ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 316I
Édition de langue française
Législation
65e année
8 décembre 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 316I |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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ACCORDS INTERNATIONAUX |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
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8.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 316/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2397 DU CONSEIL
du 8 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
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(2) |
À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
V. RAKUŠAN
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I bis, section A (Personnes), du règlement (CE) no 1183/2005:
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Personnes
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DÉCISIONS
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8.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 316/7 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2398 DU CONSEIL
du 8 décembre 2022
mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
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(2) |
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réaction aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées en République démocratique du Congo (RDC). La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires. |
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(3) |
À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
V. RAKUŠAN
(1) JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.
(2) Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), de la décision 2010/788/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur la liste |
Date de l’inscription |
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«10. |
Ruvugayimikore PROTOGÈNE |
Alias: Ruhinda, Gaby Ruhinda, Zorro Midende Date de naissance: 1968 ou 1969 Sexe: masculin Fonction ou profession: chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda — Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA); chef du groupe Maccabé [anciennement Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP)] des FDLR-FOCA |
Ruvugayimikore Protogène est un chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda — Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Il dirige notamment le groupe Maccabé [anciennement connu sous le nom de Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP)] des FDLR-FOCA. Les FDLR-FOCA, y compris le groupe Maccabé, contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des attaques contre des civils, des assassinats, des violences contre des enfants, des viols et d’autres actes de violence sexuelle. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR-FOCA, Ruvugayimikore Protogène contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable. d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC. |
8.12.2022 |
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11. |
Meddie NKALUBO |
Alias: Mohammed Ali Nkalubo, Abul Jihad, Punny Boy Date de naissance: 1991, 1992 ou 1993 Nationalité: Ouganda Sexe: masculin Fonction ou profession: haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF) |
Meddie Nkalubo est un haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé non gouvernemental opérant en Ouganda et dans l’est de la RDC. Il a été identifié comme assumant diverses responsabilités au sein des ADF, dont la communication, la propagande, le recrutement, la fabrication d’armes et le rapprochement avec l’EIIL (Daech). Les ADF contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC (en particulier dans les provinces d’Ituri et du Nord-Kivu), notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des attaques contre des civils, des assassinats et des enlèvements. En raison de ses fonctions dirigeantes et de ses différentes responsabilités au sein des ADF, Meddie Nkalubo contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC. |
8.12.2022 |
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12. |
Justin BITAKWIRA |
Alias: Bihona-Hayi Date de naissance: 5.12.1960 Lieu de naissance: Lemera, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin Fonction ou profession: homme politique, ancien ministre national et président de l’Alliance pour la République et la conscience nationale |
Justin Bitakwira est un homme politique congolais, ancien ministre du gouvernement et membre du parti politique “Union pour la nation congolaise”. Dans ses discours publics, il a, de manière répétée, incité à la violence et encouragé la discrimination et l’hostilité à l’égard de la communauté Banyamulenge, ciblée et attaquée par des groupes armés. Ces discours et déclarations incendiaires contribuent à alimenter le conflit et la violence en RDC, en particulier dans la région des Hauts-Plateaux, caractérisée par des conflits intercommunautaires. Justin Bitakwira est donc responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC en incitant à la violence. |
8.12.2022 |
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13. |
Joseph Nganzo Olikwa TIPI |
Alias: Colonel Tipi Ziro Ziro, Jospeh Ngadjole, Joseph Nganzole Olikwa Date de naissance: 10.11.1977 Lieu de naissance: Bunia Fataki, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin Grade: colonel au sein des FARDC Fonction: commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe, ancien commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale Numéro de carte d’identité militaire: 1-77-96-32692-76 |
Joseph Nganzo Olikwa Tipi était commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) jusqu’en janvier 2022. Les forces du 312e bataillon placées sous son commandement et sa responsabilité ont perpétré des attaques contre des civils et commis de graves violations des droits de l’homme, en particulier des viols de femmes entre juin et décembre 2021. Joseph Nganzo Olikwa Tipi reste un officier de haut rang au sein des FARDC, en tant que colonel et commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe (Sud-Kivu). En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC. Joseph Nganzo Olikwa Tipi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. |
8.12.2022 |
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14. |
Désiré LONDROMA NDJUKPA |
Alias: Désiré Lokana Lokanza Sexe: masculin Fonction ou profession: chargé de défense du groupe Codeco-URDPC |
Désiré Londroma Ndjukpa est un dirigeant du groupe Coopérative pour le développement du Congo-Union des révolutionnaires pour la défense du peuple congolais (groupe Codeco-URDPC), identifié comme en étant le chargé de défense et coresponsable de la branche politique. Le groupe Codeco-URDPC est un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC et contribuant au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des assassinats, des violences sexuelles et des attaques contre des civils, telles que des attaques contre des camps de déplacés internes entre la mi-novembre 2021 et février 2022 ciblant en particulier la communauté Hema. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe Codeco-URDPC, Londroma Ndjukpa contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC. |
8.12.2022 |
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15. |
Willy NGOMA |
Alias: Major Willy NGOMA Sexe: masculin Fonction ou profession: porte-parole du Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC) |
Willy Ngoma occupe une fonction dirigeante en tant que porte-parole du Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Le M23/ARC contribue au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des assassinats, des attaques et des violences sexuelles contre des civils. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du M23/ARC, Willy Ngoma contribue donc en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC. |
8.12.2022 |
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16. |
William YAKUTUMBA |
Date de naissance: 1970 Lieu de naissance: Lunbondia, Sud-Kivu, RDC Nationalité: RDC Sexe: masculin Fonction ou profession: chef de la Coalition nationale du peuple pour la souveraineté du Congo (CNPSC),fondateur et dirigeant de la milice Maï-Maï Yakatumba |
William Yakutumba est le secrétaire général et le commandant de la Coalition nationale du peuple pour la souveraineté du Congo (CNPSC), une coalition de milices Maï-Maï dans la province du Sud-Kivu de la RDC. Il est le fondateur et le dirigeant d’une des plus grandes milices de cette coalition, les Maï-Maï Yakutumba. Les Maï-Mai Yakutumba contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, y compris des massacres de la population de villages, des attaques contre des civils, des viols et d’autres actes de violence sexuelle. Les Maï-Mai Yakutumba contrôlent également des mines d’or dans l’est de la RDC, de concert avec la CNSPC. Ils tirent profit de l’exploitation et du commerce illicites de l’or. Les Maï-Mai Yakutumba utilisent les bénéfices tirés de ce commerce pour financer leurs activités armées. En raison de ses fonctions dirigeantes au sein de la CNSPC et de la milice Maï-Mai Yakutumba, William Yakutumba contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles. |
8.12.2022 |
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17. |
Alain François, Viviane GOETZ |
Date de naissance: 24.4.1965 Lieu de naissance: Deurne, Anvers, Belgique Nationalité: belge Sexe: masculin |
Alain Goetz est un homme d’affaires qui est le bénéficiaire effectif et l’ancien directeur de la société African Gold Refinery Ltd., enregistrée en Ouganda. Depuis 2016, African Gold Refinery Ltd. a reçu, acheté, raffiné et commercialisé de l’or illicite provenant de mines en RDC contrôlées par des groupes armés non gouvernementaux, dont les Maï-Maï Yakutumba et les Raïa Mutomboki, qui sont impliqués dans des activités de déstabilisation dans la province du Sud-Kivu. Alain Goetz tire donc profit du conflit armé, de l’instabilité ou de l’insécurité en RDC en se livrant à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles. |
8.12.2022» |