20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

LI 51/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/378 DU CONSEIL

du 20 février 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

(2)

Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a en outre déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

(3)

L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne les violations graves et persistantes des droits de l’homme commises par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi que les attaques contre la population civile, notamment les minorités ethniques et religieuses.

(4)

En l’absence de tout progrès rapide dans la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

(5)	Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter neuf personnes et sept entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

(6)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

ANNEXE

L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme suit:

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis»:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date d’inscription
«85.	Aung Hlaing Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Date de naissance: 11.6.1977; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro de passeport: 12/LaMaTa(Nine)025897	Aung Hlaing Oo est président de la Myanmar Chemical and Machinery (MCM) Company Limited et d’autres filiales depuis qu’il a créé la société en 2001. En sa qualité d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage, il a mis à profit sa position commerciale et personnelle pour soutenir les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) contre leur propre population. Par l’intermédiaire de sa présidence de la MCM, il constitue une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires, y compris en 2019 et 2020. Il a également participé à des délégations ayant pour objet d’assurer l’acquisition d’armes au profit de l’armée du Myanmar, y compris en juin 2021. Ce matériel, comprenant des hélicoptères et des pièces détachées pour aéronefs, est utilisé dans le bombardement de civils dans plusieurs États et régions. Aung Hlaing Oo a donc participé à la fourniture de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage, ce qui a entraîné de graves violations des droits de l’homme. En tant que président de la MCM, Aung Hlaing Oo a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris dans l’État de Rakhine. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Aung Hlaing Oo est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte.	20.2.2023
86.	Sit Taing Aung (alias Sitt Taing Aung)	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Date de naissance: 13.11.1971; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro de passeport: 12/YaKaNa(n)006213	Sit Taing Aung a été directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company et du Suntac Group of Companies, entre la création de ces sociétés et leur dissolution en novembre 2021. Sit Taing Aung a poursuivi ses activités après le coup d’État de 2021. Il a mis à profit sa position commerciale et personnelle ainsi que son rôle d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage pour soutenir les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) contre des civils, y compris le bombardement d’écoles. De par sa fonction de directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company, aujourd’hui dissolue, il a représenté une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires. Sit Taing Aung a donc participé à la fourniture aux forces armées du Myanmar de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage et il existe un risque qu’il continue sur cette voie. En tant que directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company, Sit Taing Aung a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et a ainsi soutenu des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Sit Taing Aung est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte.	20.2.2023
87.	Kyaw Min Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Date de naissance: 18.1.1982; Sexe: masculin; Numéro de passeport: 14/MaMaKa(N)140703	Kyaw Min Oo est directeur de Sky Aviator depuis 2014, date à laquelle il a fondé la société. Il a poursuivi ses activités après le coup d’État de 2021. En raison de sa position commerciale et personnelle en sa qualité d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage, il a soutenu les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Dans le cadre du contrôle exercé sur Sky Aviator, il constitue une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires, y compris les pièces détachées permettant l’utilisation d’aéronefs militaires dans des opérations ciblant des zones civiles. Kyaw Min Oo a donc participé à la fourniture de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage, ce qui a entraîné des violations des droits de l’homme. En tant que directeur de Sky Aviator, Kyaw Min Oo a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et a ainsi soutenu des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Kyaw Min Oo est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte, y compris le commandant en chef des forces armées du Myanmar, inscrit sur la liste de l’UE, le généralissime Min Aung Hlaing.	20.2.2023
88.	Moe Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Rang: amiral	L’amiral Moe Aung est le commandant en chef de la marine du Myanmar. Il est l’un des officiers les plus gradés des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), étroitement associé au Conseil d’administration de l’État du régime, dont font partie le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win, ainsi qu’au gouvernement. En outre, Moe Aung participe à la gouvernance de MEHL, entité inscrite sur la liste de l’UE, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée des ressources économiques et matérielles qui facilitent ses actions. Sous son autorité et en coopération avec le ministère des transports et des communications, des soldats et des armes ont été transportés par bateaux/navires dans la partie nord du pays par voie navigable. En tant que haut gradé du régime militaire, Moe Aung constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est également responsable de nombreuses violations des droits de l’homme.	20.2.2023
89.	Maung Maung Aye	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Rang: général	Le général Maung Maung Aye est le chef d’état-major général de l’armée de terre, de la marine et de la force aérienne du Myanmar. Il s’agit de la troisième fonction la plus importante dans l’armée du Myanmar. À ce titre, Maung Maung Aye fait partie du régime qui a pris le pouvoir et renversé les dirigeants légitimement élus au Myanmar/en Birmanie en février 2021. Il participe activement à l’achat d’armes en provenance de Russie. En outre, il contribue également au renforcement du positionnement international des forces armées du Myanmar par des rencontres avec des homologues d’autres pays. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est également responsable de nombreuses violations des droits de l’homme.	20.2.2023
90.	Myo Myint Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Rang: lieutenant-colonel	Le lieutenant-colonel Myo Myint Aung est ministre de l’économie de la région de Yangon au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 2 septembre 2022. En tant que ministre de la région de Yangon, il a directement participé à la prise de décisions la concernant et en porte la responsabilité. En outre, il a précédemment été commandant du recrutement militaire de Yangon et juge militaire depuis la création de tribunaux militaires, jusqu’en septembre 2022. À ce titre, il aurait été impliqué dans le processus ayant mené à la condamnation à mort et à l’exécution de quatre militants pro-démocratie en juillet 2022. Au cours de son mandat de juge militaire, de nombreux membres de l’opposition ont été condamnés à la peine capitale et à des peines de prison. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme depuis le coup d’État de 2021 au sein du SAC et en sa qualité de commandant du recrutement militaire et de juge militaire.	20.2.2023
91.	Zin Min Htet	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Rang: général de division	Le général de division Zin Min Htet est vice-ministre de l’intérieur et chef des forces de police du Myanmar. Il a directement participé à la prise de décisions concernant la région de Yangon et en porte la responsabilité. Zin Min Htet a remplacé son prédécesseur, Than Hlaing, le 2 mai 2022, en tant que chef des forces de police du Myanmar. Auparavant, il a été adjudant général interarmées de l’armée (2019-2022). Il a également été chef de l’université informatique et technologique en matière de services de défense. En tant que vice-ministre de l’intérieur et chef des forces de police du Myanmar, il constitue une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, les forces de police opérant sous son autorité ont commis de graves violations des droits de l’homme, en limitant la liberté de réunion et d’expression, en procédant à des arrestations arbitraires et en détenant des dirigeants de l’opposition et des opposants au coup d’État. Zin Min Htet est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.	20.2.2023
92.	Ko Ko Maung	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Rang: général de division	Le général de division Ko Ko Maung est commandant militaire régional dans l’État kachin, dans le nord du pays. Auparavant, il a été commandant militaire régional dans le sud et a été transféré au commandement Nord en août 2022. En tant que commandant militaire régional, Ko Ko Maung supervise les frappes aériennes, les massacres, les raids et les incendies commis par l’armée dans le Kachin, ainsi que l’utilisation par celle-ci de boucliers humains. Le général de division Ko Ko Maung est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.	20.2.2023
93.	Myo Myint Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie; Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin	Myo Myint Oo est ministre de l’énergie de l’Union depuis le 5 août 2022. En tant que ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire. Sous son autorité, Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), entité inscrite sur la liste de l’UE, génère des recettes pour le Conseil d’administration de l’État (SAC), entité inscrite sur la liste de l’UE, et pour la Myanmar Petroleum Enterprise, qui constitue une coentreprise avec Puma Energy (appelée NEPAS). Elle importe et distribue du carburant d’aviation, y compris pour les avions de combat et d’autres aéronefs militaires. En tant que ministre de l’énergie, Myo Myint Oo est chargé de rendre possibles les investissements et la coopération avec les partenaires étrangers dans les secteurs du pétrole et du gaz, ce qui génère des recettes pour le SAC, contribuant ainsi à satisfaire les besoins financiers du régime militaire et à importer du carburant d’aviation pour l’armée servant à des frappes aériennes militaires contre des civils. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	20.2.2023»

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis»:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date d’inscription
«12.	Myanmar Office of the Quarter Master General (Bureau de l’intendant général du Myanmar)	Adresse: Ministry of Defence, Building 24, Naypyitaw, Myanmar; Type d’entité: publique; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing; Ministre de la défense, général Mya Htun Oo; Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar; Myanmar Economic Corporation (MEC)	Le bureau de l’intendant général du Myanmar est un département relevant du ministère de la défense qui s’occupe de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). À ce titre, le bureau de l’intendant général est placé organiquement sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Il joue un rôle essentiel dans les violences et les violations des droits de l’homme que l’armée du Myanmar a infligées aux civils du pays et a donc contribué à alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar/la Birmanie est plongé depuis le coup d’État de 2021. Le bureau de l’intendant général participe également à la gestion des actifs économiques dont la junte tire profit. Le bureau de l’intendant général est lié à plusieurs personnalités et entités inscrites sur la liste de l’UE, dont le commandant en chef, généralissime Min Aung Hlaing, et la Myanmar Economic Corporation (MEC).	20.2.2023
13.	Myanmar Directorate of Defense Industries (Direction des industries de la défense du Myanmar)	Adresse: Shwedagon Pagoda Road, Yangon, Myanmar; Type d’entité: entreprise d’État; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing; Général de corps d’armée Thein Htay; Ministre de la défense, général Mya Htun Oo; Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar	La direction des industries de la défense du Myanmar est une entreprise publique qui relève du ministère de la défense et qui est également la seule entité du Myanmar chargée de la production d’armes destinées aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). La direction des industries de la défense est dirigée par le général de corps d’armée Thein Htay, membre de l’armée du Myanmar. Elle relève de l’autorité du commandant en chef de la Tatmadaw, le généralissime Min Aung Hlaing, inscrit sur la liste de l’UE, et est liée à plusieurs personnalités liées à l’armée ou nommées par elle, telles que le commandant en chef et son adjoint. À ce titre, la direction des industries de la défense est placée sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Elle permet à l’armée du Myanmar de commettre des violences à l’encontre des civils du pays et joue donc un rôle essentiel pour ce qui est d’alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar est plongé depuis le coup d’État.	20.2.2023
14.	Myanmar Directorate of Defense Procurement (Direction des acquisitions de défense du Myanmar)	Adresse: Nay Pyi Taw, Myanmar; Type d’entité: service administratif; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing; Général de corps d’armée Thein Htay; Ministre de la défense, général Mya Htun Oo; Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar	La direction des acquisitions de défense du Myanmar est un service qui relève du ministère de la défense et qui est également l’entité du Myanmar chargée de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). La direction des acquisitions de défense relève de l’autorité du commandant en chef de la Tatmadaw, le généralissime Min Aung Hlaing, et est donc liée à plusieurs personnes et entités inscrites sur la liste de l’UE, dont le généralissime Min Aung Hlaing. À ce titre, la direction des acquisitions de défense est placée organiquement sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Elle permet à l’armée du Myanmar de commettre des violences à l’encontre des civils du pays et joue donc un rôle essentiel pour alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar/la Birmanie est plongé depuis le coup d’État.	20.2.2023
15.	Asia Sun Group	Autres entités associées: Asia Sun Trading; Asia Sun Energy	L’Asia Sun Group participe à la chaîne d’approvisionnement de carburant d’aviation destiné à l’armée. Par l’intermédiaire de ses filiales, Asia Sun Trading et Asia Sun Energy, l’Asia Sun Group participe à l’importation de carburant d’aviation. Asia Sun Trading a été impliquée au moins deux fois en 2022 dans l’importation de carburant d’aviation en provenance de Thaïlande et destiné à être utilisé par les forces aériennes du Myanmar. Le régime militaire du Myanmar a attaqué délibérément et sans discernement des cibles civiles en se servant d’hélicoptères, d’avions de combat et de drones, qui ont fait de nombreuses victimes au sein de la population locale, y compris des enfants. Entre octobre 2021 et septembre 2022, la junte a mené au moins 268 frappes aériennes visant la population civile du Myanmar/de la Birmanie. À la suite de ces frappes, au moins 155 civils ont été tués et 190 blessés, et des maisons et des bâtiments religieux ont été détruits. L’Asia Sun Group constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
16.	Dynasty International Company Limited (également connue sous le nom de Dynasty Group of Companies)	Adresse: Waizayangdar Rd., no. 15, Ngwe Kyar Yan Quarter, South Okkalapa Township, Yangon Region, Myanmar; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: Aung Moe Myint (propriétaire); Myo Thitsar (directeur); Courriel: dynastygroup@myanmar.com.mm	La Dynasty International Company Limited est une société birmane fondée par le courtier en armes Aung Moe Myint. Elle a été utilisée pour faciliter la conclusion de contrats d’armement au nom de l’armée birmane, y compris l’importation de pièces d’aéronefs destinées à aider l’armée de l’air du Myanmar à mener des raids aériens contre des villages et des infrastructures civiles. La Dynasty International Company Limited constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
17.	International Gateways Group of Company Limited (IGG)	Adresse: No. 19, Kyaik Wine Pagoda Road, Myaing Hay Wun Housing, 8-Mile, Mayangone, Yangon; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: Naing Htut Aung (fondateur)	L’International Gateways Group of Company Limited (IGG) a versé des fonds aux forces de sécurité du Myanmar en 2017, lors d’événements de collecte de fonds pour les “opérations de nettoyage” menées dans l’État de Rakhine par le commandant en chef, Min Aung Hlaing. L’IGG a mis des ressources directement à la disposition du régime du Myanmar ou à son profit. En 2017, les forces de sécurité du Myanmar ont assassiné, violé et torturé des milliers de Rohingyas lors des “opérations de nettoyage” menées dans l’État de Rakhine. 740 000 Rohingyas ont été contraints de traverser la frontière avec le Bangladesh. Les forces de sécurité du Myanmar ont également contribué à d’autres violations graves des droits de l’homme et à la répression de la population civile au Myanmar/en Birmanie. Le 1er février 2021, l’armée du Myanmar (Tatmadaw), dirigée par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie. Le directeur de l’IGG, Naing Htut Aung, est une figure centrale du commerce d’armes au Myanmar, qui apporte son concours à la conclusion de contrats de l’armée de l’air et de la marine avec des fournisseurs, notamment en Chine. L’IGG/Naing Htut Aung sont inscrits par le gouvernement d’unité nationale sur une liste noire d’entreprises/propriétaires qui soutiendraient l’armée par le commerce d’armes. L’IGG constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
18.	Sky Aviator Company Limited	Adresse: No.(204/2), (14/1)Ward, Myinthar (11)th Street, Southokkalapa, Yangon, Myanmar; Lieu d’enregistrement: Myanmar; Personnes associées: Kyaw Min Oo (directeur général)	La Sky Aviator Company Limited est une société fondée par Kyaw Min Oo. Elle a facilité la conclusion de contrats d’armement au nom de l’armée birmane, y compris l’importation de pièces d’aéronefs. Sous le contrôle de Kyaw Min Oo, la Sky Aviator est un fournisseur essentiel de pièces d’avions militaires pour l’armée birmane. Depuis le coup d’État de février 2021, la Sky Aviator a reçu plusieurs livraisons d’armes de la part d’entités sanctionnées. La Sky Aviator Company Limited constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023»

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

LI 51/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/379 DU CONSEIL

du 20 février 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant que cela avait entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.

(3)

Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, tel que cela a été confirmé dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire trente-deux personnes et deux entités sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

(4)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:

Personnes

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«174.

ESMAEILI Mohammad Mehdi

محمد مهدی اسماعیلی

Date de naissance: 1975

Lieu de naissance: Kabudarahang, Hamedan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: Ministre de la culture et de l’orientation islamique

Entité associée: Ministère de la culture et de l’orientation islamique; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Mohammad Mehdi Esmaeili est le ministre iranien de la culture et de l’orientation islamique.

Sous son autorité, le ministère a menacé d’interdiction de voyager et de travailler des artistes et des musiciens qui ne suivent pas la ligne gouvernementale. Il a personnellement et publiquement menacé d’arrestation et d’interdiction de travailler des cinéastes qui avaient publié une déclaration demandant aux forces de sécurité de faire preuve de retenue contre des manifestants pacifiques. Depuis qu’il est devenu ministre, un grand nombre d’artistes et de journalistes ont été arrêtés sur la base de fausses accusations, ce qui montre que les menaces de répressions ont été suivies d’actes de répression. Esmaeili s’emploie en outre à restreindre encore davantage la liberté d’expression en défendant actuellement au parlement un projet de loi qui criminaliserait le partage ou la diffusion de toute information considérée comme critiquant le régime. Sous l’autorité de Mohammad Mehdi Esmaeili et avec son approbation expresse, de nombreux artistes, musiciens, cinéastes et journalistes iraniens ont été menacés, arrêtés et poursuivis sur la base de fausses accusations, et leur liberté d’expression a été restreinte encore davantage.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

175.

NOURI Yousef

یوسف نوری

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Ilam, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: Ministre de l’éducation

Entités associées: Ministère iranien de l’éducation; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Yousef Nouri est le ministre iranien de l’éducation depuis novembre 2021.

Sous sa responsabilité, l’éducation des étudiants iraniens est continuellement alignée sur le point de vue gouvernemental et les enseignements de l’ayatollah Khamenei. En septembre et octobre 2022, les forces de sécurité ont été vues en train d’arrêter des élèves pour avoir prétendument participé à des manifestations contre le hidjab. En tant que ministre de l’éducation, Nouri est responsable de la détention d’étudiants dans des établissements pénitentiaires. Nouri a confirmé que certains étudiants avaient déjà été arrêtés. Il a déclaré que ceux-ci avaient été envoyés dans des “institutions psychologiques” qui détiennent les étudiants afin “de les réformer et de les éduquer” et de prévenir les comportements “antisociaux”. Il a ajouté que les étudiants ne pourraient retourner à l’école qu’après avoir été “réformés”.

En se rendant responsable de la détention arbitraire d’étudiants afin de contrer les opinions opposées au gouvernement, Nouri viole le droit de l’homme fondamental à l’éducation, selon lequel l’enseignement est destiné à développer pleinement la personnalité humaine et à renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

176.

KARIMI Farzin

فرزین کریمی مزلقان چای

(alias KARIMI MAZLGHANCHAY Farzin)

Date de naissance: 7.12.1992

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identité: 0440273961

Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy

Farzin Karimi est un agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité et le cofondateur de la Ravin Academy, une entité inscrite sur les listes de l’UE, qui forme à la cybersécurité et au piratage informatique et recrute des personnes qu’elle a formées afin qu’elles rejoignent le ministère iranien du renseignement et de la sécurité.

Le ministère iranien du renseignement et de la sécurité se livre à grande échelle à l’infiltration de groupes d’opposition intérieurs, à la surveillance des menaces intérieures et des expatriés dissidents, ainsi qu’à l’arrestation de prétendus espions et dissidents.

Farzin Karimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

177.

MOSTAFAVI Seyed Mojtaba

سید مجتبی مصطفوی

(alias MORTAZAVI, Mojtaba; MOSTAF, Mojtaba)

Date de naissance: 2.4.1987

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de pièce nationale d’identité: 0080467741 (Iran)

Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy

Seyed Mojtaba Mostafavi est un agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité et le cofondateur de la Ravin Academy, une entité inscrite sur les listes de l’UE, qui forme à la cybersécurité et au piratage informatique et recrute des personnes qu’elle a formées afin qu’elles rejoignent le ministère iranien du renseignement et de la sécurité.

Seyed Mojtaba Mostafavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

178.

ESMAELI Vali

ولی اسماعیلی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de la Commission sociale du parlement

Vali Esmaeli est un législateur partisan de la ligne dure ainsi que le chef de la Commission sociale du parlement iranien.

Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu”. Esmaeli a qualifié les manifestants “d’agents étrangers” et a justifié les violations des droits de l’homme commises par la République islamique d’Iran. En tant que membre du parlement iranien, Esmaeli a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

179.

NADERI Ahmad

احمد نادری

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du présidium du parlement iranien

Ahmad Naderi est un législateur partisan de la ligne dure ainsi qu’un membre de présidium/conseil de direction du parlement iranien.

Lisant une déclaration de 233 parlementaires lors de la session publique du parlement du 2 octobre 2022, il a fait l’éloge de l’action des forces de sécurité et des forces de l’ordre qui ont réprimé les manifestants et a apporté son soutien à ces forces. En tant que membre du parlement iranien, Naderi a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

180.

ELAHIAN Zohreh

الهیان زهره

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien

Zohreh Elahian est une législatrice et partisane de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien.

Elle fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu”. En tant que membre du parlement iranien, Elahian a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

181.

FARAHANI Ahmad Amirabadi

احمد امیرآبادی فراهانی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du présidium du parlement iranien

Amirabadi Farahani est un législateur et partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre du présidium/conseil de direction du parlement iranien. Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu”. En tant que membre du parlement iranien, Farahani a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

182.

DELKHOSH-ABATARI Seyyed Kazem

سید کاظم دلخوش اباتری

Lieu de naissance: Someh, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien

Seyyed Kazem Delkhosh-Abatari est le porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien.

Lors des manifestations de 2022/2023, il a contribué à l’élaboration d’un plan visant à poursuivre les journalistes et les médias qui publient des informations non conformes au discours officiel de la République islamique. La répression à l’encontre des journalistes en Iran s’est intensifiée depuis les premiers jours des manifestations de 2022, avec près de 70 journalistes arrêtés à ce jour. En tant que porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien, Delkhosh-Abatari a été impliqué dans la répression exercée contre les médias et les journalistes à la suite des manifestations qui ont éclaté à travers l’Iran en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

183.

JALALI Hossein

حسین جلالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du parlement

Hossein Jalali est un législateur et partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre du parlement iranien.

Il fait partie des 227 membres du parlement qui ont signé une lettre faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu”. Il a personnellement confirmé l’existence de la lettre en question et a réaffirmé les exigences qui y figurent. En tant que membre du parlement iranien, Jalali a personnellement appelé à l’exécution de manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

184.

MOUSAVI Seyyed Nezamoldin

سید نظام الدین موسوی

(alias MOUSAVI Nezam)

Lieu de naissance: Khorramabad, Iran

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole du conseil de direction du parlement iranien

Seyyed Nezamoldin Mousavi est le porte-parole du présidium/conseil de direction du parlement iranien.

Lors des manifestations de 2022/2023, il a tenu une réunion avec les autorités judiciaires et les législateurs dans le but d’accélérer l’exécution des peines prononcées à l’encontre des manifestants arrêtés. En tant que porte-parole du présidium/conseil de direction du parlement iranien, Mousavi a exhorté le pouvoir judiciaire à précipiter les procès et à accélérer l’exécution des peines prononcées à l’encontre des manifestants, bafouant ainsi leur droit à un procès équitable, et est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

Mousavi fait également partie des 227 membres du parlement qui ont signé une déclaration, le 6 novembre 2022, faisant l’éloge des forces de sécurité pour avoir exécuté des manifestants et exhortant le système judiciaire à accélérer les procès et à condamner des manifestants à mort en les déclarant coupables de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu”. Il a qualifié les manifestants d’“agents étrangers” et a justifié les violations des droits de l’homme commises par la République islamique d’Iran. Mousavi a soutenu l’exécution, la détention et la torture de personnes lors des manifestations organisées à travers le pays en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

185.

NESARI Habibollah Jan

حبیب الله جان نثاری

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: adjoint à la formation et à l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran

Habibollah Jan Nesari est actuellement l’adjoint à la formation et à l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran, lesdites forces étant inscrites sur les listes de l’UE.

Entre 2016 et le 30 décembre 2019, il a occupé le poste de commandant adjoint des unités spéciales des forces de l’ordre.

En sa qualité de commandant adjoint, il était chargé de superviser l’utilisation des armes létales et non létales par les forces pendant les manifestations organisées à travers le pays en novembre 2019, qui ont entraîné la mort de plusieurs centaines de manifestants. Il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité par le tribunal populaire international sur les atrocités commises en Iran, pour son rôle, en qualité de commandant adjoint, dans la répression des manifestants. Il est établi que les forces de police ont, dans le cadre des forces de sécurité, conçu et appliqué un plan visant à commettre des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à mettre en œuvre des exécutions, des emprisonnements, des disparitions forcées, des actes de torture et des violences sexuelles, afin de réprimer les manifestations et de dissimuler les crimes commis lors des manifestations de novembre 2019.

En tant que commandant adjoint, Nesari est personnellement responsable des violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre. Les forces de l’ordre, qu’il forme actuellement, ont participé à la répression violente des manifestants au cours des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, notamment par l’usage meurtrier de la force contre les manifestants iraniens.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

186.

BABAEI Hassan

حسن بابایی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés

Hassan Babaei est le chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés et un haut responsable du pouvoir judiciaire iranien.

Dans le cadre de ces fonctions, Hassan Babaei est responsable de nombreuses violations du droit à un procès équitable au cours des manifestations de 2022/2023 en Iran.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

187.

GHANNAD Qazi

قاض قناد

(alias QANAD Qazi)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire

Qazi Ghannad est procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire.

Au cours des manifestations de 2022-2023, il a violé le droit à un procès équitable et a condamné à mort des manifestants, qui ont été exécutés par la suite par le régime iranien. En tant que procureur, il a prononcé une condamnation à mort à l’encontre de Majid Rahnavard en 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

188.

MANSOURI Seyed Hadi

منصوری هادی سید

Lieu de naissance: Mashhad, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad

Seyed Hadi Mansouri exerce les fonctions de juge et de chef auprès de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad depuis décembre 2017.

Au cours des manifestations de 2022-2023, il a participé à la campagne de condamnations à mort prononcées à l’encontre de manifestants, en violant ainsi également leur droit à un procès équitable.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

189.

HOSSEINI Hojjat al-Eslam Hossein

حسینی الاسلام حسین حجت

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef du pouvoir judiciaire pour la province du Kurdistan

Hojjat al-Eslam Hossein Hosseini est le chef du pouvoir judiciaire dans la région du Kurdistan.

Au cours des contestations de 2022-2023, il a participé à la répression des manifestations et est responsable de graves violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la répression exercée contre des manifestants pacifiques. Il est complice desdites violations, y compris des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

190.

JABARI Mohammad

محمد جباری

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur de la province du Kurdistan

Mohammad Jabari est le procureur de la province du Kurdistan.

En cette qualité, il est responsable de plusieurs violations des droits de l’homme commises depuis les contestations de 2019, y compris de condamnations à mort et de la répression exercée dans le cadre des manifestations.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

191.

MOSTAFAVINIA Hojjat al-Eslam Ali

نیا مصطفوی علی الاسلام هجت

[alias MOSTAFAVI (Hojjatoleslam) Ali]

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: religieux; procureur général de la province du Sistan et du Balouchistan

Adresse: Zahedan

Hojjat-al-Eslam Ali Mostafavinia est un religieux qui exerce la fonction de procureur général de la province du Sistan et du Balouchistan. Il a précédemment exercé la fonction de procureur au Sistan et au Balouchistan, ainsi que dans la province du Khorasan du Sud.

En cette qualité, il était chargé de poursuivre des manifestants qui ont été détenus arbitrairement pendant les manifestations qui ont eu lieu à Zahedan en octobre 2022 et que les forces de police ont réprimées dans le sang, causant des morts et des blessés.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

192.

SHAMSABAD Mehdi

آباد شمس مهدی

(alias SHAMSABAD Mahdi)

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur de la province du Sistan et du Balouchistan

Mehdi Shamsabad est le procureur de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.

En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises lors des contestations de 2022-2023, y compris de condamnations à mort et de la répression exercée dans le cadre des manifestations, ainsi que d’avoir prononcé des peines dégradantes, dont la peine de mort par flagellation.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

193.

HARIKANDI Hossein Fazeli

هریکندی فاضلی حسین

Lieu de naissance: Babol, province de Mazandaran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur général de la province d’Alborz

Hossein Fazeli Harikandi est le procureur général de la province d’Alborz.

En cette qualité, il est responsable de la condamnation de plusieurs centaines de manifestants pour crime de “corruption sur Terre” au cours des contestations de 2022-2023, lesquels risquent la peine de mort.

Il a également corroboré la thèse du gouvernement concernant la mort de Sarina Ismailzadeh en 2022. Elle est décédée à la suite de violences policières. Toutefois, l’État a déclaré qu’elle s’était suicidée et qu’elle n’était donc pas décédée en raison de la violente répression exercée dans le cadre des manifestations organisées dans la province d’Alborz.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

194.

MADADI Hassan

حسن مددی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur faisant fonction dans la province d’Alborz

Hassan Madadi est procureur faisant fonction dans la province d’Alborz depuis au moins 2020.

En cette qualité, il est responsable de plusieurs violations graves des droits de l’homme et tout particulièrement de la négation du droit à un procès équitable lors des contestations de 2022-2023.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

195.

TAGHANAKI Soghra Khodadadi

صغری خدادادی

Date de naissance: 27.3.1971

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: directrice de la prison pour femmes de Qarchak

Numéro de passeport: B50799950 (Iran) (individuel)

Adresse: Varamin, Téhéran, Iran

Soghra Khodadadi Taghanaki est la directrice de la prison pour femmes de Qarchak.

La prison est connue pour ses conditions de détention inhumaines, y compris ses piètres conditions médicales et sanitaires, le refus de soins médicaux, le manque de nourriture, l’usage excessif de la force contre les prisonnières, la torture, les agressions sexuelles et les exécutions sommaires.

La prison de Qarchak est l’un des principaux lieux de détention des femmes arrêtées au cours des manifestations pacifiques de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, pendant sa garde à vue dans des locaux de la police des mœurs iranienne.

Soghra Khodadadi Taghanaki est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

196.

PASANDIDEH Heidar

حیدر پسندیده

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison de Sanandaj

Heidar Pasandideh est le directeur de la prison centrale de Sanandaj dans la province du Kurdistan iranien depuis 2020.

Sous son administration, des prisonniers ont été exécutés arbitrairement dans la prison centrale de Sanandaj. En sa qualité de directeur, il a supervisé la détention et la torture de prisonniers arrêtés lors des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, et en porte donc la responsabilité.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

197.

PIRI Morteza

مرتضی پیری

Date de naissance: 5.7.1977

Lieu de naissance: Zabol, province du Sistan et du Balouchistan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison centrale de Zahedan

Numéro d’identité: 4072307122

Adresse: Zahedan, Iran

Morteza Piri est le directeur de la prison centrale de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.

La prison est connue pour ses conditions de détention inhumaines, y compris ses piètres conditions médicales et sanitaires, le refus de soins médicaux, l’usage excessif de la force contre les prisonniers et les exécutions sommaires. Sous l’administration de Morteza Piri, la prison de Zahedan a procédé à de nombreuses exécutions, dont un nombre disproportionné à l’encontre de la minorité balouche d’Iran. En cette qualité, il est intervenu dans la répression exercée dans le cadre des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, lors de sa garde à vue dans des locaux de la police des mœurs iranienne.

Morteza Piri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

198.

AZIZI Allah-Karam

اللهکرم عزیزی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison Rajai Shahr

Adresse: Moazzen Blvd, Gohardasht, ville de Karaj, Province d’Alborz, Iran

Entités associées: prison Rajai Shahr

Allah-Karam Azizi dirige la prison de Rajaee Shahr inscrite sur les listes de l’UE (également connue sous les noms de Rajai Shahr Prison, Rajaishahr, Raja’i Shahr, Reja’i Shahr, Rajayi Shahr, Gorhardasht Prison, Gohar Dasht Prison) en Iran.

À ce titre, il est responsable de la commission de graves violations des droits de l’homme en Iran, à savoir des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de mauvais traitements et de tortures infligés à des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

199.

KHOSRAVI Mohammad Hossein

محمد حسین خسروی

Date de naissance: 23.9.1974

Lieu de naissance: Birjand, province du Khorassan méridional, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, ancien directeur de la prison centrale de Zahedan

Numéro d’identité: 0653027761

Adresse: province du Sistan et du Balouchistan, Iran

En tant que directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, Mohammad Hossein Khosravi supervise les prisons de la province du Sistan et du Balouchistan.

Cette province a des prisons, dont la prison centrale de Zahedan, qui sont connues pour les conditions de détention inhumaines, notamment les piètres conditions sanitaires et médicales, le refus de soins médicaux, l’usage excessif de la force contre les prisonniers et les exécutions sommaires. Sous son administration, la prison de Zahedan a procédé à elle seule à de nombreuses exécutions, dont un nombre disproportionné à l’encontre de la minorité balouche d’Iran, et est intervenue dans la répression exercée dans le cadre des manifestations de 2022-2023 qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, lors de sa garde à vue dans les locaux de la police des mœurs iranienne.

Mohammad Hossein Khosravi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

200.

CHEHARMAHALI Ali

علی چهارمحالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur général des prisons de la province d’Alborz

Adresse: Alvand Building, Below Mader Square, Karaj, Mehravila, Iran

Ali Cheharmahali est le directeur général des prisons de la province d’Alborz et ancien directeur de la prison d’Evin inscrite sur les listes de l’UE.

À ce titre, il est responsable de la commission de graves violations des droits de l’homme en Iran, notamment des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, lors des manifestations de 2022-2023.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

201.

FADAVI Ali

علی فدوی

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Ali Fadavi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Fadavi guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Ali Fadavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

202.

SHARIF Ramezan

شریف رمظان

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Ramezan Sharif est un porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Sharif couvre et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Ramezan Sharif est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

203.

JOMEIRI Fathollah

فتح الله جمیری

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/unité de sécurité de l’IRGC

Fathollah Jomeiri est le chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), également appelée unité de sécurité de l’IRGC.

Cette unité est chargée de protéger les infrastructures et zones vitales du pays, les personnalités telles que les dignitaires du régime ainsi que, avant toute chose, de protéger le régime.

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Jomeiri guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Fathollah Jomeiri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

204.

KAAMFAR Behdad

کامفر بهداد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur au parquet révolutionnaire de Karaj

Behdad Kaamfar est procureur au parquet révolutionnaire de Karaj qui engage les poursuites dans les affaires du tribunal révolutionnaire de Karaj.

À ce titre, il est responsable des répressions exercées contre les manifestants au moyen de peines sévères, y compris la peine de mort. Les autorités judiciaires iraniennes ont en particulier recours au chef d’accusation de “Moharebeh” ou “guerre contre Dieu” qui permet de prononcer la peine de mort en cas d’opposition à l’appareil d’État et qui est fréquemment utilisé pour réprimer les manifestants.

En particulier, Kaamfar a représenté le parquet dans une affaire de novembre-décembre 2022, dans laquelle un certain nombre de manifestants ont été officiellement condamnés pour attaques contre le Basij. Dans ce procès, Kaamfar a mené des poursuites donnant lieu au prononcé de peines de mort pour “Moharebeh”, en particulier contre Mohammad Mehdi Karimi, Amid Mehdi Shokrollahi, Reza Aria Farzaneh Gharehassanlou, Hamid Gharehassanlou, Ali Moazzami Goudarzi et Hossein Mehdi Mohammadi.

En menant ces poursuites et en ayant recours à de tels chefs d’accusation contraires aux principes de justice, avec pour effet de causer la mort de personnes opposées aux autorités iraniennes, Behdad Kaamfar s’est rendu responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

205.

FATHI Murad

مراد فتحی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental

Murad Fathi est directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental depuis le 22 novembre 2022.

Auparavant, il a occupé les mêmes fonctions dans la province du Kurdistan. Dans les prisons sous son contrôle, des cas de torture de prisonniers ont eu lieu lors des manifestations de 2022-2023, ce qui a parfois occasionné la mort de détenus du fait des tortures et/ou d’un manque de soins médicaux. Parmi les personnes détenues et torturées, on trouve des manifestants arrêtés dans ces deux provinces.

En participant à la répression des manifestants et en supervisant la torture dans les établissements pénitentiaires placés sous son autorité, qui a parfois mené à la mort de prisonniers, Murad Fathi est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023»

Entités

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«32.

Fondation de coopération des forces de l'ordre de la République islamique d'Iran

بنیاد تعاون فراجا

بنیاد تعاون ناجا

(également connue sous le nom de Fondation de coopération NAJA)

Adresse: Marzdaran Blvd, Téhéran, Téhéran, Iran

Type d’entité: fondation de coopération associée aux forces de l’ordre de la République islamique

Entités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA)

فرماندهی انتظامی جمهورى اسلامی ایران

La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est une structure économique contrôlée par les forces de l’ordre de la République islamique (également connues sous l’abréviation NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, et elle exerce des activités dans les secteurs iraniens de l’énergie, de la construction, des services, des technologies et de la banque.

La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est un bras financier important desdites forces de l’ordre; elle consiste de facto en une holding financière qui fournit et achemine des fonds, et qui est utilisée pour contourner les sanctions. En outre, la Fondation de coopération fait partie, avec ses filiales, des quelques fournisseurs exclusivement impliqués dans la fabrication et l’importation d’équipements utilisés pour réprimer les manifestations en Iran.

La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran fournit donc des ressources financières et des équipements pour la répression auxdites forces de l’ordre, qui font usage de ce soutien pour commettre de graves violations des droits de l’homme.

La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

33.

Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier

پژوهشگاه علوم انتظامی و مطالعات اجتماعی فراجا

Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran

Adresse: QCC3+HPP District 3, Téhéran, province de Téhéran, Iran

Type d’entité: institut associé aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran

Entités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA)

L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier, affilié aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, produit des drones “anti-émeutes” qui sont utilisés par les forces de l’ordre pour réprimer des manifestants pacifiques. En outre, ledit institut promeut et mène des recherches sur l’utilisation des drones au bénéfice des forces de police.

L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier est associé aux forces de l’ordre iraniennes et fournit des équipements qui sont utilisés pour commettre de graves violations des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023»

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

LI 51/27

DÉCISION (PESC) 2023/380 DU CONSEIL

du 20 février 2023

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1).

(2)

Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration, au nom de l’Union, condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a également déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

(3)

L’Union est profondément préoccupée par l’escalade continue de la violence et par l’évolution vers un conflit de longue durée ayant des implications régionales. L’Union condamne la persistance de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture, les violences sexuelles et sexistes, les persécutions incessantes à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et les attaques contre la population civile, y compris les minorités ethniques et religieuses, par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw).

(4)

En l’absence d’une amélioration rapide de la situation au Myanmar/en Birmanie, l’Union s’est, à plusieurs reprises, déclarée prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables des atteintes à la démocratie et à l’état de droit et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.

(5)	Eu égard à la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter neuf personnes et sept entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2013/184/PESC.

(6)	Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

ANNEXE

L’annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1»:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date d’inscription
«85.	Aung Hlaing Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie Date de naissance: 11.6.1977 Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Numéro de passeport: 12/LaMaTa(Nine)025897	Aung Hlaing Oo est président de la Myanmar Chemical and Machinery (MCM) Company Limited et d’autres filiales depuis qu’il a créé la société en 2001. En sa qualité d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage, il a mis à profit sa position commerciale et personnelle pour soutenir les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) contre leur propre population. Par l’intermédiaire de sa présidence de la MCM, il constitue une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires, y compris en 2019 et 2020. Il a également participé à des délégations ayant pour objet d’assurer l’acquisition d’armes au profit de l’armée du Myanmar, y compris en juin 2021. Ce matériel, comprenant des hélicoptères et des pièces détachées pour aéronefs, est utilisé dans le bombardement de civils dans plusieurs États et régions. Aung Hlaing Oo a donc participé à la fourniture de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage, ce qui a entraîné de graves violations des droits de l’homme. En tant que président de la MCM, Aung Hlaing Oo a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris dans l’État de Rakhine. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Aung Hlaing Oo est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte.	20.2.2023
86.	Sit Taing Aung (alias Sitt Taing Aung)	Nationalité: Myanmar/Birmanie Date de naissance: 13.11.1971 Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Numéro de passeport: 12/YaKaNa(n)006213	Sit Taing Aung a été directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company et du Suntac Group of Companies, entre la création de ces sociétés et leur dissolution en novembre 2021. Sit Taing Aung a poursuivi ses activités après le coup d’État de 2021. Il a mis à profit sa position commerciale et personnelle ainsi que son rôle d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage pour soutenir les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw) contre des civils, y compris le bombardement d’écoles. De par sa fonction de directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company, aujourd’hui dissolue, il a représenté une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires. Sit Taing Aung a donc participé à la fourniture aux forces armées du Myanmar de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage et il existe un risque qu’il continue sur cette voie. En tant que directeur de la Yatanarpon Aviation Support Company, Sit Taing Aung a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et a ainsi soutenu des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Sit Taing Aung est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte.	20.2.2023
87.	Kyaw Min Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie Date de naissance: 18.1.1982 Sexe: masculin Numéro de passeport: 14/MaMaKa(N)140703	Kyaw Min Oo est directeur de Sky Aviator depuis 2014, date à laquelle il a fondé la société. Il a poursuivi ses activités après le coup d’État de 2021. En raison de sa position commerciale et personnelle en sa qualité d’importateur et de courtier d’armes et de biens à double usage, il a soutenu les violences perpétrées par les forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Dans le cadre du contrôle exercé sur Sky Aviator, il constitue une source essentielle de fourniture d’armes et de soutien commercial à la junte, notamment par ses liens politiques et commerciaux étroits avec diverses entreprises du secteur des équipements militaires, y compris les pièces détachées permettant l’utilisation d’aéronefs militaires dans des opérations ciblant des zones civiles. Kyaw Min Oo a donc participé à la fourniture de biens et/ou de technologies faisant l’objet de restrictions, ainsi que de biens à double usage, ce qui a entraîné des violations des droits de l’homme. En tant que directeur de Sky Aviator, Kyaw Min Oo a aidé la Tatmadaw à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et a ainsi soutenu des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, Kyaw Min Oo est associé à l’armée en raison de ses liens étroits avec les ancien et actuel régimes de la junte, y compris le commandant en chef des forces armées du Myanmar, inscrit sur la liste de l’UE, le généralissime Min Aung Hlaing.	20.2.2023
88.	Moe Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Rang: amiral	L’amiral Moe Aung est le commandant en chef de la marine du Myanmar. Il est l’un des officiers les plus gradés des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), étroitement associé au Conseil d’administration de l’État du régime, dont font partie le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win, ainsi qu’au gouvernement. En outre, Moe Aung participe à la gouvernance de MEHL, entité inscrite sur la liste de l’UE, un conglomérat appartenant à l’armée qui fournit à l’armée des ressources économiques et matérielles qui facilitent ses actions. Sous son autorité et en coopération avec le ministère des transports et des communications, des soldats et des armes ont été transportés par bateaux/navires dans la partie nord du pays par voie navigable. En tant que haut gradé du régime militaire, Moe Aung constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est également responsable de nombreuses violations des droits de l’homme.	20.2.2023
89.	Maung Maung Aye	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Rang: général	Le général Maung Maung Aye est le chef d’état-major général de l’armée de terre, de la marine et de la force aérienne du Myanmar. Il s’agit de la troisième fonction la plus importante dans l’armée du Myanmar. À ce titre, Maung Maung Aye fait partie du régime qui a pris le pouvoir et renversé les dirigeants légitimement élus au Myanmar/en Birmanie en février 2021. Il participe activement à l’achat d’armes en provenance de Russie. En outre, il contribue également au renforcement du positionnement international des forces armées du Myanmar par des rencontres avec des homologues d’autres pays. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. Il est également responsable de nombreuses violations des droits de l’homme.	20.2.2023
90.	Myo Myint Aung	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Rang: lieutenant-colonel	Le lieutenant-colonel Myo Myint Aung est ministre de l’économie de la région de Yangon au sein du Conseil d’administration de l’État (SAC) depuis le 2 septembre 2022. En tant que ministre de la région de Yangon, il a directement participé à la prise de décisions la concernant et en porte la responsabilité. En outre, il a précédemment été commandant du recrutement militaire de Yangon et juge militaire depuis la création de tribunaux militaires, jusqu’en septembre 2022. À ce titre, il aurait été impliqué dans le processus ayant mené à la condamnation à mort et à l’exécution de quatre militants pro-démocratie en juillet 2022. Au cours de son mandat de juge militaire, de nombreux membres de l’opposition ont été condamnés à la peine capitale et à des peines de prison. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme depuis le coup d’État de 2021 au sein du SAC et en sa qualité de commandant du recrutement militaire et de juge militaire.	20.2.2023
91.	Zin Min Htet	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Rang: général de division	Le général de division Zin Min Htet est vice-ministre de l’intérieur et chef des forces de police du Myanmar. Il a directement participé à la prise de décisions concernant la région de Yangon et en porte la responsabilité. Zin Min Htet a remplacé son prédécesseur, Than Hlaing, le 2 mai 2022, en tant que chef des forces de police du Myanmar. Auparavant, il a été adjudant général interarmées de l’armée (2019-2022). Il a également été chef de l’université informatique et technologique en matière de services de défense. En tant que vice-ministre de l’intérieur et chef des forces de police du Myanmar, il constitue une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. En outre, les forces de police opérant sous son autorité ont commis de graves violations des droits de l’homme, en limitant la liberté de réunion et d’expression, en procédant à des arrestations arbitraires et en détenant des dirigeants de l’opposition et des opposants au coup d’État. Zin Min Htet est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.	20.2.2023
92.	Ko Ko Maung	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin Rang: général de division	Le général de division Ko Ko Maung est commandant militaire régional dans l’État kachin, dans le nord du pays. Auparavant, il a été commandant militaire régional dans le sud et a été transféré au commandement Nord en août 2022. En tant que commandant militaire régional, Ko Ko Maung supervise les frappes aériennes, les massacres, les raids et les incendies commis par l’armée dans le Kachin, ainsi que l’utilisation par celle-ci de boucliers humains. Le général de division Ko Ko Maung est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.	20.2.2023
93.	Myo Myint Oo	Nationalité: Myanmar/Birmanie Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin	Myo Myint Oo est ministre de l’énergie de l’Union depuis le 5 août 2022. En tant que ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire. Sous son autorité, Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), entité inscrite sur la liste de l’UE, génère des recettes pour le Conseil d’administration de l’État (SAC), entité inscrite sur la liste de l’UE, et pour la Myanmar Petroleum Enterprise, qui constitue une coentreprise avec Puma Energy (appelée NEPAS). Elle importe et distribue du carburant d’aviation, y compris pour les avions de combat et d’autres aéronefs militaires. En tant que ministre de l’énergie, Myo Myint Oo est chargé de rendre possibles les investissements et la coopération avec les partenaires étrangers dans les secteurs du pétrole et du gaz, ce qui génère des recettes pour le SAC, contribuant ainsi à satisfaire les besoins financiers du régime militaire et à importer du carburant d’aviation pour l’armée servant à des frappes aériennes militaires contre des civils. Il constitue donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.	20.2.2023»

Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 6, paragraphe 1»:

	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date d’inscription
«12.	Myanmar Office of the Quarter Master General (Bureau de l’intendant général du Myanmar)	Adresse: Ministry of Defence, Building 24, Naypyitaw, Myanmar Type d’entité: publique Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing Ministre de la défense, général Mya Htun Oo Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar Myanmar Economic Corporation (MEC)	Le bureau de l’intendant général du Myanmar est un département relevant du ministère de la défense qui s’occupe de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). À ce titre, le bureau de l’intendant général est placé organiquement sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Il joue un rôle essentiel dans les violences et les violations des droits de l’homme que l’armée du Myanmar a infligées aux civils du pays et a donc contribué à alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar/la Birmanie est plongé depuis le coup d’État de 2021. Le bureau de l’intendant général participe également à la gestion des actifs économiques dont la junte tire profit. Le bureau de l’intendant général est lié à plusieurs personnalités et entités inscrites sur la liste de l’UE, dont le commandant en chef, généralissime Min Aung Hlaing, et la Myanmar Economic Corporation (MEC).	20.2.2023
13.	Myanmar Directorate of Defense Industries (Direction des industries de la défense du Myanmar)	Adresse: Shwedagon Pagoda Road, Yangon, Myanmar Type d’entité: entreprise d’État Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing Général de corps d’armée Thein Htay Ministre de la défense, général Mya Htun Oo Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar	La direction des industries de la défense du Myanmar est une entreprise publique qui relève du ministère de la défense et qui est également la seule entité du Myanmar chargée de la production d’armes destinées aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). La direction des industries de la défense est dirigée par le général de corps d’armée Thein Htay, membre de l’armée du Myanmar. Elle relève de l’autorité du commandant en chef de la Tatmadaw, le généralissime Min Aung Hlaing, inscrit sur la liste de l’UE, et est liée à plusieurs personnalités liées à l’armée ou nommées par elle, telles que le commandant en chef et son adjoint. À ce titre, la direction des industries de la défense est placée sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Elle permet à l’armée du Myanmar de commettre des violences à l’encontre des civils du pays et joue donc un rôle essentiel pour ce qui est d’alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar est plongé depuis le coup d’État.	20.2.2023
14.	Myanmar Directorate of Defense Procurement (Direction des acquisitions de défense du Myanmar)	Adresse: Nay Pyi Taw, Myanmar Type d’entité: service administratif Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: commandant en chef des forces armées du Myanmar, généralissime Min Aung Hlaing Général de corps d’armée Thein Htay Ministre de la défense, général Mya Htun Oo Autres entités associées: ministère de la défense du Myanmar	La direction des acquisitions de défense du Myanmar est un service qui relève du ministère de la défense et qui est également l’entité du Myanmar chargée de l’acquisition d’armes et d’équipements militaires destinés aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw). La direction des acquisitions de défense relève de l’autorité du commandant en chef de la Tatmadaw, le généralissime Min Aung Hlaing, et est donc liée à plusieurs personnes et entités inscrites sur la liste de l’UE, dont le généralissime Min Aung Hlaing. À ce titre, la direction des acquisitions de défense est placée organiquement sous le contrôle des forces armées du Myanmar, y compris depuis le coup d’État du 1er février 2021. Elle permet à l’armée du Myanmar de commettre des violences à l’encontre des civils du pays et joue donc un rôle essentiel pour alimenter la spirale de violence dans laquelle le Myanmar/la Birmanie est plongé depuis le coup d’État.	20.2.2023
15.	Asia Sun Group	Autres entités associées: Asia Sun Trading; Asia Sun Energy	L’Asia Sun Group participe à la chaîne d’approvisionnement de carburant d’aviation destiné à l’armée. Par l’intermédiaire de ses filiales, Asia Sun Trading et Asia Sun Energy, l’Asia Sun Group participe à l’importation de carburant d’aviation. Asia Sun Trading a été impliquée au moins deux fois en 2022 dans l’importation de carburant d’aviation en provenance de Thaïlande et destiné à être utilisé par les forces aériennes du Myanmar. Le régime militaire du Myanmar a attaqué délibérément et sans discernement des cibles civiles en se servant d’hélicoptères, d’avions de combat et de drones, qui ont fait de nombreuses victimes au sein de la population locale, y compris des enfants. Entre octobre 2021 et septembre 2022, la junte a mené au moins 268 frappes aériennes visant la population civile du Myanmar/de la Birmanie. À la suite de ces frappes, au moins 155 civils ont été tués et 190 blessés, et des maisons et des bâtiments religieux ont été détruits. L’Asia Sun Group constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
16.	Dynasty International Company Limited (également connue sous le nom de Dynasty Group of Companies)	Adresse: Waizayangdar Rd., no. 15, Ngwe Kyar Yan Quarter, South Okkalapa Township, Yangon Region, Myanmar Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: Aung Moe Myint (propriétaire) Myo Thitsar (directeur) Courriel: dynastygroup@myanmar.com.mm	La Dynasty International Company Limited est une société birmane fondée par le courtier en armes Aung Moe Myint. Elle a été utilisée pour faciliter la conclusion de contrats d’armement au nom de l’armée birmane, y compris l’importation de pièces d’aéronefs destinées à aider l’armée de l’air du Myanmar à mener des raids aériens contre des villages et des infrastructures civiles. La Dynasty International Company Limited constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
17.	International Gateways Group of Company Limited (IGG)	Adresse: No. 19, Kyaik Wine Pagoda Road, Myaing Hay Wun Housing, 8-Mile, Mayangone, Yangon Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: Naing Htut Aung (fondateur)	L’International Gateways Group of Company Limited (IGG) a versé des fonds aux forces de sécurité du Myanmar en 2017, lors d’événements de collecte de fonds pour les “opérations de nettoyage” menées dans l’État de Rakhine par le commandant en chef, Min Aung Hlaing. L’IGG a mis des ressources directement à la disposition du régime du Myanmar ou à son profit. En 2017, les forces de sécurité du Myanmar ont assassiné, violé et torturé des milliers de Rohingyas lors des “opérations de nettoyage” menées dans l’État de Rakhine. 740 000 Rohingyas ont été contraints de traverser la frontière avec le Bangladesh. Les forces de sécurité du Myanmar ont également contribué à d’autres violations graves des droits de l’homme et à la répression de la population civile au Myanmar/en Birmanie. Le 1er février 2021, l’armée du Myanmar (Tatmadaw), dirigée par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie. Le directeur de l’IGG, Naing Htut Aung, est une figure centrale du commerce d’armes au Myanmar, qui apporte son concours à la conclusion de contrats de l’armée de l’air et de la marine avec des fournisseurs, notamment en Chine. L’IGG/Naing Htut Aung sont inscrits par le gouvernement d’unité nationale sur une liste noire d’entreprises/propriétaires qui soutiendraient l’armée par le commerce d’armes. L’IGG constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023
18.	Sky Aviator Company Limited	Adresse: No.(204/2), (14/1)Ward, Myinthar (11)th Street, Southokkalapa, Yangon, Myanmar Lieu d’enregistrement: Myanmar Personnes associées: Kyaw Min Oo (directeur général)	La Sky Aviator Company Limited est une société fondée par Kyaw Min Oo. Elle a facilité la conclusion de contrats d’armement au nom de l’armée birmane, y compris l’importation de pièces d’aéronefs. Sous le contrôle de Kyaw Min Oo, la Sky Aviator est un fournisseur essentiel de pièces d’avions militaires pour l’armée birmane. Depuis le coup d’État de février 2021, la Sky Aviator a reçu plusieurs livraisons d’armes de la part d’entités sanctionnées. La Sky Aviator Company Limited constitue donc une personne morale, une entité ou un organisme qui est la propriété des forces armées du Myanmar (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génère des recettes pour lesdites forces armées, lui apporte un soutien ou tire avantage de celles-ci.	20.2.2023»

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

LI 51/36

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/381 DU CONSEIL

du 20 février 2023

mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC.

(2)

(3)

Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, tel que cela a été confirmé dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire trente-deux personnes et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4)	Il convient donc de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:

Personnes

Nom

Information d’identification

Motifs

Date d’inscription

«174.

ESMAEILI Mohammad Mehdi

محمد مهدی اسماعیلی

Date de naissance: 1975

Lieu de naissance: Kabudarahang, Hamedan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: Ministre de la culture et de l’orientation islamique

Entité associée: Ministère de la culture et de l’orientation islamique; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Mohammad Mehdi Esmaeili est le ministre iranien de la culture et de l’orientation islamique.

20.2.2023

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

175.

NOURI Yousef

یوسف نوری

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Ilam, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: Ministre de l’éducation

Entités associées: Ministère iranien de l’éducation; Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Yousef Nouri est le ministre iranien de l’éducation depuis novembre 2021.

20.2.2023

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

176.

KARIMI Farzin

فرزین کریمی مزلقان چای

(alias KARIMI MAZLGHANCHAY Farzin)

Date de naissance: 7.12.1992

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro d’identité: 0440273961

Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy

Farzin Karimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

177.

MOSTAFAVI Seyed Mojtaba

سید مجتبی مصطفوی

(alias MORTAZAVI, Mojtaba; MOSTAF, Mojtaba)

Date de naissance: 2.4.1987

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Numéro de pièce nationale d’identité: 0080467741 (Iran)

Fonction: agent du ministère iranien du renseignement et de la sécurité; cofondateur de la Ravin Academy

Seyed Mojtaba Mostafavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

178.

ESMAELI Vali

ولی اسماعیلی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de la Commission sociale du parlement

Vali Esmaeli est un législateur partisan de la ligne dure ainsi que le chef de la Commission sociale du parlement iranien.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

179.

NADERI Ahmad

احمد نادری

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du présidium du parlement iranien

Ahmad Naderi est un législateur partisan de la ligne dure ainsi qu’un membre de présidium/conseil de direction du parlement iranien.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

180.

ELAHIAN Zohreh

الهیان زهره

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien

Zohreh Elahian est une législatrice et partisane de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère du parlement iranien.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

181.

FARAHANI Ahmad Amirabadi

احمد امیرآبادی فراهانی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du présidium du parlement iranien

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

182.

DELKHOSH-ABATARI Seyyed Kazem

سید کاظم دلخوش اباتری

Lieu de naissance: Someh, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien

Seyyed Kazem Delkhosh-Abatari est le porte-parole de la commission judiciaire et juridique du parlement iranien.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

183.

JALALI Hossein

حسین جلالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: membre du parlement

Hossein Jalali est un législateur et partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre du parlement iranien.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

184.

MOUSAVI Seyyed Nezamoldin

سید نظام الدین موسوی

(alias MOUSAVI Nezam)

Lieu de naissance: Khorramabad, Iran

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole du conseil de direction du parlement iranien

Seyyed Nezamoldin Mousavi est le porte-parole du présidium/conseil de direction du parlement iranien.

20.2.2023

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

185.

NESARI Habibollah Jan

حبیب الله جان نثاری

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: adjoint à la formation et à l’éducation des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran

Entre 2016 et le 30 décembre 2019, il a occupé le poste de commandant adjoint des unités spéciales des forces de l’ordre.

20.2.2023

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

186.

BABAEI Hassan

حسن بابایی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés

Hassan Babaei est le chef de l’organisation d’État pour l’enregistrement des actes et des propriétés et un haut responsable du pouvoir judiciaire iranien.

Dans le cadre de ces fonctions, Hassan Babaei est responsable de nombreuses violations du droit à un procès équitable au cours des manifestations de 2022/2023 en Iran.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

187.

GHANNAD Qazi

قاض قناد

(alias QANAD Qazi)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire

Qazi Ghannad est procureur et juge auprès du tribunal révolutionnaire.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

188.

MANSOURI Seyed Hadi

منصوری هادی سید

Lieu de naissance: Mashhad, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad

Seyed Hadi Mansouri exerce les fonctions de juge et de chef auprès de la quatrième section du tribunal révolutionnaire de Mashhad depuis décembre 2017.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

189.

HOSSEINI Hojjat al-Eslam Hossein

حسینی الاسلام حسین حجت

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef du pouvoir judiciaire pour la province du Kurdistan

Hojjat al-Eslam Hossein Hosseini est le chef du pouvoir judiciaire dans la région du Kurdistan.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

190.

JABARI Mohammad

محمد جباری

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur de la province du Kurdistan

Mohammad Jabari est le procureur de la province du Kurdistan.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

191.

MOSTAFAVINIA Hojjat al-Eslam Ali

نیا مصطفوی علی الاسلام هجت

[alias MOSTAFAVI (Hojjatoleslam) Ali]

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: religieux; procureur général de la province du Sistan et du Balouchistan

Adresse: Zahedan

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

192.

SHAMSABAD Mehdi

آباد شمس مهدی

(alias SHAMSABAD Mahdi)

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur de la province du Sistan et du Balouchistan

Mehdi Shamsabad est le procureur de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

193.

HARIKANDI Hossein Fazeli

هریکندی فاضلی حسین

Lieu de naissance: Babol, province de Mazandaran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur général de la province d’Alborz

Hossein Fazeli Harikandi est le procureur général de la province d’Alborz.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

194.

MADADI Hassan

حسن مددی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur faisant fonction dans la province d’Alborz

Hassan Madadi est procureur faisant fonction dans la province d’Alborz depuis au moins 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

195.

TAGHANAKI Soghra Khodadadi

صغری خدادادی

Date de naissance: 27.3.1971

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: directrice de la prison pour femmes de Qarchak

Numéro de passeport: B50799950 (Iran) (individuel)

Adresse: Varamin, Téhéran, Iran

Soghra Khodadadi Taghanaki est la directrice de la prison pour femmes de Qarchak.

Soghra Khodadadi Taghanaki est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

196.

PASANDIDEH Heidar

حیدر پسندیده

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison de Sanandaj

Heidar Pasandideh est le directeur de la prison centrale de Sanandaj dans la province du Kurdistan iranien depuis 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

197.

PIRI Morteza

مرتضی پیری

Date de naissance: 5.7.1977

Lieu de naissance: Zabol, province du Sistan et du Balouchistan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison centrale de Zahedan

Numéro d’identité: 4072307122

Adresse: Zahedan, Iran

Morteza Piri est le directeur de la prison centrale de Zahedan dans la province du Sistan et du Balouchistan.

Morteza Piri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

198.

AZIZI Allah-Karam

اللهکرم عزیزی"

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la prison Rajai Shahr

Adresse: Moazzen Blvd, Gohardasht, ville de Karaj, Province d’Alborz, Iran

Entités associées: prison Rajai Shahr

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

199.

KHOSRAVI Mohammad Hossein

محمد حسین خسروی

Date de naissance: 23.9.1974

Lieu de naissance: Birjand, province du Khorassan méridional, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, ancien directeur de la prison centrale de Zahedan

Numéro d’identité: 0653027761

Adresse: province du Sistan et du Balouchistan, Iran

En tant que directeur général des prisons de la province du Sistan et du Balouchistan, Mohammad Hossein Khosravi supervise les prisons de la province du Sistan et du Balouchistan.

Mohammad Hossein Khosravi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

200.

CHEHARMAHALI Ali

علی چهارمحالی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur général des prisons de la province d’Alborz

Adresse: Alvand Building, Below Mader Square, Karaj, Mehravila, Iran

Ali Cheharmahali est le directeur général des prisons de la province d’Alborz et ancien directeur de la prison d’Evin inscrite sur les listes de l’UE.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

201.

FADAVI Ali

علی فدوی

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Ali Fadavi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestationss de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Fadavi guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Ali Fadavi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

202.

SHARIF Ramezan

شریف رمظان

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Ramezan Sharif est un porte-parole du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Sharif couvre et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Ramezan Sharif est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

203.

JOMEIRI Fathollah

فتح الله جمیری"

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/unité de sécurité de l’IRGC

Fathollah Jomeiri est le chef de l’organisation de protection du renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), également appelée unité de sécurité de l’IRGC.

Cette unité est chargée de protéger les infrastructures et zones vitales du pays, les personnalités telles que les dignitaires du régime ainsi que, avant toute chose, de protéger le régime.

L’IRGC est largement impliqué dans la répression active et violente des manifestations de 2022-2023 en Iran et il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme.

En cette qualité, Jomeiri guide, facilite et cautionne les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’IRGC.

Fathollah Jomeiri est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.

20.2.2023

204.

KAAMFAR Behdad

کامفر بهداد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: procureur au parquet révolutionnaire de Karaj

Behdad Kaamfar est procureur au parquet révolutionnaire de Karaj qui engage les poursuites dans les affaires du tribunal révolutionnaire de Karaj.

20.2.2023

205.

FATHI Murad

مراد فتحی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental

Murad Fathi est directeur de prisons dans la province de l’Azerbaïdjan occidental depuis le 22 novembre 2022.

20.2.2023»

Entités

	Nom	Information d’identification	Motifs	Date d’inscription
«32.	Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran بنیاد تعاون فراجا بنیاد تعاون ناجا (également connue sous le nom de Fondation de coopération NAJA)	Adresse: Marzdaran Blvd, Téhéran, Téhéran, Iran Type d’entité: fondation de coopération associée aux forces de l’ordre de la République islamique Entités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA) فرماندهی انتظامی جمهورى اسلامی ایران	La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est une structure économique contrôlée par les forces de l’ordre de la République islamique (également connues sous l’abréviation NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, et elle exerce des activités dans les secteurs iraniens de l’énergie, de la construction, des services, des technologies et de la banque. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est un bras financier important desdites forces de l’ordre; elle consiste de facto en une holding financière qui fournit et achemine des fonds, et qui est utilisée pour contourner les sanctions. En outre, la Fondation de coopération fait partie, avec ses filiales, des quelques fournisseurs exclusivement impliqués dans la fabrication et l’importation d’équipements utilisés pour réprimer les manifestations en Iran.	20.2.2023
«32.			La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran fournit donc des ressources financières et des équipements pour la répression auxdites forces de l’ordre, qui font usage de ce soutien pour commettre de graves violations des droits de l’homme. La Fondation de coopération des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023
33.	Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier پژوهشگاه علوم انتظامی و مطالعات اجتماعی فراجا	Lieu d’enregistrement: Téhéran, Iran Adresse: QCC3+HPP District 3, Téhéran, province de Téhéran, Iran Type d’entité: institut associé aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran Entités associées: Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA; FARAJA)	L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier, affilié aux forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connues sous le nom de NAJA) inscrites sur les listes de l’UE, produit des drones “anti-émeutes” qui sont utilisés par les forces de l’ordre pour réprimer des manifestants pacifiques. En outre, ledit institut promeut et mène des recherches sur l’utilisation des drones au bénéfice des forces de police. L’Institut des sciences et des études sociales dans le domaine policier est associé aux forces de l’ordre iraniennes et fournit des équipements qui sont utilisés pour commettre de graves violations des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.	20.2.2023»

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 051I

Édition de langue française	Législation	66e année 20 février 2023

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie	1
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/379 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran	13
		DÉCISIONS
	*	Décision (PESC) 2023/380 du Conseil du 20 février 2023 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie	27
	*	Décision d’exécution (PESC) 2023/381 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran	36