ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 255
Édition de langue française
Législation
65e année
3 octobre 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 255 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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ACCORDS INTERNATIONAUX |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
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3.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 255/1 |
DÉCISION (UE) 2022/1664 DU CONSEIL
du 20 septembre 2022
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de la décision (UE) 2017/1546 du Conseil (2), l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 7 août 2017 et certaines de ses dispositions s’appliquent à titre provisoire conformément à son article 61, dans l’attente de son entrée en vigueur. |
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(2) |
L’accord vise à renforcer la coopération dans un large éventail de domaines, parmi lesquels les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la coopération en matières économique et commerciale, la santé, l’environnement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la culture, l’emploi, la gestion des catastrophes, la pêche et les affaires maritimes, les transports, la coopération juridique et la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. |
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(3) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 56 de l’accord.
L’Union ou, le cas échéant, l’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte, en fonction du sujet traité.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Approbation du 18 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2017/1546 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (JO L 237 du 15.9.2017, p. 5).
(3) L’accord a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 237 du 15.9.2017, p. 7) avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.
(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.