ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 68
Édition de langue française
Législation
66e année
6 mars 2023
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 68 |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/1 |
Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
L’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord entrera en vigueur le 1er avril 2023, la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 2, dudit accord ayant été achevée le 27 février 2023.
RÈGLEMENTS
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6.3.2023 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/2 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/461 DE LA COMMISSION
du 27 février 2023
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Prosciutto di Parma» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Prosciutto di Parma», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 102/2008 (3). |
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(2) |
La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4). |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Prosciutto di Parma» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2023.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.)
(3) Règlement (CE) no 102/2008 de la Commission du 4 février 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées — Prosciutto di Parma (AOP) (JO L 31 du 5.2.2008, p. 29).
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/462 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2023
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
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(4) |
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
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(5) |
Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmés entre le 31 janvier 2023 et le 8 février 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6) |
En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans le comté de Fife (1) et sur le territoire communal de Stirling (1) en Écosse (Royaume-Uni), et dans le comté de Norfolk (1) en Angleterre (Royaume-Uni), confirmés entre le 2 février 2023 et le 21 février 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(7) |
Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de dix foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États de la Californie (1), du Kansas (1), de New York (1), du Mississippi (2) et de la Pennsylvanie (5), États-Unis, confirmés entre le 1er février 2023 et le 22 février 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(8) |
À la suite de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont procédé à un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(9) |
Le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
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(10) |
Par ailleurs, le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne 15 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de l’Alberta (3), de la Colombie-Britannique (2), de l’Ontario (4), du Québec (3) et de la Saskatchewan (3), Canada, confirmés entre le 19 septembre 2022 et le 6 décembre 2022. |
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(11) |
De plus, le Royaume-Uni a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne six foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés sur les Îles Orcades (2) et dans le comté de East Ayrshire (1), en écosse (Royaume-Uni), et dans les comtés du Cheshire (1) et du Yorkshire (2), en Angleterre (Royaume-Uni), confirmés entre le 28 août 2022 et le 8 novembre 2022. |
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(12) |
En outre, les États-Unis ont présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne 77 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États de l’Arkansas (1), de la Californie (7), du Colorado (1), de l’Iowa (2), du Minnesota (16), du Mississippi (1), du Nebraska (1), de New York (1), du Dakota du Nord (4), de l’Oregon (1), de la Pennsylvanie (3), du Dakota du Sud (15), du Tennessee (1), de l’Utah (16), de Washington (3) et du Wisconsin (4), États-Unis, confirmés entre le 29 mars 2022 et le 8 décembre 2022. |
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(13) |
Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires. |
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(14) |
La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de l’apparition de ces foyers. |
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(15) |
Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
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(16) |
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence. |
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(17) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/139 de la Commission (4) a porté modification des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qu’il a modifié, dans lesdites annexes, les lignes concernant la zone CA-2.99 en fixant, dans les mentions relatives au Canada, la date d’ouverture de cette zone précédemment fermée. Comme des erreurs ont été détectées eu égard à la date de fermeture de la zone CA-2.99 dans les annexes V et XIV, il convient de rectifier en conséquence les lignes concernant la zone CA-2.99 des annexes V et XIV. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/139. |
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(18) |
Le règlement d’exécution (UE) 2023/268 de la Commission (5) a porté modification des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qu’il a modifié, dans lesdites annexes, les lignes GB-2.136 à GB-2.218 en fixant, dans les mentions relatives au Royaume-Uni, les dates d’ouverture de ces deux zones précédemment fermées. Comme une erreur a été détectée eu égard à la définition de la zone GB-2.218 à l’annexe V, ce qui pourrait créer de la confusion, il convient de rappeler la fixation des dates de fermeture et d’ouverture des zones GB-2.136 et GB-2.218 à l’annexe V. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/268. |
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(19) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Rectification du règlement d’exécution (UE) 2021/404
1. À l’annexe V, partie 1, section B, dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.99 est remplacée par le texte suivant:
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«CA Canada |
CA-2.99 |
BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 |
N, P1 |
|
23.9.2022 |
13.1.2023» |
2. À l’annexe XIV, partie 1, section B, dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.99 sont remplacées par le texte suivant:
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«CA Canada |
CA-2.99 |
POU, RAT |
N, P1 |
|
23.9.2022 |
13.1.2023 |
|
GBM |
P1 |
|
23.9.2022 |
13.1.2023» |
3. À l’annexe V, partie 1, section B, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.136 est remplacée par le texte suivant:
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«GB Royaume-Uni |
GB-2.136 |
BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 |
N, P1 |
|
29.8.2022 |
17.1.2023» |
4. À l’annexe V, partie 1, section B, dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.218 est remplacée par le texte suivant:
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«GB Royaume-Uni |
GB-2.218 |
BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 |
N, P1 |
|
24.10.2022 |
27.1.2023» |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, à l’article 2, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent à compter du 21 janvier 2023 et les paragraphes 3 et 4 à compter du 10 février 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2023/139 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 19 du 20.1.2023, p. 76).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2023/268 de la Commission du 8 février 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 39 du 9.2.2023, p. 5).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe V est modifiée comme suit:
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2) |
La section B de la partie 1 de l’annexe XIV est modifiée comme suit:
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/32 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/463 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2023
autorisant la mise sur le marché de l’ostéopontine de lait de bovin en tant que nouvel aliment et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
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(2) |
En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments. |
|
(3) |
Le 27 mars 2020, la société Arla Foods Ingredients Group P/S (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union de l’ostéopontine de lait de bovin (ou «bmOPN») en tant que nouvel aliment. Le demandeur souhaitait que l’ostéopontine de lait de bovin puisse être utilisée dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, définies dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que dans les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, à des teneurs ne dépassant pas 151 mg/l dans le produit final. |
|
(4) |
Le 27 mars 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne les certificats d’analyse, les certificats relatifs aux essais par lots, les rapports de stabilité et les rapports d’études non publiés (4). |
|
(5) |
Le 9 octobre 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation de l’ostéopontine de lait de bovin en tant que nouvel aliment. |
|
(6) |
Le 26 janvier 2022, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l’ostéopontine de lait de bovin en tant que nouvel aliment (5), conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
|
(7) |
Dans son avis scientifique, l’Autorité conclut que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’ostéopontine de lait de bovin est sans danger pour les nourrissons et les enfants en bas âge jusqu’à 35 mois, à des teneurs ne dépassant pas 151 mg/l. Par conséquent, cet avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que, lorsqu’elle est utilisée à des teneurs ne dépassant pas 151 mg/l dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, l’ostéopontine de lait de bovin remplit les conditions pour être mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
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(8) |
L’avis de l’Autorité fait suite à l’évaluation de la sécurité du nouvel aliment, réalisée conformément au règlement (UE) 2015/2283, et ne porte pas sur la question de savoir si toutes les autres exigences de l’Union relatives à la mise sur le marché d’un aliment dans l’Union sont respectées. Par conséquent, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite contenant de l’ostéopontine de lait de bovin mises sur le marché dans l’Union doivent satisfaire aux exigences du règlement (UE) no 609/2013 et du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (6). |
|
(9) |
L’Autorité a également indiqué dans son avis scientifique qu’elle avait fondé sa conclusion concernant la sécurité du nouvel aliment sur les données scientifiques figurant dans les certificats d’analyse, les certificats relatifs aux essais par lots, les rapports de stabilité et les rapports d’études non publiés, sans lesquels elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et parvenir à sa conclusion. |
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(10) |
Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des données scientifiques figurant dans les certificats d’analyse, les certificats relatifs aux essais par lots, les rapports de stabilité et les rapports d’études non publiés au moment du dépôt de la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement utiliser ces données ni y faire référence. |
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(11) |
La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Les données scientifiques susmentionnées devraient donc être protégées conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre l’ostéopontine de lait de bovin sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
|
(12) |
Le fait que l’autorisation de mise sur le marché de l’ostéopontine de lait de bovin et le droit de faire référence aux données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement. |
|
(13) |
Étant donné que la source du nouvel aliment provient du lait de bovin, lequel est inscrit à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (7) parmi les substances ou produits pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, tout aliment contenant l’isolat de protéines basiques de lait de bovin, telles que l’ostéopontine de lait de bovin, doit être étiqueté de façon appropriée, conformément aux exigences énoncées à l’article 21 dudit règlement. |
|
(14) |
Il convient que l’inscription de l’ostéopontine de lait de bovin en tant que nouvel aliment sur la liste de l’Union des nouveaux aliments soit assortie des informations visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. |
|
(15) |
Il y a lieu d’inscrire l’ostéopontine de lait de bovin sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
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(16) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La mise sur le marché dans l’Union de l’ostéopontine de lait de bovin est autorisée.
L’ostéopontine de lait de bovin est inscrite sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.
2. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Seule la société Arla Foods Ingredients Group P/S (8) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er pendant une période de cinq ans à compter du 26 mars 2023, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord d’Arla Foods Ingredients Group P/S.
Article 3
Les données scientifiques figurant dans le dossier de demande et remplissant les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne sont pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur sans l’accord de la société Arla Foods Ingredients Group P/S pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).
(3) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
(4) Bacterial reverse mutation assay (Kvistgaard et al., 2012), In vitro mammalian chromosome aberration test (Kvistgaard et al., 2013a), In vivo micronucleus test (Kvistgaard et al., 2013b), Subchronic oral toxicity study in rats (Lina, 2007) et Study in infants (Peng and Lonnerdal, 2013).
(5) EFSA Journal 2022;20(5):7137.
(6) Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).
(7) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).
(8) Adresse: Sønderhøj 10-12, 8260 Viby J, Danemark.
ANNEXE
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:
|
1) |
Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), une ligne relative à l’ostéopontine de lait de bovin est insérée:
|
||||||||||||||||||
|
2) |
Dans le tableau 2 («Spécifications»), une ligne relative à l’ostéopontine de lait de bovin est insérée, comme suit:
|
(*1) Sans préjudice des exigences du règlement (UE) no 609/2013 et du règlement (UE) 2016/127.»
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/37 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/464 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2023
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 13, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, quand des essais sur des substances sont nécessaires pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques desdites substances, ils sont réalisés conformément aux méthodes d’essai définies dans un règlement de la Commission, ou conformément à d’autres méthodes d’essai internationales reconnues comme étant appropriées par la Commission ou par l’Agence européenne des produits chimiques. |
|
(2) |
L’annexe du règlement (CE) no 440/2008 de la Commission (2) comprend les méthodes d’essai reconnues comme étant appropriées pour produire des informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances chimiques aux fins du règlement (CE) no 1907/2006. |
|
(3) |
La plupart des méthodes d’essai figurant à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 sont équivalentes aux méthodes adoptées et admises au niveau international (telles que les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques). Ces méthodes sont fréquemment revues et modifiées pour tenir compte de l’état des connaissances scientifiques. |
|
(4) |
La reproduction de la description complète desdites méthodes adoptées et admises au niveau international à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 en vue de leur intégration dans la législation de l’Union a entraîné des retards dans l’adaptation de ce règlement au progrès scientifique. De ce fait, les méthodes d’essai établies à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 ne sont souvent pas conformes à la version la plus récente des méthodes internationales correspondantes. En outre, les nouvelles méthodes d’essai internationales ne sont ajoutées au règlement (CE) no 440/2008 qu’au terme d’une longue période. |
|
(5) |
Cette situation a engendré des incertitudes pour les déclarants au titre du règlement (CE) no 1907/2006 ainsi que pour les responsables au titre d’autres actes législatifs de l’Union quant aux méthodes à utiliser pour la production de données aux fins de ce règlement et des autres actes législatifs concernés. L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que les méthodes doivent être régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d’animaux utilisés, et que la Commission doit présenter dès que possible, le cas échéant, une proposition de modification du règlement (CE) no 440/2008 afin de remplacer, de réduire ou d’améliorer les essais sur les animaux. En outre, l’article 13 de la directive no 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (3) instaure l’obligation légale, dans l’Union, de ne pas recourir à une méthode impliquant l’utilisation d’un animal vivant mais à une méthode alternative dès lors que cette méthode est reconnue par la législation de l’Union. Ainsi, tout retard dans le processus d’introduction de nouvelles méthodes alternatives dans le règlement (CE) no 440/2008 pourrait entraver l’application en temps utile de ces méthodes après leur adoption au niveau international. |
|
(6) |
Dans la décision relative à l’affaire 23/2018/SRS, la Médiatrice européenne a suggéré à la Commission d’intensifier ses efforts en vue de simplifier et d’accélérer le processus d’introduction de nouvelles méthodes d’essai alternatives au titre du règlement (CE) no 440/2008. En outre, le Parlement européen, dans sa résolution 2021/2784 (RSP) du 16 septembre 2021 sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement, a rappelé que l’article 13 du règlement (CE) no 1907/2006 impose la mise à jour des exigences en matière de méthodes d’essais dès que des méthodes n’impliquant pas le recours à l’expérimentation animale deviennent disponibles. |
|
(7) |
Par conséquent, afin de garantir que le règlement (CE) no 440/2008 fournit des méthodes d’essai correctes, récentes et pertinentes, qui permettent la production d’informations au titre du règlement (CE) no 1907/2006, il convient d’inclure à l’annexe de ce règlement un tableau contenant une liste exhaustive de ces méthodes, en précisant la méthode d’essai internationale correspondante. L’inclusion d’une référence à une méthode d’essai internationale dans le tableau devrait être considérée comme une reconnaissance de cette méthode par la Commission aux fins de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006. |
|
(8) |
Les descriptions complètes des méthodes d’essai figurant à l’annexe, parties A, B et C, du règlement (CE) no 440/2008 qui ne correspondent plus à la version la plus récente d’une méthode d’essai internationale devraient être supprimées de cette annexe, afin d’éviter que des essais soient réalisés selon des protocoles qui ne fournissent pas les informations scientifiques les plus avancées. |
|
(9) |
Certaines méthodes d’essai énoncées à l’annexe du règlement (CE) no 440/2008, ainsi que les méthodes d’essai internationales correspondantes, ne sont plus considérées comme étant appropriées pour produire de nouvelles informations au titre du règlement (CE) no 1907/2006. Par conséquent, il convient de supprimer de cette annexe les méthodes d’essai B.22 Test de létalité dominante chez le rongeur, B.25 Translocation héréditaire chez la souris, B.34 Test de reproduction sur une génération, B.35 Étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, B.39 Essai in vivo de synthèse non programmée de l’ADN (UDS) sur cellules hépatiques de mammifère, et C.15 Poisson, essai de toxicité à court terme aux stades de l’embryon et de l’alevin, et de ne pas y faire référence dans le tableau figurant dans ladite annexe. |
|
(10) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 440/2008 en conséquence. |
|
(11) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 440/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1).
(3) Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
ANNEXE
L’annexe du règlement (CE) no 440/2008 est modifiée comme suit:
|
1) |
Avant la partie A, la partie 0 suivante est insérée: «PARTIE 0 MÉTHODES D’ESSAI INTERNATIONALES RECONNUES COMME ÉTANT APPROPRIÉES POUR PRODUIRE DES INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS INTRINSÈQUES DES SUBSTANCES AUX FINS DU RÈGLEMENT (CE) No 1907/2006 TABLEAU 1: MÉTHODES D’ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES DES SUBSTANCES
TABLEAU 2: MÉTHODES D’ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DES PROPRIÉTÉS TOXICOLOGIQUES
TABLEAU 3: MÉTHODES D’ESSAI POUR LA DÉTERMINATION DES PROPRIÉTÉS ÉCOTOXICOLOGIQUES
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2) |
Dans la partie A, le texte sous le titre de chacun des chapitres A.3, A.4, A.8 à A.12, A.15 à A.17, A.20 et A.21 est remplacé par le texte suivant: «La description complète de cette méthode d’essai a été supprimée. La méthode d’essai internationale équivalente, ou d’autres méthodes d’essai applicables pour mesurer l’effet considéré figurent dans le tableau 1 de la partie 0.». |
|
3) |
Dans la partie B, le texte sous le titre de chacun des chapitres B.3, B.5, B.6, B.8, B.13/14, B.17, B.26, B.29 à B.33, B.40 bis, B.41, B.46 à B.48, B.51, B.56, B.58 à B.61, B.66, B.68, B.69 et B.71 est remplacé par le texte suivant: «La description complète de cette méthode d’essai a été supprimée. La méthode d’essai internationale équivalente figure dans le tableau 2 de la partie 0.» |
|
4) |
Dans la partie B, le texte sous le titre de chacun des chapitres B.22, B.25, B.34, B.35. et B.39 est remplacé par le texte suivant: «Cette méthode d’essai a été supprimée car elle n’est plus reconnue comme étant appropriée pour produire des informations sur les propriétés toxicologiques des substances chimiques aux fins du règlement (CE) no 1907/2006. Les méthodes d’essai applicables pour mesurer l’effet considéré figurent dans le tableau 2 de la partie 0.». |
|
5) |
Dans la partie C, le texte sous le titre de chacun des chapitres C.1, C.9, C.32, C.33, C.36 et C.39 est remplacé par le texte suivant: «La description complète de cette méthode d’essai a été supprimée. La méthode d’essai internationale équivalente figure dans le tableau 3 de la partie 0.». |
|
6) |
Dans la partie C, le texte sous le titre du chapitre C.15 est remplacé par le texte suivant: «Cette méthode d’essai a été supprimée car elle n’est plus reconnue comme étant appropriée pour produire des informations sur les propriétés écotoxicologiques des substances chimiques aux fins du règlement (CE) no 1907/2006. Les méthodes d’essai applicables pour mesurer l’effet considéré figurent dans le tableau 3 de la partie 0.». |
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/51 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/465 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2023
modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic dans certaines denrées alimentaires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, y compris pour l’arsenic inorganique dans une série de denrées alimentaires. |
|
(2) |
L’arsenic est un métalloïde ubiquitaire que l’on retrouve, à faibles concentrations, dans les roches, le sol et les eaux souterraines naturelles. En outre, l’activité anthropique a contribué à accroître les niveaux d’arsenic dans l’environnement en raison des émissions industrielles (exploitation minière, fusion de métaux non ferreux et combustion de combustibles fossiles) et de l’utilisation de l’arsenic dans les engrais, les produits de protection du bois, les insecticides ou les herbicides. Bien que l’exposition par voie cutanée et par inhalation soit possible, les denrées alimentaires et l’eau potable constituent les principales voies d’exposition à l’arsenic. |
|
(3) |
Le 12 octobre 2009, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe CONTAM») de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis sur l’arsenic dans les denrées alimentaires (3). Dans cet avis, le groupe CONTAM a conclu que la dose hebdomadaire tolérable provisoire de 15 μg/kg de poids corporel, fixée par le comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (ci-après le «JECFA»), n’était plus appropriée car il avait été établi, d’une part, que l’arsenic inorganique était une cause de cancers du poumon, de la vessie et de la peau et, d’autre part, qu’une série d’effets préjudiciables avaient été constatés à des expositions inférieures à celles examinées par le JECFA. |
|
(4) |
Le groupe CONTAM a établi une fourchette pour la «limite inférieure de l’intervalle de confiance de la dose de référence» (ci-après la «BMDL01») comprise entre 0,3 et 8 μg/kg de poids corporel par jour pour les cancers du poumon, de la peau et de la vessie, ainsi que pour les lésions cutanées. Dans son avis scientifique, le groupe CONTAM a conclu que les estimations de l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique des consommateurs moyens et des gros consommateurs en Europe se situaient dans la fourchette des valeurs BMDL01 établies, de sorte que la possibilité d’un risque pour certains consommateurs ne peut pas être exclue. |
|
(5) |
L’avis scientifique indiquait que les groupes les plus concernés par l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique étaient les gros consommateurs de riz en Europe, comme certains groupes ethniques et les enfants de moins de trois ans. Selon les estimations, l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique, y compris à partir de produits à base de riz, était deux à trois fois plus importante chez les enfants de moins de trois ans que chez les adultes. |
|
(6) |
Dans son rapport scientifique de 2014 (4) sur l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique au sein de la population européenne, l’Autorité a signalé que les produits à base de céréales constituaient la principale source d’exposition et que le riz, le lait et les produits laitiers étaient des sources importantes. Cependant, l’évaluation de l’exposition présentait de grandes incertitudes en raison de l’hétérogénéité des données sur la consommation alimentaire, de la conversion de l’arsenic total en arsenic inorganique et du traitement des données censurées à gauche. |
|
(7) |
À la lumière de ces informations, le règlement (UE) 2015/1006 de la Commission (5) a fixé des teneurs maximales en arsenic inorganique uniquement dans le riz et les produits à base de riz et, conformément à la recommandation (UE) 2015/1381 de la Commission (6), les États membres ont été invités à surveiller la présence d’arsenic dans les denrées alimentaires en 2016, en 2017 et en 2018, de préférence en déterminant la teneur en arsenic inorganique et total et, si possible, d’autres types d’arsenic, pour un grand nombre de denrées alimentaires différentes. |
|
(8) |
Dans son rapport scientifique de 2021 (7), l’Autorité a évalué l’exposition alimentaire chronique à l’arsenic inorganique, en tenant compte des données les plus récentes sur la présence d’arsenic inorganique dans les denrées alimentaires. Elle a conclu que, dans les différentes classes d’âge, les principales sources d’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique étaient le riz, les produits à base de riz, les céréales et les produits à base de céréales ne contenant pas de riz et l’eau potable. L’Autorité a également conclu que certaines denrées alimentaires indiquées pour la population jeune (par exemple, les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et les biscuits, les biscottes et les cookies pour enfants, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les aliments destinés à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge et les préparations pour enfants en bas âge, les aliments pour bébés et les jus de fruits) contribuaient de manière significative à l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique dans ce groupe de population. |
|
(9) |
Les expositions actuelles moyennes et au 95e percentile à l’arsenic dans les denrées alimentaires se situent toujours dans la fourchette des valeurs BMDL01 indiquées dans l’avis scientifique du groupe CONTAM de 2009. Il y a donc lieu d’établir de nouvelles teneurs maximales pour les produits de base contribuant à l’exposition à l’arsenic et d’abaisser les teneurs maximales existantes, dans la mesure du possible sur la base des données de présence. |
|
(10) |
Le Codex alimentarius fixe une teneur maximale en arsenic total de 0,5 mg/kg pour le sel (8). Il convient de fixer la même teneur maximale dans la législation de l’Union. |
|
(11) |
Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1881/2006. |
|
(12) |
Étant donné que certaines denrées alimentaires couvertes par le présent règlement ont une longue durée de conservation, les denrées alimentaires qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d’application du présent règlement devraient être autorisées à rester sur le marché. |
|
(13) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les denrées alimentaires qui ont été légalement mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
(3) Groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l’EFSA, avis scientifique sur l’arsenic dans les denrées alimentaires. EFSA Journal, 2009; 7(10):1351, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2009.1351
(4) Rapport scientifique de l’EFSA sur l’exposition alimentaire à l’arsenic inorganique dans la population européenne, EFSA Journal, 2014; 12(3):3597, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2014.3597
(5) Règlement (UE) 2015/1006 de la Commission du 25 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les denrées alimentaires (JO L 161 du 26.6.2015, p. 14).
(6) Recommandation (UE) 2015/1381 de la Commission du 10 août 2015 sur la surveillance de l’arsenic dans les denrées alimentaires (JO L 213 du 12.8.2015, p. 9).
(7) Rapport scientifique de l’EFSA sur l’exposition alimentaire chronique à l’arsenic inorganique, EFSA Journal, 2021; 19(1):6380, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2021.6380
(8) Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de consommation humaine et animale — NGCTAHA (CODEX STAN 193-1995).
ANNEXE
Dans la section 3 de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, le point 3.5 Arsenic (inorganique) est remplacé par le texte suivant:
|
Denrées alimentaires (1) |
Teneurs maximales (mg/kg de poids à l’état frais) |
|
|
«3.5 |
Arsenic (arsenic inorganique des points 3.5.1 à 3.5.4 et arsenic total au point 3.5.5) (50) |
|
|
3.5.1 |
Céréales et produits à base de céréales (51) |
|
|
3.5.1.1 |
Riz usiné, non étuvé (riz poli ou riz blanc) |
0,15 |
|
3.5.1.2 |
Riz étuvé et décortiqué |
0,25 |
|
3.5.1.3 |
Farine de riz |
0,25 |
|
3.5.1.4 |
Galettes de riz soufflé, feuilles de riz, crackers de riz, gâteaux à la farine de riz, flocons de riz et riz soufflé pour petit déjeuner |
0,30 |
|
3.5.1.5 |
Riz destiné à la production de denrées alimentaires pour les nourrissons et les enfants en bas âge (3) |
0,10 |
|
3.5.1.6 |
Boissons non alcoolisées à base de riz |
0,030 |
|
3.5.2 |
Préparations pour nourrissons(3) (29), préparations de suite(3) (29), denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour les nourrissons et les enfants en bas âge(3) (29) et préparations destinées aux enfants en bas âge (29) (57). |
|
|
3.5.2.1 |
-commercialisés sous forme de poudre |
0,020 |
|
3.5.2.2 |
-commercialisés sous forme de liquide |
0,010 |
|
3.5.3 |
Aliments pour bébés (3),(29) |
0,020 |
|
3.5.4 |
Jus de fruits, jus de fruits concentrés reconstitués et nectars de fruits (14) |
0,020 |
|
3.5.5 |
Sel |
0,50 » |
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/55 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/466 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2023
modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’isoxabène, de novaluron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’isoxabène, de novaluron et de tétraconazole ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. |
|
(2) |
En ce qui concerne l’isoxabène, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur la révision des LMR existantes (2). L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR existantes pour les fruits et fruits à coque, les légumes-racines et légumes-tubercules, les légumes-bulbes, les melons, les potirons, les endives, la ciboulette, les feuilles de céleri, les légumes-tiges, la sauge, le romarin, le thym, le basilic, les graines et fruits oléagineux, les céréales et les racines de chicorée, conformément au principe de fixation des LMR à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible et sur la base de données justificatives suffisantes concernant les bonnes pratiques agricoles (BPA) actuelles. Elle a également recommandé de maintenir les LMR existantes pour les courgettes et les haricots (frais, écossés), sur la base de données justificatives suffisantes concernant les BPA actuelles. Étant donné l’absence de risque de toutes ces LMR pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, aux niveaux déterminés par l’Autorité. |
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(3) |
En ce qui concerne l’isoxabène, l’Autorité a également conclu que les LMR pour les graines de coton, les infusions (à base de fleurs et de racines séchées) et le houblon devraient être fixées aux limites de détermination actuelles propres à chaque produit, conformément au principe de fixation des LMR à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible et sur la base des BPA actuelles. Toutefois, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles, un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Par conséquent, bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, aux limites de détermination propres à chaque produit. |
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(4) |
Une demande de modification de la LMR existante pour les pois (frais, écossés) a été présentée en application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour l’isoxabène. En ce qui concerne cette demande, un État membre a demandé que l’on recoure à la procédure accélérée, prévue dans les lignes directrices techniques relatives à la procédure de fixation des LMR (3), pour fixer une LMR sur la base des essais relatifs aux résidus effectués sur les haricots (frais, écossés). L’Autorité a récemment évalué les essais relatifs aux résidus effectués sur les haricots (frais, écossés) dans le cadre du réexamen des LMR existantes pour l’isoxabène et a émis un avis motivé sur la LMR proposée (4). Cet avis de l’Autorité s’appuie sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles en la matière. Étant donné qu’il convient d’extrapoler aux pois (écossés) les essais relatifs aux résidus effectués sur les haricots (frais, écossés), comme le confirment les lignes directrices de l’Union en vigueur concernant l’extrapolation des LMR (5), il n’est pas nécessaire de demander à l’Autorité d’émettre un avis motivé sur les pois (frais, écossés). Il convient donc de fixer, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, la LMR pour les pois (frais, écossés) au même niveau que la LMR pour les haricots (frais, écossés) sur la base des essais relatifs aux résidus effectués sur les haricots (frais, écossés). |
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(5) |
En ce qui concerne le novaluron, l’Autorité a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (6). En raison de lacunes diverses dans les données portant sur des questions importantes d’un point de vue toxicologique, y compris d’incertitudes concernant d’éventuelles propriétés de perturbation endocrinienne de cette substance active, l’Autorité n’a pas pu exclure, aux LMR existantes et pour tous les produits, les effets nocifs de ladite substance sur la santé humaine. Il convient donc de fixer les LMR pour tous les produits à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005, aux limites de détermination propres à chaque produit. |
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(6) |
En ce qui concerne le novaluron, les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides ont proposé de modifier la définition des résidus en «novaluron (somme des isomères constitutifs)» afin de préciser que les résidus peuvent survenir à n’importe quel ratio d’isomères, étant donné que cette substance active est un composé chiral. La Commission estime que cette nouvelle définition des résidus est appropriée car elle garantira un niveau élevé de protection des consommateurs et facilitera les contrôles par les autorités chargées de faire appliquer la législation. En outre, elle n’a pas d’incidence sur l’avis motivé de l’Autorité. Par conséquent, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 396/2005, la définition des résidus de novaluron devrait être «novaluron (somme des isomères constitutifs)». |
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(7) |
En ce qui concerne le tétraconazole, l’Autorité a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (7). Elle a recommandé de maintenir la LMR existante pour les kakis/plaquemines du Japon sur la base de données justificatives suffisantes concernant les BPA actuelles. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour les kakis/plaquemines du Japon à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau déterminé par l’Autorité. |
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(8) |
En ce qui concerne le tétraconazole, l’Autorité a conclu que les LMR pour les bibasses, les abricots, les pêches, les raisins de table, les raisins de cuve, les fraises, les concombres, les cornichons, les courgettes, le seigle, le froment (blé), les betteraves sucrières, les produits d’origine animale à l’exception du foie de bovins et du foie d’équidés, et les laits devraient être abaissées conformément au principe de fixation des LMR à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible et sur la base des BPA actuelles. Elle a en outre conclu que les LMR pour les pommes, les poires, les coings, les nèfles, les endives, les artichauts, les graines de lin, les graines de colza et les œufs d’oiseaux devaient être maintenues sur la base des BPA actuelles. Elle a également conclu que les LMR pour les tomates, les aubergines, les melons, les potirons, les pastèques, les racines de chicorée, le foie de bovins et le foie d’équidés devraient être relevées sur la base des BPA actuelles. Toutefois, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles, un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. Par conséquent, bien que ces LMR soient considérées comme sûres, elles seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, aux niveaux déterminés par l’Autorité. |
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(9) |
En ce qui concerne le tétraconazole, l’Autorité a constaté qu’aucun essai relatif aux résidus n’existait pour établir des LMR pour les poivrons et piments, l’orge, le sarrasin, le maïs, le millet, l’avoine, le riz et le sorgho, de sorte qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques s’imposait. En l’absence de tels essais, la Commission estime qu’il convient de fixer les LMR pour ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, aux limites de détermination propres à chaque produit. |
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(10) |
En ce qui concerne le tétraconazole, les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides ont proposé de modifier la définition des résidus en «tétraconazole (somme des isomères constitutifs)» afin de préciser que les résidus peuvent survenir à n’importe quel ratio d’isomères, étant donné que cette substance active est un composé chiral. La Commission estime que cette nouvelle définition des résidus est appropriée car elle garantira un niveau élevé de protection des consommateurs et facilitera les contrôles par les autorités chargées de faire appliquer la législation. En outre, elle n’a pas d’incidence sur l’avis motivé de l’Autorité. Par conséquent, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 396/2005, la définition des résidus de tétraconazole devrait être «tétraconazole (somme des isomères constitutifs)». |
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(11) |
L’Autorité a évalué les limites maximales de résidus du Codex (CXL) existantes dans ses avis motivés. Pour fixer les LMR, la Commission a tenu compte des CXL considérées comme sûres pour les consommateurs de l’Union. |
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(12) |
En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives «isoxabène», «novaluron» ou «tétraconazole» n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérances à l’importation ou de CXL, il convient de fixer les LMR à la limite de détermination spécifique ou d’appliquer la LMR par défaut conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
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(13) |
La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines limites de détermination. Pour toutes les substances actives couvertes par le présent règlement, ces laboratoires ont proposé des limites de détermination spécifiques par produit. |
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(14) |
Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
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(15) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(16) |
En ce qui concerne l’isoxabène et le tétraconazole, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aliments produits ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR deviennent applicables et pour lesquels un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu. |
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(17) |
Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent. |
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(18) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
En ce qui concerne les substances actives «isoxabène» et «tétraconazole» dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments produits ou importés dans l’Union avant le 26 septembre 2023.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 septembre 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for isoxaben according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2022;20(1):7062.
(3) Technical guidelines MRL setting procedure in accordance with Articles 6 to 11 of Regulation (EC) No 396/2005 and Article 8 of Regulation (EC) No 1107/2009 [Lignes directrices techniques relatives à la procédure de fixation des LMR conformément aux articles 6 à 11 du règlement (CE) no 396/2005 et à l’article 8 du règlement (CE) no 1107/2009 (en anglais uniquement)] (SANTE/2015/10595 Rev. 6.1).
(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for isoxaben according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2022;20(1):7062.
(5) Technical guidelines on data requirements for setting maximum residue levels, comparability of residue trials and extrapolation of residue data on products from plant and animal origin [Lignes directrices techniques relatives aux exigences en matière de données pour la fixation de teneurs maximales en résidus, à la comparabilité des essais relatifs aux résidus et à l’extrapolation des données relatives aux résidus sur les produits d’origine végétale et animale (en anglais uniquement)] (SANTE/2019/12752 — 23 novembre 2020).
(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for novaluron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2022;20(1):7041.
(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for tetraconazole according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2022;20(1):7111.
ANNEXE
Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:
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1) |
À l’annexe II, les colonnes suivantes relatives à l’isoxabène et au tétraconazole sont ajoutées: «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)
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2) |
À l’annexe III, partie A, les colonnes relatives à l’isoxabène, au novaluron et au tétraconazole sont supprimées. |
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3) |
Dans l’annexe V, la colonne suivante, relative au novaluron, est ajoutée: «Résidus de pesticides et limites maximales applicables aux résidus (mg/kg)
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(*) Indique le seuil de détection.
(1) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.
(*) Indique le seuil de détection.
(2) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/94 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/467 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2023
approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Prosciutto di San Daniele» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Prosciutto di San Daniele», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
|
(2) |
La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
|
(3) |
Le 21 juin 2022, la Commission a reçu un acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante d’une personne morale établie au Royaume-Uni. |
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(4) |
La partie à l’origine de l’opposition a fait valoir que les modifications étaient contraires à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, car elles introduisaient des restrictions excessives et injustifiées sur les matières premières et auraient entraîné, en cas d’approbation, une inégalité de traitement des opérateurs au profit des producteurs italiens. L’opposition a été jugée recevable. Par conséquent, par lettre du 24 août 2022, la Commission a invité l’Italie et la partie ayant formé opposition à engager les consultations appropriées pour rechercher un accord. |
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(5) |
À la suite des consultations, l’Italie et la partie ayant formé opposition sont parvenues à un accord, qui a été communiqué à la Commission par lettre du 21 novembre 2022. En conséquence, la partie ayant formé opposition a retiré son opposition et a convenu qu’il n’était pas nécessaire d’apporter des adaptations aux modifications proposées du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Prosciutto di San Daniele». |
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(6) |
Le 23 juin 2022, la Commission a reçu un acte d’opposition des Pays-Bas, qui a été suivi d’une déclaration d’opposition motivée envoyée le 25 août 2022. Conformément à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, l’acte d’opposition doit être suivi, dans un délai de deux mois, d’une déclaration d’opposition motivée. En l’espèce, la déclaration d’opposition motivée des Pays-Bas n’a pas été envoyée dans le délai imparti. Par conséquent, l’opposition formée par les Pays-Bas est jugée irrecevable. |
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(7) |
À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Prosciutto di San Daniele», |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Prosciutto di San Daniele» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).
DÉCISIONS
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/96 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/468 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 2022
modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction d’un numéro réservé supplémentaire commençant par 116
[notifiée sous le numéro C(2022) 8407]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et notamment son article 93, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2007/116/CE de la Commission (2) établit une procédure relative à la réservation d’une série nationale de numéros téléphoniques pour des services à valeur sociale harmonisés. L’annexe de ladite décision contient la liste des numéros spécifiques appartenant à cette série et des services pour lesquels chaque numéro est réservé. |
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(2) |
Un nouveau service, le service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences, a été considéré par la Commission comme un service à valeur sociale susceptible de bénéficier d’un numéro harmonisé. Pour ces motifs, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2007/116/CE afin d’y introduire le numéro réservé supplémentaire 116 016. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/116/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/116/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à partir du 30 avril 2023 l’autorité réglementaire nationale compétente peut assigner le numéro ajouté à la liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés figurant en annexe.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2022.
Par la Commission
Helena DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
(2) Décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (JO L 49 du 17.2.2007, p. 30).
ANNEXE
Liste des numéros réservés à des services à valeur sociale harmonisés
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Numéro |
Service pour lequel ce numéro est réservé |
Conditions spécifiques assorties au droit d’utiliser ce numéro |
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116 000 |
Nom du service: Service téléphonique de signalement d’enfants disparus Description: Le service a) prend les appels signalant une disparition d’enfant et les transfère à la police; b) donne des conseils aux personnes responsables de l’enfant disparu et les soutient; c) contribue à l’enquête. |
Service disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays). |
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116 006 |
Nom du service: Service téléphonique d’assistance aux victimes de délit Description: Le service permet aux victimes de délit de bénéficier d’une aide psychologique adaptée aux circonstances, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents. Le service fournit, en particulier, des informations sur a) les procédures policières et pénales locales et b) les possibilités de dédommagement et les questions d’assurance. Il fournit également une aide pour trouver d’autres moyens d’assistance adaptés aux victimes de délit. |
Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants. |
|
116 016 |
Nom du service: Service téléphonique d’assistance aux femmes victimes de violences Description: Le service permet aux femmes victimes de violences de bénéficier d’une assistance, d’être informées de leurs droits et des moyens de les faire valoir et d’être renvoyées vers les organismes compétents. |
Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants. |
|
116 111 |
Nom du service: Service téléphonique d’écoute pour enfants Description: Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité de faire part de leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence. |
Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants. |
|
116 117 |
Nom du service: Service médical de garde hors urgence Description: Le service dirige les appelants vers l’assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. Il met l’appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier. |
Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants. |
|
116 123 |
Nom du service: Service téléphonique d’aide psychologique Description: Le service permet à l’appelant de bénéficier d’un véritable échange fondé sur une écoute sans jugement. Il offre un soutien moral aux appelants qui souffrent de la solitude, se trouvent dans un état de détresse psychologique ou ont des idées suicidaires. |
Si le service n’est pas disponible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays), le fournisseur du service doit garantir que les informations concernant sa disponibilité sont aisément accessibles au public et que, lorsque le service n’est pas disponible, son heure de réouverture est communiquée aux appelants. |
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/100 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/469 DE LA COMMISSION
du 20 février 2023
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2023) 1290]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
|
(3) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
|
(4) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
|
(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/343 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Tchéquie, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
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(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/343, l’Allemagne, la France, la Hongrie et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs situés dans les Länder de Basse-Saxe et de Thuringe en Allemagne, dans les régions de Bretagne et de Normandie en France, dans les comitats de Bács-Kiskun et de Hajdú-Bihar en Hongrie et dans les voïvodies de Łódź, de Lubusz, de Varmie-Mazurie et de Poméranie occidentale en Pologne. |
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(7) |
En outre, l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans un établissement détenant des volailles situé dans la province de Lleida. |
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(8) |
Les autorités compétentes de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Hongrie et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
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(9) |
En outre, les autorités compétentes de la France ont décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre. |
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(10) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Allemagne, en Espagne, en France, en Hongrie et en Pologne par l’autorité compétente de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où les récents foyers d’IAHP avaient été confirmés. |
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(11) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Espagne. |
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(12) |
Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance dûment établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies par la France. |
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(13) |
C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 pour l’Allemagne, la France, la Hongrie et la Pologne ainsi que les autres zones réglementées indiquées dans cette même annexe pour la France. |
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(14) |
Il convient de plus de mentionner dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 des zones de protection et de surveillance pour l’Espagne. |
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(15) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones à l’échelle de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie et la Pologne, de même que les autres zones réglementées dûment établies par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
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(16) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
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(17) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(18) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/343 de la Commission du 8 février 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 48 du 16.2.2023, p. 26).
ANNEXE
«ANNEXE
Partie A
Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Belgique
|
Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
BE-HPAI(P)-2023-00003 |
Les parties des communes de Moorslede, Wervik et Zonnebeke situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3, 051083, latitude 50, 834918. |
15.2.2023 |
État membre: Bulgarie
|
Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
Region: Sofia |
||
|
BG-HPAI(P)-2023-00001 |
The following city in the Etropole municipality: Etropole |
18.2.2023 |
État membre: Tchéquie
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
South Bohemian Region |
||
|
CZ-HPAI(P)-2023-00013 |
Dvory nad Lužnicí (633925); Hranice u Nových Hradů (647888); Obora u Vyšného (788864); Hrdlořezy u Suchdola nad Lužnicí (648060); Byňov (706191) – severovýchodní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří směrem od severu silnice č. 154 směřující na jih a na ni navazující komunikace č. 15425 stáčející se mezi rybníky Jakulský a Byňovský k východní hranici katastrálního území; Vyšné (88872) – severní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří komunikace č. 15014 směřující od západu katastrálního území směrem k východu katastrálního území. |
20.2.2023 |
|
Central Bohemian Region |
||
|
CZ-HPAI(P)-2023-00012 |
Lány (679046); Vašírov (679062); Rynholec (744671); Honice (755559); Stochov (755567); Tuchlovice (771317). |
16.2.2023 |
|
Plzeň Region |
||
|
CZ-HPAI(P)-2023-00014 |
Bor u Tachova (607304); Jadruž (778702); Kundratice u Přimdy (778711); Souměř (756351); Stráž u Tachova (756369); Vysočany u Boru (607398). |
22.2.2023 |
|
Moravian-Silesian Region |
||
|
PL-HPAI(P)-2023-00035 PL-HPAI(P)-2023-00037 |
Hrozová (648558), Rusín (743682). |
20.2.2023 |
État membre: Allemagne
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
BAYERN |
||
|
DE-HPAI(P)-2023-00006 |
Landkreis Schwandorf Stadt Nittenau Ortsteile: Kaspeltshub, Nerping, Ottischhof Markt Bruck i.d.OPf. Ortsteile: Hinterthürn, Hofing, Hofinger Mühle (Schöngras), Vorderthürn, Kölbldorf, Schöngras b. Bruck i.d.OPf. Gemeinde Bodenwöhr Ortsteil: Sankt Kolomankapelle |
20.2.2023 |
|
HESSEN |
||
|
DE-HPAI(NON-P)-2023-00077 |
Landkreis Lahn-Dill 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen Teile der Gemeinde Hüttenberg |
17.2.2023 |
|
DE-HPAI(NON-P)-2023-00077 |
Landkreis Gießen: 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen sind Teile der Gemeinden Gießen, Linden und Langgöns |
17.2.2023 |
|
NIEDERSACHSEN |
||
|
DE-HPAI(NON-P)-2023-00120 |
Landkreis Harburg 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Rosengarten und Seevetal. |
5.3.2023 |
|
SACHSEN-ANHALT |
||
|
DE-HPAI(P)-2023-00008 |
Landkreis Börde 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 11.32135656866158/52.36126468234563, Betroffen ist die Verbandsgemeinde Flechtingen mit den Ortschaften Wieglitz und Ellersell und der Einheitsgemeinde Haldensleben mit der Ortschaft Uthmöden |
23.2.2023 |
|
THÜRINGEN |
||
|
DE-HPAI(NON-P)-2023-00117 |
Landkreis Eichsfeld Gemeinde Niederorschel mit den Ortsteilen Niederorschel, Rüdingershagen, Kleinbartloff, Hausen sowie die Gemeinde Gernrode |
22.2.2023 |
|
DE-HPAI(NON-P)-2023-00075 |
Landkreis Schmalkalden-Meiningen Gemeinde Rhönblick mit den Ortsteilen Geba, Gerthausen, Helmershausen, Wohlmuthausen |
15.2.2023 |
État membre: Espagne
|
Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
ES-HPAI(P)-2023-00001 |
Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374 |
1.3.2023 |
État membre: France
|
Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
Département: Côtes-d’Armor (22) |
||
|
FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00036 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039 FR-HPAI(P)-2023-00040 FR-HPAI(P)-2023-00045 FR-HPAI(P)-2023-00046 FR-HPAI(P)- 2023-00047 |
SAINT CONNAN KERPERT PLÉSIDY SAINT-GILLES-PLIGEAUX SEVEN-LÉHART BOQUEHO LANDRODEC LA HARMOYE LANFAINS LE FOEIL LE VIEUX BOURG SAINT ADRIEN SAINT BIHY SAINT FIACRE SAINT GILDAS SAINT GILLES PLIGEAUX SAINT PEVER |
5.3.2023 |
|
Département: Creuse (23) |
||
|
FR-HPAI(NON-P)-2023-00005 |
FLAYAT |
15.2.2023 |
|
Département: Gers (32) |
||
|
FR-HPAI(P)-2022-01605 FR-HPAI(P)-2022-01612 FR-HPAI(P)-2023-00008 FR-HPAI(P)-2023-00012 FR-HPAI(P)-2023-00013 FR-HPAI(P)-2023-00023 FR-HPAI(P)-2023-00024 FR-HPAI(P)-2023-00025 FR-HPAI(P)-2023-00026 FR-HPAI(P)-2023-00027 FR-HPAI(P)-2023-00032 |
AIGNAN BEAUMARCHES BOUZON-GELLENAVE COULOUME-MONDEBAT FUSTEROUAU IZOTGES LASSERADE LOUSSOUS-DEBAT POUYDRAGUIN SABAZAN TASQUE TERMES-D’ARMAGNAC BASCOUS CAMPAGNE D’ARMAGNAC CAUPENNE D’ARMAGNAC COURRENSAN EAUZE ESPAS LANNEPAX LAUJUZAN MANCIET MAUPAS MONLEZUN D’ARMAGNAC MORMES PANJAS PERCHEDE RAMOUZENS REANS |
15.2.2023 |
|
Département: Loiret (45) |
||
|
FR-HPAI(NON-P)-2023-00048 |
TAVERS |
16.2.2023 |
|
Département: Maine-et-Loire (49) |
||
|
FR-HPAI(P)-2022-01457 FR-HPAI(P)-2022-01471 FR-HPAI(P)-2022-01472 FR-HPAI(P)-2022-01483 FR-HPAI(P)-2022-01485 FR-HPAI(P)-2022-01486 FR-HPAI(P)-2022-01487 FR-HPAI(P)-2022-01489 FR-HPAI(P)-2022-01496 FR-HPAI(P)-2022-01498 FR-HPAI(P)-2022-01506 FR-HPAI(P)-2022-01511 FR-HPAI(P)-2022-01512 FR-HPAI(P)-2022-01516 FR-HPAI(P)-2022-01518 FR-HPAI(P)-2022-01519 FR-HPAI(P)-2022-01524 FR-HPAI(P)-2022-01458 FR-HPAI(P)-2022-01467 FR-HPAI(P)-2022-01535 FR-HPAI(P)-2022-01545 FR-HPAI(P)-2022-01547 FR-HPAI(P)-2022-01549 FR-HPAI(P)-2022-01548 FR-HPAI(P)-2022-01564 FR-HPAI(P)-2022-01571 FR-HPAI(P)-2022-01573 FR-HPAI(P)-2022-01578 FR-HPAI(P)-2022-01579 FR-HPAI(P)-2022-01580 FR-HPAI(P)-2022-01586 FR-HPAI(P)-2022-01594 FR-HPAI(P)-2022-01603 FR-HPAI(P)-2023-00016 FR-HPAI(P)-2023-00022 |
Andrezé Beaupréau Gesté Jallais La Chapelle-du-Genêt La Jubaudière La Poitevinière Le Pin-en-Mauges Saint-Philbert-en-Mauges Villedieu-la-Blouère La Romagne Le Fief-Sauvin La Renaudière Montfaucon-Montigné Roussay Saint-André-de-la-Marche Saint-Macaire-en-Mauges Torfou LES CERQUEUX YZERNAY SEVREMOINE |
14.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2023-00029 |
ANGRIE CHALLAIN LA POTHERIE LOIRE |
15.2.2023 |
|
Département: Orne (61) |
||
|
FR-HPAI(NON-P)-2023-00062 |
LA CHAPELLE-MONTLIGEON COURGEON LOISAIL SAINT-MARD-DE-RÉNO |
27.2.2023 |
|
Département: Deux-Sèvres (79) |
||
|
FR-HPAI(P)-2022-01411 FR-HPAI(P)-2022-01415 FR-HPAI(P)-2022-01414 FR-HPAI(P)-2022-01417 FR-HPAI(P)-2022-01430 FR-HPAI(P)-2022-01436 FR-HPAI(P)-2022-01428 FR-HPAI(P)-2022-01447 FR-HPAI(P)-2022-01448 FR-HPAI(P)-2022-01449 FR-HPAI(P)-2022-01477 FR-HPAI(P)-2022-01450 FR-HPAI(P)-2022-01475 FR-HPAI(P)-2022-01474 FR-HPAI(P)-2022-01482 FR-HPAI(P)-2022-01484 FR-HPAI(P)-2022-01473 FR-HPAI(P)-2022-01502 FR-HPAI(P)-2022-01504 FR-HPAI(P)-2022-01515 FR-HPAI(P)-2022-01499 FR-HPAI(P)-2022-01521 FR-HPAI(P)-2022-01522 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01569 FR-HPAI(P)-2022-01587 FR-HPAI(P)-2022-01588 |
L’ABSIE ARGENTONNAY BOISME BRESSUIRE BRETIGNOLLES LE BREUIL-BERNARD LE BUSSEAU CERIZAY CHANTELOUP LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT CIRIERES COMBRAND COURLAY GENNETON LARGEASSE MAULEON MONTRAVERS NEUVY-BOUIN NUEIL-LES-AUBIERS LA PETITE-BOISSIERE LE PIN PUGNY SAINT-AMAND-SUR-SEVRE SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE SAINT-AUBIN-DU-PLAIN SAINT-PAUL-EN-GATINE SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES TRAYES VAL-EN-VIGNES VERNOUX-EN-GATINE |
19.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2022-01617 |
LAGEON VIENNAY |
6.3.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2023-00019 |
BOUGON PAMPROUX SALLES SOUDAN |
6.3.2023 |
|
Département: Tarn-et-Garonne (82) |
||
|
FR-HPAI(NON-P)-2023-00064 |
CAZES MONDENARD DURFORT LACAPELETTE LAUZERTE SAINT AMANS DE PELLAGAL |
23.2.2023 |
|
Département: Vendée (85) |
||
|
FR-HPAI(P)-2022-01523 |
GROSBREUIL CHÂTEAU D’OLONNE SAINTE FOY LE GIROUARD GROSBREUIL TALMONT SAINT HILAIRE LES ACHARDS SAINT MATHURIN SAINTE FLAIVE DES LOUPS |
14.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2022-01526 |
AUIGNY LES CLOUZEAUX BEAULIEU SOUS LA ROCHE LANDERONDE LA ROCHE SUR YON VENANSAULT |
14.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2022-01465 FR-HPAI(P)-2022-01468 FR-HPAI(P)-2022-01439 FR-HPAI(P)-2022-01453 |
CHALLANS LE PERRIER SALLERTAINE SOULLANS APPREMONT COMMEQUIERS LA CHAPELLE PALLAU SAINT PAUL MONT PENIT SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON |
14.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01536 |
LES LUCS SUR BOULOGNE MONTREVERD ROCHESERVIERE SAINT PHILBERT DE BOUAINE |
14.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2022-01424 FR-HPAI(P)-2022-01426 FR-HPAI(P)-2022-01438 FR-HPAI(P)-2022-01440 FR-HPAI(P)-2022-01441 FR-HPAI(P)-2022-01442 FR-HPAI(P)-2022-01446 FR-HPAI(P)-2022-01451 FR-HPAI(P)-2022-01454 FR-HPAI(P)-2022-01455 FR-HPAI(P)-2022-01456 FR-HPAI(P)-2022-01459 FR-HPAI(P)-2022-01460 FR-HPAI(P)-2022-01461 FR-HPAI(P)-2022-01462 FR-HPAI(P)-2022-01463 FR-HPAI(P)-2022-01464 FR-HPAI(P)-2022-01469 FR-HPAI(P)-2022-01470 FR-HPAI(P)-2022-01478 FR-HPAI(P)-2022-01479 FR-HPAI(P)-2022-01488 FR-HPAI(P)-2022-01490 FR-HPAI(P)-2022-01491 FR-HPAI(P)-2022-01493 FR-HPAI(P)-2022-01494 FR-HPAI(P)-2022-01495 FR-HPAI(P)-2022-01500 FR-HPAI(P)-2022-01503 FR-HPAI(P)-2022-01507 FR-HPAI(P)-2022-01508 FR-HPAI(P)-2022-01509 FR-HPAI(P)-2022-01510 FR-HPAI(P)-2022-01513 FR-HPAI(P)-2022-01514 FR-HPAI(P)-2022-01520 FR-HPAI(P)-2022-01525 FR-HPAI(P)-2022-01527 FR-HPAI(P)-2022-01528 FR-HPAI(P)-2022-01529 FR-HPAI(P)-2022-01530 FR-HPAI(P)-2022-01531 FR-HPAI(P)-2022-01533 FR-HPAI(P)-2022-01537 FR-HPAI(P)-2022-01539 FR-HPAI(P)-2022-01540 FR-HPAI(P)-2022-01542 FR-HPAI(P)-2022-01543 FR-HPAI(P)-2022-01546 FR-HPAI(P)-2022-01551 FR-HPAI(P)-2022-01552 FR-HPAI(P)-2022-01553 FR-HPAI(P)-2022-01555 FR-HPAI(P)-2022-01556 FR-HPAI(P)-2022-01557 FR-HPAI(P)-2022-01560 FR-HPAI(P)-2022-01561 FR-HPAI(P)-2022-01562 FR-HPAI(P)-2022-01563 FR-HPAI(P)-2022-01565 FR-HPAI(P)-2022-01566 FR-HPAI(P)-2022-01567 FR-HPAI(P)-2022-01568 FR-HPAI(P)-2022-01570 FR-HPAI(P)-2022-01572 FR-HPAI(P)-2022-01574 FR-HPAI(P)-2022-01575 FR-HPAI(P)-2022-01576 FR-HPAI(P)-2022-01577 FR-HPAI(P)-2022-01583 FR-HPAI(P)-2022-01585 FR-HPAI(P)-2022-01589 FR-HPAI(P)-2022-01590 FR-HPAI(P)-2022-01593 FR-HPAI(P)-2022-01595 FR-HPAI(P)-2022-01596 FR-HPAI(P)-2022-01599 FR-HPAI(P)-2022-01600 FR-HPAI(P)-2022-01601 FR-HPAI(P)-2022-01602 FR-HPAI(P)-2022-01604 FR-HPAI(P)-2022-01607 FR-HPAI(P)-2022-01608 FR-HPAI(P)-2022-01610 FR-HPAI(P)-2022-01611 FR-HPAI(P)-2022-01613 FR-HPAI(P)-2022-01614 FR-HPAI(P)-2022-01615 FR-HPAI(P)-2022-01618 FR-HPAI(P)-2022-01620 FR-HPAI(P)-2023-00002 FR-HPAI(P)-2023-00003 FR-HPAI(P)-2023-00004 FR-HPAI(P)-2023-00005 FR-HPAI(P)-2023-00006 |
ANTIGNY BAZOGES EN PAILLERS BAZOGES EN PAREDS BEAUREPAIRE BOUFFERE BOURNEZEAU CHANTONNAY CHANVERRIE CHAVAGNES EN PAILLERS CHAVAGNES LES REDOUX CHEFFOIS FOUGERE LA BOISSIERE DE MONT TAIGU LA BRUFFIERE LA CAILLERE SAINT HILAIRE LA CHATAIGNERAIE LA GUYONNIERE LA JAUDONNIERE LA MEILLERAIE TILLAY LA TARDIERE LE BOUPERE LES EPESSES LES HERBIERS LES LANDES GENUSSON MENOMBLET MONSIREIGNE MONTAIGU MONTOURNAIS MORTAGNE SUR SEVRE MOUCHAMPS MOUILLERON SAINT GERMAIN POUZAUGES REAUMUR ROCHETREJOUX SAINT AUBIN DES ORMEAUX SAINT CYR DES GATS SAINT GEORGES DE MONTAIGU SAINT GERMAIN DE PRINCAY SAINT HILAIRE DE LOULAY SAINT HILAIRE LE VOUHIS SAINT LAURENT SUR SEVRE SAINT MALO DU BOIS SAINT MARS LA REORTHE SAINT MARTIN DES NOYERS SAINT MARTINS DES TILLEULS SAINT LMAURICE LE GIRARD SAINT MESMIN SAINT PAUL EN PÄREDS SAINT PIERRE DU CHEMIN SAINT PROUANT SAINT SULPICE EN PAREDS SAINT VINCENT STERLANGES SAINTE CECILE SEVREMONT SIGOURNAIS TALLUD SAINTE GEMME THOUARSAIS BOUILDROUX TIFFAUGES VENDRENNES |
14.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01602 FR-HPAI(P)-2022-01618 FR-HPAI(P)-2023-00011 |
L’HERMENAULT MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE SAINT CYR DES GATS SAINT MARTIN DES FONTAINES SAINT VALERIEN est de la D52, D14 puis D99 POUILLE SAINT ETIENNE DE BRILLOUET THIRE |
14.2.2023 |
|
FR-HPAI(P)-2022-01604 FR-HPAI(P)-2022-01611 FR-HPAI(P)-2023-00003 FR-HPAI(P)-2023-00004 |
LA GARNACHE FROIDFOND FALLERON GRAND’LANDES |
14.2.2023 |
État membre: Hongrie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Bács-Kiskun vármegye |
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HU-HPAI(P)-2023-00005 |
Kiskunmajsa és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
7.3.2023 |
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Hajdú-Bihar vármegye |
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HU-HPAI(P)-2023-00004 |
Debrecen és Hajdúböszörmény települések közigazgatási területének a 47.622860 és a 21.558780 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe |
3.3.2023 |
État membre: Pays-Bas
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Province Gelderland |
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NL-HPAI(P)- 2023-00003 |
Those parts of the municipality Nijkerk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long/5.62 lat 52.21 |
17.2.2023 |
État membre: Autriche
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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AT-HPAI(P)-2023-00002 |
Steiermark: im Bezirk Leibnitz die Katastralgemeinden Hainsdorf, Matzelsdorf, Hütt, Labuttendorf und St. Nikolai ob Draßling und im Bezirk Südoststeiermark die Katastralgemeinden Landorf, Mettersdorf, Rannersdorf und Rohrbach |
16.2.2023 |
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AT-HPAI(P)-2023-00003 |
Oberösterreich: im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Adenberg, Mitternberg und Schwand im Innkreis |
24.2.2023 |
État membre: Pologne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PL-HPAI(P)-2023-00035 PL-HPAI(P)-2023-00037 |
W województwie opolskim w powiecie głubczyckim w gminie Głubczyce: Równe, Dobieszów, Osiedle Zopowy, Gołuszowice, Gadzowice. |
16.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00038 PL-HPAI(P)-2023-00039 |
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
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15.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00040 PL-HPAI(P)-2023-00051 PL-HPAI(P)-2023-00052 PL-HPAI(P)-2023-00055 PL-HPAI(P)-2023-00061 |
W województwie warmińsko -mazurskim:
w powiecie działdowskim.
w powiecie nowomiejskim W województwie kujawsko-pomorskim:
w powiecie brodnickim. |
8.3.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00041 PL-HPAI(P)-2023-00056 PL-HPAI(P)-2023-00057 PL-HPAI(P)-2023-00060 |
W województwie lubuskim część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim. W województwie zachodniopomorskim część gminy Nowogródek Pomorski w powiecie mysliborskim zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399 |
10.3.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00053 |
W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim w gminie Deszczno: Maszewo, Białobłocie, Dziersławice, Karnin, Łagodzin, Bolemin, Orzelec, Glinik, Deszczno, Osiedle Poznańskie. |
7.3.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00054 |
W województwie łódzkim:
w powiecie skierniewickim.
w powiecie łowickim. zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614 |
5.3.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00058 |
W województwie lubuskim w powiecie krośnieńskim:
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7.3.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00059 |
W województwie zachodniopomorskim:
w powiecie gryfińskim. |
7.3.2023 |
État membre: Roumanie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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County: Brașov |
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RO-HPAI(P)-2023-00001 RO-HPAI(P)-2023-00002 RO-HPAI(P)-2023-00003 |
Codlea - Municipiul Codlea |
25.2.2023 |
État membre: Slovaquie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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SK-HPAI(P)-2023-00002 |
Galanta district:
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23.2.2023 |
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SK-HPAI(P)-2023-00003 |
Levice district:
Veľký Krtíš district:
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22.2.2023 |
Partie B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Belgique
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BE-HPAI(P)-2023-00002 |
Les parties des communes de Heuvelland, Ieper, Komen-Waasten, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Menen, Mesen, Moorslede, Wervik, Wevelgem et Zonnebeke s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,00121, latitude 50,81014. |
18.2.2023 |
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Les parties des communes de Ieper, Komen-Waasten, Wervik et Zonnebeke situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,00121, latitude 50,81014. |
10.2.2023 - 18.2.2023 |
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BE-HPAI(P)-2023-00003 |
Les parties des communes de Heuvelland, Ieper, Komen-Waasten, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Menen, Moorslede, Roeselare, Staden, Wervik, Wevelgem et Zonnebeke s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3, 051083, latitude 50, 834918. |
24.2.2023 |
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Les parties des communes de Moorslede, Wervik et Zonnebeke situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3, 051083, latitude 50, 834918. |
16.2.2023 – 24.2.2023 |
État membre: Bulgarie
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Region: Sofia-region |
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BG-HPAI(P)-2023-00001 |
The following city in the Etropole municipality: Etropole |
19.2.2023 – 27.2.2023 |
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The following villages in the Etropole municipality: Laga, Lopyan, Ribaritsa, Yamna, Boykovets The following city in the Pravets municipality: Pravets |
27.2.2023 |
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État membre: Tchéquie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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South Bohemian Region |
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CZ-HPAI(P)-2023-00013 |
Cep (617466); České Velenice (622711); Halámky (636827); Lipnice u Kojákovic (667790); Šalmanovice (761940); Krabonoš (705730); Nová Ves nad Lužnicí (705756); Nakolice (706248); Nové Hrady (706256); Štiptoň (706264); Údolí u Nových Hradů (706272); Veveří u Nových Hradů (706281); Buková u Nových Hradů (794511); Těšínov (766771); Nová Ves u Klikova (798614); Rapšach (739375); Bor (607266); Klikov (666262); Suchdol nad Lužnicí (759147); Tušť (771937); Byňov (706191) – jihozápadní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří směrem od severu silnice č. 154 směřující na jih a na ni navazující komunikace č. 15425 stáčející se mezi rybníky Jakulský a Byňovský k východní hranici katastrálního území; Vyšné (88872) – jižní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří komunikace č. 15014 směřující od západu katastrálního území směrem k východu katastrálního území. |
1.3.2023 |
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Dvory nad Lužnicí (633925); Hranice u Nových Hradů (647888); Obora u Vyšného (788864); Hrdlořezy u Suchdola nad Lužnicí (648060); Byňov (706191) – severovýchodní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří směrem od severu silnice č. 154 směřující na jih a na ni navazující komunikace č. 15425 stáčející se mezi rybníky Jakulský a Byňovský k východní hranici katastrálního území; Vyšné (88872) – severní část katastrálního území, přičemž hranici tvoří komunikace č. 15014 směřující od západu katastrálního území směrem k východu katastrálního území. |
21.2.2023 – 1.3.2023 |
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Central Bohemian Region |
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CZ-HPAI(P)-2023-00009 |
Běruničky (603112); Činěves (623920); Černá Hora u Dymokur (634239); Svídnice u Dymokur (760684); Nová Ves u Chotěšic (653098); Dvořiště (712868); Chroustov (654248); Dubečno (666912); Kněžice u Městce Králové (666921); Osek (712876); Doubravany (670821); Košík (670839); Tuchom (670871); Bošín (676284); Křinec (676292); Nové Zámky (706841); Zábrdovice u Křince (676306); Městec Králové (693286); Vinice u Městce Králové (693308); Netřebice u Nymburka (704016); Podmoky u Městce Králové (724084); Hasina (637483); Ledečky (679771); Podlužany (742660); Podolí u Rožďalovic (742678); Rožďalovice (742686); Zámostí u Rožďalovic (742694); Senice (747441); Kamilov (750689); Sloveč (750697); Střihov (750701); Ostrov u Poděbrad (774286); Úmyslovice (774294); Velenice (777765); Vestec nad Mrlinou (781011); Vrbice u Poděbrad (785881); Pojedy (797278); Žitovlice (797286); Dymokury (634247) - východní část KU, jehož západní hranici tvoří železniční trať. |
15.2.2023 |
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Břístev (653063); Chotěšice (653071); Malá Strana u Chotěšic (653080); Nouzov u Dymokur (704920); Záhornice u Městce Králové (789828); Dymokury (634247) - východní část KU, jehož západní hranici tvoří železniční trať |
7.2.2023 – 15.2.2023 |
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CZ-HPAI(P)-2023-00010 |
Bakov nad Jizerou (600831); Buda (780481); Horka u Bakova nad Jizerou (780499); Chudoplesy (654809); Malá Bělá (690023); Zvířetice (794015); Bítouchov u Mladé Boleslavi (604836); Dalešice u Bakova nad Jizerou (604844); Boseň (608271); Bradlec (608980); Ctiměřice (618055); Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Dlouhá Lhota u Mladé Boleslavi (626384); Bojetice (606928); Dobrovice (627470); Chloumek u Mladé Boleslavi (651371); Libichov (682799); Sýčina (761630); Týnec u Dobrovice (772267); Úherce (772780); Bechov (601501); Dolní Bousov (628735); Horní Bousov (642487); Vlčí Pole (783731); Domousnice (631001); Skyšice (745821); Hrdlořezy u Mladé Boleslavi (648051); Charvatce u Jabkenic (650641); Jabkenice (655864); Josefův Důl u Mladé Boleslavi (661503); Kněžmost (667056); Koprník (669351); Lítkovice u Kněžmostu (708771); Malobratřice (752347); Násedlnice (669369); Solec (752355); Suhrovice (667064); Úhelnice (772771); Kobylnice (667463); Horní Stakory (644137); Kosmonosy (669857); Kosořice (669989); Krnsko (674788); Řehnice (674818); Ledce u Mladé Boleslavi (679623); Lhotky u Mladé Boleslavi (681466); Voděrady u Luštěnic (689114); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579); Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125); Lhotice u Bosně (608297); Veselá u Mnichova Hradiště (780502); Němčice u Luštěnic (702943); Nepřevázka (703559); Nová Ves u Bakova nad Jizerou (705837); Obrubce (708798); Obruby (708801); Pěčice (718742); Petkovy (719609); Písková Lhota (720968); Přepeře (734675); Rabakov (737089); Rohatsko (740411); Řitonice (745812); Semčice (747165); Strašnov (756300); Ujkovice (774103); Veselice (780812); Vinařice u Dobrovice (782297); Vinec (782327); Žerčice (796468). |
16.2.2023 |
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Březno u Mladé Boleslavi (614467); Dolánky (628239); Holé Vrchy (640905); Dolní Stakory (630195); Husí Lhota (649660); Kolomuty (668541); Nová Telib (705276); Plazy (721590); Řepov (745286); Sukorady u Mladé Boleslavi (759350); Židněves (796786). |
8.2.2023 – 16.2.2023 |
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CZ-HPAI(P)-2023-00012 |
Běleč (601888); Braškov (609536); Bratronice u Kladna (609617); Dolní Bezděkov u Kladna (628689); Doksy u Kladna (628191); Drnek (632511); Družec (632716); Horní Bezděkov (642371); Hradečno (647250); Kačice (661678); Kamenné Žehrovice (662844); Kladno (665061); Rozdělov (664961); Ledce u Kladna (679615); Lhota u Kamenných Žehrovic (680923); Libušín (683582); Malíkovice (690961); Mšec (700231); Lodenice (686336); Mšecké Žehrovice (700240); Nové Strašecí (706744); Nový Dům (707279); Ruda u Nového Strašecí (743178); Smečno (750841); Čelechovice (619329); Svinařov u Kladna (760803); Třtice u Nového Strašecí (771171); Srby u Tuchlovic (752991); Velká Dobrá (778303); Vinařice u Kladna (782271); Zbečno (791377); Žilina (796948); Křivoklát (676390) - vyjma části obce Křivoklát; Městečko u Křivoklátu (693316) - severní část katastrálního území, tvořená hranící od východu vodním tokem Požárský potok a dále Ryšava; Pustověty (736961) - KU Pustověty severovýchodní část katastrálního území, ohraničená na jihozápadní straně potokem Ryšava; Řevničov (745383) - západní část katastrálního území ohraničená na východě silnicí č. 2372; Sýkořice (761737) - KU Sýkořice - severní část katastrálního území jižně ohraničená silnicí č. II/201. |
25.2.2023 |
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Lány (679046); Vašírov (679062); Rynholec (744671); Honice (755559); Stochov (755567); Tuchlovice (771317). |
17.2.2023 – 25.2.2023 |
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Moravian-Silesian Region |
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PL-HPAI(P)-2023-00035 PL-HPAI(P)-2023-00037 |
Bohušov (606618); Dolní Povelice (630021); Karlov u Bohušova (606626); Kašnice u Bohušova (606642); Nová Ves u Bohušova (606651); Dívčí Hrad (626147); Sádek u Dívčího Hradu (626155); Bučávka (684805); Horní Povelice (643858); Liptaň (684813); Piskořov (693405); Osoblaha (713295); Matějovice (692328); Nový Les (750557); Víno (750531); Koberno (750514); Městys Rudoltice (750549); Pelhřimovy (750565); Ves Rudoltice (750522); Město Albrechtice (693391) - východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č. 57; Třemešná (770647) - východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č. 57; Rudíkovy (770639) - východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č. 57; Krásné Loučky (674770) - východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č. 57; Krnov-Horní Předměstí (674737) - východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č. 57. |
1.3.2023 |
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Hrozová (648558), Rusín (743682). |
21.2.2023 – 1.3.2023 |
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Plzeň Region |
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CZ-HPAI(P)-2023-00014 |
Babice u Holubče (641375); Bělá nad Radbuzou (601624); Bernartice u Stráže (602701); Bezděkov u Třemešného (770655); Bohuslav (678848); Boječnice (607291); Bonětice (710261); Bonětičky (710270); Borek u Tachova (602710); Borovany u Boru (607312); Čečín (601641); Čečkovice (607321); Černá Hora u Bělé nad Radbuzou (601659); Darmyšl (754731); Dehetná (602728); Doly u Boru (607339); Doubravka u Bělé nad Radbuzou (601667); Dubec (770663); Holostřevy (641308); Holubeč (641383); Jemnice u Tisové (767204); Kosov u Boru (607347); Kurojedy (677604); Labuť (678830); Lhota u Tachova (715964); Libosváry (781631); Lužná u Boru (607355); Malé Dvorce (778729); Málkov u Přimdy (736091); Málkovice (677612); Mělnice (641391); Mchov (754641); Mlýnec pod Přimdou (773816); Nové Sedliště (754650); Olešná (710288); Ostrov u Tachova (715972); Pavlíkov u Třemešného (770671); Prostiboř (733717); Přes (641405); Přimda (736112); Racov (754749); Rájov u Třískolup (771112); Skařez (641413); Skviřín (607380); Staré Sedliště (754668); Staré Sedlo u Tachova (754757); Strachovice u Bernartic (602736); Tisová u Tachova (767221); Třemešné (770680); Třískolupy pod Přimdou (771121); Újezd pod Přimdou (773824); Úšava (754676); Velké Dvorce (778737); Vidice (781657). |
3.3.2023 |
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Bor u Tachova (607304); Jadruž (778702); Kundratice u Přimdy (778711); Souměř (756351); Stráž u Tachova (756369); Vysočany u Boru (607398). |
23.2.2023 – 3.3.2023 |
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Hradec Králové Region |
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CZ-HPAI(P)-2023-00009 |
Běchary (601462); Bílsko u Kopidlna (772658); Brodek (625914); Budčeves (615188); Hlušice (639923); Hlušičky (639931); Cholenice (652334); Kopidlno (669296); Křešice u Psinic (736449); Labouň (678813); Mlýnec u Kopidlna (697371); Psinice (736457); Pševes (631825); Sekeřice (797685); Slavhostice (797693); Únětice (772682); Vršce (786608); Zliv u Libáně (793281); Židovice (796832); Žlunice (797707). |
15.2.2023 |
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Nečas (615196). |
7.2.2023 – 15.2.2023 |
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CZ-HPAI(P)-2023-00011 |
Velké Babice (600610); Barchov (600890); Boharyně (605972); Trnava (768260); Zvíkov nad Bystřicí (793957); Hrádek u Nechanic (647322); Hvozdnice u Hradce Králové (681717); Chudeřice (654787); Káranice (663182); Klamoš (665428); Kosice (669831); Kosičky (669849); Kunčice u Nechanic (677051); Hubenice (649198); Lhota pod Libčany (681105); Libčany (681725); Želí (681733); Barchůvek (600946); Bydžovská Lhotka (693057); Měník u Nového Bydžova (693073); Mlékosrby (697311); Lubno u Nechanic (702463); Nechanice (702471); Staré Nechanice (702480); Nové Město nad Cidlinou (706396); Osice (713058); Polizy (725471); Trávník u Osic (713066); Písek u Chlumce nad Cidlinou (720917); Krásnice (746916); Praskačka (732915); Sedlice u Hradce Králové (746924); Vlčkovice u Praskačky (732931); Puchlovice (605999); Radíkovice (737763); Radostov (738450); Stará Voda (754056); Hřibsko (649023); Těchlovice u Hradce Králové (765431); Urbanice u Praskačky (732923); Zdechovice u Nového Bydžova (732893). |
19.2.2023 |
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Dobřenice (627747); Kratonohy (674141); Michnovka (674150); Obědovice (674168); Osičky (713091); Roudnice (741639); Syrovátka (761826). |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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Pardubice Region |
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CZ-HPAI(P)-2023-00011 |
Břehy (613771); Bukovka (616125); Čeperka (619558); Dolany u Pardubic (628450); Chýšť (655686); Křičeň (676187); Lázně Bohdaneč (606171); Libišany (682918); Malé Výkleky (655694); Neratov (797316); Plch (721808); Podůlšany (724513); Přelovice (734641); Přepychy (734691); Rohovládova Bělá (740446); Sopřeč (752452); Staré Ždánice (754781); Stéblová (755371); Strašov (756318); Vápno u Přelouče (776955); Vlčí Habřina (783692); Voleč (784796); Vyšehněvice (788473); Žáravice (794597); Nerad (797308); Živanice (797332). |
19.2.2023 |
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Kasalice (664260); Kasaličky (664278); Pravy (664286); Rohoznice (740527). |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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État membre: Danemark
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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DK-HPAI(P)-2023-00001 |
The parts of Slagelse and Næstved municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55.2415; E 11.4210 |
21.2.2023 |
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The parts of Slagelse municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55.2415; E 11.4210 |
13.2.2023 – 21.2.2023 |
État membre: Allemagne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BAYERN |
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DE-HPAI(P)-2023-00006 |
Landkreis Cham Beginnend an der Landkreisgrenze mit Schwandorf verläuft die Überwachungszone von Haus in südlicher Richtung am Waldrand westlich der Kreisstraße CHA 23. Südlich von Losenried, bis zur Bundesstraße B16, folgt der Verlauf der Kreisstraße CHA 23. Danach verläuft die Zone in westlicher Richtung, nördlich der B16. Auf Höhe einer Kompensationsfläche knickt die Zonenbegrenzung in Richtung Riedererstraße ab und folgt deren Verlauf in südwestlicher Richtung bis Dieberg. Die Überwachungszone verläuft am nördlichen Ortsrand von Dieberg. Westlich von Dieberg folgt die Gebietsgrenze dem Verlauf der Forststraße bis zum Ortsrand von Kienleiten. An der Staatstraße 2149 wird der Regen entlag der Gemerkaungsgrenze Reichenbachs überquert. Die Grenze der Überwachungszone verläuft am südlichen Ortsrand von Reichenbach bis zu Heimhofstraße. Danach erstreckt sich die Überwachungszonengrenze westlich von Heimhof bis zur Landkreisgrenze mit Schwandorf. |
1.3.2023 |
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Landkreis Regensburg Gemeinde Regenstauf, Ortsteile Glapfenberg, Grafenwinn, Heilinghausen, Hinterberg (bei Stefling), Hirschling bei Maxhütte, Gibacht bei Heilinghausen, Kreuth bei Nittenau, Marienthal bei Stefling am Regen, Süssenbach bei Heilinghausen |
1.3.2023 |
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AT-HPAI(P)-2023-00003 |
Landkreis Rottal-Inn Gemeinden: Julbach Kirchdorf Simbach am Inn |
5.3.2023 |
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Landkreis Atlötting Stadt Burghausen: Beginnend an der Landesgrenze an der Bruckgasse verläuft die Grenze der Überwachungszone östlich des Stadtplatzes, des Ludwigsbergs und der Marktlerstraße auf dem Stadtgebiet Burghausen. Daran anschließend östlich der B20 bis zur Gemeindegrenze Burghausen Haiming. Gemeinde Haiming, Gemeinde Stammham: Innauen südlich der B12 |
5.3.2023 |
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DE-HPAI(P)-2023-00006 |
Landkreis Schwandorf Stadt Nittenau Ortsteile: Kaspeltshub, Nerping, Ottischhof Markt Bruck i.d.OPf. Ortsteile: Hinterthürn, Hofing, Hofinger Mühle (Schöngras), Vorderthürn, Kölbldorf, Schöngras b. Bruck i.d.OPf. Gemeind Bodenwöhr Ortsteil: Sankt Kolomankapelle |
21.2.2023-1.3.2023 |
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Landkreis Schwandorf Stadt Nittenau Ortsteile: Annahaid, Auhof, Bachbügl, Berghamm, Berghof, Berglarn, Bleich, Bodenstein, Brunn, Dobl, Dürrmaul, Eckartsreuth, Eichlgütl, Entermainsbach, Eschlbach, Fichtenhof, Fischbach, Forsting, Geiseck, Gunt, Hadriwa, Haiderhof, Hammerhäng, Harthöfl, Hengersbach, Hinterberg, Hinterkohlstetten, Höflarn, Hof am Regen, Hofer Mühle, Holzheim, Holzseige, Hubhof, Jägerhöhe, Kaaghof, Knollenhof, Königshof, Königsreuth, Lichtenhaid, Lohbügl, Michelsberg, Muckenbach, Mühlenthal, Nerping, Neubau, Neuhaus, Nittenau, Obermainsbach, Ödgarten, Oed, Reisach, Reuting, Roithof, Roneck, Rumelsölden, Schönberg, Schwarzenberg, Sankt Martin, Sankt Johann, Spandelhof, Stadl, Stefling, Steinhof, Steinmühl, Straßhof, Strohhof, Thann, Tiefenbach, Tiefenhof, Treidling, Trumling, Überfuhr, Untermainsbach, Vorderkohlstetten, Waldhaus Einsiedel, Waltenried, Weißenhof, Zell Gemeinde Bodenwöhr Ortsteile: Bodenwöhr, Altenschwand, Blechhammer, Buch, Erzhäuser, Höcherhof, Kaltenbrunn, Kipfenberg, Mappenberg, Neuenschwand, Pechmühle, Pingarten, Sankt Kolomankapelle Taxöldern, Turesbach, Warmersdorf, Windmais, Ziegelhütte Markt Bruck i.d.OPf. Ortsteile: Birkhof (bei Bodenwöhr), Bruck i.d. Opf., Gipfelberg, Grabenberg, Grubmühl, Hinterrandsberg, Hoffeld, Kellerhof, Kobl (bei Sollbach), Mappach, Mögendorf, Ried (bei Sollbach), Sollbach, Sankt Hubertus (bei Nittenau), Sulzmühl, Vorderrandsberg, Wackenried, Windischbachmühl Gemeinde Neukirchen Balbini Ortsteile: Unterstocksried Stadt Neunburg vorm Wald Ortsteile: Eichenthal, Fuhrn, Hofenstetten, Luigendorf Stadt Schwandorf Ortsteile: Klardorf, Oberweiherhaus, Unterweiherhaus, Zielheim Gemeinde Steinberg am See Ortsteile: Haid, Hirmerhaus, Oder, Spitalhaus, Steinberg am See, Waldheim Stadt Teublitz Ortsteile: Glashütte, Weiherdorf, Loisnitz Gemeinde Wackersdorf Ortsteile: Heselbach, Imstetten, Irlach, Meldau, Wackersdorf, Alberndorf, Grafenricht, Mappenberg |
1.3.2023 |
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HESSEN |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00077 |
Landkreis Gießen: 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen sind Teile der Gemeinden Biebertal, Wettenberg, Heuchelheim, Gießen, Linden, Fernwald, Pohlhiem, Lich und Langgöns |
26.2.2023 |
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Landkreis Gießen: 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen sind Teile der Gemeinden Gießen, Linden und Langgöns |
18.2.2023 - 26.2.2023 |
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Landkreis Lahn-Dill: 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen sind Teile der Gemeinden Lahnau, Wetzlar, Hüttenberg, Schöffengrund und Waldsolms |
26.2.2023 |
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Landkreis Lahn-Dill: 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen Teile der Gemeinde Hüttenberg |
18.2.2023 - 26.2.2023 |
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Landkreis Wetterau: 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 8.628972/50.518611 Betroffen sind Teile der Gemeinden Münzenberg und Butzbach |
26.2.2023 |
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MECKLENBURG-VORPOMMERN |
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DE-HPAI(P)-2023-00004 |
Landkreis Mecklenburgische Seenplatte
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10.2.2023 - 19.2.2023 |
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Landkreis Mecklenburgische Seenplatte 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 12.966545/53.275058 Betroffen sind folgende Gemeinden mit den Ortschaften:
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19.2.2023 |
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NIEDERSACHSEN |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00120 |
Landkreis Harburg 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Rosengarten und Seevetal. |
14.3.2023 |
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Landkreis Harburg 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Gemeinden Appel, Buchholz in der Nordheide, Neu-Wulmstorf, Rosengarten und Seevetal. |
6.3.2023-14.3.2023 |
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Landkreis Stade 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 9.904805/53.439255. Betroffen sind Teile der Stadt Buxtehude |
14.3.2023 |
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SACHSEN-ANHALT |
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DE-HPAI(P)-2023-00008 |
Altmarkkreis Salzwedel 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 11.32135656866158/52.36126468234563 Betroffen ist die Gemeinde Hansestadt Gardelegen mit den Ortsteilen Parleib, Jeseritz, Potzehne und Roxförde. |
6.3.2023 |
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Landkreis Börde 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 11.32135656866158/52.36126468234563 Betroffen sind Teile der Einheitsgemeinde Haldensleben, der Verbandsgemeinde Flechtingen, der Verbandsgemeinde Oebisfelde-Weferlingen und der Verbandsgemeinde Elbe-Heide. |
6.3.2023 |
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SCHLESWIG-HOLSTEIN |
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DE-HPAI(P)-2023-00005 |
Neumünster Die Überwachungszone umfasst Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
22.2.2023 |
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Neumünster 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00046 |
Neumünster Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
22.2.2023 |
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Neumünster 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00047 |
Neumünster Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
22.2.2023 |
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Neumünster 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtes Stadtgebiet mit Ausnahme der südlichen Teile der Stadtteile Faldera, Wittorf und Gadeland und einem westlichen Anteil des Stadtteils Böcklersiedlung jeweils bis zur Stadtgrenze |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(P)-2023-00005 |
Plön Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Belau, Boksee, Großbarkau, Honigsee, Kleinbarkau, Löptin, Postfeld, Rendswühren, Ruhwinkel, Stolpe die Gesamtfläche der Gemeinden Bönebüttel, Kirchbarkau, Nettelsee, Wankendorf, Warnau |
22.2.2023 |
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Plön 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00046 |
Plön Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Belau, Boksee, Großbarkau, Honigsee, Kleinbarkau, Löptin, Postfeld, Rendswühren, Ruhwinkel, Stolpe die Gesamtfläche der Gemeinden Bönebüttel, Kirchbarkau, Nettelsee, Wankendorf, Warnau |
22.2.2023 |
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Plön 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00047 |
Plön Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Belau, Boksee, Großbarkau, Honigsee, Kleinbarkau, Löptin, Postfeld, Rendswühren, Ruhwinkel, Stolpe die Gesamtfläche der Gemeinden Bönebüttel, Kirchbarkau, Nettelsee, Wankendorf, Warnau |
22.2.2023 |
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Plön 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Teile der Gemeinden Bothkamp, Großharrie, Schillsdorf, Tasdorf |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(P)-2023-00005 |
Rendsburg-Eckernförde Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Mühbrook, Bordesholm, Brügge, Bissee, Wattenbek und Groß Buchwald, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Krogaspe, Timmaspe, Schülp bei Nortorf, Borgdorf-Seedorf, Dätgen, Langwedel, Blumenthal, Flintbek, Rumohr und Wasbek die Gesamtfläche der Gemeinden Schönbek, Loop, Hoffeld, Sören, Grevenkrug, Schmalstede, Reesdorf, Böhnhusen, Schönhorst, Techelsdorf |
22.2.2023 |
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Rendsburg-Eckernförde 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtfläche der Gemeinde Negenharrie, Teile der Gemeinden Bissee, Bordesholm Brügge, Groß Buchwald, Mühbrook, Wattenbek |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00046 |
Rendsburg-Eckernförde Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Mühbrook, Bordesholm, Brügge, Bissee, Wattenbek und Groß Buchwald, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Krogaspe, Timmaspe, Schülp bei Nortorf, Borgdorf-Seedorf, Dätgen, Langwedel, Blumenthal, Flintbek, Rumohr und Wasbek die Gesamtfläche der Gemeinden Schönbek, Loop, Hoffeld, Sören, Grevenkrug, Schmalstede, Reesdorf, Böhnhusen, Schönhorst, Techelsdorf |
22.2.2023 |
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Rendsburg-Eckernförde 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtfläche der Gemeinde Negenharrie, Teile der Gemeinden Bissee, Bordesholm Brügge, Groß Buchwald, Mühbrook, Wattenbek |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00047 |
Rendsburg-Eckernförde Die Überwachungszone umfasst die Teile der Gemeinden Mühbrook, Bordesholm, Brügge, Bissee, Wattenbek und Groß Buchwald, die nicht in der Schutzzone liegen Teile der Gemeinden Krogaspe, Timmaspe, Schülp bei Nortorf, Borgdorf-Seedorf, Dätgen, Langwedel, Blumenthal, Flintbek, Rumohr und Wasbek die Gesamtfläche der Gemeinden Schönbek, Loop, Hoffeld, Sören, Grevenkrug, Schmalstede, Reesdorf, Böhnhusen, Schönhorst, Techelsdorf |
22.2.2023 |
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Rendsburg-Eckernförde 4 km Radius um die GPS-Koordinaten 10,068888/54,143309 Gesamtfläche der Gemeinde Negenharrie, Teile der Gemeinden Bissee, Bordesholm Brügge, Groß Buchwald, Mühbrook, Wattenbek |
14.2.2023 – 22.2.2023 |
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DE-HPAI(P)-2023-00005 |
Segeberg Die Überwachungszone betrifft im Kreis Segeberg Teile der Gemeinden Groß Kummerfeld und Gönnebek |
22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00046 |
Segeberg Die Überwachungszone betrifft im Kreis Segeberg Teile der Gemeinden Groß Kummerfeld und Gönnebek |
22.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00047 |
Segeberg Die Überwachungszone betrifft im Kreis Segeberg Teile der Gemeinden Groß Kummerfeld und Gönnebek |
22.2.2023 |
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THÜRINGEN |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00117 |
Landkreis Eichsfeld Gemeinde Niederorschel mit den Ortsteilen Deuta, Vollenborn, Gerterode Stadt Leinefelde-Worbis mit den Ortsteilen Adelsborn, Beinrode, Beuren, Birkungen, Bodenstein, Breitenbach, Breitenholz, Kallmerode, Kaltohmfeld, Kirchohmfeld, Kirchworbis, Leinefelde, Wintzingerode, Worbis Verwaltungsgemeinschaft Eichsfeld-Wipperaue mit Breitenworbis mit den Ortsteilen Ascherode, Bernterode + Bernterode/Schacht, Buhla, Haynrode, Kirchworbis Landgemeinschaft Stadt Dingelstädt mit den Ortsteilen Beberstedt, Bickenriede, Dingelstädt, Helmsdorf, Hüpstedt, Reifenstein, Silberhausen, Zella |
3.3.2023 |
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Landkreis Eichsfeld Gemeinde Niederorschel mit den Ortsteilen Niederorschel, Rüdingershagen, Kleinbartloff, Hausen sowie die Gemeinde Gernrode |
23.2.2023-3.3.2023 |
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Landkreis Kyffhäuserkreis Gemeinde Helbedündorf mit den Ortsteilen Keula, Friedrichsrode |
3.3.2023 |
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Landkreis Nordhausen Gemeinde Sollstedt mit den Ortsteilen Rehungen und Wülfingerode |
3.3.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00062 |
Landkreis Schmalkalden-Meiningen
Kaltensundheim, Oberkatz
Hermannsfeld, Wohlmuthausen
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21.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00075 |
Kaltenlengsfeld, Kaltennordheim, Kaltensundheim, Kaltenwestheim, Melpers, Mittelsdorf, Oberkatz
Niederschmalkalden
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24.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00062 |
Landkreis Schmalkalden-Meiningen Gemeinde Rhönblick mit den Ortsteilen Bettenhausen, Geba, Gleimershausen, Helmershausen, Seeba, Stedtlingen; Stadt Meiningen mit dem Ortsteil Träbes |
13.2.2023-21.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00075 |
Landkreis Schmalkalden-Meiningen Gemeinde Rhönblick mit den Ortsteilen Geba, Gerthausen, Helmershausen, Wohlmuthausen |
16.2.2023-24.2.2023 |
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DE-HPAI(NON-P)-2023-00117 |
Landkreis Unstrut-Hainich-Kreis Gemeinde Unstruttal mit den Ortsteilen Zaunröden, Kleinkeula, Sollstedt, Eigenrode, Horsmar |
3.3.2023 |
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État membre: Espagne
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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ES-HPAI(P)-2023-00001 |
Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374 |
10.3.2023 |
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Those parts in the province of Lérida of the comarca of Garrigues contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long 0,9239914, lat 41,5618374 |
2.3.2023-10.3.2023 |
État membre: France
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Département: Côtes-d’Armor (22) |
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FR-HPAI(P)-2023-00035 FR-HPAI(P)-2023-00036 FR-HPAI(P)-2023-00037 FR-HPAI(P)-2023-00038 FR-HPAI(P)-2023-00039 FR-HPAI(P)-2023-00040 FR-HPAI(P)-2023-00045 FR-HPAI(P)-2023-00046 FR-HPAI(P)-2023-00047 |
BOQUEHO BOURBRIAC CANIHUEL KERIEN KERPERT MAGOAR LA HARMOYE LANRIVAIN LANRODEC LE HAUT-CORLAY LE LESLAY LE VIEUX-BOURG SAINT-ADRIEN SAINT-GILLES-PLIGEAUX CORLAY PLUSSULIEN SAINT-IGEAUX SAINT-MAYEUX BON REPOS SUR BLAVET PLOUNEVEZ-QUINTIN SAINT-MARTIN-DES-PRES SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM ALLINEUC CAUREL COADOUT MERLEAC LANFAINS LE BODEO PLAINE HAUTE QUINTIN SAINT AGATHON SAINT BRANDAN SAINT DONAN SAINTE TREPHINE COHINIAC LE FOEIL CHATELAUDREN PLOUAGAT PLOEUC L’HERMITAGE PLOUMAGOAR PLOUVARA SAINT JEAN KERDANIEL CAUREL |
3.3.2023 |
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SAINT CONNAN KERPERT PLÉSIDY SAINT-GILLES-PLIGEAUX SEVEN-LÉHART BOQUEHO LANDRODEC LA HARMOYE LANFAINS LE FOEIL LE VIEUX BOURG SAINT ADRIEN SAINT BIHY SAINT FIACRE SAINT GILDAS SAINT GILLES PLIGEAUX SAINT PEVER |
6.3.2023 – 14.3.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01619 |
CANIHUEL HAUT-CORLAY CORLAY PLUSSULIEN SAINT-IGEAUX SAINT-NICOLAS DU PELEM |
25.1.2023 - 14.3.2023 |
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Département: Creuse (23) |
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FR-HPAI(NON-P)-2023-00005 |
BASVILLE BEISSAT CROCQ MAGNAT-L’ÉTRANGE MALLERET SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ SAINT-GEORGES-NIGREMONT SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX SAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ SAINT-MERD-LA-BREUILLE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE |
24.2.2023 |
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FLAYAT |
16.2.2023 – 24.2.2023 |
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Département: Gers (32) |
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FR-HPAI(P)-2022-01605 FR-HPAI(P)-2022-01612 FR-HPAI(P)-2023-00008 FR-HPAI(P)-2023-00012 FR-HPAI(P)-2023-00013 FR-HPAI(P)-2023-00023 FR-HPAI(P)-2023-00024 FR-HPAI(P)-2023-00025 FR-HPAI(P)-2023-00026 FR-HPAI(P)-2023-00027 FR-HPAI(P)-2023-00032 |
ARBLADE-LE-HAUT ARMOUS-ET-CAU AVERON-BERGELLE BETOUS CAHUZAC-SUR-ADOUR CASTELNAVET CASTILLON-DEBATS CAUMONT COURTIES CRAVENCERES DEMU ESTANG GALIAX GAZAX-ET-BACCARISSE GOUX JU-BELLOC JUILLAC LADEVEZE-RIVIERE LANNE-SOUBIRAN LOUBEDAT LOUSLITGES LUPIAC MARGOUET-MEYMES MAULICHERES MAUMUSSON-LAGUIAN NOGARO PEYRUSSE-GRANDE PEYRUSSE-VIEILLE PLAISANCE PRECHAC-SUR-ADOUR RISCLE SAINT-AUNIX-LENGROS SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC SARRAGACHIES SEAILLES SION SORBETS TARSAC TIESTE-URAGNOUX TOURDUN URGOSSE AYZIEU BEZOLLES BOURROUILLAN BRETAGNE D’ARMAGNAC CAMPAGNE D’ARMAGNAC CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE CASTEX D’ARMAGNAC CAZENEUVE GONDRIN JUSTIAN LAGARDER LAGRAULET DU GERS LAREE LE HOGA LELIN LAPUJOLLE LIAS D’ARMAGNAC LUPPE VIOLLES MARGUESTAU MAULEON D’ARMAGNAC MONCLAR MONGUILHEM MOUREDE NOULENS PANJAS PRENERON ROQUES ROZES SALLES D’ARMAGNAC TOUJOUSE VERGOIGNAN VIC FEZENSAC CAZAUBON |
24.2.2023 |
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AIGNAN BEAUMARCHES BOUZON-GELLENAVE COULOUME-MONDEBAT FUSTEROUAU IZOTGES LASSERADE LOUSSOUS-DEBAT POUYDRAGUIN SABAZAN TASQUE TERMES-D’ARMAGNAC BASCOUS CAMPAGNE D’ARMAGNAC CAUPENNE D’ARMAGNAC COURRENSAN EAUZE ESPAS LANNEPAX LAUJUZAN MANCIET MAUPAS MONLEZUN D’ARMAGNAC MORMES PANJAS PERCHEDE RAMOUZENS REANS |
16.2.2023 – 24.2.2023 |
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Département: Landes (40) |
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FR-HPAI(P)-2023-00031 FR-HPAI(P)-2023-00033 FR-HPAI(P)-2023-00034 |
BENESSE-LES-DAX Arthez-d’Armagnac Bourdalat GAAS HASTINGUES Hontanx HEUGAS LABATUT Lussagnet MIMBASTE Montégut MISSON OEYREGAVE Oeyreluy ORIST Perquie PEY Parleboscq PORT-DE-LANNE POUILLON SAINT-CRICQ-DU-GAVE SAINT-ETIENNE-D’ORTHE SAINTE-MARIE-DE-GOSSE SAINT-PANDELON SAUGNAC-ET-CAMBRAN SEYRESSE SIEST SORDE-L’ABBAYE TERCIS-LES-BAINS |
23.2.2023 |
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BELUS CAGNOTTE CAUNEILLE ORTHEVIELLE PEYREHORADE SAINT-LON-LES-MINES |
15.2.2023 – 23.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2023-00032 |
ARTHEZ D’ARMAGNAC BOURDALAT HONTANX LUSSAGNET MONTEGUT PARLEBOSCQ PERQUIE |
19.2.2023 |
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Département: Loire-Atlantique (44) |
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FR-HPAI(P)-2022-01492 FR-HPAI(P)-2022-01497 FR-HPAI(P)-2022-01505 |
CASSON LE CELLIER COUFFE HERIC JOUE-SUR-ERDRE MESANGER MOUZEIL NORT-SUR-ERDRE RIAILLE SAFFRE SAINT-MARS-DU-DESERT SUCE-SUR-ERDRE TEILLE TRANS-SUR-ERDRE |
19.2.2023 |
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LIGNE NORT-SUR-ERDRE PETIT-MARS LES TOUCHES |
9.2.2023 – 19.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01466 FR-HPAI(P)-2022-01591 FR-HPAI(P)-2022-01592 FR-HPAI(P)-2022-01609 FR-HPAI(P)-2022-01616 FR-HPAI(P)-2023-00001 2023-00015 FR-HPAI(P)-2023-00009 FR-HPAI(P)-2023-00028 |
LA PLANCHE REMOUILLE MONTBERT AIGREFEUILLE SAINT LUMINE DE CLISSON LA CHEVROLIERE CORCOUE SUR LORGNE GENESTON LA LIMOUZINIERE MACHECOUL SAINT MEME LA MARNE SAINT MARS DE COUTAIS PAULX SAINT COLOMBAN SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT HILAIRE DE CLISSON |
19.2.2023 |
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VIEILLEVIGNE CORCOUE SUR LORGNE LEGE SAINT LUMINE DE COUTAIS SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU LA LIMOUZINIERE PAULX TOUVOIS |
29.1.2023 – 19.2.2023 |
|
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FR-HPAI(P)-2022-01498 |
Bégrolles-en-Mauges Chanteloup-les-Bois Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Cholet Cléré-sur-Layon La Plaine La Séguinière La Tessouale Le May-sur-Evre Le Puy-Saint-Bonnet Les Cerqueux-sous-Passavant Nueil-sur-Layon En entier En entier Chaudron-en-Mauges La Boissière-sur-Evre La Chaussaire La Salle-et-Chapelle-Aubry Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Nuaillé Passavant-sur-Layon Saint-Christophe-du-Bois Saint-Léger-sous-Cholet Le Longeron Saint-Crespin-sur-Moine Saint-Germain-sur-Moine Tillières Somloire Toutlemonde Trémentines |
19.2.2023 |
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Andrezé Beaupréau Gesté Jallais La Chapelle-du-Genêt La Jubaudière La Poitevinière Le Pin-en-Mauges Saint-Philbert-en-Mauges Villedieu-la-Blouère La Romagne Le Fief-Sauvin La Renaudière Montfaucon-Montigné Roussay Saint-André-de-la-Marche Saint-Macaire-en-Mauges |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01554 |
CLISSON GORGES MOUZILLON SAINT HILAIRE DE CLISSON VALLETS |
19.2.2023 |
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BOUSSAY GETIGNE |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2023-00021 |
ANCENIS SAINT GEREON LE BIGNON LA BOISSIERE DU DORE LA CHAPELLE GLAIN BONNOEUVRE CELLIER DIVATTE SUR LOIRE CHÂTEAU THEBAUD LA CHEVROLIERE CLISSON COUFFE FREIGNE GENESTON GORGES JUIGNE LES MOUTIERS LANDREAU LIGNE LOROUX BOTTEREAU LOIREAUXENCE MACHECOUL SAINT MEME MAISDON SUR SEVRE LA MARNE MONNIERES MONTBERT MOUZEIL MOUZILLON OUDON PANNECE PAULX LE PIN LA PLANCHE POUILLY LES COTEAUX REGRIPIERE RIAILLE REMAUDIERE LA ROCHE BLANCHE SAINT COLOMBAN SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT JULIEN DE CONCELLES SAINT JULIEN DE VOUVANTES SAINT MARS LA JAILLE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU SAINT SULPICE DES LANDES TEILLE TRANS SUR ERDRE VAIR SUR LOIRE VALLETS PANNECE VRITZ |
16.2.2023 |
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AIGREFEUILLE SUR MAINE BOUSSAY CORCOUE SUR LORGNE GETIGNE LEGE LA LIMOUZINIERE MESANGER PAULX LE PIN REMOUILLE SAINT LUMINE DE CLISSON SAINT LUMINE DE COUTAIS SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU TEILLE TOUVOIS VIEILLEVIGNE VRITZ |
7.2.2023 - 16.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2023-00028 |
LA CHEVROLIERE |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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Département: Loiret (45) |
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FR-HPAI(NON-P)-2023-00037 |
ASCHERES LE MARCHE ATTRAY BOUGY LEZ NEUVILLE CHILLEURS AUX BOIS CROTTES EN PITHIVERAIS LOURY MONTIGNY REBRECHIEN SAINT LYE LA FORET SANTEAU TRAINOU TRINAY VILLEREAU OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE PRESNOY QUIERS-SUR-BÉZONDE SURY-AUX-BOIS THIMORY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY VILLEMOUTIERS AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS BELLEGARDE BOUZY-LA-FORÊT CHÂTENOY CHEVILLON-SUR-HUILLARD COUDROY LA COUR-MARIGNY FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS LADON LOMBREUIL LORRIS MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS MONTLIARD NESPLOY MONTEREAU LE MOULINET-SUR-SOLIN OUSSOY-EN-GÂTINAIS OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE PRESNOY QUIERS-SUR-BÉZONDE SAINT MAURICE SUR FRESSARD SURY-AUX-BOIS THIMORY VARENNES-CHANGY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY VILLEMOUTIERS BELLEGARDE BOUZY-LA-FORÊT CHÂTENOY CHEVILLON-SUR-HUILLARD COUDROY LA COUR-MARIGNY FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS LADON LOMBREUIL LORCY LORRIS MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS MONTLIARD MOULON NESPLOY MONTEREAU LE MOULINET-SUR-SOLIN OUSSOY-EN-GÂTINAIS OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE PRESNOY QUIERS-SUR-BÉZONDE SAINT MAURICE SUR FRESSARD SURY-AUX-BOIS THIMORY VARENNES-CHANGY VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY VILLEMOUTIERS |
23.2.2023 |
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NEUVILLE AUX BOIS CHILLEURS AUX BOIS |
15.2.2023 - 23.2.2023 |
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FR-HPAI(NON-P)-2023-00048 |
LE BARDON BAULE BEAUGENCY CRAVANT LAILLY EN VAL MESSAS VILLORCEAU |
25.2.2023 |
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TAVERS |
17.2.2023 - 25.2.2023 |
|
|
Département: Maine-et-Loire (49) |
||
|
FR-HPAI(P)-2022-01457 FR-HPAI(P)-2022-01471 FR-HPAI(P)-2022-01472 FR-HPAI(P)-2022-01483 FR-HPAI(P)-2022-01485 FR-HPAI(P)-2022-01486 FR-HPAI(P)-2022-01487 FR-HPAI(P)-2022-01489 FR-HPAI(P)-2022-01496 FR-HPAI(P)-2022-01498 FR-HPAI(P)-2022-01506 FR-HPAI(P)-2022-01511 FR-HPAI(P)-2022-01512 FR-HPAI(P)-2022-01516 FR-HPAI(P)-2022-01518 FR-HPAI(P)-2022-01519 FR-HPAI(P)-2022-01524 FR-HPAI(P)-2022-01458 FR-HPAI(P)-2022-01467 FR-HPAI(P)-2022-01535 FR-HPAI(P)-2022-01545 FR-HPAI(P)-2022-01547 FR-HPAI(P)-2022-01549 FR-HPAI(P)-2022-01548 FR-HPAI(P)-2022-01564 FR-HPAI(P)-2022-01571 FR-HPAI(P)-2022-01573 FR-HPAI(P)-2022-01578 FR-HPAI(P)-2022-01579 FR-HPAI(P)-2022-01580 FR-HPAI(P)-2022-01586 FR-HPAI(P)-2022-01594 FR-HPAI(P)-2022-01603 FR-HPAI(P)-2023-00016 FR-HPAI(P)-2023-00022 |
Bégrolles-en-Mauges Chanteloup-les-Bois Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Chemillé-en-Anjou Cholet Cléré-sur-Layon La Plaine La Séguinière La Tessouale Le May-sur-Evre Le Puy-Saint-Bonnet Les Cerqueux-sous-Passavant Nueil-sur-Layon En entier En entier Chaudron-en-Mauges La Boissière-sur-Evre La Chaussaire La Salle-et-Chapelle-Aubry Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Montrevault-sur-Evre Nuaillé Passavant-sur-Layon Saint-Christophe-du-Bois Saint-Léger-sous-Cholet Le Longeron Saint-Crespin-sur-Moine Saint-Germain-sur-Moine Tillières Somloire Toutlemonde Trémentines |
23.2.2023 |
|
ANDREZÉ BEAUPRÉAU GESTÉ JALLAIS LA CHAPELLE-DU-GENÊT LA JUBAUDIÈRE LA POITEVINIÈRE LE PIN-EN-MAUGES SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE LA ROMAGNE LE FIEF-SAUVIN LA RENAUDIÈRE MONTFAUCON-MONTIGNÉ ROUSSAY SAINT-ANDRÉ-DE-LA-MARCHE SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES TORFOU |
15.2.2023 – 23.2.2023 |
|
|
FR-HPAI(P)-2023-00029 |
ANGRIE ARMAILLE BOUILLE MENARD CANDE CHAZE SUR ARGOS ARDRE EN ANJOUR ERDRE EN ANJOU LION D’ANGERS OMBREE D’ANJOU OMBREE D’ANJOU OMBREE D’ANJOU OMBREE D’ANJOU SEGRE EN ANJOU BLEU VAL D’ERDRE AUXENCE |
24.2.2023 |
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ANGRIE CHALLAIN LA POTHERIE LOIRE |
16.2.2023 – 24.2.2023 |
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Département: Manche (50) |
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FR-HPAI(NON-P)-2022-00420 |
AUMEVILLE LESTRE BRILLEVAST BRIX CHERBOURG EN COTENTIN COLOMBY CRASVILLE DIGOSVILLE ECAUSSEVILLE EMONDEVILLE EROUDEVILLE FLOTTEMANVILLE FONTENAY SUR MER FRESVILLE GOLLEVILLE GONNEVILLE LE THEIL HAUTTEVILLE BOCAGE HEMEVEZ HUBERVILLE JOGANVILLE L’ETANG BERTRAND LE HAM LE MESNIL AU VAL LE VAST LESTRE LIEUSAINT MAGNEVILLE MONTAIGU LA BRISETTE MONTEBOURG MORSALINES MORVILLE NEGREVILLE OCTEVILLE L’AVENEL ORGLANDES OZEVILLE QUETTEHOU QUINEVILLE ROCHEVILLE SAINT CYR SAINT FLOXEL SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT SAINT JOSEPH SAINT MARTIN D’AUDOUVILLE SAUSSEMESNIL SORTOSVILLE SOTTEVAST TEMERVILLE TEURTHEVILLE BOCAGE URVILLE VALOGNES VAUDREVILLE VIDECOSVILLE YVETOT BOCAGE |
11.2.2023 |
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HUBERVILLE MONTAIGU LA BRISETTE SAINT CYR SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT SAUSSEMESNIL TAMERVILLE VALOGNES |
2.2.2023 – 11.2.2023 |
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Département: Nord (59) |
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BE-HPAI(P)-2023-00002 BE-HPAI(P)-2023-00003 |
BOUSBECQUE COMINES DEÛLÉMONT HALLUIN LINSELLES QUESNOY-SUR-DEÛLE RONCQ WARNETON WERVICQ-SUD |
25.2.2023 |
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Département: Orne (61) |
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|
FR-HPAI(NON-P)-2023-00062 |
BIZOU COUR-MAUGIS SUR HUISNE COMBLOT CORBON COURGEOUT FEINGS LONGNY-LES-VILLAGES MAUVES-SUR-HUISNE MORTAGNE-AU-PERCHE PARFONDEVAL LE PIN-LA-GARENNE REVEILLON SAINT-DENIS-SUR-HUISNE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE TOUROUVRE-AU-PERCHE VILLIERS-SOUS-MORTAGNE |
8.3.2023 |
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LA CHAPELLE-MONTLIGEON COURGEON LOISAIL SAINT-MARD-DE-RÉNO |
28.2.2023 - 8.3.2023 |
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Département: Puy-de-Dôme (63) |
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FR-HPAI(NON-P)-2023-00005 |
FERNOEL GIAT VERNEUGHEOL |
17.2.2023 |
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Département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
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FR-HPAI(P)-2023-00031 |
CAME LEREN SAMES |
23.2.2023 |
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Département: Deux-Sèvres (79) |
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FR-HPAI(P)-2022-01411 FR-HPAI(P)-2022-01415 FR-HPAI(P)-2022-01414 FR-HPAI(P)-2022-01417 FR-HPAI(P)-2022-01430 FR-HPAI(P)-2022-01436 FR-HPAI(P)-2022-01428 FR-HPAI(P)-2022-01447 FR-HPAI(P)-2022-01448 FR-HPAI(P)-2022-01477 FR-HPAI(P)-2022-01450 FR-HPAI(P)-2022-01475 FR-HPAI(P)-2022-01474 FR-HPAI(P)-2022-01482 FR-HPAI(P)-2022-01484 FR-HPAI(P)-2022-01473 FR-HPAI(P)-2022-01502 FR-HPAI(P)-2022-01504 FR-HPAI(P)-2022-01515 FR-HPAI(P)-2022-01499 FR-HPAI(P)-2022-01521 FR-HPAI(P)-2022-01522 FR-HPAI(P)-2022-01532 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01544 FR-HPAI(P)-2022-01541 FR-HPAI(P)-2022-01538 FR-HPAI(P)-2022-01534 FR-HPAI(P)-2022-01569 FR-HPAI(P)-2022-01587 FR-HPAI(P)-2022-01588 |
ADILLY AMAILLOUX ARDIN ARGENTON-L’EGLISE BECELEUF LE BEUGNON BOUILLE-LORETZ LA CHAPELLE-THIREUIL CHICHE CLESSÉ COULONGES-SUR-L’AUTIZE COULONGES-THOUARSAIS FAYE-L’ABESSE FÉNERY FENIOUX LA FORÊT-SUR-SÈVRE GEAY LUCHE-THOUARSAIS MAUZE-THOUARSAIS MONCOUTANT MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE POUGNE-HÉRISSON PUIHARDY SAINT-AUBIN-LE-CLOUD SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME SAINT-JOUIN-DE-MILLY SAINT-LAURS SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE SAINT-MAURICE-ETUSSON SAINT-POMPAIN SCILLÉ SECONDIGNY VILLIERS-EN-PLAINE VOULMENTIN |
28.2.2023 |
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L’ABSIE ARGENTONNAY BOISME BRESSUIRE BRETIGNOLLES LE BREUIL-BERNARD LE BUSSEAU CERIZAY CHANTELOUP LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT CIRIERES COMBRAND COURLAY GENNETON LARGEASSE MAULEON MONTRAVERS NEUVY-BOUIN NUEIL-LES-AUBIERS LA PETITE-BOISSIERE LE PIN PUGNY SAINT-AMAND-SUR-SEVRE SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE SAINT-AUBIN-DU-PLAIN SAINT-PAUL-EN-GATINE SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES TRAYES VAL-EN-VIGNES VERNOUX-EN-GATINE |
20.2.2023 – 28.2.2023 |
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FR-HPAI(P)-2023-00019 |
AVON CHANTECORPS CHENAY CHEY CLAVE LA COUARDE COUTIERES EXIREUIL EXOUDUN FOMPERRON LES FORGES MENIGOUTE LA MOTTE-SAINT-HERAY NANTEUIL REFFANNES SAINTE-EANNE SAINT-GERMIER SAINT-MAIXENT-L’ECOLE SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX SEPVRET SOUVIGNE VASLES VAUSSEROUX VAUTEBIS |
15.3.2023 |
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BOUGON PAMPROUX SALLES SOUDAN |
7.3.2023 - 15.3.2023 |
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FR-HPAI(P)-2022-01617 |
LAGEON VIENNAY |
15.3.2023 |
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Département: Tarn-et-Garonne (82) |
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FR-HPAI(NON-P)-2023-00064 |
BOULOC FAUROUX LAFRANCAISE MIRAMONT DE QUERCY MOISSAC MONTAGUDET MONTBARLA MONTESQUIEU SAINTE JULIETTE SAINT NAZAIRE DE VALENTANE SAUVETERRE TOUFFAILLES TREJOULS VAZERAC |
4.3.2023 |
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CAZES MONDENARD DURFORT LACAPELETTE LAUZERTE SAINT AMANS DE PELLAGAL |
24.2.2023 - 4.3.2023 |
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Département: Vendée (85) |
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FR-HPAI(P)-2022-01424 FR-HPAI(P)-2022-01426 FR-HPAI(P)-2022-01438 FR-HPAI(P)-2022-01440 FR-HPAI(P)-2022-01441 FR-HPAI(P)-2022-01442 FR-HPAI(P)-2022-01446 FR-HPAI(P)-2022-01451 FR-HPAI(P)-2022-01454 FR-HPAI(P)-2022-01455 FR-HPAI(P)-2022-01456 FR-HPAI(P)-2022-01459 FR-HPAI(P)-2022-01460 FR-HPAI(P)-2022-01461 FR-HPAI(P)-2022-01462 FR-HPAI(P)-2022-01463 FR-HPAI(P)-2022-01464 FR-HPAI(P)-2022-01469 FR-HPAI(P)-2022-01470 FR-HPAI(P)-2022-01478 FR-HPAI(P)-2022-01479 FR-HPAI(P)-2022-01488 FR-HPAI(P)-2022-01490 FR-HPAI(P)-2022-01491 FR-HPAI(P)-2022-01493 FR-HPAI(P)-2022-01494 FR-HPAI(P)-2022-01495 FR-HPAI(P)-2022-01500 FR-HPAI(P)-2022-01503 FR-HPAI(P)-2022-01507 FR-HPAI(P)-2022-01508 FR-HPAI(P)-2022-01509 FR-HPAI(P)-2022-01510 FR-HPAI(P)-2022-01513 FR-HPAI(P)-2022-01514 FR-HPAI(P)-2022-01520 FR-HPAI(P)-2022-01525 FR-HPAI(P)-2022-01527 FR-HPAI(P)-2022-01528 FR-HPAI(P)-2022-01529 FR-HPAI(P)-2022-01530 FR-HPAI(P)-2022-01531 FR-HPAI(P)-2022-01533 FR-HPAI(P)-2022-01537 FR-HPAI(P)-2022-01539 FR-HPAI(P)-2022-01540 FR-HPAI(P)-2022-01542 FR-HPAI(P)-2022-01543 FR-HPAI(P)-2022-01546 FR-HPAI(P)-2022-01551 FR-HPAI(P)-2022-01552 FR-HPAI(P)-2022-01553 FR-HPAI(P)-2022-01555 FR-HPAI(P)-2022-01556 FR-HPAI(P)-2022-01557 FR-HPAI(P)-2022-01583 FR-HPAI(P)-2022-01585 FR-HPAI(P)-2022-01589 FR-HPAI(P)-2022-01590 FR-HPAI(P)-2022-01593 FR-HPAI(P)-2022-01595 FR-HPAI(P)-2022-01596 FR-HPAI(P)-2022-01599 FR-HPAI(P)-2022-01600 FR-HPAI(P)-2022-01601 FR-HPAI(P)-2022-01602 FR-HPAI(P)-2022-01604 FR-HPAI(P)-2022-01607 FR-HPAI(P)-2022-01608 FR-HPAI(P)-2022-01610 FR-HPAI(P)-2022-01611 FR-HPAI(P)-2022-01613 FR-HPAI(P)-2022-01614 FR-HPAI(P)-2022-01615 FR-HPAI(P)-2022-01618 FR-HPAI(P)-2022-01620 FR-HPAI(P)-2023-00002 FR-HPAI(P)-2023-00003 FR-HPAI(P)-2023-00004 FR-HPAI(P)-2023-00005 FR-HPAI(P)-2023-00006 |
SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745 FOUSSAIS PAYRE à l’ouest de la D49 FAYMOREAU MARILLET ANTIGNY BOURNEAU CEZAIS FONTENAY-LE-COMTE L’ORBRIE LA CHATAIGNERAIE LA TARDIERE LOGE-FOUGEREUSE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU SAINT-MAURICE-DES-NOUES SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN SERIGNE PISSOTTE MARVENT NIEUL-SUR-L’AUTISTE PUY-DE-SERRE SAINT-HILAIRE-DE-VOUST VOUVANT SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ XANTON-CHASSENON SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745 FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49 BREUIL-BARRET LA CHAPELLE-AUX-LYS LOGE-FOUGEREUSE SAINT-HILAIRE-DE-VOUST BAZOGES-EN-PAILLERS BEAUREPAIRE BESSAY BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B CHAILLE-LES-MARAIS CHAMPAGNE-LES-MARAIS CHANTONNAY à l’ouest de la D137 CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746 CHAUCHE à l’ouest de l’A83 CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6 CORPE DOMPIERRE-SUR-YON ESSARTS EN BOCAGE FOUGERE LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72 LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948 LA COPECHAGNIERE LA FERRIERE LA MERLATIERE LA RABATELIERE LA REORTHE LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763 LES BROUZILS LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23 LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746 MESNARD-LA-BAROTIERE MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19 RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746 SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87 SAINTE-CECILE SAINTE-HERMINE SAINTE-PEXINE au sud de la D19 SAINT-FULGENT à l’est de l’A87 SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-JEAN-DE-BEUGNE SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7 THORIGNY LES MAGNILS-REIGNIERS LUCON MOUZEUIL-SAINT-MARTIN NALLIERS PUYRAVAULT SAINT-AUBIN-LA-PLAINE SAINTE-GEMME-LA-PLAINE SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET TRIAIZE VENDRENNES BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B LES PINEAUX MOUTIERS-SUR-LE-LAY SAINTE-PEXINE au nord de la D19 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7 LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948 LA FERRIERE au sud de la D160 CHAUCHE à l’est de l’A83 CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6 SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87 SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87 BREM-SUR-MER BRETIGNOLLES-SUR-MER COEX GIVRAND LA CHAIZE-GIRAUD LA CHAPELLE-HERMIER L’AIUGUILLON-SUR-VIE LES ACHARDS L’ILE-D’OLONNE MARTINET OLONNE-SUR-MER SAINTE-FOY SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX SAINT-JULIEN-DES-LANDES SAINT-MATHURIN SAINT-REVEREND BREM-SUR-MER LANDEVIEILLE SAINT-JULIEN-DES-LANDES VAIRE |
23.2.2023 |
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Département: Vienne (86) |
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FR-HPAI(P)-2023-00019 |
CURZAY SUR VONNE JAZENEUIL ROUILLE SAINT SAUVANT SANXAY |
15.2.2023 |
État membre: Hongrie
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Hajdú-Bihar vármegye |
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HU-HPAI(P)-2023-00004 |
Balmazújváros, Bocskaikert, Debrecen, Hajdúböszörmény és Hajdúhadház települések közigazgatási területének a 47.622860 és a 21.558780GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
12.3.2023 |
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Debrecen és Hajdúböszörmény települések közigazgatási területének a 47.622860 és a 21.558780 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
4.3.2023 – 12.3.2023 |
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Nógrád vármegye |
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SK-HPAI(P)-2023-00003 |
Drégelypalánk, Hont, Ipolyvece, Nagyoroszi és Patak települések közigazgatási területének a 48.126116 és a 19.050648 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
3.3.2023 |
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Bács-Kiskun vármegye |
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HU-HPAI(P)-2023-00005 |
Bócsa, Bugac, Harkakötöny, Jászszentlászlóm, Kiskunmajsa, Móricgát, Szank és Tázlár települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe. |
16.3.2023 |
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Kiskunmajsa és Szank települések közigazgatási területének a 46.567675 és a 19.643564 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
8.3.2023 - 16.3.2023 |
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État membre: Pays-Bas
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Province Gelderland |
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NL-HPAI(P) - 2023-00001 |
Bewakingszone (10 kilometer) Loo
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17.2.2023 |
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Those parts of the municipality Duiven contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.00 lat 51.94 |
9.2.2023 – 17.2.2023 |
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NL-HPAI(P) - 2023-00003 |
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26.2.2023 |
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Those parts of the municipality Nijkerk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long/5.62 lat 52.21 |
18.2.2023 – 26.2.2023 |
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État membre: Autriche
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Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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AT-HPAI(NON-P)-2023-15 |
Bezirk Braunau: in der Gemeinde Auerbach die Katastralgemeinden Auerbach, Irnprechting; in der Gemeinde Eggelsberg die Katastralgemeinden Haimhausen, Haselreith; in der Gemeinde Feldkirchen bei Mattighofen die Katastralgemeinden Feldkirchen bei Mattighofen, Gstaig, Wiesing; in der Gemeinde Franking die Katastralgemeinde Holzöster; in der Gemeinde Geretsberg die Katastralgemeinden Geretsberg, Werberg; in der Gemeinde Gilgenberg am Weilhart die Katastralgemeinden Gilgenberg, Mairhof, Ruderstallgassen; in der Gemeinde Haigermoos die Katastralgemeinde Haigermoos; in der Gemeinde Handenberg die Katastralgemeinden Adenberg, Sandthal; in der Gemeinde Kirchberg bei Mattighofen die Katastralgemeinden Sauldorf, Siegertshaft; in der Gemeinde Ostermiething die Katastralgemeinde Ernsting; in der Gemeinde Palting die Katastralgemeinde Palting; in der Gemeinde Perwang am Grabensee die Katastralgemeinden Perwang, Rudersberg; in der Gemeinde Pischelsdorf am Engelbach die Katastralgemeinden Gschwendt, Humertsham; in der Gemeinde St. Georgen am Fillmannsbach die Katastralgemeinde St. Georgen; in der Gemeinde St. Pantaleon die Katastralgemeinden St. Pantaleon, Steinwag, Wildshut; in der Gemeinde Tarsdorf die Katastralgemeinde Hofstatt; |
16.2.2023 |
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Bezirk Salzburg-Umgebung: in der Gemeinde Berndorf bei Salzburg die Katastralgemeinde Berndorf; in der Gemeinde Bürmoos die Katastralgemeinde Bürmoos; in der Gemeinde Dorfbeuern die Katastralgemeinde Dorfbeuern; in der Gemeinde Lamprechtshausen die Katastralgemeinden Arnsdorf, Lamprechtshausen, St. Alban, Schwerting; in der Gemeinde Nußdorf am Haunsberg die Katastralgemeinde Pinswag;in der Gemeinde Sankt Georgen bei Salzburg die Katastralgemeinden Holzhausen, St. Georgen; |
16.2.2023 |
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Bezirk Braunau: in der Gemeinde Eggelsberg die Katastralgemeinden Eggelsberg, Gundertshausen, Ibm; in der Gemeinde Feldkirchen bei Mattighofen die Katastralgemeinden Aschau, Vormoosen; in der Gemeinde Franking die Katastralgemeinden Eggenham; in der Gemeinde Geretsberg die Katastralgemeinde Lehrsberg; in der Gemeinde Moosdorf die Katastralgemeinden Moosdorf, Stadl |
8.2.2023 - 16.2.2023 |
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AT-HPAI(P)-2023-00001 |
Oberösterreich: im Bezirk Wels-Stadt die Katastralgemeinden Lichtenegg, Obereisenfeld, Pernau, Puchberg, Untereisenfeld, Wels; im Bezirk Eferding die Katatralgemeinden Alkhoven, Annaberg, Hartheim, Polsing, Puchheim, Straß, Fraham, Finklham und Scharten; im Bezirk Grieskirchen die Katastralgemeinde Uttenthal; im Bezirk Linz-Land die Katastralgemeinden Allhaming, Laimgräben, Kremesdorf, Rapperswinkel, Eggendorf, Neubau, Kiesenberg, Axberg, Kirchberg, Rufling, Dambach, Weißenberg, Pasching, Pucking I, Pucking II, St. Leonhard I, St. Leonhard II, Traun, Dörnbach, Schönering; im Bezirk Wels-Land die Katastralgemeinden Buchkirchen, Hundsham, Radlach, Haiding, Katzbach, Schmiding, Dietach, Schleißheim, Leombach, Schnarrendorf, Aschet, Ottsdorf, Thalheim, Grassing, Sinnersdorf, Weißkirchen und Weyerbach |
19.2.2023 |
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im Bezirk Linz-Land die Katastralgemeinde Freiling und im Bezirk Wels-Land die Katastralgemeinden Mistlbach, Oberperwend, Holzhausen und Marchtrenk |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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AT-HPAI(P)-2023-00002 |
Steiermark: im Bezirk Leibnitz die Katastralgemeinden Gabersdorf, Landscha, Neudorf an der Mur, Obergralla, Untergralla, Badendorf, Haslach, Ragnitz, Hasendorf, Leitring, Wagna, Altenmarkt, Kaindorf an der Sulm, Leibnitz, Lappach, Maggau, Schwarzau, Unterlabill, Breitenfeld, Wolfsberg, Marchtring, Lind, Lipsch, Neutersdorf, St. Veit am Vogau, Perbersdorf bei St. Veit, Pichla, Seibersdorf bei St. Veit, Siebing, Weinburg, Gersdorf, Obervogau, Straß und Untervogau und im Bezirk Südoststeiermark die Katastralgemeinden Grasdorf, Hamet, Jagerberg, Jahrbach, Lugitsch, Ungerdorf, Unterzirknitz, Wetzelsdorf, Zehensdorf, Hainsdorf, Oberrakitsch, Bierbaum, Edla, Entschendorf, Perbersdorf bei St. Peter, St. Peter am Ottersbach, Wiersdorf, Wittmannsdorf und Glojach |
25.2.2023 |
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im Bezirk Leibnitz die Katastralgemeinden Hainsdorf, Matzelsdorf, Hütt, Labuttendorf und St. Nikolai ob Draßling und im Bezirk Südoststeiermark die Katastralgemeinden Landorf, Mettersdorf, Rannersdorf und Rohrbach |
17.2.2023 – 25.2.2023 |
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AT-HPAI(P)-2023-00003 |
Oberösterreich: im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Braunau am Inn, Osternberg, Ranshofen, Forstern, Hartberg, Gundertshausen, Haimhausen, Haselreith, Geretsberg, Lehrsberg, Gilgenberg, Mairhof, Ruderstallgassen, Sandthal, Hochburg, Unterkriebach, Apfenthal, Neukirchen an der Enknach, Erlach, Gschwendt, Pischelsdorf, St. Georgen und Überackern |
5.3.2023 |
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Oberösterreich: im Bezirk Braunau die Katastralgemeinden Adenberg, Mitternberg und Schwand im Innkreis |
25.2.2023 – 5.3.2023 |
État membre: Pologne
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Numéro de référence ADIS du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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PL-HPAI(P)-2023-00009 |
W województwie lubuskim:
zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.87236/15.47649 |
16.2.2023 |
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W województwie lubuskim: Osiedla miasta Zielona Góra: Ochla, Jarogniewice, Kiełpin i Jeleniów w Dzielnicy Nowe Miasto w powiecie zielonogórskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.87236/15.47649 |
8.2.2023 – 16.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00016 PL-HPAI(P)-2023-00018 |
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
15.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
7.2.2023 – 15.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00017 |
W województwie opolskim:
w powiecie krapkowickim.
w powiecie prudnickim.
w powiecie opolskim.
w powiecie nyskim. |
15.2.2023 |
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W województwie opolskim w gminie Strzeleczki: Dobra, Kujawy, Moszna, Racławiczki, Smolarnia, Strzeleczki, Ścigów, Zielina w powiecie krapkowickim |
7.2.2023 -15.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00019 PL-HPAI(P)-2023-00020 PL-HPAI(P)-2023-00022 PL-HPAI(P)-2023-00023 PL-HPAI(P)-2023-00026 |
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. W województwie łódzkim część gmin: Błaszki, Goszczanów w powiecie sieradzkim zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.75784/18.27414 i 51.75098/18.281789 |
18.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
10.2.2023 – 18.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00021 |
W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.6337/18.0306 |
18.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.6337/18.0306 |
10.2.2023 – 18.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00024 PL-HPAI(P)-2023-00025 |
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim.
w powiecie ostrowskim.
w powiecie tureckim. W województwie łódzkim część gminy Goszczanów W powiecie sieradzkim zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.83682/18.33489 |
18.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
10.2.2023 – 18.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00027 |
W województwie śląskim:
w powiecie bielskim.
w powiecie cieszyńskim.
w powiecie pszczyńskim. |
17.2.2023 |
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W województwie śląskim: W gminie Dębowiec: Dębowiec, Iskrzyczyn, Simoradz;
w powiecie cieszyńskim. |
9.2.2023 – 17.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00028 PL-HPAI(P)-2023-00029 PL-HPAI(P)-2023-00031 PL-HPAI(P)-2023-00032 |
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. W województwie łódzkim część gmin: Goszczanów, Błaszki w powiecie sieradzkim. |
19.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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|
PL-HPAI(P)-2023-00030 |
W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.77377/18.40485 |
19.2.2023 |
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|
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim:
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.77377/18.40485 |
11.2.2023 – 19.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00033 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.92589/18.67206 |
23.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.92589/18.67206 |
15.2.2023 – 23.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00034 |
W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.80618/18.26055 |
23.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim:
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.80618/18.26055 |
15.2.2023 – 23.2.2023 |
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PL-HPAI(P)-2023-00035 PL-HPAI(P)-2023-00037 |
W województwie opolskim w gminie Głubczyce: Gadzowice, Gołuszowice, Nowe Gołuszowice, Kwiatoniów, Lwowiany, Głubczyce Sady, Tarnkowa, Sławoszów, Pomorzowiczki, Nowa Wieś, Ściborzyce Małe, Głubczyce, Bogdanowice, Nowy Rożnów, Krzyżowice, Zubrzyce, Zopowy, Mokre, Mokre Kolonia, Radynia, Pielgrzymów, Lenarcice, Krasne Pole, Pietrowice Głubczyckie, Ciermięcice, Chróstno, Braciszów, Bernacice, Grobniki, Królowe, Włodzienin, Zawiszyce na obszarze położonym na zachód od drogi przy której znajdują się posesje o numerach 99, 45, 46, 47, 48. |
25.2.2023 |
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W województwie opolskim w powiecie głubczyckim w gminie Głubczyce: Równe, Dobieszów, Osiedle Zopowy, Gołuszowice, Gadzowice. |
17.2.2023 – 25.2.2023 |
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|
PL-HPAI(P)-2023-00036 |
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim:
zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.76863/18.40770 |
20.2.2023 |
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|
W województwie wielkopolskim:
W województwie łódzkim:
zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.76863/18.40770 |
12.2.2023 – 20.2.2023 |
|||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2023-00038 PL-HPAI(P)-2023-00039 |
W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:
|
24.2.2023 |
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W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:
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16.2.2023-24.2.2023 |
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|
PL-HPAI(P)-2023-00040 PL-HPAI(P)-2023-00051 PL-HPAI(P)-2023-00052 PL-HPAI(P)-2023-00055 PL-HPAI(P)-2023-00061 |
W województwie warmińsko - mazurskim:
w powiecie działdowskim.
w powiecie nowomiejskim.
w powiecie iławskim. W województwie kujawsko – pomorskim:
w powiecie brodnickim. |
17.3.2023 |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie warmińsko -mazurskim:
w powiecie działdowskim.
w powiecie nowomiejskim W województwie kujawsko-pomorskim:
w powiecie brodnickim. |
9.3.2023-17.3.2023 |
|||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2023-00041 PL-HPAI(P)-2023-00056 PL-HPAI(P)-2023-00057 PL-HPAI(P)-2023-00060 |
W województwie lubuskim:
W województwie zachodniopomorskim:
W województwie zachodniopomorskim:
zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399 |
19.3.2023 |
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W województwie lubuskim część gminy Lubiszyn w powiecie gorzowskim. W województwie zachodniopomorskim część gminy Nowogródek Pomorski w powiecie myśliborskim zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: Zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.78399/14.95960, 52.78589/14.94661, 52.81904/15.03863, 52.81641/15.00399 |
11.3.2023 – 19.3.2023 |
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|
PL-HPAI(P)-2023-00053 |
W województwie lubuskim:
w powiecie gorzowskim.
w powiecie sulęcińskim.
w powiecie międzyrzeckim. |
16.3.2023 |
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|
W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim w gminie Deszczno: Maszewo, Białobłocie, Dziersławice, Karnin, Łagodzin, Bolemin, Orzelec, Glinik, Deszczno, Osiedle Poznańskie. |
8.3.2023-16.3.2023 |
|||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2023-00054 |
W województwie łódzkim:
w powiecie skierniewickim.
w powiecie łowickim.
w powiecie brzezińskim.
w powiecie zgierskim zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614 |
14.3.2023 |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie łódzkim:
w powiecie skierniewickim.
w powiecie łowickim. zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96132/19.96614 |
6.3.2023-14.3.2023 |
|||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2023-00058 |
W województwie lubuskim w powiecie krośnieńskim:
|
16.3.2023 |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie lubuskim w powiecie krośnieńskim:
|
8.3.2023-16.3.2023 |
|||||||||||||||||||||||||||
|
PL-HPAI(P)-2023-00059 |
W województwie zachodniopomorskim:
w powiecie gryfińskim.
w powiecie pyrzyckim. |
16.3.2023 |
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|
W województwie zachodniopomorskim:
w powiecie gryfińskim. |
8.3.2023 - 16.3.2023 |
État membre: Roumanie
|
Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
County: Brașov |
||
|
RO-HPAI(P)-2023-00001 RO-HPAI(P)-2023-00002 RO-HPAI(P)-2023-00003 |
Codlea - Municipiul Codlea |
26.2.2023 – 6.3.2023 |
|
Vlădeni – comuna Dumbrăvița Dumbrăvița – comuna Dumbrăvița Cutuș - comuna Crizbav Satu Nou – comuna Hălchiu Hălchiu – comuna Hălchiu Brașov - Municipiul Brașov Ghimbav - Oraș Ghimbav Colonia 1 mai – comuna Vulcan Holbav – comuna Holbav Crizbav – comuna Crizbav Colonia Bod - comuna Bod |
6.3.2023 |
|
État membre: Slovaquie
|
Numéro de référence SIMA du foyer |
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
SK-HPAI(P)-2023-00001 |
the municipalities of Bzenov, Rokycany, Janov, Radatice |
9.2.2023 – 18.2.2023 |
|
the municipalities of Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Petrovany, Kendice, Záborské, Dulova Ves, Haniska, Malý Šariš, Župčany, Svinia, Kojatice, Chminianska Nová Ves, Chmiňany, Ondrašovce, Brežany, Žipov, Krížovany, Hrabkov, Bajerov, Kvačany, Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá Dolina, Ľubovec, Prešov |
18.2.2023 |
|
|
SK-HPAI(P)-2023-00002 |
Galanta district: municipalities Pusté Úľany, Abrahám, Veľké Úľany, Malá Mača, Sládkovičovo, Košúty, Jelka, Veľký Grob Trnava district: municipalities Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice Senec district: municipalities Čataj, Igram, Nový Svet, Reca, Boldog, Senec, Kráľová pri Senci, Kostolná pri Dunaji, Tureň, Hrubý Šúr, Hrubá Borša, Hurbanova Ves Dunajská Streda district: municipality Nový Život |
4.3.2023 |
|
Galanta district: municipality Jánovce + Lúčny Dvor (part of the municipality Pusté Úľany) |
24.2.2023 – 4.3.2023 |
|
|
SK-HPAI(P)-2023-00003 |
10 km zone In district Levice: the municipalities of: Tešmak, Šahy, Veľké Turovce, Horné Turovce, Plášťovce In the district Veľký Krtíš: the municipalities of Čelovce, Hrušov, Vinica, Ďurkovce, Dolinka, Sečianky, Balog nad Ipľom, Veľká Ves nad Ipľom, Ipeľské Predmostie |
3.3.2023 |
|
3 km zone: In district Levice: the municipality of Ipeľské Uľany In district Veľký Krtíš: the municipality of Kleňany |
23.2.2023 – 3.3.2023 |
Partie C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:
État membre: France
|
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
|
Les communes suivantes dans le département: Cher (18) |
|
|
GENOUILLY GRACAY SAINT-OUTRILLE |
15.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Creuse (23) |
|
|
CLAIRAVAUX LA COURTINE CROZE LIOUX-LES-MONGES LE MAS-D’ARTIGE MAUTES LA MAZIÈRE-AUX-BONS-HOMMES MERINCHAL MOUTIER-ROZEILLE NÉOUX PONTCHARRAUD POUSSANGES SAINT-AVIT-DE-TARDES SAINT-BARD SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE SAINT-FRION SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ SAINT-PARDOUX-D’ARNET LA VILLENEUVE LA VILLETELLE |
24.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
|
|
ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT ARMENTIEUX ARMOUS-ET-CAU BARCELONNE-DU-GERS BASCOUS BASSOUES BAZIAN BELMONT BOURROUILLAN CAILLAVET CALLIAN CASTELNAU-D’ANGLES CAUMONT CAUPENNE-D’ARMAGNAC CAZAUX-D’ANGLES COURTIES EAUZE JU-BELLOC JUILLAC LABARTHETE LADEVEZE-RIVIERE LADEVEZE-VILLE LANNE-SOUBIRAN LANNEPAX LAUJUZAN LAVERAET LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MARCIAC MASCARAS MAULICHERES MAUMUSSON-LAGUIAN MONTESQUIOU NOGARO NOULENS PANJAS PERCHEDE PEYRUSSE-GRANDE PRENERON RAMOUZENS RIGUEPEU RISCLE ROQUEBRUNE SAINT-AUNIX-LENGROS SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC SALLES-D’ARMAGNAC SCIEURAC-ET-FLOURES TARSAC TIESTE-URAGNOUX TOURDUN TUDELLE VERGOIGNAN VIC-FEZENSAC VIELLA ANTRAS BEAUCAIRE BEAUMONT BERAUT |
24.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
|
|
ANGOUME BIARROTTE BIAUDOS CANDRESSE CASTELNAU-CHALOSSE CLERMONT DAX ESTIBEAUX GARREY GOOS HABAS HINX JOSSE MEES MOUSCARDES NARROSSE OEYRELUY OSSAGES OZOURT POMAREZ POYARTIN RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ SAINT-LAURENT-DE-GOSSE SAINT-MARTIN-DE-HINX SAINT-PAUL-LES-DAX SAINT-VINCENT-DE-PAUL SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE SAUBRIGUES SAUBUSSE SORT-EN-CHALOSSE TETHIEU TILH YZOSSE |
23.2.2023 |
|
AIRE SUR L’ADOUR BETBEZER D’ARMAGNAC BORDERES ET LAMENSANS CASTANDET CAZERES SUR L’ADOUR CREON D’AMAGNAC DUHORT BACHEN ESCALANS LE FRECHE GABARRET HERRE LABASTIDE D’ARMAGNAC LACQUY LAGRANGE MAURRIN MAUVEZIN D’ARMAGNAC PUJO LE PLAN RENUNG SAINT CRICQ VILLENEUVE SAINTE FOY SAINT GEIN SAINT JULIEN D’ARMAGNAC SAINT JUSTIN LE VIGNAU VILLENEUVE DE MARSAN |
19.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
|
|
LA CHAPELLE HEULIN LOIREAUXENCE MONTRELAIS PALLET |
16.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Loiret (45) |
|
|
ARTENAY ASCOUX BAZOCHES LES GALLERANDES BOIGNY EN GATINAIS BOUZONVILLE AUX BOIS BUCY LE ROI CERCOTTES CHAMBRON LA FORET CHANTEAU CHATILLON LE ROI CHAUSSY CHECY CHEVILLY COMBLEUX COMBREUX COURCELLES COURCY AUX LOGES DADONVILLE DONNERY ESCRENNES FAY AUX LOGES FLEURY LES AUBRAIS GIDY GRENEVILLE EN BEAUCE GUIGNEVILLE INGRANNES JOUY EN PITHIVERAIS LAAS LEOUVILLE LION EN BAUCE MARDIE MAREAU AUX BOIS MARIGNY LES USAGES NANCRAY SUR RIMARDE NIBELLE OISON OUTARVILLE PITHIVIERS PHITIVIERS LE VIEIL RUAN SAINT JEAN DE BRAYE SARAN SEICHEBRIERES SEMOY SULLY LA CHAPELLE SURY AUX BOIS TIVERNON BENNECY VITRY AUX LOGES VRIGNY |
23.2.2023 |
|
BACCON CHAINGY CHARSONVILLE CLERY SAINT ANDRE COULMIERS DRY HUISSEAU SUR MAUVES JOUY LE POTIER LIGNY LE RIBAULT MAREAU AUX PRES MEUNG SUR LOIRE MEZIERES LEZ CLERY SAINT AY |
25.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Nord (59) |
|
|
VILLENEUVE-D’ASCQ ARMENTIÈRES BAILLEUL BOESCHEPE BOIS-GRENIER BONDUES BOUSBECQUE CAPINGHEM LA CHAPELLE-D’ARMENTIÈRES COMINES CROIX DEÛLÉMONT ENGLOS ENNETIÈRES-EN-WEPPES ERQUINGHEM-LYS FRELINGHIEN HALLUIN HEM HOUPLINES LAMBERSART LILLE LINSELLES LOMPRET LA MADELEINE MARCQ-EN-BARŒUL MARQUETTE-LEZ-LILLE MONS-EN-BARŒUL MOUVAUX NEUVILLE-EN-FERRAIN NIEPPE PÉRENCHIES PRÉMESQUES QUESNOY-SUR-DEÛLE RONCQ ROUBAIX SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE SAINT-JANS-CAPPEL SEQUEDIN STEENWERCK TOURCOING VERLINGHEM WAMBRECHIES WARNETON WASQUEHAL WATTRELOS WERVICQ-SUD |
25.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Puy-de-Dôme (63) |
|
|
BOURG-LASTIC BRIFFONS LA CELLE CONDAT-EN-COMBRAILLE HERMENT LASTIC MESSEIX PUY-SAINT-GULMIER SAINT-AVIT SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT SAUVAGNAT VOINGT |
17.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
|
|
ARANCOU ARRAUTE CHARRITTE ARROSES AUBOUS AURIONS IDERNES AUTERRIVE AYDIE BARDOS BELLOCQ BERGOUEY VIELLENAVE BETRACQ BIDACHE CARRESSE CASSABER CASTAGNEDE CONCHEZ DE BEARN CROUSEILLES DIUSSE ESCOS GUICHE LABASTIDE VILLEFRANCHE LAHONTAN LASSERRE MONPEZAT MONT DISSE ORAAS PORTET PUYOO RAMOUS SAINT DOS SAINT PE DE LEREN SALIES DE BEARN URT |
23.2.2023 |
|
ARROSES AYDIE CROUSEILLES AUBOUS AURIONS IDERNES BETRACQ CONCHEZ DE BEARN DIUSSE LASSERRE MONPEZAT MONT DISSE PORTET |
19.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
|
|
VILLEFRANQUE LABATUT RIVIERE CASTELNAU RIVIERE BASSE ESTIRAC HAGEDET MAUBOURGUET CAUSSADE-RIVIERE SAINT LANNE AURIEBAT MADIRAN SOUBLECAUSE LASCAZERES HERES |
19.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Deux-Sèvres (79) |
|
|
BOUSSAIS GLENAY LUZAY MAISONTIERS PIERREFITE SAINTE-GEMME SAINT-VARENT |
28.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82) |
|
|
BARRY D’ISLEMADE LES BARTHES BELVEZE BOUDOU BOURG DE VISA BRASSAC CASTELMAYRAN CASTELSAGRAT CASTELSARRASIN GASQUES GOUDOURVILLE L’HONOR DE COS LABARTHE LABASTIDE DU TEMPLE LACOUR LA VILLE DIEU DU TEMPLE LIZAC MALAUSE MEAUZAC MIRABEL MOLIERES MONTAIGU DE QUERCY MONTASTRUC MONTJOI PERVILLE PIQUECOS POMMEVIC PUYCORNET ROQUECOR SAINT CLAIR SAINT NICOLAS DE LA GRAVE SAINT PAUL D’ESPIS SAINT VINCENT LESPINASSE VILLEMADE |
4.3.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
|
|
AUCHAY SUR VENDEE BESSAY BOURNEZEAU CHÂTEAU GUIBERT CORPE FONTENAY LE COMTE FOUGERE L’HERMANAULT LA COUTURE LE LANGON LE TABLIER LES MAGNILS REIGNIERS LES VELLUIRE SUR VENDEE LONGEVES LUCON MAREUIL SUR LAY DISSAIS MOUZEUIL SAINT MARTIN NALLIERS PEAULT PETOSSE POUILLE RIVE DE L’YON ROSNAY SAINT AUBIN LA PLAINE SAINT ETIENNE DE BRILLOUET SAINT JEAN DE BEUGNE SAINTE GEMME LA PLAINE SAINTE PEXINE SERIGNE THIRE |
23.2.2023 |
|
Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
|
|
BENASSAY CELLE LEVESCAULT CHATILLON CLOUE COUHE COULOMBIERS LA CHAPELLE MONTREUIL LAVAUSSEAU LUSIGNAN PAYRE |
15.2.2023 |
État membre: Pologne
|
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
18.2.2023 |
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|
W województwie śląskim:
w powiecie bielskim.
w powiecie cieszyńskim.
w powiecie pszczyńskim. |
17.2.2023 |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim:
w powiecie kaliskim. |
19.2.2023 |
||||||||||||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim: Gmina: Blizanów, Brzeziny, Ceków-Kolonia, Godziesze Wielkie, Lisków, Mycielin, Opatówek, Stawiszyn, Szczytniki, Żelazków, miasto Kalisz w powiecie kaliskim. |
23.2.2023 |
|
* |
Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/177 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/470 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2023
refusant l’approbation de la d-alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le (1R,3R;1R,3S)-2,2-Diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate de (RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényle (mélange de 4 isomères 1R trans, 1R: 1R trans, 1S: 1R cis, 1R: 1R cis, 1S; 4:4:1:1) (d-alléthrine) (no CAS: 231937-89-6). |
|
(2) |
La d-alléthrine a été évaluée en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(3) |
L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et son autorité compétente d’évaluation a transmis le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») le 11 janvier 2017. Après la transmission du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par l’Agence. |
|
(4) |
En application de l’article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence, le 12 octobre 2021 (3), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. |
|
(5) |
Selon l’avis de l’Agence, les produits biocides relevant du type de produits 18 contenant de la d-alléthrine ne sont pas susceptibles de satisfaire aux critères fixés à l’article 19, paragraphe 1, points b) iii) et iv), du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(6) |
Dans son avis, l’Agence a observé que les spécifications de référence proposées, établies sur la base des données fournies par l’un des demandeurs, ne sont pas conformes à la composition du matériel utilisé dans le cadre des essais visant à générer les données toxicologiques fournies par les demandeurs. Par conséquent, sur la base des données fournies dans les demandes, il n’a pas été possible d’établir si les produits biocides représentatifs étaient susceptibles de remplir les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. |
|
(7) |
Dans son avis, l’Agence, sur la base des données toxicologiques disponibles, a constaté l’existence d’un risque inacceptable pour le grand public en raison d’une exposition secondaire à des photométabolites génotoxiques formés après l’application des produits représentatifs. |
|
(8) |
En outre, l’avis de l’Agence a fait ressortir l’existence d’un risque inacceptable pour l’environnement en ce qui concerne le milieu aquatique (eaux de surface et sédiments) et le sol. |
|
(9) |
En conclusion, aucune utilisation sûre n’a pu être relevée lors de l’examen des risques pour la santé humaine et l’environnement pour chacun des produits biocides représentatifs présentés dans les demandes. |
|
(10) |
Les conditions d’approbation de la d-alléthrine énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 ne sont donc pas remplies. |
|
(11) |
Au regard de l’avis de l’Agence, il n’y a pas lieu d’approuver la d-alléthrine en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 18. |
|
(12) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La d-alléthrine (no CAS: 231937-89-6) n’est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Comité des produits biocides, avis intitulé «Opinion on the application for approval of the active substance: d-Allethrin, Product type: 18, ECHA/BPC/293/2021», adopté le 12 octobre 2021.
|
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/179 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/471 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2023
reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (ci-après le «DCOIT») a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8. En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, il est donc réputé approuvé au titre dudit règlement, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
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(2) |
L’approbation du DCOIT en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 juin 2023. Le 23 décembre 2021, une demande de renouvellement de l’approbation a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
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(3) |
Le 24 octobre 2022, l’autorité compétente d’évaluation de la Norvège a informé la Commission qu’elle avait décidé, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
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(4) |
L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
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(5) |
Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(6) |
En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés à l’autorité compétente d’évaluation pour son évaluation et à l’Agence européenne des produits chimiques pour l’établissement et la soumission de son avis, ainsi que du temps nécessaire pour décider si l’approbation du DCOIT en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 peut être renouvelée, il y a lieu de reporter la date d’expiration au 31 décembre 2025. |
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(7) |
Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que le DCOIT reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 fixée à l’annexe I de la directive 98/8/CE est reportée au 31 décembre 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
Rectificatifs
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/181 |
Rectificatif au règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 59 I du 25 février 2023 )
Page 11, à l’article 1er, point 8):
au lieu de:
«4 bis. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes, y compris la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, les entités du secteur financier au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) * , les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (2) * , les dépositaires centraux de titres au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 909/2014 et les contreparties centrales au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) * , fournissent, au plus tard deux semaines après le 26 février 2023, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont situés et à la Commission simultanément, des informations sur les actifs et réserves visés au paragraphe 4 du présent article qu’ils détiennent, contrôlent ou auxquels ils sont une contrepartie. De telles informations sont mises à jour tous les trois mois et portent au moins sur les éléments suivants: […]»,
lire:
«4 bis. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes, y compris la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, les entités du secteur financier au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) * , les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (2) * , les dépositaires centraux de titres au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 909/2014 et les contreparties centrales au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) * , fournissent, au plus tard deux semaines après le 27 avril 2023, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont situés et à la Commission simultanément, des informations sur les actifs et réserves visés au paragraphe 4 du présent article qu’ils détiennent, contrôlent ou auxquels ils sont une contrepartie. De telles informations sont mises à jour tous les trois mois et portent au moins sur les éléments suivants: […]».
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/182 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 2 mars 2023 )
Page 7, à l’article 7:
au lieu de:
«2. Les États membres élaborent et communiquent à la Commission, au plus tard le 5 novembre 2023, une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leur système national de PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets.»,
lire:
«2. Les États membres élaborent et communiquent à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2023, une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leur système national de PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets.».