31.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 281/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/2090 DU CONSEIL

du 27 octobre 2022

établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d’autres organes consultatifs, ainsi que des avis des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.

(2)

Le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie.

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’objectif de la politique commune de la pêche est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks. L’objectif de la période transitoire jusqu’en 2020 était d’équilibrer la réalisation du RMD pour tous les stocks avec les éventuels effets socioéconomiques liés aux ajustements possibles des possibilités de pêche correspondantes.

(4)

Les totaux admissibles de captures (TAC) devraient dès lors être établis conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des conséquences biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(5)

Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks. Ce plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, les possibilités de pêche doivent être fixées conformément aux règles prévues dans ces plans pluriannuels.

(6)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139, les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement devaient être fixées de manière à atteindre le taux de mortalité par pêche à un niveau correspondant au RMD, exprimé en fourchettes, dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Les limites de captures applicables en 2023 aux stocks correspondants de la mer Baltique devraient par conséquent être fixées conformément aux objectifs du plan pluriannuel établi par ledit règlement.

(7)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a publié son avis annuel sur les stocks de la Baltique le 31 mai 2022, à l’exception de l’avis sur le hareng de la Baltique occidentale, qui a été publié le 30 juin 2022. Il indique que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale dans les sous-divisions 20 à 24 a légèrement augmenté, mais qu’elle ne dépasse pas 59 % du niveau de référence critique de la biomasse du stock reproducteur (Blim), en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction. En outre, le recrutement reste à des niveaux historiquement bas. Le CIEM a donc publié, pour la cinquième année consécutive, un avis préconisant un niveau de capture zéro pour le hareng de la Baltique occidentale. En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, toutes les mesures correctives appropriées devraient dès lors être adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. De plus, cette disposition impose l’adoption de nouvelles mesures correctives. Par conséquent, en 2022, la pêche ciblée du hareng de la Baltique occidentale a été fermée et le TAC pour les prises accessoires inévitables de hareng de la Baltique occidentale a été fixé à un niveau très bas afin d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants. Toutefois, la pêche ciblée du hareng de la Baltique occidentale a été autorisée pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, et réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que pour les petits pêcheurs côtiers utilisant certains engins passifs. Compte tenu de l’avis du CIEM et de la situation inchangée du stock, il convient de conserver le niveau des possibilités de pêche et les mesures correctives liées sur le plan fonctionnel.

(8)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, depuis 2019, le CIEM a pu à nouveau fonder son avis de précaution sur une évaluation plus riche en données. Le CIEM estime que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale continue d’être inférieure au Blim et qu’elle n’a guère augmenté depuis 2021. Le CIEM a donc publié, pour la quatrième année consécutive, un avis préconisant un niveau de capture zéro pour le cabillaud de la Baltique orientale. Depuis 2019, des mesures de conservation strictes ont été adoptées dans l’Union. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, la pêche ciblée du cabillaud de la Baltique orientale a été fermée et le TAC pour les prises accessoires inévitables de cabillaud de la Baltique orientale a été fixé à un niveau très bas afin d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants. En outre, d’autres mesures correctives liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche ont été adoptées sous la forme de fermetures de zones de frai et d’interdiction de la pêche récréative dans l’aire principale de répartition. Compte tenu de l’avis du CIEM et de la situation inchangée du stock, il convient de conserver le niveau des possibilités de pêche et les mesures correctives liées sur le plan fonctionnel.

(9)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, les estimations scientifiques indiquent depuis plusieurs années que la biomasse du stock reproducteur était inférieure au niveau de référence en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises (Btrigger). Des mesures de gestion de plus en plus strictes ont donc été adoptées ces dernières années. En 2021, le CIEM a décidé de procéder à une évaluation plus approfondie qui a révélé que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique occidentale avait été en fait le plus souvent inférieure au Blim depuis plus de dix ans. Par conséquent, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, la pêche ciblée du cabillaud de la Baltique occidentale a été fermée et le TAC pour les prises accessoires inévitables de cabillaud de la Baltique occidentale a été fixé à un niveau très bas afin d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants. En outre, d’autres mesures correctives liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche ont été adoptées sous la forme d’une prolongation de la période de fermeture des zones de frai, qui concerne également la pêche récréative, et d’un nouvel abaissement de la limite de capture quotidienne dans le cadre de la pêche récréative. En 2022, le CIEM a revu à la baisse ses estimations de la biomasse du stock et, malgré une légère augmentation l’année dernière, la biomasse est estimée à moins de 40 % du Blim. En raison d’une légère augmentation des estimations de recrutement et de facteurs de mortalité supplémentaires incertains, que le CIEM n’est actuellement pas en mesure d’inclure dans son modèle d’évaluation, l’avis relatif à la mortalité par pêche déterminant le RMD (FRMD) préconise d’augmenter le total des captures. Le CIEM a toutefois souligné que ses prévisions à court terme sont très incertaines et qu’au vu du manque de clarté concernant les facteurs de mortalité supplémentaires, il serait probable à 66 % que la biomasse du stock reste inférieure au Blim en 2024 si les possibilités de pêche sont fixées à un niveau correspondant à la valeur FRMD. En outre, comme en 2021, le CIEM n’a pas été en mesure de fournir un avis relatif aux captures distinguant les captures commerciales des captures récréatives. Étant donné l’état du stock en baisse et les incertitudes en ce qui concerne l’avis relatif aux captures à un niveau correspondant à la valeur FRMD, il convient d’adopter une approche de précaution et de maintenir le niveau des possibilités de pêche et les mesures correctives liées sur le plan fonctionnel.

(10)

En 2020, le CIEM a estimé que la biomasse du hareng de la Baltique centrale était tombée sous Btrigger et, en 2021, qu’elle s’était rapprochée du Blim. En 2022, le CIEM a estimé que la biomasse avait augmenté mais qu’elle restait inférieure à Btrigger. Le stock dépendait uniquement de la classe d’âge 2019, et les estimations relatives à sa vigueur ont considérablement varié depuis 2020. Il convient par conséquent de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139.

(11)

La biomasse du hareng dans le golfe de Botnie n’a cessé de diminuer depuis 2010. En 2019, le CIEM a décidé de rendre un avis fondé sur l’approche élaborée pour les stocks concernant lesquels on dispose de données limitées, en raison d’un biais rétrospectif important dans l’évaluation du stock. À la suite d’une analyse approfondie, le CIEM a de nouveau été en mesure de rendre un avis RMD en 2021. L’avis actualisé pour 2021 préconisait d’augmenter sensiblement les possibilités de pêche pour 2021, sur la base d’estimations selon lesquelles la biomasse connaissait finalement une hausse. L’avis du CIEM pour 2022 recommandait de réduire légèrement les possibilités de pêche. Toutefois, dans son avis pour 2023, le CIEM a fortement revu à la baisse la biomasse du stock. Selon le CIEM, cette réduction de la biomasse est très probablement imputable à la diminution continue de la taille du hareng. Le CIEM estime que la biomasse du stock est actuellement légèrement supérieure à Btrigger. Le seul scénario de capture préconisé par le CIEM susceptible de maintenir le stock au-dessus de Btrigger en 2024 est le point le plus bas de la fourchette FRMD. Étant donné l’évolution négative du stock et la nécessité d’éviter qu’il ne chute en dessous de Btrigger, il convient de fixer les possibilités de pêche au point le plus bas de la fourchette FRMD.

(12)

D’après l’avis du CIEM relatif à la plie, le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries de plie. Selon l’avis du CIEM relatif au sprat, le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng et constitue une espèce proie pour le cabillaud. Il convient de tenir compte de ces interactions multiespèces et de fixer les possibilités de pêche pour la plie et le sprat à des niveaux correspondant à la fourchette inférieure de FRMD, respectivement.

(13)

En ce qui concerne le saumon des sous-divisions CIEM 22 à 31, le CIEM déclare depuis plusieurs années que l’état des stocks de rivière est très hétérogène. En 2021, à la suite d’une analyse approfondie, le CIEM a préconisé de mettre un terme à toutes les captures commerciales et récréatives dans le bassin principal, qui sont par nature des pêcheries mixtes capturant du saumon provenant de stocks de rivière sains et faibles, afin de protéger les stocks de rivière faibles. Le CIEM a toutefois estimé que la pêche ciblée existante dans les zones côtières du golfe de Botnie et de la mer d’Åland pourrait se poursuivre pendant la migration estivale du saumon. Par conséquent, un TAC spécifique a été fixé pour les prises accessoires de saumon dans ces zones, accompagné d’une dérogation pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241; et pour les pêcheries côtières situées au nord de la latitude 59° 30′ N au cours de la période allant du 1er mai au 31 août. D’autres mesures correctives liées, sur le plan fonctionnel, aux possibilités de pêche ont également été adoptées sous la forme restrictions applicables à l’utilisation des palangres et d’une limite de capture quotidienne dans le cadre de la pêche récréative. En 2022, le CIEM a reconduit son avis de 2021. Il convient donc de maintenir le niveau des possibilités de pêche et les mesures correctives liées sur le plan fonctionnel, tout en précisant que lorsque les pêcheurs récréatifs ont capturé leur premier saumon à nageoire adipeuse amputée, ils devraient cesser de pêcher le saumon pour le reste du jour.

(14)

Afin d’assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtière, une flexibilité interzones limitée pour le saumon entre les sous-divisions CIEM 22 à 31 et la sous-division CIEM 32 a été introduite en 2019. Compte tenu de la situation inchangée des possibilités de pêche pour ces deux stocks, il convient de maintenir la flexibilité en vigueur.

(15)

L’interdiction de la pêche à la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base et la limitation des prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon ont contribué en grande partie à réduire substantiellement les déclarations erronées de captures de saumon, en particulier celles déclarées comme captures de truite de mer, qui étaient auparavant très importantes. Il convient donc de conserver la disposition correspondante afin de maintenir un faible niveau de déclaration erronée.

(16)	Il convient que les mesures relatives à la pêche récréative du cabillaud et du saumon, ainsi que les mesures de conservation des stocks de truites de mer et de saumon, soient sans préjudice de mesures nationales plus strictes adoptées au titre des articles 19 et 20 du règlement (UE) no 1380/2013.

(17)

L’exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), et notamment son article 33 portant sur les enregistrements relatifs aux captures et l’effort de pêche et son article 34 relatif à sur la communication à la Commission des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il convient donc que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu’il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission.

(18)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (5) a fixé des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris des dispositions en matière de flexibilité dans ses articles 3 et 4, pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne doivent pas s’appliquer, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 a introduit le mécanisme de flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il y a lieu d’expliciter le fait que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

(19)

La biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale, de cabillaud de la Baltique occidentale et de hareng de la Baltique occidentale est inférieure au Blim, et seules les prises accessoires, les pêcheries scientifiques et, dans le cas du hareng de la Baltique occidentale, certaines pêcheries côtières artisanales sont autorisées en 2023.Les États membres qui ont une part du quota du TAC concerné se sont donc engagés à ne pas appliquer la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour ces stocks en 2023 afin que les captures effectuées en 2023 ne dépassent pas le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique orientale, le hareng de la Baltique occidentale et le cabillaud de la Baltique occidentale. Par ailleurs, au sud de la latitude 59° 30′ N, les biomasses des stocks de rivière de saumon sont presque toutes inférieures au niveau de référence critique pour la production de saumoneaux (Rlim) et seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2023. Les États membres concernés ont par conséquent pris un engagement similaire en ce qui concerne la flexibilité interannuelle pour ce qui est des captures de saumon du bassin principal en 2023.

(20)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (6) fixe les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien jusqu’au 31 octobre 2022 dans la division CIEM 3a, dans les eaux du Royaume-Uni et de l’Union de la sous-zone 4, et dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 2a. La campagne de pêche pour le tacaud norvégien s’étend du 1er novembre au 31 octobre. Afin de permettre le début de la pêche en date du 1er novembre 2022, sur la base de nouveaux avis scientifiques et à la suite de consultations avec le Royaume-Uni, il est nécessaire de fixer un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a, dans les eaux du Royaume-Uni et de l’Union de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022. Ce TAC préliminaire devrait être fixé conformément à l’avis du CIEM publié le 7 octobre 2022.

(21)

En vertu de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que du protocole de mise en œuvre correspondant (7), l’Union se voit attribuer 7,7 % du TAC relatif au capelan (Mallotus villosus) à pêcher dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14. Le 7 octobre 2022, l’Union a été informée par les autorités groenlandaises que le gouvernement du Groenland a fixé son quota sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et de l’accord conclu entre le Groenland, l’Islande et la Norvège sur le capelan. Conformément au protocole de mise en œuvre, le Groenland souhaiterait offrir 7 760 tonnes de capelan à l’Union. Dans l’attente de l’acceptation par l’Union de l’offre pour le capelan et de la mise en œuvre de cette offre dans le droit de l’Union, les possibilités de pêche pour ce stock devraient porter la mention «À fixer» dans le règlement (UE) 2022/109.

(22)

Le CIEM a publié, le 12 octobre 2022, un avis scientifique actualisé pour 2022 concernant le stock méridional de merlu, dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Cet avis scientifique actualisé est un avis sur le RMD et est fondé sur le nouveau modèle d’évaluation élaboré par le CIEM au cours d’un exercice de référence qui a eu lieu pour ce stock en février 2022. Sur la base de cet avis scientifique actualisé, il convient de modifier les possibilités de pêche pour ce stock pour 2022, fixées par le règlement (UE) 2022/109, et de fixer le TAC conformément à la valeur la plus élevée dans la fourchette de FRMD (ci-après dénommée «RMD Fupper»), le stock méridional de merlu étant l’espèce au quota le plus limitant dans les pêcheries mixtes.

(23)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2022/109 en conséquence.

(24)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, il convient que les dispositions du présent règlement relatives à la mer Baltique soient applicables à partir du 1er janvier 2023. Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2022/109 s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne ces limites de captures devraient donc également entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, il convient que le présent règlement s’applique au tacaud norvégien dans la division CIEM 3a, les eaux du Royaume-Uni et de l’Union de la sous-zone CIEM 4 et les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, puisqu’il s’agit de la campagne de pêche du tacaud norvégien. Étant donné qu’il est nécessaire de poursuivre les activités de pêche durables et de commencer les pêcheries concernées à temps pour l’ouverture des campagnes de pêche, les dispositions du présent règlement relatives aux limites de captures pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 devraient s’appliquer à partir du 15 octobre 2022. Vu que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées ou seront augmentées par le présent règlement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne portent pas atteinte à l’application rétroactive du présent règlement. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique pour 2023, et modifie certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux fixées par le règlement (UE) 2022/109.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.

2. Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent.

En outre, on entend par:

1)	«sous-division»: une sous-division du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) de la mer Baltique, telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (8);

2)	«total admissible des captures» (TAC): la quantité de chaque stock qui peut être capturée au cours de la période d’un an;

3)	«quota»: la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;

4)	«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins notamment récréatives, touristiques ou sportives.

CHAPITRE II

Possibilités de pêche

Article 4

TAC et répartition

Les TAC, les quotas et les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant, figurent à l’annexe.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a)	des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)	des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c)	des débarquements supplémentaires autorisés en application de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ou de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

d)	des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ou transférées en application de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e)	des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 et qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant sont recensés dans les tableaux de TAC correspondants figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 7

Fermetures destinées à protéger les zones de frai du cabillaud

1. La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 25 et 26 du 1er mai au 31 août.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux cas suivants:

a)	opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241;

navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres qui pratiquent la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond jusqu’à quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base, de lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes;

navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la sous-division 25 pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 50 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes, et dont les captures débarquées sont triées.

3. La pêche au moyen de tout type d’engin de pêche est interdite dans les sous-divisions 22 et 23 du 15 janvier au 31 mars, et dans la sous-division 24 du 15 mai au 15 août.

4. L’interdiction visée au paragraphe 3 ne s’applique pas aux cas suivants:

a)	opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241;

navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la sous-division 24 pour les stocks pélagiques destinés à la consommation humaine directe, qui utilisent des engins d’un maillage inférieur ou égal à 45 mm, dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 40 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes, et dont les captures débarquées sont triées;

d)	navires de pêche de l’Union qui utilisent des dragues pour la capture de mollusques bivalves dans la sous-division 22, dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes.

5. Les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 2, point b) ou c), et au paragraphe 4, point b), c) ou d), veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre compétent.

Article 8

Mesures relatives à la pêche récréative pour le cabillaud dans les sous-divisions 22 à 26

1. Dans le cadre de la pêche récréative, au maximum un spécimen de cabillaud peut être détenu par pêcheur et par jour dans les sous-divisions 22 et 23 et dans la sous-division 24 jusqu’à six milles marins mesurés à partir des lignes de base. Toutefois, pour la période allant du 15 janvier au 31 mars, la pêche récréative de cabillaud est interdite dans ces zones.

2. La pêche récréative du cabillaud est interdite dans la sous-division 24 au-delà de six milles marins mesurés à partir des lignes de base, et dans les sous-divisions 25 et 26.

3. Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes arrêtées au titre des articles 19 et 20 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 9

Mesures relatives à la pêche récréative du saumon dans les sous-divisions 22 à 31

1. La pêche récréative du saumon est interdite dans les sous-divisions 22 à 31. Tout spécimen de saumon capturé accidentellement est immédiatement remis à la mer.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la pêche récréative du saumon est autorisée lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

a)	au maximum un spécimen de saumon à nageoire adipeuse amputée peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour;

b)	après avoir capturé le premier saumon à nageoire adipeuse amputée, le pêcheur récréatif cesse la pêche au saumon pour le reste du jour;

c)	tous les spécimens de toutes les espèces de poissons détenues sont débarqués entiers.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la pêche récréative du saumon au nord de la latitude 59° 30′ N est autorisée du 1er mai au 31 août dans les zones situées jusqu’à quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base.

4. Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes arrêtées au titre des articles 19 et 20 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 10

Mesures de conservation des stocks de truites de mer et de saumon dans les sous-divisions 22 à 32

1. Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher la truite de mer au-delà de quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions 22 à 32 du 1er janvier au 31 décembre 2023. Dans le cadre de la pêche du saumon au-delà de quatre mille marins mesurés à partir des lignes de base dans la sous-division 32, les prises accessoires de truite de mer ne peuvent excéder 3 % des captures totales de saumon et de truite de mer détenues à bord à tout moment ou débarquées après chaque sortie.

2. Il est interdit de pêcher à la palangre au-delà de quatre mille marins mesurés à partir des lignes de base dans les sous-divisions 22 à 31.

3. Le présent article est sans préjudice de mesures nationales plus strictes arrêtées au titre des articles 19 et 20 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 11

Flexibilité

1. Sauf disposition contraire énoncée dans l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique.

2. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 12

Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 13

Modification du règlement (UE) 2022/109

Le règlement (UE) 2022/109 est modifié comme suit:

À l’annexe I A, partie A, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le merlu (Merluccius merluccius) dans la division CIEM 8c, les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de l’Union de la zone Copace 34.1.1 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:	Merlu commun Merluccius merluccius		Zone:	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411)
Espagne		9 021	TAC analytique»
France		866
Portugal		4 209
Union		14 096

TAC		14 429

À l’annexe I A, partie B, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) dans la division CIEM 3a et dans les eaux du Royaume-Uni et dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:	Tacaud norvégien et prises accessoires associées Trisopterus esmarkii				Zone:	3a; Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a (NOP/2A3A4.)
Année	2022		2023
Danemark	49 478	(1)(3)	24 727	(1)(6)	TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne	9	(1)(2)(3)	5	(1)(2)(6)
Pays-Bas	36	(1)(2)(3)	18	(1)(2)(6)
Union	49 524	(1)(3)	24 750	(1)(6)
Royaume-Uni	10 204	(2)(3)	5 250	(2)(6)
Norvège	0	(4)	0	(4)
Îles Féroé	0	(5)	0	(5)
TAC	59 728		30 000
(1)	Jusqu’à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires d’églefin et de merlan (OT2/*2A3A4). Les prises accessoires d’églefin et de merlan imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.
(2)	Le quota ne peut être pêché que dans les eaux du Royaume-Uni et dans les eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4.
(3)	Peut être pêché uniquement du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
(4)	Une grille de tri est utilisée.
(5)	Une grille de tri est utilisée. Le quota inclut un maximum de 15 % de prises accessoires inévitables (NOP/*2A3A4), à imputer sur ce quota.
(6)	Peut être pêché uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.»

À l’annexe I B, le tableau relatif aux possibilités de pêche pour le capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:	Capelan Mallotus villosus		Zone:	Eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (CAP/514GRN)
Danemark	À fixer		TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne	À fixer
Suède	À fixer
Tous les États membres	À fixer	(1)
Union	À fixer	(2) (3)
Norvège	À fixer	(3)
TAC	Sans objet
(1)	Le Danemark, l’Allemagne et la Suède ne peuvent accéder au quota destiné à “tous les États membres” qu’après avoir épuisé leur propre quota. Toutefois, les États membres disposant de plus de 10 % du quota de l’Union n’ont, en aucun cas, accès au quota destiné à “tous les États membres”. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (CAP/514GRN_AMS).
(2)	La pêche peut commencer lorsque l’Union accepte une offre pour ces quotas de la part des autorités groenlandaises dans le cadre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que son protocole de mise en œuvre. Les États membres veillent à ce que leurs captures n’excèdent pas la quantité reçue des autorités groenlandaises, après déduction des quantités transférées à la Norvège.
(3)	Pour la campagne de pêche allant du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023.»

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Par dérogation au deuxième alinéa:

a)	l’article 13, point 1), est applicable à partir du 1er janvier 2022;

b)	l’article 13, point 2), est applicable du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023;

c)	l’article 13, point 3), est applicable du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

(4) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(6) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

(7) JO L 175 du 18.5.2021, p. 3.

(8) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

ANNEXE

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) par stock, ainsi que les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces.

Aux fins du présent règlement, le tableau comparatif suivant des noms scientifiques et des noms communs est fourni:

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Clupea harengus	HER	Hareng
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Pleuronectes platessa	PLE	Plie
Salmo salar	SAL	Saumon de l’Atlantique
Sprattus sprattus	SPR	Sprat

Tableau 1

Espèce:	Hareng Clupea harengus	Zone:	Sous-divisions 30 et 31 (HER/30/31.)
Finlande	65 627	TAC analytique
Suède	14 420
Union	80 047
TAC	80 047

Tableau 2

Espèce:	Hareng Clupea harengus		Zone:	Sous-divisions 22 à 24 (HER/3BC+24)
Danemark	110	(1)	TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne	435	(1)
Finlande	0	(1)
Pologne	103	(1)
Suède	140	(1)
Union	788	(1)
TAC	788	(1)
(1)	Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le hareng commun à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241. Par dérogation au premier alinéa, la pêche de ce quota est autorisée pour les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants, de lignes à main, de filets-pièges ou d’équipements pour la pêche à la dandinette. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre compétent.

Tableau 3

Espèce:	Hareng Clupea harengus	Zone:	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 (HER/3D-R30)
Danemark	1 558	TAC analytique
Allemagne	413
Estonie	7 957
Finlande	15 531
Lettonie	1 964
Lituanie	2 068
Pologne	17 645
Suède	23 686
Union	70 822
TAC	Sans objet

Tableau 4

Espèce:	Hareng Clupea harengus	Zone:	Sous-division 28.1 (HER/03D.RG)
Estonie	21 078	TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.
Lettonie	24 565
Union	45 643
TAC	45 643

Tableau 5

Espèce:	Cabillaud Gadus morhua			Zone:	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32 (COD/3DX32.)
Danemark		137	(1)	TAC de précaution L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne		54	(1)
Estonie		13	(1)
Finlande		10	(1)
Lettonie		51	(1)
Lituanie		33	(1)
Pologne		159	(1)
Suède		138	(1)
Union		595	(1)
TAC		Sans objet	(1)
(1)	Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Tableau 6

Espèce:	Cabillaud Gadus morhua		Zone:	Sous-divisions 22 à 24 (COD/3BC+24)
Danemark	214	(1)	TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne	104	(1)
Estonie	5	(1)
Finlande	4	(1)
Lettonie	18	(1)
Lituanie	11	(1)
Pologne	57	(1)
Suède	76	(1)
Union	489	(1)
TAC	489	(1)
(1)	Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le cabillaud à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Tableau 7

Espèce:	Plie Pleuronectes platessa	Zone:	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (PLE/3BCD-C)
Danemark	8 105	TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.
Allemagne	900
Pologne	1 697
Suède	611
Union	11 313
TAC	11 313

Tableau 8

Espèce:	Saumon de l’Atlantique Salmo salar		Zone:	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31 (SAL/3BCD-F)
Danemark	13 223	(1)(2)	TAC analytique L’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
Allemagne	1 471	(1)(2)
Estonie	1 344	(1)(2)(3)
Finlande	16 488	(1)(2)
Lettonie	8 411	(1)(2)
Lituanie	989	(1)(2)
Pologne	4 011	(1)(2)
Suède	17 874	(1)(2)
Union	63 811	(1)(2)
TAC	Sans objet
(1)	Exprimé en nombre d’individus.
(2)	Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques peuvent cibler le saumon à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241. Par dérogation au premier alinéa, la pêche de ce quota est autorisée pour les navires de pêche de l’Union au nord de la latitude 59°30′N dans des zones situées jusqu’à quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base pendant la période allant du 1er mai au 31 août.
(3)	Condition particulière: sur ce quota, au maximum 450 spécimens peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/*3D32).

Tableau 9

Espèce:	Saumon de l’Atlantique Salmo salar		Zone:	Eaux de l’Union de la sous-division 32 (SAL/3D32.)
Estonie	969	(1)	TAC de précaution
Finlande	8 486	(1)
Union	9 455	(1)
TAC	Sans objet
(1)	Exprimé en nombre d’individus.

Tableau 10

Espèce:	Sprat Sprattus sprattus	Zone:	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (SPR/3BCD-C)
Danemark	22 107	TAC analytique L’article 6 du présent règlement s’applique.
Allemagne	14 006
Estonie	25 671
Finlande	11 573
Lettonie	31 005
Lituanie	11 216
Pologne	65 798
Suède	42 738
Union	224 114
TAC	Sans objet

31.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 281/23

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2094 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2022

spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 (1) du Conseil, et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la consommation, appelée enquête sur le budget des ménages (ci-après l’«EBM»), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.

(2)

L’EBM est un instrument essentiel pour définir les pondérations d’importants indicateurs macroéconomiques, tels que les indices des prix à la consommation et les indices harmonisés des prix à la consommation servant à mesurer l’inflation, ainsi qu’aux fins de l’établissement des comptes nationaux. Ces enquêtes fournissent des descriptions détaillées des dépenses totales de consommation des ménages privés en fonction des caractéristiques des ménages telles que le revenu, le logement et de nombreuses autres caractéristiques démographiques et socio-économiques. Elles fournissent donc des informations sur les conditions de vie économiques et sociales des ménages et des personnes dans les États membres. Les informations provenant de l’EBM sont également utilisées au niveau européen dans le cadre de la politique de protection des consommateurs.

(3)

Le pacte vert pour l’Europe promeut une politique des consommateurs durable qui donnera aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique (2). En outre, le pacte vert vise à garantir des transitions équitables et inclusives, tenant compte des préoccupations sociales et de la répartition des effets. La stratégie «De la ferme à la table» vise également à encourager une consommation alimentaire durable et à faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables (3). En outre, le plan européen pour vaincre le cancer promeut une alimentation saine pour lutter contre certains risques de cancer (4).

(4)

La comparabilité internationale des statistiques nationales sur les dépenses de consommation exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (5), CITE (6), CITP (7) et NACE (8). En outre, pour classer et analyser les dépenses de consommation individuelle engagées par les ménages selon leur fonction, il convient d’utiliser la classification des fonctions de la consommation des ménages («COICOP») (9).

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (10),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement spécifie les éléments techniques des ensembles de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), les modalités de transmission ainsi que le contenu des rapports de qualité dans le domaine de la consommation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«période de référence»: la période à laquelle se rapporte un élément d’information particulier;

2)	«année civile en cours»: l’année civile de l’entretien;

3)	«personne de l’échantillon»: un membre d’un ménage privé qui est âgé d’au moins 16 ans au 1er janvier de l’année civile en cours;

4)	«ménage de l’échantillon»: un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon;

5)	«âge» d’une personne: l’âge en années révolues au 1er janvier de l’année civile en cours;

6)	«personne de référence»: le membre du ménage qui est âgé d’au moins 16 ans et qui contribue le plus au revenu total du ménage;

7)	«unité de collecte»: un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent;

8)	«répondant du ménage»: la personne de l’échantillon auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues;

9)	«journal»: un modèle (électronique ou papier) dans lequel les ménages et/ou les membres du ménage enregistrent tous les éléments de la consommation et/ou des dépenses quotidiennes;

10)	«période d’enregistrement»: la période pendant laquelle un journal des dépenses de consommation est tenu par le ménage et/ou la personne.

Article 3

Concepts statistiques et description des variables

Les États membres utilisent les concepts statistiques définis dans l’annexe I.

Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe II et se réfèrent:

a)	à l’identifiant de la variable;

b)	au nom de la variable;

c)	au libellé et au code de modalité;

d)	à l’unité de collecte;

e)	à la période de référence.

Article 4

Caractéristiques des populations et unités d’observation statistiques et règles concernant les répondants

1. La population cible dans le domaine de la consommation comprend les ménages privés et toutes les personnes composant ces ménages sur le territoire de l’État membre.

2. Des informations au niveau des ménages et des personnes sont collectées ou élaborées pour tous les membres des ménages, comme spécifié dans l’annexe II.

3. Les entretiens indirects sont autorisés.

Article 5

Périodes de référence

1. La période de référence est une année civile.

2. La période de référence pour les dépenses de consommation est l’année civile en cours. Si les dépenses de consommation sont collectées de manière rétrospective, c’est-à-dire partiellement au cours de l’année précédente, elles sont considérées comme une bonne approximation des données pour l’année en cours.

3. La période de référence du revenu est l’année civile en cours, sauf pour le revenu mensuel net courant du ménage, pour lequel la période de référence est le mois en cours.

4. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas aux dépenses de consommation et au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.

Article 6

Caractéristiques détaillées de l’échantillon

1. La période d’enregistrement est d’au moins sept jours. Elle peut aller jusqu’à un mois maximum, sauf si des méthodes innovantes de collecte des données ont été utilisées. Dans des cas dûment justifiés, et uniquement dans la mesure nécessaire, une période d’enregistrement supérieure à un mois est autorisée.

2. Les périodes d’enregistrement des ménages ou des personnes de l’échantillon sont échelonnées sur la période de référence afin d’égaliser l’effet des variations saisonnières et autres variations temporelles pour l’ensemble de l’échantillon. Pour ce faire, l’échantillon est divisé en un certain nombre de sous-échantillons qui sont répartis uniformément sur la période de référence pour la période d’enregistrement.

3. Au moins trois tentatives sont faites pour contacter un ménage ou une personne de l’échantillon avant de l’exclure de l’enquête, sauf dans les cas suivants:

a)	il n’a pas été possible de localiser l’adresse;

b)	l’adresse était non résidentielle ou inoccupée;

c)	le ménage ou la personne n’a pas été trouvé(e) à l’adresse;

d)	le ménage ou la personne n’a pas pu répondre (y compris pour cause d’invalidité);

e)	le ménage ou la personne a signifié son refus catégorique de coopérer;

f)	les circonstances mettent en danger la sécurité de l’enquêteur.

4. Des substitutions contrôlées de ménages ou de personnes de l’échantillon sont autorisées dans l’une des situations énumérées au paragraphe 3, points a) à f), ou si le ménage ou la personne de l’échantillon n’a pas pu être contacté(e) après trois tentatives.

5. Des procédures sont mises en œuvre afin de s’assurer que le processus de substitution est aussi bien contrôlé que possible. Ces procédures comprennent l’utilisation d’un plan d’échantillonnage qui garantit que les substituts sélectionnés présentent des caractéristiques importantes étroitement proches à celles des ménages ou des personnes qu’ils remplacent.

6. L’ensemble de ménages ou de personnes de l’échantillon pour substitution est défini avant la collecte de données. Aucune substitution n’est opérée avec des ménages ou des personnes ne faisant pas partie de cet ensemble.

7. De petites parties d’un territoire national, ne représentant pas plus de 2 % de la population nationale peuvent être exclues de l’EBM.

Article 7

Périodes et méthodes de collecte des données

1. Les principaux instruments d’enquête pour la collecte directe de données auprès des répondants consistent en un ou plusieurs entretiens (entretiens avec les ménages et/ou individuels) et en un ou plusieurs journaux sur les dépenses de consommation tenus par les ménages et/ou les personnes sur une base quotidienne. Pour les dépenses de consommation irrégulières, les données peuvent également être collectées rétrospectivement jusqu’à 12 mois maximum avant l’entretien. Des outils et des sources intelligents ainsi que des registres ou d’autres méthodes peuvent être utilisés pour la collecte de données.

2. Les données fournies directement par les répondants sont collectées par la méthode papier, par les méthodes assistées par ordinateur, y compris les entretiens personnels assistés par ordinateur, les entretiens téléphoniques assistés par ordinateur, les entretiens informatisés autocomplétés, les entretiens via internet assistés par ordinateur, y compris sur tablettes et smartphones, et par les applications natives pour smartphones.

3. La date de l’entretien doit être aussi proche que possible de la période d’enregistrement du journal.

Article 8

Normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation des données

1. L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées en cas de nécessité.

2. Lorsque la non-réponse au revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées de pondération ou d’imputation statistiques sont appliquées.

3. Lorsque la non-réponse aux variables de composante des revenus, y compris les revenus en nature provenant d’activités non salariées au niveau du ménage ou de la personne, se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées d’imputation statistique sont appliquées.

4. Deux méthodes sont utilisées pour estimer le loyer imputé en fonction de la taille et de la structure du marché national des logements locatifs: la méthode de stratification ou la méthode d’auto-évaluation. La préférence est accordée à la méthode de stratification fondée sur les loyers réels (par extrapolation directe ou au moyen d’une régression économétrique). En l’absence d’un marché locatif suffisamment important, la méthode d’auto-évaluation est utilisée.

5. La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférées à celles qui imputent simplement une valeur prévue.

6. Les méthodes qui tiennent compte de la structure des corrélations (ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables) sont préférées à l’approche marginale ou univariée.

Article 9

Formats de transmission des informations

1. Les États membres transmettent les microdonnées conformes aux caractéristiques des variables spécifiées à l’annexe II sous forme électronique à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1700 et à son annexe V. Les dépenses monétaires de consommation sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP; les dépenses de consommation propre et de consommation transfrontière sont transmises au niveau à 2 chiffres de la COICOP.

2. Les États membres transmettent les données préalablement vérifiées à la Commission (Eurostat) sous la forme de fichiers de microdonnées qui comprennent les pondérations appropriées, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques établies par la Commission (Eurostat) et le point d’entrée unique.

Article 10

Rapport de qualité

1. Outre les exigences énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité (11), les rapports de qualité des États membres sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe III du présent règlement.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence relatives à la qualité requises par le présent règlement, en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques. Ils transmettent les métadonnées via le point d’entrée unique pour permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) COM(2019) 640 final.

(3) COM(2020) 381 final.

(4) COM(2021) 44 final.

(5) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(6) Classification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais, en espagnol et en français).

(7) Recommandation 2009/824/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

(8) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(9) Classification internationale des fonctions de la consommation des ménages (COICOP) 2018 des Nations unies, https://unstats.un.org/unsd/classifications/business-trade/desc/COICOP_english/COICOP_2018_-_pre-edited_white_cover_version_-_2018-12-26.pdf (disponible uniquement en anglais).

(10) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(11) JO L 330 du 20.12.2019, p. 8.

ANNEXE I

DÉFINITIONS DES CONCEPTS STATISTIQUES

La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP)

La consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) repose sur le concept de dépenses de consommation finale des ménages dans le système européen de comptes (SEC 2010) (1), dans la mesure où il est applicable au domaine de la consommation. Ce concept fait référence aux dépenses engagées par les ménages privés pour acquérir des biens et des services en vue de satisfaire leurs besoins ou désirs personnels.

Les dépenses de consommation finale des ménages incluent les éléments suivants:

a)	les services de logement produits par les propriétaires-occupants (loyer imputé);

b)	la consommation propre;

les dépenses consenties à l’acquisition de certains biens ne faisant pas partie de la consommation intermédiaire, notamment:

1)	les matériaux utilisés pour les petites réparations et la décoration intérieure des logements effectuées tant par les locataires que par les propriétaires,

2)	les matériaux utilisés pour la réparation et l’entretien de biens de consommation durables, y compris les véhicules;

les dépenses associées à des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la durée de vie s’étale sur plusieurs périodes comptables; est inclus le transfert de la propriété de certains biens durables d’une entreprise à un ménage;

e)	les services financiers directement facturés utilisés à des fins de consommation finale par les ménages (à savoir hors SIFIM);

f)	les services d’assurance à concurrence du montant du service réellement fourni;

g)	les services des fonds de pension à concurrence du montant du service réellement fourni;

h)	les paiements effectués par les ménages en vue de l’obtention de licences, permis, etc., qui sont considérés comme des achats de services;

i)	l’achat d’une production à un prix économiquement non significatif, comme un droit d’entrée dans un musée.

Les dépenses de consommation finale des ménages excluent:

a)	les transferts sociaux en nature, par exemple les dépenses que les ménages effectuent avant d’obtenir un remboursement auprès des administrations de sécurité sociale (notamment certaines dépenses médicales);

les dépenses consenties à l’acquisition de biens et de services faisant partie de la consommation intermédiaire ou de la formation brute de capital, notamment:

les dépenses consenties à des fins professionnelles par les ménages propriétaires d’entreprises non constituées en sociétés, par exemple pour l’acquisition de biens durables tels que des véhicules, des meubles ou des appareils électriques (formation brute de capital fixe) ou encore pour l’acquisition de biens non durables comme des combustibles (consommation intermédiaire),

2)	les dépenses que les propriétaires-occupants consacrent à l’aménagement, à l’entretien et à la réparation de leur logement lorsque ces activités ne sont normalement pas effectuées par les locataires (considérées comme une consommation intermédiaire pour la production de services de logement),

3)	les achats de logements (considérés comme une formation brute de capital fixe),

4)	les dépenses consacrées à l’acquisition d’objets de valeur (considérées comme une formation brute de capital fixe);

c)	les dépenses consacrées à l’acquisition d’actifs non produits, en particulier les achats de terrains;

d)	l’ensemble des paiements effectués par les ménages qui doivent être considérés comme des impôts;

e)	les transferts volontaires en espèces ou en nature effectués par les ménages au profit d’œuvres de charité, de bienfaisance ou d’assistance.

La dépense de consommation finale des ménages est enregistrée au prix d’acquisition. Le prix d’acquisition représente le montant effectivement payé par l’acheteur au moment de l’achat des produits.

Il comprend les éléments suivants:

a)	les impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles comme la TVA sur les produits);

b)	les frais de transport acquittés séparément par l’acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus;

c)	les remises accordées en cas d’achats en grandes quantités ou à prix réduit.

Le prix d’acquisition exclut les éléments suivants:

a)	les intérêts ou les services qui viennent s’ajouter en cas d’octroi d’un crédit;

b)	les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de retard de paiement, c’est-à-dire de défaut de paiement dans le délai convenu.

Loyer imputé

L’achat du logement en tant que tel est considéré comme une formation de capital (investissement) et non comme une dépense de consommation, et est donc exclu des dépenses de consommation finale des ménages. La propriété d’un logement résulte toutefois en un service, un abri, qui est consommé au fil du temps par les ménages et, par conséquent, un prix estimé de l’abri, par imputation d’un loyer, est inclus dans la dépense de consommation finale des ménages. Il s’inscrit dans la part non monétaire des dépenses de consommation finale des ménages puisqu’il n’entraîne aucune transaction monétaire.

Le loyer imputé représente en même temps une source de revenu non monétaire, et doit par conséquent être enregistré dans les revenus également.

Le loyer imputé est estimé pour tous les ménages qui ont déclaré ne pas payer de loyer intégral, soit parce qu’ils sont propriétaires-occupants ou qu’ils vivent dans un logement loué à un prix inférieur à celui du marché, soit parce que le logement leur est fourni gratuitement.

Le loyer imputé est estimé uniquement pour le logement servant de résidence principale au ménage (et toute dépendance, comme un garage).

La valeur du loyer imputé est la valeur estimée du loyer qu’un locataire devrait payer pour un logement similaire, compte tenu de facteurs tels que la localisation, la proximité d’équipements collectifs, etc., ainsi que de la taille et de la qualité du logement lui-même. Cette valeur est diminuée de tout loyer effectivement payé (dans le cas où le logement est loué à un prix inférieur au prix du marché) et de toute dépense consacrée à l’entretien ordinaire (gaz, électricité, eau, etc.), à de petites réparations ou à une remise en état que les ménages propriétaires-occupants effectuent sur la propriété du type d’opérations qui seraient normalement effectuées par les propriétaires.

Cette règle vaut également pour les garages séparés des habitations qui sont utilisés par leurs propriétaires, à des fins de consommation finale.

Pour estimer la valeur des services liés aux logements occupés par leur propriétaire, il est préférable d’utiliser la méthode de stratification fondée sur les loyers effectifs (soit par extrapolation directe, soit au moyen d’une régression économétrique).

—

Il convient de stratifier le parc immobilier par lieu, taille et nature du logement, et autres facteurs influant sur le loyer. On utilise des données sur les loyers effectifs de logements privés loués pour obtenir une estimation de la valeur des loyers de l’ensemble du parc immobilier. Le loyer effectif moyen par strate est appliqué à tous les logements de cette strate particulière.

—

Le loyer à appliquer aux logements occupés par les propriétaires dans la méthode de stratification est défini comme le loyer du marché privé dû pour le droit d’usage d’un logement non meublé. Les loyers pour les logements non meublés résultant du total des contrats du marché privé sont utilisés pour déterminer les loyers imputés. Les loyers du marché privé qui se situent à un niveau peu élevé en raison d’une réglementation officielle sont inclus.

—

Si la taille de l’échantillon pour les loyers observés définis plus haut n’est pas assez grande, les loyers observés pour les logements meublés peuvent être utilisés à des fins d’imputation, pour autant qu’ils soient corrigés de l’élément mobilier. Exceptionnellement, les loyers majorés des logements publics peuvent aussi être utilisés. Les loyers à bas prix pour les logements loués à des parents ou à des salariés ne devraient pas être utilisés.

En l’absence d’un marché locatif suffisamment grand, dans lequel le parc immobilier est dominé par des logements occupés par les propriétaires, c’est la méthode d’auto-évaluation qui est appliquée pour ces mêmes logements. La valeur du loyer imputé selon cette méthode fait référence à une valeur auto-évaluée utilisée comme estimation directe de la valeur du prix du marché du logement.

Consommation propre

La consommation propre désigne les biens et services produits par des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages qui sont conservés à des fins de consommation par les membres de ces ménages. On citera à titre d’exemple:

a)	les produits agricoles conservés par les agriculteurs;

b)	les services de logement produits par les propriétaires-occupants;

c)	les services domestiques produits du fait de l’emploi de personnel rémunéré.

Les services domestiques et personnels qui sont produits et consommés au sein du même ménage ne sont pas comptabilisés comme une production dans le SEC et, par conséquent, ne font pas partie de la consommation propre. Au nombre des services domestiques exclus figurent, par exemple:

a)	le nettoyage, la décoration et l’entretien du logement, dans la mesure où il s’agit d’activités qui incombent également aux locataires;

b)	le nettoyage, l’entretien et la réparation de biens de consommation durables;

c)	la préparation de repas et le service à table;

d)	la garde, la formation et l’éducation des enfants;

e)	la garde de malades, d’infirmes ou de personnes âgées; et

f)	le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers.

Cependant, les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont considérés comme une production et font partie des dépenses de consommation finale.

La consommation propre est enregistrée lorsque la production retenue est introduite dans le ménage pour sa propre consommation finale, et est évaluée au prix d’acquisition de produits similaires (biens ou services) vendus sur le marché. Les services domestiques et personnels résultant de l’emploi de personnel domestique rémunéré sont évalués sur la base de la rémunération des salariés qui est versée, laquelle englobe toutes les formes de rémunérations en nature telles que la nourriture et le logement.

Dépenses de consommation transfrontière

Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses de consommation des ménages privés résidents, que les dépenses soient réalisées dans le pays ou à l’étranger. Les dépenses de consommation transfrontalières désignent la part des dépenses de consommation du ménage réalisée à l’étranger. Elles couvrent tous les achats directs de biens et de services effectués par les résidents lors de voyages à l’étranger à des fins professionnelles ou personnelles. On distingue deux catégories, qui nécessitent un traitement différent:

a)	toutes les dépenses professionnelles effectuées par les voyageurs d’affaires, lesquelles font partie de la consommation intermédiaire et sont donc exclues de la consommation finale des ménages;

b)	toutes les autres dépenses, qu’elles soient le fait de voyageurs d’affaires ou d’autres voyageurs, lesquelles font partie de la dépense de consommation finale des ménages.

Seules les dépenses de consommation transfrontière effectuées sous forme monétaire sont enregistrées.

Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires

Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, comprend le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, le revenu en nature lié à l’emploi, le revenu en nature issu d’activités non salariées et le loyer imputé.

Le revenu annuel net total du ménage, toutes sources confondues, doit être égal à la somme du revenu annuel net personnel total de tous les membres du ménage, toutes sources confondues, et de toutes les composantes du revenu annuel net au niveau du ménage.

Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues

Le revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues, comprend:

—	le revenu en espèces ou revenu assimilé;

—	les bénéfices en espèces ou pertes de trésorerie en rapport avec une activité indépendante (y compris honoraires);

—

le revenu de la propriété:

a)	les intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société;

b)	le revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain;

c)	les pensions reçues de régimes privés individuels [autres que ceux couverts par le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)];

—

les transferts courants reçus:

les prestations sociales:

—	les allocations famille/enfants,

—	les aides au logement,

—	les allocations de chômage,

—	les prestations de vieillesse,

—	les prestations de survivant,

—	les prestations de maladie,

—	les prestations d’invalidité,

—	les allocations d’éducation,

—	les allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs;

b)	les transferts interménages perçus régulièrement en espèces;

—	les autres revenus en espèces perçus.

Revenu en nature issu de l’emploi

Le revenu en nature issu de l’emploi désigne les composantes non monétaires du revenu qu’un employeur peut accorder au salarié gratuitement ou à prix réduit en tant qu’avantages liés à l’emploi. (Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l’usage privé par rapport à l’utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale).

Cela comprend les postes suivants:

—	voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé,

—	repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas,

—	remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable),

—	logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage,

—	autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.

La valeur des biens et services fournis gratuitement est calculée conformément à leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est calculée comme la différence entre la valeur marchande et le montant payé par le salarié.

Cette catégorie n’inclut pas:

—	le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité,

—	les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par le ménage auquel le salarié appartient,

—	les indemnités versées au salarié pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de son activité,

—	les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles,

—	tout bien ou service fourni au salarié sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).

Revenu en nature issu d’activités non salariées

Le revenu en nature issu d’activités non salariées comprend la production pour la consommation propre finale, c’est-à-dire les biens et services produits par le ménage qui sont conservés pour être consommés par les membres de ce ménage.

Le revenu en nature issu d’activités non salariées ne comprend pas le loyer imputé.

Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains, ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les taxes relatives aux pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le Sespros) devraient également être prises en compte.

Les impôts sur le revenu incluent:

—

les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité d’entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu,

—	les remboursements d’impôts reçus au cours de la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés,

—	les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.

Sont exclus des impôts sur le revenu:

—	les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.

(1) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

ANNEXE II

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VARIABLES

Identifiant de la variable	Nom de la variable	Code de modalité	Libellé de modalité	Unité de collecte	Période de référence
Thème détaillé: INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DE DONNÉES
HA02	Année(s) d’enquête	Année(s)	Année(s) d’enquête	Ménage	Situation actuelle
HC04C	Date du premier entretien avec le ménage	JJ/MM/AAAA	Date du premier entretien avec le ménage	Ménage	Situation actuelle
MB03C	Date du premier entretien avec un membre du ménage	JJ/MM/AAAA	Date du premier entretien avec un membre du ménage	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
HA06	Strate	1-9999999999998	Identifiant du strate	Ménage	À la sélection
HA06	Strate	9999999999999	Sans objet	Ménage	À la sélection
HA07	Unité primaire d’échantillonnage	1-9999999999998	Unité secondaire d’échantillonnage	Ménage	À la sélection
HA07	Unité primaire d’échantillonnage	9999999999999	Sans objet	Ménage	À la sélection
Thème détaillé: IDENTIFICATION
HA04	Numéro d’identification du ménage (fichier ménage)	Numéro d’identification	Numéro d’identification du ménage	Ménage	Situation actuelle
MA04	Numéro d’identification du ménage (fichier membre du ménage)	Numéro d’identification	Numéro d’identification du ménage	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
MA05	Numéro d’identification du membre du ménage (fichier membre du ménage)	Numéro d’identification	Numéro d’identification	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
HA13	Numéro d’identification du membre du ménage qui remplit le questionnaire concernant le ménage	Numéro d’identification	Numéro d’identification de la personne qui remplit le questionnaire concernant le ménage	Ménage	Situation actuelle
Thème détaillé: PONDÉRATION
HA10	Pondération finale	Pondération	Pondération finale	Ménage	Situation actuelle
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES DE L’ENTRETIEN
HA11	Mode d’entretien utilisé (entretien avec le ménage)	1	Entretien face à face classique (PAPI)	Ménage	Situation actuelle
		2	Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)
		3	Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)
		4	Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)
		5	Mode intelligent
		6	Autre
		9	Sans objet
MA11	Mode d’entretien utilisé (entretien individuel)	1	Entretien face à face classique (PAPI)	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
		2	Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)
		3	Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)
		4	Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)
		5	Mode intelligent
		6	Autre
		9	Sans objet
HA12	Mode d’entretien utilisé (journal)	1	Entretien face à face classique (PAPI)	Ménage	Situation actuelle
		2	Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)
		3	Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)
		4	Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)
		5	Mode intelligent
		6	Autre
		9	Sans objet
Thème détaillé: LOCALISATION
MB012	Pays de résidence	Code SCL GEO	Pays de résidence	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
HA08	Région de résidence	NUTS (2 chiffres)	Région (2 chiffres)	Ménage	Situation actuelle
HA09	Degré d’urbanisation	1	Villes	Ménage	Situation actuelle
		2	Villes et banlieues
		3	Zones rurales
Thème détaillé: DÉMOGRAPHIE
MB02	Sexe du membre du ménage	1	Homme	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
MB02	Sexe du membre du ménage	2	Femme	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
MB03	Âge (en années révolues) du membre du ménage	Âge	Âge	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
MB03	Âge (en années révolues) du membre du ménage	Vide	Non indiqué	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
MB03A	Année de naissance du membre du ménage	Année	Année de naissance	Tous les membres actuels du ménage	Constante
MB03A	Année de naissance du membre du ménage	Vide	Non indiqué	Tous les membres actuels du ménage	Constante
MB03B	Anniversaire passé du membre du ménage à la date de l’entretien	1	Oui	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
		2	Non
		Vide	Non indiqué
MB04	Situation matrimoniale du membre du ménage	1	Jamais marié(e) et jamais en partenariat enregistré	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Marié(e) ou en partenariat enregistré
		3	Veuf/veuve ou dont le partenariat enregistré s’est terminé par le décès du partenaire [ni remarié(e) ni à nouveau en partenariat enregistré]
		4	Divorcé(e) ou dont le partenariat enregistré a été légalement dissous [ni remarié(e) ni à nouveau en partenariat enregistré]
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: CITOYENNETÉ ET STATUT D’IMMIGRATION
MB01	Pays de naissance	Code SCL GEO	Pays de naissance	Tous les membres actuels du ménage	Constante
		77	Né(e) à l’étranger mais pays de naissance inconnu
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
MB011	Pays de nationalité principale	Code SCL GEO	Pays de nationalité principale	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
		66	Apatride
		77	De nationalité étrangère mais pays non connu
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
MB01F	Pays de naissance du père	Code SCL GEO	Pays de naissance	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Constante
		77	Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
MB01M	Pays de naissance de la mère	Code SCL GEO	Pays de naissance	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Constante
		77	Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
Thème détaillé: COMPOSITION DU MÉNAGE
MBGRIDXX	Grille du ménage (1)	10	Partenaire (niveau faible)	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
		11	Mari/épouse/partenaire enregistré(e) (niveau élevé)/facultatif
		12	Partenaire/concubin(e) (niveau élevé)/facultatif
		20	Fils/fille (niveau faible)
		21	Fils/fille naturel(le)/adopté(e) (niveau élevé)/facultatif
		22	Beau-fils/belle-fille (niveau élevé)/facultatif
		30	Gendre/bru (niveau faible ou élevé)
		40	Petit-enfant (niveau faible ou élevé)
		50	Parent (niveau faible)
		51	Parent naturel/adoptif (niveau élevé)/facultatif
		52	Beau-parent (partenaire du père ou de la mère — niveau élevé)/facultatif
		60	Beau-parent [parent du (de la) partenaire — niveau faible ou élevé]
		70	Grand-parent (niveau faible ou élevé)
		80	Frère/sœur (niveau faible)
		81	Frère/sœur naturel(le) (niveau élevé)/facultatif
		82	Beau-frère/belle-sœur (fils ou fille de la ou du partenaire du père ou de la mère — niveau élevé)/facultatif
		90	Autre apparenté (niveau faible ou élevé)
		95	Autre personne non apparentée (niveau faible ou élevé)
		Vide	Non indiqué (niveau faible ou élevé)
MB042	Partenaires vivant dans le même ménage	1	Personne vivant avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Personne ne vivant pas avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: HANDICAP ET MODULE EUROPÉEN MINIMUM SUR LA SANTÉ
MH01	État de santé général perçu	1	Très bon	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Bon
		3	Moyen (ni bon ni mauvais)
		4	Mauvais
		5	Très mauvais
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
MH02	Problèmes de santé de longue durée	1	Oui	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Non
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
MH03	Limitation des activités en raison de problèmes de santé	1	Fortement limitées	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Limitées, mais pas fortement
		3	Pas limitées du tout
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: SITUATION AU REGARD DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (AUTODÉFINIE)
ME01A	Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)	1	Personne occupée	Tous les membres actuels du ménage	Situation actuelle
		2	Personne non occupée
		3	À la retraite
		4	En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée
		5	Élève ou étudiant(e)
		6	Accomplissant des tâches domestiques
		7	Accomplissant un service militaire ou civil obligatoire
		8	Autre
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES ÉLÉMENTAIRES DE L’EMPLOI
ME0908	Profession dans l’activité principale	CITP-08	CITP au niveau à 2 chiffres	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
ME04	Activité économique de l’unité locale (activité principale)	NACE	NACE au niveau à 2 chiffres	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
ME02	Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfini)	1	Activité à temps plein	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Activité à temps partiel
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
ME12	Statut professionnel dans l’emploi principal	1	Indépendant avec des salariés	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Indépendant sans salariés
		3	Salarié(e)
		4	Aide familial(e) non rémunéré(e)
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
ME13	Secteur d’activité du membre du ménage	1	Salarié(e) du secteur public	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Salarié(e) du secteur privé
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: NIVEAU D’ÉDUCATION ET ÉTUDES SUIVIES
MC01	Niveau d’éducation le plus élevé atteint	0	N’a pas reçu d’éducation formelle ou éducation d’un niveau inférieur à la CITE 1	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		1	CITE 1 Enseignement primaire
		2	CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire
		3	CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire
		4	CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur
		5	CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court
		6	CITE 6 Niveau licence ou équivalent
		7	CITE 7 Niveau master ou équivalent
		8	CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: COMPOSITION DU MÉNAGE — DÉTAILS SPÉCIFIQUES SUPPLÉMENTAIRES
HB05	Taille du ménage	1-99	Nombre total de membres dans le ménage	Ménage	Situation actuelle
HB05	Taille du ménage	Vide	Non indiqué	Ménage	Situation actuelle
HB075	Type de ménage	1	Ménage d’une personne	Ménage	Situation actuelle
		2	Famille monoparentale avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans
		3	Famille monoparentale avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus
		4	Couple sans enfant(s)
		5	Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans
		6	Couple avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus
		8	Autre type de ménage
		Vide	Non indiqué
Thème détaillé: CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PRINCIPAL
HD01	Modalités d’occupation du logement par le ménage	1	Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours	Ménage	Situation actuelle
		2	Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours
		3	Locataire, loyer au prix du marché
		4	Locataire, loyer à prix réduit
		5	Locataire qui ne paie pas de loyer
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
HD03	Type de logement	1	Maison indépendante	Ménage	Situation actuelle
		2	Maison jumelée ou mitoyenne
		3	Appartement situé dans un immeuble de moins de 10 logements
		4	Appartement situé dans un immeuble de 10 logements ou plus
		5	Autre type de logement
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
HD06	Nombre de pièces à la disposition du ménage	1-9,9	Nombre de pièces	Ménage	Situation actuelle
		10	10 pièces ou plus
		Vide	Non indiqué
		99	Sans objet
Thème détaillé: PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS D’ÉDUCATION FORMELLE (ACTUELLEMENT)
MC02A	Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti)	1	Oui	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Non
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
MC02B	Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente	0	N’a pas reçu d’éducation formelle ou éducation d’un niveau inférieur à la CITE 1	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		1	CITE 1 Enseignement primaire
		2	CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire
		3	CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire
		4	CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur
		5	CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court
		6	CITE 6 Niveau licence ou équivalent
		7	CITE 7 Niveau master ou équivalent
		8	CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: DURÉE DU CONTRAT
ME03A	Permanence de l’activité principale	1	Contrat écrit permanent	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Situation actuelle
		2	Accord verbal permanent
		3	Contrat écrit à durée déterminée
		4	Accord verbal à durée déterminée
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: REVENU ANNUEL TOTAL AU NIVEAU DES PERSONNES ET DES MÉNAGES
MF099	Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires, du membre du ménage (fichier membre)	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Année civile en cours
MF099		Vide	Non indiqué	Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus	Année civile en cours
HH099	Revenu annuel net total, toutes sources confondues, y compris les composantes non monétaires	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HH099		Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: COMPOSANTES DU REVENU PRINCIPAL
HH011	Revenu mensuel net courant du ménage	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Ménage	Mois en cours
HH011	Revenu mensuel net courant du ménage	Vide	Non indiqué	Ménage	Mois en cours
HH095	Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HH095	Revenu annuel net monétaire, toutes sources confondues	Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
HH012	Revenu en nature issu de l’emploi	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HH012	Revenu en nature issu de l’emploi	Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: REVENU EN NATURE ISSU D’ACTIVITÉS NON SALARIÉES
HH023	Revenu en nature issu d’activités non salariées	0-99999999999999	Revenu (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HH023	Revenu en nature issu d’activités non salariées	Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: LOYER IMPUTÉ
HH032	Loyer imputé	0-99999999999999	Loyer imputé (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HH032	Loyer imputé	Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: PRINCIPALE SOURCE DE REVENU
HI11	Principale source de revenu	1	Salaires ou traitements	Ménage	Année civile en cours
		2	Revenus d’indépendant
		3	Revenu de la propriété
		4	Pensions, prestations de retraite
		5	Allocations de chômage
		6	Autres allocations actuelles et autres revenus
		Vide	Non indiqué
Thème détaillé: ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE, Y COMPRIS PROPRIÉTÉ DU LIEU D’HABITATION
HW10	Valeur de la résidence principale	1-99999999999	Valeur (monnaie nationale)	Ménage	Situation actuelle
HW10	Valeur de la résidence principale	Vide	Non indiqué	Ménage	Situation actuelle
HW20	Épargne (pour un mois normal)	1	Le ménage met de l’argent de côté	Ménage	Situation actuelle
		2	Le ménage doit puiser dans son épargne
		3	Le ménage doit emprunter de l’argent
		4	Le ménage ne met pas d’argent de côté et ne doit pas non plus puiser dans son épargne ni emprunter de l’argent
		Vide	Non indiqué
Thème détaillé: TAXES ET COTISATIONS
HW30	Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale	-99999999-99999999	Taxes (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HW30	Impôts sur le revenu et cotisations de sécurité sociale	Vide	Non indiqué	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: DETTES
HW40	Total restant à rembourser pour le prêt hypothécaire sur la résidence principale	0-99999999999	Montant restant à rembourser (en monnaie nationale)	Ménage	Situation actuelle
HW40		Vide	Non indiqué	Ménage	Situation actuelle
HW50	Remboursement mensuel du capital et des intérêts du prêt hypothécaire	0-99999999,99	Remboursement du capital et des intérêts du prêt hypothécaire (en monnaie nationale)	Ménage	Situation actuelle
HW50		Vide	Non indiqué	Ménage	Situation actuelle
Thème détaillé: ARRIÉRÉS
HW60	Arriérés	1	Oui	Ménage	Situation actuelle
		2	Non
		Vide	Non indiqué
		9	Sans objet
Thème détaillé: CONSOMMATION SELON LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS DE CONSOMMATION DES MÉNAGES (COICOP) (2)
HE01A	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE02A	Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE03A	Articles d’habillement et chaussures	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE04A	Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE05A	Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE06A	Santé	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE07A	Transports	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE08A	Information et communication	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE09A	Loisirs, sport et culture	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE10A	Services d’enseignement	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE11A	Restaurants et services d’hébergement	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE12A	Services d’assurance et financiers	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE13A	Soins personnels, protection sociale et biens et services divers	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: CONSOMMATION PROPRE
HE01B	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE02B	Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE03B	Articles d’habillement et chaussures	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE04B	Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE05B	Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE06B	Santé	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE07B	Transports	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE08B	Information et communication	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE09B	Loisirs, sport et culture	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE10B	Services d’enseignement	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE11B	Restaurants et services d’hébergement	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE12B	Services d’assurance et financiers	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HE13B	Soins personnels, protection sociale et biens et services divers	0-99999999999999	Montant (en monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: DÉPENSES DE CONSOMMATION TRANSFRONTIÈRE SELON LA COICOP
HJ01	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ02	Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ03	Articles d’habillement et chaussures	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ04	Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ05	Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ06	Santé	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ07	Transports	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ08	Information et communication	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ09	Loisirs, sport et culture	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ10	Services d’enseignement	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ11	Restaurants et services d’hébergement	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ12	Services d’assurance et financiers	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
HJ13	Soins personnels, protection sociale et biens et services divers	0-99999999999999	Dépenses (monnaie nationale)	Ménage	Année civile en cours
Thème détaillé: QUANTITÉS (3) (facultatif)
HQ01	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	0-9999999999999999.9	Montant	Ménage	Année civile en cours
HQ02	Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants	0-9999999999999999.9	Montant	Ménage	Année civile en cours

(1) Pour la variable «Grille du ménage», les codes de modalité 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 95 doivent être suffisamment détaillés. Un niveau élevé de détail est facultatif.

(2) Les dépenses monétaires de consommation selon la classification des fonctions de consommation des ménages sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP.

(3) Pour les groupes «Produits alimentaires et boissons non alcoolisées» et «Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants», les quantités sont transmises au niveau à 5 chiffres de la COICOP.

ANNEXE III

MODALITÉS ET CONTENU DÉTAILLÉS DES RAPPORTS DE QUALITÉ

1)	Les États membres transmettent un rapport de qualité à la Commission (Eurostat) conformément aux règles énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1700 et dans le règlement (UE) 2019/2180 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité (1).

2)	Les États membres incluent les informations spécifiques suivantes dans le rapport de qualité concernant le domaine de la consommation.

PRÉSENTATION STATISTIQUE

Description des données

—	Intitulé de l’enquête au niveau national, année de l’enquête, lien vers le site web de l’enquête.

Systèmes de classification

Liste des versions des classifications utilisées dans les données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.

Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence

—	Liste des concepts et des variables qui s’écartent des définitions standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les définitions standard correspondantes.

—	Les dépenses de consommation sont calculées en tant que dépenses de consommation finale des ménages; tout écart par rapport à cette définition standard doit être décrit.

—	Méthode de calcul du loyer imputé (méthode de stratification/régression précisant le type de modèle/régression utilisé et les variables utilisées; méthode d’auto-évaluation).

—	Méthode de calcul/d’imputation du revenu et des composantes du revenu, le cas échéant.

TRAITEMENT STATISTIQUE

Données sources

—

Description de la source de données utilisée pour constituer la base de sondage (par exemple, registre de la population, registre des ménages, registre des logements, recensement de la population, autre enquête, etc.), fréquence de mise à jour et année de la dernière mise à jour de la source de données, ainsi que méthode utilisée pour obtenir ou créer la base de sondage. L’intitulé de l’enquête doit être indiqué lorsqu’une autre enquête a été utilisée comme source de données.

—	En ce qui concerne le plan d’échantillonnage:

—	l’unité d’échantillonnage ultime, si elle est différente du ménage privé,

—

le type de plan d’échantillonnage (par exemple, échantillonnage aléatoire simple, échantillonnage stratifié, échantillonnage en grappes, échantillonnage multi-étapes, plans d’échantillonnage combinés). Si les États membres utilisent un échantillonnage stratifié, les critères de stratification et de sous-stratification sont indiqués. Si les États membres utilisent un échantillonnage multi-étapes, les différentes étapes et les probabilités correspondantes (égales, inégales, proportionnelles à la taille) sont décrites. Si les États membres utilisent des plans combinés, les plans utilisés sont décrits,

—	la taille de l’échantillon.

Collecte des données

—

Description des méthodes utilisées pour mener l’entretien [par exemple, PAPI, CATI, CAPI, CASI, CAWI (2), et/ou autres sources telles que des registres, d’autres enquêtes, des méthodes intelligentes de collecte de données fondées sur des applications mobiles, etc.]. Les variables collectées à partir d’autres sources sont énumérées.

—

Description des méthodes utilisées pour compiler le journal des dépenses de consommation (par exemple, journal classique, journal informatisé, journal en ligne, tickets de caisse, scannage de reçus/tickets, cartes de fidélité, données administratives, applications mobiles et/ou autres sources de collecte intelligente de données, etc.).

Élaboration des données

—

Pondération du ménage: chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: ajustements en fonction de la non-réponse, ajustements apportés aux sources de données externes (techniques d’étalonnage utilisées, niveau et variables utilisées dans l’ajustement), tout autre ajustement [par exemple, équeutage, codage supérieur (inférieur) de la répartition pondérée pour ajuster les valeurs aberrantes]; pondération finale.

—

Lorsque l’imputation est utilisée, toutes les variables imputées sont énumérées, la procédure d’imputation utilisée est décrite et les raisons de l’imputation sont expliquées. Le nombre de valeurs imputées en pourcentage du nombre total d’observations est indiqué pour chaque variable de revenu et chaque variable des composantes de revenu, y compris le revenu en nature issu d’activités non salariées, au niveau tant du ménage que de la personne.

PRÉCISION ET FIABILITÉ

Erreur d’échantillonnage

—

Les exigences de précision sont exprimées en erreur type pour l’indicateur «Pourcentage de ménages dont les dépenses liées au logement, y compris l’eau, l’électricité, le gaz et les autres combustibles, représentent plus de 50 % des dépenses totales», et sont définies comme des fonctions continues des estimations réelles et de la taille de la population statistique dans un pays, tel que défini à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 pour le domaine de la consommation.

—	Concernant les dépenses de consommation totales (HE00) et les dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP (HE01 à HE13), la moyenne, le nombre total d’observations et les erreurs types sont communiqués au niveau national.

—

Les pays décrivent la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision. Lorsque les exigences de précision sont atteintes en combinant des microdonnées portant sur un nombre maximal de trois années successives d’observations, conformément au point 8 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700, les pays décrivent les méthodes de substitution pertinentes utilisées pour estimer et évaluer la précision.

Erreur non due à l’échantillonnage

Erreur de mesure

Les différentes causes d’erreurs de mesure susceptibles d’être détectées dans l’enquête sont décrites. Cela inclut les éléments suivants:

—	description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai du questionnaire et du journal,

—	description de la formation des enquêteurs [par exemple, nombre de jours de formation, tests des compétences avant d’entreprendre le travail sur le terrain (taux de réussite, etc.)],

—	informations sur les études visant à vérifier l’efficience de l’enquêteur, telles que les nouveaux entretiens, les études de validation ou les expériences sur des échantillons fragmentés (si disponibles), et résultats fournis par les modèles (si disponibles).

Erreur de non-réponse

Non-réponses des unités

—	Les États membres calculent les taux de non-réponse des ménages comme suit:

Le taux de non-réponse des ménages (NRh) est calculé de la façon suivante:

NRh = (1-(Ra * Rh)] * 100

où:

Ra est le taux de contact des adresses, calculé comme le nombre d’adresses contactées avec succès divisé par le nombre d’adresses valides sélectionnées;

Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données, calculée comme le nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données divisé par le nombre de ménages éligibles aux adresses contactées.

—	Pour les États membres dans lesquels des substitutions contrôlées sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse sont calculés avant et après la substitution.

—	Ventilation des non-répondants selon les caractéristiques et les raisons de non-réponse, dans la mesure où ces informations sont disponibles.

—	Description de toutes les mesures prises pour corriger les non-réponses, et évaluation des difficultés que ces mesures peuvent indirectement entraîner (par exemple, l’étalonnage impliquant des pondérations élevées et volatiles).

—

Si des substitutions contrôlées sont appliquées en cas de non-réponse par unité et en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphes 4, 5, 6 et 7, les taux de substitution sont fournis ainsi qu’une description de la méthode de sélection des substituts, les principales caractéristiques des unités substituées par rapport aux unités originales, la répartition des unités substituées (originales) en nombre de tentatives de contact à l’adresse, l’acceptation de l’entretien/du journal du ménage et le résultat du questionnaire/du journal du ménage.

—	Nombre de ménages contactés avec succès avant et après la substitution.

—	Nombre de ménages ayant répondu avant et après la substitution.

—	La taille brute de l’échantillon, le nombre d’unités éligibles et la taille nette de l’échantillon, y compris les unités de substitution (taille de l’échantillon obtenu), doivent être déclarés.

Non-réponse par élément

Pour les variables «Grille du ménage», «Âge (en années révolues) du membre du ménage», «Situation de l’activité principale (autodéfinie)», toutes les variables du revenu et des composantes du revenu, «Principale source de revenu» et «Modalités d’occupation du logement par le ménage», les informations suivantes sont fournies:

—	pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) ayant reçu un montant pour chaque variable,

—

pourcentage de ménages (par variable collectée ou compilée au niveau du ménage) ou pourcentage de personnes (par variable collectée ou compilée au niveau de la personne) avec des valeurs manquantes (avant imputation) pour chaque variable collectée ou compilée au niveau du ménage/de la personne. Les variables construites/collectées à partir de plusieurs variables des composantes comportant une valeur manquante avant imputation pour au moins une composante au niveau du ménage/de la personne sont traitées comme des variables comportant des valeurs manquantes avant imputation pour ce ménage/cette personne.

Erreur de traitement

—	Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées. Il est rendu compte des principales erreurs détectées après la collecte des données.

—	Description des contrôles de la qualité (par exemple, contrôles de la saisie des données, contrôles du codage, etc.) et du processus d’édition des données (par exemple, description des principales règles d’édition des données concernant les variables des dépenses de consommation et du revenu).

—	Description des procédures d’imputation. Informations à fournir sur le taux d’imputation calculé comme la part des observations imputées (pour chaque variable) sur le nombre total d’observations.

Révision des données — politique

Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les données préliminaires étant révisées après leur élaboration. Toute révision des données est signalée.

Révision des données — pratique

—	Calendrier des révisions.

—	Principales raisons des révisions et leur nature (nouvelles données sources disponibles, nouvelles méthodes, etc.).

—	Incidence des révisions sur les indicateurs.

COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Cohérence — entre domaines

Cohérence — Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

Une comparaison des variables du revenu suivantes avec l’EU-SILC est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat: seuil de risque de pauvreté (EUR), taux de risque de pauvreté (%), écart relatif du risque de pauvreté, rapport interquintile de revenu (rapport S80/S20), coefficient de Gini.

Cohérence — Indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH)

Une comparaison de la structure des dépenses de consommation au niveau à 2 chiffres de la COICOP est soit mise en œuvre au niveau national, soit validée par les pays sur la base des calculs effectués par Eurostat avec les variables correspondantes de l’IPCH.

Cohérence — Comptes nationaux

Cohérence — Interne

Tout manque de cohérence dans l’ensemble des données de l’enquête sur le budget des ménages (EBM) est signalé et assorti d’explications de ces incohérences.

(1) JO L 330 du 20.12.2019, p. 8.

(2) PAPI — entretien face à face classique; CATI — entretien téléphonique assisté par ordinateur; CAPI — entretien face à face assisté par ordinateur; CASI — entretien informatisé autocomplété; CAWI — entretien via internet assisté par ordinateur.

31.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 281/53

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2095 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2022

instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union et abrogeant la décision 2012/138/UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphes 1 et 2, et son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission (2) prévoit des mesures destinées à prévenir l’introduction et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») sur le territoire de l’Union.

(2)

L’apparition récente de foyers de l’organisme nuisible spécifié dans certains États membres et l’expérience acquise avec l’application de la décision d’exécution 2012/138/UE montrent la nécessité d’actualiser ces mesures afin d’adopter une perspective plus ciblée dans la surveillance de l’organisme nuisible spécifié et la lutte contre ce dernier sur le territoire de l’Union.

(3)

L’article 1er, point a), de la décision d’exécution 2012/138/UE contient une liste de végétaux spécifiés, hôtes de l’organisme nuisible spécifié, sur lesquels ce dernier a été signalé au sein du territoire de l’Union. Ces végétaux spécifiés sont soumis à des exigences en ce qui concerne leur introduction et leur circulation sur le territoire de l’Union, et l’éradication ou l’enrayement dudit organisme nuisible.

(4)

Ces végétaux spécifiés restent préoccupants sur le plan phytosanitaire. Par conséquent, le présent règlement devrait également établir une liste de végétaux spécifiés, soumis aux mesures pertinentes. À la suite de la détection de l’organisme nuisible spécifié sur des végétaux appartenant aux Vaccinium corymbosum, Melia spp., Ostrya spp. et Photinia spp., et dans la mesure où ces végétaux sont hôtes de l’organisme nuisible spécifié, ils devraient être ajoutés à cette liste.

(5)

Les végétaux hôtes présents sur le territoire de l’Union, à savoir les végétaux appartenant aux Acer spp., Aesculus hippocastanum, Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Chaenomeles spp., Citrus spp., Cornus spp., Corylus spp., Cotoneaster spp., Crataegus spp., Cryptomeria spp., Fagus spp., Ficus spp., Hibiscus spp., Lagerstroemia spp., Malus spp., Melia spp., Morus spp., Ostrya spp., Parrotia spp., Photinia spp., Platanus spp., Populus spp., Prunus laurocerasus, Pyrus spp., Rosa spp., Salix spp., Ulmus spp. et Vaccinium corymbosum, devraient faire l’objet d’une surveillance annuelle pour s’assurer que leur liste est à jour et fondée sur les évolutions techniques et scientifiques.

(6)	Pour pouvoir disposer d’une meilleure vue d’ensemble de la présence de l’organisme nuisible spécifié, les États membres devraient intensifier leurs prospections annuelles et employer des méthodes conformes aux dernières informations scientifiques et techniques.

(7)

Pour éradiquer l’organisme nuisible spécifié et prévenir sa dissémination sur le territoire de l’Union, les États membres devraient établir des zones délimitées composées d’une zone infestée et d’une zone tampon, et appliquer des mesures d’éradication. La largeur d’une zone tampon devrait être de 2 km, ce qui est approprié compte tenu de la capacité de dissémination de l’organisme nuisible spécifié.

(8)

Toutefois, en cas d’apparitions isolées de l’organisme nuisible spécifié, il ne devrait pas être obligatoire d’établir une zone délimitée si l’organisme nuisible spécifié peut être éliminé de ces végétaux et s’il existe des preuves indiquant que ces derniers étaient infestés avant leur introduction dans la zone, ou qu’il s’agit d’une détection isolée qui ne devrait pas entraîner l’établissement dudit organisme nuisible. Cette façon de faire est la plus proportionnée aussi longtemps que les prospections effectuées dans la zone concernée confirment l’absence de l’organisme nuisible spécifié.

(9)

Dans certaines zones du territoire de l’Union, l’éradication de l’organisme nuisible spécifié n’est plus possible. Les États membres concernés devraient donc être autorisés à appliquer dans ces zones, au lieu des mesures d’éradication, des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible, qui devraient être moins strictes que les mesures d’éradication mais devraient permettre l’exécution diligente de prospections et de mesures de précaution renforcées, principalement dans les zones tampons correspondantes, de manière à prévenir la dissémination de l’organisme nuisible spécifié dans le reste du territoire de l’Union.

(10)

Il convient que les États membres informent la Commission et les autres États membres de chaque zone délimitée qu’ils prévoient de désigner ou de modifier aux fins d’enrayement, afin que la Commission obtienne une vue d’ensemble de la dissémination de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union et puisse réviser le présent règlement pour y inclure une liste des zones délimitées aux fins d’enrayement.

(11)

Pour garantir l’enlèvement immédiat des végétaux infestés et prévenir la dissémination de l’organisme nuisible spécifié dans le reste du territoire de l’Union, les prospections dans les zones tampons devraient avoir lieu tous les ans, à la période la plus appropriée de l’année et avec une intensité suffisante, en tenant compte de la possibilité pour les autorités compétentes de suivre ultérieurement les végétaux hôtes dans les zones infestées en vue d’enrayer l’organisme nuisible.

(12)

Les espèces végétales ayant une sensibilité connue à l’organisme nuisible spécifié détecté dans la zone délimitée et ayant été cultivées pendant au moins une partie de leur vie dans cette zone délimitée ou ayant circulé à travers cette zone sont plus susceptibles d’être infestées par l’organisme nuisible spécifié. Par conséquent, il est justifié d’établir des exigences particulières pour la circulation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union.

(13)

Dans le but de faciliter les échanges tout en protégeant la santé des végétaux, les végétaux hôtes originaires d’un pays tiers dans lequel l’organisme nuisible n’est pas présent devraient, lorsqu’ils sont introduits sur le territoire de l’Union, être accompagnés d’un certificat phytosanitaire comportant une déclaration supplémentaire indiquant que ce pays est exempt de l’organisme nuisible spécifié.

(14)

Afin de faire en sorte que les végétaux hôtes introduits sur le territoire de l’Union en provenance de zones de pays tiers dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible spécifié a été constatée soient exempts de l’organisme nuisible spécifié, les exigences relatives à l’introduction desdits végétaux sur le territoire de l’Union devraient être semblables à celles qui sont prévues pour la circulation de végétaux spécifiés originaires de zones délimitées.

(15)

À la lumière des éléments de preuve scientifiques et techniques les plus récents, il convient que les pays tiers intensifient les activités de prospection effectuées en vue de confirmer l’absence de l’organisme nuisible spécifié dans les zones de leur territoire ou les sites de production en provenance desquels les exportations vers le territoire de l’Union sont autorisées.

(16)	Il convient d’établir des règles en ce qui concerne les contrôles officiels relatifs à la circulation des végétaux spécifiés sortant des zones délimitées à destination du reste du territoire de l’Union et l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux hôtes en provenance de pays tiers.

(17)	Il convient d’abroger la décision d’exécution 2012/138/UE.

(18)

En ce qui concerne les activités de prospection effectuées dans des zones du territoire de l’Union dans lesquelles la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas connue, ou dans des zones ou sites de production de pays tiers, il convient de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux pays tiers pour concevoir ces activités de telle sorte qu’elles permettent d’atteindre le niveau suffisant de confiance statistique requis. Les exigences relatives à ces activités de prospection devraient donc s’appliquer à partir du 1er janvier 2025.

(19)

Les dispositions relatives à la conduite des prospections dans les zones délimitées sur la base des directives générales de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux (3) devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2025 de façon à laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour planifier ces prospections, les concevoir et leur allouer suffisamment de ressources.

(20)	Les dispositions relatives aux plans d’urgence devraient s’appliquer à partir du 1er août 2023 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour préparer ces plans.

(21)

Les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux spécifiés en provenance de pays tiers devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2024 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres, aux pays tiers et aux opérateurs professionnels concernés pour préparer la mise en œuvre de ces exigences.

(22)

Le risque phytosanitaire que présente l’organisme nuisible spécifié pour le territoire de l’Union doit faire l’objet d’une évaluation plus approfondie car il reste à déterminer l’éventail complet de ses végétaux hôtes sur la base de sa dissémination sur le territoire de l’Union et des éléments de preuve techniques et scientifiques collectés dans le reste du monde. Le présent règlement devrait donc s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2029 pour permettre cette évaluation plus approfondie et son réexamen.

(23)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union, ainsi que son éradication ou son enrayement lorsque sa présence a été constatée sur ce territoire.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«organisme nuisible spécifié»: l’organisme Anoplophora chinensis (Forster);

«végétaux spécifiés»: les végétaux destinés à la plantation, dont le tronc ou le collet de racine mesure au moins 1 cm de diamètre en son point le plus large, appartenant aux espèces suivantes: Acer spp., Aesculus hippocastanum, Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Citrus spp., Cornus spp., Corylus spp., Cotoneaster spp., Crataegus spp., Fagus spp., Lagerstroemia spp., Malus spp., Melia spp., Ostrya spp., Photinia spp., Platanus spp., Populus spp., Prunus laurocerasus, Pyrus spp., Rosa spp., Salix spp., Ulmus spp. et Vaccinium corymbosum;

3)	«lieu de production»: le lieu de production tel que défini dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 5 approuvée par la FAO (4);

«végétaux hôtes»: les végétaux destinés à la plantation, dont le tronc ou le collet de racine mesure au moins 1 cm de diamètre en son point le plus large, appartenant aux espèces suivantes: Acer spp., Aesculus hippocastanum, Alnus spp., Betula spp., Carpinus spp., Chaenomeles spp., Citrus spp., Cornus spp., Corylus spp., Cotoneaster spp., Crataegus spp., Cryptomeria spp., Fagus spp., Ficus spp., Hibiscus spp., Lagerstroemia spp., Malus spp., Melia spp., Morus spp., Ostrya spp., Parrotia spp., Photinia spp., Platanus spp., Populus spp., Prunus laurocerasus, Pyrus spp., Rosa spp., Salix spp., Ulmus spp. et Vaccinium corymbosum;

5)	«végétaux sentinelles»: les végétaux spécifiés spécialement plantés pour favoriser la détection précoce de l’organisme nuisible spécifié et utilisés aux fins de surveillance.

CHAPITRE II

PROSPECTIONS ANNUELLES VISANT À DÉTECTER LA PRÉSENCE DE L’ORGANISME NUISIBLE SPÉCIFIÉ ET PLANS D’URGENCE

Article 3

Prospections sur les végétaux hôtes dans les États membres

1. Les autorités compétentes effectuent des prospections annuelles fondées sur les risques sur les végétaux hôtes dans les zones de leur territoire où la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas connue, afin de détecter sa présence.

La conception et le plan d’échantillonnage de ces prospections permettent de détecter, dans les États membres concernés, avec un niveau de confiance suffisant, un faible taux de présence de végétaux infestés. Les prospections reposent sur les directives générales de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux.

2. Les prospections sont effectuées:

a)	sur la base du niveau du risque phytosanitaire concerné;

b)	en plein air, ainsi que dans les pépinières, les jardineries, les centres de négoce, les espaces naturels et urbains, et d’autres sites pertinents s’il y a lieu;

à des moments opportuns de l’année au regard de la possibilité de détecter l’organisme nuisible spécifié, compte tenu de la biologie de cet organisme, de la présence et de la biologie des végétaux hôtes ainsi que des informations scientifiques et techniques mentionnées dans la fiche de surveillance phytosanitaire sur Anoplophora chinensis (5) publiée par l’Autorité.

3. Les prospections consistent en:

a)	un examen visuel des végétaux hôtes; et

b)	le cas échéant, un prélèvement d’échantillons et une analyse des végétaux destinés à la plantation.

Pour compléter les examens visuels, il est possible de faire appel à des chiens renifleurs entraînés à cet effet, si nécessaire.

Article 4

Plans d’urgence

1. En plus des obligations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2016/2031, chaque État membre établit un plan d’urgence énonçant les actions à prendre sur son territoire concernant:

a)	l’éradication de l’organisme nuisible spécifié, telle que prévue à l’article 8;

b)	la circulation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union, telle que prévue à l’article 10;

c)	les inspections officielles relatives à la circulation des végétaux spécifiés au sein du territoire de l’Union et des végétaux hôtes introduits sur le territoire de l’Union, conformément aux articles 10 et 11;

d)	les ressources minimales devant être mises à disposition et les procédures de mise à disposition de ressources supplémentaires en cas de présence suspectée ou confirmée de l’organisme nuisible spécifié;

e)	les règles détaillant les procédures à suivre pour identifier les propriétaires des végétaux à enlever, notifier l’ordre d’enlèvement et accéder aux propriétés privées.

2. S’il y a lieu, les États membres mettent à jour leur plan d’urgence au plus tard le 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE III

ZONES DÉLIMITÉES

Article 5

Établissement de zones délimitées

1. Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié est officiellement confirmée, l’État membre concerné établit sans délai une zone délimitée se composant:

a)	d’une zone englobant les végétaux infestés et tous les végétaux spécifiés susceptibles d’être contaminés dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infestés (ci-après la «zone infestée»);

b)	d’une zone tampon d’une largeur d’au moins 2 kilomètres au-delà des limites de la zone infestée.

2. La délimitation de la zone délimitée est fondée sur les principes scientifiques, sur la biologie de l’organisme nuisible spécifié, sur le niveau d’infestation, sur la répartition spécifique des végétaux hôtes dans la zone concernée et sur les preuves de l’établissement de l’organisme nuisible spécifié.

3. Afin de prendre les mesures d’éradication énumérées à l’article 8, et lorsque l’autorité compétente conclut que l’éradication de l’organisme nuisible spécifié est possible compte tenu des circonstances de l’apparition du foyer, telles que sa taille et sa localisation, le niveau d’infestation ou le nombre et la répartition des végétaux hôtes, la zone tampon peut être réduite à une largeur minimale de 1 km.

4. Aux fins des mesures d’enrayement énumérées à l’article 9, la zone tampon a une largeur d’au moins 4 kilomètres.

La zone tampon peut être réduite à une largeur minimale de 2 km, compte tenu des circonstances de l’apparition du foyer, telles que sa taille et sa localisation, le niveau d’infestation ou le nombre et la répartition des végétaux hôtes.

5. Lorsque la présence de l’organisme nuisible spécifié a été officiellement confirmée dans la zone tampon d’une zone délimitée aux fins d’enrayement, les articles 17 et 18 du règlement (UE) 2016/2031 s’appliquent.

Article 6

Dérogations à l’établissement de zones délimitées

1. Par dérogation à l’article 5, les autorités compétentes peuvent décider de ne pas établir de zone délimitée si les conditions suivantes sont remplies:

il existe des preuves indiquant que l’organisme nuisible spécifié a été introduit dans la zone avec les végétaux sur lesquels il a été détecté et que ces végétaux étaient infestés avant leur introduction dans la zone concernée, ou il s’agit d’une détection isolée qui ne devrait pas entraîner l’établissement dudit organisme; et

b)	il est vérifié que l’organisme nuisible spécifié ne s’est pas établi et que la dissémination et la reproduction réussie de celui-ci sont impossibles en raison de sa biologie, sur la base des résultats d’une enquête spécifique et des mesures d’éradication prises.

2. Si l’autorité compétente utilise la dérogation prévue au paragraphe 1, elle:

a)	prend immédiatement des mesures visant à assurer l’éradication rapide de l’organisme nuisible spécifié et à exclure toute possibilité de dissémination;

suit, pendant au moins un cycle biologique de l’organisme nuisible spécifié plus une année supplémentaire, et au moins pendant quatre années consécutives, une étendue d’au moins 1 km autour des végétaux infestés ou du lieu où l’organisme nuisible spécifié a été détecté, de manière régulière et intensive pendant la première année au moins;

c)	détruit tout matériel végétal infesté;

d)	détermine, dans la mesure du possible, l’origine de l’infestation et les végétaux en rapport avec l’infestation, qu’elle examine en vue de détecter tout signe d’infestation, y compris par un échantillonnage destructif ciblé;

e)	sensibilise le public à la menace que représente l’organisme nuisible spécifié; et

f)	prend toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme nuisible spécifié, dans le respect de la NIMP no 9 (6) et selon une approche intégrée conforme aux principes établis dans la NIMP no 14 (7).

Article 7

Levée de la délimitation

1. La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), l’organisme nuisible spécifié n’est pas détecté dans une zone délimitée pendant au moins un cycle biologique de l’organisme nuisible spécifié plus une année supplémentaire, et au total pendant au moins quatre années consécutives.

Aux fins du premier alinéa, la durée exacte du cycle biologique de l’organisme nuisible spécifié dépend des données disponibles pour la zone concernée ou une zone climatique similaire.

2. La délimitation peut également être levée dans les cas où les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.

CHAPITRE IV

MESURES D’ÉRADICATION ET D’ENRAYEMENT

Article 8

Mesures d’éradication

1. Dans les zones délimitées aux fins d’éradication, les autorités compétentes prennent toutes les mesures suivantes:

a)	l’abattage immédiat des végétaux infestés et des végétaux soupçonnés de l’être, et leur déracinement complet;

l’abattage immédiat de tous les végétaux spécifiés et leur déracinement dans un rayon de 100 m autour des végétaux infestés, et l’examen de ces végétaux spécifiés en vue de détecter tout signe d’infestation, sauf dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l’organisme nuisible spécifié, auquel cas l’abattage et l’enlèvement sont effectués à temps avant le début de la saison de vol suivante;

c)	l’enlèvement, l’examen et l’élimination en toute sécurité des végétaux abattus conformément aux points a) et b) et de leurs racines, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de l’organisme nuisible spécifié pendant et après l’abattage;

d)	l’interdiction de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée;

e)	l’enquête sur l’origine de l’infestation par le traçage des végétaux, dans la mesure du possible, et l’examen de ces végétaux en vue de détecter tout signe d’infestation, y compris un échantillonnage destructif ciblé;

f)	le remplacement des végétaux spécifiés par d’autres espèces végétales non sensibles, s’il y a lieu;

g)	l’interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans la zone spécifiée au point b), à l’exception des lieux de production déterminés à l’article 10, paragraphe 1;

la réalisation de prospections conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3, sur les végétaux hôtes de la zone délimitée, en particulier la zone tampon, en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié, y compris, s’il y a lieu, un échantillonnage destructif ciblé par l’autorité compétente, avec la mention du nombre d’échantillons dans le rapport prévu à l’article 13, paragraphe 1;

i)	dans le cas des végétaux sentinelles, ceux-ci sont inspectés au moins une fois par mois, puis détruits et examinés au bout de deux ans au plus tard;

la sensibilisation du public à la menace que représente l’organisme nuisible spécifié et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa dissémination sur le territoire de l’Union, y compris aux conditions applicables aux mouvements de végétaux spécifiés en provenance de la zone délimitée;

si nécessaire, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication pouvant raisonnablement être considérée comme susceptible de prévenir, d’entraver ou de retarder l’éradication, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et l’éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l’être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité;

l)	toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme nuisible spécifié, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 9 (8), et à l’application d’une approche systémique conforme aux principes établis dans la NIMP no 14 (9).

Dans le cas du premier alinéa, point a), s’il n’est pas possible d’enlever les racines superficielles et les souches profondément ancrées, elles sont broyées jusqu’à au moins 40 cm en dessous du niveau de la surface, ou recouvertes d’une matière résistante aux insectes.

Les prospections prévues au paragraphe 1, point h), sont intensifiées par rapport à celles prévues à l’article 3.

Les prospections effectuées dans la zone tampon reposent sur les directives générales de l’Autorité pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux, et la conception des prospections ainsi que le plan d’échantillonnage utilisé dans la zone tampon permettent de détecter, avec un niveau de confiance d’au moins 95 %, un taux de présence de végétaux infestés de 1 %.

2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, point b), si une autorité compétente conclut que l’abattage est inapproprié pour un nombre limité de végétaux individuels, en raison de leur valeur sociale, culturelle ou environnementale particulière, lesdits végétaux font l’objet d’un examen individuel mensuel en vue de détecter tout signe d’infestation et des mesures de substitution à l’abattage garantissant un haut niveau de protection sont prises pour prévenir toute dissémination de l’organisme nuisible spécifié à partir de ces végétaux.

Les raisons de cette conclusion et les mesures prises en conséquence sont communiquées à la Commission dans le rapport qui lui est remis au titre de l’article 13.

Article 9

Mesures d’enrayement

1. Si les résultats des prospections prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), ont confirmé la présence de l’organisme nuisible spécifié dans une zone pendant plus de quatre années consécutives, et s’il apparaît que l’organisme nuisible spécifié ne peut plus être éradiqué, les autorités compétentes peuvent se limiter à des mesures d’enrayement.

Dans les zones délimitées aux fins d’enrayement, les autorités compétentes prennent les mesures suivantes:

a)	le démarrage immédiat de l’abattage des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l’organisme nuisible spécifié, ainsi que leur déracinement complet, et l’achèvement de toutes les activités à temps avant le début de la saison de vol suivante;

b)	l’enlèvement, l’examen et l’élimination des végétaux abattus et de leurs racines, en prenant les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de l’organisme nuisible spécifié après l’abattage;

c)	l’interdiction de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée;

d)	s’il y a lieu, le remplacement des végétaux spécifiés par d’autres végétaux non sensibles;

e)	l’interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans la zone infestée, à l’exception des lieux de production déterminés à l’article 10, paragraphe 1;

f)	la réalisation de prospections conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 3, sur les végétaux hôtes de la zone tampon en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié, à des moments opportuns, y compris, s’il y a lieu, un échantillonnage destructif ciblé;

g)	en cas d’utilisation de végétaux sentinelles, ceux-ci sont inspectés au moins une fois par mois, puis détruits et examinés au bout de deux ans au plus tard;

s’il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication pouvant raisonnablement être considérée comme susceptible de prévenir, d’entraver ou de retarder l’enrayement, notamment en ce qui concerne l’accessibilité ainsi que l’abattage et la destruction appropriés de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l’être, indépendamment de leur localisation, du régime de propriété ou de la personne qui en a la responsabilité;

j)	toute autre mesure susceptible de contribuer à l’enrayement de l’organisme nuisible spécifié.

Dans le cas du deuxième alinéa, point a), s’il n’est pas possible d’enlever les racines superficielles et les souches profondément ancrées, elles sont broyées jusqu’à au moins 40 cm en dessous du niveau de la surface, ou recouvertes d’une matière résistante aux insectes.

Les prospections prévues au deuxième alinéa, point f), sont intensifiées par rapport à celles prévues à l’article 3.

Ces prospections reposent sur les directives générales de l’Autorité pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux, et la conception des prospections ainsi que le plan d’échantillonnage utilisé permettent de détecter, avec un niveau de confiance d’au moins 95 %, un taux de présence de végétaux infestés de 1 %.

2. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de chaque zone délimitée qu’ils prévoient de désigner ou de modifier en vue d’enrayer l’organisme nuisible spécifié.

CHAPITRE V

CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION

Article 10

Circulation sur le territoire de l’Union

1. Les végétaux spécifiés originaires de zones délimitées établies conformément à l’article 5 ne peuvent être déplacés hors des zones délimitées, et des zones infestées vers les zones tampons, que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux articles 78 à 95 du règlement (UE) 2016/2031 et s’ils ont été cultivés pendant au moins deux ans avant leur déplacement, ou dans le cas de végétaux de moins de deux ans, toute leur vie, dans un lieu de production respectant toutes les exigences suivantes:

a)	il est enregistré conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2016/2031;

b)	il a été soumis, chaque année, à au moins deux inspections officielles visant à détecter tout signe de l’organisme nuisible spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n’ont révélé aucun signe de l’organisme;

il est situé dans une zone délimitée où des prospections officielles visant à détecter la présence ou des signes de l’organisme nuisible spécifié ont été réalisées chaque année, dans un rayon d’au moins 1 km autour du site et à des moments opportuns, lesquelles n’ont détecté aucun organisme nuisible spécifié ni aucun signe d’organisme nuisible spécifié, et où les végétaux ont été cultivés sur un site:

i)	disposant d’une protection physique contre l’introduction de l’organisme nuisible spécifié; ou

ii)	où des traitements préventifs appropriés ont été appliqués; ou

iii)	où un échantillonnage destructif ciblé est effectué sur chaque lot de végétaux spécifiés avant son déplacement.

Les inspections prévues au premier alinéa, point b), comportent un échantillonnage destructif ciblé des racines et des troncs des végétaux. La taille de l’échantillon prélevé aux fins d’une inspection est telle qu’elle permet au moins la détection d’un taux d’infestation de 1 % avec un niveau de confiance de 99 %.

L’échantillonnage destructif ciblé prévu au premier alinéa, point c), est effectué au taux indiqué dans le tableau figurant à l’annexe II.

Les prospections prévues au premier alinéa, point c), reposent sur les directives générales de l’Autorité pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux, et la conception des prospections et le plan d’échantillonnage utilisé permettent de détecter, avec un niveau de confiance d’au moins 95 %, un taux de présence de végétaux infestés de 1 %.

Les porte-greffes cultivés dans un lieu de production satisfaisant à toutes les exigences du premier alinéa peuvent recevoir des greffons qui n’ont pas été cultivés dans les conditions énoncées au premier alinéa, si ceux-ci ne mesurent pas plus de 1 cm de diamètre en leur point le plus large.

2. Les végétaux spécifiés qui ne sont pas originaires d’une zone délimitée, mais qui sont introduits dans un lieu de production situé dans une telle zone, peuvent circuler sur le territoire de l’Union uniquement si ce lieu de production est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, point c), et s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire mentionné au paragraphe 1.

3. Les végétaux spécifiés importés de pays tiers où la présence de l’organisme nuisible spécifié est connue, conformément au chapitre VI, ne peuvent circuler sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire mentionné au paragraphe 1.

CHAPITRE VI

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION DE VÉGÉTAUX SPÉCIFIÉS ORIGINAIRES D’UN PAYS TIERS

Article 11

Végétaux originaires d’un pays tiers dans lequel l’absence de l’organisme nuisible spécifié a été confirmée

Les végétaux spécifiés originaires d’un pays tiers dans lequel l’absence de l’organisme nuisible spécifié a été confirmée ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:

a)	l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers concerné a communiqué par écrit à la Commission que l’absence de l’organisme nuisible spécifié a été confirmée dans ce pays; et

b)	les végétaux hôtes sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», que l’organisme nuisible spécifié n’est pas présent dans le pays tiers concerné.

Article 12

Végétaux spécifiés originaires de pays tiers dans lesquels la présence de l’organisme nuisible spécifié est connue

1. Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers dans lesquels la présence de l’organisme nuisible spécifié est connue sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’une des informations suivantes:

que les végétaux ont été cultivés toute leur vie dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, et situé dans une zone exempte de l’organisme nuisible établie par ladite organisation conformément aux NIMP applicables et sur la base de prospections officielles;

que les végétaux ont été cultivés pendant deux ans au moins avant l’exportation ou, dans le cas de végétaux de moins de deux ans, toute leur vie dans un lieu de production:

i)	déclaré exempt des organismes nuisibles spécifiés conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires;

ii)	enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine;

iii)	soumis, chaque année, à au moins deux inspections officielles visant à détecter tout signe de l’organisme nuisible spécifié, effectuées à des moments opportuns, lesquelles n’ont révélé aucun signe de l’organisme nuisible; et

iv)

où les végétaux ont été cultivés sur un site:

—	disposant d’une protection physique contre l’introduction de l’organisme nuisible spécifié, ou

—	soumis à des traitements préventifs appropriés et entouré d’une zone tampon d’une largeur d’au moins 1 km où des prospections officielles visant à détecter la présence ou des signes de l’organisme nuisible spécifié sont réalisées chaque année à des moments opportuns; et

v)	où, juste avant l’exportation, les envois de végétaux ont été soumis à une inspection officielle visant à détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié, en particulier dans les racines et les troncs, y compris un échantillonnage destructif ciblé; ou

que les végétaux ont été cultivés à partir de porte-greffes satisfaisant aux exigences du point b), par l’implantation de greffons qui:

i)	au moment de l’exportation, avaient un diamètre inférieur ou égal à 1 cm en leur point le plus large; et

ii)	avaient fait l’objet d’une inspection conforme au point b) iii).

Le nom de la zone exempte de l’organisme nuisible visée au premier alinéa, point a), est indiqué dans la rubrique «lieu d’origine».

Les prospections mentionnées au premier alinéa, point a), ont été fondées sur les directives générales de l’Autorité pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux, et la conception des prospections et le plan d’échantillonnage utilisé ont permis de détecter, avec un niveau de confiance suffisant, un faible taux de présence de végétaux infestés.

Les prospections mentionnées au premier alinéa, point b) iv), second tiret, ont été fondées sur les directives générales de l’Autorité pour des prospections statistiquement solides et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux, et la conception des prospections et le plan d’échantillonnage utilisé ont permis de détecter, avec un niveau de confiance d’au moins 95 %, un taux de présence de végétaux infestés de 1 %. Si des signes de l’organisme nuisible spécifié ont été détectés, des mesures d’éradication ont été immédiatement prises pour restaurer l’absence de l’organisme nuisible dans la zone tampon.

La taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection prévue au premier alinéa, point b) v), est telle qu’elle permet au moins la détection d’un taux d’infestation de 1 % avec un niveau de confiance de 99 %.

2. Les végétaux spécifiés introduits sur le territoire de l’Union conformément au paragraphe 1 sont inspectés à leur point d’entrée ou aux points de contrôle agréés.

Les méthodes d’inspection utilisées visent à détecter tout signe de l’organisme nuisible spécifié, en particulier dans les racines et les troncs, et comprennent un échantillonnage destructif ciblé. La taille de l’échantillon prélevé aux fins de l’inspection est telle qu’elle permet au moins la détection d’un taux d’infestation de 1 % avec un niveau de confiance de 99 %, compte tenu de la NIMP no 31 (10).

3. L’échantillonnage destructif ciblé prévu dans le présent article est effectué au taux indiqué dans le tableau figurant à l’annexe II.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Rapport sur les mesures prises

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres un rapport sur les mesures prises au cours de l’année précédente au titre du présent règlement, et sur les résultats des mesures prévues aux articles 3 à 9.

Les résultats des prospections effectuées conformément aux articles 8 et 9 sont transmis à la Commission au moyen d’un des modèles figurant à l’annexe I.

Article 14

Mise en conformité

Si cela est nécessaire pour se conformer au présent règlement, les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour protéger leur territoire contre l’introduction et la dissémination de l’organisme nuisible spécifié. Ils informent immédiatement la Commission de l’abrogation ou de la modification de ces mesures.

Article 15

Abrogation

La décision d’exécution 2012/138/UE est abrogée, à l’exception de ses articles 2 et 3 et de son annexe I, qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2024.

Article 16

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 11 et 12, à l’exception de l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

L’article 4 est applicable à partir du 1er août 2023.

Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2025:

a)	l’article 3, paragraphe 1, second alinéa;

b)	l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa;

c)	l’article 9, paragraphe 1, cinquième alinéa;

d)	l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa;

e)	l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas.

Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union (JO L 64 du 3.3.2012, p. 38).

(3) EFSA, «General guidelines for statistically sound and risk-based surveys of plant pests», 8 septembre 2020, doi:10.2903/sp.efsa.2020.EN-1919.

(4) Normes adoptées (NIMP) — Convention internationale pour la protection des végétaux (ippc.int/fr/).

(5) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2020, «Story map for survey of Anoplophora chinensis», publication connexe de l’EFSA, 2020:EN-1825. Disponible en ligne à l’adresse suivante: https://arcg.is/19HTyn. Dernière mise à jour: 24 mars 2020.

(6) Directives pour les programmes d’éradication des organismes nuisibles — Norme de référence NIMP no 9 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.

(7) L’utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire — Norme de référence NIMP no 14 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.

(8) Directives pour les programmes d’éradication des organismes nuisibles — Norme de référence NIMP no 9 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome. Publiée le 15 décembre 2011.

(9) L’utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire — Norme de référence NIMP no 14 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome. Publiée le 8 janvier 2014.

(10) Méthodes d’échantillonnage des envois — Norme de référence NIMP no 31 du secrétariat de la convention internationale pour la protection des végétaux, Rome.

ANNEXE I

Modèles pour la communication des résultats des prospections annuelles effectuées dans les zones délimitées au titre des articles 8 et 9

PARTIE A

1. Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles

2. Instructions pour remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle figurant dans la partie B de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Colonne 1

indiquez le nom de la zone géographique, le numéro de notification du foyer ou toute information permettant l’identification de la zone délimitée (ZD) et la date à laquelle elle a été établie.

Colonne 2

indiquez la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3

indiquez la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4

indiquez la méthode retenue: éradication ou enrayement. Veuillez inclure autant de lignes que nécessaire, en fonction du nombre de ZD par organisme nuisible et de la méthode retenue pour ces zones.

Colonne 5

indiquez la zone de la ZD dans laquelle la prospection a été effectuée (utilisez autant de lignes que nécessaire): zone infestée (ZI) ou zone tampon (ZT) (utilisez des lignes distinctes). Le cas échéant, indiquez la zone de la ZT dans laquelle la prospection a été effectuée (par exemple, «20 km attenants à la ZI», «alentours des pépinières», etc.) dans des lignes distinctes.

Colonne 6

indiquez le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une (ou plusieurs) des rubriques suivantes pour la description:

Plein air (zone de production):

1.1.	Champ (culture, pâturage);

1.2.	Verger/vigne;

1.3.	Pépinière;

1.4.

Forêt;

Plein air (autre):

2.1.	Jardins privés;

2.2.	Sites publics;

2.3.	Zone protégée;

2.4.	Végétaux sauvages dans des zones non protégées;

2.5.	Autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

Environnement fermé:

3.1.

Serre;

3.2.	Site privé (autre qu’une serre);

3.3.	Site public (autre qu’une serre);

3.4.	Autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7

indiquez quelles zones à risque ont été déterminées sur la base de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.

Colonne 8

indiquez les zones à risque incluses dans la prospection, parmi celles recensées dans la colonne 7.

Colonne 9

indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question).

Colonne 10

indiquez la liste des espèces/genres végétaux ayant fait l’objet de la prospection, en utilisant une ligne par espèce/genre végétal.

Colonne 11

indiquez les mois de l’année au cours desquels la prospection a été effectuée.

Colonne 12

Colonnes 13 et 14

indiquez les résultats, s’il y a lieu, en fournissant les informations disponibles dans les colonnes correspondantes. Le résultat est «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de divers facteurs (résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité car non identifié ou trop vieux, par exemple).

Colonne 15

indiquez les notifications de foyer intervenues au cours de l’année de prospection pour les détections dans la ZT. Le numéro de notification du foyer n’a pas besoin d’être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la détection relevait de l’un des cas visés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, indiquez, dans la colonne 16 («Observations»), la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

PARTIE B

1. Modèle pour la communication des résultats des prospections annuelles fondées sur des statistiques

2. Instructions pour remplir le modèle

Si ce modèle est rempli, le modèle figurant dans la partie A de la présente annexe ne doit pas être rempli.

Expliquez les hypothèses sous-tendant la conception de la prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:

—	la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection,

—	la méthode de détection et sa sensibilité,

—	le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes.

Colonne 1

Colonne 2

indiquez la taille de la ZD avant le début de la prospection.

Colonne 3

indiquez la taille de la ZD après la prospection.

Colonne 4

Colonne 5

Colonne 6

indiquez le nombre et la description des sites de prospection, en choisissant l’une (ou plusieurs) des rubriques suivantes pour la description:

Plein air (zone de production):

1.1.	Champ (culture, pâturage);

1.2.	Verger/vigne;

1.3.	Pépinière;

1.4.

Forêt;

Plein air (autre):

2.1.	Jardins privés;

2.2.	Sites publics;

2.3.	Zone protégée;

2.4.	Végétaux sauvages dans des zones non protégées;

2.5.	Autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

Environnement fermé:

3.1.

Serre;

3.2.	Site privé (autre qu’une serre);

3.3.	Site public (autre qu’une serre);

3.4.	Autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 7

indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été effectuées.

Colonne 8

indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces/genres hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes. Indiquez les unités d’inspection ayant fait l’objet de la prospection. On entend par «unité d’inspection» les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles qui ont été examinés dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles.

Colonne 9

indiquez les unités épidémiologiques ayant fait l’objet de la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique» une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie si l’organisme nuisible devait y être présent. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population hôte d’une région, d’une zone ou d’un pays peut être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions NUTS, de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’un certain nombre d’hectares. Le choix des unités épidémiologiques doit être justifié dans les hypothèses sous-jacentes.

Colonne 10

indiquez les méthodes utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, compte tenu des dispositions légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «non disponible» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles.

Colonne 11

donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. On entend par «efficacité d’échantillonnage» la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de l’efficacité de la méthode pour capturer un vecteur positif présent dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de l’efficacité de la sélection d’un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.

Colonne 12

on entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible, soit la probabilité d’obtenir un résultat d’analyse positif lorsque l’hôte est réellement positif. Elle s’obtient en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).

Colonne 13

indiquez les facteurs de risque sur des lignes différentes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population hôte concernée.

Colonne B

indiquez les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «S.O.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 10 «Méthodes de détection».

Colonne 18

indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 17) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).

Colonne 21

indiquez le nombre d’échantillons pour lesquels les résultats d’analyse se sont révélés respectivement positifs, négatifs ou indéterminés. Le résultat est «indéterminé» lorsque les analyses des échantillons n’ont pas permis d’obtenir un résultat en raison de divers facteurs (résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité car non identifié ou trop vieux, par exemple).

Colonne 22

indiquez les notifications de foyer intervenues au cours de l’année de prospection. Le numéro de notification du foyer n’a pas besoin d’être mentionné lorsque l’autorité compétente a décidé que la détection relevait de l’un des cas visés à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031. Le cas échéant, indiquez, dans la colonne 25 («Observations»), la raison pour laquelle ces informations ne sont pas fournies.

Colonne 23

indiquez la sensibilité de la prospection, telle qu’elle est définie dans la NIMP 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.

Colonne 24

indiquez la prévalence escomptée sur la base d’une estimation, préalable à la prospection, de la prévalence réelle probable de l’organisme nuisible sur le terrain. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.

ANNEXE II

Taux d’échantillonnage destructif

Nombre de végétaux dans le lot	Taux d’échantillonnage destructif (nombre de végétaux à couper)
1 à 4 500	10 % de la taille du lot
> 4 500	450

31.10.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 281/73

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2098 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 7828]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)	La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1996 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Portugal, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1996, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs, situées dans la province de Liège, en Belgique, en Basse-Saxe, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Schleswig-Holstein, en Allemagne, dans l’Ain, à la Réunion, en Loire-Atlantique, en Maine-et-Loire, dans l’Oise, dans l’Orne, dans la Somme et en Vendée, en France, dans les provinces de Lombardie et de Vérone en Italie, et dans les provinces de Frise, de Limbourg, d’Overijssel et de Hollande-Méridionale, aux Pays-Bas.

(7)	Les autorités compétentes de Belgique, d’Allemagne, de France, d’Italie et des Pays-Bas ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(8)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, établies par l’autorité compétente de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

(9)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)	C’est pourquoi il convient de modifier les zones de protection et de surveillance indiquées pour la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(12)	Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(13)	Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(14)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3) Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

(4) Décision d’exécution (UE) 2022/1996 de la Commission du 14 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 273 du 21.10.2022, p. 24).

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Belgique

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
BE-HPAI(P)-2022-00006	Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.	23.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00138	Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.	26.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00007	Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.	30.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00145	Les parties des communes de Pepinster et Theux situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,80979, latitude 50,5343.	6.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00150	Les parties des communes de Assenede, Evergem et Gent situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,72485, latitude 51,16128.	9.11.2022

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00066

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

7.637125 / 52.928353

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lorup, Börger und Breddenberg

8.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland.

25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

29.10.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00060

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Bottrop

—	des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten

des Kreises Wesel mit der Gemeinde Schermbeck

27.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00065

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.462045 / 51.846976)

Betroffen sind Teile:

des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg und Verl

10.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00067

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.542052 / 51.931124)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Münster

—	des Kreises Coesfeld mit der Gemeinde Senden

6.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00068

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.567462 / 51.882979)

Betroffen sind Teile:

—	des Kreises Gütersloh mit den Städten Verl und Schloß Holte-Stukenbrock

10.11.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Dithmarschen

Teile der Gemeinde Offenbüttel und Osterrade

1.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00064

Kreis Nordfriesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8,370326 54,886141, Betroffen ist ein Teil der Gemeinde Sylt

31.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,473735 / 54,181813

Gemeinde Tackesdorf und Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel, Prinzenmoor

1.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00070

Kreis Schleswig-Flensburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

Ausacker, Hürup, Husby, Maasbüll, Grundhof, Sörup

11.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00069

Kreis Schleswig-Flensburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

Ausacker, Hürup, Husby, Maasbüll, Grundhof, Sörup

11.11.2022

État membre: Espagne

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
ES-HPAI(P)-2022-00037	Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421	21.10.2022

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Département: Ain (01)
FR-HPAI(P)-2022-01398	BEY CRUZILLES LES MEPILLAT GARNERANS ILLIAT SAINT ANDRE D HUIRIAT	9.11.2022
Département: Maine-et-Loire (49)
FR-HPAI(P)-2022-01389	Bouchemaine Savennières	2.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01394	BRIOLLAY MONTREUIL-SUR-LOIR RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU SEICHES-SUR-LE-LOIR TIERCE	7.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01395 FR-HPAI(P)-2022-01396	49243 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49239 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49169 CHEMILLE-EN-ANJOU 49225 CHEMILLE-EN-ANJOU 49300 CHEMILLE-EN-ANJOU 49268 CHEMILLE-EN-ANJOU 49295 MAUGES-SUR-LOIRE 49314 MONTREVAULT-SUR-EVRE	8.11.2022
Département: Morbihan (56)
FR-HPAI(P)-2022-1386	PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777 SAINT CONGARD Partie de la commune à l’est de la D764 jusqu’à Le Port D’Oust SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764 SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière	25.10.2022
Département: Oise (60)
FR- HPAI(NON-P)-2022-00309	LONGUEIL ST MARIE LE MEUX VERBERIE RIVECOURT LE FAYEL LACROIX SAINT6OUEN CHEVIERES	23.10.2022
Département: Orne (61)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00309	LONGUEIL ST MARIE LE MEUX VERBERIE RIVECOURT LE FAYEL LACROIX SAINT6OUEN CHEVIERES	23.10.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00339 FR-HPAI(NON-P)-2022-00342	AUBRY-LE-PANTHOU CAMEMBERT CHAMPOSOULT LA FRESNAIE-FAYEL FRESNAY-LE-SAMSON GUERQUESALLES MARDILLY NEUVILLE-SUR-TOUQUES ROIVILLE SAP-EN-AUGE GUFFERN-EN-AUGE zone nord au-dessus de la D14, puis D16 entre Le bourg Saint-Léonard et Chambois et D3 jusqu'à la limite de la commune TICHEVILLE	7.11.2022
Département:Seine-et-Marne (77)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00304	FAVIERES JOSSIGNY NEUFMOUTIERS EN BRIE VILLENEUVE LE COMTE VUILLENEUVE EN BRIE	24.10.2022
Département: Deux – Sèvres (77)
FR-HPAI(P)-2022-01397	COULONGES-SUR-L'AUTIZE SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE	9.11.2022
Département: Somme (80)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00229 FR-HPAI(P)-2022-01378 FR-HPAI(NON-P)-2022-00320	FOREST-L'ABBAYE HAUTVILLERS-OUVILLE LAMOTTE-BULEUX LE TITRE NOUVION SAILLY-FLIBEAUCOURT	26.10.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00318	QUEND FORT-MAHON-PLAGE	22.10.2022
Département: Vendée (85)
FR-HPAI(P)-2022-01387	SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'ouest de la D7	27.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01397	SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745 FOUSSAIS PAYRE à l'est de la D49	9.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01388 FR-HPAI(P)-2022-01392 FR-HPAI(P)-2022-01393	BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B LES PINEAUX MOUTIERS-SUR-LE-LAY SAINTE-PEXINE au nord de la D19 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'ouest de la D7 LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948 LA FERRIERE au sud de la D160 CHAUCHE à l'est de l'A83 CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE au nord de l'A87 SAINT-FULGENT à l'ouest de l'A87	9.11.2022
Département: La Réunion (974)
FR-HPAI(P)-2022-01391	ST-PAUL GILLES HAUT SAINT PAUL SALINE	25.10.2022

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Region: Veneto
IT-HPAI(P)-2022-00025	The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426	24.10.2022
IT-HPAI(P)-2022-00026	The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.32262, E11.193539	12.11.2022
Region: Lombardia
IT-HPAI(P)-2022-00027	The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.298429, 9.9980267	14.11.2022

État membre: Pays-Bas

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
NL-HPAI(P)-2022-00068	Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.89, lat 53,06	21.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00069	Those parts of the municipality Zuidwolde, Het Hoogeland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,6, lat 53,27	21.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00070	Those parts of the municipality Voorst contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.08 lat 52,15.	24.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00071	Those parts of the municipality Hoogezand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,76 lat 53,21.	25.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00072	Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,89, lat 53,06	27.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00073	Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,9, lat 53,07	29.10.2022
NL-HPAI(NON-P)-2022-00683	Those parts of the municipality Tiel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44, lat 51,89	29.10.2022
NL-HPAI(NON-P)-2022-00684	Those parts of the municipality Dantumadeel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,03, lat 53,3	27.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00074	Those parts of the municipality Waddingxveen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,67 , lat 52,03	31.10.2022
NL-HPAI(P)-2022-00075	Those parts of the municipality Bodegraven contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,76, lat 52,11	2.11.2022
NL-HPAI(P)-2022-00076	Those parts of the municipality Dalfsen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.28 lat 52.58	4.11.2022
NL-HPAI(P)-2022-00077	Those parts of the municipality Noardeast-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.89 lat 53.34	5.11.2022
NL-HPAI(P)-2022-00078	Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.78, lat 51.29	6.11.2022

État membre: Portugal

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
PT-HPAI(P)-2022-00009	The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W	24.10.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Belgique

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
BE-HPAI(P)-2022-00003	Les parties des communes Assenede, Eeklo, Kaprijke, Lievegem, Maldegem et Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510.	23.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00003	Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke et Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,570060, latitude 51,231510.	15.10.2022 – 23.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00123	Les parties des communes Aalter, Beernem, Brugge, Damme, Maldegem, Oostkamp, Ruiselede, Tielt et Wingene s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012.	21.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00123	Les parties des communes de Aalter et Beernem situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,370828, latitude 51,13012.	13.10.2022 – 21.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00124	Les parties des communes Bocholt, Bree, Hamont-Achel, Kinrooi, Oudsbergen, Peer et Pelt s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645.	23.10.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00124	Les parties de la commune de Bocholt situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,58139, latitude 51,19645.	15.10.2022 – 23.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00004	Les parties des communes de Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem et Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553.	28.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00004	Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke et Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,55313, latitude 51,22553.	20.10.2022 –28.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00005	Les parties des communes de Aalter, Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Lievegem, Maldegem et Sint-Laureins s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364.	29.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00005	Les parties des communes de Eeklo, Kaprijke et Sint-Laureins situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,56564, latitude 51,22364.	21.10.2022 –29.10.2022
BE-HPAI(P)-2022-00006	Les parties des communes de Aalter, Ardooie, Beernem, Lichtervelde, Oostkamp, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout, Wingene et Zedelgem s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.	1.11.2022
BE-HPAI(P)-2022-00006	Les parties des communes de Oostkamp et Wingene situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,26749, latitude 51,08261.	24.10.2022 – 1.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00138	Les parties des communes de Alveringem, Diksmuide, Gistel, Houthulst, Koekelare, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort et Veurne s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.	4.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00138	Les parties des communes de Diksmuide et Veurne situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 2,79513, latitude 51,06076.	27.10.2022 – 4.11.2022
BE-HPAI(P)-2022-00007	Les parties des communes de Awans, Bassenge, Bilzen, Borgloon, Crisnée, Heers, Herstappe, Hoeselt, Juprelle, Kortessem, Oreye, Riemst, Tongeren et Wellen s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.	8.11.2022
BE-HPAI(P)-2022-00007	Les parties des communes de Borgloon, Hoeselt, Kortessem et Tongeren situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,44421, latitude 50,79007.	31.10.2022 – 8.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00145	Les parties des communes de Aywaille, Chaudfontaine, Dison, Herve, Jalhay, Limbourg, Olne, Pepinster, Soumagne, Spa, Sprimont, Theux, Trooz et Verviers s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,80979, latitude 50,5343.	15.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00145	Les parties des communes de Pepinster et Theux situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 5,80979, latitude 50,5343.	7.11.2022 – 15.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00150	Les parties des communes de Assenede, Eeklo, Evergem, Gent, Kaprijke, Lievegem, Lochristi, Wachtebeke et Zelzate s’étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de dix kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,72485, latitude 51,16128.	18.11.2022
BE-HPAI(NON-P)-2022-00150	Les parties des communes de Assenede, Evergem et Gent situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 3 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: longitude 3,72485, latitude 51,16128.	10.11.2022 – 18.11.2022

État membre: Allemagne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Aurich

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wiesmoor und der Stadt Aurich.

26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Aurich

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Aurich.

7.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Emstek, Essen und Lastrup.

25.10.2022

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinde Cappeln.

17.10.2022 -25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00058

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076

Betroffen sind Teile der Gemeinden Cappeln, Essen, Lastrup, Lindern, Löningen, Molbergen und der Stadt Cloppenburg.

28.10.2022

Landkreis Cloppenburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.883850 / 52.809076

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lastrup und Molbergen.

20.10.2022-28.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Cloppenburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinde Saterland.

29.10.2022

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Breddenberg, Börger, Bockhorst, Dörpen, Esterwegen, Hilkenbrook, Lehe, Lorup, Neubörger, Neulehe, Surwold und der Stadt Papenburg.

29.10.2022

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bockhorst, Esterwegen, Surwold und der Stadt Papenburg

21.10.2022-29.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00066

Landkreis Emsland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

7.637125 / 52.928353

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lorup, Börger, Breddenberg, Werlte, Vrees, Rastdorf, Hilkenbrook, Esterwegen, Surwold, Spahnharrenstätten, Werpeloh und Sögel

17.11.2022

Landkreis Emsland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten:

7.637125 / 52.928353

Betroffen sind Teile der Gemeinden Lorup, Börger und Breddenberg

9.11.2022-17.11.2022

NL-HPAI(P)-2022-00067

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.00136 / 52.86442

Betroffen sind Teile der Gemeinden Haren (Ems) und Sustrum.

28.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinden Jever, Schortens und Wangerland.

26.10.2022

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Jever.

18.10.2022 -26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinden Schortens, Wangerland und der Stadt Jever.

3.11.2022

Landkreis Friesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland.

26.10.2022 – 3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Friesland

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Gemeinde Wangerland und der Stadt Jever.

7.11.2022

NL-HPAI (NON-P)-2022-00640

Landkreis Grafschaft Bentheim

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 6.75101130 / 52.40922180

Betroffen sind Teile der Samtgemeinde Uelsen.

24.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00059

Landkreis Leer

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinden Ostrhauderfehn, Rhauderfehn und Westoverledingen.

29.10.2022

Landkreis Leer

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.530647 / 52.017923

Betroffen sind Teile der Gemeinde Rhauderfehn.

21.10.2022-29.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Osnabrück

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Badbergen und Quakenbrück.

25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00056

Landkreis Vechta

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinden Bakum, Dinklage, Lohne und der Stadt Vechta.

25.10.2022

Landkreis Vechta

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8.108564 / 52.731073

Betroffen sind Teile der Gemeinde Bakum.

17.10.2022 -25.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Stadt Wilhelmshaven

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Stadt Wilhelmshaven

3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00057

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinden Dunum, Friedeburg und der Stadt Wittmund.

26.10.2022

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.777805 / 53.530628

Betroffen sind Teile der Gemeinde Friedeburg und der Stadt Wittmund.

17.10.2022- 26.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00061

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.930981 / 53.673312

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

3.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00063

Landkreis Wittmund

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Gemeinden Blomberg, Dunum, Esens, Friedeburg, Moorweg, Stedesdorf, Werdum und der Stadt Wittmund.

7.11.2022

Landkreis Wittmund

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 7.735534 / 53.582188

Betroffen sind Teile der Stadt Wittmund.

30.10.2022 – 7.11.2022

NORDRHEIN-WESTFALEN

DE-HPAI(P)-2022-00060

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Bottrop

—	des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten

des Kreises Wesel mit der Gemeinde Schermbeck

28.10.2022 – 5.11.2022

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 6.927974 / 51.619296)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Bottrop

—	der kreisfreien Stadt Gelsenkirchen

—	der kreisfreien Stadt Oberhausen

—	des Kreises Recklinghausen mit der Stadt Dorsten, Marl, Herten und Gladbeck

des Kreises Wesel mit den Gemeinden Hünxe und Schermbeck sowie der Stadt Dinslaken

5.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00065

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.462045 / 51.846976)

Betroffen sind Teile:

—	des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg und Verl

11.11.2022 – 19.11.2022

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.462045 / 51.846976)

Betroffen sind Teile:

—	des Kreises Gütersloh mit den Städten Rietberg, Rheda-Wiedenbrück, Gütersloh, Verl und Schloß Holte-Stukenbrock sowie der Gemeinde Langenberg

—	der kreisfreien Stadt Bielefeld

—	des Kreises Paderborn mit der Gemeinde Hövelhof und der Stadt Delbrück

19.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00067

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.542052 / 51.931124)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Münster

—	des Kreises Coesfeld mit der Gemeinde Senden

7.11.2022 – 15.11.2022

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 7.542052 / 51.931124)

Betroffen sind Teile:

—	der kreisfreien Stadt Münster

—	des Kreises Coesfeld mit den Gemeinden Senden, Nottuln und Havixbeck

—	des Kreises Steinfurt mit der Gemeinde Altenberge

15.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00068

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.567462 / 51.882979)

Betroffen sind Teile:

—	des Kreises Gütersloh mit den Städten Verl und Schloß Holte-Stukenbrock

11.11. 2022 – 19.11.2022

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb (GPS-Koordinaten 8.567462 / 51.882979)

Betroffen sind Teile:

—	des Kreises Gütersloh mit den Städten Verl, Rietberg, Gütersloh und Schloß Holte-Stukenbrock

—	der kreisfreien Stadt Bielefeld

—	des Kreises Lippe mit der Stadt Oerlinghausen und der Gemeinde Augustdorf

—	des Kreises Paderborn mit der Gemeinde Hövelhof und der Stadt Delbrück

19.11.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Dithmarschen

Gemeinden: Bunsoh, Dellstedt, Offenbüttel, Osterrade, Süderdorf, Tielenhemme, Wennbüttel, Wrohm

10.11.2022

Kreis Dithmarschen

Teile der Gemeinde Offenbüttel und Osterrade

2.11.2022 – 10.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00070

Stadt Flensburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind Teile der Stadt Flensburg

20.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00069

Stadt Flensburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind Teile der Stadt Flensburg

20.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00055

Kreis Nordfriesland

Die Gemeinde Ockholm komplett

Teile der Gemeinden Dagebüll, Galmsbüll und Niebüll außerhalb der Schutzzone

Zwischen Galmsbüll und Niebüll: von der Gemeindegrenze Galmsbüll/Gotteskoogdeich zur Kreuzung Gotteskoogdeich/Wrewelsbüllweg – in gerader Linie bis zur Kreuzung Nordergotteskoogsweg/Klanxbüller Straße – der Klanxbüller Straße bis zur Gemeindegrenze Niebüll folgend

Weiter der Gemeindegrenze Niebüll in östlicher Richtung folgend

Vom Berührungspunkt der Gemeinden Niebüll, Holm und Uphusum in gerader Linie in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Aventofter Straße/Gotteskoogallee

In gerader Linie Richtung Osten bis zur Kreuzung Alter Wang/Norderweg

Folgend der Straße Alter Wang Richtung Osten bis zur Einmündung auf die Humptruper Straße

In gerader Linie bis zur B5/Neulandweg

In gerader Linie bis zur Kreuzung Twedtweg/Wongweg

In gerader Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dorfstraße/Querweg

Der Dorfstraße folgend bis zum Ochsenweg, weiter Richtung Süden bis zur Kreuzung Dorfstraße nach Karlum

In südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Waldstraße/Käthnerweg

In gerader Linie bis zur Gabelung Seewang, Höhe Hausnummer 2

Seewang folgend bis zur Kreuzung Lecker Straße/Büllsbüll

In gerader Linie Richtung Süden bis zur Kreuzung Osterstraße/Hauptstraße Ecke Schruplund

In gerader Linie in südlicher Richtung bis zur Kreuzung B199/Fresenhagen

In gerader Linie Richtung Süden bis zur Kreuzung Boberheide/Nedderheide

In gerader Linie bis zur Dorfstraße Ecke Feldweg (Schardebüll), Höhe Dorfstraße 57

In gerader Linie in südlicher Richtung bis zur Kreuzung Dörpstraat/Schöpfwerk (Ost-Bargum)

In gerader Linie in südwestlicher Richtung bis zur Kreuzung Mönkebüller Straße/Tannenweg (Langenhorn)

In gerader Linie zur Kreuzung Mönkebüller Straße/Kiefernweg

Der Mönkebüller Straße folgend bis zur Ecke Mommsenstraße

In gerader Linie folgend bis zur Kreuzung B5/Holmweg

Dem Holmweg folgend bis zur Ecke Nahdeheide, weiter auf Nahdeheide in Richtung Süden bis zur Straße Ole Karkenweg, weiter auf Ole Karkenweg bis zur Kreuzung Ihleweg

In gerader Linie Richtung Westen bis zur Kreuzung Horne/Addebüller Weg, weiter dem Addebülüller Weg folgend bis zur Gemeindegrenze Bordelum, der nördlichen Gemeindegrenze bis zur Gemeinde Ockholm folgend

21.10.2022

Kreis Nordfriesland

Beginnend von Kreuzung B5 Krouerswäi

In gerader Linie nach Osten auf den Senfmühlenweg,

dann der Straße Senfmühlenweg nach Süden folgend

dann in östlicher Richtung bis zur Dorfstraße Kreuzung Freifennen-Graben

dann in südöstlicher Richtung in gerader Linie zum Kreuzungspunkt des Kornkoogs-Graben/Küfennegraben

in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Näie Wäi/Stadionstr.

In südlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung B5/Blengerweg

In südlicher Richtung bis zur Kreuzung Klinkerstraße (K88)/Hunnebüller Weg

weiter in gerader Linie bis zum Trollebüller Weg/Hasenhallig

in westlicher Richtung in gerader Linie bis zur Lecker Au/Mündung des Osterdeichshalligsielzug

in nordwestlicher Richtung in gerader Linie bis zur Kreuzung Herrenkoogstraße/Norderland

der Straße Nordland gen Westen folgend bis zum Kreuzungspunkt mit dem Osterdeichalligsielzug

in nordwestlicher Richtung bis zur Gabelung Spalönj

auf der Straße Spalönj in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Moordeich

in gerader Linie Richtung Norden bis zur Kreuzung Deezbülldeich/Moorhäuser

in Richtung Norden in gerader Linie bis zur Kreuzung Schützenring/Kastanienweg

Richtung Nordosten in gerader Linie folgend bis zur Kreuzung Roggenweg/Weizenweg

Den Roggenweg bis zur Bäderstraße Kreisverkehr

13.10.2022-21.10.2022

DE-HPAI(P)-2022-00064

Kreis Nordfriesland

Gesamtes Gebiet der Insel Sylt

9.11.2022

Kreis Nordfriesland

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 8,370326 54,886141, Betroffen ist ein Teil der Gemeinde Sylt

1.11.2022 – 9.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Rendsburg-Eckernförde

Gesamtfläche der Gemeinden Bargstall, Beldorf, Bendorf, Beringstedt, Brinjahe, Elsdorf-Westermühlen, Embühren, Gokels, Hamweddel, Hanerau-Hademarschen, Hörsten, Nienborstel, Nübbel, Osterstedt, Schülp/RD, Seefeld, Sophienhamm, Steenfeld, Thaden und Todenbüttel sowie die Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel und Prinzenmoor, die nicht in der Schutzzone liegen.

10.11.2022

Kreis Rendsburg-Eckernförde

3 km Radius um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,473735 / 54,181813

Gemeinde Tackesdorf und betroffene Teile der Gemeinden Breiholz, Haale, Hamdorf, Lütjenwestedt, Oldenbüttel, Prinzenmoor

2.11.20222022 – 10.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00070

Kreis Schleswig-Flensburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

Ausacker, Hürup, Husby, Maasbüll, Grundhof, Sörup, Freienwill, Großsolt, Tastrup, Ahneby, Steinbergkirche, Sterup, Dollerup, Langballig, Munkbrarup, Ringsberg, Wees, Westerholz, Mittelangeln, Schnarup, Oeversee, Havetoft, Struxdorf, Mohrkirch, Handewitt, Glücksburg

20.11.2022

Kreis Schleswig-Flensburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

Ausacker, Hürup, Husby, Maasbüll, Grundhof, Sörup

12.11.2022 – 20.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00069

Kreis Schleswig-Flensburg

10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten 9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

20.11.2022

Kreis Schleswig-Flensburg

3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten

9,589444 / 54,751873

Betroffen sind die Gemeinden oder Teile der Gemeinden:

Ausacker, Hürup, Husby, Maasbüll, Grundhof, Sörup

12.11.2022 – 20.11.2022

DE-HPAI(P)-2022-00062

Kreis Steinburg

Folgende Flurstücke der Gemeinde Puls:

Gemarkung Puls, Gemarkungsnummer 2099, Flur 1, die Flurstücke 502, 503, 504, 68/2, 61/21, 19/1, 26, 24/2, 24/4, 24/5

Gemarkung Puls, Gemarkungsnummer 2012, Flur 15, Flurstück 64

Gemarkung Beringstedt, Gemarkungsnummer 2012, Flur 13, die Flurstücke 15, 16, 20

2.11.2022-10.11.2022

État membre: Espagne

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
ES-HPAI(P)-2022-00036	Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418	26.10.2022
ES-HPAI(P)-2022-00036	Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1622795 , lat 40,7275418	18.10.2022 – 26.10.2022
ES-HPAI(P)-2022-00037	Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421	30.10.2022
ES-HPAI(P)-2022-00037	Those parts in the province of Guadalajara of the comarca of Guadalajara contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,1695321 , lat 40,7068421	22.10.2022 – 30.10.2022

État membre: France

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Département: Ain (01)
FR-HPAI(P)-2022-01398	ABERGEMENT CLEMENCIAT BANEINS BIZIAT CHANOZ CHATENAY CHATILLON SUR CHALARONNE CORMORANCHE SUR SAONE CROTTET DOMPIERRE SUR CHALARONNE GRIEGES LAIZ MOGNENEINS NEUVILLE LES DAMES PERREX PEYZIEUX SUR SAONE PONT DE VEYLE SAINT ANDRE BAGE SAINT CYR SUR MENTHON SAINT DIDIER SUR CHALARONNE SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE SAINT JEAN SUR VEYLE SAINT JULIEN SUR VEYLE SULIGNAT THOISSEY VALEINS VONNAS	18.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01398	BEY CRUZILLES LES MEPILLAT GARNERANS ILLIAT SAINT ANDRE D HUIRIAT	10.11.2022 – 18.11.2022
Département: Côtes-d'Armor (22)
FR-HPAI(P)-2022-01376	LOSCOUËT-SUR-MEU PLUMAUGAT SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE TREMOREL	20.10.2022
Département: Gironde (33)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00308	BAYON-SUR-GIRONDE BERSON BLAYE BOURG CARS CEZAC CIVRAC-DE-BLAYE COMPS CUBNEZAIS GAURIAC GENERAC PEUJARD PLASSAC PRIGNAC-ET-MARCAMPS PUGNAC SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE SAINT-CIERS-DE-CANESSE SAINT-GERVAIS SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES SAINT-LAURENT-D'ARCE SAINT-PAUL SAINT-SAVIN SAINT-SEURIN-DE-BOURG SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE TAURIAC VILLENEUVE	27.10.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00308	LANSAC MOMBRIER SAINT-TROJAN SAMONAC TEUILLAC	19.10.2022 – 27.10.2022
Département: Ille-et-Vilaine (35)
FR-HPAI(P)-2022-01376 FR-HPAI(P)-2022-01377	QUEDILLAC en totalité GAEL en totalité MUEL en totalité BOISGERVILLY en totalité BLERUAIS en totalité SAINT MAUGAN en totalité SAINT UNIAC en totalité IFFENDIC partie de la commune située à l'Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164 MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l’Est du triangle formé par les routes nationales 12 et 164	20.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01376 FR-HPAI(P)-2022-01377	ST ONEN LA CHAPELLE en totalité LE CROUAIS en totalité ST MEEM LE GRAND en totalité MEDREAC en totalité MONTAUBAN DE BRETAGNE partie de la commune située à l’Ouest du triangle formé par les routes nationales 12 et 164	15.10.2022-20.10.2022
Département: Indre-et-Loire (37)
FR-HPAI(P)-2022-01379	"BEAUMONT-VILLAGE Partie située à l’ouest de la D11" "CÉRÉ-LA-RONDE Partie qui n'est pas en zone de protection" ÉPEIGNÉ-LES-BOIS "GENILLÉ Partie située à l'est de la D764 et au nord de la D89" LE LIÈGE "ORBIGNY Partie qui n'est pas en zone de protection"	25.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01379	"CÉRÉ-LA-RONDE Partie située à l'est de la D281 et de la D81" "ORBIGNY Partie située au nord de la D81 et de la D89"	16.10.2022 – 25.10.2022
Département: Loir-et-Cher (41)
FR-HPAI(P)-2022-01379	"ANGÉ Partie qui n'est pas en zone de protection" BOURRE "CHÂTEAUVIEUX Ouest de la D675 et ouest de la D4" FAVEROLLES-SUR-CHER "MAREUIL-SUR-CHER Partie qui n'est pas en zone de protection" MONTHOU-SUR-CHER MONTRICHARD "POUILLÉ Partie qui n'est pas en zone de protection" "SAINT-AIGNAN Sud de la route partant de la D90 vers D675" SAINT-GEORGES-SUR-CHER SAINT-JULIEN-DE-CHÉDON "SAINT-ROMAIN-SUR-CHER Sud-ouest de la D976" THÉSÉE	25.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01379	ANGÉ MAREUIL-SUR-CHER POUILLÉ	16.10.2022 – 25.10.2022
Département: Loire-Atlantique (44)
FR-HPAI(P)-2022-01381	"VALLONS DE L'ERDRE Commune déléguée de VRITZ"	21.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01383	LOIREAUXENCE Nord de l'autoroute A11 et Est de la D10	22.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01390	AVESSAC BLAIN à l’est de la RN 171 FEGREAC à l’ouest du riuisseau de la Coiquerelle GUEMENE PENFAO GUENROUET LE GAVRE QUILLY SAINT GILDAS DES BOIS SEVERAC	14.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01390	PLESSE FEGREAC à l’est du riuisseau de la Coiquerelle	6.11.2022 – 14.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00341	"ABBARETZ Sud RD 2" "BLAIN Est RN 171" CASSON LA CHEVALERAIS LA GRGONNAIS HERIC NORT SUR ERDRE "NOZAY Sud RD 2" PUCEUL "SAFFRE Est RD 121" "LES TOUCHES Ouest RD 31"	14.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00341	"SAFFRE Ouest RD 121"	6.11.2022 – 14.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01382	SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU VILLENEUVE-EN-RETZ SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS LA LIMOUZINIÈRE LA MARNE MACHECOUL-SAINT-MÊME SAINT-MARS-DE-COUTAIS SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINTE-PAZANNE "PORT ST PÈRE Toute la commune excepté le Nord de la D751" PAULX	22.10.2022
Département: Maine-et-Loire (49)
FR-HPAI(P)-2022-01381 FR-HPAI(P)-2022-01385	ANGRIE ARMAILLE BOUILLE-MENARD BOURG-L'EVEQUE CHALLAIN-LA-POTHERIE CHAZE-SUR-ARGOS LOIRE "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée CHAZE-HENRY" "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée GRUGE-L'HOPITAL" "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée LA CHAPELLE-HULLIN" "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée NOELLET" "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX" "OMBREE D'ANJOU Commune déléguée VERGONNES" "SEGRE-EN-ANJOU BLEU Commune déléguée CHATELAIS" "SEGRE-EN-ANJOU BLEU Commune déléguée NOYANT-LA-GRAVOYERE" "SEGRE-EN-ANJOU BLEU Commune déléguée NYOISEAU" "SEGRE-EN-ANJOU BLEU Commune déléguée SAINT-GEMMES-D'ANDIGNE"	27.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01381 FR-HPAI(P)-2022-01385	"OMBRÉE D'ANJOU Commune déléguée COMBREE" "OMBRÉE D'ANJOU Commune déléguée LE TREMBLAY" "SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU Commune déléguée LE BOURG-D'IRE"	19.10.2022 – 27.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01383	CANDE CHAMPTOCE-SUR-LOIRE "ERDRE-EN-ANJOU Commune déléguée LA POUEZE" "ERDRE-EN-ANJOU Commune déléguée VERN-D'ANJOU" INGRANDES - LE FRESNE SUR LOIRE SAINT-SIGISMOND SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE SAINT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE "SAINT-LEGER-DE-LINIERES Commune déléguée SAINT-LEGER-DES-BOIS" SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX "VAL D'ERDRE-AUXENCE Commune déléguée de LA CORNUAILLE" "VAL D'ERDRE-AUXENCE Commune déléguée de LE LOUROUX-BECONNAIS"	22.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01383	BÉCON-LES-GRANITS "VAL D'ERDRE-AUXENCE Sud de la RD963 et Est de la RD51" "VAL D'ERDRE-AUXENCE Commune déléguée de VILLEMOISAN" SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS	14.10.2022 – 22.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01389	ANGERS BEAUCOUZE BEAULIEU-SUR-LAYON BEHUARD CHALONNES-SUR-LOIRE CHAUDEFONDS-SURLAYON DENEE MOZE-SUR-LOUET MURS-ERIGNE LES PONTS-DE-CE LA POSSONNIERE ROCHETFORT-SUR-LOIRE SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE SAINT-LEGER-DE-LINIERES SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX VAL-DU-LAYON	11.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01389	Bouchemaine Savennières	3.11.2022 – 11.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01394	BARACE LA CHAPELLE-SAINT-LAUD LES HAUTS-D'ANJOU CHEFFES CORZE ECOUFLANT ECUILLE ETRICHE JUVARDEIL HUILLE-LEZIGNE MARCE MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY LE PLESSIS-GRAMMOIRE VERRIERES-EN-ANJOU SARRIGNE SOULAIRE-ET-BOURG RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU	16.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01394	BRIOLLAY MONTREUIL-SUR-LOIR RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU SEICHES-SUR-LE-LOIR TIERCE	8.11.2022 – 16.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01395 FR-HPAI(P)-2022-01396	49023 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49162 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49165 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49063 CHALLONNES-SUR-LOIRE 49082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 49071 CHEMMILLE-EN-ANJOU 49092 CHEMMILLE-EN-ANJOU 49074 CHEMMILLE-EN-ANJOU 49199 CHEMMILLE-EN-ANJOU 49281 CHEMMILLE-EN-ANJOU 49024 MAUGES-SUR-LOIRE 49039 MAUGES-SUR-LOIRE 49244 MAUGES-SUR-LOIRE 49083 MONTREVAULT-SUR-EVRE 49324 MONTREVAULT-SUR-EVRE 49292 VAL-DU-LAYON	17.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01395 FR-HPAI(P)-2022-01396	49243 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49239 BEAUPREAU-EN-MAUGES 49169 CHEMILLE-EN-ANJOU 49225 CHEMILLE-EN-ANJOU 49300 CHEMILLE-EN-ANJOU 49268 CHEMILLE-EN-ANJOU 49295 MAUGES-SUR-LOIRE 49314 MONTREVAULT-SUR-EVRE	9.11.2022 – 17.11.2022
Departement: Meuse (55)
FR-HPAI(P)-2022-01375	APREMONT-LA-FORET entiere BANNONCOURT entiere BAUDREMONT entiere BONCOURT-SUR-MEUSE entiere CHONVILLE-MALAUMONT entiere COURCELLES-EN-BARROIS entiere DOMPCEVRIN entiere FRESNES-AU-MONT entiere GIMECOURT entiere GRIMAUCOURT-PRES-SAMPIGNY entiere LAHAYMEIX entiere LAMORVILLE entiere LEROUVILLE entiere LIGNIERES-SUR-AIRE entiere MAIZEY entiere MECRIN entiere MENIL-AUX-BOIS entiere LES PAROCHES entiere PONT-SUR-MEUSE entiere ROUVROIS-SUR-MEUSE entiere RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL entiere SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES entiere SAINT-MIHIEL Nord D907 - Av 40e division. SAMPIGNY entiere VADONVILLE entiere VALBOIS entiere VILLOTTE-SUR-AIRE entiere	27.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01375	BISLEE entiere CHAUVONCOURT entiere HAN-SUR-MEUSE entiere KOEUR-LA-GRANDE entiere KOEUR-LA-PETITE entiere SAINT-MIHIEL sud D907 - Av 40e division.	27.10.2022
Departement: Morbihan (56)
FR-HPAI(P)-2022-01386	CARENTOIR Partie de la commune au sud de la D118 et à l'ouest de la D773 LES FOUGERÊTS Commune entière LA GACILLY Commune entière MALANSAC Commune entière MALESTROIT Commune entière MISSIRIAC Commune entière PEILLAC Partie de la commune au sud de la D764 et à l'est de la D777 PLEUCADEUC Commune entière PLUHERLIN Commune entière ROCHEFORT-EN-TERRE Commune entière RUFFIAC Commune entière SAINT-CONGARD Partie de la commune à l'ouest de la D764 jusqu'à Le Port d'Oust SAINT-GRAVÉ Partie de la commune au sud de la D764 SAINT-JACUT-LES-PINS commune entière SAINT-LAURENT-SUR-OUST Commune entière SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE Commune entière SAINT-VINCENT-SUR-OUST Commune entière TRÉAL Commune entière	3.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01386	PEILLAC Partie de la commune au nord de la D764 et à l’ouest de la D777 SAINT CONGARD Partie de la commune à l’est de la D764 jusqu’à Le Port D’Oust SAINT GRAVE Partie de la commune au nord de la D764 SAINT MARTIN SUR OUST Commune entière	26.10.2022 – 3.11.2022
Département:Oise (60)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00309	RHUIS RARAY RULLY BRASSEUSE LACHELLE JAUX SAINT-VAAST-DE-LONGMONT LONGUEIL SAINTE-MARIE LE MEUX BLINCOURT LES AGEUX MOYVILLERS MONCEAUX BETHISY ST PIERRE SAINT JEAN AUX BOIS CHOISY LA VICTOIRE PONT-SAINTE-MAXENCE ESTREES-SAINT-DENIS HOUDANCOURT GRANDFRESNOY COMPIEGNE BETHISY-ST-MARTIN VILLENEUVE-SUR-VERBERIE ROCQUEMONT SAINT SAVEUR VILLERS-SAINT-FRAMBOURG LACROIX-ST-OUEN ARSY SACY-LE-GRAND ARMANCOURT CHEVRIERE JONQUIERES NERY RIVECOURT REMY VERBERIE LE FAYEL SACY-LE-PETIT ROBERVAL ORROUY CANLY PONTPOINT VENETTE SAINTINES BAZICOURT SAINT-MARTIN-LONGUEAU	1.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00309	LONGUEIL ST MARIE LE MEUX VERBERIE RIVECOURT LE FAYEL LACROIX SAINT6OUEN CHEVIERES	24.10.2022 – 1.11.2022
Département: Orne (61)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00309	RHUIS RARAY RULLY BRASSEUSE LACHELLE JAUX SAINT-VAAST-DE-LONGMONT LONGUEIL SAINTE-MARIE LE MEUX BLINCOURT LES AGEUX MOYVILLERS MONCEAUX BETHISY ST PIERRE SAINT JEAN AUX BOIS CHOISY LA VICTOIRE PONT-SAINTE-MAXENCE ESTREES-SAINT-DENIS HOUDANCOURT GRANDFRESNOY COMPIEGNE BETHISY-ST-MARTIN VILLENEUVE-SUR-VERBERIE ROCQUEMONT SAINT SAVEUR VILLERS-SAINT-FRAMBOURG LACROIX-ST-OUEN ARSY SACY-LE-GRAND ARMANCOURT CHEVRIERE JONQUIERES NERY RIVECOURT REMY VERBERIE LE FAYEL SACY-LE-PETIT ROBERVAL ORROUY CANLY PONTPOINT VENETTE SAINTINES BAZICOURT SAINT-MARTIN-LONGUEAU	1.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00309	LONGUEIL ST MARIE LE MEUX VERBERIE RIVECOURT LE FAYEL LACROIX SAINT6OUEN CHEVIERES	24.10.2022 – 1.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00339 FR-HPAI(NON-P)-2022-00342	AVERNES-SAINT-GOURGON CANAPVILLE CHAUMONT COUDEHARD CROISILLES CROUTTES ECORCHES GACE LE BOSC-RENOULT LES CHAMPEAUX LE RENOUARD LA FERTE-EN-OUCHE MENIL-HUBERT-EN-OUCHE MONT-ORMEL NEAUPHE-SUR-DIVE PONTCHARDON RESENLIEU SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT SAINT-GERMAIN-D'AUNAY SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE VIMOUTIERS	16.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00339 FR-HPAI(NON-P)-2022-00342	AUBRY-LE-PANTHOU CAMEMBERT CHAMPOSOULT LA FRESNAIE-FAYEL FRESNAY-LE-SAMSON GUERQUESALLES MARDILLY NEUVILLE-SUR-TOUQUES ROIVILLE SAP-EN-AUGE GUFFERN-EN-AUGE zone nord au-dessus de la D14, puis D16 entre Le bourg Saint-Léonard et Chambois et D3 jusqu'à la limite de la commune TICHEVILLE	8.11.2022 – 16.11.2022
Département: Pas-de-Calais (62)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00318	BERCK COLLINE BEAUMONT CONCHILL LE TEMPLE GROFFLIERS LEPINE NEMPONT SAINT FIRMIN RANG DU FLIERS TOIGNY NOYELLE VERTON WABEN	31.10.2022
Département:Sarthe (72)
FR-HPAI(P)-2022-01384	Arthezé Avoise Le Bailleul Bousse Cérans Foulletourte Clermont Créans Crosmières Dureil Fercé sur Sarthe La Flèche Fontaine Saint Martin Ligron Noyen sur Sarthe Parcé sur Sarthe Pirmil Saint Jean de la Motte Tasse Villaines sous Malicorne	23.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01384	Courcelles la forêt Malicorne sur Sarthe Mezeray	15.10.2022 – 23.10.2022
Département: Seine-et-Marne (77)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00304	BAILLY-ROMAINVILLIERS BUSSY-SAINT-GEORGES BUSSY-SAINT-MARTIN CHALIFERT CHANTELOUP-EN-BRIE LES CHAPELLES-BOURBON CHATRES CHESSY CHEVRY-COSSIGNY COLLEGIEN CONCHEN-SUR-GONDOIRE COUPVRAY COUTEVROULT CRECY-LA-CHAPELLE CREVECOEUR-EN-BRIE CROISSY-BEAUBOURG DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX FAVIERES FERRIERES-EN-BRIE FONTENAY-TRESIGNY GOUVERNES GRETZ-ARMAINVILLIERS GUERARD GUERMANTES LA HOUSSAYE-EN-BRIE JOSSIGNY LAGNY-SUR-MARNE LIVERDY-EN-BRIE MAGNY-LE-HONGRE MARLES-EN-BRIE MONTEVRAIN MONTRY MORTCERF NEUFMOUTIERS-EN-BRIE OZOIR-LA-FERRIERE PONTCARRE PRESLES-EN-BRIE ROISSY-EN-BRIE SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN SERRIS TIGEAUX TOURNAN-EN-BRIE VILLENEUVE-LE-COMTE VILLENEUVE-SAINT-DENIS VILLIERS-SUR-MORIN VOULANGIS	2.11.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00304	FAVIERES JOSSIGNY NEUFMOUTIERS EN BRIE VILLENEUVE LE COMTE VUILLENEUVE EN BRIE	25.10.2022 – 2.11.2022
Département: Deux-Sèvres (79)
FR-HPAI(P)-2022-01397	ARDIN BECELEUF LE BUSSEAU LA CHAPELLE-THIREUIL FENIOUX PUIHARDY SAINT-LAURS SANIT-POMPAIN VILLERS-EN-PLAINE	18.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01397	COULONGES-SUR-L'AUTIZE SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE	10.11.2022 – 18.11.2022
Département: Somme (80)
FR-HPAI(NON-P)-2022-00229 FR-HPAI(P)-2022-01378 FR-HPAI(NON-P)-2022-00320	ABBEVILLE AGENVILLERS BERNAY-EN-PONTHIEU BOISMONT BUIGNY-SAINT-MACLOU CAHON CAMBRON CANCHY CAOURS CRECY-EN-PONTHIEU DOMVAST DRUCAT FONTAINE-SUR-MAYE FOREST-MONTIERS FROYELLES GRAND-LAVIERS MACHIEL MACHY MILLENCOURT-EN-PONTHIEU NEUFMOULIN NEUILLY-L'HOPITAL NOYELLES-SUR-MER PONTHOILE PORT-LE-GRAND SAIGNEVILLE	5.11.2022
	FOREST-L'ABBAYE HAUTVILLERS-OUVILLE LAMOTTE-BULEUX LE TITRE NOUVION SAILLY-FLIBEAUCOURT	27.10.2022 –5.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01380	ALLENAY AULT BEAUCHAMPS BÉTHENCOURT-SUR-MER BOURSEVILLE BUIGNY-LÈS-GAMACHES DARGNIES EMBREVILLE FRESSENNEVILLE FRIAUCOURT FRIVILLE-ESCARBOTIN GAMACHES MÉNESLIES MERS-LES-BAINS SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY TULLY WOINCOURT YZENGREMER	29.10.2022
FR-HPAI(P)-2022-01380	BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE OUST-MAREST	20.10.2022 – 29.10.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00318	LE CROTOY NAMPONT RUE SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT y compris le domaine public maritime au droit de ces communes VERCOURT VILLERS-SUR-AUTHIE	31.10.2022
FR-HPAI(NON-P)-2022-00318	QUEND FORT-MAHON-PLAGE	23.10.2022 – 31.10.2022
Département: Vendée (85)
FR-HPAI(P)-2022-01387	BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B ESSARTS EN BOCAGE FOUGERE LA CHAIZE-LE-VICOMTE LA FERRIERE LA MERLATIERE SAINTE-CECILE SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'est de la D7	5.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01387	SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'ouest de la D7	28.10.2022 -5.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01397	SAINT HILAIRE DES LOGES au sud de la D745 FOUSSAIS PAYRE a l'ouest de la D49 FAYMOREAU MARILLET MARVENT NIEUL-SUR-L'AUTISTE PUY-DE-SERRE SAINT-HILAIRE-DE-VOUST SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ XANTON-CHASSENON	18.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01397	SAINT HILAIRE DES LOGES au nord de la D745 FOUSSAIS PAYRE à l'est de la D49	10.11.2022 – 18.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01388 FR-HPAI(P)-2022-01392 FR-HPAI(P)-2022-01393	BAZOGES-EN-PAILLERS BEAUREPAIRE BESSAY BOURNEZEAU au nord de la D948 et de la D949B CHANTONNAY à l'ouest de la D137 CHÂTEAU-GUIBERT à l'est de la D746 CHAUCHE à l'ouest de l'A83 CHAVAGNES-EN-PAILLERS au nord de la D6 CORPE DOMPIERRE-SUR-YON ESSARTS EN BOCAGE FOUGERE LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU au sud de la D23 et D72 LA CHAIZE-LE-VICOMTE au sud de la D948 LA COPECHAGNIERE LA FERRIERE LA MERLATIERE LA RABATELIERE LA REORTHE LA ROCHE-SUR-YON à l'est de la D746 et D763 LES BROUZILS LES HERBIERS au nord de la D160 et à l'ouest de la D23 LES LANDES-GENUSSON au sud de la D72 et D755 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS à l'est de la D746 MESNARD-LA-BAROTIERE MOUTIERS-SUR-LE-LAY au sud de la D19 RIVES-DE-L'YON à l'est de la D746 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE au sud de l'A87 SAINTE-CECILE SAINTE-HERMINE SAINTE-PEXINE au sud de la D19 SAINT-FULGENT à l'est de l'A87 SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-JEAN-DE-BEUGNE SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'est de la D7 THORIGNY VENDRENNES	18.11.2022
	BOURNEZEAU au sud de la D498 et de la D949B LES PINEAUX MOUTIERS-SUR-LE-LAY SAINTE-PEXINE au nord de la D19 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS à l'ouest de la D7 LA CHAIZE-LE-VICOME au nord de la D948 LA FERRIERE au sud de la D160 CHAUCHE à l'est de l'A83 CHAVAGNES-EN-PAILLERS au sud de la D6 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE au nord de l'A87 SAINT-FULGENT à l'ouest de l'A87	10.11.2022 – 18.11.2022
Département: La Réunion (974)
FR-HPAI(P)-2022-01391	SAINT PAUL VILLE PLAINE SAINT PAUL NEFLE SAINT PAUL GUILLAUME TROIS BASSINS SAINT LEU CHALOUPE SAINT LEU VILLE SAINT PAUL HERMITAGE	3.11.2022
FR-HPAI(P)-2022-01391	ST-PAUL GILLES HAUT SAINT PAUL SALINE	26.10.2022 -3.11.2022

État membre: Italie

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Region: Veneto
IT-HPAI(P)-2022-00025	The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426	2.11.2022
IT-HPAI(P)-2022-00025	The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.646565, E12.33426	25.10.2022 – 2.11.2022
IT-HPAI(P)-2022-00026	The area of the parts of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.32262, E11.193539	21.11.2022
IT-HPAI(P)-2022-00026	The area of the parts of Veneto Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.32262, E11.193539	13.11.2022 – 21.11.2022
Region: Lombardia
IT-HPAI(P)-2022-00027	The area of the parts of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates	23.11.2022
IT-HPAI(P)-2022-00027	The area of the parts of Lombardia Region contained within a circle of radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N45.298429, 9.9980267	15.11.2022 - 23.11.2022

État membre: Pays-Bas

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Municipality Weert, province Limburg

BE-HPAI(NON-P)-2022-00124

1.	Vanaf de kruising Grens Nederland-Belgie, Bergbosweg, Bergbosweg volgen in oostelijke richting tot aan Heikant, Heikant volgen in noordelijke richting tot aan De Dijk.

2.	De Dijk volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Cornelisplein.

3.	Sint Cornelisplein volgen in oostelijke richting overgaand in Hoogstraat tot aan Zitterd.

4.	Zitterd volgen in zuidelijke richting overgaand in Maarheezerweg tot aan Keunenhoek.

5.	Keunenhoek volgen in zuidelijke richting tot aan Broekkant.

6.	Broekkant volgen in oostelijke richting tot aan Ruilverkavelingsweg.

7.	Ruilverkavelingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuwe Dijk.

8.	Nieuwe Dijk volgen in oostelijke richting tot aan Randweg-Oost.

9.	Randweg-Oost volgen in oostelijke richting tot aan Kuikensvendijk.

10.	Kuikensvendijk volgen in oostelijke richting tot aan Maarheezerhuttendijk.

11.	Maarheezerhuttendijk volgen in oostelijke richting tot aan A2.

12.	A2 volgen in zuidelijke richting tot aan Eindhovenseweg.

13.	Eindhovenseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Bassin overgaand in Wilhelminasingel tot aan Sint Paulusstraat.

14.	Sint Paulusstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Sint Maartenslaan.

15.	Sint Maartenslaan volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg.

16.	Maaseikerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ringbaan Zuid.

17.	Ringbaan Zuid volgen in westelijke richting tot aan Keentersteeg.

18.	Keentersteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Keenterstraat.

19.	Keenterstraat volgen in oostelijke richting tot aan Dijkerstraat.

20.	Dijkerstraat volgen in oostelijke richting tot aan Maaseikerweg N292.

21.	N292 volgen in zuidelijke richting tot aan grens Nederland Belgie-

22.	Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Bergbosweg.

23.10.2022

Those parts of the municipalities Weert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on 51,196632 – 5,581387 of the municipality Bocholt Belgium

15.10.2022 – 23.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00003

1.	Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg.

2.	Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

3.	Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

4.	Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

5.	Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

6.	Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

7.	Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam.

8.	Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

9.	Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

10.	De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

11.	Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

12.	Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk.

13.	Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat.

14.	Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg.

15.	Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat.

16.	Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg.

17.	Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg.

18.	Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid.

19.	Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk.

20.	Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe.

21.	Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg.

22.	Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal.

23.	Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België.

24.	Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg.

23.10.2022

Municipality Tubbergen, province Overijssel

NL-HPAI(NON-P)-2022-00640

1.	via haarstraat naar holtwijkerstraat

2.	via holtwijkerstraat naar bisschopstraat

3.	via bisschopstraat naar echelpoelweg

4.	via echelpoelweg naar snippenvenweg

5.	via snippenvenweg naar weerselerveldweg

6.	via weerselerveldweg naar langedijk

7.	via langedijk naar zomerdijk

8.	via zomerdijk naar saterslostraat

9.	via saterslostraat naar postweg

10.	via postweg naar bosvenweg

11.	via bosvenweg naar lammersboerweg

12.	via lammersboerweg naar peddemorsweg

13.	via peddemorsweg naar bornsestraat

14.	via bornsestraat naar weerselosestraat

15.	via weerselosestraat naar hertmerweg

16.	via hertmerweg naar hedeveldsweg

17.	via hedeveldsweg naar hertmerweg

18.	via hertmerweg naar het hulscher

19.	via het hulscher naar lidwinaweg

20.	via lidwinaweg naar het hag

21.	via het hag naar spoorbaan

22.	via spoorbaan naar steek door

23.	via steek door naar vloedbeltsweg

24.	via vloedbeltsweg naar grote bavenkelsweg

25.	via grote bavenkelsweg naar maatkampsweg

26.	via maatkampsweg naar tusveld

27.	via tusveld naar oude deldenseweg

28.	via oude deldenseweg naar spoorbaan

29.	via spoorbaan naar nijreessingel

30.	via nijreessingel naar weezebeeksingel

31.	via weezebeeksingel naar nijreessingel

32.	via nijreessingel naar windmolenbroeksweg

33.	via windmolenbroeksweg naar de schöppe

34.	via de schöppe naar groeneveldsweg

35.	via groeneveldsweg naar nieuwe gravenweg

36.	via nieuwe gravenweg naar lage dijk

37.	via lage dijk naar oude wierdenseweg

38.	via oude wierdenseweg naar knibbeldijk

39.	via knibbeldijk naar buitenhavenweg

40.	via buitenhavenweg naar weezebeeksingel

41.	via weezebeeksingel naar wierdensestraat

42.	via wierdensestraat naar zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen

43.	via zijkanaal naar almelo van de twenthekanalen naar spoorbaan

44.	via spoorbaan naar bedrijvenparksingel

45.	via bedrijvenparksingel naar rijksweg 36

46.	via rijksweg 36 naar ind.twente

47.	via ind.twente naar bedrijvenparksingel

48.	via bedrijvenparksingel naar iepenweg noord

49.	via iepenweg noord naar wierdenseweg

50.	via wierdenseweg naar nieuwe wierdenseweg

51.	via nieuwe wierdenseweg naar hammerweg

52.	via hammerweg naar westeinde

53.	via westeinde naar nieuwe daarlerveenseweg

54.	via nieuwe daarlerveenseweg naar veeneindeweg

55.	via veeneindeweg naar harmsenweg

56.	via harmsenweg naar westerveenweg

57.	via westerveenweg naar hoofdweg

58.	via hoofdweg naar sibculoseweg

59.	via sibculoseweg naar kloosterstraat

60.	via kloosterstraat naar dorpsstraat

61.	via dorpsstraat naar verlengde broekdijk

62.	via verlengde broekdijk naar balderhaarweg

63.	via balderhaarweg naar landgrens

64.	via landgrens naar laagseweg

65.	via laagseweg naar laagsestraat

66.	via laagsestraat naar spölmanweg

67.	via spölmanweg naar wittebergweg

68.	via wittebergweg naar nutterseweg

69.	via nutterseweg naar laagsestraat

70.	via laagsestraat naar denekamperstraat

71.	via denekamperstraat naar marktstraat

72.	via marktstraat naar schiltstraat

73.	via schiltstraat naar grotestraat

74.	via grotestraat naar oldenzaalsestraat

75.	via oldenzaalsestraat naar rossumerstraat

76.	via rossumerstraat naar wolfsbergweg

77.	via wolfsbergweg naar nijenkampsweg

78.	via nijenkampsweg naar paalmaatsdijk

79.	via paalmaatsdijk naar vospeldijk

80.	via vospeldijk naar alofssteeg

81.	via alofssteeg naar haarstraat

22.10.2022

Those parts of the municipality Tubbbergen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.76 lat 52.41.

14.10.2022 – 22.10.2022

Municipality Emmen, province Drenthe

NL-HPAI(P)-2022-00067

1.	Vanaf kruising Van Schaikweg Hondsrugweg, Hondsrugweg volgen in noordelijke richting overgaand in Noordeind overgaand in Odoornerweg overgaand in Hoofdweg overgaand in Hoofdstraat overgaand in Borgerderweg tot aan Hoofdstraat.

2.	Hoofdstraat volgen in oostelijke richting tot aan Nieuwe Molenkampsweg.

3.	Nieuwe Molenkampsweg volgen in noordelijke richting tot aan Voorbosweg.

4.	Voorbosweg volgen in noordelijke richting tot aan Nijesweg.

5.	Nijesweg volgen in oostelijke richting overgaand in Voorbosweg tot aan Exloerweg.

6.	Exloerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Lindenlaan tot aan N374.

7.	N374 volgen in oostelijke richting tot aan Buinerstraat.

8.	Buinerstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdstraat overgaand in Zuiderdiep overgaand in Prins Bernharndlaan overgaand in Noorderdiep tot aan Industrieweg.

9.	Industrieweg volgen in zuidelijke richting tot aan Cereskade.

10.	Cereskade volgen in noordelijke richting overgaand in Ceresstraat tot aan Gedempte Vleddermond.

11.	Gedempte Vleddermond volgen in noordelijke richting tot aan A.G. Wildervanckweg.

12.	A.G. Wildervanckweg volgen in zuidelijke richting tot aan Exloërweg.

13.	Exloërweg volgen in oostelijke richting tot aan Ondersveensteweg.

14.	Onderveensteweg volgen in zuidelijke richting tot aan Musselweg.

15.	Musselweg volgen in zuidelijke richting tot aan Zandtangerweg.

16.	Zandtangerweg volgen in oostelijke richting tot aan Voorbeetseweg.

17.	Voorbeetseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserwijk.

18.	Beetserwijk volgen in oostelijke richting tot aan Bosweg.

19.	Bosweg volgen in zuidelijke richting tot aan Beetserweg.

20.	Beetserweg volgen in westelijke richting tot aan Borgertangerweg.

21.	Borgertangerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Borgerweg.

22.	Borgerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poststruikenweg.

23.	Poststruikenweg volgen in oostelijke richting overgaand in Laudermarkerweg overgaand in Lauderhokweg tot aan Wessingtange.

24.	Wessingtange volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Duitsland.

25.	Grens volgen in zuidelijke richting tot aan Verlengde Tweede Groenedijk.

26.	Verlengde Tweede Groenedijk volgen in westelijke richting tot aan Foxel.

27.	Foxel volgen in westelijke richting tot aan Verlengde Scholtenskanaal Oostzijde.

28.	Verlengde Scholtenskanaal oostzijde volgen in zuidelijke richting overgaandi n Scholtenskanaal Ooostzijde tot aan Verlengde Splitting overgaand in Splitting tot aan Sint Gerardusstraat.

29.	Sint Gerardusstraat volgen in noordelijke richting tot aan Rondweg.

30.	Rondweg volgen in zuidelijke richting tot aan Statenweg.

31.	Statenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Van Schaikweg tot aan Hondsrugweg.

28.10.2022

Those parts of the municipality Emmen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 7.01 lat 52, 78

20.10.2022 – 28.10.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00068

1.	via pastorielaan naar rijksweg west

2.	via rijksweg west naar waterhuizen

3.	via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg

4.	via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg

5.	via waterhuizerweg naar middelhorsterweg

6.	via middelhorsterweg naar oosterweg

7.	via oosterweg naar kromme elleboog

8.	via kromme elleboog naar molenweg

9.	via molenweg naar vondellaan

10.	via vondellaan naar emmalaan

11.	via emmalaan naar meerweg

12.	via meerweg naar groningerweg

13.	via groningerweg naar borchsingel

14.	via borchsingel naar ter borchlaan

15.	via ter borchlaan naar bruilweering

16.	via bruilweering naar madijk

17.	via madijk naar hoogkerkerplein

18.	via hoogkerkerplein naar madijkerbaan

19.	via madijkerbaan naar ruskenveen

20.	via ruskenveen naar roderwolderdijk

21.	via roderwolderdijk naar hoendiep

22.	via hoendiep naar spoorbaan

23.	via spoorbaan naar weersterweg

24.	via weersterweg naar langeweersterweg

25.	via langeweersterweg naar friesestraatweg

26.	via friesestraatweg naar kleiweg

27.	via kleiweg naar burg van barneveldweg

28.	via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg

29.	via sietse veldstraweg naar fransumerweg

30.	via fransumerweg naar zuiderweg

31.	via zuiderweg naar mentaweg

32.	via mentaweg naar torensmaweg

33.	via torensmaweg naar valgeweg

34.	via valgeweg naar zijlsterweg

35.	via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer

36.	via reitdiep naar winsumerdiep

37.	via winsumerdiep naar schaphalsterzijl

38.	via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg

39.	via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg

40.	via wierdaweg naar N361.

41.	Via N361 naar N363.

42.	Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer.

43.	Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar.

44.	Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar.

45.	Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn.

46.	Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg.

47.	Via Havenweg naar Stitswerderweg.

48.	Via Stitswerderweg naar Bredeweg.

49.	via bredeweg naar bredewegstraat

50.	via bredewegstraat naar middelstumerweg

51.	via middelstumerweg naar molenweg

52.	via molenweg naar oosterburen

53.	via oosterburen naar hippolytuslaan

54.	via hippolytuslaan naar colpende

55.	via colpende naar huizingerweg

56.	via huizingerweg naar hoofdweg

57.	via hoofdweg naar e l ubbensweg

58.	via e l ubbensweg naar delleweg

59.	via delleweg naar stadsweg

60.	via stadsweg naar rijksweg

61.	via rijksweg naar damsterdiep

62.	via damsterdiep naar b. kuiperweg

63.	via b. kuiperweg naar woldjerweg

64.	via woldjerweg naar meenteweg

65.	via meenteweg naar eemskanaal zz

66.	via eemskanaal zz naar laanweg

67.	via laanweg naar slochtermeenteweg

68.	via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal

69.	via afwateringskanaal naar slochterdiep

70.	via slochterdiep naar scharmer ae weg langs

71.	via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan

72.	via woudbloemlaan naar hoofdweg

73.	via hoofdweg naar herenlaan

74.	via herenlaan naar borgweg

75.	via borgweg naar bieleveldslaan

76.	via bieleveldslaan naar borgweg

77.	via borgweg naar roodharsterlaan

78.	via roodharsterlaan naar oudeweg

79.	via oudeweg naar pastorielaan

30.10.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.89, lat 53,06

22.10.2022 – 30.10.2022

Municipality Zuidwolde Het Hoogeland, province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00069

1.	via pastorielaan naar rijksweg west

2.	via rijksweg west naar waterhuizen

3.	via waterhuizen naar dr. e.h. ebelsweg

4.	via dr. e.h. ebelsweg naar waterhuizerweg

5.	via waterhuizerweg naar middelhorsterweg

6.	via middelhorsterweg naar oosterweg

7.	via oosterweg naar kromme elleboog

8.	via kromme elleboog naar molenweg

9.	via molenweg naar vondellaan

10.	via vondellaan naar emmalaan

11.	via emmalaan naar meerweg

12.	via meerweg naar groningerweg

13.	via groningerweg naar borchsingel

14.	via borchsingel naar ter borchlaan

15.	via ter borchlaan naar bruilweering

16.	via bruilweering naar madijk

17.	via madijk naar hoogkerkerplein

18.	via hoogkerkerplein naar madijkerbaan

19.	via madijkerbaan naar ruskenveen

20.	via ruskenveen naar roderwolderdijk

21.	via roderwolderdijk naar hoendiep

22.	via hoendiep naar spoorbaan

23.	via spoorbaan naar weersterweg

24.	via weersterweg naar langeweersterweg

25.	via langeweersterweg naar friesestraatweg

26.	via friesestraatweg naar kleiweg

27.	via kleiweg naar burg van barneveldweg

28.	via burg van barneveldweg naar sietse veldstraweg

29.	via sietse veldstraweg naar fransumerweg

30.	via fransumerweg naar zuiderweg

31.	via zuiderweg naar mentaweg

32.	via mentaweg naar torensmaweg

33.	via torensmaweg naar valgeweg

34.	via valgeweg naar zijlsterweg

35.	via zijlsterweg naar reitdiep en lauwersmeer

36.	via reitdiep naar winsumerdiep

37.	via winsumerdiep naar schaphalsterzijl

38.	via schaphalsterzijl naar schouwerzijlsterweg

39.	via schouwerzijlsterweg naar wierdaweg

40.	via wierdaweg naar N361.

41.	Via N361 naar N363.

42.	Via N363 naar Kanaal Baflo-Mensingweer.

43.	Via kanaal Baflo-mensingweer naar Rasquerdermaar.

44.	Via Rasquerdermaar naar Warffumermaar.

45.	Via Warffumermaar naar Kanaal door de Zuidhorn.

46.	Via Kanaal door de Zuidhorn overgaand naar Stitserdermaar naar Havenweg.

47.	Via Havenweg naar Stitswerderweg.

48.	Via Stitswerderweg naar Bredeweg.

49.	via bredeweg naar bredewegstraat

50.	via bredewegstraat naar middelstumerweg

51.	via middelstumerweg naar molenweg

52.	via molenweg naar oosterburen

53.	via oosterburen naar hippolytuslaan

54.	via hippolytuslaan naar colpende

55.	via colpende naar huizingerweg

56.	via huizingerweg naar hoofdweg

57.	via hoofdweg naar e l ubbensweg

58.	via e l ubbensweg naar delleweg

59.	via delleweg naar stadsweg

60.	via stadsweg naar rijksweg

61.	via rijksweg naar damsterdiep

62.	via damsterdiep naar b. kuiperweg

63.	via b. kuiperweg naar woldjerweg

64.	via woldjerweg naar meenteweg

65.	via meenteweg naar eemskanaal zz

66.	via eemskanaal zz naar laanweg

67.	via laanweg naar slochtermeenteweg

68.	via slochtermeenteweg naar afwateringskanaal

69.	via afwateringskanaal naar slochterdiep

70.	via slochterdiep naar scharmer ae weg langs

71.	via scharmer ae weg langs naar woudbloemlaan

72.	via woudbloemlaan naar hoofdweg

73.	via hoofdweg naar herenlaan

74.	via herenlaan naar borgweg

75.	via borgweg naar bieleveldslaan

76.	via bieleveldslaan naar borgweg

77.	via borgweg naar roodharsterlaan

78.	via roodharsterlaan naar oudeweg

79.	via oudeweg naar pastorielaan

30.10.2022

Those parts of the municipality Zuidwolde, Het Hoogeland contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,6, lat 53,27

22.10.2022 – 30.10.2022

Municipality Voorst, province Gelderland

NL-HPAI(P)-2022-00070

1.	Vanaf de kruising van N344 en Kanaal Noord, Kanaal Noord volgen in noordelijke richting overgaan in Oost Veluweg in oostelijke richting tot A50.

2.	A50 volgen in noordelijke richting tot Beemterweg.

3.	Beemterweg volgen in oostelijke richting overgaan in Kerkstraat tot Lochemsestraat.

4.	Lochemsestraat volgen in zuidelijke richting tot Zandenallee.

5.	Zandenallee volgen in oostelijke richting tot de Zanden.

6.	De Zanden volgen in oostelijke richting tot Oude Wezeveldseweg.

7.	Oude Wezeveldseweg volgen in zuidelijke richting tot N344.

8.	N344 volgen in oostelijke richting tot aan de IJssel.

9.	De IJssel volgen in zuidelijke richting tot A1.

10.	A1 volgen in oostelijke richting tot N348.

11.	N348 volgen in zuidelijke richting tot Zutphenseweg.

12.	Zutphenseweg volgen in zuidelijke richting tot Schoolstraat.

13.	Schoolstraat volgen in zuidelijke richting tot Kapperallee.

14.	Kapperallee volgen in zuidelijke richting tot aan N346.

15.	N346 volgen in westelijke richting tot aan N348.

16.	N348 volgen in zuidelijke richting overgaan in N314 tot L. Dolfingweg.

17.	L. Dolfinweg volgen in westelijke richting tot Doctor A. Ariensstraat.

18.	Doctor A. Ariensstraat volgen in westelijke richting overgaan in Onderstraat tot Bovenstraat.

19.	Bovenstraat volgen in noordelijke richting tot Veerweg.

20.	Veerweg in westelijke richting tot aan de IJssel.

21.	De IJssel volgen in zuidelijke richting tot Aan‘t Veer.

22.	Aan’t Veer volgen in westelijke richting overgaan in Lagestraat tot Doesburgsedijk.

23.	Doesburgsedijk volgen in noordelijke richting tot Oude Arnhemsestraatweg.

24.	Oude Arnhemsestraatweg volgen in zuidelijke richting overgaan in Ellecomsedijk tot Zutphensestraatweg.

25.	Zutphensestraatweg volgen in westelijke richting overgaan in Middachterallee in zuidelijke richting overgaan in Hoofdstraat overgaan in Arnhemsestraatweg overgaan in N785 tot A12.

26.	A12 volgen in noordelijke richting tot A50.

27.	A50 volgen in noordelijke richting tot N311.

28.	N311 volgen in westelijke richting tot N804.

29.	N804 volgen in noordelijke richting tot N304.

30.	N304 volgen in noordelijke richting tot Laan van Spitsbergen.

31.	Laan van Spitsbergen volgen in noordelijke richting overgaan in Jachtlaan overgaan in N344 in oostelijke richting tot Kanaal Noord.

2.11.2022

Those parts of the municipality Voorst contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.08 lat 52,15.

25.10.2022 – 2.11.2022

BE-HPAI(P)-2022-00005

1.	Vanaf kruising Grens Nederland-België/ Krakeelweg, Krakeelweg volgen in oostelijke richting tot aan Eedeweg.

2.	Eedeweg volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

3.	Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

4.	Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

5.	Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

6.	Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

7.	Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Bakkersdam.

8.	Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

9.	Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

10.	De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

11.	Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

12.	Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Gouden Polderdijk.

13.	Gouden Polderdijk volgen in noordelijke richting tot aan Zevenhofstedenstraat.

14.	Zevenhofstedenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Willemsweg.

15.	Willemsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Oranjestraat.

16.	Oranjestraat volgen in oostelijke richting tot aan Vestingweg.

17.	Vestingweg volgen in zuidelijke richting tot aan Middenweg.

18.	Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Komsestraat-zuid.

19.	Komsestraat-zuid volgen in zuidelijke richting tot aan Westdijk.

20.	Westdijk volgen in zuidelijke richting tot aan Zuiddiepe.

21.	Zuiddiepe volgen in oostelijke richting tot aan Isabellaweg.

22.	Isabellaweg volgen in oostelijke richting overgaand in Duckmeesterweg tot aan Isabellakanaal.

23.	Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-België.

24.	Grens Nederland-België volgen in westelijke richting tot aan Krakeelweg.

30.10.2022

BE-HPAI(P)-2022-00006

1.	Vanaf kruising Grens Nederland-Belgie/Tol volgen in oostelijke richting tot aan Nieuweweg.

2.	Nieiweweg volgen in noordelijke richting tot aan Oud Geulsche Watergang.

3.	Oud Geulsche Watergang volgen in noordelijke richting tot aan Herendreef.

4.	Herendreef volgen in noordelijke richting tot aan Kaai.

5.	Kaai volgen in noordelijke richting overgaand in Haven overgaand in Draaibrugseweg tot aan Olieweg.

6.	Olieweg volgen in noordelijke richting tot aan Langeweg.

7.	Langeweg volgen in oostelijke richting tot aan Bonte Kof.

8.	Bonte Kof volgen in noordelijke richting tot aan Sophiaweg.

9.	Sophiaweg volgen in noordelijke richting tot aan Maagdenbergweg tot aan uitwateringskanaal.

10.	Uitwateringskanaal volgen in oostelijke richting tot aan Bakkersdam.

11.	Bakkersdam volgen in noordelijke richting tot aan Slepersdijk.

12.	Slepersdijk volgen in oostelijke richting tot aan De Munte.

13.	De Munte volgen in noordelijke richting tot aan Cathalijna Schans.

14.	Cathalijna Schans volgen in oostelijke richting tot aan Philipsweg.

15.	Philipsweg volgen in oostelijke richting tot aan Turkeijeweg.

16.	Turkeije weg volgen in oostelijke richting tot aan Middenweg.

17.	Middenweg volgen in oostelijke richting tot aan Watervlietseweg.

18.	Watervlietseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellaweg.

19.	Isabellaweg volgen in oostelijke richting tot aan Weg aan het Verlaat.

20.	Weg aan het verlaat volgen in zuidelijke richting tot aan Pyramide.

21.	Pyramide volgen in oostelijke richting tot aan Timmermansweg.

22.	Timmermansweg volgen in zuidelijke richting tot aan Isabellakanaal.

23.	Isabellakanaal volgen in zuidelijke richting tot aan Grens Nederland-Belgie.

24.	Grens Nederland-Belgie volgen in westelijke richting tot aan Tol.

2.11.2022

Municipality Hoogezand province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00071

1.	via N33 naar Jan Kokweg.

2.	Via Jan Kokweg naar Dalweg.

3.	Via Dalweg naar N33.

4.	via N33 naar de Hilte

5.	via de Hilte naar Zandvoort

6.	via Zandvoort naar Dalweg

7.	via Dalweg naar Nieuwedijk

8.	via Nieuwedijk naar Vijzelweg

9.	via Vijzelweg naar`t Witzand

10.	via`t Witzand naar Kerkweg

11.	Via Kerkweg naar Torenweg.

12.	Via Torenweg naar Anderenseweg

13.	via Anderenseweg naar Gasterenseweg

14.	via Gasterenseweg naar Oosteinde

15.	via Oosteinde naar Oudemolenseweg

16.	via Oudemolenseweg naar Meester Croneweg

17.	via Meester Croneweg naar Linthorst Homanweg

18.	via Linthorst Homanweg naar Eisenbroeken

19.	via Eisenbroeken naar Schoolstraat

20.	via Schoolstraat naar Dorpsstraat

21.	via Dorpsstraat naar Vriezerweg

22.	via Vriezerweg naar Meerweg

23.	via Meerweg naar Steek Door

24.	via Steek Door naar Meerweg

25.	via Meerweg naar Sluisweg

26.	via Sluisweg naar Hondstong

27.	via Hondstong naar Groningerstraat

28.	via Groningerstraat naar G Douweg

29.	via G Douweg naar Oosterbroek

30.	via Oosterbroek naar Oosterbroekweg

31.	via Oosterbroekweg naar Weg Langs Het Hemrik

32.	via Weg Langs Het Hemrik naar Lutsborgsweg

33.	via Lutsborgsweg naar Holsteinslaan

34.	via Holsteinslaan naar Dr. e.h. Ebelsweg

35.	via Dr. e.h. Ebelsweg naar Waterhuizen

36.	via Waterhuizen naar Winschoterweg

37.	via Winschoterweg naar Woortmansdijk

38.	via Woortmansdijk naar Oudeweg

39.	via Oudeweg naar Roodharsterlaan

40.	via Roodharsterlaan naar Borgweg

41.	via Borgweg naar Bieleveldslaan

42.	via Bieleveldslaan naar Borgweg

43.	via Borgweg naar Herenlaan

44.	via Herenlaan naar Hoofdweg

45.	via Hoofdweg naar Woudbloemlaan

46.	via Woudbloemlaan naar Veenlaan

47.	via Veenlaan naar Verlengde Veenlaan

48.	via Verlengde Veenlaan naar Fromaweg

49.	via Fromaweg naar Korenmolenweg

50.	via Korenmolenweg naar Hoofdweg

51.	via Hoofdweg naar Noordbroeksterweg

52.	via Noordbroeksterweg naar Slochterweg

53.	via Slochterweg naar Geert Veenhuizenweg

54.	via Geert Veenhuizenweg naar Sappemeersterweg

55.	via Sappemeersterweg naar Botjesweg

56.	via Botjesweg naar Het Veen

57.	via Het Veen naar Nieuweweg

58.	via Nieuweweg naar Torenstraat

59.	via Torenstraat naar Kerkstraat

60.	via Kerkstraat naar Europaweg

61.	via Europaweg naar A7

62.	Via A7 naar N33

63.	Via N33 naar Duurkenakker

64.	via Duurkenakker naar Beneden Veensloot

65.	via Beneden Veensloot naar Verlengde Burgemeester Venemastraat

66.	via Verlengde Burgemeester Venemastraat naar Korte Akkers

67.	via Korte Akkers naar Vosseveld

68.	via Vosseveld naar Drieborghweg

69.	via Drieborghweg naar Noorderkwartier

3.11.2022

Those parts of the municipality Hoogezand contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,76 lat 53,21.

26.10.2022 – 3.11.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00072

1.	Vanaf kruising N34- Anloërweg, Anloërweg volgen in oostelijke richting overgaand in Kruisstraat overgaand in Brink tot aan Nije Dijk.

2.	Nije Dijk volgen in noordelijke richting tot aan Annermoeras.

3.	Annermoeras volgen in noordelijke richting overgaand in De Dijk tot aan De Knijpe.

4.	De Knijpe volgen in oostelijke richting tot aan Dorpsstraat.

5.	Dorpsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Zuidlaarderweg.

6.	Zuidlaarderweg volgen in oostelijke richting tot aan Kalkwijk.

7.	Kalskwijk volgen in noordelijke richting tot aan Kalkwijkpad.

8.	Kalkwijkpad volgen in oostelijke richting tot aan Zandpad.

9.	Zandpad volgen in zuidelijke richting tot aan Nieuweweg.

10.	Nieuweweg volgen in oostelijke richting tot aan Tripscompagniesterweg.

11.	Tripscompagniesterweg volgen in noordelijke richting tot aan Daaleweg.

12.	Daaleweg volgen in oostelijke richting tot aan Tussenklappenwestzijde.

13.	Tussenklappenwestzijde volgen in noordelijke richting tot aan Legeweg.

14.	Legeweg volgen in oostelijke richting N33 overstekend overgaand in Munte Watering tot aan Zevenwoldsterweg.

15.	Zevenwoldsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hereweg.

16.	Hereweg volgen in oostelijke richting overgaand in Hoofdweg tot aan Emergoweg.

17.	Emergoweg volgen in zuidelijke richting tot aan D.H. Vinkersweg.

18.	D.H.Vinkersweg volgen in oostelijke richting tot aan Ontsluitingsweg.

19.	Ontsluitingsweg volgen in zuidelijke richting tot aan Raadhuisweg.

20.	Raadhuisweg volgen in oostelijke richting overgaand in Raadhuislaan overgaand in Wedderweg tot aan Borgesiusweg.

21.	Borgsiusweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Tangerveldweg overgaand in 1e Achterholtsweg tot aan Heideweg.

22.	Heideweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Boslaan tot aan Hardingstraat.

23.	Hardingstraat volgen in westelijke richting tot aan Valgweg.

24.	Valkgweg volgen in oostelijke richting tot Scholtweg.

25.	Scholtweg volgen in zuidelijke richting tot aan aan Vledderhuizen.

26.	Vledderhuizen volgen in westelijke richting tot aan Kettingwijk.

27.	Kettingwijk volgen in westelijke richting tot aan Noorderkanaalweg.

28.	Noorderkanaalweg volgen in zuidelijke richting tot aan N374.

29.	N374 volgen in zuidelijke richting tot aan Noordelijke Tweederdeweg.

30.	Noordelijke Tweederdeweg volgen in zuidelijke richting tot aan N379.

31.	N379 volgen in noordelijke richting tot aan N374.

32.	N374 volgen in westelijke richting tot aan Zuideind.

33.	Zuideind volgen in noordelijke richting overgaand in Hoofdstraat tot aan Drouwnerstraat.

34.	Drouwnerstraat volgen in westelijke richting tot aan Brandsdijk.

35.	Brandsdijk volgen in noordelijke richting tot aan Hambroeksdijk.

36.	Hambroeksdijk volgen in westelijke richting tot aan Kamplaan.

37.	Kamplaan volgen in noordelijke richting tot aan Julianalaan.

38.	Julianalaan volgen in westelijke richting overgaand in Jan Hugeslaan overgaand in Gieterweg tot aan Parallelweg.

39.	Parallelweg volgen in westelijke richting overgaand in Oeleboom tot aan N34.

40.	N34 volgen in noordelijke richting tot aan Anloërrweg.

5.11.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,89, lat 53,06

28.10.2022 – 5.11.2022

Municipality Veendam , province Groningen

NL-HPAI(P)-2022-00073

1.	via Nautilusweg naar Buinerweg

2.	via Buinerweg naar Provinciale weg

3.	via Provinciale weg naar Zuiderblokken

4.	via Zuiderblokken naar Noorderblokken

5.	via Noorderblokken naar Markescheiding

6.	via Markescheiding naar Boerdijk

7.	via Boerdijk naar Burg. van Roijenstraat

8.	via Burg. van Roijenstraat naar Hunzelaan

9.	via Hunzelaan naar Noorderdwarsdijk

10.	via Noorderdwarsdijk naar Nieuwe Dijk

11.	via Nieuwe Dijk naar Achterweg

12.	via Achterweg naar Verlengde Grensweg

13.	via Verlengde Grensweg naar Achter 't Hout

14.	via Achter 't Hout naar Bonnen

15.	via Bonnen naar Schoolstraat

16.	via Schoolstraat naar Ambachtsstraat

17.	via Ambachtsstraat naar Oude Groningerweg

18.	via Oude Groningerweg naar Vijzelweg

19.	via Vijzelweg naar Heiakkers

20.	via Heiakkers naar Koebroeken

21.	via Koebroeken naar 't Wit

22.	via 't Wit naar De Hullen

23.	via De Hullen naar Spijkerboorsdijk

24.	via Spijkerboorsdijk naar Leiding 2

25.	via leiding 2 naar Zwetdijk

26.	via Zwetdijk naar De Dijk

27.	via De Dijk naar De Knipe

28.	via de Knipe naar Dorpsstraat

29.	via Dorpsstraat naar Zuidlaarderweg

30.	via Zuidlaarderweg naar Kielsterachterweg

31.	via Kielsterachterweg naar De Vosholen

32.	via De Vosholen naar Spoorbaan

33.	via Spoorbaan naar Lagelaan

34.	via Lagelaan naar 2e Garstelaan

35.	via 2e Garstelaan naar Hogelaan

36.	via Hogelaan naar Hoofdweg

37.	via Hoofdweg naar Molenstraat

38.	via Molenstraat naar Molenpad

39.	via Molenpad naar Veenweg

40.	via Veenweg naar Ontsluitingsweg

41.	via Ontsluitingsweg naar Zaaiweg

42.	via Zaaiweg naar Oogstweg

43.	via Oogstweg naar Zuiderveen

44.	via Zuiderveen naar Turfweg

45.	via Turfweg naar Kentersweg

46.	via Kentersweg naar Driepoldersweg

47.	via Driepoldersweg naar Weverslaan

48.	via Weverslaan naar Borgesiusweg

49.	via Borgesiusweg naar Tangerveldweg

50.	via Tangerveldweg naar 1e Achterholtsweg

51.	via 1e Achterholtsweg naar Holte

52.	via Holte naar Dorpsstraat

53.	via Dorpsstraat naar Brink

54.	via Brink naar Kerklaan

55.	via Kerklaan naar Scholtweg

56.	via Scholtweg naar Vledderhuizen

57.	via Vledderhuizen naar Kettingwijk

58.	via Kettingwijk naar Noorder Kanaalweg

59.	via Noorder Kanaalweg naar Nautilusweg

7.11.2022

Those parts of the municipality Veendam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,9, lat 53,07

30.10.2022 – 7.11.2022

Municipality Waddinxveen, province Zuid Holland

NL-HPAI(P)-2022-00074

10KM Gebiedsbeschrijving Waddinxveen

1.	via Oosteinde naar Westeinde

2.	via Westeinde naar Molenvliet

3.	via Molenvliet naar Tiendweg-Oost

4.	via Tiendweg-Oost naar Kerkweg

5.	via Kerkweg naar Kalverstraat

6.	via Kalverstraat naar Steek Door

7.	via Steek Door naar Groenendijk

8.	via Groenendijk naar Klaas Klinkertkade

9.	via Klaas Klinkertkade naar Waardenpad

10.	via Waardenpad naar Rijndalpad

11.	via Rijndalpad naar Ahrdal

12.	via Ahrdal naar Maasdal

13.	via Maasdal naar Dongedal

14.	via Dongedal naar Oosterlengte

15.	via Oosterlengte naar Burgemeester van Beresteijnlaan

16.	via Burgemeester van Beresteijnlaan naar Schollevaartseweg

17.	via Schollevaartseweg naar Louvre

18.	via Louvre naar Bouvigne

19.	via Bouvigne naar Hermitage

20.	via Hermitage naar Operalaan

21.	via Operalaan naar Fidelio

22.	via Fidelio naar Henry Moorepassage

23.	via Henry Moorepassage naar rodinrade

24.	via Rodinrade naar Hobo

25.	via Hobo naar Burgemeester van Dijklaan

26.	via Burgemeester van Dijklaan naar Hoofdweg

27.	via Hoofdweg naar Capelseweg

28.	via Capelseweg naar President Rooseveltweg

29.	via President Rooseveltweg naar Martin Luther Kingweg

30.	via Martin Luther Kingweg naar President Wilsonweg

31.	via President Wilsonweg naar Kikkerpad

32.	via Kikkerpad naar Bergse Linker Rottekade

33.	via Bergse Linker Rottekade naar Steek Door

34.	via Steek Door naar Rottekade

35.	via Rottekade naar De Postdreef

36.	via De Postdreef naar Rottebandreef

37.	via Rottebandreef naar Hoeksekade

38.	via Hoeksekade naar Leeuwenhoekweg

39.	via Leeuwenhoekweg naar Leeuwenakkerweg

40.	via Leeuwenakkerweg naar Hoekeindseweg

41.	via Hoekeindseweg naar Overbuurtseweg

42.	via Overbuurtseweg naar Groendalseweg

43.	via Groendalseweg naar Spoorbaan

44.	via Spoorbaan naar Rykswg

45.	via Rykswg naar Rijksweg A12

46.	via Rijksweg A12 naar Zoetermeer 7

47.	via Zoetermeer 7 naar Oostweg

48.	via Oostweg naar Prinses Maximaplein

49.	via Prinses Maximaplein naar Oostweg

50.	via Oostweg naar Franklinstraat

51.	via Franklinstraat naar Oostweg

52.	via Oostweg naar Willem Dreeslaan

53.	via Willem Dreeslaan naar Hugo De Grootlaan

54.	via Hugo De Grootlaan naar Zegwaartseweg

55.	via Zegwaartseweg naar Geerweg

56.	via Geerweg naar Zegwaartseweg

57.	via Zegwaartseweg naar Dorpsstraat

58.	via Dorpsstraat naar Heerewegh

59.	via Heerewegh naar Westzijdeweg

60.	via Westzijdeweg naar Westeinde

61.	via Westeinde naar Dorpsstraat

62.	via Dorpsstraat naar Gemeneweg

63.	via Gemeneweg naar Galgweg

64.	via Galgweg naar Spookverlaat

65.	via Spookverlaat naar Compierekade

66.	via Compierekade naar Weteringpad

67.	via Weteringpad naar Amerikalaan

68.	via Amerikalaan naar Zuiderkeerkring

69.	via Zuiderkeerkring naar Aziëlaan

70.	via Aziëlaan naar Tankval

71.	via Tankval naar Vorkweg

72.	via Vorkweg naar Spoorbaan

73.	via Spoorbaan naar Goudse Schouw

74.	via Goudse Schouw naar Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis

75.	via Gouwe, Gouwekanaal en Voorhaven Julianasluis naar Oude Rijn

76.	via Oude Rijn naar Oostkanaalweg

77.	via Oostkanaalweg naar Kortsteekterweg

78.	via Kortsteekterweg naar Lindenhovestraat

79.	via Lindenhovestraat naar Ziende.

80.	via Ziende naar Meije

81.	via Meije naar Dwarswetering.

82.	via Dwarswetering naar Zuidzijde

83.	via Zuidzijde naar Weijpoort

84.	via Weijpoort naar Weiweg

85.	via Weiweg naar A12

86.	via A12 naar Dubbele Wiericke

87.	via Dubbele Wiericke naar Poppelendam

88.	via Poppelendam naar Opweg

89.	via Opweg naar Goejanverwelle

90.	via Goejanverwelle naar fiets/voetpad Hekendorp

91.	via fiets/voetpad Hekendorp naar Provincialeweg Oost

92.	via Provincialeweg Oost naar Hoenkoopse Rijweg

93.	via Hoenkoopse Rijweg naar Tiendweg

94.	via Tiendweg naar Zijdeweg

95.	via Zijdeweg naar Oost-Vlisterdijk

96.	via Oost-Vlisterdijk naar West-Vlisterdijk

97.	via West-Vlisterdijk naar Julianaplein

98.	via Julianaplein naar Willem-Alexanderstraat

99.	via Willem-Alexanderstraat naar Geerpad

100.	via Geerpad naar Schoonouwenseweg

101.	via Schoonouwenseweg naar Koolwijkseweg

102.	via Koolwijkseweg naar Ringsloot

103.	via Ringsloot naar Zuidbroekse Opweg.

104.	Via Zuidbroekse Opweg naar Oosteinde

09.11.2022

Those parts of the municipality Waddingxveen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,67 , lat 52,03

1.11.2022 – 9.11.2022

Municipality Tiel province Gelderland

NL-HPAI(NON-P)-2022-00683

1.	via Waal naar Waaldijk.

2.	via Waaldijk naar Repelsestraat

3.	via Repelsestraat naar 2e Tieflaarsestraat

4.	via 2e Tieflaarsestraat naar Zwaluwstraat

5.	via Zwaluwstraat naar A.H.de Kockstraat

6.	via A.H.de Kockstraat naar Steenweg

7.	via Steenweg naar Rijksstraatweg

8.	via Rijksstraatweg naar Lingedijk

9.	via Lingedijk naar Spijksepad

10.	via Spijksepad naar Groeneweg

11.	via Groeneweg naar De Twee Morgen

12.	via De Twee Morgen volgen in noordelijke richting naar Hooglandscheweg

13.	via Hooglandscheweg naar Hooglandsche Wetering

14.	via Hooglandsche Wetering naar Rijksstraatweg

15.	via Rijksstraatweg naar Kruisweg

16.	via Kruisweg naar Haardijk

17.	via Haardijk naar Culumborgseweg

18.	via Culumborgseweg naar Zandweg

19.	via Zandweg naar Plein

20.	via Plein naar Donkerstraat

21.	via Donkerstraat naar Lek

22.	via Lek naar Veerweg

23.	via Veerweg naar Rijnbandijk

24.	via Rijnbandijk naar Ganzert

25.	via Ganzert naar P van Westrhenenweg

26.	via P van Westrhenenweg naar Luchtenburg

27.	via Luchtenburg naar Rijnstraat

28.	via Rijnstraat naar Vossenpassenweg

29.	via Vossenpassenweg naar Verhuizensestraat

30.	via Verhuizensestraat naar Rijnbandijk

31.	via Rijnbandijk naar Rijndijk

32.	via Rijndijk naar Waaijweg

33.	via Waaijweg naar Drosseweg

34.	via Drosseweg naar Remsestraat

35.	via Remsestraat naar Hogeweg

36.	via Hogeweg naar Cuneraweg

37.	via Cuneraweg naar Veerstoep

38.	via Veerstoep naar Waal

39.	via Waal naar Waalbandijk

40.	via Waalbandijk naar Heersweg

41.	via Heersweg naar Kerkstraat

42.	via Kerkstraat naar Koningsweg

43.	via Koningsweg naar Meerstraat

44.	via Meerstraat naar Noord-zuid

45.	via Noord-Zuid naar Dijkgraaf de Leeuweg

46.	via Dijkgraaf de Leeuweg naar Molenstraat

47.	via Molenstraat naar Munsedijk

48.	via Munsedijk naar Noord-Zuid

49.	via Noord-Zuid naar Maas

50.	via Maas naar Burgermeester Delenkanaal

51.	via Burgermeester Delenkanaal naar Kasteeldijk

52.	via Kasteeldijk naar Kasteelstraat

53.	via Kasteelstraat naar Weteringstraat

54.	via Weteringstraat naar Teefelse Wetering

55.	via Teefelse Wetering naar Beatrixweg

56.	via Beatrixweg naar John F Kennedystraat

57.	via John F Kennedystraat naar Lutterstraat

58.	via Lutterstraat naar Tiendweg

59.	via Tiendweg naar Hoog Janstraat

60.	via Hoog Janstraat naar Meester Huismanstraat

61.	via Meester Huismanstraat naar Kesselgraaf

62.	via Kesselgraaf naar Hoevenweg

63.	via Hoevenweg naar Kesselseweg

64.	via Kesselseweg naar Nolderweg

65.	via Nolderweg naar Hille Kampkes

66.	via Hille Kampkes naar Pastoor Roesweg

67.	via Pastoor Roesweg naar Provincialeweg

68.	via Provincialeweg naar Oude Pastoriestraat

69.	via Oude Pastoriestraat naar Marense Dijk

70.	via Marense Dijk naar Maas

71.	via Maas naar Kanaal van Sint Andries

72.	via Kanaal van Sint Andries naar Waal

07.11.2022

Those parts of the municipality Tiel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44, lat 51,89

30.10.2022 – 7.11.2022

Municipality Dantumadeel province Friesland

NL-HPAI(NON-P)-2022-00684

1.	via Bûtenom naar Lauwersmeerweg

2.	via Lauwersmeerweg naar Oude Dijk

3.	via Oude Dijk naar Alde Dyk

4.	via Alde Dyk naar De Koaten

5.	via De Koaten naar Jisteboerewei

6.	via Jisteboerewei naar Joost Wiersmaweg

7.	via Joost Wiersmaweg naar Prinses Margrietkanaal.

8.	Via Prinses Margrietkanaal naar Marwei

9.	via Marwei naar Nieuwstad

10.	via Nieuwstad naar Kloosterlaan

11.	via Kloosterlaan naar Tussendijken

12.	via Tussendijken naar Oude Commissieweg

13.	via Oude Commissieweg naar Zomerweg

14.	via Zomerweg naar Burgemeester Drijberweg

15.	via Burgemeester Drijberweg naar Stationsweg

16.	via Stationsweg naar Slachtedijk

17.	via Slachtedijk naar Binnendijk

18.	via Binnendijk naar Breedijk

19.	via Breedijk naar Westerdijk

20.	via Westerdijk naar Trynwâldsterdyk

21.	via Trynwâldsterdyk naar Rengersweg

22.	via Rengersweg naar Marwei

23.	via Marwei naar Lauwersmeerwei

24.	via Lauwersmeerwei naar Aldsterksterfeart.

25.	Via Aldsterksterfeart naar Barthlehiem.

26.	Via Barthlehiem naar Tergracht.

27.	Via Tergracht naar Hoofdweg.

28.	Via Hoofdweg naar Brugweg.

29.	via Brugweg naar Jislumerdyk

30.	via Jislumerdyk naar Hikkaarderdyk

31.	via Hikkaarderdyk naar Harstawei

32.	via Harstawei naar De Houwen

33.	via De Houwen naar Heskamperweg

34.	via Heskamperweg naar Mieddyk

35.	via Mieddyk naar Miedwei

36.	via Miedwei naar Hillige wei

37.	via Hillige wei naar Tsjessenswei

38.	via Tsjessenswei naar Poelewei

39.	via Poelewei naar Lania

40.	via Lania naar Hollewei

41.	via Hollewei naar Holwerterdyk

42.	via Holwerterdyk naar Aldbuorren

43.	via ALdbuorren naar Tsjerkestrjitte

44.	via Tsjerkestrjitte naar Dongerawei

45.	via Dongerawei naar Ternaarderwei

46.	via Ternaarderwei naar Nesserwei

47.	via Nesserwei naar Wiesterwei

48.	via Wiesterwei naar Efterwei

49.	Via Efterwei naar Foarstrjitte

50.	Via Foarstjitte naar Nijtsjersterwei

51.	Via Nijtsjersterwei naar Ald Tûn

52.	Via Ald Tûn naar De Buorren

53.	Via De Buorren naar Foeke Sjoerdsstrjitte

54.	via Foeke Sjoerdsstrjitte naar De Terp

55.	via De Terp naar Langgrousterwei

56.	via Langgrousterwei naar Grytsjewei

57.	via Grytsjewei naar Doarpsstrjitte

58.	via Doarpsstrjitte naar Garewei

59.	via Garewei naar Ridwei

60.	via Ridwei naar Boltawei

61.	via Boltawei naar Skânserwei

62.	via Skânserwei naar Saatsenwei

63.	via Saatsenwei naar Kolkwei

64.	via Kolkwei naar Esonbuorren

65.	Via Esonbuorrren naar Camminghawei

66.	Via Camminghawei naar Esumakeech

67.	Via Esumakeech naar Dokumerdiep

68.	Via Dokumerdiep naar Oosterboereweg

69.	via Oosterboereweg naar Hesseweg

70.	via Hesseweg naar Zevenhuisterweg

71.	via Zevenhuisterweg naar Steenharst

72.	via Steenharst naar Oost

73.	via Oost naar Bûtenom

5.11.2022

Those parts of the municipality Dantumadeel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6,03, lat 53,3

28.10.2022 – 5.11.2022

Municipality Bodegraven, province Zuid Holland

NL-HPAI(P)-2022-00075

10KM Gebiedsbeschrijving

1.	via Europabaan naar M.A. Reinaldaweg

2.	via M.A. Reinaldaweg naar Polanerzandweg

3.	via Polanerzandweg naar Kromwijkerdijk

4.	via Kromwijkerdijk naar Haardijk

5.	via Haardijk naar Noord Linschoterdijk

6.	via Noord Linschoterdijk naar Noord-Linschoterzandweg

7.	via Noord-Linschoterzandweg naar Noord-Linschoterkade

8.	via Noord-Linschoterkade naar Plesmanplantsoen

9.	via Plesmanplantsoen naar Biezenpoortstraat

10.	via Biezenpoortstraat naar Oude Singel

11.	via Oude Singel naar Johan J. Vierbergenweg

12.	via Johan J. Vierbergenweg naar Tappersheul

13.	via Tappersheul naar Ruige Weide

14.	via Ruige Weide naar Poppelendam

15.	via Poppelendam naar Spoorbaan

16.	via Spoorbaan naar Goverwelletunnel

17.	via Goverwelletunnel naar Goverwellesingel

18.	via Goverwellesingel naar Voorwillenseweg

19.	via Voorwillenseweg naar Karnemelksloot

20.	via Karnemelksloot naar Blekerssingel

21.	via Blekerssingel naar Spoorstraat

22.	via Spoorstraat naar Burgemeester Jamessingel

23.	via Burgemeester Jamessingel naar Goudse Poort

24.	via Goudse Poort naar Burgemeester van Reenensingel

25.	via Burgemeester van Reenensingel naar Hanzeweg

26.	via Hanzeweg naar Nieuwe Gouwe o.z.

27.	via Nieuwe Gouwe o.z. naar Coenecoopbocht

28.	via Coenecoopbocht naar Coenecoopbrug

29.	via Coenecoopbrug naar Kanaaldijk

30.	via Kanaaldijk naar N Ringdijk

31.	via N Ringdijk naar Kanaaldijk

32.	via Kanaaldijk naar Dreef

33.	via Dreef naar Sniepweg

34.	via Sniepweg naar Dorpstraat

35.	via Dorpstraat naar Noordeinde

36.	via Noordeinde naar Roemer

37.	via Roemer naar Hoogeveenseweg

38.	via Hoogeveenseweg naar Middelweg

39.	via Middelweg naar Voorweg

40.	via Voorweg naar Dorpsstraat

41.	via Dorpsstraat naar Ds D A van den Boschstraat

42.	via Ds D A van den Boschstraat naar Burgemeester Warnaarkade

43.	via Burgemeester Warnaarkade naar Gemeneweg

44.	via Gemeneweg naar Rijndijk

45.	via Rijndijk naar Steek Door

46.	via Steek Door naar Hoogewaard

47.	via Hoogewaard naar Weidedreef

48.	via Weidedreef naar Kerklaan

49.	via Kerklaan naar Hofstedelaantje

50.	via Hofstedelaantje naar Lagewaard

51.	via Lagewaard naar Batelaan

52.	via Batelaan naar Ruige Kade

53.	via Ruige Kade naar Ofwegen

54.	via Ofwegen naar Kerkweg

55.	via Kerkweg naar Kruisweg

56.	via Kruisweg naar Herenweg

57.	via Herenweg naar Provincialeweg

58.	via Provincialeweg naar Steek Door

59.	via Steek Door naar Woudsedijk-Zuid

60.	via Woudsedijk-Zuid naar Woudsedijk

61.	via Woudsedijk naar Langeraarseweg

62.	via Langeraarseweg naar Geerweg

63.	via Geerweg naar Oude Nieuwveenseweg

64.	via Oude Nieuwveenseweg naar A.H. Kooistrastraat

65.	via A.H. Kooistrastraat naar Kerkstraat

66.	via Kerkstraat naar W.P. Speelmanweg

67.	via W.P. Speelmanweg naar Tochtpad

68.	via Tochtpad naar De Schinkel

69.	via De Schinkel naar Noordeinde

70.	via Noordeinde naar Dorpsstraat

71.	via Dorpsstraat naar Jonge Zevenhovenseweg

72.	via Jonge Zevenhovenseweg naar Hogedijk

73.	via Hogedijk naar Sluitkade

74.	via Sluitkade naar Steek Door

75.	via Steek Door naar Amstelkade

76.	via Amstelkade naar Lange Meentweg

77.	via Lange Meentweg naar Amstelkade

78.	via Amstelkade naar Lange Meentweg

79.	via Lange Meentweg naar Van Teylingenweg

80.	via Van Teylingenweg naar Beukenlaan

81.	via Beukenlaan naar Berkenlaan

82.	via Berkenlaan naar Goudenregenlaan

83.	via Goudenregenlaan naar Eikenlaan

84.	via Eikenlaan naar Beukenlaan

85.	via Beukenlaan naar Spruitweg

86.	via Spruitweg naar Ir. Enschedéweg

87.	via Ir. Enschedéweg naar Geestdorp

88.	via Geestdorp naar Utrechtsestraatweg

89.	via Utrechtsestraatweg naar Cattenbroekerlaan

90.	via Cattenbroekerlaan naar Steinhagenseweg

91.	via Steinhagenseweg naar Europabaan

11.11.2022

Those parts of the municipality Bodegraven contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4,76, lat 52,11

3.11.2022 – 11.11.2022

Municipality Dalfsen province Overijssel

NL-HPAI(P)-2022-00076

1.	via N48 naar Oude Hammerweg

2.	via oude Hammerweg naar Borrinkdijk

3.	via Borrinkdijk naar Vilsterse Kerkpad

4.	via Vilsterse Kerkpad naar Vlierhoekweg

5.	via Vlierhoekweg naar Schaapskooiweg

6.	via Schaapskooiweg naar Dalmsholterweg

7.	via Dalmsholterweg naar de Uithoek

8.	via de Uithoek naar Diezerstraat

9.	via Diezerstraat naar Heinoseweg

10.	via Heinoseweg naar Slennebroekerweg

11.	via Slennebroekerweg naar Blauwedijk

12.	via Blauwedijk naar Tibbensteeg

13.	via Tibbensteeg naar Lage Weide

14.	via Lage Weide naar Kerkstraat

15.	via Kerkstraat naar Zwarteweg

16.	via Zwarteweg naar Klapvoortweg

17.	via Klapvoortweg naar Mataramweg

18.	via Mataramweg naar Poppenallee

19.	via Poppenallee naar Marshoekersteeg

20.	via Marshoekersteeg naar Herfterweg

21.	via Herfterweg naar Oude Dalfserweg

22.	via Oude Dalfserweg naar Hooiweg

23.	via Hooiweg naar Maatgravenweg

24.	via Maatgravenweg naar Maatgravendijk

25.	via Maatgravendijk naar Kranenburgweg

26.	via Kranenburgweg naar Erasmuslaan

27.	via Erasmuslaan naar Bergkloosterweg

28.	via Bergkloosterweg naar Haersterveerweg

29.	via Haersterveerweg naar Haersterveer

30.	via Haersterveer naar de Doornweg

31.	via de Doornweg naar Verkavelingsweg

32.	via Verkavelingsweg naar Grindweg

33.	via Grindweg naar Oude Vaartdijk

34.	via Oude Vaartdijk naar Holtrustweg

35.	via Holtrustweg naar fietspad Holtrustweg-Rechterenseweg

36.	via fietspad Holtrustweg-Rechterenseweg naar Rechterensweg

37.	via Rechterensweg naar Stadsweg

38.	via Stadsweg naar Afschuttingsweg

39.	via Afschuttingsweg naar Scholenland

40.	via Scholenland naar Klaas Kloosterweg west

41.	via Klaas Kloosterweg west naar Conradsweg

42.	via Conradsweg naar d'Olde Dijk

43.	via d'Olde Dijk naar Klaas Kloosterweg west

44.	via Klaas Kloosterweg West naar Viaduktweg

45.	via Viaduktweg naar Varallelweg

46.	via Parallelweg naar Klaas Kloosterweg Oost

47.	via Klaas Kloosterweg Oost naar Gemeenteweg

48.	via Gemeenteweg naar Heerenweg

49.	via Heerenweg naar Root oever

50.	via Groot Oever naar Bloemberg

51.	via Bloemberg naar Pieperij

52.	via Pieperij naar Nieuwe Dijk

53.	via Nieuwe Dijk naar fietspad

54.	via fietspad naar Den Kaat

55.	via den Kaat naar de Pol

56.	via de Pol naar Dedemsvaart

57.	via Dedemsvaart naar N48

13.11.2022

Those parts of the municipality Dalfsen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.28 lat 52.58

5.11.2022 – 13.11.2022

Municipality Noardeast-Fryslân, province Friesland

NL-HPAI(P)-2022-00077

1.	Vanaf Kruising Buitendykswechy/ oever waddenzee, oever volgen in oostelijke richting tot aan `t Schoor.

2.	`t Scoor volgen in oostelijke richting tot aan Wieremer Opfeart(water).

3.	Wieremer Opfeart volgen in zuidelijke richting tot aan De Peazens (water).

4.	De Peazens volgen in westelijke richting tot aan Bollingwier.

5.	Bollingwier volgen in oostelijke richting tot aan Bartenswei.

6.	Bartenswei volgen in zuidelijke richting tot aan Grytmanswei.

7.	Grytmanswei volgen in westelijke richting tot aan Dokkummerwei.

8.	Dokkumerwei volgen in westelijke richting tot aan Jellegat (water).

9.	Jellegat volgen in zuidelijke richting overgaand in Eastrumer Opfeart. tot aan Dokkumer Grutdyp (water).

10.	Dokkumer Grutdyp volgen in oostelijke richting tot aan Driezumer Ryd (water).

11.	Driezumer Ryd volgen in zuidelijke richting tot aan Trekwei.

12.	Trekwei volgen in zuidelijke richting tot aan Eastwald.

13.	Eastwald volgen in westelijke richting overgaand in Van Sytzemawei tot aan Tsjerkestritte.

14.	Tsjerkestritte volgen in zuidelijke richting overgaand in Foarwei overgaand in Doniawei tot aan Centrale As (N356).

15.	N356 volgen in zuidelijke richting tot aan Falomster Feart (water).

16.	Falomster Feart volgen in westelijke richting tot aan De Wiel (Water).

17.	De Wiel volgen in westelijke richting overgaand in Jetsekolk overgaand in Bouwepet tot aan Trynwaldsterdyk.

18.	Trynwaldsterdyk volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Straatweg.

19.	Nieuwe Straatweg volgen in westelijke richting overgaand in Canterlandseweg tot aan Eggedyk.

20.	Eggedyk volgen in westelijke richting tot aan Dokkumer Ee(water).

21.	Dokkumer Ee volgen in noordelijke richting tot aan Stienzer Feart.

22.	Stienzer Feart volgen in westelijke richting tot aan Bredyk.

23.	Bredyk volgen in noordelijke richting tot aan Feinsumer Feart.

24.	Feinsumer Feart volgen in westelijke richting tot aan Hege Hearewei.

25.	Hege Hearewei volgen in noordelijke richting tot aan Monnikebildtslaan.

26.	Monnikebildtslaan volgen in westelijke richting tot aan Vijfhuisterdyk.

27.	Vijfhuisterdyk volgen in noordelijke richting tot aan Monnikebildtdyk.

28.	Monnikeboldtdyk volgen in westelijke richting tot aan Vana Albadaweg.

29.	Van Albadaweg volgen in noordelijke richting overgaand in `t Buttendykswechy tot aan Oever Waddenzee.

14.11.2022

Those parts of the municipality Noardeast-Fryslân contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.89 lat 53.34

6.11.2022 – 14.11.2022

Municipality Nederweert province Limburg

NL-HPAI(P)-2022-00078

1.	via Biesstraat naar Eykerstokweg

2.	via Eykerstokweg naar Kouk

3.	via Kouk naar Op de Bos

4.	via Op de Bos naar Koelenstraat

5.	via Koelenstraat naar Haelenscheweg

6.	via Haelenscheweg naar Duykstraat

7.	via Duykstraat naar Stekstraat

8.	via Stekstraat naar Beekkant

9.	via Beekkant naar salmenhofweg

10.	via Salmenhofweg naar dorpstraat

11.	via Dorpstraat naar Rijksweg

12.	via Rijksweg naar Kasteelweg

13.	via Kasteelweg naar Abenhofweg

14.	via Abenhofweg naar Heiakker

15.	via Heiakker naar Hunselerdijk

16.	via Hunselerdijk naar Kanaalweg

17.	via Kanaalweg naar Velterweg

18.	via Velterweg naar Scheidingsweg

19.	via Scheidingsweg naar Varenstraat

20.	via Varenstraat naar Kraakstraat

21.	via Kraakstraat naar Schansstraat

22.	via Schansstraat naar Venderstraat

23.	via Venderstraat naar Hostertstraat

24.	via Hostertstraat naar Moosterstraat

25.	via Moosterstraat naar Lochterstraat

26.	via Lochterstraat naar Laagstraat

27.	via Laagstraat naar Isidoorstraat

28.	via Isidoorstraat naar Isodoorstraat

29.	via Isodoorstraat naar Molenweg

30.	via Molenweg naar Wilhelminastraat

31.	via Wilhelminastraat naar Amentstraat

32.	via Amentstraat naar Maaseikerweg

33.	via Maaseikerweg naar Tuurkesweg

34.	via Tuurkesweg naar Bosbrugweg

35.	via Bosbrugweg naar Wallenweg

36.	via Wallenweg naar Heltenbosdijk

37.	via Heltenbosdijk naar Dijkerpeelweg

38.	via Dijkerpeelweg naar Bocholterweg

39.	via Bocholterweg naar Herenvennenweg

40.	via Herenvennenweg naar Grotesteeg

41.	via Grotesteeg naar Spekkestraat

42.	via Spekkestraat naar Breijvensweg

43.	via Breijvensweg naar Herenvennenweg

44.	via Herenvennenweg naar Lozerweg

45.	via Lozerweg naar Kazernelaan

46.	via Kazernelaan naar Suffolkweg zuid

47.	via Suffolkweg zuid naar Kempenweg

48.	via Kempenweg naar Trancheeweg

49.	via Trancheeweg naar Spoorbaan

50.	via Spoorbaan naar Reintjensweg

51.	via Reintjensweg naar Nieuwesteeg

52.	via Nieuwesteeg naar Reintjenssteeg

53.	via Reintjenssteeg naar Geuzendijk

54.	via Geuzendijk naar Broekenpeeldijk

55.	via Broekenpeeldijk naar Kuikensvendijk

56.	via Kuikensvendijk naar Randweg-oost

57.	via Randweg-oost naar Driebos

58.	via Driebos naar Den Engelsman

59.	via Den Engelsman naar Philipsweg

60.	via Philipsweg naar Koenraadtweg

61.	via Koenraadtweg naar Panweg

62.	via Panweg naar Bergdijk

63.	via Bergdijk naar Limburglaan

64.	via Limburglaan naar Kraaiendijk

65.	via Kraaiendijk naar Gelderselaan

66.	via Gelderselaan naar Michelslaan

67.	via Michelslaan naar Ripsvelderweg

68.	via Ripsvelderweg naar Zonneweg

69.	via Zonneweg naar Kerkendijk

70.	via Kerkendijk naar Driehoekstraat

71.	via Driehoekstraat naar Zandstraat

72.	via Zandstraat naar Hooghoefweg

73.	via Hooghoefweg naar Zandstraat

74.	via Zandstraat naar Kievitakkerweg

75.	via Kievitakkerweg naar Drietand

76.	via Drietand naar Hageheld

77.	via Hageheld naar Atalanta

78.	via Atalanta naar Burgemeester Roelslaan

79.	via Burgemeester Roelslaan naar Witvrouwenbergweg

80.	via Witvrouwenbergweg naar Provinciale weg

81.	via Provincialeweg naar Heesakkerweg

82.	via Heesakkerweg naar Hazeldonk

83.	via Hazeldonk naar Waardjesweg

84.	via Waardjesweg naar Bosweg

85.	via Bosweg naar 't Hoekske

86.	via 't Hoekske naar Heistraat

87.	via Heistraat naar Meijelseweg

88.	via Meijelseweg naar Bleekerweg

89.	via Bleekerweg naar Zeilhoekweg

90.	via Zeilhoekweg naar Provinciale Weg

91.	via Provinciale Weg naar Buizerdweg

92.	via Buizerdweg naar Sperwerstraat

93.	via Sperwerstraat naar Tureluurweg

94.	via Tureluurweg naar Ericaweg

95.	via Ericaweg naar Moostdijk

96.	via Moostdijk naar Keulsebaan

97.	via Keulsebaan naar Hof

98.	via Hof naar Molenstraat

99.	via Molenstraat naar Dorpsstraat

100.	via Dorpsstraat naar Raadhuisplein

101.	via Raadhuisplein naar Schoolstraat

102.	via Schoolstraat naar Steegstraat

103.	via Steegstraat naar Steenkampseweg

104.	via Steenkampseweg naar Weetweg

105.	via Weetweg naar Krum

106.	via Krum naar Roggelsedijk

107.	via Roggelsedijk naar Witdonk

108.	via Witdonk naar Boerderijweg

109.	via Boerderijweg naar Staldijk

110.	via Staldijk naar Heide

111.	via Heide naar Schansdijk

112.	via Schansdijk naar Heldensedijk

113.	via Heldensedijk naar Hoek

114.	via Hoek naar Tramstraat

115.	via Tramstraat naar Heythuyserweg

116.	via Heythuyserweg naar Walk

117.	via Walk naar Biesstraat

15.11.2022

Those parts of the municipality Nederweert contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.78, lat 51.29

7.11.2022 – 15.11.2022

État membre: Pologne

Numéro de référence SIMA du foyer

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

PL-HPAI(P)-2022-00036

1.	Cześć gmin: Grabów, Daszyna, Łęczyca, Świnice Warckie w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim.

2.	Cześć gminy Krośniewice w powiecie kutnowskim.

3.	Część gmin Olszówka, Dąbie, Chodów w województwie wielkopolskim w powiecie kolskim

poza obszarem zapowietrzonym, znajdujących się w promieniu 10 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864

22.10.2022

Cześć gminy Grabów w województwie łódzkim w powiecie łęczyckim, zawierająca się w promieniu 3 km od współrzędnych GPS: 52.125970 / 19.044864

14.10.2022 – 22.10.2022

État membre: Portugal

Numéro de référence SIMA du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
PT-HPAI(P)-2022-00009	The parts of Alenquer, Cadaval, Azambuja and Torres Vedras municipalities, from the district of Lisboa, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W	2.11.2022
PT-HPAI(P)-2022-00009	The parts of Alenquer municipality, from the district of Lisboa, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.147585N, 9.034070W	24.10.2022 – 2.11.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 281

Édition de langue française	Législation	65e année 31 octobre 2022

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2022/2090 du Conseil du 27 octobre 2022 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux	1
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2091 de la Commission du 25 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 et le règlement d’exécution (UE) no 511/2012 en ce qui concerne les notifications des États membres au sujet des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues dans les secteurs des fruits et légumes et du lait et des produits laitiers	16
	*	Règlement délégué (UE) 2022/2092 de la Commission du 25 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/232 et le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les notifications des États membres au sujet des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles reconnues	18
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2093 de la Commission du 25 octobre 2022 abrogeant le règlement (CEE) no 3417/88 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée	21
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2094 de la Commission du 28 octobre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	23
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/2095 de la Commission du 28 octobre 2022 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction, l’établissement et la dissémination d’Anoplophora chinensis (Forster) sur le territoire de l’Union et abrogeant la décision 2012/138/UE	53
		DÉCISIONS
	*	Décision (PESC) 2022/2096 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2022 portant nomination du commandant de la formation interarmes pour la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (EUMAM Ukraine/1/2022)	71
	*	Décision (PESC) 2022/2097 du Comité politique et de sécurité du 27 octobre 2022 portant nomination du commandant de la formation spéciale pour la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (EUMAM Ukraine/2/2022)	72
	*	Décision d’exécution (UE) 2022/2098 de la Commission du 25 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 7828] ( 1 )	73