard de l’infection par l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne, entre autres, la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation concernant ces secteurs ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.

(5)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(6)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le texte suivant est ajouté au point 13o [décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission] de la partie 1.1:

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 13r [règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission] de la partie 1.1:

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/270 de la Commission du 23 février 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1410 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures destinées à la ponte, des espèces de volailles de reproduction et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: Huvepharma NV) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/271 de la Commission du 23 février 2022 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1760 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 25841 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces porcines, y compris les truies, autres que les truies allaitantes, en vue d’en faire bénéficier les porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le texte suivant est ajouté au point 377 [règlement d’exécution (UE) 2020/1760 de la Commission]:

2.

Le texte suivant est ajouté au point 419 [règlement d’exécution (UE) 2021/1410 de la Commission]:

(1)

Le règlement (UE) 2021/1756 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2141 de la Commission du 3 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2129 en ce qui concerne les taux de fréquence des contrôles physiques sur certains produits composés entrant dans l’Union (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31q [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

2.

Le texte suivant est ajouté au texte de l’adaptation figurant au point 11b [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31q [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

3.

La mention suivante est ajoutée au point 11br [règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31qr [règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission] du chapitre II:

4.

Le point suivant est inséré après le point 11d [règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I:

5.

Le point suivant est inséré après le point 31s [règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission] du chapitre II:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 164 [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil]:

2.

La mention suivante est ajoutée au texte de l’adaptation figurant au point 164 [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil]:

3.

La mention suivante est ajoutée au point 164r [règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission]:

4.

Le point suivant est inséré après le point 164z [règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission]:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 W et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«—

32022 R 0518: règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 (JO L 104 du 1.4.2022, p. 56).»

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/760 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

—

32022 R 0760: règlement délégué (UE) 2022/760 de la Commission du 8 avril 2022 (JO L 139 du 18.5.2022, p. 13).»

(1)

Le règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«-

32021 R 2030: règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 (JO L 415 du 22.11.2021, p. 16).»

(1)

Le règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1) doit être intégré dans l’accord.

(2)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

«-

32022 R 1034: règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 (JO L 173 du 30.6.2022, p. 37).»

«-

32022 R 1034: règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 (JO L 173 du 30.6.2022, p. 37).»

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/724 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République des Seychelles avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2022/725 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République socialiste du Viêt Nam avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2022/726 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

«10zj.

32022 D 0724: décision d’exécution (UE) 2022/724 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République des Seychelles avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 28).

10zk.

32022 D 0725: décision d’exécution (UE) 2022/725 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République socialiste du Viêt Nam avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 31).

10zl.

32022 D 0726: décision d’exécution (UE) 2022/726 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 34).»

«11zj.

32022 D 0724: décision d’exécution (UE) 2022/724 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République des Seychelles avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 28).

11zk.

32022 D 0725: décision d’exécution (UE) 2022/725 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République socialiste du Viêt Nam avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 31).

11zl.

32022 D 0726: décision d’exécution (UE) 2022/726 de la Commission du 10 mai 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 11.5.2022, p. 34).»

(1)

Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 76/2011 du 1er juillet 2011 (2).

(2)

Consécutivement à une modification apportée à la législation nationale islandaise, il y a lieu d’ajouter une nouvelle entrée pour l’Islande à l’annexe X du règlement (CE) n° 883/2004.

(3)

Le mode de calcul et la terminologie utilisés dans la loi norvégienne sur l’assurance nationale décrivant la garantie de ressources minimales prévue pour les personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est apparu à un très jeune âge ont été adaptés au fil du temps. Dans un souci de clarté juridique, il convient d’actualiser l’entrée pour la Norvège, afin de tenir compte de la terminologie nationale actuelle.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

1.

La mention ci-après est insérée avant «LIECHTENSTEIN»:

«ISLANDE:

2.

Le texte de la lettre a) de l’entrée pour la Norvège est remplacé par ce qui suit:

«Garantie de ressources minimales octroyée aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est apparu à un très jeune âge, conformément à la loi sur l’assurance nationale (chapitres 12, 17, 18, 19 et 20).»

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«1zt.

32022 R 0732: règlement d’exécution (UE) 2022/732 de la Commission du 12 mai 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2022 et le 29 juin 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 136 du 13.5.2022, p. 8).»

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«8g.

32021 D 1145: décision d’exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni (JO L 247 du 13.7.2021, p. 100).»

(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (1) doivent être intégrées dans l’accord l’EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2013/36/CE du Parlement européen et du Conseil):

2.

Le point 31ba (directive 2014/65/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la publication, par les établissements, des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1018 de la Commission du 22 juin 2021 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les indicateurs d’importance systémique mondiale et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 abroge les règlements délégués de la Commission (UE) no 2015/1555 (3) et (UE) no 2017/2295 (4) ainsi que les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 1423/2013 (5) et (UE) 2016/200 (6), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1018 abroge le règlement d’exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission (7), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/818 de la Commission (8), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit donc être supprimé de cet accord.

(6)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le texte du point 14ag [règlement d’exécution (UE) no 1423/2013 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

2.

Les textes du point 14ar [règlement d’exécution (UE) no 1030/2014 de la Commission], du point 14av [règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission], du point 14az [règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission] et du point 14azn [règlement délégué (UE) 2017/2295 de la Commission] sont supprimés.

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2022/676 de la Commission du 3 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions régissant la consolidation dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 3 à 6, et à l’article 18, paragraphe 8, dudit règlement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«14azzc.

32022 R 0439: règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (JO L 90 du 18.3.2022, p. 1).

14azzd.

32022 R 0676: règlement délégué (UE) 2022/676 de la Commission du 3 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions régissant la consolidation dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 3 à 6, et à l’article 18, paragraphe 8, dudit règlement (JO L 123 du 26.4.2022, p. 1).»

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/193 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le texte suivant est ajouté au point 14c [règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission]:

«, modifié par:

2.

Le texte suivant est ajouté au point 14d [règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission]:

«, modifié par:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«16ef.

32021 R 1722: règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière (JO L 343 du 28.9.2021, p. 1).»

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

«31pa.

32021 R 2139: règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L 442 du 9.12.2021, p. 1).

31pb.

32021 R 2178: règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (JO L 443 du 10.12.2021, p. 9).»

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/254 de la Commission du 17 décembre 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République de Corée en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 154/2018 (3). Conformément à l’adaptation e) du règlement (UE) 2016/679 figurant au point 5e de l’annexe XI de l’accord EEE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont appliqué les mesures qui figurent dans la décision d’exécution (UE) 2022/254 en même temps que les États membres de l’Union européenne.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

«5eu.

32022 D 0254: décision d’exécution (UE) 2022/254 de la Commission du 17 décembre 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République de Corée en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel (JO L 44 du 24.2.2022, p. 1).»

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«-

32022 R 0421: règlement d’exécution (UE) 2022/421 de la Commission du 14 mars 2022 (JO L 87 du 15.3.2022, p. 1).»

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/463 de la Commission du 22 mars 2022 rectifiant la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

«-

32022 R 0463: règlement d'exécution (UE) 2022/463 de la Commission du 22 mars 2022 (JO L 94 du 23.3.2022, p. 3).»

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (2), le règlement (CE) n°550/2004 ne s’applique pas au Liechtenstein.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2021/116 abroge le règlement d’exécution (UE) n° 716/2014 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

1.

La mention suivante est ajoutée au point 66ub [règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission]:

«, modifié par:

2.

Le texte du point 66uc [règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Dans l’annexe, l’aéroport «Oslo Gardermoen» est ajouté aux aéroports énumérés aux points 1.2.1., 1.2.2., 2.2.1. et 2.2.3.»

(1)

La directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La directive (UE) 2019/1834 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 89/656/CEE du Conseil):

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil):

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 16a (directive 92/29/CEE du Conseil):

(1)

Le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Pour des raisons pratiques, il convient de renuméroter les points figurant sous l’intitulé «STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET SOCIALES» de l’annexe XXI de l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2019/1700 abroge le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

(4)

Le règlement (UE) 2019/1700 abroge implicitement le règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(5)

Étant donné que le règlement (CE) n° 388/2005 de la Commission (5), qui est intégré dans l’accord EEE, a expiré le 31 décembre 2016, il convient de supprimer de l’accord EEE la référence à ce règlement.

(6)

Étant donné que le règlement (CE) n° 102/2007 de la Commission (6), qui est intégré dans l’accord EEE, a expiré le 31 décembre 2008, il convient de supprimer de l’accord EEE la référence à ce règlement.

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

1.

Le point 18 [règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18a et les points 18aq [règlement (UE) no 351/2010 de la Commission] et 18as [règlement (UE) no 216/2010 de la Commission] deviennent respectivement les points 18aa et 18ab.

2.

Le point 18a [règlement (CE) no 577/98 du Conseil] devient le point 18b, le point 18aa [règlement (CE) no 1575/2000 de la Commission] devient le point 18ba, le point 18ab [règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission] devient le point 18bb, le point 18ac [règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission] devient le point 18bc, le point 18ad (supprimé) devient le point 18bd, le point 18ae (supprimé) devient le point 18be, le point 18af [règlement (CE) no 29/2004 de la Commission] devient le point 18bf, le point 18ag [règlement (CE) no 384/2005 de la Commission] devient le point 18bg, le point 18ah [règlement (CE) no 388/2005 de la Commission] devient le point 18bh, le point 18ai (supprimé) devient le point 18bi, le point 18aj [règlement (CE) no 341/2006 de la Commission] devient le point 18bj, le point 18ak [règlement (CE) no 102/2007 de la Commission] devient le point 18bk, le point 18al [règlement (CE) no 207/2008 de la Commission] devient le point 18bl, le point 18am [règlement (CE) no 365/2008 de la Commission] devient le point 18bm, le point 18an [règlement (CE) no 377/2008 de la Commission] devient le point 18bn, le point 18ao [règlement (CE) no 20/2009 de la Commission] devient le point 18bo, le point 18ap [règlement (UE) no 220/2010 de la Commission] devient le point 18bp, le point 18ar [règlement (UE) no 317/2010 de la Commission] devient le point 18bq, le point 18at [règlement (UE) no 318/2013 de la Commission] devient le point 18br, le point 18au [règlement d’exécution (UE) 2015/459 de la Commission] devient le point 18bs, le point 18av [règlement d’exécution (UE) 2016/8 de la Commission] devient le point 18bt, le point 18aw [règlement d’exécution (UE) 2016/2236 de la Commission] devient le point 18bu, le point 18ax [règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission] devient le point 18bv, le point 18ay [règlement d’exécution (UE) 2017/2384 de la Commission] devient le point 18bw et le point 18az [règlement d’exécution (UE) 2018/1709 de la Commission] devient le point 18bx.

3.

Le point 18b [règlement (CE) no 2744/95 du Conseil] devient le point 18c, le point 18c [règlement (CE) no 23/97 du Conseil] devient le point 18d, le point 18d [règlement (CE) no 530/1999 du Conseil] devient le point 18e, le point 18da (supprimé) devient le point 18ea, le point 18db [règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission] devient le point 18eb, le point 18e [règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission] devient le point 18ec, le point 18f [règlement (CE) no 698/2006 de la Commission] devient le point 18ed, le point 18g [règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18h et le point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission] devient le point 18 ha.

4.

Le point 18j [règlement (CE) no 1980/2003 de la Commission] devient le point 18ij, le point 18k [règlement (CE) no 1981/2003 de la Commission] devient le point 18ik, le point 18l [règlement (CE) no 1982/2003 de la Commission] devient le point 18il, le point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission] devient le point 18im, le point 18n [règlement (CE) no 16/2004 de la Commission] devient le point 18in, le point 18o [règlement (CE) no 28/2004 de la Commission] devient le point 18io, le point 18p [règlement (CE) no 13/2005 de la Commission] devient le point 18ip, le point 18s [règlement (CE) no 315/2006 de la Commission] devient le point 18iq, le point 18t [règlement (CE) no 215/2007 de la Commission] devient le point 18ir, le point 18x [règlement (CE) no 362/2008 du Conseil] devient le point 18is, le point 18xa [règlement (CE) no 646/2009 de la Commission] devient le point 18it et le point 18xb [règlement (UE) no 67/2014 de la Commission] devient le point 18iu.

5.

Le point 18q [règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18j et le point 18r [règlement (CE) no 198/2006 de la Commission] devient le point 18ja.

6.

Le point 18u [règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18k, le point 18ua [règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission] devient le point 18ka, le point 18ub [règlement (CE) no 10/2008 de la Commission] devient le point 18kb, le point 18uc [règlement (UE) no 110/2011 de la Commission] devient le point 18kc et le point 18ud [règlement (UE) no 263/2011 de la Commission] devient le point 18kd.

7.

Le point 18v [règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18l, le point 18va [règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission] devient le point 18la et le point 18vb [règlement (CE) no 19/2009 de la Commission] devient le point 18lb.

8.

Le point 18w [règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18m, le point 18wa [règlement (UE) no 1175/2014 de la Commission] devient le point 18ma et le point 18wb [règlement (UE) no 912/2013 de la Commission] devient le point 18mb.

9.

Le point 18y [règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18n, le point 18ya [règlement (UE) no 519/2010 de la Commission] devient le point 18na, le point 18yb [règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission] devient le point 18nb, le point 18yc [règlement (UE) no 1151/2010 de la Commission] devient le point 18nc, le point 18yd [règlement d’exécution (UE) 2017/543 de la Commission] devient le point 18nd, le point 18ye [règlement (UE) 2017/712 de la Commission] devient le point 18ne et le point 18yf [règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission] devient le point 18nf.

10.

Le point 18z [règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18o, le point 18z1 [règlement (UE) no 328/2011 de la Commission] devient le point 18oa, le point 18z2 [règlement (UE) no 349/2011 de la Commission] devient le point 18ob, le point 18z4 [règlement (UE) no 141/2013 de la Commission] devient le point 18oc, le point 18z6 [règlement (UE) 2015/359 de la Commission] devient le point 18od et le point 18z7 [règlement (UE) 2018/255 de la Commission] devient le point 18oe.

11.

Le point 18z3 [règlement (CE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil] devient le point 18p et le point 18z5 [règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission] devient le point 18pa.

1.

Le point suivant est inséré après le point 18pa [règlement d’exécution (UE) n° 205/2014 de la Commission]:

2.

Le texte suivant est ajouté au point 18m [règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil] et au point 18o [règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

3.

Le tiret suivant est ajouté au point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

4.

Les textes du point 18b [règlement (CE) no 577/98 du Conseil], du point 18bc [règlement (CE) no 2104/2002 de la Commission], du point 18bh [règlement (CE) no 388/2005 de la Commission], du point 18bk [règlement (CE) no 102/2007 de la Commission] et du point 18i [règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil] sont supprimés.

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2022,

(1)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1).

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/523, les États de l’AELE sont autorisés à contribuer à la garantie de l’Union aux fins de la participation à certains produits financiers relevant du compartiment «UE» du Fonds InvestEU. Les contributions des États de l’AELE au provisionnement de la garantie de l’Union peuvent être accompagnées d’une contre-garantie couvrant le passif éventuel correspondant en lien avec la garantie de l’Union. Les États de l’AELE peuvent également apporter la totalité de leur contribution au Fonds InvestEU en liquidités.

(3)

Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment à son article 81.

(4)

Le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (2) alloue des recettes affectées externes supplémentaires au programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523. Il y a lieu de préciser, dans le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82 de l’accord EEE, qu’aux fins du calcul du montant des contributions financières des États de l’AELE au programme InvestEU, la base de calcul doit être majorée des crédits correspondant aux recettes affectées externes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en lien avec la participation de ces États audit programme.

(5)

Il convient dès lors de modifier les protocoles 31 et 32 de l’accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse débuter le 1er janvier 2022,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 abroge le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

«32022 R 1157:

règlement d’exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (JO L 180 du 6.7.2022, p. 1).»