ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 334
European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
28 décembre 2022

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

1

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2022/2574 du Conseil du 19 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni

96

 

*

Décision (UE) 2022/2575 du Conseil du 19 décembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage au titre dudit accord

99

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

28.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2573 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/118/CE du Conseil (2) établit la procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans le cadre du système d’informatisation (ci-après le «système d’informatisation») créé par l’article 1er de la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

La directive 2008/118/CE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil (4) avec effet au 13 février 2023. À compter de cette date, les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits ainsi que les produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales, doivent faire l’objet d’un contrôle par le système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (5).

(3)

À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié présenté par l’expéditeur. Jusqu’au 13 février 2023, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (6) s’applique; celui-ci prévoit que les mouvements de ce type ont lieu en dehors du système d’informatisation et sous le couvert d’un document papier, qui constitue un document d’accompagnement simplifié.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (7) établit les règles relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne exclusivement les produits placés sous un régime de suspension de droits d’accise. À la suite des modifications introduites par la directive (UE) 2020/262, le champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/323 doit être modifié afin d’inclure les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

(6)

Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application des dispositions pertinentes de la directive (UE) 2020/262, il y a lieu de reporter l’application du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 est modifié comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil».

2)

À l’article 1er, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*), le présent règlement établit les modalités régissant:

(*)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»."

3)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par “mouvement” un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262.».

4)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (*) et à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (**) sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.

(*)  Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9)."

(**)  Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."

5)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue un mouvement, attribué conformément à l’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, ou à l’article 36, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2020/262, est connu de l’autorité requérante, cette dernière peut demander tout document visé à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 et tout autre document relatif au mouvement.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise de l’État membre d’expédition un document “Demande de téléchargement de mouvement”, figurant à l’annexe I, tableau 1. La demande comporte le code de référence administratif du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement.»;

b)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’autorité requise transmet également un document “Historique de mouvement”, figurant à l’annexe I, tableau 3, et contenant une copie du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié sous le couvert duquel s’effectue le mouvement et de tout autre document relatif à ce mouvement.».

6)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le ou les codes de référence administratifs d’un ou de plusieurs documents administratifs électroniques ou documents administratifs électroniques simplifiés que l’autorité requérante cherche à obtenir ne sont pas connus et que l’autorité requérante estime qu’un autre État membre est l’État membre d’expédition, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente de cet autre État membre d’effectuer une recherche en vue de l’établissement d’une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés sous le couvert desquels s’effectuent les mouvements concernés.»;

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’autorité requise répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en transmettant une liste des documents administratifs électroniques ou des documents administratifs électroniques simplifiés correspondant aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, identifiés par leur code de référence administratif à l’aide du document “Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale”, figurant à l’annexe I, tableau 5.».

7)

À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandes d’informations relatives aux produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 qui ne figurent pas dans le système d’informatisation sont effectuées par l’envoi d’un document “Demande commune de coopération administrative”, figurant à l’annexe I, tableau 7, du présent règlement. Le type de demande à indiquer est “Coopération administrative”.».

8)

L’article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 6 bis

Demande de clôture manuelle

Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, lorsque le mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 ne peut être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente dans l’État membre d’expédition de clore manuellement un mouvement de produits soumis à accise visés au chapitre IV et au chapitre V, section 2, de ladite directive. Cette demande est effectuée par l’envoi d’un document “demande de clôture manuelle” établi dans le tableau 15 de l’annexe I du présent règlement.».

9)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Échange obligatoire d’informations — Résultats de la coopération administrative

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué dans les locaux d’un destinataire enregistré au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2020/262 (ci-après dénommé “destinataire enregistré”), d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 3, point 1), de ladite directive (ci-après dénommé “entrepositaire agréé”), d’un expéditeur certifié au sens de l’article 3, point 12), de ladite directive (ci-après dénommé “expéditeur certifié”) ou d’un destinataire certifié au sens de l’article 3, point 13), de ladite directive (ci-après dénommé “destinataire certifié”), la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document “Résultats de la coopération administrative”, figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

Le document “Résultats de la coopération administrative” est transmis aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans un délai de sept jours suivant le contrôle.».

10)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Échange obligatoire d’informations — Notification d’alerte ou de rejet

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance du fait que des produits soumis à accise expédiés au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 n’avaient pas été demandés ou que le contenu du document administratif électronique ou du document administratif électronique simplifié est incorrect et que l’autorité compétente soupçonne que cette situation est due à la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a), b), c) ou e), du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition un document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD”, figurant à l’annexe I, tableau 14, du présent règlement.

Le document “Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD” est transmis à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.».

11)

À l’article 14 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de l’article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 389/2012, lorsqu’une autorité compétente de l’État membre d’expédition a reçu la preuve de l’achèvement d’un mouvement de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et que le mouvement ne peut pas être clos conformément aux articles 24, 25 ou 37 de ladite directive, celle-ci décide de clore ou non manuellement le mouvement de produits soumis à accise.».

12)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

13)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(3)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

(4)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

(5)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

(6)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1).

ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

1)

Le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262».

2)

Les notes explicatives sont modifiées comme suit:

a)

au point 1), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:»;

b)

au point 2), le deuxième tiret suivant est inséré:

«—

e-SAD: document administratif électronique simplifié,».

3)

Les tableaux 1 à 16 sont remplacés par les tableaux suivants:

«Tableau 1

(visé à l’article 4)

Demande de téléchargement de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Indicateur de demande d’informations sur un mouvement national

R

 

Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai)

n1

 

d

Statut

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

X01 = accepté

—

X02 = annulé

—

X03 = livré

—

X04 = dérouté

—

X05 = rejeté

—

X06 = remplacé

—

X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

—

X08 = refusé

—

X09 = néant

—

X10 = partiellement refusé

—

X11 = exportation en cours

—

X12 = accepté à l’exportation

—

X13 = arrêté

an3

 

e

Type de dernier message reçu

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

IE801 = e-AD/e-SAD

—

IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

—

IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

—

IE810 = ANNULATION D’E-AD

—

IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

—

IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

—

IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

—

IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

—

IE839 = REJET D’E-AD À L’EXPORTATION

—

IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

—

IE905 = RÉPONSE DE STATUT

—

None = NÉANT

Note:

Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

an..5

 

f

Type de message de demande de statut

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = Demande de synchronisation de statut

—

2 = Demande d’historique de mouvement

n1


Tableau 2

(visé à l’article 4)

Réponse à une demande de téléchargement de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Statut

R

 

Les valeurs possibles du <statut> sont les suivantes:

—

X01 = accepté

—

X02 = annulé

—

X03 = livré

—

X04 = dérouté

—

X05 = rejeté

—

X06 = remplacé

—

X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

—

X08 = refusé

—

X09 = néant

—

X10 = partiellement refusé

—

X11 = exportation en cours

—

X12 = accepté à l’exportation

—

X13 = arrêté

an3

 

d

Type de dernier message reçu

 

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

IE801 = E-AD/E-SAD

—

IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

—

IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

—

IE810 = ANNULATION D’E-AD

—

IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

—

IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

—

IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

—

IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

—

IE839 = REJET D’E-AD À L’EXPORTATION

—

IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

—

IE905 = RÉPONSE DE STATUT

—

None = NÉANT

Note:

Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

an..5


Tableau 3

(visé à l’article 4)

Historique de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

Tous e-AD/e-SAD validés

R

 

Ensemble de tous les projets de document administratif électronique (simplifié) ou documents administratifs électroniques (simplifiés) relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

3

Tous accusés de réception/rapports d’exportation

O

 

Ensemble de tous les messages d’accusé de réception/de rapport d’exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

4

Dernière notification d’e-AD dérouté

O

 

Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 4, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

1x

5

Tous rapports de contrôle

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11.

99x

6

Tous rapports d’événement

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport d’événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12.

99x

7

Toutes explications des retards de livraison

O

 

Ensemble de tous les messages d’explication des retards de livraison relatifs au mouvement.

99x

7.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Rôle du message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = explication du retard de transmission de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

—

2 = explication du retard d’indication de la destination

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du retard

C

—

“R” après validation réussie.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

 

c

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = expéditeur

—

2 = destinataire

n1

 

d

Identification du soumettant R an13 Rule072

R

 

L’<identification du soumettant> est un numéro d’accise d’opérateur valide.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

e

Code de l’explication

R

 

(Voir liste de codes 7 à l’annexe II)

n..2

 

f

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de l’explication> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas.

(Voir code de l’explication à la ligne 7.1e)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

8

Toutes notifications d’exportation

O

 

Ensemble de tous les messages de notification d’exportation acceptée relatifs au mouvement

99x

8.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

8.2

e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

99x

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

8.3

OPÉRATEUR destinataire

C

Ne s’applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est “présentation en vue d’une exportation (domiciliation)”.

—

“R” dans les autres cas.

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“O” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8.4

BUREAU lieu d’exportation

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

8.5

ACCEPTATION À L’EXPORTATION

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau de douane de l’expéditeur

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Identification de l’agent des douanes de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

c

Date d’acceptation

R

 

 

date

 

d

NRM à l’exportation

R

 

NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

NRM = numéro de référence du mouvement

DAU = document administratif unique

an..21

9

Toutes notifications de refus par les douanes

O

 

Ensemble de tous les messages de rejet d’e-AD par les douanes relatifs au mouvement

99x

9.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

9.2

Projet d’e-AD concerné

C

En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

(Voir tous les e-AD concernés validés à la ligne 9.3)

 

 

 

a

Numéro de référence local

R

 

 

an..22

9.3

Tous e-AD concernés validés

C

En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

(Voir le projet d’e-AD concerné à la ligne 9.2)

 

99x

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

9.4

REJET

R

 

 

 

 

a

Date et heure du rejet

R

 

 

dateTime

 

b

Code du motif de rejet

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = données d’importation non trouvées

—

2 = le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’importation

—

3 = données d’exportation non trouvées

—

4 = le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation

—

5 = les produits sont rejetés au niveau de la procédure d’exportation

n1

9.5

DIAGNOSTICS DES VÉRIFICATIONS CROISÉES À L’EXPORTATION

C

“R” si le <code du motif de rejet> est “le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation”.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code du motif de rejet à la ligne 9.4b)

 

 

 

a

NRL à l’exportation

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<NRM à l’exportation>

—

<NRL à l’exportation>

(Voir NRM à l’exportation à la ligne 9.5b)

 

an..22

 

b

NRM à l’exportation

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<NRM à l’exportation>

—

<NRL à l’exportation>

(Voir NRL à l’exportation à la ligne 9.5a)

NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

NRM = numéro de référence du mouvement

DAU = document administratif unique

an..21

9.6

DIAGNOSTIC

R

 

 

999x

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Référence unique du corps de données

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

c

Code de diagnostic

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = CRA inconnu

—

2 = la référence unique du corps de données n’existe pas dans l’e-AD

—

3 = pas d’ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant dans la déclaration d’exportation

—

4 = le poids/la masse ne correspondent pas

—

5 = le code de type de destination de l’e-AD n’est pas “exportation”

—

6 = les codes NC ne correspondent pas

n1

9.7

OPÉRATEUR destinataire

C

Ne s’applique pas si le <type de message> de tous les e-AD concernés est “présentation en vue d’une exportation (domiciliation)”.

—

“R” dans les autres cas.

Les types de message possibles sont les suivants:

—

1 = présentation standard (à utiliser dans tous les cas de mouvements de produits en suspension de droits sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

—

2 = présentation en vue d’une exportation avec domiciliation pour les mouvements de produits en suspension de droits [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans les documents de secours visés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“O” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

9.8

BUREAU lieu d’exportation

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

10

Interruption possible du mouvement

O

 

Contenu d’un message d’interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13.

1x

11

Annulation possible de l’e-AD

O

 

Contenu d’un message d’annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

1x

12

Tous changements de destination

O

 

Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

13

Toutes alertes ou tous rejets d’e-AD/e-SAD

O

 

Ensemble de tous les messages d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14.

99x

13.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

C

—

“R” après validation réussie

—

ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

13.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

13.3

OPÉRATEUR destinataire

R

 

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

9 -

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (6)

Toute identification (*)

10 -

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

11 -

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

13.4

BUREAU de destination

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

13.5

ALERTE

R

 

 

 

 

a

Date de l’alerte

R

 

 

date

 

b

Indicateur de rejet de mouvement

R

 

Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai)

n1

13.6

Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET DE MOUVEMENT

C

—

“R” si l’<indicateur de rejet de mouvement> est vrai.

—

“O” si l’<indicateur de rejet de mouvement> est faux.

(voir indicateur de rejet de mouvement à la ligne 13.5b)

 

9x

 

a

Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement

R

 

(Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre»

—

“O” dans les autres cas.

(voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 13.6a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14

Toutes explications sur le motif du manquant

O

 

 

99x

14.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = expéditeur

—

2 = destinataire

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du manquant

C

—

“R” après validation réussie

—

ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

14.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

14.3

OPÉRATEUR expéditeur

C

—

“R” si le <type de soumettant> est “expéditeur”.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Un identifiant existant < numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

—

“entrepositaire agréé”; OU

—

“expéditeur enregistré”; OU

—

“expéditeur certifié”;

OU

Un identifiant existant <référence de l’agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être “expéditeur certifié à titre temporaire”.

Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14.4

OPÉRATEUR destinataire

C

—

“R” si le <type de soumettant> n’est pas “expéditeur”.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

8 -

Destination inconnue

(Ne s’applique pas)

(Ne s’applique pas)

9 -

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (6)

Toute identification (*)

10 -

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

11 -

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

 

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14.5

ANALYSE

C

Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

 

 

 

a

Date de l’analyse

R

 

 

date

 

b

Explication globale

R

 

 

an..350

 

c

Explication globale_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14.6

Corps de l’ANALYSE

C

Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

 

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés.

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

c

Explication

O

 

 

an..350

 

d

Explication_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Quantité effective

O

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

15

Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise

O

 

 

99x

15.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)

—

2 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour transmettre l’accusé de réception/le rapport d’exportation

—

3 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination [article 22 de la directive (UE) 2020/262]

n1

 

b

Date et heure d’émission du rappel

R

 

 

dateTime

 

c

Date et heure limites

R

 

 

dateTime

 

d

Informations de rappel

O

 

 

an..350

 

e

Informations de rappel_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

15.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2


Tableau 4

(visé à l’article 5)

Demande commune

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

(réservé)

2

=

demande de données de référence

3

=

(réservé)

4

=

(réservé)

5

=

demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6

=

demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

7

=

demande de statistiques SEED

8

=

demande de recherche d’une liste d’e-AD

9

=

demande de recherche d’une liste d’e-SAD

n1

 

b

Nom du message de demande

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

“C_COD_DAT”

=

liste commune de codes

“C_PAR_DAT”

=

paramètres communs du système

“ALL”

=

pour une structure complète

a..9

 

c

Bureau demandeur

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

d

Identifiant de corrélation de la demande

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6” ou “7”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

 

e

Date de début

C

Pour 1e et f:

—

“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

Date

 

f

Date de fin

C

 

Date

 

g

Date unique

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

Date

2

DEMANDE DE LISTE D’e-AD/e-SAD

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

2.1

DA_CRITÈRE PRIMAIRE

R

 

 

99x

 

a

Code de type de critère primaire

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

CRA

2

=

marque commerciale du produit

3

=

catégories de produits soumis à accise du mouvement

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

(réservé)

7

=

(réservé)

8

=

ville du destinataire

9

=

ville de l’expéditeur

10

=

ville du garant

11

=

(réservé)

12

=

ville du lieu de livraison

13

=

ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14

=

ville du transporteur

15

=

code NC du produit

16

=

date de la facture

17

=

numéro d’accise du destinataire

18

=

numéro d’accise de l’expéditeur

19

=

numéro d’accise du garant

20

=

(réservé)

21

=

(réservé)

22

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24

=

(réservé)

25

=

code de produit soumis à accise

26

=

durée du transport

27

=

État membre de destination

28

=

État membre d’expédition

29

=

nom du destinataire

30

=

nom de l’expéditeur

31

=

nom du garant

32

=

(réservé)

33

=

nom du lieu de livraison

34

=

nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35

=

nom du transporteur

36

=

numéro de facture

37

=

code postal du destinataire

38

=

code postal de l’expéditeur

39

=

code postal du garant

40

=

(réservé)

41

=

code postal du lieu de livraison

42

=

code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43

=

code postal du transporteur

44

=

quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

45

=

numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46

=

type de transport

47

=

(réservé)

48

=

(réservé)

49

=

numéro de TVA du destinataire

50

=

(réservé)

51

=

numéro de TVA du transporteur

52

=

changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)

n..2

2.1.1

DA_VALEUR PRIMAIRE

O

 

 

99x

 

a

Valeur

R

 

Si le <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant dans la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé.

an..255

3

DEMANDE_STATS

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “7”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Type de statistiques

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

2

=

expirations en suspens

3

=

opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4

=

activité en matière d’accise

5

=

modifications apportées aux agréments en matière d’accise

n1

3.1

Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

R

 

 

99x

 

a

Code d’État membre

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

4

PÉRIODE_STATS

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “7”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Année

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n4

 

b

Semestre

C

Pour 4 b, c et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—

<Semestre>

—

<Trimestre>

—

<Mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas.

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

premier semestre

2

=

second semestre

n1

 

c

Trimestre

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

premier trimestre

2

=

deuxième trimestre

3

=

troisième trimestre

4

=

quatrième trimestre

n1

 

d

Mois

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

janvier

2

=

février

3

=

mars

4

=

avril

5

=

mai

6

=

juin

7

=

juillet

8

=

août

9

=

septembre

10

=

octobre

11

=

novembre

12

=

décembre

n..2

5

DEMANDE_RÉF

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “2”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

5.1

Code LISTE DE CODES

O

 

 

99x

 

a

Liste de codes requise

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

unités de mesure

2

=

types d’événement

3

=

types de preuve

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

codes linguistiques

7

=

administrations nationales

8

=

codes pays

9

=

codes d’emballage

10

=

motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11

=

motifs d’interruption

12

=

(réservé)

13

=

modes de transport

14

=

unités de transport

15

=

zones viticoles

16

=

codes de manipulation du vin

17

=

catégories de produits soumis à accise

18

=

produits soumis à accise

19

=

codes NC

20

=

correspondances code NC - produit soumis à accise

21

=

motifs d’annulation

22

=

motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

23

=

justifications du retard

24

=

(réservé)

25

=

personnes soumettant l’événement

26

=

motifs de refus

27

=

motifs du résultat différé

28

=

actions de la demande

29

=

motifs de la demande

30

=

(réservé)

31

=

(réservé)

32

=

(réservé)

33

=

(réservé)

34

=

motifs empêchant l’action de coopération administrative

35

=

(réservé)

36

=

type de document

37

=

(réservé)

38

=

(réservé)

39

=

motifs de la demande de clôture manuelle

40

=

motifs du rejet de la clôture manuelle

41

=

administration nationale - degré Plato

n..2


Tableau 5

(visé à l’article 5, paragraphe 2)

Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Bureau demandeur

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

ÉLÉMENT DE LISTE D’e-AD/e-SAD

O

 

 

99x

 

a

Date d’expédition

R

 

 

date

2.1

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD

R

 

 

dateTime

 

c

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

2.2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Un identifiant existant < numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

—

“entrepositaire agréé”; OU

—

“expéditeur enregistré”; OU

—

“expéditeur certifié”;

OU

Un identifiant existant <référence de l’agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être “expéditeur certifié à titre temporaire”.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ou “Origine - Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”

<BUREAU d’expédition - Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition - Importation> est “R”

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

 

Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

O

 

 

an..182

2.4

BUREAU d’expédition - Importation

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD> est “Origine - Entrepôt fiscal” ou “Origine - Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”

<BUREAU d’expédition - Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition - Importation> est “R”

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

2.5

OPÉRATEUR destinataire

C

“R”, sauf pour le type de message “2 - présentation en vue d’une exportation avec domiciliation” ou pour le code de type de destination 8

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est:

—

“Destination - Entrepôt fiscal”

—

“Destination - Destinataire enregistré”

—

“Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination - Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “R”

SINON

SI le <code de type de destination> est:

—

«Destination - Exportation»

ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “O”

SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

8 -

Destination inconnue

(Ne s’applique pas)

(Ne s’applique pas)

9 -

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (6)

Toute identification (*)

10 -

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

11 -

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.6

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

Le caractère facultatif ou non du groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 4, “9” et “10”.

—

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

–

–

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est “Destination - Entrepôt fiscal” ou “Destination – Destinataire certifié” ou “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “R”

SINON

SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe”

ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;

SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “O”.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

8 -

Destination inconnue

(Ne s’applique pas)

(Ne s’applique pas)

9 -

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (6)

Toute identification (*)

10 -

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

11 -

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Nom de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est “Destination - Livraison directe”

ALORS <Nom de l’opérateur> est “O”

SINON <Nom de l’opérateur> est “R”

 

an..182

2.7

BUREAU lieu de livraison - Douanes

C

Le caractère facultatif ou non du groupe de données <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

—

“R” pour le code de type de destination 6

—

ne s’applique pas aux autres cas.

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

2.8

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

9x

 

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

a1

2.9

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

Si l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE801) [ou l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE815)] est “Expéditeur” ou “Destinataire”

ALORS <OPÉRATEUR Organisateur du transport> ne s’applique pas

SINON <OPÉRATEUR Organisateur du transport> est “R”

 

 

 

a

Numéro VAT

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.10

OPÉRATEUR premier transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro VAT

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182


Tableau 6

(visé à l’article 5)

Refus de demande commune

A

B

C

D

E

F

G

1

Message de demande commune

R

 

Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4

 

2

Rejet

R

 

 

99x

 

a

Date et heure du rejet

R

 

 

dateTime

 

b

Code du motif de rejet

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

0 = Autre

—

2 = Pas d’e-AD/e-SAD récupéré répondant aux critères de sélection

—

3 = Données de référence non disponibles

—

4 = Liste des bureaux d’accise non disponible

—

5 = Données SEED non disponibles

—

7 = Données demandées inconnues

—

8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée

—

26 = Doublon constaté

—

112 = Valeur (de code) inexacte

—

115 = Non pris en charge dans cette position

n..3


Tableau 7

(visé à l’article 6, paragraphe 1)

Demande commune de coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

coopération administrative

2

=

réservé

n1

 

b

Délai d’obtention des résultats

R

 

 

date

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

O

 

 

an..99

3

DEMANDE_ACO

C

—

“R” si <type de demande> est égal à “1”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Informations relatives à la demande de coopération administrative

R

 

 

an..999

 

b

Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Indicateur

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

3.1

Code de MOTIF DE LA DEMANDE

R

 

 

99x

 

a

Code de motif de la demande de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 8 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

–

an..999

 

c

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.1.1

RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES

O

 

 

99x

 

a

Autre profil de risque

O

 

 

an..999

 

b

Autre profil de risque_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.2

Liste CRA

O

 

 

99x

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

O

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

3.3

OPÉRATEUR personne

O

 

 

99x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

Pour 3.3a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Numéro de TVA>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Numéro VAT

C

 

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

 

an..182

 

d

Code d’État membre

C

—

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

e

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

f

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

g

Code postal

O

 

 

an..10

 

h

Ville

O

 

 

an..50

 

i

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

k

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

l

Adresse électronique

O

 

 

an..70

3.4

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3.5

ACTIONS demandées

O

 

 

99x

 

a

Code d’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

b

Complément action ACO

C

—

“R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3.5a)

 

an..999

 

c

Complément action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

<Réservé>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse électronique

O

 

 

an..70


Tableau 8

(visé à l’article 7)

Message de réponse

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de réponse à la demande de coopération administrative

—

2 = réservé

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

“O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

“R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99

3

RÉPONSE

R

 

 

 

 

a

Délai d’obtention des résultats

C

Pour 3a et b:

—

“R” si le <code de motif de refus> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

 

dateTime

 

b

Code de motif de résultat différé

C

(Voir liste de codes 3 à l’annexe II)

n..2

 

c

Code de motif de refus d’historique

O

 

(Voir liste de codes 4 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de motif de refus

C

—

“R” si le <code de motif de refus> est “autre”.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

 

an..999

 

e

Complément de motif de refus_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2


Tableau 9

(visé à l’article 7)

Message de rappel aux fins de la coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative

—

2 = réservé

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

“O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

“R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99


Tableau 10

(visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16)

Résultats de la coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

“O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

“R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99

2

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse électronique

O

 

 

an..70

3

RÉSULTAT ACTION_ ACO

O

 

 

99x

 

a

CRA

O

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

C

—

“O” si le <CRA> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir CRA à la ligne 3a)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Code d’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément action ACO

C

—

“R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3c)

 

an..999

 

e

Complément action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Code du motif empêchant l’action ACO

O

 

(Voir liste de codes 11 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de motif empêchant l’action ACO

C

—

“R” si le <code du motif empêchant l’action ACO> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

(voir code du motif empêchant l’action ACO à la ligne 3f)

 

an..999

 

h

Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

i

Nature de la constatation à destination

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre constatation

1

=

(réservé)

2

=

expédition conforme

3

=

envoi non arrivé à destination

4

=

envoi arrivé tardivement

5

=

manquant constaté

6

=

produits soumis à accise non conformes

7

=

envoi non inscrit dans la comptabilité «matières»

8

=

l’opérateur n’a pas pu être contacté

9

=

opérateur manquant

10

=

excédent constaté

11

=

CPA erroné

12

=

code de type de destination erroné

13

=

différences confirmées

14

=

clôture manuelle recommandée

15

=

interruption recommandée

16

=

irrégularités constatées

n..2

 

j

Autre type de constatation

C

—

“R” si la <nature de la constatation à destination> est “autre constatation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir nature de la constatation à destination à la ligne 3i)

 

an..999

 

k

Autre type de constatation_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

l

Explications complémentaires

O

 

 

an..999

 

m

Explications complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

n

Référence du rapport de contrôle

O

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message “rapport de contrôle” référencé.

(voir CRA à la ligne 3a)

an16

4

DEMANDE DE RETOUR D’INFORMATIONS

O

 

 

 

 

a

Retour d’informations demandé ou fourni

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

aucun retour d’informations demandé

1

=

retour d’informations demandé

2

=

retour d’informations fourni

n1

 

b

Actions de suivi

C

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

—

<Mesures de suivi>

—

<Pertinence des informations>

–

an..999

 

c

Actions de suivi_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Pertinence des informations fournies

C

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

—

<Actions de suivi>

—

<Pertinence des informations>

–

an..999

 

e

Pertinence des informations_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de document justificatif à la ligne 5f)

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5 a et référence du document justificatif à la ligne 5c)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4


Tableau 11

(visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11)

Rapport de contrôle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport de contrôle

C

—

“R” après validation réussie

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

2.1

BUREAU DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau de contrôle

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Code d’État membre

C

Pour 2.1 b, c, d, e, f et g:

—

“R” sauf pour <numéro de rue>, qui est “O”, si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

c

Nom du bureau de contrôle

C

 

an..35

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

C

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

Numéro de téléphone

C

Pour 2.1 h, i et j:

Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro de téléphone>

—

<Numéro de télécopieur>

—

<Adresse électronique>

—

Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

 

an..35

 

i

Numéro de télécopieur

C

 

an..35

 

j

Adresse électronique

C

 

an..70

 

k

NAD_LNG

C

“R” si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

C

Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

4

AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

C

Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

Type d’autre document d’accompagnement

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

Autre

2

=

SAAD

n1

 

b

Description succincte de l’autre document d’accompagnement

C

“R” si le <Type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an…350

 

c

Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

n2

 

d

Numéro de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

an…350

 

e

Date de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

date

 

f

Image de l’autre document d’accompagnement

O

 

 

 

 

g

État membre d’expédition

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

h

État membre de destination

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

4.1

OPÉRATEUR personne participant au mouvement

O

 

 

9x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Identification de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

an16

 

c

Nom de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

–

an..182

 

d

Type d’opérateur personne

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

représentant fiscal

4

=

vendeur

5

=

redevable

6

=

client particulier

n..2

 

e

Code d’État membre

C

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

Ne s’applique pas aux autres cas.

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

 

f

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

g

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

h

Code postal

O

 

 

an..10

 

i

Ville

O

 

 

an..50

 

j

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

k

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

m

Adresse électronique

O

 

 

an..70

4.2

ARTICLE DE MARCHANDISES

O

 

 

999x

 

a

Désignation des marchandises

O

 

 

an..55

 

b

Code NC

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 4 et 4f)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

c

Description commerciale des marchandises

O

 

 

an..999

 

d

Code additionnel

O

 

 

an..35

 

e

Quantité

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 4 et 4f)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Code de l’unité de mesure

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 4 et 4f)

[voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

g

Masse brute

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..16,6

 

h

Masse nette

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..16,6

4.3

MOYEN DE TRANSPORT

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 4 et 4f)

 

 

 

a

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

b

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

c

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

d

Pays du transporteur

R

 

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 3.

a2

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 6.

n..2

 

h

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir ligne 4.3g)

 

an..999

 

i

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Enregistrement

R

 

 

an..35

 

k

Pays d’enregistrement

R

 

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 3.

a2

5

RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Date de contrôle

R

 

 

date

 

b

Lieu de contrôle

R

 

 

an..350

 

c

Lieu de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Type de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

contrôle physique

2

=

contrôle documentaire

n1

 

e

Motif de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre motif

1

=

contrôle démarré au hasard

2

=

événement signalé

3

=

demande d’assistance reçue

4

=

demande d’un autre bureau

5

=

alerte reçue

n1

 

f

Référence d’origine complémentaire

O

 

 

an..350

 

g

Référence d’origine complémentaire_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Identité de l’agent de contrôle

R

 

 

an..350

 

i

Identité de l’agent de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Conclusion globale du contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

satisfaisant

2

=

divergences mineures constatées

3

=

interruption recommandée

4

=

intention de formuler une demande conformément à l’article 9 ou à l’article 46 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

5

=

perte admissible détectée, en liaison avec l’article 6 ou l’article 45 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

n1

 

k

Contrôle à l’arrivée requis

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

 

l

Indicateur

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

 

m

Commentaires

O

 

 

an..350

 

n

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5.1

ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE

R

 

 

99x

 

a

Action de contrôle effectuée

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre action de contrôle

1

=

colis comptés vérifiés

2

=

déchargé

3

=

colis ouverts

4

=

exemplaire papier annoté des documents (par ex. SAAD)

5

=

comptage

6

=

échantillonnage

7

=

contrôle administratif

8

=

marchandises pesées/mesurées

9

=

contrôle aléatoire

10

=

contrôle des écritures

11

=

comparaison des documents présentés avec l’e-AD/e-SAD

n..2

 

b

Autre action de contrôle

C

—

“R” si <Action de contrôle effectuée> est égale à “0”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir action de contrôle effectuée à la ligne 5.1a)

 

an..350

 

c

Autre action de contrôle_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5.2

ÉLÉMENTS DE PREUVE

C

—

“R” si le <motif de contrôle> est égal à “2”.

—

“O” dans les autres cas

(voir motif de contrôle à la ligne 5e)

 

9x

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

“R” si le <code de type de preuve> est “autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de type de preuve à la ligne 5.2c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Référence de la preuve

O

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

5.3

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.3a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5.4

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[voir liste de codes 6 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

“R” si le <code d’unité de transport> n’est pas “installations de transport fixes”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code d’unité de transport à la ligne 5.4a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5.5

Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

99x

 

a

Référence unique du corps de données

C

—

“R” si le groupe de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Désignation des marchandises

C

—

“O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

an..55

 

c

Code NC

C

—

“R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

d

Code additionnel

C

—

“O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

an..35

 

e

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

f

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 5.5e)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

g

Commentaires

O

 

 

an..350

 

h

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5.5.1

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

(voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.5.1a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2


Tableau 12

(visé à l’article 14)

Rapport d’événement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation initiale

3

=

document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport d’événement

C

—

“R” après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

R

 

 

 

 

a

Numéro du rapport d’événement

C

—

“R” si <type de message> est égal à “3”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

 

b

Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation

C

—

“R” si le <type de message> est “1” ou “3” et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.

—

“O” si le <type de message> est “1” ou “3” et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:

—

2 caractères alphabétiques: identifiant de l’administration nationale de présentation du rapport d’événement

—

suivi d’un code unique attribué au niveau national.

an..35

 

c

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

d

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

3

AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

C

Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

Type d’autre document d’accompagnement

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

Autre

2

=

SAAD

n1

 

b

Description succincte de l’autre document d’accompagnement

C

—

“R” si le <Type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

an..350

 

c

Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

a2

 

d

Numéro de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

an..350

 

e

Date de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

date

 

f

Image de l’autre document d’accompagnement

O

 

 

 

 

g

État membre d’expédition

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

h

État membre de destination

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

3.1

OPÉRATEUR personne participant au mouvement

O

 

 

9x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <Numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Identification de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

an16

 

c

Nom de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

–

an..182

 

d

Type d’opérateur personne

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

représentant fiscal

4

=

vendeur

5

=

redevable

6

=

client particulier

n..2

 

e

Code d’État membre

C

—

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

 

f

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

g

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

h

Code postal

O

 

 

an..10

 

j

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

k

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

l

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

m

Adresse électronique

O

 

 

an..70

3.2

ARTICLE DE MARCHANDISES

O

 

 

999x

 

a

Désignation des marchandises

O

 

 

an..55

 

b

Code NC

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas. (voir lignes 3 et 3f)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

c

Description commerciale des marchandises

O

 

 

an..999

 

d

Code additionnel

O

 

 

an..35

 

e

Quantité

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 3 et 3f)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Code de l’unité de mesure

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 3 et 3f)

[voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

g

Masse brute

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..16,6

 

h

Masse nette

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..16,6

3.3

MOYEN DE TRANSPORT

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir lignes 3 et 3f)

 

 

 

a

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

b

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

c

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

d

Pays du transporteur

R

 

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste de codes 6.

n..2

 

h

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir ligne 3.3g)

 

an..999

 

i

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Enregistrement

R

 

 

an..35

 

k

Pays d’enregistrement

R

 

Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

4

RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

R

 

 

 

 

a

Date de l’événement

R

 

 

date

 

b

Lieu de l’événement

R

 

 

an..350

 

c

Lieu de l’événement_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

e

Personne effectuant la présentation

R

 

 

an..35

 

f

Code de la personne effectuant la présentation

R

 

(Voir liste de codes 10 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de la personne effectuant la présentation

C

—

“R” si le <code de la personne effectuant la présentation> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

(voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 4f)

 

an..350

 

h

Complément de la personne effectuant la présentation_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

i

Nouvelle organisation du transport

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

j

Commentaires

O

 

 

an..350

 

k

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

“R” si le <code de type de preuve> est “autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de type de preuve à la ligne 5c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

2

 

f

Référence de la preuve

R

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

6

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

—

Ne s’applique pas si <nouvelle organisation du transport> est “1”, “2” ou n’est pas utilisé.

—

“R” dans les autres cas.

(voir nouvelle organisation du transport à la ligne 4i)

 

 

 

a

Numéro VAT

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro VAT

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[voir liste de codes 6 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est “installations de transport fixes”.

—

“R” dans les autres cas.

(voir code d’unité de transport à la ligne 8a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

9

Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

C

—

“O” si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport> ou <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé;

—

“R” dans les autres cas.

(voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport à la ligne 6, OPÉRATEUR nouveau transporteur à la ligne 7 et MODALITÉS DE TRANSPORT à la ligne 8)

 

99x

 

a

Code de type d’événement

R

 

(Voir liste de codes 14 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations connexes

C

—

“R” si le <code de type d’événement> est “0”.

—

“O” dans les autres cas

(voir code de type d’événement à la ligne 9a)

 

an..350

 

c

Informations connexes_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Référence unique du corps de données

C

—

“R” si le groupe de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

e

Désignation des marchandises

C

—

“O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

an..55

 

f

Code NC

C

—

“R” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n8

 

g

Code additionnel

C

—

“O” si le groupe de données <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

an..35

 

h

Indicateur de manquants ou d’excédents

C

Pour 9h et 9i:

—

“R” si la <référence unique du corps de données> ou la <désignation des marchandises> ou le <code NC> ou le <code additionnel> est fourni(e).

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence unique du corps de données à la ligne 9d, désignation des marchandises à la ligne 9e, code NC à la ligne 9f et code additionnel à la ligne 9g)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

i

Constatation de manquants ou d’excédents

C

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3


Tableau 13

(visé à l’article 12)

Interruption de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

 

c

Code de motif d’interruption

R

 

(Voir liste de codes 13 à l’annexe II)

n..2

 

d

Numéro de référence du bureau des accises

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

f

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif d’interruption> est “Autre”.

—

“O” dans les autres cas.

(Voir code de motif d’interruption à la ligne 1c)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

2

Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

9x

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant la même <référence du rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

an16

3

Référence du RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Numéro du rapport d’événement

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message “rapport d’événement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu “Historique de mouvement”) ayant le même <numéro de rapport d’événement> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

an16


Tableau 14

(visé à l’article 13)

Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

C

—

R si le champ correspondant est validé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

–

dateTime

2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

3

OPÉRATEUR destinataire

C

“R”, sauf pour le type de message “2 - présentation en vue d’une exportation avec domiciliation” ou pour le code de type de destination 8

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination - Entrepôt fiscal”

—

“Destination - Destinataire enregistré”

—

“Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination - Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

9 -

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (6)

Toute identification (*)

10 -

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

11 -

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (6) ou Référence de l’agrément à titre temporaire (7)

Toute identification (*)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

BUREAU DE DESTINATION

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

5

ALERTE

R

 

 

 

 

a

Date de l’alerte

R

 

 

date

 

b

Indicateur de rejet d’e-AD

R

 

Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai).

n1

6

Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD/e-SAD

C

—

“R” si l’<indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD> est vrai.

—

“O” dans les autres cas.

–

9x

 

a

Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement

R

 

(Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre»

—

“O” dans les autres cas

(voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 6a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2


Tableau 15

(visé à l’article 6 bis)

Demande de clôture manuelle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD.

n..2

 

c

Code de motif de la demande de clôture manuelle

R

 

(voir liste de codes 16 à l’annexe II)

n1

 

d

Complément de motif de clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

e

Complément de motif de clôture manuelle_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

2

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3

Corps de la CLÔTURE MANUELLE

O

 

 

999X

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

d

Code de produit soumis à accise

O

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

e

Quantité refusée

O

 

La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2


Tableau 16

(visé à l’article 14 bis)

Réponse concernant la clôture manuelle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD

n..2

 

c

Date d’arrivée des produits soumis à accise

O

 

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

date

 

d

Conclusion globale de réception

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

réception acceptée et satisfaisante,

2

=

réception acceptée bien que non satisfaisante,

3

=

réception refusée,

4

=

réception partiellement refusée,

21

=

sortie acceptée et satisfaisante,

22

=

sortie acceptée bien que non satisfaisante,

23

=

sortie refusée.

n..2

 

e

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

f

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

g

Code de motif de la demande de clôture manuelle

R

 

(voir liste de codes 16 à l’annexe II)

n1

 

h

Complément de motif de clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

i

Complément de motif de clôture manuelle_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Demande de clôture manuelle acceptée

R

 

Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai).

n1

 

k

Code de motif du rejet de la clôture manuelle

C

—

“R” si la <demande de clôture manuelle acceptée> est “0”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir liste de codes 17 à l’annexe II)

n1

 

l

Complément du rejet de la clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif du rejet de la clôture manuelle> est “autre”.

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

m

Complément du rejet de la clôture manuelle_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

2

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3

Corps de la CLÔTURE MANUELLE

O

 

 

999X

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

d

Code de produit soumis à accise

O

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

e

Quantité refusée

O

 

La valeur de cet élément de données doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2»

ANNEXE II

À l’annexe II, les listes de codes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 11,15 et 16 sont remplacées par les listes de codes correspondantes suivantes:

«Liste de codes 1: identifiant de corrélation de suivi

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Année

Numérique 2

5

2

Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le message a été initialement présenté

Alphabétique 2

ES

3

Code libre attribué au niveau national

Alphanumérique 21

CRA

4

Complément

Alphanumérique 3

123

Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année.

Le champ 2 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

Un identifiant attribué au niveau national doit être indiqué dans le champ 3. Dans certains cas, pour l’identifiant de corrélation de suivi, il peut s’agir d’un CRA.

Le champ 4 contient un complément au champ 3 et forme avec ce dernier un identifiant unique (par exemple dans le cas d’un identifiant de corrélation de suivi pour lequel plusieurs messages de suivi concernent le même CRA).

Liste de codes 2: numéro de rapport d’événement/référence de rapport de contrôle

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle le rapport est validé

Alphabétique 2

ES

2

Code unique attribué au niveau national

Alphanumérique 13

2005YTE17UIC2

3

Chiffre de contrôle

Numérique 1

9

Le champ 1 est repris de la liste de codes pays [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636].

Un identifiant unique par rapport doit être indiqué dans le champ 2. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque rapport. Ce champ peut mais ne doit pas obligatoirement contenir l’année au cours de laquelle le rapport a été présenté pour la première fois (comme dans l’exemple).

Le champ 3 contient le chiffre de contrôle pour l’identifiant dans son ensemble, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie de cet identifiant.».

«Liste de codes 4: motifs du refus

Code

Description

0

Autre

1

L’enquête ou les informations demandées n’ont pas pu être autorisées par les législations ou les pratiques administratives de l’État membre requis pour son propre usage (par ex. informations confidentielles)

2

(réservé)

3

Divulgation contraire à la politique publique de l’État - La transmission d’informations conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public

4

Une autorité judiciaire de l’administration nationale requise a refusé d’autoriser le transfert d’informations sous son contrôle

5

La demande concerne des informations qui ne sont plus disponibles du fait de règles nationales en matière de conservation des données (5 ans ou plus au minimum)

6

L’autorité requérante n’a pas épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser

7

Le nombre et la nature des demandes d’informations introduites par l’autorité requérante au cours d’une période déterminée imposent une charge administrative disproportionnée à l’autorité requise

8

L’administration nationale requérante n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires

9

L’expéditeur n’a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir la preuve que le mouvement de produits soumis à accise entre États membres a pris fin.

10

Aucun contrôle effectué.

11

Hors du champ d’application du règlement (UE) no 389/2012 (par ex. Naples II)

Liste de codes 5: motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

Code

Description

0

Autre

1

L’e-AD/e-SAD reçu ne concerne pas le destinataire.

2

Le ou les produits soumis à accise ne correspondent pas à la commande.

3

La ou les quantités ne correspondent pas à la commande.

Liste de codes 6: types de preuve

Code

Description

0

Autre

1

(Réservé)

2

Rapport de police

3

Rapport autre que de police ou de douane

4

Rapport de douane»

«Liste de codes 8: Motif de la demande

Code

Description

0

Autre

1

Accusé de réception/rapport d’exportation non retourné à l’expéditeur

2

Excès ou manquants déclarés à l’arrivée des produits

4

La présentation d’un e-AD/e-SAD a été refusée car l’enregistrement SEED du destinataire ne correspondait pas - la demande porte sur la fourniture d’informations supplémentaires

6

Les produits/quantités spécifiés dans l’e-AD/e-SAD ont-ils été enregistrés dans la comptabilité matière du destinataire?

7

Vérifier que les produits ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne (date à laquelle l’exportation a été certifiée par la douane)

8

Placement des produits sous un régime douanier suspensif (entrepôt d’exportation, entrepôt d’avitaillement, perfectionnement passif, etc.)

9

Demande de remboursement des droits d’accise

10

Contrôles par sondage

11

Exemplaire no 3 non retourné à l’expéditeur

12

Excès ou manquants annotés au dos de l’exemplaire no 3

13

Certificat de réception incomplet

14

Le numéro d’accise du destinataire ne figure pas dans SEED

15

Mentions supprimées ou écrasées sans visa officiel

16

Demande de clôture manuelle

17

Statut d’exportation inconnu

18

Demande d’interruption d’un mouvement

19

Réaliser un entretien avec le représentant autorisé

20

Document de secours

21

Deux e-AD/e-SAD ont été créés pour le même envoi

22

Clarifications quant au type ou à la quantité de produits

23

Réception des produits rejetée/refusée

24

Enquête en matière d’accise en cours

25

Soupçons d’irrégularité»

«Liste de codes 11: motifs empêchant l’action de coopération administrative

Code

Description

0

Autre

1

Informations manquantes

2

(Réservé)

3

Manque de temps

4

Enquête approfondie en cours sur l’opérateur économique, ne permet pas de répondre à court terme

5

L’opérateur n’a pas pu être contacté

6

Opérateur manquant»

«Liste de codes 15: Type de document

Code

Description

0

Autre

1

e-AD

2

SAAD ou e-SAD

3

Facture

4

Bon de livraison

5

Lettre de transport routier

6

Connaissement

7

Lettre de transport

8

Contrat

9

Requête de l’opérateur

10

Registre officiel

11

Demande

12

Réponse

13

Documents de secours, version imprimée de secours

14

Photographie

15

Déclaration d’exportation

16

Avis anticipé d’exportation

17

Résultats de sortie

18

DAU (document administratif unique)

19

Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques

<CODE TARIC>

Tout code TARIC utilisé dans la “case 44” du DAU

Liste de codes 16: motifs de la demande de clôture manuelle

Code

Description

0

Autre

1

Exportation close mais pas de IE518 disponible

2

Le destinataire n’est plus connecté à l’EMCS

3

Destinataire exonéré

4

Sortie confirmée mais IE829 non présenté (IE818 hors séquence)

5

Aucun mouvement mais plus d’annulation possible

6

Émissions multiples d’e-AD/e-SAD pour un mouvement unique

7

L’e-AD/e-SAD ne couvre pas le mouvement effectif

8

Rapport erroné de réception

9

Rejet erroné d’un e-AD/e-SAD»

DÉCISIONS

28.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/96

DÉCISION (UE) 2022/2574 DU CONSEIL

du 19 décembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 542 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») (2), le titre III de la troisième partie (COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE) dudit accord définit les règles en vertu desquelles les données des dossiers passagers (PNR) peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit des mesures de garantie spécifiques à cet égard.

(2)

L’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni supprime les données PNR des passagers après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données PNR.

(3)

L’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède à des ajustements techniques dans les meilleurs délais. Au cours de cette période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni empêche l’utilisation des données PNR qui doivent être supprimées conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, en appliquant à ces données PNR les garanties supplémentaires énumérées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d), dudit accord.

(4)

Conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’accord de commerce et de coopération, l’entité administrative indépendante visée à l’article 552, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération fait un rapport sur la question de savoir si les garanties supplémentaires ont été effectivement appliquées, et l’autorité de surveillance de la protection des données du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, dudit accord rend un avis à cet égard.

(5)

L’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que l’article 552, paragraphe 11, dudit accord s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération.

(6)

L’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, dudit accord persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord. Une décision en ce sens a été prise par le conseil de partenariat le 21 décembre 2021, prolongeant ainsi la période intérimaire jusqu’au 31 décembre 2022 (3).

(7)

Dans les mêmes conditions, et si, en outre, le Royaume-Uni démontre qu’il a accompli des progrès importants pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet, le conseil de partenariat prolonge la période intérimaire d’une dernière année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.

(8)

La directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil (4) relative à l’utilisation des données PNR pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, s’applique au sein de l’Union conformément aux traités.

(9)

Le 29 septembre 2022, le Royaume-Uni a présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération (ci-aprè dénommé «comité spécialisé») une analyse en application de l’article 552, paragraphe 12, point b), dudit accord.

(10)

Dans son analyse, le Royaume-Uni a conclu que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent, et que des progrès importants ont été accomplis dans la transformation de ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet. Le Royaume-Uni a fait observer qu’il avait conçu et mis en place un dispositif de suppression des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération et que ce dispositif en était désormais en phase de test bêta. Le Royaume-Uni a également indiqué qu’il mettait au point un processus automatisé d’évaluation des risques fondé sur des éléments objectifs afin de déterminer les données PNR à conserver après le départ des passagers du Royaume-Uni. Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé a examiné l’analyse du Royaume-Uni le 13 octobre 2022.

(11)

Le 29 septembre 2022, en application de l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni a également présenté au comité spécialisé un rapport de l’entité administrative indépendante visée à l’article 552, paragraphe 7, dudit accord, comprenant un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, soulignant l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.

(12)

Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé a examiné le rapport du Royaume-Uni le 13 octobre 2022. À cette occasion, le Royaume-Uni a répondu à un certain nombre de questions de l’Union et a fourni des informations supplémentaires sur l’application des garanties en matière de protection des données, qu’il a accepté de fournir ultérieurement par écrit.

(13)

Le 21 novembre 2022, le Royaume-Uni a présenté ces informations supplémentaires par écrit. Il est donc considéré que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent et que le Royaume-Uni a démontré qu’il a accompli des progrès importants pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient la suppression des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet. Dès lors, conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat devrait prolonger d’une dernière année, jusqu’au 31 décembre 2023, la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.

(14)

Le comité spécialisé est l’organe compétent pour suivre et examiner la mise en œuvre de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération, y compris l’évaluation annuelle de l’entité administrative indépendante du Royaume-Uni, conformément à l’article 552, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération concernant l’approche appliquée par l’autorité compétente du Royaume-Uni en ce qui concerne la nécessité de conserver les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4. D’ici au 31 décembre 2023, le Royaume-Uni devrait avoir achevé tous les ajustements techniques nécessaires pour permettre à ses systèmes de traitement des données PNR de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération et en informera le comité spécialisé.

(15)

L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en vertu de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(16)

Le Danemark et l’Irlande sont liés par la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération en vertu de la décision (UE) 2021/689 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord de commerce et de coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération consiste à approuver une deuxième et dernière prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023, de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération.

Article 2

La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

(1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 2.

(2)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

(3)  Décision no 2/2021 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2021 en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni (JO L 467 du 29.12.2021, p. 6).

(4)  Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132).

28.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 334/99

DÉCISION (UE) 2022/2575 DU CONSEIL

du 19 décembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage au titre dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2)

En vertu de l’article 752, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, dudit accord doit établir une liste de personnes qui sont désireuses et capables de siéger dans un tribunal d’arbitrage. Cette liste est composée de trois sous-listes: une sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l’Union; une sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni»); et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui sont aptes à occuper le poste de président du tribunal d’arbitrage.

(3)

Chaque sous-liste devrait comporter au moins cinq personnes.

(4)

En vertu de l’article 741, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, tous les arbitres devraient être des personnes dont l’indépendance ne fait aucun doute, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées à de hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs, ou qui sont des jurisconsultes dont la compétence est reconnue. Ils devraient avoir des compétences avérées dans le domaine du droit et du commerce international, y compris sur les questions spécifiques régies par les titres I à VII, le chapitre 4 du titre VIII et les titres IX à XII de la rubrique un ou de la rubrique six de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération, ou dans le domaine du droit et toute autre matière régie par ledit accord ou tout accord complémentaire et, dans le cas d’un président, avoir également de l’expérience dans les procédures de règlement des différends.

(5)

En vertu de l’article 752, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(6)

Sur la base des propositions de l’Union et du Royaume-Uni, le conseil de partenariat devrait s’accorder sur une sous-liste de huit personnes pour la fonction de président du tribunal d’arbitrage et sur deux sous-listes de six personnes pour la fonction de membres du tribunal d’arbitrage.

(7)

L’établissement de la position à prendre au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de partenariat, en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.

(8)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure dans le projet de décision du conseil de partenariat joint à la présente décision.

Article 2

La décision du conseil de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

(1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

(2)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

PROJET DE

DÉCISION N° … DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUE PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L’ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART

DU …

ETABLISSANT UNE LISTE DES PERSONNES DESIREUSES ET CAPABLES DE SIEGER DANS UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE AU TITRE DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPERATION

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), et notamment son article 752, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 752, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat doit établir une liste de personnes désireuses et capables de siéger dans un tribunal d'arbitrage. Cette liste compte au moins quinze personnes et se compose de trois sous-listes: a) une sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l'Union; b) une sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni; et c) une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties et qui sont aptes à occuper le poste de président du tribunal d'arbitrage.

(2)

Chaque sous-liste comporte au moins cinq personnes.

(3)

En vertu de l'article 741 de l'accord de commerce et de coopération, tous les arbitres sont des personnes dont l'indépendance ne fait aucun doute, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées à de hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs, ou qui sont des jurisconsultes dont la compétence est reconnue. Ils ont des compétences avérées dans le domaine du droit et du commerce international, y compris sur les questions spécifiques régies par les titres I à VII, le chapitre 4 du titre VIII et les titres IX à XII de la rubrique un ou de la rubrique six de la deuxième partie, ou dans le domaine du droit et toute autre matière régie par l'accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire et, dans le cas d'un président, ont également de l'expérience dans les procédures de règlement des différends.

(4)

Conformément à l'article 752, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l'Union, du gouvernement d'un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(5)

Sur la base des propositions de l'Union et du Royaume-Uni, il convient que le conseil de partenariat s'accorde sur les deux sous-listes de six personnes pour la fonction de membres du tribunal d'arbitrage et sur la sous-liste de huit personnes pour la fonction de président du tribunal d'arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de personnes désireuses et capables de siéger en qualité d'arbitres au titre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à …, le

Par le conseil de partenariat

Les coprésidents

(1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

ANNEXE

a)

Sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l'Union:

 

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

 

Irina BUGA

 

Hélène RUIZ FABRI

 

Michael HAHN

 

Crenguța LEAUA

 

Peter Leo Henri VAN DEN BOSSCHE

b)

Sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni:

 

Lorand Alexander BARTELS

 

Lawrence COLLINS

 

Jean E. KALICKI

 

Surya P. SUBEDI

 

David UNTERHALTER

 

Janet M. WHITTAKER

c)

Sous-liste de personnes aptes à occuper le poste de président du tribunal d'arbitrage:

 

Leora BLUMBERG

 

Thomas COTTIER

 

William J. DAVEY

 

Gavan GRIFFITH

 

Valerie HUGHES

 

Campbell MCLACHLAN

 

Penelope Jane RIDINGS

 

J. Christopher THOMAS