(1)

Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 ont salué les travaux préparatoires en vue de la prochaine génération de télécommunications gouvernementales par satellite, menés dans le cadre d’une étroite coopération entre les États membres, la Commission et l’Agence spatiale européenne (ESA). Les télécommunications gouvernementales par satellite ont également été désignées comme l’un des éléments de la stratégie globale de juin 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Les télécommunications gouvernementales par satellite doivent contribuer à la réponse de l’Union aux menaces hybrides et apporter un soutien à la stratégie de sûreté maritime de l’Union et à la politique arctique de l’Union.

(2)

Les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ont souligné que l’Union doit aller plus loin dans la mise en place d’une économie numérique compétitive, sûre, inclusive et éthique, dotée d’une connectivité de rang mondial.

(3)

La communication de la Commission du 22 février 2021 intitulée «Plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense» se donne pour objectif de permettre «à tout un chacun en Europe d’avoir accès à une connectivité à haut débit» et de fournir «un système de connectivité résilient permettant à l’Europe de rester connectée quelle que soit la situation».

(4)

La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense adoptée par le Conseil le 21 mars 2022 reconnaît que les infrastructures spatiales de l’Union et de ses États membres contribuent à notre résilience et offrent des services essentiels qui remplacent ou complètent les infrastructures terrestres de télécommunications. Elle invite dès lors l’Union à travailler sur la proposition relative à la mise en place d’un système européen de communication sécurisée par satellite à l’échelle mondiale.

(5)

L’un des volets du programme spatial de l’Union, établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2), est Govsatcom, qui vise à garantir aux utilisateurs de Govsatcom la disponibilité sur le long terme de services de télécommunications par satellite fiables, sécurisés, modulables et présentant un bon rapport coût-efficacité. Le règlement (UE) 2021/696 prévoit que les capacités actuelles seraient mises en commun et partagées par l’intermédiaire de la plateforme Govsatcom au cours de la première phase de la composante Govsatcom, environ jusqu’en 2025. Dans ce contexte, la Commission doit acquérir des capacités Govsatcom auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités spatiales, ainsi qu’auprès de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union.

Au cours de cette première phase, les services Govsatcom doivent être introduits dans le cadre d’une approche par étapes, compte tenu du renforcement des capacités de la plateforme Govsatcom en matière d’infrastructure. Cette approche est également fondée sur le principe selon lequel si, au cours de cette première phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et la demande montre que ladite approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la demande, il sera nécessaire de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures ou capacités spatiales additionnelles sur mesure en coopérant avec le secteur privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

(6)

Le 22 mars 2017, le Comité politique et de sécurité du Conseil a approuvé le document intitulé «High Level Civil Military User Needs for Governmental Satellite Communications» (Govsatcom), élaboré par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), document qui fusionne les exigences des utilisateurs militaires relevées par l’Agence européenne de défense dans les objectifs communs en matière de personnel qu’elle a adoptés en 2013 et les besoins des utilisateurs civils que la Commission a recueillis. Des analyses réalisées ultérieurement par la Commission ont montré que l’offre actuelle de l’Union en matière de télécommunications par satellite, sur la base des capacités des États membres disposant de systèmes nationaux ainsi que du secteur privé, ne peut satisfaire certains nouveaux besoins de la demande gouvernementale qui s’orientent vers des solutions offrant un niveau de sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale. Ces besoins devraient régulièrement faire l’objet d’un suivi et d’une réévaluation.

(7)

Les récents progrès techniques ont permis à des constellations de satellites de télécommunications non géostationnaires (NGSO) d’émerger et d’offrir progressivement des services de connectivité à haut débit et à faible latence. Il y a donc là une occasion de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements en développant et en déployant des infrastructures additionnelles, puisque les fréquences réservées auprès de l’Union internationale des télécommunications, nécessaires à la fourniture des services recherchés, sont disponibles au sein de l’Union pour fournir les services recherchés. Si elles n’étaient pas utilisées, ces réservations de fréquences deviendraient caduques et les fréquences seraient attribuées à d’autres acteurs. Les fréquences et les créneaux orbitaux se raréfiant, la Commission devrait saisir cette occasion, dans le cadre d’un processus ouvert et transparent avec les États membres, pour conclure avec les États membres disposant de fréquences réservées des accords de licence spécifiques en vue de la fourniture de services gouvernementaux fondés sur l’infrastructure gouvernementale. Le secteur privé est responsable de l’obtention des droits sur les réservations des fréquences nécessaires à la fourniture de services commerciaux.

(8)

La demande de services de télécommunications spatiaux sûrs et fiables est en hausse chez les acteurs gouvernementaux de l’Union, notamment parce que c’est l’option la plus viable en l’absence de systèmes de télécommunications terrestres, ou lorsque ceux-ci sont perturbés ou peu fiables. L’accès abordable et efficace à un service de télécommunications par satellite est aussi indispensable dans les zones où il n’y a pas d’infrastructure terrestre, y compris sur les océans et dans l’espace aérien, dans les zones isolées et celles où l’infrastructure terrestre est confrontée à des indisponibilités majeures ou ne sont pas fiables en situation de crise. Les télécommunications par satellite peuvent accroître la résilience globale des réseaux de communication, par exemple en offrant une solution de remplacement en cas de d’attaques physiques visant des infrastructures terrestres locales ou de cyberattaques en lien avec de telles infrastructures, d’accidents ou de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

(9)

L’Union devrait veiller à la fourniture de solutions de télécommunications par satellite résilientes, mondiales, sécurisées, protégées, ininterrompues, garanties et flexibles, fondées sur une base technologique et industrielle de l’Union, pour répondre à l’évolution des besoins et des exigences gouvernementaux, et ce en vue d’accroître la résilience des opérations des États membres et des institutions de l’Union.

(10)

Par conséquent, il importe d’établir un nouveau programme, à savoir le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après dénommé «programme»), afin de fournir une infrastructure multi-orbitale de l’Union pour les télécommunications par satellite à usage gouvernemental, tout en intégrant et en complétant les capacités nationales et européennes existantes et futures dans le cadre de la composante Govsatcom, ainsi qu’en développant davantage l’initiative «infrastructure européenne de communication quantique» (EuroQCI) et en l’intégrant progressivement dans le système de connectivité sécurisée.

(11)

Le programme devrait répondre aux nouveaux besoins gouvernementaux relatifs à des solutions offrant un niveau de sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale. Il devrait garantir la fourniture et la disponibilité sur le long terme d’un accès mondial sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, fiables, présentant un bon rapport coût-efficacité et soutenant la résilience et la protection des infrastructures critiques, la connaissance de la situation, les actions extérieures, la gestion des crises, ainsi que les applications essentielles pour l’économie, la sécurité et la défense de l’Union et des États membres au moyen d’une infrastructure gouvernementale propre qui intègre et complète les capacités de la composante Govsatcom. Le programme devrait en outre accorder la priorité à la fourniture de services gouvernementaux et permettre au secteur privé européen de proposer des services commerciaux, en tenant compte d’une étude de marché intégrant la consultation des utilisateurs autorisés par les gouvernements, au moyen d’une infrastructure commerciale.

(12)

La décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe une série d’objectifs et de cibles visant à promouvoir le développement d’infrastructures numériques résilientes, sûres, efficaces et durables dans l’Union, y compris une cible numérique, pour la Commission et les États membres, visant à mettre en œuvre la connectivité en gigabit pour tous d’ici 2030. Le programme devrait assurer la connectivité dans toute l’Union et dans le monde entier, en faveur des citoyens et des entreprises, y compris, mais sans s’y limiter, en fournissant un accès à haut débit abordable qui peut contribuer à supprimer les zones mortes en matière de communication et à renforcer la cohésion dans toute l’Union, y compris dans ses régions ultrapériphériques, ses zones rurales, périphériques, éloignées et isolées et ses îles. Pour l’heure, les services par satellite ne peuvent pas remplacer les performances des réseaux terrestres, mais ils peuvent combler les fractures numériques et même contribuer, le cas échéant, à la réalisation des objectifs généraux de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Le programme devrait donc être composé des activités de définition, de conception, de développement et de validation, ainsi que des activités connexes de déploiement pour la construction des infrastructures spatiales et au sol initiales nécessaires à la fourniture des premiers services gouvernementaux. Le programme devrait ensuite inclure des activités de déploiement progressif visant à achever les infrastructures spatiales et au sol nécessaires à la fourniture de services gouvernementaux avancés, qui ne sont actuellement pas disponibles et qui dépassent l’état actuel de la technique des services européens de télécommunications par satellite existants. En outre, le programme devrait promouvoir le développement de terminaux utilisateurs capables d’exploiter les services de télécommunications avancés. Il convient que ces activités d’exploitation débutent au plus vite, la fourniture des premiers services gouvernementaux étant prévue pour 2024, afin que les besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements soient satisfaits le plus rapidement possible. Le programme devrait ensuite inclure des activités visant à achever les infrastructures spatiales et au sol nécessaires à une pleine capacité opérationnelle d’ici à 2027. Les activités d’exploitation devraient comprendre la fourniture de services gouvernementaux, l’exploitation, l’entretien et l’amélioration continue des infrastructures spatiales et au sol après déploiement, ainsi que le développement des futures générations de services gouvernementaux.

(14)

En juin 2019, les États membres ont signé la déclaration sur l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI) (ci-après dénommée «déclaration»), convenant ainsi de travailler ensemble, avec la Commission et avec le soutien de l’ESA, afin de créer une infrastructure de communication quantique couvrant l’ensemble de l’Union. Conformément à la déclaration, l’EuroQCI vise à déployer une infrastructure de communication quantique sécurisée et certifiée de bout en bout pour permettre la transmission et le stockage d’informations et de données, et à être en mesure de faire le lien entre les biens publics critiques en matière de télécommunications dans l’ensemble de l’Union. Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la déclaration en créant une infrastructure spatiale et au sol EuroQCI intégrée dans l’infrastructure gouvernementale du programme, ainsi qu’en créant et en déployant l’infrastructure terrestre EuroQCI, qui sera la propriété des États membres. L’infrastructure spatiale, au sol et terrestre EuroQCI devrait être créée dans le cadre du programme en deux phases principales: une phase de validation préliminaire, qui pourrait recouvrir le développement et la validation de plusieurs technologies et protocoles de communication différents, et une phase de déploiement complet comprenant des solutions appropriées pour la connectivité intersatellite et le relais de données entre les satellites, le sol et l’infrastructure terrestre.

(15)

L’une des principales fonctions d’EuroQCI sera de permettre la distribution quantique de clés cryptographiques. À ce jour, la technologie et les produits liés à la distribution quantique de clés cryptographiques ne sont pas suffisamment mûrs pour être utilisés pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE). Les principales questions relatives à la sécurité de la distribution quantique de clés, telles que la normalisation des protocoles de distribution quantique de clés, l’analyse des canaux auxiliaires et la méthode d’évaluation, doivent encore être résolues. Le programme devrait donc soutenir l’EuroQCI et permettre l’inclusion de produits cryptographiques approuvés dans l’infrastructure lorsqu’ils sont disponibles.

(16)

Afin de protéger les ICUE d’une manière suffisamment sécurisée, les principales solutions pour contrer les menaces liées à l’informatique quantique devraient combiner les solutions conventionnelles, la cryptographie post-quantique et éventuellement la distribution quantique de clés dans le cadre d’approches hybrides. Le programme devrait donc recourir à de telles approches afin de garantir des technologies de pointe à la fois pour la cryptographie et la distribution de clés.

(17)

Pour accroître les capacités de l’Union en matière de télécommunications par satellite, l’infrastructure du programme devrait être fondée sur l’infrastructure conçue aux fins de la composante Govsatcom, l’intégrer et la compléter. Il convient notamment que l’infrastructure au sol du programme soit fondée sur les plateformes Govsatcom et renforcée progressivement en fonction des besoins des utilisateurs à l’aide d’autres biens du segment terrestre, y compris ceux des États membres désireux d’apporter une contribution supplémentaire, sur la base des exigences opérationnelles et de sécurité.

(18)

Le programme devrait améliorer la sécurité de la connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique, telles que l’Afrique et l’Arctique ainsi que la région de la Baltique, la région de la mer Noire, la région méditerranéenne et l’Atlantique. Les services fournis au titre du programme devraient également contribuer à la résilience géopolitique en apportant une connectivité supplémentaire, conformément aux objectifs stratégiques dans ces régions et à la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 1er décembre 2021, intitulée «La stratégie “Global Gateway”».

(19)

Sans préjudice des services de télécommunications, les satellites construits aux fins du programme pourraient être équipés de sous-systèmes, y compris des charges utiles, pouvant renforcer les capacités et les services des composantes du programme spatial de l’Union, ce qui permettrait l’élaboration de services supplémentaires autres que de télécommunications, devant être décidés par le comité du programme réuni dans sa formation pertinente, conformément au règlement (UE) 2021/696, et mis en œuvre dans les conditions énoncées dans le présent règlement. Si l’avantage pour les composantes du programme spatial de l’Union est dûment établi, compte tenu des besoins des utilisateurs et des contraintes budgétaires, ces sous-systèmes pourraient être développés afin d’offrir d’autres services de positionnement, de navigation et de datation en complément de Galileo, de permettre la diffusion de messages du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) avec une plus faible latence, d’être équipés de capteurs spatiaux pour la surveillance spatiale et de soutenir le renforcement des capacités actuelles de Copernicus, notamment en ce qui concerne les services d’urgence et de sécurité civile. De plus, ces sous-systèmes pourraient fournir aux États membres des services autres que de télécommunications, à condition que cela n’ait pas d’incidence sur la sécurité et le budget du programme.

(20)

Compte tenu de l’importance pour le programme de son infrastructure gouvernementale au sol et de l’incidence de celle-ci sur sa sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission, conformément aux exigences générales de sécurité et à l’issue d’un processus ouvert et transparent, en vue d’assurer une répartition équilibrée entre les États membres. Le déploiement de l’infrastructure gouvernementale au sol du programme, qui inclut également l’infrastructure créée dans le cadre de la composante Govsatcom, pourrait associer l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence») ou, selon qu’il convient et dans son domaine de compétence, l’ESA.

(21)

Il est essentiel, pour la sécurité de l’Union et de ses États membres et pour garantir la sécurité et l’intégrité des services gouvernementaux, de lancer les moyens spatiaux depuis le territoire de l’Union. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il devrait être possible de procéder à ces lancements depuis le territoire d’un pays tiers. Outre les lanceurs lourds et moyens, les petits lanceurs et les microlanceurs pourraient apporter une flexibilité supplémentaire permettant un déploiement rapide des moyens spatiaux.

(22)

Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels liés à l’infrastructure gouvernementale créés dans le cadre du programme, à l’exception des infrastructures terrestres EuroQCI, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 17. En dépit du fait qu’elle est propriétaire de ces biens, l’Union devrait être autorisée, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, à mettre ces biens à la disposition de tiers ou à en disposer.

(23)

Les initiatives lancées à l’échelle de l’Union, telles que l’initiative pour une connectivité sécurisée, sont marquées par une large participation de petites et moyennes entreprises (PME), de jeunes pousses et de grandes entreprises innovantes du secteur spatial amont et aval dans toute l’Union. Ces dernières années, certains acteurs du domaine spatial ont bouleversé le secteur spatial, en particulier des jeunes pousses et des PME qui ont développé des technologies et des applications spatiales innovantes et axées sur le marché, utilisant parfois des modèles économiques différents. Afin de garantir la compétitivité de l’écosystème spatial de l’Union, le programme devrait maximiser le recours aux technologies innovantes et de rupture, ainsi qu’aux modèles d’entreprise originaux développés par l’écosystème spatial européen, y compris le nouvel espace, en particulier au travers de PME, d’entreprises de taille intermédiaire et de jeunes pousses qui développent des technologies et des applications spatiales novatrices axées sur le marché, tout en couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur spatiale, englobant les segments en amont et en aval.

(24)

Il est essentiel d’encourager les investissements du secteur privé en recourant de manière appropriée à des marchés publics et à l’agrégation des marchés de services, ce qui réduira l’incertitude et assurera la visibilité et la prévisibilité à long terme pour ce qui est des besoins du secteur public en matière de services. Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le programme devrait également contribuer au développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et soutenir des activités d’enseignement et de formation, ainsi qu’en promouvant l’égalité des chances, l’égalité de genre et l’émancipation des femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(25)

Conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», le programme devrait réduire au minimum, dans la mesure du possible, son incidence sur l’environnement. Bien que les moyens spatiaux n’émettent pas eux-mêmes de gaz à effet de serre pendant leur utilisation, leur fabrication et les installations au sol qui y sont associées ont une incidence sur l’environnement. Il convient d’adopter des mesures pour atténuer ces incidences. À cette fin, les marchés publics visés par le programme devraient inclure des principes et des mesures en matière de durabilité, tels que des dispositions visant à réduire au minimum et à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées par l’élaboration, la production et le déploiement de l’infrastructure, et des mesures visant à prévenir la pollution lumineuse, comme les effets sur les observations astronomiques au sol.

(26)

Compte tenu du nombre croissant de véhicules spatiaux et de débris spatiaux en orbite, la nouvelle constellation européenne devrait également satisfaire aux critères de durabilité de l’espace et être un exemple de bonne pratique en matière de gestion du trafic spatial ainsi que de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) afin de réduire la quantité de débris spatiaux produits, de prévenir les ruptures et les collisions en orbite et de prévoir des mesures appropriées pour la fin de vie des véhicules spatiaux. Alors que des instances internationales telles que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies se penchent actuellement sur les préoccupations légitimes relatives à la protection du milieu spatial, il est primordial que l’Union montre la voie en matière de durabilité de l’espace. Les marchés passés dans le cadre du programme devraient garantir que la technologie déployée respecte les normes les plus élevées possibles en ce qui concerne la durabilité ainsi que l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources.

(27)

Les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux devraient être fondées sur l’évaluation des besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements, tout en tenant également compte des capacités de l’offre actuelle du marché. Lors de l’évaluation de ces exigences, il convient d’utiliser les capacités existantes sur le marché dans la plus large mesure possible. C’est à partir de ces exigences opérationnelles, en combinaison avec les exigences générales de sécurité et l’évolution de la demande en services gouvernementaux, que le portefeuille de services gouvernementaux devrait être mis au point. Ce portefeuille de services devrait constituer le socle de référence applicable pour les services gouvernementaux. Il devrait également déterminer les catégories de services qui complètent le portefeuille de services Govsatcom élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696. La Commission devrait veiller à la cohérence et à la compatibilité des exigences opérationnelles et de sécurité entre la composante Govsatcom et le programme. Afin que la meilleure adéquation possible puisse être maintenue entre la demande et l’offre de services, le portefeuille de services gouvernementaux devrait être défini en 2023 et devrait pouvoir être mis à jour régulièrement, après consultation des États membres, sur la base de ces exigences opérationnelles et de sécurité.

(28)

Les télécommunications par satellite sont une ressource limitée par les capacités satellitaires, la disponibilité des fréquences et la couverture géographique. En conséquence, pour gagner en rentabilité et tirer parti des économies d’échelle, le programme devrait optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande en services gouvernementaux, et éviter toute surcapacité. Étant donné que la demande et l’offre potentielle évoluent toutes deux avec le temps, il y a lieu que la Commission assure un suivi des besoins, dans le but d’adapter le portefeuille de services gouvernementaux dès que cela apparaît nécessaire.

(29)

Les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE, ainsi que les organes et organismes de l’Union, devraient avoir la possibilité de devenir des participants au programme, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser les utilisateurs de services gouvernementaux ou de fournir des capacités, des sites ou des installations. Compte tenu du fait qu’il appartient aux États membres de décider s’ils autorisent les utilisateurs nationaux de services gouvernementaux, les États membres ne devraient pas être obligés de contribuer au programme ou d’héberger l’infrastructure du programme.

(30)

Il convient que chaque participant au programme désigne une autorité compétente en matière de connectivité sécurisée, chargée de veiller à ce que les utilisateurs, et les autres entités nationales qui jouent un rôle dans le programme, respectent les règles et les procédures de sécurité applicables, définies dans les exigences générales de sécurité. Les participants au programme peuvent confier les fonctions d’une telle autorité à une autorité existante.

(31)

Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comprenant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (5), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(32)

Les objectifs du programme sont cohérents et complémentaires avec ceux d’autres programmes de l’Union, notamment le programme «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (6) ainsi que la décision (UE) 2021/764 du Conseil (7), le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (8), l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde — établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (9), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (10), et en particulier le programme spatial de l’Union.

(33)

Horizon Europe affectera une part spécifique des éléments de son pôle «Numérique, industrie et espace» aux activités de recherche et d’innovation liées à l’élaboration et à la validation du système de connectivité sécurisée, y compris pour les technologies susceptibles d’être développées dans le cadre de l’écosystème spatial, y compris le nouvel espace. L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI) affectera une part spécifique des fonds «Europe dans le monde» aux activités liées à l’exploitation du système de connectivité sécurisée et à la fourniture de services au niveau mondial, ce qui permettra d’offrir un éventail de services aux partenaires internationaux. Le programme spatial de l’Union affectera une part spécifique de la composante Govsatcom aux activités liées au développement de la plateforme Govsatcom, qui fera partie de l’infrastructure au sol du système de connectivité sécurisée. Les financements provenant de ces programmes devraient être utilisés conformément aux règles de ces programmes.

(34)

Étant donné les conséquences intrinsèques de son action sur la sécurité de l’Union et des États membres, le programme partage également des objectifs et des principes avec le Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (11). Par conséquent, une partie du financement provenant du Fonds européen de la défense devrait bénéficier aux activités effectuées dans le cadre du programme, notamment les activités liées au déploiement de son infrastructure.

(35)

Afin de garantir la bonne mise en œuvre du programme, il importe de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles. Les États membres devraient être en mesure d’apporter leur compétence technique, leur savoir-faire et leur assistance, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ou, s’il y a lieu et si possible, de mettre à la disposition du programme les données, les informations, les services et l’infrastructure situés sur leur territoire. Le programme devrait pouvoir recevoir des contributions financières supplémentaires ou des contributions en nature de la part de tiers, y compris d’organes et d’organismes de l’Union, des États membres, des pays tiers participant au programme ou des organisations internationales, conformément aux accords pertinents.

(36)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(37)

Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union.

(38)

La Commission devrait pouvoir faire appel, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, à l’assistance technique de certaines parties extérieures, pour autant que les intérêts de l’Union en matière de sécurité soient préservés. Les autres entités intervenant dans la gouvernance publique du programme devraient également pouvoir bénéficier de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(39)

Les marchés publics conclus dans le cadre du programme pour des activités qu’il finance devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics.

(40)

Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre du programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible d’imposer un niveau minimal de sous-traitance. En ce qui concerne ce dernier aspect, la priorité devrait être accordée, dans la mesure du possible, aux jeunes pousses et aux PME, notamment afin de permettre leur participation transfrontière.

(41)

Afin de satisfaire aux objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au niveau international avec des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il faut prévoir la possibilité de recourir à tous les outils et à toutes les méthodes de gestion utiles prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier, et aux procédures de passation conjointe de marchés.

(42)

Une coopération public-privé constitue le modèle le plus approprié pour garantir la poursuite des objectifs du programme. Cela devrait permettre de s’appuyer sur la base technologique et infrastructurelle existante de l’Union en matière de télécommunications par satellite, y compris des moyens privés, de fournir des services gouvernementaux solides et innovants, et de donner la possibilité aux partenaires privés de compléter les infrastructures du programme par des capacités supplémentaires afin de proposer des services commerciaux aux conditions du marché par l’intermédiaire d’investissements propres additionnels. Ce modèle devrait en outre permettre d’optimiser les dépenses de développement et de déploiement en les partageant pour les composantes communes aux infrastructures gouvernementales et commerciales, ainsi que les coûts opérationnels, grâce à un niveau élevé de mutualisation des capacités. Il devrait également stimuler l’innovation dans l’écosystème spatial européen, y compris le nouvel espace, en permettant le partage des risques en matière de recherche et de développement entre les partenaires publics et privés.

(43)

Aux fins de la mise en œuvre du programme, les marchés de concession, les contrats de fourniture, de services ou de travaux ou les contrats mixtes devraient suivre des principes clés. Ces marchés devraient établir une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les partenaires publics et privés, y compris une répartition claire des risques entre eux, en vue de s’assurer que les contractants assument les conséquences des manquements dont ils sont responsables. Les marchés devraient garantir que les contractants ne reçoivent pas de surcompensation pour la fourniture de services gouvernementaux, permettre au secteur privé d’établir la fourniture de services commerciaux et assurer une priorisation appropriée des besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements. Les marchés devraient garantir que la fourniture de services sur la base d’une infrastructure commerciale préserve les intérêts essentiels de l’Union ainsi que l’objectif général et les objectifs spécifiques du programme. Il importe donc de veiller à ce que des mesures soient mises en place pour préserver ces intérêts essentiels et ces objectifs. La Commission devrait notamment pouvoir prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des services au cas où le contractant ne serait pas en mesure de remplir ses obligations.

Les marchés devraient comporter des garanties adéquates pour prévenir, entre autres, les conflits d’intérêts et les distorsions de concurrence potentielles découlant de la fourniture de services commerciaux, les discriminations indues ou tout autre avantage indirect caché. Ces garanties peuvent inclure la séparation comptable entre la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture de services commerciaux, y compris la mise en place d’une entité structurellement et juridiquement distincte de l’opérateur intégré verticalement pour la fourniture de services gouvernementaux, ainsi que la fourniture d’un accès ouvert, équitable, raisonnable et non discriminatoire à l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services commerciaux. Par conséquent, les fournisseurs de services terrestres existants devraient pouvoir bénéficier de services commerciaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Les marchés devraient favoriser la participation des jeunes pousses et des PME tout au long de la chaîne de valeur et dans l’ensemble des États membres.

(44)

Un objectif important du programme est d’assurer la sécurité de l’Union et des États membres et de renforcer la résilience de l’ensemble des technologies et chaînes de valeur clés tout en préservant une économie ouverte. Dans des cas spécifiques, cet objectif exige de fixer les conditions d’éligibilité et de participation, afin de garantir la protection de l’intégrité, de la sécurité et de la résilience des systèmes opérationnels de l’Union. Cela ne devrait pas compromettre les impératifs de compétitivité et de rentabilité.

(45)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (14), (Euratom, CE) no 2185/96 (15) et (UE) 2017/1939 (16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17).

Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(46)

Pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, il convient d’exiger des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(47)

Afin d’optimiser l’efficacité et l’incidence du programme, il convient d’agir afin de promouvoir l’utilisation et l’élaboration de normes ouvertes, de technologies à code source ouvert ainsi que l’interopérabilité au sein de l’architecture du système de connectivité sécurisée. Une conception plus ouverte de ce système pourrait permettre d’améliorer les synergies avec d’autres composantes du programme spatial de l’Union ou applications et services nationaux, d’optimiser les coûts en évitant toute duplication dans l’élaboration de technologies similaires, d’améliorer la fiabilité, de stimuler l’innovation et de tirer parti des avantages d’une large concurrence.

(48)

Une bonne gouvernance publique du programme requiert une répartition claire des responsabilités et des tâches entre les différents acteurs concernés, afin d’éviter les chevauchements inutiles et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.

(49)

Les États membres disposent d’une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes dans ce domaine. Ils sont par conséquent en mesure d’apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre. Ils pourraient coopérer avec l’Union pour promouvoir les services et les applications découlant du programme et d’assurer la cohérence de celui-ci avec les initiatives nationales concernées. La Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches dans la mise en œuvre du programme. Le cas échéant, les États membres devraient s’efforcer d’assurer la cohérence et la complémentarité, avec le programme, de leurs plans pour la reprise et la résilience. De plus, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’infrastructure au sol située sur leur territoire. En outre, les États membres devraient être en mesure de garantir la disponibilité et la protection au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications sur la base des services offerts, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (18). Les fréquences mises à la disposition du programme ne devraient pas avoir d’incidence financière sur le programme.

(50)

Conformément à l’article 17 du traité sur l’Union européenne, il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’en assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti des ressources et des compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir confier certaines tâches à d’autres entités dans des circonstances justifiables. La Commission devrait définir les principales exigences techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services. Elle devrait le faire après consultation des experts des États membres, les utilisateurs et les autres parties prenantes privées ou publiques concernées. Enfin, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’exercice de la compétence de l’Union n’a pas pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. Cependant, pour faire bon usage des fonds de l’Union, il convient que la Commission veille, dans la mesure du possible, à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme avec celles des États membres, sans duplication inutile des efforts.

(51)

L’article 154 du règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union. Si nécessaire, des adaptations spécifiques de ces systèmes et procédures («mesures de surveillance»), ainsi que les modalités des marchés existants, devraient être définies dans la convention de contribution correspondante.

(52)

Compte tenu de sa couverture mondiale, le programme revêt une forte dimension internationale. Les partenaires internationaux, leurs gouvernements et leurs citoyens seront destinataires de l’éventail de services du programme, ce qui bénéficiera en retour à la coopération internationale de l’Union et des États membres avec ces partenaires. Pour les matières relatives au programme, la Commission pourrait coordonner, dans son domaine de compétence et au nom de l’Union, les activités sur la scène internationale.

(53)

Eu égard à l’expertise acquise ces dernières années dans la gestion et l’exploitation des composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’Union, et la fourniture des services y afférents, l’Agence est l’organe le plus approprié pour exécuter, sous la supervision de la Commission, les tâches liées à l’exploitation de l’infrastructure gouvernementale et à la fourniture de services gouvernementaux. Elle devrait donc développer davantage de capacités pertinentes à cette fin. L’Agence devrait ensuite être chargée de la fourniture de services gouvernementaux et il devrait être possible de lui confier tout ou partie de la gestion opérationnelle de l’infrastructure gouvernementale.

(54)

En ce qui concerne la sécurité, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence, par l’intermédiaire de son conseil d’homologation de sécurité, devrait être chargée d’assurer l’homologation de sécurité des services gouvernementaux et de l’infrastructure gouvernementale. En outre, sous réserve de l’état de préparation opérationnelle de l’Agence, notamment le fait de disposer de ressources humaines en suffisance, l’Agence devrait s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par la Commission. Lorsque cela est possible, l’Agence devrait mettre à contribution l’expertise qu’elle possède, par exemple, dans le cadre des activités du système mondial de navigation par satellite européen (GNSS). Lorsque des tâches sont confiées à l’Agence, des ressources humaines, administratives et financières suffisantes devraient être mises à sa disposition pour lui permettre de s’acquitter pleinement de ses tâches et missions.

(55)

Afin d’assurer le fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale et de faciliter la fourniture des services gouvernementaux, l’Agence devrait être habilitée à confier, par voie de conventions de contribution, des activités spécifiques à d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission, comme le prévoit le règlement financier.

(56)

L’ESA est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial, y compris en matière de télécommunications par satellite, et est donc un partenaire important pour la mise en œuvre des différents aspects de la politique spatiale de l’Union. À cet égard, l’ESA devrait pouvoir fournir une expertise à la Commission, y compris pour la préparation des spécifications et la mise en œuvre des aspects techniques du programme. À cette fin, l’ESA devrait se voir confier la supervision des activités de développement et de validation du programme, et devrait soutenir l’évaluation des marchés conclus en application du programme.

(57)

En raison de l’importance des activités spatiales pour l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, atteindre et maintenir un degré élevé de sécurité devrait constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et des États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées.

(58)

Étant donné l’expertise spécifique dont il dispose et les contacts réguliers qu’il a avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales, le SEAE devrait être en mesure d’assister la Commission dans l’exécution de certaines tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (19).

(59)

Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, et du droit des États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance devrait reposer sur trois principes principaux. En premier lieu, il est impératif de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des États membres en matière de sécurité. En second lieu, afin de prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les fonctions opérationnelles devraient être séparées de celles liées à l’homologation de sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie des infrastructures du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuierait sur l’expérience acquise ces dernières années dans la mise en œuvre du programme spatial de l’Union. Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la Commission, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, devrait définir, avec les États membres, les exigences générales de sécurité applicables au programme. Notamment en ce qui concerne les informations classifiées, la gouvernance du programme en matière de sécurité devrait tenir compte des rôles et des compétences respectifs du Conseil et des États membres dans l’évaluation et l’approbation des produits cryptographiques aux fins de la protection des ICUE.

(60)

La cybersécurité et la sécurité physique de l’infrastructure du programme, tant au sol que dans l’espace, ainsi que sa redondance physique, sont essentielles pour assurer la continuité des services et du fonctionnement du système. La nécessité de protéger le système et ses services contre les cyberattaques et les menaces auxquelles sont exposés les satellites, y compris en recourant aux nouvelles technologies et en soutenant la réaction à ces cyberattaques et le rétablissement qui s’ensuit, devrait donc être dûment prise en compte lors de l’établissement des exigences en matière de sécurité.

(61)

Si cela est approprié, après analyse des risques et des menaces, une structure de contrôle de la sécurité devrait être déterminée par la Commission. Cette structure de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions formulées dans le cadre du champ d’application de la décision (PESC) 2021/698 du Conseil (20).

(62)

Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent règlement et, s’il y a lieu, à la décision (PESC) 2021/698.

(63)

Les services gouvernementaux prévus par le programme seront utilisés par les acteurs gouvernementaux de l’Union dans des missions et opérations critiques de sécurité, de défense et de sûreté, ainsi que pour la protection des infrastructures critiques. Les services et infrastructures en cause devraient dès lors faire l’objet d’une homologation de sécurité.

(64)

Il est indispensable de mener les activités d’homologation de sécurité sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en associant tous les acteurs concernés par la sécurité, et de mettre en place une procédure de suivi permanent des risques. Il est aussi nécessaire que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient exécutés par des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(65)

En application de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, la Commission est responsable de la gestion des programmes qui, conformément aux règles énoncées dans le règlement financier, peut être subdéléguée à des tiers, en gestion indirecte. Dans ce contexte, il est nécessaire que la Commission veille à ce que les tâches effectuées par des tiers dans le cadre de l’exécution du programme en gestion indirecte ne compromettent pas la sécurité du programme, notamment en ce qui concerne le contrôle des informations classifiées. Il convient donc de préciser que lorsque la Commission confie à l’ESA l’exécution de tâches relevant du programme, les conventions de contribution correspondantes doivent garantir que les informations classifiées générées par l’ESA sont considérées comme des ICUE au sens de la décision 2013/488/UE du Conseil (21) et de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (22) et créées sous l’autorité de la Commission.

(66)

Les services gouvernementaux du programme pourraient également être utilisés dans des missions et opérations critiques de sécurité et de sûreté menées par des acteurs de l’Union et des États membres. Par conséquent, dans un souci de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union et de ses États membres, il est indispensable de prendre des mesures assurant un niveau nécessaire de non-dépendance vis-à-vis de tiers (pays tiers et entités de pays tiers) et couvrant tous les éléments du programme. Ces mesures pourraient couvrir des technologies spatiales et terrestres au niveau des composantes, des sous-systèmes et des systèmes, des industries manufacturières, des propriétaires et des exploitants de systèmes spatiaux, et la localisation physique des composantes des systèmes au sol.

(67)

Sur la seule base d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage et d’autres pays tiers peuvent être autorisés à participer au programme.

(68)

En vertu de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil (23), les personnes et entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer peuvent bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(69)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (24), le programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme. L’évaluation du programme devrait tenir compte des conclusions de l’évaluation du programme spatial de l’Union en ce qui concerne la composante Govsatcom, effectuée au titre du règlement (UE) 2021/696.

(70)

Afin de garantir dans la durée la pertinence des indicateurs permettant de rendre compte de l’état d’avancement du programme, ainsi que le cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs, de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, et de compléter le présent règlement en spécifiant les caractéristiques d’une base de données des moyens spatiaux du programme, ainsi que la méthode et les processus utilisés pour la maintenir et la mettre à jour. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(71)

Dans l’intérêt d’une bonne gouvernance publique et compte tenu des synergies entre le programme et la composante Govsatcom, le comité du programme institué dans le cadre du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom, devrait aussi faire office de comité aux fins du programme. Pour les questions relatives à la sécurité du programme, le comité du programme devrait se réunir dans une formation spécifique au domaine de la sécurité.

(72)

Étant donné qu’une bonne gouvernance publique requiert une gestion homogène du programme, une prise de décision plus rapide et un accès égal à l’information, les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme pourraient être autorisés à participer en qualité d’observateurs aux travaux du comité du programme institué en application du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (25). Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d’organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l’Union concernant le programme pourraient être autorisés à participer aux travaux du comité du programme, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme, de pays tiers et d’organisations internationales ne devraient pas être habilités à prendre part aux votes du comité du programme. Le règlement intérieur du comité du programme devrait préciser les conditions de participation des observateurs et des participants ad hoc.

(73)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption des règles détaillées relatives à la fourniture de services gouvernementaux, des exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux, du portefeuille de services pour les services gouvernementaux, des décisions de contribution relatives aux conventions de contribution et des programmes de travail, ainsi que l’établissement d’exigences supplémentaires applicables à la participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(74)

Les services gouvernementaux basés sur l’infrastructure gouvernementale devraient, en règle générale, être fournis gratuitement aux utilisateurs autorisés par les gouvernements. Toutefois, la capacité de ces services est limitée. Si, après analyse, la Commission conclut à une pénurie de capacités, elle devrait être autorisée à adopter une politique de tarification, dans des cas dûment justifiés où la demande dépasse la capacité d’accès, dans le cadre de ces règles détaillées de fourniture de services, pour faire correspondre l’offre et la demande de services. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption d’une telle politique de tarification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(75)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour prévoir les mesures nécessaires afin de déterminer la localisation des centres appartenant à l’infrastructure gouvernementale au sol. Pour la sélection de ces localisations, la Commission devrait être en mesure de prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité, ainsi que les infrastructures existantes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(76)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition d’exigences générales de sécurité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Les États membres devraient pouvoir exercer un contrôle maximal sur les exigences générales de sécurité du programme. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution dans le domaine de la sécurité du programme, la Commission devrait être assistée par le comité du programme réuni dans une formation spécifique au domaine de la sécurité. Compte tenu du caractère sensible que revêtent les aspects relatifs à la sécurité, le président du comité du programme devrait s’efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité du programme. Dans les cas où le comité du programme ne remet pas d’avis, la Commission ne devrait pas adopter d’actes d’exécution définissant les exigences générales de sécurité du programme. Dans les autres cas où la participation du comité du programme dans sa formation «sécurité» est prévue, cette participation devrait avoir lieu conformément au règlement intérieur du comité du programme.

(77)

Le programme complète le programme spatial de l’Union existant en intégrant et en élargissant ses objectifs et actions, afin de créer un système de connectivité spatiale sécurisée pour l’Union. L’évaluation du programme devrait en tenir compte.

(78)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action allant au-delà des capacités financières et techniques d’un seul État membre, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(79)

Le programme devrait être établi pour une période de cinq ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (26) (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»).

(80)

Afin que la mise en œuvre du présent règlement puisse commencer dès que possible en vue d’atteindre ses objectifs, il devrait entrer en vigueur de toute urgence,

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) établit, entre autres, des exigences spécifiques portant sur la composition des préparations pour nourrissons et des préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines. Il prévoit que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines doivent satisfaire aux exigences relatives à la teneur en protéines, à la source protéique, à la transformation des protéines de même qu’aux exigences relatives aux acides aminés essentiels et semi-essentiels et à la L-carnitine énoncées à l’annexe I, point 2.3, et à l’annexe II, point 2.3, dudit règlement.

(2)

Comme indiqué dans le règlement délégué (UE) 2016/127, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), dans son avis du 24 juillet 2014 sur la composition essentielle des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (3), a signalé la nécessité d’établir, par une évaluation clinique au sein de la population cible, l’innocuité et l’adéquation de chaque préparation spécifique contenant des hydrolysats de protéines. Jusqu’à présent, l’Autorité a évalué positivement deux hydrolysats de protéines utilisés dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. La composition de ces deux hydrolysats de protéines se retrouve dans les exigences actuellement énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/127. Cependant, ces exigences peuvent être actualisées pour permettre la mise sur le marché d’une préparation à base d’hydrolysats de protéines dont la composition diffère de ceux qui ont déjà été évalués positivement, au terme d’une évaluation au cas par cas de leur innocuité et de leur adéquation par l’Autorité.

(3)

Le 6 février 2019, la Commission a reçu de meyer.science GmbH, agissant au nom de HiPP-Werk Georg Hipp OHG et d’Arla Foods Ingredients, une demande d’évaluation par l’Autorité de l’innocuité et de l’adéquation d’une préparation pour nourrissons et de suite à base d’un hydrolysat de protéines dont la composition ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe I, point 2.3, et à l’annexe II, point 2.3, du règlement délégué (UE) 2016/127.

(4)

À la demande de la Commission, l’Autorité a rendu, le 9 mars 2022, un avis scientifique sur l’innocuité et l’adéquation sur le plan nutritionnel de cette préparation pour nourrissons et de suite (4). Dans cet avis, l’Autorité a conclu que l’hydrolysat de protéines en question constituait une source de protéines sans danger sur le plan nutritionnel et adéquate en vue d’un usage dans une préparation pour nourrissons et de suite, pour autant que la préparation dans laquelle il est utilisé contienne au minimum 0,45 g/100 kJ (1,9 g/100 kcal) de protéines et respecte les autres critères de composition définis dans le règlement délégué (UE) 2016/127 ainsi que le schéma de teneur en acides aminés présenté à l’annexe III, section A, dudit règlement.

(5)

Compte tenu des conclusions de l’Autorité, il convient d’autoriser la mise sur le marché de préparations pour nourrissons et de préparations de suite à base de l’hydrolysat de protéines en question. Par conséquent, il y a lieu de mettre à jour et d’adapter les exigences relatives aux hydrolysats de protéines énoncées dans le règlement délégué (UE) 2016/127 afin d’y faire également figurer les exigences relatives à cet hydrolysat de protéines.

(6)

Il convient dès lors de modifier les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence.

(7)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 est applicable aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines depuis le 22 février 2022. Afin que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite fabriquées à partir d’une protéine hydrolysée conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement puissent être mises sur le marché sans retard inutile, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,

(1)

La version en langue lettonne du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (2) comporte des erreurs dans son titre, à son considérant 1 en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs, à son considérant 2 en ce qui concerne l’agrément des couvoirs et à son considérant 11 en ce qui concerne les couvoirs pour oiseaux captifs et les couvoirs pour volailles. Ledit règlement contient également plusieurs erreurs qui modifient le champ d’application des dispositions suivantes: à l’article 1er, paragraphe 3, en ce qui concerne les couvoirs pour oiseaux captifs; à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b), en ce qui concerne les œufs à couver provenant de couvoirs; à l’article 1er, paragraphe 6, point b), en ce qui concerne les obligations d’information incombant à l’autorité compétente au sujet de ses registres des couvoirs; à l’article 1er, paragraphe 9, en ce qui concerne les couvoirs enregistrés ou agréés; dans la partie II, titre I, titre du chapitre 2, en ce qui concerne les couvoirs; à l’article 7, titre et partie introductive, en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément des couvoirs à partir desquels des œufs à couver de volailles ou des poussins d’un jour doivent être déplacés vers un autre État membre; à l’article 18, titre et partie introductive, en ce qui concerne les registres des établissements détenant des animaux terrestres détenus et des couvoirs; dans la partie II, titre III, titre du chapitre 2, en ce qui concerne les couvoirs; à l’article 33, titre, partie introductive et point a), en ce qui concerne les obligations de tenue de registres incombant aux opérateurs de couvoirs; à l’annexe I, partie 3, titre, en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément des couvoirs; à l’annexe I, partie 3, point 1, partie introductive et points a) et b), en ce qui concerne les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux couvoirs; à l’annexe I, partie 3, point 2, partie introductive et point b), en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance applicables aux couvoirs; à l’annexe I, partie 3, point 3, partie introductive et points a), c) et f), en ce qui concerne les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux couvoirs; à l’annexe I, partie 3, point 5, partie introductive et point a), i), en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance des couvoirs par l’autorité compétente; à l’annexe I, partie 4, point 1, a), ii), en ce qui concerne les exigences relatives aux mesures de biosécurité applicables aux établissements détenant des volailles; à l’annexe I, partie 4, point 2, b), en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance applicables aux établissements détenant des volailles; à l’annexe I, partie 4, point 3, b), iii), et point 3, e), en ce qui concerne les exigences relatives aux installations et équipements applicables aux établissements détenant des volailles; à l’annexe II, titre, en ce qui concerne le programme de contrôle de qualité microbiologique dans les couvoirs et les programmes de surveillance des maladies dans les établissements détenant des volailles et dans les couvoirs; à l’annexe II, partie 1, titre, en ce qui concerne les programmes de contrôle microbiologique dans les couvoirs; à l’annexe II, partie 2, titre, en ce qui concerne les programmes de surveillance des maladies dans les couvoirs et dans les établissements détenant des volailles; à l’annexe II, partie 2, point 2.4, b), partie introductive et point iv), en ce qui concerne les exigences relatives à la matrice d’échantillonnage; à l’annexe II, partie 2, point 2.5, b), première phrase et points i) et ii), en ce qui concerne les exigences relatives à la base et à la fréquence d’échantillonnage.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue lettonne du règlement délégué (UE) 2019/2035. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

(1)

Le 17 janvier 2019, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/73 (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union de bicyclettes électriques (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/1036.

(3)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 10,3 % à 62,1 % sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon [à l’exception des sociétés soumises au taux de droit compensateur parallèle pour toutes les autres sociétés — règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission (3)], un droit moyen pondéré de 24,2 % a été institué. Ces producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon sont énumérés dans l’annexe I du règlement initial. Un droit moyen pondéré de 16,2 % a été institué pour les autres sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon [soumises au taux de droit compensateur parallèle pour toutes les autres sociétés — règlement d’exécution (UE) 2019/72]. Elles sont énumérées à l’annexe II du règlement initial. En outre, un taux de droit national de 70,1 % a été institué sur les bicyclettes électriques provenant de sociétés de la République populaire de Chine qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête antidumping, mais qui ont coopéré à l’enquête antisubventions parallèle (énumérées à l’annexe III du règlement initial).

(4)

Conformément à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial, le paragraphe 2 dudit article peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur à l’annexe appropriée avec les sociétés ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon, donc soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré qui convient, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

(5)

La société Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd (ci-après le «requérant») a présenté à la Commission une demande visant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc à être soumis au taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré en République populaire de Chine non incluses dans l’échantillon, soumises au taux de droit compensateur parallèle pour toutes les autres sociétés, à savoir 16,2 % (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»), en faisant valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial.

(6)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement initial (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. Le requérant a répondu au questionnaire.

(7)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur.

(8)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial, selon laquelle le requérant n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi, au cours de l’enquête, que le requérant n’aurait pas pu exporter de bicyclettes électriques vers l’Union au cours de la période d’enquête, étant donné qu’il a fourni des éléments prouvant qu’il avait été établi en 2021.

(9)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial, selon laquelle le requérant n’est lié à aucun exportateur ou producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial, au cours de l’enquête, la Commission a établi qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial et qui auraient pu coopérer à l’enquête initiale.

(10)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que, sur la base des preuves documentaires fournies, le requérant avait effectivement exporté des bicyclettes électriques vers l’Union après la période d’enquête. Le requérant a fourni des documents de vente pour les transactions effectuées en Espagne (juin 2021) et en Italie (août 2022).

(11)

Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 1, paragraphe 6, du règlement initial.

(12)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement initial, et la demande devrait donc être acceptée. En conséquence, le requérant devrait être soumis à un droit antidumping de 16,2 % pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale et au taux de droit compensateur parallèle pour toutes les autres sociétés [règlement d’exécution (UE) 2019/72].

(13)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Zhejiang Jollo Technology Co., Ltd, le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.

(14)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(15)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

Les importations de biodiesel originaire d’Argentine sont soumises à des droits compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2019/244 de la Commission (2) (l’enquête initiale).

(2)

Le 23 mai 2022, Oleaginosa Moreno Hermanos S.A.C.I.F.I. y A (ci-après la «requérante»), producteur-exportateur argentin, code additionnel TARIC (3) C497, soumise à un taux de droit compensateur individuel de 25,0 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom pour devenir Viterra Argentina S.A.

(3)

La société a considéré que le changement de nom n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui avait été appliqué sous son nom précédent et a demandé à la Commission de le confirmer.

(4)

L’Association européenne des producteurs de biodiesel (EBB) n’était pas de l’avis de la requérante, faisant valoir que celle-ci avait subi des changements structurels plus complexes affectant son droit de continuer à bénéficier du niveau de mesure établi lors de l’enquête initiale.

(5)

La Commission a recueilli des informations et examiné les éléments de preuve fournis par la requérante et a considéré que le changement de nom avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait donné lieu à aucune nouvelle relation avec d’autres groupes de sociétés qui n’avaient pas fait l’objet d’une enquête de la Commission dans le cadre de l’enquête initiale.

(6)

Les éléments du dossier ont confirmé l’affirmation de la requérante selon laquelle le changement de nom a été approuvé par le registre public du commerce argentin le 3 mai 2022 et par l’administration fédérale des recettes publiques le 1er juillet 2022. En conséquence, la Commission a conclu que le changement de nom n’avait pas d’incidence sur les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2019/244, et notamment sur le taux de droit compensateur applicable à la société.

(7)

Sur la base de ce qui précède, le changement de nom devrait prendre effet à compter de la date à laquelle la société exerçait officiellement ses activités sous la nouvelle dénomination, à savoir le 1er juillet 2022.

(8)

Dans ses observations sur les conclusions, l’industrie de l’Union (EBB) a réitéré les arguments initialement présentés au sujet de la demande de changement de nom. Elle a allégué que le changement de nom cachait un changement structurel plus complexe, que la requérante avait accru ses activités dans le secteur du biodiesel par différentes acquisitions, qu’elle avait changé de PDG, qu’elle avait pris une place prédominante dans le secteur agricole en Argentine et qu’elle était, d’une certaine manière, liée à un autre producteur-exportateur qui avait fait faillite.

(9)

Il est rappelé que tous les producteurs-exportateurs argentins sont soumis à un engagement de prix en vertu duquel ils doivent respecter un prix minimal à l’importation et exporter vers l’Union un volume de biodiesel inférieur à un plafond qui est révisé annuellement pour l’ensemble du pays.

(10)

La Commission a examiné les allégations ci-dessus et a noté que l’industrie n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour corroborer ses allégations. La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve indiquant une incidence des activités de la requérante dans le secteur agricole ou d’une prétendue augmentation de sa capacité de production sur les mesures actuellement en vigueur. Le simple changement de nom ne permettra pas au requérant d’exporter un volume plus important vers l’Union ou de vendre à des prix inférieurs au prix minimal fixé périodiquement par la Commission et ne saurait donc infléchir ou compromettre les mesures actuellement en vigueur. Les affirmations de l’industrie de l’Union n’ont pas pu être prises en compte et ont donc été rejetées.

(11)

Eu égard aux éléments exposés dans les considérants qui précédent, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2019/244 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C497 avait précédemment été attribué.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

À la suite d’une enquête antidumping menée conformément à l’article 5 du règlement de base, la Commission a adopté, le 2 mai 2017, le règlement d’exécution (UE) 2017/763 (2) instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (ci-après le «pays concerné») (ci-après le «règlement litigieux»). Les mesures ont pris la forme de taux de droit fixes: 104,46 EUR par tonne net, tant pour le groupe Hansol que pour toutes les autres entreprises.

(2)

Le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd) (ci-après «Hansol») a attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal. Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-383/17, annulant le règlement d’exécution (UE) 2017/763 en ce qui concerne Hansol. Le 11 juin 2020, la Commission a fait appel du jugement rendu par le Tribunal (affaire C-260/20 P). Le 12 mai 2022, la Cour a rejeté ce pourvoi.

(3)

Le Tribunal a estimé que la Commission avait commis une erreur dans son calcul de la valeur normale pour au moins un type de produit vendu par Hansol Artone Paper Co. Ltd (ci-après «Artone»). En l’absence de ventes de ce type de produit sur le marché intérieur, la Commission avait, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, calculé la valeur normale pour Artone sur la base du coût de production de l’entreprise. Hansol Paper Co. Ltd (ci-après «Hansol Paper») ayant réalisé des ventes représentatives de ce type de produit sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû utiliser le prix de vente intérieur de cette entreprise comme valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

(4)

Le Tribunal a également constaté que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la pondération des ventes de rouleaux jumbo à des clients indépendants dans l’Union par rapport aux ventes du même produit aux transformateurs liés en vue de sa transformation en petits rouleaux. La Commission avait appliqué cette pondération pour illustrer correctement le comportement global de Hansol en matière de dumping, tandis que Hansol, à sa demande, avait obtenu une exemption de répondre à un formulaire pour trois de ses transformateurs liés. Le Tribunal a estimé qu’en ne comptabilisant pas un certain volume de reventes de Schades Nordic, l’un de ces trois transformateurs liés dans l’Union, la Commission avait sous-estimé le poids des ventes de rouleaux jumbo de Hansol à des clients indépendants, ventes dont la marge de dumping était nettement inférieure à celle de ses ventes aux transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des négociants indépendants. La Commission avait donc enfreint l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, étant donné que les calculs qu’elle a effectués ne reflétaient pas l’ampleur réelle du dumping pratiqué par Hansol.

(5)

Enfin, le Tribunal a constaté que l’erreur de pondération décrite au considérant 4 avait également une incidence sur le calcul de la marge de sous-cotation et de préjudice, étant donné que la Commission avait utilisé la même pondération pour ces calculs. Il a en donc conclu que la Commission avait enfreint l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

(6)

Ces conclusions ont été confirmées par la Cour (5).

(7)

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts des juridictions de l’Union. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure administrative, telle qu’une enquête antidumping en l’espèce, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par le Tribunal est éliminée (6).

(8)

Selon la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (7). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, la procédure reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque seul l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (8), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. La reprise de la procédure administrative et la réinstitution des droits antidumping sur les importations qui ont été effectuées pendant la période d’application du règlement annulé ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (9).

(9)

En l’espèce, le Tribunal a annulé le règlement litigieux en ce qui concerne Hansol, pour les raisons mentionnées aux considérants 3 à 5.

(10)

Les conclusions exposées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté ou que le Tribunal n’a pas examinées, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité (10).

(11)

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-260/20 P, la Commission a décidé de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations de certains papiers thermosensibles légers qui ont conduit à l’adoption du règlement litigieux et de la reprendre au point précis auquel les illégalités sont intervenues. Un avis (ci-après l’«avis de réouverture») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2022 (11). La réouverture portait uniquement sur l’exécution de l’arrêt de la Cour en ce qui concerne Hansol.

(12)

Parallèlement, la Commission a décidé de soumettre à enregistrement les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée et fabriqués par Hansol, et a demandé aux autorités douanières nationales d’attendre la publication du règlement d’exécution de la Commission concerné rétablissant les droits avant de se prononcer sur toute demande de remboursement et de remise des droits antidumping dans la mesure où des importations de produits de Hansol étaient en cause (12) (ci-après le «règlement d’enregistrement»).

(13)

La Commission a informé les parties intéressées de la réouverture et les a invitées à formuler leurs observations.

(14)

La Commission a reçu des observations de Hansol et des membres de l’Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ci-après l’«ETPA»).

(15)

Hansol a fait observer que, dans le règlement d’enregistrement, la Commission s’était fondée sur les arrêts du Tribunal dans les affaires T-440/20 et T-441/20 (ci-après «Jindal Saw») (13) pour conclure que l’enregistrement était un instrument permettant l’application ultérieure de mesures à l’encontre des importations à partir de la date d’enregistrement. Hansol a fait valoir que ces arrêts n’étaient pas encore définitifs et qu’ils ne s’appliquaient pas en l’espèce, étant donné que, dans l’affaire T-383/17, le Tribunal avait déclaré que le règlement était illégal alors qu’il ne l’avait pas fait dans les affaires T-440/20 et T-441/20. Hansol a ajouté que dans l’affaire Jindal Saw, l’entreprise concernée, à savoir Jindal Saw, n’était qu’un parmi plusieurs producteurs-exportateurs et que plusieurs pays étaient concernés, alors que Hansol est le seul producteur-exportateur dans le cas d’espèce qui ne concerne que la Corée. Partant, Hansol a fait valoir que la Commission ne pouvait pas se fonder sur les arrêts Jindal Saw pour percevoir rétroactivement le montant final des droits antidumping sur les importations du produit concerné fabriqué par Hansol.

(16)

En ce qui concerne le fait que l’arrêt Jindal Saw pouvait encore faire l’objet d’un pourvoi, l’ETPA a indiqué que ces arrêts reproduisaient une jurisprudence établie de longue date. L’ETPA a également contesté les différences alléguées par Hansol entre les arrêts rendus dans les affaires Jindal Saw et T-383/17, étant donné que, dans le dispositif des arrêts relatifs aux affaires T-300/16 et T-301/16 (les affaires antérieures aux affaires T-440/20 et T-441/20 à la suite desquelles les règlements initiaux dans l’affaire Jindal Saw ont été annulés), comme dans l’affaire T-383/17, le Tribunal avait annulé le règlement attaqué dans son intégralité, dans la mesure où il concernait la partie requérante. Selon l’ETPA, le fait que l’arrêt n’a annulé le règlement litigieux que pour Hansol implique également que, contrairement à ce que prétend Hansol, cet arrêt fait toujours partie de l’ordre juridique de l’Union.

(17)

À cet égard, la Commission a indiqué que le fait que l’arrêt rendu dans l’affaire T-440/20 n’était toujours pas définitif lorsque le règlement d’enregistrement a été publié ne signifie pas que l’enregistrement n’était pas possible en l’espèce. Dans cette affaire, le Tribunal a entériné la pratique de la Commission consistant à enregistrer les importations dans le cadre de l’exécution d’un arrêt, étayant le droit de la Commission d’enregistrer les importations dans de telles situations. Le Tribunal a déclaré que l’article 14 du règlement de base, qui habilite la Commission à exiger des autorités nationales qu’elles prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations, est d’application générale. En particulier, il a mis en lumière que «l’article 14, paragraphe 5, de ce règlement n’est assorti d’aucune limitation quant aux circonstances dans lesquelles la Commission est habilitée à enjoindre aux autorités douanières nationales de procéder à l’enregistrement de produits», et que «le fait de priver la Commission de la faculté de recourir à l’enregistrement dans le contexte d’une procédure de réinstitution d’un droit antidumping définitif est de nature à porter atteinte à l’effet utile des règlements susceptibles d’aboutir à une telle réinstitution». En tout état de cause, l’arrêt est devenu définitif dans l’intervalle. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(18)

En ce qui concerne l’allégation de Hansol selon laquelle le règlement litigieux n’est plus valable étant donné que Hansol, pour qui le règlement a été annulé, est le seul producteur-exportateur concerné par ce règlement, la Commission a fait observer que, sans parler de la pertinence juridique de l’allégation, celle-ci est inexacte dans les faits. En effet, le fait qu’aucun autre producteur de la République de Corée n’ait exporté vers l’Union au cours de la période d’enquête ne signifie pas que le règlement d’exécution (UE) 2017/763 ne s’applique qu’à Hansol. De plus, dans le règlement litigieux, la Commission a également institué des droits à l’encontre d’autres producteurs-exportateurs sous la forme du droit résiduel (14). En outre, le Tribunal n’a annulé le règlement attaqué que «dans la mesure où il concerne Hansol Paper Co. Ltd». Cet argument a par conséquent été rejeté.

(19)

Hansol a également fait part de son inquiétude quant à la possibilité que la Commission ne sache pas rectifier correctement le problème de la pondération. Hansol a fait valoir que, selon l’arrêt du Tribunal, le pourcentage des reventes de rouleaux jumbo par Schades Ltd dans le total des ventes de rouleaux jumbo par Hansol Paper, Artone et son négociant lié Hansol Europe au négociant lié Schades Ltd devait être appliqué au volume des ventes de rouleaux jumbo aux transformateurs liés (Schades Nordic, Heipa et R + S) destiné à la revente. Le volume ainsi obtenu devrait être ajouté au volume des ventes de rouleaux jumbo (directes et indirectes) utilisé pour le calcul de la marge de dumping et déduit du volume des ventes de rouleaux jumbo à Schades Nordic, Heipa et R+S destiné à la transformation. Sur cette base, Hansol a procédé à un nouveau calcul de la pondération entre les ventes directes et indirectes de rouleaux jumbo à des clients indépendants par rapport aux ventes aux transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des clients indépendants. L’ETPA a souligné qu’au cours de l’enquête, outre Schades Ltd, le seul transformateur lié à Hansol qui avait également revendu des rouleaux jumbo était Schades Nordic, et que rien que pour cette raison une telle démarche ne serait pas conforme aux éléments de preuve dont dispose la Commission. L’Association a également mis en lumière le fait que le Tribunal, bien qu’il ait relevé certaines erreurs dans la démarche adoptée par la Commission lors de l’enquête initiale, n’avait pas imposé de méthode pour réviser le calcul de la pondération et avait précisé qu’il appartenait à la Commission de décider des mesures appropriées pour respecter les dispositions de l’arrêt.

(20)

À cet égard, la Commission a fait observer que la méthode proposée par Hansol est fondamentalement différente de celle utilisée par la Commission pour calculer le dumping dans le cadre du règlement litigieux. Dans ce calcul des marges de Hansol, la Commission a quantifié le total des ventes directes et indirectes de rouleaux jumbo à des clients indépendants réalisées par le groupe Hansol dans son ensemble, à partir des réponses au questionnaire formulées par les différentes entités du groupe dans leurs tableaux de vente. À partir de là, la Commission a déterminé le poids de ces ventes par rapport au poids des rouleaux jumbo destinés à être transformés en petits rouleaux. La proposition de Hansol d’appliquer la proportion calculée des reventes de rouleaux jumbo par Schades Ltd par rapport au volume total des achats de Schades Ltd aux trois autres transformateurs liés est une méthode fondamentalement différente et moins précise, compte tenu des volumes de revente de rouleaux jumbo des trois transformateurs liés qui n’ont pas répondu au questionnaire, comme indiqué par Hansol au cours de la procédure.

(21)

La Commission a en outre précisé que, même si le Tribunal avait estimé qu’elle avait commis une erreur en n’incluant pas dans le calcul les volumes de revente de rouleaux jumbo déclarés dans la procédure par Schades Nordic (15), il n’avait pour autant pas écarté la méthode de la Commission en tant que telle. La Commission s’est donc strictement conformée à l’arrêt du Tribunal en maintenant inchangée la méthode de calcul des poids respectifs, à l’exception du fait qu’elle y a désormais ajouté les volumes de rouleaux jumbo vendus par Schades Nordic, Heipa et R+S, comme décidé par le Tribunal. Ce calcul a été expliqué plus en détail dans les informations limitées propres à l’entreprise.

(22)

Pour deux types de produits exportés vers l’Union par Artone, la Commission a déterminé, dans son calcul du dumping, la valeur normale en l’absence de ventes représentatives de cette partie sur le marché intérieur. Aux points 148 et 152 à 158 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-383/17 et aux points 79 et 85 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-260/20 P, les juridictions de l’Union ont jugé que, selon le libellé et la structure de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base, c’est le prix effectivement payé ou à payer au cours d’opérations commerciales normales qui doit être pris en considération en priorité pour établir la valeur normale. Lorsque l’exportateur ne vend pas le produit similaire sur le marché intérieur, la valeur normale doit être établie en priorité sur la base des prix d’autres vendeurs ou producteurs, et non sur la base des coûts de production de l’entreprise concernée.

(23)

L’un des deux types de produits visés au considérant 22 a effectivement été vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales par l’entreprise liée Hansol Paper et, par conséquent, le Tribunal a conclu que la Commission avait enfreint l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base lors de son calcul de la valeur normale d’Artone.

(24)

La Commission a donc révisé le calcul de la valeur normale pour ce type de produit en remplaçant la valeur normale calculée pour Artone par la valeur normale de Hansol Paper correspondant à ce type de produit.

(25)

L’autre type de produit exporté par Artone pour lequel la valeur normale a été calculée n’a pas non plus fait l’objet de ventes représentatives par Hansol Paper sur le marché intérieur. En effet, le volume des ventes de Hansol Paper sur le marché intérieur était bien inférieur au seuil de 5 % prévu à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, et conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale du type de produit en question a également été calculée pour Hansol Paper. En l’absence de prix de vente représentatifs pratiqués par d’autres vendeurs ou producteurs dans le pays exportateur au cours d’opérations commerciales normales, le calcul de la valeur normale d’Artone pour ce type de produit a donc été maintenu.

(26)

Au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement en cause, la Commission avait reçu des réponses au questionnaire de Hansol, d’Artone, de Hansol Europe (un négociant lié établi dans l’Union) et de Schades UK Ltd, un négociant/transformateur lié établi dans l’Union. Trois transformateurs établis dans l’Union et liés au groupe Hansol, à savoir Schades Nordic, Heipa et R+S, avaient demandé à être exemptés de répondre au questionnaire destiné aux entreprises liées au producteur-exportateur (annexe I du questionnaire). Ces parties ont transformé le produit concerné en vue de sa revente, en petits rouleaux, à des clients indépendants. La Commission a accepté leur demande d’exemption, qui était fondée sur l’absence ou le volume limité de ventes du produit concerné par ces parties.

(27)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la Commission est tenue de tenir compte de toutes les exportations vers l’Union lors du calcul de la marge de dumping. En vue d’inclure dans son calcul du dumping le volume notable des ventes du groupe Hansol aux transformateurs liés exemptés de l’obligation de répondre à un questionnaire, la Commission avait élargi les résultats du calcul du dumping en appliquant une pondération des marges de dumping calculées sur la base des réponses vérifiées au questionnaire fournies par Hansol Paper, Artone, Hansol Europe et Schades UK Ltd. À cette fin, la Commission a attribué un poids compris entre 15 % et 25 % à la marge de dumping calculée pour les ventes directes et les ventes du produit concerné par l’intermédiaire des entreprises liées, et un poids compris entre 75 % et 85 % à la marge de dumping calculée pour les ventes aux transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes (16).

(28)

Le Tribunal et la Cour ont conclu que la Commission avait enfreint l’article 2, paragraphe 11, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Ces deux juridictions ont estimé que la pondération utilisée était entachée d’une erreur manifeste, étant donné qu’un certain volume du produit concerné revendu par Schades Nordic avait été négligé. Le volume des ventes directes et indirectes du produit concerné avait donc été sous-évalué dans le calcul de la pondération et par conséquent, les calculs réalisés ne reflétaient pas l’ampleur réelle du dumping (17).

(29)

À la lumière des conclusions des juridictions de l’Union résumées au considérant 28, la Commission a réexaminé le calcul de la pondération. À cet effet, elle a ajouté au volume des ventes directes et indirectes du produit concerné utilisé pour ce calcul le volume des reventes de rouleaux jumbo réalisées par Hansol par l’intermédiaire de Schades Nordic, tel que déclaré par Hansol au cours de l’enquête. Le poids des ventes directes et indirectes du produit concerné par Hansol par rapport à ses ventes totales vers l’Union a donc augmenté de 0,7 point de pourcentage, tandis que le poids de ses ventes aux transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes a diminué dans les mêmes proportions.

(30)

La Commission a recalculé la marge de dumping pour Hansol, en remplaçant la valeur normale calculée pour un type de produit vendu par Artone par une valeur normale fondée sur le prix de vente intérieur de ce type de produit obtenu par Hansol Paper, comme expliqué au considérant 24, et en révisant la pondération des marges de dumping établies pour les deux types de ventes, comme expliqué au considérant 29.

(31)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée définitive du groupe Hansol, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, est passée de 10,3 % à 10,2 %.

(32)

Dans le règlement litigieux, la pondération appliquée aux marges de dumping pour les ventes directes et indirectes du produit concerné, d’une part, et pour les ventes à des transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes, d’autre part, avait également été utilisée pour calculer la marge de sous-cotation de Hansol.

(33)

Les juridictions de l’Union ont estimé que l’erreur altérant le calcul de la pondération des ventes altérait également le calcul de la sous-cotation des prix et l’évaluation de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur les produits similaires de l’industrie de l’Union (18).

(34)

En ce qui concerne le calcul de la sous-cotation, la Commission a exécuté l’arrêt de la Cour en appliquant également les taux de pondération révisés aux marges de sous-cotation pour les ventes directes et indirectes du produit concerné, d’une part, et pour les ventes à des transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes, d’autre part, comme expliqué au considérant 29.

(35)

Le résultat de la comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête, était une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 9,3 %.

(36)

La marge de sous-cotation constatée au cours de l’enquête qui a abouti au règlement litigieux était de 9,4 %. La différence entre cette marge et la marge de sous-cotation révisée étant insignifiante, la Commission a conclu qu’elle ne justifiait pas la réévaluation du préjudice ou du lien de causalité. Par conséquent, elle a confirmé les conclusions à cet égard, résumées aux sections 4 et 5 du règlement instituant des mesures provisoires (19) et au considérant 102 du règlement litigieux.

(37)

Le 14 novembre 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des conclusions ci-dessus sur la base desquelles il était envisagé de proposer de réinstituer le droit antidumping sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée et fabriqués par Hansol et d’ajuster le droit résiduel, sur la base des informations collectées et présentées en relation avec l’enquête initiale. À la suite de l’information finale, Hansol, l’ETPA et le gouvernement de la République de Corée ont présenté des observations.

(38)

Le gouvernement coréen a fait part de ses craintes quant à la manière dont la Commission avait appliqué les arrêts des juridictions de l’Union, car selon lui la révision des calculs du dumping ne corrigeait pas entièrement les erreurs relevées dans ces arrêts. Toutefois, il n’a pas précisé plus avant en quoi la Commission se serait trompée.

(39)

L’ETPA a fortement soutenu la ligne d’action envisagée par la Commission.

(40)

Dans ses observations sur l’information des parties, Hansol a fait valoir que la Commission n’avait pas corrigé l’erreur concernant le calcul de la valeur normale, ni l’erreur de pondération relevée par le Tribunal et confirmée par la Cour.

(41)

Hansol a indiqué être d’accord avec le fait que la Commission avait respecté les arrêts des juridictions de l’Union en utilisant, aux fins de la comparaison avec le prix à l’exportation d’Artone, le prix de vente intérieur de Hansol Paper pour un type de produit que cette partie avait vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives et au cours d’opérations commerciales normales (voir considérants 23 et 24). Toutefois, Hansol a contesté le fait que la Commission, comme expliqué au considérant 25, n’avait pas procédé de la même façon pour un autre type de produit non vendu sur le marché intérieur par Artone.

(42)

Hansol a fait valoir que la Commission aurait néanmoins dû utiliser les prix de vente de Hansol Paper pour ce type de produit, ci-après dénommé «type de produit X» (le numéro réel du type de produit est confidentiel). L’entreprise a rappelé que le Tribunal avait jugé que la Commission devait utiliser «en priorité» les prix de vente des autres parties, s’ils étaient disponibles. À cet égard, Hansol a fait valoir que ses ventes du type de produit X sur le marché intérieur généraient toutes des profits et que, par conséquent, la valeur normale de Hansol Paper calculée pour ce type de produit était équivalente à une valeur normale fondée sur les prix de vente. La valeur normale calculée étant égale au prix de vente, Hansol a soutenu que la Commission était tenue d’utiliser le prix de vente de Hansol Paper.

(43)

La Commission a exprimé son désaccord. En premier lieu, elle a précisé que le Tribunal avait confirmé que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de base, si les ventes du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales étaient inexistantes ou insuffisantes, la Commission devait déroger au principe de l’utilisation des prix de vente pour déterminer la valeur normale et calculer cette valeur normale à partir des prix des autres vendeurs ou producteurs ou, si ces prix ne sont pas disponibles, à partir du coût de production. Il est en outre précisé, au point 150 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-383/17, qu’une insuffisance des ventes est avérée lorsque les ventes du produit similaire dans le pays exportateur constituent moins de 5 % du volume des ventes du produit concerné dans l’Union. Le Tribunal a donc confirmé que, dans un tel cas, la Commission ne devait pas utiliser les prix de vente intérieurs (20). En l’espèce, le volume des ventes du type de produit X par Hansol Paper sur le marché intérieur représentait moins de 1 % des ventes de ce type de produit dans l’Union, ce qui est nettement inférieur au seuil de 5 % mentionné à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, de sorte que la valeur normale du type de produit en question a été calculée par la Commission. La Cour a également rappelé qu’au cours de l’enquête, Hansol n’avait jamais prétendu que la Commission n’aurait pas dû calculer la valeur normale de ce type de produit pour Hansol Paper. En l’absence de coopération d’autres producteurs, étant donné que la Commission avait calculé la valeur normale du type de produit X pour Hansol Paper, comme expliqué ci-dessus, et qu’aucun autre prix de vente intérieur de ce type de produit n’était disponible, la Commission a calculé la valeur normale du type de produit X pour Artone.

(44)

En second lieu, le simple fait que la valeur normale calculée pour un type de produit donné soit identique au prix de vente de celui-ci ne signifie pas que cette valeur est une valeur normale fondée sur les prix de vente. Une valeur normale déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base est une valeur normale calculée. Par conséquent, aux fins du calcul du dumping, cette valeur normale calculée ne peut pas faire l’objet d’une comparaison avec les prix à l’exportation d’autres parties, car le règlement de base ne prévoit aucune disposition en ce sens. L’allégation de Hansol selon laquelle les arrêts des juridictions de l’Union obligeaient la Commission à utiliser le prix de vente intérieur de Hansol Paper dans le calcul du dumping pratiqué par Artone pour ce type de produit particulier a donc été rejetée.

(45)

Hansol a indiqué en outre que la Commission n’avait pas bien compris la méthode qu’elle devait appliquer pour corriger l’erreur de pondération. L’entreprise a invoqué le point 86 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-383/17 et le point 64 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-260/20 P pour affirmer que la Commission aurait dû tenir compte de la proportion des ventes de Schades UK Ltd sans transformation au niveau des ventes de Hansol à ses autres négociants liés au lieu de simplement ajouter le volume des ventes de Schades Nordic sans transformation aux ventes directes et indirectes de Hansol à des clients indépendants. Hansol a également fait valoir que si le Tribunal avait estimé que la Commission rectifierait l’erreur de pondération comme expliqué au considérant 29, il n’aurait pas, compte tenu de l’incidence limitée, conclu que l’erreur de pondération pouvait altérer le calcul de la sous-cotation des prix et l’évaluation de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur les produits similaires de l’industrie de l’Union.

(46)

À titre liminaire, l’allégation de Hansol laisse entendre que la Commission aurait eu recours à l’échantillonnage, c’est-à-dire qu’elle aurait appliqué l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base lorsqu’elle a décidé d’utiliser les données de Schades UK Ltd pour calculer la marge de dumping relative aux ventes du produit concerné à des transformateurs liés. La Commission a fait observer qu’aux points 63 à 69 de l’arrêt dans l’affaire T-383/17, le Tribunal avait rejeté la même allégation. En effet, la Commission a décidé de calculer la marge de dumping sur les ventes de Hansol aux trois autres transformateurs liés sur la base des données relatives aux prix à l’exportation de Schades UK Ltd, car elle a considéré que l’entreprise était la mieux placée pour fournir les chiffres les plus précis au regard de la majorité des ventes du groupe Hansol à des transformateurs liés dans l’Union en vue d’une revente ultérieure sous forme de petits rouleaux à des clients indépendants (21). Aux fins du calcul du dumping du groupe Hansol, la Commission a estimé que Schades UK Ltd était le seul transformateur lié au groupe qui avait revendu le produit concerné à des clients indépendants. Cette conclusion a été jugée erronée par les juridictions de l’Union au vu des éléments de preuve portés au dossier concernant Schades Nordic.

(47)

En effet, la Commission a constaté que Hansol, lors de l’enquête initiale, lui avait indiqué que Schades Nordic avait revendu [170-190] tonnes sans transformation à des clients indépendants. Hansol a également indiqué que les deux autres transformateurs liés exemptés, Heipa et R+S, n’avaient pas réalisé de reventes sans transformation (22). Hansol n’a apporté aucune preuve de ventes de rouleaux jumbo par Heipa ou R+S. Par conséquent, l’allégation de Hansol était en contradiction directe avec les informations présentées au cours de l’enquête.

(48)

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-260/20 P, la Cour a clairement indiqué que la Commission ne pouvait pas ignorer les informations présentées par les parties intéressées au seul motif que ces informations ont été transmises par un autre moyen que le questionnaire antidumping (23). Après avoir rouvert l’enquête, la Commission s’est conformée à cette conclusion puisqu’elle a pris en considération les informations présentées par Hansol, au cours de l’enquête, sur les reventes de rouleaux jumbo par Schades Nordic, Heipa et R+S. Dans la mesure où Hansol a indiqué que Heipa et R+S n’avaient pas revendu le produit concerné, aucune correction n’était nécessaire concernant les volumes calculés pour ces parties.

(49)

En outre, Hansol a essentiellement fondé son allégation selon laquelle la Commission devait appliquer la proportion des ventes de Schades UK Ltd sans conversion aux trois autres négociants liés de Hansol sur le point 86 de l’arrêt rendu dans l’affaire T-383/17, qui est libellé comme suit: «[…] il y a lieu de rappeler que la Commission a décidé d’utiliser les données de Schades pour calculer la marge de dumping sur les ventes faites par la requérante aux trois autres transformateurs liés.[…].» À cet égard, Hansol a également fait référence à l’affirmation de la Cour énoncée au point 64 de l’arrêt rendu dans l’affaire C-260/20 P, qui est libellée comme suit: «En effet, ainsi qu’il ressort des points 85 et 86 de l’arrêt attaqué, la Commission avait décidé d’utiliser les données de Schades pour calculer la marge de dumping sur les ventes de Hansol aux trois autres transformateurs liés. […] Compte tenu du fait que la Commission savait que Schades avait revendu certaines quantités du produit considéré à des clients indépendants sans transformation, le Tribunal a estimé qu’elle aurait dû refléter cette situation au niveau des ventes des produits considérés aux autres transformateurs liés. […]».

(50)

La Commission a estimé que Hansol avait mal interprété les déclarations des juridictions de l’Union. En effet, les données de Schades UK Ltd ont été utilisées pour calculer la marge de dumping sur les ventes de Hansol aux trois autres transformateurs liés, étant donné que la marge de dumping déterminée pour les ventes de Schades UK Ltd de rouleaux jumbo transformés en petits rouleaux avait été appliquée aux volumes de rouleaux d’origine coréenne destinés à la transformation qui avaient été vendus à ces trois autres transformateurs liés. Au point 64, la Cour a toutefois relevé que le caractère représentatif des données de Schades UK Ltd «n’exclut nullement que le calcul fondé sur ces données soit entaché d’erreurs compte tenu de l’absence de prise en compte de toutes les données pertinentes à cet égard». En d’autres termes, la Cour a estimé que l’utilisation de Schades UK Ltd pour représenter les ventes de Hansol aux autres transformateurs liés ne supposait pas que la Commission pouvait ignorer les éléments de preuve versés au dossier concernant les ventes de rouleaux jumbo à des clients indépendants déclarées par Schades Nordic. La Cour n’exigeait pas de la Commission qu’elle répercute ou applique la même proportion des ventes de Schades Ltd sans transformation au niveau des ventes de Hansol à ses autres négociants liés. Une telle démarche contredirait les éléments de preuve versés au dossier, qui n’ont pas été contestés par Hansol. Lorsqu’elle a rouvert l’enquête, et contrairement à ce qui avait été fait précédemment, la Commission a pleinement pris en considération les quantités de rouleaux jumbo vendus aux transformateurs liés de Hansol dans l’Union qui ont revendu ces rouleaux jumbo sans transformation.

(51)

C’est en ce qui concerne les [170-190] tonnes de reventes du produit concerné par Schades Nordic à des clients indépendants que le Tribunal et la Cour ont relevé une erreur, étant donné que ces reventes, qui avaient été déclarées par Hansol au cours de la procédure par une autre voie que les réponses au questionnaire, n’avaient pas été prises en considération par la Commission. Cette erreur a été corrigée, comme expliqué au considérant 29, en ajoutant au volume des ventes directes et indirectes du produit concerné le volume des reventes de rouleaux jumbo de Hansol par l’intermédiaire de Schades Nordic, comme indiqué par Hansol au cours de l’enquête. Aucun autre ajustement n’était nécessaire, Hansol ayant indiqué que les transformateurs Heipa et R+S n’avaient pas revendu le produit concerné à des clients indépendants.

(52)

Enfin, la Commission a rejeté l’argument selon lequel le fait que la correction apportée n’ait qu’une faible incidence sur la marge de sous-cotation et aucune incidence sur l’analyse du préjudice et du lien de causalité démontrerait qu’elle avait mal compris les arrêts des juridictions de l’Union. L’arrêt du Tribunal indique qu’«il ne saurait être exclu» que l’erreur de la Commission ait pu avoir une incidence, et non qu’elle a eu une incidence, sur l’analyse du préjudice et du lien de causalité (24). Dans le même ordre d’idées, la Cour a relevé au point 62: «Le fait que, eu égard auxdites données, il était, à tout le moins, possible que la Commission ait attribué une trop grande pondération aux ventes aux transformateurs liés pour la transformation en petits rouleaux augmentant de ce fait le dumping réel pratiqué par Hansol suffisait à remettre en cause la fiabilité et le caractère objectif de l’appréciation par la Commission du dumping pratiqué par Hansol.» Par conséquent, le fait que la correction de la pondération ait eu une faible incidence sur la marge de sous-cotation révisée ne démontre rien d’autre que l’insignifiance de l’erreur relevée par le Tribunal. Cet argument a donc été rejeté.

(53)

L’erreur relevée par le Tribunal et confirmé par la Cour concernant la pondération des ventes a également influé sur le calcul de la marge de préjudice. La Commission s’est conformée aux arrêts des juridictions de l’Union en appliquant également les taux de pondération révisés aux marges de préjudice pour les ventes directes et indirectes du produit concerné, d’une part, et pour les ventes à des transformateurs liés destinées à la revente sous forme de petits rouleaux à des parties indépendantes, d’autre part, comme expliqué au considérant 29.

(54)

Le résultat de la comparaison est une marge de préjudice de 36,9 % pour Hansol, alors que la marge de préjudice déterminée lors de l’enquête ayant abouti au règlement litigieux était de 37 % (25). Étant donné que la marge de dumping rétablie est inférieure à la marge de préjudice, conformément aux règles applicables, le taux de droit antidumping devrait être fixé au niveau du taux de dumping. En conséquence, le taux de droit antidumping réinstitué applicable à Hansol est de 10,2 %.

(55)

La Commission a rappelé que le droit antidumping avait été institué sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne, net. Le taux de droit définitif révisé de 10,2 % représente un taux de droit fixe de 103,16 EUR par tonne, net.

(56)

La Commission a également rappelé que le degré de coopération en l’espèce était élevé, étant donné que les importations de Hansol représentaient la totalité des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, le droit antidumping résiduel a été établi au niveau de l’entreprise ayant coopéré. En conséquence, le taux de droit définitif résiduel applicable à toutes les autres entreprises a été révisé et fixé à 103,16 EUR par tonne, net.

(57)

Le niveau révisé du droit antidumping s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement litigieux (à savoir à partir du 4 mai 2017). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant les produits de Hansol et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.

(58)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (26), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer devraient être calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois.

(59)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a jugé approprié de réinstituer le droit antidumping définitif sur les importations de certains papiers thermosensibles légers d’un poids n’excédant pas 65 g/m2, présentés en rouleaux d’une largeur de 20 cm ou plus, d’un poids (papier compris) de 50 kg ou plus et d’un diamètre (papier compris) de 40 cm ou plus («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, enduits d’une substance thermosensible sur une face ou sur les deux, et avec ou sans couche de protection, relevant actuellement des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85 (codes TARIC: 4809900010, 4811900010, 4816900010, 4823908520), originaires de la République de Corée, à un taux de droit fixe de 103,16 EUR par tonne.

(60)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un cadre législatif pour la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. La peste porcine africaine relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) répertorie la peste porcine africaine dans les catégories de maladie A, D et E touchant les suidés, tandis que le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies des catégories A, B et C établies dans le règlement (UE) 2016/429, en incluant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine.

(3)

Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux en vue de prévenir et de réduire les risques que ces sous-produits comportent pour la santé animale. De plus, le règlement (UE) no 142/2011 (5) de la Commission établit certaines règles sanitaires pour les sous-produits animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles relatives aux exigences en matière de certification pour les mouvements d’envois de ces sous-produits au sein de l’Union. Ces règlements ne recouvrent pas tous les détails et aspects spécifiques relatifs au risque de propagation de la peste porcine africaine par l’intermédiaire de sous-produits animaux tirés de porcins détenus dans des zones réglementées II et III et de sous-produits animaux issus de porcins sauvages provenant de zones réglementées I, II et III. Il convient donc d’établir dans le présent règlement des mesures spéciales de lutte contre la maladie relatives aux sous-produits animaux et aux mouvements d’envois de ces sous-produits animaux à partir de zones réglementées I, II et III.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (6) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I, dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. Les règles établies dans ce règlement d’exécution ont été alignées autant que possible sur les normes internationales, telles que celles énoncées au chapitre 15.1 «Infection par le virus de la peste porcine africaine» du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (7) (ci-après le «code de l’OMSA»).

(5)

Le présent règlement devrait également prévoir une approche axée sur la régionalisation, visant à compléter les mesures de lutte contre la maladie énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687 et il devrait répertorier les zones réglementées des États membres concernés par l’apparition de foyers de peste porcine africaine ou exposés à un risque en raison de leur proximité avec de tels foyers (ci-après, les «États membres concernés»). Ces zones réglementées devraient être réparties par situation épidémiologique de la peste porcine africaine et par degré de risque, et classées comme zones réglementées I, II et III, les zones réglementées III correspondant aux zones où le risque de propagation de cette maladie est le plus élevé et où la situation sanitaire chez les porcins détenus évolue le plus vite. En outre, ces zones réglementées devraient être répertoriées à l’annexe I du présent règlement, en tenant compte des informations fournies par les autorités compétentes des États membres concernés en ce qui concerne la situation sanitaire, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices de l’Union sur la peste porcine africaine convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site internet de la Commission (8), ainsi que du degré de risque de propagation de la peste porcine africaine et de la situation épidémiologique globale de cette maladie dans l’État membre concerné et dans les États membres ou pays tiers limitrophes, le cas échéant. Par ailleurs, toute modification ultérieure des limites des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du présent règlement devrait reposer sur des considérations analogues à celles utilisées pour leur inscription sur les listes et devrait tenir compte de normes internationales, comme le code de l’OMSA, démontrant l’absence de la maladie pendant une période d’au moins douze mois dans une zone ou un pays. Dans certaines situations, cette période devrait être ramenée à trois mois, compte tenu de la justification fournie par l’autorité compétente de l’État membre concerné, des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et des lignes directrices disponibles au niveau de l’Union.

(6)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/605, la situation épidémiologique dans l’Union a évolué et les États membres ont acquis de l’expérience et de nouvelles connaissances sur l’épidémiologie de la peste porcine africaine. Il y a donc lieu de réexaminer et d’adapter les actuelles mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies dans ledit règlement d’exécution en tenant compte de ces évolutions, de manière à prévenir la propagation de cette maladie dans l’Union. En conséquence, les mesures spéciales de lutte établies dans le présent règlement devraient tenir compte de l’expérience acquise dans l’application du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui, de manière générale, s’appliquent aux mouvements, au départ des zones réglementées I, II et III, d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées et de produits qui en sont issus. Cependant, les mouvements de ces envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus à l’intérieur des zones réglementées comportent également des risques liés à la propagation de cette maladie et contribuent à la persistance de la maladie dans ces zones réglementées. Par conséquent, compte tenu de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans les États membres concernés, il y a lieu d’établir des interdictions et des mesures d’atténuation des risques particulières pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans ces zones réglementées et d’élargir le champ d’application des actuelles mesures spéciales de lutte contre la maladie établies dans les règles de l’Union en conséquence.

(8)

Par le passé, pour garantir une réaction efficace et rapide face aux risques émergents, comme la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, différentes décisions d’exécution de la Commission étaient adoptées, le cas échéant, afin d’établir rapidement au niveau de l’Union la zone réglementée applicable aux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus, qui comprenait des zones de protection et de surveillance, ou la zone infectée en cas de foyer de la maladie chez des porcins sauvages, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. Dans un souci de clarté et de transparence des règles de l’Union, il convient, à la suite de la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, que les zones concernées soient définies au niveau de l’Union en tant que zones de protection et de surveillance ou, en cas de porcins sauvages, en tant que zones infectées, et répertoriées à l’annexe II du présent règlement avec mention de la durée de cette régionalisation. Afin de garantir la continuité territoriale des zones réglementées pour les porcins détenus ou sauvages, dans certaines situations et compte tenu de l’évaluation des risques, le cas échéant, il devrait également être possible, après la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine, de répertorier les zones préalablement indemnes de la maladie comme zones réglementées II ou III à l’annexe I du présent règlement au lieu de répertorier ces zones à son annexe II.

(9)

La situation épidémiologique de la peste porcine africaine chez les porcins sauvages étant en constante évolution dans l’Union, les mesures spéciales de lutte contre la maladie, y compris les dérogations y afférentes, applicables aux zones réglementées II établies dans le présent règlement devraient également s’appliquer dans les zones infectées répertoriées à son annexe II, en sus des mesures établies aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. Cependant, en raison du risque immédiat de propagation de la maladie détecté chez les porcins sauvages, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne devraient pas être autorisés à partir des zones infectées répertoriées à l’annexe II du présent règlement.

(10)

L’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/605 prévoit une dérogation à l’obligation d’installation de clôtures étanches pour certains établissements de porcins détenus pendant une période de trois mois après la confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans l’État membre, sous réserve de certaines conditions. Compte tenu de la situation particulière dans les États membres lorsque ces clôtures étanches ne peuvent être installées à bref délai pour des raisons techniques et administratives, il y a lieu de prévoir, dans le présent règlement, un délai prolongé de six mois afin de garantir la bonne mise en œuvre des règles spéciales de lutte contre la peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie.

(11)

Les articles 166 et 167 du règlement (UE) 2016/429 exigent que les envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres produits ou transformés dans des établissements, des établissements du secteur alimentaire ou des zones faisant l’objet de mesures d’urgence ou de restrictions de mouvement soient accompagnés des certificats zoosanitaires adéquats. L’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établit les obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins de zones réglementées I, II et III et répertorie les envois pour lesquels la marque de salubrité ou d’identification peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements de certains envois depuis ces zones réglementées. Afin de garantir la mise en œuvre des règles spéciales de lutte contre la peste porcine africaine, il est nécessaire d’établir, dans le présent règlement, des dispositions adaptées relatives à la liste des établissements pour lesquels l’autorité compétente de l’État membre concerné peut remplacer le certificat zoosanitaire par la marque de salubrité ou d’identification pour les mouvements de certains envois.

(12)

L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établit des interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées. En outre, l’article 31 dudit règlement d’exécution établit des conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre. Compte tenu du niveau élevé des mesures de biosécurité en place dans les établissements agréés de produits germinaux, des conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre devraient être établies dans le présent règlement. L’une de ces conditions serait que ces mouvements ne devraient être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné que si les mâles et les femelles donneurs étaient détenus dans des établissements agréés de produits germinaux depuis leur naissance ou pendant une période d’au moins trois mois avant la collecte des produits germinaux, comme le prévoit le code de l’OMSA. Sur la base du code de l’OMSA, il y a également lieu d’établir l’obligation de procéder, au moins annuellement, à des tests de détection de la peste porcine africaine chez tous les porcins détenus dans des établissements agréés de produits germinaux qui sont autorisés pour les mouvements d’envois de produits germinaux depuis une zone réglementée III.

(13)

L’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établit les conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques liées aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones. L’article 14, paragraphe 1, point a), dudit règlement fait référence à une condition générale énoncée à l’article 28, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687, qui impose que tous les mouvements autorisés dans la zone de protection soient effectués en suivant exclusivement les itinéraires désignés. Compte tenu des autres mesures d’atténuation des risques en place pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III prévues par le présent règlement et afin d’éviter les restrictions inutiles, la référence aux conditions générales d’octroi des dérogations aux interdictions dans la zone de protection de l’article 28 du règlement délégué (UE) 2020/687 devrait être remplacée par une référence aux conditions générales d’octroi des dérogations aux interdictions dans la zone de surveillance de l’article 43 dudit règlement délégué, qui impose, entre autres, que tous les mouvements autorisés soient effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires.

(14)

L’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établit des conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux par stérilisation sous pression ou par certaines autres méthodes, de la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie et de la conversion de sous-produits animaux et de produits dérivés en biogaz ou en compost conformément au règlement (CE) no 1069/2009. Compte tenu de l’efficacité des méthodes de transformation pertinentes pour atténuer les risques de peste porcine africaine, il y a également lieu d’établir, dans le présent règlement, des conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux par stérilisation sous pression ou par certaines autres méthodes, de la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie et de la conversion de sous-produits animaux et de produits dérivés en biogaz ou en compost.

(15)

L’article 44 du règlement d’exécution (UE) 2021/605 prévoit des marques spéciales de salubrité ou, le cas échéant, d’identification pour certains produits d’origine animale. Une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, une marque d’identification spéciale qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil devrait être apposée sur ces produits (9). Compte tenu des règles établies dans ledit règlement et en vue de l’application efficace des règles spéciales de lutte contre la peste porcine africaine concernant les mouvements à l’intérieur ou à partir de zones réglementées de certains envois de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins détenus ou sauvages, et dans un souci de clarté, il convient de déterminer la forme concrète des marques spéciales dans le présent règlement, qui prévoit un ensemble complet de mesures techniques de lutte contre la maladie. En outre, il y a lieu de prévoir une période de transition vers l’harmonisation de la forme de ces marques spéciales afin de tenir compte de la situation particulière des autorités compétentes et des exploitants du secteur alimentaire des États membres touchés par la peste porcine africaine qui doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement.

(16)

L’expérience acquise en matière de lutte contre la peste porcine africaine dans l’Union montre que certaines mesures d’atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées sont nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie dans les établissements de porcins détenus. Ces mesures devraient être énoncées à l’annexe III du présent règlement et porter sur les établissements faisant l’objet des dérogations prévues pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III.

(17)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/605, la situation épidémiologique dans l’Union a encore évolué au regard de la peste porcine africaine dans plusieurs États membres, en particulier dans les populations de porcins sauvages, qui ont joué un rôle majeur dans la transmission et la persistance du virus dans l’Union. En dépit des mesures de lutte contre la maladie prises par les États membres conformément aux règles de l’Union, les porcins sauvages continuent de représenter une source majeure de transmission et de persistance de la présence de la maladie dans l’Union. Les foyers de cette maladie chez les porcins constituent également un risque pour les États membres indemnes de la maladie en raison des mouvements de porcins sauvages ou dans le contexte de la propagation de la maladie par l’homme au moyen de matières infectées. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union au regard de la peste porcine africaine, il convient que les États membres prennent des mesures de lutte bien coordonnées et cohérentes. L’application de mesures spéciales de lutte contre la maladie avant l’introduction de la peste porcine africaine a également été recommandée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans son avis scientifique du 12 juin 2018 sur la peste porcine africaine chez le sanglier (10) et dans son rapport scientifique du 18 décembre 2019 sur les analyses épidémiologiques de la peste porcine africaine dans l’Union européenne (11).

(18)

En conséquence, afin d’empêcher la propagation de la peste porcine africaine par des porcins sauvages, il est crucial que les États membres prennent des mesures bien coordonnées afin d’éviter le chevauchement d’efforts. Le présent règlement devrait donc prévoir une obligation pour les États membres d’établir des plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union, en garantissant une approche coordonnée et cohérente dans tous les États membres (ci-après les «plans d’action nationaux»). Les exigences minimales applicables aux plans d’action nationaux devraient tenir compte des avis scientifiques de l’EFSA concernant, en particulier, les mesures de prévention destinées à réduire et à stabiliser la densité des sangliers avant l’introduction de la maladie, la surveillance passive, les mesures de biosécurité lors de la chasse aux porcins sauvages, afin d’assurer une approche harmonisée dans les États membres. Ces plans d’action nationaux et les résultats annuels de leur mise en œuvre devraient être présentés à la Commission et aux autres États membres.

(19)

Les mesures de gestion des porcins sauvages prises dans le contexte des plans d’action nationaux devraient être compatibles, le cas échéant, avec les règles environnementales de l’Union, y compris les exigences en matière de protection de la nature, établies dans la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et dans la directive 92/43/CEE du Conseil (13).

(20)

Afin de tenir compte des récentes évolutions de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, de l’expérience et des connaissances acquises dans l’Union, et afin de lutter de manière anticipatrice contre les risques liés à la propagation de la maladie, des règles spéciales de lutte contre la maladie, révisées et étendues, devraient être établies dans le présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/605 et de le remplacer par le présent règlement.

(21)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’applique jusqu’au 20 avril 2028. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, il est nécessaire de maintenir les mesures spéciales de lutte contre la maladie établies dans le présent règlement jusqu’à cette date.

(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,