ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 288
Édition de langue française
Législation
65e année
9 novembre 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 288 |
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Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2179 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 12, paragraphe 5,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770. |
|
(2) |
Le 5 octobre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») institué en vertu de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2017/1770 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2017/1770 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2017/1770, dans la rubrique «Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 bis», les mentions nos°3, 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:
«3. MAHRI SIDI AMAR BEN DAHA [alias: a) Yoro Ould Daha b) Yoro Ould Daya c) Sidi Amar Ould Daha d) Yoro]
Désignation: chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao
Date de naissance: 1er janvier 1978
Lieu de naissance: Djebock, Mali
Nationalité: Mali
Numéro national d’identification: 11262/1547
Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mahri Sidi Amar Ben Daha est l’un des dirigeants de la communauté des Arabes Lehmar à Gao et le chef d’état-major de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, associé à la coalition Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs). Serait décédé en février 2020.
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Informations complémentaires
Mahri Sidi Amar Ben Daha est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.
Ben Daha est un ancien officier supérieur de la police islamique qui était active à Gao lorsque la ville était sous le contrôle du Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134), de juin 2012 à janvier 2013. Il est actuellement chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao.
Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la feuille de route arrêtée en mars 2018 par toutes les Parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir du 13 au 17 November. Le lendemain, à Gao, le chef d’état-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly.
Du 14 au 18 novembre 2018, des dizaines de combattants du MAA-Plateforme et de combattants appartenant aux factions du CMFPR ont fait obstacle à la tenue des consultations régionales. Sur instruction de Ben Daha et avec sa participation, au moins six pick-ups du Mouvement Arabe de l’Azawad (MAA-Plateforme) ont été positionnés devant le gouvernorat de Gao et à proximité. Deux véhicules aux couleurs du Mécanisme opérationnel de coordination qui appartiendraient au MAA-Plateforme ont également été observés sur les lieux.
Le 17 novembre 2018, une altercation a éclaté entre des éléments armés qui bloquaient l’accès au gouvernorat et une patrouille des forces armées du Mali présente dans la zone, mais la situation a été désamorcée et n’a donné lieu à aucune escalade qui aurait pu constituer une violation du cessez-le-feu. Le 18 novembre 2018, douze véhicules au total et des éléments armés ont levé le blocus du gouvernorat après un dernier tour de consultations avec le gouverneur de Gao.
Le 30 novembre 2018, Ben Daha a organisé une réunion interarabe à Tinfanda pour discuter de questions de sécurité et de restructuration administrative. Inscrit sur la liste lui aussi, Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), que Ben Daha soutient et défend, était également présent à la réunion.
Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ben Daha a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord. En outre, il soutient une personne considérée comme menaçant la mise en œuvre de l’accord de par son implication dans des violations du cessez-le-feu et dans des activités relevant de la criminalité organisée.
4. MOHAMED BEN AHMED MAHRI [alias: a) Mohammed Rougi b) Mohamed Ould Ahmed Deya c) Mohamed Ould Mahri Ahmed Daya d) Mohamed Rougie e) Mohamed Rouggy f) Mohamed Rouji]
Date de naissance: 1er janvier 1979
Lieu de naissance: Tabankort, Mali
Nationalité: Mali
Numéro de passeport: a) AA00272627 b) AA0263957 c) AA0344148, délivré le 21 mars 2019 (date d’expiration: 20 mars 2024)
Adresse: Bamako, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mohamed Ben Ahmed Mahri est un homme d’affaires issu de la communauté arabe des Lehmar présente dans la région de Gao qui a par le passé collaboré avec le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Informations complémentaires
Mohamed Ben Ahmed Mahri est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 c) de la résolution 2374 (2017) pour le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points 8 a) et b) de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes et le trafic de biens culturels.
Entre décembre 2017 et avril 2018, Mohamed Ben Ahmed Mahri a dirigé une opération de trafic portant sur plus de 10 tonnes de cannabis marocain, qui ont été acheminées dans des camions réfrigérés à travers la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Dans la nuit du 13 au 14 juin 2018, un quart du chargement a été saisi à Niamey, et le reste aurait été volé par un groupe rival dans la nuit du 12 au 13 avril 2018.
En décembre 2017, Mohamed Ben Ahmed Mahri était à Niamey pour préparer cette opération en compagnie d’un Malien. Ce dernier a été arrêté dans cette même ville après être arrivé du Maroc par avion en compagnie de deux Marocains et de deux Algériens les 15 et 16 avril 2018 pour tenter de récupérer le cannabis volé. Trois de ses associés ont également été arrêtés, dont un Marocain qui avait été condamné au Maroc en 2014 à cinq mois d’emprisonnement pour trafic de drogue. Mohamed Ben Ahmed Mahri dirige un trafic de résine de cannabis.
La marchandise est acheminée jusqu’au Niger directement par le nord du Mali grâce à des convois menés par des membres du Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés, dont fait partie Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), qui est visé par des sanctions. Mohamed Ben Ahmed Mahri rémunère Asriw pour l’utilisation de ces convois, qui sont souvent à l’origine d’affrontements avec des concurrents associés à la Coordination des mouvements de l’Azawad.
Mohamed Ben Ahmed Mahri utilise les gains financiers que lui rapporte le trafic de stupéfiants pour appuyer des groupes armés terroristes, notamment Al Mourabitoun (QDe.141), entité visée par des sanctions, et tenter de soudoyer des fonctionnaires pour faire libérer des combattants arrêtés et faciliter l’intégration de combattants au Mouvement Arabe de l’Azawad-Plateforme.
Dès lors, grâce au produit de la criminalité organisée, Mohamed Ben Ahmed Mahri appuie une personne identifiée, en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) comme menaçant la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et un groupe terroriste visé dans la résolution 1267.
5. MOHAMED OULD MATALY
Désignation: député
Date de naissance: 1958
Nationalité: Mali
Numéro de passeport: a) D9011156, b) AA0260156, délivré le 3 août 2018 (date d’expiration: 2 août 2023)
Adresses: a) Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali b) Almoustarat, Gao, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mohamed Ould Mataly est l’ancien maire de Bourem et l’actuel député du cercle de Bourem, sous la bannière du Rassemblement pour le Mali (le parti politique du Président Ibrahim Boubacar Keita). Il est issu de la communauté arabe des Lehmar et est un membre influent de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, qui est associé à la Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Informations complémentaires
Mohamed Ould Mataly est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.
Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la feuille de route arrêtée en mars 2018 par toutes les Parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir du 13 au 17 November. Le lendemain, à Gao, le chef d’état-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly.
Son proche associé, Mahri Sidi Amar Ben Daha, alias Yoro Ould Daha, qui vit dans sa propriété à Gao, a participé au blocus du site de la consultation au siège du gouvernorat pendant cette période.
Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées le 12 juillet 2016.
Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ould Mataly a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord et retarde cette dernière.
Enfin, Mohamed Ould Mataly manœuvre aux fins de la libération des membres de sa communauté qui sont capturés dans le cadre d’opérations antiterroristes. Il menace la mise en œuvre de l’accord par son implication dans la criminalité organisée et son association avec des groupes armés terroristes.».
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2180 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(2) |
Le 14 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à deux entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
ANNEXE
À l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «b) Personnes morales, entités et organismes», les mentions 36 et 74 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Autres noms connus |
Adresse |
Date de désignation par les Nations unies |
Autres informations |
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«36. |
Singwang Economics and Trading General Corporation |
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Adresse: RPDC |
30.11.2016 |
Est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon. La RPDC génère une part importante de l’argent nécessaire à ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l’extraction de ressources naturelles qu’elle revend à l’étranger. |
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74. |
Weihai World-Shipping Freight |
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Adresse: 419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine Numéro OMI: 5905801 |
30.3.2018 |
Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017. Alors qu’il était prévu qu’il arrive à Cam Pha (Viêt Nam) le 14 novembre 2017, il ne s’y est pas rendu.» |
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/7 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2181 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2022
complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Une demande de soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période déterminée si l’autorité compétente a établi la survenue des situations visées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2021/1139. |
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(2) |
Afin de garantir le caractère conditionnel du soutien du Feampa, il convient d’établir les dispositions nécessaires pour que les opérateurs demandant un soutien au titre du Feampa respectent les conditions d’admissibilité au bénéfice du soutien du Feampa en ce qui concerne tous les navires de pêche placés sous leur contrôle effectif. |
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(3) |
L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes délégués déterminant le seuil déclencheur et la durée de la période d’inadmissibilité, qui devrait être proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes commises, et qui devrait être d’au moins un an. Il convient que la Commission assure le suivi des règles relatives à l’inadmissibilité des demandes de soutien fixées dans le présent acte afin de garantir la prise en considération de toutes les situations visées à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2021/1139. |
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(4) |
Il est donc nécessaire de définir des règles relatives au calcul de la durée de la période d’inadmissibilité et à la fixation des dates de début et de fin pertinentes et des conditions de prolongement ou de réduction de cette période. Il importe également de fixer des règles relatives à la révision de la période d’inadmissibilité pour les cas où d’autres infractions graves sont commises par l’opérateur au cours de la période d’inadmissibilité. |
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(5) |
Un déclenchement automatique de l’inadmissibilité au bénéfice des fonds du Feampa est également nécessaire dans le cas de certaines infractions graves qui sont particulièrement dommageables en raison de leur nature et de leur gravité. |
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(6) |
Il y a également lieu de fixer des règles aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité ainsi que du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité dans les cas où un seul opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche. Il convient que ces règles garantissent que le soutien du Feampa en faveur des autres navires de l’opérateur ne profite pas indirectement aux navires de pêche qui ont été utilisés pour commettre des infractions graves. |
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(7) |
Conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), si aucune autre infraction grave n’est commise dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points devraient être supprimés. Par conséquent, les points d’infraction demeurent appliqués à la licence d’un opérateur pendant au moins trois ans. Afin de garantir la continuité avec le système en place ainsi que la proportionnalité et la sécurité juridique, il convient que toutes les infractions graves relevant de l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009 qui ont été commises à partir du 1er janvier 2013 et pour lesquelles les points attribués n’ont pas été supprimés de la licence d’un opérateur soient prises en considération dans le calcul de la période d’inadmissibilité. |
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(8) |
Aux termes de l’article 47 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (3), les personnes morales sont tenues pour responsables d’infractions graves lorsque celles-ci sont commises à leur profit par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale. |
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(9) |
Des règles devraient être fixées pour assurer un traitement équitable des opérateurs qui deviennent les nouveaux propriétaires de navires de pêche à la suite d’une vente ou d’un autre type de transfert de propriété, sans compromettre par ailleurs le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution de l’Union établi par le règlement (CE) no 1224/2009 concernant le régime de contrôle et qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la PCP. Si la licence de pêche d’un opérateur lui est retirée définitivement en raison de la fréquence et de la gravité des infractions commises, le bénéfice d’un soutien au titre du Feampa devrait être refusé jusqu’à la fin de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa prévue à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (4) afin de préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses contribuables. Il convient que cette inadmissibilité s’applique même si, selon la méthode de calcul établie dans le présent règlement, la période d’inadmissibilité se termine avant la fin de la période d’éligibilité. |
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(10) |
L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités de recouvrement du soutien accordé en cas d’infractions graves ou d’infractions environnementales au cours de la période visée à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement. Il est par conséquent nécessaire d’établir les modalités de recouvrement du soutien accordé. |
|
(11) |
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement et étant donné qu’il est important de garantir le traitement harmonisé et égal des opérateurs dans tous les États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et qu’il s’applique à compter du premier jour de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa, à savoir le 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique aux demandes de soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) et précise la période pendant laquelle les demandes présentées par des opérateurs qui ont effectué l’un des actes visés à l’article 11, paragraphe 1, ou à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1139 ne sont pas admissibles.
Article 2
Définition
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) s’appliquent. En outre, on entend par:
«points d’infraction»: les points attribués à l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union au titre du système de points pour les infractions graves prévu à l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009.
CHAPITRE II
SEUIL ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
Article 3
Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou par des opérateurs reconnus responsables de telles infractions
1. Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période fixée conformément à l’annexe I lorsque l’autorité compétente a établi dans une décision que l’opérateur qui présente la demande a commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou que cet opérateur est reconnu responsable de telles infractions.
2. Aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité et du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité, ne sont prises en considération que les infractions graves commises à partir du 1er janvier 2013 pour lesquelles une décision au sens du paragraphe 1 a été prise.
3. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins du paragraphe 1, seules les infractions graves pour lesquelles les points n’ont pas été supprimés conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en considération.
4. La date de début de la période d’inadmissibilité est la date de la décision prise par l’autorité compétente au sens du paragraphe 1.
Article 4
Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs dont le navire figure sur la liste de l’Union des navires INN ou dont le navire bat pavillon d’un pays tiers non coopérant
1. Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période fixée conformément à l’annexe II si l’autorité compétente a établi dans une décision:
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a) |
que l’opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008; ou |
|
b) |
que cet opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire battant pavillon d’un pays figurant sur la liste des pays tiers non coopérants prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008. |
2. La date de début de la période d’inadmissibilité est la date de la décision prise par l’autorité compétente au sens du paragraphe 1.
Article 5
Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs du secteur de l’aquaculture qui ont commis des infractions environnementales ou sont reconnus responsables de telles infractions
1. Si une autorité compétente a établi dans une décision qu’un opérateur a commis une des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ou qu’un opérateur est reconnu responsable d’une telle infraction, les demandes de soutien au titre du Feampa présentées par cet opérateur conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/1139 ne sont pas admissibles conformément à l’annexe III.
2. La date de début de la période d’inadmissibilité est la date de la décision d’une autorité compétente établissant qu’une infraction énoncée à l’article 3 ou à l’article 4 de la directive 2008/99/CE a été commise.
3. Aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité et du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité, ne sont prises en considération que les infractions commises à partir du 1er janvier 2013 pour lesquelles une décision au sens du paragraphe 1 a été prise.
Article 6
Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis une fraude dans le cadre du FEAMP ou du Feampa, ou par des opérateurs reconnus responsables d’une telle fraude
1. Si une autorité compétente établit qu’un opérateur a commis une fraude dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou du Feampa, ou qu’un opérateur est reconnu responsable d’une telle fraude, les demandes de soutien au titre du Feampa présentées par cet opérateur ne sont pas admissibles conformément à l’annexe IV.
2. La période d’inadmissibilité commence à courir à la date de la décision finale établissant qu’a été commise une fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (7).
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité
1. Si un opérateur a commis l’un des actes visés aux articles 3, 4, 5 et 6, ou qu’un opérateur est reconnu responsable d’un tel acte, l’État membre concerné détermine si le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint. L’État membre procède à cette détermination conformément à la colonne a) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement.
2. Si l’État membre concerné a établi, conformément au paragraphe 1, que le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint, il détermine alors la durée correspondante de l’inadmissibilité conformément:
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a) |
à la colonne b) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement; et |
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b) |
le cas échéant, aux colonnes c) et d) des annexes I ou III du présent règlement. |
Article 8
Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité lorsque l’opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche
1. Lorsqu’un opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche, la période d’inadmissibilité d’une demande de soutien présentée par cet opérateur est déterminée séparément pour chaque navire de pêche, conformément à l’article 3 ou à l’article 4.
2. En outre, les demandes de soutien présentées par cet opérateur ne sont pas non plus admissibles:
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a) |
si les demandes concernant plus de la moitié des navires de pêche possédés ou contrôlés par cet opérateur ne sont pas admissibles au bénéfice du soutien conformément à l’article 3 ou à l’article 4; ou |
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b) |
lorsque des points d’infraction ont été attribués pour des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE) no 1224/2009, si le nombre moyen de points d’infraction attribués par navire de pêche possédé ou contrôlé par cet opérateur est égal ou supérieur à sept. |
Article 9
Transfert de propriété
1. Si un opérateur est soumis à une période d’inadmissibilité conformément aux articles 3, 4 et 6, la période d’inadmissibilité découlant d’infractions graves commises avant le changement de propriété n’est pas transférée au nouvel opérateur en cas de vente ou de transfert de propriété du navire de pêche.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, conformément au système de points d’infraction instauré par l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009, des points d’infraction sont attribués pour des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE) no 1224/2009 commises avant le changement de propriété du navire de pêche, ces points d’infraction ne sont pris en considération aux fins du déclenchement de l’inadmissibilité et du calcul de la durée de la période d’inadmissibilité du nouvel opérateur en application de l’article 3 et de l’article 8, paragraphe 2, que si ce nouvel opérateur commet, après le changement de propriété, une infraction grave au sens de l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 10
Retrait définitif de la licence de pêche
Les demandes de soutien présentées par un opérateur dont la licence de pêche a été définitivement retirée pour l’un des navires de pêche qu’il possède ou contrôle ne sont pas admissibles à compter de la date du retrait de la licence de pêche jusqu’à la fin de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa visée à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, si cette licence de pêche a été retirée:
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a) |
conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 129, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (8); ou, le cas échéant, |
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b) |
à la suite de sanctions pour infraction grave imposées par les États membres conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1005/2008. |
Article 11
Modalités de recouvrement du soutien accordé
1. Si l’une des situations visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139 survient entre la date de présentation de la demande par l’opérateur et cinq ans après le paiement final, le soutien versé par le Feampa et lié à cette demande fait l’objet d’une correction financière par l’État membre concerné, conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/1139 et à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.
2. Le montant à recouvrer est proportionné à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des situations visées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1139.
Article 12
Dispositions transitoires
Le présent règlement ne concerne ni la poursuite ni la modification des périodes d’inadmissibilité des demandes de soutien au titre du FEAMP accordées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission (9).
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
(5) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(6) Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
(7) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(8) Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
(9) Règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d’inadmissibilité des demandes (JO L 51 du 24.2.2015, p. 1).
ANNEXE I
Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs ayant commis des infractions graves au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009
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Catégories d’infractions graves |
a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité |
b) Période d’inadmissibilité |
c) Conditions de prolongement de la période d’inadmissibilité |
d) Conditions de réduction de la période d’inadmissibilité |
|
Infractions graves relevant des catégories 1 et 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 (*1) |
Un total de 9 points d’infraction, quel que soit le nombre d’infractions graves |
12 mois |
1 mois d’inadmissibilité additionnel par point d’infraction supplémentaire au-dessus du seuil |
Si 2 points d’infraction sont supprimés conformément à l’article 133, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la période d’inadmissibilité est réduite de 4 mois. |
|
Toutes les infractions graves telles que définies à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 ou à l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009, à l’exception des infractions graves relevant des catégories 1 et 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 |
1 infraction grave |
12 mois par infraction grave |
2 mois d’inadmissibilité supplémentaires par infraction grave relevant des catégories 7, 9, 10, 11 ou 12 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011. Si, au cours de la période d’inadmissibilité, l’opérateur commet une infraction grave relevant des catégories 1 ou 2 visées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) no 404/2011, ou que cet opérateur est reconnu responsable d’une telle infraction, la période d’inadmissibilité est prolongée d’un mois pour chaque point d’infraction attribué pour ces infractions graves. |
(*1) Cette ligne ne s’applique que si des infractions graves relevant des catégories 1 ou 2 ont été commises. Si d’autres infractions graves ont été commises avant, simultanément ou après des infractions graves relevant des catégories 1 ou 2, et au cours de la même période d’inadmissibilité, les infractions graves relevant des catégories 1 ou 2 ne sont prises en considération qu’aux fins des colonnes c) et d) de la deuxième ligne.
ANNEXE II
Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs dont le navire figure sur la liste de l’Union des navires INN ou dont le navire bat pavillon d’un pays tiers non coopérant
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Type d’infraction |
a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité |
b) Période d’inadmissibilité |
|
L’opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 27 du règlement (CE) no 1005/2008 |
1 infraction |
L’ensemble de la période au cours de laquelle le navire de pêche figure sur la liste de l’Union des navires INN et, en tout état de cause, une durée minimale de 24 mois. |
|
L’opérateur a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire battant pavillon d’un pays figurant sur la liste des pays tiers non coopérants prévue à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 |
1 infraction |
L’ensemble de la période au cours de laquelle ce pays figure sur la liste des pays tiers non coopérants et, en tout état de cause, une durée minimale de 12 mois |
ANNEXE III
Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs ayant commis les infractions environnementales visées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE
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Infraction environnementale |
a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité |
b) Période d’inadmissibilité |
c) Conditions de prolongement de la période d’inadmissibilité |
d) Conditions de réduction de la période d’inadmissibilité |
|
Infractions prévues à l’article 3 de la directive 2008/99/CE, pour lesquelles l’autorité compétente a établi que l’infraction a été commise par négligence grave |
1 infraction |
12 mois par infraction |
6 mois supplémentaires si l’autorité compétente a fait explicitement référence à l’existence de circonstances aggravantes ou a établi qu’une infraction a été commise par l’opérateur sur une période de plus d’un an. |
Pour autant que la période d’inadmissibilité dure au moins 12 mois au total, une réduction de 6 mois si l’autorité compétente a fait explicitement référence à l’existence de circonstances atténuantes. |
|
Infractions prévues à l’article 3 de la directive 2008/99/CE, pour lesquelles l’autorité compétente a établi que l’infraction a été commise intentionnellement |
1 infraction |
24 mois par infraction |
||
|
Infractions visées à l’article 4 de la directive 2008/99/CE |
1 infraction |
24 mois par infraction |
ANNEXE IV
Seuil déclencheur de l’inadmissibilité et période d’inadmissibilité dans le cas des opérateurs ayant commis une fraude dans le cadre du FEAMP ou du Feampa
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a) Seuil déclencheur de l’inadmissibilité |
b) Période d’inadmissibilité |
|
Toute fraude commise par l’opérateur dans le cadre du FEAMP ou du Feampa |
À compter de la date de la décision finale établissant qu’a été commise une fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371, jusqu’à la fin de la période d’éligibilité de la dépense à une contribution du Feampa visée à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060. |
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/18 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2182 DE LA COMMISSION
du 30 août 2022
modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1798 en ce qui concerne les exigences en matière de lipides et de magnésium applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission (2) établit, entre autres, des exigences spécifiques en matière de composition applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids en se fondant sur les derniers avis scientifiques (3) émis sur le sujet par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2017/1798 dispose que les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids doivent contenir au moins 11 g d’acide linoléique et 1,4 g d’acide α-linolénique pour la ration journalière totale et ne doivent pas contenir plus de 250 mg de magnésium pour la ration journalière totale, comme indiqué à l’annexe I, points 4.1, 4.2 et 6, dudit règlement. |
|
(3) |
Le 7 novembre 2019, la Commission a reçu une demande de Total Diet & Meal Replacements Europe portant sur la révision des exigences en matière de composition applicables à l’acide linoléique, à l’acide α-linolénique et au magnésium énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/1798, assortie d’une liste de nouvelles preuves scientifiques. Le 10 mars 2020, la Commission a demandé à l’Autorité d’évaluer les preuves scientifiques présentées ainsi que toute autre nouvelle preuve scientifique pertinente disponible et, si nécessaire, de mettre à jour les conclusions de son dernier avis scientifique (4) en ce qui concerne les apports minimaux en acide linoléique et en acide α-linolénique ainsi que l’apport maximal en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. |
|
(4) |
Dans sa déclaration du 15 avril 2021 portant sur des preuves scientifiques supplémentaires concernant la composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (5), l’Autorité a conclu qu’il n’était pas utile d’ajouter de l’acide linoléique aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids car la quantité libérée du tissu adipeux pendant la perte de poids, lors de la consommation de substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, est suffisante pour couvrir l’apport adéquat en acide linoléique. L’Autorité a également conclu que, si environ 40 % de l’apport adéquat en acide α-linolénique pouvait provenir de la libération d’acide α-linolénique du tissu adipeux pendant la perte de poids chez les personnes obèses ou en surpoids consommant des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, un minimum de 0,8 g/jour doit être fourni par les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids afin d’assurer l’apport adéquat en acide α-linolénique. L’Autorité a également conclu qu’une augmentation de l’apport maximal total en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids à 350 mg/jour ne suscitait aucune préoccupation. Malgré le risque de diarrhée lié à la prise de magnésium, il est peu probable qu’une telle dose provoque des diarrhées d’une gravité susceptible d’être jugée préoccupante pour les personnes obèses ou en surpoids qui consomment des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids car ces personnes souffrent plus fréquemment de constipation que de diarrhée. |
|
(5) |
Sur la base des conclusions de l’Autorité, et afin de tenir compte des progrès scientifiques, il convient de supprimer l’exigence applicable à l’acide linoléique prévue dans le règlement délégué (UE) 2017/1798, de diminuer l’apport minimal en acide α-linolénique requis en vertu dudit règlement délégué et d’augmenter l’apport maximal en magnésium autorisé pour ces produits. |
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(6) |
Il y a lieu dès lors de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/1798 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/1798 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.
(2) Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (JO L 259 du 7.10.2017, p. 2).
(3) Groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies), 2015. «Scientific Opinion on the essential composition of total diet replacement for weight control», EFSA Journal 2015;13(1):3957, et groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies), 2016. «Scientific Opinion on the Dietary Reference Values for choline», EFSA Journal 2016;14(8):4484.
(4) EFSA Journal 2016;14(8):4484.
(5) Groupe NDA de l’EFSA (groupe scientifique de l’EFSA sur la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires), 2021. Déclaration portant sur des preuves scientifiques supplémentaires concernant la composition essentielle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. EFSA Journal 2021;19(4):6494.
ANNEXE
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/1798 est modifiée comme suit:
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1) |
Le point 4.1 est supprimé. |
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2) |
Le point 4.2 est remplacé par le texte suivant: «L’apport en acide α-linolénique des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids n’est pas inférieur à 0,8 g pour la ration journalière totale.». |
|
3) |
Au point 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’apport en magnésium des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids n’est pas supérieur à 350 mg pour la ration journalière totale.». |
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/21 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2183 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2022
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
|
(4) |
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
|
(5) |
Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de dix foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les provinces de l’Alberta (2), de la Colombie Britannique (2), du Manitoba (2), de l’Ontario (1), du Québec (1) et du Saskatchewan (2) au Canada, confirmés entre le 26 septembre 2022 et le 13 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(6) |
En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 41 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Anglesey (2), Cheshire (1), Devon (1), Essex (2), Lancashire (2), Lincolnshire (2), Norfolk (25), Suffolk (2), West Essex (1), et Yorkshire (2) en Angleterre (Royaume-Uni) et dans les îles Orcades (1), en Écosse (Royaume-Uni), confirmés entre le 9 octobre 2022 et le 26 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(7) |
De plus, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 18 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les États suivants: Alaska (1), Californie (1), Colorado (1), Floride (2), Kansas (3), Minnesota (1), Nebraska (1), Nevada (1), Pennsylvanie (1) Dakota du Sud (1) et Utah (5), aux États-Unis, confirmés entre le 7 octobre 2022 et le 25 octobre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(8) |
Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi une zone de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
|
(9) |
Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
|
(10) |
De plus, le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de la Colombie Britannique (1), de l’Alberta (1), de l’Ontario (1) et du Québec (1), au Canada, qui ont été confirmés respectivement le 8 juin 2022, le 12 avril 2022, le 26 avril 2022 et le 14 avril 2022. |
|
(11) |
Le Canada a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Canada a mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et a également effectué les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire. |
|
(12) |
La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
|
(13) |
Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
|
(14) |
Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
|
(15) |
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2061 de la Commission (4) a modifié l’annexe V, partie 1, et l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ajoutant la ligne US-2.296, définissant une zone affectée dans les mentions concernant les États-Unis de l’annexe V et de l’annexe XIV. Une erreur ayant été détectée concernant la date de confirmation du foyer concerné, il convient de corriger en conséquence les lignes concernant la zone US-2.296 de ces annexes. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/2061. |
|
(16) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/404
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Rectification du règlement d’exécution (UE) 2021/404
1. À l’annexe V, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.296 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US États-Unis |
US-2.296 |
Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites |
BPP |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
|
Ratites de reproduction et de rente |
BPR |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites |
SP |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Ratites destinés à l’abattage |
SR |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Poussins d’un jour autres que des ratites |
DOC |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Poussins d’un jour de ratites |
DOR |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Moins de 20 volailles autres que des ratites |
POU-LT20 |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Œufs à couver de volailles autres que des ratites |
HEP |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Œufs à couver de ratites |
HER |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites |
HE-LT20 |
N, P1 |
|
7.10.2022» |
|
2. À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.296 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US États-Unis |
US-2.296 |
Viandes fraîches de volailles autres que des ratites |
POU |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
|
Viandes fraîches de ratites |
RAT |
N, P1 |
|
7.10.2022 |
|
||
|
Viandes fraîches de gibier à plumes |
GBM |
P1 |
|
7.10.2022» |
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Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 27 octobre 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/2061 de la Commission du 24 octobre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (JO L 276 du 26.10.2022, p. 69).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
|
1) |
l’annexe V est modifiée comme suit:
|
|
2) |
à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:
|
DÉCISIONS
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/78 |
DÉCISION (PESC) 2022/2184 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2019/1296 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 31 juillet 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1296 (1) qui prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les projets visés à son article 1er, paragraphe 2 (ci-après dénommée «période de mise en œuvre»), à compter de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
|
(2) |
La période de mise en œuvre doit prendre fin le 14 décembre 2022 avec l’expiration de la décision (PESC) 2019/1296. |
|
(3) |
Le 12 août 2022, le Centre de prévention des conflits du secrétariat de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui est chargé de la mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/1296, a demandé une prolongation sans frais de treize mois de la période de mise en œuvre. Cette prolongation permettrait à l’OSCE de mettre en œuvre plusieurs de ces projets, dont la mise en œuvre a été interrompue par la pandémie de COVID-19 et la situation en matière de sécurité en Ukraine. |
|
(4) |
La prolongation de la période de mise en œuvre jusqu’au 14 janvier 2024 n’aura aucune incidence concernant les ressources financières. |
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(5) |
Il convient donc de modifier la décision (PESC) 2019/1296 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/1296 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 14 janvier 2024.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2019/1296 du Conseil du 31 juillet 2019 à l’appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 204 du 2.8.2019, p. 29).
|
9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/80 |
DÉCISION (PESC) 2022/2185 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2018/1939 concernant le soutien de l’Union à l’universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 10 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1939 (1). |
|
(2) |
Le 7 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/919 (2) modifiant la décision (PESC) 2018/1939 et prorogeant jusqu’au 30 novembre 2022 la période de mise en œuvre des activités visées à son article 1er . |
|
(3) |
Les 7 juin 2022 et 6 septembre 2022, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et le Bureau des Nations unies de lutte contre le terrorisme, respectivement, en leur qualité d’organismes chargés de la mise en œuvre, ont demandé une prorogation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1939 pour une durée de sept mois, jusqu’au 30 juin 2023, compte tenu du retard persistant enregistré dans la mise en œuvre des activités liées aux projets relevant de la décision (PESC) 2018/1939 en raison des effets de la pandémie de COVID-19. |
|
(4) |
La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1939 jusqu’au 30 juin 2023 peut être assurée sans aucune incidence en termes de ressources financières. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier l’article 5 de la décision (PESC) 2018/1939 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/1939, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2023.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2018/1939 du Conseil du 10 décembre 2018 concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (JO L 314 du 11.12.2018, p. 41).
(2) Décision (PESC) 2021/919 du Conseil du 7 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/1939 concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (JO L 201 du 8.6.2021, p. 27).
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/81 |
DÉCISION (PESC) 2022/2186 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. |
|
(2) |
Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2019/1894. Sur la base de ce réexamen, il convient de proroger lesdites mesures jusqu’au 12 novembre 2023. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision (PESC) 2019/1894 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
La présente décision est applicable jusqu’au 12 novembre 2023 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/82 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2187 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775. |
|
(2) |
Le 5 octobre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») institué en vertu de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
ANNEXE
À l’annexe I de la décision (PESC) 2017/1775, sous le titre «A. Listes des personnes visées à l’article 1er , paragraphe 1», les entrées 6, 7 et 8 sont remplacées par les entrées suivantes:
«6. MAHRI SIDI AMAR BEN DAHA [alias: a) Yoro Ould Daha b) Yoro Ould Daya c) Sidi Amar Ould Daha d) Yoro]
Désignation: chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao
Date de naissance: 1er janvier 1978
Lieu de naissance: Djebock, Mali
Nationalité: Mali
Numéro national d’identification: 11262/1547
Adresse: Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mahri Sidi Amar Ben Daha est l’un des dirigeants de la communauté des Arabes Lehmar à Gao et le chef d’état-major de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, associé à la coalition Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs). Serait décédé en février 2020.
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Informations complémentaires
Mahri Sidi Amar Ben Daha est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour avoir pris des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.
Ben Daha est un ancien officier supérieur de la police islamique qui était active à Gao lorsque la ville était sous le contrôle du Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134), de juin 2012 à janvier 2013. Il est actuellement chef d’état-major adjoint de la coordination régionale du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao.
Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la feuille de route arrêtée en mars 2018 par toutes les Parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir du 13 au 17 novembre. Le lendemain, à Gao, le chef d’état-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly.
Du 14 au 18 novembre 2018, des dizaines de combattants du MAA-Plateforme et de combattants appartenant aux factions du CMFPR ont fait obstacle à la tenue des consultations régionales. Sur instruction de Ben Daha et avec sa participation, au moins six pick-ups du Mouvement Arabe de l’Azawad (MAA-Plateforme) ont été positionnés devant le gouvernorat de Gao et à proximité. Deux véhicules aux couleurs du Mécanisme opérationnel de coordination qui appartiendraient au MAA-Plateforme ont également été observés sur les lieux.
Le 17 novembre 2018, une altercation a éclaté entre des éléments armés qui bloquaient l’accès au gouvernorat et une patrouille des forces armées du Mali présente dans la zone, mais la situation a été désamorcée et n’a donné lieu à aucune escalade qui aurait pu constituer une violation du cessez-le-feu. Le 18 novembre 2018, douze véhicules au total et des éléments armés ont levé le blocus du gouvernorat après un dernier tour de consultations avec le gouverneur de Gao.
Le 30 novembre 2018, Ben Daha a organisé une réunion interarabe à Tinfanda pour discuter de questions de sécurité et de restructuration administrative. Inscrit sur la liste lui aussi, Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), que Ben Daha soutient et défend, était également présent à la réunion.
Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ben Daha a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord. En outre, il soutient une personne considérée comme menaçant la mise en œuvre de l’accord de par son implication dans des violations du cessez-le-feu et dans des activités relevant de la criminalité organisée.
7. MOHAMED BEN AHMED MAHRI [alias: a) Mohammed Rougi b) Mohamed Ould Ahmed Deya c) Mohamed Ould Mahri Ahmed Daya d) Mohamed Rougie e) Mohamed Rouggy f) Mohamed Rouji]
Date de naissance: 1er janvier 1979
Lieu de naissance: Tabankort, Mali
Nationalité: Mali
Numéro de passeport: a) AA00272627 b) AA0263957 c) AA0344148, délivré le 21 mars 2019 (date d’expiration: 20 mars 2024)
Adresse: Bamako, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mohamed Ben Ahmed Mahri est un homme d’affaires issu de la communauté arabe des Lehmar présente dans la région de Gao qui a par le passé collaboré avec le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) (QDe.134). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals
Informations complémentaires
Mohamed Ben Ahmed Mahri est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 c) de la résolution 2374 (2017) pour le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux points 8 a) et b) de la résolution 2374 (2017), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance du Mali ou en transit dans le pays, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la contrebande et le trafic d’armes et le trafic de biens culturels.
Entre décembre 2017 et avril 2018, Mohamed Ben Ahmed Mahri a dirigé une opération de trafic portant sur plus de 10 tonnes de cannabis marocain, qui ont été acheminées dans des camions réfrigérés à travers la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Dans la nuit du 13 au 14 juin 2018, un quart du chargement a été saisi à Niamey, et le reste aurait été volé par un groupe rival dans la nuit du 12 au 13 avril 2018.
En décembre 2017, Mohamed Ben Ahmed Mahri était à Niamey pour préparer cette opération en compagnie d’un Malien. Ce dernier a été arrêté dans cette même ville après être arrivé du Maroc par avion en compagnie de deux Marocains et de deux Algériens les 15 et 16 avril 2018 pour tenter de récupérer le cannabis volé. Trois de ses associés ont également été arrêtés, dont un Marocain qui avait été condamné au Maroc en 2014 à cinq mois d’emprisonnement pour trafic de drogue. Mohamed Ben Ahmed Mahri dirige un trafic de résine de cannabis.
La marchandise est acheminée jusqu’au Niger directement par le nord du Mali grâce à des convois menés par des membres du Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés, dont fait partie Ahmoudou Ag Asriw (MLi.001), qui est visé par des sanctions. Mohamed Ben Ahmed Mahri rémunère Asriw pour l’utilisation de ces convois, qui sont souvent à l’origine d’affrontements avec des concurrents associés à la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA).
Mohamed Ben Ahmed Mahri utilise les gains financiers que lui rapporte le trafic de stupéfiants pour appuyer des groupes armés terroristes, notamment Al Mourabitoun (QDe.141), entité visée par des sanctions, et tenter de soudoyer des fonctionnaires pour faire libérer des combattants arrêtés et faciliter l’intégration de combattants au Mouvement Arabe de l’Azawad-Plateforme (MAA-Plateforme).
Dès lors, grâce au produit de la criminalité organisée, Mohamed Ben Ahmed Mahri appuie une personne identifiée, en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) comme menaçant la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et un groupe terroriste visé dans la résolution 1267.
8. MOHAMED OULD MATALY
Désignation: Membre du Parlement
Date de naissance: 1958
Nationalité: Mali
Numéro de passeport: a) D9011156, b) AA0260156, délivré le 3 août 2018 (date d’expiration: 2 août 2023)
Adresses: a) Golf Rue 708 Door 345, Gao, Mali b) Almoustarat, Gao, Mali
Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019 (modifié le 19 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 5 octobre 2022)
Renseignements divers: Mohamed Ould Mataly est l’ancien maire de Bourem et l’actuel député du cercle de Bourem, sous la bannière du Rassemblement pour le Mali (le parti politique du Président Ibrahim Boubacar Keita). Il est issu de la communauté arabe des Lehmar et est un membre influent de l’aile progouvernementale du Mouvement Arabe de l’Azawad, qui est associé à la Plateforme des mouvements du 14 juin 2014 d’Alger (la Plateforme). Inscrit en application des dispositions des points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, gel des avoirs).
Photo disponible pour inclusion dans la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies:
https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes cliquez ici
Informations complémentaires
Mohamed Ould Mataly est inscrit sur la liste en application des dispositions du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre.
Le 12 novembre 2018, la Plateforme à Bamako a déclaré qu’elle ne participerait pas aux prochaines consultations régionales qui, conformément à la feuille de route arrêtée en mars 2018 par toutes les Parties à l’accord pour la paix et la réconciliation, devaient se tenir du 13 au 17 novembre. Le lendemain, à Gao, le chef d’état-major du groupe Ganda Koy de la Coordination des mouvements et fronts patriotiques de résistance-Plateforme a tenu une réunion de coordination avec des représentants du MAA-Plateforme pour empêcher la tenue des consultations. Ce blocus a été coordonné avec les dirigeants de la Plateforme à Bamako, le MAA-Plateforme et le député Mohamed Ould Mataly.
Son proche associé, Mahri Sidi Amar Ben Daha, alias Yoro Ould Daha, qui vit dans sa propriété à Gao, a participé au blocus du site de la consultation au siège du gouvernorat pendant cette période.
Par ailleurs, Ould Mataly a également été l’un des instigateurs des manifestations hostiles à la mise en œuvre de l’accord organisées le 12 juillet 2016.
Dès lors, en bloquant effectivement les discussions sur des dispositions essentielles de l’accord pour la paix et la réconciliation relatives à la réforme de la structure territoriale du nord du Mali, Ould Mataly a fait obstacle à la mise en œuvre de l’accord et retarde cette dernière.
Enfin, Mohamed Ould Mataly manœuvre aux fins de la libération des membres de sa communauté qui sont capturés dans le cadre d’opérations antiterroristes. Il menace la mise en œuvre de l’accord par son implication dans la criminalité organisée et son association avec des groupes armés terroristes.».
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9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/86 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2188 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2016/849 du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
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(2) |
Le 14 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à deux entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
ANNEXE
À l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «B. Entités», les mentions 36 et 74 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Autres noms connus |
Adresse |
Date de désignation par les Nations unies |
Autres informations |
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«36. |
Singwang Economics and Trading General Corporation |
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Adresse: RPDC |
30.11.2016 |
Est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon. La RPDC génère une part importante de l’argent nécessaire à ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l’extraction de ressources naturelles qu’elle revend à l’étranger. |
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74. |
Weihai World-Shipping Freight |
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Adresse: 419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine Numéro OMI: 5905801 |
30.3.2018 |
Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017. Alors qu’il était prévu qu’il arrive à Cam Pha (Viêt Nam) le 14 novembre 2017, il ne s’y est pas rendu.» |