ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 32
European flag  

Édition de langue française

Législation

66e année
3 février 2023

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2023/222 de la Commission du 1er décembre 2022 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/223 de la Commission du 27 janvier 2023 renouvelant l’approbation de la substance active Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342 conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/224 de la Commission du 2 février 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ( 1 )

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (EURATOM) 2023/225 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

51

 

*

Décision (EURATOM) 2023/226 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

53

 

*

Décision (UE) 2023/227 du Conseil du 30 janvier 2023 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

56

 

*

Décision (UE) 2023/228 du Conseil du 30 janvier 2023 portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède

58

 

*

Décision (PESC) 2023/229 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

60

 

*

Décision (PESC) 2023/230 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

62

 

*

Décision (PESC) 2023/231 du Conseil du 2 février 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine

64

 

*

Décision (UE) 2023/232 de la Commission du 25 juillet 2022 concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) [notifiée sous le numéro C(2022) 5136]  ( 1 )

68

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/233 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2023) 626]  ( 1 )

123

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union [notifiée sous le numéro C(2023) 662]

217

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef [notifiée sous le numéro C(2023) 663]

220

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane [notifiée sous le numéro C(2023) 664]

223

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union [notifiée sous le numéro C(2023) 667]

226

 

 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/222 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La République du Vanuatu est inscrite sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu est applicable depuis le 28 mai 2015, date à laquelle l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (2) (ci-après dénommé l’«accord») a été signé et a commencé à s’appliquer à titre provisoire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord. L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2017.

(2)

Depuis le 25 mai 2015, le Vanuatu applique des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa d’obtenir la nationalité du Vanuatu en échange d’investissements, et donc d’accéder à l’Union sans visa.

(3)

Des données, rapports et statistiques pertinents ainsi que des informations concrètes et fiables (3) permettent d’établir que les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, dans leur forme et leur fonctionnement actuels, vont à l’encontre des objectifs de la politique des visas de l’Union, qui prévoit un filtrage des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa au regard des critères énoncés à l’article 21 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans la législation nationale équivalente des États membres dans lesquels le règlement (CE) no 810/2009 ne s’applique pas encore pleinement. La manière dont les programmes en question sont mis en œuvre constitue un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union ainsi que de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte.

(4)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d), et à l’article 8, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a conclu que l’octroi de la citoyenneté par le Vanuatu dans le cadre de ses programmes de citoyenneté par investissement constituait un accroissement des risques pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres.

(5)

Le 3 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/366 (5) concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord. La suspension de l’application de l’accord est limitée aux passeports ordinaires délivrés à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.

(6)

Le 27 avril 2022, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/693 (6) relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, conformément à l’article 8, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1806. Cette suspension s’applique du 4 mai 2022 au 3 février 2023.

(7)

À la suite de l’entrée en vigueur de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de la catégorie susmentionnée de ressortissants du Vanuatu le 4 mai 2022, et conformément à l’article 8, paragraphe 6, point a), troisième alinéa, du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a établi, le 12 mai 2022, un dialogue approfondi avec le Vanuatu en vue de remédier aux circonstances ayant donné lieu à la suspension temporaire de l’exemption de visa.

(8)

Lors de la première réunion organisée dans le cadre du dialogue renforcé, le 12 mai 2022, la Commission a exprimé sa volonté de trouver une solution et a proposé, à cette fin, d’organiser des réunions techniques mensuelles. Les parties sont convenues que les autorités du Vanuatu désigneraient un interlocuteur et en informeraient la Commission aux fins des réunions techniques ultérieures. Le Vanuatu a informé la Commission de la décision du gouvernement du Vanuatu de créer un groupe de travail chargé de réexaminer les programmes de citoyenneté par investissement. Il a été convenu que les autorités du Vanuatu transmettraient à la Commission un rapport sur l’état d’avancement préparé par le groupe de travail.

(9)

Toutefois, le Vanuatu n’a apporté aucune contribution significative depuis lors. À ce jour, les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu continuent de s’appliquer. La Commission n’a reçu aucune information des autorités du Vanuatu concernant d’éventuelles mesures législatives et non législatives visant à remédier aux circonstances ayant conduit à la suspension temporaire.

(10)

Par conséquent, les circonstances visées à l’article 8, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1806, à savoir l’accroissement des risques pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres, persistent.

(11)

En raison de la persistance des circonstances susmentionnées et de l’absence d’engagement du Vanuatu à y remédier, l’application de l’accord a été suspendue en totalité par la décision (UE) 2022/2198 du Conseil (7), abrogeant la décision (UE) 2022/366 et suspendant l’application de l’accord à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.

(12)

Conformément à l’article 8, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2018/1806, compte tenu de la persistance de la situation, il est nécessaire d’adopter un acte délégué portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pendant une période de dix-huit mois à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu.

(13)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (8).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(15)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B et C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(16)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (11); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(17)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa

À l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806, au point 1) («États»), la référence au «Vanuatu» est remplacée par le texte suivant:

«Vanuatu (*1)

Article 2

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 4 février 2023 au 3 août 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 303 du 28.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 173 du 3.7.2015, p. 48.

(3)  Proposition de décision du Conseil concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour, (COM/2022/6 final), considérants 5 à 12.

(4)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(5)  Décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (JO L 69 du 4.3.2022, p. 105).

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission du 27 avril 2022 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (JO L 129 du 3.5.2022, p. 18).

(7)  Décision (UE) 2022/2198 du Conseil du 8 novembre 2022 concernant la suspension totale de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (JO L 292 du 11.11.2022, p. 47).

(8)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(11)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/223 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2023

renouvelant l’approbation de la substance active «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la directive 2004/71/CE de la Commission (2), la substance «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» a été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2023.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» a été soumise aux Pays-Bas, l’État membre rapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(6)

Les Pays-Bas, en concertation avec le Danemark, l’État membre corapporteur, ont établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’ils ont transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 11 janvier 2016. Dans leur projet de rapport d’évaluation du renouvellement, les Pays-Bas ont proposé de renouveler l’approbation de Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis à la Commission les observations reçues.

(8)

Le 9 décembre 2016, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) selon lesquelles Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Sur la base des discussions tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Commission a, le 3 février 2020, demandé à l’Autorité de fournir un avis scientifique sur le potentiel de transfert de Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, dans les végétaux après traitement des semences de céréales et de pois, et, le cas échéant, de réviser l’évaluation du risque pour l’homme associé au métabolite 2,3-deepoxy-2,3-didéhydro-rhizoxine (DDR). L’Autorité y a donné suite en publiant, le 23 septembre 2020, une déclaration sur le potentiel de transfert de Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, dans les végétaux après traitement des semences de céréales et de pois, ainsi qu’une évaluation du risque pour l’homme (7).

(10)

Le 15 octobre 2022 et le 8 décembre 2022, la Commission a respectivement présenté un rapport de renouvellement et un projet de règlement concernant la substance «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(11)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions et la déclaration de l’Autorité mais aussi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif et ont été prises en considération le cas échéant.

(12)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de la substance «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342». Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière tant des connaissances scientifiques et techniques actuelles (8) que des résultats de l’évaluation des risques, il est toutefois nécessaire de fixer certaines conditions. En particulier, il est nécessaire de maintenir la restriction existante en vertu de laquelle seuls les usages de Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, comme fongicide de traitement de semences par enrobage en système fermé peuvent être autorisés, et de fixer la teneur maximale en métabolite DDR dans les produits phytopharmaceutiques contenant Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342.

(14)

En outre, afin d’accroître la confiance dans la conclusion selon laquelle le risque pour l’homme et l’environnement à la suite d’une exposition à Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, est négligeable ou très faible, le demandeur devrait fournir des informations confirmatives concernant l’identification et la caractérisation de Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, le métabolite DDR et le potentiel de transfert génétique de la résistance aux antibiotiques entre Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, et d’autres micro-organismes.

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 2022/378 (9), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» jusqu’au 30 avril 2023 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342», telle que spécifiée à l’annexe I du présent règlement, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire la substance active Pseudomonas chlororaphis (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26). Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1740; il continue toutefois de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives: 1) dont la période d’approbation prend fin avant le 27 mars 2024; 2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.

(6)  EFSA Journal 2017;15(1):4668. Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

(7)  EFSA (European Food Safety Authority), 2020. Statement on the translocation potential by Pseudomonas chlororaphis MA342 in plants after seed treatment of cereals and peas and assessment of the risk to humans. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6276

(8)  Guidance on the risk assessment of metabolites produced by microorganisms used as plant protection active substances (SANCO/2020/12258): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180653_microorganism-metabolites-concern_202011.pdf

Guidance on the approval and low-risk criteria linked to «antimicrobial resistance» applicable to microorganisms used for plant protection (SANTE/2020/12260): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180652_microorganism-amr_202011.pdf

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2022/378 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. Aizawai — souches ABTS-1857 et GC-91», «Bacillus thuringiensis subsp. Israeliensis (sérotype H-14) — souche AM65-52», «Bacillus thuringiensis subsp. Kurstaki — souches ABTS 351, PB 54, SA 11, SA12 et EG 2348», «Beauveria bassiana — souches ATCC 74040 et GHA», «clodinafop», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fenpyroximate», «fosétyl», «malathion», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum M1», «rimsulfuron», «spinosad», «Trichoderma asperellum (anciennement “T. harzianum”) — souches ICC012, T25 et TV1», «Trichoderma atroviride (anciennement “T. harzianum”) — souche T11», «Trichoderma gamsii (anciennement “T. viride”) — souche ICC080», «Trichoderma harzianum, souches T-22 et ITEM 908», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» (JO L 72 du 7.3.2022, p. 2).

ANNEXE I

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Pseudomonas chlororaphis

souche MA 342

Collection de cultures: NCIMB, Royaume-Uni: NCIMB 40616

Sans objet

La concentration du métabolite secondaire 2,3-deepoxy-2,3-didéhydro-rhizoxine (DDR) dans l’agent microbien de lutte antiparasitaire ne doit pas dépasser la limite de quantification (LOQ de 2,0 μg/ml).

1er mars 2023

28 février 2038

Seuls les usages comme fongicide de traitement de semences par enrobage en système fermé peuvent être autorisés.

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la concentration du métabolite 2,3-deepoxy-2,3-didéhydro-rhizoxine (DDR) dans l’agent microbien de lutte antiparasitaire, qui ne doit pas dépasser 2 μg/ml,

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel, au même titre que tout micro-organisme, ainsi qu’à l’exposition par inhalation.

Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbiologique visés dans le document de travail SANCO/12116/2012.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

1)

l’identification taxinomique phylogénétique du micro-organisme conformément à l’annexe II, partie B, point 1.3 (identité, taxinomie et phylogénie), du règlement (UE) 2022/1439 de la Commission (2);

2)

le métabolite secondaire DDR conformément au document SANCO/2020/12258 (3), notamment en ce qui concerne sa vitesse de dégradation;

3)

le potentiel de transfert génétique de la résistance aux antibiotiques entre Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, et d’autres micro-organismes conformément au document SANTE/2020/12260 (4).

Le demandeur communique les informations demandées aux points 1, 2 et 3 au plus tard le 23 février 2025.

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2)  Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes (JO L 227 du 1.9.2022, p. 8).

(3)  Guidance on the risk assessment of metabolites produced by microorganisms used as plant protection active substances (SANCO/2020/12258): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180653_microorganism-metabolites-concern_202011.pdf

(4)  Guidance on the approval and low-risk criteria linked to «antimicrobial resistance» applicable to microorganisms used for plant protection (SANTE/2020/12260): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180652_microorganism-amr_202011.pdf

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie A, la ligne 89, relative à la substance «Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342» est supprimée.

2)

Dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

«156

Pseudomonas chlororaphis

souche MA 342

Collection de cultures: NCIMB, Royaume-Uni: NCIMB 40616

Sans objet

La concentration du métabolite secondaire 2,3-deepoxy-2,3-didéhydro-rhizoxine (DDR) dans l’agent microbien de lutte antiparasitaire ne doit pas dépasser la limite de quantification (LOQ de 2,0 μg/ml).

1er mars 2023

28 février 2038

Seuls les usages comme fongicide de traitement de semences par enrobage en système fermé peuvent être autorisés.

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la concentration du métabolite 2,3-deepoxy-2,3-didéhydro-rhizoxine (DDR) dans l’agent microbien de lutte antiparasitaire, qui ne doit pas dépasser 2 μg/ml,

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, et en tenant compte du fait que Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, doit être considéré comme un sensibilisateur potentiel, au même titre que tout micro-organisme, ainsi qu’à l’exposition par inhalation.

Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbiologique visés dans le document de travail SANCO/12116/2012.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur présente à la Commission, aux États membres et à l’Autorité des informations confirmatives concernant les éléments suivants:

1)

l’identification taxinomique phylogénétique du micro-organisme conformément à l’annexe II, partie B, point 1.3 (identité, taxinomie et phylogénie), du règlement (UE) 2022/1439 de la Commission ((*));

2)

le métabolite secondaire DDR conformément au document SANCO/2020/12258 ((**)), notamment en ce qui concerne sa vitesse de dégradation;

3)

le potentiel de transfert génétique de la résistance aux antibiotiques entre Pseudomonas chlororaphis, souche MA 342, et d’autres micro-organismes conformément au document SANTE/2020/12260 ((***)).

Le demandeur communique les informations demandées aux points 1, 2 et 3 au plus tard le 23 février 2025.

((*))  Règlement (UE) 2022/1439 de la Commission du 31 août 2022 modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes (JO L 227 du 1.9.2022, p. 8).

((**))  Guidance on the risk assessment of metabolites produced by microorganisms used as plant protection active substances (SANCO/2020/12258): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180653_microorganism-metabolites-concern_202011.pdf

((***))  Guidance on the approval and low-risk criteria linked to “antimicrobial resistance” applicable to microorganisms used for plant protection (SANTE/2020/12260): https://food.ec.europa.eu/system/files/2020-11/pesticides_ppp_app-proc_guide_180652_microorganism-amr_202011.pdf».

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/224 DE LA COMMISSION

du 2 février 2023

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/141 (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne et en Slovaquie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/141, plusieurs foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Grèce, en Italie et en Pologne.

(6)

En janvier 2023, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Serres, en Grèce, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Grèce actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par les récents foyers de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte des foyers récents.

(7)

De même, en janvier 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la région d’Opolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(8)

En outre, en janvier 2023, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans les régions du Piémont et de Ligurie, en Italie, dans des zones actuellement répertoriées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, et situées à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans cette annexe.. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones d’Italie actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Grèce, en Italie et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(10)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Grèce, en Italie et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2023/141 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 19 du 20.1.2023, p. 94).

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021, Volumes I et II ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/en/what-we-do/standards/codes-and-manuals/terrestrial-code-online-access/

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

Gemeinde Neu Zauche,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

Gemeinde Spreewaldheide,

Gemeinde Straupitz,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

Gemeine Garzau-Garzin,

Gemeinde Waldsieversdorf,

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

Gemeinde Oberbarnim,

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

Gemeinde Althüttendorf,

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

Gemeinde Britz,

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

Gemeinde Breydin,

Gemeinde Melchow,

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

Hohenfinow südlich der B167,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

Gemeinde Zichow,

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

Gemeinde Tantow,

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

Gemeinde Rauen,

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

Gemeinde Reichenwalde,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

Gemeinde Drachhausen,

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

Gemeinde Drehnow,

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

Gemeinde Guhrow,

Gemeinde Werben,

Gemeinde Dissen-Striesow,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg und Milkersdorf,

Gemeinde Burg (Spreewald)

Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

Gemeinde Schwarzheide,

Gemeinde Schipkau,

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist,

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

Gemeinde Luckaitztal,

Gemeinde Bronkow,

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

Gemeinde Tettau,

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

Gemeinde Hirschfeld,

Gemeinde Gröden,

Gemeinde Schraden,

Gemeinde Merzdorf,

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Gülitz-Reetz,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

Gemeinde Triglitz,

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

Gemeinde Meyenburg,

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Hirschstein,

Gemeinde Käbschütztal,

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Nossen,

Gemeinde Stadt Riesa,

Gemeinde Stadt Strehla,

Gemeinde Stauchitz,

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Zeithain,

Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

Gemeinde Reinsberg,

Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

Gemeinde Kreischa,

Gemeinde Lohmen,

Gemeinde Müglitztal,

Gemeinde Stadt Dohna,

Gemeinde Stadt Freital,

Gemeinde Stadt Heidenau,

Gemeinde Stadt Hohnstein,

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

Gemeinde Stadt Pirna,

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

Gemeinde Stadt Stolpen,

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

Gemeinde Nadrensee,

Gemeinde Krackow,

Gemeinde Glasow,

Gemeinde Grambow,

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—

Hiiu maakond.

3.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

4.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—

Kalvarijos savivaldybė,

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

—

Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

—

Palangos miesto savivaldybė,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

5.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

6.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

powiat brodnicki,

powiat grudziądzki,

powiat miejski Grudziądz,

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

powiat łomżyński,

powiat kolneński,

powiat zambrowski,

powiat miejski Łomża,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat ciechanowski,

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

powiat sierpecki,

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

powiat pułtuski,

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

gmina Krempna w powiecie jasielskim,

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

powiat miejski Przemyśl,

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

powiat łańcucki,

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

powiat kazimierski,

powiat skarżyski,

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

powiat staszowski,

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

powiat pińczowski,

powiat miejski Kielce,

powiat kielecki,

powiat jędrzejowski,

powiat włoszczowski,

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

powiat miejski Skierniewice,

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim,

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim,

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

w województwie opolskim:

gmina Byczyna, część gminy Kluczbork położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

gminy Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Zębowice, część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

gmina Grodków w powiecie brzeskim,

gminy Chrząstowice, Ozimek, Komprachcice, Niemodlin, Tułowice, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na południe od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na południe od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

powiat gorlicki,

powiat proszowicki,

część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

powiat miejski Nowy Sącz,

powiat tarnowski,

powiat miejski Tarnów,

powiat dąbrowski,

gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim,

w województwie śląskim:

gmina Sławków w powiecie będzińskim,

powiat miejski Jaworzno,

powiat miejski Mysłowice,

powiat miejski Katowice,

powiat miejski Siemianowice Śląskie,

powiat miejski Chorzów,

powiat miejski Piekary Śląskie,

powiat miejski Bytom,

gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim,

gmina Woźniki w powiecie lublinieckim,

gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim,

gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany,

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

—

the whole district of Ružomberok,

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica,

—

in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves,

—

in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce,

—

in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany,

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

8.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities Alessandria, of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Momperone, Merana, Monleale, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano,

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi, Canelli, San Marzano Oliveto,

in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Santo Stefano Belbo,

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Uscio, Fontanigorda, Neirone, Lorsica,

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego (ovest SP29), Altare, Piana Crixia, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Cerignale, Ottone (est fiume Trebbia),

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

Lazio Region:

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

West: the municipality of Fiumicino,

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

Sardinia Region

in South Sardinia Province the Municipalities of Ballao, Barumini, Escalaplano, Escolca Isola Amministrativa, Genuri, Gergei, Gesico, Guamaggiore, Las Plassas, Mandas, Orroli, Pauli Arbarei, Selegas, Setzu, Siddi, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Turri, Ussaramanna, Villanovafranca, Villaputzu,

in Nuoro Province the Municipalities of Arzana Isola Amministrativa, Birori, Borore, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Dualchi, Gairo Isola Amministrativa, Galtelli, Irgoli, Jerzu Isola Amministrativa, Lanusei Isola Amministrativa, Loceri Isola Amministrativa, Loculi, Macomer at ovest della Strada Statale 131, Noragugume, Onifai, Orosei, Ortueri, Osini Isola Amministrativa, Perdasdefogu, Posada, Sindia Isola Amministrativa, Siniscola, Tertenia Isola Amministrativa,

in Oristano Province the Municipalities of Aidomaggiore, Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Baradili, Baressa, Bidonì, Boroneddu, Busachi, Ghilarza, Gonnosnò, Mogorella, Neoneli, Nureci, Ruinas, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Soddi, Sorradile Isola Amministrativa, Tadasuni, Ulà Tirso, Usellus, Villa Sant'antonio,

in Sassari Province the Municipalities of Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della Strada Statale 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave, Loiri Porto San Paolo, Monti, Mores a nord della Strada Statale 128bis – Strada Provinciale 63, Olbia a sud della Strada Statale 127, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Semestene, Telti, Torralba, Tula.

9.   Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

Region of Liberec:

Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce , Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem in the district of Liberec, the municipalities of Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou,

10.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—

the municipal departments of Prosotsani, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Agkistro, Achladochori and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—

the municipal departments of Serres, Leukonas, Mitrousi, Skoutari, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Skotoussa, Strimoniko, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality),

—

the municipal departments of Emmanouil Pappas and Strimonas (in Emmanouil Pappas municipality), the municipal department of Visaltia (in Visaltia municipality),

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Kroussa, Mouries and Doirani (in Kilkis municipality),

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal department of Lahanas (in Lagadas municipality).

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—

the whole region of Haskovo,

—

the whole region of Yambol,

—

the whole region of Stara Zagora,

—

the whole region of Pernik,

—

the whole region of Kyustendil,

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Smolyan,

—

the whole region of Dobrich,

—

the whole region of Sofia city,

—

the whole region of Sofia Province,

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Razgrad,

—

the whole region of Kardzhali,

—

the whole region of Burgas,

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Silistra,

—

the whole region of Ruse,

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

—

the whole region of Pleven,

—

the whole region of Targovishte,

—

the whole region of Shumen,

—

the whole region of Sliven,

—

the whole region of Vidin,

—

the whole region of Gabrovo,

—

the whole region of Lovech,

—

the whole region of Montana,

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

Gemeinde Mixdorf

Gemeinde Schlaubetal,

Gemeinde Neuzelle,

Gemeinde Neißemünde,

Gemeinde Lawitz,

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

Gemeinde Vogelsang,

Gemeinde Ziltendorf,

Gemeinde Wiesenau,

Gemeinde Friedland,

Gemeinde Siehdichum,

Gemeinde Müllrose,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Jacobsdorf

Gemeinde Groß Lindow,

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

Gemeinde Ragow-Merz,

Gemeinde Beeskow,

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

Gemeinde Langewahl,

Gemeinde Berkenbrück,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

Gemeinde Lieberose,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

Gemeinde Guben,

Gemeinde Jänschwalde,

Gemeinde Tauer,

Gemeinde Peitz,

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südlich der BAB 15,

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

Gemeinde Heinersbrück,

Gemeinde Forst,

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

Gemeinde Neiße-Malxetal,

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

Gemeinde Tschernitz,

Gemeinde Döbern,

Gemeinde Felixsee,

Gemeinde Wiesengrund,

Gemeinde Spremberg,

Gemeinde Welzow,

Gemeinde Neuhausen/Spree,

Gemeinde Drebkau,

Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

Gemeinde Neuhardenberg

Gemeinde Golzow,

Gemeinde Küstriner Vorland,

Gemeinde Alt Tucheband,

Gemeinde Reitwein,

Gemeinde Podelzig,

Gemeinde Gusow-Platkow,

Gemeinde Seelow,

Gemeinde Vierlinden,

Gemeinde Lindendorf,

Gemeinde Fichtenhöhe,

Gemeinde Lietzen,

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

Gemeinde Zeschdorf,

Gemeinde Treplin,

Gemeinde Lebus,

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

Gemeinde Oderaue,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

Gemeinde Neulewin,

Gemeinde Neutrebbin,

Gemeinde Letschin,

Gemeinde Zechin,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

Gemeinde Parsteinsee,

Gemeinde Oderberg,

Gemeinde Liepe,

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

Gemeinde Niederfinow,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Berge,

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

Gemeinde Neu-Seeland,

Gemeinde Neupetershain,

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

Gemeinde Hohenbocka,

Gemeinde Grünewald,

Gemeinde Hermsdorf,

Gemeinde Kroppen,

Gemeinde Ortrand,

Gemeinde Großkmehlen,

Gemeinde Lindenau,

Gemeinde Frauendorf,

Gemeinde Ruhland,

Gemeinde Guteborn

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

Landkreis Görlitz,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

Gemeinde Ebersbach,

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

Gemeinde Lampertswalde,

Gemeinde Moritzburg,

Gemeinde Niederau östlich der B101,

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Priestewitz,

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Schönfeld,

Gemeinde Stadt Coswig,

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Stadt Großenhain,

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

Gemeinde Stadt Radebeul,

Gemeinde Stadt Radeburg,

Gemeinde Thiendorf,

Gemeinde Weinböhla,

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

—

Aizkraukles novads,

—

Alūksnes novads,

—

Augšdaugavas novads,

—

Ādažu novads,

—

Balvu novads,

—

Bauskas novads,

—

Cēsu novads,

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

—

Dobeles novads,

—

Gulbenes novads,

—

Jelgavas novads,

—

Jēkabpils novads,

—

Krāslavas novads,

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Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

—

Ķekavas novads,

—

Limbažu novads,

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Līvānu novads,

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Ludzas novads,

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Madonas novads,

—

Mārupes novads,

—

Ogres novads,

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Olaines novads,

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Preiļu novads,

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Rēzeknes novads,

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

—

Salaspils novads,

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Saldus novads,

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Saulkrastu novads,

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Siguldas novads,

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Smiltenes novads,

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Talsu novads,

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Tukuma novads,

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Valkas novads,

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Valmieras novads,

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Varakļānu novads,

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Ventspils novads,

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Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

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Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

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Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

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Alytaus miesto savivaldybė,

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Alytaus rajono savivaldybė,

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Anykščių rajono savivaldybė,

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Akmenės rajono savivaldybė,

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Birštono savivaldybė,

—

Biržų miesto savivaldybė,

—

Biržų rajono savivaldybė,

—

Druskininkų savivaldybė,

—

Elektrėnų savivaldybė,

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

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Jonavos rajono savivaldybė,

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Joniškio rajono savivaldybė,

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

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Kaišiadorių rajono savivaldybė,

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Kauno miesto savivaldybė,

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Kauno rajono savivaldybė,

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

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Kėdainių rajono savivaldybė,

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Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

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Kretingos rajono savivaldybė,

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

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Mažeikių rajono savivaldybė,

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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

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Pagėgių savivaldybė,

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

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Panevėžio rajono savivaldybė,

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Panevėžio miesto savivaldybė,

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Pasvalio rajono savivaldybė,

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Radviliškio rajono savivaldybė,

—

Rietavo savivaldybė,

—

Prienų rajono savivaldybė,

—

Plungės rajono savivaldybė,

—

Raseinių rajono savivaldybė,

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Rokiškio rajono savivaldybė,

—

Skuodo rajono savivaldybė,

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Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

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Šalčininkų rajono savivaldybė,

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

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Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

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Šilutės rajono savivaldybė,

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

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Šilalės rajono savivaldybė,

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Švenčionių rajono savivaldybė,

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Tauragės rajono savivaldybė,

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Telšių rajono savivaldybė,

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Trakų rajono savivaldybė,

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Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

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Utenos rajono savivaldybė,

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Varėnos rajono savivaldybė,

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Vilniaus miesto savivaldybė,

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Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

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Visagino savivaldybė,

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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

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Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

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Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

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Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

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Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

powiat elbląski,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

powiat piski,

powiat bartoszycki,

powiat olecki,

powiat giżycki,

powiat braniewski,

powiat kętrzyński,

powiat lidzbarski,

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

powiat węgorzewski,

powiat olsztyński,

powiat miejski Olsztyn,

powiat nidzicki,

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

powiat grajewski,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

powiat siemiatycki,

powiat hajnowski,

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

powiat białostocki,

powiat suwalski,

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

powiat miejski Siedlce,

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

powiat łosicki,

powiat sochaczewski,

powiat zwoleński,

powiat kozienicki,

powiat lipski,

powiat radomski

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

powiat garwoliński,

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

powiat grójecki,

powiat grodziski,

powiat żyrardowski,

powiat białobrzeski,

powiat przysuski,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

powiat janowski,

powiat puławski,

powiat rycki,

powiat łukowski,

powiat lubelski,

powiat miejski Lublin,

powiat lubartowski,

powiat łęczyński,

powiat świdnicki,

powiat biłgorajski,

powiat hrubieszowski,

powiat krasnostawski,

powiat chełmski,

powiat miejski Chełm,

powiat tomaszowski,

powiat kraśnicki,

powiat opolski,

powiat parczewski,

powiat włodawski,

powiat radzyński,

powiat miejski Zamość,

powiat zamojski,

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

powiat lubaczowski,

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

część powiatu jarosławskiego niewymieniona w części I załącznika I,

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

powiat leżajski,

powiat niżański,

powiat tarnobrzeski,

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4,

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

powiat mielecki,

w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

powiat żarski,

powiat słubicki,

gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

powiat krośnieński,

powiat zielonogórski

powiat miejski Zielona Góra,

powiat nowosolski,

powiat sulęciński,

powiat międzyrzecki,

powiat świebodziński,

powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

powiat lubański,

powiat miejski Wrocław,

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

powiat bolesławiecki,

powiat milicki,

powiat górowski,

powiat głogowski,

gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

powiat lwówecki,

gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

powiat miejski Wałbrzych,

gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

powiat międzychodzki,

powiat nowotomyski,

powiat obornicki,

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

powiat miejski Poznań,

gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, Murowana Goślina w powiecie poznańskim,

powiat rawicki,

część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I,

część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Turawa położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Powstańców Śląskich -Kolanowską -Opolską – Kotorską w miejscowości Węgry i dalej na północ od drogi łączącej miejscowości Węgry- Kotórz Mały – Turawa – Rzędów – Kadłub Turawski – Zakrzów Turawski biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

gmina Lasowice Wielkie, część gminy Kluczbork położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowana z drogą nr 45, a następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 45 do skrzyżowania z ulicą Fabryczną w miejscowości Kluczbork i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ulice Fabryczna -Dzierżonia – Strzelecka w miejscowości Kluczbork do wschodniej granicy gminy, część gminy Wołczyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 w powiecie kluczborskim,

powiat namysłowski,

w województwie śląskim:

powiat miejski Sosnowiec,

powiat miejski Dąbrowa Górnicza,

gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim,

gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—

the whole district of Gelnica,

—

the whole district of Poprad

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

—

the whole district of Levoča,

—

the whole district of Kežmarok,

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Košice-okolie,

—

the whole district of Rožnava,

—

the whole city of Košice,

—

in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Snina,

—

the whole district of Prešov,

—

the whole district of Sabinov,

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Bardejov,

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

—

the whole district of Revúca,

—

the whole district of Rimavská Sobota,

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

—

the whole district of Lučenec,

—

the whole district of Poltár,

—

the whole district of Zvolen,

—

the whole district of Detva,

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

—

the whole district of Banska Stiavnica,

—

the whole district of Žarnovica,

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

—

the whole district of Banska Bystica,

—

the whole district of Brezno,

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

—

the whole district of Trebišov’,

—

in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I,

—

in the district of Levice the municipality of Kozárovce.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro,

in the province of Asti, the municipality of Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monastero Bormida, Roccaverano,

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina,

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, Giusvalla, Dego (est SP 29)

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone (ovest fiume Trebbia), Zerba,

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”,

Sardinia Region:

In South Sardinia Province the Municipalities of Escolca, Esterzili, Genoni, Gesturi, Isili, Nuragus, Nurallao, Nurri, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

In Nuoro Province the Municipalities of Atzara, Austis, Bari Sardo, Bitti, Bolotana, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Cardedu, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Girasole, Ilbono, Jerzu, Lanusei, Lei, Loceri, Lodè, Lodine, Lotzorai, Lula, Macomer a ovest della Strada Statale 131, Meana Sardo, Nuoro, Oliena, Onani, Orune, Osidda, Osini, Ovodda, Silanus, Sorgono, Teti, Tiana, Torpè, Tortolì, Ulassai, Ussassai,

In Oristano Province the Municipalities of Laconi, Nughedu Santa Vittoria, Sorradile,

In Sassari Province the Municipalities of Alà dei Sardi, Anela, Benetutti, Bono, Bonorva East of SS 131, Bottidda, Buddusò, Budoni, Bultei, Burgos, Esporlatu, Illorai, Ittireddu, Mores a sud della Strada Statale 128bis – Strada Provinciale 63, Nughedu di San Nicolò, Nule, Olbia Isola Amministrativa (Berchiddeddu), Oschiri a sud della E 840, Ozieri a sud della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Padru, Pattada, San Teodoro.

10.   Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:

Region of Liberec:

in the district of Liberec, the municipalities of Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská.

11.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Serres:

—

part of the municipal departments of Kerkini, Agkistro, Petritsi, Sidirokastro, Promahonas, Achladochori (in Sintiki Municipality),

—

part of municipal departments of Irakleia and Skotoussa (in Irakleia municipality).

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

—

the whole municipality of Strumyani

—

the whole municipality of Petrich,

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

—

the whole municipality of Panagyurishte,

—

the whole municipality of Lesichevo,

—

the whole municipality of Septemvri,

—

the whole municipality of Strelcha,

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

—

the whole municipality of Suedinenie,

—

the whole municipality of Maritsa

—

the whole municipality of Rodopi,

—

the whole municipality of Plovdiv,

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

Sardinia Region:

in Nuoro Province the Municipalities of Aritzo, Arzana, Baunei, Belvi, Desulo, Gavoi, Mamoiada, Ollolai, Olzai, Oniferi, Orani, Orgosolo, Orotelli, Ottana, Sarule, Talana, Tonara, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

—

Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim,

część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim,

w województwie lubuskim:

gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

powiat miejski Leszno,

gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim,

część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

w województwie dolnośląskim:

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

powiat miejski Legnica,

część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

—

Zona orașului București,

—

Județul Constanța,

—

Județul Satu Mare,

—

Județul Tulcea,

—

Județul Bacău,

—

Județul Bihor,

—

Județul Bistrița Năsăud,

—

Județul Brăila,

—

Județul Buzău,

—

Județul Călărași,

—

Județul Dâmbovița,

—

Județul Galați,

—

Județul Giurgiu,

—

Județul Ialomița,

—

Județul Ilfov,

—

Județul Prahova,

—

Județul Sălaj,

—

Județul Suceava

—

Județul Vaslui,

—

Județul Vrancea,

—

Județul Teleorman,

—

Judeţul Mehedinţi,

—

Județul Gorj,

—

Județul Argeș,

—

Judeţul Olt,

—

Judeţul Dolj,

—

Județul Arad,

—

Județul Timiș,

—

Județul Covasna,

—

Județul Brașov,

—

Județul Botoșani,

—

Județul Vâlcea,

—

Județul Iași,

—

Județul Hunedoara,

—

Județul Alba,

—

Județul Sibiu,

—

Județul Caraș-Severin,

—

Județul Neamț,

—

Județul Harghita,

—

Județul Mureș,

—

Județul Cluj,

—

Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—

In the district of Humenné: Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

—

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

—

the whole district of Medzilaborce,

—

In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

—

In the district of Svidník: Pstruša,

—

The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.
»

DÉCISIONS

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/51

DÉCISION (EURATOM) 2023/225 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en entreprise commune, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

(2)

La HKG avait pour objet de construire, d’aménager et d’exploiter une centrale nucléaire d’une puissance d’environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne.

(3)

Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l’exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.

(4)

Depuis le 1er septembre 1989, l’objet de la HKG est devenu la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(5)

Par la décision 2011/362/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2017 afin de lui permettre d’achever ses programmes de déclassement et de surveillance, notamment en réduisant ses charges financières.

(6)

Cette période de reconduction correspondait à la durée des arrangements conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés pour le financement des activités de la HKG.

(7)

Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ce qui correspond à la durée d’arrangements supplémentaires conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG.

(8)

Il convient dès lors de reconduire le statut d’entreprise commune de la HKG pour la période demandée.

(9)

Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le statut d’entreprise commune au sens du traité accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.

2.   L’objet de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire située à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne, jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La HKG est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

(1)  Décision 74/295/Euratom du Conseil du 4 juin 1974 relative à la constitution de l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 165 du 20.6.1974, p. 7).

(2)  Décision 2011/362/Euratom du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 163 du 23.6.2011, p. 24).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/53

DÉCISION (EURATOM) 2023/226 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

relative à la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 48,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en entreprise commune, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

(2)

Par la décision 2011/362/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2017.

(3)

Par la décision 74/296/Euratom (3) et la décision du 16 novembre 1992 (4), le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l’annexe III du traité, pour une période de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

(4)

Par la décision 2011/374/Euratom (5), le Conseil a reconduit ces avantages jusqu’au 31 décembre 2017.

(5)

Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune. Ladite reconduction devrait également s’appliquer aux exonérations pertinentes de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle afférente aux intérêts des dettes à long terme. En outre, la HKG a demandé à bénéficier de l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus. Elle a demandé que cette exonération soit encadrée de la manière la plus large possible et qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour des raisons de clarté, mais sans que cette liste se veuille exhaustive, la HKG a demandé à être exonérée des impôts directs suivants exigibles en République fédérale d’Allemagne: Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés), Solidaritätszuschlag («supplément de solidarité» à l’impôt sur les sociétés), Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale), Grunderwerbsteuer (impôt sur l’acquisition de biens immobiliers) et Grundsteuer (taxe foncière).

(6)

L’objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(7)

Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté, car à ce jour aucun réacteur à haute température n’a été définitivement mis à l’arrêt dans la Communauté.

(8)

La mise en œuvre de ces programmes est donc importante, car elle permet d’acquérir une expérience utile pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires.

(9)

La HKG devrait donc bénéficier d’une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d’un allégement de ses charges financières et de l’octroi des avantages fiscaux supplémentaires demandés.

(10)

Des arrangements pour le financement de l’activité de HKG ont été conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

(11)

Il convient donc de reconduire rétroactivement les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du’statut d’entreprise commune, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

(12)

Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) sont prorogés pour une période de cinq ans avec effet au 1er janvier 2018:

a)

dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l’exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les acquisitions de biens immobiliers);

b)

dans le cadre du point 5 de ladite annexe, l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à l’entreprise commune, à ses biens, avoirs et revenus.

Article 2

L’octroi des avantages énumérés à l’article 1er sont accordés à la HKG est subordonné à la condition que la Commission ait accès à toutes les informations industrielles, techniques et économiques, y compris celles relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et au cours de la mise en œuvre du programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

Cette condition s’étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 4

La HKG est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

(1)  Décision 74/295/Euratom du Conseil du 4 juin 1974 relative à la constitution de l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 165 du 20.6.1974, p. 7).

(2)  Décision 2011/362/Euratom du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 163 du 23.6.2011, p. 24).

(3)  Décision 74/296/Euratom du Conseil du 4 juin 1974 relative à l’octroi d’avantages à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 165 du 20.6.1974, p. 14).

(4)  Non publiée au Journal officiel.

(5)  Décision 2011/374/Euratom du Conseil du 17 juin 2011 relative à la reconduction des avantages conférés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (JO L 168 du 28.6.2011, p. 8).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/56

DÉCISION (UE) 2023/227 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2013 (2) portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Victòria ALSINA I BURGUÉS avait été proposée.

(4)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel M. Gerard Martí FIGUERAS I ALBA avait été proposé.

(5)

Le gouvernement espagnol a proposé Mme Meritxell SERRET I ALEU, représentante d’une collectivité régionale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, Consejera de Acción Exterior y Unión Europea, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action extérieure et des affaires européennes du gouvernement de Catalogne), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

(6)

Le gouvernement espagnol a proposé M. Miquel ROYO VIDAL, représentant d’une collectivité régionale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

a)

en tant que membre:

—

Mme Meritxell SERRET I ALEU, Consejera de Acción Exterior y Unión Europea, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (ministre régionale de l’action extérieure et des affaires européennes du gouvernement de Catalogne),

et

b)

en tant que suppléant:

—

M. Miquel ROYO VIDAL, Secretario de Acción Exterior del Gobierno, Gobierno de la Generalitat de Cataluña (secrétaire d’État à l’action extérieure du gouvernement de Catalogne).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

(1)  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

(2)  Décision (UE) 2021/2013 du Conseil du 15 novembre 2021 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne (JO L 410 du 18.11.2021, p. 178).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/58

DÉCISION (UE) 2023/228 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

(3)

Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Samuel GONZALEZ WESTLING, de Mme Ulrika LANDERGREN et de M. Tomas RISTE.

(4)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Emma NOHRÉN et de M. Alexander WENDT.

(5)

Le gouvernement suédois a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Marta AGUIRRE, Ledamot i kommunfullmäktige, Sigtuna kommun (membre du conseil municipal de Sigtuna), M. Pär LÖFSTRAND, Ledamot i kommunfullmäktige, Östersunds kommun (membre du conseil municipal d’Östersund), et, sur la base d’un mandat électoral différent, M. Tomas RISTE, Ledamot i kommunfullmäktige i Karlstads kommun (membre du conseil municipal de Karlstad).

(6)

Le gouvernement suédois a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Mätta IVARSSON, Ledamot i regionfullmäktige, Region Skåne (membre du conseil régional de la région de Scanie), et M. Kristoffer TAMSONS, Ledamot i regionfullmäktige, Region Stockholm (membre du conseil régional de la région de Stockholm),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:

a)

en tant que membres:

—

Mme Marta AGUIRRE, Ledamot i kommunfullmäktige, Sigtuna kommun (membre du conseil municipal de Sigtuna),

—

M. Pär LÖFSTRAND, Ledamot i kommunfullmäktige, Östersunds kommun (membre du conseil municipal d’Östersund),

—

M. Tomas RISTE, Ledamot i kommunfullmäktige i Karlstads kommun (membre du conseil municipal de Karlstad) (changement de mandat),

et

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Mätta IVARSSON, Ledamot i regionfullmäktige, Region Skåne (membre du conseil régional de la région de Scanie),

—

M. Kristoffer TAMSONS, Ledamot i regionfullmäktige, Region Stockholm (membre du conseil régional de la région de Stockholm).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN

(1)  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/60

DÉCISION (PESC) 2023/229 DU CONSEIL

du 2 février 2023

modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1) qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes (FAU).

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 150 000 000 EUR.

(4)

Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/810 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 160 000 000 EUR.

(5)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1284 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 170 000 000 EUR.

(6)

Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1972 (6) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 180 000 000 EUR.

(7)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 200 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture, aux FAU, d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.».

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 380 000 000 EUR.».

3)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 380 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.».

4)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR. Le montant de 220 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022. Les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1)  Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).

(2)  Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).

(3)  Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 117 du 19.4.2022, p. 36).

(4)  Décision (PESC) 2022/810 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 145 du 24.5.2022, p. 42).

(5)  Décision (PESC) 2022/1284 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 195 du 22.7.2022, p. 91).

(6)  Décision (PESC) 2022/1972 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 270 du 18.10.2022, p. 97).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/62

DÉCISION (PESC) 2023/230 DU CONSEIL

du 2 février 2023

modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

(2)

Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/471 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 900 000 000 EUR.

(3)

Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/636 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 350 000 000 EUR.

(4)

Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/809 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 1 840 000 000 EUR.

(5)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1285 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 2 330 000 000 EUR.

(6)

Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1971 (6) modifiant la décision (PESC) 2022/338, qui a porté le montant de référence financière à 2 820 000 000 EUR.

(7)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 300 000 000 EUR supplémentaires.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/338 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, et l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale ainsi que d’équipements identiques financés par la FEP, par le personnel militaire sur des sites militaires, ou sous des formes mixtes de coopération civilo-militaire ou dans des usines, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.».

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 3 120 000 000 EUR.».

3)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 3 120 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans les budgets rectificatifs et annuels connexes correspondant à la mesure d’assistance.».

4)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximal des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 450 000 000 EUR. Le montant de 1 280 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l’entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022. Les dépenses liées à la remise en état sont éligibles à partir du 2 février 2023.».

5)

À l’article 4, paragraphe 4, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

au ministère de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et au ministère fédéral de l’intérieur et de la Communauté d’Allemagne;».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1)  Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1).

(2)  Décision (PESC) 2022/471 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 96 du 24.3.2022, p. 43).

(3)  Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 117 du 19.4.2022, p. 34).

(4)  Décision (PESC) 2022/809 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 145 du 24.5.2022, p. 40).

(5)  Décision (PESC) 2022/1285 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 195 du 22.7.2022, p. 93).

(6)  Décision (PESC) 2022/1971 du Conseil du 17 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 270 du 18.10.2022, p. 95).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/64

DÉCISION (PESC) 2023/231 DU CONSEIL

du 2 février 2023

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) institue la facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP doit être utilisée pour le financement de mesure d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement sur la PESC entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du 22e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine, du 6 octobre 2020, coopération qui a encore été consolidée lors du 23e sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine, tenu à Kiev le 12 octobre 2021.

(3)

L’agression de la Russie contre l’Ukraine depuis 2014 a connu une escalade tragique en février 2022 avec l’invasion non provoquée de l’Ukraine. Les forces armées ukrainiennes (FAU) continuent de défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de protéger ses civils avec les ressources limitées disponibles.

(4)

Le 30 septembre 2022, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense de l’Ukraine se sont félicités conjointement du soutien apporté par l’Union aux FAU et ils ont demandé à l’Union de lancer une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) afin de renforcer les capacités des FAU.

(5)

Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1968 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (3). Comme cela est souligné dans cette décision, la mission s’inscrit dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à fournir un soutien à l’Ukraine, qui comprend des mesures d’assistance destinées à soutenir les FAU.

(6)

L’EUMAM Ukraine sera chargée de la mise en œuvre de la mesure d’assistance. Elle doit être responsable du remboursement des kits de formation personnels et de tous autres équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale fournie par les États membres pour soutenir les activités de formation. Une coordination étroite sera exigée entre l’État-major de l’UE, l’EUMAM Ukraine et les autres quartiers généraux de la mission, ainsi qu’entre les États membres participant aux activités de formation.

(7)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2022/1968, les kits de formation personnels ne doivent plus être considérés comme des coûts communs une fois qu’ils sont fournis au titre d’une mesure d’assistance dans le cadre de la FEP.

(8)

La mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (4), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP.

(9)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   La mesure d’assistance a pour objectif de soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes (FAU) par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine), afin de permettre aux FAU de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

3.   Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture, par les États membres:

a)

d’équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels de l’EUMAM Ukraine et comme demandé par l’Ukraine; et

b)

de services, y compris le transport, la conservation, l’entretien et la réparation des éléments visés au point a), mis à disposition par les États membres, aux fins de la formation dans le cadre de l’EUMAM Ukraine.

4.   À l’issue de la formation ou à la fin de l’EUMAM Ukraine, la conservation des équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, qui ont été fournis au titre de la présence mesure d’assistance, est retransférée au bénéficiaire. En fonction des besoins de l’Ukraine, les articles contenus dans les kits personnels peuvent être retransférés au bénéficiaire une fois qu’ils ont été utilisés dans la formation.

5.   La durée de la mesure d’assistance est de vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision ou prend fin à l’expiration de la décision instituant l’EUNAM Ukraine, la date la plus précoce étant retenue.

Article 2

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 45 000 000 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses pour les opérations financées au titre de la FEP.

3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des opérations peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 45 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des opérations ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif connexe correspondant à la mesure d’assistance.

4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter de la date de lancement de l’EUMAM Ukraine. Les dépenses liées aux kits de formation personnels sont éligibles au titre de la présente mesure d’assistance à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a)

les unités des FAU bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

c)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

d)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé au terme de son cycle de vie à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements visés au paragraphe 1, sans le consentement du comité de la facilité institué en vertu de la décision (PESC) 2021/509.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   Les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, relatives au remboursement et au suivi des équipements et matériels non conçus pour libérer une force létale, fournis par les États membres, sont mises en œuvre par l’EUMAM Ukraine.

Article 5

Suivi, contrôle et évaluation

1.   Le haut représentant contrôle le respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi est utilisé pour mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des FAU bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle de l’équipement après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

3.   Le haut représentant réalise une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 6

Établissement de rapports

Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au Comité politique et de sécurité (COPS) des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des opérations, avec le soutien du commandant de la mission, informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses, conformément à l’article 38 de ladite décision.

Article 7

Suspension et abrogation

1.   Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2.   Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(2)  Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(3)  Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (JO L 270 du 18.10.2022, p. 85).

(4)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/68

DÉCISION (UE) 2023/232 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

concernant l’aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2022/NN) mise à exécution par la Tchéquie en faveur de Česká pošta (la poste tchèque)

[notifiée sous le numéro C(2022) 5136]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles précités, et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Le 18 janvier 2018, les autorités tchèques ont procédé à la prénotification de l’octroi d’une compensation à Česká pošta (la poste tchèque) pour l’obligation de service universel (ci-après l’«OSU») dans le secteur postal au cours de la période 2018-2022. Le 8 mars 2019, à la suite des discussions menées dans le cadre de la phase de prénotification concernant en particulier la méthode du coût net évité (ci-après le «CNE»), les autorités tchèques ont retiré cette prénotification.

(2)

Le 20 août 2019, les autorités tchèques ont procédé à une nouvelle prénotification de l’octroi d’une compensation à Česká pošta pour l’obligation de service universel au cours de la période 2018-2022 (ci-après la «mesure»). Par rapport à la prénotification du 18 janvier 2018, la mesure a été modifiée, notamment en ce qui concerne le calcul du CNE.

(3)

Les 8 et 22 novembre 2019, la Commission a reçu deux plaintes formelles de deux concurrents de Česká pošta, à savoir Zásilkovna s.r.o. (ci-après «Zásilkovna») et První novinová Společnost a.s. (ci-après «PNS», anciennement «Mediaservis»). Les plaintes ont été enregistrées respectivement sous les numéros SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC) (1).

(4)

Les plaintes ont été transmises aux autorités tchèques le 4 décembre 2019. Les autorités tchèques ont transmis leur réponse par lettre datée du 31 janvier 2020.

(5)

Le 28 janvier 2020, les autorités tchèques ont notifié l’octroi d’une compensation à Česká pošta pour l’OSU au cours de la période 2018-2022.

(6)

Le 12 mars 2020, la Commission a adressé une demande d’informations complémentaires aux autorités tchèques, qui y ont répondu par lettre du 24 avril 2020.

(7)

Par décision du 23 juin 2020, la Commission a informé les autorités tchèques de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (2) (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). La Commission a invité les autorités tchèques à présenter leurs observations et à fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’appréciation de l’aide et a également invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur celle-ci.

(8)

La Commission a reçu les observations des autorités tchèques et de Česká pošta sur la décision d’ouvrir la procédure par lettre du 24 juillet 2020.

(9)

La Commission a reçu des observations de Zásilkovna sur la décision d’ouvrir la procédure par lettre du 2 octobre 2020 et de PNS par lettre du 3 octobre 2020.

(10)

Le 9 novembre 2020, la Commission a transmis aux autorités tchèques les observations reçues de l’ensemble des tiers.

(11)

Les autorités tchèques ont fait part de leurs commentaires sur les observations des tiers par lettre datée du 3 février 2021.

(12)

Le 9 juillet 2021, les services de la Commission ont envoyé une lettre à Zásilkovna et à PNS les informant que les affaires SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC) seraient clôturées et que la procédure formelle d’examen serait menée conjointement sous le numéro SA.55208 (2020/C). En conséquence, les observations et les informations fournies avec les plaintes dans les affaires SA.55686 (2019/FC) et SA.55497 (2019/FC) seraient examinées dans le cadre de la procédure formelle d’examen SA.55208 (2020/C).

(13)

Le 12 novembre 2021, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités tchèques, qui ont répondu par lettre du 10 décembre 2021.

(14)

Le 2 décembre 2021, Zásilkovna a envoyé de nouvelles observations à la Commission.

(15)

Les 17 février 2022 et 29 mars 2022, la Commission a demandé des éclaircissements sur les informations fournies par les autorités tchèques par lettre du 10 décembre 2021. Ces dernières ont répondu par lettres, respectivement, du 16 mars et du 1er avril 2022.

(16)

La Tchéquie accepte, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958 (3), et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L’AIDE

2.1.   Le bénéficiaire: Česká pošta

(17)

L’unique bénéficiaire de la mesure est Česká pošta, le principal opérateur postal en Tchéquie.

(18)

Česká pošta est détenue à 100 % par l’État et a été fondée en 1993 par le ministère de l’économie de la République tchèque, conformément à la loi sur les entreprises d’État (4), laquelle régit également le statut juridique et le statut de propriété de Česká pošta (5).

(19)

Outre des services postaux, Česká pošta fournit également un certain nombre d’autres services, tels que des services financiers (services bancaires, services de manipulation de numéraire et services dans le cadre du versement des pensions).

(20)

Malgré la libéralisation du marché postal tchèque le 1er janvier 2013, la concurrence sur le marché du courrier ne s’est pas développée de manière significative. Les concurrents les plus importants de Česká pošta sont, sur le marché du courrier, PNS et Česká distribuční et, sur le marché des colis, PPL CZ (Professional Parcel Logistic), Direct Parcel Distribution CZ (DPD), General Logistics Systems Czech Republic (GLS) et Zásilkovna.

2.2.   L’OSU confiée à Česká pošta

(21)

Par décision du 12 décembre 2017 de l’autorité nationale de régulation postale, à savoir l’Office tchèque des télécommunications (ci-après l’«OTT») (6), l’OSU a été confiée à Česká pošta pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

(22)

Le champ d’application de l’OSU confiée à Česká pošta est défini dans la législation nationale, en l’occurrence l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur les services postaux (7), et englobe:

a)

la distribution d’envois postaux jusqu’à deux kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);

b)

la livraison de colis postaux jusqu’à dix kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);

c)

la distribution d’envois recommandés jusqu’à deux kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);

d)

la livraison d’envois à valeur déclarée jusqu’à dix kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);

e)

les mandats postaux (ci-après les «MP»);

f)

la distribution gratuite d’envois postaux jusqu’à sept kilogrammes pour les personnes aveugles ou malvoyantes (dans le pays et vers l’étranger);

g)

la livraison d’envois postaux depuis l’étranger dans le cadre des services mentionnés aux points a) à d) et f);

h)

la livraison de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes depuis l’étranger;

i)

la livraison de «sacs M» jusqu’à trente kilogrammes (vers et depuis l’étranger uniquement); ce service consiste en la livraison de sacs spéciaux contenant des journaux, des périodiques, des livres et des documents imprimés similaires destinés à un même destinataire et à une même adresse;

j)

un service de correspondance commerciale-réponse internationale: un service permettant la perception préalable auprès de l’expéditeur des frais d’affranchissement pour une lettre de réponse envoyée vers un autre pays; il ne s’agit pas d’un service postal à part entière, car il consiste uniquement en un mode de paiement différent du prix des envois postaux jusqu’à deux kilogrammes proposé dans le cadre de l’OSU;

k)

des coupons-réponses internationaux, qui consistent en un mode de paiement différent pour l’affranchissement des envois postaux. Le coupon peut être échangé contre des timbres correspondant à l’affranchissement minimal d’une lettre-avion prioritaire d’un maximum de vingt grammes envoyée vers un autre État membre de l’Union postale universelle.

(23)

En tant que prestataire de service universel, Česká pošta est tenue de garantir l’accessibilité à tous les services postaux universels, à des prix abordables, sur l’ensemble du territoire tchèque, et au moins une fois par jour ouvrable.

(24)

La base juridique régissant l’exécution de l’OSU est la suivante:

a)

la loi no 29/2000 Rec. relative aux services postaux et modifiant certaines lois (ci-après la «loi sur les services postaux»);

b)

la décision de l’OTT du 12 décembre 2017 (8) confiant l’exécution de l’OSU à Česká pošta entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022;

c)

l’ordonnance du gouvernement no 178/2015 Rec., relative à la détermination du nombre minimal de lieux de travail pour la prestation des services universels (9);

d)

le décret no 464/2012 Rec., relatif à la définition des spécifications des différents services universels et des exigences de qualité de base applicables à leur prestation;

e)

le décret no 465/2012 Rec., régissant la tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes enregistrés par le titulaire d’une licence postale; et

f)

le décret no 466/2012 Rec., relatif à la méthode utilisée par l’OTT pour calculer les coûts nets liés à l’exécution de l’obligation de prestation des services universels.

2.3.   Système d’information par boîtes de données électroniques

(25)

Česká pošta est également chargée de fournir le système d’information par boîtes de données électroniques (ci-après «DBIS», pour data boxes information system) au cours de la période 2018-2022. Le 2 février 2018, la Commission a adopté une décision (10) concluant que la compensation d’un montant de 2 300 000 000 CZK (soit 85 100 000 EUR) à accorder à Česká pošta pour la fourniture du système DBIS au cours de la période 2018-2022 constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement SIEG de 2012 (11).

(26)

Le système DBIS est un canal électronique de communication interne au sein de l’administration publique et de communication sécurisée entre l’administration publique et les citoyens et les entreprises utilisé, dans certains cas, à la place de services postaux classiques tels que le courrier recommandé.

2.4.   La mesure notifiée et le mécanisme de compensation au titre de l’OSU

2.4.1.   Portée de la notification et montant de la compensation

(27)

La mesure notifiée concerne le financement public de l’exécution par Česká pošta de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (voir le considérant 22) au cours de la période 2018-2022, à accorder sur la base de la loi sur les services postaux. Conformément à l’article 34e, paragraphe 3, de ladite loi, l’OTT ne peut pas transférer des fonds pour financer des coûts nets préliminaires ou des coûts nets représentant une charge financière inéquitable avant que la Commission n’ait pris une décision quant à la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur.

(28)

La compensation à accorder à Česká pošta dépendra des coûts nets de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, ainsi qu’ils auront été vérifiés par l’OTT, et est plafonnée annuellement à un montant de 1 500 000 000 CZK [55 500 000 EUR (12)] (voir le considérant 33).

2.4.2.   Procédure d’établissement du montant à octroyer à titre de compensation

(29)

Conformément à l’article 34c de la loi sur les services postaux, le montant de la compensation accordée sur une base annuelle au titre de l’OSU n’est pas fixé à l’avance, mais est calculé et versé chaque année en trois étapes.

Étape no 1: remboursement des coûts nets prévisionnels au cours de l’année t (correspondant à 50 % des coûts nets de l’année t-1)

(30)

En ce qui concerne les coûts nets prévisionnels supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta peut introduire une demande de remboursement auprès de l’OTT du 1er juillet au 31 décembre de ladite année (année t), conformément à l’article 34c de la loi sur les services postaux. Dans ce cas, l’OTT rendra une décision établissant les coûts nets prévisionnels à 50 % des coûts nets calculés (selon la méthode décrite à la section 8.2.8) pour l’année précédente (année t-1) et dont le montant a été vérifié. Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision devient définitive, la Tchéquie remboursera à Česká pošta les coûts nets prévisionnels par l’intermédiaire de l’OTT.

Étape no 2: remboursement au cours de l’année t+1 des coûts nets restants supportés au cours de l’année t

(31)

En ce qui concerne les coûts nets effectivement supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta peut introduire une demande de remboursement auprès de l’OTT au plus tard le 31 août de l’année suivante (année t+1), conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux. L’OTT effectuera la vérification du coût net calculé par Česká pošta à l’aide de la méthode du coût net évité. L’OTT établira, par voie de décision, les coûts nets correspondant au montant des coûts nets vérifiés conformément à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Aux fins du remboursement des coûts nets, l’OTT déduira les coûts nets prévisionnels déjà remboursés à Česká pošta. Si les coûts nets prévisionnels versés sont supérieurs aux coûts nets supportés au cours d’une année donnée, Česká pošta remboursera la différence à l’État.

(32)

L’OTT vérifie l’origine et le montant des coûts nets selon la méthode décrite à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Si, à l’issue de cette vérification, le calcul du coût net est correct, Česká pošta aura légalement droit au remboursement des coûts nets.

Étape no 3: le remboursement ne peut dépasser 1 500 000 000 CZK pour une année

(33)

L’OTT vérifie le coût net de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques conformément à l’article 34b de la loi sur les services postaux. Le coût net est remboursé à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 500 000 000 CZK, conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux, sur la base de l’analyse de la charge inéquitable que suppose l’OSU.

3.   PLAINTES

3.1.   La plainte de Zásilkovna

(34)

Zásilkovna, un concurrent de Česká pošta actif sur le marché de la livraison de colis, affirme que Česká pošta a bénéficié d’une aide illégale depuis «au moins» 2013. La plainte déposée par Zásilkovna est résumée ci-après.

(35)

Zásilkovna considère que le mandat n’est pas conforme à l’encadrement SIEG, car la méthode utilisée pour déterminer le montant de la compensation en faveur de Česká pošta n’est pas objective et transparente. Zásilkovna fait valoir que ni les autorités tchèques ni Česká pošta n’ont donné d’explications ou publié des informations concernant le calcul du coût net sur la base duquel le montant de la compensation a été déterminé.

(36)

Zásilkovna considère également que Česká pošta a reçu des ressources financières excessives à titre de compensation pour l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, pour la période 2013-2017, et que cela sera «d’autant plus» vrai pour la période 2018-2022. À cet égard, Zásilkovna souligne que le plafond annuel de la charge inéquitable pour la période 2018-2022 a triplé, en passant à 1 500 000 000 CZK, par rapport au montant accepté dans la décision de la Commission relative à la compensation au titre de l’OSU pour la période 2013-2017 (ci-après la «décision OSU de 2018») (13). Zásilkovna considère que Česká pošta utilise cette compensation excessive pour subventionner de manière croisée ses services ne relevant pas de l’OSU, notamment sur le marché des colis (14).

(37)

Zásilkovna considère en particulier que Česká pošta reçoit une compensation excessive parce qu’elle impute à l’OSU l’intégralité du coût de son réseau de livraison et de transport et qu’elle n’impute donc pas correctement une partie de ces coûts à son service Balíkovna (livraison de colis à des points de collecte autres que les bureaux de poste), de sorte qu’elle subventionne ce service de manière croisée à l’aide de la compensation prétendument excessive dont elle bénéficie au titre de l’OSU. Selon Zásilkovna, le service Balíkovna est proposé à un prix «nettement en deçà des coûts». Zásilkovna semble considérer que Česká pošta impute ses coûts de manière erronée depuis au moins 2013.

(38)

Zásilkovna étaye son argumentation concernant les prix du service Balíkovna en s’appuyant sur ses propres prix et sur les prix que d’autres concurrents privés pratiquent pour la livraison de colis à des points de collecte (prix qui sont tous, prétendument, plus élevés). En outre, Zásilkovna fait observer que les prix pratiqués par Česká pošta pour la livraison de ses colis aux bureaux de poste sont deux à trois fois plus élevés, alors que ce service est, selon Zásilkovna, très similaire au service Balíkovna étant donné que ces deux services présentent une part importante de coûts communs et affichent un niveau d’efficacité comparable en matière de processus.

3.2.   La plainte de PNS

(39)

PNS affirme que Česká pošta recevra une surcompensation pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Elle affirme que le scénario contrefactuel des CNE n’est pas crédible, étant donné que la réduction du nombre de bureaux de poste aurait une incidence significative sur les recettes que Česká pošta tirerait des services ne relevant pas de l’OSU. PNS affirme que le scénario contrefactuel entraînerait la perte de toutes les recettes générées par des services ne relevant pas de l’OSU, de l’ordre de 4 250 000 000 CZK (157 300 000 EUR) par an, un montant qui ne serait pas correctement pris en compte dans les calculs des autorités tchèques et de Česká pošta.

(40)

PNS allègue également que Česká pošta a erronément qualifié certains services de services ne relevant pas de l’OSU, réduisant ainsi artificiellement les recettes générées par l’OSU. Il s’ensuit, selon PNS, un coût net artificiellement plus élevé à compenser.

(41)

PNS observe également à cet égard que la loi sur les services postaux a été modifiée afin de relever de manière significative le plafond de la compensation des coûts nets à 1 500 000 000 CZK (55 500 000 EUR) par an, contre 500 000 000 CZK (18 500 000 EUR) par an à l’origine. PNS souligne que, dans la décision OSU de 2018, les autorités tchèques avaient estimé le coût net de l’OSU à un maximum de 984 000 000 CZK (36 400 000 EUR) par an, ce qui est nettement inférieur au plafond revu à la hausse.

(42)

PNS considère également que Česká pošta a enfreint les exigences de transparence énoncées dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (15), et notamment dans son annexe 1, partie C, premier alinéa, ainsi que dans son article 7, paragraphe 5, en ne publiant que le montant de la compensation, et non les calculs du CNE.

(43)

PNS affirme que le calcul des coûts nets de Česká pošta n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe 1, partie B, cinquième alinéa, de la directive 97/67/CE. Cette dernière prévoit que «le calcul se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants: éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale». PNS considère également que Česká pošta enfreint l’article 33 de la loi sur les services postaux, en vertu duquel elle est tenue de proposer des services relevant du service universel à des prix orientés sur les coûts.

(44)

PNS affirme que Česká pošta accorde aux gros expéditeurs des remises «considérables» pouvant atteindre 60 %, ce qui se traduit par des prix «extraordinairement» bas, inférieurs aux coûts. Selon PNS, cette pratique découle d’une politique tarifaire propre à Česká pošta et ne devrait pas être interprétée comme s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale au sens de la directive 97/67/CE. En d’autres termes, l’obligation de service universel, telle que définie par les autorités tchèques, n’oblige pas Česká pošta à pratiquer des prix inférieurs aux coûts. Aussi le calcul de la compensation accordée à Česká pošta ne doit-il pas prendre en considération les pertes résultant de cette pratique.

(45)

PNS fournit un autre exemple à l’appui de cet argument et note que les prix du courrier hybride (16) ont augmenté de près de 20 % en 2019, ce qui signifie, selon elle, soit que le nouveau prix est trop élevé et va au-delà d’une marge bénéficiaire raisonnable, soit que le prix précédent, qui était moins élevé, n’était pas orienté sur les coûts, car il aurait été trop bas pour couvrir les coûts.

4.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

(46)

Le 23 juin 2020, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant la compensation accordée à Česká pošta au titre de l’OSU pour la période 2018-2022 en raison des doutes qu’elle nourrissait quant à la compatibilité avec le marché intérieur.

(47)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a d’abord exprimé des doutes concernant le champ d’application de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. En effet, l’OSU confiée à Česká pošta, telle que décrite au considérant 22, est plus étendue que les services décrits à l’article 3 de la directive 97/67/CE. La Commission a noté en particulier que l’OSU incluait les mandats postaux, lesquels ne figurent pas dans ledit article et sont mentionnés dans la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil (17) en tant que services supplémentaires ou complémentaires. En outre, la Commission a considéré que le public n’avait pas été spécifiquement consulté sur l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU pour la période notifiée. Elle en a donc conclu qu’il existait des doutes quant au fait que l’OSU telle que définie par la Tchéquie dans la loi sur les services postaux, ou du moins les mandats postaux, puissent être considérés comme un véritable SIEG.

(48)

Deuxièmement, en ce qui concerne le champ d’application de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques, la Commission a également exprimé des doutes quant au respect des règles de l’UE en matière de marchés publics pour ce qui est de l’attribution directe de l’OSU. En effet, la désignation d’un prestataire du service universel conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE est possible si la portée des activités exercées par ledit prestataire peut être considérée comme constituant un service universel au sens de l’article 3 de ladite directive.

(49)

Troisièmement, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant au montant de la compensation à accorder à Česká pošta. À cet égard, la Commission a exprimé des doutes quant à la plausibilité du scénario contrefactuel élaboré par Česká pošta. Elle doutait en particulier que Česká pošta soit tenue de fermer, conformément au scénario contrefactuel, plus de 1 000 bureaux qu’elle avait exploités sur une base volontaire jusqu’à la fin de 2015. La Commission a observé que la seule entrée en vigueur, en 2016, d’un décret d’exécution empêchant la fermeture de certains bureaux de poste ne faisait pas de l’exploitation de ces bureaux de poste une charge en soi, que Česká pošta aurait pu les fermer à tout moment avant l’entrée en vigueur dudit décret, mais qu’elle avait choisi de ne pas le faire.

(50)

En outre, la Commission a exprimé des doutes quant à la quantification des effets résultant des modifications que Česká pošta proposait d’apporter dans le scénario contrefactuel à son infrastructure postale et à sa fréquence de distribution. En ce qui concerne la quantification des effets sur la demande dans le scénario contrefactuel découlant de la réduction des infrastructures (18), une enquête menée par les autorités tchèques révélait, entre autres, que 29 % des personnes interrogées ne se tourneraient plus vers Česká pošta pour des services financiers si le bureau de poste qu’elles utilisaient actuellement venait à fermer, tandis que les services postaux seraient également fortement touchés, étant donné que 20 % des répondants cesseraient d’utiliser les services de Česká pošta pour l’envoi de lettres recommandées. Même si les réponses données dans les enquêtes au sujet de la demande n’entraîneront pas nécessairement une baisse correspondante de la demande, les autorités tchèques sont d’avis que, dans le scénario contrefactuel, les recettes provenant des services ne relevant pas de l’OSU ne diminueraient que de 4 %, tandis que la demande de lettres recommandées ne diminuerait que de 1,1 %. À la lumière de ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes quant à la quantification correcte des effets que la fermeture des bureaux de poste aurait sur la demande.

(51)

En ce qui concerne la quantification de l’effet sur la demande dans le scénario contrefactuel découlant de la réduction de la fréquence de distribution (19), les autorités tchèques ont réalisé une autre enquête en demandant à un échantillon de 1 002 citoyens ayant eu recours aux services de Česká pošta pour l’envoi de lettres au cours des six derniers mois s’ils estimaient «acceptable» que les lettres envoyées soient remises dans les deux jours ouvrables, et non plus le lendemain. Il ressort de cette enquête que [70-95] % des répondants jugeraient ce délai acceptable, [2,5-15] % le considéreraient comme inacceptable, tandis que les autres [2,5-15] % ne le jugeraient ni acceptable ni inacceptable. Selon les autorités tchèques, à la suite de la réduction de la fréquence de distribution, les volumes de lettres non recommandées diminueraient de [5-15] % dans le scénario contrefactuel. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a exprimé des doutes, premièrement, sur le fait que cette enquête permette de tirer des conclusions définitives quant aux effets précis que la réduction de la fréquence de distribution aurait sur la demande. En effet, le fait qu’un répondant juge acceptable ou non une modification des tarifs de distribution de Česká pošta n’est pas nécessairement une indication de la manière dont la demande serait influencée. Deuxièmement, la Commission doutait que les autorités tchèques aient correctement quantifié cet effet sur la demande, compte tenu de l’écart entre les résultats de l’enquête et la réduction des volumes.

(52)

Troisièmement, en ce qui concerne le CNE de l’OSU, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les autorités tchèques aient correctement pris en compte le coût net de la fourniture du système DBIS. En effet, lors du calcul du CNE de l’OSU, il convient d’éviter un double comptage avec le CNE calculé pour le système DBIS dont la fourniture a été confiée à Česká pošta au cours de la même période (ci-après la «décision DBIS») (20). En l’espèce, les autorités tchèques ont calculé que le CNE (OSU + DBIS) correspondait à 15 200 000 000 CZK (562 600 000 EUR) pour la période 2018-2022. Le CNE (DBIS) s’élève à 5 200 000 000 CZK (192 500 000 EUR) pour cette même période (21). Il en résulte un CNE (OSU) de 10 000 000 000 CZK (370 100 000 EUR). Les autorités tchèques concluent toutefois que le CNE (OSU) s’élève à 12 300 000 000 CZK (455 300 000 EUR), soit une moyenne de 2 500 000 000 CZK (92 500 000 EUR) par an. En conséquence, les autorités tchèques semblent avoir commis une erreur d’ordre méthodologique.

(53)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’elle nourrissait des doutes quant à l’estimation du CNE de l’OSU pour la période 2018-2022. Elle a observé que, malgré le plafond fixé à 7 500 000 000 CZK (277 600 000 EUR), alors que le CNE avait été estimé à 12 300 000 000 CZK, les incertitudes entourant le CNE étaient trop importantes pour exclure la possibilité que le CNE soit même inférieur au plafond de compensation prévu et que Česká pošta bénéficie d’une surcompensation pour l’OSU.

(54)

Quatrièmement, la Commission a émis des doutes quant aux incitations à l’efficience. En effet, le montant maximal de la compensation accordée à Česká pošta pour la période 2018-2022 est établi dans la loi sur les services postaux, et ce montant est fixé pour la durée du mandat. Dans la mesure où le plafond de la compensation accordée à Česká pošta est inférieur au CNE, la Commission estime que cette approche est acceptable pour garantir l’existence d’une incitation à l’efficience. Toutefois, compte tenu des incertitudes mentionnées au considérant 53 ci-dessus, la Commission a également exprimé des doutes quant à la conformité de l’OSU avec l’exigence d’incitation à l’efficience énoncée au point 39 de l’encadrement SIEG de 2012 (22).

(55)

Cinquièmement, la Commission a exprimé des doutes quant au respect des exigences de transparence énoncées au point 60 de l’encadrement SIEG de 2012. En effet, la Commission a considéré que la consultation publique visée au considérant 47, si elle avait été nécessaire, aurait dû être publiée.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

5.1.   Zásilkovna

(56)

Zásilkovna partage les doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure et a formulé des observations supplémentaires concernant la compatibilité de la mesure.

(57)

Zásilkovna estime en particulier que l’OSU, tel que définie par les autorités tchèques, ou du moins les services de livraison de colis, peuvent être assurés sur une base commerciale par des opérateurs privés, sans aucune aide d’État, comme c’est le cas en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède. À cette fin, elle fait valoir que les conditions actuelles du marché ne correspondent pas à une défaillance du marché pour l’exécution de l’OSU sur une base commerciale et que l’OSU ne peut donc pas être considérée comme un véritable SIEG.

(58)

Zásilkovna explique que son réseau de collecte de colis postaux satisfait à l’exigence d’au moins 3 200 bureaux de poste, comme le prévoit l’ordonnance gouvernementale no N.178/2015 Rec. Elle explique également que son réseau postal remplit tous les critères de qualité de base permettant de garantir une disponibilité suffisante, ainsi que la grande majorité des critères permettant d’assurer une densité suffisante. Le réseau postal de Zásilkovna pourrait également remplir très rapidement les critères restants pour être considéré comme un réseau postal national, qui sont requis pour l’exécution de l’OSU, conformément au décret no 464/2012.

(59)

Zásilkovna soutient que les périodes d’amortissement des actifs utilisés pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, aux fins de la détermination de la durée du mandat, sont dénuées de fondement. En effet, il n’apparaît pas clairement: quels actifs, parmi ceux énumérés dans le tableau 1 de la décision d’ouvrir la procédure, sont destinés à être financés par la compensation au titre de l’OSU; à quel moment ils ont été acquis ou à quel moment ils doivent l’être; ou si leur période d’amortissement a expiré. La liste manque également d’éléments permettant de justifier en quoi les actifs sont indispensables à l’exécution de l’OSU. Selon Zásilkovna, une telle liste n’est absolument pas transparente et ne peut être utilisée comme élément justificatif.

(60)

Selon Zásilkovna, la compensation au titre de l’OSU n’est pas conforme aux exigences de transparence financière énoncées dans l’encadrement SIEG. De l’avis de Zásilkovna, Česká pošta a déjà formellement inclus une partie de la compensation dans le rapport annuel 2019 avant l’approbation et le paiement de la compensation par la Commission. En outre, Zásilkovna affirme que Česká pošta subventionne volontairement les prix inférieurs aux coûts pratiqués pour ses services ne relevant pas de l’OSU, gonfle ses pertes et les impute aux activités relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.

(61)

Zásilkovna soutient également que les autorités tchèques ont violé les règles régissant la passation de marchés publics énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, dans la mesure où les critères applicables ont été établis par le régulateur (à savoir l’OTT) de manière discriminatoire, étant donné qu’ils ont été conçus pour correspondre à Česká pošta. Elle fait valoir: i) que les mandats postaux ont été délibérément inclus dans le champ d’application de l’OSU, conférant ainsi un avantage à Česká pošta, celle-ci étant le seul opérateur postal à pouvoir offrir de tels services (infrastructure, réseau, logistique spécifique, etc.); et ii) que les critères/points d’évaluation ont été fixés de manière à permettre à Česká pošta de recueillir la majorité des points relatifs aux critères d’attribution.

(62)

Selon Zásilkovna, le montant du CNE notifié entraîne une surcompensation de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et cela pour plusieurs raisons, telles que les suivantes:

a)

Česká pošta n’est pas une entreprise bien gérée, puisqu’elle n’explique ni ne justifie avec précision tous les coûts prétendument nécessaires pour s’acquitter des obligations au titre de l’OSU dans le scénario factuel;

b)

Česká pošta ne soustrait pas du CNE final les pertes qu’elle réalise volontairement en fournissant ses services ne relevant pas de l’OSU à des prix inférieurs aux coûts;

c)

la fermeture de 67,1 % des bureaux de poste et la conversion de 14,4 % d’entre eux en points postes, dans le scénario contrefactuel, sont des opérations totalement irréalistes, conçues sur mesure pour justifier une compensation au titre de l’OSU prédéfinie;

d)

la réduction de la fréquence de distribution (de cinq jours par semaine à cinq jours sur deux semaines) imaginée dans le scénario contrefactuel est la situation réelle caractérisant la distribution des lettres depuis 2020 déjà, année au cours de laquelle Česká pošta a instauré le système de distribution à deux vitesses qu’elle n’aurait prétendument pas pris en considération dans son scénario contrefactuel lors de l’estimation des économies de coûts correspondantes;

e)

la réduction de la fréquence de distribution réduirait encore la rentabilité de Česká pošta dans le scénario contrefactuel et le CNE; et

f)

la méthode de calcul du coût net de l’OSU n’est pas fondée sur la méthode de répartition des coûts, qui serait prétendument plus appropriée de manière générale, empêcherait les subventions croisées et permettrait de répartir proportionnellement les coûts communs entre le SIEG et d’autres activités commerciales.

(63)

Enfin, Zásilkovna est d’avis que le subventionnement croisé, mentionné au considérant 60, d’activités ne relevant absolument pas de l’OSU constitue un problème à part entière en matière d’aides d’État que la Commission devrait examiner séparément. Selon Zásilkovna, Česká pošta a subventionné de manière croisée les prix inférieurs aux coûts pratiqués pour ses activités non liées à l’OSU. En outre, Česká pošta est en mesure de fournir ces services à des prix inférieurs aux coûts en ne répartissant pas correctement les coûts de l’infrastructure et de l’exploitation du réseau entre les activités qui relèvent de l’OSU et celles qui n’en relèvent pas.

5.2.   PNS (anciennement Mediaservis)

(64)

PNS estime que le mandat de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, n’est pas conforme au point 13 de l’encadrement SIEG de 2012, selon lequel les États membres ne peuvent assortir d’obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l’être de façon satisfaisante par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions normales de marché. À cet égard, PNS fait valoir qu’il existe plusieurs concurrents, dont PNS, qui non seulement sont prêts et disposés à s’acquitter de l’OSU en Tchéquie, mais qui en fait fournissent déjà des services interchangeables avec les services relevant de l’OSU dans l’ensemble de la Tchéquie, ce qui pourrait garantir l’exécution de cette OSU dans la même mesure et avec la même qualité que Česká pošta et moyennant une compensation des coûts nets beaucoup plus faible, si ce n’est nulle.

(65)

Selon PNS, les mandats postaux vont au-delà de la définition de l’OSU énoncée à l’article 3 de la directive 97/67/CE. Cette disposition de la loi sur les services postaux constitue donc une contradiction directe avec la directive 97/67/CE. PNS affirme également que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU ne se justifie nullement d’un point de vue économique, étant donné que ces services pourraient être facilement fournis par les banques et par d’autres institutions financières professionnelles, sans aucun coût supplémentaire et certainement à des conditions plus économiques que dans le cas de Česká pošta. En ce qui concerne le CNE des mandats postaux, PNS estime qu’il doit être exclu de l’OSU, ce qui signifie une réduction d’au moins 200 000 000 CZK (environ 8 000 000 EUR) par an (23).

(66)

PNS estime également que le fait de confier l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, à Česká pošta par voie d’attribution directe est contraire aux règles en matière de marchés publics. À cet égard, PNS fait valoir que l’appel d’offres pour l’attribution de l’OSU a été discriminatoire à l’égard des opérateurs autres que Česká pošta. De l’avis de PNS, les mandats postaux ont été délibérément inclus dans le champ d’application de l’OSU, conférant ainsi un avantage à Česká pošta, celle-ci étant le seul opérateur postal à pouvoir proposer de tels services (infrastructure, réseau, logistique spécifique, etc.), et les critères/points d’évaluation ont été fixés de manière à permettre à Česká pošta de recueillir la majorité des points relatifs aux critères d’attribution.

(67)

De l’avis de PNS, la seule entrée en vigueur, en 2016, d’un décret d’exécution empêchant la fermeture de certains bureaux de poste ne fait pas de l’exploitation de ces bureaux de poste une charge en soi — Česká pošta aurait pu les fermer à tout moment avant l’entrée en vigueur dudit décret, mais elle a choisi de ne pas le faire.

(68)

Selon PNS, la compensation au titre de l’OSU repose sur un scénario contrefactuel de bureaux de poste fermés qui n’est pas réaliste et qui ne reflète aucunement le comportement normal ou axé sur le marché d’un acteur ordinaire du marché, tandis que le nombre de bureaux postaux fermés est choisi intentionnellement pour étayer la nouvelle compensation des coûts nets fixée à partir de 2018, de sorte qu’elle soit plus élevée que la compensation précédemment fixée pour la période 2013-2017. La fermeture de bureaux de poste va à l’encontre de la tendance du marché, étant donné que les principaux concurrents de Česká pošta, tels que PNS et Zásilkovna, exploitent chacun plus de 3 000 bureaux de poste en dehors de l’obligation de service universel.

(69)

Selon PNS, le CNE de l’OSU est construit et calculé de manière incorrecte, sans prendre en considération: i) une quantification adéquate du coût net découlant de l’exploitation des bureaux à fermer dans le scénario contrefactuel; ii) les économies générées par le nouveau système de distribution moins fréquente de Česká pošta; et iii) les pertes réalisées volontairement par Česká pošta sur des services ne relevant pas de l’OSU, lesquelles doivent être déduites du montant du CNE.

(70)

PNS affirme également que Česká pošta ne sépare pas correctement ses comptes, qu’elle impute erronément les coûts liés aux services ne relevant pas de l’OSU aux services relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et qu’elle exige ensuite la compensation de ces coûts nets de l’OSU artificiellement gonflés alors qu’elle subventionne de manière croisée les pertes des éléments ne relevant pas de l’OSU. Elle fait valoir que le régulateur, à savoir l’OTT, conclut régulièrement que Česká pošta respecte les exigences de la législation nationale sur la séparation des comptes, mais qu’il n’examine pas en réalité si les clés de répartition sont substantiellement correctes. De l’avis de PNS, l’auditeur ne fait que confirmer que Česká pošta a correctement inséré des chiffres dans les tableaux préparés, alors qu’aucune évaluation significative de la méthodologie relative aux comptes séparés n’a été effectuée, ni par l’OTT ni par un auditeur, depuis que l’OTT a adopté cette méthode de séparation des comptes il y a plus de sept ans.

(71)

En outre, PNS souligne que plusieurs faits donnent à penser que Česká pošta ne s’acquitte pas de son OSU de manière efficace en tant qu’entreprise bien gérée. Par exemple, une organisation à but non lucratif, Hlídač státu («Garde-fou de l’État»), dont la mission est d’apporter la lumière et la transparence sur le fonctionnement du gouvernement tchèque et le traitement des finances publiques, inscrit Česká pošta en deuxième position sur la liste noire des entités prétendument les moins transparentes, ce qui témoigne d’un risque de corruption extrêmement élevé. PNS estime également que les dépenses de Česká pošta sont effectuées de manière déraisonnable, inutile et inefficace. Toutes les dépenses de ce type doivent donc être éliminées du calcul du CNE. En effet, ces coûts sont dénués de pertinence pour la fourniture des services relevant de l’OSU et pour ceux qui n’en relèvent pas, étant donné qu’il s’agit de coûts inutiles (24).

(72)

Enfin, PNS attire l’attention de la Commission sur le contrat passé entre Česká pošta et l’Office statistique tchèque (Český statistický úřad) concernant le recensement de 2021, qui a été attribué à Česká pošta sans appel d’offres public, bien que ce marché s’élève à 876 859 000 CZK (environ 33 000 000 EUR). PNS demande instamment à la Commission d’examiner de près ce marché attribué à Česká pošta, étant donné que la rémunération de cette dernière au titre de ce marché pourrait en réalité constituer une aide d’État non notifiée en faveur de Česká pošta, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

5.3.   Česká pošta

(73)

Česká pošta estime que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU a fait l’objet d’une consultation publique et, même si la Commission ne considérait pas la consultation qui a eu lieu comme une «consultation publique appropriée», Česká pošta considère qu’elle représente «un [autre] instrument approprié» par lequel il a été vérifié que l’inclusion des mandats postaux dans l’OSU était nécessaire au regard des intérêts des utilisateurs. Česká pošta considère que le public a été consulté sur l’OSU en général, y compris sur les mandats postaux, au moyen des instruments suivants:

a)

l’OTT a procédé à un réexamen afin de vérifier si la qualité des services universels (de base) correspondait aux besoins du public, si l’OTT devait à nouveau imposer l’obligation de fournir les différents services universels et si les services universels (ou certains d’entre eux) seraient fournis ou non même en l’absence de telles obligations pertinentes, d’une manière comparable aux exigences applicables aux services universels. Dans le cadre de ce réexamen, un certain nombre d’entités (25) ont été contactées et une enquête a été commandée sous la forme d’un sondage d’opinion;

b)

l’OTT a ensuite consulté le public en 2016 sur son intention d’imposer l’obligation de fournir des services universels (dont les mandats postaux) pour une période de cinq ans;

c)

en 2016, le champ d’application de l’OSU a fait l’objet d’un réexamen portant spécifiquement sur l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application du service universel, qui a permis de qualifier ces derniers, sans ambiguïté, de service public;

d)

outre le réexamen de 2016, le processus d’adoption de la modification apportée à la loi sur les services postaux et visant à inclure les mandats postaux a également pris la forme d’une consultation publique, au cours de laquelle de nombreuses consultations, groupes de travail et négociations bilatérales ont été organisés avec les entités concernées;

e)

le débat relatif au projet de loi sur les services postaux qui a lieu dans le cadre du processus législatif au sein du parlement national est ouvert au public, étant donné que le grand public est autorisé à participer au séminaire et a donc la possibilité supplémentaire d’obtenir de plus amples informations et de présenter éventuellement, à cette occasion, ses propositions sur le projet de loi (26).

(74)

Selon Česká pošta, le service des mandats postaux a un effet positif sur le montant des coûts nets de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (en ce sens qu’il réduit le montant de ces coûts). Le service des mandats postaux couvre ainsi ses propres coûts et contribue à couvrir les coûts d’autres éléments de l’OSU. Les services de mandats postaux fournis par Česká pošta ne nécessitent donc aucun paiement sur fonds publics. Il n’est donc pas nécessaire que les conditions définies dans l’encadrement SIEG (y compris l’exigence d’une consultation publique) soient remplies en ce qui concerne ce service, étant donné que Česká pošta ne reçoit aucune aide d’État pour celui-ci.

(75)

Česká pošta conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle l’imposition d’un service supplémentaire ou complémentaire au sens du considérant 30 de la directive 2008/6/CE exclut l’attribution directe en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, étant donné qu’il a été dûment vérifié qu’il existait un intérêt public à faire en sorte que l’obligation de fournir des services de mandats postaux soit imposée au prestataire de l’OSU et qu’il avait été vérifié dans le même temps, dans le cadre de la procédure prévue par la loi sur les services postaux, que Česká pošta était la seule entité en mesure d’exécuter l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.

(76)

En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission sur le scénario contrefactuel (considérant 107 de la décision d’ouvrir la procédure), Česká pošta a fait valoir que, bien qu’il n’y ait pas d’obligation formelle de maintenir un certain nombre (plus élevé) de bureaux de poste jusqu’en 2016, sur la base des informations disponibles et des débats politiques tenus à l’époque, il ne faisait aucun doute que l’option théorique consistant à ramener le nombre de bureaux de poste à 2 100 n’était que temporaire, puisque Česká pošta serait légalement tenue de rouvrir tout bureau de poste qu’elle avait fermé. Une telle procédure serait absolument irrationnelle sur le plan économique. En outre, selon Česká pošta, on ne peut rien en déduire en ce qui concerne le scénario contrefactuel, qui modélise une situation dans laquelle Česká pošta n’était pas liée par l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et la fermeture de certains bureaux de poste n’était donc pas seulement temporaire.

(77)

Česká pošta fait valoir que les doutes de la Commission concernant la quantification de l’effet sur la demande découlant de la fermeture des bureaux de poste envisagée dans le scénario contrefactuel sont dénués de fondement, pour les raisons suivantes:

a)

le pourcentage de perte de recettes appliqué pour tous les bureaux de poste à fermer dans le scénario contrefactuel était le même que celui retenu pour les bureaux de poste à fermer selon le scénario contrefactuel sur lequel reposait la décision OSU de 2018 (27); et

b)

dans l’ensemble, la baisse de la demande en pourcentage est plus faible, compte tenu des recettes beaucoup plus élevées obtenues dans les bureaux de poste et les dépôts dont le maintien est prévu.

(78)

Česká pošta affirme en outre que les doutes de la Commission concernant la quantification de l’effet sur la demande découlant de la réduction de la fréquence de distribution envisagée dans le scénario contrefactuel sont dénués de fondement, et ce pour deux raisons. Premièrement, du point de vue du client, il est peu probable que son envoi soit distribué le lendemain alors que, comme dans la grande majorité des cas, les clients ne remarqueraient pas la modification du mode de distribution, à moins d’avoir été explicitement informés de ce changement. Deuxièmement, le scénario contrefactuel suppose qu’aucun autre produit de substitution adéquat (28) n’est proposé pour les envois postaux dont le délai de distribution est garanti, ce qui pourrait contribuer aux pertes de recettes correspondantes.

(79)

Česká pošta est d’avis qu’elle n’est pas dédommagée, loin s’en faut, pour les coûts totaux de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et qu’elle est donc constamment incitée à accroître l’efficience des services relevant de l’OSU.

(80)

Enfin, Česká pošta fait valoir que le point 60 de l’encadrement SIEG relatif aux exigences de transparence a également été respecté. À cette fin, elle soutient: i) que les résultats du réexamen de l’OTT de 2016 (29) et de la consultation publique organisée par l’OTT en 2016 ont été publiés sur le site internet de l’OTT (30); ii) que les résultats des consultations publiques menées dans le cadre de la préparation et de l’adoption de la modification de la loi sur les services postaux en 2011 et 2012 sont publiés, dans le cadre de l’exposé des motifs de la modification (31), dans la bibliothèque eKLEP à destination du public (32) ainsi que sur le site internet de la Chambre des députés; et iii) que les résultats des différentes étapes du processus législatif sont disponibles, de même que les comptes rendus sténographiques de chacune des sessions de la Chambre des députés et du Sénat au cours desquelles le projet de modification de la loi sur les services postaux a été examiné (33).

6.   OBSERVATIONS DE LA TCHÉQUIE

6.1.   Observations de la Tchéquie sur la décision d’ouvrir la procédure

(81)

Les autorités tchèques sont d’avis que le service des mandats postaux peut être considéré comme un SIEG et qu’il devrait donc être inclus dans le champ d’application de l’OSU. Premièrement, elles estiment qu’aucun service similaire aux mandats postaux n’est fourni sur une base commerciale (34). Deuxièmement, le service des mandats postaux s’apparente à un service public visant à répondre aux besoins du public (en particulier les groupes vulnérables de la population). Troisièmement, le champ d’application de l’OSU a fait l’objet de discussions et de consultations avec le grand public et les parties intéressées lors de la préparation de la modification de la loi sur les services postaux en 2012. Enfin, l’intention d’imposer l’OSU, y compris les services de mandats postaux, pour la période 2018-2022 était fondée sur les conclusions tirées d’un réexamen approfondi que le régulateur, à savoir l’OTT, a mené concernant la qualité et les modalités d’exécution et de garantie de l’OSU et sa disponibilité générale sur le territoire tchèque. L’examen a conclu que tant les services postaux que les services de mandats postaux inclus dans le champ d’application de l’OSU ne pouvaient pas être fournis par le marché.

(82)

Les autorités tchèques expliquent que l’obligation d’exécuter et d’organiser l’OSU est imposée par l’article 22 de la loi sur les services postaux, sur la base d’une procédure d’appel d’offres. Les conditions de cette procédure ont été fixées de manière à ce que toute partie intéressée par l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, puisse participer et que les exigences applicables en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination soient respectées. Avant l’annonce de la procédure d’appel d’offres, l’OTT avait été informé de manière informelle que plusieurs opérateurs avaient marqué leur intérêt; toutefois, un seul candidat s’est finalement inscrit à la procédure d’appel d’offres, à savoir Česká pošta. En raison du non-respect de l’une des conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, sa candidature a été rejetée.

(83)

Afin de garantir la continuité de l’exécution de l’OSU conformément aux exigences de qualité applicables sur l’ensemble du territoire tchèque, les autorités tchèques ont imposé l’exécution de l’OSU à Česká pošta, cette dernière remplissant davantage les critères d’évaluation. Ce faisant, les autorités tchèques ont appliqué la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 9, de la loi sur les services postaux, qui dispose que l’OTT peut, en vertu d’une décision relative à l’octroi d’une licence postale, imposer à l’opérateur qui remplit davantage les critères d’évaluation l’obligation de fournir et d’organiser les services universels définis dans l’avis d’appel d’offres. C’est la raison pour laquelle l’OTT a engagé d’office une procédure administrative auprès de Česká pošta en vue de l’octroi d’une licence postale pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, étant donné que Česká pošta répondait davantage aux critères énoncés dans l’avis d’appel d’offres. Compte tenu des éléments indiqués aux considérants 81 et 82, les autorités tchèques estiment que toutes les exigences applicables en matière de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination ont été respectées lors du processus d’imposition de l’obligation d’exécution de l’OSU, étant donné qu’elles découlent de la directive 97/67/CE et des règles en matière de marchés publics, et qu’elles satisfont donc également aux exigences du point 19 de l’encadrement SIEG.

(84)

En ce qui concerne la plausibilité du scénario contrefactuel, les autorités tchèques précisent que, dans ce scénario, la réception et la distribution de lettres et de colis recommandés seront proposées non seulement dans les bureaux de poste, mais aussi dans les points postes, conjointement avec la livraison de colis express ne relevant actuellement pas de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (par exemple, les services Balík Do ruky, Balík Na poštu, Balík Do balíkovny), ainsi que dans le réseau Balíkovna (soit un réseau de points de collecte offrant un seul service — «livraison de colis à un point de collecte», en tchèque «Balík do Balíkovny»), auquel seront ajoutées des agences tierces de manière à créer un réseau externe de points de collecte fonctionnant de la même manière que ceux utilisés par les concurrents sur le marché tchèque des colis. Česká pošta proposera donc des services postaux aux points postes et dans le réseau Balíkovna, mais n’offrira pas dans ces points des services commerciaux non postaux (comme, par exemple, des services bancaires ou la vente de billets de loterie). Enfin, les autorités tchèques expliquent que ce que les autres fournisseurs considèrent comme des «bureaux de poste» dans leurs propres réseaux d’agences ne sont que des points de vente (par exemple, des stands de journaux) et des points de collecte (points de service tiers fonctionnant «à la commission») qui ne peuvent être considérés comme équivalant aux bureaux de poste au sens de la loi sur les services postaux, étant donné qu’ils ne satisfont pas aux exigences applicables, à savoir proposer l’ensemble des services relevant de l’OSU. Les bureaux de poste de Česká pošta offrent davantage de services et sont donc plus coûteux que les points de vente et les points de collecte des concurrents.

(85)

Selon les autorités tchèques, l’obligation de garantir la disponibilité de l’OSU à un minimum de 3 200 bureaux de poste avait déjà été imposée avant la désignation du prestataire de service universel pour la période notifiée (2018-2022). Cette obligation s’appliquerait à tout prestataire de service universel désigné en Tchéquie. Pour cette raison, les autorités tchèques considèrent que le nombre de bureaux de poste dans lesquels Česká pošta a proposé ses services au cours de la période 2013-2015 n’est pas pertinent pour apprécier la plausibilité du scénario contrefactuel en ce qui concerne la fermeture des bureaux de poste. Toutefois, les autorités tchèques expliquent qu’il était logique, d’un point de vue économique, que Česká pošta maintienne volontairement 1 118 bureaux de poste déficitaires (non obligatoires) pour la période 2013-2015, étant donné que la réouverture de ces bureaux en 2016 était une information déjà connue à l’époque.

(86)

Les autorités tchèques expliquent également que, sur la base des données financières, les pertes de recettes estimées dues à la fermeture des bureaux de poste dans le scénario contrefactuel seraient limitées, étant donné que les bureaux fermés ne génèrent qu’une petite fraction ([15-35] %) des recettes totales générées par l’ensemble du réseau postal, tandis qu’une partie des recettes provenant des bureaux de poste à fermer serait transférée vers les points postes. La perte de recettes est déduite non seulement des résultats d’une enquête pertinente, mais également d’autres éléments, tels que la distance par rapport au bureau de poste le plus proche et la disponibilité d’un service similaire sur le marché.

(87)

En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant à l’utilisation des résultats de l’enquête pour quantifier l’effet sur la demande de la réduction de la taille du réseau de bureaux de poste dans le scénario contrefactuel, les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient tenu compte des résultats de l’enquête (35) selon lesquels 23 % des répondants cesseraient d’utiliser Česká pošta pour des services financiers ne relevant pas de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, si le bureau de poste qu’ils utilisent actuellement devait fermer. Ce pourcentage de perte de la demande n’a été appliqué qu’aux recettes des services financiers réalisées uniquement dans les bureaux de poste fermés dans le scénario contrefactuel (et non à l’ensemble des recettes provenant des services financiers réalisées dans l’ensemble des bureaux de poste fournis par Česká pošta). Toutefois, les services financiers ne constituent qu’une activité marginale de Česká pošta, étant donné que les recettes découlant de ces services représentent moins de [5-20] % des recettes totales de Česká pošta. Par conséquent, la perte de demande correspondante dans le scénario contrefactuel serait également marginale. La perte de demande dans le segment des lettres recommandées a été calculée de la même manière. Étant donné qu’environ [20-45] % seulement des lettres recommandées sont envoyées par les clients à partir de bureaux de poste, une diminution assez limitée de la demande pourrait être escomptée à cet égard dans le scénario contrefactuel.

(88)

En ce qui concerne la quantification de la demande restante transférée des bureaux fermés vers les bureaux restants dans le scénario contrefactuel, les autorités tchèques ont expliqué que selon elles, la demande restante des bureaux fermés ne devrait pas être identique en pourcentage pour tous les bureaux fermés et types de services postaux (c’est-à-dire indépendamment de la proximité d’un bureau de poste restant ou de la présence de concurrents). En particulier, le pourcentage de perte de recettes provenant de la distribution des lettres dépend de la distance que les clients doivent parcourir jusqu’au bureau de poste le plus proche (par exemple, pour les lettres standard, jusqu’à 3 km, [0,5-2] %, jusqu’à 5 km, [1-3] %, jusqu’à 10 km, [2-6] % et au-delà de 10 km, [3-8] %). Une approche différente a été appliquée concernant les colis, pour lesquels les autorités tchèques ont utilisé un pourcentage différent de baisse de la demande (à savoir [30-55] %), indépendamment de la distance entre le bureau fermé et le bureau de poste resté ouvert le plus proche. Cette approche reposait sur le fait que le marché des colis est hautement concurrentiel en Tchéquie et que les services des concurrents sont disponibles dans tout le pays, de sorte que les autorités tchèques n’ont pas envisagé d’effets sur la demande différents en fonction de la distance par rapport au bureau de poste le plus proche. Selon elles, le transfert de la demande restante vers les trois bureaux de poste les plus proches simule au mieux le transfert effectif des clients vers les autres bureaux de poste, sur la base de la probabilité de déplacement des clients. Enfin, les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient réalisé une enquête ciblée afin de quantifier les hypothèses mentionnées ci-avant.

(89)

En ce qui concerne l’incidence qu’aurait la réduction de la taille du réseau de bureaux de poste dans le scénario contrefactuel sur le fonctionnement global de Česká pošta, les autorités tchèques ont expliqué que Česká pošta effectuait la collecte à partir de boîtes postales et procédait au tri et à la distribution indépendamment des bureaux de poste. Par conséquent, une réduction du nombre de bureaux de poste n’entraîne pas une augmentation des coûts de tri.

(90)

Contrairement aux doutes exprimés par la Commission au considérant 114 de la décision d’ouvrir la procédure, les autorités tchèques affirment que l’effet sur la demande de la réduction de la fréquence de distribution a été correctement quantifié puisque l’OTT a tenu compte de l’offre de services de substitution qui aurait pu avoir une incidence sur l’évolution de la demande, ainsi que de l’étude de marché mentionnée au considérant 113 de la décision d’ouvrir la procédure (ci-après l’«étude de marché»). Les autorités tchèques expliquent que Česká pošta a modifié la fréquence de distribution en février 2020 et propose des «envois économiques» avec une livraison J+n (36) et des «envois prioritaires» avec une livraison J+1 (37). Les envois économiques sont moins chers de 7 CZK par rapport aux envois prioritaires (cette différence s’appliquant à la fois aux lettres standard et aux lettres recommandées). Les données (38) correspondant à une période limitée de février à mai 2020 semblent indiquer que l’effet sur la demande découlant de la réduction de la fréquence de distribution serait plutôt limité dans le scénario contrefactuel.

(91)

En outre, les autorités tchèques ont expliqué qu’elles estimaient plausible la capacité supplémentaire requise pour permettre à Česká pošta de poursuivre ses activités dans le scénario contrefactuel. Premièrement, elles ont estimé la capacité nécessaire pour les transferts au départ de chaque bureau de poste fermé, puis elles ont converti (en heures de travail) le volume redirigé vers les bureaux de poste restants et, enfin, elles ont testé la nouvelle capacité des bureaux de poste restants. Les autorités tchèques ont expliqué que la capacité excessive des bureaux de poste commerciaux (39) est liée à l’OSU parce que la demande de services est répartie sur l’ensemble des bureaux de poste obligatoires et que, par conséquent, ces bureaux ne sont pas pleinement utilisés et rentables (la demande de services postaux n’augmente pas proportionnellement au nombre de bureaux de poste, c’est-à-dire que davantage de bureaux de poste ne génèrent pas nécessairement des recettes plus élevées). La faible charge de travail de ces bureaux postaux commerciaux s’explique également par les pics et les creux durant les heures d’ouverture. Česká pošta modifie avec souplesse le nombre de comptoirs ouverts pour s’adapter aux pics et aux creux, mais il existe des limites à cette adaptation en raison des heures de travail du personnel.

(92)

En ce qui concerne le point de vue de la Commission exposé au considérant 115 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel les autorités tchèques peuvent avoir commis une erreur méthodologique dans le calcul du CNE, les autorités tchèques supposent qu’il s’agit d’un malentendu et maintiennent leur point de vue selon lequel elles ont correctement pris en compte le CNE du système DBIS dans le calcul du CNE de l’OSU. À leur avis, elles ne se sont pas écartées sensiblement des principes de calcul utilisés pour la période 2013-2017, mais se sont contentées de redéfinir le scénario contrefactuel afin de refléter la situation actuelle sur le marché postal tchèque.

(93)

En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au respect de l’exigence énoncée au point 39 de l’encadrement SIEG, les autorités tchèques font valoir que la fixation d’un montant maximal autorisé pour couvrir les coûts nets est un outil communément utilisé pour garantir l’efficience du prestataire de l’OSU, lequel est donc incité à réduire les coûts et à améliorer l’organisation du travail dans le but de réduire les coûts qui ne seront pas compensés. Les autorités tchèques estiment également que le contrôle de la qualité (40) de l’OSU par l’OTT peut être considéré comme un autre instrument disponible pour exclure toute surcompensation et garantir une exécution efficiente de l’OSU.

(94)

Enfin, les autorités tchèques déclarent que le champ d’application de l’OSU satisfait à l’exigence de transparence énoncée dans l’encadrement SIEG de 2012, étant donné qu’il a été imposé sous réserve d’une consultation en bonne et due forme, comme expliqué au considérant 81 ci-dessus, comprenant également la publication des résultats de la consultation.

6.2.   Observations de la Tchéquie sur les observations de tiers

6.2.1.   Observations de la Tchéquie sur les observations de Zásilkovna

(95)

La Tchéquie juge infondée l’argumentation selon laquelle Zásilkovna utilise les données actuelles sur la situation du marché pour répondre aux conclusions de l’OTT quant à la nécessité d’imposer des services relevant de l’OSU à l’issue du réexamen de 2016, étant donné que la situation du marché en 2020 diffère de la situation sur la base de laquelle l’OSU a été imposée. La décision d’imposer des services au titre de l’OSU est fondée sur les résultats du réexamen effectué en 2016. Afin d’apprécier la régularité de l’approche adoptée par la Tchéquie pour décider de la nécessité d’imposer ces obligations, il est indispensable d’évaluer la situation au moment où cette décision a été prise, et non la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui.

(96)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, ne devrait pas être considérée comme un véritable SIEG puisqu’elle peut être exécutée par des opérateurs privés sur une base commerciale et sans aucune aide, la Tchéquie fait valoir que, lorsqu’elle a imposé l’obligation, elle a agi conformément aux exigences de la loi sur les services postaux, qui transpose la directive 97/67/CE. Cette procédure a confirmé que les services relevant de l’OSU demeurent un besoin public objectif qu’il convient d’imposer comme une obligation. L’intention d’imposer la fourniture de services de mandats postaux a été annoncée dans la consultation publique qui faisait partie du réexamen et a également été présentée aux parties prenantes lors d’un atelier organisé le 5 janvier 2017. Toutefois, Zásilkovna n’a pas fait usage de son droit de formuler des observations et n’a soulevé aucune objection concernant cette intention lors de la consultation publique.

(97)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle sont dénuées de fondement les périodes d’amortissement des actifs utilisés pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, aux fins de la détermination de la durée du mandat, la Tchéquie déclare que la période d’amortissement prévue pour les actifs de Česká pošta a été soumise à la Commission aux fins de la notification de l’aide d’État pour la période 2018-2022. Ce tableau général est conforme à la durée de vie prévue des actifs indiquée dans la partie financière du rapport annuel de Česká pošta, laquelle est vérifiée par un auditeur, tandis que l’avis d’audit fait partie du rapport annuel. L’OTT considère que les actifs énumérés sont indispensables à l’exécution de l’OSU et que leur durée d’amortissement présumée est raisonnable.

(98)

En ce qui concerne l’argument de Zásilkovna relatif à la prétendue violation des règles de transparence financière applicables aux entreprises publiques, la Tchéquie déclare que la comptabilité des actifs et passifs estimés est conforme aux règles comptables applicables en Tchéquie, tandis que les comptes de Česká pošta ont été vérifiés par un organisme compétent (un auditeur indépendant). De l’avis de la Tchéquie, le fait qu’une partie de la compensation au titre de l’OSU ait été enregistrée dans les comptes de 2019 ne permet pas de soupçonner une violation de la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, mais indique plutôt que Zásilkovna a mal compris les informations figurant dans le rapport annuel.

(99)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 61 selon laquelle les règles en matière de marchés publics ont été violées, la Tchéquie déclare: i) que la procédure d’appel d’offres a été annulée pour des raisons légitimes objectives et selon les modalités prévues par la loi, car aucun des participants ne remplissait les critères d’éligibilité permettant de prendre part à l’appel d’offres; ii) qu’en tout état de cause, Zásilkovna n’a pas manifesté son intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres; iii) qu’avant la soumission des offres, l’OTT a permis à tous les candidats potentiels de poser des questions sur les conditions et la portée de l’appel d’offres, afin de garantir une transparence maximale et de permettre à chaque candidat d’obtenir toutes les informations nécessaires pour préparer son offre; et iv) que l’OTT a commencé à évaluer les offres après l’expiration du délai, conformément à la pratique habituelle. La procédure d’appel d’offres a été conçue de manière à permettre à un certain nombre de candidats de participer, même s’ils ne fournissaient pas l’intégralité du portefeuille de services inclus dans l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et a également permis d’attribuer un certain nombre de licences OSU pour la prestation de différents services relevant de l’OSU à différents prestataires de service universel. Il n’était donc pas nécessaire de s’assurer que tous les services universels demandés soient fournis par un seul opérateur. Compte tenu de ce qui précède, de l’avis de la Tchéquie, la procédure d’appel d’offres n’était pas discriminatoire mais a, au contraire, été élaborée de manière à permettre à tout opérateur de services postaux de demander à être désigné comme prestataire de service universel.

(100)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle le scénario contrefactuel n’est pas réaliste et n’a été élaboré que dans le but de créer un coussin suffisant pour justifier les coûts nets de 10 000 000 000 CZK pour la période 2018-2022, la Tchéquie fait valoir ce qui suit: i) la méthode du CNE utilisée pour le calcul des coûts nets n’est pas laissée à la discrétion du titulaire de la licence postale, mais est prévue par la loi sur les services postaux; ii) les prix des services de Česká pošta ne relevant pas de l’OSU sont considérés au même niveau tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, et l’obligation d’orientation des prix en fonction des coûts n’est pas applicable à ces services, contrairement aux prix des services relevant de l’OSU; iii) le remboursement des coûts nets est limité par la perte économique découlant de l’OSU enregistrée dans la comptabilité séparée des coûts et des recettes; iv) alors que seuls 2 108 bureaux de poste obligatoires ont été utilisés pour le calcul des coûts nets dans le scénario factuel avant l’adoption de l’ordonnance gouvernementale no 178/2015, depuis 2016, l’obligation a été étendue à 3 200 bureaux de poste; et v) le scénario contrefactuel est plausible et quantifié correctement (voir les considérants 82 à 89), tandis que Česká pošta exerce ses activités conformément aux tendances du marché. La Tchéquie considère que le plafond de compensation existant constitue une incitation efficace à l’efficience tandis que, pour les raisons mentionnées ci-avant, l’allégation selon laquelle le scénario contrefactuel a été modifié pour correspondre au relèvement du plafond est injustifiée.

(101)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle Česká pošta a surestimé le CNE en ne tenant pas dûment compte, dans le scénario contrefactuel, du lancement de la formule de distribution économique J+n, la Tchéquie fait valoir que cette formule a effectivement été prise en compte, ainsi que le prouvent les documents détaillés transmis à la Commission le 18 janvier 2020.

(102)

Enfin, la Tchéquie conteste les allégations de Zásilkovna selon lesquelles Česká pošta subventionne de manière croisée des activités purement commerciales en créant 781 points de collecte Balíkovna et en redirigeant ensuite les colis et les recettes respectives des bureaux de poste moins rentables vers ces 781 points de collecte afin de gonfler artificiellement le CNE et, partant, d’obtenir une surcompensation. La Tchéquie déclare que ces allégations sont fausses, car: i) Česká pošta doit chercher des moyens de rationaliser ses activités et de rendre ses services plus attrayants pour les clients; et ii) le calcul du CNE tient dûment compte des coûts nets du réseau Balíkovna, tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, de sorte que les services Balíkovna ne donnent pas lieu à une surcompensation et qu’il n’y a donc pas de subventionnement croisé des services ne relevant pas de l’OSU.

6.2.2.   Observations de la Tchéquie sur les observations de PNS

(103)

Comme elle l’a aussi indiqué au sujet des observations de Zásilkovna (voir le considérant 95), la Tchéquie considère comme totalement infondée l’argumentation selon laquelle PNS utilise les données actuelles sur la situation du marché pour répondre aux conclusions formulées par l’OTT en ce qui concerne la nécessité d’imposer l’obligation de services universels à l’issue du réexamen de 2016.

(104)

Comme elle l’a aussi indiqué concernant la question de savoir si l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, peut être exécutée par des opérateurs privés sur une base commerciale et sans aucune aide (voir le considérant 96), la Tchéquie fait valoir que, lorsqu’elle a imposé l’obligation de services universels, elle a agi conformément aux exigences de la loi sur les services postaux, qui transpose la directive 97/67/CE. Lors de la consultation publique menée par l’OTT dans le cadre du réexamen de 2016, PNS (qui était alors Mediaservis s.r.o.) a estimé que l’imposition de l’OSU était encore nécessaire à l’époque, étant donné que le marché ne pouvait pas fournir de tels services. La Tchéquie ajoute que, lors du réexamen de 2016, aucun autre opérateur n’avait été identifié comme étant en mesure de fournir, sur une base commerciale, des services postaux d’une manière qui soit compatible avec l’exécution de l’OSU.

(105)

En ce qui concerne l’affirmation de PNS selon laquelle le service de mandats postaux peut être fourni par des établissements financiers de la même manière que par Česká pošta, mais à moindre coût, et que ce service devrait donc être exclu du champ d’application de l’OSU, la Tchéquie fait valoir que le réexamen de 2016, dans le cadre duquel PNS ne s’est pas opposée à l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU, a conclu ce qui suit: i) le service de mandats postaux constitue un besoin public objectif; ii) aucun autre service sur le marché ne pouvait se substituer au service de mandats postaux; et iii) il était nécessaire d’inclure ce service dans le champ d’application de l’OSU. En outre, la Tchéquie explique que, sur la base d’informations provenant de registres distincts de coûts et recettes, le service de mandats postaux n’était pas déficitaire en 2018 ou 2019 (la rentabilité au cours de ces deux années dépassant [5-25] %) et qu’aucun coût net supplémentaire n’était supporté pour la fourniture de ce service, ainsi que l’affirme également Česká pošta dans sa lettre à la Commission du 21 juillet 2020 (point 18).

(106)

Comme la Tchéquie l’a aussi indiqué concernant la question de savoir si les règles en matière de marchés publics auraient été violées, puisque les critères de participation à un appel d’offres en vue de la sélection d’un titulaire de licence postale auraient été prétendument conçus de manière discriminatoire (voir le considérant 99), la Tchéquie est d’avis que la procédure d’appel d’offres n’était pas discriminatoire, mais qu’au contraire, elle a été conçue de manière à permettre à tout opérateur de services postaux de demander à être désigné comme prestataire de service universel.

(107)

En ce qui concerne l’allégation de PNS selon laquelle Česká pošta bénéficie d’une surcompensation, le nombre de bureaux de poste qui ne seraient pas exploités par Česká pošta en l’absence d’obligation ayant été délibérément modifié pour obtenir un CNE plus élevé, en lien avec le relèvement du plafond de compensation à partir de 2018, la Tchéquie, ainsi qu’elle l’a expliqué (voir le considérant 100), affirme que: i) la modification du nombre de bureaux de poste devant être fermés dans le scénario contrefactuel résulte de la modification de l’obligation d’exploiter un plus grand nombre de bureaux de poste; ii) la fermeture des bureaux de poste a été correctement quantifiée dans le scénario contrefactuel; et iii) l’ensemble du fonctionnement et du développement du réseau de Česká pošta est conforme aux tendances du marché.

(108)

En ce qui concerne l’affirmation de PNS selon laquelle le système de distribution à deux vitesses (distribution prioritaire J+1 et distribution économique J+n) introduit par Česká pošta en février 2020 viole l’obligation de garantir la distribution postale chaque jour ouvrable, la Tchéquie fait valoir ce qui suit: i) Česká pošta reste tenue de garantir la livraison à n’importe quelle adresse tous les jours ouvrables si les clients en font la demande; ii) les clients expriment cette demande en payant pour la distribution postale prioritaire et l’envoi postal est livré selon la formule J+1; et iii) la modification des services proposés par Česká pošta sous la forme d’une distribution à deux vitesses ainsi que les économies de coûts qui en découlent ont été dûment prises en compte lors de l’estimation des coûts nets aux fins de la présente notification.

(109)

En ce qui concerne l’allégation de PNS selon laquelle Česká pošta utilise abusivement la compensation au titre de l’OSU pour financer de manière croisée les services qu’elle fournit en dehors du champ d’application de l’OSU et proposer des services ne relevant pas de l’OSU à des prix extrêmement bas, la Tchéquie déclare que la comparaison de prix entre deux services, à savoir l’«envoi postal ordinaire économique» et l’«envoi postal direct», proposée à titre d’exemple par PNS pour illustrer cette allégation n’est pas appropriée. Alors que le service d’«envoi postal ordinaire» (obyčejné psaní) est accessible à tous et que l’envoi peut être expédié après avoir été déposé à n’importe quel bureau de poste de Česká pošta ou placé dans une boîte aux lettres, et qu’il n’y a pas de volume minimal pour les envois postaux individuels (41), le service d’«envoi postal direct» (obchodní psaní) est destiné aux expéditeurs d’envois en nombre pour des envois postaux de dimensions identiques et d’un volume minimal de 500 pièces pour chaque type d’envoi, et les envois ne peuvent être expédiés que dans le cadre d’un contrat conclu avec Česká pošta et uniquement à partir de certains bureaux de poste, tandis que les envois postaux doivent être prétraités (triés et groupés) conformément aux clauses fixées à l’avance dans le contrat. En outre, ces envois postaux ne peuvent contenir que des journaux, des magazines, des livres, des brochures, des catalogues, des dépliants ou des imprimés à caractère exclusivement promotionnel, des informations destinées aux membres de clubs clients ou de clubs de fidélité, ainsi que des communications visant à lever des fonds ou d’autres ressources pour des activités menées dans l’intérêt public par des organisations ou des particuliers. La différence entre les prix des deux services reflète les différences de qualité indiquées ci-dessus ainsi que les ressources de l’entreprise utilisées pour la fourniture de chaque service. En outre, la Tchéquie rappelle les conclusions de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire První novinová společnost (42), selon lesquelles l’encadrement SIEG ne s’oppose nullement à ce que l’opérateur de l’OSU puisse librement affecter commercialement la compensation versée à ce titre sur d’autres services.

(110)

La Tchéquie rejette les allégations de PNS selon lesquelles: i) les coûts des services ne relevant pas de l’OSU sont erronément imputés à l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, afin de donner l’impression que l’exécution de l’OSU représente une charge financière importante pour Česká pošta; ii) les règles régissant la répartition des coûts et des recettes aux fins de la tenue d’une comptabilité séparée sont entièrement laissées à l’appréciation du titulaire de la licence postale; et iii) l’OTT n’examine nullement si les règles de répartition (clés) sont factuellement correctes. La Tchéquie déclare que les titulaires d’une licence postale en Tchéquie sont tenus de soumettre leurs règles de répartition à l’OTT pour approbation en vertu de l’article 33a, paragraphe 4, de la loi sur les services postaux, qui habilite également l’OTT à examiner et à approuver ces règles. Les règles de répartition approuvées comprennent une description détaillée du principe régissant la répartition des coûts et des recettes provenant de la comptabilité financière au niveau de détail requis pour l’enregistrement séparé des coûts et des recettes, ainsi que l’impose aux titulaires d’une licence postale la loi sur les services postaux et conformément au décret no 465/2012 portant application de cette loi. Compte tenu de ce qui précède, la Tchéquie considère que les comptes de Česká pošta sont correctement séparés entre l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et les services ne relevant pas de cette obligation.

(111)

Enfin, en ce qui concerne les allégations de PNS présentées au considérant 71 selon lesquelles Česká pošta dépense «de manière déraisonnable, inutile et inefficace» dans le cadre de «contrats, transactions et circonstances douteux», la Tchéquie déclare que la question de l’efficacité et de l’efficience des dépenses de Česká pošta est analysée par son fondateur, à savoir le ministère de l’intérieur, tandis qu’en parallèle, Česká pošta a mis en place son propre programme interne de conformité d’entreprise contre la corruption et d’autres formes de mauvaise conduite (43) et que si, malgré toutes les mesures en place, il existe des doutes quant à des pratiques déloyales dans l’attribution d’un marché particulier, la question est traitée par les autorités compétentes telles que le tribunal municipal de Prague.

7.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

7.1.   Existence d’une aide

(112)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(113)

Pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc satisfaire aux quatre conditions suivantes: i) la mesure d’aide doit être imputable à l’État membre et être octroyée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit conférer un avantage économique aux entreprises; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

7.2.   Aide imputable à l’État et existence de ressources d’État

(114)

Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être imputable à l’État et être octroyée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État.

(115)

La compensation pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, est versée par la Tchéquie sur son propre budget et gérée par l’OTT. Ce dernier détermine le montant de la compensation selon la procédure prévue par la loi sur les services postaux (voir section 8.2.2).

(116)

Par conséquent, la compensation accordée à Česká pošta pour qu’elle exécute son obligation de service public est imputable à l’État et est accordée au moyen de ressources d’État.

7.3.   Aide accordée à une entreprise

(117)

L’octroi de ressources d’État ne peut être qualifié d’aide d’État que si le bénéficiaire est une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités exerçant une activité économique (44). La qualification d’une entité en tant qu’entreprise dépend donc de la nature de son activité, indépendamment du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement (45). Une activité doit généralement être considérée comme ayant un caractère économique dès lors qu’elle consiste à offrir des biens et des services sur un marché (46). Une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières (47).

(118)

En l’espèce, Česká pošta propose des services postaux en échange d’une rémunération sur le marché postal tchèque et en concurrence avec d’autres fournisseurs. L’offre de services postaux sur ce marché constitue une activité économique. L’État verse à Česká pošta une compensation pour la prestation de certains services (l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques) et, par conséquent, pour une activité économique. Česká pošta est dès lors considérée comme une entreprise en ce qui concerne les activités financées au moyen des mesures en question.

7.4.   Avantage

(119)

Un avantage, aux fins de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, correspond à tout avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire sans l’intervention de l’État (48). Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État (49). Il y a avantage dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait d’une intervention de l’État.

(120)

La compensation au titre de l’OSU vise à couvrir la totalité ou une partie des coûts nets supportés par Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Sans l’intervention de l’État, Česká pošta devrait supporter elle-même ces coûts. La mesure en question exempte Česká pošta d’une partie des coûts de ses activités économiques et améliore ainsi sa situation financière. Par conséquent, et sans préjudice de la question de savoir si la mesure remplit les conditions fixées dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-280/00, Altmark (50), elle confère a priori un avantage à Česká pošta.

Respect des critères Altmark

(121)

La compensation pour service public octroyée à une entreprise qui remplit les quatre critères fixés dans l’arrêt Altmark est considérée comme ne conférant aucun avantage économique et, par conséquent, comme ne constituant pas une aide d’État. Ces quatre critères, cumulatifs, sont les suivants:

a)

l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’une obligation de service public et cette obligation a été clairement définie;

b)

les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente;

c)

la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir l’intégralité ou une partie des coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de services publics, en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d’un bénéfice raisonnable;

d)

lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

(122)

En ce qui concerne la compensation accordée à Česká pošta au cours de la période considérée, les autorités tchèques reconnaissent que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli. La Commission considère également que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli étant donné que, en l’absence d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité (51), les autorités tchèques n’ont pas démontré que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise bien gérée dans le même secteur, en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable.

(123)

En raison du caractère cumulatif des quatre critères Altmark, si l’un de ces critères n’est pas rempli, la compensation sera réputée constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné qu’au moins un des quatre critères Altmark n’est pas rempli en l’espèce, la Commission conclut que la compensation octroyée pour l’exécution de l’OSU confère un avantage à Česká pošta.

7.5.   Sélectivité

(124)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, pour être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». La Commission note que la compensation au titre de l’OSU ne sera accordée qu’à Česká pošta. Étant donné que la présente affaire concerne une mesure d’aide individuelle, l’identification de l’avantage économique (voir les considérants 119 à 123) est suffisante pour étayer la présomption de sélectivité de la mesure (52). En tout état de cause, il n’apparaît pas que d’autres entreprises du même secteur ou d’autres secteurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable bénéficient du même avantage. Par conséquent, la mesure est sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.6.   Effet sur les échanges et distorsion de concurrence

(125)

Les subventions publiques aux entreprises constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence» ou «affectent les échanges entre les États membres».

(126)

En ce qui concerne la distorsion de concurrence, une mesure d’aide octroyée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’il est probable qu’elle améliore la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence (53). À toutes fins pratiques, l’existence d’une distorsion de la concurrence est présumée lorsque l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.

(127)

En ce qui concerne les effets sur les échanges, la jurisprudence de la Cour de justice a établi que les aides en faveur d’entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres (54). Dans le domaine des aides d’État, ces effets sur les échanges ne sont pas a priori exclus en raison du caractère local ou régional des services fournis. S’il n’existe aucun seuil ou pourcentage strict au-dessous duquel il pourrait être considéré que les échanges entre États membres ne sont pas affectés, la portée limitée de l’activité économique, comme peut en attester un chiffre d’affaires extrêmement bas, rend moins probable l’existence d’effets sur les échanges.

(128)

En ce qui concerne la présente affaire, la Commission relève que Česká pošta exerce son activité sur le marché postal tchèque, qui est libéralisé depuis le 1er janvier 2013. Česká pošta exerce donc son activité en concurrence avec d’autres fournisseurs.

(129)

Certains concurrents de Česká pošta, en particulier les concurrents fournissant des services de livraison de colis, font partie de groupes internationaux également actifs dans d’autres États membres (par exemple, DPD).

(130)

Par conséquent, il existe des échanges entre les États membres dans le secteur postal et la compensation de service public accordée à Česká pošta renforce sa position vis-à-vis d’autres entreprises postales concurrentes dans les échanges intra-Union.

(131)

La Commission conclut que la compensation accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, est susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence.

7.7.   Conclusion

(132)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU au cours de la période 2018-2022 satisfait aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que, par conséquent, la mesure constitue une aide d’État au sens de ladite disposition.

7.8.   Légalité des mesures d’aide notifiées à la Commission

(133)

En vertu des articles 34c et 34d de la loi sur les services postaux, Česká pošta a le droit de recevoir une compensation annuelle égale aux coûts nets (plafonnés à 1 500 000 000CZK si les coûts nets sont supérieurs à 1 500 000 000 CZK) après vérification par l’OTT des coûts nets exposés par Česká pošta. En effet, l’article 34c, paragraphe 3, de la loi sur les services postaux dispose que «l’État rembourse, par l’intermédiaire de [l’OTT], les coûts nets provisoires au titulaire de la licence postale [...]». En outre, l’article 34d, paragraphe 4, de la loi sur les services postaux dispose que «l’État verse, par l’intermédiaire de[l’OTT], un montant égal à la différence entre les [coûts nets prévisionnels et les coûts nets définitifs représentant une charge inéquitable] au titulaire de la licence postale [...]».

(134)

À la suite de la vérification par l’OTT des coûts nets de Česká pošta, cette dernière a déjà enregistré dans ses comptes la compensation annuelle pour les années 2018 à 2022, même si cette compensation n’a pas encore été versée (55).

(135)

Aussi la Commission considère-t-elle que la compensation au titre de l’OSU constitue une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement de procédure.

8.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ

8.1.   Compatibilité au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE

(136)

Dans la mesure où la compensation octroyée à Česká pošta pour l’OSU constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché intérieur.

(137)

Les autorités tchèques considèrent que la compensation au titre de l’OSU constitue une compensation pour la prestation de SIEG. Par conséquent, la compatibilité de cette compensation avec le marché intérieur doit être appréciée sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

(138)

L’article 106, paragraphe 2, du TFUE, dispose ce qui suit: «Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.».

(139)

Conformément à cette disposition, la Commission peut déclarer la compensation pour les SIEG compatible avec le marché intérieur, pour autant que certaines conditions soient remplies. La Commission a défini les conditions sur la base desquelles elle applique l’article 106, paragraphe 2, du TFUE dans la décision SIEG de 2012 (56) et dans l’encadrement SIEG de 2012.

(140)

Les autorités tchèques ont notifié une compensation d’un montant annuel maximal de 1 500 000 000 CZK (55 500 000 EUR). Dans la mesure où la compensation à octroyer à Česká pošta est supérieure à 15 000 000 EUR par an, cette compensation ne relève pas de la décision SIEG de 2012, ainsi que le prévoit l’article 2 de ladite décision.

(141)

Les aides d’État n’entrant pas dans le champ d’application de la décision SIEG de 2012 peuvent être déclarées compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE si elles sont nécessaires au fonctionnement du SIEG concerné et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union (57). À cet égard, l’encadrement SIEG de 2012 définit les lignes directrices applicables pour l’appréciation de la compatibilité des compensations octroyées pour les SIEG.

8.2.   Respect de l’encadrement SIEG de 2012

(142)

Afin d’apprécier la compatibilité de la compensation octroyée à Česká pošta pour l’OSU, l’encadrement SIEG de 2012 décrit les conditions applicables à respecter. Ces conditions sont énumérées ci-dessous.

8.2.1.   Véritable service d’intérêt économique général visé à l’article 106 du TFUE

(143)

Comme indiqué au point 46 de la communication SIEG de la Commission (58), les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la nature des services qui pourraient être qualifiés de SIEG. La compétence de la Commission se limite à vérifier que ce pouvoir d’appréciation est appliqué sans erreur manifeste en ce qui concerne la définition du SIEG et à apprécier toute aide d’État relevant de la compensation. Le point 56 de l’encadrement SIEG de 2012 confirme le large pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres pour définir les SIEG.

(144)

Afin de démontrer que la compensation est octroyée pour un véritable SIEG, «les États membres doivent prouver [lors de l’octroi de la compensation au titre de l’encadrement SIEG (59)] qu’ils ont pris dûment en considération les besoins en matière de service public concernés, en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services».

(145)

L’OSU telle que définie à l’article 3 de la directive 97/67/CE est reconnue comme un véritable SIEG (60). En conséquence, les États membres ne sont pas tenus de prouver, en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés, qu’ils ont pris en considération les besoins en matière de service public concernés lorsqu’ils confient à un prestataire l’exécution de l’OSU telle que définie dans ledit article 3.

(146)

Toutefois, l’OSU confiée à Česká pošta, telle que décrite au considérant 22, est plus étendue que les services décrits à l’article 3 de la directive 97/67/CE. En particulier, l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, inclut les services postaux (ci-après les «SIEG postaux»), tels que définis dans cette disposition, ainsi que les services de mandats postaux, lesquels ne sont pas repris dans cette disposition et sont désignés dans la directive 2008/6/CE comme des services supplémentaires ou complémentaires qui peuvent être mis à disposition au niveau national.

(147)

Les autorités tchèques ont expliqué que, puisque les services de mandats postaux sont rentables, l’inclusion des mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU n’augmente pas le coût net, mais a au contraire un effet positif sur le montant des coûts nets de l’OSU (en réduisant leur montant). Les autorités tchèques ont également expliqué que les services de mandats postaux ne constituent pas un droit exclusif. Il s’agit de services nécessaires pour répondre aux besoins du public et des autorités dans le cadre de certains paiements. En vertu de la loi sur les services postaux, les services de mandats postaux font partie de l’OSU, tandis que l’obligation de fournir ces services peut être imposée séparément ou conjointement avec d’autres services postaux de base.

(148)

La Commission considère que les services de mandats postaux ne sont pas inclus dans le champ d’application de l’OSU telle que définie à l’article 3 de la directive 97/67/CE. Toutefois, conformément au considérant 30 de la directive 2008/6/CE, les États membres peuvent décider de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, tels que les mandats postaux, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, tels que définis dans la directive 97/67/CE. Les États membres peuvent imposer au prestataire du service universel l’obligation de fournir ces services.

(149)

La Commission note que l’OTT a décidé en 2016, dans le cadre d’un réexamen effectué régulièrement au bout de cinq ans, de reconnaître les services postaux et les services de mandats postaux inclus dans le champ d’application de l’OSU comme étant de véritables SIEG, compte tenu des conditions du marché à l’époque, soit 2016. En outre, dans le cadre du réexamen de 2016, ni Zásilkovna ni PNS n’ont contesté le fait que ces services postaux et de mandats postaux répondaient à un besoin public. Elles n’ont pas non plus contesté la décision de l’OTT d’imposer la prestation de ces SIEG compte tenu de la défaillance du marché.

(150)

En ce qui concerne les allégations de Zásilkovna présentées aux considérants 57 et 58, ainsi que les allégations de PNS présentées aux considérants 64 et 65, selon lesquelles, compte tenu des conditions actuelles du marché, il n’y a pas de défaillance du marché tant pour les services postaux que pour les services de mandats postaux, la Commission note que les autorités tchèques disposent d’une marge d’appréciation pour organiser et assurer la prestation des SIEG. À cette fin, les autorités tchèques ont instauré, au bout de cinq ans, un réexamen régulier des services postaux et de mandats postaux, sur la base duquel elles évaluent les besoins publics ainsi que les conditions du marché au moment du réexamen. Le réexamen visant à évaluer la nécessité d’imposer la prestation des deux services pour la période 2018-2022 en cours a été réalisé en 2016 et a conclu à une défaillance du marché tant pour les services postaux que pour les mandats postaux. Les conditions actuelles du marché ainsi que les évolutions futures possibles ont été prises en considération lors du réexamen de 2021 relatif à la période 2023-2027.

(151)

Comme indiqué aux considérants 4 à 8 de la directive 2008/6/CE, les services postaux universels tels que définis sur la base de l’article 3 de la directive 97/67/CE sont reconnus comme de véritables SIEG (61). Étant donné que les services postaux inclus dans le champ d’application de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques et confiée à Česká pošta, correspondent aux exigences énoncées dans la directive 97/67/CE, la Commission considère que la Tchéquie n’est pas tenue de prouver qu’elle a pris en considération les besoins de service public en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés. Par conséquent, la Commission considère que le point 14 de l’encadrement SIEG est respecté en ce qui concerne ces services.

(152)

En ce qui concerne les services de mandats postaux, la Commission considère que la Tchéquie a prouvé qu’elle avait pris en considération les besoins de service public en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés, comme expliqué aux considérants 73, 81, 95, 96 et 103 à 105. Sur la base des informations fournies au cours de la procédure d’enquête, la Commission considère que le service de mandats postaux fourni par Česká pošta constitue un véritable SIEG (ci-après le «SIEG de mandats postaux»). En particulier, les autorités tchèques ont expliqué que des services similaires disponibles sur le marché ne répondaient pas aux exigences en matière de distribution, de portée territoriale ou d’accessibilité financière. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’exigence énoncée au point 14 de l’encadrement SIEG de 2012 en ce qui concerne les mandats postaux a été remplie.

8.2.2.   Nécessité d’un mandat précisant les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation

(153)

Comme indiqué au point 15 de l’encadrement SIEG de 2012, la fourniture d’un SIEG, au sens de l’article 106 du TFUE, doit être confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels. Conformément au point 16 de l’encadrement SIEG de 2012, ces mandats doivent préciser, en particulier:

a)

la nature et la durée des obligations de service public;

b)

l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;

c)

la nature des droits exclusifs octroyés à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide;

d)

la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;

e)

les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.

(154)

Česká pošta a été désignée comme prestataire de l’OSU du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par une décision de l’OTT (voir le considérant 21). Le mandat qui lui a été confié précise le contenu de l’obligation de service public ainsi que le territoire concerné (voir les considérants 22 et 23). Le mécanisme de compensation et la méthode utilisée pour calculer la compensation sont définis dans la loi sur les services postaux, comme décrit à la section 2.4.2.

(155)

Les autorités tchèques ont confirmé que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE, aucun droit exclusif n’avait été accordé en ce qui concerne les services postaux attribués à Česká pošta. En ce qui concerne les modalités de récupération des surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières, le mécanisme de compensation garantit que la compensation est calculée et réexaminée a posteriori, de manière à éviter toute surcompensation de Česká pošta (voir section 8.2.10).

(156)

En ce qui concerne les allégations des plaignantes présentées aux considérants 35 et 42 selon lesquelles Česká pošta a enfreint les exigences de transparence fixées dans l’encadrement SIEG ainsi que dans la directive 97/67/CE en ne publiant pas les calculs du CNE, la Commission observe que les exigences de transparence énoncées au point 60 de l’encadrement SIEG concernent: i) les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés; ii) la nature et la durée des obligations de service public; iii) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné; et iv) les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise. L’article 7, paragraphe 5, de la directive 97/67/CE dispose que, lorsqu’un État membre décide d’introduire un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires de service universel par des fonds publics, cette décision doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables et être rendue publique. Par conséquent, ni l’encadrement SIEG ni la directive 97/96/CE n’exigent que les calculs du CNE soient mis à la disposition du public. Comme déjà expliqué au considérant 155, le mécanisme et les paramètres utilisés pour le calcul de la compensation sont définis dans la loi sur les services postaux et sont donc accessibles au public. Aussi la Commission considère-t-elle que les allégations ci-avant des plaignantes sont dénuées de fondement.

(157)

La Commission observe en outre que l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques et confiée à Česká pošta, comporte deux SIEG, soit le SIEG postal, au sens de la directive 97/67/CE, et le SIEG de mandats postaux. Le mandat mentionne la nature et la durée des obligations de service public; l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné; ainsi que les montants d’aide annuels accordés à l’entreprise pour les deux SIEG. La Commission considère que le fait que les deux SIEG soient confiés dans le cadre d’un même mandat n’enfreint pas les exigences de transparence énoncées dans l’encadrement SIEG ou dans la directive 97/67/CE.

(158)

En conclusion, la Commission estime que le mandat confié à Česká pošta pour la période 2018-2022 est conforme aux exigences de l’encadrement SIEG de 2012.

8.2.3.   Durée du mandat

(159)

Comme prévu à la section 2.4 de l’encadrement SIEG de 2012, «la durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles. En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG».

(160)

Česká pošta a été désignée par l’OTT comme prestataire de l’OSU pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, soit pour une période de cinq ans.

(161)

Selon les autorités tchèques, la durée du mandat a été déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, qui exige que la durée de la désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.

(162)

Les autorités tchèques ont expliqué que la durée de cinq ans du mandat conféré à Česká pošta peut être justifiée par la durée d’amortissement prévue pour les principaux actifs indispensables à l’exécution de l’OSU. Les investissements dans des immobilisations réalisés par Česká pošta pour garantir l’exécution de l’OSU présentent des périodes d’amortissement comptable très variables (voir tableau 4). Les autorités tchèques ont également expliqué qu’en Tchéquie, toute entreprise doit créer un plan d’amortissement conformément à l’article 28, paragraphe 6, de la loi comptable (loi no 563/1991 Rec.). Cette loi ne fixe pas de durée d’amortissement précise pour chaque type d’actif; toutefois, la durée d’amortissement doit correspondre à la période d’utilisation, car les données comptables doivent présenter une image fiable de la réalité. La durée d’amortissement est également vérifiée par un auditeur financier. Les entreprises publient le plan d’amortissement dans leurs états financiers et le plan doit être mis à jour annuellement. La base de données utilisée pour déterminer la durée d’amortissement prévue était l’état financier de Česká pošta. En tout état de cause, la durée du mandat est déterminée lorsqu’une procédure d’octroi d’une licence postale est engagée, c’est-à-dire avant que la licence postale ne soit accordée à un prestataire de services postaux donné. La durée de cinq ans est la durée normale fixée par les autorités tchèques dans le cadre des procédures mises en place pour organiser et garantir la prestation des SIEG, compte tenu de l’évolution du marché et des besoins sociétaux. Enfin, les autorités tchèques déclarent également que la durée du mandat est conforme à la pratique d’autres États membres (62).

(163)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 59 selon laquelle les durées d’amortissement aux fins de la détermination de la durée du mandat ne sont pas fondées, étant donné qu’il est difficile de savoir quels actifs, parmi ceux énumérés dans le tableau 1 de la décision d’ouvrir la procédure,sont destinés à être financés par la compensation au titre de l’OSU, quand ils ont été acquis ou quand ils doivent l’être, ou si leur durée d’amortissement a expiré, la Commission observe que la durée du mandat est établie préalablement dans le cadre des procédures mises en place par la Tchéquie pour organiser et garantir l’exécution de l’OSU et fixée à l’avance dans le cadre de l’appel d’offres initial relatif à la sélection du prestataire de services postaux, c’est-à-dire avant que le titulaire de la licence postale ne soit connu. En outre, il n’est pas réaliste que l’autorité chargée de l’octroi connaisse à l’avance la durée de la période d’amortissement de tous les actifs de l’ensemble des prestataires de services postaux potentiels susceptibles de participer à l’appel d’offres afin de déterminer la durée du mandat. La durée d’amortissement des actifs sert de référence pour déterminer uniquement la durée du mandat. Les coûts d’amortissement ne sont pas pris en compte dans le CNE parce qu’ils ne représentent pas des coûts réels, mais uniquement des dépenses hors trésorerie utilisées à des fins fiscales. Selon la jurisprudence (63), Česká pošta est libre d’utiliser la compensation au titre de l’OSU à quelque fin que ce soit. Toutefois, les coûts d’investissement, tels que les coûts d’acquisition des actifs liés à la modification de l’exploitation de Česká pošta découlant du passage du scénario factuel au scénario contrefactuel, ne sont pas pris en compte dans les calculs du CNE et n’ont donc aucune incidence sur la compensation au titre de l’OSU.

Tableau 4

Période d’amortissement des actifs de Česká pošta (indispensable à l’exécution de l’OSU)

Groupe d’actifs

Période d’amortissement (en années)

Bâtiments

30 -45

Véhicules

6

Transport ferroviaire

15

Infrastructure informatique (centrale)

4 -6

Infrastructure informatique (agences)

3 -6

Machines (bureaux)

4 -6

Machines (entrepôts)

4 -6

Machines (comptoirs)

3 -8

Mobilier

6

Accessoires de bâtiments

6 -12

Technologie de manutention

5 -12

Coffres-forts et autres équipements liés à la sécurité

5 -20

Trieuses

10

(164)

Conformément à la section 2.4 de l’encadrement SIEG de 2012, la durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs et, en principe, ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG. La Commission considère que l’octroi d’un mandat de cinq ans aux fins de l’exécution de l’OSU est justifié par la durée d’amortissement des principaux actifs indispensables à la prestation des deux SIEG inclus dans l’OSU. En effet, le tableau 4 montre que la durée d’amortissement de la plupart des actifs de Česká pošta indispensables à l’exécution de l’OSU est supérieure à cinq ans. En outre, la durée du mandat est préétablie en tenant compte des périodes d’amortissement normalement utilisées pour ces actifs, indépendamment de la sélection du prestataire de l’OSU. Par conséquent, la Commission considère que les autorités tchèques ont suffisamment justifié la durée du mandat.

8.2.4.   Respect de la directive 2006/111/CE

(165)

Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2012, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du [TFUE] que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE [de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises]» (64).

(166)

En outre, selon le point 44 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31».

(167)

La loi sur les services postaux prévoit, à son article 33a, que le titulaire de la licence postale doit tenir une comptabilité séparée des coûts et des recettes liés à la prestation des différents services inclus dans le champ d’application de l’OSU pour lesquels il est désigné (aussi bien le SIEG postal que le SIEG de mandats postaux) et des autres services. En outre, toujours selon cette loi, la méthode de séparation des comptes doit être définie dans un décret d’exécution et les comptes séparés doivent être vérifiés annuellement par un auditeur indépendant.

(168)

Le décret d’exécution (65) a été adopté par l’OTT et prévoit, à son article 1er, que les coûts directs doivent être imputés au service qui leur est directement associé, tandis que les coûts indirects ou communs sont imputés sur la base d’un lien de causalité entre les processus, les activités ou les services concernés. Conformément à l’article 33a de la loi sur les services postaux, les règles spécifiques relatives à la répartition des coûts communs, telles que proposées par Česká pošta, doivent être approuvées par l’OTT.

(169)

Plus précisément, le système de comptabilité séparée et la méthode de répartition des coûts adoptés par Česká pošta sont fondés sur la méthode de la comptabilité par activité (CPA). Dans un premier temps, les coûts sont imputés aux centres de coûts, par exemple un bureau de poste, un dépôt, un centre de tri, etc. Les coûts sont imputés aux centres de coûts pour chaque activité pouvant être enregistrée séparément. Le système comptable de Česká pošta compte actuellement quelque 5 740 centres de coûts. Les postes de coûts qui ne sont pas enregistrés dans les centres de coûts d’exploitation (par exemple, la TVA, les frais généraux) sont répartis selon des règles approuvées au préalable, après un calcul effectué au niveau des centres de coûts d’exploitation. La répartition de ces coûts est proportionnelle à la répartition des coûts directs.

(170)

Les autorités tchèques ont expliqué que la séparation des comptes est soumise au contrôle d’une société professionnelle indépendante. L’auditeur doit vérifier que le titulaire de la licence postale a appliqué les règles approuvées dans la pratique comptable et que les résultats annuels de la séparation comptable sont corrects. En outre, la Tchéquie a présenté les rapports de l’auditeur indépendant pour les exercices 2018, 2019 et 2020, qui certifient que la comptabilité interne de Česká pošta est conforme à la directive 97/67/CE, à la législation nationale et aux règles approuvées par l’OTT, et qu’elle est donc appropriée aux fins de la quantification des coûts nets de l’OSU confiée à Česká pošta.

(171)

Comme indiqué au considérant 70, PNS affirme que Česká pošta ne sépare pas correctement sa comptabilité et qu’elle impute de manière erronée les coûts liés aux services ne relevant pas de l’OSU à des services relevant de celle-ci, selon la définition des autorités tchèques, de manière à subventionner de manière croisée les pertes des postes ne relevant pas de l’OSU. PNS affirme également que l’OTT et l’auditeur n’examinent pas efficacement si la séparation des comptes a été effectuée correctement ou si les clés de répartition sont substantiellement correctes. À cet égard, la Commission considère que les autorités tchèques ont démontré que le système de comptabilité et de répartition des coûts de Česká pošta permet une répartition des coûts et des recettes entre les activités selon un niveau d’adéquation suffisant. Comme les autorités tchèques l’ont indiqué, les coûts sont répartis sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte de l’utilisation des différents éléments du réseau postal. En outre, comme expliqué au considérant 171, lorsqu’il certifie que la comptabilité interne de Česká pošta pour la période 2018-2020 est conforme à la directive 97/67/CE, à la législation nationale et aux règles approuvées par l’OTT, l’auditeur indépendant vérifie la séparation comptable et les clés de répartition des coûts, et donc si la comptabilité interne de Česká pošta est appropriée aux fins de la quantification des coûts nets des SIEG (services postaux et mandats postaux) qui lui sont confiés. Enfin, la Commission rappelle le considérant 139 de la décision d’ouvrir la procédure, qui précise que la prétendue répartition erronée des coûts est une question comptable, qu’elle ne concerne pas le transfert de ressources d’État et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(172)

De même, en ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée aux considérants 37, 38, 60 et 63 selon laquelle Česká pošta subventionne volontairement les prix inférieurs aux coûts des services qu’elle propose et qui ne relèvent pas de l’OSU, tels que le service Balíkovna, et impute les coûts et les pertes des activités non liées à l’OSU aux activités relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, la Commission considère, ainsi qu’elle l’a conclu au considérant 172, que les autorités tchèques ont suffisamment démontré que les comptes de Česká pošta ont été séparés conformément aux exigences énoncées dans la directive 97/67/CE et que, par conséquent, le subventionnement croisé tant du SIEG postal que du SIEG de mandats postaux découlant d’une mauvaise répartition des coûts est exclu. En tout état de cause, le subventionnement croisé ne saurait être considéré comme une question à part entière puisqu’il ne peut avoir lieu que s’il y a surcompensation découlant d’une mauvaise répartition des coûts ou d’une quantification inappropriée du scénario contrefactuel. Comme exposé ci-dessous au considérant 206, aucun de ces deux cas de figure n’est observé dans la présente mesure.

(173)

En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 60 selon laquelle la compensation au titre de l’OSU n’est pas conforme aux exigences de transparence financière fixées par l’encadrement SIEG de 2012, étant donné que Česká pošta a déjà formellement inclus une partie de la compensation dans le rapport annuel 2019, la Commission observe que le fait que ce poste ait été enregistré dans les comptes n’est pas lié en soi à une violation des exigences de transparence financière mentionnées ci-dessus concernant la séparation des comptes.

(174)

La Commission note que le système comptable adopté par Česká pošta est le même que lors de la période de mandat précédente. La question du système comptable a également été soulevée par PNS dans le cadre du pourvoi formé contre la décision OSU de 2018 dans l’affaire T-316/18 (66), dans laquelle le Tribunal a conclu que la Commission avait conduit une analyse approfondie du système comptable, en particulier de sa fiabilité, et que, par conséquent, elle n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation à cet égard.

(175)

Par conséquent, la Commission conclut que la séparation comptable entre les activités non liées aux SIEG et les activités liées aux SIEG, telle qu’elle a été mise en œuvre, est appropriée. Il s’ensuit que Česká pošta respecte les dispositions de la directive 2006/111/CE ainsi que le point 44 de l’encadrement SIEG de 2012.

8.2.5.   Respect des règles de l’Union applicables aux marchés publics

(176)

Selon le point 19 de l’encadrement SIEG de 2012, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du [TFUE] que si l’autorité responsable, au moment de confier la prestation du service à l’entreprise concernée, s’est conformée ou s’engage à se conformer aux règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics. Cela comprend toutes les exigences en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination découlant directement du [TFUE] et, s’il y a lieu, du droit dérivé de l’Union. Toute aide ne respectant pas ces règles et exigences est réputée affecter le développement des échanges dans une mesure contraire aux intérêts de l’Union, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du [TFUE]».

(177)

La loi sur les services postaux dispose que le prestataire de l’OSU est désigné dans le cadre d’une procédure de sélection. L’OTT a, conformément à l’article 22 de la loi sur les services postaux, mené la procédure de sélection du titulaire de la licence postale pour la période 2018-2022. Il n’a sélectionné aucun fournisseur au cours de cette procédure en raison du non-respect des conditions de participation.

(178)

Les autorités tchèques ont expliqué qu’à la suite de la clôture de la procédure de sélection infructueuse, elles avaient engagé une procédure administrative d’office afin d’imposer à Česká pošta l’obligation d’exécuter l’OSU, ainsi que le prévoit l’article 22, paragraphe 9, de la loi sur les services postaux.

(179)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 61 et l’allégation de PNS présentée au considérant 65 selon lesquelles les autorités tchèques ont violé les règles applicables aux marchés publics énoncées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE en incluant intentionnellement le service de mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU, tout en fixant des critères d’évaluation/d’attribution de la procédure d’appel d’offres favorables à Česká pošta, la Commission fait observer que, comme les autorités tchèques l’ont expliqué, la procédure d’appel d’offres (67) a été conçue de manière à permettre à un certain nombre de candidats de participer, même s’ils n’étaient pas en mesure de fournir l’intégralité du portefeuille de services, et à permettre également l’attribution d’un certain nombre de licences postales pour des services individuels. Il était donc possible de désigner différents prestataires pour la fourniture de différents services entrant dans le champ d’application de l’OSU, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE. Il était également possible pour un candidat de soumissionner pour des services postaux individuels relevant de l’OSU telle que définie par la loi, à l’exclusion des services de mandats postaux. En outre, l’OTT a permis à tous les candidats potentiels de poser des questions sur les conditions et la portée de l’appel d’offres, afin d’assurer une transparence maximale et de permettre à chaque candidat d’obtenir toutes les informations nécessaires pour préparer son offre. Dans ce cadre, Zásilkovna n’a pas manifesté son intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres. De l’avis de la Commission, la procédure d’appel d’offres n’était pas discriminatoire mais a, au contraire, été élaborée de manière à permettre à tout prestataire de services postaux d’être désigné comme prestataire de service universel.

(180)

La Commission estime que ce n’est que dans le cas où les États membres décident d’organiser une procédure d’appel d’offres aux fins de la sélection du prestataire de service universel que les règles en matière de marchés publics seraient applicables et que, par conséquent, la compatibilité du financement de l’OSU avec le marché intérieur dépendrait du respect ou non de ces règles. En l’espèce, à la suite d’une procédure d’appel d’offres infructueuse, les autorités tchèques ont finalement opté pour la désignation directe de l’opérateur historique comme prestataire du service universel, ainsi que le permet l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE. Ce faisant, les autorités tchèques ont appliqué la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 9, de la loi sur les services postaux, qui dispose que l’OTT peut imposer à l’opérateur qui remplit davantage les critères d’évaluation, en vertu d’une décision relative à l’octroi d’une licence postale, l’obligation de fournir et d’organiser les services universels définis dans l’avis d’appel d’offres. C’est la raison pour laquelle l’OTT a engagé d’office une procédure administrative auprès de Česká pošta en vue de l’octroi d’une licence postale pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, étant donné que Česká pošta répondait davantage aux critères énoncés dans l’avis d’appel d’offres. Il s’ensuit que le mandat direct confié à Česká pošta en tant que prestataire de service universel pour le SIEG postal est conforme au point 19 de l’encadrement SIEG de 2012. Le fait que les autorités tchèques aient inclus le SIEG de mandats postaux dans le champ d’application de l’OSU n’invalide pas la légalité du mandat direct relatif au SIEG postal, étant donné que les autorités tchèques ont mené une procédure d’appel d’offres qui n’a pas abouti et n’ont décidé que par la suite de désigner Česká pošta comme prestataire de service universel, étant donné qu’elle était le prestataire en mesure de remplir les conditions pour la fourniture de l’intégralité des services de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. En tout état de cause, la Commission observe qu’en vertu de l’article 32, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (68), les autorités tchèques peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable lorsqu’aucune offre, offre appropriée, demande de participation ou demande appropriée de participation n’a été déposée en réponse à un appel d’offres.

(181)

En ce qui concerne l’attribution directe du SIEG de mandats postaux, la Commission considère que les autorités tchèques ont examiné les réseaux existants d’établissements postaux et financiers (voir le considérant 81 ci-dessus) et ont conclu qu’il n’existait sur le marché aucun autre opérateur en mesure de fournir les services de mandats postaux sur une base commerciale dans l’ensemble du territoire de la République tchèque, dans le respect des exigences requises pour un service universel, et qu’elles ont donc respecté les spécifications techniques définies dans l’appel d’offres. Les SIEG de mandats postaux sont tellement spécifiques par leur nature et leurs modalités de prestation qu’au moment du réexamen de l’OSU, il n’y avait pas d’autre produit de substitution fourni sur le marché sur une base commerciale. Pour fournir des SIEG de mandats postaux, un opérateur doit disposer d’un réseau de distribution dense et important et proposer des opérations de distribution quotidiennes, associées à des garanties élevées en matière de sécurité. Les autres opérateurs ne possédaient pas de telles capacités, lesquelles sont indispensables pour fournir des SIEG de mandats postaux dans le respect des exigences de l’État tchèque. En outre, aucun autre opérateur n’aurait été en mesure de développer ces capacités avant la période 2018-2022. Seule Česká pošta possédait un réseau de densité, de taille et de qualité suffisantes pour satisfaire aux objectifs du SIEG de mandats postaux. Bien qu’il ne puisse être exclu que les concurrents développent un tel réseau à l’avenir, Česká pošta est le seul prestataire en mesure d’offrir le SIEG de mandats postaux de manière fiable au cours de la période 2018-2022. C’est la raison pour laquelle la Commission reconnaît que Česká pošta possède un réseau logistique et d’agences unique en ce qui concerne la densité, la taille et les opérations de distribution quotidiennes, ce qui en fait le seul prestataire susceptible de fournir le SIEG de mandats postaux pendant cette période. Sur cette base, la Commission considère que l’attribution directe du SIEG de mandats postaux peut être couverte par l’exonération relative à la présence d’un prestataire unique et être confiée en recourant à une procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 32, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/24/UE (69).

8.2.6.   Absence de discrimination

(182)

Conformément au point 20 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]orsqu’une autorité confie la prestation d’un même SIEG à plusieurs entreprises, la compensation doit être calculée selon la même méthode pour chaque entreprise».

(183)

Étant donné que les deux SIEG ne sont attribués qu’à Česká pošta, la Commission considère que l’exigence énoncée au point 20 de l’encadrement SIEG de 2012 n’est pas applicable.

8.2.7.   Montant de la compensation

(184)

Conformément au point 21 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable». À cet égard, le point 24 de l’encadrement SIEG de 2012 prévoit que «[l]e coût net nécessaire, effectif ou escompté, pour exécuter les obligations de service public doit être calculé en utilisant la méthode du coût net évité lorsque la législation nationale ou celle de l’Union l’exige et, dans d’autres cas, lorsque c’est possible».

8.2.8.   Calcul du coût net: méthode du coût net évité

(185)

Conformément au point 25 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]a méthode du coût net évité consiste à calculer le coût net nécessaire, effectif ou escompté, pour exécuter les obligations de service public comme la différence entre le coût net supporté par le prestataire lorsqu’il exécute ces obligations et le coût ou bénéfice net du même prestataire lorsqu’il ne les exécute pas».

(186)

Le décret d’exécution no 466/2012 définit la procédure utilisée par l’OTT pour calculer le coût net lié à l’exécution par Česká pošta de l’OSU définie par la loi sur les services postaux.

(187)

La méthode du CNE utilisée par les autorités tchèques repose sur quatre éléments principaux:

a)

la détermination de scénarios factuel et contrefactuel;

b)

le calcul de l’incidence que le scénario contrefactuel aurait sur les coûts et les recettes de Česká pošta;

c)

le calcul des avantages immatériels pour Česká pošta;

d)

le calcul du coût net total.

(188)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 62, point f), selon laquelle la méthode de répartition des coûts est plus appropriée pour calculer le CNE, la Commission fait observer que, conformément au point 27 de l’encadrement SIEG, elle considère «la méthode du coût net évité comme la plus précise pour déterminer le coût d’une obligation de service public». Dans le même temps, l’annexe I de la directive 97/67/CE utilise également la méthode du coût net évité pour déterminer le coût net de l’exécution de l’OSU.

I.   Les scénarios factuel et contrefactuel

Scénario factuel

(189)

Dans le scénario factuel, les recettes et les coûts réels enregistrés par Česká pošta pour différents éléments et toutes les activités sont pris en compte pour les années 2018-2020. Une estimation des coûts et des recettes de Česká pošta est utilisée pour 2021 et 2022. L’utilisation des données réelles pour la période 2018-2020 et des estimations pour 2021 et 2022 est considérée comme raisonnable et précise étant donné que les chiffres réels sont disponibles pour la période 2018-2020. Ces données sous-jacentes sont jugées appropriées et de nature à exclure toute surcompensation, car elles proviennent du système comptable de Česká pošta qui, comme expliqué au considérant 176, est conforme à la directive 2006/111/CE et au point 44 de l’encadrement SIEG de 2012.

Scénario contrefactuel

Étape no 1: identification des éléments de l’OSU et du système DBIS que l’entreprise n’exploiterait pas dans des conditions normales de marché

(190)

Le scénario contrefactuel envisage le comportement de Česká pošta dans l’hypothèse où celle-ci ne serait chargée ni de l’exécution de l’OSU (SIEG postal et SIEG de mandats postaux) ni de l’exploitation du système DBIS. Česká pošta a examiné les possibilités d’optimisation des activités et a apporté dans le scénario contrefactuel, par rapport au scénario factuel, des modifications aux quatre éléments suivants:

a)

les services DBIS;

b)

les bureaux de poste: l’exigence de densité du réseau de bureaux de poste (nombre de bureaux);

c)

la fréquence de distribution: l’exigence d’une distribution généralisée sur le territoire du pays selon une fréquence de cinq jours ouvrables par semaine;

d)

les activités de soutien: d’autres tâches administratives confiées uniquement au prestataire de l’OSU (voir le considérant 196).

(191)

En ce qui concerne les quatre éléments mentionnés ci-avant, les autorités tchèques font valoir que Česká pošta: i) cesserait de fournir les services DBIS, ii) fermerait un certain nombre de bureaux de poste et, en outre, convertirait un certain nombre d’entre eux en points postes (70), iii) réduirait la fréquence de distribution de certains envois postaux et iv) cesserait d’accomplir, ou accomplirait dans une moindre mesure, certaines activités administratives liées aux exigences de l’OSU. Les quatre éléments du scénario contrefactuel sont présentés ci-après:

1.   Cessation du service DBIS

(192)

L’introduction du service DBIS a modifié le mode de distribution de certains envois postaux, principalement des lettres standard et recommandées (envois dits «cannibalisés»), qui est passé d’un mode physique à un mode électronique, pour tous les types d’utilisateurs qui communiquent avec l’administration publique. Dans le scénario contrefactuel, dans le cadre duquel Česká pošta cesserait de fournir le service DBIS, les envois postaux cannibalisés seraient distribués physiquement, de manière conventionnelle. D’une part, les recettes et les coûts de Česká pošta diminueraient du fait de la perte des recettes du service DBIS et de la déduction des coûts associés et, d’autre part, les recettes et les coûts de Česká pošta augmenteraient à la suite de la récupération des envois postaux cannibalisés à distribuer physiquement. Le nombre d’envois postaux dans les scénarios factuel et contrefactuel, sur la base des données relatives aux articles cannibalisés tels qu’estimés au considérant 152 de la décision DBIS, est présenté ci-dessous dans le tableau 5:

Tableau 5

Nombre d’envois postaux dans les scénarios factuel et contrefactuel, compte tenu des éléments cannibalisés par les boîtes de données électroniques (DBIS), tels qu’estimés dans la décision DBIS

Nombre d’envois postaux (en milliers)

 

2018

2019

2020

2021

2022

Scénario factuel (A)

courrier normal

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

 

courrier recommandé

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Envois cannibalisés (B)

courrier normal

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

 

courrier recommandé

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Scénario contrefactuel (C = A + B)

courrier normal

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

 

courrier recommandé

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2.   Fermeture d’un certain nombre de bureaux de poste et conversion de certains d’entre eux en points postes

(193)

Pour la période 2018-2022, Česká pošta considère que 3 210 bureaux de poste font partie du réseau des bureaux de poste dans le scénario factuel, soit 3 200 bureaux de poste obligatoires dans le cadre de l’OSU et 10 bureaux de poste exploités sur une base volontaire dans des lieux touristiques spécifiques (par exemple, en montagne ou dans des musées de plein air) afin de permettre aux touristes d’envoyer des lettres ou des cartes postales en utilisant des timbres spéciaux. En l’absence d’OSU, Česká pošta exploiterait un réseau moins dense, ne conservant que les bureaux de poste rentables tout en tenant compte du fait que le titulaire de la licence postale est un prestataire de services postaux nationaux et qu’il déploie ses locaux de manière à garantir la disponibilité de ses services dans tout le pays. Sur la base de son système comptable interne, Česká pošta impute les recettes et les coûts aux bureaux de poste afin de déterminer la rentabilité de chaque bureau. Česká pošta a analysé ces informations ainsi qu’un certain nombre de critères opérationnels et d’accessibilité afin de décider si un bureau de poste serait retenu dans le scénario contrefactuel. Selon l’analyse de Česká pošta, dans le scénario contrefactuel, son réseau serait constitué de 583 bureaux de poste obligatoires que Česká pošta exploite dans le cadre de l’OSU, de 10 bureaux de poste en plus des bureaux de poste obligatoires, et de 462 points postes. Étant donné que, dans le scénario contrefactuel, environ 80 % des bureaux de poste seraient fermés, la distance maximale entre la plupart (environ 89 %) des bureaux de poste commerciaux et les points postes, bien qu’elle soit plus longue que celle observée dans le scénario factuel, serait inférieure à 10 km. De l’avis de Česká pošta, dans ce cas, la disponibilité de tous les services proposés dans les bureaux de poste (y compris les services postaux et les services de mandats postaux) serait considérablement réduite. Le nombre de bureaux obligatoires à maintenir dans le scénario contrefactuel est considéré comme constant sur la durée du mandat et concrétise la décision prospective ex ante relative à l’optimisation des activités. Le tableau 6 ci-dessous présente le réseau des bureaux de poste (nombre de bureaux) dans le cadre des scénarios factuel et contrefactuel:

Tableau 6

Nombre de bureaux de poste dans le cadre des scénarios factuel et contrefactuel

Année

Bureaux dans le scénario factuel

Bureaux à fermer dans le scénario contrefactuel

Bureaux dans le scénario contrefactuel

Total (bureaux de poste obligatoires + non obligatoires)

obligatoires

non obligatoires

restants sur les bureaux de poste obligatoires

restants sur les bureaux de poste non obligatoires

bureaux qui seront convertis en points postes

nombre total de bureaux

 

a=b+c

b

c

d= a-h

e

f

g

h=e+f+g

2018

3 231

3 200

31

2 155

583

31

462

1 076

2019

3 232

3 200

32

2 155

583

32

462

1 077

2020

3 237

3 200

37

2 149

583

37

468

1 088

2021

3 237

3 200

37

2 149

583

37

468

1 088

2022

3 237

3 200

37

2 149

583

37

468

1 088

3.   Diminution de la fréquence de distribution d’envois postaux spécifiques

(194)

Les autorités tchèques ont expliqué que la diminution de la fréquence de distribution des lettres signifierait le passage de cinq jours par semaine à cinq jours sur deux semaines. Le marché de la livraison de colis étant suffisamment concurrentiel, la fréquence des livraisons ne serait pas réduite pour les colis. Les autorités tchèques ont également expliqué qu’au cours de la période 2018-2022, des modifications étaient attendues dans la distribution des lettres. Dans le scénario factuel, une nouvelle formule de distribution a été introduite en 2020. La distribution J+1 (71) existante sera étendue avec la distribution J+n et le transfert de la majeure partie de la demande vers la formule J+n est présumé, car les clients préfèrent les économies réalisées sur les coûts de distribution à la rapidité de distribution. Dans le scénario contrefactuel, l’offre prévoit une formule de distribution J+n. La fréquence et le nombre de lettres distribuées aux différents points de destination (c’est-à-dire les ménages) ont été examinés par Česká pošta dans le cadre d’un exercice de suivi à l’échelle nationale. Les tableaux 7a et 7b ci-dessous présentent la main-d’œuvre requise en équivalents temps plein (ETP) ainsi que le nombre de véhicules requis dans le scénario factuel et dans le scénario contrefactuel pour une fréquence de distribution de cinq jours sur deux semaines.

Tableau 7a

Réseau de distribution en 2018

2018

ETP

Nombre de véhicules

Transport (en km)

Scénario factuel (J+1)

[…]

[…]

[…]

Scénario contrefactuel (J+n)

[…]

[…]

[…]

Différence

[2 000 -2 500 ]

[750  - 900 ]

[10 000 000 -15 000 000 ]

Tableau 7b

Réseau de distribution en 2019

2019

ETP

Nombre de véhicules

Transport (en km)

Scénario factuel (J+1)

[…]

[…]

[…]

Scénario contrefactuel (J+n)

[…]

[…]

[…]

Différence

[2 000 -2 500 ]

[750 -900 ]

[11 000 000 -16 000 000 ]

Tableau 7c

Réseau de distribution en 2020, 2021 et 2022

2020, 2021 et 2022

ETP

Nombre de véhicules

Transport (en km)

Scénario factuel (J+n, J+1)

[…]

[…]

[…]

Scénario contrefactuel (J+n)

[…]

[…]

[…]

Différence

[350 -500 ]

[700 -850 ]

[11 000 000 -16 000 000 ]

4.   Moins d’activités administratives

(195)

Česká pošta cesserait également d’accomplir certaines activités administratives liées à l’exécution de l’OSU. Les activités administratives liées à l’exécution de l’OSU que Česká pošta n’accomplirait plus selon le scénario contrefactuel sont les suivantes:

a)

la mesure des temps de transport et des flux de transport et leur communication à l’autorité de régulation;

b)

la tenue de registres détaillés distincts pour les coûts et recettes, le calcul du coût net de l’OSU et la communication en la matière à l’autorité de régulation;

c)

la vérification des registres distincts;

d)

l’achat de documents sources pour le calcul du coût net de l’OSU;

e)

l’exploitation du département des technologies postales chargé de l’élaboration des exigences qualitatives en matière d’OSU sous forme de normes opérationnelles, du contrôle de la qualité des services et de la mise en place de mesures correctives.

Plausibilité et quantification du scénario contrefactuel

(196)

En ce qui concerne la plausibilité d’un scénario contrefactuel dans lequel le réseau de bureaux de poste serait considérablement réduit, les autorités tchèques ont expliqué que Česká pošta exploite plusieurs types d’établissements postaux, depuis les petits bureaux de poste exploitant un guichet unique dans de petites municipalités jusqu’aux grands bureaux de poste situés dans des grandes villes et comptant de nombreux comptoirs. Le nombre de clients desservis par un bureau de poste donné dépend de sa taille. Le plus grand nombre de clients est desservi par des bureaux de poste de grande et moyenne taille situés dans des zones densément peuplées. Ces bureaux de poste sont pour la plupart maintenus dans le scénario contrefactuel. D’un autre côté, les petits bureaux de poste desservant un plus petit nombre de clients ne seraient pas conservés dans le scénario contrefactuel. De l’avis des autorités tchèques, l’hypothèse simplifiée selon laquelle la fermeture de 81,5 % des bureaux de poste (généralement plus petits et déficitaires) entraînera un transfert de 81,5 % de la demande vers les bureaux de poste restants est incorrecte et ne correspond pas à la situation en Tchéquie. Les données financières montrent que les 583 bureaux de poste maintenus dans le scénario contrefactuel génèrent [50-75] % de recettes (demande) dans le montant total des recettes enregistrées au niveau des bureaux de poste en 2018. L’ensemble des 2 155 bureaux de poste à fermer ne génère que [15-35] % des recettes en 2018, et les ratios sont similaires pour les autres années. Une partie des recettes provenant des bureaux de poste à fermer est transférée aux points postes, car c’est eux qui récupéreront la demande des clients pour les lettres et colis recommandés, la partie restante de la demande étant perdue par Česká pošta du fait que certains clients cesseront d’utiliser ses services, y compris les mandats postaux. En ce qui concerne les mandats postaux, [30-55] % des recettes générées dans les bureaux fermés seraient perdues. Enfin, l’incidence globale sur la demande a été estimée non seulement sur la base des résultats d’une enquête, mais également sur la base d’autres faits, tels que la distance par rapport au bureau de poste le plus proche et la disponibilité d’un service similaire sur le marché.

(197)

En ce qui concerne l’effet sur la demande découlant de la réduction de la fréquence de distribution, les autorités tchèques ont expliqué que l’OTT avait tenu compte de plusieurs circonstances susceptibles d’influer sur l’évolution de la demande, et pas seulement de l’étude de marché (voir le considérant 90). Par exemple, le degré de disponibilité de services susceptibles de remplacer la distribution des lettres constituait un autre élément important. Alors que la livraison de colis express est proposée par plusieurs prestataires en Tchéquie, la distribution garantie de lettres selon la formule J+1 n’est proposée que par des services de messagerie. Selon toute attente, la plupart des clients individuels ne se tourneront pas vers des services de messagerie ou vers des communications électroniques pour bénéficier d’une distribution J+1. Les clients passeraient en revanche au service de distribution J+n. Les clients individuels peuvent recourir à des services de messagerie ou de communications électroniques, mais la raison pour laquelle ces services seront utilisés en lieu et place de l’expédition des lettres sera probablement différente et sans rapport avec une modification de la fréquence de distribution de J+1 à J+n, car même un envoi livré selon la formule J+1 ne peut concurrencer une communication électronique au niveau de la vitesse et du prix; en outre, les services de messagerie sont beaucoup plus chers. Česká pošta a modifié la fréquence de distribution en février 2020 et propose des «envois économiques» avec une distribution J+n et des «envois prioritaires» avec une distribution J+1. Les envois économiques sont moins chers de 7 CZK par rapport aux envois prioritaires (cette différence s’appliquant à la fois aux lettres standard et aux lettres recommandées). Selon les données de Česká pošta concernant la proportion d’envois économiques et d’envois prioritaires pour la période allant de février à mai 2020, présentées dans le tableau 8, la plupart des clients préfèrent des prix plus bas à une distribution plus rapide, mais plus coûteuse (environ [93-96] % des clients choisissent le modèle économique pour les lettres standard et environ [82-87] % des clients optent pour les lettres recommandées), ce qui correspond aux résultats de l’enquête.

Tableau 8

Proportion des envois prioritaires et des envois économiques (tous les clients)

Produit

Modèle de service

Février 2020

Mars 2020

Avril 2020

Mai 2020

Lettres standard

Prioritaire

[5 -7 ] %

[5 -7 ] %

[3,5 -6,5 ] %

[3,5 -6,5 ] %

Économique

[93 -95 ] %

[93 -95 ] %

[93,5 -96,5 ] %

[93,5 -96,5 ] %

Lettres recommandées

Prioritaire

[13 -18 ] %

[13 -18 ] %

[13 -18 ] %

[13 -18 ] %

Économique

[82 -87 ] %

[82 -87 ] %

[82 -87 ] %

[82 -87 ] %

(198)

En ce qui concerne l’affirmation de PNS présentée au considérant 67 selon laquelle Česká pošta a décidé d’exploiter volontairement un certain nombre de bureaux de poste jusqu’en 2016, la Commission observe que la décision de Česká pošta d’exploiter volontairement un certain nombre de bureaux au cours de la période 2013-2015 ne permet pas nécessairement de conclure que celle-ci aurait dû opter pour la même approche au cours de la période 2018-2020. En outre, comme indiqué au considérant 85, les autorités tchèques ont expliqué que la décision de Česká pošta de maintenir temporairement ces bureaux de poste se justifiait sur le plan économique compte tenu de la décision politique imminente de l’époque de porter à 3 200 le nombre de bureaux obligatoires. La Commission note également qu’en principe, les États membres ne sont pas tenus d’utiliser le même scénario contrefactuel dans chaque notification de compensation au titre de l’OSU, mais qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de l’adapter en fonction de l’évolution du marché. Cette évolution du marché se reflète de manière réaliste dans les coûts et recettes de chaque bureau de poste étant donné qu’elle a été prise en considération dans l’analyse visant à déterminer quel bureau il convenait de fermer ou de laisser ouvert dans le scénario contrefactuel. En tout état de cause, le facteur déterminant est toutefois la question de savoir si le scénario contrefactuel retenu a été quantifié correctement, de manière réaliste, comme expliqué aux considérants 205 et 206 ci-dessous.

(199)

En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 62 et l’allégation de PNS présentée aux considérants 71 et 72 selon lesquelles Česká pošta n’est pas une entreprise bien gérée, étant donné qu’elle n’explique ni ne justifie précisément la nécessité de l’ensemble des coûts indispensables à l’exécution efficace de l’obligation de service universel, la Commission observe que les dépenses de Česká pošta sont contrôlées par le ministère de l’intérieur tandis que, parallèlement, Česká pošta a mis en place son propre programme interne de conformité d’entreprise afin de lutter contre la corruption et d’autres formes de mauvaise conduite et que si, malgré toutes les mesures en place, il existe des doutes quant à l’attribution d’un marché donné, cette question est portée à l’attention des autorités compétentes telles que le tribunal municipal de Prague. Par conséquent, la Commission considère que Zásilkovna n’a pas démontré que Česká pošta n’était pas une entreprise bien gérée. En outre, la Commission réitère la conclusion figurant au considérant 175 selon laquelle la séparation comptable entre les activités non liées aux SIEG et les activités liées aux SIEG, telle que mise en œuvre, est conforme à la directive 2006/111/CE et au point 44 de l’encadrement SIEG de 2012. Ainsi, le calcul du CNE ne prend effectivement en considération que des coûts de Česká pošta indispensables à l’exécution de l’obligation. En outre, la méthode des coûts nets ne tient pas compte uniquement des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée dans le même secteur supporterait, étant donné que cela signifierait que la mesure en question ne procurerait pas d’avantage à l’entreprise en question (le quatrième critère Altmark serait également rempli — considérants 120 et 121). Enfin, la Commission observe que l’attribution directe de l’organisation du recensement de 2021 à Česká pošta, mentionnée au considérant 72, n’entre pas dans le champ d’application de la présente décision.

(200)

En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 62 et les allégations de PNS présentées aux considérants 44, 45 et 69 selon lesquelles Česká pošta ne soustrait pas du CNE final les pertes qu’elle a volontairement subies en fournissant ses services hors OSU à des prix inférieurs aux coûts, la Commission fait observer qu’en principe, des rabais peuvent être accordés même pour des services relevant de l’OSU. La directive 97/67/CE prévoit, à son article 12, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Toutefois, les produits ne relevant pas du service universel ne sont pas couverts par cette obligation et Česká pošta est libre de fixer ses prix en fonction de l’offre et de la demande. En tout état de cause, outre les allégations des plaignantes concernant les produits ne relevant pas de l’OSU, la Commission a également analysé les prix réduits des produits relevant de l’OSU et a constaté que, sur la base des informations communiquées par les autorités tchèques, les prix volontairement réduits des produits relevant de l’OSU étaient supérieurs à leurs coûts variables moyens respectifs et, en tant que tels, n’avaient aucun effet injustifié sur le CNE. Enfin, la Commission fait observer que la répartition des coûts, fixes ou variables, entre les différents produits n’est pas liée au prix de chaque produit, qu’il soit réduit ou non. Étant donné que les coûts de chaque produit sont axés sur la consommation de ressources et non orientés sur les prix, la méthode de répartition des coûts et les clés de répartition respectives sont les éléments qui déterminent l’imputation des coûts à chaque produit. Toutefois, comme expliqué aux considérants 169 à 172, la Commission a constaté que la méthode de répartition des coûts et les clés de répartition respectives étaient conformes à la directive 97/67/CE, au droit national et aux règles approuvées par l’OTT, tel que certifié par un auditeur indépendant pour la période 2018-2020. Aussi la Commission conclut-elle que Česká pošta n’impute pas indûment les coûts des produits ne relevant pas de l’OSU aux coûts des produits relevant de l’OSU dans le but d’augmenter le CNE.

(201)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 62 et l’allégation de PNS présentée au considérant 69 selon lesquelles la réduction massive des bureaux de poste est totalement irréaliste, va à l’encontre des tendances du marché et n’a pas été correctement quantifiée, la Commission réitère les observations formulées au considérant 197 selon lesquelles, dans le scénario contrefactuel, les estimations de l’effet sur la demande non seulement des activités liées à l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, mais aussi des activités ne relevant pas de l’OSU, sont fiables. En outre, en réponse à l’évolution rapide du segment des points de collecte (le segment connaît une croissance annuelle de 70 à 100 % et représente actuellement quelque 20 % de la distribution des produits provenant de magasins en ligne), Česká pošta a introduit un produit similaire à bas prix appelé Balík Do balíkovny (distribution de colis au point de collecte), ce qui montre que la conversion des bureaux de poste en points postes est conforme à l’évolution du marché.

(202)

En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 66 et l’allégation de PNS présentée au considérant 72 selon lesquelles la réduction de la fréquence de distribution reflète la situation réelle de Česká pošta et n’a pas été prise en compte dans la quantification de l’effet correspondant sur la demande, la Commission observe que, même avec le nouveau système de distribution à deux vitesses, Česká pošta a toujours l’obligation d’assurer une distribution quotidienne si ce service est demandé et payé par les clients. Dans le scénario contrefactuel, ce type de distribution n’aura plus lieu. En tout état de cause, les autorités tchèques ont distingué, dans les calculs du CNE, les périodes antérieures et postérieures à l’introduction de la distribution à deux vitesses, tandis que la quantification de l’effet correspondant sur la demande était fondée sur une étude de marché appropriée et étayée par des observations récentes concernant les tendances de la clientèle.

(203)

En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 36 selon laquelle Česká pošta a reçu une surcompensation au titre de l’OSU de 2013 à 2017 et a utilisé cette compensation excessive pour subventionner de manière croisée ses activités commerciales, la Commission observe que la compensation accordée pour l’OSU de 2013 à 2017 a été approuvée par la décision OSU de 2018, laquelle a été confirmée par le Tribunal dans l’affaire T-316/18 (72). Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, les conclusions formulées par la Commission dans cette décision sont définitives.

(204)

La Commission observe qu’au cours de la procédure formelle d’examen, la Tchéquie a revu les calculs du CNE notifié en envisageant des hypothèses plus prudentes dans le scénario contrefactuel (c’est-à-dire en abaissant le CNE). En particulier, la Tchéquie est partie de l’hypothèse: i) d’un renforcement plus important des capacités au sein des bureaux de poste commerciaux restants afin de répondre à la demande provenant des bureaux fermés; et ii) de pertes de recettes plus importantes en ayant une lecture plus prudente des résultats des études de marché. La Tchéquie a également tenu compte dans le scénario factuel des données réelles, lorsque celles-ci étaient disponibles, au lieu des données prévisionnelles, rendant ainsi plus réalistes les calculs du CNE; elle a démontré, au moyen de calculs de valeurs de remplacement, que Česká pošta réaliserait des économies supplémentaires dans ses opérations de collecte/distribution, sans toutefois tenir compte de ces économies dans les calculs du CNE; elle a démontré que les prix volontairement réduits de certains éléments de l’OSU proposés aux gros clients étaient toujours supérieurs aux coûts variables moyens respectifs et qu’ils n’avaient donc aucun effet injustifié sur le CNE; et elle a correctement pris en considération, dans le calcul du CNE de l’OSU, le CNE du système DBIS mis à jour à l’aide des données réelles. En conséquence, la Tchéquie a diminué le montant total du CNE notifié pour la période 2018-2022 de 12 300 433 665 CZK à 9 996 852 907 CZK, soit un ajustement de moins 18,73 %, comme présenté en détail pour chaque année dans le tableau 9:

Tableau 9

CNE notifié par rapport au CNE ajusté

Montants en CZK

2018

2019

2020

2021

2022

Total

2018-2022

CNE notifié

2 694 652 078

2 967 587 686

2 100 283 382

2 230 483 704

2 307 426 815

12 300 433 665

CNE ajusté

2 402 212 803

2 498 215 225

1 631 363 967

1 723 251 833

1 741 809 079

9 996 852 907

Ajustement en %

–10,85  %

–15,82  %

–22,33  %

–22,74  %

–24,51  %

–18,73  %

(205)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le scénario contrefactuel décrit est crédible et repose sur des hypothèses rationnelles qui reflètent les efforts consentis par Česká pošta pour optimiser ses activités en réalisant des économies de coûts et en augmentant les recettes, tandis que l’effet de la demande sur les services de Česká pošta a été correctement estimé, contrairement à ce qu’affirment les plaignantes, comme indiqué au considérant 62, point c), et au considérant 68. En outre, la Commission considère que les explications fournies par Česká pošta, comme expliqué aux considérants 73 à 80, et par les autorités tchèques, comme expliqué aux considérants 81 à 93, 197 et 198, sont raisonnables et suffisantes pour dissiper les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure. Dans les conditions du marché, il est compréhensible que Česká pošta ferme les bureaux de poste déficitaires et maintienne ceux qui sont rentables. La Commission considère qu’une comparaison entre le réseau postal visé dans le scénario contrefactuel et les réseaux proposés par les plaignantes n’est pas pertinente, car les soi-disant «bureaux de poste» des plaignantes sont principalement des points de vente (par exemple, des stands de journaux) et des points de collecte (c’est-à-dire des locaux de tiers rémunérés à la commission) qui ne peuvent être considérés comme équivalents aux bureaux de poste au sens de la loi sur les services postaux. Ces points de vente ne satisfont pas aux exigences pertinentes prévues par la législation nationale et ne sont pas en mesure de proposer toute la gamme de services relevant de l’OSU. Dans le même ordre d’idées, il est également logique que la fréquence de distribution évolue afin de s’adapter aux conditions du marché et à la nécessité de réduire les pertes. Même si une diminution de la fréquence de distribution et une réduction du réseau de bureaux de poste auraient une incidence négative sur la demande, les autorités tchèques en tiennent compte dans la conception du scénario contrefactuel.

II.   Calcul de l’incidence du scénario contrefactuel sur les coûts et les recettes de Česká pošta

Étape no 1: détermination de l’incidence, sur les coûts et les recettes, de la fermeture de certains bureaux de poste et de la cessation des services DBIS dans le scénario contrefactuel

(206)

Il est nécessaire de déterminer le montant des coûts et des recettes correspondant aux activités et aux éléments de réseau supprimés. La source de ces informations est la comptabilité interne de Česká pošta, c’est-à-dire la comptabilité séparée des coûts et des recettes, en particulier les coûts et les recettes comptabilisés au niveau des différents groupes de coûts (centres de coûts). La méthode CPA est utilisée. Si l’activité en question n’était pas exercée, ou si un certain élément de réseau n’était pas exploité, les coûts y afférents seraient économisés. Les coûts liés au fonctionnement des différents bureaux de poste sont enregistrés dans des centres de coûts distincts. Chaque bureau de poste enregistre individuellement dans sa comptabilité tous les coûts liés au fonctionnement du bâtiment et de ses équipements, à l’entretien et aux réparations, tous les coûts liés au personnel de guichet, ainsi que les autres coûts directs liés à la prestation de certains services (par exemple, l’utilisation d’étiquettes, de jetons de valeur, de frais d’accès à des bases de données externes, etc.). Les produits des services postaux et non postaux fournis par les bureaux de poste sont également enregistrés dans la comptabilité des différents bureaux de poste. En outre, les recettes provenant d’un bureau de poste sont enregistrées dans la comptabilité du centre de coûts respectif (en intégralité), indépendamment du fait que ces recettes couvrent également les coûts d’autres parties de la chaîne postale (à savoir le tri, le transport et la distribution). Les recettes provenant des services postaux sont réparties entre ces parties de la chaîne postale afin de pouvoir comparer le coût des bureaux de poste avec la part correspondante des recettes générées par ces bureaux. L’objectif est de déterminer si un bureau de poste donné est rentable ou non, ce qui est important pour déterminer si ce bureau serait maintenu dans le scénario contrefactuel (alternatif).

(207)

Les tableaux 10 à 14 comparent le coût des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel et recensent les coûts évités du fait de la réduction proposée dans le scénario contrefactuel pour la période 2018-2022.

Tableau 10

Comparaison du coût de l’ensemble des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel (année 2018)

Coût des bureaux de poste (2018), en CZK

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

(1)

Bureaux obligatoires dans le cadre de l’OSU, parmi lesquels:

[…]

 

 

(a)

les bureaux de poste à fermer

[…]

[…]

[…]

(b1)

les bureaux de poste restants

[…]

[…]

[…]

(b2)

les bureaux de poste convertis en points postes

[…]

[…]

[…]

(2)

Bureaux de poste non obligatoires

[…]

[…]

[…]

Coût total

[…]

[…]

1 971 954 710

Tableau 11

Comparaison du coût de l’ensemble des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel (année 2019)

Coût des bureaux de poste (2019), en CZK

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

(1)

Bureaux obligatoires dans le cadre de l’OSU, parmi lesquels:

[…]

 

 

(a)

les bureaux de poste à fermer

[…]

[…]

[…]

(b1)

les bureaux de poste restants

[…]

[…]

[…]

(b2)

les bureaux de poste convertis en points postes

[…]

[…]

[…]

(2)

Bureaux de poste non obligatoires

[…]

[…]

[…]

Coût total

[…]

[…]

2 068 972 772

Tableau 12

Comparaison du coût de l’ensemble des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel (année 2020)

Coût des bureaux de poste (2020), en CZK

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

(1)

Bureaux obligatoires dans le cadre de l’OSU, parmi lesquels:

[…]

 

 

(a)

les bureaux de poste à fermer

[…]

[…]

[…]

(b1)

les bureaux de poste restants

[…]

[…]

[…]

(b2)

les bureaux de poste convertis en points postes

[…]

[…]

[…]

(2)

Bureaux de poste non obligatoires

[…]

[…]

[…]

Coût total

[…]

[…]

2 087 416 256

Tableau 13

Comparaison du coût de l’ensemble des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel (année 2021)

Coût des bureaux de poste (2021), en CZK

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

(1)

Bureaux obligatoires dans le cadre de l’OSU, parmi lesquels:

[…]

 

 

(a)

les bureaux de poste à fermer

[…]

[…]

[…]

(b1)

les bureaux de poste restants

[…]

[…]

[…]

(b2)

les bureaux de poste convertis en points postes

[…]

[…]

[…]

(2)

Bureaux de poste non obligatoires

[…]

[…]

[…]

Coût total

[…]

[…]

2 092 609 307

Tableau 14

Comparaison du coût de l’ensemble des bureaux de poste dans les scénarios factuel et contrefactuel (année 2022)

Coût des bureaux de poste (2022), en CZK

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

(1)

Bureaux obligatoires dans le cadre de l’OSU, parmi lesquels:

[…]

 

 

(a)

les bureaux de poste à fermer

[…]

[…]

[…]

(b1)

les bureaux de poste restants

[…]

[…]

[…]

(b2)

les bureaux de poste convertis en points postes

[…]

[…]

[…]

(2)

Bureaux de poste non obligatoires

[…]

[…]

[…]

Coût total

[…]

[…]

2 102 282 619

(208)

Toutefois, on ne saurait s’attendre à ce que toutes les économies de coûts estimées résultant de la fermeture proposée de certains bureaux de poste et de la cessation des services DBIS dans le scénario contrefactuel puissent être entièrement réalisées. Si un bureau de poste est fermé, ou si le service DBIS n’est plus fourni, la demande concernant les services fournis par ce bureau ne disparaît pas entièrement, tandis que les envois postaux qui ont été cannibalisés par le service DBIS continueraient d’être distribués par la poste traditionnelle (c’est-à-dire sur papier) dans le scénario contrefactuel. Cette évolution de la demande touche à la fois les coûts et les recettes et doit donc être prise en compte dans le scénario contrefactuel. Pour modéliser l’évolution de la demande, les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient utilisé des études de marché, de même que l’analyse présentée dans la décision DBIS (voir le considérant 193). Selon les enquêtes menées, certains clients choisiraient de continuer à utiliser les services de Česká pošta après la fermeture de leur bureau de poste et se tourneraient vers un autre bureau de poste pour satisfaire leur demande de services. Néanmoins, une certaine demande serait inévitablement perdue, étant donné que certains clients se tourneraient vers d’autres concurrents ou choisiraient de réduire leur demande. En conséquence, Česká pošta perdrait des recettes provenant aussi bien de services liés aux SIEG que de services non liés aux SIEG. La quantification de la baisse attendue des recettes découlant de la modification de la demande à la suite de la fermeture des bureaux de poste est présentée dans le tableau 15 ci-après.

Tableau 15

Baisse des recettes (2018-2022)

Année

Recettes — scénario factuel

Recettes — scénario contrefactuel

Baisse des recettes (incidence de l’OSU)

Augmentation des recettes (incidence du service DBIS)

Différence dans les recettes

2018 (2 135  bureaux de poste fermés + 462 points postes)

[…]

[…]

[…]

[…]

509 492 440

2019 (2 155  bureaux de poste fermés + 462 points postes)

[…]

[…]

[…]

[…]

567 578 636

2020 (2 149  bureaux de poste fermés + 462 points postes)

[…]

[…]

[…]

[…]

825 285 436

2021 (2 149  bureaux de poste fermés + 468 points postes)

[…]

[…]

[…]

[…]

667 351 242

2022 (2 149  bureaux de poste fermés + 468 points postes)

[…]

[…]

[…]

[…]

769 075 085

(209)

La Tchéquie a précisé que tous les coûts liés à la fourniture du service DBIS (dans le scénario factuel) ne seraient pas supportés dans le scénario contrefactuel. Le système DBIS est séparé sur le plan opérationnel et technologique des activités du réseau postal traditionnel et aucun processus n’est partagé entre le DBIS, l’activité postale et d’autres activités réalisées dans les bureaux de poste, le réseau de transport ou les points de livraison, de sorte que les coûts directs évités liés au système DBIS peuvent être déterminés avec précision.

(210)

Outre l’analyse des effets sur les recettes, le fait que les clients se tournent vers un bureau de poste différent pour satisfaire leur demande de services postaux et non postaux signifie qu’une capacité suffisante doit être disponible dans ce bureau. Si une capacité supplémentaire est nécessaire, elle augmente les coûts en ressources humaines et en équipements de ce bureau de poste. Les coûts liés à la création d’une capacité (supplémentaire) suffisante dans les bureaux de poste qui restent ouverts constituent donc un poste qui réduit les économies de coûts réalisées grâce à la fermeture des autres bureaux de poste (c’est-à-dire une diminution des montants censés être économisés tels qu’ils figurent dans les tableaux 10 à 14 ci-dessus). Le calcul de cette capacité supplémentaire repose sur le volume de services qui devrait selon toute attente être transféré des bureaux postaux fermés. Ce volume est d’abord traduit en heures de travail sur la base des normes relatives au temps de travail pour les activités concernées, puis en coûts (supplémentaires). Les coûts liés à la nécessité d’augmenter la capacité des bureaux de poste restants et l’incidence sur les coûts évités sont repris dans le tableau 16.

Tableau 16

Économies de coûts dans le réseau de bureaux de poste après prise en compte de l’augmentation de capacité (2018-2022)

Montants en CZK

Économies de coûts 2018

Économies de coûts 2019

Économies de coûts 2020

Économies de coûts 2021

Économies de coûts 2022

Coûts évités du fait de la fermeture des bureaux de poste

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Coût de l’augmentation de la capacité des bureaux de poste restants*

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Coût de l’augmentation de la capacité des bureaux de poste restants DBIS**

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Économies de coûts finales du fait de la fermeture des bureaux de poste

1 665 731 514

1 678 453 114

1 704 858 692

1 756 093 539

1 753 203 324

Étape no 2: détermination de l’incidence, sur les coûts et les recettes, de la réduction de la fréquence de distribution du courrier dans le scénario contrefactuel

(211)

Česká pošta, avec l’aide d’un consultant externe, a analysé la quantité et la fréquence du courrier distribué dans l’ensemble du pays. Cette analyse était fondée sur la fréquence de visite des différents lieux de distribution chez les clients dans les différents districts postaux ainsi que sur la structure des envois livrés.

(212)

Česká pošta n’a pas l’intention de modifier la livraison de colis, étant donné que ce marché est suffisamment concurrentiel. Par conséquent, la fréquence de livraison des colis ne fait pas l’objet de modifications dans le scénario contrefactuel.

(213)

Pour 2018-2019, le scénario factuel inclut la distribution J+1, tandis que le scénario contrefactuel comprend la distribution J+n pour les lettres standard et recommandées. Une diminution de la fréquence de distribution dans le scénario contrefactuel permet de réaliser des économies sur les véhicules et la main-d’œuvre (c’est-à-dire au niveau du nombre de transporteurs postaux). L’économie de coûts est déduite d’une analyse des coûts enregistrés dans la comptabilité des groupes de coûts et dans les systèmes d’exploitation spécialisés (à savoir le système de mesure de la productivité de la distribution). Les coûts sont répartis en deux catégories: les coûts fixes liés à la distribution postale et les coûts variables liés à la manipulation du courrier (c’est-à-dire le placement du courrier dans des boîtes aux lettres, la remise des lettres recommandées, l’enregistrement des envois — signatures des destinataires). Les coûts liés à la réalisation d’une tournée peuvent être considérés comme étant les coûts économisés si le prestataire de services postaux n’effectue pas sa tournée (des économies de coûts sont réalisées au niveau des véhicules, du carburant et du personnel). Les coûts de livraison effective (remise) des envois aux destinataires sont partiellement économisés, en fonction de la réduction précise de la demande de services.

(214)

En 2020-2022, le scénario factuel inclut la distribution de courrier J+1 et J+n tandis que le scénario contrefactuel inclut la distribution J+n. Le coût net de la livraison pour la période 2020-2022 est plus faible, car il ne couvre que les coûts supplémentaires et les recettes supplémentaires pour la distribution de courrier J+1. Une réduction de la fréquence de distribution ne devrait pas faire diminuer la demande de services. Une diminution de la demande n’est attendue qu’en conséquence de la réduction du réseau de bureaux de poste.

(215)

Les hypothèses mentionnées au considérant 215 ont été confirmées non seulement par une étude de marché, mais aussi par des observations récentes sur le marché, comme expliqué au considérant 203. Pour mesurer le coût évité, chaque type d’économie de coûts est quantifié séparément. Les économies de coûts sont détaillées dans les tableaux 17 à 21.

Tableau 17

Économies de coûts dues à la réduction de la fréquence de distribution, compte tenu des effets découlant de la suppression du service DBIS (2018)

Coûts (en CZK) 2018

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités (économisés)

Réseau de distribution — courrier

 

 

 

—

tournées lors de la distribution à l’intérieur du district

[…]

[…]

[…]

—

effets DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

—

transport

[…]

[…]

[…]

—

nombre de véhicules nécessaires

[…]

[…]

[…]

—

frais généraux

[…]

[…]

[…]

Réseau de distribution — colis

[…]

[…]

0

Total des coûts — tous réseaux de distribution

[…]

[…]

964 172 812

Tableau 18

Économies de coûts dues à la réduction de la fréquence de distribution, compte tenu des effets découlant de la suppression du service DBIS (2019)

Coûts (en CZK) 2019

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités (économisés)

Réseau de distribution — courrier

 

 

 

—

tournées lors de la distribution à l’intérieur du district

[…]

[…]

[…]

—

effets DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

—

transport

[…]

[…]

[…]

—

nombre de véhicules nécessaires

[…]

[…]

[…]

—

frais généraux

[…]

[…]

[…]

Réseau de distribution — colis

[…]

[…]

0

Total des coûts — tous réseaux de distribution

[…]

[…]

984 317 954

Tableau 19

Économies de coûts dues à la réduction de la fréquence de distribution, compte tenu des effets découlant de la suppression du service DBIS (2020)

Coûts (en CZK) 2020

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités (économisés)

Réseau de distribution — courrier

 

 

 

—

tournées lors de la distribution à l’intérieur du district

[…]

[…]

[…]

—

effets DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

—

transport

[…]

[…]

[…]

—

nombre de véhicules nécessaires

[…]

[…]

[…]

—

frais généraux

[…]

[…]

[…]

Réseau de distribution — colis

[…]

[…]

0

Total des coûts — tous réseaux de distribution

[…]

[…]

30 535 370

Tableau 20

Économies de coûts dues à la réduction de la fréquence de distribution, compte tenu des effets découlant de la suppression du service DBIS (2021)

Coûts (en CZK) 2021

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités (économisés)

Réseau de distribution — courrier

 

 

 

—

tournées lors de la distribution à l’intérieur du district

[…]

[…]

[…]

—

effets DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

—

transport

[…]

[…]

[…]

—

nombre de véhicules nécessaires

[…]

[…]

[…]

—

frais généraux

[…]

[…]

[…]

Réseau de distribution — colis

[…]

[…]

0

Total des coûts — tous réseaux de distribution

[…]

[…]

155 551 623

Tableau 21

Économies de coûts dues à la réduction de la fréquence de distribution, compte tenu des effets découlant de la suppression du service DBIS (2022)

Coûts (en CZK) 2022

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités (économisés)

Réseau de distribution — courrier

 

 

 

—

tournées lors de la distribution à l’intérieur du district

[…]

[…]

[…]

—

effets DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

—

transport

[…]

[…]

[…]

—

nombre de véhicules nécessaires

[…]

[…]

[…]

—

frais généraux

[…]

[…]

[…]

Réseau de distribution — colis

[…]

[…]

0

Total des coûts — tous réseaux de distribution

[…]

[…]

143 084 135

Étape no 3: détermination des coûts évités liés à la réduction des activités administratives associées à la qualité de prestataire de l’OSU

(216)

Le scénario factuel comporte des activités administratives directement liées à l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Česká pošta envisage de cesser certaines de ces activités dans le scénario contrefactuel.

(217)

Il existe d’autres activités administratives que Česká pošta accomplirait sur une base volontaire dans le scénario contrefactuel, mais dans une moindre mesure que dans le scénario factuel. Ainsi, par exemple, elle conserverait un système de comptabilisation des coûts même si elle n’était pas chargée de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.

(218)

Les activités administratives pertinentes que Česká pošta envisage de cesser dans le scénario contrefactuel sont les suivantes:

a)

la mesure du temps de transport et des temps de flux de transport: Česká pošta est tenue de livrer dans un délai J+1 en respectant certaines normes de qualité. Les mesures du temps de transport, y compris tous les documents sources, doivent être fournis au régulateur. Česká pošta fait appel à une agence indépendante pour effectuer ces mesures;

b)

la tenue de registres distincts détaillés reprenant les coûts et les recettes liés à l’exécution de l’OSU: Česká pošta est dans l’obligation de tenir des registres distincts des coûts et des recettes liés à l’activité OSU. Le coût de cette obligation est calculé comme étant le coût du traitement et de mise à jour du modèle de registres distincts pour les coûts et les recettes, ainsi que le coût d’élaboration des rapports y afférents;

c)

la vérification de registres distincts: Česká pošta est dans l’obligation de tenir des registres distincts sur les coûts et les recettes, vérifiés par une entité indépendante. Si Česká pošta n’avait pas été obligée de tenir des registres distincts, elle s’en serait tenue au contrôle légal des comptes;

d)

la collecte des documents sources pour la détermination des coûts nets liés à l’OSU: Česká pošta a besoin de documents sources pertinents pour pouvoir calculer les coûts de l’OSU. À cette fin, Česká pošta a engagé une société indépendante spécialisée dans les calculs géodésiques (production reliée à des cartes et identification des districts de distribution). Le montant de ces coûts annuels a été inclus dans les coûts nets de l’OSU;

e)

le service de la régulation: coûts de l’unité organisationnelle chargée d’assurer la communication avec l’autorité de régulation en ce qui concerne les obligations au titre de l’OSU, y compris le traitement des mesures d’incitation à la qualité pour ce qui est de l’OSU;

f)

le département des technologies postales: coûts de l’unité organisationnelle chargée de garantir les conditions préalables à l’observation des paramètres qualitatifs requis au titre de l’OSU dans le fonctionnement de Česká pošta (par exemple, l’élaboration d’exigences qualitatives dans le cadre de l’OSU sous la forme de normes opérationnelles, le contrôle de la qualité des services et la mise en place de mesures correctives) et de s’assurer que l’opérateur de services postaux s’acquitte de ses obligations en matière de rapports.

(219)

Les économies de coûts liées à la réduction de ces activités administratives sont présentées dans les tableaux 22 à 26.

Tableau 22

Économies de coûts découlant des activités administratives (2018)

Montants en CZK pour 2018

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

Mesure du temps de transport et des flux de transport

[…]

[…]

[…]

Tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes

[…]

[…]

[…]

Vérification de la comptabilité séparée

[…]

[…]

[…]

Documents de référence pour le calcul du coût net

[…]

[…]

[…]

Division de la licence postale

[…]

[…]

[…]

Division de la technologie postale

[…]

[…]

[…]

Coût total évité du fait de la réduction des activités administratives

[…]

[…]

26 074 775


Tableau 23

Économies de coûts découlant des activités administratives (2019)

Montants en CZK pour 2019

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

Mesure du temps de transport et des flux de transport

[…]

[…]

[…]

Tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes

[…]

[…]

[…]

Vérification de la comptabilité séparée

[…]

[…]

[…]

Documents de référence pour le calcul du coût net

[…]

[…]

[…]

Division de la licence postale

[…]

[…]

[…]

Division de la technologie postale

[…]

[…]

[…]

Coût total évité du fait de la réduction des activités administratives

[…]

[…]

25 869 244


Tableau 24

Économies de coûts découlant des activités administratives (2020)

Montants en CZK pour 2020

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

Mesure du temps de transport et des flux de transport

[…]

[…]

[…]

Tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes

[…]

[…]

[…]

Vérification de la comptabilité séparée

[…]

[…]

[…]

Documents de référence pour le calcul du coût net

[…]

[…]

[…]

Division de la licence postale

[…]

[…]

[…]

Division de la technologie postale

[…]

[…]

[…]

Coût total évité du fait de la réduction des activités administratives

[…]

[…]

28 386 061


Tableau 25

Économies de coûts découlant des activités administratives (2021)

Montants en CZK pour 2021

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

Mesure du temps de transport et des flux de transport

[…]

[…]

[…]

Tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes

[…]

[…]

[…]

Vérification de la comptabilité séparée

[…]

[…]

[…]

Documents de référence pour le calcul du coût net

[…]

[…]

[…]

Division de la licence postale

[…]

[…]

[…]

Division de la technologie postale

[…]

[…]

[…]

Coût total évité du fait de la réduction des activités administratives

[…]

[…]

28 652 075


Tableau 26

Économies de coûts découlant des activités administratives (2022)

Montants en CZK pour 2022

Scénario factuel

Scénario contrefactuel

Coûts évités

Mesure du temps de transport et des flux de transport

[…]

[…]

[…]

Tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes

[…]

[…]

[…]

Vérification de la comptabilité séparée

[…]

[…]

[…]

Documents de référence pour le calcul du coût net

[…]

[…]

[…]

Division de la licence postale

[…]

[…]

[…]

Division de la technologie postale

[…]

[…]

[…]

Coût total évité du fait de la réduction des activités administratives

[…]

[…]

29 222 379

III.   Détermination et calcul des avantages immatériels et commerciaux

(220)

Les avantages immatériels et commerciaux sont les avantages dont bénéficie un prestataire, en raison de son statut de prestataire de l’OSU, et qui permettent d’améliorer sa rentabilité.

(221)

Les avantages immatériels typiques du secteur postal mentionnés dans la littérature comprennent:

a)

l’amélioration de la valeur de la marque;

b)

la vente exclusive de timbres-poste et d’articles de philatélie;

c)

un accroissement de l’effet publicitaire;

d)

les effets sur la demande liés à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

e)

les économies d’échelle/de gamme;

f)

les avantages découlant de la présence généralisée et de l’existence d’un réseau;

g)

la réduction des coûts de transaction et l’amélioration de l’acquisition de clients grâce à l’uniformité des prix.

(222)

Les avantages immatériels et commerciaux liés au statut de prestataire de l’OSU qui ont été recensés par Česká pošta sont présentés ci-après.

(223)

L’amélioration de la valeur de la marque est considérée comme un avantage dans la mesure où le prestataire de service universel réalise des recettes plus élevées parce que la marque est bien connue et que les citoyens ont le sentiment qu’elle garantit une certaine qualité de service. Cet avantage est exprimé financièrement comme étant le montant des recettes correspondant au pourcentage de clients du titulaire de la licence qui n’utiliseraient pas ses services postaux s’il n’était pas chargé de l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Pour calculer cet avantage, un pourcentage de 0,4 % (73) a été utilisé en tenant compte des conclusions formulées dans l’étude sur les principes utilisés pour calculer les coûts nets de l’obligation de service universel postal (74).

(224)

L’avantage découlant du droit exclusif du prestataire de l’OSU de vendre des timbres-poste et d’autres jetons de valeur est dû au fait que certains timbres et jetons vendus ne sont jamais utilisés (notamment parce qu’ils sont conservés dans un but philatélique). La valeur de cet avantage est exprimée financièrement comme étant la somme: i) de l’estimation de la valeur des timbres-poste et des jetons de valeur vendus et non utilisés; et ii) d’une estimation des recettes tirées de la vente de timbres-poste, de jetons de valeur et d’autres produits similaires dans un but philatélique.

(225)

L’accroissement de l’effet publicitaire est considéré comme étant l’avantage pour le prestataire de l’OSU de pouvoir utiliser certaines parties de ses biens (comme des voitures ou des bâtiments) à des fins de commercialisation. Cet avantage peut être calculé comme étant les économies réalisées par le prestataire de l’OSU au niveau des coûts de commercialisation (c’est-à-dire le coût qu’il devrait payer sur le marché pour commercialiser sa marque et ses produits dans ce même lieu), en tenant compte de tout revenu réel tiré de la location à d’autres entreprises d’espaces publicitaires situés sur ses bâtiments. Par exemple, pour calculer la valeur des espaces publicitaires situés sur les bâtiments, les listes de prix des entreprises de publicité ou des communes ont été utilisées. Ces prix ont ensuite été adaptés à la taille de l’espace publicitaire proposé sur les bâtiments de Česká pošta. Sur cette base, les autorités tchèques ont estimé la valeur de la publicité placée sur les bâtiments et sur les véhicules.

(226)

Les services postaux relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»). L’exonération de la TVA sur ces services a un effet sur le prestataire dans le scénario contrefactuel à deux niveaux: i) au niveau de ses recettes (l’avantage dépend de l’élasticité des prix pour différentes catégories de clients); et ii) au niveau de ses coûts (à l’heure actuelle, le prestataire de l’OSU ne peut pas réclamer la TVA en amont pour les factures qui concernent les services universels).

(227)

Ces deux effets de la TVA ont été pris en considération dans le calcul de cet avantage immatériel et la valeur qui en résulte correspond à la différence entre ces éléments.

(228)

L’incidence au niveau des recettes est calculée en fonction de la manière dont l’introduction de la TVA de 21 % serait perçue par les clients des services postaux. La structure de la clientèle du point de vue de l’assujettissement (ou du non-assujettissement) à la TVA est essentielle pour déterminer le montant de l’avantage en matière de TVA. Les clients qui ne peuvent pas récupérer la TVA via leur déclaration fiscale (entreprises commerciales — non-assujetties à la TVA) percevraient l’augmentation des prix résultant de l’introduction de la TVA comme une augmentation absolue des prix, ce qui pourrait les dissuader de recourir aux services postaux de Česká pošta. En ce qui concerne les clients bénéficiant d’un régime spécial (organismes publics), on peut s’attendre à une certaine diminution des recettes; ce n’est que pour les courriers recommandés que l’élasticité est faible, car certains types de documents doivent être envoyés en tant qu’envois recommandés. La valeur de l’avantage en matière de TVA a été fixée (75) à [2-8] % des recettes pour les courriers recommandés provenant de l’administration publique. Une augmentation de prix résultant de l’imposition de la TVA pourrait être appliquée dans une large mesure aux clients finaux (les particuliers). L’avantage en matière de TVA a été évalué à [4-9] % des recettes pour les services liés à ces clients. Les clients redevables de la TVA peuvent demander la récupération de la TVA dans leurs déclarations fiscales. Une augmentation du prix du fait de l’application de la TVA n’a donc aucune incidence négative sur eux, et leur comportement n’est pas influencé par ce type d’augmentation. Par conséquent, la TVA ne constitue pas un avantage en ce qui concerne ces clients.

(229)

Les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient également examiné les avantages immatériels potentiels énumérés au considérant 215, points e) à g), mais qu’elles estimaient que ceux-ci ne seraient pas pertinents dans le cas de Česká pošta. Selon elles, les économies d’échelle sont prises en compte dans le scénario contrefactuel, de sorte que le calcul d’un avantage immatériel de ce type entraînerait une double comptabilisation. En ce qui concerne l’avantage de Česká pošta lié à sa présence généralisée et à son réseau, les autorités tchèques sont d’avis que ces éléments semblent constituer un désavantage plutôt qu’un avantage pour le titulaire de la licence postale désigné, étant donné qu’il est tenu d’exploiter également des bureaux de poste dans des endroits où la demande est faible (insuffisante). Ce désavantage n’est que légèrement compensé par la possibilité de commercialiser des bureaux postaux disposant d’un large portefeuille de services. En outre, les concurrents de Česká pošta proposent également des services de distribution dans l’ensemble du pays sans pour autant devoir maintenir un réseau aussi dense de bureaux postaux qui doit répondre à des exigences minimales en matière de disponibilité des services. Enfin, en ce qui concerne l’application de prix uniformes, les autorités tchèques expliquent que Česká pošta proposerait aussi des prix uniformes dans le scénario contrefactuel, de sorte qu’il n’en découle aucun avantage. En outre, d’autres opérateurs postaux proposent également des prix uniformes.

(230)

Le tableau 27 ci-dessous présente le montant annuel estimé des avantages immatériels par catégorie d’avantages immatériels ainsi que la valeur agrégée.

Tableau 27

Avantages immatériels sur la période 2018-2022

Montants en CZK

Valeur (2018)

Valeur (2019)

Valeur (2020)

Valeur (2021)

Valeur (2022)

a)

Amélioration de la valeur de la marque

[47 000 000 -49 000 000 ]

[47 000 000 -49 000 000 ]

[47 000 000 -49 000 000 ]

[46 000 000 -48 000 000 ]

[48 000 000 -50 000 000 ]

b)

Vente exclusive de timbres-poste et d’articles de philatélie

[29 000 000 -31 000 000 ]

[20 000 000 -24 000 000 ]

[25 000 000 -29 000 000 ]

[24 000 000 -26 000 000 ]

[23 000 000 -25 000 000 ]

c)

Accroissement de l’effet publicitaire

[5 000 000 -6 000 000 ]

[5 000 000 -6 000 000 ]

[5 000 000 -6 000 000 ]

[5 000 000 -6 000 000 ]

[5 000 000 -6 000 000 ]

d)

Avantage lié à l’exonération de la TVA

[1 000 000 -3 000 000 ]

[10 000 000 -15 000 000 ]

[10 000 000 -15 000 000 ]

[500 000 -1 000 000 ]

[3 000 000 -6 000 000 ]

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux

85 243 182

89 520 368

90 441 323

77 782 080

83 283 689

IV.   Calcul du CNE total exposé par Česká pošta pour le service DBIS et l’OSU

(231)

Les tableaux 28 à 32 ci-dessous donnent un aperçu des différents éléments du calcul du coût net total exposé pour le service DBIS et l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, comme expliqué ci-dessus.

Tableau 28

Résumé du calcul du CNE total du service DBIS et de l’OSU pour 2018

Différence (en CZK) entre le scénario factuel et le scénario contrefactuel en 2018

Coûts évités

Recettes (différence)

Coût net

Infrastructures postales

 

 

 

Effet de la fermeture des bureaux de poste — y compris cannibalisation (A)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction de la fréquence de distribution — y compris cannibalisation (B)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction des activités administratives (C)

[…]

[…]

[…]

—

autres effets liés au service DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

Total des infrastructures postales (D)

[…]

[…]

2 961 954 995

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux (E)

 

 

–85 243 182

Bénéfice raisonnable (F)

 

 

70 395 489

Suppression du service DBIS (G)

[…]

[…]

399 895 500

CNE de l’OSU et du service DBIS (G+D+E+F)

[…]

[…]

3 347 002 803


Tableau 29

Résumé du calcul du CNE total du service DBIS et de l’OSU pour 2019

Différence (en CZK) entre le scénario factuel et le scénario contrefactuel en 2019

Coûts évités

Recettes (différence)

Coût net

Infrastructures postales

 

 

 

Effet de la fermeture des bureaux de poste — y compris cannibalisation (A)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction de la fréquence de distribution — y compris cannibalisation (B)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction des activités administratives (C)

[…]

[…]

[…]

—

autres effets liés au service DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

Total des infrastructures postales (D)

[…]

[…]

3 056 279 020

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux (E)

 

 

–89 520 368

Bénéfice raisonnable (F)

 

 

51 039 074

Suppression du service DBIS (G)

[…]

[…]

365 740 500

CNE de l’OSU et du service DBIS (G+D+E+F)

[…]

[…]

3 383 538 225


Tableau 30

Résumé du calcul du CNE total du service DBIS et de l’OSU pour 2020

Différence (en CZK) entre le scénario factuel et le scénario contrefactuel en 2020

Coûts évités

Recettes (différence)

Coût net

Infrastructures postales

 

 

 

Effet de la fermeture des bureaux de poste — y compris cannibalisation (A)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction de la fréquence de distribution — y compris cannibalisation (B)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction des activités administratives (C)

[…]

[…]

[…]

—

autres effets liés au service DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

Total des infrastructures postales (D)

[…]

[…]

2 364 647 327

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux (E)

 

 

–90 441 323

Bénéfice raisonnable (F)

 

 

54 711 963

Suppression du service DBIS (G)

[…]

[…]

405 093 000

CNE de l’OSU et du service DBIS (G+D+E+F)

[…]

[…]

2 734 010 967


Tableau 31

Résumé du calcul du CNE total du service DBIS et de l’OSU pour 2021

Différence (en CZK) entre le scénario factuel et le scénario contrefactuel en 2021

Coûts évités

Recettes (différence)

Coût net

Infrastructures postales

 

 

 

Effet de la fermeture des bureaux de poste — y compris cannibalisation (A)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction de la fréquence de distribution — y compris cannibalisation (B)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction des activités administratives (C)

[…]

[…]

[…]

—

autres effets liés au service DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

Total des infrastructures postales (D)

[…]

[…]

2 388 112 789

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux (E)

 

 

–77 782 080

Bénéfice raisonnable (F)

 

 

87 966 118

Suppression du service DBIS (G)

[…]

[…]

385 330 000

CNE de l’OSU et du service DBIS (G+D+E+F)

[…]

[…]

2 783 626 828


Tableau 32

Résumé du calcul du CNE total du service DBIS et de l’OSU pour 2022

Différence (en CZK) entre le scénario factuel et le scénario contrefactuel en 2022

Coûts évités

Recettes (différence)

Coût net

Infrastructures postales

 

 

 

Effet de la fermeture des bureaux de poste — y compris cannibalisation (A)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction de la fréquence de distribution — y compris cannibalisation (B)

[…]

[…]

[…]

Effet de la réduction des activités administratives (C)

[…]

[…]

[…]

—

autres effets liés au service DBIS (augmentation de courrier)*

[…]

[…]

[…]

Total des infrastructures postales (D)

[…]

[…]

2 459 402 481

Valeur totale des avantages immatériels et commerciaux(E)

 

 

–83 283 689

Bénéfice raisonnable (F)

 

 

85 139 498

Suppression du service DBIS (G)

[…]

[…]

377 178 000

CNE de l’OSU et du service DBIS (G+D+E+F)

[…]

[…]

2 838 436 290

(232)

Le tableau 33 donne un aperçu du CNE de l’OSU pour Česká pošta, correspondant au CNE de l’OSU et du service DBIS après déduction du CNE du service DBIS, tel que recalculé sur la base de la méthode approuvée dans la décision DBIS mais en tenant compte des données réelles dans le scénario factuel pour la période 2018-2021.

Tableau 33

CNE de l’OSU de Česká pošta pour la période 2018-2022

Année

2018

2019

2020

2021

2022

CNE OSU + DBIS (a)

3 347 002 803

3 383 538 225

2 734 010 967

2 783 626 828

2 838 436 290

CNE DBIS (b)

944 790 000

885 323 000

1 102 647 000

1 060 374 995

1 096 627 211

CNE OSU (c=a-b)

2 402 212 803

2 498 215 225

1 631 363 967

1 723 251 833

1 741 809 079

8.2.8.1.   Crédibilité de la méthode fondée sur le CNE proposée par les autorités tchèques

(233)

La Commission observe que la méthode de calcul du coût net supporté par Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, est fondée non pas sur la méthode de répartition des coûts, qui calcule le coût net indispensable à l’exécution des obligations de service public comme étant la différence entre les coûts et les recettes enregistrés par un prestataire désigné pour l’exécution des obligations de service public, mais sur la méthode du coût net évité. Selon la méthode du coût net évité, le coût net censé être indispensable à l’exécution de l’obligation de service public, en l’occurrence l’OSU, est calculé comme étant la différence entre le coût net exposé par le prestataire (Česká pošta) exerçant l’obligation de service public et le coût net que ce prestataire aurait dû supporter s’il ne devait pas s’acquitter de cette obligation de service public. Par conséquent, indépendamment de l’existence d’une politique tarifaire relative aux services postaux universels déterminés par la loi sur les services postaux, qui est déjà considérée comme garantissant un niveau de bénéfice approprié, Česká pošta peut néanmoins être exposée à un coût net lorsqu’elle exécute une obligation de service public telle que l’OSU. En effet, la méthode du CNE tient compte des coûts supplémentaires supportés par le prestataire lors de l’exécution de l’OSU par rapport à une situation hypothétique dans laquelle le prestataire n’est pas tenu de fournir ce service public.

(234)

Par conséquent, la Commission conclut que la méthode fondée sur le coût net évité, telle que proposée par les autorités tchèques, est appropriée pour déterminer le coût net supporté par Česká pošta du fait de l’exécution de l’OSU. La méthode du CNE satisfait aux exigences de l’encadrement SIEG de 2012. En particulier, le scénario contrefactuel, de même que l’estimation de l’incidence financière de celui-ci sur les activités de Česká pošta, sont crédibles. En outre, les corrections des avantages immatériels ont été dûment prises en considération.

8.2.8.2.   Bénéfice raisonnable

(235)

Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2012 prévoit l’inclusion d’un bénéfice raisonnable dans le coût net de la fourniture d’un SIEG. Les autorités tchèques ont ajouté un bénéfice raisonnable au calcul du CNE, déterminé comme étant la différence de coût du capital employé par Česká pošta lors du passage du scénario factuel au scénario contrefactuel (76). Ce coût du capital était fondé sur la méthode du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Les valeurs du CMPC tant pour le scénario factuel (à savoir 8,22 %) que pour le scénario contrefactuel (à savoir 8,92 %) pour la période de mandat 2018-2022 ont été calculées au cours du second semestre de 2018 par l’OTT en coopération avec des consultants.

(236)

Selon un document de travail des services de la Commission de 2015 (77), le concept de coût du capital est utilisé comme une mesure économique raisonnable de la rentabilité. Le CMPC est couramment utilisé comme concept de coût du capital. Il indique le taux de rentabilité qui doit être généré pour que les investisseurs soient disposés à maintenir leur investissement dans des conditions concurrentielles. Le CMPC associé à la fourniture du service universel est approprié lorsque l’objectif consiste à garantir la prise en considération de tous les coûts pertinents du prestataire du service universel. La Commission observe que la méthode utilisée, telle que détaillée dans les rapports annuels de l’OTT relatifs à la vérification du CNE, ainsi que la valeur du CMPC, tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, sont appropriées lorsqu’il s’agit d’estimer le bénéfice raisonnable réalisé par Česká pošta lors de l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. En conclusion, la Commission considère que le bénéfice raisonnable pris en compte dans les calculs du CNE est acceptable.

8.2.8.3.   Définition de la charge inéquitable

(237)

Česká pošta ne reçoit une compensation que pour la partie du coût net de l’OSU qui est considérée comme une charge inéquitable pour le prestataire. L’article 34d de la loi sur les services postaux précise que les coûts nets supérieurs à 1 500 000 000 CZK pour chaque année ne sont pas considérés comme une charge inéquitable (78).

(238)

Selon les autorités tchèques, la dernière étape de la procédure administrative consiste à comparer le coût net de l’OSU avec la limite (plafond) de la charge inéquitable fixée dans la loi sur les services postaux. Le montant maximal de la compensation qui peut être accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU est limité au montant indiqué au considérant 238. Aux fins des aides d’État, ce qui importe est que Česká pošta ne bénéficie pas d’une surcompensation (c’est-à-dire qu’elle ne reçoive pas de compensation supérieure au résultat du calcul du CNE). La détermination de la charge inéquitable et de son niveau relève de dispositions réglementaires et n’affecte pas l’appréciation de la compatibilité au regard de l’encadrement SIEG.

8.2.9.   Incitations à l’efficience

(239)

Le point 39 de l’encadrement SIEG de 2012 dispose ce qui suit: «Lorsqu’ils mettent au point la méthode de compensation, les États membres doivent introduire des mesures incitatives pour favoriser la prestation efficiente de SIEG de qualité élevée, excepté lorsqu’ils sont en mesure de justifier dûment qu’il est impossible ou qu’il n’est pas judicieux de le faire.».

(240)

Les autorités tchèques ont expliqué que le mécanisme de compensation comporte des incitations à l’efficience.

(241)

Le montant maximal de la compensation est fixé par la loi sur les services postaux (soit 1 500 000 000 CZK par an). Ce montant est fixe et ne sera pas ajusté en fonction de l’inflation. Si le coût net de l’OSU dépasse 1 500 000 000 CZK par an, Česká pošta doit couvrir cet excédent par ses propres ressources. Cela incite Česká pošta à fonctionner efficacement.

8.2.10.   Vérification de l’absence de surcompensation

(242)

Les autorités tchèques ont confirmé qu’un mécanisme visant à prévenir toute surcompensation était en place: conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux, le titulaire de la licence postale peut adresser une demande à l’OTT en vue du remboursement des coûts nets représentant une charge financière inéquitable. La demande doit être introduite au plus tard le 31 août de l’année en cours pour l’année précédente (période de facturation). L’OTT accomplit la procédure administrative de vérification du coût net calculé par Česká pošta en appliquant la méthode du CNE. Après vérification, l’OTT détermine si le coût net représente une charge financière inéquitable conformément aux limites fixées à l’article 34d de la loi sur les services postaux. Plus précisément, le remboursement ne peut dépasser 1 500 000 000 CZK pour une année. En outre, la Commission observe que le montant maximal de la compensation de service public qui peut être versé à Česká pošta pour la période 2018-2022 est nettement inférieur au coût net calculé pour cette période. Le tableau 43 ci-dessous présente le CNE estimé de l’OSU et le compare au montant maximal de la compensation de service public qui peut être versée à Česká pošta pour la période 2018-2022. Sur cette base, et compte tenu du fait que l’OTT effectuera des contrôles ex post afin de détecter toute surcompensation, la Commission conclut que le risque que Česká pošta bénéficie d’une surcompensation pour l’exécution de l’OSU au cours de la période 2018-2022 est évité.

8.2.11.   Exigences supplémentaires pouvant se révéler nécessaires pour garantir que le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union

(243)

Comme expliqué au point 51 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]es exigences énoncées aux sections 2.1 à 2.8 suffisent généralement pour garantir que l’aide ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence contraires à l’intérêt de l’Union».

(244)

La Commission considère qu’en l’espèce, il n’y a aucune raison d’exiger certaines conditions ou de demander des engagements de la part de la Tchéquie.

8.2.12.   Transparence

(245)

Le point 60 de l’encadrement SIEG de 2012 dispose ce qui suit: «Pour chaque compensation de SIEG relevant du champ d’application de la présente communication, l’État membre concerné doit publier les informations suivantes sur l’internet ou par un autre moyen approprié:

1)

les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés visés au point 14;

2)

la nature et la durée des obligations de service public;

3)

l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;

4)

les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise.».

(246)

Dans leur notification, les autorités tchèques se sont engagées à respecter les exigences énumérées au point 60 de l’encadrement SIEG pour la compensation couvrant la période 2018-2022. En particulier, les autorités tchèques ont expliqué que:

a)

la consultation sur la portée des services SIEG s’est déroulée dans le cadre d’un réexamen périodique au cours duquel l’OTT a évalué la nécessité d’imposer l’exécution de l’OSU pour la période 2018-2022. Conformément aux résultats du réexamen périodique et de la consultation publique, l’OTT a déterminé la portée du SIEG pour la période 2018-2022. Les résultats du réexamen et de la consultation publique sont disponibles sur le site web de l’OTT (79);

b)

le contenu et la durée des obligations de service public sont fixés par la décision de l’OTT, laquelle doit être publiée sur le site web de l’OTT (80) ainsi que dans le bulletin postal (81);

c)

l’entreprise chargée de l’exécution de l’obligation de service public et la portée territoriale de cette obligation sont également précisées dans la décision d’octroi de la licence postale, comme expliqué au point b) ci-dessus;

d)

le montant de l’aide sera publié sur le site web de l’OTT. L’obligation de publier les informations relatives au montant de l’aide est fixée à l’article 37, paragraphe 3, point e), de la loi sur les services postaux. L’OTT publie les informations relatives au paiement du coût net dans le rapport annuel (82). Il publie également sur une base volontaire les informations relatives au coût net dans ses rapports périodiques de suivi (83).

8.2.13.   Conclusion

(247)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, pour la période 2018-2022, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

9.   CONCLUSION

(248)

La Commission constate que la Tchéquie a illégalement mis en œuvre la compensation accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’obligation de service postal universel (ci-après l’«OSU»), telle que définie par les autorités tchèques, au cours de la période 2018-2022, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctonnement de l’Union européenne.

(249)

Toutefois, la Commission informe la Tchéquie qu’après avoir examiné les informations fournies par les autorités tchèques sur les mesures mentionnées ci-dessus, la compensation accordée par l’État à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’encadrement SIEG de 2012, qui fixe les conditions que les aides doivent remplir pour être compatibles au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État en faveur de Česká pošta mise en œuvre par la Tchéquie pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

(1)  La plainte avait été initialement déposée par Mediaservis. Le 1er janvier 2020, Mediaservis a fusionné avec PNS qui, en tant que successeur légal de Mediaservis, a repris tous les droits et obligations de cette dernière.

(2)  Aides d’État — Tchéquie — Aide d’État SA.55208 (2020/C) (ex 2020/N) — Compensation au titre de l’OSU en faveur de Česká pošta (la poste tchèque) — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 294 du 4.9.2020, p. 24).

(3)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

(4)  Loi no 111/1990 Rec.

(5)  Loi no 77/1997 Rec.

(6)  Décision du Conseil de l’OTT portant la référence no ČTÚ-70580/2017-610/ V. vyř. Voir: https://www.ctu.cz/sites/default/files/obsah/stranky/26768/soubory/70580-2017-610-v-pm.pdf

(7)  Loi no 29/2000 Rec.

(8)  Décision du Conseil de l’OTT portant la référence no ČTÚ-70580/2017-610/ V. vyř. Voir: https://www.ctu.cz/sites/default/files/obsah/stranky/26768/soubory/70580-2017-610-v-pm.pdf

(9)  Cette réglementation établit qu’à compter du 1er janvier 2016, le prestataire du service universel est tenu de fournir des services universels en utilisant un réseau minimal de 3 200 bureaux de poste.

(10)  Décision C(2018) 561 final de la Commission du 2 février 2018 concernant l’aide d’État SA.47293 (2017/N) République tchèque — Compensations accordées par l’État à Česká pošta pour la fourniture du système d’information par boîtes de données électroniques au cours de la période 2018-2022 (2017/N) (JO C 180 du 25.5.2018, p. 1) (ci-après la «décision DBIS»).

(11)  Communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public» (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

(12)  Taux de conversion: 1 CZK = 0,03701 EUR, sur la base du taux de juin 2020 mentionné sur le site: https://ec.europa.eu/budget/graphs/inforeuro.html

(13)  Décision de la Commission SA.45281 (2017/N) et aide d’État SA.44859 (2016/FC) du 19 février 2018 — République tchèque — Compensations accordées par l’État à Česká pošta pour la prestation du service postal universel au cours de la période 2013-2017 (JO C 158 du 4.5.2018, p. 2), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_45281

(14)  Par exemple, le service de livraison à des points de collecte récemment mis en place sous le nom commercial «Livraison de colis aux points de collecte Balíkovna» (ci-après le «service Balíkovna»).

(15)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

(16)  Dans le cadre de ce service, la lettre ou le document est créé en ligne et envoyé numériquement au prestataire de services postaux qui l’imprime et le poste le jour même.

(17)  Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

(18)  Dans le cadre de la réduction des infrastructures, Česká pošta propose de fermer 2 155 de ses 3 210 bureaux de poste (67,1 %) et de transformer 462 autres bureaux de poste (14,4 %) en «points postes». Ces points postes fournissent tous les services relevant de l’OSU comme dans le scénario factuel, tels que, par exemple, les services de distribution de lettres et de collecte de colis en partenariat avec des entreprises privées, à l’exception des services ne relevant pas de l’OSU.

(19)  En l’absence d’OSU, Česká pošta réduirait de moitié sa fréquence de distribution, en passant de cinq jours par semaine à cinq jours sur deux semaines (à savoir le lundi, le mercredi, le vendredi, le mardi, le jeudi, etc.).

(20)  Décision de la Commission SA.47293 (2017/N) du 2 février 2018 — République tchèque — Compensations accordées par l’État à Česká pošta pour la fourniture du système d’information par boîtes de données électroniques au cours de la période 2018-2022 (JO C 180 du 25.5.2018, p. 4), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_47293

(21)  Voir tableau 15 de la décision DBIS.

(22)  Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

(23)  PNS n’a fourni aucun calcul à cet égard et n’a pas non plus communiqué le taux de change utilisé pour la conversion du montant en euros.

(24)  PNS donne quelques exemples de coûts inutiles: i) un accord-cadre avec Profinit EU, s.r.o. pour des services de conseil; ii) un appel d’offres en préparation en vue de la sélection d’un fournisseur informatique; iii) des appels d’offres prétendument manipulés, effectués par Česká pošta en vue de l’amélioration de l’intérieur des bureaux de poste et de la modernisation des cloisons dans les bureaux de poste entre 2012 et 2014; iv) des accusations de corruption à l’encontre de dirigeants de Česká pošta; et v) un contrat non transparent entre Česká pošta et sa filiale Česká pošta Security, s.r.o.

(25)  Telles que d’autres prestataires de services postaux, des associations professionnelles, des associations de consommateurs, des autorités régionales et un certain nombre d’autorités gouvernementales centrales.

(26)  L’invitation au séminaire organisé par la commission des affaires économiques de la Chambre des députés de Tchéquie le 10 janvier 2012, sous le titre «Modification de la loi no 29/2000 relative aux services postaux — document de la Chambre no 535», est disponible à l’adresse suivante: https://www.psp.cz/sqw/text/text2.sqw?idd=88779

(27)  Voir la note de bas de page 13.

(28)  Étant donné qu’un envoi avec un délai de distribution garanti de J+1 ne peut concurrencer les envois électroniques au niveau de la vitesse ou du prix, il est peu probable que la modification du modèle de distribution contribue de manière significative à l’accélération d’une distribution électronique de substitution, et donc à une perte de recettes.

(29)  Disponibles à l’adresse suivante: https://www.ctu.cz/sites/default/files/obsah/ctu/vyzva-k-uplatneni-pripominek-k-zameru-ulozit-jako-povinnost-poskytovat-zajistovat-jednotlive/obrazky/prezkumpodless37odst.4zakonaopostovnichsluzbach.pdf

(30)  Disponibles à l’adresse suivante: https://www.ctu.cz/vyzva-k-uplatneni-pripominek-k-zameru-ulozit-jako-povinnost-poskytovat-zajistovat-jednotlive

(31)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.psp.cz/sqw/text/tiskt.sqw?o=6&ct=535&ct1=0

(32)  Disponible à l’adresse suivante: http://apps.odok.cz/veklep

(33)  Disponibles à l’adresse suivante: https://www.psp.cz/saw/historie.saw?o=6&t=535

(34)  En vertu de l’article 37, paragraphe 4, de la loi sur les services postaux, l’OTT doit réexaminer périodiquement le niveau de qualité ainsi que les modalités de fourniture et de garantie des services de base ainsi que leur disponibilité universelle dans l’ensemble de la République tchèque, conformément aux exigences de base en matière de qualité. L’OTT doit également réexaminer périodiquement l’obligation pour le titulaire de la licence postale de fournir et de garantir des services de base. Lors d’un réexamen réalisé en 2016 et dont les résultats sont accessibles au public, la Tchéquie a justifié de manière plus détaillée la disponibilité des services de mandats postaux sur le marché et la raison pour laquelle il convenait de les considérer comme un SIEG. En particulier, le réexamen conclut que la manière dont les services de mandats postaux sont fournis par d’autres prestataires de services de paiement ne correspond pas aux exigences imposées pour les services de base, étant donné que la livraison à l’adresse de chaque personne physique ou morale n’est pas assurée, mais que la somme d’argent doit être perçue auprès d’un établissement déterminé; ou que la portée géographique des services de paiement est très limitée; ou que le prix est sensiblement plus élevé; ou que l’utilisation de certains services est limitée d’une manière ou d’une autre, comme l’obligation d’acheter selon une certaine valeur. Les résultats du réexamen sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ctu.cz/vyzva-k-uplatneni-pripominek-k-zameru-ulozit-jako-povinnost-poskytovat-zajistovat-jednotlive

(35)  Page 155 de l’annexe 4b_3_survey (Inboox).pdf de la notification.

(36)  J+n: distribution dans un délai supérieur à un jour à compter du jour de l’envoi.

(37)  J+1: distribution dans un délai d’un jour à compter du jour de l’envoi.

(38)  La plupart des clients (85 % à 95 %) semblent préférer des prix plus bas avec une livraison J+n à des prix plus élevés avec une distribution J+1, tandis que seul un faible pourcentage de clients professionnels sont disposés à payer un prix plus élevé pour une distribution plus rapide et considèrent qu’une distribution J+1 est nécessaire.

(39)  Bureaux de poste commerciaux: les bureaux de poste du scénario factuel qui seraient maintenus (resteraient ouverts) dans le scénario contrefactuel.

(40)  S’il est établi, au cours de la vérification d’une période comptable donnée, que Česká pošta n’a pas respecté les indicateurs qualitatifs prescrits pour la fourniture des services universels, cela sera pris en compte dans le calcul des coûts nets; par exemple, si Česká pošta ne fournit temporairement aucun service universel dans un bureau de poste donné, tous les coûts imputables à la période de fermeture temporaire de ce bureau sont exclus des coûts nets et ne seraient donc pas compensés, même si le total des coûts nets vérifiés est inférieur au plafond de compensation.

(41)  Pour une description détaillée du service, voir https://www.ceskaposta.cz/sluzby/psani/cr/obycejne-psani#popis

(42)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 dans l’affaire T-316/18, První novinová společnost/Commission, ECLI:EU:T:2020:489, point 202.

(43)  https://www.ceskaposta.cz/o-ceske-poste/profil/compliance-v-cp

(44)  Affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

(45)  Affaire C-41/90, Höfner & Fritz Elser/Macrotron GmbH, ECLI:EU:C:1991:161, point 21; et affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

(46)  Affaire C-118/85, Commission/République italienne, ECLI:EU:C:1987:283, point 7.

(47)  Affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris/Commission, ECLI:EU:C:2002:617, point 74; et affaire C-49/07, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, ECLI:EU:C:2008:376, point 25. Voir également la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 2, point 9).

(48)  Affaire C-39/94, Syndicat français de l’Express international (SFEI) et autres/La Poste et autres, ECLI:EU:C:1996:285, point 60; et affaire C-342/96, Royaume d’Espagne/Commission, ECLI:EU:C:1999:210, point 41.

(49)  Affaire C-173/73, République italienne/Commission, ECLI:EU:C:1974:71, point 13.

(50)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH, ECLI:EU:C:2003:415.

(51)  Voir la communication SGIE relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4, point 65).

(52)  Voir l’affaire C-15/14 P, Commission/MOL, ECLI:EU:C:2015:362, point 60, l’affaire C-270/15 P, Belgique/Commission, ECLI:EU:C:2016:489, point 49, ainsi que l’affaire T-314/15, Grèce/Commission, ECLI:EU:T:2017:903, point 79.

(53)  Affaire C-730/79, Philip Morris Holland BV/Commission, ECLI:EU:C:1980:209, point 11, et affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Alzetta Mauro e.a./Commission, ECLI:EU:T:2000:151, point 80.

(54)  Affaire C-730/79, Philip Morris Holland BV/Commission, ECLI:EU:C:1980:209, points 11 et 12, et affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest (Région flamande)/Commission, ECLI:EU:T:1998:77, points 48 à 50.

(55)  Le paiement est soumis à l’approbation de la Commission (voir l’article 34e de la loi sur les services postaux, qui dispose que «[l]’[OTT] ne transfère pas de fonds pour couvrir les coûts nets prévisionnels ou les coûts nets représentant une charge financière inéquitable tant que la Commission européenne n’a pas statué sur leur éligibilité»).

(56)  Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

(57)  Encadrement SIEG de 2012, point 11.

(58)  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

(59)  Voir le point 14 de l’encadrement SIEG de 2012.

(60)  Par exemple, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE dispose ce qui suit: «Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.».

(61)  Par exemple, l’article 3, paragraphe 1, de la directive sur les services postaux est libellé comme suit: «Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs.».

(62)  Les autorités tchèques font référence à la France (La Poste), à l’Italie (Poste Italiane), à l’Espagne (Correos) et à la Grèce (ELTA), pays dans lesquels la durée des mandats peut atteindre 15 ans.

(63)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 dans l’affaire T-316/18, První novinová společnost/Commission, ECLI:EU:T:2020:489, point 202.

(64)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

(65)  Décret no 465/2012 Rec.

(66)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 dans l’affaire T-316/18, První novinová společnost/Commission, ECLI:EU:T:2020:489, points 244 à 254.

(67)  La procédure d’appel d’offres pour la période 2018-2022 a été annoncée dans le journal postal: https://www.ctu.cz/postovni-vestnik-castka-8-z-30-cervna-2017 ainsi que sur le tableau d’information officiel de l’OTT, y compris dans sa version électronique: https://www.ctu.cz/oznameni-o-vyhlaseni-vyberoveho-rizeni-na-drzitele-postovni-licence-pro-obdobi-1-1-2018-31-12-2022

(68)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(69)  Outre les explications fournies au considérant 179 sur la possibilité d’invoquer l’article 32, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/24/UE.

(70)  Un point poste est un point de vente externe proposant comme seul service la réception et la remise de lettres et de colis recommandés. Česká pošta ne verse aucune rémunération fixe à l’opérateur externe du point poste, qui ne perçoit qu’une rémunération à la transaction. Elle ne finance aucun équipement (à l’exception d’un lecteur de code-barres). Les points postes ne sont pas pris en considération dans le scénario factuel. Ils le sont uniquement dans le scénario contrefactuel.

(71)  «J» correspond au jour où la lettre a été postée.

(72)  Voir points 244 à 254.

(73)  L’avantage lié à l’amélioration de la valeur de marque a été quantifié en utilisant la même méthode que celle appliquée dans la décision OSU de 2018 pour la précédente période de mandat 2013-2017. La Commission considère qu’à partir de 2018, le marché tchèque n’a pas connu d’évolution de nature à rendre cette méthode inappropriée pour le calcul de l’avantage lié à la valeur de marque.

(74)  «Study on the principles used to calculate the net costs of the postal USO» (https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/13f857cc-74d4-430f-ab13-df744da42bea).

(75)  Les avantages/coefficients en matière de TVA ont été déterminés sur la base d’une étude de marché réalisée en 2019.

(76)  Le coût du capital est défini comme suit: CC = capital employé * CMPC. Différence de coût du capital = capital employé (scénario factuel) * CMPC (scénario factuel) moins capital employé (scénario contrefactuel) * CMPC (scénario contrefactuel).

(77)  Document de travail des services de la Commission SWD(2015) 207 final du 17 novembre 2015 accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive sur les services postaux (directive 97/67/CE telle que modifiée par la directive 2002/39/CE et la directive 2008/6/CE), voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015SC0207

(78)  L’analyse du caractère inéquitable de la charge de l’OSU est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la directive 97/67/CE.

(79)  https://www.ctu.cz/vyzva-k-uplatneni-pripominek-k-zameru-ulozit-jako-povinnost-poskytovat-zajistovat-jednotlive

(80)  https://www.ctu.cz/sites/default/files/obsah/stranky/26768/soubory/70580-2017-610-v-pm.pdf

(81)  https://www.ctu.cz/postovni-vestnik-castka-16-z-12-prosince-2017

(82)  https://www.ctu.cz/vyrocni-zpravy

(83)  https://www.ctu.eu/monitoring-reports, voir par exemple https://www.ctu.eu/sites/default/files/obsah/ctu/monthly-monitoring-report-no.3/2018/obrazky/mmz032018enfin.pdf

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/123

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/233 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2023

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2023) 626]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2023/125 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique, en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/125, la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Autriche et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situés dans la Région flamande en Belgique, dans les régions de Bohême centrale, de Bohême du Sud et de Zlín en Tchéquie, dans les Länder de Bavière et de Basse-Saxe en Allemagne, dans les régions administratives d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Bretagne, de Nouvelle-Aquitaine, d’Occitanie et de Pays de la Loire en France, dans le comté de Békés en Hongrie, dans le district de Braunau en Autriche et dans les voïvodies de Kuyavian-Poméranie, de Lubusz, de Łódź et de Grande-Pologne en Pologne.

(7)

Les autorités compétentes de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la France, de la Hongrie, de l’Autriche et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(8)

En outre, l’autorité compétente de la France a décidé d’établir d’autres zones réglementées en plus des zones de protection et des zones de surveillance établies pour certains foyers situés dans cet État membre.

(9)

Qui plus est, le foyer confirmé en Hongrie est situé à proximité immédiate de la frontière avec la Roumanie. En conséquence, les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en ce qui concerne l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, étant donné que ladite zone s’étend jusqu’en Roumanie.

(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne et la Roumanie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Belgique, en Tchéquie, en Allemagne, en France, en Hongrie, en Autriche et en Pologne, ainsi que de la zone de surveillance en Roumanie, établies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les foyers d’IAHP ont été confirmés.

(11)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Autriche ni aucune zone répertoriée en tant que zone de surveillance pour la Roumanie.

(12)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne et la Roumanie, les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Autriche et la Pologne, ainsi que la zone de surveillance dûment établie par la Roumanie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que les autres zones réglementées établies par la France.

(13)

C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 pour la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie et la Pologne ainsi que les autres zones réglementées indiquées dans cette même annexe pour la France.

(14)

En outre, il convient que des zones de protection et de surveillance soient répertoriées pour l’Autriche et que la zone de surveillance pour la Roumanie figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(15)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Hongrie, l’Autriche et la Pologne, la zone de surveillance dûment établie par la Roumanie, de même que les autres zones réglementées établies par la France, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(17)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2023/125 de la Commission du 10 janvier 2023 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 16 du 18.1.2023, p. 42).

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI(P)-2023-00001

Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

1.2.2023

État membre: Tchéquie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Moravian-Silesian Region

CZ-HPAI(P)-2022-00018

Kozlovice (671771); Kunčice pod Ondřejníkem (677094); Tichá na Moravě (766992);

Frenštát pod Radhoštěm (634719) – severovýchodní část katastrálního území, kdy hranici tvoří železniční trať ze směru Veřovice - Kunčice p. O. po železniční přejezd na silnici Nádražní, silnice Nádražní, silnice Bezručova a silnice Lomná.

19.1.2023

Plzeň Region

CZ-HPAI(P)-2022-00019

Brod nad Tichou (612651); Kočov (667676); Lom u Tachova (686603); Týnec u Plané (721298); Ústí nad Mží (667684); Vítovice u Pavlovic (718530); Vysoké Sedliště (721301).

23.1.2023

Ústí nad Labem Region

CZ-HPAI(P)-2023-00001

Karlovka (778265); Malá Bukovina (690031); Malý Šachov (755214); Starý Šachov (755222); Velká Bukovina (778273).

25.1.2023

Liberec Region

CZ-HPAI(P)-2023-00001

Horní Police (643823); Mistrovice u Nového Oldřichova (707821); Volfartice (784907); Dolní Police (794473); Radeč u Horní Police (737445); Žandov u České Lípy (794481).

25.1.2023

Central Bohemian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00002

Janov u Kosovy Hory (670006); Kosova Hora (670014); Bor u Sedlčan (702234); Doubravice u Sedlčan (682802); Libíň (682811); Sedlčany (746533); Sestrouň (746568);

Vysoká u Kosovy Hory (788198) - část obce Dohnalova Lhota.

24.1.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00006

Boudy (695483); Minice u Mišovic (696188); Lučkovice (695491); Mišovice (696196); Pohoří u Mirovic (696200); Svučice (761621); Kožlí u Myštic (700835); Myštice (700851); Výšice (700908); Rakovice (623849); Uzeničky (775789);

Uzenice (775771) - východní část katastrálního území, přičemž hranici na západě tvoří silnice č. 1735 vedoucí od severní hranice katastrálního území k jižní hranici katastrálního území.

26.1.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00007

Dolánky (628239); Ctiměřice (618055); Bojetice (606928); Dobrovice (627470); Holé Vrchy (640905); Týnec u Dobrovice (772267); Úherce (772780); Kolomuty (668541); Semčice (747165); Vinařice u Dobrovice (782297).

30.1.2023

Moravian-Silesian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00003

Bartovice (715085); Radvanice (715018); Šenov u Ostravy (762342);

Horní Datyně (642720) – severní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Vratimovská a ul. Václavovická; Petřvald u Karviné (720488) - jihozápadní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Ostravská, ul. Závodní a ul. Šumbarská; Šumbark (637734) - západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Školní, ul. Lidická, ul. Opletalova a ul. U Nádraží; Vratimov (785601) - severní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Buničitá, ul. Frýdecká, ul. Datyňská a ul. Václavovická.

24.1.2023

Hradec Králové Region

CZ-HPAI(P)-2023-00004

Češov (623466); Kozojedy u Žlunic (797677); Sběř (746321); Slavhostice (797693); Volanice (784664); Žlunice (797707).

25.1.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00008

Dřevěnice (737801); Robousy (740225); Kacákova Lhota (771783); Lužany u Jičína (689238); Radim u Jičína (737828); Studeňany (737836); Řeheč (774154); Úlibice (774162).

3.2.2023

Zlín Region:

CZ-HPAI(P)-2023-00005

Šumice u Uherského Brodu (764230); Těšov (766828); Újezdec u Luhačovic (774081);

Uherský Brod (772984) - severní část katastrálního území od silnice č. 50.

25.1.2023

État membre: Danemark

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2022-00007

The parts of Lolland municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates E 11,3967

17.1.2023

DK-HPAI(P)-2022-00008

The parts of Vordingborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates

N 55.7343; E 9.7477

27.1.2023

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(NON-P)-2023-00017

Landkreis Tirschenreuth

An der Landkreisgrenze zu Wunsiedel der ST 2178 nach Osten Richtung Waldsassen folgend, an Münchenreuth vorbei nach Schottenhof. Weiter entlang der Straße TIR 20 bis zum südlichen Ende von Hundsbach, entlang der Wondreb bis zum Skilift, dem östlichen Waldrand bis zum Sammelhof folgend. Weiter Richtung Süden entlang dem Feldweg bis zur ST 2175 und dieser Richtung Osten nach Bad Neualbenreuth bis zur Kreuzung Hatzenreuth/Pfudermühle folgend. Richtung Süden an der Pfudermühle vorbei, der Gemeindegrenze Waldsassen bis zum Egnermühlbach folgend, an diesem entlang bis zum Socksteich. Über den Feldweg zur Straße TIR 25 bei Pfaffenreuth, dieser Richtung Waldsassen zur Straße TIR 22 folgend. Entlang der TIR 22 nach Süden, an Pfaffenreuth vorbei bis zur Hohe Straße. Dieser folgend Richtung Königshütte und über Altenhammer nach Forkatshof. Dem Feldweg zur Gemeindegrenze Waldsassen folgend, dann entlang der Gemeindegrenze bis zur B 299. Entlang der B 299 Richtung Süden nach Mitterteich und bei Neupleußen der Straße TIR 3 nach Fockenfeld folgend. Weiter entlang der TIR 15 nach Norden Richtung Neudorf, vor Neudorf dem Feldweg zur ST 2175 folgend, weiter Richtung Waldsassen bis zur Abzweigung nach Wolfsbühl, an Wolfsbühl vorbei zur Gemeindegrenze Waldsassen und dieser nach Norden zur Landkreisgrenze zu Wunsiedel bis zur ST 2178 folgend.

26.1.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI(P)-2023-00002

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Süderholz, die Ortsteile: Behnkenhagen, Kandelin, Klein Bisdorf, Klein Zarnewanz, Lüssow, Neuendorf, Poggendorf, Wüsteney

31.1.2023

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00103

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.982109/52.959481)

Betroffen sind Teile der Gemeinden Garrel, Bösel und Friesoythe.

24.1.2023

DE-HPAI(P)-2022-00102

Landkreis Cuxhaven

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.656393/53.671901)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Geestland.

21.1.2022

DE-HPAI(P)-2023-00001

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.998687/52.959784)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Garrel, Bösel und Friesoythe.

26.1.2023

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2022-01619

CANIHUEL

HAUT-CORLAY

CORLAY

PLUSSULIEN

SAINT-IGEAUX

SAINT-NICOLAS DU PELEM

24.1.2023

FR-HPAI(P)-2023-00014

CAVAN

CAOUENNEC-LANVÉZÉAC

LANNION

PLOUBEZRE

TONQUÉDEC

31.1.2023

Département:Creuse (23)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00005

FLAYAT

8.2.2023

Département: Dordogne (24)

FR-HPAI(P)-2022-01481

FR-HPAI(P)-2022-01480

FR-HPAI(P)-2022-01517

FR-HPAI(P)-2022-01558

FR-HPAI(P)-2022-01559

FR-HPAI(P)-2022-01581

ARCHIGNAC

MARCILLAC SAINT QUENTIN

PAULIN

SAINT CREPIN ET CARLUCET

SAINT GENIES

SALIGNAC EYVIGUES

18.1.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2022-01605

FR-HPAI(P)-2022-01612

FR-HPAI(P)-2023-00008

FR-HPAI(P)-2023-00012

FR-HPAI(P)-2023-00013

AIGNAN

BEAUMARCHES

BOUZON-GELLENAVE

COULOUME-MONDEBAT

FUSTEROUAU

IZOTGES

LASSERADE

LOUSSOUS-DEBAT

POUYDRAGUIN

SABAZAN

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

28.1.2023

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00004

LECOUSSE

FOUGERES

LAIGNELET

SAINT GERMAIN EN COGLES,

LE CHATELIER,

PARIGNE

LANDEAN

28.1.2023

Département: Indre (36)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00405

POULAINES Partie de commune située au Sud de la D960

VALENCAY Partie de commune située au Sud- Est du Nahon

VICQ-SUR-NAHON Partie de commune située à l’Est de la D956 et au Nord de la D109

16.1.2023

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

FR-HPAI(P)-2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

LA LIMOUZINIERE

PAULX

TOUVOIS

REMOUILLE

AIGREFEUILLE SUR MAINE

SAINTE LUMINE DE CLISSON

28.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01554

BOUSSAY

GETIGNE

19.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01498

Andrezé

Beaupréau

Gesté

Jallais

La Chapelle-du-Genêt

La Jubaudière

La Poitevinière

Le Pin-en-Mauges

Saint-Philbert-en-Mauges

Villedieu-la-Blouère

La Romagne

Le Fief-Sauvin

La Renaudière

Montfaucon-Montigné

Roussay

Saint-André-de-la-Marche

Saint-Macaire-en-Mauges

18.1.2023

FR-HPAI(P)-2023-00010

MESANGER

TEILLE

27.1.2023

Département: Maine-et-Loire (49)

FR-HPAI(P)-2022-01457

FR-HPAI(P)-2022-01471

FR-HPAI(P)-2022-01472

FR-HPAI(P)-2022-01483

FR-HPAI(P)-2022-01485

FR-HPAI(P)-2022-01486

FR-HPAI(P)-2022-01487

FR-HPAI(P)-2022-01489

FR-HPAI(P)-2022-01496

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01506

FR-HPAI(P)-2022-01511

FR-HPAI(P)-2022-01512

FR-HPAI(P)-2022-01516

FR-HPAI(P)-2022-01518

FR-HPAI(P)-2022-01519

FR-HPAI(P)-2022-01524

FR-HPAI(P)-2022-01458

FR-HPAI(P)-2022-01467

FR-HPAI(P)-2022-01535

FR-HPAI(P)-2022-01545

FR-HPAI(P)-2022-01547

FR-HPAI(P)-2022-01549

FR-HPAI(P)-2022-01548

FR-HPAI(P)-2022-01564

FR-HPAI(P)-2022-01571

FR-HPAI(P)-2022-01573

FR-HPAI(P)-2022-01578

FR-HPAI(P)-2022-01579

FR-HPAI(P)-2022-01580

FR-HPAI(P)-2022-01586

FR-HPAI(P)-2022-01594

FR-HPAI(P)-2022-01603

FR-HPAI(P)-2023-00016

Andrezé

Beaupréau

Gesté

Jallais

La Chapelle-du-Genêt

La Jubaudière

La Poitevinière

Le Pin-en-Mauges

Saint-Philbert-en-Mauges

Villedieu-la-Blouère

La Romagne

Le Fief-Sauvin

La Renaudière

Montfaucon-Montigné

Roussay

Saint-André-de-la-Marche

Saint-Macaire-en-Mauges

Torfou

LES CERQUEUX

YZERNAY

SEVREMOINE

30.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01606

LOUVAINES

NYOISEAU

SEGRE’

16.1.2023

Département: Manche (50)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00420

HUBERVILLE

MONTAIGU LA BRISETTE

SAINT CYR

SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT

SAUSSEMESNIL

TAMERVILLE

VALOGNES

19.1.2023

Département: Rhône (69)

FR-HPAI(P)-2022-01597

L’ARBRESLE

SAIN BEL

SAVIGNY

18.1.2023

Département: Deux-Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

FR-HPAI(P)-2022-01447

FR-HPAI(P)-2022-01448

FR-HPAI(P)-2022-01449

FR-HPAI(P)-2022-01477

FR-HPAI(P)-2022-01450

FR-HPAI(P)-2022-01475

FR-HPAI(P)-2022-01474

FR-HPAI(P)-2022-01482

FR-HPAI(P)-2022-01484

FR-HPAI(P)-2022-01473

FR-HPAI(P)-2022-01502

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2022-01515

FR-HPAI(P)-2022-01499

FR-HPAI(P)-2022-01521

FR-HPAI(P)-2022-01522

FR-HPAI(P)-2022-01532

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01544

FR-HPAI(P)-2022-01532

FR-HPAI(P)-2022-01544

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01569

FR-HPAI(P)-2022-01587

FR-HPAI(P)-2022-01588

L’ABSIE

ARGENTONNAY

BOISME

BRESSUIRE

BRETIGNOLLES

LE BREUIL-BERNARD

LE BUSSEAU

CERIZAY

CHANTELOUP

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

CIRIERES

COMBRAND

COURLAY

GENNETON

LARGEASSE

MAULEON

MONTRAVERS

NEUVY-BOUIN

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

PUGNY

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES

TRAYES

VAL-EN-VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

19.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01449

MENIGOUTE

VASLES

19.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01476

FR-HPAI(P)-2022-01501

BRULAIN

MOUGON-THORIGNE

PRAHECQ

SAINTE-BLANDINE

SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE

19.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01617

LAGEON

VIENNAY

6.2.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01523

GROSBREUIL

CHÂTEAU D’OLONNE

SAINTE FOY

LE GIROUARD

GROSBREUIL

TALMONT SAINT HILAIRE

LES ACHARDS

SAINT MATHURIN

SAINTE FLAIVE DES LOUPS

23.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01526

AUIGNY LES CLOUZEAUX

BEAULIEU SOUS LA ROCHE

LANDERONDE

LA ROCHE SUR YON

VENANSAULT

23.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01465

FR-HPAI(P)-2022-01468

FR-HPAI(P)-2022-01439

FR-HPAI(P)-2022-01453

CHALLANS

LE PERRIER

SALLERTAINE

SOULLANS

APPREMONT

COMMEQUIERS

LA CHAPELLE PALLAU

SAINT PAUL MONT PENIT

SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON

23.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01536

LES LUCS SUR BOULOGNE

MONTREVERD

ROCHESERVIERE

SAINT PHILBERT DE BOUAINE

23.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440 FR-HPAI(P)-2022-01441

FR-HPAI(P)-2022-01442

FR-HPAI(P)-2022-01446

FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

FR-HPAI(P)-2022-01456

FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

FR-HPAI(P)-2022-01461

FR-HPAI(P)-2022-01462

FR-HPAI(P)-2022-01463

FR-HPAI(P)-2022-01464

FR-HPAI(P)-2022-01469

FR-HPAI(P)-2022-01470

FR-HPAI(P)-2022-01478

FR-HPAI(P)-2022-01479

FR-HPAI(P)-2022-01488

FR-HPAI(P)-2022-01490

FR-HPAI(P)-2022-01491

FR-HPAI(P)-2022-01493

FR-HPAI(P)-2022-01494

FR-HPAI(P)-2022-01495

FR-HPAI(P)-2022-01500

FR-HPAI(P)-2022-01503

FR-HPAI(P)-2022-01507

FR-HPAI(P)-2022-01508

FR-HPAI(P)-2022-01509

FR-HPAI(P)-2022-01510

FR-HPAI(P)-2022-01513

FR-HPAI(P)-2022-01514

FR-HPAI(P)-2022-01520

FR-HPAI(P)-2022-01525

FR-HPAI(P)-2022-01527

FR-HPAI(P)-2022-01528

FR-HPAI(P)-2022-01529

FR-HPAI(P)-2022-01530

FR-HPAI(P)-2022-01531

FR-HPAI(P)-2022-01533

FR-HPAI(P)-2022-01537

FR-HPAI(P)-2022-01539

FR-HPAI(P)-2022-01540

FR-HPAI(P)-2022-01542

FR-HPAI(P)-2022-01543

FR-HPAI(P)-2022-01546

FR-HPAI(P)-2022-01551

FR-HPAI(P)-2022-01552

FR-HPAI(P)-2022-01553

FR-HPAI(P)-2022-01555

FR-HPAI(P)-2022-01556

FR-HPAI(P)-2022-01557 FR-HPAI(P)-2022-01560

FR-HPAI(P)-2022-01561

FR-HPAI(P)-2022-01562

FR-HPAI(P)-2022-01563

FR-HPAI(P)-2022-01565

FR-HPAI(P)-2022-01566

FR-HPAI(P)-2022-01567

FR-HPAI(P)-2022-01568

FR-HPAI(P)-2022-01570

FR-HPAI(P)-2022-01572

FR-HPAI(P)-2022-01574

FR-HPAI(P)-2022-01575

FR-HPAI(P)-2022-01576

FR-HPAI(P)-2022-01577

FR-HPAI(P)-2022-01583

FR-HPAI(P)-2022-01585

FR-HPAI(P)-2022-01589

FR-HPAI(P)-2022-01590

FR-HPAI(P)-2022-01593

FR-HPAI(P)-2022-01595

FR-HPAI(P)-2022-01596

FR-HPAI(P)-2022-01599

FR-HPAI(P)-2022-01600

FR-HPAI(P)-2022-01601

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01607

FR-HPAI(P)-2022-01608

FR-HPAI(P)-2022-01610

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2022-01613

FR-HPAI(P)-2022-01614

FR-HPAI(P)-2022-01615

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

FR-HPAI(P)-2023-00006

ANTIGNY

BAZOGES EN PAILLERS

BAZOGES EN PAREDS

BEAUREPAIRE

BOUFFERE

BOURNEZEAU

CHANTONNAY

CHANVERRIE

CHAVAGNES EN PAILLERS

CHAVAGNES LES REDOUX

CHEFFOIS

FOUGERE

LA BOISSIERE DE MONT TAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE SAINT HILAIRE

LA CHATAIGNERAIE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA MEILLERAIE TILLAY

LA TARDIERE

LE BOUPERE

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES GENUSSON

MENOMBLET

MONSIREIGNE

MONTAIGU

MONTOURNAIS

MORTAGNE SUR SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON SAINT GERMAIN

POUZAUGES

REAUMUR

ROCHETREJOUX

SAINT AUBIN DES ORMEAUX

SAINT CYR DES GATS

SAINT GEORGES DE MONTAIGU

SAINT GERMAIN DE PRINCAY

SAINT HILAIRE DE LOULAY

SAINT HILAIRE LE VOUHIS

SAINT LAURENT SUR SEVRE

SAINT MALO DU BOIS

SAINT MARS LA REORTHE

SAINT MARTIN DES NOYERS

SAINT MARTINS DES TILLEULS

SAINT LMAURICE LE GIRARD

SAINT MESMIN

SAINT PAUL EN PÄREDS

SAINT PIERRE DU CHEMIN

SAINT PROUANT

SAINT SULPICE EN PAREDS

SAINT VINCENT STERLANGES

SAINTE CECILE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

TALLUD SAINTE GEMME

THOUARSAIS BOUILDROUX

TIFFAUGES

VENDRENNES

23.1.2023

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Veneto

IT-HPAI(P)-2022-00054

The area of the parts of Veneto Region (contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.355299708, E10.860377854

19.1.2023

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00002

Császártöltés, Hajós és Homokhegy települések közigazgatási területeinek a 46.417287 és a 19.158443 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.1.2023

Hajdú-Bihar vármegye

HU-HPAI(P)-2022-00298

HU-HPAI(P)-2022-00299

HU-HPAI(P)-2023-00001

Hajdúszoboszló és Nádudvar települések közigazgatási területének a 47.471520 és a 21.203237, a 47.485876 és a 21.170037, valamint a 47.448133 és a 21.156837 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

27.1.2023

Békés vármegye

HU-HPAI(P)-2023-00003

Battonya és Dombegyház települések közigazgatási területének a 46.298611 és a 21.048904 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

3.2.2023

État membre: Autriche

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

AT-HPAI(NON-P)-2023-15

Bezirk Braunau:

 

in der Gemeinde Eggelsberg die Katastralgemeinden Eggelsberg, Gundertshausen, Ibm; in der Gemeinde Feldkirchen bei Mattighofen die Katastralgemeinden Aschau, Vormoosen; in der Gemeinde Franking die Katastralgemeinden Eggenham; in der Gemeinde Geretsberg die Katastralgemeinde Lehrsberg; in der Gemeinde Moosdorf die Katastralgemeinden Moosdorf, Stadl

6.2.2023

État membre: Pologne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2022-00052

PL-HPAI(P)-2022-00053

PL-HPAI(P)-2022-00060

PL-HPAI(P)-2022-00061

PL-HPAI(P)-2022-00067

PL-HPAI(P)-2022-00069

W województwie łódzkim powiat zduńskowolski:

1.

w gminie Sędziejowice: Bilew, Dobra, Kustrzyce, Marzenin, Niecenia, Pruszków, Rososza, Wola Marzeńska, Wrzesiny;

W województwie łódzkim powiat łaski:

1.

w gminie Łask - obszar wiejski: Bałucz, Kolonia Bałucz, Młynisko, Borszewice, Grabina, Kolonia Bilew, Kopyść, Mikołajówek, Okup Mały, Okup Wielki, Ulejów, Wincentów, Sięganów, Wola Bałucka, Zielęcice;

2.

w gminie Zduńska Wola: Zduńska Wola, Annopole Nowe, Biały Ług, Czechy, Gajewniki, Gajewniki Kolonia, Henryków, Izabelów, Janiszewice, Karsznice, Kłady, Korczew, Krobanów, Michałów, Ochraniew, Opiesin, Pratków, Rębieskie Nowe, Rębieskie Stare, Suchoczasy, Tymienice, Wojsławice, Wólka Wojsławska, Wymysłów, Izabelów Mały, Andrzejów, Krobanówek, Ostrówek;

3.

w gminie Zapolice: Swędzieniejewice, Swędzieniejewice Kolonia, Wygiełzów;

4.

w gminie Szadek - obszar wiejski: Kotlinki, Kotliny, Kromolin Stary, Kromolin Nowy, Wielka Wieś;

5.

gmina Szadek (gm. miejska): Szadek;

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.56326/19.03881

22.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00055

PL-HPAI(P)-2022-00056

HPAI(P)-2023-00002

PL-HPAI(P)-2023-00003

W województwie pomorskim w powiecie człuchowskim:

1.

W gminie Debrzno: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka.

W gminie Człuchów: Barkówko

25.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00057

W województwie łódzkim część gminy Uniejów,

W województwie wielkopolskim część gminy Przykona

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.97360/18.73595

25.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00058

W województwie łódzkim:

1.

Część gminy: Koluszki, Koluszki miasto w powiecie łódzkim wschodnim

2.

Część gminy Rokiciny w powiecie tomaszowskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.71136/19.82636

19.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00059

W województwie wielkopolskim części gmin: Gołuchów i Pleszew w powiecie pleszewskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.86127/17.84609

20.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00062

W województwie wielkopolskim część gmin: Żelazków, Ceków-Kolonia i Mycielin w powiecie kaliskim zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS:

51.851222/18.235528

19.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00063

W województwie śląskim część gminy Łazy zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 50.42754/19.34959

20.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00064

W województwie wielkopolskim części gmin: Turek, Przykona, Dobra, Kawęczyn w powiecie tureckim zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96866/18.58093

21.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00065

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Grabów nad Prosną i Kraszewice w powiecie ostrzeszowskim.

2.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim.

3.

Część gminy Brzeziny w powiecie kaliskim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.5270/18.16422

22.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00066

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Duszniki, Kaźmierz w powiecie szamotulskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.48160/16.43688

22.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00068

W województwie dolnośląskim:

1.

Część gminy Wińsko w powiecie wołowskim,

2.

Część gminy Wąsosz w powiecie górowskim,

3.

Część gminy Żmigród w powiecie trzebnickim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.47256/16.75511

21.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00001

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Pleszew, Chocz, Czermin w powiecie pleszewskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.93958/17.85476

26.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00004

W województwie wielkopolskim część gmin: Żelazków, Opatówek, Ceków-Kolonia w powiecie kaliskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.79300/18.19184

26.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00005

PL-HPAI(P)-2023-00006

PL-HPAI(P)-2023-00007

W województwie wielkopolskim

1.

W gminie Opatówek: Szałe, Chełmce, Zduny, Trojanów, Cienia Pierwsza, Cienia Druga, Cienia Trzecia, Porwity, Opatówek, Tłokinia Nowa, Tłokinia Kościelna, Zawady

2.

W gminie Kalisz, osiedle Winiary w mieście Kalisz;

3.

W gminie Godziesze Wielkie, miejscowość Wolica;

w powiecie kaliskim.

1.

W gminie Sieroszewice: Wielowieś, Namysłaki, Masanów, Strzyżew

w powiecie ostrowskim

1.

W gminie Mikstat: Biskupice Zabaryczne, Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Mikstat, Kotłów, część miejscowości Mikstat Pustkowie - na północ od drogi gminnej G832559, część miejscowości Przedborów - na północ od drogi wojewódzkiej nr 447

w powiecie ostrzeszowskim.

31.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00008

W województwie kujawsko – pomorskim w powiecie grudziądzkim:

1.

W gminie Świecie nad Osą: Linowo, Rychnowo, Świecie nad Osą,

2.

W gminie Gruta: Boguszewo, Słup, Gruta, Jasiewo, Mełno

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 53.44146/19.03353

28.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00009

W województwie lubuskim:

Osiedla miasta Zielona Góra: Ochla, Jarogniewice, Kiełpin i Jeleniów w Dzielnicy Nowe Miasto w powiecie zielonogórskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.87236/15.47649

7.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00010

W województwie łódzkim część gmin: Łęczyca, Witonia, Góry św. Małgorzaty w powiecie łęczyckim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.10725/19.25505

31.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00011

PL-HPAI(P)-2023-00014

W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:

1.

W gminie Koźminek: Dąbrowa, Gać Kaliska, Ksawerów, Marianów, Nowy Karolew, Oszczeklin, Smółki, Stary Nakwasin,

2.

W gminie Opatówek: miasto Opatówek, Borów, Cienia-Folwark, Cienia Pierwsza, Janików, Józefów, Rajsko, Rożdżały, Sierzchów, Szulec, Tłokinia Mała, Tłokinia Nowa, Tłokinia Wielka, Warszew, Michałów Czwarty, Modła, Słoneczna, Zmyślanka,

W gminie Szczytniki: Cieszyków, Gorzuchy, Krowica Pusta, Krowica Zawodnia, Marchwacz, Marchwacz-Kolonia, Mroczki Wielkie, Radliczyce, Trzęsów, Tymieniec

5.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00012

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gminy Opatówek w powiecie kaliskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.733997/18.209118

2.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00013

W województwie opolskim w powiecie namysłowskim:

1.

W gminie Pokój: Domaradz, Krogulna, Pokój, Siedlice, Zieleniec, Jagienna, Kozuby, Żabiniec.

2.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00015

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gminy Kępno w powiecie kępińskim.

2.

Część gminy Doruchów w powiecie ostrzeszowskim.

W województwie łódzkim:

1.

Część gminy Wieruszów w powiecie wieruszowskim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.35345/18.05265

5.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00016

PL-HPAI(P)-2023-00018

W województwie wielkopolskim:

1.

W gminie Koźminek: Bogdanów, Pietrzyków, Stary Nakwasin;

2.

W gminie Opatówek: miasto Opatówek, Borów, Cienia-Folwark, Cienia Pierwsza, Janików, Józefów, Michałów Drugi, Rajsko, Rożdżały, Sierzchów, Szulec, Tłokinia Nowa, Tłokinia Wielka, Warszew, Michałów Czwarty, Modła, Słoneczna, Zmyślanka;

3.

W gminie Szczytnik: Krowica Zawodnia, Marchwacz.

w powiecie kaliskim.

6.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00017

W województwie opolskim w gminie Strzeleczki: Dobra, Kujawy, Moszna, Racławiczki, Smolarnia, Strzeleczki, Ścigów, Zielina w powiecie krapkowickim.

6.2.2023

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BE-HPAI (P) -2022-00012

BE-HPAI (P) -2022-00013

Les parties des communes Alveringem, Diksmuide, Houthulst, Ieper, Kortemark, Langemark-Poelkapelle,Lo-Reninge, Poperinge, Staden et Vleteren s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,854729, latitude 50,961658.

25.1.2023

Les parties des communes de Diksmuide, Houthulst, Ieper, Langemark-Poelkapelle et Lo-Reninge situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,854729, latitude 50,961658.

17.1.2023-25.1.2023

BE-HPAI(P)-2023-00001

Les parties des communes Awans, Bassenge, Bilzen, Borgloon, Crisnée, Heers, Herstappe, Hoeselt, Juprelle, Kortessem, Oreye, Riemst, Tongeren et Wellen s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

10.2.2023

Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.

2.2.2023-10.2.2023

État membre: Tchéquie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

South Bohemian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00006

Bělčice (601870); Hostišovice (645796); Podruhlí (645818); Závišín u Bělčic (791288); Bezdědovice (603457); Blatná (605247); Drahenický Málkov (631558); Hněvkov u Mačkova (689726); Skaličany (748005); Buzice (616401); Cerhonice (617571); Čimelice (623822); Krsice (623831); Hornosín (644765); Horosedly (644781); Chlum u Blatné (651494); Chobot (775754); Králova Lhota (672581); Laziště (672599); Lety (680770); Lom u Blatné (86549); Míreč (686557); Bořice u Mirotic (756822); Jarotice (756831); Mirotice (695505); Radobytce (617601); Stráž u Mirotic (756849); Strážovice u Mirotic (756857); Boješice (606898); Kakovice (696170); Mirovice (695726); Ohař (606901); Plíškovice (721875); Ráztely (721883); Touškov (767883); Myslín (700631); Vahlovice (700894); Dolní Nerestce (703699); Horní Nerestce (703702); Mužetice (700509); Němčice u Sedlice (746886); Smetanova Lhota (750867); Pacelice (762750); Škvořetice (762768);

Uzenice (775771) – západní část katastrálního území, přičemž hranici na východě tvoří silnice č. 1735 vedoucí od severní hranice katastrálního území k jižní hranici katastrálního území.

4.2.2023

Boudy (695483); Minice u Mišovic (696188); Lučkovice (695491); Mišovice (696196); Pohoří u Mirovic (696200); Svučice (761621); Kožlí u Myštic (700835); Myštice (700851); Výšice (700908); Rakovice (623849); Uzeničky (775789);

Uzenice (775771) - východní část katastrálního území, přičemž hranici na západě tvoří silnice č. 1735 vedoucí od severní hranice katastrálního území k jižní hranici katastrálního území.

27.1.2023-4.2.2023

Central Bohemian Region

CZ-HPAI(P)-2023-00002

Břekova Lhota (633569); Dublovice (633577); Chramosty (653667); Líchovy (683825); Zvírotice (793990); Velké Heřmanice (778796); Bolechovice II (798479); Dobrošovice (658626); Jesenice u Sedlčan (658651); Mezné (788180); Kňovice (667153); Plešiště (673536); Hořetice (645133); Krchleby (674427); Křečovice u Neveklova (675547); Nahoruby (701131); Vlkonice u Neveklova (789631); Živohošť (701157); Křepenice (675938); Strnadice (762105); Nalžovice (701491); Nalžovické Podhájí (701505); Kamenice u Nedrahovic (702242); Nedrahovice (702251); Nedrahovické Podhájí (702269); Radeč u Nedrahovic (702277); Bratřejov (702536); Křemenice (702552); Libčice u Nechvalic (702561); Nechvalice (702587); Ředice (744913); Osečany (712701); Velběhy (712728); Počepice (723151); Rovina (742091); Skuhrov u Počepic (723169); Vitín u Počepic (723177); Luhy u Prosenické Lhoty (733326); Prosenická Lhota (733342); Suchdol u Prosenické Lhoty (733351); Příčovy (735833); Radíč (737674); Oříkov (646571); Solopysky u Třebnic (770043); Třebnice (770116); Bolechovice I (626279); Divišovice (626287); Kvasejovice (678104); Měšetice (678139); Nové Dvory u Kvasejovic (678155); Skrýšov u Svatého Jana (760188); Štětkovice (763730); Bezmíř (784435); Minartice (784451); Vojkov u Votic (784486); Martinice u Votic (692051); Šebáňovice (762113); Vrchotovy Janovice (786489); Hrabří (646563); Pořešice (725927); Vápenice u Vysokého Chlumce (788406); Vysoký Chlumec (788414);

Vysoká u Kosovy Hory (788198) - vyjma části obce Dohnalova Lhota; Zderadice (792331) - vyjma části obce Zderadice.

2.2.2023

Janov u Kosovy Hory (670006); Kosova Hora (670014); Bor u Sedlčan (702234); Doubravice u Sedlčan (682802); Libíň (682811); Sedlčany (746533); Sestrouň (746568);

Vysoká u Kosovy Hory (788198) - část obce Dohnalova Lhota.

25.1.2023-2.2.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00004

Dubečno (666912); Dvořiště (712868); Chroustov (654248); Kamilov (750689); Kněžice u Městce Králové (666921); Malá Strana u Chotěšic (653080); Nouzov u Dymokur (704920); Nová Ves u Chotěšic (653098); Osek (712876); Sloveč (750697); Střihov (750701); Záhornice u Městce Králové (789828).

3.2.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00006

Bor u Březnice (607240); Březnice (614271); Bubovice u Březnice (784800); Drahenice (631540); Hudčice (649236); Koupě (671207); Martinice u Březnice (692085); Nestrašovice (761320); Počaply u Březnice (722952); Stražiště (722961); Zalužany (790761).

4.2.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00007

Chudoplesy (654809); Bradlec (608980); Brodce nad Jizerou (612685); Březno u Mladé Boleslavi (614467); Struhy (757098); Dalovice u Mladé Boleslavi (624578); Dlouhá Lhota u Mladé Boleslavi (626384); Chloumek u Mladé Boleslavi (651371); Libichov (682799); Sýčina (761630); Bechov (601501); Dolní Stakory (630195); Domousnice (631001); Skyšice (745821); Hrušov nad Jizerou (648736); Husí Lhota (649660); Charvatce u Jabkenic (650641); Chudíř (654795); Jabkenice (655864); Jizerní Vtelno (661457); Lítkovice u Kněžmostu (708771); Násedlnice (669369); Úhelnice (772771); Kobylnice (667463); Horní Stakory (644137); Kosmonosy (669857); Kosořice (669989); Krnsko (674788); Řehnice (674818); Ledce u Mladé Boleslavi (679623); Lhotky u Mladé Boleslavi (681466); Loučeň (686930); Luštěnice (689106); Voděrady u Luštěnic (689114); Mcely (692344); Bezděčín u Mladé Boleslavi (696579; Čejetice u Mladé Boleslavi (696641); Debř (696692); Chrást u Mladé Boleslavi (696587); Jemníky u Mladé Boleslavi (696455); Mladá Boleslav (696293); Podlázky (900125); Němčice u Luštěnic (702943); Nepřevázka (703559); Nová Telib (705276); Obrubce (708798); Pěčice (718742); Petkovy (719609); Písková Lhota (720968); Plazy (721590); Prodašice (733121); Rabakov (737089); Řepov (745286); Řitonice (745812); Seletice (670855); Bratronice u Luštěnic (609625); Rejšice (740055); Smilovice u Luštěnic (751014); Újezd u Luštěnic (773581); Újezdec u Luštěnic (773590); Strašnov (756300); Sukorady u Mladé Boleslavi (759350); Ujkovice (774103); Vinec (782327); Žerčice (796468); Židněves (796786);

Bakov nad Jizerou (600831) - východní část katastru Bakov nad Jizerou na západě ohraničená dálnicí D10.

8.2.2023

Dolánky (628239); Ctiměřice (618055); Bojetice (606928); Dobrovice (627470); Holé Vrchy (640905); Týnec u Dobrovice (772267); Úherce (772780); Kolomuty (668541); Semčice (747165); Vinařice u Dobrovice (782297).

31.1.2023-8.2.2023

Moravian-Silesian Region

CZ-HPAI(P)-2022-00018

Bordovice (607444); Čeladná (619116); Frýdlant nad Ostravicí (635171); Hájov (636771); Chlebovice (651150); Kopřivnice (669393); Měrkovice (671789); Lhotka u Frýdku-Místku (681407); Lichnov u Nového Jičína (683787); Drnholec nad Lubinou (687961); Větřkovice u Lubiny (687987); Metylovice (693545); Mniší (697664); Myslík (700606); Nová Ves u Frýdlantu nad Ostravicí (705705); Ostravice 1 (715671); Palkovice (717452); Pstruží (736465); Sklenov (748293); Rychaltice (748307); Štramberk (764116); Trojanovice (768499); Veřovice (780367); Vlčovice (783901); Ženklava (796409);

Frenštát pod Radhoštěm (634719) – jihozápadní část katastrálního území, kdy hranici tvoří železniční trať ze směru Veřovice - Kunčice p. O. po železniční přejezd na silnici Nádražní, silnice Nádražní, silnice Bezručova a silnice Lomná.

28.1.2023

Kozlovice (671771); Kunčice pod Ondřejníkem (677094); Tichá na Moravě (766992);

Frenštát pod Radhoštěm (634719) – severovýchodní část katastrálního území, kdy hranici tvoří železniční trať ze směru Veřovice - Kunčice p. O. po železniční přejezd na silnici Nádražní, silnice Nádražní, silnice Bezručova a silnice Lomná.

20.1.2023-28.1.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00003

Bruzovice (613398); Havířov-město (637556); Bludovice (637696); Prostřední Suchá (637742); Dolní Suchá (637777); Horní Suchá (644404); Horní Bludovice (642401); Prostřední Bludovice (642410); Kaňovice (663051); Karviná-Doly (664103); Lískovec u Frýdku-Místku (684899); Nová Bělá (704946); Oprechtice ve Slezsku (712035); Orlová (712361); Lazy u Orlové (712434); Poruba u Orlové (712493); Horní Lutyně (712531); Moravská Ostrava (713520); Přívoz (713767); Mariánské Hory (713830); Muglinov (714941); Nová Ves u Ostravy (713937); Zábřeh-Hulváky (713970); Vítkovice (714071); Zábřeh (714089); Kunčice nad Ostravicí (714224); Kunčičky (714241); Zábřeh nad Odrou (714305); Hrabová (714534); Hrabůvka (714585); Heřmanice (714691); Michálkovice (714747); Slezská Ostrava (714828); Hrušov (714917); Výškovice u Ostravy (715620); Paskov (718211); Rychvald (744441); Řepiště (745197); Sedliště ve Slezsku (746983); Pitrov (751928); Dolní Soběšovice (751944); Stará Bělá (753661); Václavovice u Frýdku-Místku (776033); Vrbice nad Odrou (785971); Záblatí u Bohumína (789216); Žabeň (794139); Žermanice (796514); Dubina u Ostravy (798894); Dolní Datyně (628905);

Horní Datyně (642720) – jižní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Vratimovská a ul. Václavovická; Šumbark (637734) – východní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Školní, ul. Lidická, ul.Opletalova a ul. U Nádraží; Petřvald u Karviné (720488) – severovýchodní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Ostravská, ul. Závodní a ul. Šumbarská; Vratimov (785601) – jižní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Buničitá, ul. Frýdecká, ul. Datyňská a ul. Václavovická; Lučina (688371) – západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice č.4737; Horní Těrlicko (766577) – západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří vodní nádrž Těrlicko a řeka Stonávka; Dolní Těrlicko (766607) – západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří vodní nádrž Těrlicko; Doubrava u Orlové (631167) – západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří silnice vedoucí od čísla popisného 608 přes Doubravský kopec k hasičské zbrojnici a dále ke křižovatce se silnicí č. 47215, silnice č. 47215 a silnice č. 47214.

2.2.2023

Bartovice (715085); Radvanice (715018); Šenov u Ostravy (762342);

Horní Datyně (642720) – severní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Vratimovská a ul. Václavovická; Petřvald u Karviné (720488) - jihozápadní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Ostravská, ul. Závodní a ul. Šumbarská; Šumbark (637734) - západní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Školní, ul. Lidická, ul. Opletalova a ul. U Nádraží; Vratimov (785601) - severní část katastrálního území, kdy hranici tvoří ul. Buničitá, ul. Frýdecká, ul. Datyňská a ul. Václavovická.

25.1.2023-2.2.2023

Zlín Region

CZ-HPAI(P)-2022-00018

Rožnov pod Radhoštěm (742937) – severní část katastrálního území, která je na jihu vymezena zeměpisnou rovnoběžnou linií protínající křižovatku ulic Ostravská a Kročákov.

28.1.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00005

Bánov (600865); Biskupice u Luhačovic (604780); Bojkovice (606979); Bystřice pod Lopeníkem (617130); Částkov (618608); Dobrkovice (627275); Dolní Němčí (629839); Drslavice (632643); Havřice (638064); Hradčovice (646725); Hřivínův Újezd (649163); Kaňovice u Luhačovic (663034); Kelníky (664782); Kladná Žilín (664944); Komňa (668800); Lhotka u Hradčovic (646733); Ludkovice (688444); Luhačovice (688576); Maršov u Uherského Brodu (691950); Nedachlebice (702137); Nezdenice (704415); Nivnice (704679); Pašovice na Moravě (718254); Polichno (725463); Prakšice (732826); Přečkovice (734195); Rudice (743241); Suchá Loz (759031); Svárov u Uherského Hradiště (759911); Veletiny (777919); Velký Ořechov (779679); Vlčnov (783897); Záhorovice (789836);

Uherský Brod (772984) - jižní část katastrálního území od silnice č. 50.

3.2.2023

Šumice u Uherského Brodu (764230); Těšov (766828); Újezdec u Luhačovic (774081);

Uherský Brod (772984) - severní část katastrálního území od silnice č. 50.

26.1.2023-3.2.2023

Plzeň Region

CZ-HPAI(P)-2022-00019

Bezděkov u Damnova (624705); Boněnov (693995); Březí u Tachova (618021); Ctiboř u Tachova (618039); Částkov u Tachova (618560); Čečkovice (607321); Černošín (620408); Damnov (624713); Dolní Jadruž (629201); Dolní Kramolín (652199); Dolní Plezom (716405); Dolní Víska (680281); Doly u Boru (607339); Horní Jadruž (652288); Horní Plezom (716413); Hostíčkov (694002); Chodová Planá (652211); Chodský Újezd (652296); Jemnice u Tisové (767204); Kořen (680311); Klíčov (667668); Křínov (721255); Kříženec (721263); Kumpolec (767212); Kurojedy (677604); Kyjov u Zadního Chodova (789577); Lažany u Černošína (620424); Lhota u Tachova (715964); Malý Rapotín (764922); Michalovy Hory (694011); Neblažov (652300); Nahý Újezdec (701246); Olbramov (709824); Oldřichov u Tachova (764949); Ostrov u Tachova (715972); Ošelín (716430); Otín u Plané (721271); Pavlovice nad Mží (718521); Pernolec (618586); Planá u Mariánských Lázní (721280); Stan u Lestkova (680338); Staré Sedliště (754668); Svahy (759856); Štokov (652318); Tachov (764914); Tisová u Tachova (767221); Trnová u Tachova (767239); Třebel (620467); Velká Ves u Damnova (624721); Velký Rapotín (618594); Vítkov u Tachova (764833); Vížka (759864); Vysoké Jamné (680354); Výškov u Chodové Plané (652237); Záhoří u Černošína (620475); Zliv nad Mží (759872).

1.2.2023

Brod nad Tichou (612651); Kočov (667676); Lom u Tachova (686603); Týnec u Plané (721298); Ústí nad Mží (667684); Vítovice u Pavlovic (718530); Vysoké Sedliště (721301).

24.1.2023-1.2.2023

Ústí nad Labem Region

CZ-HPAI(P)-2023-00001

Benešov nad Ploučnicí (602451); Blankartice (638633); Brložec (627283); Česká Kamenice (621285); Dobrná (627291); Dolní Habartice (629049); Dolní Kamenice (621293); Fojtovice u Heřmanova (638641); Františkov nad Ploučnicí (634603); Heřmanov (638650); Horní Habartice (642916); Horní Kamenice (621315); Janská (657204); Kamenická Nová Víska (780600); Kerhartice (664791); Loučky u Verneřic (780103); Malá Veleň (690392); Markvartice u Děčína (691780); Merboltice (693111); Oldřichov nad Ploučnicí (634620); Ovesná (602469); Stará Oleška (649554); Valkeřice (776629); Verneřice (780146); Veselé (780618).

3.2.2023

Karlovka (778265); Malá Bukovina (690031); Malý Šachov (755214); Starý Šachov (755222); Velká Bukovina (778273).

26.1.2023-3.2.2023

Liberec Region

CZ-HPAI(P)-2023-00001

Častolovice u České Lípy (621609); Dolní Libchava (621544); Dubice u České Lípy (621528); Manušice (691542); Horní Libchava (643319); Kamenický Šenov (662640); Prácheň (732770); Kozly u České Lípy (671819); Janovice u Kravař (657034); Rané (674192); Nový Oldřichov (707830); Okrouhlá u Nového Boru (709573); Dolní Prysk (734039); Horní Prysk (734047); Skalice u České Lípy (747904; Slunečná u České Lípy (750760); Jezvé (757306); Stráž u České Lípy (757314); Stružnice (757322); Stvolínecké Petrovice (758647); Volfartická Nová Ves (784893); Heřmanice u Žandova (638579); Valteřice u Žandova (776653); Velká Javorská (778397).

3.2.2023

Horní Police (643823); Mistrovice u Nového Oldřichova (707821); Volfartice (784907); Dolní Police (794473); Radeč u Horní Police (737445); Žandov u České Lípy (794481).

26.1.2023-3.2.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00008

Bradlecká Lhota (608998); Chlum pod Táborem (686735); Nová Ves nad Popelkou (705802); Ploužnice pod Táborem (686786); Syřenov (761851); Žďár u Kumburku (761877).

12.2.2023

Hradec Králové Region

CZ-HPAI(P)-2023-00004

Bartoušov u Jičíněvsi (659631); Běchary (601462); Bílsko u Kopidlna (772658); Budčeves (615188); Butoves (771767); Červeněves (750913); Dolany u Chyjic (655422); Drahoraz (631809); Hlušice (639923); Hlušičky (639931); Hradíšťko (796484); Hrobičany (746312); Hubálov (771775); Cholenice (652334); Chomutice (652423); Chomutičky (652431); Chotělice (653021); Chyjice (655431); Janovice u Vinar (782157); Jičíněves (659649); Keteň (631817); Kopidlno (669296); Kostelec u Jičíněvsi (659657); Kovač (669016); Kozojídky u Vinar (782165); Křičov (750921); Labouň (678813); Liběšice (623474); Loučná Hora (750930); Milíčeves (749842); Mlýnec u Kopidlna (697371); Nečas (615196); Nemyčeves (703273); Nevratice (754765); Ohnišťany (709280); Pševes (631825); Sekeřice (797685); Skochovice (748331); Skřeněř (754927); Skřivany (748960); Slatiny (749851); Sloupno nad Cidlinou (750671); Smidarská Lhota (782173); Smidary (750948); Staré Místo (723754); Staré Smrkovice (754773); Starý Bydžov (754943); Stříbrnice v Čechách (757713); Třtěnice (771147); Tuř (771791); Údrnická Lhota (772674); Únětice (772682); Velešice (746339); Vesec u Jičína (778141); Veselská Lhota (788341); Vinary u Smidar (782181); Vitiněves (782912); Vlhošť (796492); Vrbice nad Cidlinou (785954); Vršce (786608); Vysoké Veselí (788350); Žeretice (796506); Židovice (796832); Žitětín (659665).

3.2.2023

Češov (623466); Kozojedy u Žlunic (797677); Sběř (746321); Slavhostice (797693); Volanice (784664); Žlunice (797707).

26.1.2023-3.2.2023

CZ-HPAI(P)-2023-00008

Brada (724521); Březina u Jičína (638871); Butoves (771767); Dílce (724530); Holín (641243); Prachov (641286); Chomutice (652423); Chomutičky (652431); Obora u Chomutic (652440); Choteč u Lázní Bělohradu (697214); Jičín (659541); Moravčice (740217); Popovice u Jičína (725838); Jičíněves (659649); Jinolice (724564); Kbelnice u Jičína (724572); Kamenice u Konecchlumí (668991); Konecchlumí (669008); Kostelec u Jičíněvsi (659657); Kovač (669016); Kyje u Jičína (678406); Horní Nová Ves (679305); Hřídelec (679313); Lány u Lázní Bělohradu (679321); Lázně Bělohrad (679330); Prostřední Nová Ves (679348); Uhlíře (601861); Mlázovice (697249); Nemyčeves (703273); Nevratice (754765); Heřmanice u Nové Paky (758329); Kumburský Újezd (758337); Nová Paka (705128); Přibyslav u Nové Paky (776548); Pustá Proseč (776556); Radkyně (601853); Studénka u Nové Paky (758345); Štikov (763764); Valdov (776564); Ohaveč (641260); Ostroměř (715727); Podhorní Újezd (723665); Vojice (723673); Čejkovice u Jičína (723738); Hlásná Lhota u Jičína (638889); Podhradí u Jičína (723746); Podůlší (724556); Lháň (737810); Tužín (737844); Milíčeves (749842); Slatiny (749851); Sobčice (751499); Soběraz (751685); Brdo (609790); Krsmol (609803); Roškopov (741469); Stará Paka (753823); Ústí u Staré Paky (741477); Staré Místo (723754); Svatojanský Újezd (697257); Šárovcova Lhota (697265); Třtěnice (771147); Hubálov (771775); Tuř (771791); Česká Proseč (772461); Stav (772496); Úbislavice (772518); Zboží u Nové Paky (772526); Valdice (776530); Veliš u Jičína (778133); Vesec u Jičína (778141); Vitiněves (782912); Stříbrnice v Čechách (757713); Vrbice nad Cidlinou (785954); Veselská Lhota (788341); Cidlina (617709); Těšín (751693); Zámezí (617725); Železnice (796123); Hradíšťko (796484); Vlhošť (796492); Žeretice (796506).

12.2.2023

Dřevěnice (737801); Robousy (740225); Kacákova Lhota (771783); Lužany u Jičína (689238); Radim u Jičína (737828); Studeňany (737836); Řeheč (774154); Úlibice (774162).

4.2.2023-12.2.2023

État membre: Danemark

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

DK-HPAI(P)-2022-00007

The parts of Lolland municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N N 54,8728; E 11,3967

26.1.2023

The parts of Lolland municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N N 54,8728; E 11,3967

18.1.2023-26.1.2023

DK-HPAI(P)-2022-00008

The parts of Hedensted, Horsens and Vejle municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55.7343; E 9.7477

5.2.2023

The parts of Hedensted municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55.7343; E 9.7477

28.1.2023-5.2.2023

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

BAYERN

DE-HPAI(NON-P)-2023-00017

Landkreis Tirschenreuth

An der Staatsgrenze zur Tschechischen Republik der ST 2175 nach Osten Richtung Mähring durch Bad Neualbenreuth folgend und bei Ernestgrün entlang der ST 2174 nach Süden bis Wondreb. Entlang des Flusses Wondreb nach Norden zur Gemeindegrenze Leonberg. Ab hier den südlichen Gemeindegrenzen Leonberg, Mitterteich und Pechbrunn bis zur Landkreisgrenze zu Wunsiedel folgend.

4.2.2023

Landkreis Tirschenreuth

An der Landkreisgrenze zu Wunsiedel der ST 2178 nach Osten Richtung Waldsassen folgend, an Münchenreuth vorbei nach Schottenhof. Weiter entlang der Straße TIR 20 bis zum südlichen Ende von Hundsbach, entlang der Wondreb bis zum Skilift, dem östlichen Waldrand bis zum Sammelhof folgend. Weiter Richtung Süden entlang dem Feldweg bis zur ST 2175 und dieser Richtung Osten nach Bad Neualbenreuth bis zur Kreuzung Hatzenreuth/Pfudermühle folgend. Richtung Süden an der Pfudermühle vorbei, der Gemeindegrenze Waldsassen bis zum Egnermühlbach folgend, an diesem entlang bis zum Socksteich. Über den Feldweg zur Straße TIR 25 bei Pfaffenreuth, dieser Richtung Waldsassen zur Straße TIR 22 folgend. Entlang der TIR 22 nach Süden, an Pfaffenreuth vorbei bis zur Hohe Straße. Dieser folgend Richtung Königshütte und über Altenhammer nach Forkatshof. Dem Feldweg zur Gemeindegrenze Waldsassen folgend, dann entlang der Gemeindegrenze bis zur B 299. Entlang der B 299 Richtung Süden nach Mitterteich und bei Neupleußen der Straße TIR 3 nach Fockenfeld folgend. Weiter entlang der TIR 15 nach Norden Richtung Neudorf, vor Neudorf dem Feldweg zur ST 2175 folgend, weiter Richtung Waldsassen bis zur Abzweigung nach Wolfsbühl, an Wolfsbühl vorbei zur Gemeindegrenze Waldsassen und dieser nach Norden zur Landkreisgrenze zu Wunsiedel bis zur ST 2178 folgend.

27.1.2023-4.2.2023

Landkreis Wunsiedel i. Fichtelgebirge

 

Stadt Arzberg

 

Stadt Arzberg

 

Elisenfels

 

Elmberg

 

Forellenmühle (bei Arzberg)

 

Hagenhaus

 

Haid

 

Heiligenfurt

 

Kieselmühle bei Arzberg

 

Klausen (bei Seußen)

 

Oschwitz

 

Preisdorf

 

Schlottenhof

 

Seußen (nur Hauptstr. Hsnr. 036 bis 46, Niebitz und Am Altenberg)

 

Steinau bei Konnersreuth

 

Theresienfeld

 

Trögerhäuser

 

Trompetenberg

 

Waldenfelswarte (At)

 

Stadt Marktredwitz

 

Fridau

 

Glashütte (bei Brand)

 

Katharinenhöhe (bei Marktredwitz)

 

Gemeinde Schirnding

 

Markt Schirnding

 

Raithenbach

 

Seedorf (bei Münchenreuth)

4.2.2023

BREMEN

DE-HPAI(P)-2022-00102

Stadtgemeinde Bremerhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 8.656393/53.671901

Betroffen sind Leherheide-West, Königsheide, Fehrmoor inklusive der Enklave Fehrmoor

30.1.2023

MECKLENBURG-VORPOMMERN

DE-HPAI(P)-2022-00100

Landkreis Nordwestmecklenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb mit den GPS Koordinaten 11.122477, 53.771366. Betroffen sind folgende Gemeinden mit den Orten und Ortsteilen:

—

Gemeinde Stepenitztal: Börzow, Bonnhagen, Volkenhagen und Teschow

—

Gemeinde Grieben: Grieben und Zehmen

—

Gemeinde Roduchelstorf: Roduchelstorf und Cordshagen

—

Gemeinde Rehna: Falkenhagen, Löwitz, Rehna, Gletzow, Vitense, Neu Vitense, Törber, Törberhals, Parber, Nesow und Dorf Nesow

—

Gemeinde Königsfeld: Bülow, Klein Rünz, Groß Rünz, Warnekow, Bestenrade und Demern

—

Gemeinde Roggendorf: Breesen

—

Gemeinde Holdorf: Holdorf und Meetzen

—

Gemeinde Gadebusch: Ganzow, Dorf Ganzow, Neu Bauhof, Gadebusch, Reinhardtsdorf, Güstow, Buchholz, Klein Hundorf und Möllin

—

Gemeinde Lützow: Bendhof

—

Gemeinde Dragun: Dragun, Neu Dragun und Vietlübbe

—

Gemeinde Mühlen Eichsen: Mühlen Eichsen, Goddin, Webelsfelde und Groß Eichsen

—

Gemeinde Testorf-Steinfort: Testorf-Steinfort, Testorf, Wüstenmark und Seefeld

—

Gemeinde Upahl: Upahl, Kastahn, Boienhagen, Groß Pravtshagen, Sievershagen und Hanshagen

—

Gemeinde Grevesmühlen: Grevesmühlen Süd ab Bahnschienen Rehnaer Straße/Heinrich-Heine-Straße/Jahnstraße bis Ortsschild Wotenitz, Poischow, Wotenitz, Büttlingen und Questin

—

Gemeinde Menzendorf: Lübsee

—

Gemeinde Wedendorfersee: Benzin

—

Gemeinde Veelböken: Frauenmark, Passow, Paetrow, Veelböken, Rambeel und Hindenberg

—

Gemeinde Rüting: Rüting, Diedrichshagen und Schildberg

—

Gemeinde Bernstorf: Bernstorf, Bernstorf-Ausbau, Jeese, Strohkirchen, Pieverstorf, Wilkenhagen und Wölschendorf

19.1.2023

DE-HPAI(P)-2023-00002

Landkreis Vorpommern-Greifswald

10 km Radius um den im Landkreis Vorpommern-Rügen liegenden Ausbruchsbetrieb mit den GPS-Koordinaten 13.147556/54.072837 die tangierten Orte und Ortsteile in den betroffenen Gemeinden in Gänze.

9.2.2023

Landkreis Vorpommern- Rügen

Gemeinde Süderholz, die Ortsteile: Behnkenhagen, Kandelin, Klein Bisdorf, Klein Zarnewanz, Lüssow, Neuendorf, Poggendorf, Wüsteney

31.1.2023-9.2.2023

Landkreis Vorpommern-Rügen

Gemeinde Süderholz, die Ortsteile: Barkow, Bartmannshagen, Boltenhagen, Bretwisch, Dönnie, Grabow, Griebenow, Grischow, Groß Bisdorf, Gülzow-Dorf, Kaschow, Kreutzmannshagen, Prützmannshagen, Rakow, Schmietkow, Willershusen, Willerswalde, Wüst Eldena, Wüstenbilow, Zarnewanz

Gemeinde Sundhagen, die Ortsteile: Bremerhagen, Gerdeswalde, Horst, Segebadenhau, Wendorf

Stadt Grimmen mit den Ortsteilen: Appelshof, Jessin, Gerlachsruh, Groß Lehmhagen, Hohenwarth, Hohenwieden, Klein Lehmhagen, Vietlipp

Gemeinde Wendisch-Baggendorf, der Ortsteil: Borgstedt

9.2.2023

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00099

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.005787/52.950081)

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bösel, Emstek, Garrel, Großenkneten, Molbergen, Wardenburg und der Städte Cloppenburg und Friesoythe.

21.1.2023

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.005787/52.950081)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Garrel.

12.1.2023-21.1.2023

DE-HPAI(P)-2022-00101

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.012005/52.952218)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Garrel.

15.1.2023-23.1.2023

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.012005/52.952218)

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bösel, Emstek, Garrel, Großenkneten, Molbergen, Wardenburg und der Städte Cloppenburg und Friesoythe.

23.1.2023

DE-HPAI(P)-2022-00103

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.982109/52.959481)

Betroffen sind Teile der Gemeinden Garrel, Bösel und Friesoythe.

25.1.2023-2.2.2023

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.982109/52.959481)

Betroffen sind Teile der Gemeinden Garrel, Bösel, Friesoythe, Molbergen, Stadt Cloppenburg, Emstek und Großenkneten.

2.2.2023

DE-HPAI(P)-2023-00001

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.998687/52.959784)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Garrel, Bösel und Friesoythe.

27.1.2023-4.2.2023

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.998687/52.959784)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Garrel, Bösel, Friesoythe, Molbergen, Stadt Cloppenburg und Emstek.

4.2.2023

DE-HPAI(P)-2022-00102

Landkreis Cuxhaven

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.656393/53.671901)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Geestland.

22.1.2023-30.1.2023

Landkreis Cuxhaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.656393/53.671901)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Geestland.

30.1.2023

DE-HPAI(P)-2022-00103

Landkreis Oldenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.982109/52.959481)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Großenkneten.

2.2.2023

DE-HPAI(P)-2023-00001

Landkreis Oldenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.998687/52.959784)

Betroffen sind Teile der Gemeinde Großenkneten und Wardenburg.

4.2.2023

État membre: Espagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

ES-HPAI(P)-2022-00038

Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Tordesillas beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,6551761, lat 41,5811216

21.1.2023

Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Tordesillas contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,6551761, lat 41,5811216

13.1.2023-21.1.2023

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Côtes-d’Armor (22)

FR-HPAI(P)-2022-01619

CANIHUEL

HAUT-CORLAY

CORLAY

PLUSSULIEN

SAINT-IGEAUX

SAINT-NICOLAS DU PELEM

SAINT-GILLES-PLIGEAUX

KERPERT

SAINTE-TREPHINE

SAINT-MAYEUX

CAUREL

BON REPOS SUR BLAVET

PLOUNEVEZ-QUINTIN

LANRIVAIN

LE VIEUX-BOURG

SAINT-BIHY

LA HARMOYE

SAINT-MARTIN-DES-PRES

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE

2.2.2023

CANIHUEL

HAUT-CORLAY

CORLAY

PLUSSULIEN

SAINT-IGEAUX

SAINT-NICOLAS DU PELEM

25.1.2023-2.2.2023

FR-HPAI(P)-2023-00014

BÉGARD

BERHET

COATRÉVEN

CAVAN

COATASCORN

KERMARIA-SULARD

LANGOAT

LANMERIN

LANNION

LE-VIEUX-MARCHÉ

LOUANNEC

LOUARGAT

MANTALLOT

PLOUARET

PLOUBEZRE

PLOULEC’H

PLOUMILLIAU

PLOUZÉLAMBRE

PRAT

QUEMPERVEN

ROSPEZ

SAINT-QUAY-PERROS

TRÉGROM

TRÉZÉNY

PLUZUNET

9.2.2023

CAVAN

CAOUENNEC-LANVÉZÉAC

LANNION

PLOUBEZRE

TONQUÉDEC

1.2.2023-9.2.2023

Département: Creuse (23)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00005

BASVILLE

BEISSAT

CROCQ

MAGNAT-L’ÉTRANGE

MALLERET

SAINT-AGNANT-PRÈS-CROCQ

SAINT-GEORGES-NIGREMONT

SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX

SAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ

SAINT-MERD-LA-BREUILLE

SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE

17.2.2023

FLAYAT

9.2.2023-17.2.2023

Département: Dordogne (24)

FR-HPAI(P)-2022-01481

FR-HPAI(P)-2022-01480

FR-HPAI(P)-2022-01517

FR-HPAI(P)-2022-01558

FR-HPAI(P)-2022-01559

FR-HPAI(P)-2022-01581

VALOJOULX

LA DORNAC

NADAILLAC

SAINT-VINCENT-LE-PALUEL

PRATS6DE-CARLUX

BORREZE

MARQUAY

SAINT-AMAND-DE-COLY

PROISSANS

SAINT-ANDRE-D’ALLAS

SARLAT-LA-CANEDA

SIMEYROLS

TAMNIES

AUBAS

MONTIGNAC

JAYAC

LA CASSAGNE

LA CHAPELLE-AUBAREIL

COLY

ORLIAGUET

SAINTE-NATHALENE

SALIGNAC-EYVIGUES

MARCILLAC SAINT QUENTIN

27.1.2023

ARCHIGNAC

MARCILLAC SAINT QUENTIN

PAULIN

SAINT CREPIN ET CARLUCET

SAINT GENIES

SALIGNAC EYVIGUES

19.1.2023-27.1.2023

Département: Gers (32)

FR-HPAI(P)-2022-01605

FR-HPAI(P)-2022-01612

FR-HPAI(P)-2023-00008

FR-HPAI(P)-2023-00012

FR-HPAI(P)-2023-00013

ARBLADE-LE-HAUT

ARMOUS-ET-CAU

AVERON-BERGELLE

BETOUS

CAHUZAC-SUR-ADOUR

CASTELNAVET

CASTILLON-DEBATS

CAUMONT

COURTIES

CRAVENCERES

DEMU

ESPAS

GALIAX

GAZAX-ET-BACCARISSE

GOUX

JU-BELLOC

JUILLAC

LADEVEZE-RIVIERE

LANNE-SOUBIRAN

LOUBEDAT

LOUSLITGES

LUPIAC

MARGOUET-MEYMES

MAULICHERES

MAUMUSSON-LAGUIAN

NOGARO

PEYRUSSE-GRANDE

PEYRUSSE-VIEILLE

PLAISANCE

PRECHAC-SUR-ADOUR

RISCLE

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-GRIEDE

SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC

SAINT-PIERRE-D’AUBEZIES

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SARRAGACHIES

SEAILLES

SION

SORBETS

TARSAC

TIESTE-URAGNOUX

TOURDUN

URGOSSE

6.2.2023

AIGNAN

BEAUMARCHES

BOUZON-GELLENAVE

COULOUME-MONDEBAT

FUSTEROUAU

IZOTGES

LASSERADE

LOUSSOUS-DEBAT

POUYDRAGUIN

SABAZAN

TASQUE

TERMES-D’ARMAGNAC

29.1.2023-6.2.2023

Département: Ille-et-Vilaine (35)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00004

LA BAZOUGE-DU-DÉSERT

BEAUCÉ

LE CHATELIER,

FLEURIGNÉ

JAVENÉ

LANDEAN

LE LOROUX

PARIGNE,

ROMAGNÉ

SAINT GERMAIN EN COGLES,

LA SELLE-EN-LUITRÉ

VILLAMÉE

LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT

MELLE

POILLEY

LES PORTES DU COGLAIS

MAEN-ROCH

SAINT-SAUVEUR DES LANDES

LUITRE-DOMPIERRE

LA CHAPELLE JANSON

6.2.2023

LECOUSSE

FOUGERES

LAIGNELET

SAINT GERMAIN EN COGLES,

LE CHATELIER,

PARIGNE

LANDEAN

29.1.2023-6.2.2023

 

Département: Indre (36)

 

FR-HPAI(NON-P)-2022-00405

AIZE

BAGNEUX Partie de commune située à l’Ouest de la D25

BAUDRES

BOUGES-LE-CHATEAU Partie de commune située au Nord de la D2, puis de la D34A

BUXEUIL

FONTGUENAND Partie de commune située au Sud de la D52

GUILLY

LANGE

POULAINES Partie de commune située au Nord de D960

ROUVRES LES BOIS

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE partie de commune située au Sud-Ouest de D25

SEMBLECAY Partie de commune située au Sud de D25

VALENCAY Partie de commune située au Nord-Ouest du Nahon

VAL-FOUZON

VEUIL

VICQ-SUR-NAHON Partie de commune située à l’Ouest de la D956 et au Sud de la D109

26.1.2023

POULAINES Partie de commune située au Sud de la D960

VALENCAY Partie de commune située au Sud- Est du Nahon

VICQ-SUR-NAHON Partie de commune située à l’Est de la D956 et au Nord de la D109

17.1.2023-26.1.2023

Département: Loire-Atlantique (44)

FR-HPAI(P)-2022-01492

FR-HPAI(P)-2022-01497

FR-HPAI(P)-2022-01505

CASSON

LE CELLIER

COUFFE

HERIC

JOUE-SUR-ERDRE

MESANGER

MOUZEIL

NORT-SUR-ERDRE

RIAILLE

SAFFRE

SAINT-MARS-DU-DESERT

SUCE-SUR-ERDRE

TEILLE

TRANS-SUR-ERDRE

18.1.2023

LIGNE

NORT-SUR-ERDRE

PETIT-MARS

LES TOUCHES

9.1.2023-18.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01466

FR-HPAI(P)-2022-01591

FR-HPAI(P)-2022-01592

FR-HPAI(P)-2022-01609

FR-HPAI(P)-2022-01616

FR-HPAI(P)-2023-00001

2023-00015

FR-HPAI(P)-2023-00009

LA PLANCHE

REMOUILLE

MONTBERT

AIGREFEUILLE

SAINT LUMINE DE CLISSON

LA CHEVROLIERE

CORCOUE SUR LORGNE

GENESTON

LA LIMOUZINIERE

MACHECOUL SAINT MEME

LA MARNE

SAINT MARS DE COUTAIS

PAULX

SAINT COLOMBAN

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT HILAIRE DE CLISSON

6.2.2023

VIEILLEVIGNE

CORCOUE SUR LORGNE

LEGE

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

LA LIMOUZINIERE

PAULX

TOUVOIS

29.1.2023-6.2.2023

FR-HPAI(P)-2022-01498

Bégrolles-en-Mauges

Chanteloup-les-Bois

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

La Plaine

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux-sous-Passavant

Nueil-sur-Layon

En entier

En entier

Chaudron-en-Mauges

La Boissière-sur-Evre

La Chaussaire

La Salle-et-Chapelle-Aubry

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Nuaillé

Passavant-sur-Layon

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Léger-sous-Cholet

Le Longeron

Saint-Crespin-sur-Moine

Saint-Germain-sur-Moine

Tillières

Somloire

Toutlemonde

Trémentines

27.1.2023

Andrezé

Beaupréau

Gesté

Jallais

La Chapelle-du-Genêt

La Jubaudière

La Poitevinière

Le Pin-en-Mauges

Saint-Philbert-en-Mauges

Villedieu-la-Blouère

La Romagne

Le Fief-Sauvin

La Renaudière

Montfaucon-Montigné

Roussay

Saint-André-de-la-Marche

Saint-Macaire-en-Mauges

19.1.2023-27.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01504

LA BOISSIERE-DU-DORE

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

2.2.2023

FR-HPAI(P)-2022-01554

CLISSON

GORGES

MOUZILLON

SAINT HILAIRE DE CLISSON

VALLETS

7.2.2023

BOUSSAY

GETIGNE

19.1.2023-7.2.2023

FR-HPAI(P)-2023-00010

RIAILLE

BONNEUVRE

PANNECE

TEILLE

TRANS SUR ERDRE

MOUZEIL

LIGNE

COUFFE

OUDON

ANCENIS SAINT GEREON

VAIR SUR LOIRE

LA ROCHE BLANCHE

POUILLE LES COTEAUX

5.2.2023

MESANGER

TEILLE

27.1.2023-5.2.2023

Département: Maine-et-Loire (49)

FR-HPAI(P)-2022-01457

FR-HPAI(P)-2022-01471

FR-HPAI(P)-2022-01472

FR-HPAI(P)-2022-01483

FR-HPAI(P)-2022-01485

FR-HPAI(P)-2022-01486

FR-HPAI(P)-2022-01487

FR-HPAI(P)-2022-01489

FR-HPAI(P)-2022-01496

FR-HPAI(P)-2022-01498

FR-HPAI(P)-2022-01506

FR-HPAI(P)-2022-01511

FR-HPAI(P)-2022-01512

FR-HPAI(P)-2022-01516

FR-HPAI(P)-2022-01518

FR-HPAI(P)-2022-01519

FR-HPAI(P)-2022-01524

FR-HPAI(P)-2022-01458

FR-HPAI(P)-2022-01467

FR-HPAI(P)-2022-01535

FR-HPAI(P)-2022-01545

FR-HPAI(P)-2022-01547

FR-HPAI(P)-2022-01549

FR-HPAI(P)-2022-01548

FR-HPAI(P)-2022-01564

FR-HPAI(P)-2022-01571

FR-HPAI(P)-2022-01573

FR-HPAI(P)-2022-01578

FR-HPAI(P)-2022-01579

FR-HPAI(P)-2022-01580

FR-HPAI(P)-2022-01586

FR-HPAI(P)-2022-01594

FR-HPAI(P)-2022-01603

FR-HPAI(P)-2023-00016

Bégrolles-en-Mauges

Chanteloup-les-Bois

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

La Plaine

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux-sous-Passavant

Nueil-sur-Layon

En entier

En entier

Chaudron-en-Mauges

La Boissière-sur-Evre

La Chaussaire

La Salle-et-Chapelle-Aubry

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Montrevault-sur-Evre

Nuaillé

Passavant-sur-Layon

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Léger-sous-Cholet

Le Longeron

Saint-Crespin-sur-Moine

Saint-Germain-sur-Moine

Tillières

Somloire

Toutlemonde

Trémentines

8.2.2023

ANDREZÉ

BEAUPRÉAU

GESTÉ

JALLAIS

LA CHAPELLE-DU-GENÊT

LA JUBAUDIÈRE

LA POITEVINIÈRE

LE PIN-EN-MAUGES

SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES

VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

LA ROMAGNE

LE FIEF-SAUVIN

LA RENAUDIÈRE

MONTFAUCON-MONTIGNÉ

ROUSSAY

SAINT-ANDRÉ-DE-LA-MARCHE

SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES

TORFOU

31.1.2023-8.2.2023

FR-HPAI(P)-2022-01606

BOUILLE MENARD

CHAZE SUR ARGOS

GENE

VERN D ANJOU

LION D’ANGERS

AVIRE

LE BOURG D’IRE

LA CHAPELLE SUR OUDON

CHATELAIS

LA FERRIERE DE FLEE

L’HOTELLERIE DE FLEE

LOUVAINES

MARANS

MONTGUILLON

NOYANT LA GRAVOYERE

NYOISEAU

SAINTE GEMMES D’ANDIGNE

SAINT MARTIN DU BOIS

SAINT SAUVEUR DE FLEE

25.1.2023

LOUVAINES

NYOISEAU

SEGRE’

17.1.2023-25.1.2023

Département: Manche (50)

FR-HPAI(NON-P)-2022-00420

AUMEVILLE LESTRE

BRILLEVAST

BRIX

CHERBOURG EN COTENTIN

COLOMBY

CRASVILLE

DIGOSVILLE

ECAUSSEVILLE

EMONDEVILLE

EROUDEVILLE

FLOTTEMANVILLE

FONTENAY SUR MER

FRESVILLE

GOLLEVILLE

GONNEVILLE LE THEIL

HAUTTEVILLE BOCAGE

HEMEVEZ

HUBERVILLE

JOGANVILLE

L’ETANG BERTRAND

LE HAM

LE MESNIL AU VAL

LE VAST

LESTRE

LIEUSAINT

MAGNEVILLE

MONTAIGU LA BRISETTE

MONTEBOURG

MORSALINES

MORVILLE

NEGREVILLE

OCTEVILLE L’AVENEL

ORGLANDES

OZEVILLE

QUETTEHOU

QUINEVILLE

ROCHEVILLE

SAINT CYR

SAINT FLOXEL

SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT

SAINT JOSEPH

SAINT MARTIN D’AUDOUVILLE

SAUSSEMESNIL

SORTOSVILLE

SOTTEVAST

TEMERVILLE

TEURTHEVILLE BOCAGE

URVILLE

VALOGNES

VAUDREVILLE

VIDECOSVILLE

YVETOT BOCAGE

28.1.2023

HUBERVILLE

MONTAIGU LA BRISETTE

SAINT CYR

SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT

SAUSSEMESNIL

TAMERVILLE

VALOGNES

20.1.2023-28.1.2023

Département: Morbihan (56)

FR-HPAI(P)-2022-01422

FR-HPAI(P)-2022-01435

FR-HPAI(P)-2022-01443

FR-HPAI(P)-2022-01444

FR-HPAI(P)-2022-01445

BIGNAN - Commune entière

BILLIO - Commune entière

BULEON - Commune entière

CREDIN - Partie de la commune à l’ouest de la D11 jusqu’à Bellevue puis au sud de la route allant de Bellevue à Le Pont du redressement

CRUGUEL - Commune entière

GUEGON -Partie de la commune au sud de la N24

GUEHENNO - Commune entière

EVELLYS - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Siviac puis au nord-ouest de la route allant à Naizin puis au nord de la D203

JOSSELIN - Commune entière

KERFOURN - Partie de la commmune au sud de la route allant de Le Guéric à Le Lindreu

LA CROIX HELLEAN - Commune entière

LANOUEE - Partie de la commune à l’est de la rivière de l’Oust jusqu’à Pomeleuc puis au nord de la D155 jusqu’à la Ville Hervieux puis au nord de la 764 jusqu’à la N24

LANTILLAC - Commune entière

LES FORGES - Partie de la commune à l’ouest de la D778

LOCMINE - Commune entière

MOREAC - Partie de la commune à l’ouest de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au sud de la D181 jusqu’à Keranna puis au sud de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut

MOUSTOIR-AC - Partie de la commune au nord de la route allant de Plumelin à Moustoir-Ac puis au nord de la D318 et à l’ouest de la D767

PLEUGRIFFET - Commune entière

PLUMELIAU-BIEUZY - Partie de la commune au sud de la D203 et à l’est de la route allant du bourg à Talhouet Avalec en passant par Kerjegu et Beau Soleil

PLUMELIN - Partie de la commune au nord de la D117 jusqu’à Kerfourchec puis à l’est de la route allant à Moustoir-Ac

RADENAC - Commune entière

REGUINY - Partie de la commune au nord de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre

SAINT-ALLOUESTRE - Commune entière

17.1.2023

EVELLYS -Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Siviac puis à l’est de la route allant à Naizin puis au sud de la D203

MOREAC - Partie de la commune à l’est de la D767 jusqu’à Porh Legal puis au nord de la D181 jusqu’à Keranna puis au nord de la route allant de Keranna à Kervalo en passant par Le Petit Kerimars, Bolcalpère et le Faouët d’En Haut

REGUINY - Partie de la commune au sud de la D203 jusqu’à Le Pont Saint Fiacre

RADENAC -Partie de la commune à l’ouest de la D11

BULEON - Partie de la commune au nord de la N24

GUEGON - Partie de la commune au nord de la N24

LANOUEE - Partie de la commune à l’ouest de la rivière de l’Oust jusqu’à Pomeleuc puis au sud de la D155 jusqu’à la Ville Hervieux puis au sud de la 764 jusqu’à la N24

LANTILLAC - Commune entière

PLEUGRIFFET - Partie de la commune au sud de la D117

9.1.2023-17.1.2023

Département: Nord (59)

FR-HPAI(P)-2022-01434

ALLENES-LES-MARAIS

ANNOEULLIN

BAILLEUL

BAUVIN

BEAUCAMPS-LIGNY

BOIS-GRENIER

DON

ERQUINGHEM-LE-SEC

ERQUINGHEM-LYS

ESCOBECQUES

FOURNES-EN-WEPPES

FROMELLES

HALLENNE-LES-HAUBOURDIN

HANTAY

LA BASSEE

LA GORGUE

LE MAISNIL

MARQUILLIES

MERRIS

MERVILLE

METEREN

NIEPPE

PROVIN

RADINGHEM-EN-WEPPES

SAINGHIN-EN-WEPPES

SALOME

STRAZEELE

VIEUX-BERQUIN

WAVRIN

WICRES

17.1.2023

NEUF-BERQUIN

STEENWERCK

ESTAIRES

LE DOULIEU

AUBERS

HERLIES

ILLIES

9.1.2023-17.1.2023

Département: Puy-de-Dôme (63)

FR-HPAI(NON-P)-2023-00005

FERNOEL

GIAT

VERNEUGHEOL

17.2.2023

Département: Hautes-Pyrénées (65)

FR-HPAI(P)-2022-01598

ALLIER

ANGOS

ANTIST

ARTIGUEMY

AUBAREDE

AUREILHAN

BARBAZAN-DEBAT

BARBAZAN-DESSUS

BEGOLE

BERNAC-DEBAT

BERNAC-DESSUS

BERNADETS-DESSUS

BONNEFONT

BONNEMAZON

BOULIN

BUGARD

BURG

CABANAC

CAHARET

CALAVANTE

CASTELVIEILH

CASTERA-LANUSSE

CASTILLON

CHELLE-SPOU

CIEUTAT

CLARAC

COUSSAN

FRECHOU-FRECHET

GONEZ

GOUDON

GOURGUE

HITTE

HOURC

LANESPEDE

LANSAC

LASLADES

LESPOUEY

LIZOS

LUC

LUTILHOUS

MARQUERIE

MAUVEZIN

MERILHEU

MONTASTRUC

MONTGAILLARD

MONTIGNAC

MOULEDOUS

ORIEUX

ORIGNAC

PERE

PEYRIGUERE

POUYASTRUC

RICAUD

SALLES-ADOUR

SARROUILLES

SEMEAC

SERE-RUSTAING

SOUES

SOUYEAUX

THUY

VIELLE-ADOUR

23.1.2023

BORDES

LHEZ

MASCARAS

OLEAC-DESSUS

OUEILLOUX

OZON

PEYRAUBE

POUMAROUS

SINZOS

TOURNAY

15.1.2023-23.1.2023

Département: Rhône (69)

FR-HPAI(P)-2022-01597

ANCY

BAGNOLS

BELMONT-D’AZERGUES

BESSENAY

BIBOST

BULLY

EVEUX

BRULLIOLES

BRUSSIEU

BULLY

CHARNAY

CHATILLON

CHAZAY-D’AZERGUES

CHESSY

CHEVINAY

CIVRIEUX-D’AZERGUES

COURZIEU

DAREIZE

DOMMARTIN

EVEUX

FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE

GREZIEU-LA-VARENNE

LEGNY

LENTILLY

LOZANNE

MARCY-L’ETOILE

MONTROTTIER

MORANCE

LES OLMES

POLLIONNAY

PONTCHARRA-SUR-TURDINE

SARCEY

SOURCIEUX-LES-MINES

SAINTE-CONSORCE

SAINT-FORGEUX

SAINT-GERMAIN-NUELLES

SAINT-JEAN-DES-VIGNES

SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST

SAINT-LOUP

SAINT-PIERRE-LA-PALUD

SAINT-ROMAIN-DE-POPEY

SAINT-VERAND

LA TOUR-DE-SALVAGNY

VAUGNERAY

27.1.2023

L’ARBRESLE

SAIN BEL

SAVIGNY

19.1.2023-27.1.2023

Département: Sarthe (72)

FR-HPAI(P)-2022-01584

ASSE LE RIBOUL

BALLON SAINT MARS

BEAUMONT SUR SARTHE

CHERANCE

CONGE-SUR-ORNE

COURGAINS

DANGEUL

FRESNAY-SUR-SARTHE

GRANDCHAMP

JUILLE

LOUVIGNY

LUCE-SOUS-BALLON

MARESCHE

MAROLLES-LES-BRAULTS

LES MEES

MEZIERE-SOUS-PONTHOUIN

MOITRON-SUR-SARTHE

MONHOUDOU

MONTBIZOT

PIACE

RENE

ROUESSE-FONTAINE

SAINT-AIGNAN

SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET

SAINT-MARCEAU

SAOSNES

TEILLE

THOIGNE

THOIREE-SOUS-CONTENSOR

VIVOIN

18.1.2023

CHERANCE

DANGEUL

DOUCELLES

MEURCE

NOUANS

RENE

VIVOIN

9.1.2023-18.1.2023

Département: Deux-Sèvres (79)

FR-HPAI(P)-2022-01411

FR-HPAI(P)-2022-01415

FR-HPAI(P)-2022-01414

FR-HPAI(P)-2022-01417

FR-HPAI(P)-2022-01430

FR-HPAI(P)-2022-01436

FR-HPAI(P)-2022-01428

FR-HPAI(P)-2022-01447

FR-HPAI(P)-2022-01448

FR-HPAI(P)-2022-01477

FR-HPAI(P)-2022-01450

FR-HPAI(P)-2022-01475

FR-HPAI(P)-2022-01474

FR-HPAI(P)-2022-01482

FR-HPAI(P)-2022-01484

FR-HPAI(P)-2022-01473

FR-HPAI(P)-2022-01502

FR-HPAI(P)-2022-01504

FR-HPAI(P)-2022-01515

FR-HPAI(P)-2022-01499

FR-HPAI(P)-2022-01521

FR-HPAI(P)-2022-01522

FR-HPAI(P)-2022-01532

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01544

FR-HPAI(P)-2022-01541

FR-HPAI(P)-2022-01538

FR-HPAI(P)-2022-01534

FR-HPAI(P)-2022-01569

FR-HPAI(P)-2022-01587

FR-HPAI(P)-2022-01588

ADILLY

AMAILLOUX

ARDIN

ARGENTON-L’EGLISE

BECELEUF

LE BEUGNON

BOUILLE-LORETZ

LA CHAPELLE-THIREUIL

CHICHE

CLESSÉ

COULONGES-SUR-L’AUTIZE

COULONGES-THOUARSAIS

FAYE-L’ABESSE

FÉNERY

FENIOUX

LA FORÊT-SUR-SÈVRE

GEAY

LUCHE-THOUARSAIS

MAUZE-THOUARSAIS

MONCOUTANT

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

POUGNE-HÉRISSON

PUIHARDY

SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME

SAINT-JOUIN-DE-MILLY

SAINT-LAURS

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-POMPAIN

SCILLÉ

SECONDIGNY

VILLIERS-EN-PLAINE

VOULMENTIN

28.1.2023

L’ABSIE

ARGENTONNAY

BOISME

BRESSUIRE

BRETIGNOLLES

LE BREUIL-BERNARD

LE BUSSEAU

CERIZAY

CHANTELOUP

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

CIRIERES

COMBRAND

COURLAY

GENNETON

LARGEASSE

MAULEON

MONTRAVERS

NEUVY-BOUIN

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

LE PIN

PUGNY

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES

TRAYES

VAL-EN-VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

20.1.2023-28.1.2023

FR-HPAI(P)-2022-01449

CHANTECORPS

CLAVE

COUTIERES

EXIREUIL

FOMPERRON

LES FORGES

NANTEUIL

PAMPROUX

REFFANNES

SAINT-GERMIER

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

SOUDAN

VAUSSEROUX

VAUTEBIS

29.2.2023

MENIGOUTE

VASLES

20.1.2023-29.2.2023

Département: Vendée (85)

FR-HPAI(P)-2022-01424

FR-HPAI(P)-2022-01426

FR-HPAI(P)-2022-01438

FR-HPAI(P)-2022-01440

FR-HPAI(P)-2022-01441

FR-HPAI(P)-2022-01442

FR-HPAI(P)-2022-01446

FR-HPAI(P)-2022-01451

FR-HPAI(P)-2022-01454

FR-HPAI(P)-2022-01455

FR-HPAI(P)-2022-01456

FR-HPAI(P)-2022-01459

FR-HPAI(P)-2022-01460

FR-HPAI(P)-2022-01461

FR-HPAI(P)-2022-01462

FR-HPAI(P)-2022-01463

FR-HPAI(P)-2022-01464

FR-HPAI(P)-2022-01469

FR-HPAI(P)-2022-01470

FR-HPAI(P)-2022-01478

FR-HPAI(P)-2022-01479

FR-HPAI(P)-2022-01488

FR-HPAI(P)-2022-01490

FR-HPAI(P)-2022-01491

FR-HPAI(P)-2022-01493

FR-HPAI(P)-2022-01494

FR-HPAI(P)-2022-01495

FR-HPAI(P)-2022-01500

FR-HPAI(P)-2022-01503

FR-HPAI(P)-2022-01507

FR-HPAI(P)-2022-01508

FR-HPAI(P)-2022-01509

FR-HPAI(P)-2022-01510

FR-HPAI(P)-2022-01513

FR-HPAI(P)-2022-01514

FR-HPAI(P)-2022-01520

FR-HPAI(P)-2022-01525

FR-HPAI(P)-2022-01527

FR-HPAI(P)-2022-01528

FR-HPAI(P)-2022-01529

FR-HPAI(P)-2022-01530

FR-HPAI(P)-2022-01531

FR-HPAI(P)-2022-01533

FR-HPAI(P)-2022-01537

FR-HPAI(P)-2022-01539

FR-HPAI(P)-2022-01540

FR-HPAI(P)-2022-01542

FR-HPAI(P)-2022-01543

FR-HPAI(P)-2022-01546

FR-HPAI(P)-2022-01551

FR-HPAI(P)-2022-01552

FR-HPAI(P)-2022-01553

FR-HPAI(P)-2022-01555

FR-HPAI(P)-2022-01556

FR-HPAI(P)-2022-01557

FR-HPAI(P)-2022-01583

FR-HPAI(P)-2022-01585

FR-HPAI(P)-2022-01589

FR-HPAI(P)-2022-01590

FR-HPAI(P)-2022-01593

FR-HPAI(P)-2022-01595

FR-HPAI(P)-2022-01596

FR-HPAI(P)-2022-01599

FR-HPAI(P)-2022-01600

FR-HPAI(P)-2022-01601

FR-HPAI(P)-2022-01602

FR-HPAI(P)-2022-01604

FR-HPAI(P)-2022-01607

FR-HPAI(P)-2022-01608

FR-HPAI(P)-2022-01610

FR-HPAI(P)-2022-01611

FR-HPAI(P)-2022-01613

FR-HPAI(P)-2022-01614

FR-HPAI(P)-2022-01615

FR-HPAI(P)-2022-01618

FR-HPAI(P)-2022-01620

FR-HPAI(P)-2023-00002

FR-HPAI(P)-2023-00003

FR-HPAI(P)-2023-00004

FR-HPAI(P)-2023-00005

FR-HPAI(P)-2023-00006

SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745

FOUSSAIS PAYRE a l’ouest de la D49

FAYMOREAU

MARILLET

ANTIGNY

BOURNEAU

CEZAIS

FONTENAY-LE-COMTE

L’ORBRIE

LA CHATAIGNERAIE

LA TARDIERE

LOGE-FOUGEREUSE

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SERIGNE

PISSOTTE

MARVENT

NIEUL-SUR-L’AUTISTE

PUY-DE-SERRE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

VOUVANT

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ

XANTON-CHASSENON

SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745

FOUSSAIS PAYRE à l’est de la D49

BREUIL-BARRET

LA CHAPELLE-AUX-LYS

LOGE-FOUGEREUSE

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST

BAZOGES-EN-PAILLERS

BEAUREPAIRE

BESSAY

BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B

CHAILLE-LES-MARAIS

CHAMPAGNE-LES-MARAIS

CHANTONNAY à l’ouest de la D137

CHÂTEAU-GUIBERT à l’est de la D746

CHAUCHE à l’ouest de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6

CORPE

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS EN BOCAGE

FOUGERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72

LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON à l’est de la D746 et D763

LES BROUZILS

LES HERBIERS au nord de la D160 et à l’ouest de la D23

LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l’est de la D746

MESNARD-LA-BAROTIERE

MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19

RIVES-DE-L’YON à l’est de la D746

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au sud de l’A87

SAINTE-CECILE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE au sud de la D19

SAINT-FULGENT à l’est de l’A87

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’est de la D7

THORIGNY

LES MAGNILS-REIGNIERS

LUCON

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

PUYRAVAULT

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-RADEGONDE-DES6NOYERS

SAINTE-ETIENNE-DE6BRILLOUET

TRIAIZE

VENDRENNES

BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B

LES PINEAUX

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

SAINTE-PEXINE au nord de la D19

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l’ouest de la D7

LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948

LA FERRIERE au sud de la D160

CHAUCHE à l’est de l’A83

CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6

SAINT-ANDRE-GOULE-D’OIE au nord de l’A87

SAINT-FULGENT à l’ouest de l’A87

BREM-SUR-MER

BRETIGNOLLES-SUR-MER

COEX

GIVRAND

LA CHAIZE-GIRAUD

LA CHAPELLE-HERMIER

L’AIUGUILLON-SUR-VIE

LES ACHARDS

L’ILE-D’OLONNE

MARTINET

OLONNE-SUR-MER

SAINTE-FOY

SAINT-GEORGES-DES-POINTINDOUX

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-MATHURIN

SAINT-REVEREND

BREM-SUR-MER

LANDEVIEILLE

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

VAIRE

2.2.2023

Département: Vienne (86)

FR-HPAI(P)-2023-00019

CURZAY SUR VONNE

JAZENEUIL

ROUILLE

SAINT SAUVANT

SANXAY

15.2.2023

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region: Veneto

IT-HPAI(P)-2022-00054

The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.355299708, E10.860377854

28.1.2023

The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.355299708, E10.860377854

20.1.2023-28.1.2023

État membre: Hongrie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun, Békés és Csongrád-Csanád vármegye

HU-HPAI(P)-2022-00211-00295

HU-HPAI(P)-2022-00297

Ágasegyháza, Bácsalmás, Bácsszőlős, Balotaszállás, Borota, Csengőd, Csikéria, Csólyospálos, Felsőszentiván, Fülöpjakab, Gátér, Harkakötöny, Helvécia, Imrehegy, Izsák, Jakabszállás, Jánoshalma, Jászszentlászló, Kelebia, Kéleshalom, Kiskunfélegyháza, Kiskunmajsa, Kisszállás, Kömpöc, Kunfehértó, Kunszállás, Mátételke, Mélykút, Móricgát, Orgovány, Páhi, Pálmonostora, Petőfiszállás, Tabdi, Tataháza, Tiszaalpár, Tompa, Városföld, Zsana, Békéssámson, Csanádapáca, Kardoskút, Kaszaper, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Orosháza, Pusztaföldvár, Tótkomlós, Végegyháza, Algyő, Ambrózfalva, Árpádhalom, Baks, Balástya, Bordány, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Derekegyház, Dóc, Domaszék, Fábiánsebestyén, Felgyő, Forráskút, Hódmezővásárhely, Kistelek, Mártély, Mindszent, Nagyér, Nagymágocs, Nagytőke, Ópusztaszer, Öttömös, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Sándorfalva, Szatymaz, Szeged, Szegvár, Székkutas, Szentes, Tömörkény, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések teljes közigazgatási területe

Kecskemét település közigazgatási területének a 46.686318 és a 19.661755, valamint a 46.695600 és a 19.681280 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Kiskőrös, Kiskunhalas, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár települések közigazgatási területének a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe.

Borota, Imrehegy és Kéleshalom települések közigazgatási területének a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön kívül eső teljes közigazgatási területe.

18.1.2023

HU-HPAI(P)-2022-00296

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Kaskantyú, Kiskőrös, Kiskunhalas, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár települések közigazgatási területének a 46.598273 és a 19.462954 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

21.1.2023

HU-HPAI(P)-2023-00002

Borota, Császártöltés, Drágszél, Dusnok, Érsekhalma, Hajós, Homokhegy, Imrehegy, Kecel, Kéleshalom, Miske, Nemesnádudvar, Öregcsertő települések közigazgatási területének a 46.417287 és a 19.158443 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

5.2.2023

HU-HPAI(P)-2023-00003

Battonya, Dombegyház, Kisdombegyház, Kunágota, Magyardombegyház, Mezőhegyes és Mezőkovácsháza települések közigazgatási területének a 46.298611 és a 21.048904 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

12.2.2023

HU-HPAI(P)-2023-00002

Császártöltés, Hajós és Homokhegy települések közigazgatási területeinek a 46.417287 és a 19.158443 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.1.2023-5.2.2023

HU-HPAI(P)-2023-00003

Battonya és Dombegyház települések közigazgatási területének a 46.298611 és a 21.048904 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

4.2.2023-12.2.2023

Hajdú-Bihar vármegye

HU-HPAI(P)-2022-00298

HU-HPAI(P)-2022-00299

HU-HPAI(P)-2023-00001

Hajdúszoboszló, Hortobágy, Kaba, Nádudvar, Nagyhegyes és Püspökladány települések közigazgatási területének a a 47.471520 és a 21.203237, a 47.485876 és a 21.170037, valamint a 47.448133 és a 21.156837 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

5.2.2023

HU-HPAI(P)-2022-00298

HU-HPAI(P)-2022-00299

HU-HPAI(P)-2023-00001

Hajdúszoboszló és Nádudvar települések közigazgatási területének a 47.471520 és a 21.203237, a 47.485876 és a 21.170037, valamint a 47.448133 és a 21.156837 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

28.1.2023-5.2.2023

État membre: Pays-Bas

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality De Ronde Venen, province Utrecht

 

Bewakingszone (10 kilometer) Mijdrecht

1.

via Bennebroekerweg naar Nelson Mandela Dreef

2.

via Nelson Mandela Dreef naar Hoofddorp-Zuid 3a

3.

via Hoofddorp-Zuid 3a naar Hoofddorp

4.

via Hoofddorp naar Rijksweg A4

5.

via Rijksweg a4 naar Hoofddorp

6.

via Hoofddorp naar Rijksweg A4

7.

via Rijksweg A4 naar Schiphol 2

8.

via Schiphol 2 naar Spoorbaan

9.

via Spoorbaan naar Schiphol 2

10.

via Schiphol 2 naar Ceintuurbaan Zuid

11.

via Ceintuurbaan Zuid naar Vertrekpassage

12.

via Vertrekpassage naar Spoorbaan

13.

via Spoorbaan naar Loevesteinse Randweg

14.

via Loevesteinse Randweg naar Hugo de Grootstraat

15.

via Hugo de Grootstraat naar Schipholweg

16.

via Schipholweg naar Aalsmeer 6

17.

via Aalsmeer 6 naar Rijksweg A9

18.

via Rijksweg A9 naar Ringvaart van de Haarlemmermeerpolder (oostelijk deel)

19.

via Ringvaart van de Haarlemmermeerpolder (oostelijk deel) naar Schipholweg

20.

via Schipholweg naar Schipholdijk

21.

via Schipholdijk naar Nieuwe Meerlaan

22.

via Nieuwe Meerlaan naar Bosbaanweg

23.

via Bosbaanweg naar van Nijenrodeweg

24.

via van Nijenrodeweg naar Buitenveldertselaan

25.

via Buitenveldertselaan naar Uilenstede

26.

via Uilenstede naar Laan van Kronenburg

27.

via Laan van Kronenburg naar Kalfjeslaan

28.

via Kalfjeslaan naar Amsteldijk

29.

via Amsteldijk naar de Smient

30.

via de Smient naar Ouderkerkerdijk

31.

via Ouderkerkerdijk naar fietspad Oudekerkerdijk

32.

via Fietspadoudekerkerdijk naar Machineweg

33.

via Machineweg naar Burgemeester Stramanweg

34.

via Burgemeester Stramanweg naar Holterbergweg

35.

via Holterbergweg naar Muntbergweg

36.

via Muntbergweg naar Meibergdreef

37.

via Meibergdreef naar Tafelbergweg

38.

via Tafelbergweg naar Abcouderstraatweg

39.

via Abcouderstraatweg naar Nieuwe Amsterdamseweg

40.

via Nieuwe Amsterdamseweg naar Broekzijdselaan

41.

via Broekzijdselaan naar Dokter van Doornplein

42.

via Dokter van Doornplein naar Kerkplein

43.

via Kerkplein naar Hoogstraat

44.

via Hoogstraat naar Molenweg

45.

via Molenweg naar Lange Coupure

46.

via Lange Coupure naar Rijksstraatweg

47.

via Rijksstraatweg naar Provincialeweg

48.

via Provincialeweg naar Spoorbaan

49.

via Spoorbaan naar Polderweg

50.

via Polderweg naar Westkanaaldijk

51.

via Westkanaaldijk naar Ter Aaseweg

52.

via Ter Aaseweg naar Dorpsstraat

53.

via Dorpsstraat naar Julianalaan

54.

via Julianalaan naar Laantje

55.

via Laantje naar Oud Aa

56.

via Oud Aa naar Provincialeweg

57.

via Provincialeweg naar ir. Enschedéweg

58.

via ir. Enschedéweg naar Oortjespad

59.

via Oortjespad naar van Teylingenweg

60.

via van Teylingenweg naar Houtkade

61.

via Houtkade naar fietspad

62.

via fietspad naar Grechtkade

63.

via Grechtkade naar toegang

64.

via toegang naar Oude Meije

65.

via Oude Meije naar Hollandsekade

66.

via Hollandsekade naar Zonneveer

67.

via Zonneveer naar Simon van Capelweg

68.

via Simon van Capelweg naar Noordenseweg

69.

via Noordenseweg naar Nieuwveenseweg

70.

via Nieuwveenseweg naar Achterweg

71.

via Achterweg naar Kennedylaan

72.

via Kennedylaan naar provinciale weg

73.

via provinciale weg naar Achttienkavels

74.

via Achttienkavels naar Achttienkavelseweg

75.

via Achttienkavelseweg naar Zevenhovenseweg

76.

via Zevenhovenseweg naar Kerkweg

77.

via Kerkweg naar Korteraarseweg

78.

via Korteraarseweg naar Oude Kerkpad

79.

via Oude Kerkpad naar Oostkanaalweg

80.

via Oostkanaalweg naar Schilkerweg

81.

via Schilkerweg naar Westkanaalweg

82.

via Westkanaalweg naar Sluispad

83.

via Sluispad naar Bloemenstraat

84.

via Bloemenstraat naar Kerkpad

85.

via Kerkpad naar de Strooplikker

86.

via de Strooplikker naar Langeraarseweg

87.

via Langeraarseweg naar Hazepad

88.

via Hazepad naar van Brederodeplein

89.

via van Brederodeplein naar Sportweg

90.

via Sportweg naar Landerij

91.

via Landerij naar Langeraarseweg

92.

via Langeraarseweg naar Geerweg

93.

via Geerweg naar Vriezenweg

94.

via Vriezenweg naar Provincialeweg

95.

via Provincialeweg naar Leimuiderweg

96.

via Leimuiderweg naar Weteringweg

97.

via Weteringweg naar Aalsmeerderweg

98.

via Aalsmeerderweg naar Bennebroekerweg

20.1.2023

Those parts of the municipality Ronde Venen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,85 lat 52,24.

12.1.2023-20.1.2023

État membre: Autriche

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

AT-HPAI(NON-P)-2023-15

Bezirk Braunau:

 

in der Gemeinde Auerbach die Katastralgemeinden Auerbach, Irnprechting; in der Gemeinde Eggelsberg die Katastralgemeinden Haimhausen, Haselreith; in der Gemeinde Feldkirchen bei Mattighofen die Katastralgemeinden Feldkirchen bei Mattighofen, Gstaig, Wiesing; in der Gemeinde Franking die Katastralgemeinde Holzöster; in der Gemeinde Geretsberg die Katastralgemeinden Geretsberg, Werberg; in der Gemeinde Gilgenberg am Weilhart die Katastralgemeinden Gilgenberg, Mairhof, Ruderstallgassen; in der Gemeinde Haigermoos die Katastralgemeinde Haigermoos; in der Gemeinde Handenberg die Katastralgemeinden Adenberg, Sandthal; in der Gemeinde Kirchberg bei Mattighofen die Katastralgemeinden Sauldorf, Siegertshaft; in der Gemeinde Ostermiething die Katastralgemeinde Ernsting; in der Gemeinde Palting die Katastralgemeinde Palting; in der Gemeinde Perwang am Grabensee die Katastralgemeinden Perwang, Rudersberg; in der Gemeinde Pischelsdorf am Engelbach die Katastralgemeinden Gschwendt, Humertsham; in der Gemeinde St. Georgen am Fillmannsbach die Katastralgemeinde St. Georgen; in der Gemeinde St. Pantaleon die Katastralgemeinden St. Pantaleon, Steinwag, Wildshut; in der Gemeinde Tarsdorf die Katastralgemeinde Hofstatt;

15.2.2023

Bezirk Salzburg-Umgebung:

 

in der Gemeinde Berndorf bei Salzburg die Katastralgemeinde Berndorf; in der Gemeinde Bürmoos die Katastralgemeinde Bürmoos; in der Gemeinde Dorfbeuern die Katastralgemeinde Dorfbeuern; in der Gemeinde Lamprechtshausen die Katastralgemeinden Arnsdorf, Lamprechtshausen, St. Alban, Schwerting; in der Gemeinde Nußdorf am Haunsberg die Katastralgemeinde Pinswag;in der Gemeinde Sankt Georgen bei Salzburg die Katastralgemeinden Holzhausen, St. Georgen;

15.2.2023

Bezirk Braunau:

 

in der Gemeinde Eggelsberg die Katastralgemeinden Eggelsberg, Gundertshausen, Ibm; in der Gemeinde Feldkirchen bei Mattighofen die Katastralgemeinden Aschau, Vormoosen; in der Gemeinde Franking die Katastralgemeinden Eggenham; in der Gemeinde Geretsberg die Katastralgemeinde Lehrsberg; in der Gemeinde Moosdorf die Katastralgemeinden Moosdorf, Stadl

7.2.2023-15.2.2023

État membre: Pologne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2022-00042

W województwie lubelskim:

1.

Miasto Łęczna oraz część gmin: Cyców, Puchaczów, Ludwin, Łęczna w powiecie łęczyńskim,

2.

Część gmin: Uścimów, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim,

3.

Część gminy Sosnowica w powiecie parczewskim

4.

Część gminy Urszulin w powiecie włodawskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.36494/23.00283

17.1.2023

W województwie lubelskim część gmin: Ludwin, Puchaczów w powiecie łęczyńskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.36494/23.00283

9.1.2023-17.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00043

W województwie mazowieckim:

1.

Część gminy Gostynin oraz miasto Gostynin, część gminy Szczawin Kościelny w powiecie gostynińskim,

2.

Część gminy Łąck w powiecie płockim.

W województwie łódzkim część gmin:

1.

Strzelce, Oporów w powiecie kutnowskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.3515/19.4839

18.1.2023

W województwie mazowieckim część gmin: Gostynin, Szczawin Kościelny w powiecie gostynińskim.

W województwie łódzkim część gminy Strzelce w powiecie kutnowskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.3515/19.4839

10.1.2023-18.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00044

PL-HPAI(P)-2022-00046

W województwie łódzkim w powiecie sieradzkim:

1.

W gminie Błaszki: Borysławice, Brudzew, Cienia, Chociszew, Chrzanowice, Chabierów, Gruszczyce, Grzymaczew, Grzymaczew Kolonia, Jasionna, Kąśnie, Kije-Pęczek, Kobylniki, Kołdów, Korzenica, Lubna-Jarosłaj, Łubna-Jakusy, Marianów, Mroczki Małe, Mroczki Wielkie, Nacesławice, Niedoń, Równa, Samy, Sędzimirowice, Skalmierz, Sudoły, Suliszewice, Sudoły, Wojków, Włocin, Włocin Kolonia, Wrzącą Zaborów, Żelisław, Żelisław Kolonia.

2.

W gminie Goszczanów: Chlewo, Chwalęcice, Gawłowice, Poprężniki, Poradzew, Stojanów, Świnice Kaliskie, Sulmówek, Wacławów, Waliszewice, Wilkszyce, Wójcinek.

3.

W gminie Warta: Augustynów, Bartochów, Cielce, Czartki, Duszniki, Głaniszew, Gołuchy, Góra, Grzybki, Jakubice-Baszków, Kawęczynek, Krąków, Łabędzie, Małków, Piotrowice, Popów, Raczków, Socha, Socha Kolonia, Upuszczew, Warta na zachód od drogi 83, Witów, Zagajew, Zielęcin.

4.

W gminie Wróblew: Bliźniew, Dziebędów, Gaj, Inczew, Kobierzycko, Orzeł Biały, Próchna, Sędzice, Słomków Mokry, Słomków Suchy, Tubądzin, Wągłczew Kolonia, Wągłczew.

5.

W gminie Brąszewice: Budy, Gałki, Kamienniki, Orły, Pokrzywniak, Trzcinka.

W województwie wielkopolskim część gmin:

1.

Szczytniki, Koźminek w powiecie kaliskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.6761/18.4844

19.1.2023

W województwie łódzkim, powiat sieradzki:

1.

W gminie Błaszki: Adamki, Brończyn, Bukowina, Domaniew, Garbów, Gołków, Gorzałów, Gzików, Kamienna, Kamienna Kolonia, Kalinowa, Kociołki, Kwasków, Lubanów, Maciszewice, Orzeżyn, Romanów, Stok Polski, Stok Nowy, Smaszków, Zawady, Morawki, Wójcice,

2.

W gminie Warta: Gać Warcka

W województwie wielkopolskim, powiat kaliski:

2.

W części gmin: Brzeziny, Szczytniki

zawierających się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.6761/18.4844

11.1.2023-19.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00045

W województwie warmińsko – mazurskim:

1.

Część gmin Zalewo, Iława w powiecie iławskim,

2.

Część gmin Miłomłyn, Małdyty w powiecie ostródzkim

W województwie pomorskim część gminy Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim

Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 53.80560/19.64087

19.1.2023

W województwie warmińsko – mazurskim część gminy Zalewo w powiecie iławskim zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 53.80560/19.64087

11.1.2023-19.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00047

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Ostrzeszów, Mikstat, miasto Mikstat, Grabów n/Prosną w powiecie ostrzeszowskim,

2.

Część gmin: Przygodzice, Ostrów Wielkopolski, Sieroszowice w powiecie ostrowskim,

3.

Część gminy Godziesze Wielkie w powiecie kaliskim

zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.54409/17.99438

21.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gminy: Mikstat, miasto Mikstat w powiecie ostrzeszowskim,

2.

Część gminy: Sieroszowice w powiecie ostrowskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.54409/17.99438

13.1.2023-21.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00048

W województwie łódzkim:

1.

Część gmin: Rokiciny, Będków, Ujazd w powiecie tomaszowskim,

2.

Część gmin: Brójce, Koluszki, Andrespol, Tuszyn w powiecie łódzkim wschodnim,

3.

Część gmin: Czarnocin, Moszczenica, Wolbórz w powiecie piotrkowskim

zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.63575/19.74504

21.1.2023

W województwie łódzkim:

1.

Część gmin: Rokiciny, Będków w powiecie tomaszowskim,

2.

Część gminy Brójce w powiecie łódzkim wschodnim,

3.

Część gminy Czarnocin w powiecie piotrkowskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.63575/19.74504

13.1.2023-21.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00049

W województwie mazowieckim:

1.

Cześć gmin: Łosice, Platerów, Olszanki, Stara Kornica, Huszlew, Sarnaki, część miasta Łosice w powiecie łosickim,

2.

Cześć gmin: Przesmyki, Mordy w powiecie siedleckim

Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.24032/22.74160

21.1.2023

W województwie mazowieckim:

1.

Cześć gminy Łosice w powiecie łosickim,

2.

Cześć gmin: Przesmyki w powiecie siedleckim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.24032/22.74160

13.1.2023-21.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00050

W województwie wielkopolskim

1.

Część gmin: Brzeziny i Godziesze Wielkie w powiecie kaliskim

2.

Część gmin: Sieroszewice, Mikstat, Ostrzeszów, Grabów nad Prosną, Doruchów, Czajków, Kraszewice w powiecie ostrzeszowskim.

3.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim

W województwie łódzkim część gminy Galewice w powiecie wieruszowskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.51032/18.06508

23.1.2023

W województwie wielkopolskim

1.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim

2.

Część gmin: Grabów n/Prosną, Kraszewice w powiecie ostrzeszowskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.51032/18.06508

15.1.2023-23.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00051

PL-HPAI(P)-2022-00054

W województwie wielkopolskim:

1.

Części gminy: Brzeziny, Godziesze Wielkie w powiecie kaliskim

2.

Części gmin: Mikstat, Ostrzeszów, Grabów nad Prosną, Doruchów, Kraszewice w powiecie ostrzeszowskim

3.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.510/18.065

24.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Części gmin: Grabów nad Prosną, Mikstat w powiecie ostrzeszowskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.510/18.065

16.1.2023-24.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00052

PL-HPAI(P)-2022-00053

PL-HPAI(P)-2022-00060

PL-HPAI(P)-2022-00061

PL-HPAI(P)-2022-00067

PL-HPAI(P)-2022-00069

W województwie łódzkim powiat łaski:

1.

W gminie Łask (gm. miejska): Łask,

2.

W gminie Łask (gm. wiejska): Anielin, Budy Stryjewskie, Gorczyn, Karszew, Krzucz, Łopatki, Mauryca, Orchów, Ostrów, Remiszew, Stryje Księże, Stryje Paskowe, Teodory, Wiewiórczyn, Wola Łaska, Wola Stryjewska, Wronowice, Wrzeszczewice, Wrzeszczewice Nowe, Wrzeszczewice Skrejnia, Wydrzyn,

3.

W gminie Buczek: Brodnia Dolna, Brodnia Górna, Buczek, Czestków A, Czestków B, Czestków F, Dąbrowa, Gucin, Kowalew, Luciejów, Sycanów, Wola Buczkowska;

4.

W gminie Sędziejowice: Brody Emilianów, Brzeski, Grabia, Grabica, Grabno, Kamostek, Kolonia Sędziejowice, Korczyska, Kozuby Stare i Nowe, Lichawa, Osiny, Podule, Sędziejowice, Sobiepany, Wola Wężykowa, Żagliny;

5.

W gminie Wodzierady: Elodia, Kiki, Przyrownica, Piorunów, Magnusy, Wrząsawa, Dobruchów, Leśnica;

6.

W gminie Widawa: Górki Grabieńskie, Ligota;

W województwie łódzkim powiat powiat zduńskowolski:

1.

W gminie Zduńska Wola (gm. wiejska): Annopole Stare, Laskowiec, Mostki, Ogrodzisko, Piaski, Polków, Poręby, Zamłynie, Zborowskie;

2.

W gminie Zapolice: Beleń, Branica, Holendry, Jelno, Kalinowa, Marcelów, Młodawin Górny i Dolny, Paprotnia, Pstrokonie, Ptaszkowice, Rembieszów, Rojków, Strońsko, Świerzyny, Zapolice, Rembieszów Kolonia, Woźniki, Zamoście;

3.

W gminie Szadek (gminie wiejska): Boczki, Dziadkowice, Kolonia Góry Prusinowskie, Piaski, Przatów, Reduchów, Sikucin, Borki Prusinowskie, Choszczewo, Tarnówka, Wola Krokocka, Wilamów, Lichawa, Wola Łobudzka, Krokocice, Łobudzice, Rzepiszew, Przatów Górny, Górna Wola;

W województwie łódzkim powiat sieradzki:

1.

W gminie Warta (gminie wiejska): Lipiny, Lipiny Kolonia, Miedźno, Mogilno Rossoszyca, Rożdżały, Miedze;

2.

W gminie Sieradz (gm. miejska): Obręb 26, Obręb 27, Obręb 28, Obręb 29, Obręb 30, Obręb 31, Obręb 32, Obręb 33, Obręb 34 (wschodnia część miasta Sieradz ograniczona od wschodu parkiem miejskim przy stadionie);

3.

W gminie Sieradz: Chałupki, Czartki, Męcka Wola, Podłężyce-Rzechta, Ruda, Rzechta, Stawiszcze, Woźniki;

W województwie łódzkim powiat pabianicki:

1.

W gminie Dobroń: Barycz, Poleszyn;

W województwie łódzkim powiat poddębicki:

1.

W gminie Zadzim: Ralewice, Rzeczyca, Bąki, Bogucice, Chodaki, Dzierzązna Szlachecka, Górki Zadzimskie, Kłoniszew, Małyń, Marcinów, Otok, PGR Zalesie, Pietrachy, Stefanów, Wola Zaleska, Zadzim-Kazimierzew, Zygry, Dąbrówka Szadkowska, Budy Jeżewskie, Zaborów, Stefanów, Głogowiec, Maksymilianów, Nowy Świat, Sikory

31.1.2023

W województwie łódzkim powiat zduńskowolski:

1.

w gminie Sędziejowice: Bilew, Dobra, Kustrzyce, Marzenin, Niecenia, Pruszków, Rososza, Wola Marzeńska, Wrzesiny;

W województwie łódzkim powiat łaski:

1.

w gminie Łask - obszar wiejski: Bałucz, Kolonia Bałucz, Młynisko, Borszewice, Grabina, Kolonia Bilew, Kopyść, Mikołajówek, Okup Mały, Okup Wielki, Ulejów, Wincentów, Sięganów, Wola Bałucka, Zielęcice;

2.

w gminie Zduńska Wola: Zduńska Wola, Annopole Nowe, Biały Ług, Czechy, Gajewniki, Gajewniki Kolonia, Henryków, Izabelów, Janiszewice, Karsznice, Kłady, Korczew, Krobanów, Michałów, Ochraniew, Opiesin, Pratków, Rębieskie Nowe, Rębieskie Stare, Suchoczasy, Tymienice, Wojsławice, Wólka Wojsławska, Wymysłów, Izabelów Mały, Andrzejów, Krobanówek, Ostrówek;

3.

w gminie Zapolice: Swędzieniejewice, Swędzieniejewice Kolonia, Wygiełzów;

4.

w gminie Szadek - obszar wiejski: Kotlinki, Kotliny, Kromolin Stary, Kromolin Nowy, Wielka Wieś;

5.

gmina Szadek (gm. miejska): Szadek;

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.56326/19.03881

23.1.2023-31.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00055

PL-HPAI(P)-2022-00056

PL-HPAI(P)-2023-00002

PL-HPAI(P)-2023-00003

W województwie pomorskim w powiecie człuchowskim:

1.

gmina Debrzno: Boboszewo, Bolesławowo, Cierznie, Debrzno, Gniewno, Główna, Jakubowo, Jeleniec, Kostrzyca, Krzepiszyn, Miłachowo, Myśligoszcz, Myśligoszcz Wybudowanie, Nierybie, Pokrzywy, Prusinowo Wybudowanie, Pędziszewo, Przypólsko, Rozdoły, Rozwory, Skowarnki, Słupia, Służewo, Smug, Stanisławka, Strzeszyn, Uniechówek, Uniechów, Uniechów Wybudowanie.

2.

W gminie Człuchów: Barkowo, Biskupnica, Biskupnica Wybudowanie, Chrząstowo, Chrząstowo Wybudowanie, Chrząstówko, Dziewiątka, Gębarzewo, Jaromierz, Migi, Mosiny, Rogowo.

W gminie Czarne: Bińcze, Gliniana Góra, Wiśniowa Aleja, Wygonki

3.2.2023

W województwie pomorskim w powiecie człuchowskim:

1.

W gminie Debrzno: Buchowo, Grzymisław, Kamień, Strzeczona, Strzeczonka.

W gminie Człuchów: Barkówko

26.1.2023-3.2.2023

PL-HPAI(P)-2022-00057

W województwie łódzkim:

1.

Części gmin: Uniejów, Poddębice, Wartkowice, Pęczniew w powiecie poddębickim

2.

Części gmin: Świnice Warckie w powiecie łęczyckim

W województwie wielkopolskim części gmin Brudzew, Przykona, Dobra w powiecie tureckim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.97360/18.73595

30.1.2023

W województwie łódzkim część gminy Uniejów powiecie poddębickim

W województwie wielkopolskim część gminy Przykona w powiecie tureckim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS:

51.97360/18.73595

17.1.2023-30.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00058

W województwie łódzkim:

1.

Części gmin: Budziszewice, Ujazd, Rokiciny, Żechlinek w powiecie tomaszowskim.

2.

Części gmin: Andrespol, Brójce, Koluszki, Koluszki - miasto w powiecie łódzkim wschodnim.

3.

Części gmin: Brzeziny, Jeżów, Rogów w powiecie brzezińskim

Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.71136/19.82636

28.1.2023

W województwie łódzkim:

1.

Część gmin: Koluszki, Koluszki miasto w powiecie łódzkim wschodnim

2.

Część gmin: Rokiciny w powiecie tomaszowskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.71136/19.82636

20.1.2023-28.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00059

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Pleszew, Dobrzyca, Czermin, Chocz, Gołuchów w powiecie pleszewskim,

2.

Część gmin: Blizanów w powiecie kaliskim,

3.

Część gmin: Raszków, Ostrów Wielkopolski, Nowe Skalmierzyce w powiecie ostrowskim.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.861277/17.846092

29.1.2023

W województwie wielkopolskim części gmin: Gołuchów i Pleszew w powiecie pleszewskim zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.86127/17.84609

21.1.2023-29.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00062

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Żelazków, Opatówek, Ceków-Kolonia, Koźminek, Lisków, Mycielin i Stawiszyn w powiecie kaliskim.

2.

Część gminy Malanów w powiecie tureckim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.85122/18.23552

28.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Żelazków, Ceków-Kolonia i Mycielin w powiecie kaliskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.85122/18.23552

20.1.2023-28.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00063

W województwie śląskim:

1.

Część gmin: Łazy, Zawiercie miasto, Ogrodzieniec, Poręba, w powiecie zawierciańskim,

2.

Część gmin: Siewierz, Dąbrowa Górnicza miasto w powiecie będzińskim,

3.

Część gmin: Myszków miasto w powiecie myszkowskim

Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 50.42754/19.34959

29.1.2023

W województwie śląskim część gminy Łazy zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 50.42754/19.34959

21.1.2023-29.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00064

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Turek, Przykona, Dobra, Kawęczyn, Brudzew, Malanów w powiecie tureckim w województwie wielkopolskim.

2.

Część gminy Uniejów w powiecie poddębickim w województwie wielkopolskim.

W województwie łódzkim część gminy Uniejów w powiecie poddębicki.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.96866/18.58093

30.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Turek, Przykona, Dobra, Kawęczyn w powiecie tureckim w województwie wielkopolskim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.96866/18.58093

22.1.2023-30.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00065

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Grabów nad Prosną, Mikstat, Kraszewice, Doruchów, Czajków w powiecie ostrzeszowskim.

2.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim.

3.

Część gmin: Brzeziny i Godziesze Wielkie w powiecie kaliskim.

W województwie łódzkim część gminy Galewice w powiecie wieruszowskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.52703/18.16422

31.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Części gmin: Grabów nad Prosną i Kraszewice w powiecie ostrzeszowskim.

2.

Część gminy Sieroszewice w powiecie ostrowskim.

3.

Część gminy Brzeziny w powiecie kaliskim.

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.52703/18.164223

23.1.2023-31.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00066

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Duszniki, Kaźmierz, Pniewy, Szamotuły w powiecie szamotulskim.

2.

Część gmin: Lwówek, Kuślin w powiecie nowotomyskim.

3.

Część gminy Tarnowo Podgórne w powiecie poznańskim.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.48160/16.43688

31.1.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Duszniki, Kaźmierz w powiecie szamotulskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.48160/16.43688

23.1.2023-31.1.2023

PL-HPAI(P)-2022-00068

W województwie dolnośląskim:

1.

Część gmin: Wińsko, Wołów w powiecie wołowskim,

2.

Część gmin: Wąsosz, miasto Wąsosz, Jemielno w powiecie górowskim,

3.

Część gmin: Żmigród, Prusice w powiecie trzebnickim

Zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: GPS: 51.47256/16.75511

30.1.2023

W województwie dolnośląskim:

1.

Część gmin: Wińsko w powiecie wołowskim,

2.

Część gmin: Wąsosz w powiecie górowskim,

3.

Część gmin: Żmigród w powiecie trzebnickim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.47256/16.75511

22.1.2023-30.1.2023

PL-HPAI(P)-2023-00001

PL-HPAI(P)-2023-00001 W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Chocz, Czermin, Gizałki, Gołuchów, Pleszew w powiecie pleszewskim

2.

Część gminy Blizanów w powiecie kaliskim

3.

Część gminy Grodziec powiecie konińskim

4.

Część gminy Kotlin w powiecie jarocińskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS:

51.93958/17.854769

4.2.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Pleszew, Chocz, Czermin w powiecie pleszewskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.939588/17.854769

27.1.2023-4.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00004

W województwie wielkopolskim część gmin: Żelazków, Kalisz, Opatówek, Koźminek, Ceków-Kolonia, Lisków w powiecie kaliskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.79300/18.19184

5.2.2023

W województwie wielkopolskim część gmin: Żelazków, Opatówek, Ceków-Kolonia w powiecie kaliskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.79300/18.19184

28.1.2023-5.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00005

PL-HPAI(P)-2023-00006

PL-HPAI(P)-2023-00007

W województwie wielkopolskim:

1.

W gminie Żelazków: Dębe, Florentyna, Kokanin, Kolonia Skarszewek, Pólko, Skarszew, Skarszewek, Szosa Turecka, Wojciechówka, Borków Nowy, Koronka, Niedźwiady, Biernatki;

2.

W gminie Ceków-Kolonia: Beznatka, Kamień;

3.

W gminie Koźminek: Stary Nakwasin, Bogdanów, Rogal, Nowy Nakwasin, Józefina, Pietrzyków, Smółki;

4.

W gminie Opatówek: Borów, Sierzchów, Rajsko, Warszew, Szulec, Józefów, Cienia Folwark, Michałów Pierwszy, Michałów Drugi, Michałów Trzeci, Michałów Czwarty, Tłokinia Mała, Tłokinia Wielka, Rożdżały, Kobierno, Dębe Kolonia, Nędzerzew, Janików, Modła, Zmyślanka;

5.

W gminie Szczytniki: Marchwacz, Marchwacz Kolonia, Trzęsów, Krowica Zawodnia, Krowica Pusta, Cieszyków, Marcjanów, Borek, Kuczewola, Włodzimierz, Pośrednik, Murowaniec, Popów, Szczytniki, Radliczyce, Gorzuchy, Bronibór;

6.

W gminie Godziesze Wielkie: Borek, Żydów, Stobno, Stobno Siódme, Józefów, Saczyn, Bałdoń, Sobocin, Zadowice, Kąpie, Wola Droszewska, Godziesze Małe, Godziesze Wielkie, Skrzatki, Końska Wieś, Godzieszki, Zajączki Bankowe, Takomyśle, Wola Droszewska, Stara Kakawa, Nowa Kakawa, Kakawa-Kolonia, Krzemionka, Biała, Rafałów;

7.

W gminie Brzeziny: Wrząca, Zajączki, Moczalec, Przystajnia, Przystajnia Kolonia, Ostrów Kaliski;

8.

W mieście Kalisz: Dobrzec, Sulisławice, Sulisławice Kolonia, osiedla: Adama Asnyka, Chmielnik, Czaszki, Dobro, Dobrzec P, Dobrzec W, Kaliniec, Korczak, Majków, Ogrody, Piskorzewie, Piwonice, Rajsków, Rogatka, Rypinek, Serbinów, Szczypiorno, Śródmieście I, Śródmieście II, Tyniec, Widok, Zagorzynek

w powiecie kaliskim.

1.

W gminie Nowe Skalmierzyce: Węgry, Chotów, Strzegowa, Leziona, Gostyczyna, Osiek, Śmiłów;

2.

W gminie Sieroszewice: Parczew, Sieroszewice, Rososzyca, Biernacice, Zamość, Raduchów, Psary, Latowice, Sławin, Kania, Kęszyce, Bibianki, Ołobok, Westrza;

3.

W gminie Ostrów Wielkopolski: Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry;

4.

W gminie Przygodzice: Przygodzice, Bogufałów, Chynowa, Przygodziczki, Antonin, Trzcieliny

w powiecie ostrowskim.

1.

W gminie Mikstat: Komorów, Jaźwiny, część miejscowości Mikstat Pustkowie - na południe od drogi gminnej G832559, część miejscowości Przedborów - na południe od drogi wojewódzkiej nr 447;

2.

W gminie Ostrzeszów: Marydół, Korpysy, Siedlików, Zajączki, Rejmanka;

3.

W gminie Grabów nad Prosną: Grabów nad Prosną, Grabów Pustkowie, Grabów Wójtostwo, Książenice, Smolniki, Bukownica, Marszałki, Giżyce, Palaty, Kamola, Chlewo;

4.

W gminie Kraszewice: Racławice, Mączniki.

w powiecie ostrzeszowskim.

9.2.2023

W województwie wielkopolskim

1.

W gminie Opatówek: Szałe, Chełmce, Zduny, Trojanów, Cienia Pierwsza, Cienia Druga, Cienia Trzecia, Porwity, Opatówek, Tłokinia Nowa, Tłokinia Kościelna, Zawady

2.

W gminie Kalisz, osiedle Winiary w mieście Kalisz;

3.

W gminie Godziesze Wielkie, miejscowość Wolica;

w powiecie kaliskim.

1.

W gminie Sieroszewice: Wielowieś, Namysłaki, Masanów, Strzyżew

w powiecie ostrowskim.

1.

W gminie Mikstat: Biskupice Zabaryczne, Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Mikstat, Kotłów, część miejscowości Mikstat Pustkowie - na północ od drogi gminnej G832559, część miejscowości Przedborów - na północ od drogi wojewódzkiej nr 447

w powiecie ostrzeszowskim.

1.2.2023-9.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00008

W województwie kujawsko-pomorskim:

1.

W gminie Świecie nad Osą: Białobłoty, Bursztynowo, Karolewo, Kitnówko, Lisnowo, Lisnówko, Mędrzyce, Szarnoś, Widlice, Partęczyny

2.

W gminie Łasin: Bogdanki, Jakubkowo, Łasin, Nowe Mosty, Przesławice, Szczepanki, Wybudowanie Łasińskie, Szonowo Szlacheckie, Nowe Błonowo

3.

W gminie Rogóźno: Rogóźno Zamek, Bukowiec

4.

W gminie Gruta: Annowo, Dąbrówka Królewska, Gołębiewko, Kitnowo, Okonin, Orle, Salno, Plemięta, Niewałd

5.

W gminie Radzyń Chełmiński: Czeczewo, Gołębiewo, Nowy Dwór, Radzyń Chełmiński, Rywałd, Stara Ruda, Szumiłowo, Zakrzewo, Kneblowo, Mazanki, Radzyń Wybudowanie

w powiecie grudziądzkim.

1.

W gminie Jabłonowo Pomorskie: Adamowo, Budziszewo, Buk Pomorski, Jabłonowo Pomorskie, Jabłonowo-Zamek, Szczepanki, Nowa Wieś

w powiecie brodnickim.

1.

W gminie Książki: Blizno, Blizienko, Szczuplinki w powiecie wąbrzeskim.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 53.44146/19.03353

6.2.2023

W województwie kujawsko – pomorskim w powiecie grudziądzkim:

1.

W gminie Świecie nad Osą: Linowo, Rychnowo, Świecie nad Osą,

2.

W gminie Gruta: Boguszewo, Słup, Gruta, Jasiewo, Mełno

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 53.44146/19.03353

29.1.2023-6.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00009

W województwie lubuskim:

1.

Część gminy: Nowogród Bobrzański w powiecie zielonogórskim,

2.

Część gminy: Czerwieńsk w powiecie zielonogórskim,

3.

Część gminy Świdnica w powiecie zielonogórskim,

4.

Część miasta Zielona Góra w powiecie zielonogórskim,

5.

Część gminy: Kożuchów w powiecie nowosolskim,

6.

Część gminy Otyń w powiecie nowosolskim,

7.

Część gminy: Nowa Sól w powiecie nowosolskim,

zawierająca się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.87236/15.47649

16.2.2023

W województwie lubuskim:

Osiedla miasta Zielona Góra: Ochla, Jarogniewice, Kiełpin i Jeleniów w Dzielnicy Nowe Miasto w powiecie zielonogórskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.87236/15.47649

8.2.2023-16.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00010

W województwie łódzkim część gmin:

1.

Łęczyca, Witonia, Góry św. Małgorzaty, Daszyna, Piątek, Grabków, miasto Łęczyca w powiecie łęczyckim

2.

Kutno, Krzyżanów w powiecie kutnowskim

3.

Ozorków w powiecie zgierskim

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.10725/19.25505

9.2.2023

W województwie łódzkim część gmin: Łęczyca, Witonia, Góry św. Małgorzaty w powiecie łęczyckim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.10725/19.25505

1.2.2023-9.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00011

PL-HPAI(P)-2023-00014

W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:

1.

W gminie Ceków-Kolonia: Beznatka, Kamień, Morawin, Podzborów;

2.

W gminie Godziesze Wielkie: Bałdoń, Borek, Józefów, Saczyn, Stobno, Stobno Siódme, Takomyśle, Wolica, Zajączki Bankowe, Żydów;

3.

W gminie Koźminek: Bogdanów, Chodybki, Dębsko, Emilianów, Józefina, Koźminek, Krzyżówki, Młynisko, Moskurnia, Nowy Nakwasin, Osuchów, Pietrzyków, Rogal, Słowiki, Stary Karolew, Tymianek, Złotniki;

4.

W gminie Lisków: Budy Liskowskie, Ciepielew, Koźlątków, Lisków, Lisków-Rzgów, Trzebienie, Żychów;

5.

W gminie Opatówek: Chełmce, Cienia Druga, Cienia Trzecia, Dębe-Kolonia, Kobierno, Michałów Drugi, Michałów Trzeci, Nędzerzew, Porwity, Szałe, Tłokinia Kościelna, Trojanów, Zawady, Zduny;

6.

W gminie Szczytniki: Antonin, Borek, Bronibór, Chojno, Główczyn, Guzdek, Iwanowice, Joanka, Korzekwin, Kościany, Kuczewola, Lipka, Marcjanów, Murowaniec, Niemiecka Wieś, Popów, Pośrednik, Staw, Szczytniki, Włodzimierz;

7.

W gminie Żelazków: Biernatki, Borków Nowy, Borków Stary, Czartki, Dębe, Florentyna, Góry Zborowskie, Ilno, Kolonia Skarszewek, Koronka, Pólko, Skarszew, Skarszewek, Szosa Turecka, Wojciechówka, Zborów.

14.2.2023

W województwie wielkopolskim w powiecie kaliskim:

1.

W gminie Koźminek: Dąbrowa, Gać Kaliska, Ksawerów, Marianów, Nowy Karolew, Oszczeklin, Smółki, Stary Nakwasin,

2.

W gminie Opatówek: miasto Opatówek, Borów, Cienia-Folwark, Cienia Pierwsza, Janików, Józefów, Rajsko, Rożdżały, Sierzchów, Szulec, Tłokinia Mała, Tłokinia Nowa, Tłokinia Wielka, Warszew, Michałów Czwarty, Modła, Słoneczna, Zmyślanka,

W gminie Szczytniki: Cieszyków, Gorzuchy, Krowica Pusta, Krowica Zawodnia, Marchwacz, Marchwacz-Kolonia, Mroczki Wielkie, Radliczyce, Trzęsów, Tymieniec.

6.2.2023-14.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00012

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Opatówek, Koźminek, Szczytniki, Godziesze Wielkie, Kalisz, Żelazków, Ceków Kolonia w powiecie kaliskim.

2.

Część gminy Nowe Skalmierzyce w powiecie ostrowskim.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.73399/18.20911

11.2.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gminy Opatówek w powiecie kaliskim

zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.73399/18.20911

3.2.2023-11.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00013

W województwie opolskim:

1.

W gminie Pokój: Dąbrówka Dolna, Domaradzka Kuźnia, Fałkowice, Kopalina; Krzywa Góra, Lubnów, Ładza,

2.

W gminie Domaszowice: Nowa Wieś, Siemysłów, Zofijówka,

3.

W gminie Namysłów: Jastrzębie,

4.

W gminie Świerczów: Biestrzykowice, Bąkowice, Bielice, Dąbrowa, Gola, Kuźnica Dąbrowska, Miejsce, Miodary, Osiek Duży, Pieczyska, Starościn, Świerczów, Wężowice; Zbica;

w powiecie namysłowskim.

1.

W gminie Murów: Grabczok, Grabice, Okoły, Zagwiździe, Święciny,

2.

W gminie Popielów: Kaniów, Kuźnica Katowska, Lubienia, część miejscowości Kurznie, Karłowice, Popielów- na wschód od linii kolejowej nr 277 oraz część miejscowości Nowe Siołkowice – na północ od ulic Dworcowej i Kupskiej,

3.

W gminie Dobrzeń Wielki: Kup

w powiecie opolskim.

11.2.2023

W województwie opolskim w powiecie namysłowskim:

1.

W gminie Pokój: Domaradz, Krogulna, Pokój, Siedlice, Zieleniec, Jagienna, Kozuby, Żabiniec.

3.2.2023-11.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00015

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gmin: Kępno, Bralin, Kobyla Góra, Baranów w powiecie kępińskim.

2.

Część gmin: Doruchów, Ostrzeszów, Grabów nad Prosną w powiecie ostrzeszowskim.

W województwie łódzkim:

1.

Część gmin: Wieruszów, Galewice w powiecie wieruszowskim.

zawierające się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 51.35345/18.05265

14.2.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

Część gminy Kępno w powiecie kępińskim

2.

Część gminy Doruchów w powiecie ostrzeszowskim

W województwie łódzkim:

1.

Część gminy Wieruszów w powiecie wieruszowskim

zawierające się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 51.35345/18.05265

6.2.2023-14.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00016

PL-HPAI(P)-2023-00018

W województwie wielkopolskim:

1.

W gminie Ceków-Kolonia, miejscowość: Beznatka (wraz z Korek), Kamień (wraz z Bystrek, Cierpiatka, Kamień-Kolonia, Magdalenów, Orzeł), Morawin, Podzborów;

2.

W gminie Godziesze Wielkie: Bałdoń, Borek, Saczyn, Stobno, Stobno Siódme, Takomyśle, Wolica, Zajączki Bankowe, Żydów;

3.

W gminie Koźminek: Chodybki, Dąbrowa, Dębsko, Emilianów, Gać Kaliska, Józefina, Koźminek, Krzyżówki, Ksawerów, Marianów, Młynisko, Nowy Karolew, Nowy Nakwasin, Osuchów, Oszczeklin, Rogal, Słowiki, Smółki, Stary Karolew, Tymianek, Złotniki

4.

W gminie Lisków: Koźlątków;

5.

W gminie Opatówek, miejscowości: Chełmce, Cienia Druga, Cienia Trzecia, Dębe-Kolonia, Kobierno, Michałów Trzeci, Nędzerzew, Porwity, Szałe, Tłokinia Kościelna, Tłokinia Mała, Trojanów, Zawady, Zduny;

6.

W gminie Szczytniki: Borek, Bronibór, Cieszyków, Gorzuchy, Guzdek, Iwanowice, Korzekwin, Kościany, Krowica Pusta, Kuczewola, Lipka, Marchwacz-Kolonia, Marcjanów, Mroczki Wielkie, Murowaniec, Popów, Pośrednik, Radliczyce, Staw, Szczytniki, Trzęsów, Tymieniec, Włodzimierz;

7.

W gminie Żelazków: Biernatki, Czartki, Dębe, Florentyna, Góry Zborowskie, Ilno, Kolonia Skarszewek, Pólko, Skarszew, Skarszewek, Szosa Turecka, Wojciechówka, Zborów

w powiecie kaliskim.

15.2.2023

W województwie wielkopolskim:

1.

W gminie Koźminek: Bogdanów, Pietrzyków, Stary Nakwasin;

2.

W gminie Opatówek: miasto Opatówek, Borów, Cienia-Folwark, Cienia Pierwsza, Janików, Józefów, Michałów Drugi, Rajsko, Rożdżały, Sierzchów, Szulec, Tłokinia Nowa, Tłokinia Wielka, Warszew, Michałów Czwarty, Modła, Słoneczna, Zmyślanka;

3.

W gminie Szczytnik: Krowica Zawodnia, Marchwacz.

w powiecie kaliskim.

7.2.2023-15.2.2023

PL-HPAI(P)-2023-00017

W województwie opolskim:

1.

W gminie Walce: Brożec;

2.

W gminie Krapkowice: Dąbrówka Górna, Gwoździce, Kórnica, Krapkowice, Ligota Krapkowicka, Nowy Dwór Prudnicki, Pietna, Rogów Opolski, Steblów, Ściborowice, Żywocice;

3.

W gminie Strzeleczki: Dziedzice, Komorniki, Łowkowice, Pisarzowice, Wawrzyńcowice;

4.

W gminie Gogolin: Odrowąż;

w powiecie krapkowickim.

1.

W gminie Biała: Chrzelice, Czartowice, Gostomia, Górka Prudnicka, Krobusz, Łącznik, Mokra, Nowa Wieś Prudnicka, Ogiernicze, Pogórze, Radostynia, Wilków;

2.

W gminie Głogówek: Błażejowice Dolne, Kierpień, Leśnik, Mionów, Rzepcze, Zawada, część miejscowości Głogówek - na północ od DK 40;

w powiecie prudnickim.

1.

W gminie Prószków: Ligota Prószkowska, Przysiecz - na południe od Potoku Prószkowskiego;

w powiecie opolskim.

1.

W gminie Korfantów: Przechód; Borek, Rzymkowice

w powiecie nyskim.

15.2.2023

W województwie opolskim w gminie Strzeleczki: Dobra, Kujawy, Moszna, Racławiczki, Smolarnia, Strzeleczki, Ścigów, Zielina w powiecie krapkowickim

7.2.2023-15.2.2023

État membre: Roumanie

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

County: Arad

HU-HPAI(P)-2023-00003

Following localities:

 

Peregu Mic - comuna Pergu Mare

 

Turnu - oraș Pecica

 

Variașu Mare - comuna Iartoșu

 

Variașu Mic - comuna Iartoșu

12.2.2023

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Les communes suivantes dans le département: Creuse (23)

CLAIRAVAUX

LA COURTINE

CROZE

LIOUX-LES-MONGES

LE MAS-D’ARTIGE

MAUTES

LA MAZIÈRE-AUX-BONS-HOMMES

MERINCHAL

MOUTIER-ROZEILLE

NÉOUX

PONTCHARRAUD

POUSSANGES

SAINT-AVIT-DE-TARDES

SAINT-BARD

SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE

SAINT-FRION

SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ

SAINT-PARDOUX-D’ARNET

LA VILLENEUVE

LA VILLETELLE

17.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Dordogne (24)

LES COTEAUX PERIGOURDINS

DOMME

CAZOULES

FANLAC

LFLEURAC

PEYZAC-LE-MOUSTIER

PEYRILLAC-ET-MILLAC

SAINT-JULIEN-DE-LAMPON

SAINT-VINCENT-DE-COSSE

LA ROQUE-GAGEAC

CARSAC-AILLAC

LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL

CONDAT-SUR-VEZERE

VITRAC

BEYNAC-ET-CAZENAC

GROLEJAC

SAINTE-MONDANE

LA FEUILLADE

SERGEAC

THONAC

BEAUREGARD-DE-TERRASSON

PLAZAC

PAZAYAC

TURSAC

LES FARGES

CALVIAC-EN-PERIGORD

BARS

LA BACHELLERIE

VEYRIGNAC

CARLUX

AURIAC-DU-PERIGORD

SAINT-LEON-SUR-VEZERE

CASTELS ET BEZENAC

LE LARDIN-SAINT-LAZARE

MEYRALS

VEZAC

TERRASSON-LAVILLEDIEU

27.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Gers (32)

ARBLADE-LE-BAS

ARBLADE-LE-HAUT

ARMENTIEUX

ARMOUS-ET-CAU

BARCELONNE-DU-GERS

BASCOUS

BASSOUES

BAZIAN

BELMONT

BOURROUILLAN

CAILLAVET

CALLIAN

CASTELNAU-D’ANGLES

CAUMONT

CAUPENNE-D’ARMAGNAC

CAZAUX-D’ANGLES

COURTIES

EAUZE

JU-BELLOC

JUILLAC

LABARTHETE

LADEVEZE-RIVIERE

LADEVEZE-VILLE

LANNE-SOUBIRAN

LANNEPAX

LAUJUZAN

LAVERAET

LELIN-LAPUJOLLE

LUPPE-VIOLLES

MAGNAN

MANCIET

MARCIAC

MASCARAS

MAULICHERES

MAUMUSSON-LAGUIAN

MONTESQUIOU

NOGARO

NOULENS

PANJAS

PERCHEDE

PEYRUSSE-GRANDE

PRENERON

RAMOUZENS

RIGUEPEU

RISCLE

ROQUEBRUNE

SAINT-AUNIX-LENGROS

SAINT-GERME

SAINT-GRIEDE

SAINT-MONT

SAINTE-CHRISTIE-D’ARMAGNAC

SALLES-D’ARMAGNAC

SCIEURAC-ET-FLOURES

TARSAC

TIESTE-URAGNOUX

TOURDUN

TUDELLE

VERGOIGNAN

VIC-FEZENSAC

VIELLA

6.2.2023

Les communes suivantes dans le département: Indre (36)

AIZE

BAGNEUX Partie de commune située à l’Ouest de la D25

BAUDRES

BOUGES-LE-CHATEAU Partie de commune située au Nord de la D2, puis de la D34A

BUXEUIL

FONTGUENAND Partie de commune située au Sud de la D52

GUILLY

LANGE

POULAINES Partie de commune située au Nord de D960

ROUVRES LES BOIS

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE partie de commune située au Sud-Ouest de D25

SEMBLECAY Partie de commune située au Sud de D25

VALENCAY Partie de commune située au Nord-Ouest du Nahon

VAL-FOUZON

VEUIL

VICQ-SUR-NAHON Partie de commune située à l’Ouest de la D956 et au Sud de la D109

ANJOUIN

BAGNEUX Partie de commune à l’Est de D25

BOUGES-LE-CHATEAU Partie de commune au Sud de D2 puis de D34A

BRETAGNE

CHABRIS

LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN

DUN-LE-POELIER

ECUEILLE Partie de la commune au Sud de D13et à l’Est de D8

FONTENAY

FONTGUENAND Partie de commune au Nord de la D52

FREDILLE

GEHEE

HEUGNES Partie de commune à l’Est de la voie ferrée

JEU-MALOCHES

LEVROUX

LINIEZ

LUCAY-LE-MALE

LYE

MENETOU-SUR-NAHON

MEUNET-SUR-VATAN

MOULINS-SUR-CEPHONS

ORVILLE

REBOURSIN

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE Partie de commune au Nord Est de la D25

SAINT-FLORENTIN

SELLES-SUR-NAHON

SEMBLECAY partie de commune au Nord de D25

VATAN

LA VERNELLE

VEUIL

VILLENTROIS FAVEROLLES EN BERRY

26.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Manche (50)

ANNEVILLE-EN-SAIRE

AUDOUVILLE-LA-HUBERT

AUMEVILLE-LESTRE

AZEVILLE

BARFLEUR

BESNEVILLE

BEUZEVILLE-LA-BASTILLE

BINIVILLE

BLOSVILLE

BRETTEVILLE

BREUVILLE

BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

BRICQUEBOSQ

BRILLEVAST

BRIX

CANTELOUP

CARNEVILLE

CARQUEBUT

CATTEVILLE

CHERBOURG-EN-COTENTIN

CLITOURPS

COLOMBY

COUVILLE

CRASVILLE

CROSVILLE-SUR-DOUVE

DIGOSVILLE

ECAUSSEVILLE

EMONDEVILLE

EROUDEVILLE

ETIENVILLE

FERMANVILLE

FIERVILLE-LES-MINES

FLOTTEMANVILLE

FONTENAY-SUR-MER

FRESVILLE

GATTEVILLE-LE-Phare

GOLLEVILLE

GONNEVILLE-LE THEIL

GROSVILLE

HARDINVAST

HAUTTEVILLE-BOCAGE

HEMEVEZ

HUBERVILLE

JOGANVILLE

L’ETANG-BERTRAND

LA BONNEVILLE

LA HAGUE

LA PERNELLE

LE HAM

LE MESNIL-AU-VAL

LE VAST

LE VICEL

LESTRE

LIEUSAINT

MAGNEVILLE

MARTINVAST

MAUPERTUS-SUR-MER

MONTAIGU-LA-BRISETTE

MONTEBOURG

MONTFARVILLE

MORSALINES

MORVILLE

NEGREVILLE

NEHOU

NEUVILLE-AU-PLAIN

NOUAINVILLE

OCTEVILLE-L’AVENEL

ORGLANDES

OZEVILLE

PICAUVILLE

QUETTEHOU

QUINEVILLE

RAUVILLE-LA-BIGOT

RAUVILLE-LA-PLACE

RAVENOVILLE

REIGNEVILLE-BOCAGE

REVILLE

ROCHEVILLE

SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC

SAINT-CYR

SAINT-FLOXEL

SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT

SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE

SAINT-JACQUES-DE-NEHOU

SAINT-JOSEPH

SAINT-MARCOUF

SAINT-MARTIN-D’AUDOUVILLE

SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE

SAINT-MARTIN-LE-GREARD

SAINT-PIERRE-D’ARTHEGLISE

SAINT-PIERRE-EGLISE

SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE

SAINT-VAAST-LA-HOUGUE

SAINTE-COLOMBE

SAINTE-GENEVIEVE

SAINTE-MERE-EGLISE

SAUSSEMESNIL

SEBEVILLE

SIDEVILLE

SORTOSVILLE

SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT

SOTTEVAST

TAILLEPIED

TAMERVILLE

TEURTHEVILLE-BOCAGE

TEURTHEVILLE-HAGUE

THEVILLE

TOCQUEVILLE

TOLLEVAST

TURQUEVILLE

URVILLE

VALCANVILLE

VALOGNES

VARENGUEBEC

VAROUVILLE

VAUDREVILLE

VICQ-SUR-MER

VIDECOSVILLE

VIRANDEVILLE

YVETOT-BOCAGE

ANNEVILLE-EN-SAIRE

28.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Puy-de-Dôme (63)

BOURG-LASTIC

BRIFFONS

LA CELLE

CONDAT-EN-COMBRAILLE

HERMENT

LASTIC

MESSEIX

PUY-SAINT-GULMIER

SAINT-AVIT

SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS

SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT

SAUVAGNAT

VOINGT

17.2.2023

Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64)

ARROSES

AYDIE

CROUSEILLES

AUBOUS

AURIONS IDERNES

BETRACQ

CONCHEZ DE BEARN

DIUSSE

LASSERRE

MONPEZAT

MONT DISSE

PORTET

6.2.2023

Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65)

ADE

ANDREST

ANTIN

ARCIZAC-ADOUR

ARCIZAC-EZ-ANGLES

ARGELES-BAGNERES

ARNE

ARRODETS-EZ-ANGLES

ARRODETS

ASQUE

ASTE

ASTUGUE

AURENSAN

AURIEBAT

AVERAN

AVEZAC-PRAT-LAHITTE

AZEREIX

BAGNERES-DE-BIGORRE

BANIOS

BARRY

LA BARTHE-DE-NESTE

BATSERE

BAZET

BAZILLAC

BEAUDEAN

BENAC

BENQUE-MOLERE

BERNADETS-DEBAT

BETPOUY

BETTES

BONREPOS

BORDERES-SUR-L’ECHEZ

BOUILH-DEVANT

BOUILH-PEREUILH

BOURG-DE-BIGORRE

BOURREAC

BOURS

BULAN

CAMPAN

CAMPISTROUS

CAMPUZAN

CAPVERN

CASTELBAJAC

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

CASTERA-LOU

CAUBOUS

CAUSSADE-RIVIERE

CHELLE-DEBAT

CHIS

CLARENS

COLLONGUES

DOURS

ESCALA

ESCONDEAUX

ESCONNETS

ESCOTS

ESCOUBES-POUTS

ESPARROS

ESPECHE

ESPIEILH

ESTIRAC

FONTRAILLES

FRECHEDE

FRECHENDETS

GALAN

GALEZ

GAUSSAN

GAYAN

GERDE

GERMS-SUR-L’OUSSOUET

GEZ-EZ-ANGLES

GONEZ

HAGEDET

HAUBAN

HERES

HIBARETTE

HIIS

HORGUES

HOUEYDETS

IBOS

IZAUX

JACQUE

JUILLAN

JULOS

LABASSERE

LABASTIDE

LABATUT-RIVIERE

LABORDE

LACASSAGNE

LAGARDE

LAGRANGE

ARRAYOU-LAHITTE

LALANNE-TRIE

LALOUBERE

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

LANNE

LANNEMEZAN

LAPEYRE

LARAN

LASCAZERES

LAYRISSE

LESCURRY

LEZIGNAN

LIBAROS

LIES

LOMNE

LORTET

LOUCRUP

LOUEY

LOUIT

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

LUSTAR

MADIRAN

MANSAN

MARSAC

MARSAS

MARSEILLAN

MAUBOURGUET

MAZEROLLES

MOMERES

MONLONG

MONTOUSSE

MOUMOULOUS

MUN

NEUILH

ODOS

OLEAC-DEBAT

ORDIZAN

ORINCLES

ORLEIX

OSMETS

OSSUN

OSSUN-EZ-ANGLES

OURSBELILLE

PAREAC

PEYRUN

PINAS

POUZAC

PUYDARRIEUX

RECURT

REJAUMONT

SABALOS

SABARROS

SADOURNIN

SAINT-LANNE

SAINT-MARTIN

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SARLABOUS

SARNIGUET

SENAC

SENTOUS

SIARROUY

SOREAC

SOUBLECAUSE

TAJAN

TARBES

TILHOUSE

TOSTAT

TOURNOUS-DARRE

TOURNOUS-DEVANT

TREBONS

TRIE-SUR-BAISE

TROULEY-LABARTHE

TUZAGUET

UGLAS

UGNOUAS

UZER

VIDOU

VIEUZOS

VILLEFRANQUE

VILLEMBITS

VILLENAVE-PRES-MARSAC

VISKER

CANTAOUS

23.1.2023

VILLEFRANQUE

LABATUT RIVIERE

CASTELNAU RIVIERE BASSE

ESTIRAC

HAGEDET

MAUBOURGUET

CAUSSADE-RIVIERE

SAINT LANNE

AURIEBAT

MADIRAN

SOUBLECAUSE

LASCAZERES

HERES

6.2.2023

Les communes suivantes dans le département: Rhône (69)

AFFOUX

ALBIGNY-SUR-SAONE

ALIX

AMBERIEUX

AMPLEPUIS

ANCY

ANSE

L’ARBRESLE

AVEIZE

BAGNOLS

BELMONT-D’AZERGUES

BESSENAY

BIBOST

VAL D’OINGT

LE BREUIL

BRIGNAIS

BRINDAS

BRULLIOLES

BRUSSIEU

BULLY

CALUIRE-ET-CUIRE

CHAMBOST-ALLIERES

CHAMBOST-LONGESSAIGNE

CHAMELET

CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR

LA CHAPELLE-SUR-COISE

CHAPONOST

CHARBONNIERES-LES-BAINS

CHARNAY

CHASSELAY

CHATILLON

CHAUSSAN

CHAZAY-D’AZERGUES

LES CHERES

CHESSY

CHEVINAY

CIVRIEUX-D’AZERGUES

COGNY

COLLONGES-AU-MONT-D’OR

COURZIEU

COUZON-AU-MONT-D’OR

CRAPONNE

CURIS-AU-MONT-D’OR

DARDILLY

DAREIZE

DENICE

DIEME

DOMMARTIN

DUERNE

ECULLY

EVEUX

FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE

FRANCHEVILLE

FRONTENAS

GENAY

GLEIZE

GREZIEU-LA-VARENNE

GREZIEU-LE-MARCHE

LES HALLES

HAUTE-RIVOIRE

JARNIOUX

JOUX

LACENAS

LACHASSAGNE

LEGNY

LENTILLY

LETRA

LIMAS

LIMONEST

LISSIEU

LONGESSAIGNE

LOZANNE

LUCENAY

LYON

MARCILLY-D’AZERGUES

MARCY

MARCY-L’ETOILE

MESSIMY

MEYS

MOIRE

MONTROMANT

MONTROTTIER

MORANCE

NEUVILLE-SUR-SAONE

LES OLMES

ORLIENAS

OULLINS

POLEYMIEUX-AU-MONT-D’OR

POLLIONNAY

POMEYS

POMMIERS

PONTCHARRA-SUR-TURDINE

PORTE DES PIERRES DOREES

QUINCIEUX

RIVOLET

ROCHETAILLEE-SUR-SAONE

RONTALON

SAIN-BEL

SARCEY

LES SAUVAGES

SAVIGNY

SOUCIEU-EN-JARREST

SOURCIEUX-LES-MINES

SOUZY

SAINT-ANDRE-LA-COTE

SAINT-APPOLINAIRE

SAINT-CLEMENT-LES-PLACES

SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE

SAINTE-CONSORCE

SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR

SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR

SAINT-FORGEUX

SAINTE-FOY-L’ARGENTIERE

SAINTE-FOY-LES-LYON

SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE

SAINT-GENIS-LAVAL

SAINT-GENIS-LES-OLLIERES

SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D’OR

SAINT-GERMAIN-NUELLES

SAINT-JEAN-DES-VIGNES

SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST

SAINT-JUST-D’AVRAY

SAINT-LAURENT-D’AGNY

SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET

SAINT-LOUP

SAINT-MARCEL-L’ECLAIRE

SAINT-MARTIN-EN-HAUT

SAINTE-PAULE

SAINT-PIERRE-LA-PALUD

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR

SAINT-ROMAIN-DE-POPEY

SAINT-VERAND

TARARE

TASSIN-LA-DEMI-LUNE

TERNAND

THEIZE

THURINS

LA TOUR-DE-SALVAGNY

VALSONNE

VAUGNERAY

VILLECHENEVE

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

VILLE-SUR-JARNIOUX

YZERON

27.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Deux-Sèvres (79)

BOUSSAIS

GLENAY

LUZAY

MAISONTIERS

PIERREFITE

SAINTE-GEMME

SAINT-VARENT

28.1.2023

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

AUCHAY SUR VENDEE

BESSAY

BOURNEZEAU

CHÂTEAU GUIBERT

CORPE

FONTENAY LE COMTE

FOUGERE

L’HERMANAULT

LA COUTURE

LE LANGON

LE TABLIER

LES MAGNILS REIGNIERS

LES VELLUIRE SUR VENDEE

LONGEVES

LUCON

MAREUIL SUR LAY DISSAIS

MOUZEUIL SAINT MARTIN

NALLIERS

PEAULT

PETOSSE

POUILLE

RIVE DE L’YON

ROSNAY

SAINT AUBIN LA PLAINE

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET

SAINT JEAN DE BEUGNE

SAINTE GEMME LA PLAINE

SAINTE PEXINE

SERIGNE

THIRE

2.2.2023

Les communes suivantes dans le département: Vienne (86)

BENASSAY

CELLE LEVESCAULT

CHATILLON

CLOUE

COUHE

COULOMBIERS

LA CHAPELLE MONTREUIL

LAVAUSSEAU

LUSIGNAN

PAYRE

15.2.2023

État membre: Italie

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Region: Lombardia

—

Municipality of Acquafredda (Brescia)

—

Municipality of Alfianello (Brescia)

—

Municipality of Bassano Bresciano (Brescia)

—

Municipality of Borgo San Giacomo (Brescia)

—

Municipality of Calvisano (Brescia)

—

Municipality of Carpenedolo (Brescia)

—

Municipality of Cigole (Brescia)

—

Municipality of Desenzano del Garda (Brescia) South of A4

—

Municipality of Fiesse (Brescia)

—

Municipality of Gambara (Brescia)

—

Municipality of Ghedi (Brescia)

—

Municipality of Gottolengo (Brescia)

—

Municipality of Isorella (Brescia)

—

Municipality of Leno (Brescia) East of A21

—

Municipality of Lonato del Garda (Brescia) South of A4

—

Municipality of Manerbio (Brescia)

—

Municipality of Milzano (Brescia)

—

Municipality of Montichiari (Brescia)

—

Municipality of Offlaga (Brescia)

—

Municipality of Orzinuovi (Brescia)

—

Municipality of Pavone del Mella (Brescia)

—

Municipality of Pontevico (Brescia)

—

Municipality of Pozzolengo (Brescia) South of A4

—

Municipality of Pralboino (Brescia)

—

Municipality of Quinzano d’Oglio (Brescia)

—

Municipality of Remedello (Brescia)

—

Municipality of San Gervasio Bresciano (Brescia)

—

Municipality of San Paolo (Brescia)

—

Municipality of Seniga (Brescia)

—

Municipality of Verolanuova (Brescia)

—

Municipality of Verolavecchia (Brescia)

—

Municipality of Villachiara (Brescia)

—

Municipality of Visano (Brescia)

—

Municipality of Annicco (Cremona)

—

Municipality of Azzanello (Cremona)

—

Municipality of Bordolano (Cremona)

—

Municipality of Casalbuttano ed Uniti (Cremona)

—

Municipality of Casalmorano (Cremona)

—

Municipality of Castelverde (Cremona)

—

Municipality of Castelvisconti (Cremona)

—

Municipality of Corte de’ Cortesi con Cignone (Cremona)

—

Municipality of Corte de’ Frati (Cremona)

—

Municipality of Genivolta (Cremona)

—

Municipality of Olmeneta (Cremona)

—

Municipality of Paderno Ponchielli (Cremona)

—

Municipality of Pozzaglio ed Uniti (Cremona)

—

Municipality of Robecco d’Oglio (Cremona)

—

Municipality of Soresina (Cremona)

—

Municipality of Acquanegra sul Chiese (Mantova)

—

Municipality of Asola (Mantova)

—

Municipality of Canneto sull’Oglio (Mantova)

—

Municipality of Casalmoro (Mantova)

—

Municipality of Casaloldo (Mantova)

—

Municipality of Casalromano (Mantova)

—

Municipality of Castel Goffredo (Mantova)

—

Municipality of Castelbelforte (Mantova)

—

Municipality of Castellucchio (Mantova) North of SP64 ex SS10

—

Municipality of Castiglione delle Stiviere (Mantova)

—

Municipality of Cavriana (Mantova)

—

Municipality of Ceresara (Mantova)

—

Municipality of Curtatone (Mantova) North of SP64 ex SS10

—

Municipality of Gazoldo degli Ippoliti (Mantova)

—

Municipality of Goito (Mantova)

—

Municipality of Guidizzolo (Mantova)

—

Municipality of Mantova (Mantova) North of SP64 ex SS10

—

Municipality of Marcaria (Mantova) North of SP64 ex SS10

—

Municipality of Mariana Mantovana (Mantova)

—

Municipality of Marmirolo (Mantova)

—

Municipality of Medole (Mantova)

—

Municipality of Monzambano (Mantova)

—

Municipality of Piubega (Mantova)

—

Municipality of Ponti sul Mincio (Mantova)

—

Municipality of Porto Mantovano (Mantova)

—

Municipality of Redondesco (Mantova)

—

Municipality of Rodigo (Mantova)

—

Municipality of Roverbella (Mantova)

—

Municipality of San Giorgio Bigarello (Mantova) North of SP64 ex SS10

—

Municipality of Solferino (Mantova)

—

Municipality of Volta Mantovana (Mantova)

31.1.2023

Region: Veneto

Municipality of Arquà Petrarca (Padova)

—

Municipality of Baone (Padova)

—

Municipality of Barbona (Padova)

—

Municipality of Borgo Veneto (Padova)

—

Municipality of Carceri (Padova)

—

Municipality of Casale di Scodosia (Padova)

—

Municipality of Castelbaldo (Padova)

—

Municipality of Cervarese Santa Croce (Padova)

—

Municipality of Cinto Euganeo (Padova)

—

Municipality of Este (Padova)

—

Municipality of Galzignano Terme (Padova)

—

Municipality of Granze (Padova)

—

Municipality of Lozzo Atestino (Padova)

—

Municipality of Masi (Padova)

—

Municipality of Megliadino San Vitale (Padova)

—

Municipality of Merlara (Padova)

—

Municipality of Mestrino (Padova) South of A4

—

Municipality of Monselice (Padova) West of A13

—

Municipality of Montagnana (Padova)

—

Municipality of Ospedaletto Euganeo (Padova)

—

Municipality of Piacenza d’Adige (Padova)

—

Municipality of Ponso (Padova)

—

Municipality of Pozzonovo (Padova) West of A13

—

Municipality of Rovolon (Padova)

—

Municipality of Rubano (Padova) South of A4

—

Municipality of Saccolongo (Padova)

—

Municipality of Sant’Elena (Padova)

—

Municipality of Sant’Urbano (Padova)

—

Municipality of Solesino (Padova) West of A13

—

Municipality of Stanghella (Padova) West of A13

—

Municipality of Teolo (Padova)

—

Municipality of Torreglia (Padova)

—

Municipality of Urbana (Padova)

—

Municipality of Veggiano (Padova)

—

Municipality of Vescovana (Padova) West of A13

—

Municipality of Vighizzolo d’Este (Padova)

—

Municipality of Villa Estense (Padova)

—

Municipality of Villafranca Padovana (Padova) South of A4

—

Municipality of Vo’ (Padova)

—

Municipality of Albaredo d’Adige (Verona)

—

Municipality of Angiari (Verona)

—

Municipality of Arcole (Verona)

—

Municipality of Belfiore (Verona)

—

Municipality of Bevilacqua (Verona)

—

Municipality of Bonavigo (Verona)

—

Municipality of Boschi Sant’Anna (Verona)

—

Municipality of Bovolone (Verona)

—

Municipality of Buttapietra (Verona)

—

Municipality of Caldiero (Verona) South of A4

—

Municipality of Casaleone (Verona)

—

Municipality of Castagnaro (Verona)

—

Municipality of Castel d’Azzano (Verona)

—

Municipality of Castelnuovo del Garda (Verona) South of A4

—

Municipality of Cerea (Verona)

—

Municipality of Cologna Veneta (Verona)

—

Municipality of Colognola ai Colli (Verona) South of A4

—

Municipality of Concamarise (Verona)

—

Municipality of Erbè (Verona)

—

Municipality of Gazzo Veronese (Verona)

—

Municipality of Isola della Scala (Verona)

—

Municipality of Isola Rizza (Verona)

—

Municipality of Lavagno (Verona) South of A4

—

Municipality of Legnago (Verona)

—

Municipality of Minerbe (Verona)

—

Municipality of Monteforte d’Alpone (Verona) South of A4

—

Municipality of Mozzecane (Verona)

—

Municipality of Nogara (Verona)

—

Municipality of Nogarole Rocca (Verona)

—

Municipality of Oppeano (Verona)

—

Municipality of Palù (Verona)

—

Municipality of Peschiera del Garda (Verona) South of A4

—

Municipality of Povegliano Veronese (Verona)

—

Municipality of Pressana (Verona)

—

Municipality of Ronco all’Adige (Verona)

—

Municipality of Roverchiara (Verona)

—

Municipality of Roveredo di Guá (Verona)

—

Municipality of Salizzole (Verona)

—

Municipality of San Bonifacio (Verona) South of A4

—

Municipality of San Giovanni Lupatoto (Verona) South of A4

—

Municipality of San Martino Buon Albergo (Verona) South of A4

—

Municipality of San Pietro di Morubio (Verona)

—

Municipality of Sanguinetto (Verona)

—

Municipality of Soave (Verona) South of A4

—

Municipality of Sommacampagna (Verona) South of A4

—

Municipality of Sona (Verona) South of A4

—

Municipality of Sorgá (Verona)

—

Municipality of Terrazzo (Verona)

—

Municipality of Trevenzuolo (Verona)

—

Municipality of Valeggio sul Mincio (Verona)

—

Municipality of Verona (Verona) South of A4

—

Municipality of Veronella (Verona)

—

Municipality of Vigasio (Verona)

—

Municipality of Villa Bartolomea (Verona)

—

Municipality of Villafranca di Verona (Verona)

—

Municipality of Zevio (Verona)

—

Municipality of Zimella (Verona)

—

Municipality of Agugliaro (Vicenza)

—

Municipality of Albettone (Vicenza)

—

Municipality of Alonte (Vicenza)

—

Municipality of Altavilla Vicentina (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Arcugnano (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Asigliano Veneto (Vicenza)

—

Municipality of Barbarano Mossano (Vicenza)

—

Municipality of Brendola (Vicenza) East of A4

—

Municipality of Campiglia dei Berici (Vicenza)

—

Municipality of Castegnero (Vicenza)

—

Municipality of Gambellara (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Grisignano di Zocco (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Grumolo delle Abbadesse (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Longare (Vicenza)

—

Municipality of Lonigo (Vicenza)

—

Municipality of Montebello Vicentino (Vicenza) East of A4

—

Municipality of Montecchio Maggiore (Vicenza) East of A4

—

Municipality of Montegalda (Vicenza)

—

Municipality of Montegaldella (Vicenza)

—

Municipality of Nanto (Vicenza)

—

Municipality of Noventa Vicentina (Vicenza)

—

Municipality of Orgiano (Vicenza)

—

Municipality of Pojana Maggiore (Vicenza)

—

Municipality of Sarego (Vicenza)

—

Municipality of Sossano (Vicenza)

—

Municipality of Torri di Quartesolo (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Val Liona (Vicenza)

—

Municipality of Vicenza (Vicenza) South of A4

—

Municipality of Villaga (Vicenza)

—

Municipality of Zovencedo (Vicenza)

31.1.2023

*

 Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
».

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/217

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/234 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union

[notifiée sous le numéro C(2023) 662]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données.

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la mise en œuvre et les dates de déploiement pour la notification de présentation conformément à l’article 6, paragraphe 1, et aux articles 16 et 139 du règlement (UE) no 952/2013.

(4)

En outre, l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la notification de présentation en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union.

(5)

Compte tenu de l’importance du système de la notification de présentation pour la surveillance des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union, certains États membres ont déjà conçu des systèmes électroniques permettant de gérer ces notifications, par exemple dans le cadre de systèmes d’information portuaires. Ces systèmes nécessitent des ajustements conformément aux dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et des actes connexes de la Commission, notamment en ce qui concerne les exigences communes en matière de données. Conformément à l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013, ces ajustements doivent être achevés pour le 31 décembre 2022.

(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des autorités douanières et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

(7)

Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché certains États membres d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins du traitement de la notification de présentation pour le 31 décembre 2022. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 21 avril 2022 l’Autriche, le 3 mai 2022 Chypre, le 6 mai 2022 l’Espagne, le 23 mai 2022 la Slovénie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 7 juin 2022 le Portugal, le 24 juin 2022 la Belgique, le 24 juin 2022 la Suède, le 29 juin 2022 le Danemark, le 4 juillet 2022 la Slovaquie, le 4 juillet 2022 les Pays-Bas, le 6 juillet 2022 l’Estonie, le 7 juillet 2022 la Pologne, le 13 juillet 2022 Malte, le 19 juillet 2022 la Croatie, le 22 juillet 2022 la Hongrie, le 22 juillet 2022 le Luxembourg, le 10 octobre 2022 la Tchéquie et le 17 octobre 2022 la Roumanie.

(8)

Il convient donc de permettre aux États membres de continuer, pendant une période limitée, à utiliser leurs procédures existantes, y compris les systèmes informatiques pertinents, conformément aux exigences en matière de données établies par les États membres, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

(9)

La Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le développement du système électronique concernant la notification de présentation dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(10)

Afin d’empêcher l’invalidation de la déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 129, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 dans les 200 jours suivant le dépôt, même si les marchandises couvertes par cette déclaration sommaire d’entrée ont été présentées en douane dans un État membre bénéficiant de la dérogation, cet État membre devrait conserver dans ses écritures les données nécessaires à la notification de présentation et les transférer au système informatique visé à l’article 182 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) (ICS2) dans ce délai.

(11)

Compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours concernant le traitement de la notification de présentation dans les États membres, de l’état actuel de ces développements dans les États membres et de la nécessité d’éviter de nouveaux retards importants, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard pour les marchandises entrant sur le territoire de l’Union par d’autres modes de transport,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres peuvent utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins de la notification de présentation prévue à l’article 139 du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par d’autres modes de transport, à condition que l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données n’affecte pas l’échange d’informations entre l’État membre et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière.

2.   Aux fins du respect de la condition prévue au paragraphe 1, les États membres conservent les données nécessaires à la notification de présentation dans leurs écritures et les transfèrent dans le délai de 200 jours visé à l’article 129, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 au système informatique visé à l’article 182 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (ICS2) si une déclaration sommaire d’entrée a été déposée dans ce système électronique en ce qui concerne les marchandises soumises à la notification de présentation.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/220

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/235 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef

[notifiée sous le numéro C(2023) 663]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données.

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la fenêtre de mise en œuvre et de déploiement pour la notification de l’arrivée conformément à l’article 6, paragraphe 1, et aux articles 16 et 133 du règlement (UE) no 952/2013.

(4)

En outre, l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la notification de l’arrivée en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union.

(5)

Compte tenu de l’importance de la notification de l’arrivée pour la surveillance des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union, certains États membres ont déjà conçu des systèmes électroniques permettant de gérer ces notifications, par exemple dans le cadre de systèmes d’information portuaires. Ces systèmes nécessitent des ajustements conformément aux dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et des actes connexes de la Commission, notamment en ce qui concerne les exigences communes en matière de données. Conformément à l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013, ces ajustements doivent être achevés pour le 31 décembre 2022.

(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

(7)

Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché certains États membres d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins du traitement de la notification de l’arrivée pour le 31 décembre 2022. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 21 avril 2022 l’Autriche, le 3 mai 2022 Chypre, le 6 mai 2022 l’Espagne, le 23 mai 2022 la Slovénie, le 3 juin 2022 la Bulgarie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 7 juin 2022 le Portugal, le 24 juin 2022 la Belgique, le 24 juin 2022 la Suède, le 29 juin 2022 le Danemark, le 4 juillet 2022 la Slovaquie, le 4 juillet 2022 les Pays-Bas, le 6 juillet 2022 l’Estonie, le 7 juillet 2022 la Pologne, le 13 juillet 2022 Malte, le 19 juillet 2022 la Croatie, le 22 juillet 2022 la Hongrie, le 22 juillet 2022 le Luxembourg, le 10 octobre 2022 la Tchéquie et le 17 octobre 2022 la Roumanie. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, une telle dérogation n’affectera pas l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière.

(8)

Il convient donc de permettre aux États membres de continuer, pendant une période limitée, à utiliser leurs procédures existantes, conformément aux exigences en matière de données établies par les États membres, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

(9)

La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le développement du système électronique concernant la notification de l’arrivée dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(10)

La présente décision est sans préjudice de l’obligation faite à un exploitant d’aéronef, conformément à l’article 43, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2021/414 de la Commission (4), de soumettre, par l’intermédiaire du système informatique visé à l’article 182 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5) (ci-après l’«ICS2»), les données requises pour la notification de l’arrivée prévues à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, lorsqu’il aura établi une connexion au système à l’intérieur de la fenêtre de déploiement définie pour la version 2 de ce système dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(11)

Compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours en ce qui concerne le traitement de la notification de l’arrivée dans les États membres, de l’état actuel de ces développements dans les États membres et de la nécessité d’éviter de nouveaux retards importants, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour les aéronefs entrant sur le territoire de l’Union et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard pour les navires de mer entrant sur le territoire de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins de la notification de l’arrivée d’un aéronef ou d’un navire de mer requise à l’article 133 du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les aéronefs et jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les navires de mer.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard en ce qui concerne les aéronefs entrant sur le territoire de l’Union et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard en ce qui concerne les navires de mer entrant sur le territoire de l’Union.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/414 de la Commission du 8 mars 2021 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 81 du 9.3.2021, p. 37).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/223

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/236 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane

[notifiée sous le numéro C(2023) 664]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données.

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la fenêtre de mise en œuvre et de déploiement pour le dépôt temporaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, et aux articles 16, 145 et 146 du règlement (UE) no 952/2013.

(4)

En outre, l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la déclaration de dépôt temporaire.

(5)

Compte tenu de l’importance du dépôt temporaire dans le cadre de la surveillance des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union, certains États membres ont déjà conçu des systèmes électroniques permettant de gérer ces déclarations de dépôt temporaire. Ces systèmes nécessitent des ajustements conformément aux dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et des actes connexes de la Commission, notamment en ce qui concerne les exigences communes en matière de données. Conformément à l’article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013, ces ajustements doivent être achevés pour le 31 décembre 2022.

(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France, la Lituanie et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Lituanie, en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

(7)

Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché certains États membres d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins du traitement des déclarations de dépôt temporaire pour le 31 décembre 2022. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 21 avril 2022 l’Autriche, le 3 mai 2022 Chypre, le 3 mai 2022 la Lituanie, le 6 mai 2022 l’Espagne, le 23 mai 2022 la Slovénie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 7 juin 2022 le Portugal, le 24 juin 2022 la Belgique, le 24 juin 2022 la Suède, le 29 juin 2022 le Danemark, le 4 juillet 2022 la Slovaquie, le 4 juillet 2022 les Pays-Bas, le 6 juillet 2022 l’Estonie, le 7 juillet 2022 la Pologne, le 13 juillet 2022 Malte, le 19 juillet 2022 la Croatie, le 22 juillet 2022 la Hongrie, le 22 juillet 2022 le Luxembourg, le 10 octobre 2022 la Tchéquie et le 17 octobre 2022 la Roumanie. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, une telle dérogation n’affectera pas l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière.

(8)

Il convient donc de permettre aux États membres de continuer, pendant une période limitée, à utiliser leurs procédures existantes, y compris les systèmes informatiques pertinents, conformément aux exigences en matière de données établies par les États membres, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

(9)

La Belgique, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le développement du système électronique concernant le dépôt temporaire dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(10)

Compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours en ce qui concerne le dépôt temporaire dans les États membres, de l’état actuel de ces développements dans les États membres et de la nécessité d’éviter de nouveaux retards importants, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour les aéronefs introduits sur le territoire de l’Union et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard pour les navires de mer introduits sur le territoire de l’Union par d’autres modes de transport,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins de la déclaration de dépôt temporaire requise à l’article 145 du règlement (UE) no 952/2013, jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne et jusqu’au 29 février 2024 au plus tard en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

3.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/226

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/237 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

[notifiée sous le numéro C(2023) 667]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, en liaison avec son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. À cette fin et conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013, la Commission définit des exigences communes en matière de données.

(2)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 prévoit que la Commission peut adopter, dans des cas exceptionnels, des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à déroger à l’utilisation de procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations, si une telle dérogation est justifiée par la situation particulière dans laquelle se trouve l’État membre qui la sollicite et que celle-ci est accordée pour une période spécifique.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). Le programme de travail énumère les systèmes électroniques à concevoir et les dates auxquelles ces systèmes devraient devenir opérationnels. Ce programme précise, entre autres, la mise en œuvre et les dates de déploiement des systèmes nationaux d’importation et du volet 2 des régimes particuliers, qui couvrent ensemble les régimes douaniers applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) no 952/2013.

(4)

En outre, l’article 278, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 précise le délai dans lequel des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés de manière transitoire pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la déclaration en douane pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union.

(5)

Compte tenu de l’importance des systèmes nationaux d’importation pour la protection des recettes et la lutte contre le commerce déloyal et illicite, tous les États membres ont déjà conçu des systèmes électroniques permettant de gérer les déclarations présentées en relation avec des marchandises introduites dans l’Union. Plusieurs États membres ont également conçu des systèmes électroniques pour la gestion de régimes particuliers. Ces systèmes nécessitent des ajustements conformément aux dispositions du règlement (UE) no 952/2013 et des actes connexes de la Commission, notamment en ce qui concerne les exigences communes en matière de données. Conformément à l’article 278, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013, ces ajustements doivent être achevés pour le 31 décembre 2022.

(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche et en Roumanie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France, la Lituanie et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Lituanie, en Hongrie et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Tchéquie, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Suède.

(7)

Ces circonstances particulières ont entraîné des retards importants dans les développements informatiques en cours et ont empêché les autorités douanières d’achever le déploiement des moyens informatiques aux fins de la mise en œuvre des systèmes nationaux d’importation et du volet 2 des régimes particuliers pour le 31 décembre 2022. Par conséquent, aux dates suivantes, les pays suivants ont demandé l’autorisation d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013: le 21 avril 2022 l’Autriche, le 3 mai 2022 Chypre, le 3 mai 2022 la Lituanie, le 6 mai 2022 l’Espagne, le 25 mai 2022 la Roumanie, le 26 mai 2022 la Tchéquie, le 3 juin 2022 la Grèce, le 7 juin 2022 la France, le 7 juin 2022 le Portugal, le 24 juin 2022 la Belgique, le 24 juin 2022 la Suède, le 29 juin 2022 le Danemark, le 4 juillet 2022 les Pays-Bas, le 13 juillet 2022 Malte, le 22 juillet 2022 le Luxembourg et le 7 octobre 2022 la Hongrie. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, une telle dérogation n’affectera pas l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière.

(8)

Il convient donc de permettre aux États membres de continuer, pendant une période limitée, à utiliser leurs systèmes informatiques existants, conformément aux exigences en matière de données établies à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (3), tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, point g), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (4).

(9)

En raison de la dérogation, les autorités douanières doivent être autorisées à continuer de fournir à la Commission des données aux fins de la surveillance de la mise en libre pratique des marchandises, conformément à l’article 55, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5).

(10)

La Belgique, la Tchéquie, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Suède sont tenus de notifier à la Commission les progrès réalisés dans le développement des systèmes nationaux d’importation et du volet 2 des régimes particuliers dans le cadre de l’établissement des rapports d’avancement prévu à l’article 278 bis du règlement (UE) no 952/2013. Il convient d’assurer la communication et le partage des informations nationales en matière de planification, comme énoncé à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

(11)

Les systèmes nationaux d’importation et le volet 2 des régimes particuliers sont des composantes essentielles de l’environnement informatique douanier des États membres en raison de leurs interconnexions avec diverses autres applications nationales, du rôle central des systèmes nationaux d’importation, entre autres dans la perception des recettes et dans la mise en œuvre des interdictions et restrictions applicables, au niveau national et de l’Union, aux importations de marchandises. En raison de la complexité des systèmes nationaux d’importation et du volet 2 des régimes particuliers, les modifications nécessaires à l’alignement sur les exigences du CDU ont également des répercussions sur les systèmes informatiques connexes ou dépendants. La durée de la dérogation devrait donc être limitée au strict minimum. Dans ce contexte et compte tenu des incidences des circonstances exceptionnelles qui ont entraîné des retards dans les développements informatiques en cours des systèmes nationaux d’importation et du volet 2 des régimes particuliers dans les États membres, ainsi que de l’état actuel de ces développements dans les États membres, il convient que la dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent utiliser, jusqu’au 31 décembre 2023, des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins de l’application des dispositions relatives à la déclaration en douane pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du code des douanes de l’Union.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).