(1)

Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, que l’article 101, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords de recherche et de développement.

(2)

Le règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission (3) définit certaines catégories d’accords de recherche et de développement dont la Commission considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 31 décembre 2022.

(3)

Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1217/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1217/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement.

(4)

Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1217/2010.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1217/2010 en conséquence,

(1)

Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, que l’article 101, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords de spécialisation.

(2)

Le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission (3) définit des catégories d’accords de spécialisation dont la Commission considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 31 décembre 2022.

(3)

Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1218/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1218/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation.

(4)

Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1218/2010.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1218/2010 en conséquence,

(1)

Par le règlement (UE) no 791/2011 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

(2)

À la suite d’enquêtes anticontournement, ces mesures ont été étendues par les règlements d’exécution (UE) no 672/2012 (4), (UE) no 21/2013 (5) et (UE) no 1371/2013 (6) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2018/1711 de la Commission (7), aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd et Pyrotek India Pvt. Ltd.

(3)

Ces mesures ont été encore étendues par le règlement d’exécution (UE) no 976/2014 de la Commission (8) aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés.

(4)

Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1993, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/788 de la Commission (9) qui a accordé une exemption à SPG Glass Fibre PVT. Ltd.

(5)

Le 23 août 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l’Inde, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. La demande a été présentée par la société Urja Products Private Limited (ci-après le «requérant»).

(6)

La demande contenait des éléments de preuve montrant que le requérant était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les conditions d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, à savoir: 1) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit faisant l’objet du réexamen au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, c’est-à-dire entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (ci-après la «période d’enquête initiale»); 2) qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial; 3) qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit soumis au réexamen après la fin de la période de l’enquête initiale ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation vers l’Union d’une quantité significative du produit, et 4) qu’il ne s’est pas livré à des pratiques de contournement.

(7)

La Commission a conclu que la demande fournissait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

(8)

Le 20 avril 2022, par le règlement d’exécution (UE) 2022/651 (10), la Commission a ouvert le réexamen du règlement d’exécution (UE) 2017/1993 afin d’examiner la possibilité d’accorder une exemption au requérant. Par ce même règlement, la Commission a abrogé les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2017/1993 de la Commission en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen par le requérant et a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations (ci-après le «règlement d’ouverture»).

(9)

La Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle afin de participer à l’enquête de réexamen. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission, par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, ou par les deux, dans les délais fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2022/651. Aucune observation ou demande d’audition n’a été reçue.

(10)

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en des tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés de l’Inde, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 (codes TARIC 7019630014, 7019640014, 7019650014, 7019660014 et 7019699014). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

(11)

Les tissus de fibre de verre à maille ouverte sont disponibles dans différentes tailles de cellule et dans différents grammages et sont principalement utilisés comme matière de renforcement dans le secteur de la construction (isolation thermique extérieure, renforcement du sol et réparation des murs).

(12)

La période de l’enquête de réexamen s’est étendue du 1er avril 2012 au 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

(13)

La Commission a demandé au requérant de remplir un questionnaire afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête. Le requérant a répondu au questionnaire le 2 juin 2022.

(14)

La Commission a ensuite effectué une visite de vérification dans les locaux du requérant en septembre 2022. La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires afin de déterminer si la requérante remplissait les conditions nécessaires.

(15)

En ce qui concerne la première condition, la Commission a renvoyé aux conclusions précédentes (11) selon lesquelles le requérant n’avait pas produit ni exporté vers l’Union le produit soumis à l’enquête au cours de la période de l’enquête initiale. En conséquence, il a été conclu que la première condition était remplie.

(16)

En ce qui concerne la deuxième condition, l’enquête a identifié plusieurs sociétés liées, à savoir Jayatma Industries Ltd, qui opère dans le secteur du textile et de l’habillement, Mihikita Enterprises Ltd, qui opère dans le secteur du bâtiment et de la construction, et Denis Chem Lab Ltd, qui opère dans le secteur des dispositifs médicaux. Aucune de ces sociétés n’a participé à la fabrication, à la transformation, à la vente ou à l’achat du produit faisant l’objet de l’enquête. En conséquence, il a été conclu que la deuxième condition était remplie.

(17)

En ce qui concerne la troisième condition, le requérant a exporté le produit faisant l’objet de l’enquête vers deux sociétés de l’Union européenne (UE) en 2021. Par conséquent, il a été conclu que le requérant remplissait la troisième condition.

(18)

Enfin, au cours de l’enquête, il a été constaté que le requérant avait fabriqué l’intégralité de la quantité exportée vers l’Union. Il a également été constaté que le requérant n’avait importé aucune matière première en provenance de Chine pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. L’enquête a donc confirmé que le requérant ne se livrait pas à des pratiques de contournement au sens de l’article 13 du règlement de base. En conséquence, il a été conclu que la quatrième condition était également remplie.

(19)

En conséquence, la Commission a conclu que le requérant remplissait les conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base. Par conséquent, le requérant devrait être exempté des mesures antidumping en vigueur conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1993.

(20)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1993 devrait donc être modifié en conséquence.

(21)

Compte tenu des conclusions susmentionnées et conformément à l’article 13, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a conclu que le requérant devait être ajouté à la liste des sociétés exemptées des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1993.

(22)

Le requérant et l’industrie de l’Union ont été informés de l’intention de la Commission d’exempter Urja Products Private Limited des mesures antidumping en vigueur.

(23)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(24)

Le règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

Les quotas de pêche pour l’année 2021 ont été fixés dans les règlements (UE) 2020/1579 (2), (UE) 2021/90 (3), (UE) 2021/91 (4) et (UE) 2021/92 (5) du Conseil.

(2)

Les quotas de pêche pour l’année 2022 ont été fixés dans les règlements (UE) 2021/91, (UE) 2021/1888 (6), (UE) 2022/109 (7) et (UE) 2022/110 (8) du Conseil.

(3)

Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été alloués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1926 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks halieutiques en 2022, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.

(5)

Pour certains États membres, à savoir l’Espagne, la France, la Lituanie et la Pologne, certaines déductions n’ont pas pu être appliquées en vertu du règlement d’exécution (UE) 2022/1926 sur les quotas de pêche attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposent d’aucun quota pour ces stocks pour l’année 2022.

(6)

L’article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s’il n’est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l’objet d’un dépassement pour l’année suivant la surpêche parce que l’État membre concerné ne dispose d’aucun quota pour ce stock halieutique, les déductions peuvent être appliquées à d’autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale, après consultation des États membres concernés.

(7)

Conformément à la communication 2022/C 369/03 de la Commission sur les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (10) (les «lignes directrices»), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur les quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche.

(8)

Les États membres concernés ont été consultés sur certaines déductions de quotas de pêche alloués pour d’autres stocks que ceux ayant fait l’objet d’un dépassement. Il convient donc de procéder à des déductions sur ces autres quotas de pêche attribués à ces États membres en 2022.

(9)

Étant donné que la raie bouclée dans la zone 7d (RJC/07D) est une sous-espèce du stock de raies dans la zone 7d (SRX/07D), la déduction due par l’Irlande en raison de la surpêche de la raie bouclée dans la zone 7d est appliquée, conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1926, au quota de pêche pour les raies dans la zone 7d dont dispose l’Irlande pour 2022.

(10)

En 2021, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour l’anchois dans les zones 9 et 10; les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411). Le 22 août 2022, le Portugal a demandé de répartir la déduction due sur trois ans, en appliquant un coefficient multiplicateur de 1,4 conformément à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009. Conformément au point 3 a) des lignes directrices, la répartition d’une déduction sur deux ans ou plus peut être acceptée lorsque le stock est géré de manière durable sur la base des avis scientifiques pertinents pour le stock concerné. Selon des études acoustiques surveillant la répartition, l’abondance et la biomasse et l’étude de plusieurs paramètres biologiques de l’anchois réalisée chaque année, la biomasse estimée pour l’anchois en 2022 a augmenté de 64 % par rapport aux enquêtes de 2021. L’institut scientifique portugais IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera), en collaboration avec l’institut scientifique espagnol IEO (Instituto Español de Oceanografía), teste une nouvelle règle de contrôle de l’exploitation au moyen d’une évaluation de la stratégie de gestion. Dans l’attente d’une valeur de référence prévue pour ce stock par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), une répartition de la déduction sur deux ans au lieu de trois ans peut être acceptée.

(11)

Sur la base des dernières données actualisées transmises par la France le 9 septembre 2022, il apparaît que le quota partagé de 1 tonne attribué au quota «Autres» pour 2021 pour le makaire blanc dans l’océan Atlantique (WHM/ATLANT_AMS) tel que prévu par le règlement (UE) 2021/92 - et en vertu duquel la France a été autorisée à pêcher - a été dépassé. Étant donné que la France a déclaré des captures s’élevant à 2 972 kg dans le cadre du quota «Autres», une déduction en raison de cette surpêche, y compris un coefficient multiplicateur de 1,5 conformément à l’article 105, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1224/2009, devrait être appliquée sur le quota de pêche du makaire blanc dans l’océan Atlantique dont dispose la France pour 2022. Il y a donc lieu d'ajouter la déduction correspondante à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2022/1926.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1926 en conséquence.

(13)

D’autres mises à jour ou corrections peuvent encore être effectuées en cas de détection, pour l’exercice en cours ou pour les exercices précédents, d’erreurs, d’omissions ou de déclarations inexactes dans les chiffres relatifs aux captures notifiés par les États membres conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009,

(1)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 810/2009, la Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission. Sur la base de l’évaluation effectuée conformément à cette disposition, la coopération en matière de réadmission avec la Gambie a été jugée insuffisante. Compte tenu des mesures prises pour améliorer le niveau de coopération ainsi que les relations globales de l’Union avec la Gambie, il a été jugé que la coopération de la Gambie avec l’Union sur les questions de réadmission n’était pas suffisante et que l’action de l’Union était par conséquent nécessaire.

(2)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 810/2009, la décision d’exécution (UE) 2021/1781 du Conseil (2) a été adoptée le 7 octobre 2021; ladite décision a suspendu temporairement l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne certains ressortissants de la Gambie.

(3)

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 810/2009, la Commission a évalué en permanence la coopération en matière de réadmission avec la Gambie après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2021/1781. Cette évaluation indique qu’aucune amélioration significative n’a eu lieu, étant donné que la coopération en matière d’identification et de retour reste difficile, que le calendrier fixé par l’accord de réadmission de l’UE-Gambie n’a pas été respecté et qu’un moratoire sur les retours par vols charter — introduit unilatéralement par la Gambie — est resté en vigueur jusqu’en mars 2022. Malgré quelques évolutions limitées, notamment la délivrance de trois permis de débarquement pour les opérations de retour, s’étant produite après la suspension du moratoire instauré par la Gambie, la coopération en matière de réadmission reste insuffisante et des améliorations substantielles et durables sont encore nécessaires.

(4)

Selon l’évaluation de la Commission, malgré les mesures adoptées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1781, la coopération de la Gambie avec l’Union sur les questions de réadmission reste insuffisante et de nouvelles mesures sont donc nécessaires sans affecter la décision d’exécution (UE) 2021/1781.

(5)

L’application, de manière progressive, de droits de visa plus élevés aux ressortissants gambiens devrait envoyer un signal clair aux autorités gambiennes quant à la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la coopération en matière de réadmission.

(6)

Il convient dès lors d’appliquer des droits de visa de 120 EUR, comme le prévoit le règlement (CE) no 810/2009, aux ressortissants gambiens soumis à l’obligation de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément audit règlement, ces droits ne concernent pas les enfants de moins de 12 ans. Ils ne devraient pas non plus s’appliquer aux demandeurs exemptés de droits de visa ou pour lesquels ces droits sont réduits conformément au règlement (CE) no 810/2009.

(7)

La présente décision ne devrait pas affecter l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille du citoyen de l’Union, indépendamment de leur nationalité, lorsqu’ils rejoignent ou accompagnent ce dernier. La présente décision ne devrait donc pas s’appliquer aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE, ni aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et un pays tiers.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision devraient s’entendre sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international, y compris en tant que pays hôtes d’organisations intergouvernementales internationales ou de conférences internationales convoquées par les Nations unies ou d’autres organisations intergouvernementales internationales établies dans des États membres. Par conséquent, l’augmentation des droits de visa ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants gambiens demandant un visa dans la mesure où cela est nécessaire pour que les États membres se conforment à leurs obligations en tant que pays hôtes de telles organisations ou de telles conférences.

(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit interne.

(10)

La présente décision constitue un développement de dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(14)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,

(1)

Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d’aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l’article 143 de l’acte d’adhésion en vue de son autorisation au titre de l’article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/479 de la Commission (3).

(2)

Étant donné que l’autorisation de la Suède de mettre en œuvre le régime d’aides nordiques prévu par la décision (UE) 2018/479 expire le 31 décembre 2022, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision.

(3)

Par lettre du 1er juillet 2022, la Suède a notifié à la Commission sa proposition de prolongation du régime d’aides nordiques. La Suède a proposé que la Commission modifie la décision (UE) 2018/479 afin de maintenir le régime en prolongeant d’une année la période de validité, d’augmenter la valeur de référence annuelle totale, ce qui implique un certain ajustement des niveaux de soutien, et de modifier la date à laquelle la Suède devrait présenter des propositions de modification et de prolongation du régime.

(4)

Les aides nationales à long terme visées à l’article 142 de l’acte d’adhésion sont destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

(5)

Compte tenu des facteurs visés à l’article 142, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l’alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d’inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

(6)

Afin de faciliter la gestion du régime et de le coordonner avec le soutien prévu par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’inclure dans les zones bénéficiant d’une aide au titre de la présente décision les unités municipales qui appartiennent à la zone délimitée en vertu de l’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 dans le plan stratégique relevant de la PAC pour la mise en œuvre de la politique agricole commune en Suède pour la période 2023-2027.

(7)

La période de référence par rapport à laquelle l’évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l’année 1993.

(8)

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l’adhésion qui reste à déterminer. Afin d’octroyer un soutien en vertu de l’article 142 de l’acte d’adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l’adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l’évolution de l’index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2022 lors de la fixation du niveau d’aide maximal admissible au titre dudit article.

(9)

En conséquence, sur la base des données de 1993 jusqu’à la fin du mois d’avril 2022, il convient que le montant maximal des aides annuelles soit fixé à 473 750 000 SEK, à considérer comme une moyenne sur la période de six ans allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

(10)

Afin de simplifier le régime d’aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l’attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d’assurer la répartition équilibrée des aides.

(11)

Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu’unités de gros bétail et hectares), à l’exception du lait de vache pour lequel l’aide devrait être octroyée sur la base d’unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision.

(12)

Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d’assurer le maintien de l’activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d’autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d’aide par secteur au sein d’une catégorie d’aides et par unité de production.

(13)

Il convient que la Suède différencie les aides octroyées à ses zones nordiques et fixe les montants d’aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d’autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits et à assurer la protection de l’environnement et le maintien de l’espace naturel.

(14)

Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d’autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L’aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production.

(15)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l’année suivante.

(16)

Conformément à l’article 142, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d’aides nordiques.

(17)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d’aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

(18)

Lorsque le nombre de facteurs de production d’une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d’une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l’année civile qui suit l’année du dépassement, à l’exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d’un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l’année où le plafond a été dépassé.

(19)

Étant donné que la notification à la Commission des propositions de prolongation et de modification des aides autorisées au titre de la présente décision devrait permettre de préparer en temps utile l’évaluation du régime, il est nécessaire de permettre que cette notification soit effectuée au cours de la même année que le rapport dû après cinq ans et de porter la durée de validité de l’autorisation du régime d’aides nordiques de cinq à six ans.

(20)

Conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d’aide en moyenne sur 5 ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d’établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

(21)

Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l’aide et d’assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l’article 142 de l’acte d’adhésion.

(22)

La Suède est tenue de veiller à l’adoption de mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l’efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d’aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

(23)

Afin d’atteindre l’objectif de maintien de la production, établi à l’article 142 de l’acte d’adhésion, et de faciliter la gestion de l’aide, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.

(24)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la décision (UE) 2018/479. En vertu de l’article 142 de l’acte d’adhésion, il convient d’arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées au cours de la période 2018-2022 au titre de la décision (UE) 2018/479 de la Commission,

(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé. Ces exigences garantissent que ces carburants ne peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive que s’ils ont été produits de manière durable et s’ils permettent de réduire d’importantes émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles. L’article 29 de cette directive établit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. En outre, l’article 26 de la directive et le règlement délégué (UE) 2019/807 (2) de la Commission fixent les critères permettant de déterminer: i) quelles matières premières pour les biocarburants, les bioliquides ou les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols; ii) les biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols qui remplissent certaines conditions et qui peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. L’article 25, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. L’article 28, paragraphe 2, de cette directive impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité de certains carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.

(2)

La directive (UE) 2018/2001 fixe également des règles pour le calcul de la contribution de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux objectifs en matière de transport. En particulier, l’article 27, paragraphe 3, de cette directive établit des règles concernant la méthode de calcul de cette contribution, pour l’électricité fournie directement à des véhicules électriques et pour l’électricité utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports.

(3)

Les systèmes volontaires ont joué un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides. En vertu de la directive (UE) 2018/2001, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour: i) certifier la conformité de tous les combustibles produits à partir de la biomasse, y compris les combustibles gazeux et solides, avec les critères de durabilité énoncés dans ladite directive; ii) fournir des données précises sur leurs réductions d’émissions de gaz à effet de serre; iii) certifier la conformité des carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique et des carburants à base de carbone recyclé avec leurs critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre; iv) prouver le respect des dispositions de l’article 27, paragraphe 3, de ladite directive en ce qui concerne le calcul de la part de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans les transports. Les systèmes volontaires peuvent servir à prouver que les opérateurs économiques saisissent des informations exactes dans les bases de données de l’Union ou nationales en ce qui concerne certains carburants renouvelables et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. En outre, les systèmes volontaires peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. La Commission peut décider que les systèmes volontaires nationaux ou internationaux servent la totalité ou certains de ces objectifs.

(4)

En application de l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2018/2001, lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données relatives à la conformité avec les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, obtenues dans le cadre d’un système volontaire reconnu par la Commission, les États membres, dans les conditions prévues par la décision de reconnaissance, ne doivent pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité.

(5)

Le 28 août 2020, le système «KZR INiG» a soumis à la Commission une demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Cette demande a donné lieu à une évaluation de ce système par la Commission, et certains problèmes qui ont empêché le système d’être considéré comme compatible avec les critères de durabilité énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 ont été mis en évidence. Lorsqu’il a de nouveau été notifié le 25 juin 2021, le système avait corrigé adéquatement ces éléments. L’évaluation de la Commission a conclu que le système volontaire: i) couvrait de manière appropriée les critères de durabilité applicables à la biomasse agricole énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 5, de la directive (UE) 2018/2001; ii) contenait des données précises concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001; iii) appliquait une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001. Toutefois, la Commission a estimé que le système volontaire ne couvrait pas de manière appropriée les critères de durabilité pour la biomasse forestière énoncés à l’article 29, paragraphe 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001. Par conséquent, le système «KZR INiG» n’a été reconnu que pour démontrer le respect des exigences énoncées à l’article 29, paragraphes 2 à 5, et paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001, par la décision d’exécution (UE) 2022/603 de la Commission (3).

(6)

Le système volontaire «KZR INiG» a effectué de nouvelles modifications afin que les critères de durabilité pour la biomasse forestière énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001 soient également couverts de manière appropriée. Après de nouvelles modifications, toutes les questions en suspens, qui avaient été identifiées précédemment, ont été traitées de manière adéquate dans une nouvelle présentation du 23 septembre 2022.

(7)

Le système volontaire «KZR INiG» couvre les matières premières suivantes: biomasse agricole, biomasse forestière, déchets et résidus. Le système volontaire couvre également tous les types de carburants. Il couvre le monde entier et l’ensemble de la chaîne de contrôle (pour le biométhane jusqu’à l’unité de production). La Commission a réévalué le système volontaire «KZR INiG» depuis la nouvelle présentation du 23 septembre 2022 et a constaté qu’il: i) couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 7, de la directive (UE) 2018/2001; ii) fournit des données précises sur la réduction des émissions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de ladite directive; iii) applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

(8)

L’évaluation de la Commission ne tient pas compte de l’acte d’exécution à adopter conformément à l’article 29, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001 concernant la fourniture d’orientations pour la démonstration de la conformité avec les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de ladite directive (4). Le système volontaire «KZR INiG» sera donc réévalué à cet égard.

(9)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (5) ne s’appliquera qu’à partir du 30 décembre 2023. Le système volontaire «KZR INiG» devrait être réévalué à la lumière du nouveau règlement d’application.

(10)

Dans son évaluation du système volontaire «KZR INiG», la Commission a établi que ce système volontaire respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.

(11)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient qu’un acte unique de la Commission définisse de manière exhaustive tous les critères de durabilité et d’émissions de gaz à effet de serre que le système volontaire «KZR INiG» est censé couvrir de manière adéquate. Il y a donc lieu d’abroger la décision d’exécution (UE) 2022/603.

(12)

Une fois reconnu, le système volontaire «KZR INiG» devrait être mis à disposition dans la partie consacrée aux systèmes volontaires du site web EUROPA de la Commission.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,

(1)

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires (la «liste européenne») publiée conformément à l’article 16 dudit règlement.

(2)

La liste européenne figure dans la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2).

(3)

Les autorisations d’UAB Armar et de Démonaval Recycling, installations de recyclage de navires situées respectivement en Lituanie et en France, sont arrivées respectivement à expiration le 19 avril 2022 et le 11 décembre 2022. La Commission a été informée par la Lituanie et par la France que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de navires qui avaient été accordées à ces installations ont été prorogées avant leur expiration, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il y a donc lieu de modifier la date d’expiration de l’inscription de ces installations sur la liste européenne.

(4)

La Bulgarie a informé la Commission que Ship and Industrial Service Ltd., une installation de recyclage de navires située sur son territoire, a été autorisée par l’autorité compétente conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l’inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure l’installation en question.

(5)

La Commission a été informée de modifications intervenues dans les coordonnées de Dales Marine Services Ltd et de Gardet & De Bezenac Recycling, installations de recyclage de navires situées respectivement au Royaume-Uni et en France. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

(6)

La Commission a été informée par Kishorn Port Ltd de la modification de la licence qui limite les opérations et impose des conditions à l’exploitant de l’installation. La modification prévoit une augmentation des dimensions maximales des navires acceptés. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

(7)

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission a effectué un examen à mi-parcours d’Işıksan, installation de recyclage de navires située en Turquie, qui n’a pas permis de confirmer que cette installation continuait de satisfaire aux exigences pertinentes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, et notamment de ses points b), f) et i). En outre, il a été établi que l’installation en question n’a pas respecté les exigences relatives au recyclage des navires battant pavillon d’États membres de l’Union énoncées à l’article 13, paragraphe 2, points a) à c), du règlement (UE) no 1257/2013. Il semble par ailleurs, sur le fondement des informations disponibles, qu’un certain nombre de navires battant pavillon d’États membres de l’Union qui étaient destinés à être recyclés sur le site d’Işıksan ont en réalité été transférés dans des installations voisines qui ne figurent pas sur la liste européenne. Cette pratique constitue un manquement aux exigences de l’article 13, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1257/2013, qui prévoit que les opérateurs des installations inscrites sur la liste européenne doivent recycler les navires battant pavillon d’États membres de l’Union sur leur propre site et conformément à un plan de recyclage propre à chaque navire. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’en retirer l’installation en question.

(8)

La Commission a procédé à un examen des enquêtes relatives à deux accidents mortels survenus en février 2021 et juin 2022 à Simsekler, autre installation de recyclage de navires située en Turquie, et des causes profondes de ces accidents. Cet examen a conclu que les causes desdits accidents ne tenaient pas tant à des actions individuelles qu’à des facteurs organisationnels sous-jacents sur lesquels le chantier naval doit se concentrer pour améliorer sa maîtrise des risques. En outre, le rapport sur le premier accident mortel, transmis à l’installation en juin 2021, contenait un certain nombre de recommandations concrètes visant à améliorer la sécurité des travailleurs. Bien que la Commission ait demandé à être tenue informée des mesures prises à cet égard, elle n’a reçu aucun suivi de la part de l’installation. Cette installation n’a donc pas satisfait aux exigences applicables énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013, et notamment à ses points b), f) et i). Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’en retirer l’installation en question.

(9)

Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/2323.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,