5.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/7

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1358 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2022

modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d’exigences plus proportionnées pour les aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 62, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (2) établit les exigences pour la certification de navigabilité et environnementale des produits, pièces et équipements à utiliser sur un aéronef civil, tels que les moteurs, hélices et pièces devant être montés sur cet aéronef.

(2)

Conformément à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, les aéronefs destinés principalement à l’aviation sportive et de loisir doivent être soumis à des règles simples et proportionnées afin d’éviter toute charge administrative et financière inutile pour les organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs concernés. Ces règles doivent être proportionnées, efficaces au regard des coûts et flexibles, tout en garantissant le niveau de sécurité nécessaire.

(3)

Les organismes intervenant dans la conception et la production de certaines catégories de produits utilisés dans l’aviation sportive et de loisir devraient avoir la possibilité, en lieu et place de la certification de conception, de déclarer la conformité de la conception d’un aéronef et, le cas échéant, du moteur et de l’hélice avec les normes sectorielles pertinentes, s’il est considéré que cela garantira un niveau acceptable de sécurité.

(4)	Les organismes intervenant dans la conception et la production de produits utilisés dans l’aviation sportive et de loisir devraient aussi avoir la possibilité de recourir à un processus davantage proportionné pour la certification de ces produits.

(5)

Les organismes intervenant dans la conception et la production de produits utilisés dans l’aviation sportive et de loisir devraient avoir la possibilité, au lieu de détenir un agrément d’organisme, de déclarer leur capacité à concevoir et à produire des produits et pièces. Ces organismes devraient être en mesure d’utiliser les agréments existants pour démontrer leur capacité à exercer des activités de conception et de production.

(6)

Il convient également d’établir des exigences en matière de protection de l’environnement pour les produits dont la conception fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception. Ces exigences en matière de protection de l’environnement devraient être fondées sur les exigences énoncées dans les volumes I, II et III de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (3) afin d’assurer le même niveau uniforme de protection de l’environnement, qu’un produit fasse l’objet d’une certification de type ou d’une déclaration de conformité de la conception.

(7)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence.

(8)

Il y a lieu de prévoir une période transitoire suffisante pour les organismes intervenant dans la conception et la production d’aéronefs utilisés principalement dans l’aviation sportive et de loisir afin de garantir leur conformité avec les nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.

(9)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis no 05/2021 (4) émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:

le titre est remplacé par le titre suivant:

« RÈGLEMENT (UE) No 748/2012 DE LA COMMISSION

du 3 août 2012

établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale ou la déclaration de conformité des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour les exigences en matière de capacité des organismes de conception et de production

(refonte) »;

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d’application et définitions

1. Conformément aux articles 19 et 62 du règlement (UE) 2018/1139, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d’environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:

a)	la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type supplémentaires, et l’apport de modifications à ces certificats;

b)	la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d’autorisations de vol et de certificats d’autorisation de mise en service;

c)	la délivrance des agréments de conception de réparation;

d)	la démonstration de la conformité avec les exigences en matière de protection environnementale;

e)	la délivrance des certificats acoustiques et des certificats acoustiques restreints;

f)	l’identification des produits, pièces et équipements;

g)	la certification de certaines pièces et de certains équipements;

h)	la certification des organismes de conception et de production;

i)	la délivrance des consignes de navigabilité;

j)	l’établissement des déclarations de conformité de la conception et l’apport de modifications à ces déclarations;

k)	l’établissement des déclarations de capacité de conception et de production.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

a)	“JAA” signifie “Joint Aviation Authorities” (Autorités conjointes de l’aviation);

b)	“JAR” signifie “Joint Aviation Requirements” (Exigences de navigabilité communes);

c)	“Partie 21” comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits, pièces et équipements associés, et à la certification des organismes de conception et de production énoncées à l’annexe I (Partie 21) du présent règlement;

“Partie 21 Light” comprend les exigences et procédures relatives à la certification ou à la déclaration de conformité de la conception des aéronefs destinés principalement à l’aviation sportive et de loisir et des produits et pièces associés, ainsi qu’à la déclaration de capacité de conception et de production des organismes énoncées à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du présent règlement;

e)	“établissement principal” signifie l’administration centrale ou le siège statutaire de la société, où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l’exploitation des activités visées dans le présent règlement;

f)	“article” signifie toute pièce et tout équipement à utiliser sur un aéronef civil;

“ETSO” signifie “European Technical Standard Order” (spécifications techniques européennes). Une spécification technique européenne désigne une spécification de navigabilité détaillée émise par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’“Agence”) pour assurer la conformité avec les exigences du présent règlement et constitue un niveau de performances minimal pour les articles spécifiés;

h)	“EPA” signifie “European Part Approval” (approbation de pièce européenne). L’EPA d’un article signifie que l’article a été produit conformément aux données de conception agréées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO;

“aéronef ELA1” signifie “European Light Aircraft” (aéronef léger européen) et renvoie aux aéronefs habités suivants:

i)	un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 1 200 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe;

ii)	un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg;

iii)	un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs;

iv)	un dirigeable conçu pour quatre occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 3 400 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

“aéronef ELA2” signifie “European Light Aircraft” (aéronef léger européen) et renvoie aux aéronefs habités suivants:

i)	un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg, non classé comme aéronef motorisé complexe;

ii)	un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg;

iii)	un ballon;

iv)	un dirigeable à air chaud;

un dirigeable à gaz présentant toutes les caractéristiques suivantes:

—	poids statique de 3 % maximum,

—	poussée non dirigée (sauf inversion de poussée),

—	conception simple et classique de la structure, du système de commande et du système de ballonnets,

—	commandes non assistées;

vi)	un aéronef à voilure tournante d’une MTOM n’excédant pas 600 kg, de conception simple, conçu pour deux occupants au maximum, sans moteur à turbine et/ou moteur fusée; restreint aux opérations en VFR de jour;

“données d’adéquation opérationnelle” signifie les données qui font partie d’un certificat de type d’aéronef, d’un certificat de type restreint ou d’un certificat de type supplémentaire et sont constituées:

i)	du programme minimal pour la formation à la qualification de type des pilotes, y compris la désignation de la qualification de type;

ii)	de la définition du champ d’application des données sources de validation de l’aéronef destinées à établir la qualification objective des simulateurs ou des données provisoires utilisées aux fins d’établir leur qualification intermédiaire;

iii)	du programme minimal pour la formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien, y compris la désignation de la qualification de type;

iv)	de la désignation du type ou de la variante pour l’équipage de cabine et des données propres au type pour l’équipage de cabine;

v)	de la liste minimale d’équipements de référence.»;

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Certification des produits, des pièces et des équipements

1. Les produits, pièces et équipements font l’objet de certificats spécifiés à l’annexe I (Partie 21).

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, des certificats peuvent également être délivrés conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), pour les produits suivants:

a)	un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg et dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers est de quatre personnes;

b)	un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg;

c)	un ballon;

d)	un dirigeable à air chaud;

e)	un dirigeable à gaz à passagers conçu pour quatre personnes au maximum;

f)	un aéronef à voilure tournante d’une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg et dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers est de quatre personnes;

g)	un moteur à piston ou une hélice à pas fixe destinés à être montés sur un aéronef visé aux points a) à f); ou

h)	un autogire.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une déclaration de conformité de la conception peut également être faite conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), pour les produits suivants:

a)	un avion d’une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg qui n’est pas propulsé par un moteur à réaction et dont la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers est de deux personnes;

b)	un planeur ou un planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg;

c)	un ballon conçu pour quatre personnes au maximum;

d)	un dirigeable à air chaud conçu pour quatre personnes au maximum.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 du présent article, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements montés, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre, ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de la section A de l’annexe I (Partie 21) et des sous-parties H et I de la section A de l’annexe Ib (Partie 21 Light). Ils ne sont pas non plus soumis aux dispositions de la sous-partie P de la section A de l’annexe I (Partie 21) et de la sous-partie P de la section A de l’annexe I de l’annexe Ib (Partie 21 Light), sauf lorsque des marques d’identification de l’aéronef sont imposées par un État membre.»;

l’article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Dispositions transitoires pour les certificats délivrés précédemment au titre de l’annexe I (Partie 21)

1. Un titulaire d’un certificat de type valide ou d’un certificat de type supplémentaire délivré, ou réputé avoir été délivré, par l’Agence en vertu de l’annexe I (Partie 21) peut, jusqu’au 25 août 2025, demander à l’Agence de maintenir, à partir d’une date donnée, la définition de type agréée au titre dudit certificat conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), sous réserve que le produit concerné par ledit certificat relève du champ d’application de l’article 2, paragraphe 2.

2. Lorsqu’une demande est présentée en vertu du paragraphe 1, ledit certificat de type ou certificat de type supplémentaire est régi, à compter de la date visée au paragraphe 1, par les dispositions de l’annexe Ib (Partie 21 Light) en ce qui concerne les certificats de type ou les certificats de type supplémentaires, selon le cas. L’Agence modifie en conséquence la fiche de caractéristiques du certificat de type ou la fiche de caractéristiques du certificat de type supplémentaire.»;

à l’article 3, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type entamé par les JAA ou un État membre était en cours à la date du 28 septembre 2003:

a)	si un produit est en cours de certification dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b)	les points 21.A.15 a), b) et c) de l’annexe I (Partie 21) ne s’appliquent pas;

c)	par dérogation au point 21.B.80 de l’annexe I (Partie 21), la base de certification de type est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l’État membre à la date de la demande d’agrément;

d)	les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures appliquées par les JAA ou un État membre sont réputées avoir été effectuées par l’Agence aux fins du respect des points 21.A.20 a) et d) de l’annexe I (Partie 21).

4. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d’approbation des modifications apportées par un État membre n’était pas finalisé au moment de l’agrément du certificat de type conformément au présent règlement:

a)	si un processus d’agrément est en cours dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b)	le point 21.A.93 de l’annexe I (Partie 21) ne s’applique pas;

c)	la base de certification de type applicable est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l’État membre, à la date de la demande d’approbation des modifications;

d)	les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures appliquées par les JAA ou un État membre sont réputées avoir été effectuées par l’Agence aux fins du respect du point 21.B.107 de l’annexe I (Partie 21).»;

à l’article 8, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, une personne physique ou morale en charge de la conception des produits dont l’établissement principal se situe dans un État membre et qui demande ou détient un certificat pour la conception des produits, ou pour les modifications ou réparations de ceux-ci, conformément à l’article 2, paragraphe 2, peut également démontrer sa capacité conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light).

3. Les personnes physiques ou morales en charge de la conception d’aéronefs faisant l’objet d’une déclaration de conformité de la conception visée à l’article 2, paragraphe 3, ne sont pas tenues de démontrer leur capacité.»;

à l’article 8, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, un organisme dont l’établissement principal se situe dans un État non membre peut démontrer sa capacité en détenant un certificat délivré par cet État pour les produits, pièces et équipements pour lesquels il formule une demande conformément à l’annexe I (Partie 21), sous réserve que:

a)	ledit État soit l’État de conception;

l’Agence ait déterminé que le système de cet État comporte le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui prévu par le présent règlement, soit au moyen d’un système d’agrément d’organismes équivalent, soit au moyen d’une implication directe de l’autorité compétente de cet État.»;

à l’article 9, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, une personne physique ou morale dont l’établissement principal se situe dans un État membre et qui est en charge de la fabrication des produits et de leurs pièces et équipements conformément à l’article 2, paragraphe 2, peut également démontrer sa capacité conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light).

3. La démonstration de la capacité en vertu des paragraphes 1 ou 2 n’est pas requise lorsque l’organisme de production ou la personne physique ou morale intervient dans les activités de fabrication suivantes:

a)	la fabrication de pièces ou d’équipements dont l’admissibilité leur permet, conformément à l’annexe I (Partie 21), d’être montés sur un produit possédant un certificat de type sans devoir être accompagnés d’un certificat d’autorisation de mise en service (à savoir le formulaire 1 de l’AESA);

la fabrication de pièces dont l’admissibilité leur permet, conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), d’être montées sur un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception sans devoir être accompagnées d’un certificat d’autorisation de mise en service (à savoir le formulaire 1 de l’AESA);

la fabrication d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception visée à l’article 2, paragraphe 3, et de pièces dont l’admissibilité leur permet d’être montées sur cet aéronef. Dans ce cas, les activités de fabrication sont exercées conformément à la sous-partie R de la section A de l’annexe Ib (Partie 21 Light).»;

l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Mesures adoptées par l’Agence

1. L’Agence définit des moyens acceptables de mise en conformité que les autorités compétentes, les organismes et les personnels peuvent utiliser pour établir la conformité aux dispositions de l’annexe I (Partie 21) et de l’annexe Ib (Partie 21 Light).

2. Les moyens acceptables de mise en conformité établis par l’Agence n’instaurent pas de nouvelles exigences ni n’allègent les exigences de l’annexe I (Partie 21) et de l’annexe Ib (Partie 21 Light).»;

10)	l’annexe I (Partie 21) est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

11)	l’annexe Ib (Partie 21 Light), dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 août 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

(3) Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (la «convention de Chicago»).

(4) Avis no 05/2021 du 22 octobre 2021 de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, «Partie 21 Light» — Certification et déclaration de conformité de la conception des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir et les produits et pièces associés, et déclaration de capacité de conception et de production des organismes, https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions/opinion-052021.

ANNEXE I

L’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:

à la section A, la sous-partie G est modifiée comme suit:

le point 21.A.133 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.133 Admissibilité

Toute personne physique ou morale (“organisme”) est admissible comme postulant à un agrément en vertu de la présente sous-partie. Le postulant doit:

a)	justifier que, dans un domaine d’activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une conception spécifique; et

b)	détenir ou avoir demandé un agrément de cette conception spécifique; ou

c)	avoir déclaré ou avoir l’intention de déclarer la conformité de ladite conception spécifique conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C; ou

avoir assuré une coordination satisfaisante entre la production et la conception, par un arrangement approprié avec:

(1)	le postulant à l’agrément ou le titulaire de l’agrément de cette conception spécifique délivré conformément au présent règlement; ou

(2)	la personne physique ou morale qui a fait une déclaration de conformité de ladite conception spécifique conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C.»;

au point 21.A.139, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Dans le cadre du volet de qualité de la gestion du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:

garantir que chaque produit, pièce ou équipement produit par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de conception applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité, lui permettant ainsi d’exercer les prérogatives énoncées au point 21.A.163;

établir, mettre en œuvre et maintenir, le cas échéant, dans le champ d’application de l’agrément, des procédures de contrôle pour:

i)	l’émission, l’approbation ou la modification de documents;

ii)	l’évaluation, l’audit et le contrôle des fournisseurs et sous-traitants;

iii)	la vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les éléments neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de conception applicables;

iv)	l’identification et la traçabilité;

v)	les méthodes de fabrication;

vi)	l’inspection et les essais, comprenant les essais en vol de réception;

vii)	l’étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai;

viii)

la maîtrise des non-conformités;

ix)

la coordination en matière de navigabilité avec:

A)	le postulant/titulaire de l’agrément de conception;

B)	la personne physique ou morale qui a fait une déclaration de conformité de la conception conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C;

x)	l’établissement et la conservation des enregistrements;

xi)	les compétences et qualifications du personnel;

xii)	l’émission de certificats libératoires de navigabilité;

xiii)

la manutention, le stockage et le conditionnement;

xiv)	les audits de qualité internes et les actions correctives en résultant;

xv)	les travaux effectués au titre des termes de l’agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées;

xvi)	les travaux effectués après l’achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité;

xvii)

la délivrance d’une autorisation de vol et l’approbation des conditions de vol associées;

3.	inclure des dispositions spécifiques dans les procédures de contrôle pour toute pièce critique.»;

au point 21.A.145, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:

l’organisme de production reçoit toutes ces données de la part de l’Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l’agrément de conception délivré conformément au présent règlement, ou de la part d’une personne physique ou morale qui a fait une déclaration de conformité de la conception au titre de l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, y compris toute dérogation accordée aux exigences de protection de l’environnement, lui permettant de déterminer la conformité aux données de conception applicables;

2.	l’organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité et les données relatives à la protection de l’environnement sont correctement incorporées à ses données de production;

3.	ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l’ensemble du personnel qui a besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de ses tâches.»;

le point 21.A.163 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.163 Prérogatives

Conformément aux termes de l’agrément délivré au titre du point 21.A.135, le titulaire d’un agrément d’organisme de production peut:

a)	exercer des activités de production conformément à la présente annexe ou à l’annexe Ib (Partie 21 Light);

dans le cas d’un aéronef complet possédant un certificat de type et sur présentation d’une attestation de conformité (formulaire 52 de l’AESA) délivrée conformément aux points 21.A.174 et 21.A.204 de la présente annexe ou aux points 21L.A.143 c) et 21LA.163 de l’annexe Ib (Partie 21 Light), obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire;

c)	dans le cas d’autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) en vertu de la présente annexe (Partie 21) ou en vertu de l’annexe Ib (Partie 21 Light) sans démonstration supplémentaire;

dans le cas d’un aéronef faisant l’objet d’une déclaration de conformité de la conception au titre du point 21L.A.43 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) et sur présentation d’une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) délivrée en vertu des points 21L.A.143 d) et 21L.A.163 de l’annexe Ib (Partie 21 Light), obtenir un certificat de navigabilité restreint de l’aéronef et un certificat acoustique restreint sans démonstration supplémentaire;

dans le cas de produits ou de pièces destinés à être installés sur un aéronef faisant l’objet d’une déclaration de conformité de la conception au titre du point 21L.A.43 de l’annexe Ib (Partie 21 Light), délivrer des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light) sans démonstration supplémentaire;

f)	entretenir un aéronef neuf qu’il a produit, et délivrer un certificat de remise en service (formulaire 53 de l’AESA) relatif à cet entretien;

délivrer une autorisation de vol conformément au point 21.A.711 c), comprenant l’approbation des conditions de vol conformément au point 21.A.710 b), selon les procédures convenues avec son autorité compétente pour la production, pour un aéronef qu’il a produit, et lorsque l’organisme de production lui-même contrôle, en vertu de son agrément d’organisme de production, la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.»;

le point 21.A.165 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.165 Obligations du titulaire

Conformément aux termes de l’agrément délivré au titre du point 21.A.135, le titulaire d’un agrément d’organisme de production doit:

a)	s’assurer que le manuel d’organisme de production fourni conformément au point 21.A.143 et les documents auxquels il se réfère sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l’organisme;

b)	maintenir l’organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l’agrément d’organisme de production;

1.	établir que chaque aéronef complet est conforme à la conception de type et en état de fonctionner en sécurité, avant de soumettre les attestations de conformité à l’autorité compétente; ou

établir que les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de conception approuvées ou aux données de conception déclarées et qu’ils sont en état de fonctionner en toute sécurité avant de délivrer le formulaire 1 de l’AESA pour certifier qu’ils sont conformes aux données de conception approuvées ou déclarées et en état de fonctionner en sécurité;

en outre, dans le cas d’exigences environnementales, établir que:

i)	le moteur terminé est conforme aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement applicables à la date de fabrication du moteur; et

ii)	l’avion terminé est conforme aux exigences en matière d’émissions de CO2 applicables à la date de délivrance de son premier certificat de navigabilité;

4.	établir que les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un formulaire 1 de l’AESA pour attester cette conformité;

prêter assistance au titulaire du certificat de type ou d’un autre agrément de conception ou à une personne physique ou morale qui a fait une déclaration de conformité de la conception au titre de l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits;

e)	lorsque, conformément aux termes de l’agrément, le titulaire compte délivrer un certificat de remise en service, établir que chaque aéronef produit a fait l’objet de l’entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer ce certificat;

f)	le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

g)	le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point 21.A.163 e), la conformité avec les dispositions des points 21.A.711 c) et e) avant de délivrer une autorisation de vol pour un aéronef;

h)	se conformer à la sous-partie A de la présente section.»;

à la section A, la sous-partie H est modifiée comme suit:

a)	le point 21.A.171 est remplacé par le texte suivant: «21.A.171 Champ d’application La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats de navigabilité aux aéronefs qui sont conformes à un certificat de type délivré conformément à la présente annexe.»;

au point 21.A.174, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Chaque demande de certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint doit inclure:

1.	la catégorie de certificat de navigabilité qui s’y applique;

concernant un aéronef neuf:

une attestation de conformité:

—	délivrée conformément au point 21.A.163 b); ou

—	délivrée conformément au point 21.A.130 et validée par l’autorité compétente; ou

—

pour un aéronef importé, une attestation de conformité délivrée en vertu du point 21.A.163 b) ou, dans le cas d’un aéronef importé conformément à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement, une attestation signée par l’autorité exportatrice indiquant que l’aéronef est conforme à une conception approuvée par l’Agence;

ii)	un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement et;

iii)	le manuel de vol, lorsqu’un tel document est exigé par les spécifications de certification applicables à l’aéronef concerné;

concernant un aéronef usagé venant:

i)	d’un État membre, un certificat d’examen de navigabilité délivré conformément à l’annexe I (partie M) ou à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (1);

ii)

d’un pays tiers:

—	une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert;

—	un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;

—	le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef;

—	les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327;

—	une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) ou de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014;

—	la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2.»;

à la section A, la sous-partie I est modifiée comme suit:

a)	le point 21.A.201 est remplacé par le texte suivant: «21.A.201 Objet La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats acoustiques aux aéronefs qui sont conformes à un certificat de type délivré conformément à la présente annexe.»;

au point 21.A.204, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Toute demande doit inclure:

concernant un aéronef neuf:

une attestation de conformité:

—	délivrée conformément au point 21.A.163 b); ou

—	délivrée conformément au point 21.A.130 et validée par l’autorité compétente; ou

—

ii)	les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables;

concernant un aéronef usagé:

i)	les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables; et

ii)	les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de chaque aéronef.»;

à la section A, la sous-partie J est modifiée comme suit:

le point 21.A.233 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.233 Admissibilité

Toute personne physique ou morale (“organisme”) est admissible comme postulant à un agrément en vertu de la présente sous-partie:

a)	afin de démontrer la conformité aux points 21.A.14, 21.A.112B, 21.A.432B ou 21.A.602B de la présente annexe; ou

b)	afin de démontrer la conformité aux points 21L.A.23, 21L.A.83 ou 21L.A.204 de l’annexe Ib (Partie 21 Light); ou

aux fins de l’obtention des prérogatives conformément au point 21.A.263 en ce qui concerne l’agrément de conception de modifications ou réparations mineures, ou de la délivrance de déclarations de conformité concernant l’agrément de conception de modifications ou réparations mineures d’aéronefs dont la conformité a été déclarée conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C.»;

au point 21.A.239, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Dans le cadre du volet d’assurance conception du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:

établir, mettre en œuvre et maintenir un système de contrôle et de supervision de la conception et des modifications de conception et des réparations des produits, pièces et équipements couverts par les termes de l’agrément. Ce système doit:

comprendre une fonction de navigabilité chargée de faire en sorte que la conception de produits, pièces et équipements ou les modifications de conception et les réparations respectent la base de certification de type, les spécifications techniques concernant l’établissement des déclarations, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l’environnement applicables;

ii)	veiller à ce que l’organisme de conception s’acquitte correctement de ses responsabilités conformément à la présente annexe et aux termes de l’agrément délivré en vertu du point 21.A.251;

établir, mettre en œuvre et maintenir une fonction indépendante pour vérifier la démonstration de la conformité, sur la base de laquelle l’organisme déclare la conformité avec les exigences applicables en matière de navigabilité, de données d’adéquation opérationnelle et de protection de l’environnement; et

3.	préciser la manière dont le système d’assurance-conception détermine l’acceptabilité des pièces ou équipements conçus par ses partenaires ou ses sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci selon les méthodes faisant l’objet de procédures écrites.»;

le point 21.A.263 est remplacé par le texte suivant:

«21.A.263 Prérogatives

(Réservé)

Le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément délivré conformément au point 21.A.251 et conformément aux procédures du système de gestion de la conception qui s’y rapportent:

1.	de classer les modifications apportées à un certificat de type ou à un certificat de type supplémentaire et les conceptions de réparation comme “majeures” ou ”mineures”;

2.	d’approuver les modifications mineures apportées à un certificat de type ou à un certificat de type supplémentaire et les conceptions de réparation mineures conformément à la présente annexe (Partie 21) ou à l’annexe Ib (Partie 21 Light);

3.	de déclarer la conformité d’une modification mineure ou d’une réparation mineure à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception par le déclarant au titre du point 21L.A.43 de l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C;

de déclarer la conformité de la conception d’un aéronef modifié, conformément au point 21L.A.43. de l’annexe Ib (Partie 21 Light), dans le cas où la personne physique ou morale qui a initialement fait une déclaration de conformité de la conception concernant cet aéronef au titre du point 21L.A.43 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) n’est plus en activité ou ne répond pas aux demandes de déclaration de conformité des modifications de conception;

5.	d’approuver certaines conceptions de réparation majeures en vertu de la sous-partie M de la présente annexe pour les produits ou les groupes auxiliaires de puissance (APU);

6.	d’approuver pour certains aéronefs les conditions de vol dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée conformément au point 21.A.710 a) 2), sauf pour les autorisations de vol délivrées aux fins du point 21.A.701 a) 15);

de délivrer une autorisation de vol conformément au point 21.A.711 b), pour un aéronef qu’il a conçu ou modifié, ou pour lequel il a approuvé, conformément au point 21.A.263 c) 6), les conditions de vol selon lesquelles l’autorisation de vol peut être délivrée, et lorsque le titulaire d’un agrément d’organisme de conception lui-même:

i)	contrôle la configuration de l’aéronef, et

ii)	atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol;

8.	d’approuver certaines modifications majeures à un certificat de type au titre de la sous-partie D de la présente annexe ou au titre de l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie D; et

9.	de délivrer certains certificats de type supplémentaires en vertu de la sous-partie E de la présente annexe ou en vertu de l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie E, et d’approuver certaines modifications majeures à ces certificats.»;

au point 21.A.265, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

déterminer que la conception des produits, ou des modifications ou réparations de ceux-ci, sont conformes à la base de certification de type applicable, aux spécifications techniques concernant l’établissement des déclarations, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences en matière de protection de l’environnement, et qu’elles ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;»;

à la section A, sous-partie K, point 21.A.307, le point b) 7) suivant est inséré:

«7.	une pièce ou un équipement fabriqué par une personne ou un organisme visé à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement;»;

à l’appendice I, le texte sous le titre «Mode d’utilisation du formulaire 1 de l’AESA» est remplacé par le texte suivant:

«Le présent mode d’utilisation concerne uniquement l’utilisation du formulaire 1 de l’AESA à des fins de production. Il y a lieu de se référer à l’appendice II de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l’utilisation du formulaire 1 de l’AESA à des fins de maintenance.

1. OBJET ET UTILISATION

1.1.

L’un des objectifs premiers du certificat est de déclarer la navigabilité de nouveaux produits, pièces et équipements aéronautiques [ci-après dénommés “élément(s)”].

1.2.

Une corrélation doit être établie entre le certificat et le ou les éléments. L’émetteur doit conserver un certificat sous une forme permettant la vérification des données originales.

1.3.

Le certificat est reconnu par un grand nombre d’autorités compétentes en matière de navigabilité, mais cela peut varier en fonction d’accords bilatéraux et/ou de la politique de l’autorité en question.

1.4.

Le certificat n’est ni un bon de livraison ni une lettre de transport.

1.5.

Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d’un aéronef.

1.6.

Le certificat ne vaut pas approbation d’installer l’élément sur un aéronef, un moteur ou une hélice spécifique, mais permet à l’utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

1.7.

Il n’est pas permis d’utiliser un même certificat pour différents éléments mis en service après production et mis en service après entretien.

1.8.

Il n’est pas permis d’utiliser un même certificat pour des éléments différents certifiés en conformité avec les “données approuvées” et les “données non approuvées”.

2. MODÈLE GÉNÉRAL

2.1.

Le certificat doit être conforme au modèle joint, y compris les numéros de cases et l’emplacement de chaque case. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s’adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient le certificat méconnaissable.

2.2.

Le certificat doit être en format “paysage”, mais la taille globale peut être notablement augmentée ou diminuée pour autant qu’il demeure reconnaissable et lisible. En cas de doute, consulter l’autorité compétente

2.3.

La déclaration de responsabilité de l’utilisateur/installateur peut figurer sur l’un ou l’autre côté du formulaire.

2.4.

Ce qui est imprimé doit être clair et lisible pour permettre une lecture facile.

2.5.

Le certificat peut être soit pré-imprimé, soit émis de manière informatisée, mais dans tous les cas, l’impression des traits et caractères doit être claire, lisible et conforme au modèle.

2.6.

Le certificat devrait être rédigé en anglais et, le cas échéant, dans une ou plusieurs autres langues.

2.7.

Les informations à porter sur le certificat peuvent être soit tapées à la machine, soit imprimées de manière informatisée, soit écrites à la main en lettres majuscules et doivent permettre une lecture facile.

2.8.

Dans un souci de clarté, éviter autant que possible les abréviations.

2.9.

L’espace disponible au verso du certificat peut être utilisé par l’émetteur pour toute information complémentaire, à l’exclusion de toute attestation de conformité. Toute inscription au verso doit être indiquée dans la case appropriée au recto du certificat.

3. COPIES

3.1.

Le nombre de copies du certificat envoyées au client ou conservées par l’émetteur n’est pas limité.

4. INSCRIPTION(S) ERRONÉE(S) SUR UN CERTIFICAT

4.1.

Si un utilisateur final constate une erreur sur un certificat, il doit l’indiquer par écrit à l’émetteur. L’émetteur peut délivrer un nouveau certificat si les erreurs peuvent être vérifiées et corrigées.

4.2.

Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

4.3.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle vérification de l’état du ou des éléments pour accéder à une demande de nouveau certificat. Le nouveau certificat n’est pas une déclaration concernant l’état actuel de l’élément et doit comporter une référence au certificat précédent dans la case 12, comme suit: “Le présent certificat corrige l’erreur ou les erreurs constatée(s) dans la ou les cases [numéro de la ou des cases concernées] du certificat [numéro de traçage de l’original] daté du [date de délivrance de l’original] et ne couvre pas la conformité/l’état/la remise en service.” Les deux certificats doivent être conservés pendant la même période que celle prévue pour le certificat original.

5. ÉLABORATION DU CERTIFICAT PAR L’ÉMETTEUR

Case 1

Autorité compétente en matière d’agrément/pays

Indiquer le nom et le pays de l’autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsque l’autorité compétente est l’Agence, la seule mention de l’AESA suffit.

Case 2

En-tête du formulaire 1 de l’AESA

“CERTIFICAT D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE FORMULAIRE 1 DE L’AESA”

Case 3

Numéro de traçage du formulaire

Indiquer le numéro unique établi par le système/la procédure de numérotation de l’organisme mentionné dans la case 4; ce numéro peut comprendre des caractères alphanumériques.

Case 4

Nom et adresse de l’organisme

Indiquer le nom et l’adresse complets de l’organisme de production (se reporter au formulaire 55 de l’AESA, feuillet A) ou des personnes physiques ou morales qui mettent en service le ou les éléments couverts par le certificat. Les logos, etc., de l’organisme sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case.

Case 5

Bon de commande/contrat/facture

Pour faciliter la traçabilité du ou des éléments par le client, indiquer le numéro du bon de commande, le numéro du contrat, le numéro de la facture ou autre numéro de référence similaire.

Case 6

Élément

Indiquer le numéro de ligne lorsqu’il y a plus d’une ligne. Cette case permet des références croisées aisées avec les observations indiquées dans la case 12.

Case 7

Description

Indiquer le nom ou la description de l’élément. Il convient d’utiliser de préférence le terme employé dans les instructions pour le maintien de la navigabilité ou les données d’entretien (par exemple, catalogue des pièces illustré, manuel de maintenance de l’aéronef, bulletin de service, manuel d’entretien des composants).

Case 8

Numéro de la pièce

Indiquer le numéro de la pièce tel qu’il apparaît sur l’élément ou l’étiquette/l’emballage. Dans le cas d’un moteur ou d’une hélice, la désignation de type peut être utilisée.

Case 9

Quantité

Indiquer la quantité d’éléments.

Case 10

Numéro de série

Si la réglementation impose d’identifier l’élément par un numéro de série, indiquer ce numéro dans cette case. Tout autre numéro de série non exigé par la réglementation peut également être indiqué. Si l’élément ne porte pas de numéro de série, indiquer “sans objet”.

Case 11

État/travaux

Indiquer soit “PROTOTYPE” soit “NOUVEAU”.

Indiquer “PROTOTYPE” pour:

i)	la production d’un nouvel élément en conformité avec les données de conception non approuvées;

ii)	la production d’un nouvel élément en conformité avec des données de conception qui n’ont pas encore été déclarées par un déclarant conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, F ou N;

iii)

une nouvelle certification par l’organisme mentionné dans la case 4 du certificat précédent après modification ou rectification de l’élément, avant sa mise en service (par exemple, après introduction d’une modification de conception, correction d’un défaut, inspection ou essai, ou prolongation de la durée de stockage). Des informations détaillées sur la première mise en service et les travaux de modification ou de rectification doivent être indiquées dans la case 12;

Indiquer “NOUVEAU” pour:

i)	la production d’un nouvel élément en conformité avec les données de conception approuvées;

ii)	la production d’un nouvel élément en conformité avec des données de conception déclarées par le déclarant conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, F ou N;

iii)

iv)

une nouvelle certification des éléments par le fabricant du produit ou l’organisme mentionné dans la case 4 du précédent certificat, de “prototype” (conformité aux données de conception non approuvées uniquement) à “nouveau” (conformité aux données de conception approuvées et en état de fonctionner en toute sécurité), à la suite de l’approbation des données de conception applicables, à condition que les données de conception n’aient pas changé.

Pour les produits certifiés, la mention suivante doit être indiquée dans la case 12:

“NOUVELLE CERTIFICATION DES ÉLÉMENTS DE ‘PROTOTYPE’ À ‘NOUVEAU’: LE PRÉSENT DOCUMENT CERTIFIE L’APPROBATION DES DONNÉES DE CONCEPTION [INDIQUER LE No DE CERTIFICAT DE TYPE/SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT DE TYPE, NIVEAU DE RÉVISION], EN DATE DU [INDIQUER LA DATE SI NÉCESSAIRE POUR DÉTERMINER L’ÉTAT DE LA RÉVISION], SELON LESQUELLES CE OU CES ÉLÉMENTS ONT ÉTÉ FABRIQUÉS.”

Il convient de cocher la case “Aux données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité” dans la case 13a;

Pour les aéronefs faisant l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, la mention suivante doit être indiquée dans la case 12:

“NOUVELLE CERTIFICATION DES ÉLÉMENTS DE ‘PROTOTYPE’ À ‘NOUVEAU’: LE PRÉSENT DOCUMENT CERTIFIE LA DÉCLARATION DES DONNÉES DE CONCEPTION [INDIQUER LA RÉFÉRENCE DE LA DÉCLARATION, LE NIVEAU DE RÉVISION], EN DATE DU [INDIQUER LA DATE SI NÉCESSAIRE POUR DÉTERMINER L’ÉTAT DE LA RÉVISION], SELON LESQUELLES CE OU CES ÉLÉMENTS ONT ÉTÉ FABRIQUÉS.”

l’examen, avant sa remise en service, d’un nouvel élément mis en service auparavant, conformément à des normes ou spécifications particulières au client (dont les détails ainsi que des informations précises sur la première mise en service doivent être indiqués dans la case 12) ou avant d’établir la navigabilité (une explication de la base de la mise en service et des précisions sur la première mise en service doivent être indiquées dans la case 12).

Case 12

Observations

Décrire les travaux mentionnés dans la case 11, soit directement, soit par renvoi à des documents de référence, afin que l’utilisateur ou l’installateur puisse déterminer la navigabilité du ou des éléments, compte tenu des travaux à certifier. Si besoin est, un feuillet séparé peut être utilisé et référencé dans le formulaire 1 de l’AESA. Il faut préciser clairement pour chaque mention à quel(s) élément(s) de la case 6 elle se rapporte. S’il n’y a aucune mention, indiquer “Néant”.

Indiquer le motif de mise en service selon les données de conception non approuvées dans la case 12 (par exemple, en attente de certificat de type, pour essai uniquement, en attente de données approuvées).

Si l’élément a été produit en conformité avec des données de conception qui n’ont pas encore été déclarées par le déclarant conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, F ou N, la mention suivante doit être indiquée dans la case 12:

“EN ATTENTE D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION CONFORMÉMENT À L’ANNEXE IB (PARTIE 21 LIGHT), SECTION A, SOUS-PARTIE C, F OU N”

Si l’élément a été produit en conformité avec des données de conception qui ont été déclarées par le déclarant conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-partie C, F ou N, la mention suivante doit être indiquée dans la case 12:

“PRODUIT EN CONFORMITÉ AVEC LES DONNÉES DE CONCEPTION D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION CONFORMÉMENT À LA SECTION A, SOUS-PARTIE C, F, OU N, DE L’ANNEXE IB (PARTIE 21 LIGHT)”

En cas d’impression des données d’un formulaire 1 de l’AESA, toute donnée n’ayant pas sa place dans les autres cases doit être indiquée dans cette case.

Case 13a

Cocher uniquement l’une des deux cases:

1.	Cocher la case “Aux données de conception approuvées et sont en état de fonctionner en toute sécurité” si le ou les éléments ont été fabriqués en se fondant sur les données de conception approuvées et ont été jugés en état de fonctionner en toute sécurité.

Cocher la case “Aux données de conception non approuvées indiquées dans la case 12” si le ou les éléments ont été fabriqués en se fondant sur les données de conception non approuvées applicables.

Cette case doit également être cochée lorsque l’élément a été produit en conformité avec les données de conception qui ont été déclarées conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), section A, sous-parties C, F et N.

Indiquer les données figurant dans la case 12 [par exemple, en attente de certificat de type, pour essai uniquement, en attente de données approuvées, conformité avec les données de conception provenant d’une déclaration de conformité de la conception conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light), Section A, sous-partie C, F ou N].

Il n’est pas permis d’utiliser un même certificat pour des éléments différents mis en service sous couvert de “données de conception approuvées” et de “données de conception non approuvées”.

Case 13b

Signature autorisée

Cet espace est réservé à la signature de la personne autorisée. Seules les personnes dûment autorisées en vertu des règles et politiques de l’autorité compétente peuvent apposer leur signature dans cette case. Pour faciliter la reconnaissance, un numéro unique d’identification de la personne autorisée peut être ajouté.

Case 13c

Numéro de l’agrément/autorisation

Indiquer le numéro ou la référence de l’agrément/autorisation. L’autorité compétente délivre ce numéro/cette référence pour les organismes de production agréés ou déclarés [pour les pièces produites conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light)]. Si l’organisme a produit une pièce qui est conforme aux données de conception déclarées par un déclarant conformément à l’annexe Ib (Partie 21), section A, sous-partie C, F ou N, et que l’organisme n’est pas un organisme de production agréé ou déclaré, il y a lieu d’indiquer la mention suivante:

“PRODUIT CONFORMÉMENT À L’ANNEXE IB (PARTIE 21 LIGHT), SECTION A, SOUS-PARTIE R”

Case 13d

Nom:

Indiquer lisiblement le nom de la personne qui appose sa signature dans la case 13b.

Case 13e

Date

Indiquer la date à laquelle la signature est apposée dans la case 13b, en respectant le format: jj = les 2 chiffres du jour, mmm = les 3 premières lettres du mois et aaaa = les 4 chiffres de l’année.

Cases 14a à 14e

Exigences générales pour les cases 14a à 14e:

Non applicable pour une mise en service à des fins de production. Utiliser une nuance différente, plus sombre par exemple, ou marquer d’une autre façon, de façon à éviter une utilisation accidentelle ou non autorisée.

Responsabilités de l’utilisateur/installateur

Inscrire la mention suivante sur le certificat afin d’indiquer aux utilisateurs finals qu’ils ne sont pas exonérés de leurs responsabilités concernant l’installation et l’utilisation de tout élément accompagné du présent formulaire:

“LE PRÉSENT CERTIFICAT NE CONSTITUE PAS UNE AUTORISATION AUTOMATIQUE D’INSTALLATION.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS APPROUVÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONNÉE DANS LA CASE 1.

LES DÉCLARATIONS INSCRITES DANS LES CASES 13A ET 14A NE CONSTITUENT PAS UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION. DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D’ENTRETIEN DE L’AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D’INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS NATIONAUX PAR L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L’AÉRONEF NE PUISSE DÉCOLLER.” »

(1) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

ANNEXE II

L’annexe Ib (Partie 21 Light) suivante est insérée:

«Table des matières

21L.1

Objet

21L.2

Autorité compétente

SECTION A —

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A —

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21L.A.1

Objet

21L.A.2

Obligations et actions exécutées par une personne autre que le postulant à un certificat, ou son titulaire, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception

21L.A.3

Système de comptes rendus

21L.A.4

Consignes de navigabilité

21L.A.5

Collaboration entre conception et production

21L.A.6

Marquage

21L.A.7

Archivage

21L.A.8

Manuels

21L.A.9

Instructions pour le maintien de la navigabilité

21L.A.10

Accès et enquête

21L.A.11

Constatations et observations

21L.A.12

Moyens de mise en conformité

SOUS-PARTIE B —

CERTIFICATS DE TYPE

21L.A.21

Objet

21L.A.22

Admissibilité

21L.A.23

Démonstration de capacité de conception

21L.A.24

Demande de certificat de type

21L.A.25

Démonstration de la conformité

21L.A.26

Conception de type

21L.A.27

Exigences relatives à la délivrance d’un certificat de type

21L.A.28

Obligations du titulaire d’un certificat de type

21L.A.29

Transférabilité d’un certificat de type

21L.A.30

Maintien de la validité d’un certificat de type

SOUS-PARTIE C —

DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION D’UN AÉRONEF

21L.A.41

Objet

21L.A.42

Admissibilité

21L.A.43

Déclaration de conformité de la conception

21L.A.44

Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité de la conception

21L.A.45

Spécifications techniques détaillées et exigences en matière de protection de l’environnement applicables aux aéronefs soumis à des déclarations de conformité de la conception

21L.A.46

Données de conception d’un aéronef

21L.A.47

Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception

21L.A.48

Non-transférabilité d’une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef

SOUS-PARTIE D —

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CERTIFICATS DE TYPE

21L.A.61

Objet

21L.A.62

Modifications standard

21L.A.63

Classification des modifications apportées à un certificat de type

21L.A.64

Admissibilité

21L.A.65

Demande de modification d’un certificat de type

21L.A.66

Démonstration de la conformité

21L.A.67

Exigences relatives à l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type

21L.A.68

Exigences relatives à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type

21L.A.69

Approbation d’une modification apportée à un certificat de type au titre d’une prérogative

21L.A.70

Obligations relatives aux modifications mineures apportées à un certificat de type

SOUS-PARTIE E —

CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21L.A.81

Objet

21L.A.82

Admissibilité

21L.A.83

Démonstration de capacité de conception

21L.A.84

Demande de certificat de type supplémentaire

21L.A.85

Démonstration de la conformité

21L.A.86

Exigences relatives à l’approbation d’un certificat de type supplémentaire

21L.A.87

Approbation d’un certificat de type supplémentaire au titre d’une prérogative

21L.A.88

Obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire

21L.A.89

Transférabilité d’un certificat de type supplémentaire

21L.A.90

Maintien de la validité d’un certificat de type supplémentaire

21L.A.91

Modifications apportées à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire

SOUS-PARTIE F —

MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.101

Objet

21L.A.102

Modifications standard

21L.A.103

Classification des modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

21L.A.104

Admissibilité

21L.A.105

Déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure

21L.A.106

Obligations de la personne qui fait une déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure

21L.A.107

Déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure

21L.A.108

Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une modification majeure

SOUS-PARTIE G —

ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS

21L.A.121

Objet

21L.A.122

Admissibilité

21L.A.123

Déclaration de capacité de production

21L.A.124

Système de gestion de la production

21L.A.125

Ressources de l’organisme de production déclaré

21L.A.126

Domaine d’application

21L.A.127

Obligations de l’organisme de production déclaré

21L.A.128

Notification de changements et de cessation d’activités

SOUS-PARTIE H —

CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

21L.A.141

Objet

21L.A.142

Admissibilité

21L.A.143

Demande de certificat de navigabilité ou de certificat de navigabilité restreint

21L.A.144

Obligations du postulant à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint

21L.A.145

Transférabilité et redélivrance d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint dans les États membres

21L.A.146

Maintien de la validité d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint

SOUS-PARTIE I —

CERTIFICATS ACOUSTIQUES ET CERTIFICATS ACOUSTIQUES RESTREINTS

21L.A.161

Objet

21L.A.162

Admissibilité

21L.A.163

Demande

21L.A.164

Transférabilité et redélivrance d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint dans les États membres

21L.A.165

Maintien de la validité d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint

SOUS-PARTIE J —

ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS

21L.A.171

Objet

21L.A.172

Admissibilité

21L.A.173

Déclaration de capacité de conception

21L.A.174

Système de gestion de la conception

21L.A.175

Ressources de l’organisme de conception déclaré

21L.A.176

Domaine d’application

21L.A.177

Obligations de l’organisme de conception déclaré

21L.A.178

Notification de changements et de cessation d’activités

SOUS-PARTIE K —

PIÈCES

21L.A.191

Objet

21L.A.192

Démonstration de la conformité

21L.A.193

Mise en service des pièces à installer

SOUS-PARTIE M —

CONCEPTION DE RÉPARATIONS DE PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE

21L.A.201

Objet

21L.A.202

Réparations standard

21L.A.203

Classification des conceptions de réparation d’un produit possédant un certificat de type

21L.A.204

Admissibilité

21L.A.205

Demande d’approbation de conception de réparation d’un produit possédant un certificat de type

21L.A.206

Démonstration de la conformité

21L.A.207

Exigences relatives à l’approbation de conception de réparation mineure

21.A.208

Exigences relatives à l’approbation de conception de réparation majeure

21L.A.209

Approbation de conception de réparation au titre d’une prérogative

21L.A.210

Obligations du titulaire d’une approbation de conception de réparation

21L.A.211

Détérioration non réparée

SOUS-PARTIE N —

CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.221

Objet

21L.A.222

Réparations standard

21L.A.223

Classification des conceptions de réparation d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

21L.A.224

Admissibilité

21L.A.225

Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparation mineures

21L.A.226

Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparation majeures

21L.A.227

Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une conception de réparation majeure

21L.A.228

Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception de réparation

21L.A.229

Détérioration non réparée

SOUS-PARTIE O —

AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

SOUS-PARTIE P —

AUTORISATION DE VOL

21L.A.241

Autorisation de vol et conditions de vol

SOUS-PARTIE Q

IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES

21L.A.251

Objet

21L.A.252

Conception des marquages

21L.A.253

Identification des produits

21L.A.254

Traitement des données d’identification

21L.A.255

Identification des pièces

SOUS-PARTIE R —

ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICAT D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, OU LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.271

Objet

21L.A.272

Admissibilité

21L.A.273

Système de contrôle de la production

21L.A.274

Délivrance d’une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA)

21L.A.275

Obligations de la personne physique ou morale qui délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA)

SECTION B –

PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A —

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21L.B.11

Documentation de supervision

21L.B.12

Échange d’informations

21L.B.13

Informations à communiquer à l’Agence

21L.B.14

Consignes de navigabilité reçues de pays non membres

21L.B.15

Réaction immédiate à un problème de sécurité

21L.B.16

Système de gestion

21L.B.17

Attribution de tâches à des entités qualifiées

21L.B.18

Modifications apportées au système de gestion

21L.B.19

Résolution des litiges

21L.B.20

Archivage

21L.B.21

Constatations et observations

21L.B.22

Mesures de mise en application

21L.B.23

Consignes de navigabilité

21L.B.24

Moyens de mise en conformité

SOUS-PARTIE B —

CERTIFICATS DE TYPE

21L.B.41

Spécifications de certification

21L.B.42

Enquête initiale

21L.B.43

Base de certification de type pour un certificat de type

21L.B.44

Conditions particulières

21L.B.45

Désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type

21L.B.46

Enquête

21L.B.47

Délivrance d’un certificat de type

21L.B.48

Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type a été délivré

21L.B.49

Transfert d’un certificat de type

SOUS-PARTIE C —

DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.61

Spécifications techniques détaillées et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour les déclarations de conformité de la conception des produits

21L.B.62

Enquête de supervision initiale

21L.B.63

Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception

21L.B.64

Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

SOUS-PARTIE D —

MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE

21L.B.81

Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type

21L.B.82

Enquête et délivrance d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type

21L.B.83

Enquête concernant une modification majeure apportée à un certificat de type

21L.B.84

Délivrance d’une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type

21L.B.85

Supervision du maintien de la navigabilité des produits modifiés pour lesquels un certificat de type a été délivré

SOUS-PARTIE E —

CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21L.B.101

Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type supplémentaire

21L.B.102

Enquête

21L.B.103

Délivrance d’un certificat de type supplémentaire

21L.B.104

Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type supplémentaire a été délivré

SOUS-PARTIE F —

MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.121

Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception d’une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

21L.B.122

Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure apportée à une conception d’aéronef

21L.B.123

Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef modifié ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

SOUS-PARTIE G —

ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS

21L.B.141

Enquête de supervision initiale

21L.B.142

Enregistrement d’une déclaration de capacité de production

21L.B.143

Supervision

21L.B.144

Programme de supervision

21L.B.145

Activités de supervision

21L.B.146

Modifications apportées aux déclarations

SOUS-PARTIE H —

CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

21L.B.161

Enquête

21L.B.162

Délivrance ou modification d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint

21L.B.163

Supervision

SOUS-PARTIE I

CERTIFICATS ACOUSTIQUES

21L.B.171

Enquête

21L.B.172

Délivrance ou modification de certificats acoustiques

21L.B.173

Supervision

SOUS-PARTIE J —

ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS

21L.B.181

Enquête de supervision initiale

21L.B.182

Enregistrement d’une déclaration de capacité de conception

21L.B.183

Supervision

21L.B.184

Programme de supervision

21L.B.185

Activités de supervision

21L.B.186

Modifications apportées aux déclarations

SOUS-PARTIE K —

PIÈCES

SOUS-PARTIE M —

CONCEPTION DE RÉPARATIONS DE PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE

21L.B.201

Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une approbation de conception de réparation

21L.B.202

Enquête et délivrance d’une approbation de conception de réparation mineure

21L.B.203

Enquête relative à une demande d’approbation de conception de réparation majeure

21L.B.204

Délivrance d’une approbation de conception de réparation majeure

21L.B.205

Supervision du maintien de la navigabilité des produits ayant fait l’objet d’une approbation de conception de réparation

21L.B.206

Détérioration non réparée

SOUS-PARTIE N —

CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.221

Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception d’une conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

21L.B.222

Enregistrement d’une déclaration de conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

21L.B.223

Supervision du maintien de la navigabilité d’une conception de réparation ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

SOUS-PARTIE O —

AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

SOUS-PARTIE P —

AUTORISATION DE VOL

21L.B.241

Enquête préalable à la délivrance d’une autorisation de vol

21L.B.242

Enquête préalable à l’émission des conditions de vol

SOUS-PARTIE Q —

IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES

SOUS-PARTIE R —

ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICATS D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, ET LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.251

Supervision

21L.B.252

Programme de supervision

21L.B.253

Activités de supervision

APPENDICES DE L’ANNEXE IB

21L.1 Objet

(réservé)

21L.2 Autorité compétente

(réservé)

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21L.A.1 Objet

La présente section établit les obligations et droits généraux applicables:

a)	au postulant à un certificat et au titulaire d’un certificat délivré ou à délivrer conformément à la présente annexe;

b)	à tout déclarant de capacité de conception ou de production ou de conformité de la conception; et

c)	à toute personne physique ou morale délivrant une attestation de conformité pour un aéronef, ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) pour un moteur, une hélice ou une pièce produits.

21L.A.2 Obligations et actions exécutées par une personne autre que le postulant à un certificat ou le titulaire d’un certificat ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception

Les actions et obligations que le postulant à un certificat ou le titulaire d’un certificat portant sur un produit ou une pièce, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, doit exécuter au titre de la présente section peuvent être exécutées en son nom par une autre personne physique ou morale, sous réserve que le postulant, le titulaire ou le déclarant s’acquitte correctement de ses obligations, et ce à l’avenir également.

21L.A.3 Système de comptes rendus

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a demandé ou détient un certificat de type, un certificat de type supplémentaire, une approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou qui a déclaré la conformité de la conception d’un aéronef ou une modification de la conception ou une conception de réparation de cet aéronef au titre de la présente annexe doit:

mettre en place et maintenir un système de collecte, d’enquête et d’analyse des comptes rendus d’événements afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément au point 3, ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Le système de comptes rendus doit comprendre:

les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements qui ont ou pourraient avoir des effets négatifs sur le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce faisant l’objet du certificat de type, le certificat de type supplémentaire, l’approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou par la déclaration de conformité de la conception délivrée au titre de la présente annexe;

ii)	les comptes rendus relatifs aux erreurs, quasi-collisions et dangers qui ne relèvent pas du point i);

mettre à la disposition des exploitants connus du produit ou de la pièce et, sur demande, de toute personne autorisée en vertu d’autres actes délégués ou d’exécution associés, des informations sur le système mis en place conformément au point a) 1, et sur la manière de fournir de tels comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements visés au point a) 1 i);

rendre compte à l’Agence de toute défaillance et de tout dysfonctionnement, défaut ou autre événement dont elle a connaissance concernant un produit ou une pièce faisant l’objet du certificat de type, le certificat de type supplémentaire, l’approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou par une déclaration de conformité de la conception délivrée au titre de la présente annexe, et qui a abouti ou qui peut aboutir à une condition compromettant la sécurité.

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a déclaré une capacité de production au titre de la sous-partie G de la présente annexe, ou qui produit un produit ou une pièce au titre de la sous-partie R de la présente annexe doit:

mettre en place et maintenir un système de collecte et d’évaluation interne des comptes rendus d’événements, y compris des comptes rendus sur les erreurs internes, les quasi-collisions et les dangers, afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément aux points 2 et 3, ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement;

rendre compte au titulaire de l’approbation de conception ou au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception responsable, de tous les cas dans lesquels elle a mis en service des produits ou des pièces et décelé par la suite des écarts possibles par rapport aux données de conception applicables, et enquêter avec le titulaire de l’approbation de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception en vue de détecter les écarts qui pourraient aboutir à une condition compromettant la sécurité;

3.	rendre compte à l’Agence et à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21L.2, le cas échéant, des écarts qui pourraient aboutir à une condition compromettant la sécurité qui ont été détectés conformément au point 21L.A.3 b), point 2;

4.	si elle agit en qualité de fournisseur d’un autre organisme de production, rendre compte à cet autre organisme de tous les cas dans lesquels elle a fourni des produits ou des pièces à cet organisme et décelé par la suite des écarts possibles par rapport aux données de conception applicables.

Les obligations en matière de compte rendu énoncées au point 21.A.3A b) de l’annexe I qui incombent aux personnes physiques et morales titulaires d’un agrément d’organisme de production, ou ayant demandé un tel agrément, doivent inclure les événements liés aux produits et pièces produits conformément aux données de conception approuvées ou déclarées conformément à la présente annexe et, lorsque la conformité de la conception a été déclarée, des comptes rendus doivent être adressés au déclarant de la conformité de la conception.

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale visée aux points a) et b), lorsqu’elle rend compte conformément aux points a) 3, b) 2, b) 3 et b) 4, doit garantir de manière appropriée la confidentialité de la personne qui rend compte et des personnes mentionnées dans le compte rendu.

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale visée aux points a) et b) doit établir les comptes rendus définis aux points a) 3 et b) 3 sous une forme et selon les modalités établies par l’autorité compétente dès que possible et, en tout état de cause, les transmettre au plus tard 72 heures après que la personne physique ou morale visée aux points a) et b) a constaté la condition susceptible de compromettre la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, si un événement rapporté conformément au point a) 3 ou au point b) 3 résulte d’une défaillance dans la conception ou dans la production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception de réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception ou l’organisme de production visé au point b), le cas échéant, doit rechercher la cause de la défaillance et rendre compte à l’Agence et à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21L.2, le cas échéant, des résultats de son enquête et de toute action qu’il entreprend ou propose d’entreprendre afin de remédier à cette défaillance.

Si l’autorité compétente établit qu’une action est nécessaire pour remédier à la défaillance, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception d’une réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception ou l’organisme de production visé au point b), le cas échéant, doit présenter les données pertinentes à l’autorité compétente à sa demande.

21L.A.4 Consignes de navigabilité

Lorsqu’une consigne de navigabilité doit être délivrée par l’Agence conformément au point 21L.B.23 pour corriger une condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu’une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception de réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, ainsi que le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, le cas échéant, doit:

a)	proposer l’action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l’Agence pour approbation;

à la suite de l’approbation par l’Agence des propositions visées au point a), mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit ou de la pièce et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

21L.A.5 Collaboration entre conception et production

Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification apportée à un certificat de type ou d’une approbation de conception de réparation, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception et l’organisme ou la personne physique ou morale qui produit des produits ou pièces d’une conception spécifique doivent collaborer afin de s’assurer que le produit ou la pièce est conforme à cette conception et garantir le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce.

21L.A.6 Marquage

b)	L’organisme ou la personne physique ou morale qui produit des produits ou des pièces doit marquer ces produits et pièces conformément à la sous-partie Q de la présente annexe.

21L.A.7 Archivage

Toutes les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation ou d’une autorisation de vol ou qui ont demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui ont déclaré la conformité de la conception, qui ont délivré une déclaration de capacité de conception ou de production, ou qui produisent des produits ou des pièces conformément au présent règlement, doivent:

lorsqu’elles conçoivent un produit ou une pièce ou des modifications ou des réparations apportées à ces produits ou pièces, établir un système d’archivage qui intègre les exigences imposées à leurs partenaires et sous-traitants et gérer les informations/données de conception pertinentes et les tenir à la disposition de l’Agence afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité des produits et des pièces avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

lorsqu’elles produisent un produit ou une pièce, établir un système d’archivage et enregistrer les détails des travaux relatifs à la conformité des produits ou des pièces et les exigences imposées à leurs partenaires et sous-traitants, et les tenir à la disposition de l’autorité compétente afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité des produits et des pièces;

en ce qui concerne les autorisations de vol, outre les exigences en matière d’archivage énoncées au point 21.A.5 c) de l’annexe I, archiver tout document fourni pour démontrer la conformité avec les exigences supplémentaires prévues au point 21L.A.241 b) et les tenir à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente;

d)	conserver des registres des compétences et des qualifications du personnel qui participe aux activités de conception et de production et à la fonction indépendante de contrôle de la conformité, si les points 21L.A.125 c), 21L.A.175 b) ou 21L.A.175 e) l’exigent.

21L.A.8 Manuels

Le titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels ou leurs variantes exigés par la base de certification de type applicable, les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences en matière de protection de l’environnement applicables au produit ou à la pièce et fournir, sur demande, des copies à l’Agence.

21L.A.9 Instructions pour le maintien de la navigabilité

Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification de la conception ou d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit fournir les informations nécessaires pour garantir que la navigabilité du type d’aéronef et de toute pièce associée, conformes à cette conception, est maintenue pendant toute la durée d’exploitation de l’aéronef.

Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification de la conception ou d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit fournir les informations visées au point a) avant que cette conception soit mise en service.

Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies par:

le titulaire d’un certificat de type ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs produits lors de leur livraison ou de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint, le cas échéant, pour l’aéronef concerné, l’événement le plus tardif étant retenu;

le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire ou d’une approbation de modification mineure ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception pour une modification de la conception, à tous les exploitants connus du produit concerné par la modification lors de la mise en service du produit modifié;

le titulaire d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception pour une conception de réparation, à tous les exploitants connus du produit concerné par la réparation lors de la mise en service du produit auquel la conception de réparation se rapporte. Le produit ou la pièce réparé(e) peut être mis(e) en service avant que les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité aient été achevées, mais cela doit s’effectuer pendant une période de service limitée, et avec l’accord de l’Agence.

Par la suite, ces titulaires de certificat ou déclarants doivent, sur demande, mettre ces informations à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à ces instructions pour le maintien de la navigabilité.

Par dérogation au point b), le titulaire d’un certificat de type ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception peut reporter la mise à disposition d’une partie des instructions pour le maintien de la navigabilité, lorsqu’il s’agit d’instructions de réalisation à long terme à caractère programmé, jusqu’après la mise en service du produit ou du produit modifié, mais il doit mettre ces instructions à disposition avant que l’utilisation de ces données ne soit requise pour le produit ou le produit modifié.

Le titulaire d’une approbation de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception qui est tenu de fournir des instructions pour le maintien de la navigabilité conformément au point b) doit également mettre toutes les modifications apportées à ces instructions à la disposition de tous les exploitants connus du produit concerné par la modification et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à ces modifications.

21L.A.10 Accès et enquête

Toutes les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation majeure, d’une autorisation de vol, d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint, d’un certificat acoustique ou d’un certificat acoustique restreint, ou qui ont demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui ont déclaré la conformité de la conception, qui ont déclaré leur capacité de conception ou de production, ou qui produisent des aéronefs, moteurs, hélices ou pièces au titre de la sous-partie R de la présente annexe, doivent:

accorder à l’autorité compétente l’accès à toute installation, tout produit, toute pièce, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou tout autre matériel, et permettre qu’elle étudie tout rapport, entreprenne toute inspection, et effectue tout essai nécessaire pour vérifier la conformité et le maintien de la conformité avec les exigences applicables de la présente section, ou assiste à un tel essai;

b)	si la personne physique ou morale a recours à des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, prévoir avec eux des dispositions afin de garantir que l’autorité compétente a accès et peut enquêter comme prévu au point a).

21L.A.11 Constatations et observations

Après réception de la notification de la constatation, la personne physique ou morale qui est titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation majeure, d’une autorisation de vol, d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint, d’un certificat acoustique ou d’un certificat acoustique restreint, ou qui a demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui a déclaré la conformité de la conception, qui a déclaré sa capacité de conception ou de production, ou qui produit des aéronefs, moteurs, hélices ou pièces au titre de la sous-partie R de la présente annexe, doit prendre les mesures suivantes dans le délai imparti par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 d) ou e):

1.	déterminer la ou les causes profondes des cas de non-conformité et le ou les facteurs qui y contribuent;

2.	définir un plan d’actions correctives et le présenter à l’autorité compétente;

3.	démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente.

b)	Une observation notifiée par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 f) doit être dûment prise en considération. La personne physique ou morale doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations.

21L.A.12 Moyens de mise en conformité

a)	Une personne physique ou morale peut utiliser tout moyen de mise en conformité autre que les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) pour établir la conformité avec le présent règlement.

Si une personne physique ou morale souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, elle doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.

c)	La personne physique ou morale peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE

21L.A.21 Objet

La présente sous-partie établit la procédure pour postuler à un certificat de type pour un produit, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats et de leurs titulaires, pour l’un des produits suivants:

a)	un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes;

b)	un planeur ou un planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg;

c)	un ballon;

d)	un dirigeable à air chaud;

e)	un dirigeable à gaz à passagers conçu pour quatre personnes au maximum;

f)	un aéronef à voilure tournante d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes;

g)	un moteur à piston et une hélice à pas fixe destinés à être installés sur un aéronef visé aux points a) à f). Dans de tels cas, la fiche de caractéristiques du certificat de type est annotée de manière à permettre uniquement l’installation du moteur ou de l’hélice sur ces aéronefs;

h)	un autogire.

21L.A.22 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23 peut postuler à un certificat de type selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.23 Démonstration de capacité de conception

Un postulant à un certificat de type doit démontrer sa capacité de conception de la manière suivante:

a)	être titulaire d’un agrément d’organisme de conception dont les termes couvrent la catégorie concernée du produit, délivré par l’Agence conformément à la section A, sous-partie J, de l’annexe I (Partie 21); ou

b)	déclarer sa capacité de conception pour le type du travail de conception et la catégorie du produit conformément à la sous-partie J de la présente annexe.

21L.A.24 Demande de certificat de type

a)	Une demande de certificat de type doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Une demande de certificat de type doit comprendre, au minimum:

1.	une justification du fait que la demande entre dans le champ d’application établi au point 21L.A.21;

2.	des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations ayant fait l’objet d’une demande de certification;

3.	une proposition pour la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées aux points 21L.B.43 et 21L.B.45;

4.	un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens et les méthodes de mise en conformité que le postulant doit mettre à jour en cas de modification du projet de certification ayant une incidence sur les points 1 à 3 ou de toute modification des moyens et méthodes de mise en conformité.

c)	La durée de validité d’une demande de certificat de type doit être de 3 ans. Si un certificat de type n’est pas délivré dans ce délai, une nouvelle demande doit être faite conformément aux points a) et b).

21L.A.25 Démonstration de la conformité

Le postulant à un certificat de type doit, après acceptation du plan de démonstration de la conformité par l’Agence et conformément à son contenu:

1.	démontrer la conformité avec la base de certification de type telle qu’établie et notifiée au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.43;

2.	démontrer la conformité avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.45; et

3.	soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b)	Le postulant à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité.

Lorsqu’il effectue des essais et des inspections pour procéder à la démonstration de la conformité conformément au point a), le postulant doit avoir vérifié et documenté les points suivants avant d’effectuer tout essai:

pour chaque spécimen testé:

i)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type proposée;

ii)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type proposée;

iii)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type proposée; et

2.	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.

Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’un certificat de type doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à un certificat de type doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable. Les essais en vol doivent comprendre une période d’exploitation dans une configuration finale d’une durée suffisante pour garantir qu’il n’y aura aucun problème de sécurité lors de la première mise en service de l’aéronef.

Un postulant à un certificat de type doit permettre à l’Agence:

1.	d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité;

2.	de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité;

de procéder à une inspection physique du premier élément du produit concerné dans la configuration finale afin de vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, et à toute autre enquête déterminée conformément au point 21L.B.46.

Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence:

qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément aux points 21L.B.43 et 21L.B.45, conformément au plan de démonstration de la conformité; et

2.	qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée.

21L.A.26 Conception de type

Le postulant à un certificat de type doit définir la conception de type du produit de manière à permettre son identification unique et univoque, à savoir:

a)	les plans et les spécifications ainsi qu’une liste de ces plans et spécifications qui sont nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit;

b)	des informations sur les matériaux et procédés utilisés;

c)	des informations sur les méthodes de fabrication et d’assemblage;

d)	toutes limitations de navigabilité;

e)	les exigences de compatibilité environnementale; et

f)	toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, la compatibilité environnementale de produits ultérieurs du même type.

21L.A.27 Exigences relatives à la délivrance d’un certificat de type

Afin de se voir délivrer un certificat de type, le postulant doit:

a)	démontrer sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23;

b)	démontrer la conformité de la conception conformément au point 21L.A.25;

pour un certificat de type d’aéronef, démontrer que le moteur et/ou l’hélice, en cas d’installation sur l’aéronef:

1.	est couvert(e) par un certificat de type délivré ou déterminé conformément à l’annexe I (Partie 21) ou délivré conformément à la présente annexe; ou

2.	a été inclus(e) dans la demande de certificat de type d’aéronef et que le postulant a garanti la conformité du moteur et de l’hélice lors de la démonstration de la conformité visée au point 21L.A.25;

d)	démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale ou de toute autre enquête effectuée par l’Agence conformément aux points 21L.B.46 c) et d).

21L.A.28 Obligations du titulaire d’un certificat de type

Le titulaire d’un certificat de type doit assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe et continuer de se conformer à l’exigence d’admissibilité prévue au point 21L.A.22.

21L.A.29 Transférabilité d’un certificat de type

Un certificat de type peut être transféré à un nouveau titulaire, à condition que l’Agence ait vérifié, conformément au point 21L.B.49, que la personne physique ou morale à laquelle le certificat de type doit être transféré satisfait à l’exigence d’admissibilité pour être titulaire d’un certificat de type conformément au point 21L.A.22 et qu’il est capable d’assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type au titre du point 21L.A.28. Le titulaire du certificat de type ou la personne physique ou morale qui souhaite adopter le certificat doit demander à l’Agence de vérifier si ces conditions sont respectées, sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

21L.A.30 Maintien de la validité d’un certificat de type

Un certificat de type doit rester valable aussi longtemps que:

1.	le titulaire du certificat de type n’y a pas renoncé;

2.	le titulaire du certificat de type maintient la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21;

3.	le certificat de type n’est pas retiré par l’Agence conformément au point 21L.B.22.

b)	En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type doit être restitué à l’Agence.

SOUS-PARTIE C — DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION D’UN AÉRONEF

21L.A.41 Objet

a)	La présente sous-partie établit la procédure pour déclarer la conformité de la conception d’un aéronef ainsi que les droits et obligations des personnes qui font ces déclarations.

La présente sous-partie s’applique aux catégories d’aéronefs suivantes, sous réserve que la conception de l’aéronef ne comporte pas de caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles:

1.	un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 1 200 kg qui n’est pas propulsé par un moteur à réaction et dont la configuration maximale en sièges passagers est de deux personnes;

2.	un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg;

3.	un ballon conçu pour quatre personnes au maximum;

4.	un dirigeable à air chaud conçu pour quatre personnes au maximum.

Aux fins de la présente sous-partie, une caractéristique de conception est considérée comme nouvelle ou inhabituelle si, au moment de la déclaration de conformité de la conception, cette caractéristique de conception n’est pas couverte par les spécifications techniques détaillées établies et mises à disposition par l’Agence conformément au point 21L.B.61.

21L.A.42 Admissibilité

Toute personne physique ou morale peut déclarer la conformité de la conception d’un aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.43 Déclaration de conformité de la conception

Avant de produire un aéronef ou de convenir avec un organisme de production de produire un aéronef, une personne physique ou morale qui conçoit cet aéronef doit déclarer que sa conception est conforme aux spécifications techniques détaillées applicables et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.A.45.

La déclaration doit être faite sous une forme et d’une manière établie par l’Agence et doit comprendre au minimum les informations suivantes:

1.	le nom de la personne qui soumet la déclaration et son adresse/lieu d’établissement;

2.	une référence unique pour identifier l’aéronef;

3.	une indication des spécifications techniques détaillées applicables et des exigences applicables en matière de protection de l’environnement conformément au point 21L.A.45 avec lesquelles le déclarant déclare la conformité;

une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que la conception de l’aéronef, et du moteur ou de l’hélice le cas échéant, est conforme aux spécifications techniques détaillées applicables et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 3, conformément au plan de démonstration de la conformité visé au point c) 3;

une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que cette personne n’a identifié aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée;

6.	une attestation signée confirmant que la personne faisant la déclaration assumera les obligations visées au point 21L.A.47;

si la conception d’aéronef faisant l’objet de la déclaration comprend un moteur ou une hélice:

i)	une référence au certificat de type pour le moteur ou l’hélice délivré ou déterminé conformément à l’annexe I (Partie 21) ou délivré conformément à la présente annexe; ou

ii)	dans le cas des moteurs à piston et des hélices à pas fixe, une mention selon laquelle la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef couvre la conformité du moteur ou de l’hélice avec les spécifications techniques applicables au moteur ou à l’hélice;

8.	les instructions relatives au maintien de la navigabilité;

9.	les limitations opérationnelles;

10.	la fiche de caractéristiques pour la navigabilité et, le cas échéant, les émissions;

11.	la fiche de caractéristiques pour le bruit, le cas échéant;

12.	toute autre condition ou limitation prévue pour l’aéronef et, le cas échéant, le moteur ou l’hélice, dans les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité.

Le déclarant doit présenter à l’Agence la déclaration de conformité de la conception visée au point b). Outre cette déclaration, le déclarant doit fournir à l’Agence:

1.	un plan de l’aéronef;

2.	une description détaillée de la conception de l’aéronef, y compris toutes les configurations couvertes par la déclaration, les caractéristiques opérationnelles, les caractéristiques de conception et les éventuelles limitations;

3.	un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens utilisés pour démontrer la conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement lors de la démonstration de la conformité;

4.	des justifications de conformité consignées obtenues dans le cadre des activités de conformité effectuées conformément au plan de démonstration de la conformité;

lorsque la conformité est démontrée en effectuant des essais, une justification consignée de la conformité des articles et instruments d’essais, qui démontre:

pour les spécimens testés:

A)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception;

B)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception; et

C)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception;

ii)	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée;

les rapports et les résultats des inspections ou des essais que le déclarant a jugés nécessaires pour déterminer que l’aéronef, et le cas échéant le moteur et l’hélice, respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

21L.A.44 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité de la conception

Avant de faire une déclaration de conformité de conformité de la conception conformément au point 21L.A.43, le déclarant responsable de la conception de l’aéronef doit, pour cette conception d’aéronef spécifique:

a)	établir un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité qui doit être suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité. Ce document doit être mis à jour en tant que de besoin;

b)	consigner la justification de la conformité dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité;

c)	effectuer des essais et des inspections en tant que de besoin conformément au plan de démonstration de la conformité;

d)	assurer et consigner la conformité des articles et instruments d’essais et veiller à ce que le spécimen d’essai respecte les spécifications, les plans, les procédés de fabrication et les moyens de construction et d’assemblage spécifiés dans la conception;

e)	veiller à ce que les instruments d’essais et de mesure à utiliser pour les essais soient appropriés pour les essais et soient étalonnés de manière appropriée;

autoriser l’Agence à procéder ou à participer à toute inspection ou tout essai de l’aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie de la conception et de la production, qui s’avère nécessaire pour déterminer si le produit ne présente aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée;

effectuer des essais en vol, conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence, afin de déterminer si l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. Les essais en vol doivent comprendre une période d’exploitation dans la configuration finale d’une durée suffisante pour garantir qu’il n’y aura aucun problème de sécurité lors de la première mise en service de l’aéronef.

21L.A.45 Spécifications techniques détaillées et exigences en matière de protection de l’environnement applicables aux aéronefs soumis à des déclarations de conformité de la conception

Le déclarant doit démontrer la conformité de la conception de l’aéronef avec les spécifications techniques détaillées et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à cet aéronef et qui prennent effet à la date à laquelle la déclaration de conformité de la conception est adressée à l’Agence.

21L.A.46 Données de conception d’un aéronef

a)	Le déclarant définit clairement la conception de l’aéronef de manière à permettre son identification unique et univoque.

Les données de conception de l’aéronef utilisées par le déclarant pour définir de manière unique la conception de l’aéronef doivent comprendre:

1.	les plans et les spécifications ainsi qu’une liste de ces plans et spécifications qui sont nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit;

2.	des informations sur les matériaux et procédés utilisés;

3.	des informations sur les méthodes de fabrication et d’assemblage;

4.	toutes limitations de navigabilité;

5.	toutes exigences de compatibilité environnementale; et

6.	toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, la compatibilité environnementale de produits ultérieurs du même type.

21L.A.47 Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception

Le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef auprès de l’Agence conformément au point 21L.A.43 doit:

lors de la présentation de la déclaration, veiller à ce que l’Agence procède à une inspection physique et à des essais en vol du premier élément de cet aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie pour garantir que l’aéronef peut atteindre un niveau acceptable de sécurité et respecte les exigences de compatibilité environnementale;

b)	conserver tous les documents justificatifs pour la déclaration de conformité de la conception et les mettre à la disposition de l’Agence sur demande;

c)	se conformer à toutes les autres obligations applicables au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe.

21L.A.48 Non-transférabilité d’une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef

a)	Une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef ne peut être transférée.

Une personne physique ou morale qui reprend la conception d’un aéronef ayant fait précédemment l’objet d’une déclaration de conformité de la conception doit:

1.	présenter une nouvelle déclaration de conformité de la conception de l’aéronef conformément à la présente à la présente sous-partie;

2.	démontrer que le déclarant qui a précédemment fait une déclaration de conformité de la conception de l’aéronef n’est plus en activité ou a accepté le transfert des données de conception de l’aéronef;

3.	s’engager à respecter toutes les obligations applicables aux personnes qui font une déclaration de conformité de la conception de l’aéronef et énoncées dans la présente sous-partie, conformément au point 21L.A.47.

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CERTIFICATS DE TYPE

21L.A.61 Objet

La présente sous-partie établit:

a)	la procédure de demande d’approbation des modifications apportées aux certificats de type pour les produits certifiés conformément à la présente annexe, à condition que le produit modifié relève toujours du champ d’application du point 21L.A.21;

b)	les droits et obligations du postulant à une approbation visée au point a) et de son titulaire;

c)	les dispositions relatives aux modifications standard qui ne nécessitent pas d’approbation.

21L.A.62 Modifications standard

Les modifications standard sont des modifications apportées au certificat de type d’un produit approuvées conformément à la sous-partie B de la section B de la présente annexe et qui:

1.	respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et

2.	ne vont pas à l’encontre des données du titulaire de ce certificat de type.

b)	Les points 21L.A.63 à 21L.A.70 ne sont pas applicables aux modifications standard.

21L.A.63 Classification des modifications apportées à un certificat de type

a)	Les modifications apportées à un certificat de type doivent être classées comme “mineures” ou “majeures”.

Une “modification mineure” est une modification qui n’a pas d’effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les niveaux de bruit ou d’émissions certifiés, les caractéristiques opérationnelles ou toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité ou la compatibilité environnementale du produit.

Toutes les autres modifications sont des “modifications majeures”, sauf si la modification de la conception, de la puissance, de la poussée ou de la masse est telle qu’elle nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité avec la base de certification de type applicable ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement ou avec les spécifications techniques détaillées applicables, auquel cas la conception doit être certifiée conformément à la sous-partie B de la présente annexe.

d)	Les exigences relatives à l’approbation de modifications mineures sont celles établies au point 21L.A.67.

e)	Les exigences relatives à l’approbation de modifications majeures sont celles établies au point 21L.A.68.

21L.A.64 Admissibilité

Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation de la modification majeure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément à la sous-partie E de la présente annexe.

b)	Toute personne physique ou morale peut demander l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie.

21L.A.65 Demande de modification d’un certificat de type

a)	Une demande d’approbation d’une modification apportée à un certificat de type doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Pour une modification majeure apportée à un certificat de type, le postulant doit inclure dans la demande un plan de démonstration de la conformité permettant de démontrer la conformité conformément au point 21L.A.66, ainsi qu’une proposition concernant la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées au point 21L.B.81.

21L.A.66 Démonstration de la conformité

Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b)	Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée conformément au plan de démonstration de la conformité.

pour les spécimens testés:

i)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type modifiée proposée;

ii)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type modifiée proposée;

iii)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type modifiée proposée; et

2.	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.

Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

Un postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit permettre à l’Agence:

1.	d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité;

2.	de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et

3.	si cela est jugé nécessaire, d’effectuer une inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence:

1.	qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81, conformément au plan de démonstration de la conformité; et

2.	qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée.

21L.A.67 Exigences relatives à l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type

Afin de se voir délivrer une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type, le postulant doit:

démontrer que la modification et les domaines affectés par la modification sont conformes:

1.	à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, incorporées par référence dans le certificat de type; ou

2.	si le postulant le choisit, aux spécifications de certification qui sont applicables au produit à la date de la demande de modification;

déclarer la conformité avec la base de certification de type et les exigences en matière de protection de l’environnement qui s’appliquent conformément au point a) 1, ou avec les spécifications de certification choisies conformément au point a) 2, consigner les justifications de la conformité dans les documents de conformité, et déclarer qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée;

c)	soumettre à l’Agence la justification de la conformité de la modification et la déclaration de conformité.

21L.A.68 Exigences relatives à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type

Afin de se voir délivrer une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type, le postulant doit:

a)	démontrer que la modification et les domaines affectés par la modification sont conformes à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81;

b)	démontrer la conformité conformément au point 21L.A.66;

c)	démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée effectuée par l’Agence conformément au point 3 du point 21L.A.66 e).

21L.A.69 Approbation d’une modification apportée à un certificat de type au titre d’une prérogative

L’approbation d’une modification apportée à un certificat de type conçue par un organisme de conception agréé peut être délivrée par celui-ci, au lieu de l’Agence, sans demande en vertu du point 21L.A.65 conformément au cadre de ses prérogatives visées aux points 2) et 8) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21), comme indiqué dans les termes de son agrément.

Lorsqu’il délivre l’approbation d’une modification apportée à un certificat de type conformément au point a), l’organisme de conception doit:

1.	veiller à ce que toutes les données justificatives et justifications soient disponibles;

2.	veiller à ce que la conformité de la modification avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement en vertu du point 1 du point 21L.A.67 a) ou du point 21L.A.68 a) ait été démontrée et déclarée conformément au point 21L.A.66;

confirmer qu’il n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type et, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification;

4.	limiter l’approbation d’une modification apportée à un certificat de type à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte.

21L.A.70 Obligations relatives aux modifications mineures apportées à un certificat de type

Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit veiller à ce que les obligations qui incombent aux titulaires d’approbations de modification mineure conformément à la sous-partie A de la présente annexe soient respectées.

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21L.A.81 Objet

La présente sous-partie établit la procédure applicable aux personnes physiques ou morales autres que le titulaire de ce certificat de type pour demander l’approbation de modifications majeures apportées à des certificats de type, délivrés en vertu de l’annexe I (Partie 21) ou de la présente annexe, de produits relevant du champ d’application du point 21L.A.21, pour autant que le produit modifié relève toujours de ce point, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats, ou de leurs titulaires.

21L.A.82 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, ou a déclaré, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.83 peut postuler à un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.83 Démonstration de capacité de conception

Un postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité de conception de la manière suivante:

a)	être titulaire d’un agrément d’organisme de conception dont les termes couvrent la catégorie concernée du produit, délivré par l’Agence conformément à la section A, sous-partie J, de l’annexe I (Partie 21); ou

b)	déclarer sa capacité de conception pour le domaine d’application du produit conformément à la sous-partie J de la présente annexe.

21L.A.84 Demande de certificat de type supplémentaire

a)	Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Lorsqu’il demande un certificat de type supplémentaire, le postulant doit:

1.	inclure dans la demande les informations requises au point 21L.A.65 b);

2.	préciser si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type.

21L.A.85 Démonstration de la conformité

Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.101, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b)	Le postulant à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité.

pour les spécimens testés:

i)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type modifiée proposée;

ii)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type modifiée proposée;

iii)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type modifiée proposée; et

2.	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.

Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’un certificat de type supplémentaire doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable.

Un postulant à un certificat de type supplémentaire doit permettre à l’Agence:

1.	d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité;

2.	de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et

3.	d’effectuer une inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant à un certificat de type supplémentaire doit déclarer à l’Agence:

1.	qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.101, conformément au plan de démonstration de la conformité; et

2.	qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée.

21L.A.86 Exigences applicables à l’approbation d’un certificat de type supplémentaire

Afin de se voir délivrer un certificat de type supplémentaire, le postulant doit:

1.	démontrer sa capacité de conception conformément au point 21L.A.83;

2.	démontrer que la modification apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification sont conformes à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence conformément au point 21L.B.101;

3.	démontrer la conformité conformément au point 21L.A.85;

si le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21L.A.84 b), démontrer que le titulaire du certificat de type:

i)	n’a pas d’objection technique à l’égard des informations présentées conformément au point 21L.A.65; et

ii)	a convenu de collaborer avec le postulant afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soient exécutées conformément aux points 21L.A.28 et 21L.A.88;

5.	démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée effectuée par l’Agence conformément au point 3 du point 21L.A.85 e).

b)	Un certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) spécifique(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante se rapporte.

21L.A.87 Approbation d’un certificat de type supplémentaire au titre d’une prérogative

L’approbation d’un certificat de type supplémentaire pour une modification majeure conçue par un organisme de conception agréé peut être délivré par celui-ci, au lieu de l’Agence, sans demande en vertu du point 21L.A.84 conformément au cadre de ses prérogatives visées au point 9) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21), comme indiqué dans les termes de son agrément.

Lorsqu’il délivre un certificat de type supplémentaire conformément au point a), l’organisme de conception doit:

1.	veiller à ce que toutes les données justificatives et justifications soient disponibles;

2.	veiller à ce que la conformité de la modification avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement ait été démontrée et déclarée;

confirmer qu’il n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type et, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification;

4.	limiter l’approbation du certificat de type supplémentaire à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte.

21L.A.88 Obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire

Chaque titulaire d’un certificat de type supplémentaire doit assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe et continuer de se conformer à l’exigence d’admissibilité prévue au point 21L.A.82.

21L.A.89 Transférabilité d’un certificat de type supplémentaire

Un certificat de type supplémentaire peut être transféré à un nouveau titulaire, à condition que l’Agence ait vérifié que la personne physique ou morale à laquelle le certificat doit être transféré satisfait à l’exigence d’admissibilité pour être titulaire d’un certificat de type supplémentaire conformément au point 21L.A.83 et qu’elle est capable d’assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire au titre du point 21L.A.88.

21L.A.90 Maintien de la validité d’un certificat de type supplémentaire

Un certificat de type supplémentaire doit rester valable aussi longtemps que:

1.	le titulaire du certificat de type supplémentaire n’y a pas renoncé;

le titulaire du certificat de type supplémentaire maintient la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21;

3.	le certificat de type supplémentaire n’est pas retiré par l’Agence conformément au point 21L.B.22.

b)	En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type doit être restitué à l’Agence.

21L.A.91 Modifications apportées à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire

a)	Une modification mineure apportée à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire doit être approuvée conformément à la sous-partie D de la présente annexe.

b)	Une modification majeure apportée à cette pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

Par dérogation au point b), une modification majeure apportée à cette pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire peut être approuvée en tant que modification du certificat de type supplémentaire existant conformément aux points 21L.A.63 à 21L.A.69.

SOUS-PARTIE F — MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.101 Objet

La présente sous-partie établit:

a)	la procédure pour déclarer la conformité d’une modification de la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe;

b)	les droits et obligations du déclarant faisant une déclaration de conformité de la modification visée au point a); et

c)	les dispositions relatives aux modifications standard qui ne nécessitent pas une déclaration de conformité de la conception.

21L.A.102 Modifications standard

Les modifications standard sont des modifications de la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe qui:

1.	respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et

2.	ne vont pas à l’encontre des données de conception couvertes par la déclaration de conformité de la conception d’un aéronef faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe.

b)	Les points 21L.A.103 à 21L.A.108 ne sont pas applicables aux modifications standard.

21L.A.103 Classification des modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

a)	Les modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe doivent être classées comme “mineures” ou “majeures” conformément aux critères énoncés aux points 21L.A.63 b) et c).

b)	La conformité de la conception d’une modification mineure doit être déclarée conformément au point 21L.A.105.

c)	La conformité de la conception d’une modification majeure doit être déclarée conformément au point 21L.A.107.

21L.A.104 Admissibilité

Un déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une modification mineure apportée à la conception de cet aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie. Par ailleurs, une telle déclaration de conformité peut également être faite, selon les conditions définies dans la présente sous-partie, par un organisme de conception agréé conformément au point 3) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21).

Seul le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

Par dérogation au point 21L.A.104 b), si le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe n’est plus en activité ou ne répond pas aux demandes de modifications de la conception, la conformité de la conception d’un aéronef modifié peut également être déclarée conformément à la sous-partie C de la présente annexe par un organisme de conception agréé conformément au point 4) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21) dans le cadre des termes de son agrément, ou par toute autre personne physique ou morale capable d’assumer les obligations énoncées au point 21L.A.47 concernant cet aéronef modifié.

21L.A.105 Déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure

Avant d’installer ou d’incorporer ou de convenir avec un organisme de production d’installer ou d’incorporer une modification mineure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, l’organisme ayant conçu la modification mineure doit déclarer que la conception de cette modification mineure respecte:

soit les spécifications techniques détaillées incorporées par référence dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef, à moins que ces spécifications techniques détaillées ou des parties de celles-ci ne soient plus applicables conformément au point 21L.B.61 parce que l’Agence a établi que l’expérience acquise avec d’autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a montré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître et que les spécifications techniques détaillées qui ont été mentionnées dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef ne permettent pas de résoudre cette condition compromettant la sécurité, soit

2.	les spécifications techniques détaillées applicables à la date à laquelle la déclaration est faite conformément au point 21L.B.61, si c’est le choix du déclarant; et

3.	les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à la date à laquelle la déclaration est faite.

b)	La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Le déclarant ou l’organisme ayant conçu la modification mineure doit tenir un registre des modifications mineures apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception et mettre toute déclaration faite conformément au point a) à la disposition de l’Agence, sur demande.

21L.A.106 Obligations de la personne qui fait une déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure

Toute personne qui a fait une déclaration de conformité pour une modification mineure apportée à la conception d’un aéronef conformément au point 21L.A.105 doit:

a)	tenir un registre de ces déclarations et les mettre à la disposition de l’Agence, sur demande;

b)	conserver tous les documents justificatifs pour la déclaration de conformité de la conception et les mettre à la disposition de l’Agence sur demande;

c)	assumer toutes les autres obligations applicables au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe.

21L.A.107 Déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure

Avant d’installer ou d’incorporer ou de convenir avec un organisme de production d’installer ou d’incorporer une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, l’organisme ayant conçu la modification majeure doit déclarer que la conception de cette modification majeure et les domaines affectés par cette modification respectent:

2.	les spécifications techniques détaillées applicables à la date à laquelle la déclaration est faite conformément au point 21L.B.61, si c’est le choix du déclarant; et

3.	les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à la date à laquelle la déclaration est faite.

b)	La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

La déclaration doit contenir au moins les informations suivantes:

1.	le nom de la personne qui soumet la déclaration et son adresse/lieu d’établissement;

2.	le numéro de référence de la déclaration de l’aéronef à laquelle se rapporte la modification majeure;

3.	une référence unique pour identifier la modification majeure;

4.	une indication des spécifications techniques détaillées et des exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité;

une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que la conception de la modification majeure est conforme aux spécifications techniques détaillées et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 4, conformément au plan de démonstration de la conformité visé au point d) 3;

7.	une attestation signée confirmant que la personne faisant la déclaration assumera les obligations visées au point 21L.A.47 en ce qui concerne la conception de l’aéronef modifié;

8.	les instructions relatives au maintien de la navigabilité;

9.	les limites d’utilisation, si elles sont modifiées;

10.	la fiche de caractéristiques pour la navigabilité et, le cas échéant, l’enregistrement de la conformité avec les exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement;

11.	la fiche de caractéristiques pour le bruit, le cas échéant;

12.	toute autre condition ou limitation prévue pour l’aéronef dans les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité.

Le déclarant qui conçoit une modification majeure doit soumettre la déclaration visée au point c) à l’Agence. Outre cette déclaration, le déclarant doit fournir à l’Agence:

1.	une description de la modification majeure;

2.	les données de base concernant la modification majeure, y compris les caractéristiques opérationnelles, les caractéristiques de conception et toute limitation;

3.	le plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité, qui a été suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité;

4.	des justifications de conformité consignées dans les données de conformité obtenues dans le cadre des activités de conformité effectuées conformément au plan de démonstration de la conformité;

5.	les moyens utilisés pour démontrer la conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement conformément au point 21L.B.61;

lorsque la conformité est démontrée en effectuant des essais, une justification consignée de la conformité des articles et instruments d’essais, qui démontre:

pour les spécimens testés:

A)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception;

B)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception; et

C)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception;

ii)	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée;

7.	les rapports et les résultats des inspections ou des essais que le déclarant a jugés nécessaires pour déterminer que l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

e)	La déclaration d’une modification majeure apportée à une déclaration de conformité de la conception doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la déclaration de conformité de la conception à laquelle la modification se rapporte.

21L.A.108 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une modification majeure

Avant de faire une déclaration de conformité conformément au point 21L.A.107, le déclarant doit, pour cette conception spécifique:

a)	établir un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité qui doit être suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité. Ce document doit être mis à jour en tant que de besoin;

b)	consigner la justification de la conformité dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité;

c)	effectuer des essais et des inspections en tant que de besoin conformément au plan de démonstration de la conformité;

d)	assurer et consigner la conformité des articles et instruments d’essais et veiller à ce que le spécimen d’essai respecte les spécifications, les plans, les procédés de fabrication et les moyens de construction et d’assemblage spécifiés dans la conception;

e)	veiller à ce que les instruments d’essais et de mesure à utiliser pour les essais soient appropriés pour les essais et soient étalonnés de manière appropriée;

autoriser l’Agence à procéder ou à participer à toute inspection ou tout essai de l’aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie de la conception et de la production, qui s’avère nécessaire pour déterminer si le produit modifié ne présente aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée;

g)	effectuer des essais en vol, conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence, dans la mesure nécessaire pour établir que l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

SOUS-PARTIE G — ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS

21L.A.121 Objet

La présente sous-partie établit:

1.	les procédures pour la déclaration de capacité de production des personnes physiques et morales démontrant la conformité des produits et pièces avec les données de conception applicables;

2.	les droits et obligations des personnes physiques et morales faisant une déclaration de capacité de production visée au point 1.

Les catégories de produits et de pièces suivantes peuvent être produites par des organismes qui ont fait une déclaration de capacité de production conformément à la présente sous-partie:

1.	produits et pièces dont la conception a été certifiée conformément à la présente annexe;

2.	aéronefs, ainsi que leurs moteurs, hélices et pièces, dont la conception fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la présente annexe.

21L.A.122 Admissibilité

Toute personne physique ou morale (“organisme”) peut déclarer sa capacité de production au titre de la présente sous-partie à condition:

a)	d’avoir demandé, ou d’avoir l’intention de demander, l’approbation de conception du produit ou de la pièce conformément à la présente annexe; ou

b)	d’avoir déclaré, ou d’avoir l’intention de déclarer, la conformité d’une conception d’aéronef conformément à la présente annexe; ou

de collaborer avec le postulant à une approbation de conception du produit qui doit être délivrée ou le titulaire d’une telle approbation délivrée conformément à la présente annexe, ou avec l’organisme qui a déclaré ou a l’intention de déclarer la conformité de cette conception d’aéronef conformément à la présente annexe, afin de s’assurer que le produit ou la pièce fabriqué(e) est conforme à cette conception et de garantir le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce.

21L.A.123 Déclaration de capacité de production

a)	Avant de produire des produits ou des pièces, un organisme ayant l’intention de démontrer la conformité de ces produits ou pièces avec les données de conception applicables doit déclarer sa capacité de production.

b)	La déclaration, et tout changement qui y est apporté par la suite, doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’autorité compétente.

La déclaration doit contenir les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de connaître l’organisme et le domaine d’application prévu et doit comprendre au moins les éléments suivants:

1.	le nom enregistré de l’organisme;

2.	les coordonnées de l’adresse enregistrée du principal établissement de l’organisme et, le cas échéant, des sites d’exploitation de l’organisme;

3.	les noms et coordonnées du dirigeant responsable de l’organisme nommé conformément au point 1 du point 21L.A.125 c).

4.	le domaine d’application prévu;

5.	la date prévue de début de la production;

une attestation confirmant que l’organisme:

i)	dispose d’un système de gestion de la production conformément au point 21L.A.124 a); et

ii)	entretiendra un système de gestion de la production en conformité avec la présente sous-partie;

7.	une attestation confirmant que l’organisme respectera les processus et procédures établis conformément au point 21L.A.124 d);

8.	une attestation confirmant que l’organisme accepte d’assumer les obligations incombant à un organisme de production déclaré conformément au point 21L.A.127.

d)	La déclaration de capacité de production doit être soumise à l’autorité compétente.

21L.A.124 Système de gestion de la production

L’organisme de production déclaré doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la production définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme qui:

1.	correspond à la nature et à la complexité de ses activités, ainsi qu’à la taille de l’organisme, et tient compte des dangers et des risques associés inhérents à ces activités;

2.	est établi sous la responsabilité d’un dirigeant responsable nommé conformément au point 21L.A.125 c), point 1.

Le système de gestion de la production doit inclure un moyen de gérer la qualité en maintenant un système qualité qui doit permettre:

1.	de garantir que chaque produit ou pièce produit(e) par l’organisme de production déclaré ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité à des tiers, est conforme aux données de conception applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité;

d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir, le cas échéant, dans le cadre des activités exercées, des procédures de contrôle pour:

i)	l’émission, l’approbation ou la modification de documents;

ii)	l’évaluation, l’audit et le contrôle des fournisseurs et sous-traitants;

iii)	la vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de conception applicables;

iv)	l’identification et la traçabilité;

v)	les méthodes de fabrication;

vi)	l’inspection et les essais, comprenant les essais en vol de réception;

vii)	l’étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai;

viii)

la maîtrise des non-conformités;

ix)	la collaboration avec le postulant à un agrément de conception, ou son titulaire, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception;

x)	l’établissement et la conservation des enregistrements;

xi)	l’assurance des compétences et qualifications du personnel;

xii)	l’émission de certificats libératoires de navigabilité;

xiii)

la manutention, le stockage et le conditionnement;

xiv)	les audits de qualité internes et les actions correctives en résultant;

xv)	les travaux effectués en tout lieu autre que dans les sites d’exploitation inclus dans la déclaration;

xvi)	les travaux effectués après l’achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité;

xvii)

la demande de délivrance des autorisations de vol et l’approbation des conditions de vol associées;

3.	d’inclure des dispositions spécifiques dans les procédures de contrôle pour toute pièce critique.

L’organisme de production déclaré doit mettre en place, dans le cadre de son système de gestion de la production, une fonction indépendante pour surveiller la conformité de l’organisme avec les exigences applicables, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la production. Cette surveillance doit inclure un système de retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21L.A.125 c), points 1 et 2, afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en œuvre d’une action corrective.

L’organisme de production déclaré doit mettre en place, maintenir et tenir à jour, dans le cadre de son système de gestion de la production, des processus et procédures pour garantir la conformité des produits qui sont produits avec les données de conception applicables. L’organisme de production déclaré doit mettre les preuves documentaires de ces processus et procédures à la disposition de l’autorité compétente, sur demande.

L’organisme de production déclaré doit disposer de procédures pour garantir que les aéronefs nouvellement construits sont entretenus conformément aux instructions d’entretien applicables et qu’ils sont maintenus dans un état de navigabilité et, le cas échéant, qu’un certificat de remise en service est délivré pour tout entretien qui a été effectué.

Si l’organisme de production déclaré est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme délivrés sur la base du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, l’organisme de production peut intégrer le système de gestion de la production au système de gestion requis pour la délivrance des autres certificats.

21L.A.125 Ressources de l’organisme de production déclaré

L’organisme de production déclaré doit s’assurer que:

a)	les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des membres du personnel, et l’organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21L.A.127;

concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:

1.	il reçoit toutes ces données de l’Agence et du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception ou du postulant au certificat de type ou à l’agrément de conception, ou de leur titulaire, lui permettant de déterminer la conformité aux données de conception applicables;

2.	il a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité et les données relatives à la compatibilité environnementale sont correctement incorporées à ses données de production;

3.	ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l’ensemble des personnels qui ont besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de leurs tâches;

concernant la gestion et le personnel:

un dirigeant responsable a été nommé par l’organisme de production déclaré et chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toute la production respecte les normes requises et que l’organisme de production déclaré respecte en permanence les exigences du système de gestion de la production visé au point 21L.A.124 a), ainsi que les processus et procédures recensés au point 21L.A.124 d);

une personne ou un groupe de personnes a été désigné(e) par le dirigeant responsable afin de veiller à ce que l’organisme soit conforme aux exigences de la présente sous-partie, et est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s’exerce leur autorité. Cette personne ou ce groupe de personnes doit rendre compte au dirigeant responsable et avoir accès directement à lui et avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités assumées;

les personnels ont reçu, à tous les échelons, l’autorité nécessaire leur permettant de s’acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l’organisme de production déclaré sur les questions ayant trait aux données de navigabilité et aux données relatives à la compatibilité environnementale;

4.	la structure organisationnelle de l’organisme et du personnel clé chargé de veiller à ce que l’organisme soit conforme à la présente sous-partie est documentée et tenue à jour;

concernant le personnel de certification habilité par l’organisme de production déclaré à signer les documents délivrés au titre du point 21L.A.126 dans le cadre des activités de production déclarées:

1.	les connaissances, le cursus (y compris les autres fonctions assumées au sein de l’organisme) et l’expérience des personnes de certification sont appropriés aux responsabilités qui leur sont attribuées;

2.	les personnes habilitées ont reçu un document indiquant leur domaine d’habilitation. Une liste du personnel de certification doit être mise à jour par l’organisme de production déclaré.

21L.A.126 Domaine d’application

a)	Un organisme de production déclaré est autorisé à démontrer que les produits et les pièces qui relèvent du champ d’application de la présente section et qu’il a produits dans le domaine d’application déclaré sont conformes aux données de conception applicables.

Un organisme de production déclaré est autorisé, pour un aéronef terminé, après présentation d’une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA), à postuler:

1.	pour un aéronef qui est conforme à une conception de type approuvée conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe, à un certificat de navigabilité et à un certificat acoustique;

2.	pour un aéronef qui est conforme à une conception ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité conformément à la sous-partie C de la présente annexe, à un certificat de navigabilité restreint et à un certificat acoustique restreint.

Un organisme de production déclaré est autorisé à délivrer des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) pour les moteurs, hélices et pièces conformément:

1.	aux données de conception approuvées délivrées conformément à la section B, sous-parties B, D, E ou M, de la présente annexe;

2.	aux données de conception déclarées ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément aux sous-parties C, F ou N de la présente annexe; ou

3.	aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l’agrément de conception de réparation.

Un organisme de production déclaré est autorisé à recommander les conditions, pour un aéronef qu’il a construit et pour lequel il a attesté la conformité avec les données de conception applicables, dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée par l’autorité compétente au titre de la sous-partie P de l’annexe I (Partie 21).

Un organisme de production déclaré est autorisé à entretenir un aéronef neuf qu’il a produit, en tant que de besoin pour le maintenir dans un état de navigabilité, sauf si le règlement (UE) no 1321/2014 requiert que l’entretien soit effectué en vertu de ces règles, et à délivrer un certificat de remise en service (formulaire 53B de l’AESA) relatif à cet entretien.

21L.A.127 Obligations de l’organisme de production déclaré

a)	L’organisme de production déclaré doit travailler conformément à des procédures, pratiques et processus clairement définis.

Si l’organisme de production déclaré entend réaliser des essais en vol, il doit préparer, conserver et tenir à jour un manuel d’exploitation qui inclut une description des politiques et procédures de l’organisme pour les essais en vol. L’organisme de production déclaré doit mettre ce manuel à la disposition de l’autorité compétente, sur demande.

Pour un aéronef terminé, avant de soumettre une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA) à l’autorité compétente, l’organisme de production déclaré doit veiller à ce que l’aéronef soit en état de fonctionner en toute sécurité et soit conforme:

1.	à la conception de type approuvée d’un produit possédant un certificat de type délivrée conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe; ou

2.	aux données de conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe.

Pour les produits (autres que les aéronefs terminés) et les pièces, l’organisme de production déclaré doit veiller, avant la délivrance d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), à ce que le produit ou la pièce soit en état de fonctionner en toute sécurité et soit conforme à la conception de type approuvée d’un produit possédant un certificat de type délivrée conformément à la section B, sous-parties B, D, E ou M, de la présente annexe ou soit conforme aux données de conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément aux sous-parties C, F ou M de la présente annexe.

e)	Pour les moteurs, l’organisme de production déclaré doit veiller à ce que le moteur terminé soit conforme aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement applicables à la date de production du moteur.

f)	L’organisme de production déclaré doit inclure, dans tout certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) qu’il délivre, le numéro de référence délivré par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.142 pour cet organisme de production déclaré.

g)	L’organisme de production déclaré doit veiller à ce que l’organisme enregistre les détails de tout travail achevé.

h)	L’organisme de production déclaré doit fournir, au titulaire de l’agrément de conception ou au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, un soutien en matière de maintien de la navigabilité pour tous les produits ou pièces qu’il a produits.

L’organisme de production déclaré doit disposer d’un système d’archivage qui enregistre les exigences à respecter par d’autres organismes, tels que les fournisseurs et sous-traitants. L’organisme de production déclaré doit mettre les données archivées à la disposition de l’autorité compétente à des fins de maintien de la navigabilité.

Pour la production d’aéronefs neufs, l’organisme de production déclaré doit veiller à ce que les aéronefs soient maintenus dans un état de navigabilité et à ce que les entretiens, y compris toute réparation nécessaire conformément aux données de conception applicables, soient effectués avant la délivrance d’une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA).

k)	Lorsque l’organisme de production déclaré délivre un certificat de remise en service après cet entretien, il doit établir, avant de délivrer ce certificat, que chaque aéronef terminé a fait l’objet de l’entretien nécessaire et est en état de fonctionner en toute sécurité.

l)	L’organisme de production déclaré doit respecter les exigences de la sous-partie A de la présente annexe qui s’appliquent à un organisme de production déclaré.

21L.A.128 Notification de changements et de cessation d’activités

L’organisme de production déclaré doit, dans les meilleurs délais, notifier les éléments suivants à l’autorité compétente:

a)	tout changement apporté aux informations qui ont été déclarées conformément au point 21L.A.123 c);

b)	tout changement apporté au système de gestion de la production ayant une incidence importante sur la démonstration de la conformité ou sur les caractéristiques de navigabilité et les caractéristiques en matière de compatibilité environnementale du produit ou de la pièce;

c)	la cessation partielle ou totale des activités couvertes par la déclaration.

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

21L.A.141 Objet

La présente sous-partie établit la procédure pour postuler à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint pour un aéronef dont la conception a été certifiée ou déclarée conformément à la présente annexe, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats et de leurs titulaires.

21L.A.142 Admissibilité

Toute personne physique ou morale au nom de laquelle un aéronef est immatriculé ou sera immatriculé dans un État membre (“État membre d’immatriculation”) peut postuler à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint pour cet aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.143 Demande de certificat de navigabilité ou de certificat de navigabilité restreint

a)	Une personne physique ou morale doit postuler à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

Une personne physique ou morale peut postuler à:

1.	un certificat de navigabilité pour un aéronef qui est conforme à un certificat de type délivré par l’Agence conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe; ou

2.	un certificat de navigabilité restreint pour un aéronef qui est conforme à une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, déclaration qui est enregistrée par l’Agence conformément au point 21L.B.63 au moment de la demande.

Pour un aéronef neuf qui est conforme à un certificat de type délivré par l’Agence, le postulant doit inclure dans la demande:

une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52 de l’AESA ou formulaire 52B de l’AESA) qui est délivrée ou signée par:

i)	un organisme de production ayant déclaré sa capacité de production au titre de la sous-partie G de la présente annexe et ayant été enregistré par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.142; ou

ii)	un titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production au titre des prérogatives énoncées au point 21.A.163 b) de l’annexe I (Partie 21);

2.	un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;

3.	le manuel de vol s’il est exigé conformément à la base de certification de type applicable.

Pour un aéronef neuf qui est conforme à une déclaration de conformité de la conception enregistrée par l’Agence, le postulant doit inclure dans la demande:

une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA) qui est délivrée ou signée par:

i)	une personne physique ou morale conformément à la sous-partie R de la présente annexe;

ii)	un organisme de production ayant déclaré sa capacité de production au titre de la sous-partie G de la présente annexe et ayant été enregistré par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.142; ou

iii)	un titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production au titre des prérogatives énoncées au point 21.A.163 d) de l’annexe I (Partie 21);

2.	un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;

3.	le manuel de vol s’il est exigé par les spécifications techniques détaillées applicables pour la déclaration de conformité de la conception.

e)	Pour un aéronef usagé provenant d’un État membre, le postulant doit inclure dans la demande un certificat d’examen de navigabilité délivré conformément à l’annexe I (Partie M) ou à l’annexe V ter (Partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

Pour un aéronef usagé provenant d’un État non membre, le postulant doit inclure dans la demande:

1.	une attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef au moment du transfert;

2.	les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef;

3.	un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;

4.	le manuel de vol;

une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (Partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou d’un certificat d’examen de navigabilité en vertu de l’annexe V ter (Partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

g)	Sauf accord contraire, les attestations visées aux points c) 1, d) 1 et f) 1 doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l’aéronef à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

21L.A.144 Obligations du postulant à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint

Le postulant à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint doit:

présenter, dans au moins une langue officielle de l’Union européenne reconnue par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation, les manuels, plaquettes, listes et marquages d’instruments, ainsi que toute autre information nécessaire exigée conformément à la base de certification de type applicable ou aux spécifications techniques détaillées applicables pour les déclarations de conformité de la conception;

b)	démontrer que l’aéronef est identifié conformément à la sous-partie Q de la présente annexe;

c)	organiser les inspections de l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation afin d’évaluer si l’aéronef présente d’éventuelles non-conformités qui pourraient affecter la sécurité de l’aéronef.

21L.A.145 Transférabilité et redélivrance d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint dans les États membres

Lorsque la propriété d’un aéronef a changé:

a)	s’il reste sur le même registre, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité restreint délivré conformément à la section B, sous-partie H, de la présente annexe doit être transféré avec l’aéronef;

s’il est prévu d’immatriculer l’aéronef dans un autre État membre, la personne physique ou morale au nom de laquelle l’aéronef sera immatriculé doit demander à l’autorité compétente du nouvel État membre d’immatriculation un nouveau certificat de navigabilité ou un nouveau certificat de navigabilité restreint et doit inclure dans cette demande l’ancien certificat de navigabilité ou l’ancien certificat de navigabilité restreint délivré conformément à la section B, sous-partie H, de la présente annexe et un certificat d’examen de navigabilité valable délivré conformément à l’annexe I (Partie M) ou à l’annexe V ter (Partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014.

21L.A.146 Maintien de la validité d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint

Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint doit rester valable aussi longtemps que:

1.	l’aéronef reste sur le même registre;

2.	le titulaire du certificat n’y a pas renoncé;

l’aéronef reste en conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci et avec la conception de type applicable ou les données de conception applicables d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, et avec les exigences de maintien de la navigabilité, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21;

4.	le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation en vertu du point 21L.B.22.

b)	En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES ET CERTIFICATS ACOUSTIQUES RESTREINTS

21L.A.161 Objet

La présente sous-partie établit la procédure pour postuler à un certificat acoustique ou à un certificat acoustique restreint pour un aéronef dont la conception a été certifiée ou déclarée conformément à la présente annexe, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats et de leurs titulaires.

21L.A.162 Admissibilité

Toute personne physique ou morale au nom de laquelle un aéronef est immatriculé ou sera immatriculé dans un État membre peut postuler à un certificat acoustique ou à un certificat acoustique restreint pour cet aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.163 Demande

a)	Une personne physique ou morale doit postuler à un certificat acoustique ou à un certificat acoustique restreint selon la forme et la manière établies par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

Une personne physique ou morale peut postuler à:

1.	un certificat acoustique pour un aéronef qui est conforme à un certificat de type délivré par l’Agence conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe; ou

2.	un certificat acoustique restreint pour un aéronef qui est conforme à une déclaration de conformité de la conception soumise conformément à la sous-partie C de la présente annexe, déclaration qui est enregistrée par l’Agence conformément au point 21L.B.63 au moment de la demande.

Le postulant doit inclure dans la demande:

concernant un aéronef neuf:

une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52 de l’AESA ou formulaire 52B de l’AESA) qui est délivrée ou signée par:

A)	une personne physique ou morale conformément à la sous-partie R de la présente annexe;

B)	un organisme de production ayant déclaré sa capacité de production au titre de la sous-partie G de la présente annexe et ayant été enregistré par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.142; ou

C)	un titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production au titre des prérogatives énoncées au point 21.A.163 b) de l’annexe I (Partie 21);

ii)	la référence aux données relatives au bruit enregistrées dans la base de données de l’Agence sur les niveaux de bruit reflétant les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables;

concernant un aéronef usagé:

i)	la référence aux données relatives au bruit enregistrées dans la base de données de l’Agence sur les niveaux de bruit reflétant les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables; et

ii)	les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef.

d)	Sauf accord contraire, les attestations visées au point c) 1 i) doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l’aéronef à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

21L.A.164 Transférabilité et redélivrance d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint dans les États membres

Lorsque la propriété d’un aéronef a changé:

a)	si l’aéronef reste sur le même registre, le certificat acoustique ou le certificat acoustique restreint délivré conformément à la section B, sous-partie I, de la présente annexe doit être transféré avec l’aéronef;

s’il est prévu d’immatriculer l’aéronef dans un autre État membre, la personne physique ou morale au nom de laquelle l’aéronef sera immatriculé doit demander à l’autorité compétente du nouvel État membre d’immatriculation un nouveau certificat acoustique ou un nouveau certificat acoustique restreint et doit inclure dans cette demande l’ancien certificat acoustique ou l’ancien certificat acoustique restreint délivré conformément à la section B, sous-partie I, de la présente annexe.

21L.A.165 Maintien de la validité d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint

Un certificat acoustique ou un certificat acoustique restreint doit rester valable aussi longtemps que:

1.	l’aéronef reste sur le même registre;

2.	le titulaire du certificat n’y a pas renoncé;

l’aéronef reste en conformité avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci et avec la conception de type applicable ou les données de conception applicables d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21;

4.	le certificat n’a pas été retiré par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation en vertu du point 21L.B.22.

b)	En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

SOUS-PARTIE J — ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS

21L.A.171 Objet

La présente sous-partie établit:

a)	la procédure pour déclarer la capacité de conception par une personne physique ou morale en charge de la conception de produits au titre de la présente section; et

b)	les droits et obligations de la personne faisant une déclaration de capacité de conception visée au point a).

21L.A.172 Admissibilité

Toute personne physique ou morale (“organisme” dans la présente sous-partie) tenue, conformément au point 21L.A.22, au point 21L.A.82 ou au point 21L.A.204, de démontrer sa capacité de conception peut déclarer sa capacité selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.173 Déclaration de capacité de conception

Avant ou au moment de postuler à un agrément de conception au titre de la présente section, ou avant de soumettre une demande d’approbation des conditions de vol conformément au point 21.A.710 de l’annexe I (Partie 21) pour un produit qu’il a conçu, selon l’événement qui se produit en premier, l’organisme doit soumettre une déclaration de capacité de conception à l’Agence.

b)	La déclaration, et tout changement qui y est apporté par la suite, doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

La déclaration doit contenir les informations nécessaires pour permettre à l’Agence de connaître l’organisme et le domaine prévu d’application et doit comprendre au moins les éléments suivants:

1.	le nom enregistré de l’organisme;

2.	les coordonnées de l’adresse enregistrée du principal établissement de l’organisme et, le cas échéant, des sites d’exploitation de l’organisme;

3.	le nom et les coordonnées du responsable de l’organisme de conception;

4.	le domaine prévu d’application;

une attestation confirmant que l’organisme:

i)	dispose d’un système de gestion de la conception conformément au point 21L.A.174 a); et

ii)	entretiendra un système de gestion de la conception en conformité avec la présente sous-partie;

6.	une attestation confirmant que l’organisme respectera les processus et procédures établis conformément au point 21L.A.174 d);

7.	une attestation confirmant que l’organisme accepte d’assumer les obligations incombant à un organisme de conception déclaré conformément au point 21L.A.177.

d)	La déclaration de capacité de conception doit être soumise à l’Agence.

21L.A.174 Système de gestion de la conception

L’organisme de conception déclaré doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la conception définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme qui:

1.	correspond à la nature et à la complexité de ses activités, ainsi qu’à la taille de l’organisme, et tient compte des dangers et des risques associés inhérents à ces activités;

2.	est établi sous la responsabilité d’un seul dirigeant nommé responsable de l’organisme de conception conformément au point 21L.A.175 a).

L’organisme de conception déclaré doit disposer, dans le cadre de son système de gestion de la conception, d’un moyen d’assurance conception en établissant, en mettant en œuvre et en maintenant un système de contrôle et de supervision de la conception, des modifications de conception et des réparations des produits. Ce système doit:

1.	comprendre une fonction de navigabilité chargée de garantir que la conception de produits et les modifications de conception et les réparations qui y sont apportées respectent la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

2.	établir, mettre en œuvre et maintenir une fonction indépendante pour vérifier la démonstration de la conformité sur la base de laquelle l’organisme déclare la conformité avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

3.	préciser la manière dont le système d’assurance conception détermine l’acceptabilité des pièces conçues par des partenaires ou des sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci selon les méthodes faisant l’objet de procédures écrites.

L’organisme de conception déclaré doit mettre en place, dans le cadre de son système de gestion de la conception, une fonction indépendante pour surveiller la conformité de l’organisme avec les exigences applicables, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la conception. Cette surveillance doit inclure un système de retour d’information vers la personne ou un groupe de personnes spécifié au point 21L.A.175 b) et vers le dirigeant responsable visé au point 21L.A.175 a) afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en œuvre d’une action corrective.

L’organisme de conception déclaré doit mettre en place, maintenir et tenir à jour des processus et procédures pour garantir la conformité de la conception des produits avec la base de certification de type applicable, avec les spécifications techniques détaillées applicables et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. L’organisme de conception déclaré doit mettre les preuves documentaires de ces processus et procédures à la disposition de l’Agence, sur demande.

Lorsque des pièces ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, les processus et procédures visés au point d) doivent décrire comment l’organisme de conception pourra, pour toutes les pièces, donner l’assurance de la conformité exigée au point b) 2, et doivent contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l’organisation de ces partenaires ou sous-traitants.

Si l’organisme de conception déclaré est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme délivrés sur la base du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, l’organisme de conception déclaré peut intégrer le système de gestion de la conception au système de gestion requis pour la délivrance des autres certificats.

21L.A.175 Ressources de l’organisme de conception déclaré

L’organisme de conception déclaré doit nommer un dirigeant responsable de l’organisme de conception et chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toutes les activités de conception respectent les normes requises et que l’organisme de conception déclaré respecte en permanence les exigences du système de gestion de la conception visé aux points 21L.A.174 a) à c), ainsi que les processus et procédures visés au point 21L.A.174 d).

Le dirigeant responsable de l’organisme de conception doit identifier et nommer le personnel clé au sein de l’organisme qui est chargé:

1.	de garantir que la conception de produits et les modifications de conception et les réparations qui y sont apportées respectent la base de certification de type applicable, les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

2.	du contrôle indépendant de la conformité et de la fonction d’adéquation; et

3.	de toute autre personne ou tout autre groupe de personnes nécessaire pour veiller à ce que l’organisme soit conforme aux exigences de la présente section, en fonction de la taille de l’organisme.

La personne ou le groupe de personnes visé(e) au point b) doit:

1.	rendre compte au responsable de l’organisme de conception et avoir accès directement à lui;

2.	avoir les connaissances, le cursus et l’expérience correspondant aux responsabilités qui leur sont attribuées.

L’organisme de conception déclaré doit s’assurer:

que le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu’il a reçu l’autorité appropriée pour s’acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d’assurer que les produits conçus satisfont aux conditions de navigabilité et de compatibilité environnementale;

2.	qu’il existe une coordination complète et efficace au sein de l’organisme de conception déclaré pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité et de protection de l’environnement.

e)	L’organisme de conception déclaré doit documenter la structure organisationnelle de l’organisme et du personnel clé chargé de veiller à ce que l’organisme soit conforme à la présente sous-partie, la tenir à jour et la mettre à la disposition de l’Agence, sur demande.

21L.A.176 Domaine d’application

L’organisme de conception déclaré doit identifier les types du travail de conception, les catégories de produits pour lesquels les activités de conception sont réalisées, et les fonctions et tâches que l’organisme effectue par rapport aux caractéristiques de navigabilité et aux caractéristiques en matière de compatibilité environnementale des produits.

21L.A.177 Obligations de l’organisme de conception déclaré

Un organisme de conception déclaré doit:

a)	travailler conformément à des procédures, pratiques et processus clairement définis;

b)	Si l’organisme de conception déclaré entend réaliser des essais en vol, il doit conserver et tenir à jour un manuel d’exploitation qui inclut une description des politiques et procédures de l’organisme pour les essais en vol et mettre ce manuel à la disposition de l’Agence, sur demande;

déterminer si la conception des produits, y compris les modifications ou réparations de ceux-ci, ne présente aucune caractéristique qui compromette la sécurité et est conforme à la base de certification de type applicable et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, et fournir à l’Agence des attestations et la documentation confirmant la conformité;

d)	fournir à l’Agence les informations ou instructions relatives aux actions de maintien de navigabilité;

e)	respecter les exigences de la sous-partie A de la présente annexe qui s’appliquent à un organisme de conception déclaré.

21L.A.178 Notification de changements et de cessation d’activités

L’organisme de conception déclaré doit, dans les meilleurs délais, notifier les éléments suivants à l’Agence:

a)	tout changement apporté aux informations qui ont été déclarées conformément au point 21L.A.173 c);

b)	tout changement apporté au système de gestion de la conception ayant une incidence importante sur la démonstration de la conformité du produit qu’il a conçu;

c)	la cessation partielle ou totale des activités couvertes par la déclaration.

SOUS-PARTIE K — PIÈCES

21L.A.191 Objet

La présente sous-partie établit les modalités de démonstration de la conformité des pièces aux exigences de navigabilité.

21L.A.192 Démonstration de la conformité

La démonstration de la conformité aux exigences de navigabilité des pièces à installer dans un produit possédant un certificat de type ou dans un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception doit être faite:

1.	dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E de la présente annexe pour le produit dans lequel elles doivent être installées; ou

2.	dans le cadre des procédures de déclaration de conformité de la conception des sous-parties C ou F de la présente annexe pour le produit dans lequel elles doivent être installées; ou

3.	en vertu de la procédure d’autorisation ETSO de la section A, sous-partie O, de l’annexe I (Partie 21); ou

4.	dans le cas de pièces standards, conformément aux normes reconnues officiellement.

b)	Dans tous les cas, lorsque l’agrément d’une pièce est explicitement exigé par le droit de l’Union ou les mesures adoptées par l’Agence, la pièce doit être conforme à l’ETSO applicable ou aux spécifications reconnues comme équivalentes par l’Agence dans ce cas particulier.

21L.A.193 Mise en service des pièces à installer

Une pièce ou un produit ne doit être installé(e) dans un produit que lorsqu’il ou elle est identifié(e) pour son installation par le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’un agrément de modification de la conception ou d’un agrément de conception de réparation ou au moyen d’une déclaration de conformité de la conception, et lorsqu’il ou elle est:

1.	dans un état permettant une exploitation sûre;

2.	marqué(e) conformément à la sous-partie Q de la présente annexe; et

3.	accompagné(e) d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), certifiant que l’élément a été fabriqué conformément aux données de conception applicables.

Par dérogation au point a) 3 et pour autant que les conditions du point c) soient remplies, les pièces suivantes peuvent être installées dans un produit possédant un certificat de type ou dans un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception sans être accompagnées d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA):

1.	une pièce standard;

une pièce:

i)	dont la durée de vie n’est pas limitée, et qui n’est ni une pièce de la structure primaire, ni une pièce des commandes de vol;

ii)

qui est identifiée pour son installation dans l’aéronef spécifique par le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’un agrément de modification de la conception ou d’un agrément de conception de réparation ou au moyen d’une déclaration de conformité de la conception;

iii)	à installer dans un aéronef dont le propriétaire a vérifié la conformité aux conditions applicables des points i) et ii) et assume la responsabilité de cette conformité;

une pièce pour laquelle une non-conformité avec ses données de conception approuvées ou ses données de conception déclarées a des effets négligeables sur la sécurité du produit et qui est identifiée comme telle, dans les instructions pour le maintien de la navigabilité, par le titulaire de l’agrément de conception ou par le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception. Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce non conforme, le titulaire de l’agrément de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception peut établir, dans les instructions pour le maintien de la navigabilité, des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce dans le produit;

en cas de mise en œuvre d’une modification standard conformément au point 21L.A.102 ou d’une réparation standard conformément au point 21L.A.202, une pièce pour laquelle une non-conformité avec ses données de conception a des effets négligeables sur la sécurité du produit, et si la pièce est identifiée comme telle dans les spécifications de certification pour les modifications standard et les réparations standard émises conformément au point 21.B.70 de l’annexe I (Partie 21). Afin de déterminer les effets sur la sécurité d’une pièce non conforme, les spécifications de certification peuvent établir des vérifications spécifiques à effectuer par l’installateur de la pièce dans le produit;

5.	une pièce qui est exemptée d’agrément de navigabilité conformément au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2); et

6.	une pièce qui est un élément d’un assemblage supérieur identifié aux points b) 1 à b) 5.

Les pièces énumérées au point b) peuvent être installées dans un produit possédant un certificat de type ou dans un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception sans être accompagnées d’un formulaire 1 de l’EASA, si l’installateur détient un document délivré par la personne ou l’organisme qui a fabriqué la pièce, qui contient le nom de la pièce, le numéro de référence et la date de délivrance et qui démontre la conformité de la pièce avec les données de conception concernées.

SOUS-PARTIE M — CONCEPTION DE RÉPARATIONS DE PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE

21L.A.201 Objet

La présente sous-partie établit:

a)	la procédure pour postuler à un agrément de conception de réparation de produits possédant un certificat de type;

b)	les droits et obligations du postulant à un agrément visé au point a) et de son titulaire;

c)	les dispositions relatives aux réparations standard qui ne nécessitent pas d’agrément.

21L.A.202 Réparations standard

Les réparations standard sont des conceptions de réparations d’un produit possédant un certificat de type approuvées conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe qui:

1.	respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et

2.	ne vont pas à l’encontre des données du titulaire de ce certificat de type.

b)	Les points 21L.A.203 à 21L.A.211 ne sont pas applicables aux réparations standard.

21L.A.203 Classification des conceptions de réparations d’un produit possédant un certificat de type

a)	Une conception de réparation d’un produit possédant un certificat de type doit être classée comme “majeure” ou “mineure”.

Une “réparation mineure” est une conception de réparation qui n’a pas d’effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les niveaux de bruit ou d’émissions certifiés, les caractéristiques opérationnelles ou toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité ou la compatibilité environnementale du produit.

c)	Toute autre conception de réparation est une “réparation majeure”.

d)	Les exigences relatives à l’agrément de conception de réparation mineure sont celles établies au point 21L.A.207.

e)	Les exigences relatives à l’agrément de conception de réparation majeure sont celles établies au point 21L.A.208.

21L.A.204 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23 peut postuler à un agrément de conception de réparation majeure d’un produit possédant un certificat de type selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

b)	Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément de conception de réparation mineure d’un produit possédant un certificat de type selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.205 Demande d’agrément de conception de réparation d’un produit possédant un certificat de type

a)	Une demande d’agrément de conception de réparation d’un produit possédant un certificat de type doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Pour l’agrément de conception de réparation majeure, le postulant doit inclure dans la demande, ou ajouter après la demande initiale, un plan de démonstration de la conformité:

1.	contenant une description des dommages et de la conception de réparation, identifiant la variante de la conception de type sur la base de laquelle la réparation est effectuée;

2.	identifiant tous les domaines de la conception de type et des manuels approuvés qui sont modifiés ou affectés par la conception de réparation;

identifiant toute nouvelle investigation nécessaire pour démontrer la conformité de la conception de réparation et des domaines affectés par la conception de réparation avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, incorporée par référence dans, selon le cas, le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire;

4.	identifiant tout amendement proposé à la base de certification de type, incorporé par référence dans, selon le cas, le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire;

5.	précisant si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type.

21L.A.206 Démonstration de la conformité

Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.201, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b)	Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité.

pour les spécimens testés:

i)	que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la conception de type proposée;

ii)	que les pièces constitutives des produits sont conformes aux plans de la conception de type proposée;

iii)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la conception de type proposée; et

2.	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.

Les essais en vol effectués en vue d’obtenir un agrément de conception de réparation majeure doivent être réalisés conformément aux méthodes spécifiées par l’Agence pour ces essais en vol. Le postulant doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit permettre à l’Agence:

1.	d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité;

2.	de vérifier ou effectuer tout essai ou inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et

3.	si cela est jugé nécessaire, d’effectuer une inspection physique du produit réparé pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence:

1.	qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.201, conformément au plan de démonstration de la conformité; et

2.	qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit concerné par la conception de réparation dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n’a été identifiée.

21L.A.207 Exigences relatives à l’agrément de conception de réparation mineure

Afin de se voir délivrer un agrément de conception de réparation mineure d’un produit possédant un certificat de type, le postulant doit:

démontrer que la conception de réparation et les domaines affectés par la conception de réparation sont conformes:

1.	à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, incorporées par référence dans le certificat de type; ou

2.	si le postulant le choisit, aux spécifications de certification qui sont applicables au produit à la date de dépôt de la demande d’agrément de conception de réparation;

déclarer la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences en matière de protection de l’environnement qui s’appliquent conformément au point a) 1, ou avec les spécifications de certification choisies conformément au point a) 2, consigner les justifications de la conformité dans les documents de conformité, et déclarer qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n’a été identifiée;

c)	soumettre à l’Agence la justification de la conformité de la réparation et la déclaration de conformité.

21.A.208 Exigences relatives à l’agrément de conception de réparation majeure

Afin de se voir délivrer un agrément de conception de réparation majeure d’un produit possédant un certificat de type, le postulant doit:

démontrer que la conception de réparation et les domaines affectés par la conception de réparation sont conformes à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.201;

b)	démontrer la conformité conformément au point 21L.A.206;

si le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21L.A.205 b), point 5, démontrer que le titulaire du certificat de type:

1.	n’a pas d’objection technique à l’égard des informations présentées conformément au point 21L.A.205; et

2.	a convenu de collaborer avec le postulant afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit réparé soient exécutées conformément aux points 21L.A.28 et 21L.A.88;

d)	démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit concerné par la conception de réparation dans la configuration modifiée finale effectuée par l’Agence conformément au point 21L.A.206 e), point 3.

21L.A.209 Agrément de conception de réparation au titre d’une prérogative

L’agrément d’une conception de réparation conçue par un organisme de conception agréé peut être délivré par celui-ci, au lieu de l’Agence, sans demande en vertu du point 21L.A.205 conformément au cadre de ses prérogatives visées au point 21.A.263 c), points 2) et 5), de l’annexe I (Partie 21), comme indiqué dans les termes de son agrément.

Lorsqu’il délivre un agrément de conception de réparation conformément au point a), l’organisme de conception doit:

1.	veiller à ce que toutes les données justificatives et justifications soient disponibles;

2.	veiller à ce que la conformité de la modification avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement en vertu du point 21L.A.207 a) ou du point 21L.A.208 a) ait été démontrée et déclarée conformément au point 21L.A.206;

confirmer qu’il n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type et, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la réparation susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée;

4.	limiter l’approbation d’une conception de réparation apportée à un certificat de type à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la réparation se rapporte.

21L.A.210 Obligations du titulaire d’un agrément de conception de réparation

Le titulaire d’un agrément de conception de réparation doit:

a)	s’il n’est pas le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, et si les données de certification ont été fournies conformément au point 21L.A.205 b), point 5, prendre des dispositions avec le titulaire concerné;

b)	transmettre à l’organisme effectuant la réparation toutes les instructions nécessaires pour installer ou mettre en œuvre la conception de réparation;

c)	soutenir tout organisme de production qui produit des pièces pour la conception de réparation, et veiller à ce que ces pièces soient produites avec les données de production basées sur les données de conception fournies par le titulaire de l’agrément de conception de réparation;

veiller à ce que la conception de réparation inclue toutes les instructions et les limitations nécessaires, si une conception de réparation est agréée sous réserve de limitations. Ces instructions et limitations doivent être transmises à l’exploitant par le titulaire de l’agrément de conception de réparation conformément à une procédure agréée par l’Agence;

e)	assumer les obligations incombant à un titulaire d’un agrément de conception de réparation conformément à la sous-partie A de la présente annexe.

21L.A.211 Détérioration non réparée

Une détérioration à un produit dont la conception a été agréée conformément à la section B peut ne pas nécessiter une conception de réparation si une évaluation en termes de conséquences sur la navigabilité le justifie. Cette évaluation doit être faite par l’Agence ou par un organisme de conception dûment agréé conformément à la section A, sous-partie J, de l’annexe I (Partie 21), selon une procédure approuvée par l’Agence. Si l’évaluation conclut que la détérioration non réparée doit faire l’objet de limitations, celles-ci doivent être traitées conformément au point 21L.A.210 d).

SOUS-PARTIE N — CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.221 Objet

La présente sous-partie établit:

a)	la procédure pour déclarer la conformité des conceptions de réparations d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe;

b)	les droits et obligations du déclarant faisant une déclaration de conformité d’une modification visée au point a);

c)	les dispositions relatives aux réparations standard qui ne nécessitent pas une déclaration de conformité de la conception.

21L.A.222 Réparations standard

Les réparations standard sont des conceptions de réparations d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe qui:

1.	respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et

2.	ne vont pas à l’encontre des données de conception couvertes par la déclaration de conformité de la conception d’un aéronef faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe.

b)	Les points 21L.A.223 à 21L.A.229 ne sont pas applicables aux réparations standard.

21L.A.223 Classification des conceptions de réparations d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

a)	Les conceptions de réparations d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe doivent être classées comme “majeure” ou ”mineure” conformément aux critères énoncés aux points 21L.A.203 b) et c).

b)	La conformité d’une conception de réparation mineure doit être déclarée conformément au point 21L.A.225.

c)	La conformité d’une conception de réparation majeure doit être déclarée conformément au point 21L.A.226.

21L.A.224 Admissibilité

Un déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une conception de réparation mineure apportée à cet aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie. Par ailleurs, une telle déclaration de conformité peut également être faite, selon les conditions définies dans la présente sous-partie, par un organisme de conception agréé conformément au point 21.A.263 c), point 3), de l’annexe I (Partie 21).

Seul le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une conception de réparation majeure apportée à un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

Par dérogation au point b), si le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe n’est plus en activité ou ne répond pas aux demandes de conceptions de réparations, la conformité de la conception d’un aéronef modifié peut également être déclarée conformément à la sous-partie C de la présente annexe par un organisme de conception agréé conformément au point 21.A.263 c), point 2), de l’annexe I (Partie 21) dans le cadre des termes de son agrément, ou par toute autre personne physique ou morale capable d’assumer les obligations énoncées au point 21L.A.47 concernant cet aéronef modifié.

21L.A.225 Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparations mineures

Avant d’incorporer ou de mettre en œuvre, ou avant de convenir avec un organisme de production d’incorporer ou de mettre en œuvre une conception de réparation mineure apportée à un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, le déclarant ou l’organisme ayant conçu la réparation mineure doit déclarer que la conception de réparation mineure respecte les spécifications techniques détaillées et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles la conformité a été déclarée conformément au point 21L.A.43.

b)	La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

Le déclarant ou l’organisme ayant conçu la modification mineure doit tenir un registre des conceptions de réparations mineures apportées à un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception et mettre toute déclaration faite conformément au point a) à la disposition de l’Agence, sur demande.

21L.A.226 Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparations majeures

Avant d’incorporer, d’effectuer ou de convenir avec un organisme de production d’incorporer ou d’effectuer une conception de réparation majeure apportée à un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, le déclarant doit déclarer que la conception de réparation majeure respecte les spécifications techniques détaillées et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles la conformité a été déclarée conformément au point 21L.A.43.

b)	La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence.

La déclaration doit contenir au moins les informations suivantes:

1.	le nom de la personne qui soumet la déclaration et son adresse/lieu d’établissement;

2.	le numéro de référence de la déclaration de l’aéronef à laquelle se rapporte la conception de réparation majeure;

3.	une référence unique pour identifier la conception de réparation majeure;

4.	une indication des spécifications techniques détaillées et des exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles la conformité de l’aéronef a été déclarée par le déclarant conformément au point 21L.A.43;

une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que la conception de réparation majeure est conforme aux spécifications techniques détaillées et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 4, conformément au plan de démonstration de la conformité visé au point d) 3;

7.	une description de la détérioration et de la conception de réparation identifiant la variante de la conception de type sur la base de laquelle la réparation est effectuée;

8.	l’identification de tous les domaines de la conception de type et des manuels approuvés qui sont modifiés ou affectés par la conception de réparation.

Le déclarant qui conçoit une réparation majeure doit soumettre la déclaration visée au point c) à l’Agence. Outre cette déclaration, le déclarant doit fournir à l’Agence:

1.	une description de la réparation majeure;

2.	les données de base concernant la réparation majeure, y compris les caractéristiques opérationnelles, les caractéristiques de conception et toute limitation;

3.	le plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité, qui a été suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité;

4.	des justifications de conformité consignées dans les données de conformité obtenues dans le cadre des activités de conformité effectuées conformément au plan de démonstration de la conformité;

5.	les moyens utilisés pour démontrer la conformité de l’aéronef avec les spécifications techniques détaillées et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles cette conformité a été déclarée par le déclarant conformément au point 21L.A.43;

lorsque la conformité est démontrée en effectuant des essais, une justification consignée de la conformité des articles et instruments d’essais, qui démontre:

pour les spécimens testés:

A)	que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception;

B)	que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception; et

C)	que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception;

ii)	que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée;

7.	les rapports et les résultats des inspections ou des essais que le déclarant a jugés nécessaires pour déterminer que l’aéronef est conforme aux spécifications techniques détaillées et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

e)	La déclaration d’une réparation majeure apportée à une déclaration de conformité de la conception doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la déclaration de conformité de la conception à laquelle la modification se rapporte.

21L.A.227 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une conception de réparation majeure

Avant de faire une déclaration de conformité conformément au point 21L.A.226, le déclarant doit, pour cette conception spécifique:

a)	établir un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité qui doit être suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité. Ce document doit être mis à jour en tant que de besoin;

b)	consigner la justification de la conformité dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité;

c)	effectuer des essais et des inspections si nécessaire conformément au plan de démonstration de la conformité;

d)	assurer et consigner la conformité des articles et instruments d’essais et veiller à ce que le spécimen d’essai respecte les spécifications, les plans, les procédés de fabrication et les moyens de construction et d’assemblage spécifiés dans la conception;

e)	veiller à ce que les instruments d’essais et de mesure à utiliser pour les essais soient appropriés pour les essais et soient étalonnés de manière appropriée;

autoriser l’Agence à procéder ou à participer à toute inspection ou tout essai de l’aéronef dans le cadre de la configuration finale ou suffisamment aboutie de la conception et de la production, qui s’avère nécessaire pour déterminer si le produit concerné par la conception de réparation ne présente aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée;

g)	effectuer des essais en vol, conformément aux conditions de vol pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence, en tant que de besoin afin de déterminer que l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

21L.A.228 Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception d’une réparation

Le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit:

a)	pour les conceptions de réparations mineures, tenir un registre de ces déclarations et les mettre à la disposition de l’Agence, sur demande;

b)	transmettre à l’organisme effectuant la réparation toutes les instructions nécessaires pour installer ou mettre en œuvre la conception de réparation;

c)	soutenir tout organisme de production qui produit des pièces pour la conception de réparation, et veiller à ce que ces pièces soient produites avec les données de production basées sur les données de conception fournies par le déclarant;

d)	si une conception de réparation est déclarée sous réserve de limitations, transmettre ces limitations à l’exploitant au moyen d’une procédure documentée mise à la disposition de l’Agence, sur demande;

e)	assumer les obligations incombant à un déclarant d’une déclaration de conformité de la conception d’une réparation conformément à la sous-partie A de la présente annexe.

21L.A.229 Détérioration non réparée

Le déclarant ayant fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe ou un organisme de conception agréé qui exerce des prérogatives prévues au point 21.A.263 c), point 3), de l’annexe I (Partie 21) et dans le cadre approprié des termes de son agrément doit réaliser une évaluation en termes de conséquences sur la navigabilité et la compatibilité environnementale de toute détérioration subie par cet aéronef qui n’est pas réparée et qui n’est pas couverte par les données déclarées antérieurement. Toutes les limitations nécessaires doivent être traitées conformément aux procédures du point 21L.A.228 d).

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

(Réservé)

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

21L.A.241 Autorisation de vol et conditions de vol

Les procédures de demande de délivrance des autorisations de vol et d’approbation des conditions de vol associées pour les aéronefs relevant du champ d’application de la présente annexe doivent être celles établies à la section A, sous-partie P, de l’annexe I (Partie 21) et celles établies aux points 21L.A.241 b) et c).

Lorsqu’il demande une autorisation de vol conformément au point 21.A.707 de l’annexe I (Partie 21), le postulant doit veiller à ce que l’autorité compétente organise une inspection de conformité de l’aéronef lorsque la demande de délivrance d’une autorisation de vol porte sur:

1.	les activités de démonstration de la conformité visées au point 21L.A.25 pour un aéronef qui possède ou devrait posséder un certificat de type;

2.	les activités de démonstration de la conformité visées au point 21L.A.44 pour un aéronef ayant fait l’objet ou devant faire l’objet d’une déclaration de conformité de la conception.

Lorsqu’il demande l’approbation de conditions de vol conformément au point 21.A.709 de l’annexe I (Partie 21), le postulant doit veiller à ce que l’Agence:

procède à une inspection physique et à une évaluation de l’aéronef si les conditions de vol se rapportent à la démonstration de la conformité pour étayer une déclaration de conformité de la conception visée au point 21L.A.44 et si l’Agence le demande lors des activités de démonstration de la conformité visées au point 21L.B.121 b) et au point 21L.B.203 c); ou

procède à une inspection physique et à une évaluation de l’aéronef ainsi qu’à un examen critique de la conception si les conditions de vol se rapportent à la démonstration de la conformité associée à la certification de la conception visée au point 21L.A.25 et si l’Agence le demande conformément aux points 21L.B.83, 21L.B.102 et 21L.B.203.

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES

21L.A.251 Objet

La présente sous-partie établit les exigences relatives à l’identification des produits et pièces conçus et produits conformément à la présente annexe.

21L.A.252 Conception des marquages

Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification apportée à un certificat de type ou d’un agrément de conception de réparation, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit spécifier, dans les données de conception, le marquage des produits et pièces conçus conformément à la présente annexe.

La spécification du marquage doit inclure les informations suivantes:

pour les produits:

i)	le nom de l’organisme de production;

ii)	la désignation du produit;

iii)	le numéro de série du produit;

iv)	toute autre information pertinente pour identifier le produit;

pour les pièces:

i)	un nom, une marque ou un symbole identifiant l’organisme de production;

ii)	le numéro de référence de la pièce;

iii)	le numéro de série, si la pièce devant être installée sur un produit a été identifiée comme pièce critique.

La spécification des pièces conformément au point b) 2 ii) doit inclure la lettre «(R)» à la fin du numéro de référence de la pièce lorsque:

1.	la conception de la pièce fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe;

2.	la pièce doit être mise en service avec un formulaire 1 de l’AESA conformément au point 21L.A.193 a); et

3.	la pièce a été produite conformément à la sous-partie R de la présente annexe.

21L.A.253 Identification des produits

Toute personne physique ou morale qui produit des produits conformément à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (Partie 21) ou conformément à la sous-partie G ou R de la présente annexe, dont la conception a été agréée ou déclarée conformément à la présente annexe, doit identifier ledit produit conformément au point 21L.A.252 au moyen d’un marquage ininflammable apposé sur une plaque ininflammable.

La plaque d’identification doit être fixée de façon à être accessible et lisible; elle ne doit pas pouvoir s’enlever ou être effacée durant le fonctionnement normal ou se perdre ou être détruite lors d’un accident; dans le cas d’une hélice, d’une pale d’hélice ou d’un moyeu d’hélice, elle doit être placée sur une surface non critique de l’élément.

Pour les ballons libres, la plaque d’identification doit être fixée à l’enveloppe du ballon et doit être si possible située à un endroit d’où elle est lisible pour l’utilisateur lorsque le ballon est gonflé. Par ailleurs, la nacelle, le cadre de charge et toute installation de brûleur doivent être marqués de manière permanente et lisible du nom de l’organisme de production, du numéro de référence de la pièce, ou de son équivalent, et du numéro de série, ou de son équivalent.

21L.A.254 Traitement des données d’identification

Toute personne physique ou morale qui exécute des travaux d’entretien conformément au règlement (UE) no 1321/2014 peut, selon les méthodes, techniques et pratiques établies par l’Agence:

1.	retirer, modifier ou apposer les informations d’identification visées au point 21L.A.253; ou

2.	enlever ou installer une plaque d’identification visée au point 21L.A.253, si nécessaire lors des opérations d’entretien.

b)	Sauf aux fins exposées au point 21L.A.254 a), personne ne doit enlever, modifier ou apposer les informations d’identification visées au point 21L.A.253 a).

c)	Sauf aux fins exposées au point 21L.A.254 a), personne ne doit enlever ou installer une plaque d’identification visée au point 21L.A.253 a).

d)	Personne ne doit installer une plaque d’identification, enlevée conformément au point a) 2, sur un autre aéronef, un autre moteur, une autre hélice, une autre pale d’hélice ou un autre moyeu d’hélice que celui ou celle dont elle provenait.

21L.A.255 Identification des pièces

Toute personne physique ou morale qui produit des pièces conformément à la section A, sous-partie G, de l’annexe I (Partie 21) ou conformément à la sous-partie G ou R de la présente annexe pour un produit dont la conception a été agréée ou déclarée conformément à la présente annexe, doit marquer cette pièce de manière permanente et lisible conformément au point 21L.A.252.

SOUS-PARTIE R — ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICAT D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, OU LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.A.271 Objet

La présente sous-partie établit les procédures pour la délivrance des attestations de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA) et des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) pour les moteurs et hélices, ou leurs pièces, qui ont été produits conformément aux données de conception d’une déclaration de conformité de la conception, ainsi que les droits et obligations du déclarant.

21L.A.272 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui se voit accorder l’accès aux données de conception applicables et qui est capable d’assumer les obligations énoncées au point 21L.A.275 peut délivrer une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) pour un aéronef ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) pour un moteur ou une hélice, ou une de leurs pièces, selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21L.A.273 Système de contrôle de la production

Une personne physique ou morale qui délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) avec les données de conception déclarées applicables pour un aéronef, un moteur ou une hélice, ou une de leurs pièces, qu’elle a produits, doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de contrôle de la production qui:

a)	inclut des processus et procédures destinés à garantir que l’aéronef, le moteur ou l’hélice, et leurs pièces, sont conformes aux données de conception déclarées applicables;

b)	garantit que chaque attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) n’est signé que par des personnes autorisées;

c)	si des essais en vol sont requis dans le cadre de la production, dispose de processus pour garantir que tout essai en vol est mené en toute sécurité;

d)	garantit que la personne physique ou morale reçoit toutes les données de navigabilité et les données relatives à la compatibilité environnementale nécessaires pour déterminer la conformité;

inclut des procédures destinées à garantir que les données de navigabilité et les données relatives à la compatibilité environnementale sont correctement incorporées à ses données de production, tenues à jour et mises à la disposition de l’ensemble des personnels qui ont besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de leurs tâches;

inclut un système d’inspection destiné à garantir qu’un aéronef, un moteur ou une hélice, ou une de leurs pièces, qui sont produits par la personne physique ou morale, y compris ses partenaires, ou qui sont fournis par des tiers ou sous-traités à des tiers, sont conformes aux données de conception déclarées applicables et sont en état de fonctionner en toute sécurité;

g)	inclut un système d’archivage qui enregistre les exigences à respecter par d’autres organismes, tels que les fournisseurs et sous-traitants. Les données archivées doivent être mises à la disposition de l’autorité compétente à des fins de maintien de la navigabilité;

h)	garantit qu’un aéronef nouvellement construit est entretenu conformément aux instructions d’entretien applicables et qu’il est maintenu dans un état de navigabilité et, le cas échéant, qu’un certificat de remise en service est délivré pour tout entretien qui a été effectué.

inclut un système de comptes rendus d’événements interne dans l’intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d’évaluer les comptes rendus recueillis conformément au point 21L.A.3 afin d’identifier les tendances négatives ou de signaler des déficiences, et d’extraire les événements. Ce système doit inclure l’évaluation des informations pertinentes en matière d’événements et la diffusion des informations dans ce domaine.

21L.A.274 Délivrance d’une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA)

Lorsqu’elle délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), la personne physique ou morale doit inclure toutes les informations suivantes:

1.	une attestation confirmant que l’aéronef, le moteur ou l’hélice, ou une de leurs pièces, est conforme aux données de conception déclarées applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité;

2.	pour chaque aéronef, une attestation confirmant que l’aéronef a fait l’objet d’essais au sol et en vol;

3.	pour chaque moteur ou hélice à pas variable, une attestation confirmant que le moteur ou l’hélice à pas variable a été soumis(e) à un essai fonctionnel final;

4.	le cas échéant, une attestation selon laquelle le moteur terminé est conforme aux exigences applicables en matière d’émissions de gaz d’échappement en vigueur à la date de production du moteur.

La personne physique ou morale doit délivrer une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA):

1.	lors du transfert initial de la propriété de l’aéronef, du moteur ou de l’hélice, ou d’une de leurs pièces; ou

2.	pour un aéronef, lors de la demande de délivrance du certificat de navigabilité restreint pour cet aéronef.

21L.A.275 Obligations de la personne physique ou morale qui délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA)

La personne physique ou morale qui délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) doit:

informer l’autorité compétente qu’elle a l’intention de produire un aéronef, un moteur ou une hélice, ou une de leurs pièces, conformément aux données de conception d’une déclaration de conformité de la conception et qu’elle délivrera une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) conformément à la présente sous-partie;

b)	veiller à ce que les détails de tout travail achevé soient enregistrés;

c)	conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si l’aéronef, le moteur ou l’hélice, ou une de leurs pièces, est conforme aux données de conception déclarées applicables;

d)	fournir, au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, un soutien en matière de maintien de la navigabilité pour tous les aéronefs, moteurs ou hélices, ou une de leurs pièces, qu’elle a produits;

pour tout aéronef neuf qu’elle a produit, veiller à ce que l’aéronef soit maintenu dans un état de navigabilité et à ce que les entretiens, y compris toute réparation nécessaire conformément aux données de conception applicables, soient effectués avant la délivrance d’une attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA), sauf si le règlement (UE) no 1321/2014 requiert que l’entretien soit effectué en vertu de ces règles;

f)	lorsqu’elle délivre un certificat de remise en service après cet entretien, établir, avant de délivrer ce certificat, que chaque aéronef terminé a fait l’objet de l’entretien nécessaire et est en état de fonctionner en toute sécurité;

g)	assumer les obligations d’une personne physique ou morale qui délivre des attestations de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou des certificats d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) énoncées à la sous-partie A de la présente annexe;

h)	informer l’autorité compétente de la cessation de ses activités au titre de la présente sous-partie.

PARTIE B

PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(réservé)

SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE

21L.B.41 Spécifications de certification

L’Agence, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, doit publier des spécifications de certification et d’autres spécifications détaillées, y compris des spécifications de certification pour la navigabilité et la compatibilité environnementale, que les autorités compétentes, les organismes et les personnels peuvent utiliser pour démontrer la conformité des produits et pièces avec les exigences essentielles pertinentes énoncées aux annexes II, IV et V dudit règlement, ainsi qu’avec celles pour la protection de l’environnement énoncées à l’article 9, paragraphe 2, et à l’annexe III dudit règlement. Ces spécifications doivent être suffisamment détaillées et spécifiques pour indiquer aux postulants les conditions selon lesquelles des certificats doivent être délivrés, modifiés ou complétés.

21L.B.42 Enquête initiale

a)	Lorsqu’elle reçoit une demande de certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit vérifier si le produit entre dans le champ d’application défini au point 21L.A.21 et si le postulant peut, conformément au point 21L.A.22, postuler à un certificat de type pour ce produit.

b)	Lorsque les conditions énoncées au point a) ne sont pas remplies, l’Agence doit rejeter la demande.

21L.B.43 Base de certification de type pour un certificat de type

L’Agence doit établir la base de certification de type et la notifier au postulant. La base de certification de type doit comprendre:

les spécifications de certification de navigabilité désignées par l’Agence parmi celles applicables au produit à la date de demande de ce certificat, sauf si:

le postulant choisit de se conformer aux spécifications de certification qui sont devenues applicables après la date de la demande; si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification qui est devenue applicable après la date de la demande, l’Agence doit inclure dans la base de certification de type toute autre spécification de certification qui est directement liée; ou

ii)	l’Agence accepte tout substitut à une spécification de certification désignée qui ne peut être respectée et pour lequel des facteurs compensatoires offrant un niveau de sécurité équivalent ont été trouvés; ou

iii)	l’Agence accepte ou prescrit d’autres moyens pour démontrer la conformité avec les exigences essentielles de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1139;

2.	toute condition spéciale prescrite par l’Agence conformément au point 21L.B.44 a).

L’Agence peut modifier la base de certification de type à tout moment avant la délivrance du certificat de type si elle estime que l’expérience acquise avec d’autres produits similaires en service, ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires, a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître, et que la base de certification de type qui a été établie et notifiée au postulant ne permet pas de résoudre cette condition compromettant la sécurité.

21L.B.44 Conditions particulières

L’Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées «conditions spéciales», pour un produit, si les spécifications de certification correspondantes ne comprennent pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

1.	le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles reposent les spécifications de certification applicables;

2.	l’utilisation envisagée du produit n’est pas conventionnelle; ou

3.	l’expérience acquise avec d’autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires ou de nouveaux risques identifiés a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître.

b)	Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l’Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui des spécifications de certification applicables.

21L.B.45 Désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type

L’Agence doit désigner les exigences applicables en matière de protection de l’environnement et les notifier au postulant à un certificat de type pour un aéronef ou pour un moteur conformément au point 21.B.85 de l’annexe I (Partie 21).

21L.B.46 Enquête

Lorsqu’elle reçoit une demande de certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit:

procéder à un examen du plan initial de démonstration de la conformité et de toute mise à jour apportée ultérieurement par le postulant afin d’établir le caractère exhaustif du plan et l’adéquation des moyens et méthodes proposés pour démontrer la conformité avec la base de certification de type établie conformément au point 21L.B.43 et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement désignées conformément au point 21L.B.45; si le plan de démonstration de la conformité n’est pas exhaustif ou si les moyens et méthodes ne sont pas adéquats pour démontrer la conformité, l’Agence doit en informer le postulant et demander une modification dudit plan;

b)	lorsqu’elle s’est assurée que l’adéquation du plan de démonstration de la conformité fourni est telle que le postulant peut démontrer la conformité, approuver le plan de démonstration de la conformité et toute mise à jour qui y est apportée ultérieurement;

après avoir reçu la déclaration de conformité conformément au point 21L.A.25 f), procéder à une inspection physique et à une évaluation du premier élément de ce produit dans la configuration finale, en tenant compte de l’examen critique de la conception réalisé conformément au point 21L.B.242 a), afin de vérifier la conformité du produit avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement; l’Agence doit vérifier la conformité du produit, en tenant compte de la probabilité d’une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, et l’impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit;

si, au cours de l’établissement de la base de certification de type, de la désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement ou de l’examen du plan de démonstration de la conformité, l’Agence constate que la conception du produit contient tout élément pour lequel une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement peut avoir un impact sur la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit, l’Agence doit déterminer quelles sont les enquêtes nécessaires en plus de celles décrites au point c) afin de vérifier la démonstration de la conformité; l’Agence doit notifier au postulant toute enquête supplémentaire nécessaire et les éléments de la conception qui pourraient faire l’objet de ces enquêtes.

21L.B.47 Délivrance d’un certificat de type

L’Agence doit, dans les meilleurs délais, délivrer un certificat de type d’aéronef, de moteur ou d’hélice, pour autant:

1.	que le postulant se soit conformé au point 21L.A.27;

2.	que l’Agence, après l’enquête menée en vertu du point 21L.B.46, n’ait pas constaté de non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

3.	qu’il n’y ait pas de problèmes non résolus recensés lors de l’enquête menée en vertu du point 21L.B.46 c) et portant sur ce produit dans la configuration finale;

4.	qu’aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n’ait été identifiée.

Le certificat de type doit inclure:

1.	la conception de type;

2.	les limitations opérationnelles;

3.	les instructions relatives au maintien de la navigabilité;

4.	la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et, le cas échéant, l’enregistrement de la conformité du moteur aux exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement;

5.	la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité;

6.	le cas échéant, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit; et

7.	toute autre condition ou limitation prévue pour le produit dans la base de certification de type applicable et dans les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.

21L.B.48 Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type a été délivré

Si, au cours de sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte une non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

21L.B.49 Transfert d’un certificat de type

Lorsque l’Agence reçoit une demande consistant à vérifier si un certificat de type peut être transféré par son titulaire conformément au point 21L.A.29 ou lorsque l’Agence examine une demande d’adopter un certificat de type conformément au point 21L.A.29, elle doit vérifier, au regard des points 21L.B.42 et 21L.B.46, si le cessionnaire satisfait aux exigences d’admissibilité pour être titulaire d’un certificat de type conformément au point 21L.A.22 et s’il est capable d’assumer les obligations d’un titulaire d’un certificat de type au titre du point 21L.A.28.

Lorsque l’Agence conclut que les conditions visées au point a) sont remplies par le cessionnaire, elle doit informer le titulaire du certificat de type ou la personne physique ou morale ayant demandé l’adoption d’un certificat de type qu’elle accepte le transfert du certificat de type vers cette personne physique ou morale.

SOUS-PARTIE C — DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.61 Spécifications techniques détaillées et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour les déclarations de conformité de la conception des produits

L’Agence, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, doit établir et mettre à disposition les spécifications techniques détaillées que les personnes physiques ou morales peuvent utiliser pour démontrer la conformité avec les exigences essentielles pertinentes énoncées à l’annexe II dudit règlement lorsqu’elles déclarent la conformité de la conception de l’aéronef conformément à la section A, sous-partie C, de la présente annexe.

Les spécifications techniques détaillées visées au point a) doivent prévoir des normes de conception qui tiennent compte de l’état de la technique et des meilleures pratiques en matière de conception et qui s’appuient sur la meilleure expérience disponible et les progrès scientifiques et techniques, ainsi que sur les meilleurs éléments de preuve et analyses disponibles en matière de conception d’aéronef, pour les aéronefs entrant dans le champ d’application défini au point 21L.A.41. Les spécifications techniques détaillées peuvent inclure les éléments suivants ou y faire référence:

1.	les spécifications de certification établies par l’Agence conformément au point 21.B.70 de l’annexe I (Partie 21) pour la navigabilité de la conception d’aéronef;

2.	les conditions spéciales prescrites par l’Agence conformément au point 21.B.75 de l’annexe I (Partie 21) ou au point 21L.B.44 pour les autres aéronefs et qui ont un caractère général;

3.	les normes techniques détaillées élaborées par des organismes de normalisation et d’autres organismes sectoriels.

Afin de garantir la compatibilité environnementale de la conception, l’Agence doit établir et mettre à disposition les exigences en matière de protection de l’environnement à utiliser comme base pour la déclaration de conformité de la conception, qui doivent inclure:

les exigences en matière de protection de l’environnement pour les catégories de produits pertinentes, telles que contenues dans les volumes I à III de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale et figurant dans les amendements visés à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139; à cette fin, les références:

i)	à la date d’application pour un certificat de type contenues dans ces volumes doivent être comprises comme étant faites à la date à laquelle le déclarant fait la déclaration de conformité de la conception; et

ii)	aux exigences de certifications contenues dans ces volumes doivent être comprises comme étant faites aux exigences pour la déclaration de la conformité de la conception.

[Réservé]

21L.B.62 Enquête de supervision initiale

Lorsqu’elle reçoit une déclaration de conformité de la conception, l’Agence doit vérifier que l’aéronef entre dans le champ d’application de la section A, sous-partie C, de la présente annexe et que la déclaration contient toutes les informations spécifiées au point 21L.A.43. L’Agence doit accuser réception de la déclaration, y compris l’attribution au déclarant d’un numéro de référence individuel de déclaration de conformité de la conception pour la configuration de cet aéronef.

L’Agence doit procéder à une inspection physique et à une évaluation du premier élément de cet aéronef dans la configuration finale, en tenant compte de l’examen de sécurité réalisé conformément au point 21L.B.242 a), point 2. Si l’Agence établit la preuve, au vu de la déclaration ou au moyen de l’inspection physique et de l’évaluation menées conformément à la première phrase, que l’aéronef pourrait ne pas être en mesure d’effectuer un vol en sécurité ou que la compatibilité environnementale de l’aéronef pourrait être compromise pendant l’exploitation en service, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21.

21L.B.63 Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception

L’Agence doit enregistrer une déclaration de conformité de la conception pour un aéronef, pour autant:

a)	que le déclarant ait déclaré la conformité conformément au point 21L.A.43 a);

b)	que le déclarant ait fourni à l’Agence les documents requis conformément au point 21L.A.43 c);

c)	que le déclarant se soit engagé à assumer les obligations prévues au point 21L.A.47;

d)	qu’il n’y ait pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique et l’évaluation du premier élément de cet aéronef dans la configuration finale menées conformément au point 21L.B.62 b).

21L.B.64 Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

Si, au cours de sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte une non-conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE

21L.B.81 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type

a)	L’Agence doit établir la base de certification de type pour une modification majeure apportée à un certificat de type et la notifier au postulant.

Pour une modification majeure apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification, la base de certification de type doit comprendre les spécifications de certification incorporées par référence dans le certificat de type, sauf si:

l’Agence estime que les spécifications de certification référencées dans le certificat de type sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, dans ce cas la modification et les domaines affectés par la modification doivent également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus par l’Agence conformément au point 21L.B.44 de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification applicable à la date de la demande de modification.

2.	un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification énoncée dans un amendement qui est applicable à la date de la demande de modification.

c)	L’Agence doit désigner les exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type conformément au point 21.B.85 de l’annexe I (Partie 21) et les notifier au postulant.

21L.B.82 Enquête et délivrance d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type

Lorsqu’elle reçoit une demande de modification mineure apportée à un certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit approuver la modification mineure lorsque:

le postulant a fourni les données justificatives et les justifications et a démontré et déclaré la conformité de la modification avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies conformément au point 21L.A.67;

l’Agence, par sa vérification de la démonstration de la conformité, en tenant compte des caractéristiques de conception, de la complexité et du caractère critique global de la conception ou de la technologie, ainsi que de l’expérience antérieure tirée des activités de conception avec le postulant, n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type ou, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b)	L’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte.

21L.B.83 Enquête concernant une modification majeure apportée à un certificat de type

Lorsqu’elle reçoit une demande d’approbation de modification majeure apportée à un certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit:

procéder à un examen du plan initial de démonstration de la conformité et de toute mise à jour ultérieure fournis par le postulant pour attester l’exhaustivité du plan et la pertinence des moyens et méthodes proposés pour démontrer la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement établies et désignées conformément au point 21L.B.81; si le plan de démonstration de la conformité n’est pas exhaustif ou si les moyens et méthodes ne sont pas adéquats pour démontrer la conformité, l’Agence doit en informer le postulant et demander une modification dudit plan;

b)	lorsqu’elle s’est assurée que l’adéquation du plan de démonstration de la conformité fourni est telle que le postulant peut démontrer la conformité, approuver le plan de démonstration de la conformité et approuver également toute mise à jour qui y est apportée ultérieurement;

déterminer la probabilité d’une non-conformité non identifiée de la modification majeure avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi que l’impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité ou sur la compatibilité environnementale du produit; et déterminer sur cette base s’il est nécessaire de procéder à une inspection physique et à une évaluation du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée afin de vérifier la conformité du produit avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, compte tenu de l’examen critique de la conception s’il est effectué conformément au point 21L.B.242, point a) 3); l’Agence doit notifier préalablement au postulant la conduite de cette inspection et de cette évaluation;

si, au cours de l’établissement de la base de certification de type, de la désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement ou au cours de l’examen du plan de démonstration de la conformité, l’Agence constate que la conception de la modification majeure contient tout élément pour lequel une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement peut avoir un impact négatif sur la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié, l’Agence doit déterminer quelles sont les enquêtes nécessaires en plus de celles visées au point c) afin de vérifier la démonstration de la conformité; l’Agence doit notifier au postulant ces enquêtes supplémentaires et les éléments de la conception qui pourraient faire l’objet d’une enquête.

21L.B.84 Délivrance d’une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type

L’Agence doit approuver la modification majeure lorsque:

1.	le postulant a démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et désignées par l’Agence conformément au point 21L.B.81;

2.	le postulant a démontré et déclaré la conformité conformément au point 21L.A.66, point f);

l’Agence, par sa vérification de la démonstration de la conformité, n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type ou, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b)	L’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte.

21L.B.85 Supervision du maintien de la navigabilité des produits modifiés pour lesquels un certificat de type a été délivré

Si, par sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte, pour un produit ayant fait l’objet d’une approbation d’une modification apportée à un certificat de type, une non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21L.B.101 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type supplémentaire

a)	L’Agence doit établir la base de certification de type pour un certificat de type supplémentaire et la notifier au postulant.

Pour une modification majeure apportée à un certificat de type sous la forme d’un certificat de type supplémentaire et pour les domaines affectés par la modification, la base de certification de type doit être celle qui est incorporée par référence dans le certificat de type, sauf si:

2.	un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification énoncée dans un amendement qui est applicable à la date de la demande de modification.

c)	L’Agence doit désigner les exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type conformément au point 21.A.85 de l’annexe I (Partie 21) et les notifier au postulant.

21L.B.102 Enquête

Lorsqu’elle reçoit une demande de certificat de type supplémentaire au titre de la présente annexe, l’Agence doit:

procéder à un examen du plan initial de démonstration de la conformité et de toute mise à jour ultérieure fournis par le postulant pour attester l’exhaustivité du plan et la pertinence des moyens et méthodes proposés pour démontrer la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement établies et désignées conformément au point 21L.B.101; si le plan de démonstration de la conformité n’est pas exhaustif ou si les moyens et méthodes ne sont pas adéquats pour démontrer la conformité, l’Agence doit en informer le postulant et demander une modification dudit plan;

b)	lorsqu’elle s’est assurée que l’adéquation du plan de démonstration de la conformité fourni est telle que le postulant peut démontrer la conformité, approuver le plan de démonstration de la conformité et toute mise à jour qui y est apportée ultérieurement;

déterminer la probabilité d’une non-conformité non identifiée de la modification majeure avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi que l’impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité ou sur la compatibilité environnementale du produit; et déterminer sur cette base s’il est nécessaire de procéder à une inspection physique et à une évaluation du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée afin de vérifier la conformité du produit avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, compte tenu de l’examen critique de la conception s’il est effectué conformément au point 21L.B.242, point a); l’Agence doit notifier préalablement au postulant la conduite de cette inspection et de cette évaluation;

si, au cours de l’établissement de la base de certification de type, de la désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement ou au cours de l’examen du plan de démonstration de la conformité, l’Agence constate que la modification majeure apportée à la conception contient tout élément pour lequel une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement peut avoir un impact négatif sur la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié, l’Agence doit déterminer quelles sont les enquêtes nécessaires en plus de celles visées au point c) afin de vérifier la démonstration de la conformité; l’Agence doit notifier au postulant ces enquêtes supplémentaires et les éléments de la conception qui pourraient faire l’objet de cette enquête.

21L.B.103 Délivrance d’un certificat de type supplémentaire

Lorsqu’elle reçoit une demande de certificat de type supplémentaire au titre de la présente annexe, l’Agence doit délivrer un certificat de type supplémentaire lorsque:

1.	le postulant a démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et désignées par l’Agence conformément au point 21L.B.101;

2.	le postulant a démontré et déclaré la conformité conformément au point 21L.A.85, point f);

le propriétaire des données de certification de type, si le postulant a précisé, conformément au point 21L.A.84, point b) 2), que les données de certification ont été fournies sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type:

i)	n’a pas d’objection technique à l’égard des informations transmises au titre du point 21L.B.103, point a) 2); et

ii)	a convenu de collaborer avec le titulaire de l’approbation de conception de réparation afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit concerné par la conception de réparation soient exécutées conformément au point 21L.A.88;

l’Agence, par sa vérification de la démonstration de la conformité, n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type ou, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b)	Un certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante est apportée.

21L.B.104 Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type supplémentaire a été délivré

Si, par sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte, pour un produit ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire, une non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

SOUS-PARTIE F — MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.121 Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception d’une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

Lorsqu’elle reçoit une déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, l’Agence doit vérifier que la modification entre dans le champ d’application du point 21L.A.101 et que la déclaration contient toutes les informations spécifiées au point 21L.A.107. L’Agence doit accuser réception de la déclaration, y compris l’attribution au déclarant d’un numéro de référence individuel de déclaration de conformité de la conception.

L’Agence doit évaluer, sur la base du risque d’une non-conformité entraînant une conception qui ne permet pas d’effectuer un vol en sécurité ou qui empêche la compatibilité environnementale, s’il est nécessaire de procéder à une inspection physique et à une évaluation du produit modifié, et en informer le déclarant par la suite si tel est le cas. L’évaluation du risque doit tenir compte de:

1.	la complexité de la modification majeure et l’incidence globale sur les structures, les caractéristiques de vol et les systèmes de l’aéronef;

2.	l’expérience antérieure des inspections physiques de l’aéronef et des modifications majeures qui ont été conçues par le déclarant;

3.	la réponse fournie par le déclarant à toute constatation émise au sujet de non-conformités relatives à l’aéronef spécifique ou à des aéronefs similaires conçus par le déclarant et ayant également fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception.

Si l’Agence établit la preuve au vu de la déclaration, ou au moyen de l’inspection physique et de l’évaluation si elles sont effectuées conformément au point 21L.B.121, point b), que l’aéronef modifié pourrait ne pas être en mesure d’effectuer un vol en sécurité ou que la compatibilité environnementale de l’aéronef modifié pourrait être compromise pendant l’exploitation en service, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21.

21L.B.122 Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure apportée à une conception d’aéronef

L’Agence doit enregistrer une déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, à condition:

1.	que le déclarant ait déclaré la conformité conformément au point 21L.A.107, point a);

2.	que le déclarant ait fourni à l’Agence les documents requis conformément au point 21L.A.107, point d);

3.	que le déclarant se soit engagé à assumer les obligations prévues au point 21L.A.47 également pour la conception d’un aéronef modifié;

4.	qu’il n’y ait pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique, si celle-ci est effectuée conformément au point 21L.B.121, point b).

L’Agence doit uniquement enregistrer une déclaration de modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception si elle est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) dans la déclaration de conformité de la conception enregistrée à laquelle la modification se rapporte.

21L.B.123 Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef modifié ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

Si, par sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte, pour une modification ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, une non-conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit agir conformément au point 21L.B.64.

SOUS-PARTIE G — ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS

(réservé)

SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS

(réservé)

SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES

(réservé)

SOUS-PARTIE J — ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS

21L.B.181 Enquête de supervision initiale

Dès la réception d’une déclaration de la part d’un organisme déclarant sa capacité de conception, l’Agence doit vérifier que:

1.	le déclarant est habilité à déclarer sa capacité de production conformément au point 21L.A.172;

2.	la déclaration contient toutes les informations spécifiées au point 21L.A.173, point c); et

3.	la déclaration ne contient pas d’informations indiquant une non-conformité avec les exigences de la section A, sous-partie J, de la présente annexe.

b)	L’Agence doit accuser réception de la déclaration, y compris l’attribution au déclarant d’un numéro de référence individuel de déclaration d’organisme de conception.

21L.B.182 Enregistrement d’une déclaration de capacité de conception

L’Agence doit enregistrer la déclaration de capacité de conception dans une base de données appropriée, y compris le domaine d’application déclaré, à condition:

a)	que le déclarant ait déclaré sa capacité conformément au point 21L.A.173;

b)	que le déclarant se soit engagé à assumer les obligations prévues au point 21L.A.177;

c)	qu’il n’y ait pas de problèmes non résolus conformément au point 21L.B.181.

21L.B.183 Supervision

a)	L’Agence doit superviser l’organisme de conception déclaré afin de vérifier la conformité continue de l’organisme avec les exigences applicables de la section A.

b)	La supervision doit inclure un examen critique de la conception ou une inspection physique du produit, et une inspection du premier élément de chaque nouvelle conception de l’organisme de conception déclaré.

21L.B.184 Programme de supervision

L’Agence doit établir et maintenir un programme de supervision afin de garantir la conformité avec le point 21L.B.183. Le programme de supervision doit tenir compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités et des résultats des activités de certification et/ou de supervision passées, et se fonder sur l’évaluation des risques associés. Il doit inclure, dans chaque cycle de planification de la supervision:

des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:

i)	des évaluations du système de gestion et des audits des processus;

ii)	des audits de produits portant sur un échantillon pertinent de la conception et de la certification des produits et des pièces qui relèvent du champ d’application des travaux de l’organisme;

iii)	un échantillonnage des travaux effectués;

iv)	des inspections inopinées;

2.	des réunions organisées entre le responsable de l’organisme de conception et l’Agence pour garantir que tous deux restent informés des questions importantes.

b)	Le programme de supervision doit inclure l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, des audits, des inspections et des réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont effectivement eu lieu.

c)	Un cycle de planification de la supervision n’excédant pas 24 mois doit être appliqué.

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si l’Agence a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

1.	l’organisme a démontré qu’il peut effectivement détecter les dangers pour la sécurité aérienne et gérer les risques associés;

2.	l’organisme a démontré qu’il respecte en permanence le point 21L.A.178 et qu’il a le contrôle absolu de toutes les modifications apportées au système de gestion de la conception;

3.	aucune constatation de niveau 1 n’a été émise;

4.	toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais qui avaient été convenus ou ont été prolongés par l’Agence, comme prévu au point 21L.B.21.

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 48 mois si, outre les conditions énoncées au point d), l’organisme a établi un système, approuvé par l’Agence, qui lui permet de rendre compte à l’Agence d’une manière continue et efficace de ses performances en matière de sécurité et de sa conformité réglementaire.

f)	Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué.

g)	À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’Agence doit produire un rapport portant recommandation du maintien des activités de l’organisme de conception déclaré sur la base de sa déclaration de capacité de conception, en fonction des résultats de la supervision.

21L.B.185 Activités de supervision

Lorsque l’Agence vérifie la conformité de l’organisme de conception déclaré conformément au point 21L.B.183 et celle du programme de supervision établi conformément au point 21L.B.184, elle doit:

1.	apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions;

2.	procéder à des évaluations, des audits, des inspections et, si besoin est, des inspections inopinées;

3.	recueillir les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues aux points 21L.B.21 et 21L.B.22;

4.	informer l’organisme de conception déclaré des résultats des activités de supervision.

b)	L’Agence doit recueillir et traiter toute information jugée nécessaire aux fins des activités de supervision.

c)	Si l’Agence détecte une non-conformité de l’organisme de conception déclaré avec les exigences applicables de la section A, avec une procédure ou un manuel requis par ladite section A, ou avec la déclaration fournie, elle doit agir conformément aux points 21L.B.21 et 21L.B.22.

21L.B.186 Modifications apportées aux déclarations

a)	Lorsqu’elle reçoit une notification de modifications conformément au point 21L.A.178, l’Agence doit vérifier que la notification est complète conformément au point 21L.B.181.

b)	L’Agence doit mettre à jour son programme de supervision établi conformément au point 21L.B.184 et déterminer s’il est nécessaire de prévoir des conditions dans lesquelles l’organisme peut fonctionner pendant la modification.

c)	Lorsque la modification concerne un aspect quelconque de la déclaration enregistrée conformément au point 21L.B.182, l’Agence doit mettre à jour le registre.

d)	Une fois achevées les activités requises aux points a) à c), l’Agence doit accuser réception de la notification à l’organisme de conception déclaré.

SOUS-PARTIE K — PIÈCES

(réservé)

SOUS-PARTIE M — CONCEPTION DE RÉPARATIONS APPORTÉES A DES PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE

21L.B.201 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une approbation de conception de réparation

L’Agence doit désigner tout amendement apporté à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement incorporé par référence dans, selon le cas, le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire, que l’Agence estime nécessaire pour maintenir un niveau de sécurité et de compatibilité environnementale équivalent au niveau établi précédemment, et le notifier au postulant qui demande l’approbation d’une conception de réparation.

21L.B.202 Enquête et délivrance d’une approbation de conception de réparation mineure

Lorsqu’elle reçoit une demande d’approbation de conception de réparation mineure apportée à un produit possédant un certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit approuver la conception de réparation mineure lorsque:

le postulant a fourni les données justificatives et les justifications et a démontré et déclaré la conformité de la conception de réparation avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement établies conformément au point 21L.B.201;

l’Agence, par sa vérification de la démonstration de la conformité, en tenant compte des caractéristiques de conception de la conception de réparation, de la complexité et du caractère critique global de la conception de réparation, ainsi que de l’expérience antérieure tirée des activités de conception avec le postulant, n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type ou, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la conception de la réparation susceptible de compromettre la sécurité du produit concerné par la conception de réparation dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b)	L’approbation de conception de réparation mineure doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la conception de réparation se rapporte.

21L.B.203 Enquête relative à une demande d’approbation de conception de réparation majeure

Lorsqu’elle reçoit une demande d’approbation de conception de réparation majeure au titre de la présente annexe, l’Agence doit:

procéder à un examen du plan initial de démonstration de la conformité et de toute mise à jour ultérieure fournis par le postulant pour attester l’exhaustivité du plan et la pertinence des moyens et méthodes proposés pour démontrer la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement établies et désignées conformément au point 21L.B.201; si le plan de démonstration de la conformité n’est pas exhaustif ou si les moyens et méthodes ne sont pas adéquats pour démontrer la conformité, l’Agence doit en informer le postulant et demander une modification dudit plan;

b)	lorsqu’elle s’est assurée que l’adéquation du plan de démonstration de la conformité fourni est telle que le postulant peut démontrer la conformité, approuver le plan de démonstration de la conformité et toute mise à jour qui y est apportée ultérieurement;

déterminer la probabilité d’une non-conformité non identifiée de la conception de réparation majeure avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi que l’impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité ou sur la compatibilité environnementale du produit; et déterminer sur cette base s’il est nécessaire de procéder à une inspection physique et à une évaluation du premier élément de ce produit dans la configuration finale avec la conception de réparation, afin de vérifier la conformité du produit avec la base de certification de type applicable; l’Agence doit notifier préalablement au postulant la conduite de cette inspection et de cette évaluation;

si, au cours de l’examen du plan de démonstration de la conformité, l’Agence constate que la conception de réparation majeure contient tout élément pour lequel une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement peut avoir un impact négatif sur la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié, l’Agence doit déterminer quelles sont les enquêtes nécessaires en plus de celles visées au point c) afin de vérifier la démonstration de la conformité; l’Agence doit notifier au postulant ces enquêtes supplémentaires et les éléments de la conception qui pourraient faire l’objet d’une enquête.

21L.B.204 Délivrance d’une approbation de conception de réparation majeure

Lorsqu’elle reçoit une demande d’approbation de conception de réparation majeure apportée à un produit possédant un certificat de type au titre de la présente annexe, l’Agence doit approuver la conception de réparation majeure lorsque:

1.	le postulant a démontré que la conception de réparation et les domaines affectés par la conception de réparation respectent la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence conformément au point 21L.B.201; et

2.	le postulant a démontré et déclaré la conformité conformément au point 21L.A.208;

le propriétaire des données de certification de type, si le postulant a précisé, conformément au point 21L.A.205, point b) 5), qu’ils ont fourni les données de certification sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type:

i)	n’a pas d’objection technique à l’égard des informations transmises au titre du point 21L.B.204, point a) 2); et

ii)	a convenu de collaborer avec le titulaire de l’approbation de conception de réparation afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit concerné par la conception de réparation soient exécutées conformément au point 21L.A.210;

l’Agence, par sa vérification de la démonstration de la conformité, n’a constaté:

i)	aucune non-conformité avec la base de certification de type ou, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

ii)	aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité du produit concerné par la conception de réparation dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b)	L’approbation de conception de réparation majeure doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la conception de réparation se rapporte.

21L.B.205 Supervision du maintien de la navigabilité des produits ayant fait l’objet d’une approbation de conception de réparation

Si, par sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte, pour un produit ayant fait l’objet d’une approbation de conception de réparation, une non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

21L.B.206 Détérioration non réparée

L’Agence doit procéder à une évaluation en termes de conséquences sur la navigabilité, lorsqu’elle y est tenue en vertu du point 21L.A.211, dans le cas où un produit détérioré n’est pas réparé et qu’il n’est pas couvert par les données approuvées antérieurement. L’Agence doit établir les limitations nécessaires pour assurer un vol en sécurité avec le produit détérioré.

SOUS-PARTIE N — CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

21L.B.221 Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception pour une conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

Lorsqu’elle reçoit une déclaration de conformité de la conception pour une conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, l’Agence doit vérifier que la conception de réparation entre dans le champ d’application du point 21L.A.221 et que la déclaration contient toutes les informations spécifiées au point 21L.A.226. L’Agence doit accuser réception de la déclaration, y compris l’attribution au déclarant d’un numéro de référence individuel de déclaration de conformité de la conception.

L’Agence doit évaluer, sur la base du risque d’une non-conformité entraînant une conception qui ne permet pas d’effectuer un vol en sécurité ou empêche la compatibilité environnementale, s’il est nécessaire de procéder à une inspection physique et à une évaluation de l’aéronef faisant l’objet d’une conception de réparation majeure, et en informer le déclarant par la suite si tel est le cas. L’évaluation du risque doit tenir compte de:

1.	la complexité de la conception de réparation majeure et l’incidence globale sur les structures, les caractéristiques de vol et les systèmes de l’aéronef;

2.	l’expérience antérieure des inspections physiques de l’aéronef et des conceptions de réparation majeure qui ont été conçues par le déclarant;

3.	la réponse fournie par le déclarant à toute constatation émise au sujet de non-conformités de l’aéronef spécifique ou d’aéronefs similaires conçus par le déclarant et ayant également fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception.

Si l’Agence établit la preuve au vu de la déclaration, ou au moyen de l’inspection physique et de l’évaluation si elles sont effectuées conformément au point 21L.B.221, point b), que l’aéronef pourrait ne pas être en mesure d’effectuer un vol en sécurité ou que la compatibilité environnementale de l’aéronef pourrait être compromise pendant l’exploitation en service, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21.

21L.B.222 Enregistrement d’une déclaration de conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

L’Agence doit enregistrer une déclaration de conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, à condition:

1.	que le déclarant ait déclaré la conformité conformément au point 21L.A.226, point a);

2.	que le déclarant ait fourni à l’Agence les documents requis conformément au point 21L.A.226, point d);

3.	que le déclarant se soit engagé à assumer les obligations prévues au point 21L.A.228;

4.	qu’il n’y ait pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique, si celle-ci est effectuée conformément au point 21L.B.221, point b).

L’Agence doit uniquement enregistrer une déclaration de conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception si elle est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) dans la déclaration de conformité de la conception enregistrée à laquelle la conception de réparation majeure se rapporte.

21L.B.223 Supervision du maintien de la navigabilité d’une conception de réparation ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception

Si, par sa supervision du maintien de la navigabilité, y compris par des rapports reçus conformément au point 21L.A.3, ou par tout autre moyen, l’Agence détecte, pour une conception de réparation ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception, une non-conformité avec la base de certification de type ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, elle doit établir une constatation conformément au point 21L.B.21 ou délivrer une consigne de navigabilité dans les conditions prévues au point 21L.B.23.

SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

(Réservé)

SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL

(réservé)

SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES

SOUS-PARTIE R — ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICATS D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, ET LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION

APPENDICES DE L’ANNEXE IB (Partie 21 Light)

FORMULAIRES AESA

Lorsque les formulaires de cette annexe sont émis dans une autre langue que l’anglais, ils doivent inclure une traduction anglaise.

Les formulaires de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), présentés dans les annexes de la présente partie, doivent obligatoirement avoir les caractéristiques suivantes. Les États membres doivent s’assurer que les formulaires AESA qu’ils éditent sont reconnaissables; ils sont par ailleurs responsables de l’impression de ces formulaires.

Appendice I

Formulaire 24B de l’AESA — Certificat de navigabilité restreint

Appendice II

Formulaire 45B de l’AESA — Certificat acoustique restreint

Appendice III

Formulaire 52B de l’AESA — Attestation de conformité de l’aéronef

Appendice IV

Formulaire 53B de l’AESA — Certificat de remise en service

Appendice I

Certificat de navigabilité restreint — Formulaire 24B de l’AESA

LOGO de l’autorité compétente

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ RESTREINT (DÉCLARÉ)

(4)

[État membre d’immatriculation]

[AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE]

1.	Nationalité et marque d’immatriculation

2.	Constructeur et désignation de l’aéronef par le constructeur

3.	Numéro de série de l’aéronef

4.	Catégories

Le présent certificat de navigabilité restreint est délivré conformément à l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne l’aéronef susmentionné, qui est considéré comme apte au vol lorsqu’il est entretenu et exploité conformément aux dispositions précitées et dans les limites d’utilisation applicables.

S’y ajoute la restriction suivante:

Le présent certificat de navigabilité restreint est délivré sur la base d’une déclaration de conformité de la conception établie conformément au règlement (UE) no 748/2012 et est valable et reconnu dans tous les États membres de l’UE, sans exigences ni évaluation supplémentaires. Le présent certificat ne respecte pas toutes les normes applicables de l’annexe 8 de la convention relative à l’aviation civile internationale et ne peut donc pas être valable pour la navigation aérienne internationale au-dessus d’États non membres de l’UE, sauf accord du ou des États survolés.

Date de délivrance:

Signature:

6.	Le présent certificat de navigabilité restreint est valable tant qu’il n’est pas annulé par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation. Un certificat d’examen de navigabilité en cours de validité doit être joint au présent certificat.

Formulaire 24B de l’AESA — version 1

Le présent certificat doit se trouver à bord à chaque vol.

Appendice II

Certificat acoustique restreint — Formulaire 45B de l’AESA

À remplir par l’État membre d’immatriculation

1.	État membre d’immatriculation

3.	Numéro de référence du document

2.	CERTIFICAT ACOUSTIQUE RESTREINT (DÉCLARÉ)

4.	Nationalité et immatriculation …

5.	Constructeur et désignation de l’aéronef …

6.	Numéro de série de l’aéronef …

7.	Désignation du moteur …

8.	Désignation de l’hélice …

9.	Masse maximale au décollage (kg) …

10.	Modifications complémentaires apportées en vue de respecter les normes de certification acoustique applicables …

11.	Norme de certification acoustique …

12.	Niveau de bruit au décollage …

Observations

13.

Le présent certificat acoustique restreint est délivré conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1139, en ce qui concerne l’aéronef susmentionné, dont le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception conformément à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 déclare qu’il est conforme à la norme acoustique indiquée lorsqu’il est entretenu et utilisé en conformité avec les spécifications et les limites d’utilisation qui s’y rapportent.

14.	Date de délivrance …15. Signature …

Formulaire 45 B de l’AESA — version 1

Appendice III

Attestation de conformité de l’aéronef — formulaire 52B de l’AESA

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE L’AÉRONEF

1.	État de fabrication

2.	[ÉTAT MEMBRE] Un État membre de l’Union européenne

3.	No de référence de l’attestation:

Organisme

5.	Type d’aéronef

6.	Références du certificat de type/de la déclaration de conformité de la conception

7.	Numéro ou marque d’immatriculation de l’aéronef

8.	No d’identification de l’organisme de production

9.	Données relatives aux moteurs/hélices (5)

10.	Bulletins de modifications et/ou de service 1

11.	Consignes de navigabilité

12.	Concessions

13.	Exemptions, dispenses ou dérogations1

14.	Observations

15.	Certificat de navigabilité/restreint

16.	Exigences supplémentaires

17.

Attestation de conformité

Par la présente, il est certifié que cet aéronef est pleinement conforme:

☐	au certificat de type de conception; ou

☐	aux données de conception déclarées

et aux éléments indiqués dans les cases 9, 10, 11, 12 et 13.

L’aéronef est en état de fonctionner en sécurité.

L’aéronef a subi avec succès les essais en vol.

18.

Signé

19.

Nom

20.	Date (jj/mm/aaaa)

21.	Référence de l’organisme de production agréé ou déclaré (le cas échéant)

Formulaire 52 B de l’AESA — version 1

Mode d’utilisation du formulaire 52B de l’AESA “Attestation de conformité de l’aéronef”

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1.

La finalité de l’attestation de conformité de l’aéronef (formulaire 52B de l’AESA) délivrée conformément à l’annexe Ib, section A, sous-partie G ou sous-partie R (Partie 21 Light), ou à l’annexe I, section A, sous-partie G (Partie 21), est de permettre à l’organisme de production de demander un certificat de navigabilité individuel ou un certificat de navigabilité restreint à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1.

L’attestation de conformité doit correspondre au format du modèle, y compris la numérotation et l’emplacement des cases. La taille des cases peut cependant être modifiée pour s’adapter à chaque cas particulier, mais sans dépasser des limites qui rendraient l’attestation de conformité méconnaissable. En cas de doute, consulter l’autorité compétente.

2.2.

L’attestation de conformité peut être soit pré-imprimée, soit émise de manière informatisée, mais dans tous les cas, l’impression des traits et caractères doit être claire et lisible. L’utilisation de termes pré-imprimés est autorisée conformément au modèle joint, mais aucun autre type de déclaration de conformité n’est permis.

2.3.

L’attestation peut être remplie soit à la machine/par ordinateur, soit de manière manuscrite en utilisant des majuscules d’imprimerie pour permettre une lecture aisée. L’anglais et, le cas échéant, une ou plusieurs langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation sont acceptés.

2.4.

L’organisme de production agréé doit conserver une copie de l’attestation et de tous les documents joints listés.

3. ÉLABORATION DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ PAR L’ÉMETTEUR

3.1.

Chaque case du formulaire d’attestation doit être remplie pour que le document soit valide.

3.2.

Une attestation de conformité ne peut être délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation que si la conception de l’aéronef et des produits embarqués est approuvée ou que la déclaration de conformité de la conception est enregistrée auprès de l’Agence.

3.3.

Les informations demandées dans les cases 9, 10, 11, 12, 13 et 14 peuvent être données par renvoi à des documents distincts identifiés détenus par l’organisme de production, sauf si l’autorité compétente en dispose autrement.

3.4.

La présente attestation de conformité n’est pas censée reprendre les équipements dont il peut être exigé que l’aéronef soit muni pour satisfaire aux règles opérationnelles en vigueur. Cependant, certains de ces éléments particuliers peuvent être mentionnés dans la case 10 ou dans la conception de type approuvée ou dans la conception d’aéronef déclarée. Il est donc rappelé aux exploitants qu’il leur incombe de s’assurer du respect des règles d’exploitation applicables en ce qui concerne leurs propres opérations.

Case 1

Le nom de l’État de fabrication.

Case 2

L’autorité compétente qui délivre l’attestation de conformité sous son autorité.

Case 3

Il convient de pré-imprimer un numéro de série unique dans cette case aux fins du contrôle de l’attestation et dans un souci de traçabilité. Une exception est prévue dans le cas d’un document généré par ordinateur: il n’est pas nécessaire que le numéro soit pré-imprimé lorsque l’ordinateur est programmé pour produire et imprimer un numéro unique.

Case 4

Le nom complet et l’adresse du lieu où se trouve l’organisme qui émet l’attestation. Cette case peut être pré-imprimée. Les logos, etc., sont autorisés s’ils peuvent s’inscrire dans la case.

Case 5

Le type complet de l’aéronef conformément à la définition figurant sur le certificat de type et la fiche de caractéristiques correspondante ou dans la conception d’aéronef déclarée telle qu’enregistrée par l’Agence.

Case 6

Les numéros de référence du certificat de type et numéro de version pour l’aéronef en question ou le numéro d’enregistrement de la déclaration de conformité de la conception.

Case 7

Si l’aéronef est immatriculé, cette marque sera la marque d’immatriculation. Si l’aéronef n’est pas immatriculé, il s’agira de la marque acceptée par l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, par l’autorité compétente d’un pays tiers.

Case 8

Le numéro d’identification assigné par l’organisme de production aux fins du contrôle et de la traçabilité, et de l’assistance technique concernant le produit. Ce numéro est parfois appelé “numéro de série de l’organisme de production” ou “numéro du constructeur”.

Case 9

Le type complet du moteur et le(s) type(s) complet(s) de l’hélice comme spécifié sur le certificat de type pertinent et la fiche de caractéristiques correspondante ou sur la déclaration de conformité de la conception enregistrée. Leur numéro d’identification/de référence de l’organisme de production et le lieu correspondant devraient également être indiqués.

Case 10

Modifications approuvées ou déclarées apportées à la conception de l’aéronef.

Case 11

Liste de toutes les consignes de navigabilité applicables (ou équivalent) et déclaration de conformité avec les consignes de navigabilité, ainsi qu’une description de la méthode de vérification de la conformité sur l’aéronef en question, y compris les produits et les pièces, appareils et équipements embarqués. Il convient d’indiquer toute date limite future pour se conformer aux exigences applicables.

Case 12

Écarts involontaires admis ou déclarés par rapport à la conception de type approuvée ou à la conception déclarée, parfois appelés “concession”, “divergence” ou “non-conformité”.

Case 13

Seules les exemptions, dispenses et dérogations admises ou déclarées peuvent être inscrites dans cette case.

Case 14

Remarques. Toute déclaration, information, donnée ou limitation particulière susceptible d’altérer la navigabilité de l’aéronef en question. En l’absence de telles informations ou données, indiquer “AUCUNE”.

Case 15

Indiquer «Certificat de navigabilité» ou «Certificat de navigabilité restreint», comme le certificat de navigabilité demandé.

Case 16

Il convient de mentionner dans cette case les exigences supplémentaires telles que celles notifiées par un pays d’importation.

Case 17

Pour que l’attestation de conformité soit valable, il faut que toutes les cases du formulaire soient remplies. L’organisme de production devrait conserver une copie du rapport d’essai en vol, ainsi que de toute constatation d’anomalie et des informations détaillées concernant les rectifications. Le rapport devrait être satisfaisant et signé par le personnel compétent en matière de certification et par un membre d’équipage de conduite, par exemple le pilote ou l’ingénieur chargé des essais en vol.

Les essais à effectuer en vol sont définis dans le volet relatif à la gestion du contrôle de la qualité du système de production, tel qu’établi:

1.	au point 21L.A.124, point b); ou

au point 21L.A.273, point f),

afin de garantir que l’aéronef est conforme aux données de conception applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité.

L’organisme de production devrait conserver la liste des éléments fournis (ou mis à disposition) pour satisfaire aux aspects de la présente attestation relatifs à l’exploitation sûre de l’aéronef.

Case 18

L’attestation de conformité peut être signée par la personne habilitée par l’organisme de production, conformément au point 21L.A.125, point d), ou au point 21L.A.273, point b). La signature ne peut pas être apposée au moyen d’un cachet.

Case 19

Le nom de la personne qui signe l’attestation devrait être tapé ou imprimé de manière lisible.

Case 20

La date de signature de l’attestation de conformité devrait être indiquée.

Case 21

Il convient d’indiquer la référence d’approbation de l’autorité compétente.

Appendice IV

Certificat de remise en service — Formulaire 53B de l’AESA

CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

[NOM DE L’ORGANISME DE PRODUCTION]

Référence de l’organisme de production:

Certificat de remise en service conformément au point 21L.A.126, point e), ou au point 21L.A.273, point 8, de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 (biffer la mention inutile).

L’aéronef: …Type: …No du constructeur/immatriculation: …

a été entretenu comme spécifié dans le bon de commande: …

Description sommaire des travaux réalisés:

Certifie que les travaux spécifiés ont été réalisés conformément au point 21L.A.126, point e), ou au point 21L.A.273, point 8, de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 (biffer la mention inutile), et que, au vu de ces travaux, l’aéronef est prêt à être remis en service, et qu’il peut, par conséquent, être exploité en toute sécurité.

Personnel de certification (nom):

(signature):

Fait à:

Date:. . -. . -. .. . (jour, mois, année)

Formulaire 53 B de l’AESA — version 1

INSTRUCTION À SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

La case DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX RÉALISÉS du FORMULAIRE 53B DE L’AESA doit comporter une référence aux données approuvées utilisées pour réaliser les travaux.

La case LIEU du FORMULAIRE 53B DE L’AESA fait référence au lieu où l’entretien a été effectué et non au lieu où se situent les installations de l’organisme (si différent).

(1) Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).

(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(4) À remplir par l’État membre d’immatriculation

(5) Biffer la mention inutile.

5.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/145

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1362 DE LA COMMISSION

du 1er août 2022

relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (1), et notamment son article 5 quater, premier paragraphe, point a),

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (2), et notamment son article 24, paragraphe 4, son article 36, paragraphe 4, son article 44, paragraphe 5, et son article 45, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Les performances des véhicules des catégories O3 et O4 au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’électricité et la distance parcourue sans émission des véhicules à moteur peuvent varier en fonction de leurs paramètres techniques. Les remorques les plus performantes ont une force de résistance plus faible, ce qui améliore l’efficacité énergétique du véhicule tracteur. Les remorques ayant des paramètres techniques similaires ont des effets similaires sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant du véhicule tracteur. Afin de tenir compte de la diversité du secteur des remorques, il convient de subdiviser les remorques en groupes de véhicules de type similaire, ayant une configuration analogue des essieux et du châssis ainsi qu’une charge par essieu maximale admissible similaire.

(2)

Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3) comporte des obligations de certification et des règles relatives au calcul des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds. Le calcul de la consommation de carburant repose sur une simulation informatique pour laquelle la Commission a mis au point l’outil VECTO, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Étant donné que l’outil de simulation VECTO ne peut pas tenir compte de l’influence des différents types de remorques et qu’il n’existe pas de logiciel sur le marché permettant d’évaluer l’influence des remorques sur la consommation d’énergie des véhicules tracteurs, la Commission a créé à cette fin un outil de simulation propre aux remorques.

(3)

La résistance aérodynamique est l’une des forces qu’un véhicule doit surmonter pendant la conduite. Il est scientifiquement prouvé que l’utilisation de dispositifs aérodynamiques appropriés sur une remorque peut réduire de manière significative la résistance aérodynamique d’un ensemble de véhicules et donc sa consommation d’énergie. Par conséquent, il convient de certifier l’effet de réduction de ces dispositifs aérodynamiques.

(4)

La simulation de dynamique des fluides computationnelle est une méthode de calcul de la traînée aérodynamique d’un véhicule, qui est moins coûteuse qu’un essai physique. Une telle simulation ne peut être utilisée pour la certification des dispositifs aérodynamiques que si tous les fabricants de dispositifs aérodynamiques utilisent les mêmes modèles de véhicules génériques en 3D pour déterminer l’effet de réduction de ces dispositifs. En l’absence de modèles de véhicules génériques en 3D appropriés, la Commission a créé ces modèles et les met gratuitement à disposition sur une plateforme spécialisée.

(5)

Les constructeurs de véhicules devraient évaluer les performances environnementales de leurs véhicules au moyen d’un outil de simulation fourni par la Commission et avant la mise sur le marché de ces véhicules dans l’Union. Pour garantir que les performances environnementales sont correctement simulées, il convient que les autorités chargées de la réception évaluent et surveillent le traitement des données utilisées pour la simulation et la méthode d’utilisation de l’outil de simulation. À l’issue de cette évaluation, l’autorité chargée de la réception devrait délivrer au constructeur de véhicules concerné une licence d’utilisation de l’outil de simulation.

(6)

Les informations relatives aux performances environnementales d’une remorque peuvent être utilisées à des fins de péages routiers et de fiscalité routière et devraient donc figurer dans le dossier d’enregistrements du constructeur et le dossier d’information du client. Afin de prévenir la falsification, il convient que les constructeurs de véhicules utilisent un outil fourni par la Commission pour créer un code de hachage cryptographique, qui devrait faire partie du certificat de conformité ou de la fiche de réception individuelle. Ce code de hachage cryptographique peut être utilisé pour mettre en évidence des divergences entre les différents documents du véhicule concerné. Pour les mêmes raisons, ce principe de hachage devrait s’appliquer aux composants et à leur certification.

(7)

Afin d’éviter des charges de travail inutiles pour les constructeurs de véhicules et de réduire le nombre d’évaluations annuelles effectuées par les autorités chargées de la réception, les services techniques devraient être autorisés à déterminer, à l’aide de l’outil de simulation fourni par la Commission, les performances environnementales des véhicules qui font l’objet d’une réception individuelle. Les détenteurs d’une réception individuelle devraient donc être en mesure de demander aux autorités chargées de la réception de les mettre en relation avec un service technique pour évaluer les performances environnementales de leurs véhicules.

(8)

Certains composants influent de manière très différente sur la résistance à l’avancement d’un véhicule, en fonction de leurs paramètres de conception. Les fabricants de ces composants devraient être en mesure de certifier ceux-ci en déterminant, à l’aide de méthodes identiques, les caractéristiques d’efficacité énergétique des composants eux-mêmes. Il convient que les constructeurs de véhicules utilisent ces valeurs certifiées comme données d’entrée dans l’outil de simulation, afin d’évaluer les performances environnementales des véhicules. Si un composant n’est pas certifié, les constructeurs de véhicules devraient utiliser des valeurs standard au lieu de valeurs certifiées.

(9)

En vue de limiter le coût de la certification des composants, les fabricants de composants devraient pouvoir les regrouper en familles. Pour chaque famille de composants, le composant qui présente les caractéristiques les moins favorables au regard des performances environnementales du véhicule sur lequel il doit être installé devrait être soumis à des essais, et les résultats de ces essais devraient s’appliquer à toute la famille de composants.

(10)

Les dispositions du présent règlement s’inscrivent dans le cadre établi par le règlement (UE) 2018/858 et complètent les dispositions relatives à la délivrance du certificat de conformité et de la fiche de réception individuelle énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (4). Il convient dès lors de modifier les annexes correspondantes du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin d’incorporer les modifications nécessaires dans la procédure de réception par type.

(11)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM) visé à l’article 83 du règlement (UE) 2018/858,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux véhicules des catégories O3 et O4, à l’exception:

a)	des véhicules qui n’ont pas une carrosserie en forme de boîte telle que définie à l’article 2, point 2);

b)	des véhicules ayant une masse maximale techniquement admissible inférieure à 8 000 kg;

c)	des véhicules à plus de trois essieux;

d)	des remorques de liaison à timon et des semi-remorques bi-train;

e)	des dollys;

f)	des véhicules dépassant les dimensions maximales autorisées fixées à l’annexe XIII, section E, du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission (5);

g)	des véhicules équipés d’essieux moteurs.

Article 2

Définitions

On entend par:

1)	«outil de simulation»: un outil électronique, mis au point par la Commission, qui est utilisé pour évaluer les performances des véhicules des catégories O3 et O4 au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur;

«carrosserie en forme de boîte»: une superstructure fermée faisant partie intégrante du cadre du véhicule, qui contient les marchandises transportées et pour laquelle les chiffres attribués utilisés pour compléter les codes de la carrosserie sont 03, 04, 05, 06 ou 32, conformément à l’annexe III, tableau 3;

«outil de hachage»: un outil électronique, mis au point par la Commission, qui établit une association sans équivoque entre le composant, l’entité technique distincte ou le système certifié et son document de certification, ou entre un véhicule et le dossier d’enregistrements de son constructeur et son dossier d’information du client;

«fabricant»: la personne ou l’organisme responsable, devant l’autorité chargée de la réception, de tous les aspects du processus de certification et de la conformité des propriétés des composants, des entités techniques distinctes et des systèmes en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, que cette personne ou cet organisme participe directement ou non à toutes les étapes de la fabrication du composant, de l’entité technique distincte ou du système qui fait l’objet de la certification;

5)	«constructeur de véhicules»: un organisme ou une personne responsable de l’émission du dossier d’enregistrements du constructeur et du dossier d’information du client conformément à l’article 8;

«propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant»: les caractéristiques propres à un composant, à une entité technique distincte ou à un système qui déterminent l’incidence de la pièce en question sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule;

7)	«dispositif aérodynamique»: un dispositif, un équipement ou une combinaison des deux dans une configuration spécifique, dont l’objectif est de réduire la traînée aérodynamique des ensembles de véhicules composés au moins d’un véhicule à moteur et d’une remorque ou semi-remorque;

8)	«géométrie générique»: un modèle tridimensionnel élaboré par la Commission pour réaliser les simulations de dynamique des fluides computationnelle;

«dossier d’enregistrements du constructeur»: un fichier produit par l’outil de simulation qui contient des informations sur le constructeur, des documents relatifs aux données d’entrée et aux informations d’entrée utilisées dans l’outil de simulation, ainsi que les performances du véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur, et qui prend la forme du modèle figurant à l’annexe IV, partie I;

10)

«dossier d’information du client»: un fichier produit par l’outil de simulation qui contient un ensemble d’informations relatives au véhicule et aux performances de celui-ci au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur, et qui prend la forme du modèle figurant à l’annexe IV, partie II;

11)

«données d’entrée»: les informations relatives aux propriétés d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, qui sont utilisées par l’outil de simulation en vue de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’un véhicule;

12)	«informations d’entrée»: les informations relatives aux caractéristiques d’un véhicule qui sont utilisées par l’outil de simulation en vue de déterminer l’influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant de ce véhicule, et qui ne font pas partie des données d’entrée;

13)

«entité agréée»: une autorité nationale agréée par un État membre, dont la mission est de demander respectivement aux fabricants et aux constructeurs de véhicules les informations utiles sur les propriétés d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système spécifique en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, ainsi que sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des nouveaux véhicules.

CHAPITRE II

GROUPES DE VÉHICULES, OUTILS ÉLECTRONIQUES ET GÉOMÉTRIES DE VÉHICULE GÉNÉRIQUES

Article 3

Groupes de véhicules

Les constructeurs de véhicules classent leurs véhicules en groupes de véhicules conformément à l’annexe I, point 2.

Article 4

Outils électroniques

1. Les constructeurs de véhicules utilisent les outils électroniques suivants fournis gratuitement par la Commission sous la forme de logiciels téléchargeables et exécutables:

a)	l’outil de simulation;

b)	l’outil de hachage.

La Commission assure la maintenance des outils électroniques et fournit les modifications et les mises à jour de ces outils.

2. La Commission met à disposition les outils électroniques visés au paragraphe 1 par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution électronique spéciale accessible au public.

CHAPITRE III

LICENCE D’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION AUX FINS DE LA RÉCEPTION PAR TYPE

Article 5

Demande de licence d’utilisation de l’outil de simulation afin d’évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les constructeurs de véhicules soumettent à l’autorité chargée de la réception une demande de licence pour utiliser l’outil de simulation afin d’évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

2. Les constructeurs de véhicules soumettent cette demande à l’autorité chargée de la réception à l’aide du modèle figurant à l’annexe II, appendice 1.

La demande de licence d’utilisation de l’outil de simulation est accompagnée de tous les éléments suivants:

a)	une description détaillée des processus visés à l’annexe II, point 1;

b)	l’évaluation visée à l’annexe II, point 2.

3. Les constructeurs de véhicules soumettent la demande de licence d’utilisation de l’outil de simulation au plus tard en même temps que la demande de réception par type ou de réception individuelle du véhicule concerné.

Article 6

Dispositions administratives relatives à l’octroi de la licence d’utilisation de l’outil de simulation

1. L’autorité chargée de la réception délivre la licence d’utilisation de l’outil de simulation à condition que le constructeur de véhicules soumette la demande conformément à l’article 5 et apporte la preuve que tous les processus ont été mis en place selon les prescriptions visées à l’annexe II, point 1.

2. La licence est délivrée sous la forme du modèle présenté à l’annexe II, appendice 2.

Article 7

Modifications ultérieures des processus mis en place pour évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les constructeurs de véhicules informent sans délai l’autorité chargée de la réception de toute modification apportée aux processus qu’ils ont mis en place pour évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de l’influence de ceux-ci sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant et qui sont visés par la licence d’utilisation de l’outil de simulation, lorsque ces modifications peuvent avoir un effet sur l’exactitude, la fiabilité ou la stabilité de ces processus.

2. Dès réception des informations visées au paragraphe 1, l’autorité chargée de la réception fait savoir au constructeur de véhicules concerné si les processus modifiés restent couverts par la licence délivrée conformément à l’article 6.

3. Si les changements visés au paragraphe 1 ne sont pas couverts par la licence d’utilisation de l’outil de simulation, le constructeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour demander une nouvelle licence conformément à l’article 5. L’autorité chargée de la réception retire la licence si un constructeur de véhicules ne demande pas de nouvelle licence ou si la demande de nouvelle licence est rejetée.

CHAPITRE IV

UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION

Article 8

Obligation d’évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Le constructeur de véhicules détermine les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant pour chaque nouveau véhicule destiné à être vendu, immatriculé ou mis en service dans l’Union, en utilisant la version la plus récente disponible de l’outil de simulation.

2. Les constructeurs de véhicules consignent les résultats de la simulation effectuée avec l’outil de simulation dans le dossier d’enregistrements du constructeur.

À l’exception des cas visés à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 23, paragraphe 3, tout changement apporté au dossier d’enregistrements du constructeur est interdit.

3. Les constructeurs de véhicules créent des codes de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur et du dossier d’information du client à l’aide de l’outil de hachage.

4. Chaque véhicule destiné à être immatriculé, vendu ou mis en service est accompagné du dossier d’information du client.

Chaque dossier d’information du client contient une marque du code de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur.

5. Chaque véhicule destiné à être immatriculé, vendu ou mis en service est accompagné d’un certificat de conformité ou, dans le cas des véhicules réceptionnés conformément à l’article 44 ou 45 du règlement (UE) 2018/858, d’une fiche de réception individuelle, incluant une marque du code de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur et du dossier d’information du client.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les constructeurs de véhicules demandant la réception individuelle de véhicules appartenant aux groupes de véhicules concernés peuvent, au plus tard en même temps que cette demande de réception individuelle, demander à l’autorité chargée de la réception que l’évaluation des performances de ces véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant soit effectuée par un service technique désigné. Cette demande contient les données et informations d’entrée visées dans le modèle figurant à l’annexe III, appendice 1. Le constructeur de véhicules communique au service technique désigné les données et informations d’entrée des composants certifiés conformément à l’article 11, paragraphe 1, sous la forme de fichiers XML.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les constructeurs de véhicules titulaires d’une réception par type et dont la production annuelle de véhicules appartenant aux groupes de véhicules concernés est inférieure à 30 peuvent demander à un service technique désigné d’effectuer la simulation permettant d’évaluer les performances de ces véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant. La demande formulée pour chaque véhicule contient les données et informations d’entrée visées dans le modèle figurant à l’annexe III, appendice 1. Le constructeur de véhicules communique au service technique désigné les données et informations d’entrée des composants certifiés conformément à l’article 11, paragraphe 1, sous la forme de fichiers XML.

8. Aux fins des paragraphes 6 et 7, les autorités chargées de la réception désignent le service technique qui utilisera l’outil de simulation et établira le dossier d’enregistrements du constructeur et le dossier d’information du client.

Article 9

Modifications, mises à jour et dysfonctionnements de l’outil de simulation et de l’outil de hachage

1. En cas de modifications ou de mises à jour de l’outil de simulation, les constructeurs de véhicules disposent d’un délai de trois mois au maximum pour commencer à utiliser l’outil de simulation modifié ou mis à jour, à compter de la mise à disposition des modifications et des mises à jour correspondantes sur la plateforme de distribution électronique spéciale.

2. Si les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant ne peuvent pas être évaluées en raison d’un dysfonctionnement de l’outil de simulation, les constructeurs de véhicules en informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire de la plateforme de distribution électronique spéciale.

3. Si les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant ne peuvent pas être évaluées en raison d’un dysfonctionnement de l’outil de simulation, les constructeurs de véhicules effectuent la simulation pour ces véhicules au plus tard 7 jours calendrier après la date à laquelle les modifications ou mises à jour ont été mises à disposition sur la plateforme de distribution électronique spéciale. Jusqu’à ce que les modifications ou mises à jour soient mises à disposition, les obligations prévues à l’article 8 sont suspendues pour les véhicules pour lesquels il n’est pas possible de déterminer les performances au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Article 10

Accessibilité des informations d’entrée et de sortie de l’outil de simulation

1. Les constructeurs de véhicules ou, si la simulation est effectuée par un service technique, les organismes responsables désignés par l’État membre conservent le dossier d’enregistrements du constructeur et les certificats relatifs aux propriétés des composants, des systèmes et des entités techniques distinctes en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant pendant les 10 années qui suivent, respectivement, la production ou la réception du véhicule.

2. À la demande d’une entité agréée d’un État membre ou de la Commission, les constructeurs de véhicules ou les organismes responsables visés au paragraphe 1 transmettent à cette entité ou à la Commission, dans un délai de 15 jours ouvrables, le dossier d’enregistrements du constructeur et les certificats relatifs aux propriétés des composants, systèmes et entités techniques distinctes en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

3. À la demande d’une entité agréée ou de la Commission, l’autorité chargée de la réception qui a délivré la licence d’utilisation de l’outil de simulation conformément à l’article 6, ou qui a certifié les propriétés d’un composant, d’une entité technique distincte ou d’un système en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant en application de l’article 17 présente à cette entité ou à la Commission, respectivement, la demande de licence d’utilisation de l’outil de simulation visée à l’article 5, paragraphe 2, ou la demande de certification des propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant visée à l’article 16, paragraphe 2, dans un délai de 15 jours ouvrables.

CHAPITRE V

PROPRIÉTÉS DES DISPOSITIFS AÉRODYNAMIQUES ET DES PNEUMATIQUES EN RAPPORT AVEC LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

Article 11

Composants, entités techniques distinctes et systèmes pertinents aux fins de l’évaluation des performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les données d’entrée de l’outil de simulation comprennent des informations sur les propriétés des composants, entités techniques distinctes et systèmes suivants, en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant:

a)	dispositifs aérodynamiques;

b)	pneumatiques.

2. Les constructeurs de véhicules déterminent les propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant en fonction des valeurs calculées conformément à l’article 13 pour chaque famille de dispositifs aérodynamiques, et font certifier ces propriétés selon les dispositions de l’article 17. En l’absence d’une telle détermination et d’une telle certification, les constructeurs de véhicules déterminent les propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant en fonction des valeurs standard calculées conformément à l’article 12.

3. Les constructeurs de véhicules déterminent les propriétés des pneumatiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant en fonction des valeurs certifiées ou standard calculées selon les dispositions de l’article 12 et de l’article 13 du règlement (UE) 2017/2400.

4. Lorsqu’un véhicule neuf est destiné à être immatriculé, vendu ou mis en service avec un ensemble complet de pneumatiques neige et un ensemble complet de pneumatiques standard, les constructeurs de véhicules peuvent choisir le pneumatique à utiliser pour évaluer les performances des nouveaux véhicules au regard de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Article 12

Valeurs standard

Les valeurs standard pour les dispositifs aérodynamiques sont déterminées et attribuées automatiquement par l’outil de simulation à l’aide des paramètres définis à l’annexe V, appendice 6.

Article 13

Valeurs certifiées

Les valeurs certifiées pour les dispositifs aérodynamiques sont déterminées conformément à l’annexe V, point 3.

Article 14

Géométries de véhicule génériques

1. Pour déterminer les données relatives aux dispositifs aérodynamiques précisées à l’annexe V, les fabricants de dispositifs aérodynamiques utilisent les géométries génériques suivantes:

a)	un tracteur 4 x 2;

b)	un tracteur 4 x 2 pour les semi-remorques orientées volume;

c)	un camion rigide 4 x 2;

d)	un camion rigide 6 x 2;

e)	une semi-remorque;

f)	une semi-remorque orientée volume;

g)	une remorque à timon;

h)	une remorque à timon orientée volume;

i)	une remorque à essieu central;

j)	une remorque à essieu central orientée volume;

k)	un volet arrière;

l)	une semi-remorque à carénages latéraux.

2. La Commission met gratuitement à disposition les géométries génériques visées au paragraphe 1 sous la forme de fichiers .igs, .step et .stl téléchargeables sur une plateforme de distribution électronique spéciale accessible au public.

Article 15

Concept de famille de dispositifs aérodynamiques fondé sur les valeurs certifiées

1. Les valeurs certifiées déterminées pour un dispositif aérodynamique parent sont valables pour tous les membres de la famille de ce dispositif, conformément aux critères de famille définis à l’annexe V, appendice 4.

2. Les propriétés du dispositif aérodynamique parent en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant ne doivent pas être meilleures que les propriétés d’un quelconque autre membre appartenant à la même famille de dispositifs aérodynamiques.

3. Les fabricants de dispositifs aérodynamiques apportent à l’autorité chargée de la réception la preuve que le dispositif aérodynamique parent représente pleinement la famille de dispositifs aérodynamiques.

4. À la demande d’un fabricant d’un dispositif aérodynamique, et sous réserve de l’accord de l’autorité chargée de la réception, les propriétés du dispositif aérodynamique autre que le dispositif parent en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant peuvent être indiquées dans le certificat de la famille de dispositifs aérodynamiques.

Les propriétés du dispositif aérodynamique visé au premier alinéa en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant sont déterminées conformément à l’annexe V, point 3.

5. Lorsque les propriétés d’un dispositif aérodynamique en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, déterminées conformément au paragraphe 4, entraînent des performances pires que celles du dispositif aérodynamique parent au regard des émissions de CO2 et de la consommation de carburant du véhicule, les fabricants du dispositif aérodynamique concerné excluent ce dispositif de la famille existante ou demandent une extension de la certification conformément à l’article 18.

Article 16

Demande de certification des propriétés des dispositifs aérodynamiques et de leurs familles en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les fabricants de dispositifs aérodynamiques soumettent à l’autorité chargée de la réception la demande de certification des propriétés de ces dispositifs ou de leurs familles respectives en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

2. La demande de certification visée au paragraphe 1 prend la forme du modèle figurant à l’annexe V, appendice 2.

Cette demande est accompagnée de tous les éléments suivants:

a)	une explication des éléments de conception du dispositif aérodynamique qui ont un effet notable sur les propriétés de ce dispositif en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant et d’énergie;

b)	le rapport de validation visé à l’annexe V, point 3;

c)	le rapport technique, y compris les résultats de la simulation informatique, tels que prévus à l’annexe V, point 3;

d)	un ensemble de documents relatifs à l’installation correcte du dispositif aérodynamique;

e)	une déclaration de conformité délivrée conformément à l’annexe IV, point 2, du règlement (UE) 2018/858.

3. Les modifications apportées au dispositif aérodynamique après la certification n’invalident pas celle-ci, à moins que les caractéristiques ou les paramètres techniques d’origine de ce dispositif ne soient modifiés d’une manière qui influe sur ses propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Article 17

Certification des propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Si la prescription énoncée à l’article 13 est respectée, les autorités chargées de la réception certifient les valeurs relatives aux propriétés de la famille de dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, et délivrent un certificat prenant la forme du modèle prévu à l’annexe V, appendice 1.

2. Les autorités chargées de la réception attribuent un numéro de certification conforme au système de numérotation prévu à l’annexe V, appendice 3.

Les autorités chargées de la réception n’attribuent pas le même numéro de certification à une autre famille de dispositifs aérodynamiques. Le numéro de certification constitue l’identifiant du rapport technique.

3. Les autorités chargées de la réception créent, à l’aide de l’outil prévu à cet effet, un code de hachage cryptographique du fichier contenant les résultats de la simulation informatique, visé à l’article 16, paragraphe 2, point c), ainsi que le numéro de certification. Ce hachage doit être effectué immédiatement après la production des résultats de la simulation informatique. Les autorités chargées de la réception apposent une marque correspondant au code de hachage cryptographique ainsi que le numéro de certification sur le certificat relatif aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Article 18

Extension visant à inclure un dispositif aérodynamique dans une famille de dispositifs aérodynamiques

1. À la demande d’un fabricant de dispositifs aérodynamiques, et après approbation de l’autorité chargée de la réception concernée, un nouveau dispositif aérodynamique peut être inclus dans une famille de dispositifs aérodynamiques s’il satisfait aux critères énoncés à l’annexe V, appendice 4, auquel cas l’autorité chargée de la réception délivre un certificat révisé, assorti d’un numéro d’extension.

Le fabricant de dispositifs aérodynamiques concerné modifie en conséquence le document d’information visé à l’article 16, paragraphe 2, et le transmet à l’autorité chargée de la réception.

2. Lorsque les propriétés du dispositif aérodynamique visé au paragraphe 1 en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant sont plus mauvaises que celles du dispositif aérodynamique parent, le nouveau dispositif aérodynamique devient le nouveau dispositif aérodynamique parent.

Article 19

Modifications significatives au regard de la certification des propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les fabricants de dispositifs aérodynamiques informent l’autorité chargée de la réception de toute modification apportée à la conception ou au procédé de fabrication des dispositifs aérodynamiques qui intervient après la certification visée à l’article 17 et qui peut avoir un effet notable sur les performances en matière d’émissions de CO2 et de consommation de carburant du véhicule équipé de ces dispositifs.

2. Dès réception de la notification visée au paragraphe 1, l’autorité chargée de la réception indique au constructeur concerné si les dispositifs aérodynamiques concernés par les modifications continuent d’être couverts par le certificat délivré ou s’il est nécessaire de réaliser une simulation informatique conformément à l’article 13.

3. Lorsque les dispositifs aérodynamiques concernés par les modifications ne sont pas couverts par le certificat visé à l’article 17, paragraphe 1, le fabricant concerné demande une nouvelle certification ou une extension de cette certification conformément à l’article 18, paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information transmise par l’autorité chargée de la réception.

Si le fabricant de dispositifs aérodynamiques n’a pas demandé de nouvelle certification ni de révision une fois ce délai expiré, ou si sa demande est rejetée, les autorités chargées de la réception retirent le certificat.

CHAPITRE VI

CONFORMITÉ DE L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION, DES INFORMATIONS D’ENTRÉE ET DES DONNÉES D’ENTRÉE

Article 20

Responsabilités du constructeur de véhicules, de l’autorité chargée de la réception et de la Commission concernant la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation

1. Les constructeurs de véhicules prennent les mesures nécessaires pour que les processus visant à évaluer les performances du véhicule couvert par la licence délivrée en vertu de l’article 6, au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur, restent en adéquation avec cet objectif.

2. Les autorités chargées de la réception effectuent chaque année l’évaluation visée à l’annexe II, point 2, afin de vérifier si les processus mis en place par les constructeurs pour évaluer les performances d’un véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur continuent d’être adéquats et de contrôler la sélection des informations d’entrée et des données d’entrée ainsi que la fréquence des simulations effectuées par le constructeur du véhicule.

Les autorités chargées de la réception peuvent effectuer cette évaluation plusieurs fois par an, mais pas plus de quatre, lorsqu’elles estiment que ces évaluations sont justifiées.

Article 21

Mesures correctives concernant la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation

1. Les autorités chargées de la réception qui constatent, conformément à l’article 20, paragraphe 2, que les processus mis en place par le constructeur du véhicule pour évaluer les performances d’un véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules à moteur ne sont pas conformes à la licence accordée, ou peuvent conduire à une évaluation incorrecte des performances du véhicule concerné, demandent au constructeur du véhicule de présenter un plan de mesures correctives au plus tard un mois après avoir reçu la demande émise par l’autorité chargée de la réception. Les autorités chargées de la réception peuvent prolonger ce délai d’un mois au plus lorsque le constructeur du véhicule apporte la preuve qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour présenter le plan de mesures correctives.

2. Les autorités chargées de la réception disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 pour approuver ou rejeter ce dernier. Elles notifient leur décision au constructeur de véhicules concerné et à tous les autres États membres.

Les autorités chargées de la réception peuvent demander aux constructeurs de véhicules d’établir un nouveau dossier d’enregistrements du constructeur, un nouveau dossier d’information du client, une nouvelle fiche de réception individuelle et un nouveau certificat de conformité sur la base d’une nouvelle évaluation des performances du véhicule au regard de son influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant, qui tient compte des changements mis en œuvre en application du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 tel qu’il a été approuvé.

3. Le constructeur de véhicules est responsable de l’exécution du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 tel qu’il a été approuvé.

4. Si le plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 est rejeté par l’autorité chargée de la réception, ou si cette dernière a constaté que les mesures correctives ne sont pas correctement appliquées, elle prend les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité de l’utilisation de l’outil de simulation ou procède au retrait de la licence.

Article 22

Responsabilités du fabricant et de l’autorité chargée de la réception concernant la conformité des propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant

Les fabricants de dispositifs aérodynamiques prennent les mesures nécessaires, conformément à l’annexe IV, point 3, du règlement (UE) 2018/858, pour veiller à ce que les propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant des dispositifs aérodynamiques visés à l’article 11, paragraphe 1, point a), ayant fait l’objet d’une certification en application de l’article 17, ne diffèrent pas des valeurs certifiées.

Article 23

Mesures correctives concernant la conformité des propriétés des dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant

1. Les autorités chargées de la réception qui constatent, conformément aux articles 20 et 21, que les mesures prises par le fabricant pour garantir la conformité des dispositifs aérodynamiques visés à l’article 11, paragraphe 1, point a), et certifiés conformément à l’article 17 ne sont pas adéquates demandent au fabricant de ces dispositifs de présenter un plan de mesures correctives au plus tard un mois après réception de cette demande par le fabricant. Les autorités chargées de la réception peuvent prolonger ce délai d’un mois au plus lorsque le fabricant des dispositifs aérodynamiques apporte la preuve qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour présenter le plan de mesures correctives.

2. Le plan de mesures correctives s’applique à tous les dispositifs aérodynamiques ou, le cas échéant, à leurs familles respectives visées par l’autorité chargée de la réception dans sa demande.

3. Les autorités chargées de la réception disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du plan de mesures correctives pour approuver ou rejeter ce dernier. Elles notifient leur décision d’approuver ou de rejeter le plan de mesures correctives au fabricant des dispositifs aérodynamiques et à tous les autres États membres.

Les autorités chargées de la réception peuvent demander aux constructeurs de véhicules qui ont installé les dispositifs aérodynamiques concernés dans leurs véhicules d’établir un nouveau dossier d’enregistrements du constructeur, un nouveau dossier d’information du client, une nouvelle fiche de réception individuelle et un nouveau certificat de conformité sur la base des propriétés de ces dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant obtenues au moyen des mesures visées à l’article 22.

4. Le fabricant des dispositifs aérodynamiques concernés est responsable de l’exécution du plan de mesures correctives tel qu’il a été approuvé.

5. Les fabricants des dispositifs aérodynamiques concernés tiennent un registre de tous les dispositifs aérodynamiques rappelés et réparés ou modifiés ainsi que des ateliers qui ont effectué la réparation. Les autorités chargées de la réception peuvent, sur demande, accéder à ce registre au cours de l’exécution du plan de mesures correctives et pendant une période de 5 ans après la fin de son exécution.

6. Une autorité chargée de la réception qui rejette le plan de mesures correctives ou constate que les mesures correctives ne sont pas correctement appliquées prend les mesures nécessaires pour garantir la conformité des propriétés de la famille de dispositifs aérodynamiques concernée en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, ou procède au retrait du certificat relatif à ces propriétés.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Dispositions transitoires

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 3, lorsque les obligations visées à l’article 8 n’ont pas été respectées, les États membres interdisent, à compter du 1er juillet 2024, l’immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules appartenant aux groupes de véhicules dont les deux premiers chiffres sont 11, 12, 13, 42, 43, 61, 62 et 63.

Article 25

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/683

Les annexes I, II, III et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont modifiées conformément à l’annexe VI du présent règlement.

Article 26

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, l’article 8, paragraphe 4, est applicable à partir du 1er janvier 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 1.

(2) JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

(3) Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1).

ANNEXE I

CLASSIFICATION DES VÉHICULES PAR GROUPE DE VÉHICULES

1. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

«caisse bâchée», une carrosserie en forme de boîte dont les deux côtés au moins sont recouverts d’une bâche dans leur intégralité ou entre le bord supérieur des panneaux latéraux articulés et le toit de la superstructure, et pour laquelle les chiffres utilisés pour compléter les codes de carrosserie sont 32 ou 06;

2)	«caisse rigide», une carrosserie en forme de boîte pour laquelle les chiffres utilisés pour compléter les codes de carrosserie sont 03 ou 05;

3)	«caisse réfrigérée», une carrosserie en forme de boîte pour laquelle les chiffres utilisés pour compléter les codes de carrosserie sont 04;

«hauteur interne de la caisse», la hauteur interne de la dimension de la caisse, sans tenir compte des saillies intérieures (y compris les passages de roue, les nervures et les crochets) telles que définies au point 6.15 de la norme ISO 612:1978. Si le toit est incurvé, la dimension doit être mesurée entre les plans horizontaux tangents aux extrémités de la surface incurvée, à l’intérieur de la carrosserie;

«longueur interne de la caisse», la longueur interne de la dimension de la carrosserie, sans tenir compte des saillies intérieures (y compris les passages de roue, les nervures et les crochets) telles que définies au point 6.15 de la norme ISO 612:1978. Si la paroi avant ou arrière est incurvée, la dimension doit être mesurée entre les plans verticaux tangents aux extrémités de la ou des surfaces incurvées, à l’intérieur de la carrosserie;

«orientation volume», le fait que la remorque est principalement conçue pour le transport de marchandises volumineuses et que sa hauteur intérieure mesure au moins 2,9 mètres:

a)	dans le cas des semi-remorques, cette hauteur est mesurée à partir de la béquille de parcage jusqu’à l’extrémité de la zone de chargement;

b)	dans le cas des remorques à timon et des remorques à essieu central, cette hauteur est mesurée sur toute la longueur de la zone de chargement.

2. Classification des véhicules par groupe de véhicules

Tableau 1

Groupes de véhicules pour les semi-remorques

Description des éléments pertinents pour la classification

Groupe de véhicules

Affectation du profil de mission et configuration du véhicule

Nombre d’essieux

Type de carrosserie

TPMLM (*2) sur l’ensemble d’essieux (t)

Orientation volume

Longue distance

Longue distance (EMS (*1))

Trajets régionaux

Trajets régionaux (EMS (*1))

Trajets urbains

Semi-remorques DA

caisse bâchée

≥ 8,0 t

Non

111

5TR

Oui

111V

5TR

caisse rigide

≥ 8,0 t

Non

112

5TR

Oui

112V

5TR

caisse réfrigérée

≥ 8,0 t

Non

113

5TR

caisse bâchée

≥ 8,0 t et ≤ 18 t

Non

121

5LD

Oui

121V

5LD

> 18 t

Non

122

5LD

Oui

122V

5LD

caisse rigide

≥ 8,0 t et ≤ 18 t

Non

123

5LD

Oui

123V

5LD

> 18 t

Non

124

5LD

Oui

124V

5LD

caisse réfrigérée

≥ 8,0 t et ≤ 18 t

Non

125

5LD

> 18 t

Non

126

5LD

caisse bâchée

≥ 8,0 t

Non

131

5LD

Oui

131V

5LD

caisse rigide

≥ 8,0 t

Non

132

5LD

Oui

132V

5LD

caisse réfrigérée

≥ 8,0 t

Non

133

5LD

caisse bâchée

---

Non

(141)

---

Oui

(141V)

caisse rigide

---

Non

(142)

---

Oui

(142V)

caisse réfrigérée

---

Non

(143)

TR	=	Trajets régionaux
LD	=	Longue distance

Tableau 2

Groupes de véhicules pour les semi-remorques bi-train

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules				Groupe de véhicules	Affectation du profil de mission et configuration du véhicule
Nombre d’essieux	Type de carrosserie	TPMLM (*4) sur l’ensemble d’essieux (t)	Orientation volume		Longue distance	Longue distance (EMS (*3))	Trajets régionaux	Trajets régionaux (EMS (*3))	Trajets urbains
Semi-remorques bi-train
2	caisse bâchée	---	Non	(221)
	caisse rigide	---	Non	(222)
	caisse réfrigérée	---	Non	(223)
3	caisse bâchée	---	Non	(231)
	caisse rigide	---	Non	(232)
	caisse réfrigérée	---	Non	(233)

Tableau 3

Groupes de véhicules pour les dollys

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules				Groupe de véhicules	Affectation du profil de mission et configuration du véhicule
Nombre d’essieux	Type de carrosserie	TPMLM (*6) sur l’ensemble d’essieux (t)	Orientation volume		Longue distance	Longue distance (EMS (*6))	Trajets régionaux	Trajets régionaux (EMS (*5))	Trajets urbains
Dollys SJ
2	dolly	---	Non	(321)
			Oui	(321V)

Tableau 4

Groupes de véhicules pour les remorques à timon

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules

Groupe de véhicules

Affectation du profil de mission et configuration du véhicule

Nombre d’essieux

Type de carrosserie

TPMLM (*8) sur l’ensemble d’essieux (t)

Orientation volume

Longue distance

Longue distance (EMS (*7))

Trajets régionaux

Trajets régionaux (EMS (*7))

Trajets urbains

Remorques à timon DB

caisse bâchée

---

Non

421

9LD

Oui

421V

9LD

caisse rigide

---

Non

422

9LD

Oui

422V

9LD

caisse réfrigérée

---

Non

423

9LD

caisse bâchée

---

Non

431

4LD

Oui

431V

4LD

caisse rigide

---

Non

432

4LD

Oui

432V

4LD

caisse réfrigérée

---

Non

433

4LD

caisse bâchée

---

Non

(441)

Oui

(441V)

caisse rigide

---

Non

(442)

Oui

(442V)

caisse réfrigérée

---

Non

(443)

Longue distance

Tableau 5

Groupes de véhicules pour les remorques de liaison

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules				Groupe de véhicules	Affectation du profil de mission et configuration du véhicule
Nombre d’essieux	Type de carrosserie	TPMLM (*10) sur l’ensemble d’essieux (t)	Orientation volume		Longue distance	Longue distance (EMS (*9))	Trajets régionaux	Trajets régionaux (EMS (*9))	Trajets urbains
Remorque de liaison à timon
4	caisse bâchée	---	Non	(541)
	caisse rigide	---	Non	(542)
	caisse réfrigérée	---	Non	(543)

Tableau 6

Groupes de véhicules pour les remorques à essieu central

Description des éléments pertinents pour la classification par groupe de véhicules

Groupe de véhicules

Affectation du profil de mission et configuration du véhicule

Nombre d’essieux

Type de carrosserie

TPMLM (*12)sur l’ensemble d’essieux (t)

Orientation volume

Longue distance

Longue distance (EMS (*11))

Trajets régionaux

Trajets régionaux (EMS (*11))

Trajets urbains

Remorques à essieu central DC

caisse bâchée

---

Non

611

2TR

---

Oui

611V

2TR

caisse rigide

---

Non

612

2TR

---

Oui

612V

2TR

caisse bâchée

≤ 13,5 t

Non

621

2TR

Oui

621V

2TR

> 13,5 t

Non

622

9LD

Oui

622V

9LD

caisse rigide

≤ 13,5 t

Non

623

2TR

Oui

623V

2TR

> 13,5 t

Non

624

9LD

Oui

624V

9LD

caisse réfrigérée

> 13,5 t

Non

625

9LD

caisse bâchée

---

Non

631

4LD

---

Oui

631V

4LD

caisse rigide

---

Non

632

4LD

---

Oui

632V

4LD

caisse réfrigérée

---

Non

633

4LD

TR	=	Trajets régionaux
LD	=	Longue distance

(*1) EMS: système modulaire européen.

(*2) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

(*3) EMS: système modulaire européen.

(*4) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

(*5) EMS: système modulaire européen.

(*6) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

(*7) EMS: système modulaire européen.

(*8) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

(*9) EMS: système modulaire européen.

(*10) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

(*11) EMS: système modulaire européen.

(*12) TPMLM: masse en charge maximale techniquement admissible.

ANNEXE II

PRESCRIPTIONS ET PROCESSUS CONCERNANT L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION

Processus à mettre en place par le constructeur de véhicules pour l’utilisation de l’outil de simulation

1.1.

Le constructeur met en place les processus suivants:

1.1.1.

un système de gestion des données qui couvre la recherche, le stockage, le traitement et l’extraction des informations d’entrée et des données d’entrée pour l’outil de simulation, ainsi que le traitement des certificats relatifs aux propriétés des familles de composants, d’entités techniques distinctes et de systèmes en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant. Le système de gestion des données possède les fonctionnalités suivantes:

a)	assurer l’application des informations et données d’entrée correctes aux configurations de véhicule spécifiques;

b)	assurer le calcul et l’application corrects des valeurs standard;

vérifier, en comparant les codes de hachage cryptographique, que les fichiers d’entrée des familles de composants, d’entités techniques distinctes et de systèmes utilisés pour la simulation correspondent aux données d’entrée des familles de composants, d’entités techniques distinctes et de systèmes pour lesquelles la certification a été délivrée;

d)	contenir une base de données protégée pour stocker les données d’entrée relatives aux familles de composants, d’entités techniques distinctes ou de systèmes et les certificats correspondants relatifs aux propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant;

e)	assurer la bonne gestion des changements de caractéristiques et des mises à jour des composants, entités techniques distinctes et systèmes;

f)	permettre la traçabilité des composants, entités techniques distinctes et systèmes une fois le véhicule produit;

1.1.2.

un système de gestion des données qui couvre l’extraction des informations et des données d’entrée, ainsi que les calculs effectués au moyen de l’outil de simulation et le stockage des données de sortie. Le système de gestion des données possède les fonctionnalités suivantes:

a)	assurer l’application correcte des codes de hachage cryptographique;

b)	contenir une base de données protégée pour stocker les données de sortie;

1.1.3.

un processus pour la consultation de la plateforme de distribution électronique spéciale visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ainsi que pour télécharger et installer les dernières versions de l’outil de simulation;

1.1.4.

une formation appropriée du personnel travaillant avec l’outil de simulation.

Évaluation de l’autorité chargée de la réception

2.1.

L’autorité chargée de la réception évalue si les processus prévus au point 1 concernant l’utilisation de l’outil de simulation ont été mis en place.

Cette évaluation comporte les vérifications suivantes:

a)	le bon fonctionnement des processus prévus aux points 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 et le respect de la disposition prévue au point 1.1.4;

b)	une application des processus employés lors de la démonstration analogue dans tous les sites de production du constructeur de véhicules;

c)	le caractère exhaustif de la description des données et des flux de processus concernant les opérations liées à l’évaluation des performances des véhicules neufs, du point de vue de leur influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Aux fins du point 2.1 a), l’évaluation comprend le calcul des performances concernant l’influence sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant d’au moins un véhicule pour lequel la licence a été demandée.

Appendice 1

MODÈLE DE DOCUMENT D’INFORMATION CONCERNANT L’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION POUR ÉVALUER L’INFLUENCE DES VÉHICULES NEUFS SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

SECTION I

Nom et adresse du constructeur du véhicule:

Sites de montage pour lesquels les processus prévus au point 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2022/1362 ont été mis en place en vue de l’utilisation de l’outil de simulation:

Groupes de véhicules concernés:

Nom et adresse du constructeur du véhicule:Nom et adresse du mandataire du constructeur du véhicule (le cas échéant):

SECTION II

Informations complémentaires

1.1.

Description du traitement des données et des flux de processus

1.2.

Description du système de management de la qualité

1.3.

Certificats de management de la qualité supplémentaires (le cas échéant)

1.4.

Description de la recherche, du traitement et du stockage des données pour l’outil de simulation

1.5.

Documents supplémentaires (le cas échéant)

Date: …

Signature: …

Appendice 2

MODÈLE DE LICENCE D’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION POUR ÉVALUER L’INFLUENCE DES VÉHICULES NEUFS SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

Format maximal: A4 (210 × 297 mm)

LICENCE D’UTILISATION DE L’OUTIL DE SIMULATION POUR ÉVALUER L’INFLUENCE DES VÉHICULES NEUFS SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

Communication concernant:

—	la délivrance (1)

—	l’extension (1)

—	le refus (1)

—	le retrait (2)

Cachet

de la licence d’utilisation de l’outil de simulation en application du règlement (CE) no 595/2009, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission.

Numéro de licence:

Motif de l’extension:…

SECTION I

0.1

Nom et adresse du constructeur:

0.2

Sites de montage pour lesquels les processus prévus au point 1 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 ont été mis en place en vue d’utiliser l’outil de simulation:

0.3

Groupes de véhicules concernés:

SECTION II

Informations complémentaires

1.1.

Rapport d’évaluation effectué par une autorité chargée de la réception

1.2.

Description du traitement des données et des flux de processus

1.3.

Description du système de management de la qualité

1.4.

Certificats de management de la qualité supplémentaires (le cas échéant)

1.5.

Description de la recherche, du traitement et du stockage des données pour l’outil de simulation

1.6.

Documents supplémentaires (le cas échéant)

Autorité chargée de la réception responsable de l’évaluation

Date du rapport d’évaluation

Numéro du rapport d’évaluation

Remarques (le cas échéant):

Lieu

Date

Signature

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Biffer la mention inutile.

ANNEXE III

INFORMATIONS D’ENTRÉE CONCERNANT LES CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

1. Introduction

La présente annexe décrit la liste des paramètres à fournir par le constructeur du véhicule, qui seront les données d’entrée de l’outil de simulation. Le schéma XML applicable et des exemples de données sont disponibles sur la plateforme de distribution électronique spéciale.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1)	«ID paramètre»: l’identifiant unique utilisé dans l’outil de simulation pour un paramètre d’entrée spécifique ou un ensemble de données d’entrée;

«Type»: type de données du paramètre

chaîne de caractères …	suite de caractères en codage ISO8859-1
jeton …	suite de caractères en codage ISO8859-1, sans espace avant et après
date …	date et heure UTC au format AAAA-MM-JJTHH:MM:SSZ
nombre entier …	valeur dont le type de données est un nombre entier, sans zéro devant
double, X …	nombre fractionnaire comportant exactement X chiffres après le séparateur décimal (« »), sans zéro devant
booléen …	valeurs acceptées «vrai», «faux», ainsi que «1» (pour vrai) et «0» (pour faux)

«unité» …:

unité physique du paramètre;

«point d’attelage de remorque haut»: chape d’attelage à embouchure et à fermeture et verrouillage automatiques, montée sur le véhicule tracteur pour l’accouplement de remorques au moyen d’un anneau de timon, avec un espace libre plus important entre le centre du point d’attelage et le sol, et qui est généralement destinée à tracter des remorques de type DB et DC;

«point d’attelage de remorque bas»: chape d’attelage à embouchure et à fermeture et verrouillage automatiques, montée sur le véhicule tracteur pour 1’accouplement de remorques au moyen d’un anneau de timon, avec un espace libre moins important entre le centre du point d’attelage et le sol, et qui est généralement destinée à tracter des remorques de type DC;

«dimensions extérieures maximales de la carrosserie»:

a)	la «longueur extérieure de la carrosserie» correspond la longueur extérieure de la dimension de la carrosserie, sans tenir compte des saillies extérieures (dispositifs et équipements aérodynamiques);

b)	la «largeur extérieure de la carrosserie» correspond à la largeur extérieure de la dimension de la carrosserie, sans tenir compte des saillies extérieures (dispositifs et équipements aérodynamiques);

c)	la «hauteur extérieure de la carrosserie» correspond la hauteur extérieure de la dimension de la carrosserie, sans tenir compte des saillies extérieures (dispositifs et équipements aérodynamiques);

7)	«hauteur totale de la remorque» (à vide): la distance entre la surface d’appui et un plan horizontal touchant la partie supérieure d’un véhicule, tel que défini au point 6.3 de la norme ISO 612:1978;

8)	«volume de cargaison»: le volume interne de la carrosserie qui peut être rempli de marchandises;

9)	«élévateur d’essieu»: un mécanisme tel que défini à l’annexe XIII, partie 2, section A, point 1.33, du règlement d’exécution (UE) 2021/535;

10)	«essieu relevable ou essieu rétractable»: un essieu tel que défini à l’annexe XIII, partie 2, section A, point 1.34, du règlement d’exécution (UE) 2021/535;

11)

«essieu directeur»: pour les remorques, l’un des dispositifs suivants:

a)	un essieu équipé d’un système conçu pour créer un changement d’angle de braquage sur les roues lorsqu’il est actionné par des forces ou des moments appliqués à travers le pneumatique au contact de la route;

un essieu équipé d’un système dans lequel les forces de direction visant à modifier la direction des roues directrices sont produites par un changement de direction du véhicule tracteur, et dans lequel le braquage des roues directrices de la remorque est lié à l’angle relatif entre l’axe longitudinal du véhicule tracteur et celui de la remorque;

c)	un essieu équipé d’un système qui produit les forces de direction en tant que système découplé par un algorithme ou manuellement;

12)	«structure bâchée à ridelle rabattable»: une carrosserie munie d’un hayon et de panneaux latéraux articulés et d’une bâche, dont la hauteur totale est comparable à celle d’une carrosserie bâchée.

Les dispositifs et équipements visés à l’annexe XIII, partie 2, section F, du règlement d’exécution (UE) 2021/535 ne sont pas pris en considération pour le calcul de la longueur, de la largeur, de la hauteur du véhicule et des dimensions extérieures maximales de la carrosserie.

3. Ensemble de paramètres d’entrée

Les tableaux 1 et 2 précisent l’ensemble des paramètres d’entrée concernant les caractéristiques du véhicule.

Tableau 1

Paramètres d’entrée «Vehicle/General»

Nom de paramètre	ID paramètre	Type	Unité	Description/Référence
Constructeur	T001	jeton	[-]
Adresse du constructeur	T002	jeton	[-]
Modèle/Nom commercial	T003	jeton	[-]
Numéro d’identification du véhicule	T004	jeton	[-]
Date	T005	date et heure	[-]	Date et heure de création des informations d’entrée et des données d’entrée
Catégorie législative	T006	chaîne de caractères	[-]	Valeurs admises: «O3», «O4»
Nombre d’essieux	T007	nombre entier	[-]	Valeurs admises: 1, 2, 3
Type de remorque	T008	chaîne de caractères	[-]	Valeurs admises: «DA», «DB», «DC»
Type de carrosserie	T009	chaîne de caractères	[-]	Valeurs admises: «fourgon», «réfrigérée», «aménagée», «bâchée», «ridelle rabattable avec structure bâchée»
Orientation volume	T010	booléen	[-]	Conformément au point 7 de l’annexe I du présent règlement.
Masse corrigée en ordre de marche	T011	nombre entier	[kg]	Conformément à l’annexe XIII, partie 2, section A, point 1.3 b), du règlement d’exécution (UE) 2021/535. Dans le cas des véhicules à carrosserie 04 sans équipement permettant de maintenir la température intérieure, une masse générique de X [kg] = (850 kg/85m3) x volume de cargaison [m3] est ajoutée.
TPMLM remorque	T012	nombre entier	[kg]	Conformément à l’annexe XIII, partie 2, section A, point 1.6, du règlement d’exécution (UE) 2021/535.
TPMLM sur l’ensemble d’essieux	T013	nombre entier	[kg]	Conformément à l’annexe XIII, partie 2, section A, point 1.13, du règlement d’exécution (UE) 2021/535. Dans le cas du type de remorque «DB», aucune donnée d’entrée n’est communiquée.
Longueur extérieure de la carrosserie	T014	double, 3	[m]	Conformément au point 2.6. a) de l’annexe III du présent règlement.
Largeur extérieure de la carrosserie	T015	double, 3	[m]	Conformément au point 2.6. b) de l’annexe III du présent règlement.
Hauteur extérieure de la carrosserie	T016	double, 3	[m]	Conformément au point 2.6. c) de l’annexe III du présent règlement.
Hauteur totale de la remorque	T017	double, 3	[m]	Conformément au point 2.7 de l’annexe III du présent règlement.
Longueur depuis l’extrémité avant de la remorque jusqu’au centre du premier essieu	T018	double, 3	[m]	Distance entre l’extrémité avant de la remorque et le centre du premier essieu. Dans le cas d’une remorque DB à 3 essieux: distance entre l’extrémité avant de la remorque et le centre du dernier essieu du premier ensemble d’essieux.
Longueur entre les centres des essieux	T019	double, 3	[m]	Distance entre le centre du premier et du dernier essieu. Dans le cas d’une remorque DB à 3 essieux: distance entre le centre du dernier essieu du premier ensemble d’essieux et le premier essieu du dernier ensemble d’essieux.
Point d’attelage de la remorque	T020	chaîne de caractères	[-]	Valeurs admises «haut» et «bas». Conformément aux points 2.4 et 2.5 de l’annexe III du présent règlement. Donnée qui ne concerne que les remorques de type DC.
Volume de cargaison	T021	double, 3	[m3]	Conformément au point 2.8 de l’annexe III du présent règlement.
Dispositifs aérodynamiques standard	T022	chaîne de caractères	[-]	Valeurs admises: «carénage latéral court», «carénage latéral long», «volet arrière court», «volet arrière long». Plusieurs choix possibles. Données à déclarer conformément à l’appendice 5 de l’annexe V. Les données de dispositifs aérodynamiques standard ne doivent pas être combinées avec les données de dispositifs aérodynamiques certifiés.
Numéro de certification du dispositif aérodynamique	T023	jeton	[-]

Tableau 2

Paramètres d’entrée «Vehicle/AxleConfiguration» par essieu

Nom de paramètre	ID paramètre	Type	Unité	Description/Référence
Numéro de certification des pneumatiques	T024	jeton	[-]
Pneumatiques jumelés	T025	booléen	[-]
Directeur	T026	booléen	[-]
Relevable	T027	booléen	[-]

4. Types de carrosserie

Le constructeur du véhicule doit indiquer le type de carrosserie dans l’outil de simulation conformément au tableau 3.

Tableau 3

Types de carrosserie

Type de carrosserie à indiquer	Code de carrosserie conforme à l’appendice 2 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858
«fourgon»	«03»
«réfrigérée»	«04»
«aménagée»	«05»
«bâchée»	«06»
«structure bâchée à ridelle rabattable»	«32» avec une hauteur de structure bâchée telle que définie à l’annexe III, point 2.12

Appendice 1

MODÈLE DE DOCUMENT DES DONNÉES D’ENTRÉE ET DES INFORMATIONS D’ENTRÉE AUX FINS DE L’ÉVALUATION DE L’INFLUENCE DES VÉHICULES NEUFS SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

1. Données concernant le véhicule principal

1.1.

Nom du constructeur du véhicule ...

1.2.

Adresse du constructeur du véhicule ...

1.3.

Modèle/Nom commercial ...

1.4.

Numéro d’identification du véhicule (VIN) ...

1.5.

Catégorie législative (O3, O4) ...

1.6.

Nombre d’essieux ...

1.7.

Type de remorque (DA, DB, DC) ...

1.8.

Code de carrosserie (03, 04, 05, 06, 32) ...

1.9.

Point d’attelage de la remorque — uniquement pour le type DC (haut ou bas) ...

1.10.

Orientation volume (oui/non)

1.11.

Masse corrigée en ordre de marche (kg) ...

1.12.

Masse en charge maximale techniquement admissible de la remorque (kg) ...

1.13.

Masse en charge maximale techniquement admissible sur l’ensemble d’essieux (kg) ...

2. Dimensions du véhicule

2.1.

Longueur extérieure de la carrosserie (m) ...

2.2.

Largeur extérieure de la carrosserie (m) ...

2.3.

Hauteur extérieure de la carrosserie (m) ...

2.4.

Hauteur totale de la remorque (m) ...

2.5.

Volume de cargaison (m3)...

2.6.

Longueur depuis l’extrémité avant de la remorque jusqu’au centre du premier essieu (m) ...

2.7.

Longueur entre les centres des essieux (m) ...

2.8.

Point d’attelage de la remorque (haut/bas)

3. Dispositifs aérodynamiques

3.1.

Numéro de certification du dispositif aérodynamique certifié ...

3.2.

Éléments du dispositif aérodynamique standard (aucun, carénages latéraux courts...) ...

4. Caractéristiques des essieux et des pneumatiques

4.1.

Essieu 1

4.1.1.

Numéro de certification des pneumatiques ...

4.1.2.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

4.1.3.

Essieu directeur (oui/non) ...

4.1.4.

Essieu relevable (oui/non) ...

4.2.

Essieu 2

4.2.1.

Numéro de certification des pneumatiques ...

4.2.2.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

4.2.3.

Essieu directeur (oui/non) ...

4.2.4.

Essieu relevable (oui/non) ...

4.3.

Essieu 3

4.3.1.

Numéro de certification des pneumatiques ...

4.3.2.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

4.3.3.

Essieu directeur (oui/non) ...

4.3.4.

Essieu relevable (oui/non) ...

ANNEXE IV

MODÈLE DE DOSSIER D’ENREGISTREMENTS DU CONSTRUCTEUR ET DE DOSSIER D’INFORMATION DU CLIENT

PARTIE I

Dossier d’enregistrements du constructeur

Le dossier d’enregistrements du constructeur sera généré par l’outil de simulation et devra contenir les informations suivantes:

1. Données relatives aux véhicule, composants, entités techniques distinctes et systèmes

1.1. Données concernant le véhicule principal

1.1.1.

Nom et adresse du fabricant …

1.1.2.

Modèle/Nom commercial ...

1.1.3.

Numéro d’identification du véhicule (VIN) ...

1.1.4.

Catégorie législative (O3, O4) …

1.1.5.

Nombre d’essieux ...

1.1.6.

Type de remorque (DA, DB, DC) …

1.1.7.

Type de carrosserie (p.ex. fourgon, réfrigérée) ...

1.1.8.

Point d’attelage de la remorque — uniquement pour le type DC (haut ou bas) ...

1.1.9.

Orientation volume (oui/non)

1.1.10.

Masse corrigée en ordre de marche (kg) ...

1.1.11.

Masse en charge maximale techniquement admissible de la remorque (kg) ...

1.1.12.

Masse en charge maximale techniquement admissible sur l’ensemble d’essieux (kg) ...

1.1.13.

Groupe du véhicule selon le tableau 1 de l’annexe I …

1.1.14.

Groupe du véhicule selon la documentation de l’outil de simulation ...

1.2. Dimensions du véhicule

1.2.1.

Longueur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.2.

Largeur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.3.

Hauteur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.4.

Hauteur totale de la remorque (m)...

1.2.5.

Volume de cargaison (m3)...

1.2.6.

Longueur depuis l’extrémité avant de la remorque jusqu’au centre du premier essieu (m)...

1.2.7.

Longueur entre les centres des essieux (m)...

1.3. Dispositifs aérodynamiques

1.3.1.

Numéro de certification du dispositif aérodynamique certifié ...

1.3.2.

Valeurs standard des dispositifs aérodynamiques utilisés (aucun, carénages latéraux courts...) ...

1.3.3.

Réductions de la traînée aérodynamique

1.3.3.1.

Delta CD × A angle de lacet 0° (%)...

1.3.3.2.

Delta CD × A angle de lacet 3° (%)...

1.3.3.3.

Delta CD × A angle de lacet 6° (%)...

1.3.3.4.

Delta CD × A angle de lacet 9° (%)...

1.3.4.

Code de hachage des données d’entrée et des informations d’entrée sur les dispositifs aérodynamiques

1.4. Caractéristiques des essieux et des pneumatiques

1.4.1.

Essieu 1

1.4.1.1.

Modèle de pneumatique ...

1.4.1.2.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.1.3.

Désignation des dimensions du pneumatique ...

1.4.1.4.

CCR spécifique (N/N) ...

1.4.1.5.

Classe d’efficacité énergétique (p. ex. A, B, ...) ...

1.4.1.6.

Code de hachage des données d’entrée et des informations d’entrée sur les pneumatiques …

1.4.1.7.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.1.8.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.1.9.

Essieu relevable (oui/non) ...

1.4.2.

Essieu 2

1.4.2.1.

Modèle de pneumatique ...

1.4.2.2.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.2.3.

Désignation des dimensions du pneumatique ...

1.4.2.4.

CCR spécifique (N/N) ...

1.4.2.5.

Classe d’efficacité énergétique (p. ex. A, B, ...) ...

1.4.2.6.

Code de hachage des données d’entrée et des informations d’entrée sur les pneumatiques …

1.4.2.7.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.2.8.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.2.9.

Essieu relevable (oui/non) ...

1.4.3.

Essieu 3

1.4.3.1.

Modèle de pneumatique ...

1.4.3.2.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.3.3.

Désignation des dimensions du pneumatique ...

1.4.3.4.

CCR spécifique (N/N) ...

1.4.3.5.

Classe d’efficacité énergétique (p. ex. A, B, ...) ...

1.4.3.6.

Code de hachage des données d’entrée et des informations d’entrée sur les pneumatiques …

1.4.3.7.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.3.8.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.3.9.

Essieu relevable (oui/non) ...

2. Valeurs dépendantes du profil de mission et de la charge utile

2.1.

Principaux paramètres de simulation

2.1.1.

Configuration générique du véhicule tracteur...

2.1.2.

Profil de mission (p. ex. longue distance, trajets régionaux)...

2.1.3.

Charge utile (kg) ...

2.2.

Résultats

2.2.1.

Masse totale du véhicule en simulation (kg) ...

2.2.2.

Valeurs CD × A

2.2.2.1.

Valeur CD × A angle de lacet 0° (m2) ...

2.2.2.2.

Valeur CD × A angle de lacet 3° (m2) ...

2.2.2.3.

Valeur CD × A angle de lacet 6° (m2) ...

2.2.2.4.

Valeur CD × A angle de lacet 9° (m2) ...

2.2.3.

Vitesse moyenne (km/h)

2.2.4.

Consommation de carburant

2.2.4.1.

Consommation de carburant (g/km)...

2.2.4.2.

Consommation de carburant (g/t-km)…

2.2.4.3.

Consommation de carburant (g/m3-km)…

2.2.4.4.

Consommation de carburant (l/100 km)…

2.2.4.5.

Consommation de carburant (l/t-km)…

2.2.4.6.

Consommation de carburant (l/m3-km)…

2.2.5.

Émissions de CO2

2.2.5.1.

Émissions de CO2 (g/km)...

2.2.5.2.

Émissions de CO2 (g/t-km)...

2.2.5.3.

Émissions de CO2 (g/m3-km)...

2.2.6.

Coefficients d’efficacité

2.2.6.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres (-)...

2.2.6.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres (-)...

2.2.6.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres (-)...

3. Résultats pondérés

3.1.

Charge utile (kg) ...

3.2.

Consommation de carburant

3.2.1.

Consommation de carburant (g/km)...

3.2.2.

Consommation de carburant (g/t-km)…

3.2.3.

Consommation de carburant (g/m3-km)…

3.2.4.

Consommation de carburant (l/100 km)…

3.2.5.

Consommation de carburant (l/t-km)…

3.2.6.

Consommation de carburant (l/m3-km)…

3.3.

Émissions de CO2

3.3.1.

Émissions de CO2 (g/km)...

3.3.2.

Émissions de CO2 (g/t-km)...

3.3.3.

Émissions de CO2 (g/m3-km)...

3.4.

Coefficients d’efficacité

3.4.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres (-)...

3.4.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres (-)...

3.4.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres (-)...

4. Production des données d’entrée et des informations d’entrée sur le véhicule

4.1.

Date et heure ...

4.2.

Algorithme cryptographique ...

5. Informations relatives au logiciel

5.1.

Version de l’outil de simulation (X.X.X)…

5.2.

Date et heure de la simulation

PARTIE II

Dossier d’information du client

1. Données relatives aux véhicule, composants, entités techniques distinctes et systèmes

1.1. Données concernant le véhicule principal

1.1.1.

Nom et adresse du fabricant: …

1.1.2.

Modèle/Nom commercial ...

1.1.3.

Numéro d’identification du véhicule (VIN)...

1.1.4.

Catégorie législative (O3, O4)…

1.1.5.

Nombre d’essieux...

1.1.6.

Type de remorque (DA, DB, DC) …

1.1.7.

Type de carrosserie...

1.1.8.

Point d’attelage de la remorque (haut/bas)...

1.1.9.

Orientation volume (oui/non)

1.1.10.

Masse corrigée en ordre de marche (kg)...

1.1.11.

Masse en charge maximale techniquement admissible de la remorque (kg)...

1.1.12.

Masse en charge maximale techniquement admissible sur l’ensemble d’essieux (kg)...

1.1.13.

Groupe du véhicule selon le tableau 1 de l’annexe I …

1.1.14.

Groupe du véhicule selon la documentation de l’outil de simulation ...

1.2. Dimensions du véhicule

1.2.1.

Longueur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.2.

Largeur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.3.

Hauteur extérieure de la carrosserie (m)...

1.2.4.

Hauteur totale de la remorque (m)...

1.2.5.

Volume de cargaison (m3)...

1.3. Dispositifs aérodynamiques

1.3.1.

Éléments du dispositif aérodynamique standard (aucun, carénages latéraux courts...) ...

1.3.2.

Numéro de certification du dispositif aérodynamique certifié ...

1.3.3.

Réductions de la traînée aérodynamique

1.3.3.1.

Delta CD × A angle de lacet 0° (%)...

1.3.3.2.

Delta CD × A angle de lacet 3° (%)...

1.3.3.3.

Delta CD × A angle de lacet 6° (%)...

1.3.3.4.

Delta CD × A angle de lacet 9° (%)...

1.4. Caractéristiques des essieux et des pneumatiques

1.4.1.

Essieu 1

1.4.1.1.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.1.2.

Dimensions des pneumatiques …

1.4.1.3.

Classe d’efficacité énergétique selon le règlement (UE) 2020/740...

1.4.1.4.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.1.5.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.1.6.

Essieu relevable (oui/non) ...

1.4.2.

Essieu 2

1.4.2.1.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.2.2.

Dimensions des pneumatiques …

1.4.2.3.

Classe d’efficacité énergétique selon le règlement (UE) 2020/740...

1.4.2.4.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.2.5.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.2.6.

Essieu relevable (oui/non) ...

1.4.3.

Essieu 3

1.4.3.1.

Numéro de certification des pneumatiques …

1.4.3.2.

Dimensions des pneumatiques …

1.4.3.3.

Classe d’efficacité énergétique selon le règlement (UE) 2020/740...

1.4.3.4.

Pneumatiques jumelés (oui/non) ...

1.4.3.5.

Essieu directeur (oui/non) ...

1.4.3.6.

Essieu relevable (oui/non) ...

2. Valeurs dépendantes du profil de mission et de la charge utile

2.1.

Principaux paramètres de simulation

2.1.1.

Configuration générique du véhicule tracteur...

2.1.2.

Profil de mission (p. ex. longue distance, trajets régionaux)...

2.1.3.

Charge utile (kg) ...

2.2. Résultats

2.2.1.

Masse totale du véhicule en simulation (kg) ...

2.2.2.

Vitesse moyenne (km/h)

2.2.3.

Consommation de carburant

2.2.3.1.

Consommation de carburant (g/km)...

2.2.3.2.

Consommation de carburant (g/t-km)…

2.2.3.3.

Consommation de carburant (g/m3-km)…

2.2.3.4.

Consommation de carburant (l/100 km)…

2.2.3.5.

Consommation de carburant (l/t-km)…

2.2.3.6.

Consommation de carburant (l/m3-km)…

2.2.4.

Émissions de CO2

2.2.4.1.

Émissions de CO2 (g/km)...

2.2.4.2.

Émissions de CO2 (g/t-km)...

2.2.4.3.

Émissions de CO2 (g/m3-km)...

2.2.5.

Coefficients d’efficacité

2.2.5.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres (-)...

2.2.5.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres (-)...

2.2.5.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres (-)...

2.2.6.

Coefficient de référence

2.2.6.1.

Coefficient de référence — sur la base des kilomètres (-)...

3. Résultats pondérés

3.1.

Charge utile (kg) ...

3.2.

Consommation de carburant

3.2.1.

Consommation de carburant (g/km)...

3.2.2.

Consommation de carburant (g/t-km)…

3.2.3.

Consommation de carburant (g/m3-km)…

3.2.3.1.

Consommation de carburant (l/100 km)…

3.2.3.2.

Consommation de carburant (l/t-km)…

3.2.3.3.

Consommation de carburant (l/m3-km)…

3.3.

Émissions de CO2

3.3.1.

Émissions de CO2 (g/km)...

3.3.2.

Émissions de CO2 (g/t-km)...

3.3.3.

Émissions de CO2 (g/m3-km)...

3.4.

Coefficients d’efficacité

3.4.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres (-)...

3.4.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres (-)...

3.4.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres (-)...

4. Informations relatives au logiciel

4.1.

Version de l’outil de simulation (X.X.X)...

4.2.

Date et heure de la simulation

4.3.

Code de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur …

4.4.

Code de hachage cryptographique du dossier d’information du client …

ANNEXE V

DONNÉES RELATIVES À LA TRAÎNÉE AÉRODYNAMIQUE DU VÉHICULE

Détermination des données du dispositif aérodynamique

1. INTRODUCTION

La présente annexe traite de la procédure de détermination des données du dispositif aérodynamique.

2. DÉFINITIONS

Les dispositifs aérodynamiques standard sont des dispositifs aérodynamiques pour lesquels des valeurs standard peuvent être utilisées dans le cadre de la certification du véhicule. Un dispositif aérodynamique standard peut se composer des éléments suivants:

a)	des «volets arrière», c’est-à-dire un dispositif aérodynamique composé de deux ou plusieurs panneaux de carénage situés à l’extrémité arrière du véhicule dans le but de réduire le sillage;

b)	des «petits volets arrière», c’est-à-dire des volets arrière dont les panneaux latéraux mesurent au moins deux mètres et ne couvrent pas la hauteur totale de la carrosserie;

c)	des «grands volets arrière», c’est-à-dire des volets arrière dont les panneaux latéraux couvrent la hauteur totale de la carrosserie, avec une tolérance de ± 3 % de cette hauteur;

d)	des «carénages latéraux», c’est-à-dire un dispositif aérodynamique composé de panneaux situés sur les côtés inférieurs du véhicule dans le but de réduire les effets du vent transversal et/ou des turbulences créées par les roues sur la traînée aérodynamique;

e)	des «carénages latéraux courts», c’est-à-dire des carénages latéraux qui ne couvrent pas la zone des roues; dans le cas des semi-remorques, elles ne couvrent que la distance entre la béquille de parcage et le début de la première roue;

f)	des «carénages latéraux longs», c’est-à-dire des carénages latéraux qui couvrent la distance entre la béquille de parcage d’un semi-remorque et l’arrière du véhicule.

2)	On entend par «CFD» une simulation de dynamique des fluides computationnelle utilisée pour analyser des phénomènes de fluides complexes.

3. DÉTERMINATION DE LA RÉDUCTION DE LA TRAÎNÉE AÉRODYNAMIQUE AU MOYEN D’ESSAIS VIRTUELS FONDÉS SUR LA CFD

3.1. Validation de la méthode CFD

Selon la procédure de validation précisée à l’annexe VIII, appendice 3, du règlement (UE) 2018/858, la certification d’un dispositif aérodynamique au moyen de la CFD exige que la méthode CFD soit validée par rapport à une méthode CFD de référence, comme indiqué à la figure 1.

La méthode CFD à valider doit être appliquée à un ensemble de géométries génériques.

Figure 1

Procédure de validation de la méthode CFD

La comparabilité des résultats de la simulation informatique doit être démontrée. Le constructeur du dispositif aérodynamique ou le service technique établit un rapport de validation et le soumet à l’autorité chargée de la réception.

Toute modification apportée à la méthode CFD ou au logiciel et susceptible d’invalider le rapport de validation doit être portée à l’attention de l’autorité chargée de la réception, qui peut demander qu’il soit procédé à une nouvelle validation.

Une fois validée, la méthode est utilisée pour certifier le dispositif aérodynamique.

3.2. Prescriptions relatives à la validation de la méthode CFD

La procédure de validation consiste à simuler trois séries de simulation CFD différentes, comme suit:

série BASE:

—	tracteur 4x2 générique

—	semi-remorque ST1 générique

série TRF:

—	tracteur 4x2 générique

—	semi-remorque ST1 générique

—	grands volets arrière génériques

série LSC:

—	tracteur 4x2 générique

—	semi-remorque ST1 générique

—	carénages latéraux longs génériques

Chaque série doit être simulée à β = 0,0 degré, 3,0 degrés et 6,0 degrés de lacet pour tenir compte des effets du vent transversal provenant du côté gauche du véhicule, comme indiqué à la figure 2.

Figure 2

Angle de lacet β

La perte de pression des échangeurs de chaleur est modélisée selon l’équation [1]:

[1]

dans laquelle les coefficients pour chaque échangeur de chaleur sont ceux indiqués dans le tableau 1.

Tableau 1

Coefficients de résistance des milieux poreux

Coefficient

Condenseur

Refroidisseur d’air d’admission

Radiateur

Résistance inertielle (Pi) [kg/m4]

140,00

60,00

120,00

Résistance visqueuse (Pv)

[kg/m3s]

450,00

300,00

450,00

La simulation CFD doit satisfaire aux conditions indiquées dans le tableau 2. La conformité aux conditions minimales de la simulation CFD doit être démontrée à l’autorité chargée de la réception.

Tableau 2

Conditions minimales à respecter par la simulation CFD

Champ	Valeur	Remarques
Vitesse du véhicule	25,00 m/s	À utiliser comme vitesse de référence du coefficient de traînée.
Surface frontale du véhicule	10,047 m2	À utiliser comme surface de référence du coefficient de traînée.
Roue avant du véhicule tracteur Distance verticale entre l’axe de rotation et le sol	527,00 mm
Roue arrière de la semi-remorque Distance verticale entre l’axe de rotation et le sol	514,64 mm
Dimensions du domaine de simulation: longueur	Longueur ≥ 145,00 m
Dimensions du domaine de simulation: largeur	Largeur ≥ 75,00 m
Dimensions du domaine de simulation: hauteur	Hauteur ≥ 25,00 m
Position du véhicule Distance entre l’entrée d’air et l’extrémité avant du véhicule	≥ 25,00 m
Position du véhicule Distance entre la sortie d’air et l’extrémité arrière du véhicule	≥ 100,00 m
Discrétisation du domaine: nombre de mailles	≤ 60 millions de mailles	Affinage du treillis appliqué pour tenir compte correctement des zones importantes pour l’aérodynamique

La méthode CFD doit permettre de calculer avec précision la valeur Δ(CD×A) au cours de la validation pour chacune des six comparaisons par rapport aux plages de référence, comme indiqué dans le tableau 3.

Tableau 3

Plages de référence pour la validation

Série de simulation	Angle de lacet – β [deg]
Série de simulation	0,0°	3,0°	6,0°
TRF	–8,6 % < CD < –1,6 %	–9,0 % < CD < –2,0 %	–10,3 % < CD < –3,3 %
LSC	–8,8 % < CD < –1,8 %	–8,0 % < CD < –1,0 %	–8,1 % < CD < –1,1 %

Le rapport de validation doit refléter la valeur CD×A [m2] pour les neuf simulations CFD, comme indiqué dans le tableau 4.

Il doit comporter tous les éléments suivants:

—

résultats CD×A [m2]:

Tableau 4

Résultats CD×A [m2]

Série de simulation	Angle de lacet – β [deg]
Série de simulation	0,0°	3,0°	6,0°
BASE
TRF
LSC

—

dans le cas de méthodes de simulation dans des conditions stabilisées:

—	données brutes de l’évolution de CD (ou CD×A) par rapport à l’itération, au format *.csv,

—	la moyenne des 400 dernières itérations;

—

dans le cas de méthodes de simulation dans des conditions transitoires:

—	données brutes de l’évolution de CD (ou CD×A) par rapport au temps, au format *.csv,

—	la moyenne des 5 dernières secondes;

—

une section du plan XY qui coupe l’ensemble du domaine de simulation:

—	passant par le point de rotation des roues de l’essieu avant du véhicule tracteur,

—	montrant l’ampleur de la vitesse d’écoulement de l’air sur une échelle allant de 0 à 30 m/s et avec une barre de couleurs divisée en 18 niveaux de couleur au moins, comme illustré à la figure 3;

Figure 3

Vue du plan XY passant par le point de rotation des roues de l’essieu avant

—

une section du plan XY qui coupe l’ensemble du domaine de simulation:

—	passant par les rétroviseurs latéraux du tracteur,

—	montrant l’ampleur de la vitesse d’écoulement de l’air sur une échelle allant de 0 à 30 m/s et avec une barre de couleurs divisée en 18 niveaux de couleur au moins, comme illustré à la figure 4;

Figure 4

Vue du plan XY passant par les rétroviseurs latéraux du tracteur

—

une section du plan YZ qui coupe l’ensemble du domaine de simulation:

—	passant par le point de rotation des roues de l’essieu avant du véhicule tracteur,

—	montrant l’ampleur de la vitesse d’écoulement de l’air sur une échelle allant de 0 à 30 m/s et avec une barre de couleurs divisée en 18 niveaux de couleur au moins, comme illustré à la figure 5;

Figure 5

Vue du plan YZ passant par le point de rotation des roues de l’essieu avant

—

une section du plan XZ qui coupe l’ensemble du domaine de simulation:

—	passant par le centre du véhicule,

—	montrant l’ampleur de la vitesse d’écoulement de l’air sur une échelle allant de 0 à 30 m/s et avec une barre de couleurs divisée en 18 niveaux de couleur au moins, comme illustré à la figure 6.

Figure 6

Vue du plan XZ passant par le centre du véhicule

Les plans XY, YZ et XZ utilisent un système de coordonnées fixé au véhicule, comme illustré à la figure 7, dans lequel:

—	l’axe des X est orienté dans le sens longitudinal du véhicule,

—	l’axe des Y est orienté dans le sens de la largeur du véhicule,

—	l’axe des Z est orienté dans le sens de la hauteur du véhicule.

Figure 7

Position du système de coordonnées par rapport au véhicule

3.3. Certification d’un dispositif aérodynamique

Le constructeur du dispositif aérodynamique doit utiliser des géométries de véhicule génériques pour démontrer les performances du dispositif aérodynamique monté sur une remorque ou une semi-remorque. À cette fin, le modèle 3D du dispositif aérodynamique est ajouté aux géométries de véhicule génériques dans la même position que s’il était monté sur un véhicule réel.

Avec l’accord d’une autorité chargée de la réception, le constructeur du dispositif aérodynamique peut apporter des modifications aux géométries génériques si cela est nécessaire pour la bonne installation ou le bon fonctionnement du dispositif aérodynamique, et si cette modification correspond à la réalité.

La méthode CFD validée doit être appliquée aux géométries modifiées et les valeurs Δ(CD × A) doivent être calculées pour quatre angles de lacet: β = 0,0 degré, 3,0 degrés, 6,0 degrés et 9,0 degrés.

3.4. Déclaration des valeurs de réduction de la traînée aérodynamique

Le rapport technique doit présenter le bénéfice aérodynamique Δ(CD × A) [%] pour les quatre angles de lacet, comme indiqué dans le tableau 5.

Tableau 5

Valeur Δ(CD × A) [%] par angle de lacet de la (semi-)remorque modifiée

Δ(CD × A) (β) [%]	Angle de lacet – β [deg]
Δ(CD × A) (β) [%]	0,0°	3,0°	6,0°	9,0°
(Semi)-remorque modifiée

calculée selon la formule suivante [2]:

[2]

Aux fins de cette formule:

désigne la résistance aérodynamique (en m2) de la géométrie modifiée calculée par la méthode CFD validée pour β = 0,0 degré, 3,0 degrés, 6,0 degrés et 9,0 degrés;

désigne la résistance aérodynamique (en m2) de la série BASE calculée par la méthode CFD validée pour β = 0,0 degré, 3,0 degrés, 6,0 degrés et 9,0 degrés.

Appendice 1

MODÈLE DE CERTIFICAT D’UN COMPOSANT, D’UNE ENTITÉ TECHNIQUE DISTINCTE OU D’UN SYSTÈME

Format maximal: A4 (210 × 297 mm)

CERTIFICAT RELATIF AUX PROPRIÉTÉS D’UNE FAMILLE DE DISPOSITIFS AÉRODYNAMIQUES EN RAPPORT AVEC LES ÉMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT

Communication concernant:

—	la délivrance (1)

—	l’extension (1)

—	le refus (1)

—	le retrait (1)

Cachet

d’un certificat relatif aux propriétés d’une famille de dispositifs aérodynamiques en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant, établies conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission (2).

Règlement d’exécution (UE) 2022/1362

Numéro de certification:

Code de hachage:

Motif de l’extension:

SECTION I

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur):

0.2.

Type ou famille de dispositifs aérodynamiques (le cas échéant):

0.3.

Membre de la famille de dispositifs aérodynamiques (dans le cas d’une famille)

0.3.1.

Dispositif aérodynamique parent

0.3.2.

Types de dispositifs aérodynamiques au sein de la famille

0.4.

Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le dispositif aérodynamique

0.4.1.

Emplacement du marquage:

0.5.

Nom et adresse du constructeur:

0.6.

Dans le cas de composants et d’entités techniques distinctes, emplacement et mode d’apposition de la marque de certification CE:

0.7.

Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage:

0.9.

Nom et adresse du représentant du fabricant du dispositif aérodynamique (le cas échéant):

SECTION II

Informations complémentaires (le cas échéant): voir l’addendum

Autorité ou service technique chargé de la réception:

Date du rapport technique:

Numéro du rapport technique:

Remarques (le cas échéant): voir l’addendum

Lieu:

Date:

Signature:

Pièces jointes:

Dossier d’information

Rapport de validation

Rapport technique

Documentation relative à l’installation correcte du dispositif aérodynamique

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 (JO L 205 du 5.8.2022, p. 145).

Appendice 2

Document d’information sur le dispositif aérodynamique

Numéro de la fiche descriptive:

Version: 000

du:

Modification:-

conformément à …

Type ou famille de dispositifs aérodynamiques (le cas échéant):

0. GÉNÉRALITÉS

0.1.

Nom et adresse du fabricant du dispositif aérodynamique:

0.2.

Marque (raison sociale du fabricant du dispositif aérodynamique):

0.3.

Modèle de dispositif aérodynamique:

0.4.

Famille de dispositifs aérodynamiques:

0.5.

Dans le cas où le dispositif aérodynamique est une combinaison de dispositifs ou d’équipements aérodynamiques, les principaux éléments du dispositif aérodynamique:

0.6.

Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):

0.7.

Moyens d’identification du modèle, si indiqué sur le dispositif aérodynamique:

0.8.

Emplacement et apposition de la marque de certification CE:

0.9.

Nom et adresse de l’atelier/des ateliers de montage:

0.10.

Nom et adresse du représentant du fabricant du dispositif aérodynamique (le cas échéant):

PARTIE 1

CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU DISPOSITIF AÉRODYNAMIQUE (PARENT) ET DES TYPES DE DISPOSITIFS AÉRODYNAMIQUES AU SEIN D’UNE FAMILLE

Dispositif aérodynamique parent	Membres de la famille

	#1	#2	#3

1.0. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES DISPOSITIFS AÉRODYNAMIQUES

1.1.

Codes des groupes de véhicules selon les données d’entrée figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission

1.2.

Éléments du dispositif aérodynamique:

1.3.

Dessins du dispositif aérodynamique:

1.4.

Principe de fonctionnement du mécanisme rétractable ou pliable (le cas échéant):

1.5.

Description du système

LISTE DES PIÈCES JOINTES

Numéro:	Description:	Date d’émission:
1	…
2	…

Appendice 3

Marquages

Dans le cas d’un dispositif aérodynamique certifié conformément à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission, le ou les dispositifs portent:

1.1.

le nom ou la marque du fabricant du dispositif aérodynamique;

1.2.

la marque et l’indication d’identification du type tels qu’ils figurent dans les informations mentionnées aux points 0.2 et 0.3 de l’appendice 2 de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2022/1362;

1.3.

la marque de certification, composée d’un rectangle entourant la lettre minuscule «e», suivie du numéro de l’État membre qui a délivré le certificat:

1	pour l’Allemagne;

2	pour la France;

3	pour l’Italie;

4	pour les Pays-Bas;

5	pour la Suède;

6	pour la Belgique;

7	pour la Hongrie;

8	pour la Tchéquie;

9	pour l’Espagne;

12	pour l’Autriche;

13	pour le Luxembourg;

17	pour la Finlande;

18	pour le Danemark;

19	pour la Roumanie;

20	pour la Pologne;

21	pour le Portugal;

23	pour la Grèce;

24	pour l’Irlande;

25	pour la Croatie;

26	pour la Slovénie;

27	pour la Slovaquie;

29	pour l’Estonie;

32	pour la Lettonie;

34	pour la Bulgarie;

36	pour la Lituanie;

49	pour Chypre;

50	pour Malte.

1.4.

La marque de certification comporte également, à proximité du rectangle, le «numéro de certification de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception visé à l’annexe I du règlement (UE) 2020/683, précédé des deux chiffres indiquant le numéro de séquence attribué à la modification technique la plus récente du présent règlement, et de la lettre «P», qui indique que le certificat concerne la traînée aérodynamique.

Pour le présent règlement, ce numéro de séquence est 00.

1.5.

Exemple et dimensions de la marque de certification

La marque de réception représentée ci-dessus, apposée sur un dispositif aérodynamique, indique que le type concerné a été certifié en Hongrie (e7) en application du présent règlement. Les deux premiers chiffres (02) indiquent le numéro de séquence attribué à la modification technique la plus récente du présent règlement. Le caractère suivant indique que le certificat a été délivré pour un dispositif aérodynamique (P). Les cinq derniers chiffres (00005) sont ceux attribués à la traînée aérodynamique par l’autorité chargée de la réception pour former le numéro de certification de base.

1.6.

Les marquages, étiquettes, plaques ou autocollants sont suffisamment résistants par rapport à la durée de vie du dispositif aérodynamique, clairement lisibles et indélébiles. Le constructeur veille à ce que les marquages, étiquettes, plaques ou autocollants ne puissent pas être enlevés sans les détruire ou les abîmer.

1.7.

La marque de certification est visible lorsque le dispositif aérodynamique est en place sur le véhicule et est apposée sur une pièce nécessaire au fonctionnement normal et qu’il ne faut normalement pas remplacer pendant la durée de vie du composant.

1.8.

La marque de certification est également apposée à l’avant de la remorque, avec une liste indiquant tous les éléments distincts concernés du dispositif aérodynamique qui portent une marque de certification. Le fabricant du dispositif aérodynamique fournit les marquages sous la forme d’étiquettes, de plaques ou d’autocollants au constructeur du véhicule.

1.9.

Si des dispositifs aérodynamiques non certifiés sont utilisés pour la certification des émissions de CO2 de la remorque, le constructeur du véhicule appose sur l’avant du véhicule une étiquette, une plaque ou un autocollant indiquant le nom du fabricant du dispositif aérodynamique et la liste des dispositifs aérodynamiques utilisés pour la certification.

1.10.

Les marquages, étiquettes, plaques ou autocollants sont suffisamment résistants par rapport à la durée de vie du véhicule, clairement lisibles et indélébiles. Le constructeur du véhicule veille à ce que les étiquettes, plaques ou autocollants ne puissent pas être enlevés sans les détruire ou les abîmer.

Numérotation

2.1.

Le numéro de certification de la traînée aérodynamique doit inclure les informations suivantes:

eX*YYYY/YYYY*ZZZZ/ZZZZ*P*00000*00

partie 1	partie 2	partie 3	lettre supplémentaire de la partie 3	partie 4	partie 5
Indication du pays ayant délivré le certificat	Certification des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds pour les (semi-)remorques	Dernier acte modificateur (zzzz/zzz)	P = traînée aérodynamique	Numéro de certification de base 00000	Extension 00

Appendice 4

Concept de famille

1. Généralités

Une famille de dispositifs aérodynamiques se caractérise par des paramètres de conception et de performances. Ces paramètres sont communs à tous les membres de la famille. Le fabricant des dispositifs aérodynamiques peut décider quels dispositifs appartiennent à une famille, pour autant que les critères énumérés au point 4 du présent appendice soient respectés. L’autorité chargée de la réception doit approuver la famille de dispositifs aérodynamiques. Le fabricant des dispositifs aérodynamiques communique à l’autorité chargée de la réception les informations appropriées concernant les membres de la famille.

2. Cas particuliers

2.1.

Dans certains cas, il peut y avoir des interactions entre paramètres. Le fabricant des dispositifs aérodynamiques détermine ces cas et en tient compte pour veiller à ce que seuls les dispositifs aérodynamiques présentant des caractéristiques similaires soient inclus dans la même famille. Le fabricant des dispositifs aérodynamiques notifie ces cas à l’autorité chargée de la réception afin qu’elle les considère comme un critère de création d’une nouvelle famille de dispositifs aérodynamiques.

2.2.

Le fabricant recense les paramètres qui ne sont pas énumérés au point 3 et qui ont une forte influence sur le niveau de performance selon les bonnes pratiques d’ingénierie, et en informe l’autorité chargée de la réception.

3. Paramètres caractérisant une famille de dispositifs aérodynamiques

a)	Forme et principe de fonctionnement.

b)	Dimensions principales.

c)	Applicabilité aux différentes catégories ou aux différents types/groupes de remorques.

4. Critères de choix du dispositif aérodynamique parent

4.1.

Le fabricant du dispositif aérodynamique sélectionne le dispositif aérodynamique parent de chaque famille selon les critères suivants:

a)	le dispositif aérodynamique correspond à la géométrie générique applicable définie à l’appendice 4 de la présente annexe;

b)	pour tous les membres de la famille, la réduction de la traînée aérodynamique est supérieure ou égale à la valeur Δ(CD × A) déclarée pour le dispositif aérodynamique parent;

c)	le demandeur de certificat peut démontrer, sur la base de la CFD, des résultats des tests en soufflerie ou des bonnes pratiques d’ingénierie, que la sélection du dispositif aérodynamique parent satisfait aux critères énoncés au point 4.1 b).

Le point c) s’applique à toutes les variantes de dispositifs aérodynamiques pouvant être simulées par la méthode CFD décrite dans la présente annexe.

Appendice 5

1. Valeurs standard

1.1.

Si les dispositifs aérodynamiques ne sont pas certifiés conformément à la méthode visée au point 3 de la présente annexe, le constructeur du véhicule doit utiliser des valeurs standard. À cette fin, le dispositif aérodynamique doit satisfaire aux critères de géométrie énumérés dans les tableaux 1 à 6.

1.2.

Les valeurs standard des réductions de la traînée aérodynamique sont attribuées automatiquement par l’outil de simulation. À cette fin, le constructeur du véhicule utilise le paramètre d’entrée T022 précisé dans le tableau 1 de l’annexe III.

1.3.

Dans le cas des remorques DA, le constructeur du véhicule n’utilise les valeurs standard pour les dispositifs aérodynamiques que si la remorque est équipée de dispositifs aérodynamiques dans les configurations standard suivantes:

a)	carénages latéraux courts;

b)	carénages latéraux longs;

c)	petits volets arrière;

d)	grands volets arrière;

e)	carénages latéraux courts et petits volets arrière;

f)	carénages latéraux courts et grands volets arrière;

g)	carénages latéraux longs et petits volets arrière;

h)	carénages latéraux longs et grands volets arrière.

1.4.

Dans le cas des remorques DB et DC, le constructeur du véhicule n’utilise les valeurs standard pour les dispositifs aérodynamiques que si la remorque est équipée de dispositifs aérodynamiques dans les configurations standard suivantes:

a)	carénages latéraux courts;

b)	petits volets arrière;

c)	grands volets arrière;

d)	carénages latéraux courts et petits volets arrière;

e)	carénages latéraux courts et grands volets arrière.

1.5.

Le constructeur du véhicule ne doit pas combiner les valeurs standard avec les données d’entrée communiquées pour un dispositif aérodynamique certifié.

2. Critères de géométrie

2.1.

Les dimensions indiquées dans les tableaux 1 à 6 correspondent aux critères minimaux auxquels un dispositif aérodynamique doit satisfaire pour être classé dans la catégorie concernée.

Afin d’éviter un flux d’air important entre la carrosserie et les volets arrière, le constructeur du véhicule fixe les volets arrière à la carrosserie de telle sorte que l’espace entre celle-ci et les volets ne dépasse pas 4 mm en position ouverte.

Tableau 1

Spécifications géométriques des carénages latéraux longs pour les remorques DA

Spécification

Unité

Dimension extérieure (tolérance)

Remarques

Longueur

(mm)

*	Suffisante pour couvrir la zone allant de la béquille de parcage jusqu’à l’extrémité arrière

Hauteur

(mm)

≥ 760

Dans le cas d’une semi-remorque orientée sur le volume, la hauteur doit être supérieure ou égale à 490 mm.

Rayon du congé de raccordement

(mm)

≤ 100

Comme illustré à la figure 6

Tableau 2

Spécifications géométriques des carénages latéraux courts pour les remorques DA

Spécification

Unité

Dimension extérieure (tolérance)

Remarques

Longueur

(mm)

**	Suffisante pour couvrir la zone entre la béquille de parcage et le début de la première roue

Hauteur

(mm)

≥ 760

Dans le cas d’une semi-remorque orientée sur le volume, la hauteur doit être supérieure ou égale à 490 mm.

Rayon du congé de raccordement

(mm)

≤ 100

Comme illustré à la figure 5

Tableau 3

Spécifications géométriques des petits volets arrière

Spécification	Unité	Dimension extérieure (tolérance)	Remarques
Angle de convergence	(°)	13 ± 2	Pour les panneaux supérieurs et latéraux
Longueur	(mm)	≥ 400
Hauteur	(mm)	≥ 2 000
Rayon du congé de raccordement	(mm)	≤ 200	Comme illustré à la figure 1

Tableau 4

Spécifications géométriques des grands volets arrière

Spécification	Unité	Dimension extérieure (tolérance)	Remarques
Angle de convergence	(°)	13 ± 2	Pour les panneaux supérieurs et latéraux
Longueur	(mm)	≥ 400
Hauteur	(mm)	≥ 2 850	À défaut, si la hauteur du panneau couvre toute la hauteur de la carrosserie, avec une tolérance de ± 3 % de cette hauteur, le dispositif peut être considéré comme étant un grand volet arrière.
Rayon du congé de raccordement	(mm)	≤ 200	Comme illustré à la figure 3

Tableau 5

Spécifications géométriques des carénages latéraux pour les remorques DB

Spécification

Unité

Dimension extérieure (tolérance)

Remarques

Longueur

(mm)

***

***	Suffisante pour couvrir la zone entre les roues

Hauteur

(mm)

≥ 860

Dans le cas d’une remorque orientée sur le volume, la hauteur doit être supérieure ou égale à 540 mm.

Rayon du congé de raccordement

(mm)

≤ 100

Comme illustré à la figure 7

Tableau 6

Spécifications géométriques des carénages latéraux pour les remorques DC

Spécification

Unité

Dimension extérieure (tolérance)

Remarques

Longueur

(mm)

****

****	Suffisante pour couvrir toute la longueur du véhicule, à l’exception de la zone des roues

Hauteur

(mm)

TPMLM sur l’ensemble d’essieux ≤ 13,5 tonnes: ≥ 680

TPMLM sur l’ensemble d’essieux > 13,5 tonnes: ≥ 860

Dans le cas d’une remorque orientée sur le volume, la hauteur doit être supérieure ou égale à 490 mm.

Rayon du congé de raccordement

(mm)

≤ 100

Comme illustré à la figure 8

2.2.

Les figures 1 à 8 illustrent des exemples de dispositifs aérodynamiques:

Figure 1

Petits volets arrière, vue latérale

Figure 2

Petits volets arrière, vue du dessus

Figure 3

Grands volets arrière, vue latérale

Figure 4

Grands volets arrière, vue du dessus

Figure 5

Carénages latéraux courts pour les remorques DA, vue latérale

Figure 6

Carénages latéraux longs pour les remorques DA, vue latérale

Figure 7

Carénages latéraux courts pour les remorques DB, vue latérale

Figure 8

Carénages latéraux courts pour les remorques DC, vue latérale

Appendice 6

Paramètres d’entrée pour l’outil de simulation

1. Introduction

Le présent appendice décrit la liste des paramètres à fournir par le fabricant du dispositif aérodynamique, qui seront les données d’entrée de l’outil de simulation. Le schéma XML applicable et des exemples de données sont disponibles sur la plateforme de distribution électronique spéciale.

2. Définitions

1)	«ID paramètre»: identifiant unique utilisé dans l’outil de simulation pour un paramètre d’entrée ou un ensemble de données d’entrée particuliers.

«Type»: type de données du paramètre:

chaîne de caractères	suite de caractères en codage ISO8859-1
jeton	suite de caractères en codage ISO8859-1, sans espace avant et après
date	date et heure UTC au format: YYYY-MM-DDTHH:MM:SSZ, avec des lettres en italique désignant des caractères fixes, par exemple «2002-05-30T09:30:10Z»
nombre entier (int)	valeur dont le type de données est un nombre entier, sans zéro devant, par ex. «1800»
double, X	nombre fractionnaire comportant exactement X chiffres après le séparateur décimal («.»), sans zéro devant, par ex. pour «double, 2»: «2 345,67», pour «double, 4»: «45.6780»

3)	«unité» unité physique du paramètre

3. Ensemble de paramètres d’entrée

Tableau 1

Paramètres d’entrée «Dispositifs aérodynamiques»

Nom de paramètre	ID paramètre	Type	Unité	Description/Référence
Constructeur	T028	jeton	[-]
Modèle	T029	jeton	[-]
Numéro du certificat	T030	jeton	[-]
Date	T031	date	[-]	Date et heure de création du code de hachage de l’élément
Réduction de la traînée aérodynamique certifiée	T032	(double, 2) x 4	[%]	Pourcentage de réduction de la traînée aérodynamique par rapport à la configuration aérodynamique standard pour les angles de lacet 0°, 3°, 6° et 9°, à calculer conformément au point 3.4 de l’annexe V
Groupe du véhicule	T033	chaîne de caractères	[-]	Une entrée par groupe de véhicules pour lequel la réduction de la traînée aérodynamique a été certifiée

Si des valeurs standard telles que décrites à l’appendice 5 sont utilisées dans l’outil de simulation, il n’est pas nécessaire de fournir des données d’entrée pour les composants du dispositif aérodynamique. Les valeurs standard sont attribuées automatiquement en fonction du groupe de véhicules et du schéma de configuration du dispositif aérodynamique.

ANNEXE VI

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/683

L’annexe I est modifiée comme suit:

les notes explicatives suivantes sont ajoutées:

«(175)

Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission (2)

(176)

Comme défini au point 6 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(177)

Établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(178)

Établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(179)

Comme indiqué au point 3.1 du dossier d’information du client établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(180)

Comme indiqué au point 3.4 du dossier d’information du client établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(181)

Comme indiqué au point 1.2.5 du dossier d’information du client établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

(182)

Établi conformément aux tableaux figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

les points 3.5.11, 3.5.11.1 et 3.5.11.2 suivants sont insérés:

«3.5.11.

Évaluation des performances environnementales (des remorques utilitaires lourdes, conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362 (176)

3.5.11.1.

Numéro de licence de l’outil de simulation: …

3.5.11.2.

Véhicule utilitaire lourd orienté volume: oui/non (4) (176)».

À l’annexe II, partie I.B (catégorie O), les points 3.5.11, 3.5.11.1 et 3.5.11.2 suivants sont insérés:

«3.5.11.

Évaluation des performances environnementales (des remorques utilitaires lourdes, conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1362

3.5.11.1.

Numéro de licence de l’outil de simulation: …

3.5.11.2.

Véhicule utilitaire lourd orienté volume: oui/non (4) (176)».

À l’annexe III, appendice 1, catégories O3/O4, le texte suivant est inséré après le point 45.1:

« Performances environnementales

49.1.

Code de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur: … (177)

49.4.

Code de hachage cryptographique du dossier d’information du client: … (178)

49.6.

Valeur de la charge utile pondérée … t (179)

49.7.

Groupe de véhicules … (182)

49.9.

Volume de cargaison …m3 (181)

49.10.

Orientation volume: oui/non (4) (176)

49.11.

Coefficients d’efficacité: … (180)

49.11.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres: ...

49.11.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres: ...

49.11.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres: ...».

À l’annexe VIII, appendice, PARTIE I, PARTIE 2, CATÉGORIES DE VÉHICULES O3 et O4 (véhicules complets et complétés), les points suivants sont insérés après le point 45.1:

« Performances environnementales

49.1.

Code de hachage cryptographique du dossier d’enregistrements du constructeur: … (177)

49.4.

Code de hachage cryptographique du dossier d’information du client: … (178)

49.6.

Valeur de la charge utile pondérée … t (179)

49.7.

Groupe de véhicules … (182)

49.9.

Volume de cargaison …m3 (181)

49.10.

Orientation volume: oui/non (4) (176)

49.11.

Coefficients d’efficacité: … (180)

49.11.1.

Coefficient d’efficacité — sur la base des kilomètres: ...

49.11.2.

Coefficient d’efficacité — sur la base des tonnes-kilomètres: ...

49.11.3.

Coefficient d’efficacité — sur la base des m3-kilomètres: ...».

5.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/207

RÈGLEMENT (UE) 2022/1363 DE LA COMMISSION

du 3 août 2022

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

En examinant ces LMR conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a constaté que certaines informations n’étaient pas disponibles pour certains produits. Les informations disponibles étaient suffisantes pour que l’Autorité puisse proposer des LMR sûres pour les consommateurs, et il a été fait mention, à l’annexe II dudit règlement, des lacunes dans les données ainsi que de la date à laquelle les informations manquantes devaient être communiquées à l’Autorité à l’appui des LMR proposées.

(3)

Pour le 2,4-D, le demandeur a fourni de telles informations concernant les méthodes d’analyse appliquées aux amandes, aux noix du Brésil, aux noix de cajou, aux noix de coco, aux noisettes, aux noix de Queensland, aux noix de pécan, aux pignons de pin, sans coquille, aux pistaches, aux noix communes et aux autres fruits à coque, et l’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (2). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR existantes figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires. Cependant, pour le sarrasin et les autres pseudo-céréales, de telles informations concernant les essais relatifs aux résidus n’ont pas été fournies, et l’Autorité a conclu que les lacunes dans les données n’avaient donc pas été suffisamment comblées et que les responsables de la gestion des risques pourraient envisager de remplacer ces LMR par la limite de détermination (LD) (3). Aussi convient-il, pour ces produits, de maintenir à la LD la LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations supplémentaires.

(4)

Pour l’azoxystrobine, le demandeur a fourni de telles informations concernant les essais relatifs aux résidus présents dans ou sur les mâches/salades de blé, les scaroles/endives à larges feuilles, les cressons et autres pousses, la roquette/rucola, la moutarde rouge et les jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica). L’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (4) et a proposé que les LMR pour ces produits soient abaissées sur la base des nouvelles informations. Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de fixer, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, les LMR au niveau déterminé par l’Autorité et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires. En sus des données confirmatives, le demandeur a présenté, en application de l’article 6 du règlement (CE) no 396/2005, une demande de modification des LMR existantes pour l’azoxystrobine dans les laitues, et l’Autorité a recommandé4 l’abaissement de la LMR pour ce produit. Il y a donc lieu de fixer la LMR pour les laitues au niveau déterminé par l’Autorité. Lors de son examen au titre de l’article 12, l’Autorité a relevé une lacune dans les données concernant le profil toxicologique des métabolites L1, L4 et L9 pour les porcins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les bovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les ovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les caprins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les volailles (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux) et les œufs d’oiseaux. Le demandeur n’a pas fourni de telles informations4. L’Autorité a conclu4 que ces métabolites ne sont pas présents dans ou sur les muscles, mais que le demandeur n’a pas fourni de caractérisation complète de leur profil toxicologique et qu’un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques est nécessaire, étant donné que les LMR existantes pour ces produits sont basées sur les limites maximales de résidus du Codex (CXL). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR existantes figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de garder dans ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(5)

Pour le cyhalofop-butyl, le demandeur a fourni de telles informations concernant les méthodes d’analyse appliquées au riz, et l’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (5). Par conséquent, pour ce produit, il y a lieu de maintenir la LMR existante figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(6)

Pour le cymoxanil, le demandeur a fourni de telles informations concernant les essais relatifs aux résidus présents dans ou sur les raisins de table, les raisins de cuve, les laitues et les épinards. L’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (6) et a proposé que les LMR pour ces produits soient maintenues ou abaissées. Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de fixer, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, les LMR au niveau déterminé par l’Autorité et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires. L’Autorité a conclu6 que les lacunes dans les données ayant trait aux méthodes d’analyse appliquées aux infusions et au houblon ainsi qu’à la stabilité pendant le stockage des légumineuses séchées, des infusions et du houblon n’ont pas été comblées et qu’il convient de maintenir à la LD les LMR pour ces produits. Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de fixer, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, les LMR au niveau déterminé par l’Autorité et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(7)

Pour le fenhexamide, de telles informations concernant les essais relatifs aux résidus et les paramètres des bonnes pratiques agricoles (BPA) ayant trait aux kiwis (jaunes, rouges ou verts) n’ont pas été fournies. Toutefois, l’Autorité a conclu que les informations demandées n’étaient plus nécessaires (7) puisque l’évaluation avait été réalisée sur la base d’exigences antérieures en matière de données, si bien que d’autres essais relatifs aux résidus et d’autres informations sur les BPA ne sont plus requis. Par conséquent, pour ce produit, il y a lieu de maintenir la LMR existante figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(8)

Pour le flazasulfuron, le demandeur a fourni de telles informations concernant la stabilité pendant le stockage des olives de table et des olives à huile, et l’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (8). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR existantes figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(9)

Pour le florasulam, le demandeur a fourni de telles informations concernant les méthodes d’analyse appliquées aux bovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), aux ovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), aux caprins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles) et au lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux), et l’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (9). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR existantes figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(10)

Pour le fluroxypyr, le demandeur a fourni de telles informations concernant les méthodes d’analyse, la stabilité pendant le stockage, l’intervalle avant récolte et les essais relatifs aux résidus ayant trait aux pommes et aux oignons. Le demandeur a également fourni des informations complémentaires sur la méthode d’analyse utilisée dans les essais relatifs aux résidus présents dans ou sur le thym. L’Autorité a conclu que ces lacunes dans les données étaient suffisamment comblées (10) (11). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de fixer, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, les LMR au niveau déterminé par l’Autorité et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires. L’Autorité a conclu que la lacune dans les données concernant la méthode d’analyse appliquée aux aulx et aux échalotes a été comblée, mais que cette lacune n’a pas été comblée pour ce qui est des poireaux, des céréales, des infusions à base de fleurs et des cannes à sucre et que la gestion des risques nécessite un examen plus approfondi. Elle a également conclu que les lacunes dans les données concernant la stabilité pendant le stockage et le métabolisme pour les porcins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les bovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les ovins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles), les caprins (muscles, graisse, foie, reins, abats comestibles) et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins, de chevaux) n’avaient été que partiellement comblés et que la gestion des risques nécessite un examen plus approfondi. Dans le rapport d’examen final (12) relatif à cette substance, il a été conclu que les données disponibles étaient suffisantes pour combler ces lacunes également. Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations complémentaires.

(11)

Pour l’iprovalicarbe, de telles informations concernant le métabolisme des cultures sur les laitues, les scaroles/endives à larges feuilles et la roquette/rucola n’ont pas été fournies, et l’Autorité a conclu que la lacune dans les données précédemment constatée n’avait donc pas été comblée (13) et que les responsables de la gestion des risques pourraient envisager de remplacer ces LMR par la LD. Aussi convient-il, pour ces produits, de fixer à la LD spécifique la LMR figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe l’obligation de fournir des informations supplémentaires.

(12)

Pour le silthiofam, le demandeur a fourni de telles informations concernant les méthodes d’analyse appliquées à l’orge, au seigle et au froment (blé), et l’Autorité a conclu que cette lacune dans les données avait été suffisamment comblée (14). Par conséquent, pour ces produits, il y a lieu de maintenir les LMR existantes figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 et de supprimer de ladite annexe les obligations de fournir des informations complémentaires.

(13)	La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne sur la nécessité d’adapter certaines LD. Ces laboratoires ont conclu que, pour certains produits, les progrès techniques permettaient d’abaisser les LD.

(14)	Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(15)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(16)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(17)	Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(18)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s’appliquer aux produits obtenus dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 25 février 2023.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 2,4-D. EFSA Journal 2014;12(9):3812.

(3) European Food Safety Authority; Lack of confirmatory data following Article 12 MRL reviews for 2,4-D, fenhexamid and iprovalicarb. EFSA Journal 2021;19(10):6910.

(4) European Food Safety Authority; Evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review and modification of the existing maximum residue levels for azoxystrobin. EFSA Journal 2020;18(8):6231.

(5) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cyhalofop (variant evaluated cyhalofop-butyl). EFSA Journal 2015; 13(1):3943.

(6) European Food Safety Authority; Evaluation of confirmatory data following the Article 12 review for cymoxanil. EFSA Journal 2019; 17(10):5823.

(7) European Food Safety Authority; Lack of confirmatory data following Article 12 MRL reviews for 2,4-D, fenhexamid and iprovalicarb. EFSA Journal 2021;19(10):6910.

(8) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flazasulfuron. EFSA Journal 2016;14(8):4575.

(9) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance florasulam. EFSA Journal 2015;13(1):3984.

(10) European Food Safety Authority; Evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for fluroxypyr. EFSA Journal 2019;17(9):5816.

(11) European Food Safety Authority; Modification of the existing maximum residue levels for fluroxypyr in chives, celery leaves, parsley, thyme and basil and edible flowers. EFSA Journal 2020;18(10):6273.

(12) SANCO/11019/2011 rev.5, “Final Review report for the active substance fluroxypyr finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health at its meeting on 17 June 2011 in view of the approval of fluroxypyr as active substance in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009”, 23 March 2017, https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/active-substances/?event=as.details&as_id=734

(13) European Food Safety Authority; Lack of confirmatory data following Article 12 MRL reviews for 2,4-D, fenhexamid and iprovalicarb. EFSA Journal 2021;19(10):6910.

(14) European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance silthiofam. EFSA Journal 2016;14(8):4574.

ANNEXE

À l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, les colonnes relatives au 2,4-D, à l’azoxystrobine, au cyhalofop-butyl, au cymoxanil, au fenhexamide, au flazasulfuron, au florasulam, au fluroxypyr, à l’iprovalicarbe et au silthiofam sont remplacées par le texte suivant:

« Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR (1)

2,4-DB (somme de 2,4-DB, ses sels, ses esters et ses conjugués, exprimé en 2,4-DB)

Azoxystrobine

Cyhalofop-butyl

Cymoxanile

Fenhexamide (L)

Flazasulfuron

Florasulam

Fluroxypyr (somme du fluroxypyr et de ses sels, esters et conjugués, exprimée en fluroxypyr) (R)

Iprovalicarbe

Spiroxamine

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01 (*1)

0110000

Agrumes

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,2

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0120010

Amandes

0,01

0120020

Noix du Brésil

0,01

0120030

Noix de cajou

0,01

0120040

Châtaignes

0,01

0120050

Noix de coco

0,01

0120060

Noisettes

0,01

0120070

Noix de Queensland

0,01

0120080

Noix de pécan

0,01

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,01

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0,01

0120990

Autres (2)

0,01

0130000

Fruits à pépins

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0130010

Pommes

0,05 (*1)

0130020

Poires

0,01 (*1)

0130030

Coings

0,01 (*1)

0130040

Nèfles

0,01 (*1)

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0,01 (*1)

0130990

Autres (2)

0,01 (*1)

0140000

Fruits à noyau

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0,01 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0,1

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0151000

Raisins

0,05

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

Fraises

0,01 (*1)

0153000

c)	Fruits de ronces

0,01 (*1)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

d)	Autres petits fruits et baies

0,01 (*1)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0,5

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0,01 (*1)

0160000

Fruits divers

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0161000

a)	à peau comestible

0,01 (*1)

0161010

Dattes

0,01 (*1)

0161020

Figues

0,01 (*1)

0161030

Olives de table

0,01 (*1)

0161040

Kumquats

0,01 (*1)

0161050

Caramboles

0,1

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0,01 (*1)

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0,01 (*1)

0161990

Autres (2)

0,01 (*1)

0162000

b)	à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0,01 (*1)

0162020

Litchis

0,01 (*1)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01 (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,3

0,01 (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01 (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01 (*1)

0162990

Autres (2)

0,01 (*1)

0163000

c)	à peau non comestible, et de grande taille

0,01 (*1)

0163010

Avocats

0,01 (*1)

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0,3

0163050

Grenades

0,01 (*1)

0163060

Chérimoles

0,01 (*1)

0163070

Goyaves

0,01 (*1)

0163080

Ananas

0,01 (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*1)

0163100

Durions

0,01 (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01 (*1)

0163990

Autres (2)

0,01 (*1)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0211000

a)	Pommes de terre

0,2

0212000

b)	Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0,05 (*1)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

c)	Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières

0,05 (*1)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

1,5

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0220010

Aulx

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0220020

Oignons

0,8

0,05 (*1)

0,1

0220030

Échalotes

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0,01 (*1)

0220990

Autres (2)

0,01 (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0231000

a)	Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

0,4

0,7

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0,01 (*1)

0231030

Aubergines

0,3

0,01 (*1)

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0231990

Autres (2)

0,01 (*1)

0232000

b)	Cucurbitacées à peau comestible

0,08

0,1

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

c)	Cucurbitacées à peau non comestible

0,4

0,01 (*1)

0233010

Melons

0,2

0233020

Potirons

0,01 (*1)

0233030

Pastèques

0,2

0233990

Autres (2)

0,01 (*1)

0234000

Maïs doux

0,01 (*1)

0239000

e)	Autres légumes-fruits

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0241000

a)	Choux (développement de l'inflorescence)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

b)	Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

c)	Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

d)	Choux-raves

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

a)	Laitues et salades

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0,01 (*1)

0251020

Laitues

0,03

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0,01 (*1)

0251040

Cressons et autres pousses

0,01 (*1)

0251050

Cressons de terre

0,01 (*1)

0251060

Roquette/Rucola

0,01 (*1)

0251070

Moutarde brune

0,01 (*1)

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0,01 (*1)

0251990

Autres (2)

0,01 (*1)

0252000

b)	Épinards et feuilles similaires

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0252010

Épinards

0,9

0252020

Pourpiers

0,01 (*1)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,01 (*1)

0252990

Autres (2)

0,01 (*1)

0253000

c)	Feuilles de vigne et espèces similaires

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0254000

d)	Cressons d'eau

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0255000

e)	Endives/Chicons

0,05 (*1)

0,3

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0256000

f)	Fines herbes et fleurs comestibles

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0256010

Cerfeuils

0,02 (*1)

0256020

Ciboulettes

0,5

0256030

Feuilles de céleri

0,3

0256040

Persils

0,3

0256050

Sauge

0,02 (*1)

0256060

Romarin

0,02 (*1)

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0,3

0256090

(Feuilles de) Laurier

0,02 (*1)

0256100

Estragon

0,02 (*1)

0256990

Autres (2)

0,02 (*1)

0260000

Légumineuses potagères

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0,05 (*1)

0260020

Haricots (écossés)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0260030

Pois (non écossés)

0,15

0,01 (*1)

0260040

Pois (écossés)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0260050

Lentilles

0,01 (*1)

0260990

Autres (2)

0,01 (*1)

0270000

Légumes-tiges

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

0,01 (*1)

0270040

Fenouils

0,01 (*1)

0270050

Artichauts

0,01 (*1)

0270060

Poireaux

0,02

0,3

0270070

Rhubarbes

0,6

0,01 (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres (2)

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,05 (*1)

0,15

0,01 (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0,02 (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,4

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,2

0401030

Graines de pavot

0,5

0401040

Graines de sésame

0,01 (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,5

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,5

0401070

Fèves de soja

0,5

0401080

Graines de moutarde

0,5

0401090

Graines de coton

0,7

0401100

Pépins de courges

0,01 (*1)

0401110

Graines de carthame

0,4

0401120

Graines de bourrache

0,4

0401130

Graines de cameline

0,5

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,01 (*1)

0401150

Graines de ricin

0,01 (*1)

0401990

Autres (2)

0,01 (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0,01 (*1)

0402020

Amandes du palmiste

0,01 (*1)

0402030

Fruits du palmiste

0,03

0402040

Kapoks

0,01 (*1)

0402990

Autres (2)

0,01 (*1)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0500010

Orge

0,05 (*1)

1,5

0,1

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0500030

Maïs

0,05 (*1)

0,02

0,05 (*1)

0500040

Millet commun/Panic

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0500050

Avoine

0,05 (*1)

1,5

0,1

0500060

Riz

0,1

0,01 (*1)

0500070

Seigle

0,5

0,1

0500080

Sorgho

0,05 (*1)

0500090

Froment (blé)

0,5

0,1

0500990

Autres (2)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0610000

Thés

0,05 (*1)

0620000

Grains de café

0,03

0,05 (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

Fleurs

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

b)	Feuilles et autres parties aériennes

0,05 (*1)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

Racines

0,3

0,05 (*1)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

d)	Toute autre partie de la plante

0,05 (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05 (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05 (*1)

0700000

HOUBLON

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,1 (*1)

0,3

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,1 (*1)

0,3

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0,1 (*1)

0,05 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0,01 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0,01 (*1)

0900020

Cannes à sucre

0,05

0,05 (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,09

0,01 (*1)

0900990

Autres (2)

0,01 (*1)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

1011000

Porcins

1011010

Muscles

0,2

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1011020

Graisse

0,2

0,05 (+)

0,04

1011030

Foie

0,07 (+)

0,04

1011040

Reins

0,07 (+)

0,06

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,06

1011990

Autres (2)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1012000

Bovins

1012010

Muscles

0,2

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1012020

Graisse

0,2

0,05 (+)

0,06

1012030

Foie

0,07 (+)

0,07

1012040

Reins

0,07 (+)

0,3

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,3

1012990

Autres (2)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1013000

Ovins

1013010

Muscles

0,2

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1013020

Graisse

0,2

0,05 (+)

0,06

1013030

Foie

0,07 (+)

0,07

1013040

Reins

0,07 (+)

0,3

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,3

1013990

Autres (2)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1014000

Caprins

1014010

Muscles

0,2

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1014020

Graisse

0,2

0,05 (+)

0,06

1014030

Foie

0,07 (+)

0,07

1014040

Reins

0,07 (+)

0,3

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07 (+)

0,3

1014990

Autres (2)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1015000

Équidés

1015010

Muscles

0,2

0,01 (*1)

1015020

Graisse

0,2

0,05

0,06

1015030

Foie

0,07

1015040

Reins

0,07

0,3

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07

0,3

1015990

Autres (2)

0,01 (*1)

1016000

Volailles

0,05 (*1)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

1016010

Muscles

(+)

1016020

Graisse

(+)

1016030

Foie

(+)

1016040

Reins

(+)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

(+)

1016990

Autres (2)

(+)

1017000

g)	Autres animaux terrestres d'élevage

1017010

Muscles

0,2

0,01 (*1)

1017020

Graisse

0,2

0,05

0,06

1017030

Foie

0,07

1017040

Reins

0,07

0,3

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,07

0,3

1017990

Autres (2)

0,01 (*1)

1020000

Lait

0,01 (*1)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

0,06

0,01 (*1)

1020010

Bovins

(+)

1020020

Ovins

(+)

1020030

Caprins

(+)

1020040

Chevaux

(+)

1020990

Autres (2)

(+)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*1)

0,01 (*1)(+)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

1030010

Poule

(+)

1030020

Cane

(+)

1030030

Oie

(+)

1030040

Caille

(+)

1030990

Autres (2)

(+)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

0,05 (*1)

0,01 (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

(**)	Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

(L) = Liposoluble

Azoxystrobine

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n’étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 5 août 2024, ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

1011000 a) Porcins

1011010 Muscles

1011020 Graisse

1011030 Foie

1011040 Reins

1011050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990 Autres (2)

1012000 b) Bovins

1012010 Muscles

1012020 Graisse

1012030 Foie

1012040 Reins

1012050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990 Autres (2)

1013000 c) Ovins

1013010 Muscles

1013020 Graisse

1013030 Foie

1013040 Reins

1013050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990 Autres (2)

1014000 d) Caprins

1014010 Muscles

1014020 Graisse

1014030 Foie

1014040 Reins

1014050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990 Autres (2)

1016000 f) Volailles

1016010 Muscles

1016020 Graisse

1016030 Foie

1016040 Reins

1016050 Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990 Autres (2)

1020000 Lait

1020010 Bovins

1020020 Ovins

1020030 Caprins

1020040 Chevaux

1020990 Autres (2)

1030000 Œufs d’oiseaux

1030010 Poule

1030020 Cane

1030030 Oie

1030040 Caille

1030990 Autres (2)

Fluroxypyr (somme du fluroxypyr et de ses sels, esters et conjugués, exprimée en fluroxypyr) (R)

(R) = La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes:

Fluroxypyr — Code 1000000 excepté le code 1040000: fluroxypyr (somme du fluroxypyr et ses sels, exprimée en fluroxypyr)»

(*1) Limite de détection

(1) (a) Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

5.8.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 205/234

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1366 DE LA COMMISSION

du 4 août 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1325 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie et en Pologne.

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

(5)	De nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie.

(6)

En juillet 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus dans la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolskie), en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(7)

En outre, en juillet 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans les districts de Michalovce et Zvolen, en Slovaquie, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Slovaquie actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe devraient maintenant être répertoriées en tant que zones réglementées III dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées II, et les limites actuelles des zones réglementées II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(8)

Enfin, en juillet et en août 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans les arrondissements (apskritis) de Tauragė et Marijampolė, en Lituanie, dans des zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Lituanie actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe devraient maintenant être répertoriées en tant que zones réglementées III dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zones réglementées II, et les limites actuelles des zones réglementées II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(10)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

(12)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/1325 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 200 du 29.7.2022 p. 109).

(4) Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

(5) OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II, ISBN 978-92-95115-43-9; https://www.woah.org/fr/ce-que-nous-faisons/normes/codes-et-manuels/acces-en-ligne-au-code-terrestre/

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1. Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

—	Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

—	Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

—	Gemeinde Neu Zauche,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

—	Gemeinde Spreewaldheide,

—	Gemeinde Straupitz,

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

—	Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167,

—	Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

—	Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167,

—	Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

—	Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

—	Gemeine Garzau-Garzin,

—	Gemeinde Waldsieversdorf,

—	Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

—	Gemeinde Reichenow-Mögelin,

—	Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

—	Gemeinde Oberbarnim,

—	Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

—	Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

—	Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

—

Landkreis Barnim:

—	Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

—	Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

—	Gemeinde Althüttendorf,

—	Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

—	Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

—	Gemeinde Britz,

—	Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

—	Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

—	Gemeinde Breydin,

—	Gemeinde Melchow,

—	Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

—	Hohenfinow südlich der B167,

—

Landkreis Uckermark:

—	Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

—	Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

—	Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

—	Gemeinde Zichow,

—	Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

—	Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

—	Gemeinde Tantow,

—	Gemeinde Mescherin,

—	Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

—	Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

—	Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zernikow, Holzendorf, Rittgarten, Falkenhagen, Schapow, Schönermark (NWU), Wilhelmshof, Naugarten, Horst, Gollmitz, Klein-Sperrenwalde und Kröchlendorff,

—	Gemeinde Boitzenburger-Land mit den Gemarkungen Berkholz, Wichmannsdorf, Kuhz und Haßleben,

—	Gemeinde Mittenwalde,

—	Gemeinde Gerswalde mit den Gemarkungen Gerswalde, Buchholz, Pinnow (GE), Kaakstedt und Fergitz,

—	Gemeinde Flieth-Steglitz,

—	Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Wilmersdorf und Schmiedeberg,

—	Gemeinde Oberuckersee mit der Gemarkung Grünheide,

—	Gemeinde Gramzow mit der Gemarkung Gramzow östlich der der K7315, Gemarkungen,

—	Meichow, Neumeichow, Polßen,

—	Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Wollin, Schmölln, Schwaneberg, Grenz,

—	Gemeinde Brüssow mit den Gemarkungen Battin, Grünberg und Trampe,

—	Gemeinde Carmzow-Wallmow,

—	Gemeinde Grünow mit der Gemarkung Grenz,

—	Gemeinde Schenkenberg mit der Gemarkung Kleptow,

—	Gemeinde Schönfeld,

—	Gemeinde Göritz,

—	Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Dedelow, Schönwerder und Dauer,

—	Gemeinde Uckerland mit der Gemarkung Bandelow südlich der Straße von Bandelow zum Bandlowsee und der Gemarkung Jagow südlich der Straße vom Bandlowsee zur K7341,

—

Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Storkow (Mark),

—	Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

—	Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

—	Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

—	Gemeinde Rauen,

—	Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

—	Gemeinde Reichenwalde,

—	Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

—	Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

—	Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

—	Gemeinde Drachhausen,

—	Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

—	Gemeinde Drehnow,

—	Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

—	Gemeinde Dissen-Striesow,

—	Gemeinde Briesen,

—	Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Klein Buckow, Radewiese, Stradow, Straußdorf, Wolkenberg und der Gemarkung Spremberg westlich der Tagebaurandstraße,

—	Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig und Kausche,

—	Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbbern und Klein Döbbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

—	Gemeinde Welzow mit der Gemarkung Welzow,

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—	Gemeinde Neupetershain,

—	Gemeinde Lauchhammer,

—	Gemeinde Schwarzheide,

—	Gemeinde Schipkau,

—	Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

—	die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

—	Gemeinde Neu-Seeland mit den Gemarkungen Lieske, Bahnsdorf und Lindchen,

—	Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Dörrwalde und Allmosen,

—	Gemeinde Tettau,

—

Landkreis Elbe-Elster:

—	Gemeinde Großthiemig,

—	Gemeinde Hirschfeld,

—	Gemeinde Gröden,

—	Gemeinde Schraden,

—	Gemeinde Merzdorf,

—	Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

—	Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

—

Landkreis Prignitz:

—	Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

—	Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

—	Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

—	Gemeinde Gülitz-Reetz,

—	Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

—	Gemeinde Triglitz,

—	Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

—	Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

—	Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

—	Gemeinde Meyenburg,

—	Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen:

—	Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Cunewalde,

—	Gemeinde Demitz-Thumitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Doberschau-Gaußig,

—	Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

—	Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

—	Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Neukirch/Lausitz,

—	Gemeinde Obergurig,

—	Gemeinde Schmölln-Putzkau,

—	Gemeinde Sohland a. d. Spree,

—	Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

—	Gemeinde Stadt Wilthen,

—	Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

—

Stadt Dresden:

—	Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Landkreis Meißen:

—	Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Hirschstein,

—	Gemeinde Käbschütztal,

—	Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Lommatzsch,

—	Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

—	Gemeinde Stadt Riesa,

—	Gemeinde Stadt Strehla,

—	Gemeinde Stauchitz,

—	Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Zeithain,

—

Landkreis Mittelsachsen:

—	Gemeinde Reinsberg,

—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—	Gemeinde Bannewitz,

—	Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

—	Gemeinde Kreischa,

—	Gemeinde Lohmen,

—	Gemeinde Müglitztal,

—	Gemeinde Stadt Dohna,

—	Gemeinde Stadt Freital,

—	Gemeinde Stadt Heidenau,

—	Gemeinde Stadt Hohnstein,

—	Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

—	Gemeinde Stadt Pirna,

—	Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

—	Gemeinde Stadt Stolpen,

—	Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

—	Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

—

Landkreis Vorpommern Greifswald:

—	Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

—	Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—	Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

—	Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

—	Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

—	Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

—	Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

—	Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

—	Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

—	Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

—	Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

—	Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

—	Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

—	Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

—	Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

—	Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

—	Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

—	Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

—	Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

—	Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

—	Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

—	Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2. Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—	Hiiu maakond.

3. Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—	the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—	the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—	the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—	the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—	the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—	the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—	the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—	the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—	the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—	the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—	the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—	the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—	the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—	the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—	the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—	the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4. Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—	Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

—	Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5. Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—	Kalvarijos savivaldybė,

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

—	Marijampolės savivaldybė,

—	Palangos miesto savivaldybė,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gižų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Pajevonio,Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

6. Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—	Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

—	406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7. Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

—	powiat rypiński,

—	powiat brodnicki,

—	powiat grudziądzki,

—	powiat miejski Grudziądz,

—	powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

—	gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

—	gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

—	gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

—	gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

—	powiat ostrołęcki,

—	powiat miejski Ostrołęka,

—	gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

—	powiat miejski Płock,

—	powiat ciechanowski,

—	gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

—	powiat sierpecki,

—	gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

—	część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

—	powiat przasnyski,

—	powiat makowski,

—	powiat pułtuski,

—	część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

—	gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

—	gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

—	powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

—	powiat jasielski,

—	powiat strzyżowski,

—	część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

—	gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

—	gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—	powiat miejski Przemyśl,

—	gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

—	powiat łańcucki,

—	gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

—	gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

—

gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

—	powiat kazimierski,

—	powiat skarżyski,

—	część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

—

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	powiat ostrowiecki,

—	gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

—

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

—	gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

—	gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

—

gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

—	gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

—	gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

—	powiat miejski Skierniewice,

—	gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

—	powiat tomaszowski,

—	powiat brzeziński,

—	powiat łaski,

—	powiat miejski Łódź,

—	powat łódzki wschodni,

—	powiat pabianicki,

—	powiat wieruszowski,

—	gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

—	gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

—	powiat wieluński,

—	powiat sieradzki,

—	powiat zduńskowolski,

—	gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

—	powiat miejski Piotrków Trybunalski,

—	gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

w województwie śląskim:

—	gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

w województwie pomorskim:

—

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

—	gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

—	gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

—	powiat gdański,

—	Miasto Gdańsk,

—	powiat tczewski,

—	powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

—	gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

—	gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

—

gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—	gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—	część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—	gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

—	część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim,

—

gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

—	gmina Mirsk w powiecie lwóweckim,

—	gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim,

—	część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

—	gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim,

—	gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

—	gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

—	gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

—	gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

—	gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

—

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

—

gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

—	gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

—	gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

—	gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

—	gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

—	gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

—	powiat czarnkowsko-trzcianecki,

—

część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

—	gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

—	gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

—	powiat pleszewski,

—	gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

—	gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

—	gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

—	powiat ostrowski,

—	powiat miejski Kalisz,

—	powiat kaliski,

—	powiat turecki,

—	gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim,

—	powiat kępiński,

—	powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

—	gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

—	gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

—

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

—	gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

—	gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

—	powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—	gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

—	gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

—	gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

—	gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

—	powiat brzeski,

—	powiat gorlicki,

—	powiat proszowicki,

—	część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

—	powiat miejski Nowy Sącz,

—	powiat tarnowski,

—	powiat miejski Tarnów,

—	część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8. Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—	in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

—	in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

—	in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

—	the whole district of Ružomberok,

—	in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

—	in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

—	in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

—	in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

—	in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

—	the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9. Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

—

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

Liguria Region:

—	in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata,

—	in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

—	in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

Lombardia Region:

—	in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

Lazio Region:

—

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;

West: the municipality of Fiumicino;

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;

East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

PARTIE II

1. Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Haskovo,

—	the whole region of Yambol,

—	the whole region of Stara Zagora,

—	the whole region of Pernik,

—	the whole region of Kyustendil,

—	the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Smolyan,

—	the whole region of Dobrich,

—	the whole region of Sofia city,

—	the whole region of Sofia Province,

—	the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Razgrad,

—	the whole region of Kardzhali,

—	the whole region of Burgas,

—	the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Silistra,

—	the whole region of Ruse,

—	the whole region of Veliko Tarnovo,

—	the whole region of Pleven,

—	the whole region of Targovishte,

—	the whole region of Shumen,

—	the whole region of Sliven,

—	the whole region of Vidin,

—	the whole region of Gabrovo,

—	the whole region of Lovech,

—	the whole region of Montana,

—	the whole region of Vratza.

2. Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Grunow-Dammendorf,

—	Gemeinde Mixdorf,

—	Gemeinde Schlaubetal,

—	Gemeinde Neuzelle,

—	Gemeinde Neißemünde,

—	Gemeinde Lawitz,

—	Gemeinde Eisenhüttenstadt,

—	Gemeinde Vogelsang,

—	Gemeinde Ziltendorf,

—	Gemeinde Wiesenau,

—	Gemeinde Friedland,

—	Gemeinde Siehdichum,

—	Gemeinde Müllrose,

—	Gemeinde Briesen,

—	Gemeinde Jacobsdorf,

—	Gemeinde Groß Lindow,

—	Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

—	Gemeinde Ragow-Merz,

—	Gemeinde Beeskow,

—	Gemeinde Rietz-Neuendorf,

—	Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

—	Gemeinde Langewahl,

—	Gemeinde Berkenbrück,

—	Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

—	Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

—	Gemeinde Diensdorf-Radlow,

—	Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

—	Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Jamlitz,

—	Gemeinde Lieberose,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Schenkendöbern,

—	Gemeinde Guben,

—	Gemeinde Jänschwalde,

—	Gemeinde Tauer,

—	Gemeinde Peitz,

—	Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

—	Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

—	Gemeinde Heinersbrück,

—	Gemeinde Forst,

—	Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

—	Gemeinde Neiße-Malxetal,

—	Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

—	Gemeinde Tschernitz,

—	Gemeinde Döbern,

—	Gemeinde Felixsee,

—	Gemeinde Wiesengrund,

—	Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Lieskau, Bühlow, Groß Buckow, Jessen, Pulsberg, Roitz, Terpe und der Gemarkung Spremberg östlich der Tagebaurandstraße,

—	Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

—	Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Bleyen-Genschmar,

—	Gemeinde Neuhardenberg,

—	Gemeinde Golzow,

—	Gemeinde Küstriner Vorland,

—	Gemeinde Alt Tucheband,

—	Gemeinde Reitwein,

—	Gemeinde Podelzig,

—	Gemeinde Gusow-Platkow,

—	Gemeinde Seelow,

—	Gemeinde Vierlinden,

—	Gemeinde Lindendorf,

—	Gemeinde Fichtenhöhe,

—	Gemeinde Lietzen,

—	Gemeinde Falkenhagen (Mark),

—	Gemeinde Zeschdorf,

—	Gemeinde Treplin,

—	Gemeinde Lebus,

—	Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

—	Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

—	Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

—	Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

—	Gemeinde Oderaue,

—	Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

—	Gemeinde Neulewin,

—	Gemeinde Neutrebbin,

—	Gemeinde Letschin,

—	Gemeinde Zechin,

—

Landkreis Barnim:

—	Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

—	Gemeinde Parsteinsee,

—	Gemeinde Oderberg,

—	Gemeinde Liepe,

—	Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

—	Gemeinde Niederfinow,

—	Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

—	Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

—	Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

—

Landkreis Uckermark:

—	Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

—	Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

—	Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

—	Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

—	Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

—	Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

—	Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

—	Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

—	Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

—	Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

—

Landkreis Prignitz:

—	Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

—	Gemeinde Berge,

—	Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

—	Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

—	Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—	Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz,

—	Gemeinde Hohenbocka,

—	Gemeinde Grünewald,

—	Gemeinde Hermsdorf,

—	Gemeinde Kroppen,

—	Gemeinde Ortrand,

—	Gemeinde Großkmehlen,

—	Gemeinde Lindenau,

—	Gemeinde Frauendorf,

—	Gemeinde Ruhland,

—	Gemeinde Guteborn

—	Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen:

—	Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

—	Gemeinde Burkau,

—	Gemeinde Crostwitz,

—	Gemeinde Demitz-Thumitz nördlich der S111,

—	Gemeinde Elsterheide,

—	Gemeinde Frankenthal,

—	Gemeinde Göda nördlich der S111,

—	Gemeinde Großdubrau,

—	Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

—	Gemeinde Großnaundorf,

—	Gemeinde Haselbachtal,

—	Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

—	Gemeinde Königswartha,

—	Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

—	Gemeinde Laußnitz,

—	Gemeinde Lichtenberg,

—	Gemeinde Lohsa,

—	Gemeinde Malschwitz,

—	Gemeinde Nebelschütz,

—	Gemeinde Neukirch,

—	Gemeinde Neschwitz,

—	Gemeinde Ohorn,

—	Gemeinde Oßling,

—	Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

—	Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

—	Gemeinde Puschwitz,

—	Gemeinde Räckelwitz,

—	Gemeinde Radibor,

—	Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

—	Gemeinde Rammenau,

—	Gemeinde Schwepnitz,

—	Gemeinde Spreetal,

—	Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der S111 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

—	Gemeinde Stadt Bernsdorf,

—	Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 nördlich der S111,

—	Gemeinde Stadt Elstra,

—	Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

—	Gemeinde Stadt Hoyerswerda,

—	Gemeinde Stadt Kamenz,

—	Gemeinde Stadt Königsbrück,

—	Gemeinde Stadt Lauta,

—	Gemeinde Stadt Pulsnitz,

—	Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

—	Gemeinde Stadt Weißenberg,

—	Gemeinde Stadt Wittichenau,

—	Gemeinde Steina,

—	Gemeinde Wachau,

—

Stadt Dresden:

—	Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

—	Landkreis Görlitz,

—

Landkreis Meißen:

—	Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

—	Gemeinde Ebersbach,

—	Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

—	Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

—	Gemeinde Lampertswalde,

—	Gemeinde Moritzburg,

—	Gemeinde Niederau östlich der B101,

—	Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

—	Gemeinde Priestewitz,

—	Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

—	Gemeinde Schönfeld,

—	Gemeinde Stadt Coswig,

—	Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

—	Gemeinde Stadt Großenhain,

—	Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

—	Gemeinde Stadt Radebeul,

—	Gemeinde Stadt Radeburg,

—	Gemeinde Thiendorf,

—	Gemeinde Weinböhla,

—	Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—	Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—	Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

—	Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

—	Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

—	Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

—	Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf,

—	Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

—	Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

—	Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

—	Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

—	Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

—	Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

—	Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

—	Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

—	Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

—	Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

—	Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

—	Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

—	Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

—	Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

—	Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3. Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—	Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

—	Aizkraukles novads,

—	Alūksnes novads,

—	Augšdaugavas novads,

—	Ādažu novads,

—	Balvu novads,

—	Bauskas novads,

—	Cēsu novads,

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

—	Dobeles novads,

—	Gulbenes novads,

—	Jelgavas novads,

—	Jēkabpils novads,

—	Krāslavas novads,

—

Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta,

—	Ķekavas novads,

—	Limbažu novads,

—	Līvānu novads,

—	Ludzas novads,

—	Madonas novads,

—	Mārupes novads,

—	Ogres novads,

—	Olaines novads,

—	Preiļu novads,

—	Rēzeknes novads,

—	Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

—	Salaspils novads,

—	Saldus novads,

—	Saulkrastu novads,

—	Siguldas novads,

—	Smiltenes novads,

—	Talsu novads,

—	Tukuma novads,

—	Valkas novads,

—	Valmieras novads,

—	Varakļānu novads,

—

Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta,

—	Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

—	Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

—	Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

—	Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5. Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

—	Alytaus miesto savivaldybė,

—	Alytaus rajono savivaldybė,

—	Anykščių rajono savivaldybė,

—	Akmenės rajono savivaldybė,

—	Birštono savivaldybė,

—	Biržų miesto savivaldybė,

—	Biržų rajono savivaldybė,

—	Druskininkų savivaldybė,

—	Elektrėnų savivaldybė,

—	Ignalinos rajono savivaldybė,

—	Jonavos rajono savivaldybė,

—	Joniškio rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

—	Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—	Kauno miesto savivaldybė,

—	Kauno rajono savivaldybė,

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus Audiejiškės k., Aukštosios Išdagos k., Bagotosios k., Bartininkų k., Berštupio k., Beržnavienės k., Būdviečio II k., Geruliškės k., Girnupių k., Karklinių k., Kriauniškės k., Kučiškės k., Skindeliškės k., Stainiškės k., Stepkiškės k., Šakmušio k., Šiaudadūšės k., Šliurpkiškės k., Plutiškių seniūnija,

—	Kelmės rajono savivaldybė,

—	Kėdainių rajono savivaldybė,

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

—	Kupiškio rajono savivaldybė,

—	Kretingos rajono savivaldybė,

—	Lazdijų rajono savivaldybė,

—	Mažeikių rajono savivaldybė,

—	Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

—	Pagėgių savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė,

—	Panevėžio rajono savivaldybė,

—	Panevėžio miesto savivaldybė,

—	Pasvalio rajono savivaldybė,

—	Radviliškio rajono savivaldybė,

—	Rietavo savivaldybė,

—	Prienų rajono savivaldybė,

—	Plungės rajono savivaldybė,

—	Raseinių rajono savivaldybė,

—	Rokiškio rajono savivaldybė,

—	Skuodo rajono savivaldybė,

—	Šakių rajono savivaldybė:, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Plokščių, Slavikų seniūnijos; Sudargo seniūnijos dalis, išskyrus Pervazninkų kaimą; Šakių seniūnijos dalis, išskyrus Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimus; seniūnija,

—	Šalčininkų rajono savivaldybė,

—	Šiaulių miesto savivaldybė,

—	Šiaulių rajono savivaldybė,

—	Šilutės rajono savivaldybė,

—	Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

—	Šilalės rajono savivaldybė,

—	Švenčionių rajono savivaldybė,

—	Tauragės rajono savivaldybė,

—	Telšių rajono savivaldybė,

—	Trakų rajono savivaldybė,

—	Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

—	Utenos rajono savivaldybė,

—	Varėnos rajono savivaldybė,

—	Vilniaus miesto savivaldybė,

—	Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

—	Visagino savivaldybė,

—	Zarasų rajono savivaldybė.

6. Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7. Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—	powiat elbląski,

—	powiat miejski Elbląg,

—	powiat gołdapski,

—	powiat piski,

—	powiat bartoszycki,

—	powiat olecki,

—	powiat giżycki,

—	powiat braniewski,

—	powiat kętrzyński,

—	powiat lidzbarski,

—	gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

—	powiat mrągowski,

—	powiat węgorzewski,

—	powiat olsztyński,

—	powiat miejski Olsztyn,

—	powiat nidzicki,

—	gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

—	część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

w województwie podlaskim:

—	powiat bielski,

—	powiat grajewski,

—	powiat moniecki,

—	powiat sejneński,

—	gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

—	powiat miejski Łomża,

—	powiat siemiatycki,

—	powiat hajnowski,

—	gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

—	gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

—	gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

—	powiat białostocki,

—	powiat suwalski,

—	powiat miejski Suwałki,

—	powiat augustowski,

—	powiat sokólski,

—	powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

—	gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

—	powiat miejski Siedlce,

—	gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

—	powiat łosicki,

—	powiat sochaczewski,

—	powiat zwoleński,

—	powiat kozienicki,

—	powiat lipski,

—	powiat radomski,

—	powiat miejski Radom,

—	powiat szydłowiecki,

—	gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

—	gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

—	gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

—	powiat nowodworski,

—	gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

—	powiat garwoliński,

—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

—	część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

—	gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

—	gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

—	powiat otwocki,

—	powiat warszawski zachodni,

—	powiat legionowski,

—	powiat piaseczyński,

—	powiat pruszkowski,

—	powiat grójecki,

—	powiat grodziski,

—	powiat żyrardowski,

—	powiat białobrzeski,

—	powiat przysuski,

—	powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

—	powiat bialski,

—	powiat miejski Biała Podlaska,

—	gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

—	powiat puławski,

—	powiat rycki,

—	powiat łukowski,

—	powiat lubelski,

—	powiat miejski Lublin,

—	powiat lubartowski,

—	powiat łęczyński,

—	powiat świdnicki,

—	gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

—	gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

—	powiat krasnostawski,

—	powiat chełmski,

—	powiat miejski Chełm,

—	powiat tomaszowski,

—	część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat opolski,

—	powiat parczewski,

—	powiat włodawski,

—	powiat radzyński,

—	powiat miejski Zamość,

—	gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

—	część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

—	gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—	gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

—	gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

—	gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

—	powiat leżajski,

—	powiat niżański,

—	powiat tarnobrzeski,

—	gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

—	część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

w województwie małopolskim:

—	gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

—	gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

—	gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

—	gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

—	gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

—	gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

—	gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

—	powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

—	gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

—	powiat żarski,

—	powiat słubicki,

—	gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

—	powiat krośnieński,

—	powiat zielonogórski

—	powiat miejski Zielona Góra,

—	powiat nowosolski,

—	część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

—	powiat zgorzelecki,

—	gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

—	część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

—	gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

—	gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

—	gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

—	gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

—	gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

—	gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

—	powiat miejski Wrocław,

—	gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—	gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—	gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—	gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

—	część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat głogowski,

—	gmina Niechlów w powiecie górowskim,

—	gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

—	gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim,

—	gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

—	powiat miejski Wałbrzych,

—	gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

w województwie wielkopolskim:

—	gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

—	gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

—	część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat obornicki,

—	część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

—	powiat miejski Poznań,

—	gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

—

gminy

—	część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

—	gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

—

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

—	gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

—	gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

—	gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

—	gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—	gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

w województwie opolskim:

—	gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

—	gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

—	gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8. Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Poprad

—	the whole district of Spišská Nová Ves,

—	the whole district of Levoča,

—	the whole district of Kežmarok

—	in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Košice-okolie,

—	the whole district of Rožnava,

—	the whole city of Košice,

—	in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

—	the whole district of Vranov nad Topľou,

—	the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Snina,

—	the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Bardejov,

—	the whole district of Stará Ľubovňa,

—	the whole district of Revúca,

—	the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

—	in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

—	the whole district of Lučenec,

—	the whole district of Poltár,

—	the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Detva,

—	the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

—	the whole district of Banska Stiavnica,

—	in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

—	the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Brezno,

—	the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9. Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

Liguria Region:

—

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

—	in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello,

PARTIE III

1. Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

—

in Blagoevgrad region:

—	the whole municipality of Sandanski,

—	the whole municipality of Strumyani,

—	the whole municipality of Petrich,

—

the Pazardzhik region:

—	the whole municipality of Pazardzhik,

—	the whole municipality of Panagyurishte,

—	the whole municipality of Lesichevo,

—	the whole municipality of Septemvri,

—	the whole municipality of Strelcha,

—

in Plovdiv region

—	the whole municipality of Hisar,

—	the whole municipality of Suedinenie,

—	the whole municipality of Maritsa,

—	the whole municipality of Rodopi,

—	the whole municipality of Plovdiv,

—

in Varna region:

—	the whole municipality of Byala,

—	the whole municipality of Dolni Chiflik.

2. Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Uckermark:

—	Gemeinde Schenkenberg mit den Gemarkungen Wittenhof, Schenkenberg, Baumgarten und Ludwigsburg,

—	Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Eickstedt und Ziemkendorf,

—	Gemeinde Grünow,

—	Gemeinde Uckerfelde,

—	Gemeinde Gramzow westlich der K7315,

—	Gemeinde Oberuckersee mit den Gemarkungen Melzow, Warnitz, Blankenburg, Seehausen, Potzlow,

—	Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zollchow, Röpersdorf, Louisenthal, Sternhagen, Schmachtenhagen, Lindenhagen, Beenz (NWU), Groß-Sperrenwalde und Thiesort-Mühle,

—	Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Blindow, Ellingen, Klinkow, Basedow, Güstow, Seelübbe und die Gemarkung Prenzlau.

3. Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

—	Sardinia Region: the whole territory,

—	Lazio Region: the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit “ASL RM1”.

4. Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, V1295, V1272, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļu uz ziemeļaustrumiem no Skrundas, Cieceres upes un Ventas upes), Skrundas pilsēta, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120,

—	Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei.

5. Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

—	Jurbarko rajono savivaldybė, Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos,

—	Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

—	Šakių rajono savivaldybė: Kidulių ir Gelgaudiškio seniūnijos; Šakių seniūnija: Juniškių, Bedalių, Zajošių, Kriaučėnų, Liukų, Gotlybiškių, Ritinių kaimai; Sudargo seniūnija: Pervazninkų kaimas, Barzdų, Griškabūdžio, Žvirgždaičių, Sintautų seniūnijos.

—

Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų seniūnijos ir Kazlų Rūdos seniūnija: Audiejiškės k., Aukštosios Išdagos k., Bagotosios k., Bartininkų k., Berštupio k., Beržnavienės k., Būdviečio II k., Geruliškės k., Girnupių k., Karklinių k., Kriauniškės k., Kučiškės k., Skindeliškės k., Stainiškės k., Stepkiškės k., Šakmušio k., Šiaudadūšės k., Šliurpkiškės k.,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė: Pilviškių, Klausučių seniūnijos,

—	Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

—	Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

—	Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

6. Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie zachodniopomorskim:

—	gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	powiat nowomiejski,

—	gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

w województwie lubelskim:

—	gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

—	gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

—	gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

—	gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

—	gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

—	powiat mielecki,

—	gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

—

część gminy Ostrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

—	część gminy Czarna położona na północ wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

—	gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

—	gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

w województwie lubuskim:

—	gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

—	gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

—	gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

—	część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie świebodzińskim,

w województwie wielkopolskim:

—	gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

—	powiat miejski Leszno,

—	gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

—

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

—	gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

—	część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

—	powiat rawicki,

—	gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

—	gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

—

gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Ceradz Kościelny – Grzebienisko – Wierzeja – Wilkowo, biegnącą do skrzyżowania z autostradą A2, część gminy Kaźmierz położona zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna, część gminy Ostroróg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 184 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 116 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 116 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 184 do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 184 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogęn r 184 biegnącą od przecięcia z rzeką Sarna do północnej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

w województwie dolnośląskim:

—	część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

—	gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

—

część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim

—	gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

—	gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

—	gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

—	powiat miejski Legnica,

—

część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim,

—	część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

—	gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

—

gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

—	powiat miejski Kielce,

—

gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

—	gmina Kije w powiecie pińczowskim,

—	gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

w województwie małopolskim:

—	gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

7. Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

—	Zona orașului București,

—	Județul Constanța,

—	Județul Satu Mare,

—	Județul Tulcea,

—	Județul Bacău,

—	Județul Bihor,

—	Județul Bistrița Năsăud,

—	Județul Brăila,

—	Județul Buzău,

—	Județul Călărași,

—	Județul Dâmbovița,

—	Județul Galați,

—	Județul Giurgiu,

—	Județul Ialomița,

—	Județul Ilfov,

—	Județul Prahova,

—	Județul Sălaj,

—	Județul Suceava

—	Județul Vaslui,

—	Județul Vrancea,

—	Județul Teleorman,

—	Judeţul Mehedinţi,

—	Județul Gorj,

—	Județul Argeș,

—	Judeţul Olt,

—	Judeţul Dolj,

—	Județul Arad,

—	Județul Timiș,

—	Județul Covasna,

—	Județul Brașov,

—	Județul Botoșani,

—	Județul Vâlcea,

—	Județul Iași,

—	Județul Hunedoara,

—	Județul Alba,

—	Județul Sibiu,

—	Județul Caraș-Severin,

—	Județul Neamț,

—	Județul Harghita,

—	Județul Mureș,

—	Județul Cluj,

—	Județul Maramureş.

8. Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—	The whole district of Trebišov’,

—	The whole district of Vranov and Topľou,

—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

—

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

—	In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

—	In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

—	In the district Of Sabinov: Daletice,

—

In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

—	the whole district of Medzilaborce,

—	In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

—	In the district of Svidník: Pstruša,

—	In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec,

—	In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica,

—	The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.

».

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 205

Édition de langue française	Législation	65e année 5 août 2022

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1356 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie	1
	*	Règlement délégué (UE) 2022/1357 de la Commission du 25 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans la Manche	4
	*	Règlement délégué (UE) 2022/1358 de la Commission du 2 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d’exigences plus proportionnées pour les aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir	7
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1359 de la Commission du 27 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts	99
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1360 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne la mise en œuvre d’exigences plus proportionnées pour les aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir	115
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des règles relatives aux organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir	127
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 ( 1 )	145
	*	Règlement (UE) 2022/1363 de la Commission du 3 août 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d’azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d’iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits ( 1 )	207
	*	Règlement (UE) 2022/1364 de la Commission du 4 août 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires ( 1 )	227
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1365 de la Commission du 4 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA ( 1 )	230
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/1366 de la Commission du 4 août 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ( 1 )	234
		DÉCISIONS
	*	Décision (PESC) 2022/1367 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie	276
	*	Décision (UE) 2022/1368 de la Commission du 3 août 2022 établissant des groupes de dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2013/767/UE	278

Denrées alimentaires (1)		Teneur maximale (mg/kg)
«8.3	Acide cyanhydrique, y compris l’acide cyanhydrique lié dans les glycosides cyanogènes
8.3.1	Graines de lin non transformées entières (60), broyées, moulues, brisées ou concassées, à l’exception des denrées alimentaires énumérées au point 8.3.2 (54)	250
8.3.2	Graines de lin non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54) (55) (*1)	150
8.3.3	Amandes non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54) (55) (*1)	35
8.3.4	Amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54) (55)	20
8.3.5	Racine de manioc (fraîche, épluchée)	50
8.3.6	Farine de manioc et farine de tapioca	10

Nouvel aliment autorisé	Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé		Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire	Autres exigences	Protection des données
«Huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA	Catégorie de denrées alimentaires spécifiée	Teneurs maximales en DHA et EPA (combinés)	La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA”.»
	Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes ou allaitantes	3 000 mg/jour
	Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE, destinés aux femmes enceintes ou allaitantes	450 mg/jour
	Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, au sens du règlement (UE) no 609/2013	Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles les produits sont destinés
	Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, au sens du règlement (UE) no 609/2013, et substituts de repas pour contrôle du poids	250 mg/repas
	Boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge	200 mg/100 g
	Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, au sens du règlement (UE) no 609/2013
	Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs
	Denrées alimentaires portant des mentions sur l’absence ou la présence réduite de gluten, conformément aux exigences du règlement d’exécution (UE) no 828/2014 de la Commission
	Produits de boulangerie (pains, petits pains et biscuits sucrés)
	Céréales pour petit déjeuner	500 mg/100 g
	Graisses pour la cuisson	360 mg/100 g
	Substituts de produits laitiers, à l’exception des boissons	600 mg/100 g pour les fromages; 200 mg/100 g pour les produits à base de lait de soja et de lait d’imitation (à l’exception des boissons)
	Produits laitiers, à l’exception des boissons à base de lait	600 mg/100 g pour les fromages; 200 mg/100 g pour les produits laitiers (y compris les produits à base de lait, de fromage frais et de yaourt, à l’exception des boissons)
	Boissons non alcoolisées (y compris les substituts de boissons lactées et les boissons à base de lait)	80 mg/100 g
	Barres de céréales/barres nutritives	500 mg/100 g
	Matières grasses à tartiner et assaisonnements/sauces	600 mg/100 g
	Substituts de poisson	300 mg/100 g
	Substituts de viande	300 mg/100 g