ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 19
European flag  

Édition de langue française

Législation

66e année
20 janvier 2023

Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union ( 1 )

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ( 1 )

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation ( 1 )

43

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/139 de la Commission du 18 janvier 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée ( 1 )

76

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/140 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

92

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/141 de la Commission du 19 janvier 2023 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ( 1 )

94

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2023/142 du Conseil du 17 janvier 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité du commerce et du développement durable institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’experts et l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts

134

 

 

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision nO 1/2022 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 21 décembre 2022 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la décision no 2/2019 du Comité [2023/143]

144

 

 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

I Actes législatifs

DÉCISIONS

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/1

DÉCISION (UE) 2023/136 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 janvier 2023

modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est en vigueur depuis 2019 en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, et est destiné à être un mécanisme de marché appliqué au niveau mondial visant à compenser, à compter du 1er janvier 2021, les émissions de dioxyde de carbone de l’aviation internationale qui dépasseraient un niveau d’émissions fixe au moyen de certains crédits de compensation.

(2)

L’accord de Paris, adopté en décembre 2015 sous l’égide de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (4), est entré en vigueur en novembre 2016. Ses parties sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption du pacte de Glasgow pour le climat en novembre 2021, dans lequel la conférence des parties a estimé que les effets des changements climatiques seraient bien moindres avec une élévation de la température de 1,5 °C et non de 2 °C et a décidé de poursuivre les efforts destinés à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C.

(3)

Sous réserve des différences entre la législation de l’Union et les dispositions de la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention relative à l’aviation civile internationale — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), établissant des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement pour le CORSIA (SARP pour le CORSIA), qui ont été notifiées à l’OACI à la suite de l’adoption de la décision (UE) 2018/2027 du Conseil (5), et sous réserve des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil à la législation de l’Union, l’Union a l’intention de mettre en œuvre le CORSIA au moyen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (7) a été adopté afin de mettre en œuvre de manière appropriée les règles du CORSIA relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation. La compensation au sens des SARP pour le CORSIA est calculée sur la base des émissions de CO2 vérifiées conformément audit règlement délégué.

(5)

Du fait de la forte diminution des émissions de l’aviation en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil de l’OACI a décidé lors de sa 220e session en juin 2020 que les émissions de 2019 devraient servir de référence pour le calcul de la compensation à effectuer par les exploitants d’aéronefs pour les années 2021 à 2023. Ladite décision a été approuvée lors de la 41e session de l’assemblée de l’OACI en octobre 2022.

(6)

En 2021, les émissions de l’aviation n’ont pas dépassé leurs niveaux collectifs de 2019. Le 31 octobre 2022, l’OACI a établi que le facteur de croissance sectorielle (SGF) pour les émissions de 2021 est égal à zéro. Le SGF est un paramètre de la méthode du CORSIA utilisée pour calculer les exigences annuelles de compensation des exploitants. Par conséquent, la compensation supplémentaire des exploitants d’aéronefs doit être nulle pour l’année 2021.

(7)

Il convient que les États membres mettent en œuvre le CORSIA en notifiant aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou enregistrés dans un État membre la compensation de ces exploitants d’aéronefs pour l’année 2021 d’ici au 30 novembre 2022.

(8)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9)

Il importe de garantir, le plus tôt possible dans le courant de l’année 2022, la sécurité juridique pour les autorités nationales et les exploitants d’aéronefs en ce qui concerne la compensation CORSIA pour l’année 2021. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans retard.

(10)

Sans préjudice de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, la présente décision est conçue comme une mesure strictement temporaire qui ne doit s’appliquer que dans l’attente de l’expiration du délai de transposition de ladite directive. Si le délai de transposition n’a pas expiré d’ici au 30 novembre 2023 et que l’OACI établit que le SGF pour les émissions de 2022 est égal à zéro, les États membres devraient notifier aux exploitants d’aéronefs que leurs exigences de compensation en ce qui concerne l’année 2022 sont égales à zéro. Si le SGF pour les émissions de 2022 est différent de zéro, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition en vue du calcul et de la notification de ces exigences de compensation.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 12 de la directive 2003/87/CE, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6.   D’ici au 30 novembre 2022, les États membres notifient aux exploitants d’aéronefs qu’en ce qui concerne l’année 2021, leurs exigences de compensation au sens du paragraphe 3.2.1 des normes internationales et pratiques recommandées de l’OACI dans le domaine de la protection de l’environnement relatives au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (SARP pour le CORSIA) sont égales à zéro. Les États membres transmettent une notification aux exploitants d’aéronefs qui remplissent les conditions suivantes:

a)

les exploitants d’aéronef sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires dudit État membre; et

b)

ils produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10 000 tonnes, qui proviennent de l’utilisation d’avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et effectuant des vols relevant de l’annexe I de la présente directive et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (*1), autres que ceux au départ et à l’arrivée dans le même État membre, y compris les régions ultrapériphériques dudit État membre, à partir du 1er janvier 2021.

Aux fins du premier alinéa, point b), les émissions de CO2 des types de vols suivants ne sont pas prises en compte:

i)

vols d’État;

ii)

vols humanitaires;

iii)

vols médicaux;

iv)

vols militaires;

v)

vols de lutte contre le feu;

vi)

vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le feu, à condition que lesdits vols aient été effectués avec le même aéronef et aient été nécessaires à l’accomplissement des activités humanitaires, médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnement de l’aéronef après ces activités en vue de sa prochaine activité.

7.   Dans l’attente d’un acte législatif modifiant la présente directive en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial, et si le délai de transposition d’un tel acte législatif n’a pas expiré d’ici au 30 novembre 2023 et que le facteur de croissance sectorielle (SGF) pour les émissions de 2022, que publiera l’OACI, est égal à 0, les États membres notifient, d’ici au 30 novembre 2023, aux exploitants d’aéronefs qu’en ce qui concerne l’année 2022, leurs exigences de compensation au sens du paragraphe 3.2.1 des SARP pour le CORSIA de l’OACI sont égales à zéro.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 janvier 2023.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1)   JO C 105 du 4.3.2022, p. 140.

(2)   JO C 301 du 5.8.2022, p. 116.

(3)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2022.

(4)   JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(5)  Décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) (JO L 325 du 20.12.2018, p. 25).

(6)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(7)  Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial (JO L 250 du 30.9.2019, p. 10).

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/5

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/137 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et de l’Union, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans l’Union soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres.

(2)

Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d’évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions de l’Union pour prévenir toute distorsion de la concurrence.

(3)

Le règlement (CE) no 1893/2006 a établi une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»), afin de répondre aux exigences en matière de statistiques au moment de son adoption et aussi longtemps qu’elle est restée conforme à l’environnement technologique et à la structure de l’économie, ainsi qu’aux nomenclatures économiques et sociales internationales pertinentes.

(4)

Le règlement (CE) no 1893/2006 habilite la Commission à adopter des actes délégués modifiant l’annexe I, afin de tenir compte de l’évolution technologique ou économique ou de l’aligner sur d’autres nomenclatures économiques et sociales.

(5)

Depuis l’entrée en vigueur de la NACE Rév. 2, le 1er janvier 2008, la mondialisation et la numérisation ont modifié la manière dont de nombreuses activités économiques fournissent des biens et des services. De nouvelles activités ont gagné en importance, tandis que d’autres ont perdu de l’importance dans l’économie mondiale. Des changements rapides ont également eu lieu dans l’environnement des technologies de l’information. En outre, la sensibilisation accrue à l’impact de l’économie sur l’environnement a créé des activités spécialisées pour protéger l’environnement.

(6)

La comparabilité internationale des statistiques économiques exige que les États membres et les institutions de l’Union utilisent des nomenclatures d’activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les activités économiques (CITI).

(7)

À la suite de l’adoption par la Commission de statistique des Nations unies de la révision 5 de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI Rév. 5), il convient d’adapter la nomenclature NACE afin de préserver sa comparabilité et sa cohérence avec les normes de classification des activités économiques utilisées au niveau international.

(8)

En tenant compte des nouvelles activités économiques rendues possibles par les récentes évolutions structurelles, scientifiques et technologiques, la nomenclature NACE devrait mieux refléter la réalité des activités économiques actuelles dans l’Union.

(9)

Une nomenclature NACE actualisée est au cœur des efforts actuellement déployés par la Commission pour moderniser la production de statistiques de l’Union. Cette classification actualisée devrait contribuer, grâce à des données plus comparables et pertinentes, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1893/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le présent règlement s’applique aux transmissions à la Commission (Eurostat) de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2025.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique aux transmissions de données à partir des dates suivantes:

a)

pour le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil (2), en ce qui concerne:

—

les statistiques sur la structure et la répartition des revenus, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026,

—

les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028;

b)

pour le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026;

c)

pour le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027;

d)

pour le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028;

e)

pour le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil (6), il s’applique aux transmissions de donnée relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2030;

f)

pour le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026;

g)

pour le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (8), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027;

h)

pour le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil (9), en ce qui concerne:

—

ANNEXE II — Domaine: Soins de santé, sujet: «dépenses de santé et financement», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027,

—

ANNEXE IV — Domaine: «accidents du travail», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2027;

i)

pour le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), en ce qui concerne:

—

Annexe I — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028,

—

Annexe II — MODULE RELATIF AUX TAXES ENVIRONNEMENTALES PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028,

—

Annexe IV — MODULE RELATIF AUX COMPTES DE DÉPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028,

—

Annexe V — MODULE RELATIF AUX COMPTES DU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028,

—

Annexe VI — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2028;

j)

pour le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026;

k)

pour le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), en ce qui concerne l’annexe B, il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir de septembre 2029;

l)

pour le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (13), en ce qui concerne:

—

les domaines «main-d’œuvre» et «revenu et conditions de vie», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026,

—

le domaine «éducation et formation», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de collecte de données à partir du 1er janvier 2028,

—

les domaines «consommation» et «emploi du temps», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2030,

—

le domaine «santé», il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2031;

m)

pour le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (14), en ce qui concerne:

—

l’article 6, paragraphe 1, point a), il s’applique aux transmissions de données rebasées sur l’année 2025,

—

l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), il s’applique aux transmissions de données relatives à chaque période de référence à partir du 1er janvier 2026.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 255 du 30.9.2005, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (JO L 145 du 4.6.2008, p. 234).

(8)  Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

(10)  Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).

(11)  Règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1).

(12)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(13)  Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261I du 14.10.2019, p. 1).

(14)  Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).

ANNEXE

NACE REV 2 MISE À JOUR 1 (NACE RÉV. 2.1)

n.c.a. non classé ailleurs

Division

Groupe

Classe

 

 

 

 

SECTION A — AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

01

 

 

Culture et production animale, chasse et services annexes

 

01.1

 

Cultures non permanentes

 

 

01.11

Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses

 

 

01.12

Culture du riz

 

 

01.13

Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

 

 

01.14

Culture de la canne à sucre

 

 

01.15

Culture du tabac

 

 

01.16

Culture de plantes à fibres

 

 

01.19

Autres cultures non permanentes

 

01.2

 

Cultures permanentes

 

 

01.21

Culture de la vigne

 

 

01.22

Culture de fruits tropicaux et subtropicaux

 

 

01.23

Culture d’agrumes

 

 

01.24

Culture de fruits à pépins et à noyau

 

 

01.25

Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque

 

 

01.26

Culture de fruits oléagineux

 

 

01.27

Culture de plantes à boissons

 

 

01.28

Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques

 

 

01.29

Autres cultures permanentes

 

01.3

 

Reproduction de plantes

 

 

01.30

Reproduction de plantes

 

01.4

 

Production animale

 

 

01.41

Élevage de vaches laitières

 

 

01.42

Élevage d’autres bovins et de buffles

 

 

01.43

Élevage de chevaux et d’autres équidés

 

 

01.44

Élevage de chameaux et d’autres camélidés

 

 

01.45

Élevage d’ovins et de caprins

 

 

01.46

Élevage de porcins

 

 

01.47

Élevage de volailles

 

 

01.48

Élevage d’autres animaux

 

01.5

 

Culture et élevage associés

 

 

01.50

Culture et élevage associés

 

01.6

 

Activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoltes

 

 

01.61

Activités de soutien aux cultures

 

 

01.62

Activités de soutien à la production animale

 

 

01.63

Traitement primaire des récoltes et traitement des semences

 

01.7

 

Chasse, piégeage et activités de service connexes

 

 

01.70

Chasse, piégeage et activités de service connexes

02

 

 

Sylviculture et exploitation forestière

 

02.1

 

Sylviculture et autres activités forestières

 

 

02.10

Sylviculture et autres activités forestières

 

02.2

 

Exploitation forestière

 

 

02.20

Exploitation forestière

 

02.3

 

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage

 

 

02.30

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage

 

02.4

 

Activités de soutien à l’exploitation forestière

 

 

02.40

Activités de soutien à l’exploitation forestière

03

 

 

Pêche et aquaculture

 

03.1

 

Pêche

 

 

03.11

Pêche en mer

 

 

03.12

Pêche en eau douce

 

03.2

 

Aquaculture

 

 

03.21

Aquaculture en mer

 

 

03.22

Aquaculture en eau douce

 

03.3

 

Activités de soutien à la pêche et l’aquaculture

 

 

03.30

Activités de soutien à la pêche et l’aquaculture

 

 

 

SECTION B — INDUSTRIES EXTRACTIVES

05

 

 

Extraction de houille et de lignite

 

05.1

 

Extraction de houille

 

 

05.10

Extraction de houille

 

05.2

 

Extraction de lignite

 

 

05.20

Extraction de lignite

06

 

 

Extraction d’hydrocarbures

 

06.1

 

Extraction de pétrole brut

 

 

06.10

Extraction de pétrole brut

 

06.2

 

Extraction de gaz naturel

 

 

06.20

Extraction de gaz naturel

07

 

 

Extraction de minerais métalliques

 

07.1

 

Extraction de minerais de fer

 

 

07.10

Extraction de minerais de fer

 

07.2

 

Extraction de minerais de métaux non ferreux

 

 

07.21

Extraction de minerais d’uranium et de thorium

 

 

07.29

Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux

08

 

 

Autres industries extractives

 

08.1

 

Extraction de pierres, de sables et d’argiles

 

 

08.11

Extraction de pierres ornementales, de calcaire industriel, de gypse, d’ardoise et d’autres pierres

 

 

08.12

Exploitation de gravières et sablières, extraction d’argiles et de kaolin

 

08.9

 

Activités extractives n.c.a.

 

 

08.91

Extraction de minéraux chimiques et d’engrais minéraux

 

 

08.92

Extraction de tourbe

 

 

08.93

Production de sel

 

 

08.99

Autres activités extractives n.c.a.

09

 

 

Activités de soutien aux industries extractives

 

09.1

 

Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures

 

 

09.10

Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures

 

09.9

 

Activités de soutien aux autres industries extractives

 

 

09.90

Activités de soutien aux autres industries extractives

 

 

 

SECTION C — INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

10

 

 

Industries alimentaires

 

10.1

 

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande

 

 

10.11

Transformation et conservation de la viande, à l’exception de la viande de volaille

 

 

10.12

Transformation et conservation de la viande de volaille

 

 

10.13

Préparation de produits à base de viande et viande de volaille

 

10.2

 

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

 

 

10.20

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

 

10.3

 

Transformation et conservation de fruits et légumes

 

 

10.31

Transformation et conservation de pommes de terre

 

 

10.32

Préparation de jus de fruits et légumes

 

 

10.39

Autre transformation et conservation de fruits et légumes

 

10.4

 

Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales

 

 

10.41

Fabrication d’huiles et graisses

 

 

10.42

Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires

 

10.5

 

Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire

 

 

10.51

Fabrication de produits laitiers

 

 

10.52

Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires

 

10.6

 

Travail des grains; fabrication de produits amylacés

 

 

10.61

Travail des grains

 

 

10.62

Fabrication de produits amylacés

 

10.7

 

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

 

 

10.71

Fabrication de pain; fabrication de pâtisserie fraîche

 

 

10.72

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

 

 

10.73

Fabrication de pâtes alimentaires

 

10.8

 

Fabrication d’autres produits alimentaires

 

 

10.81

Fabrication de sucre

 

 

10.82

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

 

 

10.83

Transformation du thé et du café

 

 

10.84

Fabrication de condiments et assaisonnements

 

 

10.85

Fabrication de plats préparés

 

 

10.86

Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques

 

 

10.89

Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.

 

10.9

 

Fabrication d’aliments pour animaux

 

 

10.91

Fabrication d’aliments pour animaux de ferme

 

 

10.92

Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie

11

 

 

Fabrication de boissons

 

11.0

 

Fabrication de boissons

 

 

11.01

Production de boissons alcooliques distillées

 

 

11.02

Production de vin (de raisin)

 

 

11.03

Fabrication de cidre et autres boissons fermentées à base de fruits

 

 

11.04

Production d’autres boissons fermentées non distillées

 

 

11.05

Fabrication de bière

 

 

11.06

Fabrication de malt

 

 

11.07

Fabrication de boissons non alcoolisées et d’eaux embouteillées

12

 

 

Fabrication de produits à base de tabac

 

12.0

 

Fabrication de produits à base de tabac

 

 

12.00

Fabrication de produits à base de tabac

13

 

 

Fabrication de textiles

 

13.1

 

Préparation de fibres textiles et filature

 

 

13.10

Préparation de fibres textiles et filature

 

13.2

 

Tissage

 

 

13.20

Tissage

 

13.3

 

Ennoblissement textile

 

 

13.30

Ennoblissement textile

 

13.9

 

Fabrication d’autres textiles

 

 

13.91

Fabrication d’étoffes à mailles

 

 

13.92

Fabrication de textiles ménagers et d’articles d’ameublement confectionnés

 

 

13.93

Fabrication de tapis et moquettes

 

 

13.94

Fabrication de ficelles, cordes et filets

 

 

13.95

Fabrication de textiles non-tissés et articles non-tissés

 

 

13.96

Fabrication d’autres textiles techniques et industriels

 

 

13.99

Fabrication d’autres textiles n.c.a.

14

 

 

Industrie de l’habillement

 

14.1

 

Fabrication d’articles à mailles

 

 

14.10

Fabrication d’articles à mailles

 

14.2

 

Fabrication d’autres articles d’habillement et accessoires

 

 

14.21

Fabrication de vêtements de dessus

 

 

14.22

Fabrication de vêtements de dessous

 

 

14.23

Fabrication de vêtements de travail

 

 

14.24

Fabrication de vêtements en cuir et en fourrure

 

 

14.29

Fabrication d’autres articles d’habillement et accessoires n.c.a

15

 

 

Fabrication de cuir, d’articles en cuir et de produits similaires dans d’autres matières

 

15.1

 

Tannage, apprêt et teinture des cuirs et des fourrures; fabrication de bagages, de maroquinerie, sellerie et bourrellerie

 

 

15.11

Tannage, apprêt et teinture des cuirs et des fourrures

 

 

15.12

Fabrication de bagages, de maroquinerie, sellerie et bourrellerie, en toutes matières

 

15.2

 

Fabrication de chaussures

 

 

15.20

Fabrication de chaussures

16

 

 

Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie

 

16.1

 

Sciage et rabotage du bois; façonnage et finition du bois

 

 

16.11

Sciage et rabotage du bois

 

 

16.12

Façonnage et finition du bois

 

16.2

 

Fabrication d’articles en bois, liège, vannerie et sparterie

 

 

16.21

Fabrication de placage et de panneaux de bois

 

 

16.22

Fabrication de parquets assemblés

 

 

16.23

Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries

 

 

16.24

Fabrication d’emballages en bois

 

 

16.25

Fabrication de portes et fenêtres en bois

 

 

16.26

Fabrication de combustibles solides à partir de biomasse végétale

 

 

16.27

Finition de produits en bois

 

 

16.28

Fabrication d’objets divers en bois, d’objets en liège, vannerie et sparterie

17

 

 

Industrie du papier et du carton

 

17.1

 

Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton

 

 

17.11

Fabrication de pâte à papier

 

 

17.12

Fabrication de papier et de carton

 

17.2

 

Fabrication d’articles en papier ou en carton

 

 

17.21

Fabrication de papier et carton ondulés et d’emballages en papier ou en carton

 

 

17.22

Fabrication d’articles en papier à usage sanitaire ou domestique

 

 

17.23

Fabrication d’articles de papeterie

 

 

17.24

Fabrication de papiers peints

 

 

17.25

Fabrication d’autres articles en papier ou en carton

18

 

 

Imprimerie et reproduction d’enregistrements

 

18.1

 

Imprimerie et services annexes

 

 

18.11

Imprimerie de journaux

 

 

18.12

Autres activités d’imprimerie

 

 

18.13

Activités de prépresse

 

 

18.14

Reliure et activités connexes

 

18.2

 

Reproduction d’enregistrements

 

 

18.20

Reproduction d’enregistrements

19

 

 

Cokéfaction et raffinage

 

19.1

 

Cokéfaction

 

 

19.10

Cokéfaction

 

19.2

 

Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles

 

 

19.20

Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles

20

 

 

Industrie chimique

 

20.1

 

Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d’engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique

 

 

20.11

Fabrication de gaz industriels

 

 

20.12

Fabrication de colorants et de pigments

 

 

20.13

Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base

 

 

20.14

Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base

 

 

20.15

Fabrication de produits azotés et d’engrais

 

 

20.16

Fabrication de matières plastiques de base

 

 

20.17

Fabrication de caoutchouc synthétique

 

20.2

 

Fabrication de pesticides, de désinfectants et d’autres produits agrochimiques

 

 

20.20

Fabrication de pesticides, de désinfectants et d’autres produits agrochimiques

 

20.3

 

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

 

 

20.30

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

 

20.4

 

Fabrication de savons et de produits d’entretien

 

 

20.41

Fabrication de savons, détergents et produits d’entretien

 

 

20.42

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

 

20.5

 

Fabrication d’autres produits chimiques

 

 

20.51

Fabrication de biocarburants liquides

 

 

20.59

Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a.

 

20.6

 

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

 

 

20.60

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

21

 

 

Industrie pharmaceutique

 

21.1

 

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

 

 

21.10

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

 

21.2

 

Fabrication de préparations pharmaceutiques

 

 

21.20

Fabrication de préparations pharmaceutiques

22

 

 

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

 

22.1

 

Fabrication de produits en caoutchouc

 

 

22.11

Fabrication et rechapage de pneus en caoutchouc et fabrication de chambres à air

 

 

22.12

Fabrication d’autres articles en caoutchouc

 

22.2

 

Fabrication de produits en plastique

 

 

22.21

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

 

 

22.22

Fabrication d’emballages en matières plastiques

 

 

22.23

Fabrication de portes et fenêtres en matières plastiques

 

 

22.24

Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction

 

 

22.25

Façonnage et finition de produits en matières plastiques

 

 

22.26

Fabrication d’autres articles en matières plastiques

23

 

 

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques

 

23.1

 

Fabrication de verre et d’articles en verre

 

 

23.11

Fabrication de verre plat

 

 

23.12

Façonnage et transformation du verre plat

 

 

23.13

Fabrication de verre creux

 

 

23.14

Fabrication de fibres de verre

 

 

23.15

Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique

 

23.2

 

Fabrication de produits réfractaires

 

 

23.20

Fabrication de produits réfractaires

 

23.3

 

Fabrication de matériaux de construction en terre cuite

 

 

23.31

Fabrication de carreaux en céramique

 

 

23.32

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

 

23.4

 

Fabrication d’autres produits en céramique et en porcelaine

 

 

23.41

Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental

 

 

23.42

Fabrication d’appareils sanitaires en céramique

 

 

23.43

Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique

 

 

23.44

Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique

 

 

23.45

Fabrication d’autres produits céramiques

 

23.5

 

Fabrication de ciment, chaux et plâtre

 

 

23.51

Fabrication de ciment

 

 

23.52

Fabrication de chaux et plâtre

 

23.6

 

Fabrication d’ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

 

 

23.61

Fabrication d’éléments en béton pour la construction

 

 

23.62

Fabrication d’éléments en plâtre pour la construction

 

 

23.63

Fabrication de béton prêt à l’emploi

 

 

23.64

Fabrication de mortiers et de bétons secs

 

 

23.65

Fabrication d’ouvrages en fibre-ciment

 

 

23.66

Fabrication d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

 

23.7

 

Taille, façonnage et finissage de pierres

 

 

23.70

Taille, façonnage et finissage de pierres

 

23.9

 

Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.

 

 

23.91

Fabrication de produits abrasifs

 

 

23.99

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

24

 

 

Métallurgie

 

24.1

 

Sidérurgie

 

 

24.10

Sidérurgie

 

24.2

 

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

 

 

24.20

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

 

24.3

 

Fabrication d’autres produits de première transformation de l’acier

 

 

24.31

Étirage à froid de barres

 

 

24.32

Laminage à froid de feuillards

 

 

24.33

Profilage à froid par formage ou pliage

 

 

24.34

Tréfilage à froid

 

24.4

 

Production de métaux précieux et d’autres métaux non ferreux

 

 

24.41

Production de métaux précieux

 

 

24.42

Métallurgie de l’aluminium

 

 

24.43

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain

 

 

24.44

Métallurgie du cuivre

 

 

24.45

Métallurgie des autres métaux non ferreux

 

 

24.46

Élaboration et transformation de matières nucléaires

 

24.5

 

Fonderie

 

 

24.51

Fonderie de fonte

 

 

24.52

Fonderie d’acier

 

 

24.53

Fonderie de métaux légers

 

 

24.54

Fonderie d’autres métaux non ferreux

25

 

 

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements

 

25.1

 

Fabrication d’éléments en métal pour la construction

 

 

25.11

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

 

 

25.12

Fabrication de portes et fenêtres en métal

 

25.2

 

Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

 

 

25.21

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

 

 

25.22

Fabrication d’autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

 

25.3

 

Fabrication d’armes et de munitions

 

 

25.30

Fabrication d’armes et de munitions

 

25.4

 

Forgeage et façonnage de métal; métallurgie des poudres

 

 

25.40

Forgeage et façonnage de métal; métallurgie des poudres

 

25.5

 

Traitement et revêtement des métaux; usinage

 

 

25.51

Revêtement des métaux

 

 

25.52

Traitement thermique des métaux

 

 

25.53

Usinage des métaux

 

25.6

 

Fabrication de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie

 

 

25.61

Fabrication de coutellerie

 

 

25.62

Fabrication de serrures et de ferrures

 

 

25.63

Fabrication d’outillage

 

25.9

 

Fabrication d’autres ouvrages en métaux

 

 

25.91

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires

 

 

25.92

Fabrication d’emballages métalliques légers

 

 

25.93

Fabrication d’articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

 

 

25.94

Fabrication de vis et de boulons

 

 

25.99

Fabrication d’autres produits métalliques n.c.a.

26

 

 

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

 

26.1

 

Fabrication de composants et cartes électroniques

 

 

26.11

Fabrication de composants électroniques

 

 

26.12

Fabrication de cartes électroniques assemblées

 

26.2

 

Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques

 

 

26.20

Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques

 

26.3

 

Fabrication d’équipements de communication

 

 

26.30

Fabrication d’équipements de communication

 

26.4

 

Fabrication de produits électroniques grand public

 

 

26.40

Fabrication de produits électroniques grand public

 

26.5

 

Fabrication d’instruments de mesure et d’essai; horlogerie

 

 

26.51

Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure, d’essai et de navigation

 

 

26.52

Horlogerie

 

26.6

 

Fabrication d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

 

 

26.60

Fabrication d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

 

26.7

 

Fabrication de matériels optique et photographique et de supports magnétiques et optiques

 

 

26.70

Fabrication de matériels optique et photographique et de supports magnétiques et optiques

27

 

 

Fabrication d’équipements électriques

 

27.1

 

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique

 

 

27.11

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

 

 

27.12

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

 

27.2

 

Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques

 

 

27.20

Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques

 

27.3

 

Fabrication de fils et câbles et de matériel d’installation électrique

 

 

27.31

Fabrication de câbles de fibres optiques

 

 

27.32

Fabrication d’autres fils et câbles électroniques ou électriques

 

 

27.33

Fabrication de matériel d’installation électrique

 

27.4

 

Fabrication d’appareils d’éclairage

 

 

27.40

Fabrication d’appareils d’éclairage

 

27.5

 

Fabrication d’appareils ménagers

 

 

27.51

Fabrication d’appareils électroménagers

 

 

27.52

Fabrication d’appareils ménagers non électriques

 

27.9

 

Fabrication d’autres matériels électriques

 

 

27.90

Fabrication d’autres matériels électriques

28

 

 

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

 

28.1

 

Fabrication de machines d’usage général

 

 

28.11

Fabrication de moteurs et turbines, à l’exception des moteurs d’avions et de véhicules

 

 

28.12

Fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques

 

 

28.13

Fabrication d’autres pompes et compresseurs

 

 

28.14

Fabrication d’autres articles de robinetterie

 

 

28.15

Fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission

 

28.2

 

Fabrication d’autres machines d’usage général

 

 

28.21

Fabrication de fours et brûleurs et d’équipements fixes de chauffage domestique

 

 

28.22

Fabrication de matériel de levage et de manutention

 

 

28.23

Fabrication de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et équipements périphériques)

 

 

28.24

Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé

 

 

28.25

Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels

 

 

28.29

Fabrication de machines diverses d’usage général

 

28.3

 

Fabrication de machines agricoles et forestières

 

 

28.30

Fabrication de machines agricoles et forestières

 

28.4

 

Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils

 

 

28.41

Fabrication de machines-outils pour le formage et le travail des métaux

 

 

28.42

Fabrication d’autres machines-outils

 

28.9

 

Fabrication d’autres machines d’usage spécifique

 

 

28.91

Fabrication de machines pour la métallurgie

 

 

28.92

Fabrication de machines pour l’extraction ou la construction

 

 

28.93

Fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire

 

 

28.94

Fabrication de machines pour les industries textiles et du cuir

 

 

28.95

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

 

 

28.96

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

 

 

28.97

Fabrication de machines de fabrication additive

 

 

28.99

Fabrication d’autres machines d’usage spécifique n.c.a.

29

 

 

Industrie automobile

 

29.1

 

Construction de véhicules automobiles

 

 

29.10

Construction de véhicules automobiles

 

29.2

 

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles; fabrication de remorques et de semi-remorques

 

 

29.20

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles; fabrication de remorques et de semi-remorques

 

29.3

 

Fabrication d’équipements automobiles

 

 

29.31

Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles

 

 

29.32

Fabrication d’autres équipements automobiles

30

 

 

Fabrication d’autres matériels de transport

 

30.1

 

Construction navale

 

 

30.11

Construction de navires et de structures flottantes civiles

 

 

30.12

Construction de bateaux de plaisance

 

 

30.13

Construction de bateaux et navires militaires

 

30.2

 

Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant

 

 

30.20

Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant

 

30.3

 

Construction aéronautique et spatiale

 

 

30.31

Construction aéronautique et spatiale civile

 

 

30.32

Construction aéronautique et spatiale militaire

 

30.4

 

Construction de véhicules militaires de combat

 

 

30.40

Construction de véhicules militaires de combat

 

30.9

 

Fabrication de matériels de transport n.c.a.

 

 

30.91

Fabrication de motocycles

 

 

30.92

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

 

 

30.99

Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a.

31

 

 

Fabrication de meubles

 

31.0

 

Fabrication de meubles

 

 

31.00

Fabrication de meubles

32

 

 

Autres industries manufacturières

 

32.1

 

Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires

 

 

32.11

Frappe de monnaie

 

 

32.12

Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie

 

 

32.13

Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires

 

32.2

 

Fabrication d’instruments de musique

 

 

32.20

Fabrication d’instruments de musique

 

32.3

 

Fabrication d’articles de sport

 

 

32.30

Fabrication d’articles de sport

 

32.4

 

Fabrication de jeux et jouets

 

 

32.40

Fabrication de jeux et jouets

 

32.5

 

Fabrication d’instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

 

 

32.50

Fabrication d’instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

 

32.9

 

Activités manufacturières n.c.a.

 

 

32.91

Fabrication d’articles de brosserie

 

 

32.99

Autres activités manufacturières n.c.a.

33

 

 

Réparation, entretien et installation de machines et d’équipements

 

33.1

 

Réparation et entretien d’ouvrages en métaux, de machines et d’équipements

 

 

33.11

Réparation et entretien d’ouvrages en métaux

 

 

33.12

Réparation et entretien de machines

 

 

33.13

Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques

 

 

33.14

Réparation et entretien d’équipements électriques

 

 

33.15

Réparation et entretien de bateaux et navires civils

 

 

33.16

Réparation et entretien d’aéronefs et d’engins spatiaux civils

 

 

33.17

Réparation et entretien d’autres équipements de transport civils

 

 

33.18

Réparation et entretien de véhicules de combat, de navires, de bateaux, d’aéronefs et d’engins spatiaux militaires

 

 

33.19

Réparation et entretien d’autres équipements

 

33.2

 

Installation de machines et d’équipements industriels

 

 

33.20

Installation de machines et d’équipements industriels

 

 

 

SECTION D — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’AIR CONDITIONNÉ

35

 

 

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

 

35.1

 

Production, transport et distribution d’électricité

 

 

35.11

Production d’électricité à partir de sources non renouvelables

 

 

35.12

Production d’électricité à partir de sources renouvelables

 

 

35.13

Transport d’électricité

 

 

35.14

Distribution d’électricité

 

 

35.15

Commerce d’électricité

 

 

35.16

Stockage de l’électricité

 

35.2

 

Production de gaz et distribution de combustibles gazeux par conduites

 

 

35.21

Production de gaz

 

 

35.22

Distribution de combustibles gazeux par conduites

 

 

35.23

Commerce de combustibles gazeux par conduites

 

 

35.24

Stockage de gaz dans le cadre de services d’approvisionnement en réseau

 

35.3

 

Production et distribution de vapeur et d’air conditionné

 

 

35.30

Production et distribution de vapeur et d’air conditionné

 

35.4

 

Activités des courtiers et agents pour l’électricité et le gaz naturel

 

 

35.40

Activités des courtiers et agents pour l’électricité et le gaz naturel

 

 

 

SECTION E — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

36

 

 

Captage, traitement et distribution d’eau

 

36.0

 

Captage, traitement et distribution d’eau

 

 

36.00

Captage, traitement et distribution d’eau

37

 

 

Collecte et traitement des eaux usées

 

37.0

 

Collecte et traitement des eaux usées

 

 

37.00

Collecte et traitement des eaux usées

38

 

 

Collecte, traitement et élimination des déchets;

 

38.1

 

Collecte des déchets

 

 

38.11

Collecte des déchets non dangereux

 

 

38.12

Collecte des déchets dangereux

 

38.2

 

Valorisation des déchets

 

 

38.21

Récupération de matériaux

 

 

38.22

Valorisation énergétique

 

 

38.23

Autre valorisation de déchets

 

38.3

 

Élimination de déchets sans récupération

 

 

38.31

Incinération sans récupération d’énergie

 

 

38.32

Mise en décharge ou stockage permanent

 

 

38.33

Autre élimination de déchets

39

 

 

Activités de remédiation et autres activités de service de gestion des déchets

 

39.0

 

Activités de remédiation et autres activités de service de gestion des déchets

 

 

39.00

Activités de remédiation et autres activités de service de gestion de déchets

 

 

 

SECTION F — CONSTRUCTION

41

 

 

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

 

41.0

 

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

 

 

41.00

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

42

 

 

Génie civil

 

42.1

 

Construction de routes et de voies ferrées

 

 

42.11

Construction de routes et autoroutes

 

 

42.12

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

 

 

42.13

Construction de ponts et tunnels

 

42.2

 

Construction de réseaux et de lignes

 

 

42.21

Construction de réseaux pour fluides

 

 

42.22

Construction de réseaux électriques et de télécommunications

 

42.9

 

Construction d’autres ouvrages de génie civil

 

 

42.91

Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux

 

 

42.99

Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.

43

 

 

Travaux de construction spécialisés

 

43.1

 

Démolition et préparation des sites

 

 

43.11

Démolition

 

 

43.12

Travaux de préparation des sites

 

 

43.13

Forages et sondages

 

43.2

 

Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation

 

 

43.21

Installation électrique

 

 

43.22

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d’air

 

 

43.23

Mise en place de l’isolation

 

 

43.24

Autres travaux d’installation

 

43.3

 

Travaux de finition

 

 

43.31

Travaux de plâtrerie

 

 

43.32

Travaux de menuiserie

 

 

43.33

Travaux de revêtement des sols et des murs

 

 

43.34

Travaux de peinture et vitrerie

 

 

43.35

Autres travaux de finition

 

43.4

 

Travaux de construction spécialisés dans la construction de bâtiments

 

 

43.41

Travaux de couverture

 

 

43.42

Autres travaux de construction spécialisés dans la construction de bâtiments

 

43.5

 

Travaux de construction spécialisés en génie civil

 

 

43.50

Travaux de construction spécialisés en génie civil

 

43.6

 

Activités de service d’intermédiation pour des travaux de construction spécialisés

 

 

43.60

Activités de service d’intermédiation pour des travaux de construction spécialisés

 

43.9

 

Autres travaux de construction spécialisés

 

 

43.91

Travaux de maçonnerie et de pose de briques

 

 

43.99

Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.

 

 

 

SECTION G — COMMERCE

46

 

 

Commerce de gros

 

46.1

 

Intermédiaires du commerce de gros

 

 

46.11

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

 

 

46.12

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

 

 

46.13

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en bois et matériaux de construction

 

 

46.14

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions

 

 

46.15

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en meubles, articles de ménage et quincaillerie

 

 

46.16

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

 

 

46.17

Activités d’intermédiaire du commerce de gros en denrées, boissons et tabac

 

 

46.18

Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques

 

 

46.19

Activités d’intermédiaire non spécialisé du commerce de gros

 

46.2

 

Commerce de gros de produits agricoles bruts et d’animaux vivants

 

 

46.21

Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour animaux

 

 

46.22

Commerce de gros de fleurs et de plantes

 

 

46.23

Commerce de gros d’animaux vivants

 

 

46.24

Commerce de gros de cuirs et de peaux

 

46.3

 

Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

 

 

46.31

Commerce de gros de fruits et légumes

 

 

46.32

Commerce de gros de viande, de produits à base de viande, de poisson et de produits à base de poisson

 

 

46.33

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

 

 

46.34

Commerce de gros de boissons

 

 

46.35

Commerce de gros de produits à base de de tabac

 

 

46.36

Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie

 

 

46.37

Commerce de gros de café, thé, cacao et épices

 

 

46.38

Commerce de gros d’autres denrées alimentaires

 

 

46.39

Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac

 

46.4

 

Commerce de gros de biens domestiques

 

 

46.41

Commerce de gros de textiles

 

 

46.42

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

 

 

46.43

Commerce de gros d’appareils électroménagers

 

 

46.44

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

 

 

46.45

Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté

 

 

46.46

Commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux

 

 

46.47

Commerce de gros de meubles à usage domestique, de bureau et de magasin, de tapis et d’appareils d’éclairage

 

 

46.48

Commerce de gros d’articles d’horlogerie et de bijouterie

 

 

46.49

Commerce de gros d’autres biens domestiques

 

46.5

 

Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication

 

 

46.50

Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication

 

46.6

 

Commerce de gros d’autres machines, équipements et fournitures

 

 

46.61

Commerce de gros de matériel agricole

 

 

46.62

Commerce de gros de machines-outils

 

 

46.63

Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil

 

 

46.64

Commerce de gros d’autres machines et équipements

 

46.7

 

Commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de leurs pièces et accessoires

 

 

46.71

Commerce de gros de véhicules automobiles

 

 

46.72

Commerce de gros de pièces et accessoires de véhicules automobiles

 

 

46.73

Commerce de gros de motocycles et de pièces et accessoires pour motocycles

 

46.8

 

Autre commerce de gros spécialisé

 

 

46.81

Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes

 

 

46.82

Commerce de gros de minerais et de métaux

 

 

46.83

Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d’appareils sanitaires

 

 

46.84

Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage

 

 

46.85

Commerce de gros de produits chimiques

 

 

46.86

Commerce de gros d’autres produits intermédiaires

 

 

46.87

Commerce de gros de déchets et débris

 

 

46.89

Autre commerce de gros spécialisé n.c.a.

 

46.9

 

Commerce de gros non spécialisé

 

 

46.90

Commerce de gros non spécialisé

47

 

 

Commerce de détail

 

47.1

 

Commerce de détail non spécialisé

 

 

47.11

Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire

 

 

47.12

Autre commerce de détail non spécialisé

 

47.2

 

Commerce de détail de produits alimentaires, de boissons et de tabac

 

 

47.21

Commerce de détail de fruits et légumes

 

 

47.22

Commerce de détail de viande et de produits à base de viande

 

 

47.23

Commerce de détail de poisson, de crustacés et de mollusques

 

 

47.24

Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie

 

 

47.25

Commerce de détail de boissons

 

 

47.26

Commerce de détail de produits du tabac

 

 

47.27

Commerce de détail d’autres produits alimentaires

 

47.3

 

Commerce de détail de carburants

 

 

47.30

Commerce de détail de carburants

 

47.4

 

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication

 

 

47.40

Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication

 

47.5

 

Commerce de détail d’autres équipements du foyer

 

 

47.51

Commerce de détail de textiles

 

 

47.52

Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction, de peintures et de verre

 

 

47.53

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols

 

 

47.54

Commerce de détail d’appareils électroménagers

 

 

47.55

Commerce de détail de meubles, d’appareils d’éclairage, de vaisselle et d’autres articles de ménage

 

47.6

 

Commerce de détail de biens culturels et de loisirs

 

 

47.61

Commerce de détail de livres

 

 

47.62

Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques et de papeterie

 

 

47.63

Commerce de détail d’articles de sport

 

 

47.64

Commerce de détail de jeux et jouets

 

 

47.69

Commerce de détail de biens culturels et de loisirs n.c.a.

 

47.7

 

Commerce de détail d’autres biens, à l’exception des automobiles et des motocycles

 

 

47.71

Commerce de détail d’habillement

 

 

47.72

Commerce de détail de chaussures et d’articles en cuir

 

 

47.73

Commerce de produits pharmaceutiques

 

 

47.74

Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques

 

 

47.75

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté

 

 

47.76

Commerce de détail de fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

 

 

47.77

Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie

 

 

47.78

Commerce de détail d’autres biens neufs

 

 

47.79

Commerce de détail de biens d’occasion

 

47.8

 

Commerce de détail d’automobiles, de motocycles et de leurs pièces et accessoires

 

 

47.81

Commerce de détail de véhicules automobiles

 

 

47.82

Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles

 

 

47.83

Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles

 

47.9

 

Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail

 

 

47.91

Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé

 

 

47.92

Activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail spécialisé

 

 

 

SECTION H — TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

49

 

 

Transports terrestres et transports par conduites

 

49.1

 

Transport ferroviaire de voyageurs

 

 

49.11

Transport ferroviaire lourd de voyageurs

 

 

49.12

Autre transport ferroviaire de voyageurs

 

49.2

 

Transport ferroviaire de fret

 

 

49.20

Transport ferroviaire de fret

 

49.3

 

Autre transport terrestre de voyageurs

 

 

49.31

Transport régulier de voyageurs par route

 

 

49.32

Transport non régulier de voyageurs par route

 

 

49.33

Activités de service de transport de voyageurs sur demande par véhicule avec chauffeur

 

 

49.34

Transport de voyageurs par téléphériques et remontées mécaniques

 

 

49.39

Autre transport terrestre de voyageurs n.c.a.

 

49.4

 

Transport routier de fret et services de déménagement

 

 

49.41

Transport routier de fret

 

 

49.42

Services de déménagement

 

49.5

 

Transport par conduites

 

 

49.50

Transport par conduites

50

 

 

Transport par eau

 

50.1

 

Transports maritimes et côtiers de passagers

 

 

50.10

Transports maritimes et côtiers de passagers

 

50.2

 

Transports maritimes et côtiers de fret

 

 

50.20

Transports maritimes et côtiers de fret

 

50.3

 

Transports fluviaux de passagers

 

 

50.30

Transports fluviaux de passagers

 

50.4

 

Transports fluviaux de fret

 

 

50.40

Transports fluviaux de fret

51

 

 

Transports aériens

 

51.1

 

Transports aériens de passagers

 

 

51.10

Transports aériens de passagers

 

51.2

 

Transports aériens de fret et transports spatiaux

 

 

51.21

Transports aériens de fret

 

 

51.22

Transports spatiaux

52

 

 

Entreposage et services auxiliaires des transports

 

52.1

 

Entreposage et stockage

 

 

52.10

Entreposage et stockage

 

52.2

 

Services auxiliaires des transports

 

 

52.21

Services auxiliaires des transports terrestres

 

 

52.22

Services auxiliaires des transports par eau

 

 

52.23

Services auxiliaires des transports aériens

 

 

52.24

Manutention

 

 

52.25

Activités de service logistique

 

 

52.26

Autres activités de soutien pour les transports

 

52.3

 

Activités de service d’intermédiation pour les transports

 

 

52.31

Activités de service d’intermédiation pour le transport de fret

 

 

52.32

Activités de service d’intermédiation pour le transport de passagers

53

 

 

Activités de poste et de courrier

 

53.1

 

Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

 

 

53.10

Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

 

53.2

 

Autres activités de poste et de courrier

 

 

53.20

Autres activités de poste et de courrier

 

53.3

 

Activités de service d’intermédiation pour des activités de poste et de courrier

 

 

53.30

Activités de service d’intermédiation pour des activités de poste et de courrier

 

 

 

SECTION I — HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

55

 

 

Hébergement

 

55.1

 

Hôtels et hébergement similaire

 

 

55.10

Hôtels et hébergement similaire

 

55.2

 

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

 

 

55.20

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

 

55.3

 

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

 

 

55.30

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

 

55.4

 

Activités de service d’intermédiation pour l’hébergement

 

 

55.40

Activités de service d’intermédiation pour l’hébergement

 

55.9

 

Autres hébergements

 

 

55.90

Autres hébergements

56

 

 

Activités de service de restauration

 

56.1

 

Activités de restaurant et de service de restauration mobile

 

 

56.11

Activités de restaurant

 

 

56.12

Activités de service de restauration mobile

 

56.2

 

Activités de restauration sur les lieux de manifestations, de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration

 

 

56.21

Activités de restauration sur les lieux de manifestations

 

 

56.22

Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration

 

56.3

 

Activités de débit de boissons

 

 

56.30

Activités de débit de boissons

 

56.4

 

Activités de service d’intermédiation pour des activités de service de restauration

 

 

56.40

Activités de service d’intermédiation pour des activités de service de restauration

 

 

 

SECTION J — ÉDITION, DIFFUSION ET ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CONTENU

58

 

 

Activités d’édition

 

58.1

 

Édition de livres, de journaux et autres activités d’édition, à l’exception de l’édition de logiciels

 

 

58.11

Édition de livres

 

 

58.12

Édition de journaux

 

 

58.13

Édition de revues et de périodiques

 

 

58.19

Autres activités d’édition, à l’exception de l’édition de logiciels

 

58.2

 

Édition de logiciels

 

 

58.21

Édition de jeux électroniques

 

 

58.29

Édition d’autres logiciels

59

 

 

Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

 

59.1

 

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

 

 

59.11

Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision

 

 

59.12

Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision

 

 

59.13

Distribution de films cinématographiques et de vidéos

 

 

59.14

Projection de films cinématographiques

 

59.2

 

Enregistrement sonore et édition musicale

 

 

59.20

Enregistrement sonore et édition musicale

60

 

 

Activités de programmation, de diffusion, d’agence de presse et autres activités de distribution de contenu

 

60.1

 

Radiodiffusion et activités de distribution de contenu audio

 

 

60.10

Radiodiffusion et activités de distribution de contenu audio

 

60.2

 

Programmation et diffusion télévisuelle et activités de distribution de contenu vidéo

 

 

60.20

Programmation et diffusion télévisuelle et activités de distribution de contenu vidéo

 

60.3

 

Activités d’agence de presse et autres activités de distribution de contenu

 

 

60.31

Activités d’agence de presse

 

 

60.39

Autres activités de distribution de contenu

 

 

 

SECTION K — TÉLÉCOMMUNICATIONS, PROGRAMMATION INFORMATIQUE, CONSEIL, INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICE INFORMATIQUE

61

 

 

Télécommunications

 

61.1

 

Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaires

 

 

61.10

Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaires

 

61.2

 

Activités de revente de télécommunications et activités de service d’intermédiation pour les télécommunications

 

 

61.20

Activités de revente de télécommunications et activités de service d’intermédiation pour les télécommunications

 

61.9

 

Autres activités de télécommunications

 

 

61.90

Autres activités de télécommunications

62

 

 

Programmation, conseil et autres activités informatiques

 

62.1

 

Activités de programmation informatique

 

 

62.10

Activités de programmation informatique

 

62.2

 

Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques

 

 

62.20

Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques

 

62.9

 

Autres activités de service informatique

 

 

62.90

Autres activités de service informatique

63

 

 

Infrastructure informatique, traitement de données et autres activités de service informatique

 

63.1

 

Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

 

 

63.10

Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes

 

63.9

 

Activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service informatique

 

 

63.91

Activités de portail de recherche sur le web

 

 

63.92

Autres activités de service informatique

 

 

 

SECTION L — ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

64

 

 

Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension

 

64.1

 

Intermédiation monétaire

 

 

64.11

Activités de banque centrale

 

 

64.19

Autre intermédiation monétaire

 

64.2

 

Activités de société holding et de conduit de financement

 

 

64.21

Activités de société holding

 

 

64.22

Activités de conduit de financement

 

64.3

 

Activités de fiducie, fonds et entités financières similaires

 

 

64.31

Activités de fonds d’investissement sur le marché monétaire ou non monétaire

 

 

64.32

Activités de fiducie, comptes de patrimoine et d’agence

 

64.9

 

Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension

 

 

64.91

Crédit-bail

 

 

64.92

Autre distribution de crédit

 

 

64.99

Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension, n.c.a.

65

 

 

Assurance, réassurance et fond de pension, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire

 

65.1

 

Assurance

 

 

65.11

Assurance vie

 

 

65.12

Assurances non-vie

 

65.2

 

Réassurance

 

 

65.20

Réassurance

 

65.3

 

Fonds de pension

 

 

65.30

Fonds de pension

66

 

 

Activités auxiliaires d’activités de services financiers et d’assurance

 

66.1

 

Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension

 

 

66.11

Administration de marchés financiers

 

 

66.12

Courtage de valeurs mobilières et de matières premières

 

 

66.19

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension

 

66.2

 

Activités auxiliaires d’assurance et de fonds de pension

 

 

66.21

Évaluation des risques et dommages

 

 

66.22

Activités des agents et courtiers d’assurances

 

 

66.29

Activités auxiliaires d’assurance et de fonds de pension n.c.a.

 

66.3

 

Activités de gestion de fonds

 

 

66.30

Activités de gestion de fonds

 

 

 

SECTION M — ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

68

 

 

Activités immobilières

 

68.1

 

Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers

 

 

68.11

Achat et vente de biens propres

 

 

68.12

Promotion immobilière

 

68.2

 

Location et gestion de biens immobiliers propres ou loués

 

 

68.20

Location et gestion de biens immobiliers propres ou loués

 

68.3

 

Activités immobilières pour compte de tiers

 

 

68.31

Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières

 

 

68.32

Autres activités immobilières pour compte de tiers

 

 

 

SECTION N — ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

69

 

 

Activités juridiques et comptables

 

69.1

 

Activités juridiques

 

 

69.10

Activités juridiques

 

69.2

 

Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit; conseil fiscal

 

 

69.20

Activités comptables de comptabilité, de tenue de comptes et d’audit; conseil fiscal

70

 

 

Activités des sièges sociaux et conseil de gestion

 

70.1

 

Activités des sièges sociaux

 

 

70.10

Activités des sièges sociaux

 

70.2

 

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

 

 

70.20

Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion

71

 

 

Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

 

71.1

 

Activités d’architecture et d’ingénierie et conseil technique connexe

 

 

71.11

Activités d’architecture

 

 

71.12

Activités d’ingénierie et de conseil technique connexe

 

71.2

 

Activités de contrôle et analyses techniques

 

 

71.20

Activités de contrôle et analyses techniques

72

 

 

Recherche et développement scientifique

 

72.1

 

Recherche et développement en sciences physiques et naturelles

 

 

72.10

Recherche et développement en sciences physiques et naturelles

 

72.2

 

Recherche et développement en sciences humaines et sociales

 

 

72.20

Recherche et développement en sciences humaines et sociales

73

 

 

Activités de publicité, d’études de marché et de relations publiques

 

73.1

 

Publicité

 

 

73.11

Activités d’agence de publicité

 

 

73.12

Régie publicitaire de médias

 

73.2

 

Études de marché et sondages

 

 

73.20

Études de marché et sondages

 

73.3

 

Activités de relations publiques et de communication

 

 

73.30

Activités de relations publiques et de communication

74

 

 

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

 

74.1

 

Activités spécialisées de design

 

 

74.11

Activités de design pour la création de mode ou les produits industriels

 

 

74.12

Activités de design graphique et de communication visuelle

 

 

74.13

Activités de design d’intérieur

 

 

74.14

Autres activités spécialisées de design

 

74.2

 

Activités photographiques

 

 

74.20

Activités photographiques

 

74.3

 

Activités de traduction et d’interprétation

 

 

74.30

Activités de traduction et d’interprétation

 

74.9

 

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

 

 

74.91

Activités de courtier en brevets et de service de marketing

 

 

74.99

Toutes les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

75

 

 

Activités vétérinaires

 

75.0

 

Activités vétérinaires

 

 

75.00

Activités vétérinaires

 

 

 

SECTION O — ACTIVITÉS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN

77

 

 

Activités de location et location-bail

 

77.1

 

Location et location-bail de véhicules automobiles

 

 

77.11

Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers

 

 

77.12

Location et location-bail de camions

 

77.2

 

Location et location-bail de biens personnels et domestiques

 

 

77.21

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

 

 

77.22

Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques

 

77.3

 

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens

 

 

77.31

Location et location-bail de matériel agricole

 

 

77.32

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil

 

 

77.33

Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d’ordinateurs

 

 

77.34

Location et location-bail de matériels de transport par eau

 

 

77.35

Location et location-bail de matériels de transport aérien

 

 

77.39

Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens n.c.a.

 

77.4

 

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright

 

 

77.40

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright

 

77.5

 

Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d’immobilisations incorporelles non financières.

 

 

77.51

Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail de voitures, camping-cars et caravanes

 

 

77.52

Activités de service d’intermédiation pour la location et la location-bail d’autres biens incorporels et d’immobilisations incorporelles non financières

78

 

 

Activités liées à l’emploi

 

78.1

 

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

 

 

78.10

Activités des agences de placement de main-d’œuvre

 

78.2

 

Activités d’agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines

 

 

78.20

Activités d’agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines

79

 

 

Activités d’agence de voyage, de voyagiste, de service de réservation et de services connexes

 

79.1

 

Activités d’agence de voyage et de voyagiste

 

 

79.11

Activités d’agence de voyage

 

 

79.12

Activités de voyagiste

 

79.9

 

Autres activités de service de réservation et activités connexes

 

 

79.90

Autres activités de service de réservation et activités connexes

80

 

 

Activités d’investigation et de sécurité

 

80.0

 

Activités d’investigation et de sécurité

 

 

80.01

Activité d’investigation et de sécurité privée

 

 

80.09

Activités de sécurité n.c.a.

81

 

 

Activités de services pour les bâtiments et l’aménagement paysager

 

81.1

 

Activités de soutien combinées pour les installations

 

 

81.10

Activités de soutien combinées pour les installations

 

81.2

 

Activités de nettoyage

 

 

81.21

Nettoyage courant des bâtiments

 

 

81.22

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

 

 

81.23

Autres activités de nettoyage

 

81.3

 

Activités de service d’aménagement paysager

 

 

81.30

Activités de service d’aménagement paysager

82

 

 

Activités de service de bureau, de soutien administratif et d’autre soutien aux entreprises

 

82.1

 

Activités de service de bureau et de soutien administratif

 

 

82.10

Activités de service de bureau et de soutien administratif

 

82.2

 

Activités de centre d’appels

 

 

82.20

Activités de centre d’appels

 

82.3

 

Organisation de salons professionnels et congrès

 

 

82.30

Organisation de salons professionnels et congrès

 

82.4

 

Activités de service d’intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a.

 

 

82.40

Activités de service d’intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a.

 

82.9

 

Activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.

 

 

82.91

Activités d’agence de recouvrement et de bureau de crédit

 

 

82.92

Activités de conditionnement

 

 

82.99

Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a.

 

 

 

SECTION P — ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DÉFENSE; SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE

84

 

 

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

 

84.1

 

Administration générale, économique et sociale et environnementale

 

 

84.11

Activités d’administration publique générale

 

 

84.12

Réglementation des soins de santé, de l’enseignement, des services culturels et des autres services sociaux

 

 

84.13

Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques

 

84.2

 

Services de prérogative publique

 

 

84.21

Affaires étrangères

 

 

84.22

Défense

 

 

84.23

Justice

 

 

84.24

Activités d’ordre public et de sécurité civile

 

 

84.25

Activités de service d’incendie et de secours

 

84.3

 

Sécurité sociale obligatoire

 

 

84.30

Sécurité sociale obligatoire

 

 

 

SECTION Q — ENSEIGNEMENT

85

 

 

Enseignement

 

85.1

 

Enseignement pré-primaire

 

 

85.10

Enseignement pré-primaire

 

85.2

 

Enseignement primaire

 

 

85.20

Enseignement primaire

 

85.3

 

Enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non tertiaire

 

 

85.31

Enseignement secondaire général

 

 

85.32

Enseignement secondaire professionnel

 

 

85.33

Enseignement post-secondaire non tertiaire

 

85.4

 

Enseignement tertiaire

 

 

85.40

Enseignement tertiaire

 

85.5

 

Autre enseignement

 

 

85.51

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

 

 

85.52

Enseignement culturel

 

 

85.53

Enseignement de la conduite

 

 

85.59

Autre enseignement n.c.a.

 

85.6

 

Activités de soutien à l’enseignement

 

 

85.61

Activités de service d’intermédiation dans le domaine de l’appui scolaire et du tutorat

 

 

85.69

Activités de soutien à l’enseignement n.c.a.

 

 

 

SECTION R — SANTÉ HUMAINE ET ACTIVITÉS D’ACTION SOCIALE

86

 

 

Activités pour la santé humaine

 

86.1

 

Activités hospitalières

 

 

86.10

Activités hospitalières

 

86.2

 

Activités des médecins et dentistes

 

 

86.21

Activités de médecine générale

 

 

86.22

Activités de médecine spécialisée

 

 

86.23

Activités de soins dentaires

 

86.9

 

Autres activités pour la santé humaine

 

 

86.91

Activités d’imagerie médicale et de laboratoire d’analyse médicale

 

 

86.92

Transport de patients par ambulance

 

 

86.93

Activités des psychologues et psychothérapeutes, à l’exception des médecins

 

 

86.94

Activités de soins infirmiers et de maïeutique

 

 

86.95

Activités de physiothérapie

 

 

86.96

Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative

 

 

86.97

Activités de service d’intermédiation pour les services médicaux, dentaires et autres services pour la santé humaine

 

 

86.99

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

87

 

 

Activités de soins en établissement résidentiel

 

87.1

 

Activités de soins infirmiers en établissement résidentiel

 

 

87.10

Activités de soins infirmiers en établissement résidentiel

 

87.2

 

Activités de soins en établissement résidentiel pour personnes souffrant de ou diagnostiquées comme souffrant de maladie mentale ou abus de substances psychotropes

 

 

87.20

Activités de soins en établissement résidentiel pour personnes souffrant de ou diagnostiquées comme souffrant de maladie mentale ou abus de substances psychotropes

 

87.3

 

Activités de soins en établissement résidentiel pour personnes âgées ou invalides

 

 

87.30

Activités de soins en établissement résidentiel pour personnes âgées ou invalides

 

87.9

 

Autres activités de soins en établissement résidentiel

 

 

87.91

Activités de service d’intermédiation pour des activités de soins en établissement résidentiel

 

 

87.99

Autres activités de soin en établissement résidentiel n.c.a.

88

 

 

Activités d’action sociale sans hébergement

 

88.1

 

Activités d’action sociale sans hébergement pour personnes âgées ou invalides

 

 

88.10

Activités d’action sociale sans hébergement pour personnes âgées ou invalides

 

88.9

 

Autres activités d’action sociale sans hébergement

 

 

88.91

Activités de garde d’enfants

 

 

88.99

Autres activités de travail social sans hébergement n.c.a

 

 

 

SECTION S — ARTS, SPORTS ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

90

 

 

Activités de création artistique et de spectacle

 

90.1

 

Activités de création artistique

 

 

90.11

Activités de création littéraire et de composition musicale

 

 

90.12

Activités de création en arts visuels

 

 

90.13

Autres activités de création artistique

 

90.2

 

Activités de spectacle

 

 

90.20

Activités de spectacle

 

90.3

 

Activités de soutien à la création artistique et aux spectacles

 

 

90.31

Gestion de lieux d’exposition artistique et de salles de spectacles

 

 

90.39

Autres activités de soutien à la création artistique et aux spectacles

91

 

 

Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

 

91.1

 

Activités des bibliothèques et centres d’archives

 

 

91.11

Activités des bibliothèques

 

 

91.12

Activités des centres d’archives

 

91.2

 

Activités de gestion de musées, de collections, de sites et monuments historiques

 

 

91.21

Activités de gestion de musées et de collections

 

 

91.22

Activité de gestion de sites et monuments historiques

 

91.3

 

Conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation de l’héritage culturel

 

 

91.30

Conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation de l’héritage culturel

 

91.4

 

Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques et de réserves naturelles

 

 

91.41

Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques

 

 

91.42

Activités de gestion de réserves naturelles

92

 

 

Activités de jeux d’argent et de paris

 

92.0

 

Activités de jeux d’argent et de paris

 

 

92.00

Activités de jeux d’argent et de paris

93

 

 

Activités sportives et activités récréatives et de loisirs

 

93.1

 

Activités sportives

 

 

93.11

Gestion d’installations sportives

 

 

93.12

Activités de clubs de sports

 

 

93.13

Activités de centres de fitness

 

 

93.19

Autres activités sportives n.c.a.

 

93.2

 

Activités récréatives et de loisirs

 

 

93.21

Activités de parcs d’attractions et parcs à thèmes

 

 

93.29

Activités récréatives et de loisirs n.c.a.

 

 

 

SECTION T — AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

94

 

 

Activités des organisations associatives

 

94.1

 

Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles

 

 

94.11

Activités des organisations patronales et des chambres représentatives

 

 

94.12

Activités des organisations professionnelles

 

94.2

 

Activités des syndicats de salariés

 

 

94.20

Activités des syndicats de salariés

 

94.9

 

Activités des autres organisations associatives

 

 

94.91

Activités des organisations religieuses

 

 

94.92

Activités des organisations politiques

 

 

94.99

Activités des organisations associatives n.c.a.

95

 

 

Réparation et entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles

 

95.1

 

Réparation et entretien d’ordinateurs et d’équipements de communication

 

 

95.10

Réparation et entretien d’ordinateurs et d’équipements de communication

 

95.2

 

Réparation et entretien de biens personnels et domestiques

 

 

95.21

Réparation et entretien de produits électroniques grand public

 

 

95.22

Réparation et entretien d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin

 

 

95.23

Réparation et entretien de chaussures et d’articles en cuir

 

 

95.24

Réparation et entretien de meubles et d’équipements du foyer

 

 

95.25

Réparation et entretien d’articles d’horlogerie et de bijouterie

 

 

95.29

Réparation et entretien d’autres biens personnels ou domestiques n.c.a.

 

95.3

 

Réparation et entretien d’automobiles et de motocycles

 

 

95.31

Réparation et entretien d’automobiles

 

 

95.32

Réparation et entretien de motocycles

 

95.4

 

Activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles

 

 

95.40

Activités de service d’intermédiation pour la réparation et l’entretien d’ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d’automobiles et motocycles

96

 

 

Activités de services aux personnes

 

96.1

 

Blanchisserie-teinturerie

 

 

96.10

Blanchisserie-teinturerie

 

96.2

 

Coiffure, soins de beauté, spa de jour et activités similaires

 

 

96.21

Coiffure et activités de barbier

 

 

96.22

Soins esthétiques et autres activités de traitement esthétique

 

 

96.23

Activités de spa de jour, de sauna et de bain de vapeur

 

96.3

 

Services funéraires et activités connexes

 

 

96.30

Services funéraires et activités connexes

 

96.4

 

Activités de service d’intermédiation pour des services aux personnes

 

 

96.40

Activités de service d’intermédiation pour des services aux personnes

 

96.9

 

Autres activités de service aux personnes

 

 

96.91

Activités d’offre de services domestiques aux personnes

 

 

96.99

Autres activités de service aux personnes n.c.a.

 

 

 

SECTION U — ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU’EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE

97

 

 

Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique

 

97.0

 

Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique

 

 

97.00

Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique

98

 

 

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

 

98.1

 

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

 

 

98.10

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre

 

98.2

 

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

 

 

98.20

Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre

 

 

 

SECTION V — ACTIVITÉS DES ORGANISATIONS ET ORGANISMES EXTRATERRITORIAUX

99

 

 

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

 

99.0

 

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

 

 

99.00

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/43

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/138 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2022

établissant une liste d’ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Il ressort de la directive (UE) 2019/1024 qu’une liste à l’échelle de l’UE répertoriant les ensembles de données présentant un potentiel particulier de générer des avantages socio-économiques et assortie de conditions de réutilisation harmonisées est un outil important pour les applications et services de données transfrontières.

(2)

Le principal objectif poursuivi en établissant la liste des ensembles de données de forte valeur est que les données publiques présentant le potentiel socio-économique le plus élevé soient mises à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et techniques et gratuitement.

(3)

L’harmonisation de la mise en œuvre des conditions de réutilisation applicables aux ensembles de données de forte valeur nécessite de définir la spécification technique à respecter pour la mise à disposition des ensembles de données dans un format lisible par machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API). La mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur dans des conditions optimales renforce les politiques en matière de données ouvertes dans les États membres, en s’appuyant sur le principe des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (ou principe FAIR).

(4)

L’annexe I de la directive (UE) 2019/1024 décline les ensembles de données de forte valeur en six catégories thématiques: 1) géospatiales; 2) observation de la terre et environnement; 3) météorologiques; 4) statistiques; 5) entreprises et propriété d’entreprises; et 6) mobilité.

(5)

À l’issue d’une ample consultation des parties prenantes et compte tenu des résultats de l’analyse d’impact relative au présent règlement d’exécution, la Commission a défini, pour chacune des six catégories de données, plusieurs ensembles de données présentant une valeur particulièrement élevée ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation. Les dispositions législatives de l’Union et des États membres qui vont au-delà des exigences minimales énoncées dans le présent règlement d’exécution, en particulier dans le cas du droit sectoriel, devraient continuer de s’appliquer.

(6)

Conformément à la directive (UE) 2019/1024, l’obligation de mettre gratuitement à disposition des ensembles de données de forte valeur ne s’applique pas aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives. Les États membres peuvent exempter certains organismes du secteur public, à leur demande et conformément aux critères énoncés dans la directive, de l’obligation de mettre à disposition des ensembles de données de forte valeur à titre gratuit pour une durée n’excédant pas deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution.

(7)

En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1024, le présent règlement d’exécution devrait prévoir que la mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur à titre gratuit ne s’applique pas aux ensembles de données de forte valeur particuliers détenus par des entreprises publiques dans le cas où cela entraînerait une distorsion de concurrence sur les marchés pertinents. Toutefois, les données détenues par les entreprises publiques ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement d’exécution.

(8)

Lorsque la mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur à des fins de réutilisation implique le traitement de données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué dans le respect du droit de l’Union relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que des dispositions du droit national précisant plus en détail l’application du RGPD. Les États membres devraient recourir à des méthodes et techniques appropriées (telles que la généralisation, l’agrégation, la suppression, l’anonymisation, la confidentialité différentielle ou la randomisation), de manière à mettre à disposition le plus de données possible à des fins de réutilisation.

(9)

En plus de la directive (UE) 2019/1024, d’autres actes juridiques de l’Union, dont la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (4), peuvent se rapporter à la réutilisation des informations du secteur public relevant du champ d’application du présent règlement d’exécution, notamment lorsque ces actes de l’Union fixent des exigences communes en matière de qualité et d’interopérabilité des données.

(10)

Pour toutes les catégories thématiques, et singulièrement la catégorie «entreprises et propriété d’entreprises», les États membres sont encouragés à aller au-delà des exigences minimales en ce qui concerne la portée des ensembles de données et des modalités de réutilisation énoncées dans le présent règlement.

(11)

Les États membres devraient pouvoir compléter les ensembles de données énumérés à l’annexe du présent règlement en y ajoutant des informations du secteur public déjà accessibles, à chaque fois que les données en question relèvent d’un thème connexe et sont considérées comme étant de forte valeur sur la base des critères décrits à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1024. Lorsque cela comprend des informations qui constituent des données à caractère personnel, il faut que l’ajout de ces informations aux ensembles de données soit nécessaire, proportionné et réponde effectivement à des objectifs d’intérêt général.

(12)

La directive (UE) 2019/1024 a pour objectif de promouvoir l’utilisation de licences publiques normalisées disponibles en ligne pour la réutilisation des informations du secteur public. Les orientations de la Commission sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents (5) mentionnent les licences Creative Commons (CC) comme un exemple de licences publiques types recommandées. Élaborées par une organisation à but non lucratif, les licences CC sont désormais une solution de premier plan pour l’octroi de licences applicables aux informations du secteur public, aux résultats de la recherche et au matériel du domaine culturel dans le monde entier. Il est donc nécessaire de se référer, dans le présent règlement d’exécution, à la version la plus récente de la suite de licences CC, à savoir CC 4.0. Une licence équivalente à la suite CC peut prévoir des modalités supplémentaires, telles que l’obligation imposée au réutilisateur d’inclure les mises à jour fournies par le détenteur des données et d’indiquer à quel moment les données ont été mises à jour en dernier lieu, pour autant qu’elles ne restreignent pas les possibilités de réutilisation des données.

(13)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) et a rendu un avis le 15 juillet 2022.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public visé à l’article 16 de la directive (UE) 2019/1024,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement d’exécution établit la liste des ensembles de données de forte valeur appartenant aux catégories thématiques visées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/1024 et détenus par des organismes du secteur public parmi les documents existants auxquels ladite directive s’applique.

2.   Le présent règlement d’exécution établit également les modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données de forte valeur, en particulier les conditions applicables en matière de réutilisation et les exigences minimales pour la diffusion des données au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement d’exécution, les définitions suivantes s’appliquent:

1)

les définitions énoncées à l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024;

2)

les définitions énoncées dans la directive 2007/2/CE pour les ensembles de données relevant des catégories «géospatiales», «observation de la terre et environnement» et «météorologiques»;

3)

les définitions énoncées dans les directives 2007/2/CE et 2005/44/CE pour les ensembles de données relevant de la catégorie «mobilité»;

4)

«attribut clé»: une caractéristique d’un objet ou d’une entité dans un ensemble de données, telle qu’un nom ou un code d’identification national;

5)

«granularité»: le niveau de détail de l’ensemble de données;

6)

«interface de programmation d’applications» ou «API» (application programming interface): un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles qui permet la communication de machine à machine et l’échange continu de données;

7)

«téléchargement en masse»: une fonction qui permet de télécharger un ensemble de données entier en un ou plusieurs paquets.

Article 3

Modalités de publication applicables à toutes les catégories d’ensembles de données de forte valeur

1.   Les organismes du secteur public détenant des ensembles de données de forte valeur figurant sur la liste de l’annexe veillent à ce que les ensembles de données décrits ou référencés dans l’annexe soient mis à disposition dans des formats lisibles par machine au moyen d’API correspondant aux besoins raisonnables des réutilisateurs. Dans les cas indiqués à l’annexe, les ensembles de données sont également mis à disposition sous la forme d’un téléchargement en masse.

2.   Les organismes du secteur public visés au paragraphe 1 définissent et publient les conditions d’utilisation de l’API et les critères de qualité du service relatifs à ses performances, à sa capacité et à sa disponibilité. Les conditions d’utilisation sont disponibles dans un format lisible par un humain et lisible par machine. Tant les conditions d’utilisation que les critères de qualité du service sont compatibles avec les modalités de réutilisation des ensembles de données de forte valeur établies conformément à l’article 4.

3.   Les conditions d’utilisation des API sont accompagnées d’une documentation sur l’API dans un format ouvert, lisible par un humain et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.

4.   Les organismes du secteur public visés au paragraphe 1 désignent un point de contact pour les questions et les problèmes liés à l’API afin de garantir la disponibilité et la maintenance de l’API et, en définitive, la publication sans heurts et efficace des ensembles de données de forte valeur.

5.   Les organismes du secteur public détenant des ensembles de données de forte valeur figurant sur la liste de l’annexe veillent à ce que les ensembles de données soient caractérisés comme des ensembles de données de forte valeur dans la description de leurs métadonnées.

Article 4

Modalités de réutilisation applicables à toutes les catégories d’ensembles de données de forte valeur

1.   Les exemptions accordées par un État membre conformément à l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1024 sont publiées en ligne, de la même manière que la liste des organismes du secteur public visée à l’article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1024.

2.   Afin de faciliter la mise à disposition d’ensembles de données à des fins de réutilisation couvrant des périodes plus longues, les obligations imposées par le présent règlement s’appliquent également aux ensembles de données de forte valeur lisibles par machine existants qui ont été créés avant la date d’application du présent règlement.

3.   Les ensembles de données de forte valeur sont mis à disposition à des fins de réutilisation dans les conditions régies par la Creative Commons Transfert dans le Domaine Public (CC0), ou bien par la licence Creative Commons BY 4.0, ou encore par toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive, comme indiqué dans l’annexe, prévoyant une réutilisation sans restriction. Le donneur de licence peut en outre faire valoir une exigence d’attribution, qui lui crédite les données.

4.   Les ensembles de données de forte valeur sont mis à disposition conformément aux modalités de publication et de réutilisation énoncées dans l’annexe.

Article 5

Établissement de rapports

1.   Au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution, les États membres présentent à la Commission un rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre le présent règlement d’exécution. Le cas échéant, les informations visées au paragraphe 3 peuvent être fournies sous la forme de références aux métadonnées pertinentes.

2.   Chaque État membre fournit une version actualisée du rapport à la demande de la Commission, qui devrait être faite tous les 2 ans.

3.   Le rapport comprend les informations suivantes:

a)

une liste d’ensembles de données spécifiques au niveau des États membres (et, le cas échéant, au niveau infranational) correspondant à la description de chaque ensemble de données de forte valeur figurant à l’annexe du présent règlement et assortis de références en ligne à des métadonnées respectant les normes existantes, telles qu’un registre unique ou un catalogue de données ouvertes;

b)

un lien persistant vers les conditions d’octroi des licences applicables à la réutilisation des ensembles de données de forte valeur énumérés à l’annexe du présent règlement, pour chaque ensemble de données visé au point a);

c)

un lien persistant vers les API permettant d’accéder aux ensembles de données de forte valeur énumérés à l’annexe du présent règlement, pour chaque ensemble de données visé au point a);

d)

lorsqu’ils existent, les documents d’orientation produits par l’État membre sur la publication et la réutilisation de leurs ensembles de données de forte valeur;

e)

le cas échéant, l’existence d’analyses d’impact relatives à la protection des données effectuées conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/679;

f)

le nombre d’organismes du secteur public bénéficiant d’une exemption en application de l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1024.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable 16 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 172 du 26.6.2019, p. 56.

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(4)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

(5)   JO C 240 du 24.7.2014, p. 1.

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

ANNEXE

1.   GÉOSPATIAL

1.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie thématique «géospatiale» inclut les ensembles de données relevant des thèmes de données INSPIRE «unités administratives», «dénominations géographiques», «adresses», «bâtiments» et «parcelles cadastrales», tels que définis aux annexes I et III à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Elle comprend également les «parcelles de référence» et les «parcelles agricoles» telles que définies dans le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que les actes délégués et d’exécution y afférents (4). Leur granularité, leur couverture géographique et leurs attributs clés figurent dans le tableau ci-après. Si les ensembles de données ne sont pas disponibles à l’échelle indiquée dans le tableau ci-après, mais le sont à une ou plusieurs résolutions spatiales supérieures (5), ils sont fournis à la résolution spatiale disponible.

Ensembles de données

Unités administratives

Dénominations géographiques

Adresses

Bâtiments

Parcelles cadastrales

Parcelles de référence

Parcelles agricoles

Granularité

Tous les niveaux de généralisation disponibles avec une granularité jusqu’à l’échelle de 1:5 000 .

Depuis les municipalités jusqu’aux pays; unités maritimes.

s.o.

s.o.

Tous les niveaux de généralisation disponibles avec une granularité jusqu’à l’échelle de 1:5 000 .

Tous les niveaux de généralisation disponibles avec une granularité jusqu’à l’échelle de 1:5 000 .

Niveau de précision au moins équivalent à celui de la cartographie à une échelle 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000 , comme indiqué à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Niveau de précision au moins équivalent à celui de la cartographie à une échelle 1:10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1:5 000 , comme indiqué à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

Couverture géographique

Un ou plusieurs ensembles de données qui couvrent la totalité de l’État membre une fois combinés.

Attributs clés

Identificateur unique: Type d’unités (unité administrative ou maritime); Géométrie (6); Limites territoriales; Code d’identification nationale; Code d’identification du niveau administratif supérieur; Nom officiel; Code pays; Nom dans plusieurs langues (uniquement pour les pays ayant plusieurs langues officielles), y compris dans une langue utilisant des caractères latins, si possible.

Identificateur unique: Géométrie; Nom dans plusieurs langues (uniquement pour les pays ayant plusieurs langues officielles), y compris dans une langue utilisant des caractères latins, si possible; Type.

Identificateur unique: Géométrie; Localisant d’adresse (par ex., numéro de maison); Dénomination de voie (rue); nom; Unités administratives (par ex., municipalité, province, pays); Descripteur postal (par ex., code postal); Dernière mise à jour.

Identificateur unique: Géométrie (emprise au sol du bâtiment); Nombre d’étages; Type d’utilisation.

Identificateur unique: Géométrie (limites des parcelles cadastrales ou des unités foncières de base (7)); Code de parcelle ou d’unité foncière de base; Une référence à l’unité administrative du niveau administratif le plus bas à laquelle cette parcelle ou unité foncière de base appartient.

Identificateur unique: Géométrie (limites et surface); Occupation des terres (8); biologique (9); Éléments topographiques stables (10) (surfaces d’intérêt écologique) zones soumises à des contraintes naturelles/particulières.

Identificateur unique: Géométrie (limites et surface de chaque parcelle agricole); Usage des sols (cultures ou groupes de cultures); Biologique; Élément topographique individuel Prairies permanentes.

1.2.   Modalités de publication et de réutilisation

a)

Les ensembles de données sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

dans un format ouvert et lisible par machine, documenté publiquement, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international,

—

par l’intermédiaire d’interfaces de programme d’application (API) (11) et sous la forme d’un téléchargement en masse,

—

dans leur version la plus récente.

b)

Les métadonnées décrivant les ensembles de données relevant des thèmes de données INSPIRE contiennent au moins les éléments de métadonnées énoncés dans le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (12).

c)

S’agissant de la mise en œuvre des ensembles de données «Parcelles de référence» et «Parcelles agricoles», les États membres tiennent compte de la mise en œuvre en cours de la directive 2007/2/CE ainsi que des obligations prévues à l’article 67, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2021/2116.

2.   OBSERVATION DE LA TERRE ET ENVIRONNEMENT

2.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie «observation de la terre et environnement» inclut les ensembles de données sur l’observation de la terre — y compris des données satellitaires ou de télédétection, ainsi que des données au sol ou in situ —, l’environnement et le climat relevant des thèmes de données INSPIRE figurant dans le premier tableau ci-après et définis aux annexes I à III de la directive 2007/2/CE, ainsi que les ensembles de données produits ou générés dans le contexte des actes législatifs figurant dans le deuxième tableau ci-après. Les ensembles de données les plus récents ainsi que les versions antérieures des ensembles de données disponibles sous un format lisible par machine à tous les niveaux de généralisation disponibles jusqu’à l’échelle de 1:5 000 couvrant la totalité de l’État membre une fois combinés sont inclus. Si les ensembles de données ne sont pas disponibles à cette échelle, mais le sont à une ou plusieurs résolutions spatiales supérieures (13), ils sont fournis à la résolution spatiale disponible.

Par conséquent, en conformité et sans interférence avec les régimes d’accès applicables tels qu’ils sont définis dans la directive 2003/4/CE, la catégorie thématique «observation de la terre et environnement» inclut l’ensemble des «informations environnementales», telles que définies à l’article 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (14), ainsi que les informations environnementales visées à l’article 7 «Diffusion des informations environnementales» de la directive 2003/4/CE.

THÈMES DE DONNÉES INSPIRE (tels que définis aux annexes à la directive 2007/2/CE)

Hydrographie (I)

Sites protégés (I)

Altitude (II)

Géologie (II)

Occupation des terres (II)

Ortho-imagerie (II)

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration (III)

Régions biogéographiques (III)

Sources d’énergie (III)

Installations de suivi environnemental (III)

Habitats et biotopes (III)

Usage des sols (III)

Ressources minérales (III)

Zones à risque naturel (III)

Caractéristiques géographiques océanographiques (III)

Lieux de production et sites industriels (III)

Régions maritimes (III)

Sols (III)

Répartition des espèces (III)


DOMAINE ENVIRONNEMENTAL

Actes juridiques établissant les variables clés

Air

Articles 6 à 14 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (15),

Article 7 de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil (16)

Climat

Articles 18, paragraphe 1, 19, 26, paragraphe 2, et 39, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (17),

Article 26 du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (18)

Émissions

Articles 24, 32, 55 et 72 de la directive 2010/75/UE,

Article 21 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (19),

Article 10 de la directive 91/676/CEE du Conseil (20),

Article 7 du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (21),

Article 18 du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (22),

Article 10 de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (23)

Protection de la nature et biodiversité

Articles 4, 9 et 12 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (24),

Articles 4, 6, 16 et 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil (25),

Article 24 du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (26),

Données pour l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA), régions biogéographiques nationales

Bruit

Articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (27)

Déchets

Article 15 de la directive 1999/31/CE du Conseil (28),

Article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (29),

Article 10 de la directive 86/278/CEE du Conseil (30),

Articles 15-17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (31),

Article 13 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (32),

Article 15 de la recommandation 2014/70/UE de la Commission (33)

Eau

Articles 15 à 17 de la directive 91/271/CEE.

Article 13 de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil (34),

Articles 5, 8, 11, 13 et 15 de la directive 2000/60/CE,

Articles 3 à 6 de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil (35),

Article 5 de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (36),

Articles 17 et 18 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil (37),

Articles 3 à 8 et article 10 de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil (38),

Articles 6 à 11, 13, 14, 17 à 19, 26 et 27 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (39)

Législation horizontale

Articles 15 et 18 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (40),

Article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (41)

2.2.   Modalités de publication et de réutilisation

a)

Les ensembles de données sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

dans un format ouvert et lisible par machine, documenté publiquement, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international,

—

par l’intermédiaire d’API (42) et sous la forme d’un téléchargement en masse (pour les versions antérieures des ensembles de données: par l’intermédiaire d’API ou sous la forme d’un téléchargement en masse, si cela est possible et s’il y a lieu).

b)

Les métadonnées décrivant les ensembles de données relevant des thèmes de données INSPIRE contiennent au moins les éléments de métadonnées énoncés dans l’annexe au règlement (CE) no 1205/2008.

c)

Les ensembles de données sont décrits dans un document en ligne complet et public, lequel précise au moins la structure et la sémantique des données.

d)

Les ensembles de données utilisent des taxinomies et des vocabulaires contrôlés étayés par des sources publiques et reconnus au niveau de l’Union ou au niveau international, le cas échéant.

3.   MÉTÉOROLOGIQUE

3.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie thématique «météorologique» inclut les ensembles de données relatifs à des données d’observation mesurées par les stations météorologiques, des observations validées (données climatiques), des alertes météorologiques, des données radar et des modèles de données de prévision météorologique numérique (PMN) présentant la granularité et les attributs clés figurant dans le tableau ci-après.

Ensembles de données

Données d’observation mesurées par les stations météorologiques

Données climatiques: observations validées

Alertes météorologiques

Données radar

Modèles de données PNM

Granularité

Par station météorologique, résolution temporelle complète

Par station météorologique, résolution temporelle complète

Alertes, au moins 48 heures à l’avance

Par station radar dans l’État membre et composite national

Au moins 48 heures à l’avance par paliers d’une heure, national, à 2,5 km/meilleur maillage disponible

Attributs clés

Toutes les variables d’observation mesurées

Toutes les variables d’observation mesurées et validées; moyenne journalière par variable

 

Réflectivité, rétrodiffusion, polarisation Précipitation, vent et échotops

Déterministes et/ou ensembles si disponibles, pour les paramètres et niveaux d’intérêt météorologique

3.2.   Modalités de publication et de réutilisation

a)

Les ensembles de données sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

sous l’un des formats figurant dans le tableau ci-après ou un autre format ouvert et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international,

—

par l’intermédiaire d’API et sous la forme d’un téléchargement en masse, sauf pour l’ensemble de données «modèles de données PMN», lequel n’est disponible qu’en recourant à des API,

—

conformément à la fréquence et l’actualité de mise à jour indiquées dans le tableau ci-après.

b)

Les métadonnées décrivant l’ensemble de données sont complètes et mises à disposition sur le web sous un format ouvert et lisible par machine largement utilisé.

c)

Les ensembles de données sont décrits dans un document en ligne complet et public, lequel précise au moins la structure et la sémantique des données (43).

Ensembles de données

Données d’observation mesurées par les stations météorologiques

Données climatiques: observations validées

Alertes météorologiques

Données radar

Modèles de données PMN

Format

BUFR, NetCDF, ASCII, CSV, JSON

NetCDF, JSON, CSV

XML (Cap ou RSS/Atom), JSON

HDF5, BUFR

GRIB (ou NetCDF)

Fréquence et actualité de mise à jour

Toutes les 5 à 10 minutes en temps réel pour les stations automatisées, données horaires non validées pour toutes les stations, pendant les dernières 24 heures

Données validées chaque jour toutes les heures (et avec une meilleure résolution temporelle) et données d’observation moyennes quotidiennes; toutes les données historiques numérisées

En fonction des publications ou toutes les heures

En temps quasi réel à intervalles de 5 minutes (ou à l’intervalle le plus court disponible)

Toutes les 6 heures, ou à une meilleure résolution temporelle, sur les dernières 24 heures

4.   STATISTIQUES

4.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie thématique «statistiques» inclut les ensembles de données statistiques, à l’exception des microdonnées relatives aux obligations de rapport telles que définies dans les actes juridiques figurant dans le tableau ci-après.

Afin de déterminer de manière exhaustive les références juridiques pertinentes dans les actes juridiques, il est nécessaire, pour certains ensembles de données, de faire référence aux concepts issus d’un certain nombre de dispositions et annexes, tel que présenté dans les tableaux 1 à 18. Pour ces ensembles de données, les définitions contenues dans les actes juridiques visés dans le tableau ci-après s’appliquent. Les actes juridiques sont aussi applicables dans les cas indiqués dans les notes de bas de page des tableaux 1 à 18.

Les séries chronologiques commenceront au plus tard à la date d’application de l’acte juridique correspondant indiqué dans le tableau ci-après.

Ensembles de données

Actes juridiques établissant les variables clés des ensembles de données pris en compte et leurs ventilations

Production industrielle

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (44)

Tableau 26 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (45)

Ventilations de l’indice des prix à la production industrielle par activité

Tableau 5 de l’annexe I au règlement d’exécution (UE) 2020/1197

Volume des ventes par activité

Tableau 7 de l’annexe I au règlement d’exécution (UE) 2020/1197

Statistiques sur le commerce international de biens dans l’UE: exportations et importations

ventilées à la fois par partenaire, par produit et par flux

Règlement (UE) 2019/2152

Flux touristique en Europe (voir tableaux 1 et 2 ci-après pour les variables prises en compte)

Section 2 de l’annexe I au règlement (CE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil (46)

 

Article 1er du règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission (47)

Indices des prix à la consommation harmonisés

Article 3 du règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (48)

Comptes nationaux — principaux agrégats du PIB (voir tableaux 6 et 7 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (49), en particulier l’annexe B

Comptes nationaux — indicateurs clés sur les sociétés (voir tableau 8 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 549/2013, et notamment l’annexe B

Comptes nationaux — indicateurs clés sur les ménages (voir le tableau 9 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 549/2013, et notamment l’annexe B

Dépenses et recettes des administrations publiques (voir tableau 10 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 549/2013, et notamment l’annexe B

Dette publique brute consolidée (voir tableaux 11 et 12 ci-après pour les variables prises en compte)

Chapitre I du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (50)

Règlement (UE) no 549/2013

Comptes et statistiques de l’environnement

Annexe I au règlement (CE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (51)

Annexes I et II au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (52)

Population, fécondité et mortalité

Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil (53)

 

Annexe II au règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission (54)

Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (55)

Règlement (UE) no 351/2010 de la Commission (56)

Règlement (UE) no 1260/2013

Règlement d’exécution (UE) no 205/2014

Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil (57)

Population (voir tableau 3 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 1260/2013

Règlement d’exécution (UE) no 205/2014

Règlement (CE) no 862/2007

Règlement (UE) no 351/2010

Fécondité (voir tableau 4 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 1260/2013

Règlement d’exécution (UE) no 205/2014

Mortalité (voir tableau 5 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) no 1260/2013

Règlement d’exécution (UE) no 205/2014

Règlement (UE) no 328/2011 de la Commission (58)

Règlement (UE) no 349/2011 de la Commission (59)

Décision 93/704/CE du Conseil (60)

Dépenses de santé courantes

Annexe II du règlement (CE) no 1338/2008

Annexe II du règlement (UE) 2015/359 de la Commission (61)

Pauvreté (voir tableau 13 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (62)

Règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission (63)

Règlement d’exécution (UE) 2019/2181 de la Commission (64)

Règlement d’exécution (UE) 2019/2242 de la Commission (65)

Inégalité (voir tableau 14 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) 2019/1700

Règlement d’exécution (UE) 2019/2180

Règlement d’exécution (UE) 2019/2181

Règlement d’exécution (UE) 2019/2242

Emploi (voir tableaux 15 et 16 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) 2019/1700

Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission (66)

Chômage (voir tableau 17 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) 2019/1700

Règlement d’exécution (UE) 2019/2240

Main-d’œuvre potentielle (voir tableau 18 ci-après pour les variables prises en compte)

Règlement (UE) 2019/1700

Règlement d’exécution (UE) 2019/2240


Tableau 1

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «flux touristiques en Europe»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ●= requis pour les États membres avec un échantillon de taille suffisamment grande pour réaliser des estimations précises, tel que défini dans le règlement correspondant, ⇓ = les ventilations de la région NUTS 2 sont fournies puisque les ventilations de la région NUTS 3 sont fournies


Variables clés

Ventilations

Nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique

Participation au tourisme pour des motifs personnels

Voyages touristiques effectués par des résidents de l’UE

Nuitées touristiques passées par des résidents de l’UE

Dépenses touristiques encourues par des résidents de l’UE

Informations (volet offre) sur le tourisme interne et récepteur

Part de la population (plus de 15 ans) qui effectue des voyages touristiques avec nuitées pour des motifs personnels durant une année de référence donnée

Informations (volet demande) sur les voyages touristiques internes et récepteurs

Informations (volet demande) sur les nuitées touristiques internes et émettrices

Informations (volet demande) sur les dépenses de tourisme interne et émetteur

Pays d’origine

—

Résident

—

Non résident

●

●

 

 

 

 

 

Durée du voyage

—

Long

—

Court

 

 

●

 

● (67)

● (67)

● (67)

Pays de destination

—

Interne

—

Émetteur

 

 

 

●

● (67)

● (67)

● (67)

Moyens de transport

Sept catégories (68)

 

 

 

 

● (67)

● (67)

● (67)

Moyens de transport

Sept catégories (68)

 

 

 

 

● (67)

● (67)

● (67)

Modalités de réservation  (69)

Différents attributs (68)

 

 

 

 

● (67)  (69)

● (67)  (69)

● (67)  (69)

Géographique

Région NUTS 2

⇓

●

 

 

 

 

 

 

Région NUTS 3

●

 

 

 

 

 

 

Zones côtières/non côtières

 

●

 

 

 

 

 

 

Degré d’urbanisation (trois catégories)

 

●

 

 

 

 

 

Ville (villes sélectionnées uniquement)  (70)

●

 

 

 

 

 

 


Tableau 2

Spécification de l’ensemble de données mensuelles de forte valeur «flux touristiques en Europe»

Variables clés

Ventilations

Nuitées passées dans des établissements d’hébergement touristique

Informations issues de l’offre sur le tourisme interne et récepteur

Pays d’origine

—

Résident

—

Non résident

●

Géographique

NUTS 2

●


Tableau 3

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «population»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ●= requis pour les États membres qui remplissent les conditions fixées dans le règlement correspondant; ○ = facultatif


Variables clés

Ventilations

Population au 1er janvier

Âge médian

Rapport de dépendance des personnes âgées

 

 

Proportion de personnes de plus de 65 ans par rapport aux personnes de 20 à 64 ans

Sexe

 

●

●

●

●

●

●

 

Âge

 

●

●

●

●

●

 

 

Niveau d’éducation atteint

ISCED 2011  (71)

 

 

 

 

○

 

 

État civil

 

 

 

 

○

 

 

 

Nationalité

 

 

●

 

 

 

 

 

Pays de naissance

 

 

 

●

 

 

 

 

Indice de développement humain

L’indice de développement humain regroupe le pays de naissance et le pays de citoyenneté

 

●

●

 

 

 

 

Région

NUTS 3

●

 

 

 

 

●

●


Tableau 4

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «fécondité»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ⇓ = les ventilations de la région NUTS 2 sont fournies puisque les ventilations de la région NUTS 3 sont fournies


Variables clés

Ventilations

Taux brut de natalité

Taux de fécondité selon l’âge de la mère

Taux global de fécondité

Le rapport entre le nombre de naissances vivantes au cours de l’année et la population moyenne de la même année.

La valeur est exprimée en population pour 1 000 .

Le rapport entre le nombre de naissances vivantes de femmes d’âge x et la population moyenne de femmes d’âge x.

Nombre moyen d’enfants qui seraient nés vivants d’une femme pendant sa durée de vie si, au cours de ses années de procréation, elle avait eu un taux de fécondité conforme aux taux de fécondité par âge mesurés lors d’une année donnée.

Âge

 

 

●

 

Région

NUTS 2

⇓

●

⇓

NUTS 3

●

 

●


Tableau 5

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «mortalité»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ⇓ = les ventilations de la région NUTS 2 sont fournies puisque les ventilations de la région NUTS 3 sont fournies


Variables clés

Ventilations

Taux brut de mortalité

Taux de mortalité infantile

Espérance de vie

Le rapport entre le nombre de décès au cours de l’année et la population moyenne de la même année. La valeur est exprimée en population pour 1 000 .

Le rapport entre le nombre de décès d’enfants âgés de moins d’un an au cours de l’année et le nombre de naissances vivantes au cours de la même année. La valeur est exprimée en population pour 1 000  naissances vivantes.

 

Âge

 

 

 

●

Sexe

 

 

 

●

Région

NUTS 2

⇓

●

●

 

NUTS 3

●

 

 


Tableau 6

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «comptes nationaux — principaux agrégats du PIB»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ⇓ = les ventilations de la région NUTS 2 sont fournies puisque les ventilations de la région NUTS 3 sont fournies


Variables clés

Ventilations  (72)

Produit intérieur brut aux prix du marché

Valeur ajoutée brute

Dépense de consommation finale des ménages

Formation brute de capital fixe

Rémunération des salariés

Emploi

Revenu national brut

Capacité/besoin de financement de l’économie totale

Variable B.1*g (73)  (74).

Variable B.1g (73)  (74)

Variable P.31_S.14 (73)  (74)

Variable P.51g (73)  (74)

Variable D.1 (73)  (74)

Variable EMP (73)  (74)

Variable B.5g_S.1 (73)

Variable B.9_S.1 (73)

Prix courants et volumes, taux de croissance dérivés et par habitant

Prix courants

Volumes

Prix courants et volumes

Prix courants

Volumes

Prix courants

Personnes

Heures travaillées

Prix courants, niveaux et par habitant

Solde comptable

Industrie

NACE Rév. 2

 

●

●

(Pas de ventilation)

●

●

●

●

●

●

(Pas de ventilation)

(Pas de ventilation)

Type d’actifs

AN_F6

 

 

 

 

●

●

 

 

 

Région

NUTS 2

⇓ (75)

⇓

 

 

●

 

 

●

⇓

●

 

 

 

NUTS 3

● (75)

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 


Tableau 7

Spécification de l’ensemble de données trimestrielles de forte valeur «comptes nationaux — principaux agrégats du PIB»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.


Variables clés

Ventilations  (72)

Produit intérieur brut aux prix du marché

Valeur ajoutée brute

Dépense de consommation finale des ménages

Formation brute de capital fixe

Rémunération des salariés

Emploi

Variable B.1*g (73)  (74)

Variable B.1g (73)  (74)

Variable P.31_S.14 (73)  (74)

Variable P.51g (73)  (74)

Variable D.1 (73)  (74)

Variable EMP (73)  (74)

Prix courants et volumes, taux de croissance dérivés

Prix courants et volumes

Prix courants et volumes

Prix courants et volumes

Prix courants

Personnes et heures travaillées

Industrie

NACE Rév. 2 (76)

(Pas de ventilation)

●

(Pas de ventilation)

 

●

●

Type d’actifs

AN_F6

 

●

 

 


Tableau 8

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «comptes nationaux — indicateurs clés sur les sociétés»

Variables clés

Formation brute de capital fixe des sociétés non financières

Excédent d’exploitation brut et revenu mixte des sociétés non financières

Total des actifs du secteur financier

Total des passifs du secteur financier

Capacité (+)/besoin (-) de financement des sociétés non financières et financières

Variable P.51g_S.11 (77)

Variable 9B.2g et B3g)_S.11 (77)

Variable F.A_S.12 (77)

Variable F.L_S.12 (77)

Variables B.9_S.11 (77) et B.9_S.12 (77)

Prix courants

Prix courants

Prix courants, non consolidés

Prix courants, non consolidés

Solde comptable

Ventilations

(Pas de ventilation pour cet ensemble de données de forte valeur)


Tableau 9

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «comptes nationaux — indicateurs clés sur les ménages»

Variables clés

Ventilations

Revenu disponible des ménages — brut et net

Formation brute de capital fixe des ménages

Épargne des ménages, brute

Total des actifs du secteur des ménages

Total des passifs du secteur des ménages

Capacité (+)/besoin (-) de financement des ménages

Variables B.6g_S.14 (78) (brut) et B.6n_S.14 (78) (net)

Variable P.51g_S.14 (78)

Variable B.8g_S.14 (78)

Variable F.A_S.14 (78)

Variable F.L_S14 (78)

Variable B.9_S.14 (78)

Prix courants, dérivé par habitant et en termes réels par habitant

Prix courants

Prix courants

Prix courants, non consolidés

Prix courants, non consolidés

Solde comptable. Prix courants.

Revenu disponible brut

Revenu disponible net

 

 

 

 

 

Région

NUTS 2

(Pas de ventilation)

●

(Pas de ventilation)


Tableau 10

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «dépenses et recettes des administrations publiques»

Variables clés

Ventilations

Total des recettes des administrations publiques

Dépenses totales

Capacité (+)/besoin (-) de financement des administrations publiques (B.9)

Défini dans le règlement (UE) no 549/2013, annexe A, point 8.100 et chapitre 20 par référence à une liste de catégories

Défini dans le règlement (UE) no 549/2013, annexe A, point 8.100 et chapitre 20 par référence à une liste de catégories

Solde comptable des recettes et des dépenses des administrations publiques

Dimension

Catégories  (79)

Catégorie de revenus

—

Production marchande

—

Production pour usage final propre

—

Paiements au titre de la production non marchande

—

Impôts sur la production et les importations

—

Autres subventions sur la production

—

Revenus de la propriété à recevoir

—

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

—

Cotisations sociales nettes

—

Autres transferts courants et transferts en capital

●

 

(Pas de ventilation pour cette variable clé)

Catégories de dépenses

—

Consommation intermédiaire

—

Formation brute de capital

—

Rémunération des salariés

—

Autres impôts sur la production

—

Subventions

—

Revenus de la propriété à payer

—

Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.

—

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

—

Transferts sociaux en nature — production marchande achetée

—

Autres transferts courants

—

Ajustements pour variation des droits à pension

—

Transferts en capital et acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits

 

●


Tableau 11

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «dette publique brute consolidée»

Variable clé

Ventilation

Dette publique brute

La dette publique est définie comme le total de la dette brute consolidée à la valeur nominale dans les catégories de passifs publics ci-après, tels que définis dans le système européen des comptes (SEC 2010): numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4).

Dimension

Catégories  (80)

Catégorie de passif des administrations publiques

—

Numéraire et dépôts (AF.2)

—

Titres de créance (AF.3)

—

Crédits (AF.4)

●


Tableau 12

Spécification de l’ensemble de données trimestrielles de forte valeur «dette publique brute consolidée»

Variable clé

Ventilation

Dette publique brute

La dette publique est définie comme le total de la dette brute consolidée à la valeur nominale dans les catégories de passifs publics ci-après, tels que définis dans le système européen des comptes (SEC 2010): numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4).

Dimension

Catégories  (80)

Catégorie de passif des administrations publiques

—

Numéraire et dépôts (AF.2)

—

Titres de créance (AF.3)

—

Crédits (AF.4)

●


Tableau 13

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «taux de pauvreté»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ○ = requis pour les États membres qui remplissent les conditions fixées dans le règlement correspondant


Variables clés

Ventilations

Taux de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale

Taux de risque de pauvreté

Taux de privation matérielle et sociale grave

Taux de privation matérielle et sociale

Personnes vivant dans des ménages avec une très faible intensité de travail

Pourcentage de personnes menacées de pauvreté, de privation matérielle et sociale grave ou vivant dans un ménage avec une très faible intensité de travail

Pourcentage de personnes vivant dans un ménage dont le revenu disponible équivalent est inférieur à 60 % du revenu disponible équivalent médian national

Pourcentage de personnes vivant dans un ménage qui n’a pas les moyens d’acheter au moins sept des 13 produits considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour mener une vie décente

Pourcentage de personnes menacées de pauvreté, de privation matérielle et sociale grave ou vivant dans un ménage avec une très faible intensité de travail

Pourcentage de personnes vivant dans un ménage où les membres en âge de travailler ont travaillé moins de 20 % de leur potentiel total au cours de l’année précédente

Sexe

 

Masculin/féminin

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

Âge

 

0-17 ans, 18-64 ans, plus de 64 ans

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

Niveau d’éducation atteint

ISCED 2011

—

Inférieur à l’enseignement primaire (niveau 0)

—

Enseignement primaire et premier cycle du secondaire (niveaux 1 et 2)

—

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement postsecondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

—

Enseignement supérieur (niveaux 5 à 8)

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

Nationalité

 

Ressortissant national/de l’UE/hors UE

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

Pays de naissance

 

Ressortissant national/de l’UE/hors UE

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

Activité exercée la plus fréquente

 

—

Personnes travaillant

—

Salariés

—

Personnes travaillant sauf salariés

—

Personnes ne travaillant pas

—

Chômeurs

—

Retraités

—

Autres personnes inactives

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

Quintile de revenu

 

1, 2, 3, 4, 5

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

 

 

 

 

 

●

 

NUTS 2

 

 

 

 

 

 

 

 

○

 

 

 

 

 

 

○

 

 

 

 

 

 

○

 

 

 

 

 

 

○

 

 

 

 

 

 

○


Tableau 14

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «taux d’inégalité»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Légende des ventilations: ●= obligatoire, ○ = requis pour les États membres lorsque cela est faisable conformément au règlement correspondant


Variables clés

Ventilations

Rapport interquintile de revenu (S80/S20)

Coefficient de Gini du revenu disponible équivalent

Le ratio est calculé comme le rapport entre le revenu total perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus élevés (quintile supérieur) et celui perçu par les 20 % de la population ayant les revenus les plus bas (quintile inférieur).

Cette variable permet de savoir dans quelle mesure la distribution du revenu disponible équivalent après transferts sociaux s’écarte d’une distribution parfaitement égale. Il s’agit d’une mesure sommaire de la part cumulée du revenu équivalent comptabilisée par les pourcentages cumulés du nombre d’individus. Sa valeur varie de 0 (égalité totale) à 100 (inégalité totale)

Sexe

Masculin/féminin

●

 

 

Âge

Moins de 65 ans/plus de 65 ans

●

 

(Pas de ventilation disponible pour cette variable clé)

Région

NUTS 2

 

○

 


Tableau 15

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «emploi»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.


Variables clés

Ventilations

Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans

Pourcentage de travail à temps partiel des personnes âgées de 20 à 64 ans

Sexe

 

Masculin/féminin

●

●

 

●

 

 

●

●

 

Âge

 

20-24 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, […] 55-64 ans

●

 

●

 

●

 

 

 

 

 

 

20-24 ans, 25-54 ans, 55-64 ans

 

 

 

 

 

 

●

 

●

Niveau d’éducation atteint

ISCED 2011

—

Inférieur à l’enseignement primaire (niveau 0)

—

Enseignement primaire et premier cycle du secondaire (niveaux 1 et 2)

—

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement postsecondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

—

Enseignement supérieur (niveaux 5 à 8)

 

●

●

 

 

●

 

●

●

Région

NUTS 2

 

 

 

 

●

●

●

 

 

 


Tableau 16

Spécification de l’ensemble de données trimestrielles de forte valeur «emploi»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.


Variables clés

Ventilations

Taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans

Sexe

 

Masculin/féminin

●

●

 

Âge

 

20-24 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, [...] 55-64 ans

●

 

●

Niveau d’éducation atteint

ISCED 2011

—

Inférieur à l’enseignement primaire (niveau 0)

—

Enseignement primaire et premier cycle du secondaire (niveaux 1 et 2)

—

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement postsecondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

—

Enseignement supérieur (niveaux 5 à 8)

 

●

●


Tableau 17

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «chômage»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.


Variables clés

Ventilations

Taux de chômage des personnes âgées de 15 à 74 ans

Taux de chômage de longue durée des personnes âgées de 15 à 74 ans

Sexe

 

Masculin/féminin

●

●

 

●

 

 

●

●

 

Âge

 

15-24 ans, 25-54 ans, 55-74 ans

●

 

●

 

●

 

●

 

●

Niveau d’éducation atteint

ISCED 2011

—

Inférieur à l’enseignement primaire (niveau 0)

—

Enseignement primaire et premier cycle du secondaire (niveaux 1 et 2)

—

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement postsecondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

—

Enseignement supérieur (niveaux 5 à 8)

 

●

●

 

 

●

 

●

●

Région

NUTS 2

 

 

 

 

●

●

●

 

 

 

Spécification de l’ensemble de données trimestrielles de forte valeur «chômage»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.

Variables clés

Ventilations

Taux de chômage des personnes âgées de 15 à 74 ans

Taux de chômage de longue durée des personnes âgées de 15 à 74 ans

Sexe

 

Masculin/féminin

●

●

 

●

●

 

Âge

 

15-24 ans, 25-54 ans, 55-74 ans

●

 

●

●

 

●

Niveau d’éducation atteint  (81)

ISCED 2011

—

Inférieur à l’enseignement primaire (niveau 0)

—

Enseignement primaire et premier cycle du secondaire (niveaux 1 et 2)

—

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement postsecondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)

—

Enseignement supérieur (niveaux 5 à 8)

 

●

●

 

●

●


Tableau 18

Spécification de l’ensemble de données annuelles de forte valeur «main-d’œuvre potentielle»

Remarque: Les ventilations indiquées simultanément dans une colonne sont fournies pour la tabulation croisée de toutes les variables concernées.


Variables clés

Ventilations

Pourcentage des personnes âgées de 15 à 74 ans qui cherchent du travail, mais ne sont pas immédiatement disponibles

Pourcentage des personnes âgées de 15 à 74 ans disponibles pour travailler, mais qui ne cherchent pas de travail

Sexe

Masculin/féminin

●

●

Âge

15-24 ans, 25-54 ans, 55-74 ans

●

●

4.2.   Modalités de publication et de réutilisation

a)

Les ensembles de données sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

à la fréquence requise par la législation correspondante visée au point 4.1 (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle),

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

sous le format CSV, XML (SDMX), JSON ou un autre format ouvert et lisible par machine, documenté publiquement et reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international,

—

par l’intermédiaire d’API et sous la forme d’un téléchargement en masse.

b)

Les métadonnées décrivant les ensembles de données sont mises à disposition, au même titre qu’un fichier structuré et bien organisé contenant au moins une description des données statistiques, des concepts statistiques, des méthodologies et des informations sur la qualité des données.

c)

Les ensembles de données sont décrits dans un document en ligne complet et public, lequel précise au moins la structure et la sémantique des données.

d)

Les ensembles de données utilisent des taxinomies et des vocabulaires contrôlés étayés par des sources publiques et reconnus au niveau de l’Union ou au niveau international, le cas échéant.

5.   ENTREPRISES ET PROPRIÉTÉ D’ENTREPRISES

5.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie thématique «entreprises et propriété d’entreprises» inclut les ensembles de données contenant des informations de base sur l’entreprise, ainsi que des documents et des comptes de l’entreprise au niveau de chaque société et avec les attributs clés figurant dans le tableau ci-après.

Ensembles de données

Informations de base sur l’entreprise Attributs clés

Documents et comptes de l’entreprise

Les descriptions des ensembles de données et de leurs attributs clés s’entendent au sens des articles 4, 5, 9-19 bis, 24, 28-29 bis, 31, 35, 36, 39, 40, 43 et 48 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (82), ainsi que des articles 4-6 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (83)

 

—

Nom complet de la société (version complète; autres noms, le cas échéant)

—

Situation de la société [par exemple, quand elle est fermée, rayée du registre, liquidée, dissoute (ainsi que la date de ces événements), ou économiquement active ou inactive, comme défini dans la législation nationale]

—

Date d’enregistrement

—

Adresse du siège social

—

Forme juridique

—

Numéro d’enregistrement

—

État membre dans lequel la société est enregistrée

—

Activité(s) faisant l’objet de la société, par exemple, code NACE

Documents comptables, notamment:

—

états financiers (y compris la liste des participations, des entreprises filiales et des entreprises associées, l’adresse de leurs sièges sociaux et la fraction du capital détenue) et rapports d’audit

—

déclarations non financières, rapports de gestion et autres déclarations ou rapports

—

rapports financiers annuels

5.2.   Modalités de publication et de réutilisation

a)

Les ensembles de données sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

sans délai injustifié après la dernière actualisation,

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive; sans autres conditions supplémentaires concernant la réutilisation de données à caractère personnel, le cas échéant,

—

sous un format ouvert et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international [XHTML pour les documents visés par le règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission (84); sous un autre format dans les cas prescrits par la législation de l’Union applicable], avec des métadonnées complètes [pour les documents visés par le règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission (85), les métadonnées spécifiées dans ce dernier règlement, le cas échéant; pour les autres documents, les métadonnées prescrites par la législation de l’Union applicable, le cas échéant]; la lisibilité par machine n’est pas imposée aux données qui sont conservées sous un format non lisible par machine (par exemple, les documents et comptes d’entreprise numérisés) ou aux champs de données non structurés/non lisibles par machine faisant partie de documents lisibles par machine,

—

par l’intermédiaire d’API et sous la forme d’un téléchargement en masse,

—

au niveau de chaque entreprise.

b)

Les ensembles de données sont décrits dans un document en ligne complet et public, lequel précise au moins la structure et la sémantique des données.

c)

Les ensembles de données utilisent des taxinomies et des vocabulaires contrôlés étayés par des sources publiques et reconnus au niveau de l’Union ou au niveau international, le cas échéant, tel que le vocabulaire de base des affaires (86).

6.   MOBILITÉ

6.1.   Ensembles de données pris en compte

La catégorie thématique «mobilité» inclut les ensembles de données relevant du thème de données INSPIRE «réseaux de transport», tel que défini à l’annexe I à la directive 2007/2/CE, à tous les niveaux de généralisation disponibles jusqu’à l’échelle de 1:5 000 couvrant la totalité de l’État membre une fois combinés. Si les ensembles de données ne sont pas disponibles à l’échelle de 1:5 000, mais le sont à une ou plusieurs résolutions spatiales supérieures (87), ils sont fournis à la résolution spatiale disponible. Les ensembles de données incluent les attributs clés suivants: code d’identification national, position géographique et liens avec les réseaux transfrontières, le cas échéant.

THÈMES DE DONNÉES INSPIRE (tels que définis à l’annexe I à la directive 2007/2/CE)

Réseaux de transport

Pour les États membres auxquels s’applique la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil (88), cette catégorie inclut également les ensembles de données figurant dans le tableau ci-après; les ensembles de données s’entendent au sens de la directive 2005/44/CE.

Voies navigables intérieures

Type de données

—

Caractéristiques du chenal

—

Obstructions durables dans le chenal et fiabilité

—

Frais d’infrastructure des voies navigables

—

Autres limitations physiques des voies navigables

—

Horaires réguliers des écluses et des ponts

—

Emplacement et caractéristiques des ports et des sites de transbordement

—

Liste des aides à la navigation et signaux de trafic

—

Règles et recommandations de navigation

Données statiques

—

Bathymétrie dans le chenal de navigation

—

Obstructions temporaires dans le chenal

—

Niveaux des eaux actuels et futurs aux points clés

—

État des rivières, des canaux, des écluses et des ponts

—

Restrictions causées par inondations et glace

—

Changements à court terme des horaires des écluses et des ponts

—

Changements à court terme des aides à la navigation

Données dynamiques

—

Axe fluvial avec indication kilométrique

—

Liens vers les fichiers XML externes contenant les horaires des structures limitatives

—

Localisation des ports et des sites de transbordement

—

Données de référence concernant les niveaux d’eau utiles à la navigation

—

Ligne d’eau (en période de moyennes eaux)

—

Construction de rivage

—

Contours des écluses et des barrages

—

Limites du chenal navigable

—

Éléments isolés immergés et submergés du chenal navigable présentant un danger

—

Dispositifs officiels d’assistance à la navigation (par ex. bouées, balises, signaux lumineux et panneaux de signalisation)

Cartes électroniques de navigation intérieure (CEN intérieure conformément à l’ECDIS intérieur)

6.2.   Modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données «réseau de transport»

a)

Les ensembles de données «réseau de transport» sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

immédiatement après la dernière actualisation,

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

sous un format ouvert et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international,

—

par l’intermédiaire d’API (89) et sous la forme d’un téléchargement en masse,

—

dans leur version la plus récente.

b)

Les métadonnées décrivant les ensembles de données «réseau de transport» contiennent au moins les éléments de métadonnées définis dans le règlement (CE) no 1205/2008.

c)

Les ensembles de données sont décrits dans un document en ligne complet et public, lequel précise au moins la structure et la sémantique des données.

d)

Les ensembles de données utilisent des taxinomies et des vocabulaires contrôlés étayés par des sources publiques et reconnus au niveau de l’Union ou au niveau international, le cas échéant.

6.3.   Modalités de publication et de réutilisation des ensembles de données «voies navigables intérieures»

a)

Les ensembles de données «voies navigables intérieures» sont mis à disposition en vue de leur réutilisation:

—

aux conditions de la licence Creative Commons BY 4.0 ou de toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive,

—

sous le format défini dans la directive 2005/44/UE,

—

par l’intermédiaire d’API et sous la forme d’un téléchargement en masse,

—

incluant l’attribut du code de localisation de l’International Ship Reporting Standard, (ISRS),

—

conformément à la fréquence et l’actualité de mise à jour indiquées dans le tableau ci-après,

—

à la granularité indiquée dans le tableau ci-après.

b)

Les métadonnées décrivant l’ensemble de données «voies navigables intérieures» sont complètes et mises à disposition sur le web sous un format ouvert et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.

c)

La documentation sur les ensembles de données «voies navigables intérieures» est conforme à la directive 2005/44/CE ainsi qu’aux mesures et normes d’exécution visées à la directive 2005/44/CE.

Ensembles de données

Statique

Dynamique/urgent

Cartes électroniques de navigation

Fréquence et actualité de mise à jour

Lorsque cela est nécessaire

Quotidiennement en temps (quasi) réel

Tous les trois mois, en cas de modification des ensembles de données

Granularité

Niveau individuel de kilomètre de voie navigable ou de mille nautique; niveau d’hectomètre de voie navigable, le cas échéant

Réseau national de voies navigables et nœuds transfrontaliers

(1)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(3)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité (JO L 183 du 8.7.2022, p. 12), et règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (JO L 183 du 8.7.2022, p. 23).

(5)  Résolution spatiale telle que définie à l’annexe, partie B, point 6.2, du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(6)  Au sens de la présente annexe, la géométrie se réfère à deux dimensions au minimum.

(7)  Les unités foncières de base sont mises à disposition par les États membres dans lesquels les références cadastrales uniques sont fournies uniquement pour les unités foncières de base, mais non pour les parcelles.

(8)  La surface agricole visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

(9)  Indiquant si la parcelle est gérée avec des méthodes d’agriculture biologique.

(10)  Couche de référence visant à tenir compte des surfaces d’intérêt écologique dans le système d’identification des parcelles agricoles [article 70 du règlement (UE) no 1306/2013].

(11)  Comme les services de téléchargement à accès direct fondés sur la directive 2007/2/CE.

(12)  Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(13)  Résolution spatiale telle que définie à l’annexe, partie B, point 6.2, du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(14)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

(15)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

(16)  Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (JO L 23 du 26.1.2005, p. 3).

(17)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(18)  Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

(19)  Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

(20)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(21)  Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(22)  Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).

(23)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

(24)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(25)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(26)  Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).

(27)  Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).

(28)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

(29)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

(30)  Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(31)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(32)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

(33)  Recommandation de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes (JO L 39 du 8.2.2014, p. 72).

(34)  Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

(35)  Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

(36)  Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE du Conseil et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(37)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

(38)  Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(39)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(40)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

(41)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(42)  Comme les services de téléchargement à accès direct fondés sur la directive 2007/2/CE.

(43)  Par exemple, la spécification de données INSPIRE sur les conditions atmosphériques et les caractéristiques géographiques météorologiques (https://inspire.ec.europa.eu/documents/Data_Specifications/INSPIRE_DataSpecification_AC-MF_v2.0.pdf) prévoit des approches et des cas d’utilisation pour la représentation et la documentation des ensembles de données météorologiques.

(44)  Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).

(45)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1).

(46)  Règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).

(47)  Règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne les délais de transmission et l’adaptation des annexes I et II (JO L 258 du 9.10.2019, p. 1).

(48)  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

(49)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(50)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

(51)  Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).

(52)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

(53)  Règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

(54)  Règlement d’exécution (UE) no 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (JO L 65 du 5.3.2014, p. 10).

(55)  Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

(56)  Règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37).

(57)  Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1)

(58)  Règlement (UE) no 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (JO L 90 du 6.4.2011, p. 22).

(59)  Règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (JO L 97 du 12.4.2011, p. 3).

(60)  93/704/CE: décision du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63).

(61)  Règlement (UE) 2015/359 de la Commission du 4 mars 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (JO L 62 du 6.3.2015, p. 6).

(62)  Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1).

(63)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330, 20.12.2019, p. 8).

(64)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 16).

(65)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 133).

(66)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 59).

(67)  Les statistiques univariées et multivariées sont uniquement requises pour les combinaisons qui disposent d’un échantillon suffisamment grand pour présenter des estimations précises.

(68)  Voir l’annexe II au règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et le règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne les délais de transmission et l’adaptation des annexes I et II.

(69)   Modalités de réservation est un module triennal; cette ventilation n’est requise que sur une base triennale (non une base annuelle).

(70)  Les statistiques spécifiques aux villes ne sont requises que pour certaines villes particulières.

(71)  Classification internationale type de l’éducation.

(72)  Les ventilations sont requises au titre du règlement (UE) no 549/2013.

(73)  Concept, niveau de détail, fréquence, actualité et séries chronologiques tels que définis dans le règlement (UE) no 549/2013.

(74)  Fréquence et ajustement saisonnier tels que prescrits dans le règlement (UE) no 549/2013.

(75)  Pour B.1*g, les ventilations régionales ne sont pas requises pour le volume ou les taux de croissance dérivés.

(76)  NACE A*10.

(77)  Concept, niveau de détail, fréquence, actualité et séries chronologiques tels que définis dans le règlement (UE) no 549/2013.

(78)  Concept, niveau de détail, fréquence, actualité et séries chronologiques tels que définis dans le règlement (UE) no 549/2013.

(79)  Telles que définies dans le règlement (UE) no 549/2013, annexe A, point 8.100 et chapitre 20.

(80)  Telles que définies dans le règlement (UE) no 549/2013.

(81)  Selon CITE 2011.

(82)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(83)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

(84)  Règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1).

(85)  Règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union (JO L 234 du 31.8.2016, p. 1).

(86)  https://joinup.ec.europa.eu/collection/registered-organization-vocabulary/solution/core-business-vocabulary/release/200

(87)  Résolution spatiale telle que définie à l’annexe, partie B, point 6.2, du règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(88)  Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

(89)  Comme les services de téléchargement à accès direct fondés sur la directive 2007/2/CE.

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/76

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/139 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2023

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de neuf foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les provinces de la Colombie-Britannique (7), du Québec (1) et de l’Ontario (1) au Canada, confirmés entre le 29 novembre 2022 et le 29 décembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 11 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Cumbria (1), Norfolk (3), North Yorkshire (1), Suffolk (1) et Yorkshire (1) en Angleterre (Royaume-Uni) et dans les districts suivants: Angus (1), Fife (1), Moray (1) et Perth and Kinross (1) en Écosse (Royaume-Uni), confirmés entre le 14 décembre 2022 et le 10 janvier 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États suivants: Californie (1), Colorado (2), Indiana (1), Minnesota (2), Missouri (1), Nebraska (1), Dakota du Sud (3), Tennessee (4) et Washington (2), aux États-Unis, confirmés entre le 8 décembre 2022 et le 22 décembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(8)

À la suite de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont procédé à un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

(9)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

(10)

Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de 13 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces suivantes: Alberta (4), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Ontario (6) et Saskatchewan (1), au Canada, confirmés entre le 10 avril 2022 et le 6 octobre 2022.

(11)

En outre, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles dans les comtés suivants: Devon (4) et Pembrokeshire (1), en Angleterre (Royaume-Uni), qui ont été confirmés entre le 6 août 2022 et le 9 septembre 2022.

(12)

Le Royaume-Uni a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, le Canada et le Royaume-Uni ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leurs territoires.

(13)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada et du Royaume-Uni en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.

(14)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(15)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et du risque grave d’introduction de celle-ci dans l’Union, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1)

L’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la section B de la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.13 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.13

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

10.4.2022

13.10.2022»

ii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.36 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.36

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

22.4.2022

16.11.2022»

iii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.47 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.47

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

29.4.2022

13.1.2023»

iv)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.56 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.56

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

4.5.2022

5.10.2022»

v)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.59 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.59

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

5.5.2022

22.9.2022»

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.83 à CA-2.85 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.83

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

12.9.2022

5.1.2023

CA-2.84

N, P1

 

12.9.2022

12.1.2023

CA-2.85

N, P1

 

12.9.2022

12.1.2023»

vii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.91 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.91

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

17.9.2022

13.1.2023»

viii)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.99 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.99

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

23.9.2023

13.1.2023»

ix)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.105 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.105

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

29.9.2022

15.1.2023»

x)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.113 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.113

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

27.9.2022

12.1.2023»

xi)

dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.119 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.119

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

6.10.2022

15.1.2023»

xii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.161 à CA-2.169 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.160:

«CA

Canada

CA-2.161

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

29.11.2022

 

CA-2.162

N, P1

 

1.12.2022

 

CA-2.163

N, P1

 

6.12.2022

 

CA-2.164

N, P1

 

6.12.2022

 

CA-2.165

N, P1

 

9.12.2022

 

CA-2.166

N, P1

 

13.12.2022

 

CA-2.167

N, P1

 

21.12.2022

 

CA-2.168

N, P1

 

23.12.2022

 

CA-2.169

N, P1

 

29.12.2022»

 

xiii)

dans la mention relative au Royaume Uni, les lignes concernant les zones GB-2.130 et GB-2.132 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.130

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

6.8.2022

1.1.2023

GB-2.131

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

9.8.2022

1.1.2023

GB-2.132

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

10.8.2022

1.1.2023»

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.134 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.134

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1»

 

 

 

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.143 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.143

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

9.9.2022

30.12.2022»

xvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.277 à GB-2.287 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.276:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.277

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

14.12.2022

 

GB-2.278

N, P1

 

15.12.2022

 

GB-2.279

N, P1

 

15.12.2022

 

GB-2.280

N, P1

 

17.12.2022

 

GB-2.281

N, P1

 

20.12.2022

 

GB-2.282

N, P1

 

22.12.2022

 

GB-2.283

N, P1

 

29.12.2022

 

GB-2.284

N, P1

 

30.12.2022

 

GB-2.285

N, P1

 

4.1.2023

 

GB-2.286

N, P1

 

9.1.2023

 

GB-2.287

N, P1

 

10.1.2023»

 

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.381 à US-2.397 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.380:

«US

États-Unis

US-2.381

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

8.12.2022

 

US-2.382

N, P1

 

9.12.2022

 

US-2.383

N, P1

 

12.12.2022

 

US-2.384

N, P1

 

13.12.2022

 

US-2.385

N, P1

 

14.12.2022

 

US-2.386

N, P1

 

14.12.2022

 

US-2.387

N, P1

 

14.12.2022

 

US-2.388

N, P1

 

14.12.2022

 

US-2.389

N, P1

 

14.12.2022

 

US-2.390

N, P1

 

16.12.2022

 

US-2.391

BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20

N, P1

 

20.12.2022

 

US-2.392

N, P1

 

20.12.2022

 

US-2.393

N, P1

 

21.12.2022

 

US-2.394

N, P1

 

22.12.2022

 

US-2.395

N, P1

 

28.12.2022

 

US-2.396

N, P1

 

28.12.2022

 

US-2.397

N, P1

 

30.12.2022»

 

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.161 à CA-2.169 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.160:

«Canada

CA-2.161

Colombie-Britannique Latitude 49.03, Longitude -122.4

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Abbotsford

10km SZ: Langley Township, Aberdeen et Abbotsford

CA-2.162

Colombie-Britannique Latitude 49.03, Longitude -122.38

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Abbotsford

10km SZ: Aberdeen et Abbotsford

CA-2.163

Québec - Latitude 45.87, Longitude -72.45

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Drummondville.

10km SZ: Drummondville, Saint-Cyrille-de-Wendover, Saint Germain-de-Grantham, Saint-Lucien et Saint-Nicephore.

CA-2.164

Colombie-Britannique - Latitude 49.08, Longitude -122.5

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Abbotsford

10km SZ: Aberdeen, Abbotsford, Langley et Langley Township.

CA-2.165

Colombie-Britannique - Latitude 49.01, Longitude -122.53

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Aldergrove.

10km SZ: Aberdeen, Abbotsford, Langley et Langley Township.

CA-2.166

Colombie-Britannique - Latitude 49.04, Longitude -122.5

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Aldergrove.

10km SZ: Aberdeen, Abbotsford, Langley et Langley Township.

CA-2.167

Ontario - Latitude 43.06, Longitude -81.8

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Arkona, Lambton Shores et Watford.

10km SZ: Arkona, Kerwood, Lambton Shores, Parkhill, Strathroy, Thedford et Watford.

CA-2.168

Colombie-Britannique - Latitude 49.09, Longitude -123.18

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Delta et Richmond

10km SZ: Delta, Ladner, Richmond et Tsawwassen

CA-2.169

Colombie-Britannique - Latitude 49.6, Longitude -119.7

Les municipalités concernées sont:

3km PZ: Summerland

10km SZ: Naramata, Penticton et Summerland»

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.277 à GB-2.287 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.276:

«Royaume-Uni

GB-2.277

à Forres, Moray, Écosse, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N57.61 et W3.62

GB-2.278

près de Hornsea, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N53.86 et W0.24

GB-2.279

près de Pickering, Ryedale, North Yorkshire, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N54.26 et W0.88

GB-2.280

près de Crieff, Perth et Kinross, Écosse, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N56.37 et W3.79

GB-2.281

près de Diss, South Suffolk, Suffolk, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.41 et E1.09

GB-2.282

près de Ladybank, Fife, Écosse, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N56.30 et W3.10

GB-2.283

près de Forfar, Angus, Écosse, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N56.57 et W2.89

GB-2.284

près de Diss, South Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 N52.43 et E1.09

GB-2.285

près de Fakenham, North Norfolk, Norfolk, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 N52.83 et E0.93

GB-2.286

près de Langwathby, Eden, Cumbria, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 Lat: Lat: N54.71 et Long: W2.66

GB-2.287

près de Taverham, Broadland, Norfolk, Angleterre, GB

la zone située à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 10 km dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 Lat: N52.72 et Long: E1.22»

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes concernant les zones US-2.381 à US-2.397 sont ajoutées après la description de la zone US-2.380:

«US États-Unis

US-2.381

État du Minnesota - Dodge 02

Dodge County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 92.9020475°W 44.1056663°N)

US-2.382

État du Missouri - Osage 01

Osage County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 91.9239849°W 38.6719935°N)

US-2.383

État du Minnesota - Wadena 01

Wadena County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 95.0521341°W 46.8944292°N)

US-2.384

État de l’Indiana - Daviess 01

Daviess County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 86.9260508°W 38.5981395°N)

US-2.385

État du Nebraska - Knox 03

Knox County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.5051023°W 42.8335260°N)

US-2.386

État du Dakota du Sud- Moody 01

Moody County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 96.5858742°W 44.2476740°N)

US-2.387

État du Dakota du Sud - Spink 07

Spink County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.2225844°W 44.7543512°N)

US-2.388

État du Tennessee - Weakley 01

Weakley County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.6412853°W 36.4196249°N)

US-2.389

État de Washington - Franklin 01

Franklin County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.0737252°W 46.4848210°N)

US-2.390

État du Colorado - Weld 06

Weld County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 104.3905872°W 40.2270488°N)

US-2.391

State of Colorado - Weld 07

Weld County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 104.7029302°W 40.1701309°N)

US-2.392

État du Dakota du Sud - Hanson 05

Hanson County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.8765851°W 43.7161653°N)

US-2.393

État du Tennessee - Weakley 02

Weakley County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.6513588°W 36.4101359°N)

US-2.394

État de la Californie - Glenn 01

Glenn County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.1240297°W 39.6779329°N)»;

US-2.395

État du Tennessee - Weakley 03

Weakley County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.7184797°W 36.4195110°N)

US-2.396

État du Tennessee - Weakley 04

Weakley County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 88.6699217°W 36.4079674°N)

US-2.397

État de Washington - Snohomish 08

Snohomish County: une zone circulaire de 10 km de rayon partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.8881611°W 47.9640236°N)»

2)

La section B de la partie 1 de l’annexe XIV est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.13 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.13

POU, RAT

N, P1

 

10.4.2022

13.10.2022

GBM

P1

 

10.4.2022

13.10.2022»

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.36 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.36

POU, RAT

N, P1

 

22.4.2022

16.11.2022

GBM

P1

 

22.4.2022

16.11.2022»

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.47 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.47

POU, RAT

N, P1

 

29.4.2022

13.1.2023

GBM

P1

 

29.4.2022

13.1.2023»

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.56 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.56

POU, RAT

N, P1

 

4.5.2022

5.10.2022

GBM

P1

 

4.5.2022

5.10.2022»

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.59 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.59

POU, RAT

N, P1

 

5.5.2022

22.9.2022

GBM

P1

 

5.5.2022

22.9.2022»

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.83 à CA-2.85 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.83

POU, RAT

N, P1

 

12.9.2022

5.1.2023

GBM

P1

 

12.9.2022

5.1.2023

CA-2.84

POU, RAT

N, P1

 

12.9.2022

12.1.2023

GBM

P1

 

12.9.2022

12.1.2023

CA-2.85

POU, RAT

N, P1

 

12.9.2022

12.1.2023

GBM

P1

 

12.9.2022

12.1.2023»

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.91 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.91

POU, RAT

N, P1

 

17.9.2022

13.1.2023

GBM

P1

 

17.9.2022

13.1.2023»

viii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.99 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.99

POU, RAT

N, P1

 

23.9.2023

13.1.2023

GBM

P1

 

23.9.2023

13.1.2023»

ix)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.105 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.105

POU, RAT

N, P1

 

29.9.2022

15.1.2023

GBM

P1

 

29.9.2022

15.1.2023»

x)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.113 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.113

POU, RAT

N, P1

 

27.9.2022

12.1.2023

GBM

P1

 

27.9.2022

12.1.2023»

xi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.119 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.119

POU, RAT

N, P1

 

6.10.2022

15.1.2023

GBM

P1

 

6.10.2022

15.1.2023»

xii)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.161 à CA-2.169 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.160:

«CA

Canada

CA-2.161

POU, RAT

N, P1

 

29.11.2022

 

GBM

P1

 

29.11.2022

 

CA-2.162

POU, RAT

N, P1

 

1.12.2022

 

GBM

P1

 

1.12.2022

 

CA-2.163

POU, RAT

N, P1

 

6.12.2022

 

GBM

P1

 

6.12.2022

 

CA-2.164

POU, RAT

N, P1

 

6.12.2022

 

GBM

P1

 

6.12.2022

 

CA-2.165

POU, RAT

N, P1

 

9.12.2022

 

GBM

P1

 

9.12.2022

 

CA-2.166

POU, RAT

N, P1

 

13.12.2022

 

GBM

P1

 

13.12.2022

 

CA-2.167

POU, RAT

N, P1

 

21.12.2022

 

GBM

P1

 

21.12.2022

 

CA-2.168

POU, RAT

N, P1

 

23.12.2022

 

GBM

P1

 

23.12.2022

 

CA-2.169

POU, RAT

N, P1

 

29.12.2022

 

GBM

P1

 

29.12.2022»

 

xiii)

dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.130 à GB-2.132 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.130

POU, RAT

N, P1

 

6.8.2022

1.1.2023

GBM

P1

 

6.8.2022

1.1.2023

GB-2.131

POU, RAT

N, P1

 

9.8.2022

1.1.2023

GBM

P1

 

9.8.2022

1.1.2023

GB-2.132

POU, RAT

N, P1

 

10.8.2022

1.1.2023

GBM

P1

 

10.8.2022

1.1.2023»

xiv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.134 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.134

POU, RAT

N, P1

 

26.8.2022

1.1.2023

GBM

P1

 

26.8.2022

1.1.2023»

xv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.143 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.143

POU, RAT

N, P1

 

9.9.2022

30.12.2022

GBM

P1

 

9.9.2022

30.12.2022»

xvi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.277 à GB-2.287 sont ajoutées après les lignes concernant la zone GB-2.276:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.277

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

GB-2.278

POU, RAT

N, P1

 

15.12.2022

 

GBM

P1

 

15.12.2022

 

GB-2.279

POU, RAT

N, P1

 

15.12.2022

 

GBM

P1

 

15.12.2022

 

GB-2.280

POU, RAT

N, P1

 

17.12.2022

 

GBM

P1

 

17.12.2022

 

GB-2.281

POU, RAT

N, P1

 

20.12.2022

 

GBM

P1

 

20.12.2022

 

GB-2.282

POU, RAT

N, P1

 

22.12.2022

 

GBM

P1

 

22.12.2022

 

GB-2.283

POU, RAT

N, P1

 

29.12.2022

 

GBM

P1

 

29.12.2022

 

GB-2.284

POU, RAT

N, P1

 

30.12.2022

 

GBM

P1

 

30.12.2022

 

GB-2.285

POU, RAT

N, P1

 

4.1.2023

 

GBM

P1

 

4.1.2023

 

GB-2.286

POU, RAT

N, P1

 

9.1.2023

 

GBM

P1

 

9.1.2023

 

GB-2.287

POU, RAT

N, P1

 

10.1.2023

 

GBM

P1

 

10.1.2023»

 

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.381 à US-2.397 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.380:

«US

États-Unis

US-2.381

POU, RAT

N, P1

 

8.12.2022

 

GBM

P1

 

8.12.2022

 

US-2.382

POU, RAT

N, P1

 

9.12.2022

 

GBM

P1

 

9.12.2022

 

US-2.383

POU, RAT

N, P1

 

12.12.2022

 

GBM

P1

 

12.12.2022

 

US-2.384

POU, RAT

N, P1

 

13.12.2022

 

GBM

P1

 

13.12.2022

 

US-2.385

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

US-2.386

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

US-2.387

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

US-2.388

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

US-2.389

POU, RAT

N, P1

 

14.12.2022

 

GBM

P1

 

14.12.2022

 

US-2.390

POU, RAT

N, P1

 

16.12.2022

 

GBM

P1

 

16.12.2022

 

US-2.391

POU, RAT

N, P1

 

20.12.2022

 

GBM

P1

 

20.12.2022

 

US-2.392

POU, RAT

N, P1

 

20.12.2022

 

GBM

P1

 

20.12.2022

 

US-2.393

POU, RAT

N, P1

 

21.12.2022

 

GBM

P1

 

21.12.2022

 

US-2.394

POU, RAT

N, P1

 

22.12.2022

 

GBM

P1

 

22.12.2022

 

US-2.395

POU, RAT

N, P1

 

28.12.2022

 

GBM

P1

 

28.12.2022

 

US-2.396

POU, RAT

N, P1

 

28.12.2022

 

GBM

P1

 

28.12.2022

 

US-2.397

POU, RAT

N, P1

 

30.12.2022

 

GBM

P1

 

30.12.2022»

 

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/92

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/140 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2023

modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 16 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 en conséquence.

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Directeur général

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1)   JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«ABDUL REHMAN MAKKI (pseudonymes fiables: a) Abdur Rehman Makki; b) Abdur Rahman Makki; c) Abdul Rahman Makki; d) Hafiz Abdul Rahman Makki; e) Hafiz Abdul Rehman Makki; f) Hafiz Abdul Rehman). Date de naissance: 10.12.1954 Lieu de naissance: Bahawalpur, province du Pendjab, Pakistan. Nationalité: pakistanaise. Passeport n° a) CG9153881 (passeport pakistanais délivré le 2.11.2007; b) A5199819 (passeport pakistanais). Numéro d’identification nationale a) 6110111883885 (pakistanais); b) 34454009709 (pakistanais). Adresse: Tayyiba Markaz, Muridke, province du Pendjab, Pakistan. Autres informations: Amir /chef adjoint du LASHKAR-E-TAYYIBA (LET) également connu sous le nom de JAMAAT-UD-DAWA (JUD), et chef de la branche des affaires politiques du JUD/LET. Il a également été chef du département des relations extérieures du LET et membre de la choura (organe directeur). Beau-frère du chef du JUD/LET, Hafiz Muhammad Saeed.Nom du père: Hafiz Abdullah Bahwalpuri. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 16.1.2023.»

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/94

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/141 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2023

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/2568 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Slovaquie. Depuis l’adoption dudit règlement d’exécution, la situation épidémiologique de cette maladie dans certains des États membres concernés a évolué.

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/2568, plusieurs nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées comme zones réglementées III en Pologne et en Slovaquie s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus et sauvages, grâce aux mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union.

(6)

En décembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la voïvodie de Silésie, en Pologne, dans une zone actuellement non répertoriée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(7)

De même, en décembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la voïvodie d’Opole, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(8)

En outre, en janvier 2023, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage dans la voïvodie de Warmie-Mazurie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans cet État membre a été réévaluée et mise à jour conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(10)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (6), et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la voïvodie de Warmie-Mazurie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois, alors que la maladie est encore présente chez les porcins sauvages. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(11)

De plus, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OMSA, certaines zones de la voïvodie de Sainte-Croix, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Les zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(12)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Slovaquie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones dans les régions de Banská Bystica, Prešov, Sabinov, Vranov nad Topľou et Humenné, en Slovaquie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois, alors que la maladie est encore présente chez les porcins sauvages. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(13)

En outre, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Slovaquie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 22, 25 et 40 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies dans le code de l’OMSA pour la peste porcine africaine, certaines zones de la région de Zvolen, en Slovaquie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus dans ces zones réglementées III au cours des trois derniers mois, alors que la maladie est encore présente chez les porcins sauvages. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(14)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation épidémiologique dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/2568 de la Commission du 21 décembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 330 du 23.12.2022, p. 147).

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la présence de peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021, volumes I et II, ISBN 978-92-95115-43-9; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

(6)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

Gemeinde Neu Zauche,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

Gemeinde Spreewaldheide,

Gemeinde Straupitz,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

Gemeine Garzau-Garzin,

Gemeinde Waldsieversdorf,

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

Gemeinde Oberbarnim,

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

Gemeinde Althüttendorf,

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

Gemeinde Britz,

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

Gemeinde Breydin,

Gemeinde Melchow,

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

Hohenfinow südlich der B167,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

Gemeinde Zichow,

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

Gemeinde Tantow,

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

Gemeinde Rauen,

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

Gemeinde Reichenwalde,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

Gemeinde Drachhausen,

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

Gemeinde Drehnow,

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

Gemeinde Guhrow,

Gemeinde Werben,

Gemeinde Dissen-Striesow,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow nördl. der BAB 15, Gulben, Papitz, Babow, Eichow, Limberg und Milkersdorf,

Gemeinde Burg (Spreewald)

Kreisfreie Stadt Cottbus außer den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

Gemeinde Schwarzheide,

Gemeinde Schipkau,

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg und Reppist,

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen: Naundorf, Fleißdorf, Suschow, Stradow, Göritz, Koßwig, Vetschau, Repten, Tornitz, Missen und Orgosen,

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

Gemeinde Luckaitztal,

Gemeinde Bronkow,

Gemeinde Altdöbern mit der Gemarkung Altdöbern westlich der Bahnlinie,

Gemeinde Tettau,

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

Gemeinde Hirschfeld,

Gemeinde Gröden,

Gemeinde Schraden,

Gemeinde Merzdorf,

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Gülitz-Reetz,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

Gemeinde Triglitz,

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

Gemeinde Meyenburg,

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Hirschstein,

Gemeinde Käbschütztal,

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Nossen,

Gemeinde Stadt Riesa,

Gemeinde Stadt Strehla,

Gemeinde Stauchitz,

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Zeithain,

Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Großweitzschen mit den Ortsteilen Döschütz, Gadewitz, Niederranschütz, Redemitz,

Gemeinde Ostrau mit den Ortsteilen Auerschütz, Beutig, Binnewitz, Clanzschwitz, Delmschütz, Döhlen, Jahna, Kattnitz, Kiebitz, Merschütz, Münchhof, Niederlützschera, Noschkowitz, Oberlützschera, Obersteina, Ostrau, Pulsitz, Rittmitz, Schlagwitz, Schmorren, Schrebitz, Sömnitz, Trebanitz, Zschochau,

Gemeinde Reinsberg,

Gemeinde Stadt Döbeln mit den Ortsteilen Beicha, Bormitz, Choren, Döbeln, Dreißig, Geleitshäuser, Gertitzsch, Gödelitz, Großsteinbach, Juchhöh, Kleinmockritz, Leschen, Lüttewitz, Maltitz, Markritz, Meila, Mochau, Nelkanitz, Oberranschütz, Petersberg, Präbschütz, Prüfern, Schallhausen, Schweimnitz, Simselwitz, Theeschütz, Zschackwitz, Zschäschütz,

Gemeinde Stadt Großschirma mit den Ortsteilen Obergruna, Siebenlehn,

Gemeinde Stadt Roßwein mit den Ortsteilen Gleisberg, Haßlau, Klinge, Naußlitz, Neuseifersdorf, Niederforst, Ossig, Roßwein, Seifersdorf, Wettersdorf, Wetterwitz,

Gemeinde Striegistal mit den Ortsteilen Gersdorf, Kummersheim, Marbach,

Gemeinde Zschaitz-Ottewig,

Landkreis Nordsachsen:

Gemeinde Arzberg mit den Ortsteilen Stehla, Tauschwitz,

Gemeinde Cavertitz mit den Ortsteilen Außig, Cavertitz, Klingenhain, Schirmenitz, Treptitz,

Gemeinde Liebschützberg mit den Ortsteilen Borna, Bornitz, Clanzschwitz, Ganzig, Kleinragewitz, Laas, Leckwitz, Liebschütz, Sahlassan, Schönnewitz, Terpitz östlich der Querung am Käferberg, Wadewitz, Zaußwitz,

Gemeinde Naundorf mit den Ortsteilen Casabra, Gastewitz, Haage, Hof, Hohenwussen, Kreina, Nasenberg, Raitzen, Reppen, Salbitz, Stennschütz, Zeicha,

Gemeinde Stadt Belgern-Schildau mit den Ortsteilen Ammelgoßwitz, Dröschkau, Liebersee östlich der B182, Oelzschau, Seydewitz, Staritz, Wohlau,

Gemeinde Stadt Mügeln mit den Ortsteilen Mahris, Schweta südlich der K8908, Zschannewitz,

Gemeinde Stadt Oschatz mit den Ortsteilen Lonnewitz östlich des Sandbaches und nördlich der B6, Oschatz östlich des Schmorkauer Wegs und nördlich der S28, Rechau, Schmorkau, Zöschau,

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

Gemeinde Kreischa,

Gemeinde Lohmen,

Gemeinde Müglitztal,

Gemeinde Stadt Dohna,

Gemeinde Stadt Freital,

Gemeinde Stadt Heidenau,

Gemeinde Stadt Hohnstein,

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

Gemeinde Stadt Pirna,

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

Gemeinde Stadt Stolpen,

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

Gemeinde Nadrensee,

Gemeinde Krackow,

Gemeinde Glasow,

Gemeinde Grambow,

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—

the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—

Kalvarijos savivaldybė,

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

—

Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

—

Palangos miesto savivaldybė,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

powiat brodnicki,

powiat grudziądzki,

powiat miejski Grudziądz,

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

powiat łomżyński,

powiat kolneński,

powiat zambrowski,

powiat miejski Łomża,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat ciechanowski,

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

powiat sierpecki,

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

powiat pułtuski,

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

gmina Krempna w powiecie jasielskim,

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

powiat miejski Przemyśl,

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

powiat łańcucki,

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

część powiatu dębickiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie świętokrzyskim:

powiat buski,

powiat kazimierski,

powiat skarżyski,

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

powiat staszowski,

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

powiat pińczowski,

powiat miejski Kielce,

powiat kielecki,

powiat jędrzejowski,

powiat włoszczowski,

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

powiat miejski Skierniewice,

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki, Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

gmina Przedbórz w powiecie radomszczańskim,

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

gminy Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim,

część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

gminy Bolków, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na południe od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo w powiecie poznańskim,

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

gminy Baranów, Bralin, Perzów, Rychtal, Trzcinica, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

w województwie opolskim:

gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

gmina Grodków w powiecie brzeskim,

gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

powiat gorlicki,

powiat proszowicki,

część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

powiat miejski Nowy Sącz,

powiat tarnowski,

powiat miejski Tarnów,

powiat dąbrowski,

gminy Klucze, Bolesław, Bukowno w powiecie olkuskim,

w województwie śląskim:

gmina Sławków w powiecie będzińskim,

powiat miejski Jaworzno,

powiat miejski Mysłowice,

powiat miejski Katowice,

powiat miejski Siemianowice Śląskie,

powiat miejski Chorzów,

powiat miejski Piekary Śląskie,

powiat miejski Bytom,

gminy Kalety, Ożarowice, Świerklaniec, Miasteczko Śląskie, Radzionków w powiecie tarnogórskim,

gmina Woźniki w powiecie lublinieckim,

gminy Myszków i Koziegłowy w powiecie myszkowskim,

gminy Ogrodzieniec, Zawiercie, Włodowice w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany,

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

—

the whole district of Ružomberok,

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica,

—

in the district of Partizánske, the municipalities of Veľké Uherce, Pažiť, Kolačno, Veľký Klíž, Ješkova Ves, Klátová Nová Ves,

—

in the district of Topoľčany, the municipalities of Krnča, Prázdnovce, Solčany, Nitrianska Streda, Čeľadince, Kovarce, Súlovce,

—

in the district of Zlaté Moravce, the municipalities of Zlatno, Mankovce, Velčice, Kostoľany pod Tríbečom, Ladice, Sľažany, Neverice, Beladice, Choča, Vieska nad Žitavou, Slepčany, Červený Hrádok, Nevidzany, Malé Vozokany,

—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities Alessandria, of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano,

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi,

in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto,

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata,

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

Lazio Region:

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara,

West: the municipality of Fiumicino,

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

Sardinia Region

in South Sardinia Province the Municipalities of Ballao, Barumini, Escalaplano, Escolca Isola Amministrativa, Genuri, Gergei, Gesico, Guamaggiore, Las Plassas, Mandas, Orroli, Pauli Arbarei, Selegas, Setzu, Siddi, Siurgus Donigala, Suelli, Tuili, Turri, Ussaramanna, Villanovafranca, Villaputzu,

in Nuoro Province the Municipalities of Arzana Isola Amministrativa, Birori, Borore, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Dualchi, Gairo Isola Amministrativa, Galtelli, Irgoli, Jerzu Isola Amministrativa, Lanusei Isola Amministrativa, Loceri Isola Amministrativa, Loculi, Macomer at ovest della Strada Statale 131, Noragugume, Onifai, Orosei, Ortueri, Osini Isola Amministrativa, Perdasdefogu, Posada, Sindia Isola Amministrativa, Siniscola, Tertenia Isola Amministrativa,

in Oristano Province the Municipalities of Aidomaggiore, Albagiara, Ardauli, Assolo, Asuni, Baradili, Baressa, Bidonì, Boroneddu, Busachi, Ghilarza, Gonnosnò, Mogorella, Neoneli, Nureci, Ruinas, Samugheo, Sedilo, Senis, Sini, Soddi, Sorradile Isola Amministrativa, Tadasuni, Ulà Tirso, Usellus, Villa Sant’antonio,

in Sassari Province the Municipalities of Ardara, Berchidda, Bonnanaro, Bonorva a ovest della Strada Statale 131, Borutta, Cheremule, Cossoine, Giave, Loiri Porto San Paolo, Monti, Mores a nord della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Olbia a sud della Strada Statale 127, Oschiri a nord della E 840, Ozieri a nord della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Semestene, Telti, Torralba, Tula.

10.   Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

Region of Liberec:

in the district of Liberec, the municipalities of Hrádek nad Nisou, Oldřichov v Hájích, Grabštejn, Václavice u Hrádku nad Nisou, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Bílý Kostel nad Nisou, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Nová Ves u Chrastavy, Mlýnice, Albrechtice u Frýdlantu, Kristiánov, Heřmanice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Mníšek u Liberce, Oldřichov na Hranicích, Machnín, Svárov u Liberce, Desná I, Krásná Studánka, Stráž nad Nisou, Fojtka, Radčice u Krásné Studánky, Kateřinky u Liberce, Staré Pavlovice, Nové Pavlovice, Růžodol I, Františkov u Liberce, Liberec, Ruprechtice, Rudolfov, Horní Růžodol, Rochlice u Liberce, Starý Harcov, Vratislavice nad Nisou, Kunratice u Liberce, Proseč nad Nisou, Lukášov, Rýnovice, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Jindřichov nad Nisou, Mšeno nad Nisou, Lučany nad Nisou, Smržovka, Tanvald, Jiřetín pod Bukovou, Dolní Maxov, Antonínov, Horní Maxov, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Hraničná nad Nisou, Janov nad Nisou, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Albrechtice v Jizerských horách, Desná III, Polubný, Harrachov, Jizerka, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—

the whole region of Haskovo,

—

the whole region of Yambol,

—

the whole region of Stara Zagora,

—

the whole region of Pernik,

—

the whole region of Kyustendil,

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Smolyan,

—

the whole region of Dobrich,

—

the whole region of Sofia city,

—

the whole region of Sofia Province,

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Razgrad,

—

the whole region of Kardzhali,

—

the whole region of Burgas,

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

—

the whole region of Silistra,

—

the whole region of Ruse,

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

—

the whole region of Pleven,

—

the whole region of Targovishte,

—

the whole region of Shumen,

—

the whole region of Sliven,

—

the whole region of Vidin,

—

the whole region of Gabrovo,

—

the whole region of Lovech,

—

the whole region of Montana,

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

Gemeinde Mixdorf

Gemeinde Schlaubetal,

Gemeinde Neuzelle,

Gemeinde Neißemünde,

Gemeinde Lawitz,

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

Gemeinde Vogelsang,

Gemeinde Ziltendorf,

Gemeinde Wiesenau,

Gemeinde Friedland,

Gemeinde Siehdichum,

Gemeinde Müllrose,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Jacobsdorf

Gemeinde Groß Lindow,

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

Gemeinde Ragow-Merz,

Gemeinde Beeskow,

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

Gemeinde Langewahl,

Gemeinde Berkenbrück,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

Gemeinde Lieberose,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

Gemeinde Guben,

Gemeinde Jänschwalde,

Gemeinde Tauer,

Gemeinde Peitz,

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow, Hähnchen, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow südlich der BAB 15,

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

Gemeinde Heinersbrück,

Gemeinde Forst,

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

Gemeinde Neiße-Malxetal,

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

Gemeinde Tschernitz,

Gemeinde Döbern,

Gemeinde Felixsee,

Gemeinde Wiesengrund,

Gemeinde Spremberg,

Gemeinde Welzow,

Gemeinde Neuhausen/Spree,

Gemeinde Drebkau,

Kreisfreie Stadt Cottbus mit den Gemarkungen Kahren, Gallinchen, Groß Gaglow und der Gemarkung Kiekebusch südlich der BAB 15,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

Gemeinde Neuhardenberg

Gemeinde Golzow,

Gemeinde Küstriner Vorland,

Gemeinde Alt Tucheband,

Gemeinde Reitwein,

Gemeinde Podelzig,

Gemeinde Gusow-Platkow,

Gemeinde Seelow,

Gemeinde Vierlinden,

Gemeinde Lindendorf,

Gemeinde Fichtenhöhe,

Gemeinde Lietzen,

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

Gemeinde Zeschdorf,

Gemeinde Treplin,

Gemeinde Lebus,

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

Gemeinde Oderaue,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

Gemeinde Neulewin,

Gemeinde Neutrebbin,

Gemeinde Letschin,

Gemeinde Zechin,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

Gemeinde Parsteinsee,

Gemeinde Oderberg,

Gemeinde Liepe,

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

Gemeinde Niederfinow,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Berge,

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Vetschau mit den Gemarkungen Wüstenhain und Laasow,

Gemeinde Altdöbern mit den Gemarkungen Reddern, Ranzow, Pritzen, Altdöbern östlich der Bahnstrecke Altdöbern –Großräschen,

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

Gemeinde Neu-Seeland,

Gemeinde Neupetershain,

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkungen Peickwitz, Sedlitz, Kleinkoschen, Großkoschen und Hosena,

Gemeinde Hohenbocka,

Gemeinde Grünewald,

Gemeinde Hermsdorf,

Gemeinde Kroppen,

Gemeinde Ortrand,

Gemeinde Großkmehlen,

Gemeinde Lindenau,

Gemeinde Frauendorf,

Gemeinde Ruhland,

Gemeinde Guteborn

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen,

Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

Landkreis Görlitz,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

Gemeinde Ebersbach,

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

Gemeinde Lampertswalde,

Gemeinde Moritzburg,

Gemeinde Niederau östlich der B101,

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Priestewitz,

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Schönfeld,

Gemeinde Stadt Coswig,

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Stadt Großenhain,

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

Gemeinde Stadt Radebeul,

Gemeinde Stadt Radeburg,

Gemeinde Thiendorf,

Gemeinde Weinböhla,

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

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Aizkraukles novads,

—

Alūksnes novads,

—

Augšdaugavas novads,

—

Ādažu novads,

—

Balvu novads,

—

Bauskas novads,

—

Cēsu novads,

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

—

Dobeles novads,

—

Gulbenes novads,

—

Jelgavas novads,

—

Jēkabpils novads,

—

Krāslavas novads,

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Ēdoles, Īvandes, Rumbas, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Kuldīgas pilsēta,

—

Ķekavas novads,

—

Limbažu novads,

—

Līvānu novads,

—

Ludzas novads,

—

Madonas novads,

—

Mārupes novads,

—

Ogres novads,

—

Olaines novads,

—

Preiļu novads,

—

Rēzeknes novads,

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

—

Salaspils novads,

—

Saldus novads,

—

Saulkrastu novads,

—

Siguldas novads,

—

Smiltenes novads,

—

Talsu novads,

—

Tukuma novads,

—

Valkas novads,

—

Valmieras novads,

—

Varakļānu novads,

—

Ventspils novads,

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Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

—

Alytaus miesto savivaldybė,

—

Alytaus rajono savivaldybė,

—

Anykščių rajono savivaldybė,

—

Akmenės rajono savivaldybė,

—

Birštono savivaldybė,

—

Biržų miesto savivaldybė,

—

Biržų rajono savivaldybė,

—

Druskininkų savivaldybė,

—

Elektrėnų savivaldybė,

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

—

Jonavos rajono savivaldybė,

—

Joniškio rajono savivaldybė,

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—

Kauno miesto savivaldybė,

—

Kauno rajono savivaldybė,

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija,

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kražių, Liolių, Tytuvėnų, Tytuvėnų apylinkių, Pakražančio ir Vaiguvos seniūnijos,

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

—

Kretingos rajono savivaldybė,

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

—

Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

—

Pagėgių savivaldybė,

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

—

Rietavo savivaldybė,

—

Prienų rajono savivaldybė,

—

Plungės rajono savivaldybė,

—

Raseinių rajono savivaldybė,

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

—

Skuodo rajono savivaldybė,

—

Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių ir Lukšių seniūnijos,

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kužių, Meškuičių, Raudėnų, Šakynos ir Šiaulių kaimiškosios seniūnijos,

—

Šilutės rajono savivaldybė,

—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

—

Šilalės rajono savivaldybė,

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

—

Tauragės rajono savivaldybė,

—

Telšių rajono savivaldybė,

—

Trakų rajono savivaldybė,

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

—

Utenos rajono savivaldybė,

—

Varėnos rajono savivaldybė,

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

—

Visagino savivaldybė,

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

powiat elbląski,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

powiat piski,

powiat bartoszycki,

powiat olecki,

powiat giżycki,

powiat braniewski,

powiat kętrzyński,

powiat lidzbarski,

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

powiat węgorzewski,

powiat olsztyński,

powiat miejski Olsztyn,

powiat nidzicki,

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

powiat grajewski,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

powiat siemiatycki,

powiat hajnowski,

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

powiat białostocki,

powiat suwalski,

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

powiat miejski Siedlce,

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

powiat łosicki,

powiat sochaczewski,

powiat zwoleński,

powiat kozienicki,

powiat lipski,

powiat radomski

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

powiat garwoliński,

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

powiat grójecki,

powiat grodziski,

powiat żyrardowski,

powiat białobrzeski,

powiat przysuski,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

powiat janowski,

powiat puławski,

powiat rycki,

powiat łukowski,

powiat lubelski,

powiat miejski Lublin,

powiat lubartowski,

powiat łęczyński,

powiat świdnicki,

powiat biłgorajski,

powiat hrubieszowski,

powiat krasnostawski,

powiat chełmski,

powiat miejski Chełm,

powiat tomaszowski,

powiat kraśnicki,

powiat opolski,

powiat parczewski,

powiat włodawski,

powiat radzyński,

powiat miejski Zamość,

powiat zamojski,

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

powiat lubaczowski,

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

część powiatu jarosławskiego niewymieniona w części I załącznika I,

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

powiat leżajski,

powiat niżański,

powiat tarnobrzeski,

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4,

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

powiat mielecki,

w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gmina Prabuty w powiecie kwidzyńskim,

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

powiat żarski,

powiat słubicki,

gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Małomice Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

powiat krośnieński,

powiat zielonogórski

powiat miejski Zielona Góra,

powiat nowosolski,

powiat sulęciński,

powiat międzyrzecki,

powiat świebodziński,

powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

część powiatu polkowickiego niewymieniona w częsci III załącznika I,

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

gmina Wądroże Wielkie, część gminy Męcinka położona na północ od drogi nr 363 w powiecie jaworskim,

gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

powiat lubański,

powiat miejski Wrocław,

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Bierutów, Dziadowa Kłoda, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

powiat bolesławiecki,

powiat milicki,

powiat górowski,

powiat głogowski,

gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

powiat lwówecki,

gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

powiat miejski Wałbrzych,

gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

powiat międzychodzki,

powiat nowotomyski,

powiat obornicki,

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

powiat miejski Poznań,

gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, Murowana Goślina w powiecie poznańskim,

powiat rawicki,

część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I załącznika I,

część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

powiat namysłowski,

w województwie śląskim:

powiat miejski Sosnowiec,

powiat miejski Dąbrowa Górnicza,

gminy Bobrowniki, Mierzęcice, Psary, Siewierz, miasto Będzin, miasto Czeladź, miasto Wojkowice w powiecie będzińskim,

gminy Łazy i Poręba w powiecie zawierciańskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—

the whole district of Gelnica,

—

the whole district of Poprad

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

—

the whole district of Levoča,

—

the whole district of Kežmarok,

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Košice-okolie,

—

the whole district of Rožnava,

—

the whole city of Košice,

—

in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Snina,

—

the whole district of Prešov,

—

the whole district of Sabinov,

—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

—

the whole district of Bardejov,

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

—

the whole district of Revúca,

—

the whole district of Rimavská Sobota,

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

—

the whole district of Lučenec,

—

the whole district of Poltár,

—

the whole district of Zvolen,

—

the whole district of Detva,

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

—

the whole district of Banska Stiavnica,

—

the whole district of Žarnovica,

—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

—

the whole district of Banska Bystica,

—

the whole district of Brezno,

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

—

the whole district of Trebišov’,

—

in the district of Zlaté Moravce, the whole municipalities not included in part I,

—

in the district of Levice the municipality of Kozárovce.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d’Acqui, Castelletto d’Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro,

in the province of Asti, the municipality of Mombaldone,

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia,

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia,

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1»,

Sardinia Region:

In South Sardinia Province the Municipalities of Escolca, Esterzili, Genoni, Gesturi, Isili, Nuragus, Nurallao, Nurri, Sadali, Serri, Seui, Seulo, Villanova Tulo,

In Nuoro Province the Municipalities of Atzara, Austis, Bari Sardo, Bitti, Bolotana, Bortigali a ovest della Strada Statale 131, Cardedu, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Girasole, Ilbono, Jerzu, Lanusei, Lei, Loceri, Lodè, Lodine, Lotzorai, Lula, Macomer a ovest della Strada Statale 131, Meana Sardo, Nuoro, Oliena, Onani, Orune, Osidda, Osini, Ovodda, Silanus, Sorgono, Teti, Tiana, Torpè, Tortolì, Ulassai, Ussassai,

In Oristano Province the Municipalities of Laconi, Nughedu Santa Vittoria, Sorradile,

In Sassari Province the Municipalities of Alà dei Sardi, Anela, Benetutti, Bono, Bonorva East of SS 131, Bottidda, Buddusò, Budoni, Bultei, Burgos, Esporlatu, Illorai, Ittireddu, Mores a sud della Strada Statale 128 bis – Strada Provinciale 63, Nughedu di San Nicolò, Nule, Olbia Isola Amministrativa (Berchiddeddu), Oschiri a sud della E 840, Ozieri a sud della Strada Provinciale 63 – Strada Provinciale 1 – Strada Statale 199, Padru, Pattada, San Teodoro.

10.   Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:

Region of Liberec:

in the district of Liberec, the municipalities of Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dolní Pertoltice, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

—

the whole municipality of Strumyani

—

the whole municipality of Petrich,

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

—

the whole municipality of Panagyurishte,

—

the whole municipality of Lesichevo,

—

the whole municipality of Septemvri,

—

the whole municipality of Strelcha,

—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

—

the whole municipality of Suedinenie,

—

the whole municipality of Maritsa

—

the whole municipality of Rodopi,

—

the whole municipality of Plovdiv,

—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

Sardinia Region:

in Nuoro Province the Municipalities of Aritzo, Arzana, Baunei, Belvi, Desulo, Gavoi, Mamoiada, Ollolai, Olzai, Oniferi, Orani, Orgosolo, Orotelli, Ottana, Sarule, Talana, Tonara, Triei, Urzulei, Villagrande Strisaili.

3.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Skrundas pilsēta.

4.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės, Veliuonos ir Šimkaičių seniūnijos,

—

Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

—

Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, Plokščių ir Žvirgždaičių seniūnijos.

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės apylinkių, Kukečių, Šaukėnų ir Užvenčio seniūnijos,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

—

Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

—

Šiaulių rajono savivaldybė: Bubių, Kuršėnų kaimiškoji ir Kuršėnų miesto seniūnijos,

—

Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

—

Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

5.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Rybno, część gminy Działdowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 538, część gminy Płośnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Burkat – Skurpie – Rutkowice – Płośnica – Turza Mała – Koty, część gminy Lidzbark położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

część gminy Grodziczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 w powiecie nowomiejskim,

część gminy Lubawa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącą od wschodniej graniczy gminy do skrzyżowana z drogą nr 541, a następnie na wschód od liini wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 537 do południowej granicy gminy w powiecie iławskim,

gmina Dąbrówno, część gminy Grunwald położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 537 biegnącej od zachodniej granicy gminy do miejscowości Stębark, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od miejscowości Stębark do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Stębark – Łodwigowo w powiecie ostródzkim,

w województwie lubuskim:

gminy Niegosławice, Szprotawa w powiecie żagańskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

powiat miejski Leszno,

gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

część gminy Gostyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie gostyńskim,

część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

w województwie dolnośląskim:

część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

część gminy Chocianów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Żabice, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Żabice – Trzebnice – Chocianowiec - Chocianów – Pasternik biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie polkowickim,

gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

powiat miejski Legnica,

część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim.

6.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

—

Zona orașului București,

—

Județul Constanța,

—

Județul Satu Mare,

—

Județul Tulcea,

—

Județul Bacău,

—

Județul Bihor,

—

Județul Bistrița Năsăud,

—

Județul Brăila,

—

Județul Buzău,

—

Județul Călărași,

—

Județul Dâmbovița,

—

Județul Galați,

—

Județul Giurgiu,

—

Județul Ialomița,

—

Județul Ilfov,

—

Județul Prahova,

—

Județul Sălaj,

—

Județul Suceava

—

Județul Vaslui,

—

Județul Vrancea,

—

Județul Teleorman,

—

Judeţul Mehedinţi,

—

Județul Gorj,

—

Județul Argeș,

—

Judeţul Olt,

—

Judeţul Dolj,

—

Județul Arad,

—

Județul Timiș,

—

Județul Covasna,

—

Județul Brașov,

—

Județul Botoșani,

—

Județul Vâlcea,

—

Județul Iași,

—

Județul Hunedoara,

—

Județul Alba,

—

Județul Sibiu,

—

Județul Caraș-Severin,

—

Județul Neamț,

—

Județul Harghita,

—

Județul Mureș,

—

Județul Cluj,

—

Județul Maramureş.

7.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—

In the district of Humenné: Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

—

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

—

the whole district of Medzilaborce,

—

In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

—

In the district of Svidník: Pstruša,

—

The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.
»

DÉCISIONS

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/134

DÉCISION (UE) 2023/142 DU CONSEIL

du 17 janvier 2023

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité du commerce et du développement durable institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’experts et l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er février 2019.

(2)

Conformément à l’article 16.18, paragraphe 4, point d), de l’accord, le comité du commerce et du développement durable (ci-après dénommé «comité») dresse une liste d’au moins dix personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert au sein du groupe d’experts à convoquer pour examiner les questions relatives à l’interprétation ou à l’application des articles pertinents du chapitre 16.

(3)

Conformément à l’article 16.18, paragraphe 2, le comité doit adopter le règlement intérieur du groupe d’experts.

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union.

(5)

Conformément à l’article 22.3, paragraphe 3, de l’accord, le comité peut prendre des décisions par écrit,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité du commerce et du développement durable institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’établissement d’une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’experts et l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts, conformément à l’article 16.18 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2023.

Par le Conseil

La présidente

E. SVANTESSON

(1)  Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (JO L 330 du 27.12.2018, p. 1).

PROJET DE

DÉCISION N° …/2023 DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du …

concernant l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert et l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts

LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé "APE UE-Japon"), et notamment son article 16.18, paragraphe 2 et paragraphe 4, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 16.18, paragraphe 4, point d), de l'APE UE-Japon prévoit que le comité du commerce et du développement durable (ci-après dénommé "comité") doit établir une liste d'au moins 10 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert conformément audit article.

(2)

L'article 16.18, paragraphe 2, de l'APE UE-Japon prévoit que le comité doit adopter le règlement intérieur du groupe d'experts,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert est établie telle qu'elle figure à l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Le règlement intérieur du groupe d'experts est adopté tel qu'il figure à l'annexe 2 de la présente décision.

Article 3

La liste des personnes et le règlement intérieur du groupe d'experts figurant à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de la présente décision, conformément à l'article 16.18, paragraphe 2 et paragraphe 4, point d), de l'APE UE-Japon, sont valables à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Fait à …, le

Par le comité du commerce et

du développement durable

Le président / La présidente

ANNEXE 1

LISTE DES EXPERTS VISÉE À L'ARTICLE 16.18, PARAGRAPHE 4, POINT d), DE L'APE UE-JAPON

Sous-liste pour l'Union européenne

1.

Jorge CARDONA

2.

Karin LUKAS

3.

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

4.

Geert VAN CALSTER

Sous-liste pour le Japon

1.

AGO Shin-ichi

2.

TAKAMURA Yukari

3.

TAMADA Dai

4.

YAGI Nobuyuki

Sous-liste de personnes qui ne sont ressortissantes d'aucune des parties et qui président le groupe

1.

Armand DE MESTRAL (Canada)

2.

Jennifer A. HILLMAN (États-Unis)

3.

Arthur Edmond APPLETON (États-Unis)

4.

Nathalie BERNASCONI (Suisse)

ANNEXE 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D'EXPERTS

Dans le cadre des procédures du groupe d'experts prévues au chapitre 16 (Commerce et développement durable) de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, les règles suivantes s'appliquent:

I.   Définitions

1.

 Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:

a)

"personnel administratif", à l'égard d'un expert, les personnes placées sous la direction et le contrôle de l'expert, autres que des assistants;

b)

"conseiller", toute personne engagée par une partie pour la conseiller ou l'assister aux fins de la procédure d'un groupe spécial, autre que les représentants de cette partie;

c)

"accord", l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

d)

"assistant", une personne qui, en vertu du mandat d'un expert, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste dans ses fonctions;

e)

"code de conduite", le code de conduite des arbitres visé à l'article 21.30 de l'accord et adopté par la décision n° 1/2019 du 10 avril 2019 du comité mixte de l'accord;

f)

"comité", le comité du commerce et du développement durable institué conformément à l'article 22.3 de l'accord;

g)

"jour", un jour civil;

h)

"expert", un membre d'un groupe spécial;

i)

"groupe spécial", un groupe d'experts convoqué en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord;

j)

"procédure", la procédure devant le groupe spécial;

k)

"représentant", en ce qui concerne une partie, un fonctionnaire ou toute autre personne travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique d'une partie et tout autre membre du personnel que la partie nomme pour la représenter aux fins de la procédure devant le groupe spécial;

l)

"partie qui sollicite", la partie qui demande la convocation d'un groupe spécial en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord; et

m)

"partie qui répond", la partie qui reçoit de la partie qui sollicite une demande de convocation d'un groupe d'experts en vertu de l'article 16.18, paragraphe 1, de l'accord.

II.   Nomination d'experts

2.

 Le coprésident de la partie qui sollicite au sein du comité est chargé d'organiser le tirage au sort prévu à l'article 16.18, paragraphe 4, point c), de l'accord et informe le coprésident de la partie qui répond, suffisamment à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort. Le coprésident de la partie qui répond peut assister en personne au tirage au sort ou se faire représenter par une autre personne. Des représentants des deux parties peuvent également être présents. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.

3.

 Les parties informent par écrit de sa nomination chaque personne qui a été nommée pour faire office d'expert en application de l'article 16.18 de l'accord. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq jours suivant la date à laquelle elle a été informée de sa nomination.

III.   Code de conduite

4.

 Le code de conduite s'applique mutatis mutandis aux experts faisant partie du groupe d'experts.

IV.   Réunion d'organisation

5.

 À moins que les parties n'en conviennent autrement, les parties et le groupe spécial se réunissent dans les sept jours suivant la date de constitution du groupe spécial afin de s'entendre sur des questions que les parties ou le groupe spécial jugent appropriées, en ce compris:

a)

la rémunération et les frais à payer aux experts, rémunération et frais devant répondre aux normes et critères de l'OMC;

b)

les dépenses relatives aux assistants ou au personnel administratif qu'un expert peut décider d'engager, le montant total de la rémunération de chaque assistant ou membre du personnel administratif de chaque expert ne dépassant pas 50 % de la rémunération dudit expert, à moins que les parties n'en conviennent autrement; et

c)

le calendrier de la procédure, qui est établi sur la base du fuseau horaire de la partie qui répond.

Seuls les experts et les représentants des parties qui sont des fonctionnaires ou d'autres personnes travaillant pour un ministère, un organisme d'État ou une autre entité publique peuvent participer à cette réunion en personne ou par téléphone ou vidéoconférence.

V.   Notifications

6.

 Tous les avis, demandes, mémoires ou autres documents transmis par:

a)

le groupe spécial sont envoyés simultanément aux deux parties;

b)

une partie au groupe spécial sont envoyés simultanément en copie à l'autre partie; et

c)

une partie à l'autre partie sont envoyés simultanément en copie au groupe spécial, ainsi qu'il convient.

7.

 Toute notification visée au paragraphe 6 est effectuée par courrier électronique ou, s'il y a lieu, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, une telle notification est réputée reçue le jour de son envoi.

8.

 Les erreurs mineures d'écriture dans une demande, un avis, un mémoire ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

9.

 Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un jour férié au Japon ou dans l'Union européenne ou tout autre jour de fermeture officielle des bureaux de l'administration d'une partie, ou encore un jour où lesdits bureaux sont fermés pour des raisons de force majeure, le document est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 5, chaque partie communique la liste de ses jours fériés et de tout autre jour de fermeture officielle de ses bureaux. Chaque partie tient sa liste à jour pendant toute la durée de la procédure devant le groupe spécial.

VI.   Mémoires

10.

 La partie qui sollicite remet son mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial. La partie qui répond remet son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de réception du mémoire de la partie qui sollicite.

VII.   Demandes d'informations et de conseils

11.

 Conformément à l'article 16.18, paragraphe 3, de l'accord, le groupe spécial devrait demander des informations et des conseils aux organisations ou organismes internationaux compétents pour les questions liées aux instruments de l'Organisation internationale du travail ou aux accords multilatéraux sur l'environnement, s'il le juge approprié.

12.

 Avant de demander des informations et des conseils aux entités visées au paragraphe 11, le groupe spécial donne aux parties la possibilité de formuler des observations sur la liste des entités et sur les demandes à leur adresser.

13.

 Le groupe spécial communique toute information obtenue en vertu du paragraphe 11 aux parties, lesquelles ont la possibilité de formuler des observations à cet égard.

VIII.   Fonctionnement du groupe spécial

14.

 Le président du groupe spécial préside toutes les réunions du groupe spécial. Le groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions de nature administrative et procédurale.

15.

 Sauf disposition contraire à l'article 16.18 de l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe spécial peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par liaisons informatiques.

16.

 Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par l'article 16.18 de l'accord, par le présent règlement intérieur ou par le code de conduite, le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.

17.

 Le groupe spécial peut, après avoir consulté les parties, modifier tout délai autre que les délais fixés à l'article 16.18 de l'accord, ou procéder à toute autre adaptation d'ordre procédural ou administratif dans le cadre de la procédure. Lorsque le groupe spécial consulte les parties, il leur communique par écrit la modification ou l'adaptation proposée en la justifiant.

IX.   Audiences

18.

 Sur la base du calendrier fixé conformément au paragraphe 5, et après avoir consulté les parties et les autres experts, le président du groupe spécial fixe la date et l'heure de l'audience.

19.

 À moins que les parties n'en conviennent autrement, les audiences se déroulent alternativement sur le territoire d'une partie et sur celui de l'autre, la première audience devant se tenir sur le territoire de la partie qui répond. À moins que les parties n'en conviennent autrement, la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu:

a)

décide du lieu de l'audience et en informe le président du groupe spécial; et

b)

est responsable de l'administration logistique de l'audience.

20.

 À moins que les parties n'en conviennent autrement, et sans préjudice du paragraphe 49, les parties partagent les frais liés à l'administration logistique de l'audience.

21.

 Le président du groupe spécial informe les parties en temps utile, par écrit, de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques par la partie sur le territoire de laquelle l'audience a lieu, sauf si celle-ci se déroule à huis clos.

22.

 En règle générale, il ne devrait y avoir qu'une seule audience. Si le différend soulève des questions d'une complexité exceptionnelle, le groupe spécial peut convoquer des audiences supplémentaires de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties après avoir consulté ces dernières. Les paragraphes 18 à 21 s'appliquent mutatis mutandis à chaque audience supplémentaire.

23.

 Les audiences du groupe spécial sont publiques, sauf si les parties en conviennent autrement ou si les communications et les arguments d'une partie comportent des informations confidentielles. Les audiences ne devraient pas être enregistrées, que ce soit sous forme audio ou visuelle, par le public. Les audiences à huis clos sont confidentielles conformément au paragraphe 39.

24.

 Tous les experts sont présents pendant toute la durée de l'audience.

25.

 À moins que les parties n'en conviennent autrement, les personnes suivantes peuvent assister à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

a)

les représentants des parties;

b)

les conseillers;

c)

les assistants et le personnel administratif;

d)

les interprètes, les traducteurs et les sténographes du groupe spécial; et

e)

les représentants des organisations ou organismes internationaux pertinents, si le groupe spécial en a décidé ainsi conformément à l'article 16.18, paragraphe 3, de l'accord.

26.

 Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants et conseillers qui assisteront à l'audience.

27.

 Le groupe spécial conduit l'audience de la manière suivante, de telle sorte que la partie qui sollicite et la partie qui répond disposent de temps d'argumentation et de contre-argumentation identiques:

Argumentation:

a)

argumentation de la partie qui sollicite; et

b)

argumentation de la partie qui répond.

Contre-argumentation:

a)

réponse de la partie qui sollicite; et

b)

réplique de la partie qui répond.

28.

 Le groupe spécial peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience.

29.

 Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, que le groupe spécial peut prendre en considération.

30.

 Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chaque partie peut remettre un mémoire supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

X.   Délibérations

31.

 Seuls les experts peuvent participer aux délibérations du groupe spécial.

XI.   Questions écrites

32.

 Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux. Toute question adressée à l'une des parties est transmise en copie à l'autre partie.

33.

 Chaque partie fournit à l'autre partie une copie de ses réponses aux questions du groupe spécial. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date de la réception de cette dernière.

XII.   Remplacement des experts

34.

 Si l'un des experts du groupe spécial initial se retire, n'est pas en mesure de participer à la procédure devant le groupe spécial ou doit être remplacé pour une autre raison dans une procédure devant le groupe spécial en vertu de l'article 16.18 de l'accord, l'article 16.18, paragraphe 4, de l'accord s'applique mutatis mutandis.

35.

 Lorsqu'une partie considère qu'un expert ne respecte pas les exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, cette partie le notifie à l'autre partie dans les 15 jours suivant le moment où elle a obtenu des preuves suffisantes du non-respect par l'expert des exigences du code de conduite.

36.

 Lorsqu'une partie considère qu'un expert autre que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouvel expert conformément au paragraphe 34.

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la nécessité de remplacer l'expert, une partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial, dont la décision est définitive.

Si, à la suite d'une telle demande, le président constate que l'expert ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouvel expert est sélectionné conformément au paragraphe 34.

37.

 Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial ne respecte pas les exigences du code de conduite, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouveau président conformément au paragraphe 34.

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que la question soit soumise aux deux autres experts. Les experts décident, au plus tard dix jours après la date à laquelle la demande leur est soumise, s'il est nécessaire de remplacer le président du groupe spécial. La décision des experts quant à la nécessité de remplacer le président est définitive.

Si les experts décident que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite, un nouveau président est sélectionné conformément au paragraphe 34.

38.

 La procédure est suspendue pendant le déroulement des opérations prévues aux paragraphes 34 à 37.

XIII.   Confidentialité

39.

 Le groupe spécial et les parties traitent comme confidentielle toute information qu'une partie soumet au groupe spécial en la qualifiant comme telle. Lorsqu'une partie remet au groupe spécial une version confidentielle d'un mémoire, elle fournit également, à la demande de l'autre partie et dans les vingt jours suivant la date de la demande, une version non confidentielle dudit mémoire pouvant être rendue publique. Aucune disposition du présent règlement intérieur n'empêche une partie de rendre publics ses propres mémoires dans la mesure où elle ne divulgue pas d'informations désignées comme confidentielles par l'autre partie. Le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les mémoires et argumentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Le groupe spécial et les parties préservent le caractère confidentiel de l'audience du groupe spécial lorsque celle-ci se tient à huis clos.

XIV.   Contacts ex parte

40.

 Le groupe spécial s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre partie.

41.

 Les experts ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres experts.

XV.   Communications à titre d'amicus curiae

42.

 À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe spécial, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de la part de toute personne physique d'une partie ou de toute personne morale établie au sein d'une partie, qui est indépendante des pouvoirs publics des parties, à condition que lesdites communications soient reçues dans les dix jours suivant la date de constitution du groupe spécial.

43.

 Les communications sont concises, ne dépassent en aucun cas quinze pages en double interligne et sont directement pertinente au regard d'une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial. Les communications contiennent une description de la personne qui les présente, y compris:

a)

s'il s'agit d'une personne physique, sa nationalité; et

b)

s'il s'agit d'une personne morale, son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, ses objectifs généraux et l'origine de son financement.

Toute personne précise dans ses communications l'intérêt qu'elle a à intervenir dans la procédure. Les communications sont rédigées dans les langues choisies par les parties conformément aux paragraphes 45 et 46 du présent règlement intérieur.

44.

 Le groupe spécial dresse, dans son rapport, la liste de toutes les communications reçues en application des paragraphes 42 et 43. Le groupe spécial n'est pas tenu de répondre, dans son rapport, aux arguments formulés dans ces communications. Lesdites communications sont soumises aux parties afin de recueillir leurs observations. Le groupe spécial prend en considération les observations des parties qui lui ont été transmises dans les 30 jours.

XVI.   Langues et traduction

45.

 Durant les consultations prévues à l'article 16.17 de l'accord, et au plus tard lors de la réunion d'organisation visée au paragraphe 5, les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial. Chaque partie notifie à l'autre partie, au plus tard 90 jours après l'adoption du présent règlement intérieur par le comité conformément à l'article 16.18, paragraphe 2, de l'accord, la liste des langues ayant sa préférence. La liste comprend au moins une langue de travail de l'OMC.

46.

 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie communique ses mémoires dans la langue de son choix, accompagnée d'une traduction dans l'une des langues de travail de l'OMC notifiées par l'autre partie conformément au paragraphe 45, s'il y a lieu. La partie à laquelle incombe l'organisation de l'audience prend les dispositions nécessaires pour que soit assurée l'interprétation des plaidoiries dans la même langue de travail de l'OMC, s'il y a lieu.

47.

 Le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans la langue de travail commune. Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur une langue de travail commune, le rapport intérimaire et le rapport final du groupe spécial sont établis dans les langues de travail de l'OMC visées au paragraphe 46.

48.

 Toute partie peut présenter des observations sur l'exactitude de la traduction de toute version traduite d'un document rédigé conformément au présent règlement intérieur.

49.

 S'il est nécessaire de recourir à la traduction de mémoires ou à l'interprétation de plaidoiries d'une partie dans la langue de travail de l'OMC retenue, cette partie prend en charge les coûts y afférents.

XVII   Rapports du groupe spécial

50.

 Le groupe spécial présente un rapport intermédiaire et un rapport final aux parties conformément à l'article 16.18, paragraphe 5, de l'accord. Le rapport final est rendu public. Le groupe spécial ne devrait pas divulguer son rapport avant qu'il ne soit publié par les parties.

XVIII   Révision

51.

 Le présent règlement intérieur peut être révisé au moyen d'un accord entre les parties.

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

20.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/144

DÉCISION nO 1/2022 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 21 décembre 2022

modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la décision no 2/2019 du Comité [2023/143]

LE COMITÉ,

vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après «l’accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 51, paragraphe 2, de l'accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après « le Comité mixte ») assure le suivi et l'application des dispositions de l'accord et met en œuvre les clauses d'adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55.

(2)

Conformément à l'article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.

(3)

Par décision n° 2/2019 du 13 décembre 2019 (2), le Comité mixte a, d’une part, révisé l’annexe 1 de l’accord pour y incorporer des dispositions de fond de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4), et il a, d’autre part, adopté des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Les dispositions transitoires des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 2/2019 ont initialement été applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Par décision n° 2/2020 du 11 décembre 2020 (5), le Comité mixte a prolongé les dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2021. Par décision n° 2/2021, les dispositions transitoires ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (6).

(4)

Par décision n° 2/2021 du 17 décembre 2021, la date à laquelle certaines règles nationales suisses, énumérées à l’annexe 1 de l’accord, qui pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité, devraient être revues en vue de leur élimination, modification ou maintien, a été reportée au 31 décembre 2022. Au vu de l’état actuel de ces travaux, cette date devrait être fixée au 31 décembre 2023 pour les règles nationales qui n’ont pas encore été revues.

(5)

Dans l’attente de l’adoption des dispositions définitives remplaçant le régime transitoire actuel, une prolongation des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 2/2019 jusqu’au 31 décembre 2023 est nécessaire pour le maintien d’une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne.

(6)

La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (7) étend aux transports nationaux les règles uniformes contenues dans l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ainsi que dans l' accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). L'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/68/CE permet aux États membres de demander des dérogations aux annexes de I'ADR et du RID pour le transport de petites quantités de marchandises dangereuses sur leur territoire ou pour des transports locaux. La Suisse a établi une liste de telles dérogations. Celles-ci sont mentionnées dans l'annexe 1 de l'accord. Ces dérogations ont été reconduites à la fin de l’année 2016 et expirent le 1er janvier 2023. Le 29 septembre 2022, la Suisse a demandé qu’elles soient à nouveau reconduites. L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/68/CE permet la prorogation de ces dérogations pour une durée maximale de six ans. Il est donc approprié de prolonger ces dérogations jusqu’au 1er janvier 2029. Il est aussi nécessaire de corriger dans l’annexe 1 de l’accord les références nationales de ces dérogations qui ont été modifiées depuis la dernière reconduction,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’annexe 1, section 4, de l’accord est modifiée comme suit:

(1)

La date du « 31 décembre 2022 », à laquelle la compatibilité des règles nationales suisses suivantes avec les spécifications techniques d’interopérabilité correspondantes de l’Union devrait être réexaminée, est remplacée par « 31 décembre 2023 » pour les dispositions suivantes:

(a)

En ce qui concerne le règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (8):

—

CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015),

—

CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019),

—

CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019),

—

CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019),

—

CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019),

—

CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019).

(b)

En ce qui concerne le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (9):

—

CH-TSI CCS-006 (version 2.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI CCS-019 (version 3.0 de novembre 2020),

—

CH-TSI CCS-026 (version 2.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI CCS-032 (version 2.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI CCS-033 (version 1.1 de novembre 2020),

—

CH-TSI CCS-038 (version 1.1 de novembre 2020),

—

CH-CSM-RA-001 (version 1.0 de juin 2019) ;

(2)

Les références aux règles nationales suisses suivantes sont supprimées comme suit:

(a)

En ce qui concerne les règles nationales suisses relatives au règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission, la règle suivante est supprimée :

« —

CH-TSI LOC&PAS-037: (version 1.0 de juin 2019): Frein de service ETCS (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021). ».

(b)

En ce qui concerne les règles nationales suisses relatives au règlement (UE) 2016/919 de la Commission, les règles suivantes sont supprimées :

« —

CH-TSI CCS-035 (version 1.0 de juin 2019): Textes à afficher sur le DMI (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) 2016/919, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2022); »

et

« —

CH-CSM-RA-002 (version 1.0 de juin 2019): Exigences pour les vitesses supérieures à 200 km/h (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) 2016/919, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2022). ».

2.   Le texte de l’annexe 1, section 3 « normes techniques », partie intitulée « Transport de marchandises dangereuses », de l’accord concernant le transport de marchandises dangereuses est remplacé par le texte figurant en annexe.

Article 2

La décision n° 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifiée comme suit:

(1)

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3.   L’annexe 1 identifie les règles nationales et cas spécifiques applicables qui sont potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union. Si la compatibilité avec le droit de l’Union n’a pas été établie au 31 décembre 2023, ces règles nationales et cas spécifiques ne peuvent plus être appliquées sauf si le Comité mixte en décide autrement. »

;

(2)

À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Les articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. ».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Berne, le 21 décembre 2022

Pour la Confédération suisse

Le président

Peter FÜGLISTALER

Pour l’Union européenne

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Kristian SCHMIDT

(1)   JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(2)  Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 13 du 17.1.2020, p. 43).

(3)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.05.2016, p. 44).

(4)  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138, 26.5.2016, p. 102).

(5)  Décision no 2/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 15 du 18.1.2021, p. 34).

(6)  Décision no 2/2021 du Comité des Transports Terrestres Communauté/Suisse du 17 décembre 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 46 du 25.2.2022, p. 125).

(7)   JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

(8)   JO L 356 du 12.12.2014, p. 228.

(9)   JO L 158 du 15.6.2016, p.1.

ANNEXE

« Transport de marchandises dangereuses »

—

Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié; JO L 274 du 24.10.2022, p. 1).)

—

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 (JO L 176 du 1.7.2022, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s’appliquent en Suisse:

1.    Transport routier

Dérogations pour la Suisse, fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

RO-a-CH-1

Objet: transports de carburant diesel et d’huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: points 1.1.3.6 et 6.8.

Contenu de l’annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1210 l et utilisés pour le transport d’huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.

Référence initiale à la législation nationale: points 1.6.14.4, 4.8 et 6.14 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

RO-a-CH-2

Objet: exemption à l’exigence d’emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.

Contenu de l’annexe de la directive: obligation d’avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport d’emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4, à l'exception du n° ONU 3509 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d’urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n’est pas soumis à l’obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

Référence initiale à la législation nationale: point 8.1.2.1, let. a de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

RO-a-CH-3

Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.

Contenu de l’annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.

Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d’installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d’équipement et de contrôle, d’étiquetage et de signalisation orange prescrites par l’ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d’étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n’est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.6 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

Dérogations pour la Suisse, fondées sur l’art. 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE.

RO-bi-CH-1

Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d’élimination.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.

Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l’autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l’utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l’instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l’expert peuvent être acheminés jusqu’au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.11 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu’au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d’élimination.

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

RO-bi-CH-2

Objet: retour d’artifices de divertissement.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: points 2.1.2, 5.4.

Contenu de l’annexe de la directive: classification et documentation.

Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l’indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.12 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d’invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

RO-bi-CH-3

Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l’expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l’examen du véhicule.

Référence à l’annexe I, section I.1, de ladite directive: point 8.2.1.

Contenu de l’annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d’essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l’expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l’examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: point 8.2.1 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l’inspection technique ou ceux contrôlés à l’occasion de l’inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.

Les prescriptions figurant aux points 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

2.    Transport ferroviaire

Dérogations pour la Suisse fondées sur l’article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE:

RA-a-CH-1

Objet: transports de carburant diesel du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l’annexe II, section II.1, de ladite directive: point 6.8.

Contenu de l’annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, sont autorisés pour le transport de carburant diesel du numéro ONU 1202.

Référence initiale à la législation nationale: annexe 2.1 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.412) et ch. 1.6, 4.8 et 6.14 de l’appendice 1 de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

RA-a-CH-2

Objet: document de transport.

Référence à l’annexe II, section II.1, de ladite directive: point 5.4.1.1.1.

Contenu de l’annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: on peut utiliser un terme collectif dans le document de transport si une liste sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus accompagne ledit document de transport.

Référence initiale à la législation nationale: annexe 2.1 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD; RS 742.412).

Date d’expiration: 1er janvier 2029.

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Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). »