1)

À l’article 3, paragraphe 5, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le chapitre II de l’annexe I est modifié comme suit:

1.

2.

A.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

B.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

—

Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule.

—

Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture.

—

Le programme d'association nécessite un engagement des deux parties et un dialogue sur les réformes liées à l'association.

—

Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques.

—

Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants.

—

La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels, y compris sur les progrès généraux, et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

—

L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions strictes convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. En outre, l'UE travaillera avec d'autres partenaires pour garantir la coordination du soutien des autres partenaires de la Géorgie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties.

—

Continuer à garantir l'organisation d'élections transparentes, inclusives et crédibles, notamment en remédiant à l'ensemble des lacunes recensées par l'OSCE/le BIDDH.

—

Garantir que les modifications législatives portant sur des éléments clés de l'État de droit, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, font l'objet de consultations complètes et inclusives et sont harmonisées avec les normes européennes et les recommandations émises par des organismes internationaux tels que la Commission de Venise, le groupe d'États contre la corruption (GRECO) et l'OSCE/le BIDDH.

—

Garantir la continuité et la mise en œuvre effective des réformes de l'administration publique et en faveur d'une administration transparente, en conformité avec les bonnes pratiques et les principes de l'administration publique européenne. Promouvoir la participation et un dialogue ouvert entre la société civile et le gouvernement, renforcer le processus de cocréation et l'engagement pluripartite en matière d'élaboration des politiques, de surveillance et d'évaluation. Favoriser des approches innovantes par l'échange de connaissances et d'expérience, un apprentissage par les pairs intensifié, et une coopération stable au niveau politique ainsi qu'au niveau des experts.

—

Le dialogue et la coopération couvriront également le renforcement du secteur de la justice par la réforme continue dudit secteur, en garantissant en particulier la pleine indépendance externe et interne des juges et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par une coopération globale.

—

Garantir la continuité du renforcement du cadre des droits de l'homme grâce à l'harmonisation et à la mise en œuvre concrète du droit et des pratiques internationaux et européens en matière de droits de l'homme.

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Appliquer efficacement les troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires dans tous leurs aspects.

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Appliquer efficacement la stratégie judiciaire 2017-2021 et ses plans d'action, dans tous leurs aspects, et adopter une stratégie ambitieuse de réforme judiciaire pour l'après-2021 sur la base d'un large processus de réforme inclusif associant différents partis et d'une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires.

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Renforcer et réformer en profondeur la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés afin d'augmenter efficacement la transparence, l'intégrité et l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les normes et décisions qu'ils adoptent, notamment pour les décisions qui portent sur les nominations, les évaluations, les promotions, les transferts et les mesures disciplinaires. Soumettre les propositions de réforme à la Commission de Venise et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE afin de recueillir leur avis, puis mettre en œuvre leurs recommandations.

—

En particulier, garantir des pratiques et un cadre juridique transparents et méritocratiques pour la nomination et la promotion des juges, en rendant ce cadre juridique parfaitement conforme aux normes européennes et aux recommandations de la Commission de Venise, y compris les nominations à la Cour suprême.

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Publier des justifications écrites pour les nominations de juges, en se référant à des critères d'intégrité et de compétence.

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Améliorer la formation des candidats aux postes de juges et celle des juges et du personnel des tribunaux en mettant en œuvre les recommandations de l'UE et du Conseil de l'Europe.

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Moderniser l'administration de la justice en facilitant les soumissions électroniques et la communication avec les tribunaux, ainsi que la gestion électronique des dossiers. Élargir l'application de l'attribution aléatoire par voie électronique des dossiers.

—

Continuer la réforme du ministère public et des services d'enquête pénale auprès du ministère de l'intérieur et d'autres agences, dans le but de mieux garantir l'indépendance et le professionnalisme du travail de poursuite et d'enquête pénale, à l'écart de toute influence indue, pour une transparence et une responsabilité accrues.

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La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

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Adopter la réforme du code pénal dans un objectif de modernisation du droit, ainsi que pour garantir sa conformité avec les obligations et les normes européennes et internationales à prendre en considération; rapprocher la procédure pénale de celle appliquée dans les États membres:

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Élargir l'accès à une aide juridictionnelle gratuite de qualité.

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Améliorer l'utilisation et la qualité de la médiation. Remédier aux lacunes dans l'arbitrage en matière de consommation et créer les conditions d'une augmentation du recours à l'arbitrage entre entreprises.

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Intensifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention de la criminalité et de détention, notamment en adoptant des approches axées sur la réhabilitation et la réinsertion sociale dans le système pénitentiaire, le système de prévention de la criminalité et le système de probation, ainsi qu'après la libération.

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Ne recourir à la rétention administrative que dans des cas dûment justifiés. Garantir les droits procéduraux des détenus administratifs, conformément aux principes des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable. Modifier la loi sur les infractions administratives à cet égard.

—

Moderniser la législation dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et dans l'esprit d'un rapprochement avec l'acquis de l'UE.

—

Garantir l'accès de tous à la justice grâce à un service d'aide juridictionnelle doté d'un financement et d'un personnel adéquats.

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Bien répartir les rôles entre procureurs et responsables d'enquêtes pénales, et établir des mécanismes de coopération équilibrés dans la législation et dans la pratique.

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Maintenir l'ordre public et la sécurité tout en garantissant la protection des droits de l'homme.

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Étendre et garantir la mise en œuvre effective d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour l'après-2020 pertinent en vue de prévenir, détecter et combattre toutes les formes de corruption.

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Renforcer les institutions liées à l'intégrité dans leurs fonctions de surveillance: l'Office de la fonction publique, pour les déclarations de patrimoine; l'Office national d'audit en ce qui concerne les audits des dépenses et recettes nationales et infranationales; l'Agence de la concurrence; la surveillance et le contrôle exercés par le Parlement, en améliorant la capacité des comités sectoriels; le Secrétariat de lutte contre la corruption, sous l'administration du gouvernement géorgien; les conseils consultatifs civils, au niveau local.

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Continuer de lutter contre la corruption par des moyens à la fois répressifs et préventifs, par exemple en renforçant encore l'efficacité et la capacité d'enquêter sur la corruption, en intensifiant la vérification des déclarations de patrimoine et de revenus de tous les fonctionnaires pertinents, en étudiant les conflits d'intérêts potentiels, ainsi qu'en suivant et en évaluant l'efficacité des mesures.

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Garantir l'existence de mécanismes efficaces pour prévenir et détecter tout risque ou vulnérabilité lié à la pandémie de COVID-19 dans la lutte contre la corruption, dans des domaines à haut risque tels que les marchés publics et la santé.

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Renforcer encore les mécanismes de prévention de la corruption et de lutte contre la corruption dans les principaux secteurs à risque, notamment:

—

Poursuivre le rapprochement de la législation de la Géorgie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association.

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Promouvoir les droits et les possibilités des citoyens d'avoir accès à l'information et de participer à la gouvernance aux niveaux national et infranational, y compris grâce à la société civile et à une veille journalistique libre et sûre.

—

Étendre et garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique et du plan d'action concerné pour l'après-2020.

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Favoriser la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique au niveau tant politique qu'administratif, notamment en renforçant la coordination et le suivi des plans d'action correspondants, ainsi que l'élaboration de rapports à ce sujet.

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Renforcer l'ouverture, la transparence et la responsabilité de l'administration publique par la mise en œuvre de réformes en faveur d'une administration transparente.

—

Élaborer une politique unifiée pour le développement, la fourniture et l'assurance qualité des services publics, dans le but d'améliorer la satisfaction des citoyens et leur confiance dans le gouvernement.

—

Mettre au point une communication solide pour sensibiliser aux incidences positives de la réforme de l'administration publique.

—

Mettre en œuvre le cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite.

—

Poursuivre la mise en œuvre des indicateurs portant sur l'État de droit et la lutte contre la corruption, ainsi que les progrès en la matière, dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

—

Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) institué au sein du Conseil de l'Europe et les recommandations du réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale.

—

Continuer de garantir l'efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention des conflits d'intérêts.

—

Promouvoir une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, et mettre en place une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, notamment au regard du système de sélection, de promotion et de licenciement, et de la formation spécialisée axée sur les besoins.

—

Améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des services publics dans les régions de la Géorgie.

—

Améliorer la gestion et la responsabilité des finances publiques en prenant en considération les aspects liés au genre dans l'établissement du budget par programme, et en renforçant la planification stratégique à moyen terme et sa mise en œuvre.

—

Améliorer l'engagement et la capacité des parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les jeunes et les universitaires; fournir un outil efficace pour une plus large participation du public à la prise de décision et au suivi de la performance des réformes de l'administration publique.

—

Garantir des collectivités locales fiables, responsables, transparentes et axées sur les résultats, dotées de nouvelles fonctions, responsabilités et ressources, conformément aux normes européennes.

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Concevoir une nouvelle stratégie nationale en faveur des droits de l'homme pour la période 2021-2030 et les plans d'action connexes pour l'après-2020, en y incorporant les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des personnes issues des minorités et de la vie privée et la liberté de religion ou de conviction; appliquer cette stratégie et ces plans d'action grâce à une coopération étroite avec les acteurs nationaux et internationaux.

—

Continuer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations pour garantir une protection effective contre la discrimination, dans l'esprit de "ne laisser personne de côté"; contribuer à augmenter le niveau de tolérance et à réduire le niveau de violence.

—

Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

—

Renforcer la mise en œuvre de mesures pour protéger les professionnels des médias et garantir des enquêtes efficaces et efficientes sur tous les cas de violence contre des professionnels des médias, pour traduire les responsables en justice.

—

Élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l'égalité civique et l'intégration ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2020, dans le but de garantir une participation pleine et égale des représentants des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie publique et de soutenir davantage la diversité culturelle.

—

Faire des progrès au niveau de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, appelée la "convention d'Istanbul", en renforçant les capacités institutionnelles nationales pour mieux traiter les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences sexistes. Continuer de renforcer les mesures visant à prévenir les cas de violence contre les femmes et les filles et à enquêter sur ces violences, y compris la violence sexuelle, protéger les victimes et soutenir la réinsertion des auteurs d'infractions. Travailler en faveur de la transformation sociale et changer les attitudes et pratiques discriminatoires qui existent notamment vis-à-vis de la violence envers les femmes et de la violence domestique.

—

Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI et faire en sorte qu'elles puissent jouir pleinement de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - y compris le droit à la liberté de réunion.

—

Renforcer l'accès à la santé génésique et sexuelle pour les personnes de tous âges ainsi que l'accès à l'information et à la prévention, et continuer la lutte contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, y compris les mutilations génitales, le mariage précoce et forcé et les autres formes de violations des droits de l'homme et de traitements dégradants, en accordant une attention particulière aux zones rurales. Augmenter l'assistance aux soins de santé maternelle.

—

Prendre des mesures particulières pour les personnes appartenant à une minorité, afin de contribuer à obtenir une plus grande égalité dans les sphères politique, économique et sociale de la vie.

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Harmoniser la législation avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et avec son protocole optionnel, et établir un organisme de coordination pour les questions liées aux droits des personnes handicapées.

—

Améliorer les mesures visant à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique et économique et assurer un meilleur accès aux espaces publics. Améliorer les conditions de vie des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

—

Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence envers les enfants en promouvant les bonnes pratiques en matière de parentalité, un plus grand soutien au système éducatif et un mécanisme d'orientation amélioré.

—

Multiplier les efforts visant à déceler et à combattre la violence contre les personnes âgées, poursuivre le soutien économique et médical aux personnes âgées, contribuer à une plus grande inclusion sociale des personnes âgées.

—

Augmenter les capacités et enrichir les connaissances des fonctionnaires concernant les questions relatives aux droits de l'homme.

—

Maintenir des mécanismes efficaces tant pour le règlement des litiges que pour la protection des droits de l'homme, à déployer avant les mécanismes judiciaires ou à titre de solution de substitution à ces derniers.

—

Continuer à promouvoir, à renforcer et à faire mieux connaître la protection des droits de l'homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de toute l'administration publique, y compris dans les régions.

—

Mettre en œuvre les recommandations du Bureau du défenseur public, notamment sur les affaires de discrimination, et garantir en outre le bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu par la loi contre les discriminations.

—

Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme.

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Continuer de coopérer avec les OSC et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l'accord d'association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des personnes appartenant à une minorité et d'autres personnes en situation vulnérable, ainsi que la liberté des médias.

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Prendre des mesures pour sensibiliser et œuvrer à une plus grande conformité avec les dispositions de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne les langues minoritaires.

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Continuer à lutter contre les violences sexistes et œuvrer à leur prévention, en se concentrant en outre sur le fait de changer les stéréotypes de genre et sur une plus grande participation des hommes et des garçons, et en soutenant la participation politique des femmes, leur indépendance économique et financière grâce à l'entrepreneuriat et l'amélioration de leur accès au marché du travail.

—

Garantir la mise en œuvre des plans d'action contre la torture pertinents et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l'impunité.

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Continuer de soutenir et de renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance responsable des enquêtes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs, au niveau tant législatif que pratique, afin d'instruire efficacement les cas de mauvais traitements et de torture, conformément aux normes internationales.

—

Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements de détention fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante par l'autorité de surveillance responsable précitée.

—

Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public et collaborer avec lui pour lui permettre de prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement, notamment par son financement adéquat et par la protection de la confidentialité de la procédure.

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Améliorer encore les conditions de détention ainsi que les conditions dans les établissements psychiatriques.

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Poursuivre les efforts visant à améliorer encore le système de santé pénitentiaire et l'accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale, à l'image du secteur civil. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements.

—

Continuer à renforcer les programmes de réinsertion, de réduction des risques et de soins de santé au sein du système pénitentiaire.

Continuer à renforcer le caractère effectif du contrôle en cours, tant interne qu'externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements.

—

Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, aussi pour les personnes appartenant à une minorité, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique ou nationale, leur race, leur langue, leur genre, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leurs capacités ou autres.

—

Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les violences sexistes, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural. Améliorer l'accès des victimes aux services de conseil, à l'hébergement et aux refuges.

—

Améliorer l'accès des victimes, y compris des personnes appartenant à une minorité, aux services de conseil et aux foyers, ainsi qu'aux programmes d'autonomisation économique après leur départ des foyers.

—

Améliorer la collecte de données sur les violences sexistes, leur analyse et l'élaboration de rapports à leur sujet. Soutenir la lutte contre les violences sexistes à l'échelon local par une plus grande participation des acteurs locaux, tels que les municipalités, les assistants sociaux et les OSC.

—

Dans le cadre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme, élaborer et mettre en œuvre une politique globale d'égalité en garantissant que toutes les personnes, y compris les personnes en situation vulnérable, jouissent pleinement des droits de l'homme.

—

À la lumière, entre autres, du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2020-2024), la position de l'UE visera à renforcer le cadre juridique et politique international et son application en vue d'œuvrer à une participation équitable, entière, effective et constructive des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, dans toutes les sphères et à tous les niveaux de la vie politique et publique, y compris en plaidant pour leur inclusion sur les listes des partis politiques pour des sièges auxquels ils sont susceptibles d'être élus, et en renforçant les capacités des candidats.

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Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme le prévoit l'accord d'association.

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Prendre des mesures actives pour promouvoir une participation et une représentation significatives et accrues des femmes et des personnes appartenant à une minorité dans les enceintes politiques décisionnelles, sur le marché du travail et dans les activités économiques, y compris au niveau de la représentation locale (c'est-à-dire les municipalités).

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Soutenir la non-discrimination sur le marché du travail et l'application du principe de l'égalité salariale.

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Contribuer à une plus grande inclusion économique et sociale et à une plus grande participation des personnes appartenant à une minorité ethnique, notamment par l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi que par l'apprentissage du géorgien.

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Accroître l'acceptation et la tolérance au sein du grand public par des activités de renforcement des connaissances et de sensibilisation.

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Appliquer le code des droits de l'enfant en alignant toute la législation nécessaire et en renforçant les mécanismes nationaux pour protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les mariages précoces et forcés.

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Répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux qui connaissent les situations les plus marginalisées et les plus vulnérables, les enfants handicapés et les enfants des rues, notamment en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, en soutenant l'accès au territoire pour les programmes d'habilitation ou de réhabilitation destinés aux enfants handicapés et en prenant des mesures pour éliminer totalement le travail des enfants.

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Appliquer la loi relative au travail social et garantir des ressources pour le recrutement et le renforcement des capacités des groupes de professionnels qui s'occupent des enfants vulnérables, y compris des enfants handicapés.

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Sensibiliser le grand public et les professionnels qui travaillent avec des enfants, et enrichir leurs connaissances, en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants.

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Continuer à œuvrer à la désinstitutionnalisation des enfants, appliquer un mécanisme de contrôle et continuer le développement de soins alternatifs.

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Poursuivre la réforme de la justice des mineurs.

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Prendre des mesures en faveur de la transformation sociale et comportementale en matière de lutte contre la violence envers les enfants.

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Achever la désinstitutionnalisation de la garde d'enfants.

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Adopter et mettre en œuvre le cadre juridique établissant les fonctions de surveillance du système d'inspection du travail pour toute la législation sur le travail et les conditions de travail, et supprimer toutes les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

—

Continuer de modifier le code du travail et les autres textes législatifs pertinents pour les mettre davantage en conformité avec les normes de l'OIT.

—

Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail, doté de compétences, de capacités et de ressources (financières, humaines et administratives) adéquates pour inspecter tous types de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l'OIT.

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Soutenir la législation du travail avec des procédures visant à résoudre les conflits du travail, notamment grâce au système de médiation au travail.

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Élaborer la méthode d'évaluation et de mesure de l'égalité professionnelle et salariale.

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Garantir un fonctionnement effectif de la commission tripartite du partenariat social et de sa branche régionale et continuer à améliorer le dialogue social par la coopération avec l'OIT et les partenaires sociaux européens.

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Intensifier les efforts visant à augmenter le niveau d'alignement de la Géorgie sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE, notamment conformément aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Géorgie, et l'action dans les enceintes multilatérales.;

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Renforcer la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité, notamment grâce à l'application des recommandations fondées sur l'enquête sur les menaces hybrides.

—

Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation; élargir et diversifier les cadres de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions étatiques attachés aux mêmes principes.

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Poursuivre les efforts de mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité en Géorgie.

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Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la sécurité, la PSDC et la protection civile, et la coopération avec les agences de l'UE sur les questions relevant de la PSDC.

Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que les migrations, l'amélioration de la gestion des frontières, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, la réduction et la gestion des risques de catastrophe, dont les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier grâce à l'initiative de l'UE pour un centre d'excellence dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CBRN), et à son secrétariat régional pour l'Europe du Sud-Est et de l'Est, situé en Géorgie.

—

Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la stabilité et la sécurité internationales afin de respecter l'ordre international fondé sur des règles, sur la base d'un multilatéralisme effectif.

—

Favoriser le respect commun des principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, y compris dans l'alignement sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE.

—

Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine.

—

Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien.

—

Coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

—

Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

—

Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

—

Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine.

—

Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Continuer la coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement.

—

Continuer à contribuer à la mise en œuvre des régimes de contrôle des armements et de renforcement de la confiance pertinents, avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers, ainsi que la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur les armes biologiques (CAB) et les autres obligations existantes au titre des accords internationaux pertinents et des autres obligations internationales.

—

Maintenir une coopération effective entre l'UE et la Géorgie en faveur d'un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment dans le but de garantir une pleine application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, et le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés vers leur foyer, ainsi que dans le but d'établir des moyens de faire participer de façon appropriée les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud à l'approfondissement des relations UE-Géorgie.

—

Maintenir une coopération et une coordination effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement pacifique des conflits, y compris par un dialogue politique régulier, et continuer de considérer comme une priorité de l'UE la question de la consolidation de la paix et de la sécurité.

—

Coordonner les efforts visant à faciliter l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, notamment en étendant et en favorisant les mesures d'exécution subséquentes pour faire suite à la mesure initiale.

—

Intensifier les efforts visant à garantir des négociations fructueuses et à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, sur la base de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu.

—

Utiliser pleinement et efficacement les bureaux de la mission d'observation de l'UE en Géorgie afin de contribuer à la stabilité et à la normalisation, notamment en facilitant une vie sûre et normale pour les communautés locales qui vivent des deux côtés des frontières administratives, et en instaurant un climat de confiance.

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Continuer d'œuvrer à la reprise et au fonctionnement effectif des mécanismes de prévention et de règlement des incidents à Gali et à Ergneti, et redoubler d'efforts pour traiter les besoins de sécurité et les besoins humanitaires des personnes touchées par le conflit.

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Poursuivre les efforts visant à lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud.

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Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie (y compris l'initiative de paix) et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, pour la mise en œuvre desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent.

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Coopérer pour faire en sorte que les populations établies au-delà des lignes de démarcation profitent des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen.

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Continuer de promouvoir la liberté de mouvement, le commerce, les liens économiques et les possibilités en matière d'éducation par-delà les frontières administratives, notamment grâce à l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur" et à un réexamen de la législation, le cas échéant.

Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits.

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Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des PDI (droits de propriété, emploi et aides ciblées).

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Assurer la mise en œuvre effective du plan d'action national 2022-2024 sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions ultérieures).

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Renforcer la participation importante des femmes au règlement pacifique des conflits et à la consolidation de la paix, et garantir que la société civile et les femmes touchées par les conflits sont activement consultées dans le cadre de tout effort de règlement des conflits.

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Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures de prévention efficaces pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale.

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Adopter des mesures pour permettre un règlement durable du conflit et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique du conflit constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

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Poursuivre les efforts conjoints pour favoriser l'établissement de mécanismes de sécurité internationale dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, l'accès à ces territoires pour les organisations internationales des droits de l'homme, et la pleine application du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) dans l'ensemble du pays.

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Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des PDI et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international.

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Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la CPI dans le cadre des instructions portant sur la guerre d'août 2008.

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Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, adopter une législation conforme aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel dans les secteurs public et privé, y compris dans le domaine de la justice pénale.

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Renforcer la capacité de l'autorité de surveillance de la protection des données afin de garantir qu'elle est en mesure de faire face aux défis technologiques modernes dans la sphère de la protection des données et d'assurer une mise en œuvre réussie des normes européennes en Géorgie.

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Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données et surveiller l'application des normes de protection des données.

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Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas et des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

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Continuer la mise en œuvre effective des accords de réadmission, y compris celui entre l'UE et la Géorgie.

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Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l'espace Schengen+.

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Appliquer efficacement les modifications à la loi géorgienne "relative aux règles et aux procédures applicables aux citoyens géorgiens qui sortent de Géorgie ou y entrent", dans le plein respect des droits de l'homme et des exigences en matière de protection des données.

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Continuer à organiser des campagnes d'information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa.

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Renforcer encore la gestion des frontières et maintenir la grande qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

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Informer sur les améliorations au niveau de l'analyse des données migratoires et de l'évaluation des risques.

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Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie.

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Continuer de renforcer la coopération opérationnelle avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, l'échange de personnel, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental.

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Achever et mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et le plan d'action qui l'accompagne.

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Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2021-2030 et les plans d'action qui l'accompagnent.

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Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration circulaire et légale, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants;

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Élaborer et mettre en œuvre de manière effective la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et les plans d'action qui l'accompagnent.

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Maintenir la qualité élevée des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

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Progresser dans la démarcation entre les États frontaliers et les pays voisins.

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Continuer la mise en œuvre effective du programme national de réintégration et des activités connexes.

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Garantir la pleine capacité opérationnelle de l'autorité de surveillance chargée des enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs. Le traitement des plaintes déposées contre la police exigera un mécanisme efficace et professionnel, y compris par l'inspection générale interne, en vue d'y répondre de façon crédible.

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Prolonger le fonctionnement effectif du service de protection des droits de l'homme et de contrôle de la qualité des enquêtes, au sein du ministère de l'intérieur, notamment en soutenant la fourniture de formations professionnelles en matière de droits de l'homme aux agents des services répressifs, comme le garantit la convention européenne des droits de l'homme.

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Étendre encore l'application des peines pouvant se substituer à l'incarcération en renforçant l'utilisant des peines de substitution à l'incarcération existantes, en introduisant de nouvelles peines de ce type et en augmentant les capacités du service de probation.

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Moderniser les procédures et techniques d'instruction dans la lutte contre la criminalité organisée, la grande criminalité et les autres crimes.

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Garantir la mise en œuvre continue des plans d'action pertinents de lutte contre la traite des êtres humains et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains.

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Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite d'êtres humains et en rendre compte.

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Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et un plan d'action l'accompagnant, et garantir leur mise en œuvre effective.

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Tirer pleinement parti de l'accord de coopération opérationnelle et stratégique conclu avec Europol, notamment en fournissant des informations opérationnelles et stratégiques et en s'engageant plus étroitement dans le cycle politique de l'UE et dans la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

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Continuer à coopérer avec le CEPOL aux fins de la formation des autorités répressives.

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Continuer d'élaborer des activités de police fondées sur le renseignement et un système unifié d'analyse des crimes, y compris par l'adoption et l'application de la stratégie des activités de police fondées sur le renseignement.

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Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

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Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et la fourniture de formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

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Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité afin de mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.

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Renforcer encore la coopération transfrontière des services répressifs pour lutter contre les groupes criminels organisés géorgiens.

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Continuer la coopération dans le domaine de la prévention en matière de drogue en alignant pleinement les politiques pertinentes sur les positions de l'UE, et renforcer encore les mécanismes de prévention par l'application de la stratégie nationale pour la prévention de la toxicomanie 2021-2026 et de ses plans d'action.

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Maintenir une collaboration étroite avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de renforcer la capacité de l'Observatoire géorgien des drogues et d'échanger des informations pertinentes et valables.

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Garantir la mise en œuvre des stratégies nationales anti-drogues et des plans d'action connexes.

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Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de renforcer les systèmes permettant de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites.

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Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental.

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Aligner la législation géorgienne sur les quatrième et cinquième directives européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux.

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Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues et en rendre compte, ainsi que de la valeur estimée des biens gelés et confisqués, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

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Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines.

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Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

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Continuer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe et le MONEYVAL, ainsi qu'avec les autorités compétentes des États membres de l'UE pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les bureaux de recouvrement des avoirs des autorités géorgiennes et de l'Union européenne.

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Continuer la mise en œuvre de l'accord de coopération opérationnelle avec Eurojust.

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Renforcer la coopération judiciaire dans les questions civiles et commerciales en mettant en œuvre la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

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Adhérer aux principales conventions de la conférence de La Haye de droit international privé dans le domaine de la coopération judiciaire et de la protection des enfants, telles la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, avec son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et mettre en œuvre lesdites conventions.

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Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

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Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales.

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Collaborer afin de diversifier davantage la structure des exportations géorgiennes, y compris l'exportation de nouveaux produits vers le marché de l'UE.

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Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement.

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Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou au sujet d'autres questions connexes (c'est-à-dire les recours commerciaux).

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Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché.

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Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

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Mettre en place de nouvelles infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE.

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Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

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Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels.

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Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché.

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Proposer de nouvelles formations du personnel pour l'administration des agences et institutions gouvernementales qui travaillent sur les réglementations techniques, la métrologie, la normalisation et l'accréditation.

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Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables.

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Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux.

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Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui concernent la protection des consommateurs.

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Poursuivre l'apport de conseils techniques de l'UE à la Géorgie et l'aide à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation sanitaire et phytosanitaire, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union.

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Aider la Géorgie à mettre en œuvre avec succès la législation rapprochée dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

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Améliorer la capacité d'adaptation des entreprises géorgiennes en faveur de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Axer le soutien à la capacité d'adaptation spécifiquement sur les micro, petits et moyens exploitants du secteur alimentaire.

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Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers; aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement; progresser en matière d'autorisation de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché de l'UE.

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Collaborer dans le domaine du bien-être animal et de la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques.

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Continuer de coopérer en ce qui concerne le travail de rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des normes internationales énumérées à l'annexe correspondante de l'accord d'association, tel le nouveau code des douanes.

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Garantir la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière, avec examen de suivi et mise à jour le cas échéant.

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Continuer de soutenir l'application de la législation géorgienne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) conformément à l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association.

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Informer régulièrement sur la mise en œuvre du code des douanes.

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Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun.

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Coopérer sur les mesures qui concernent les initiatives visant à la numérisation des douanes et les plateformes ouvertes à la Géorgie.

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Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes.

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Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières.

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Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

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Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

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Renforcer les capacités pour intensifier la mise en œuvre de l'environnement douanier numérique.

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Œuvrer à la reconnaissance mutuelle d'un système d'opérateur économique agréé comme prévu par l'accord d'association.

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Appliquer les dispositions de la convention pan-euro-méditerranéenne, en particulier dans le domaine des preuves de l'origine (délivrance et vérification, conformité avec les règles d'origine) et de la coopération douanière.

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Former et renforcer une capacité administrative adéquate pour entreprendre le rapprochement législatif prévu.

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Échanger des informations et des expériences sur le développement de plateformes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique.

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Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre et au respect des dispositions clés de la directive sur les services postaux de l'UE, en particulier l'obligation de service universel, ainsi que sur d'autres politiques pertinentes du secteur postal.

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Réduire la proportion d'attributions directes (sans procédure d'appel d'offres ouverte) par un droit dérivé plus strict et une application plus stricte des règles, en particulier concernant les attributions directes dues à une nécessité urgente et les événements ayant un calendrier serré.

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Instituer un organisme d'examen des marchés publics impartial et indépendant, conformément au cadre juridique révisé.

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Fournir des informations précises et en temps utile sur les travaux législatifs prévus concernant la politique de passation des marchés et sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place des institutions dans le domaine des marchés publics.

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Le Conseil d'association adoptera la décision conjointe concernée, relative à l'octroi de l'accès aux marchés, en fonction de l'achèvement de la phase I de la feuille de route sur le chapitre consacré aux marchés publics.

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Les parties continueront de débattre de la mise en œuvre des obligations découlant de l'accord d'association.

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La Géorgie continuera, avec le soutien de l'UE, l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle législation en matière de passation de marchés publics, conformément au calendrier et au processus de rapprochement prévus dans l'accord d'association.

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Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie "Sakpatenti" afin d'assurer la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur; étendre la coopération avec les autorités de pays tiers et les associations professionnelles.

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Renforcer les capacités d'application des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et assurer le bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits et l'application de sanctions.

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Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d'informations statistiques sur ces activités à partager entre les parties.

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Coopérer sur l'application d'un régime d'épuisement en matière de propriété intellectuelle.

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Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection et d'application des DPI.

Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection et à l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits.

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Coopérer pour la mise en œuvre du chapitre de l'accord d'association prévu consacré à la concurrence et pour la réalisation des réformes connexes. La coopération traitera du cadre institutionnel et des capacités administratives concernées de l'autorité géorgienne chargée de la concurrence, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation concernée en matière de concurrence.

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La coopération portera également sur un dialogue renforcé en matière d'activités liées à l'application des règles dans le domaine de la concurrence et des subventions.

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Renforcer encore la mise en œuvre des engagements en matière de transparence dans la prise de décisions liées au commerce.

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Examiner les bonnes pratiques et les expériences respectives concernant la transparence dans l'élaboration des politiques, échanger des informations et dispenser des formations adaptées, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes, et organiser des séminaires et autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d'association et le processus de rapprochement.

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Établir un système approprié d'application des règles et de surveillance pour l'ensemble des droits et des normes du travail, en particulier pour l'éradication du travail des enfants, conformément aux principes et pratiques internationaux et de l'UE.

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Coopérer à la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national et à l'élaboration de la stratégie à long terme de développement à faible émission, en conformité avec l'accord de Paris.

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Renforcer encore le caractère effectif de la mise en œuvre du système CITES, en particulier pour les espèces qui font l'objet d'un commerce massif avec l'UE, telles que Galanthus spp.

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Continuer d'améliorer et d'échanger les bonnes pratiques au titre du chapitre sur la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile.

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Continuer le dialogue sur l'application des engagements liés au commerce et au développement durable.

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Continuer à échanger des informations sur la mise en œuvre effective des normes du travail et sur le maintien de la protection des travailleurs, notamment par une surveillance et un respect des règles effectifs.

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Débattre de l'application des accords environnementaux multilatéraux signés par les deux parties.

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Coopérer à la recherche d'un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité au titre de la convention sur la diversité biologique.

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Coopérer afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché viable, axée sur l'objectif d'une croissance durable, verte et inclusive, et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements.

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Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

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Renforcer l'indépendance et la capacité de régulation de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l'expérience de l'UE concernant les politiques monétaire et de change, notamment le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines.

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Améliorer encore la viabilité et la gouvernance des finances publiques en poursuivant l'amélioration des réformes budgétaires.

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Améliorer l'efficacité des entreprises d'État et réduire encore les risques fiscaux liés, par l'adoption de normes de gouvernance d'entreprise.

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Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé.

Favoriser une plus large inclusion des femmes sur le marché du travail et dans l'entreprise afin de contribuer à la croissance économique.

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Garantir la mise en œuvre de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027 et des plans d'action concernés.

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Adopter avant 2021 et appliquer le document stratégique pour la composante "sécurité des denrées alimentaires" de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027.

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Appliquer la réforme institutionnelle du développement rural.

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Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs à forte valeur à l'exportation; renforcer la cohérence entre la sélection de chaînes de valeur prioritaires et les priorités commerciales.

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Garantir les perspectives des femmes dans les économies rurales diversifiées.

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Garantir la fourniture de tous les services publics dans les zones rurales, en mettant un accent particulier sur les espaces ruraux les plus isolés afin de ne laisser personne de côté.

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Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l'agriculture et du développement rural, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus. Renforcer encore le mécanisme de coordination entre le gouvernement et les OSC.

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Promouvoir et faciliter l'agriculture climatiquement rationnelle, les technologies à bon rendement énergétique et les autres bonnes pratiques agricoles; moderniser et améliorer la production, le traitement et l'entreposage des produits agricoles afin d'augmenter la productivité, la valeur ajoutée et la compétitivité de l'agriculture géorgienne.

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Faciliter l'adoption progressive de normes de commercialisation pour les produits agricoles afin de soutenir une meilleure sécurité des denrées alimentaires et de continuer la mise en œuvre des régimes de qualité, y compris l'agriculture biologique et les produits bénéficiant d'indications géographiques.

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Améliorer la compétitivité et le caractère durable de la production agricole, notamment en favorisant les économies d'échelle, par la création de coopératives agricoles et d'organisations de producteurs axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, en promouvant la production biologique et en facilitant l'accès du secteur agricole à des ressources financières et à des crédits durables.

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Tendre progressivement vers l'harmonisation et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE.

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Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à la diversification de l'économie rurale.

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Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'un audit interne fonctionnellement indépendant au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

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Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d'audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique actuelle et les normes internationales, les cadres et les bonnes pratiques de l'UE généralement admis.

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Continuer à développer la fonction d'audit externe de la Cour des comptes (Bureau d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI).

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Continuer de mettre en œuvre l'acquis de l'UE en matière de santé, tel qu'il ressort des annexes correspondantes de l'accord d'association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la lutte antitabac, de la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules), des maladies transmissibles et de la préparation aux pandémies, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la Géorgie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.

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Améliorer la couverture du programme de soins de santé universel et réduire les dépenses à la charge des patients. Accroître la numérisation (santé en ligne).

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Améliorer la qualité des soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, dans un objectif de prévention des maladies et d'amélioration de la qualité de vie.

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Achever et adopter la stratégie nationale en matière de santé et ses plans d'action, et commencer sa mise en œuvre.

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Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.