(1)

La description des instruments adossés à un sous-jacent exotique prévue à l’article 325 duovicies, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est suffisamment claire pour permettre aux établissements de déterminer ce qu’est un sous-jacent exotique aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque résiduel prévues à l’article 325 duovicies. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de préciser davantage le sens d’un sous-jacent exotique.

(2)

En particulier, le risque de longévité, le risque météorologique, les catastrophes naturelles et la volatilité effective future répondent à la définition d’un sous-jacent exotique, conformément aux indications fournies dans le cadre international pertinent défini par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB).

(3)

La définition des instruments assortis de risques résiduels prévue à l’article 325 duovicies, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013 n’est pas suffisamment claire pour permettre aux établissements d’identifier certains instruments assortis de risques résiduels. Par conséquent, une liste d’instruments assortis de risques résiduels, quoique non exhaustive, devrait être dressée afin de garantir un certain degré d’harmonisation et de cohérence dans le traitement des instruments qui sont assortis de ces risques dans l’ensemble de l’Union. Les éléments d’une telle liste devraient être sélectionnés compte tenu du cadre international pertinent du CBCB. Pour les autres instruments pour lesquels il existe une présomption de risques résiduels, les établissements devraient évaluer si ces instruments répondent à la définition énoncée à l’article 325 duovicies, paragraphe 2, point b), dudit règlement.

(4)

Étant donné le caractère non standard d’un grand nombre d’instruments assortis de risques résiduels, une liste non exhaustive de risques qui ne devraient pas en soi entraîner l’inclusion d’un instrument dans la définition des instruments assortis de risques résiduels devrait également être dressée afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et une plus grande transparence. Toutefois, les établissements devraient évaluer si un instrument exposé à ces risques pourrait encore être considéré comme un instrument assorti de risques résiduels si l’instrument remplit l’une des autres conditions visées à l’article 325 duovicies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(6)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

a)

le risque découlant de transactions pour lesquelles l’obligation de livraison peut être remplie au sein d’une série d’instruments livrables et pour lesquelles la contrepartie a la possibilité de livrer les instruments les moins chers;

b)

le risque de variation de la volatilité implicite d’un instrument à caractère optionnel par rapport à la volatilité implicite d’autres instruments à caractère optionnel ayant le même sous-jacent et la même échéance, mais une liquidité différente;

c)

le risque de corrélation découlant d’une option sur indice, lorsque l’indice remplit les conditions énoncées à l’article 325 decies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013;

d)

le risque de corrélation découlant d’une option dans un organisme de placement collectif suivant un indice de référence, lorsque le suivi remplit les conditions énoncées à l’article 325 undecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 et que l’indice remplit les conditions énoncées à l’article 325 decies, paragraphe 3, dudit règlement;

e)

le risque de dividende découlant d’un instrument dérivé dont le sous-jacent ne consiste pas uniquement en des paiements de dividendes.

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable depuis le 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones ou de compartiments de pays tiers ou territoire. Le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones de pays tiers ou territoire, ou des compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII dudit règlement délégué contiennent les listes et certaines règles générales concernant ces listes.

(4)

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’équidés est autorisée.

(5)

La Turquie est inscrite à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, elle est classée dans le groupe sanitaire E et régionalisée en tant que zone TR-1 dans certaines provinces du nord-ouest. En décembre 2020, la Turquie a demandé à la Commission d’étendre la zone TR-1 à partir de laquelle l’entrée dans l’Union de chevaux enregistrés est autorisée par les provinces de Bursa, d’Eskișehir et de Kocaeli et a fourni des garanties à l’appui de cette demande.

(6)

Après évaluation des documents fournis par la Turquie, la Commission a conclu que les garanties offertes par l’autorité centrale compétente turque étaient suffisantes pour autoriser l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci, ainsi que la réintroduction après exportation temporaire de chevaux enregistrés en provenance de la nouvelle zone TR-1 en Turquie.

(7)

L’Égypte est inscrite à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, elle est classée dans le groupe sanitaire E et régionalisée en tant que zone EG-1 dans certains gouvernorats du nord. En décembre 2021, l’Égypte a demandé à la Commission d’autoriser l’entrée dans l’Union de chevaux enregistrés en provenance d’une nouvelle zone et a fourni à la Commission des garanties en ce qui concerne l’établissement d’une zone indemne de maladies équines au niveau de la Police Veterinary Quarantine for Equines (quarantaine vétérinaire de police pour les équidés) sur la route du désert CAIRO/SWISS, à la périphérie orientale du Caire qui est reliée à l’aéroport international du Caire.

(8)

Après avoir évalué les documents fournis par l’Égypte, la Commission a conclu que les garanties offertes par l’autorité centrale compétente égyptienne sont suffisantes pour autoriser l’entrée dans l’Union et le transit par celle-ci de chevaux enregistrés provenant de cette zone en Égypte.

(9)

Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(10)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et pour faciliter les échanges, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet sans délai.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 3 juin 2016, la société Christiansen SARL a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’un produit biocide unique dénommé «Christiansen LD Bednet», relevant du type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente du Danemark avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été consignée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-GK024706-40.

(2)

La substance active contenue dans le produit «Christiansen LD Bednet» est la perméthrine, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18.

(3)

Le 7 décembre 2020, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.

(4)

Le 5 juillet 2021, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «Christiansen LD Bednet» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique.

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que le «Christiansen LD Bednet» est un produit biocide unique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il réunit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.

(6)

Le 22 juillet 2021, l’Agence a, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, transmis à la Commission, dans toutes les langues officielles de l’Union, le projet de RCP.

(7)

L’agence recommande de n’autoriser le produit que pour un usage à l’intérieur, à cause de risques constatés pour l’eau douce et les sédiments, avec des mesures d’atténuation des risques pour protéger l’environnement. Ces mesures font en sorte que le produit n’ait pas d’incidence sur l’environnement.

(8)

Le 12 octobre 2021, le comité des produits biocides a modifié le rapport de l’autorité compétente d’évaluation de la substance active perméthrine pour mettre en œuvre les conclusions de son groupe de travail sur l’environnement concernant la persistance de cette substance.

(9)

Étant donné que la perméthrine n’a pas encore été formellement identifiée comme une substance dont on envisage la substitution conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, aucune évaluation comparative conforme à l’article 23 de ce règlement n’est requise, et le produit peut se voir octroyer une autorisation pour une période maximale de 10 ans. Aucune mesure supplémentaire d’atténuation des risques n’a été considérée comme nécessaire pour tenir compte du fait que la persistance de la perméthrine a été constatée.

(10)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le produit «Christiansen LD Bednet».

(11)

La Commission considère également que, puisque l’évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement par voie d’exposition a été menée sur la base d’une taille maximale du produit biocide, les conditions liées à l’autorisation devraient prévoir qu’aucun produit biocide de plus grande taille ne devrait être mis à disposition sur le marché.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le 28 septembre 2022, après avoir entendu le Conseil de résolution unique (ci-après dénommé «CRU») en session plénière, la Commission a adopté une sélection de candidats pour la nomination du président et d’un membre à temps plein du CRU, qu’elle a communiquée au Parlement européen.

(2)

Le Conseil a également été informé de la sélection de candidats communiquée au Parlement européen.

(3)

Conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014, la durée du mandat du président et du membre du CRU est de cinq ans.

(4)

Le 12 octobre 2022, la Commission a adopté une proposition pour la nomination de M. Dominique LABOUREIX en tant que président du CRU et de Mme Tuija TAOS en tant que membre à temps plein du CRU, et a soumis cette proposition au Parlement européen pour approbation.

(5)

Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 10 novembre 2022,

(1)

L’article 29 du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que le Conseil peut adopter des décisions qui définissent la position de l’Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique, notamment des mesures restrictives.

(2)

L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil d’adopter des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques, ou des mesures prévoyant l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, sur la base d’une décision en application de l’article 29 du TUE. Les États membres devraient disposer de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des règlements du Conseil sur les mesures restrictives de l’Union.

(3)

La présente décision vise uniquement les mesures restrictives adoptées par l’Union sur le fondement de l’article 29 du TUE ou de l’article 215 du TFUE, telles que des mesures concernant le gel de fonds et de ressources économiques, l’interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques et l’interdiction d’entrée sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi que des mesures économiques sectorielles et des embargos sur les armes.

(4)

Il est nécessaire que les États membres disposent de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Il est également nécessaire que ces sanctions s’appliquent au contournement des mesures restrictives de l’Union.

(5)

La Commission veille à la coordination entre les États membres et les agences de l’Union dans l’application des mesures restrictives de l’Union adoptées dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et a examiné les interactions existant entre les mesures restrictives et les mesures de droit pénal.

(6)

L’article 83, paragraphe 1, du TFUE ne prévoit pas l’établissement de règles minimales relatives à la définition de la violation des mesures restrictives de l’Union et des sanctions en la matière, étant donné que cette violation en tant que telle ne relève pas des domaines de criminalité énumérés audit article. Les domaines de criminalité actuellement énumérés à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. La violation des mesures restrictives de l’Union peut toutefois être liée, dans certains cas, aux infractions pénales couvertes par certains domaines de criminalité énumérés, tels que le terrorisme et le blanchiment d’argent.

(7)

L’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du TFUE prévoit une procédure spéciale permettant au Conseil d’identifier de nouveaux domaines de criminalité. Cette possibilité ne devrait être utilisée qu’après une évaluation minutieuse des critères définis par le traité, qui reflètent le caractère exceptionnel de la procédure. Les développements de la criminalité observés à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constituent des circonstances exceptionnelles.

(8)

Les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, premier alinéa, du TFUE liés à la dimension transfrontière d’un domaine de criminalité, à savoir le caractère ou les incidences des infractions pénales et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes, sont interconnectés et ne peuvent pas être évalués isolément.

(9)

La violation des mesures restrictives de l’Union devrait être identifée comme un domaine de criminalité afin de garantir la mise en œuvre effective de la politique de l’Union sur les mesures restrictives. La violation des mesures restrictives de l’Union est déjà érigée en infraction pénale dans la majorité des États membres. Certains États membres qui considèrent que la violation des mesures restrictives est une infraction pénale s’appuient sur des définitions larges, telles que «violation des sanctions des Nations unies et de l’UE» ou «violation des réglementations de l’UE», tandis que d’autres se fondent sur des dispositions plus détaillées, fournissant par exemple une liste d’agissements interdits. Les critères au regard desquels un comportement relève du champ d’application du droit pénal varient selon les États membres, mais ils sont généralement liés à la gravité (caractère grave), ou déterminés en des termes, soit qualitatifs (intention, négligence grave), soit quantitatifs (préjudice).

(10)

La violation des mesures restrictives de l’Union est un domaine de criminalité particulièrement grave, d’un degré de gravité similaire à celui des domaines énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, en cela qu’elle peut perpétuer des menaces pour la paix et la sécurité internationales, nuire à la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme et au soutien apporté à ceux-ci, et provoquer des dommages économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux considérables. Du fait de telles violations, les personnes et entités dont les avoirs sont gelés ou dont l’activité se voit restreinte demeurent en mesure d’accéder à ces avoirs et de soutenir des régimes visés par des mesures restrictives de l’Union ou continuent d’accéder à des fonds publics détournés. De même, l’argent généré par l’exploitation de biens et de ressources naturelles qui ont fait l’objet d’un commerce en violation de mesures restrictives de l’Union peut permettre aux régimes visés par ces mesures restrictives d’acheter des armes avec lesquelles ils commettent leurs crimes. En outre, la violation des mesures restrictives de l’Union en matière commerciale pourrait contribuer à l’exploitation illégale de ressources naturelles sur le territoire visé par ces mesures restrictives.

(11)

Dans sa résolution 1196 (1998), le Conseil de sécurité des Nations unies a souligné l’importance d’un renforcement de l’efficacité de l’embargo sur les armes en tant que moyen de diminuer le nombre d’armes disponibles pour poursuivre les conflits armés. Il a aussi encouragé les États à envisager, en guise de moyen de mettre en œuvre leur obligation d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité en matière d’embargos sur les armes, l’adoption d’une législation ou d’autres dispositions juridiques érigeant la violation des embargos sur les armes institués par le Conseil de sécurité en infraction pénale.

(12)

Le fait que les États membres aient des définitions très différentes de la violation des mesures restrictives de l’Union et qu’ils prévoient des sanctions hétérogènes en la matière en vertu de leur droit national conduit à des degrés différents d’application des sanctions en fonction de l’État membre où l’infraction est commise. Cela compromet les objectifs de l’Union visant à préserver la paix et la sécurité internationales et à défendre les valeurs communes de l’Union. Par conséquent, une action commune au niveau de l’Union est particulièrement nécessaire pour lutter contre la violation des mesures restrictives de l’Union au moyen du droit pénal.

(13)

Les violations des mesures restrictives de l’Union ont une dimension transfrontière évidente et parfois même inhérente. Non seulement ces violations peuvent être commises par des personnes physiques ou avec la participation de personnes morales opérant à l’échelle mondiale, mais, dans certains cas, des mesures restrictives de l’Union, telles que des restrictions sur les services bancaires, interdisent même les opérations transfrontières. Leur violation constitue donc un agissement à l’échelle transfrontière nécessitant une réponse transfrontière commune au niveau de l’Union.

(14)

Les différentes définitions de la violation des mesures restrictives de l’Union et les différentes sanctions en la matière en vertu du droit national des États membres constituent un obstacle à l’application cohérente de la politique de l’Union en matière de mesures restrictives. Elles peuvent même conduire à la recherche de la juridiction la plus favorable de la part des contrevenants et à une certaine impunité, car ils pourraient choisir de mener leurs activités dans les États membres qui prévoient des sanctions moins sévères en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. L’harmonisation des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union renforcerait le caractère effectif et dissuasif de ces sanctions, ainsi que la proportionalité de celles-ci.

(15)

La violation des mesures restrictives de l’Union devrait donc être identifiée comme un domaine de criminalité aux fins de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, car elle remplit les critères visés audit article.

(16)

Une action commune au niveau de l’Union contribuerait non seulement à l’instauration de conditions égales entre les États membres et au renforcement de la coopération répressive et judiciaire en vue de remédier à la violation des mesures restrictives de l’Union, mais aussi à l’instauration de conditions égales en matière de coopération répressive et judiciaire avec des pays tiers dans la lutte contre la violation des mesures restrictives de l’Union.

(17)

L’objectif de la présente décision, à savoir identifier la violation des mesures restrictives de l’Union comme un domaine de criminalité qui répond aux critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, doit être atteint au niveau de l’Union. Il est donc conforme au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)

Il est donc nécessaire, dans un premier temps, d’identifier la violation des mesures restrictives de l’Union comme un domaine de criminalité aux fins de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, de manière à permettre, dans un deuxième temps, l’adoption de dispositions de droit dérivé qui établiront, entre autres, les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.

(19)

La présente décision n’a pas d’incidence sur les actions entreprises ultérieurement, conformément aux procédures législatives prévues par le traité. En particulier, elle ne détermine ni ne préjuge du champ d’application et du contenu de toute disposition de droit dérivé proposée après l’application de la présente décision.

(20)

Il est essentiel que toute proposition législative relative à de telles dispositions de droit dérivé soit élaborée conformément aux principes d’amélioration de la réglementation.

(21)

En particulier, il convient de tenir dûment compte de la diversité des systèmes nationaux et des aspects fondamentaux des systèmes de justice pénale des États membres, y compris en ce qui concerne l’organisation des sanctions. Il y a également lieu de tenir dûment compte des garanties des droits fondamentaux, du principe de non-rétroactivité des infractions pénales, des principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales et des sanctions consacrés à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des exigences de précision, de clarté et d’intelligibilité du droit pénal.

(22)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(23)

Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, l’Irlande a notifié, par lettre du 29 juin 2022, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(24)

Afin de permettre l’adoption urgente de dispositions de droit dérivé établissant des règles minimales relatives aux définitions et aux sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des caprins et des ovins, il existe un risque sérieux qu’elle se propage à d’autres établissements détenant ces animaux.

(2)

La clavelée et la variole caprine sont définies comme une maladie de catégorie A dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2). En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures de lutte contre la maladie dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2022/1913 de la Commission (4) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, pour l’Espagne, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2022/1913 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance à établir par les États membres à la suite de l’apparition de foyers de clavelée et de variole caprine conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1913, l’Espagne a notifié à la Commission sept nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche. En conséquence, les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de cette décision ont été modifiées par la décision d’exécution (UE) 2022/2004 de la Commission (5).

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2004, l’Espagne a notifié à la Commission trois nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et/ou des caprins, situés dans la région d’Andalousie. Tous ces foyers sont situés à l’intérieur des zones réglementées déjà établies dans la province de Grenade, conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/1913, sauf un, qui est situé dans la province d’Almeria. Ce foyer est le tout premier dans la province d’Almeria, et il se situe en dehors des zones de protection et de surveillance existantes.

(7)

Au total, l’Espagne a notifié à ce jour 19 foyers de clavelée et de variole caprine, répartis en deux agrégats distincts, l’un situé en Andalousie et l’autre dans la région de Castille-La Manche. Dans la plupart des cas, les foyers d’un même agrégat sont liés sur le plan épidémiologique et partagent une ou plusieurs caractéristiques.

(8)

Les autorités espagnoles compétentes ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(9)

L’Espagne fournit régulièrement à la Commission des informations actualisées sur la situation épidémiologique de la clavelée et de la variole caprine. Ces mises à jour comprennent les mesures prises par l’Espagne pour combattre la maladie et dont la Commission évalue l’efficacité en tenant compte de l’évolution de la maladie.

(10)

En outre, l’Espagne a informé la Commission et le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qu’en l’absence de mesures d’atténuation des risques spécialement destinées à la clavelée et à la variole caprine dans l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans l’attente d’une modification de cette annexe, elle appliquerait les mesures d’atténuation des risques énoncées à ladite annexe pour la dermatose nodulaire contagieuse à la viande et au lait issus de caprins et d’ovins provenant des zones de protection et de surveillance mises en place conformément audit règlement délégué. L’Espagne a déclaré qu’elle devait prendre ces mesures d’atténuation des risques, qui tiennent compte de la similitude entre le virus de la clavelée et de la variole caprine et celui de la dermatose nodulaire contagieuse, tous deux appartenant à la famille des Poxviridés, genre Capripoxvirus.

(11)

Par conséquent, il convient d’ajuster à nouveau les zones de protection et de surveillance énumérées pour l’Espagne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1913, sur le plan spatial et/ou temporaire, et d’établir une autre zone réglementée afin d’empêcher la propagation de la maladie en Espagne et dans le reste de l’Union. Cet ajustement devrait tenir compte de l’évolution différente de la maladie dans les régions d’Andalousie et de Castille-La Manche.

(12)

En outre, il convient de regrouper les zones énumérées en tant que zones de protection et de surveillance et d’établir une date commune jusqu’à laquelle celles-ci sont applicables, pour chaque agrégat, en tenant compte de la date à laquelle se sont achevés le dernier nettoyage et la dernière désinfection préliminaires, de sorte que tous les foyers se trouvant dans la même zone aient fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection préliminaires, tant en Andalousie qu’en Castille-La Manche.

(13)

Outre les zones de protection et de surveillance, il convient d’établir une autre zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, dans la région d’Andalousie, où l’évolution de la maladie est moins favorable et où l’Espagne devrait appliquer certaines mesures en ce qui concerne les mouvements d’ovins et de caprins à l’extérieur de cette zone afin de prévenir la propagation de la maladie au reste de son territoire.

(14)

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine en Espagne, et afin de prévenir toute perturbation inutile des mouvements d’envois d’ovins et de caprins au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de continuer à identifier rapidement, à l’échelon de l’Union européenne, les zones réglementées pour la clavelée et la variole caprine. Ces zones réglementées devraient comprendre des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée dans cet État membre. En conséquence, il convient que les zones de protection, les zones de surveillance et l’autre zone réglementée établies en Espagne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 ainsi que la durée de validité des zones ainsi définies soient précisées à l’annexe de la présente décision. En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/1913 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine, il importe que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent dès que possible.

(16)

En outre, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne la clavelée et la variole caprine, la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 mars 2023.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance que l’Espagne doit mettre en place à la suite de l’apparition d’un ou de plusieurs foyers de clavelée et de variole caprine en Espagne, ainsi qu’une autre zone réglementée conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)

la durée des mesures de lutte contre la maladie à appliquer dans les zones de protection conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687, dans les zones de surveillance conformément à l’article 55 dudit règlement délégué et dans l’autre zone réglementée conformément à l’article 21 dudit règlement délégué.

a)

des zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi que l’autre zone réglementée soient mises en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article et à l’article 23, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687;

b)

les zones de protection et de surveillance et l’autre zone réglementée visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision;

c)

les mesures prises dans chaque zone réglementée s’appliquent au moins jusqu’aux dates indiquées dans l’annexe de la présente décision.