25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2300 DE LA COMMISSION

du 30 août 2022

complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme Fiscalis établi par le règlement (UE) 2021/847 (ci-après dénommé le «programme») en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement précité sont énumérés à l’annexe II dudit règlement.

(2)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/847, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Il convient que ces indicateurs supplémentaires mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

(3)

Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer des exigences en matière de rapports proportionnées, qui permettent d’éviter les doublons et de réduire au minimum les charges administratives.

(4)	Afin de tenir compte de la date du début de la période de déclaration relative au cadre de suivi et d’évaluation du programme, le présent règlement délégué devrait s’appliquer rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs et obligations de déclaration liés au cadre de suivi et d’évaluation

1. Lors du suivi et de l’évaluation du programme conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2021/847, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation:

a)	les indicateurs énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/847;

b)	les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

2. Les indicateurs visés au paragraphe 1 sont mesurés chaque année, à l’exception des indicateurs d’impact visés aux points 1) a) et 3), de l’annexe du présent règlement, qui sont mesurés tous les deux ans et dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/847.

3. Lorsque la Commission l’exige, les bénéficiaires des fonds du programme lui fournissent des données et des informations relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1, utiles pour contribuer au cadre de suivi et d’évaluation.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 188 du 28.5.2021, p. 1.

ANNEXE

Liste des indicateurs supplémentaires concernant le cadre de suivi et d’évaluation du programme Fiscalis visé aux articles 14 et 15 du règlement (UE) 2021/847

A. Indicateurs de réalisation

Développement des composants communs des systèmes électroniques européens:

a)	nombre de projets informatiques en phase préparatoire;

b)	nombre de projets informatiques en phase d’exécution;

c)	proportion de projets informatiques dont le coût réel est conforme aux prévisions;

d)	proportion de projets informatiques ayant obtenu un feu vert conformément aux exigences définies dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité (MASP-T).

Livraison des composants communs des systèmes électroniques européens:

a)	nombre de projets informatiques mis en production conformément à la législation de l’Union;

b)	proportion des composants communs des systèmes électroniques européens livrés conformément au calendrier du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité;

c)	nombre de révisions du calendrier de livraison des composants communs des systèmes électroniques européens.

3)	Fiabilité des systèmes électroniques européens (capacité du réseau commun de communication).

Fiabilité des services d’assistance informatique:

a)	proportion d’incidents résolus en temps utile;

b)	satisfaction des utilisateurs à l’égard des services fournis en matière d’assistance.

5)	Niveau de soutien au renforcement des capacités fourni au moyen d’actions collaboratives (qualité des actions collaboratives).

6)	Niveau de notoriété des programmes.

B. Indicateurs de résultat

1)	Niveau de cohérence de la législation et de la politique fiscales et de leur mise en œuvre (contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la mise en œuvre cohérente du droit et de la politique de l’Union).

2)	Recours aux principaux systèmes électroniques européens pour accroître l’interconnectivité et l’échange d’informations (nombre de messages échangés de système à système).

Niveau de coopération opérationnelle entre les autorités nationales:

a)	contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à la facilitation de la coopération opérationnelle entre les autorités nationales;

b)	nombre d’utilisateurs actifs sur la plateforme de collaboration en ligne;

c)	nombre d’interactions sur la plateforme collaborative;

d)	satisfaction des utilisateurs à l’égard de la plateforme de collaboration en ligne.

Performance opérationnelle des autorités nationales:

a)	contribution des nouveaux composants communs des systèmes électroniques européens à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales;

b)	contribution des réalisations découlant des actions collaboratives et des actions relatives aux compétences humaines à l’amélioration de la performance opérationnelle des autorités nationales.

C. Indicateurs d’impact

Évolution de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres:

a)	estimation du manque à gagner en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

b)	contribution de la coopération administrative à la protection des intérêts financiers des États membres.

2)	Contribution à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur (nombre de dossiers préliminaires à une infraction et de dossiers d’infraction en matière fiscale).

3)	Évolution de la compétitivité de l’Union et de la concurrence loyale au sein de l’Union (préremplissage des déclarations fiscales ou des avis d’imposition).

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2301 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (1), et notamment son article 6 bis, paragraphe 7, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et face à la possibilité d’une perturbation prolongée, voire d’une interruption totale, de l’approvisionnement en gaz en provenance de Russie, l’Union a pris des initiatives pour renforcer sa préparation à de telles perturbations afin de protéger ses citoyens et l’économie de l’Union.

(2)	Dans ce contexte, le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil (2) a été adopté en vue d’assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz des États membres pour la période hivernale 2022-2023 et au-delà.

(3)

Pour 2023 et au-delà, l’article 6 bis, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1938 prévoit que chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz doit soumettre à la Commission, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, un projet de trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre, y compris des informations techniques, pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires sont fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.

(4)

L’article 6 bis, paragraphe 7, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/1938 dispose que, sur la base des informations techniques fournies par chaque État membre et compte tenu de l’évaluation du groupe de coordination pour le gaz, la Commission doit adopter des actes d’exécution fixant la trajectoire de remplissage pour chaque État membre au plus tard le 15 novembre de l’année précédente, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18 bis, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission est assistée par un comité de comitologie visé à l’article 18 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938, le «comité du stockage de gaz».

(5)

La Commission doit adopter, au plus tard le 15 novembre 2022, des actes d’exécution fixant les trajectoires de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain de gaz. Compte tenu des contraintes de temps pour l’adoption de ces actes d’exécution, il convient d’adopter un acte d’exécution unique pour tous les États membres concernés.

(6)

Compte tenu de la grande incertitude qui entoure: la situation générale en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz; l’évolution de la demande et de l’offre de gaz dans l’Union et dans les différents États membres; les différents scénarios de consommation selon les températures hivernales; l’ampleur des mesures volontaires de réduction de la demande mises en œuvre par les États membres sur la base de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil (3), les trajectoires de remplissage établies dans le présent règlement devraient comprendre des objectifs intermédiaires minimaux techniquement réalisables qui permettent aux États membres d’atteindre l’objectif de remplissage de 90 % d’ici au 1er novembre 2023.

(7)

Les trajectoires de remplissage devraient tenir compte, dans la mesure du possible, de celles soumises par les États membres et du taux moyen de remplissage dans les États membres au cours des cinq années précédentes. La faisabilité technique des objectifs intermédiaires fixés dans le présent règlement devrait également tenir compte de la courbe agrégée de la capacité d’injection des sites de stockage de chaque État membre. Ces objectifs devraient être fixés de manière à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau de l’Union, tout en évitant des charges inutiles pour les États membres, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires de réseau de stockage ou les clients, et sans fausser indûment la concurrence entre les installations de stockage situées dans les États membres voisins.

(8)

L’objectif intermédiaire du 1er février 2023 est un objectif intermédiaire important pour la sécurité d’approvisionnement pendant les périodes hivernales 2022-2023 et 2023-2024. La fixation de cet objectif à une moyenne minimale de l’Union de 45 % vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en décembre 2022 et en janvier 2023 lorsque la demande de gaz est élevée, tout en évitant l’épuisement des stocks en février et mars 2023. En particulier, une flexibilité devrait être prévue au début des mois d’hiver dans le cas d’un hiver plus froid que la moyenne. Néanmoins, les États membres devraient s’efforcer d’atteindre collectivement le remplissage de 55 % de la capacité des installations de stockage souterrain de gaz dans l’Union, si les mois d’hiver ne sont pas plus froids que la moyenne.

(9)

Conformément au règlement (UE) 2017/1938, les niveaux de remplissage qui restent jusqu’à cinq points de pourcentage en dessous de l’objectif sont considérés comme conformes aux objectifs du règlement (UE) 2017/1938. Lorsque le niveau de remplissage d’un État membre est inférieur de plus de cinq points de pourcentage au niveau de sa trajectoire de remplissage, l’autorité compétente devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour l’augmenter. Il convient que les États membres informent la Commission et le groupe de coordination pour le gaz de ces mesures.

(10)

Pour les États membres relevant de l’article 6 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1938, l’objectif de remplissage devrait être réduit du volume fourni aux pays tiers au cours de la période de référence 2016-2021 si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de soutirage des stocks de gaz (d’octobre à avril).

(11)

La Commission européenne a annoncé la mise en place de la plateforme de l’UE pour l’énergie, qui prévoit, entre autres, un éventuel achat commun de gaz, accord approuvé par le Conseil européen dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022. L’achat commun peut contribuer à améliorer l’égalité d’accès des entreprises de toute l’UE à des sources de gaz nouvelles ou alternatives, dans de meilleures conditions. En particulier, le recours à l’agrégation de la demande pourrait aider les États membres à atténuer les défis de la saison de remplissage 2023/24, en permettant, dans les limites du droit de la concurrence, de soutenir une meilleure coordination de la gestion du remplissage et du stockage et en contribuant à éviter des pics de prix excessifs dus, entre autres, à un remplissage non coordonné des installations de stockage.

(12)

Les États membres devraient atteindre l’objectif de remplissage de 90 % de leurs installations de stockage visé à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1938, y compris, notamment, en agrégeant la demande et en participant à des mécanismes d’achat commun, comme indiqué dans la communication de la Commission du 18 octobre 2022.

(13)

En ce qui concerne le remplissage des installations de stockage, et compte tenu des défis liés à la saison de remplissage en 2023, les États membres devraient tirer le meilleur parti de tous les outils de coordination disponibles au niveau de l’UE. L’utilisation de la plateforme énergétique de l’UE pour l’agrégation de la demande en vue d’un éventuel achat commun de gaz peut contribuer à une meilleure coordination du remplissage des installations de stockage. Par exemple, les États membres devraient déjà se préparer à participer à l’agrégation de la demande avec des volumes au moins égaux à 15 % du volume total nécessaire pour atteindre l’objectif de 90 %.

(14)	Les trajectoires de remplissage devraient également tenir compte de l’évaluation du groupe de coordination pour le gaz qui a été consulté lors de sa réunion du 21 octobre 2022.

(15)	Compte tenu de la nécessité de fixer les trajectoires de remplissage pour 2023 au plus tard le 15 novembre 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(16)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du stockage de gaz,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Trajectoires de remplissage pour 2023

Les trajectoires de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain situées sur leur territoire et directement interconnectées à leur zone de marché figurent en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 280 du 28.10.2017, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) n° 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17).

(3) Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz (JO L 206 du 8.8.2022, p. 1).

ANNEXE

Trajectoire de remplissage avec objectifs intermédiaires et objectif de remplissage pour 2023 pour les États membres disposant d'installations de stockage souterrain de gaz (1)

État membre	Objectif intermédiaire pour le 1er février	Objectif intermédiaire pour 1er mai	Objectif intermédiaire pour le 1er juillet	Objectif intermédiaire pour le 1er septembre
AT	49 %	37 %	52 %	67 %
BE	30 %	5 %	40 %	78 %
BG	45 %	29 %	49 %	71 %
CZ	45 %	25 %	30 %	60 %
DE	45 %	10 %	30 %	65 %
DK	45 %	40 %	60 %	80 %
ES	59 %	62 %	68 %	76 %
FR	41 %	7 %	35 %	81 %
RH	46 %	29 %	51 %	83 %
HU	51 %	37 %	65 %	86 %
IT	45 %	36 %	54 %	72 %
LV	45 %	41 %	63 %	90 %
NL	49 %	34 %	56 %	78 %
PL	45 %	30 %	50 %	70 %
PT	70 %	70 %	80 %	80 %
RO	40 %	41 %	67 %	88 %
SE	45 %	5 %	5 %	5 %
SK	45 %	25 %	27 %	67 %

(1) L’annexe est soumise aux obligations au prorata incombant à chaque État membre en application du règlement (UE) 2017/1938, et notamment de ses articles 6 bis, 6 ter et 6 quater. Pour les États membres relevant de l’article 6 bis, paragraphe 2, l’objectif intermédiaire au prorata est calculé en multipliant la valeur indiquée dans le tableau par la limite de 35 % et en divisant le résultat par 90 %.

25.11.2022

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L 305/9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2302 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)	En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

ANNEXE

«ANNEXE I

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

380,0

».

(1) Nomenclature des pays et territoires fixée par le règlement (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2).

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2303 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,

vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (2), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3), et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4), et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3 et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (5), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (6), et notamment son article 3 bis,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (7) établit les formulaires types (formulaires électroniques) pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Il remplace le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission (8) afin d’adapter les formulaires types établis par ledit règlement à la transformation numérique.

(2)

Afin d’assister les États membres dans leurs obligations de rapport au titre de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la Commission publiera certaines informations relatives aux véhicules propres en surveillant les données pertinentes disponibles dans la base de données TED, conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. À la lumière des récentes modifications apportées à la directive 2009/33/CE (10), des informations plus détaillées sont nécessaires dans les avis d’attribution. Ces informations permettront de faire un rapport complet sur les véhicules à émissions faibles ou nulles et d’autres véhicules à carburant alternatif, facilitant ainsi les activités de surveillance dans le cadre de TED ainsi que l’établissement des rapports par les États membres. Les formulaires types devraient donc être adaptés de manière à inclure de nouveaux champs facultatifs pour la catégorie de véhicule, la référence juridique applicable et un indicateur permettant de confirmer si la procédure relève du champ d’application de la directive 2009/33/CE.

(3)

Pour assurer la cohérence stratégique des formulaires types avec les objectifs environnementaux de l’Union et dans un souci de clarté et de cohérence des rapports, en tenant compte des besoins des États membres, il convient de mettre à jour le champ relatif aux marchés publics écologiques et de simplifier celui relatif aux marchés publics innovants.

(4)

Les formulaires types devraient également être adaptés et améliorés concernant certains aspects qui ont été recensés par les États membres et la Commission dans le cadre du processus menant à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/1780, comme la description de certaines conditions commerciales et l’application de ces conditions.

(5)

Afin de permettre une transition technique en douceur, les États membres ont besoin de temps pour se préparer à l’utilisation des nouveaux formulaires types. Afin de clarifier que, pendant une certaine période, tant les formulaires types établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 que ceux établis par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 peuvent être utilisés, il convient d’énoncer des dispositions transitoires. Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devrait coïncider avec la date d’application du règlement (UE) 2019/1780.

(6)	Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 est modifié comme suit:

1)	L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 est abrogé avec effet au 14 novembre 2022.».

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Dispositions transitoires

Entre le 14 novembre 2022 et le 24 octobre 2023, tant les formulaires établis par le présent règlement que ceux établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 peuvent être utilisés pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne.».

3)	L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(2) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

(4) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(5) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

(6) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

(7) Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 («formulaires électroniques») (JO L 272 du 25.10.2019, p. 7).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1).

(9) Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).

(10) Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 188 du 12.7.2019, p. 116).

ANNEXE

À l’annexe, le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Champs des formulaires types et avis

Niveau

Nom

Type de donnée

Description

Planification

Mise en concurrence

NPAD

Résultats

Modif. du marché

BG-1

Avis

—

Informations de base sur l’avis.

BT-04

Identifiant procédure

Identifiant

Identifiant unique d’une procédure de passation de marché public dans l’UE L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des procédures de passation de marchés dans l’Union européenne.

BT-701

Identifiant avis

Identifiant

Identifiant d’un avis de passation de marché public dans l’Union européenne. L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des avis de passation de marchés dans l’Union européenne.

BT-757

Version avis

Identifiant

Version de l’avis. Cela permet notamment de garder une trace des versions des avis ou des modifications des avis avant leur publication.

BT-01

Base juridique procédure

Code

La base juridique (par exemple, un acte juridique de l’Union ou national) en vertu duquel la procédure de passation de marché a lieu ou, en cas d’avis de préinformation, en vertu duquel la ou les procédures de passation des marchés ont lieu.

BT-03

Type de formulaire

Code

Type de formulaire selon la législation sur les marchés publics.

BT-02

Type d’avis

Code

Type d’avis selon la législation sur les marchés publics.

BT-05

Date envoi avis

Date

Date et heure auxquelles l’avis a été envoyé pour publication par l’acheteur.

BT-803

Date envoi avis eSender

Date

La date et l’heure de l’avis ont été transmises électroniquement par l’eSender à l’Office des publications de l’Union européenne.

BT-738

Date souhaitée de publication de l’avis

Date

Date souhaitée de publication de l’avis sur le TED (de façon à éviter qu’il soit publié un jour férié national, par exemple).

BT-702

Langue officielle avis

Code

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) l’avis en question est officiellement disponible. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique.

BG-125

Planification préalable

—

Informations sur un avis de préinformation ou un autre avis similaire lié à l’avis en question. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-125

Identifiant planification préalable

Identifiant

Identifiant d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question.

BT-1251

Identifiant partie planification préalable

Identifiant

Identifiant d’une partie d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question.

BG-703

Organisation

—

Informations sur l’organisation. Ces informations peuvent varier selon le lot, le marché, l’offre, etc. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-13720

Identifiant sections avis organisation

Identifiant

Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Organisation» portent sur la (les) section(s) en question.

BT-500

Nom organisation

Texte

Nom officiel de l’organisation.

BT-501

Identifiant organisation

Identifiant

Identifiant de l’organisation. Tous les identifiants de l’organisation doivent être mentionnés.

BT-16

Nom partie organisation

Texte

Nom d’une partie de l’organisation (département concerné d’un grand acheteur, par exemple).

BT-510

Rue de l’organisation

Texte

Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., où se trouve l’adresse physique de l’organisation et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple).

BT-513

Ville de l’organisation

Texte

Nom de la localité (ville ou village) dans laquelle l’organisation a son adresse physique.

BT-512

Code postal organisation

Texte

Code postal de l’adresse physique de l’organisation.

BT-507

Subdivision pays de l’organisation

Code

Lieu, selon la nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), où se situe l’adresse physique de l’organisation. Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé.

BT-514

Code pays de l’organisation

Code

Pays de l’adresse physique de l’organisation.

BT-502

Point de contact organisation

Texte

Nom du département ou d’un autre point de contact pour communiquer avec l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le point de contact ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil].

BT-506

Courriel organisation

Texte

Adresse électronique à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, l’adresse électronique ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725].

BT-503

Téléphone organisation

Texte

Numéro de téléphone à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de téléphone ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725].

BT-739

Fax organisation

Texte

Numéro de fax à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de fax ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725].

BT-505

Adresse internet de l’organisation

URL

Site web de l’organisation.

BT-509

eDelivery Gateway de l’organisation

URL

Adresse URL de l’organisation utilisée pour l’échange de données et de documents.

BT-633

Organisation personne physique

Indicateur

L’organisation est une personne physique.

BT-08

Rôle organisation

Code

Rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (acheteur, lauréat, etc.). Un avis doit mentionner toutes les organisations participant à la procédure qui jouent le rôle d’un acheteur, d’un lauréat, d’une instance chargée des procédures de recours, d’un acheteur qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à d’autres acheteurs, d’un acheteur qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres acheteurs.

BT-770

Sous-rôle organisation

Code

Sous-rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (chef de file, organisation fournissant des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché, etc.).

BG-3

Acheteur

—

Informations complémentaires sur l’acheteur.

+++

BT-508

URL profil acheteur

URL

Site web sur lequel l’acheteur publie des informations sur les procédures de passation de marchés (avis, documents de marché, etc.).

+++

BT-11

Forme juridique acheteur

Code

Forme juridique de l’acheteur selon la législation sur les marchés publics (autorité publique centrale, organisme de droit public, entreprise publique).

+++

BT-740

Entité adjudicatrice acheteuse

Indicateur

L’acheteur est une entité adjudicatrice.

+++

BT-10

Activité pouvoir adjudicateur

Code

Activité principale du pouvoir adjudicateur.

+++

BT-610

Activité entité adjudicatrice

Code

Activité principale de l’entité adjudicatrice.

BG-4

Lauréat

—

Informations complémentaires sur le lauréat, le soumissionnaire ou le sous-traitant.

+++

BT-165

Taille du lauréat

Code

Taille du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant (microentreprise, petite entreprise, moyenne entreprise, etc.).

+++

BT-706

Nationalité bénéficiaire effectif lauréat

Code

La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-contractant, telle(s) qu’elle(s) est (sont) publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil. Si un tel registre n’existe pas (dans le cas de contractants établis en dehors de l’Union, par exemple), des informations équivalentes provenant d’autres sources doivent être fournies.

+++

BT-746

Lauréat coté

Indicateur

La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant n’est (ne sont) pas publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la directive (UE) 2018/843 parce que le lauréat est coté sur un marché réglementé (Bourse, par exemple) qui garantit une transparence suffisante conformément à ladite législation.

BG-2

Objet

—

Informations sur la finalité de la procédure de passation de marché. Ces informations sont données pour l’ensemble de la procédure et, le cas échéant, également pour chaque lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-22

Identifiant interne

Texte

Identifiant interne utilisé pour les dossiers relatifs à la procédure de passation de marché ou au lot avant qu’un identifiant de la procédure soit donné (provenant, par exemple, du système de gestion des documents de l’acheteur ou du système de planification des marchés).

BT-23

Nature principale

Code

Nature principale (travaux, par exemple) de ce qui est acheté. Dans le cas de marchés mixtes (marchés portant à la fois sur des travaux et des services, par exemple), la nature principale du marché peut être, par exemple, celle du marché dont la valeur estimée est la plus élevée. Ces informations doivent être fournies pour l’ensemble de la procédure.

BT-531

Nature supplémentaire

Code

Nature (services, par exemple) de ce qui est acheté en plus de la nature principale.

BT-21

Titre

Texte

Nom de la procédure de passation de marché ou du lot.

BT-24

Description

Texte

Description de la nature et de la quantité de ce qui est acheté ou des besoins et exigences auxquels il doit être satisfait dans le cadre de la procédure ou du lot en question. Dans le cas d’un avis de modification, description du marché avant et après modification.

BT-27

Valeur estimée

Valeur

Valeur estimée pendant toute la durée de la procédure de passation de marchés ou du lot, y compris les options et les renouvellements.

BT-271

Valeur maximale de l’accord-cadre

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre pour la procédure de passation de marchés ou le lot, y compris les options et les renouvellements. Cette valeur englobe tous les contrats attribués dans le contexte de l’accord-cadre.

BG-557

Valeur maximale d’un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre

—

Informations sur la valeur maximale qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

+++

BT-557

Valeur maximale d’un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre – Identifiants des lots

Identifiant

Identifiant d’un lot dans le cas d’une procédure qui fait partie d’un groupe de lots dont la valeur maximale est inférieure à la somme des valeurs maximales individuelles de l’ensemble des lots (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

+++

BT-157

Valeur maximale d’un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre

Valeur

Valeur maximale qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements.

BG-261

Nomenclature

—

Informations sur la (les) nomenclature(s) décrivant l’achat. La nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) doit être utilisée. D’autres nomenclatures peuvent également être ajoutées par la suite.

+++

BT-26

Type de nomenclature

Code

Type de nomenclature décrivant l’achat (CPV, par exemple).

+++

BT-262

Code principal nomenclature

Code

Code de la nomenclature qui caractérise le mieux l’achat.

+++

BT-263

Autre code nomenclature

Code

Code supplémentaire de la nomenclature qui caractérise également l’achat.

BT-25

Quantité

Nombre

Nombre d’unités requises.

BT-625

Unité

Code

Unité associée aux biens, services ou travaux requis (heures ou kilogrammes, par exemple) Lorsque le code CPV concerne une fourniture qui ne nécessite pas une unité supplémentaire (des voitures, par exemple), il n’est pas nécessaire de donner une unité et la quantité est considérée comme un nombre, par exemple le «nombre de voitures».

BT-53

Options

Indicateur

L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant (pendant la durée de validité du marché).

BT-54

Description options

Texte

Description des options.

BT-94

Récurrence

Indicateur

Marché dont l’objet est susceptible d’être également inclus dans une autre procédure dans un avenir prévisible (un service municipal qui fait régulièrement l’objet d’un nouvel avis de marché, par exemple. N’est pas incluse l’attribution de plusieurs marchés dans le cas d’un système de qualification unique, d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.)

BT-95

Description récurrence

Texte

Toute information complémentaire sur la récurrence (calendrier estimatif, par exemple).

BG-708

Lieu d’exécution

—

Informations sur le lieu principal d’exécution des travaux dans le cas d’un marché de travaux, sur le lieu principal de livraison dans le cas d’un marché de fournitures et sur le lieu principal de prestation dans le cas d’un marché de services. Si le lieu d’exécution couvre plusieurs zones NUTS 3 (une autoroute, un réseau national d’agences pour l’emploi, etc.), tous les codes applicables doivent être indiqués. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-5101

Rue lieu d’exécution

Texte

Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., du lieu d’exécution et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple).

BT-5131

Ville lieu d’exécution

Texte

Nom de la localité (ville ou village) du lieu d’exécution.

BT-5121

Code postal lieu d’exécution

Texte

Code postal du lieu d’exécution.

BT-5071

Subdivision pays d’exécution

Code

Lieu selon la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé.

BT-5141

Code pays d’exécution

Code

Code du pays du lieu d’exécution.

BT-727

Lieu d’exécution – Autre

Code

D’autres restrictions peuvent s’appliquer au lieu d’exécution («n’importe où dans l’Espace économique européen», «n’importe où dans le pays donné», etc.).

BT-728

Infos complémentaires lieu d’exécution

Texte

Informations complémentaires sur le lieu d’exécution.

BG-36

Durée

—

Informations sur la durée du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-536

Durée: date début

Date

Date (estimée) de début du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification.

BT-36

Durée: période

Durée

Période (estimée) qui s’étend du début à la fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels.

BT-537

Durée: date fin

Date

Date (estimée) de fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification.

BT-538

Durée: autre

Code

La durée est inconnue, illimitée, etc.

BT-58

Maximum renouvellements

Nombre

Nombre maximal de fois que le marché peut être renouvelé. L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) de renouveler le marché (c’est-à-dire de prolonger sa durée) sans ouvrir une nouvelle procédure de passation de marché. Par exemple, un acheteur peut prévoir la possibilité de renouveler (une fois, deux fois, etc.) un marché d’une durée de validité initiale d’un an pour trois mois supplémentaires, s’il est satisfait des services fournis.

BT-57

Description renouvellements

Texte

Toute autre information sur le(s) renouvellement(s).

BG-61

Fonds UE

—

Informations sur les Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer le marché. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BT-60

Fonds UE

Indicateur

Le marché est au moins partiellement financé par des Fonds de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens ou des subventions accordées par l’Union.

BG-614

Informations sur les fonds de l’Union

—

Informations sur les Fonds de l’Union européenne qui seront utilisés pour financer la procédure. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple).

+++

BT-7220

Programmes de fonds de l’Union

Code

Programmes des Fonds de l’Union utilisés pour financer au moins partiellement le marché.

+++

BT-5010

Identifiant de financement des fonds de l’Union

Identifiant

Identifiant du programme de l’Union utilisé pour financer au moins partiellement le marché. Les informations les plus concrètes doivent être fournies (par exemple, le numéro d’accord de subvention, l’identifiant national, le numéro de marché).

+++

BT-6140

Détails des fonds de l’Union

Texte

Plus d’informations sur le programme ou projet de l’Union utilisé pour financer au moins partiellement le marché.

BG-6

Procédure

—

Informations sur la procédure de passation de marché

BT-09

Droit transnational

Texte

Droit applicable lorsque des acheteurs de différents pays mènent ensemble une procédure de passation de marché.

BT-105

Type de procédure

Code

Type de procédure de passation de marché (selon les types indiqués dans les directives relatives aux marchés publics mentionnées dans les considérants du présent acte, par exemple).

BT-88

Caractéristiques procédure

Texte

Principales caractéristiques de la procédure (description de chacune des étapes, par exemple) et informations sur l’endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure. Ces informations doivent être fournies lorsque la procédure ne fait pas partie de celles mentionnées dans les directives relatives aux marchés publics. Il peut s’agir, par exemple, des concessions, des services sociaux et autres services spécifiques, et de la publication volontaire de procédures de passation de marchés portant sur des montants inférieurs aux seuils prévus pour les marchés publics de l’Union européenne.

BT-106

Procédure accélérée

Indicateur

Le délai de réception des demandes de participation ou des offres peut être raccourci en raison d’une situation d’urgence.

BT-1351

Justification procédure accélérée

Texte

Justification du recours à une procédure accélérée.

BT-136

Code justification attribution directe

Code

Justification du recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

BT-1252

Identifiant procédure antérieure justifiant attribution directe

Identifiant

Identifiant d’une procédure antérieure justifiant le recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

BT-135

Texte justification attribution directe

Texte

Justification du recours à une procédure qui permet de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

BT-31

Maximum lots autorisés

Nombre

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre.

BT-763

Offre pour tous les lots

Indicateur

Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots.

BT-33

Maximum lots attribuables

Nombre

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre d’un marché.

BG-330

Attribution lots groupés

—

Les soumissionnaires peuvent présenter des offres non seulement pour des lots individuels, mais également pour des groupes de lots. L’acheteur peut alors comparer les offres présentées pour des groupes de lots avec celles présentées pour des lots individuels et évaluer quelle option répond le mieux aux critères d’attribution. Chaque groupe de lots doit être assorti de critères d’attribution clairs.

+++

BT-330

Identifiant groupe

Identifiant

Identifiant d’un groupe de lots dans la procédure.

+++

BT-1375

Identifiant lots groupés

Identifiant

Identifiant d’un lot dans le cas d’une procédure qui fait partie d’un groupe de lots pour lequel une offre peut être présentée et évaluée.

BG-709

Seconde étape

—

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes. Ces informations peuvent varier selon le lot.

+++

BT-50

Minimum candidats

Nombre

Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

+++

BT-661

Indicateur maximum candidats

Indicateur

Le nombre de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure est limité.

+++

BT-51

Maximum candidats

Nombre

Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

+++

BT-52

Réduction progressive

Indicateur

La procédure se déroulera en plusieurs étapes À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés.

+++

BT-120

Aucune négociation nécessaire

Indicateur

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

BG-704

Récompenses et jury

—

Informations sur les récompenses et le jury d’un concours. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BG-44

Prime

—

Informations sur le montant et le rang des primes pour le lauréat du concours, du partenariat d’innovation ou du dialogue compétitif («première place – 10 000 EUR», «deuxième place – 5 000 EUR», etc.).

+++

BT-644

Montant prime

Valeur

Montant de la prime, le cas échéant, pour le lauréat d’un concours, d’un partenariat d’innovation ou d’un dialogue compétitif.

+++

BT-44

Place primée

Nombre

La place (première place, deuxième place, etc.) donnant droit à une prime dans un concours, partenariat d’innovation ou dialogue compétitif.

BT-41

Marché de services subséquent

Indicateur

Tout marché de services faisant à la suite du concours sera attribué à l’un des lauréats du concours.

BT-45

Autres récompenses

Texte

Autres informations sur les marchés subséquents, les primes et les paiements (prix non pécuniaires, paiements pour participation, etc.).

BT-42

Décision jury contraignante

Indicateur

La décision du jury est contraignante pour l’acheteur.

BT-46

Nom membre du jury

Texte

Nom du membre du jury.

BT-47

Nom participant

Texte

Nom d’un participant déjà sélectionné. Un participant peut déjà avoir été sélectionné au moment de la publication de l’avis de concours parce que, par exemple, les informations relatives à la participation d’un architecte de renommée mondiale permettent de promouvoir le concours auprès d’autres participants potentiels.

BG-701

Motifs exclusion

—

Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d’entraîner leur exclusion. Elle doit inclure une liste de tous ces critères et préciser les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.). Elle peut également inclure des motifs spécifiques d’exclusion à l’échelon national.

BT-67

Motifs exclusion

Texte

BG-702

Critères sélection

—

Informations sur le(s) critère(s) de sélection. Tous les critères doivent être énumérés. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BT-747

Type critères sélection

Code

Le(s) critère(s) concerne(nt), par exemple, la capacité économique et financière ou la capacité technique et professionnelle.

BT-748

Critères sélection utilisés

Code

Le(s) critère(s) d’un type donné est (sont) utilisé(s), inutilisé(s) ou, dans le cas d’un avis de préinformation utilisé pour lancer un appel à la concurrence ou pour raccourcir les délais, leur utilisation n’est pas encore connue.

BT-749

Nom critères sélection

Texte

Nom du (des) critère(s) de sélection.

BT-750

Description critères sélection

Texte

Description succincte du (des) critère(s) de sélection, y compris les exigences minimales, les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.) et la manière dont le(s) critère(s) sera (seront) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé).

BT-40

Critères sélection seconde étape

Indicateur

Le(s) critère(s) sera (seront)(uniquement) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé).

BG-72

Nombre critères sélection seconde étape

—

Informations sur le nombre lié au(x) critère(s) de sélection appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

+++

BT-752

Nombre critères sélection seconde étape

Nombre

Nombre lié au(x) critère(s) de sélection

+++

BT-7531

Pondération critères sélection seconde étape

Code

Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est une pondération (pourcentage, par exemple).

+++

BT-7532

Seuil critères sélection seconde étape

Code

Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.).

BG-705

Autres exigences

—

Informations sur toute autre exigence de participation à la procédure et sur les conditions régissant le futur marché. Les exigences doivent comprendre une description des méthodes de contrôle de leur respect. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-71

Participation réservée

Code

Informations indiquant si la participation est réservée à des organisations spécifiques (ateliers protégés, organisations poursuivant une mission de service public, etc.).

BT-79

Qualifications personnel exécution

Code

Informations indiquant si les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés.

BT-578

Habilitation de sécurité

Indicateur

Une habilitation de sécurité est requise.

BT-78

Date limite habilitation sécurité

Date

Date limite d’obtention d’une habilitation de sécurité par les soumissionnaires qui n’en possèdent pas.

BT-732

Description habilitation sécurité

Texte

Informations complémentaires sur l’habilitation de sécurité (le niveau d’habilitation de sécurité requis, les membres de l’équipe qui doivent en disposer, si elle est déjà requise pour accéder aux documents de marché ou seulement pour exécuter le marché).

BT-801

Accord de confidentialité

Indicateur

Un accord de confidentialité est requis.

BT-802

Description de l’accord de confidentialité

Texte

Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité.

BG-711

Conditions du marché

—

Informations sur les conditions régissant le futur marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-736

Exécution réservée

Code

Informations indiquant si le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

BT-761

Forme juridique soumissionnaire

Indicateur

Un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué doit revêtir une forme juridique donnée.

BT-76

Description forme juridique soumissionnaire

Texte

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué.

BT-70

Informations exécution

Texte

Principales informations sur l’exécution du marché (prestations intermédiaires, indemnisation des dommages, droits de propriété intellectuelle, etc.).

BT-92

Commande en ligne

Indicateur

La commande en ligne sera utilisée.

BT-77

Informations financières

Texte

Principales informations sur le financement et le paiement et/ou référence à toutes les dispositions qui les régissent.

BT-743

Facturation en ligne

Code

Informations indiquant si l’acheteur exigera, autorisera ou n’autorisera pas l’utilisation de factures électroniques.

BT-93

Paiement en ligne

Indicateur

Le paiement en ligne sera utilisé.

BT-65

Obligation de sous-traitance

Code

Obligation que le soumissionnaire doit respecter en matière de sous-traitance.

BT-64

Minimum obligation de sous-traitance

Nombre

Pourcentage minimal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure concurrentielle décrite au titre III de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil.

BT-729

Maximum obligation de sous-traitance

Nombre

Pourcentage maximal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure de mise en concurrence décrite au titre III de la directive 2009/81/CE.

BG-707

Critères d’attribution

—

Informations sur les critères d’attribution. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BG-38

Critère d’attribution

—

Informations sur le critère d’attribution.

+++

BT-539

Type critère d’attribution

Code

Informations indiquant si le critère concerne le prix, le coût ou un attribut autre que le prix ou le coût de l’offre (le prix est le prix d’acquisition; le coût est tout critère monétaire autre que le prix).

+++

BT-734

Nom critère d’attribution

Texte

Nom du critère d’attribution.

+++

BT-540

Description critère d’attribution

Texte

Description du critère d’attribution.

+++

BG-541

Nombre critère d’attribution

—

Informations sur le nombre lié à un critère d’attribution.

++++

BT-541

Nombre critère d’attribution

Nombre

Nombre lié à un critère d’attribution.

++++

BT-5421

Pondération critère d’attribution

Code

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une pondération (pourcentage, par exemple).

++++

BT-5422

Valeur fixe critère d’attribution

Code

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une valeur fixe (un prix fixe, un coût fixe, etc.).

++++

BT-5423

Seuil critère d’attribution

Code

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.).

BT-543

Pondération compliquée critères d’attribution

Texte

Équation mathématique ou toute autre description utilisée en cas de pondération compliquée des critères (pondération non linéaire, processus de hiérarchie analytique, etc.), lorsqu’une pondération ne peut être exprimée par critère.

BT-733

Justification ordre critères d’attribution

Texte

Justification de la seule indication de l’ordre d’importance des critères d’attribution, et non de leur pondération.

BG-706

Techniques

—

Informations sur l’utilisation d’ensembles de techniques telles que les accords-cadres sans remise en concurrence, les accords-cadres avec remise en concurrence, les systèmes d’acquisition dynamiques et les enchères électroniques. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-765

Accord-cadre

Code

Informations indiquant s’il s’agit d’un accord-cadre avec ou sans remise en concurrence.

BT-778

Maximum participants accord-cadre

Indicateur

L’accord-cadre prévoit un nombre maximal de participants.

BT-113

Nombre maxi participants accord-cadre

Nombre

Nombre maximal de participants à l’accord-cadre.

BT-109

Justification durée accord-cadre

Texte

Justification des cas exceptionnels où la durée des accords-cadres dépasse les limites légales

BT-111

Catégories acheteurs accord-cadre

Texte

Toute autre catégorie d’acheteurs participant à l’accord-cadre et non nommément mentionnée («tous les hôpitaux de Toscane», par exemple).

BT-766

Système d’acquisition dynamique

Code

Informations indiquant s’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et, dans le cas des centrales d’achat, s’il peut être utilisé par des acheteurs non mentionnés dans le présent avis.

BT-119

Abandon système d’acquisition dynamique

Indicateur

L’utilisation du système d’acquisition dynamique est abandonnée. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué au moyen du système d’acquisition dynamique. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché.

BT-767

Enchère électronique

Indicateur

Une enchère électronique est utilisée.

BT-123

URL enchère électronique

URL

Adresse internet de l’enchère électronique.

BT-122

Description enchère électronique

Texte

Informations complémentaires sur l’enchère électronique.

BG-100

Communication

—

Informations générales sur la communication avec le(s) acheteur(s). Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-632

Nom outil

Texte

Le nom de l’outil ou du dispositif électronique utilisé pour la communication électronique.

BT-724

Outil atypique

Indicateur

La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles.

BT-124

URL outil atypique

URL

La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles. Adresse URL (adresse web, par exemple) qui donne un accès direct, illimité et complet à ces outils et dispositifs.

BT-127

Avis futur

Date

Date prévue de publication d’un avis de marché dans le cadre de la procédure en question.

BT-631

Envoi des appels

Date

Date d’envoi estimée des appels à manifestation d’intérêt

BT-130

Envoi des invitations

Date

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner dans le cadre de procédures à deux (ou plusieurs) étapes.

BT-99

Délais de recours

Texte

Description des délais d’introduction des procédures de recours.

BG-101

Documents de marché

—

Informations sur les documents de marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-15

URL documents

URL

Adresse internet donnant accès aux (parties non restreintes des) documents de marché. Pour tous les avis, à l’exception des avis de préinformation, l’adresse doit donner un accès direct (c’est-à-dire un accès à la page web exacte contenant les documents et non à un site web général), libre (ne nécessitant pas d’inscription, par exemple), complet (les documents de marché sont complets) et gratuit, et les documents doivent être disponibles dès la date de publication de l’avis.

BT-708

Langue officielle documents

Code

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché sont officiellement disponibles. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique.

BT-737

Langue officieuse documents

Code

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles. Les différentes versions linguistiques ne sont pas une traduction officielle. Elles ne sont fournies qu’à titre d’information.

BT-14

Documents à accès restreint

Indicateur

L’accès à certains documents de marché est restreint.

BT-707

Justification documents restreints

Code

Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché.

BT-615

URL documents restreints

URL

Adresse internet contenant des informations sur l’accès aux documents de marché (ou à une partie de ceux-ci) à accès restreint.

BT-13

Date limite informations complémentaires

Date

Date limite de demande d’informations complémentaires sur la procédure de passation de marché.

BG-102

Conditions de présentation

—

Informations sur les conditions de présentation d’une offre, demande de participation ou manifestation d’intérêt. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BT-17

Présentation électronique

Code

Informations indiquant si les opérateurs économiques sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique.

BT-19

Justification de soumission non électronique

Code

Justification de l’impossibilité de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique.

BT-745

Description présentation non électronique

Texte

Description de la manière de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie non électronique.

BT-18

Adresse URL présentation

URL

Adresse internet à utiliser pour la présentation des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique. L’adresse doit être aussi directe que possible (idéalement une adresse spécialement prévue pour la présentation par voie électronique, et pas simplement un site web général).

BT-97

Langue présentation

Code

Langue dans laquelle les offres, les demandes de participation ou les manifestations d’intérêt peuvent être présentées.

BT-764

Catalogue électronique

Code

Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des (parties d’) offres sous la forme de catalogues électroniques.

BT-744

Signature électronique

Indicateur

La signature ou le cachet électronique avancé ou qualifié [au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil] est requis.

BT-63

Variantes

Code

Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres qui répondent aux besoins de l’acheteur différemment de ce qui est proposé dans les documents de marché. D’autres conditions de présentation des variantes figurent dans les documents de marché.

BT-769

Offres multiples

Indicateur

Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres (pour un lot donné).

BT-630

Date limite réception intérêt

Date

Date limite de réception des manifestations d’intérêt.

BT-1311

Date limite réception demandes

Date

Date limite de réception des demandes de participation.

BT-131

Date limite réception offres

Date

Date limite de réception des offres.

BT-98

Délai validité offre

Durée

Période, à compter de la date limite de présentation des offres, durant laquelle les offres doivent rester valables.

BT-751

Garantie requise

Indicateur

Une garantie est requise.

BT-75

Description garantie requise

Texte

Description de la garantie financière requise du soumissionnaire lors de la présentation d’une offre. La garantie peut prendre la forme, par exemple, d’un paiement à l’acheteur ou d’un document bancaire. En règle générale, la garantie est perdue lorsqu’un soumissionnaire qui a remporté le marché refuse de le signer.

BT-651

Indication sous-traitance dans offre

Code

Informations sur la sous-traitance qui doivent être indiquées dans l’offre.

BT-132

Date ouverture publique

Date

Date et heure de l’ouverture publique des offres.

BT-133

Lieu ouverture publique

Texte

Lieu (adresse physique ou URL, par exemple) où les offres seront publiquement ouvertes.

BT-134

Description ouverture publique

Texte

Informations complémentaires sur l’ouverture publique des offres (par exemple, qui peut participer à l’ouverture et si une autorisation est nécessaire.)

BT-771

Informations tardives soumissionnaire

Code

Indication de la possibilité de compléter les informations relatives au soumissionnaire même après la date limite de présentation des offres.

BT-772

Description informations tardives soumissionnaire

Texte

Description des informations relatives au soumissionnaire qui peuvent être complétées même après la date limite de présentation des offres.

BG-7

Résultats avis

—

Informations sur tous les résultats de la procédure de passation de marché ou, le cas échéant, des lots individuels annoncés dans le présent avis.

BT-161

Valeur avis

Valeur

Valeur de tous les marchés attribués dans le cadre du présent avis, y compris les options et les renouvellements.

BT-118

Valeur maximale de l’accord-cadre

Valeur

Valeur maximale pouvant être dépensée pendant toute la durée du ou des accords-cadres annoncés dans le présent avis, pour tous les lots, y compris les options et les renouvellements, telle que calculée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

BT-1118

Valeur approximative de l’accord-cadre avis

Valeur

Valeur approximative pouvant être dépensée pendant toute la durée du ou des accords-cadres annoncés dans le présent avis, pour tous les lots, y compris les options et les renouvellements, telle que calculée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

BG-556

Valeur maximale d’un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre

—

Informations sur la valeur maximale qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). Ces valeurs maximales sont calculées sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BT-556

Valeur maximale d’un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre – Identifiants des lots

Identifiant

Identifiant d’un lot dans le cas d’une procédure qui fait partie d’un groupe de lots lorsque la valeur maximale ou estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). Ces valeurs maximales sont calculées sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BT-156

Valeur maximale recalculée d’un groupe dans le cas d’un accord-cadre

Valeur

Il s’agit de la valeur maximale recalculée susceptible d’être dépensée pour un groupe de lots au sein de la procédure. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur se rapporte à tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. La valeur est recalculée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

BG-5561

Valeur réestimée d’un groupe dans le cas d’un accord-cadre

—

Informations sur la valeur susceptible d’être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur recalculée est la valeur susceptible d’être dépensée, telle que réestimées sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BT-5561

Valeur réestimée d’un groupe dans le cas d’un accord-cadre – Identifiants des lots

Identifiant

Identifiant de l’un des lots relevant de la présente procédure. Ces lots constituent un groupe dont la valeur maximale ou estimée susceptible d’être dépensée est inférieure à la somme des valeurs susceptibles d’être dépensées pour des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur recalculée est la valeur susceptible d’être dépensée, telle que réestimée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BT-1561

Valeur réestimée d’un groupe dans le cas d’un accord-cadre

Valeur

La valeur susceptible d’être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur susceptible d’être dépensée pour un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs susceptibles d’être dépensées pour des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur se rapporte à tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. La valeur recalculée est la valeur susceptible d’être dépensée, telle que réestimée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

BG-137

Résultat procédure par lot

—

Informations sur le résultat de la procédure de passation de marché. Ces informations varient selon le lot.

+++

BT-142

Lauréat choisi

Code

Informations indiquant si un lauréat a été choisi.

+++

BT-144

Raison non-attribution

Code

Raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi.

+++

BT-709

Valeur maximale recalculée de l’accord-cadre

Valeur

Valeur maximale qui peut être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements, calculées sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BT-660

Valeur réestimée de l’accord-cadre

Valeur

Valeur susceptible d’être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements, réestimée sur la base de l’offre du lauréat ou des offres des lauréats.

+++

BG-712

Soumissions reçues

—

Informations sur les types d’offres ou de demandes de participation reçues.

++++

BT-759

Nombre de soumissions reçues

Nombre

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues. Les offres comportant des variantes ou les offres multiples présentées (pour un lot) par le même soumissionnaire doivent être comptabilisées comme une seule offre.

++++

BT-760

Type de soumissions reçues

Code

Type d’offres ou de demandes de participation reçues. Le nombre total d’offres reçues doit être indiqué. Lorsqu’un avis ne relève pas de la directive 2009/81/CE et ne porte pas sur des services sociaux ou d’autres services spécifiques, le nombre d’offres reçues de microentreprises, de petites et de moyennes entreprises, le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans d’autres pays de l’Espace économique européen et le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen doivent également être indiqués. Toutes les offres doivent être comptabilisées, qu’elles soient recevables ou non. Pour les offres présentées par un groupe de soumissionnaires (un consortium, par exemple), l’offre doit être comptabilisée dans la catégorie concernée (une PME, par exemple) si l’on s’attend à ce que la majeure partie des travaux soit effectuée par des soumissionnaires appartenant à cette catégorie (les soumissionnaires sont des PME, par exemple).

+++

BT-710

Valeur offre la plus basse

Valeur

Valeur de l’offre recevable la plus basse. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération.

+++

BT-711

Valeur offre la plus élevée

Valeur

Valeur de l’offre recevable la plus élevée. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération.

BG-320

Offre

—

Informations à propos de l’offre. Ces informations varient selon le lot. Dans des cas tels que les concours, certains accords-cadres, dialogues compétitifs et partenariats d’innovation, ces informations peuvent également varier selon l’organisation.

+++

BT-3201

Identifiant offre

Identifiant

Un identifiant d’une offre. Les informations contenues dans la section «Offre» portent sur l’offre en question.

+++

BT-720

Valeur offre

Valeur

La valeur de l’offre ou un autre résultat, y compris les options et les renouvellements. En cas d’avis de modification, valeur de la modification.

+++

BT-1711

Classement de l’offre

Indicateur

L’offre a été classée (il ne s’agit pas du classement en lui-même, mais du fait que le classement ait eu lieu ou non).

+++

BT-171

Classement offre

Nombre

Place de l’offre (première, deuxième, troisième, etc. au classement) dans un concours, un accord-cadre avec plusieurs lauréats (en cascade, par exemple), un partenariat d’innovation, un dialogue compétitif ou une autre procédure.

+++

BT-162

Recettes utilisateurs concession

Valeur

Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession (redevances et amendes, par exemple).

+++

BT-160

Recettes acheteur concession

Valeur

Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession (primes et paiements, par exemple).

+++

BT-163

Description valeur concession

Texte

Description de la méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession et toute autre information pertinente concernant la valeur de la concession.

+++

BT-193

Variante offre

Indicateur

L’offre est une variante.

+++

BT-191

Pays d’origine

Code

Un pays d’origine du produit ou du service.

+++

BG-180

Sous-traitance

—

Informations sur les parties du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

++++

BT-773

Sous-traitance

Code

Informations indiquant si au moins une partie du marché sera sous-traitée.

++++

BT-730

Valeur connue sous-traitance

Indicateur

L’acheteur connaît au moins la valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

++++

BT-553

Valeur sous-traitance

Valeur

Valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

++++

BT-731

Pourcentage connu sous-traitance

Indicateur

L’acheteur connaît au moins le pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché.

++++

BT-555

Pourcentage sous-traitance

Nombre

Pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché.

++++

BT-554

Description sous-traitance

Texte

Description de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

BG-310

Marché

—

Informations sur le marché conclu entre un acheteur et un lauréat après présentation d’une offre. Pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, des informations sur la décision du comité d’évaluation ou du jury, selon le cas. Ces informations peuvent varier d’une offre à l’autre.

+++

BT-150

Identifiant du marché

Identifiant

Identifiant du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision. Les informations contenues dans la section «Marché» portent sur le marché ou la décision en question.

+++

BT-3202

Identifiant offre marché

Identifiant

Un identifiant de l’offre ou un autre résultat qui a conduit au marché en question.

+++

BT-721

Titre du marché

Texte

Nom du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision.

+++

BT-1451

Date choix lauréat

Date

Date de la décision officielle de sélection de l’offre.

+++

BT-145

Date conclusion marché

Date

La date à laquelle le marché a été passé. Il s’agit généralement de la date à laquelle la dernière partie contractante a signé le marché. Néanmoins, si aucun marché n’est signé, la date de conclusion du marché peut correspondre à d’autres dates (la date à laquelle l’acheteur a notifié le choix du soumissionnaire retenu, par exemple). La date de conclusion du marché est toujours ultérieure à la fin du délai suspensif et à la vérification de toutes les pièces justificatives présentées par le soumissionnaire retenu.

+++

BT-768

Marché accord-cadre

Indicateur

Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre.

+++

BT-151

URL marché

URL

Adresse URL (adresse internet, par exemple) du marché.

+++

BG-611

Fonds UE marché

—

Informations sur les Fonds de l’Union utilisés pour financer le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple).

++++

BT-722

Programme Fonds UE marché

Code

Le programme des Fonds de l’Union utilisés pour financer au moins partiellement le marché.

++++

BT-5011

Identifiant financement Fonds UE marché

Identifiant

++++

BT-6110

Détails Fonds UE marché

Texte

Plus d’informations sur le programme ou projet de l’Union utilisé pour financer au moins partiellement le marché.

BG-713

Marché public stratégique

—

Informations sur le marché public stratégique Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis.

BT-13721

Identifiant section avis marché stratégique

Identifiant

Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Marché public stratégique» portent sur cette ou ces sections.

BT-06

Marché public stratégique

Code

La procédure de passation de marchés vise à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants.

BT-777

Description marché public stratégique

Texte

Description de la manière dont la procédure de passation de marchés vise à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants.

BT-805

Critères marchés publics écologiques

Code

La procédure de passation de marchés comprend l’utilisation du critère établi de marché public écologique (critères de sélection, spécifications techniques, critères d’attribution et clauses d’exécution du contrat), au niveau national, de l’Union ou autre, le cas échéant.

BT-774

Marché public écologique

Code

Un processus pour obtenir des produits, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre.

BT-775

Marché public social

Code

Objectif social promu par les travaux, fournitures ou services (par exemple, conditions de travail équitables).

BT-776

Marché public de l’innovation

Code

Indiquant que des travaux, fournitures ou services innovants sont achetés.

BT-754

Accessibilité

Code

Application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques.

BT-755

Justification accessibilité

Texte

Justification de la non-application de critères d’accessibilité même si le marché est destiné aux personnes physiques.

BT-717

Directive sur les véhicules propres

Indicateur

Le marchés public relève de la portée de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (directive sur les véhicules propres).

BG-714

Informations directive sur les véhicules propres

—

Informations sur les contrats et véhicules dans le cadre de la directive sur les véhicules propres

BT-735

Type de contrat directive sur les véhicules propres

Code

La base juridique de la directive sur les véhicules propres pour établir la catégorie de type de contrat (achat, crédit-bail, location, location-vente, contrats de service public et contrats de service selon le tableau 1 de la directive sur les véhicules propres) s’applique.

+++

BG-7141

Véhicules directive sur les véhicules propres

—

Détails sur les véhicules dans le cadre de la directive sur les véhicules propres

++++

BT-723

Catégorie de véhicules

Code

Les catégories de véhicules relevant du champ d’application de la directive 2009/33/CE y compris; Véhicules utilitaires légers (M1, M2, N1); bus (M3); camions (N2, N3); M1; M2; N1; N2; N3.

++++

BT-715

Véhicules

Nombre

Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

++++

BT-725

Véhicules à zéro émission

Nombre

Nombre de véhicules lourds à émissions nulles au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

++++

BT-716

Véhicules propres

Nombre

Nombre de véhicules propres au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

BG-612

Récapitulatif recours acheteur

—

Récapitulatif des demandes de réexamen de décisions de l’acheteur (décisions concernant, par exemple, les spécifications techniques ou la décision d’attribution), introduites auprès de l’acheteur conformément à la directive 89/665/CEE du Conseil et à la directive 92/13/CEE du Conseil, et des plaignants qui les ont introduites. Ces informations peuvent varier selon le lot.

BT-712

Plaignants recours acheteur

Nombre

Nombre d’organisations ayant demandé à l’acheteur de réexaminer l’une quelconque de ses décisions (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.).

BG-613

Demandes réexamen acheteur

—

Informations sur le nombre et le type de demandes de réexamen d’une décision (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.) reçues par l’acheteur.

+++

BT-635

Nombre demandes réexamen acheteur

Nombre

Le nombre de demandes de réexamen d’une décision reçues par l’acheteur

+++

BT-636

Type irrégularité demandes réexamen acheteur

Code

Le type d’irrégularité dénoncé dans les demandes de réexamen.

BG-710

Informations complémentaires

—

Informations additionnelles, qui peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

BT-726

Convient aux PME

Indicateur

L’acheteur souligne que le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME).

BT-115

AMP

Indicateur

Le marché est relève de l’accord sur les marchés publics (AMP).

BT-634

Relance du marché

Indicateur

Cette procédure ou ce lot annulé ou infructueux sera relancé.

BT-756

Fin procédure avis de préinformation

Indicateur

Il est mis fin à l’appel à la concurrence (ou à un lot spécifique) par voie d’avis de préinformation. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué à la suite de cet appel à la concurrence lancé par voie d’avis de préinformation. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché.

BT-300

Informations complémentaires

Texte

Toute autre information non mentionnée dans d’autres sections de l’avis.

BG-8

Publication non immédiate

—

Informations sur les champs non destinés à une publication immédiate. Ces informations peuvent varier selon le champ.

BT-195

Identifiant non publié

Identifiant

Identifiant du champ qui ne doit pas être publié immédiatement. Seuls les champs relatifs à la valeur du résultat et les groupes de champs relatifs à l’offre et au résultat de la procédure par lot peuvent ne pas être publiés. Dans le cas de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, les critères d’attribution, la procédure de passation de marché, certaines dates et, dans certains cas, des informations sur la nature et la quantité d’un service peuvent également ne pas être publiés.

BT-197

Code justification non-publication

Code

Justification de la non-publication immédiate d’un champ.

BT-196

Description justification non-publication

Texte

Justification de la non-publication immédiate d’un champ et du choix d’une date ultérieure à laquelle il peut être publié.

BT-198

Date d’accès non publiée

Date

Date ultérieure à laquelle le champ non publié initialement sera publié.

BG-77

Modification du marché

—

Informations sur les modifications apportées au marché (travaux, services ou fournitures supplémentaires, par exemple). Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur.

BT-1501

Identifiant sections modifiées avis antérieur

Identifiant

Identifiant d’une ou de plusieurs sections modifiées de l’avis antérieur. Les informations contenues dans la section «Modification du marché» portent sur la (les) section(s) en question.

BT-202

Description modification

Texte

Résumé de la ou des modifications apportées au marché.

BT-200

Code raison modification

Code

Raison principale de la modification du marché.

BT-201

Description raison modification

Texte

Description de la raison principale de la modification du marché.

M»

BG-9

Changement

—

Informations sur les changements apportés à l’avis. Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur.

BT-13716

Identifiant sections changées avis antérieur

Identifiant

Identifiant d’une ou de plusieurs sections de l’avis changé. Les informations contenues dans la section «Changement» portent sur cette (ces) section(s).

BT-758

Identifiant version avis changé

Identifiant

Référence de la version de l’avis antérieur qui doit être changée. Cela permet notamment de garder une trace des versions des avis ou des modifications des avis avant leur publication.

BT-141

Description changements

Texte

Description des changements apportés à l’avis par rapport à l’avis original.

BT-718

Changement documents marché

Indicateur

Les documents de marché ont été changés.

BT-719

Date changement documents marché

Date

Date et heure auxquelles les documents de marché ont changé.

BT-140

Code raison changement

Code

Raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original.

BT-762

Description raison changement

Texte

Description de la raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original.

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/51

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2304 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2022

désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 93, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2021/2156 de la Commission (2) a établi le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift.

(2)

À la suite de l’établissement du laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift, et conformément à l’article 93, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, la Commission a suivi une procédure de sélection publique pour désigner le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift.

(3)

Un comité d’évaluation et de sélection a été désigné pour la procédure de sélection publique visant à désigner le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift. Ce comité d’évaluation et de sélection a conclu que le laboratoire italien «Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise “G. Caporale”» satisfaisait aux exigences énoncées à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 et était en mesure d’exécuter les tâches fixées à l’article 94 dudit règlement.

(4)

Il convient dès lors de désigner le laboratoire italien «Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise “G. Caporale”» comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift. Son programme de travail devrait être conforme aux objectifs et priorités des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission conformément au règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Pour qu’un niveau approprié concernant les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic, l’élaboration de méthodes validées et la fourniture d’une assistance coordonnée aux laboratoires officiels soit maintenu, la désignation comme laboratoire de référence de l’Union européenne devrait faire l’objet d’un réexamen régulier, conformément à l’article 93, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625.

(6)	Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2023, date à laquelle le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift devrait commencer ses activités,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le laboratoire suivant est désigné comme laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift:

Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell’Abruzzo e del Molise «G. Caporale», Via Campo Boario, 64100 Teramo (TE), Italie.

Article 2

La désignation prévue à l’article 1er fait l’objet d’un réexamen régulier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/2156 de la Commission du 17 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift (JO L 436 du 7.12.2021, p. 26).

(3) Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1).

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/53

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2305 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2022

renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «huile de poisson» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, lu en liaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit l’huile de poisson en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)	Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)	L’approbation de la substance active «huile de poisson», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2023.

(4)	Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «huile de poisson» a été soumise à la République tchèque, l’État membre rapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)	Le demandeur a déposé les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(6)

La République tchèque, en concertation avec la France, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 10 septembre 2020. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, la République tchèque a proposé de renouveler l’approbation de l’huile de poisson en tant que substance à faible risque.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission. Le 16 décembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) selon lesquelles l’huile de poisson est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 30 mars et le 17 mai 2022, la Commission a respectivement présenté un rapport de renouvellement puis un projet de règlement concernant l’huile de poisson au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(8)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été soigneusement examinées et prises en considération le cas échéant.

(9)	Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «huile de poisson», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(10)	La Commission considère en outre que l’huile de poisson est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. L’huile de poisson n’est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)	Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de l’huile de poisson en tant que substance à faible risque.

(12)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de fixer une pureté minimale de la substance active fabriquée afin de garantir la sécurité de la substance active à utiliser dans les produits phytopharmaceutiques.

(13)	Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Par son règlement d’exécution (UE) 2022/708 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation de l’huile de poisson jusqu’au 31 août 2023 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, il convient que le présent règlement soit applicable dès que possible.

(15)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «huile de poisson», telle que spécifiée à l’annexe I du présent règlement, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26). Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1740; toutefois il continue de s’appliquer à la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives: (1) dont la période d’approbation prend fin avant le 27 mars 2024; (2) pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.

(6) EFSA Journal 2022;20(1):10600, 39 p. doi:10.2903/j.efsa.2022.10600; disponible en ligne à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr

(7) Règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée (JO L 133 du 10.5.2022, p. 1).

ANNEXE I

Nom commun,

numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Huile de poisson

No CAS: 8016-13-5

Numéro CIMAP: 918

Sans objet

Pureté minimale de la substance active fabriquée: huile de poisson 100 %.

Identité des impuretés caractéristiques (préoccupantes du point de vue toxicologique, écotoxicologique et/ou environnemental) dans la substance active fabriquée:

Teneurs maximales, conformément à la directive 2002/32/CE de la Commission (2), pour les impuretés suivantes, proportionnelles à une huile de poisson ayant une teneur en humidité de 12 %:

5 ng/kg de la somme des dibenzodioxines polychlorées (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF) (3)

20 ng/kg de la somme des dibenzodioxines polychlorées (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) et des polychlorobiphényles de type dioxine (PCB) (4)

0,5 mg/kg de mercure

2 mg/kg de cadmium

10 mg/kg de plomb

175 μg/kg de polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

1er mars 2023

28 février 2038

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur l’huile de poisson, et notamment de ses appendices I et II.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

(1) Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

(3) Exprimé en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

(4) Exprimé en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1)	dans la partie A, la ligne no 248 relative à l’huile de poisson est supprimée;

dans la partie D, la ligne suivante est ajoutée:

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«41

Huile de poisson

No CAS: 8016-13-5

Numéro CIMAP: 918

Sans objet

Pureté minimale de la substance active fabriquée: Huile de poisson 100 %.

Identité des impuretés caractéristiques (préoccupantes du point de vue toxicologique, écotoxicologique et/ou environnemental) dans la substance active fabriquée:

Teneurs maximales, conformément à la directive 2002/32/CE de la Commission (2), pour les impuretés suivantes, proportionnelles à une huile de poisson ayant une teneur en humidité de 12 %:

5 ng/kg de la somme des dibenzodioxines polychlorées (PCDD) et des polychlorodibenzofuranes (PCDF) (3)

20 ng/kg de la somme des dibenzodioxines polychlorées (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) et des polychlorobiphényles de type dioxine (PCB) (4)

0,5 mg/kg de mercure

2 mg/kg de cadmium

10 mg/kg de plomb

175 μg/kg de polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

1er mars 2023

28 février 2038

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

(1) Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

(2) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).

(3) Exprimé en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

(4) Exprimé en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).»

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/58

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2306 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé

[notifiée sous le numéro C(2022) 8341]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, irlandaise, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes formulées par le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d’accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.

(2)

Les informations transmises à la Commission par les États membres indiquent que les demandes de dérogations présentées par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

(3)

Il conviendrait donc d’accorder ces dérogations, à leur demande, au Royaume de Belgique, à la République tchèque, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, au Grand-Duché du Luxembourg, au Royaume des Pays-Bas, à la République d’Autriche, à la République portugaise, à la Roumanie et au Royaume de Suède.

(4)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

Paolo GENTILONI

Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

ANNEXE

Dérogations au règlement (CE) no 1338/2008, tel que mis en œuvre par la Commission, en ce qui concerne les établissements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l’utilisation des soins de santé.

Aux fins de la collecte des données, les dérogations suivantes sont accordées:

La Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ne sont pas tenus de fournir les variables ou, le cas échéant, la ou les ventilations des variables indiquées dans le tableau 1 pour les années de référence qui y sont indiquées. Lorsque la couverture complète n’est pas requise, les écarts par rapport à la couverture complète sont expliqués dans les métadonnées de référence.

Tableau 1

État membre

Variable/ventilation

Année (s) de référence couverte (s) par dérogation

Tchéquie

Le pays de résidence des patients non-résidents qui sont sortis de l’hôpital, pour les variables suivantes:

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2024

Tchéquie

7.10	Mastectomie partielle

7.11	Mastectomie totale

2023-2024

Irlande

Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2024

Espagne

Les classes d’âge «65-74 ans» et «75 ans et plus» pour la variable:

1.1	Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe

2021-2023

Chypre

Couverture complète de toutes les variables de l’annexe II (une couverture partielle est requise)

2021-2022

Luxembourg

Variables 1.1 à 1.6 sous «Données sur l’emploi dans le domaine de la santé»

2023

Pays-Bas

Couverture complète des variables visées au point 6. Données sur les soins hospitaliers (une couverture partielle est requise)

2023

Autriche

5.1	Taux de vaccination des personnes âgées de 65 ans et plus contre la grippe

2021-2022

Portugal

1.1	Nombre de médecins en exercice par âge et par sexe

1.2	Nombre de médecins en exercice par catégorie

1.3	Nombre de sages-femmes en exercice

1.4	Nombre d’infirmiers en exercice

1.5	Nombre de dentistes en exercice

2023-2025

Portugal

2.4	Nombre de titulaires d’un diplôme de sage-femme

3.1	Nombre de lits d’hôpital en soins somatiques; fonction «soins de longue durée»

3.3	Nombre de lits dans les établissements de soins de longue durée

Variables du point 4. Données relatives aux appareils d’imagerie médicale.

5.2	Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)

5.3	Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

2021-2023

Portugal

La région de niveau NUTS2 de résidence du patient sorti de l’hôpital:

6.1	Nombre de sorties d’hôpital

6.2	Nombre de jours d’hospitalisation

6.3	Nombre de sorties d’hôpital de jour

2023-2025

Portugal

Couverture complète des variables suivantes (une couverture partielle est requise):

7.1	Chirurgie de cataracte

7.2	Tonsillectomie

7.3	Angioplastie coronaire transluminale

7.4	Pontage aorto-coronarien

7.5	Cholécystectomie

7.6	Réparation d’une hernie inguinale

7.8	Prothèse de hanche

7.9	Prothèse complète du genou

7.10	Mastectomie partielle

7.11	Mastectomie totale

2023-2025

Roumanie

1.3	Nombre de sages-femmes en exercice

2021

Des dérogations sont accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg et à la Suède en ce qui concerne le délai de transmission des données pour les variables du tableau 2 et, le cas échéant, pour les métadonnées de référence.

Tableau 2

État membre

Variables

Nouveau délai

Année (s) de référence couverte (s) par dérogation

Belgique

5.2	Proportion des femmes âgées de 50 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du sein dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du sein (mammographie)

5.3	Proportion des femmes âgées de 20 à 69 ans ayant réalisé un dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

T+26 mois

2021-2024

Grèce

Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé

T+20 mois

2023

Espagne

Variables du point 1. Données sur l’emploi dans le domaine de la santé et métadonnées de référence

T+16 mois

2023

Espagne

Variables visées aux points 2 à 5 de l’annexe II et métadonnées de référence

T+16 mois

2021-2023

France

2.1	Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine

2.2	Nombre de titulaires d’un diplôme de médecine dentaire

2.3	Nombre de titulaires d’un diplôme de pharmacologie

T+21 mois

2021-2023

Luxembourg

Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales

T+38 mois

2023

Luxembourg

Variables du point 6. Données sur les soins hospitaliers et 7. Données relatives aux procédures chirurgicales

T+26 mois

2024

Suède

Variables du point 1. Données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé

T+21 mois

2023-2024

25.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 305/63

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2307 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l’annexe

[notifiée sous le numéro C(2022) 8313]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission (2) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. La base technique de cette décision était le rapport 79 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).

(2)

En février 2022, l’industrie automobile européenne a demandé à la Commission de confirmer son interprétation de certaines dispositions de la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne les cas d’utilisation du WAS/RLAN dans la bande de fréquences de 5 GHz dans les véhicules routiers. Par lettre du 29 mars 2022, la Commission a chargé la CEPT d’étudier les cas d’utilisation du WAS/RLAN dans la bande de 5 GHz dans les véhicules routiers, mentionnés par l’industrie automobile dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2022/179.

(3)

Conformément à ce mandat, la CEPT a fourni, le 29 juin 2022, une réponse complétant le rapport 79 en proposant des modifications des conditions techniques pour la bande 5 470-5 725 MHz afin de permettre une utilisation limitée des dispositifs WAS/RLAN dans les véhicules routiers, à savoir lorsque ces dispositifs fonctionnent en mode esclave et sont commandés par un dispositif fixe fonctionnant en mode maître et détectant les signaux radar au moyen d’une technique d’atténuation de la fréquence dynamique (DFS). À la lumière de cette réponse, la Commission estime que les dispositifs WAS/RLAN installés dans les véhicules routiers devraient être autorisés à fonctionner en mode esclave à condition qu’ils ne transmettent que lorsqu’ils sont commandés par un dispositif WAS/RLAN fixe dont la fonctionnalité DFS fonctionne en mode maître.

(4)

Dans sa réponse, la CEPT n’a proposé aucune modification concernant les conditions techniques applicables aux WAS/RLAN dans la bande 5 250-5 350 MHz. Selon la CEPT, les installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers ne devraient pas être autorisées à fonctionner dans cette bande, étant donné qu’il n’existe aucun moyen pratique en vigueur pour garantir que les véhicules routiers sont effectivement situés à l’intérieur d’un bâtiment et que le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers est, par conséquent, limité à une utilisation intérieure. Par conséquent, la bande 5 250-5 350 MHz devrait rester réservée exclusivement à une utilisation intérieure afin d’éviter tout risque de brouillage préjudiciable pour les services en place dans cette bande. Les véhicules spécialisés destinés à circuler uniquement à l’intérieur des bâtiments ne sont pas considérés comme des véhicules routiers.

(5)	La bande 5 150-5 250 MHz est déjà disponible pour une utilisation intérieure par les dispositifs WAS/RLAN, y compris le fonctionnement d’installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers, sur la base de la décision d’exécution (UE) 2022/179.

(6)	Les éléments contenus dans la réponse de la CEPT au mandat de la Commission peuvent servir de base à la présente décision.

(7)	La présente décision devrait s’appuyer sur les principes et dispositions énoncés dans la décision d’exécution (UE) 2022/179 et les développer.

(8)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2022/179 est modifiée comme suit:

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz en vue de la mise en œuvre des WAS/RLAN conformément aux conditions techniques énoncées en annexe.».

2.	L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2022.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE (JO L 29 du 10.2.2022, p. 10).

ANNEXE

«ANNEXE

Conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz

Tableau 1

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 150 -5 250 MHz

Paramètres

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 150 -5 250 MHz

Fonctionnement admissible

Utilisation intérieure, y compris les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs, et utilisation extérieure limitée (note 1).

L’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») est limitée à la bande 5 170 -5 250 MHz.

Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) moyenne maximale pour les émissions dans la bande

200 mW

Exceptions:

—	une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des wagons de train avec une perte d’atténuation en moyenne inférieure à 12 dB,

—	une p.i.r.e. moyenne maximale de 40 mW s’applique aux installations à l’intérieur des véhicules routiers.

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

10 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

Remarque 1:

s’ils sont utilisés à l’extérieur, les équipements ne doivent pas être rattachés à une antenne extérieure fixe, à une infrastructure fixe ou à la carrosserie externe de véhicules routiers.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

Tableau 2

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 250 -5 350 MHz

Paramètres

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 250 -5 350 MHz

Fonctionnement admissible

Utilisation intérieure: uniquement à l’intérieur des bâtiments.

Les installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ne sont pas autorisées (note 2).

L’utilisation extérieure n’est pas autorisée.

Moyenne maximale pour les émissions dans la bande

200 mW

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

10 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

Méthodes d’atténuation à utiliser

Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).

Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision.

Commande de puissance d’émission (TPC)

La TPC doit assurer, en moyenne, un facteur d’atténuation d’au moins 3 dB sur la puissance de sortie maximale autorisée des systèmes; ou, si la commande de puissance d’émission n’est pas utilisée, la p.i.r.e. moyenne maximale autorisée ainsi que la limite de la densité de p.i.r.e. moyenne correspondante doivent être réduites de 3 dB.

Sélection dynamique de fréquence (DFS)

La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 (3) vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.

Le mécanisme de DFS doit permettre de faire en sorte que la probabilité de sélection d’un canal donné soit la même pour tous les canaux disponibles dans les bandes 5 250 -5 350 MHz et 5 470 -5 725 MHz. De même, il doit garantir, en moyenne, une répartition quasi uniforme de la charge du spectre.

Les WAS/RLAN doivent mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériels et/ou logiciels) des WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences.

Remarque 2:

le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds () (à l’exception des hélicoptères multimoteurs) est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

Tableau 3

WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 470 -5 725 MHz

Paramètres

Conditions techniques

Bande de fréquences

5 470 -5 725 MHz

Fonctionnement admissible

Utilisations intérieure et extérieure.

Les installations dans les véhicules routiers ne sont autorisées que pour les dispositifs WAS/RLAN fonctionnant en mode esclave (4) et commandés par un dispositif WAS/RLAN fixe avec fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS) fonctionnant en mode maître. Les installations dans les trains et les aéronefs ainsi que l’utilisation pour les UAS ne sont pas autorisées (note 3).

P.i.r.e moyenne maximale pour les émissions dans la bande

1 W

Exceptions:

—	une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW s’applique aux installations dans les véhicules routiers.

Densité de p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande

50 mW/MHz dans toute bande de 1 MHz

Méthodes d’atténuation à utiliser

Commande de puissance d’émission (TPC) et sélection dynamique de fréquence (DFS).

Commande de puissance d’émission (TPC)

Sélection dynamique de fréquence (DFS)

La DFS qui est décrite dans la recommandation UIT-R M. 1652-1 vise à garantir un fonctionnement compatible avec les systèmes de radiorepérage.

Les WAS/RLAN doivent mettre en œuvre une sélection dynamique de fréquence permettant d’atténuer le brouillage du radar de façon au moins aussi efficace que la DFS décrite dans la norme ETSI EN 301 893 V2.1.1. Les réglages (matériel et/ou logiciels) des WAS/RLAN liés à la DFS ne doivent pas être accessibles à l’utilisateur si leur modification a pour conséquence que les WAS/RLAN ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS. Il s’agit notamment a) de ne pas autoriser l’utilisateur à modifier le pays de fonctionnement et/ou la bande de fréquences de fonctionnement si cela a pour conséquence que les équipements ne satisfont plus aux exigences en matière de DFS et b) de ne pas accepter les logiciels et/ou micrologiciels qui ont pour effet que les équipements ne satisfont plus auxdites exigences.

Remarque 3:

Le fonctionnement des installations WAS/RLAN dans les aéronefs lourds (à l’exception des hélicoptères multimoteurs), sauf dans la bande de fréquences 5 600 — 5 650 MHz, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2028 avec une p.i.r.e. moyenne maximale pour les émissions dans la bande de 100 mW.

Il y a lieu d’utiliser des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Lorsque des méthodes pertinentes sont décrites dans des normes harmonisées ou dans des parties de telles normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes au niveau de performance associé à ces méthodes doivent être garanties.

».

(1) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

(2) Conformément au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, on entend par «aéronef lourd» un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg, ou un hélicoptère multimoteur. Les hélicoptères multimoteurs sont toutefois exclus du champ d’application des notes 2 et 3.

(3) Recommandation M.1652-1 de l’UIT-R relative à la «sélection dynamique de fréquence dans les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, aux fins de la protection du service de radiorepérage dans la bande de 5 GHz».

(4) Les modes esclave et maître sont définis dans la norme EN 301 893 V2.1.1.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 305

Édition de langue française	Législation	65e année 25 novembre 2022

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal	1
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2301 de la Commission du 23 novembre 2022 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché ( 1 )	5
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2302 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine	9
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics ( 1 )	12
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2304 de la Commission du 24 novembre 2022 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift ( 1 )	51
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2305 de la Commission du 24 novembre 2022 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque huile de poisson conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )	53
		DÉCISIONS
	*	Décision d’exécution (UE) 2022/2306 de la Commission du 23 novembre 2022 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les statistiques sur les établissements de soins de santé, les ressources humaines en matière de soins de santé et l’utilisation des soins de santé [notifiée sous le numéro C(2022) 8341] ( 1 )	58
	*	Décision d’exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5150-5250 MHz, 5250-5350 MHz et 5470-5725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l’annexe [notifiée sous le numéro C(2022) 8313] ( 1 )	63