(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olio Campania» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Olio Campania» doit donc être enregistrée,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union. Selon la définition figurant à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2015/2283, un aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers est considéré comme un nouvel aliment.

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3)

Le 26 mars 2020, la société Kawanasi Sehat Dasacatur, PT (ci-après le «demandeur») a notifié à la Commission, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2015/2283, son intention de mettre sur le marché dans l’Union des fruits à coque séchés de Canarium indicum L. («nangaille») en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers. Le demandeur a sollicité l’autorisation d’utiliser la denrée alimentaire concernée telle quelle ou ajoutée comme ingrédient dans les céréales et les produits de boulangerie, les sucreries, les produits de grignotage et les plats préparés, destiné à la population en général.

(4)

La notification est conforme aux exigences énoncées à l’article 14 du règlement (UE) 2015/2283. Les données présentées par le demandeur attestent en particulier l’historique d’utilisation sûre des fruits à coque séchés de Canarium indicum L. en tant que denrée alimentaire dans les îles Moluques d’Indonésie.

(5)

En application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a transmis, le 13 juin 2022, la notification valable aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

(6)

Ni les États membres ni l’Autorité n’ont adressé à la Commission, dans le délai fixé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, d’objections de sécurité dûment motivées à la mise sur le marché dans l’Union de la denrée alimentaire concernée.

(7)

Le 11 novembre 2022, l’Autorité a publié son [R]apport technique sur la notification relative aux fruits à coque séchés de Canarium indicum L. en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en application de l’article 14 du règlement (UE) 2015/2283 (3). Dans ce rapport, l’Autorité a conclu que les données disponibles sur la composition et l’historique de l’utilisation demandée des fruits à coque séchés de Canarium indicum L. ne soulevaient pas de préoccupations en matière de sécurité.

(8)

Dans son rapport, l’Autorité a également constaté, sur la base de données probantes limitées publiées sur les allergies alimentaires liées aux fruits à coque de Canarium indicum L. que des réactions allergiques pouvaient se produire après la consommation de ces fruits à coque. Des études ont en particulier montré une réactivité croisée entre les fruits à coque de Canarium indicum L. et les noisettes, les noix de cajou et les pistaches. Il importe que les informations sur la présence de denrées alimentaires susceptibles de provoquer des réactions allergiques soient fournies de manière claire afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et sûrs pour eux. Par conséquent, il convient que les fruits à coque de Canarium indicum L. mises à la disposition des consommateurs soient étiquetées de manière appropriée conformément aux exigences de l’article 9 du règlement (UE) 2015/2283 et à celles du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(9)

La Commission devrait donc autoriser la mise sur le marché dans l’Union des fruits à coque séchés de Canarium indicum L. en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers et, en conséquence, mettre à jour la liste de l’Union des nouveaux aliments.

(10)

Il convient d’inscrire les fruits à coque séchés de Canarium indicum L. en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii ATCC PTA-127053. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii ATCC PTA-127053 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les volailles pondeuses, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».

(4)

Dans son avis du 29 juin 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii ATCC PTA-127053 n’a pas d’effet néfaste sur la sécurité des consommateurs ou l’environnement. En ce qui concerne les espèces cibles, l’Autorité a conclu que l’additif est sûr et peut se révéler efficace pour les poules pondeuses lorsqu’il est ajouté à leur alimentation à 45 000 U/kg, cette conclusion relative aux poules pondeuses pouvant être extrapolée à toutes les espèces de volailles pondeuses.

(5)

L’Autorité a conclu que cet additif n’est pas irritant pour les yeux et la peau, mais qu’il est considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire.

(6)

L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(7)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii ATCC PTA-127053 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation. La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue de l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii DSM 33574. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Cette demande concerne l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii DSM 33574 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’engraissement et de toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte et pour la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».

(4)

Dans son avis du 29 juin 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii DSM 33574 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale pour ce qui est des espèces cibles, sur la sécurité des consommateurs ou sur l’environnement. En outre, l’Autorité a conclu que l’exposition des utilisateurs à la préparation par inhalation est très probable, que la préparation est un sensibilisant respiratoire et qu’elle peut être irritante pour les yeux. Aucune conclusion n’a pu être tirée quant au potentiel de sensibilisation cutanée de la préparation.

(5)

L’Autorité a également conclu que la préparation peut se révéler efficace pour toutes les espèces de volailles d’engraissement et toutes les espèces de volailles élevées pour la ponte et pour la reproduction. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Komagataella phaffii DSM 33574 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. La Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de ladite préparation.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

En 2016, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020. Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2018 (2), prorogeant le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2021 et 2022.

(3)

Le mandat de Mazars en tant que commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, expire à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2023.

(4)

La Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland a sélectionné Grant Thornton Ireland en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029.

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Grant Thornton Ireland soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland pour les exercices 2023 à 2027, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2028 et 2029.

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

(1)

Lors de sa réunion du 4 mars 2022, en réaction à un afflux massif de personnes fuyant l’Ukraine en conséquence de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/382 (1) par vote à l’unanimité afin d’établir l’existence d’un afflux massif de personnes et de d’offrir une protection à ces personnes.

(2)

Lors de ladite réunion, le Conseil a publié une déclaration soutenant les États membres qui sont les principaux points d’entrée dans l’Union depuis l’Ukraine de l’afflux massif de personnes déplacées fuyant la guerre d’agression menée par la Russie et mettant en avant la nécessité d’assurer un équilibre entre les efforts consentis par tous les États membres qui accueillent ces personnes.

(3)

Les États membres sont par ailleurs convenu, au travers de ladite déclaration, de ne pas appliquer l’article 11 de la directive 2001/55/CE du Conseil (2) aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire dans un État membre donné qui se déplacent sans autorisation vers un autre État membre, excepté lorsque, sur la base d’un accord bilatéral, les États membres concernés décident autrement.

(4)

Conformément à l’article 10 de la directive 2001/55/CE, les États membres ont pour obligation d’enregistrer au niveau national les données à caractère personnel des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire sur leur territoire. De plus, l’article 27, paragraphe 1, de ladite directive prévoit qu’aux fins de la coopération administrative nécessaire à la mise en œuvre de la protection temporaire, les États membres doivent, en liaison avec la Commission, prendre toutes les dispositions utiles pour instaurer une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes.

(5)

Il est dans l’intérêt des États membres d’échanger des informations avec les pays tiers qui font partie de l’espace Schengen. La Suisse, qui comptait au 25 octobre 2022, un nombre cumulé de 65 953 personnes enregistrées comme bénéficiant d’une protection temporaire sur son territoire, a exprimé un intérêt pour un tel échange. Il se peut qu’un grand nombre de personnes bénéficiant d’une protection temporaire sur le territoire de la Suisse aient précédemment enregistré dans un État membre leurs données à caractère personnel conformément à la directive 2001/55/CE et, faciliter l’échange de ces données peut permettre aux États membres concernés de ne plus accorder aux personnes qui ne se trouvent plus sur leur territoire l’aide associée au droit à la protection temporaire.

(6)

En outre, il est dans l’intérêt des États membres de prévoir une certaine mesure de stabilité ainsi qu’un équilibre entre eux des efforts d’accueil des personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, et de veiller à ce que le système ne se prête pas aux abus.

(7)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire entre l’Union et la Confédération suisse,

(1)

Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, il appartient exclusivement à la Banque centrale européenne (BCE) de surveiller les établissements de crédit dans le but d’assurer une application cohérente des normes de surveillance prudentielle, de favoriser la stabilité financière et d’assurer un niveau de concurrence loyale.

(2)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut mener, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g), dudit règlement.

(3)

Conformément à l’article 99, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, la BCE, en tant qu’autorité compétente, adopte chaque année une décision relative à un programme de contrôle prudentiel (PCP) (ci-après une «décision PCP») qui comprend, entre autres, le plan pour les inspections dans les locaux utilisés par les établissements, y compris leurs succursales et filiales établies dans d’autres États membres conformément aux articles 52, 119 et 122 de la directive 2013/36/UE. Le PCP porte, en particulier, sur les inspections sur place des risques, des contrôles des risques et de la gouvernance d’un établissement, ainsi que sur les inspections sur place concernant des évaluations approfondies des modèles internes utilisés par un établissement pour le calcul des exigences de fonds propres, notamment en ce qui concerne les méthodologies, l’adéquation économique, les risques, les contrôles des risques et la gouvernance.

(4)

Une décision PCP peut être modifiée au cours de l’année afin de répondre aux besoins opérationnels de la BCE, à l’évolution de la situation des entités soumises à la surveillance prudentielle ou à des demandes de celles-ci, et afin de garantir la conduite efficace des inspections prévues. Les modifications apportées à une décision PCP doivent être effectuées au moyen d’une décision adoptée par la BCE. Cette décision modificative peut prévoir l’annulation des inspections approuvées, une modification du champ d’application des inspections prévues ou l’inclusion d’inspections supplémentaires dans le PCP pour l’année donnée. En vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la décision de la BCE de procéder à une inspection sur place ou à une enquête sur les modèles internes est notifiée à l’entité juridique contrôlée avant le début de celle-ci.

(5)

Afin de faciliter le processus décisionnel et de permettre à la BCE de réagir au mieux aux évolutions de la situation des entités soumises à la surveillance prudentielle qui influent sur la conduite et le champ d’application des inspections prévues, une décision de délégation s’avère nécessaire pour l’adoption de ces décisions modificatives de décisions PCP. Une telle décision de délégation devrait prévoir les cas où une seule décision déléguée comporte des modifications concernant plusieurs inspections prévues. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’une délégation de pouvoirs pouvait être nécessaire pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de s’acquitter de ses obligations. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel (5).

(6)

Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que sa portée soit clairement définie.

(7)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été établie conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision.

(8)

La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(9)

Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée, tels qu’énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d’adopter les décisions selon la procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi qu’à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne (7). Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si les responsables de service ont des doutes quant au respect des critères d’évaluation, en raison de la complexité de l’évaluation ou du caractère sensible du dossier, et si le résultat de l’évaluation en question a une incidence directe sur une autre décision et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

(10)

Conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif dont les détails figurent dans la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (8). Lors d’un tel réexamen administratif, le conseil de surveillance prudentielle tient compte de l’avis de la commission administrative de réexamen et soumettre au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection,

(1)

Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.

(2)

Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

(3)

Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.

(4)

L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE.

(5)

Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des responsables de service à qui il conviendrait de déléguer le pouvoir d’adopter des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes,

1)

2)