(1)

La publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers devrait être suffisamment claire, concise et visible pour permettre aux investisseurs finaux de prendre des décisions en connaissance de cause. À cet effet, les investisseurs finaux devraient avoir accès à des données fiables qu’ils puissent utiliser et analyser en temps utile et de manière efficace. Les informations fournies dans ces publications devraient donc être réexaminées et révisées conformément aux directives, aux règlements et aux dispositions nationales visés à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088. En outre, il convient d’établir des règles concernant la publication de ces informations sur des sites internet, lorsque ladite publication est requise par le règlement (UE) 2019/2088.

(2)

Le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité relatives aux produits financiers qui font référence à un panier d’indices devraient fournir aux investisseurs finaux une vue d’ensemble des caractéristiques de ces produits financiers. Il est donc nécessaire que la publication d’informations en matière de durabilité concernant un indice désigné comme indice de référence et constitué d’un panier d’indices couvre aussi bien ce panier que chaque indice de ce panier.

(3)

Pour les investisseurs finaux intéressés par les performances en matière de durabilité des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers, il est essentiel que les informations fournies par les acteurs des marchés financiers concernant les principales incidences négatives de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, et par les conseillers financiers concernant les principales incidences négatives de leurs conseils en investissement ou de leurs conseils en assurance sur les facteurs de durabilité, soient complètes. Ces informations devraient donc couvrir les investissements aussi bien directs qu’indirects dans des actifs.

(4)

Il est nécessaire de veiller à ce que les informations publiées puissent être facilement comparées et à ce que les indicateurs des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité puissent être aisément compris. Cette comparabilité et cette intelligibilité seraient améliorées si on distinguait, d’une part, les indicateurs d’incidences négatives qui conduisent toujours à des incidences négatives principales et, d’autre part, les indicateurs supplémentaires des incidences négatives sur les facteurs de durabilité qui sont principales pour les acteurs des marchés financiers. Il y a toutefois lieu de veiller à ce que les incidences négatives des décisions d’investissement sur le climat ou sur d’autres facteurs de durabilité liés à l’environnement soient considérées comme aussi importantes que les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et les actes de corruption. Les indicateurs supplémentaires des principales incidences négatives devraient donc se rapporter à au moins un de chacun de ces facteurs. Afin de garantir la cohérence avec d’autres publications d’informations en matière de durabilité, les indicateurs des principales incidences négatives devraient s’appuyer sur des éléments de mesure normalisés, le cas échéant, et être fondés sur les indicateurs utilisés dans le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/1818 (2) et dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (3).

(5)

Afin de renforcer encore la comparabilité des informations à publier, les informations sur les principales incidences négatives devraient se rapporter à des périodes de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente et devraient être publiées au plus tard le 30 juin de chaque année, comme date commune. Il est toutefois possible que les portefeuilles d’investissement des acteurs des marchés financiers changent régulièrement au cours de ces périodes de référence. Les principales incidences négatives devraient donc être déterminées au moins à quatre dates spécifiques au cours de cette période de référence et le résultat moyen devrait être publié une fois par an. Pour que les investisseurs finaux puissent comparer la manière dont les acteurs des marchés financiers ont pris les principales incidences négatives en considération au fil du temps, les acteurs des marchés financiers devraient, si possible, fournir une comparaison historique année par année de leurs rapports au minimum avec les cinq périodes de référence précédentes.

(6)

Les acteurs des marchés financiers qui prennent les principales incidences négatives en considération pour la première fois au cours d’une année civile donnée devraient être traités de manière appropriée, mais il convient également de veiller à ce que les investisseurs finaux reçoivent suffisamment d’informations avant de prendre leurs décisions d’investissement. Ces acteurs des marchés financiers devraient donc publier des informations sur les mesures qu’ils prévoient ou les objectifs qu’ils ont fixés pour la période de référence suivante en vue d’éviter ou de réduire les principales incidences négatives identifiées. Pour la même raison, ils devraient également publier des informations sur leurs politiques visant à identifier et hiérarchiser les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ainsi que sur les normes internationales qu’ils appliqueront au cours de la période de référence suivante.

(7)

Quel que soit l’État membre dans lequel ils résident, les investisseurs finaux devraient être en mesure de comparer les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité qui ont été publiées. Les acteurs des marchés financiers devraient donc fournir un résumé des informations qu’ils publient, à la fois dans une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale et dans l’une des langues officielles des États membres dans lesquels leurs produits financiers sont mis à disposition.

(8)

Les conseillers financiers utilisent les informations fournies par les acteurs des marchés financiers au sujet des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité. Les informations que fournissent les conseillers financiers pour indiquer si et de quelle manière les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont prises en considération dans leurs conseils en investissement ou en assurance devraient donc décrire clairement comment les informations fournies par les acteurs des marchés financiers sont traitées et intégrées dans leurs conseils en investissement ou en assurance. En particulier, si pour sélectionner des produits financiers ou donner des conseils à leur sujet, les conseillers financiers s’appuient sur des critères ou des seuils concernant les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ils devraient publier ces critères ou seuils.

(9)

L’élaboration des indicateurs relatifs à l’empreinte carbone n’est pas encore tout à fait terminée. Les acteurs des marchés financiers qui, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2019/2088, font référence, dans leurs publications au niveau de l’entité, au degré d’alignement de leurs produits financiers sur les objectifs de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques devraient donc fonder ces publications sur des scénarios climatiques prospectifs.

(10)

L’une des façons dont les produits financiers peuvent promouvoir des caractéristiques environnementales ou sociales est de prendre en considération les principales incidences négatives des décisions d’investissement. Les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable doivent, dans le cadre des informations à fournir en ce qui concerne le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», prendre également en considération les indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives visés à l’article 4, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2019/2088. Dès lors, les acteurs des marchés financiers devraient indiquer, dans le cadre de leurs publications d’informations en matière de durabilité, la façon dont ils prennent en considération, pour ces produits financiers, les principales incidences négatives de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

(11)

L’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/2088 impose aux acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales de communiquer ces caractéristiques sans tromper les investisseurs finaux. Par conséquent, les acteurs des marchés financiers ne devraient pas publier de données sur la durabilité, y compris au moyen d’une catégorisation des produits, d’une manière qui ne reflète pas la façon dont le produit financier promeut effectivement ces caractéristiques environnementales ou sociales. Les acteurs des marchés financiers ne devraient donc publier que les critères de sélection des actifs sous-jacents qui sont contraignants pour le processus décisionnel en matière d’investissement, et non les critères qu’ils peuvent ignorer ou dont ils peuvent ne pas tenir compte à leur discrétion.

(12)

Les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales peuvent être utilisés pour investir dans un large éventail d’actifs sous-jacents, dont certains peuvent eux-mêmes ne pas être considérés comme des investissements durables ou ne pas contribuer aux caractéristiques environnementales ou sociales spécifiques promues par le produit financier. Figurent parmi ces investissements les instruments de couverture, les investissements non filtrés à des fins de diversification, les investissements pour lesquels les données font défaut ou les liquidités détenues en tant que liquidités à titre accessoire. Les acteurs des marchés financiers qui proposent de tels produits financiers devraient donc être totalement transparents en ce qui concerne l’allocation des investissements sous-jacents à ces catégories d’investissement.

(13)

Les produits financiers peuvent promouvoir des caractéristiques environnementales ou sociales de multiples façons, notamment dans un document précontractuel ou périodique, dans le nom du produit ou dans toute communication publicitaire concernant leur stratégie d’investissement, les normes qu’ils suivent, les labels auxquels ils adhèrent ou les conditions applicables à l’affiliation automatique. Afin de garantir la comparabilité et l’intelligibilité des caractéristiques environnementales ou sociales promues, les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales devraient confirmer les informations sur la promotion de ces dernières dans les annexes des documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations précontractuelles et périodiques.

(14)

Les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales présentent des degrés d’ambition variables en matière de durabilité. Par conséquent, lorsque ces produits financiers sont partiellement axés sur des investissements durables, les acteurs des marchés financiers devraient le confirmer dans les annexes des documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations précontractuelles et périodiques, afin que les investisseurs finaux soient en mesure d’appréhender les différents degrés de durabilité et de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause à cet égard.

(15)

Les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable ne devraient effectuer que des investissements durables, mais ces produits peuvent néanmoins, dans une certaine mesure, réaliser d’autres investissements lorsqu’ils sont tenus de le faire en vertu de règles sectorielles spécifiques. Il convient donc d’exiger que des informations sur le montant et la finalité de tout autre investissement soient publiées afin qu’il soit possible de vérifier que ces investissements n’empêchent pas le produit financier d’atteindre son objectif d’investissement durable.

(16)

De nombreux produits financiers reposent sur des stratégies d’exclusion fondées sur des critères environnementaux ou sociaux. Les investisseurs finaux devraient recevoir les informations nécessaires pour évaluer les effets de ces critères sur les décisions d’investissement ainsi que les effets de ces stratégies d’exclusion sur la composition du portefeuille qui en résulte. Les pratiques de marché montrent que certaines stratégies d’exclusion sont présentées comme efficaces, alors qu’elles n’entraînent en réalité que l’exclusion d’un nombre limité d’investissements ou qu’elles se fondent sur des exclusions exigées par la loi. Il est donc nécessaire de répondre aux craintes d’«écoblanchiment», une pratique consistant notamment à obtenir un avantage concurrentiel déloyal en recommandant un produit financier comme respectueux de l’environnement ou durable alors qu’il ne respecte pas les normes de base en matière d’environnement ou de durabilité. Afin de prévenir les ventes abusives et l’écoblanchiment et de permettre aux investisseurs finaux de mieux comprendre les effets des stratégies d’exclusion appliquées par certains produits financiers, les acteurs des marchés financiers devraient confirmer tout engagement en matière d’investissements exclus, en particulier en tant qu’éléments contraignants de la stratégie d’investissement, dans les informations sur l’allocation des actifs et dans les informations sur les indicateurs de durabilité utilisés pour mesurer les effets de ces stratégies.

(17)

Le règlement (UE) 2019/2088 vise à réduire l’asymétrie de l’information dans le cadre de la relation mandant-mandataire en ce qui concerne la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et les objectifs d’investissement durable. À cette fin, ledit règlement impose aux acteurs des marchés financiers, lorsqu’ils agissent en tant qu’agents d’investisseurs finaux, de publier à l’attention de ces derniers des informations précontractuelles, ainsi que des informations sur un site internet. Pour que cette exigence soit pleinement efficace, les acteurs des marchés financiers devraient contrôler, tout au long du cycle de vie d’un produit financier, la conformité de ce produit avec les caractéristiques environnementales ou sociales communiquées ou avec l’objectif d’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers devraient donc expliquer, parmi les informations publiées sur leur site internet, les mécanismes de contrôle interne ou externe mis en place pour surveiller cette conformité de manière continue.

(18)

Le règlement (UE) 2019/2088 précise que l’évaluation des pratiques de bonne gouvernance fait partie intégrante des produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou qui ont pour objectif l’investissement durable. Par conséquent, les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales ou ayant un objectif d’investissement durable devraient publier des informations sur leurs politiques d’évaluation des pratiques de bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés.

(19)

L’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2088 exige que les acteurs des marchés financiers proposant des produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales et qui utilisent un indice désigné comme indice de référence publient des informations indiquant si et de quelle manière cet indice est adapté à ces caractéristiques. Par contre, l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2088 exige des acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers ayant pour objectif l’investissement durable et utilisant un indice désigné comme indice de référence qu’ils indiquent la manière dont cet indice désigné est aligné sur cet objectif d’investissement ainsi que pourquoi et comment cet indice désigné diffère d’un indice de marché large. Pour ces produits financiers, les acteurs des marchés financiers devraient donc démontrer clairement que la conception de l’indice désigné est appropriée pour atteindre l’objectif d’investissement durable indiqué et que la stratégie du produit financier garantit qu’il est en permanence aligné sur cet indice. Par conséquent, les informations méthodologiques devraient être publiées au niveau de l’indice pour ces produits financiers.

(20)

Les acteurs des marchés financiers peuvent utiliser différentes méthodes d’investissement afin que les produits financiers qu’ils proposent respectent les caractéristiques environnementales ou sociales ou atteignent l’objectif d’investissement durable. Les acteurs des marchés financiers peuvent investir directement dans des valeurs mobilières émises par des sociétés ou effectuer des investissements indirects. Les acteurs des marchés financiers devraient être transparents quant à quelle part de leurs investissements est détenue directement et quelle part indirectement. Ils devraient notamment expliquer en quoi l’utilisation d’instruments dérivés est compatible avec les caractéristiques environnementales ou sociales que le produit financier promeut ou avec l’objectif d’investissement durable.

(21)

Afin de garantir aux investisseurs finaux une certaine clarté, les informations précontractuelles sur les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales devraient comporter une déclaration indiquant clairement que ces produits n’ont pas comme objectif l’investissement durable. Dans le même but, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable, les informations précontractuelles, périodiques et publiées sur les sites internet à propos des produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales devraient également mentionner la proportion d’investissements durables.

(22)

L’article 2, point 17, du règlement (UE) 2019/2088 définit un investissement durable comme un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance. Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» revêt une importance particulière pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable, étant donné que le respect de ce principe est un critère nécessaire pour évaluer si un investissement atteint cet objectif. Toutefois, ce principe est également pertinent pour les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales lorsqu’ils réalisent des investissements durables, étant donné que les acteurs des marchés financiers doivent indiquer la proportion d’investissements durables réalisés. Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales qui effectuent en partie des investissements durables, ou des produits financiers ayant pour objectif l’investissement durable, devraient donc fournir des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est lié à la publication d’informations à propos des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. C’est la raison pour laquelle les informations publiées sur les produits financiers concernant le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devraient indiquer la manière dont les indicateurs concernant les incidences négatives ont été pris en considération. En outre, étant donné que ces publications sont étroitement liées au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient d’exiger des informations supplémentaires en ce qui concerne l’alignement des investissements sur les garanties minimales prévues par ledit règlement.

(23)

Afin de permettre aux investisseurs finaux de mieux comprendre les stratégies d’investissement proposées, les acteurs des marchés financiers devraient se servir de la publication d’informations en matière de durabilité sur leur site internet pour développer les points abordés de manière concise dans les documents précontractuels et fournir davantage d’informations utiles aux investisseurs finaux. Avant la conclusion d’un contrat, les acteurs des marchés financiers devraient informer les investisseurs finaux que des informations plus détaillées et plus spécifiques au produit sont disponibles sur leur site internet et fournir à ces derniers un hyperlien vers ces informations.

(24)

La publication sur le site internet devrait comprendre des informations supplémentaires sur la stratégie d’investissement utilisée pour le produit financier concerné, y compris la politique d’évaluation de la bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés ainsi que les méthodes utilisées pour déterminer si le produit financier respecte les caractéristiques environnementales ou sociales ou atteint les objectifs d’investissement durable. En outre, les acteurs des marchés financiers devraient publier sur leur site internet un résumé clair, succinct et compréhensible des informations fournies dans le cadre des rapports périodiques.

(25)

En ce qui concerne le contenu des publications périodiques requises par l’article 11 du règlement (UE) 2019/2088, les acteurs des marchés financiers devraient publier un ensemble minimal d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs normalisés et comparables qui démontrent la manière dont chaque produit financier respecte les caractéristiques environnementales ou sociales qu’il promeut ou répond à l’objectif d’investissement durable qu’il vise à atteindre. Ces indicateurs devraient être pertinents pour la conception et la stratégie d’investissement du produit financier décrites dans les informations précontractuelles du produit financier. En particulier, afin d’assurer la cohérence entre les informations précontractuelles et les publications périodiques, les acteurs des marchés financiers devraient, dans leurs publications périodiques, rendre compte des indicateurs de durabilité spécifiques mentionnés dans les informations précontractuelles et utilisés pour mesurer la manière dont les caractéristiques environnementales ou sociales sont respectées ou dont l’objectif d’investissement durable est atteint.

(26)

Il est nécessaire de veiller à ce que les investisseurs finaux aient une vue d’ensemble claire des investissements du produit financier. Les acteurs des marchés financiers devraient donc fournir, dans les rapports périodiques requis par l’article 11 du règlement (UE) 2019/2088, des informations sur les incidences des 15 principaux investissements du produit financier. Ces principaux investissements devraient être sélectionnés en se fondant sur les investissements représentant la plus grande partie des investissements effectués au cours de la période couverte par le rapport périodique, calculés à intervalles appropriés afin d’être représentatifs de cette période. Toutefois, lorsque moins de 15 investissements représentent la moitié des investissements du produit financier, les acteurs des marchés financiers ne devraient fournir d’informations que sur ces investissements. En outre, pour veiller à une comparabilité adéquate dans le temps, les acteurs des marchés financiers devraient fournir une comparaison historique année par année de leurs rapports périodiques qui tienne compte au moins des cinq périodes précédentes, à condition que des rapports périodiques soient disponibles pour ces périodes.

(27)

Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers utilisant un indice de référence pour respecter des caractéristiques environnementales ou sociales ou pour atteindre l’objectif d’investissement durable devraient être transparents quant à la capacité du produit financier à rester aligné sur l’indice de référence désigné lorsqu’il vise à respecter cette caractéristique ou à atteindre cet objectif. C’est pourquoi, et afin de favoriser la cohérence avec les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) requises au niveau de l’indice de référence par le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (5), les acteurs des marchés financiers devraient comparer, dans leurs rapports périodiques, la performance du produit financier concerné à celle de l’indice de référence désigné pour tous les indicateurs de durabilité qui sont pertinents pour démontrer que l’indice de référence désigné est aligné sur les caractéristiques environnementales ou sociales du produit financier ou sur son objectif d’investissement durable. Cette comparaison devrait également permettre aux investisseurs finaux de déterminer clairement la performance du produit financier en matière de durabilité par rapport à un produit traditionnel.

(28)

Il est nécessaire de veiller à ce que les investisseurs finaux puissent bénéficier de la publication d’informations en matière de durabilité relatives à une offre de produits financiers émanant d’un acteur des marchés financiers issu d’un autre État membre. Les acteurs des marchés financiers devraient donc proposer un résumé des informations fournies dans ces publications en matière de durabilité dans une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale. Lorsqu’un produit financier est proposé en dehors de l’État membre dans lequel l’acteur des marchés financiers est établi, un résumé de ces informations devrait également être fourni dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le produit financier est proposé.

(29)

Il est nécessaire de garantir la comparabilité de la déclaration relative aux principales incidences négatives, des informations précontractuelles et des rapports périodiques requis par le règlement (UE) 2019/2088 et de veiller à ce que ces informations soient facilement compréhensibles pour les investisseurs finaux. Il convient donc d’établir des modèles types pour la présentation de ces informations. Pour cette même raison, ces modèles devraient contenir une explication succincte des termes clés utilisés.

(30)

Certains produits financiers peuvent offrir aux investisseurs finaux un éventail d’options d’investissement sous-jacentes. Il est nécessaire de veiller à ce que les investisseurs finaux soient informés de la performance potentielle de ces produits en matière de durabilité et à ce que les acteurs des marchés financiers soient tenus de fournir des informations sur les options qui promeuvent les caractéristiques environnementales ou sociales ou qui ont pour objectif l’investissement durable. Ces informations devraient montrer clairement qu’en ce qui concerne les produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, la mesure dans laquelle ces produits respectent ces caractéristiques dépend de la proportion d’options choisies par l’investisseur final qui promeuvent ces caractéristiques ainsi que du moment auquel ce dernier investit dans ces options. Les informations fournies devraient également préciser qu’en ce qui concerne les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable, toutes les options d’investissement sous-jacentes doivent avoir pour objectif l’investissement durable. Il existe des produits financiers qui offrent aux investisseurs finaux une série d’options d’investissement sous-jacentes dont une ou plusieurs peuvent être considérées comme des produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales. Pour garantir une transparence totale, il importe de veiller à ce que les informations relatives à ces produits financiers traitent également de ces options. Il existe aussi des produits financiers dont une ou plusieurs des options d’investissement sous-jacentes sont des produits financiers dont l’objectif est l’investissement durable. Dans ce cas également, les informations relatives à ces produits devraient couvrir ces options. Il existe aussi des produits financiers dont une ou plusieurs options d’investissement sous-jacentes ont pour objectif l’investissement durable sans être elles-mêmes des produits financiers au sens de l’article 2, point 12, du règlement (UE) 2019/2088. Étant donné que ces options font partie d’un produit financier global qui entre dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/2088 et qu’elles ont pour objectif l’investissement durable, il convient d’exiger que des informations minimales soient fournies sur leur objectif d’investissement durable.

(31)

Les informations précontractuelles relatives à un produit financier qui offre une série d’options d’investissement sous-jacentes devraient contenir un niveau approprié d’informations en matière de durabilité sur l’ensemble du produit financier. Les investisseurs finaux devraient recevoir une liste récapitulative des options d’investissement sous-jacentes liées à la durabilité ainsi qu’une indication claire de l’endroit où trouver des informations relatives à la durabilité concernant ces options. Cette liste devrait garantir que les options d’investissement sous-jacentes soient correctement classées en fonction de l’objectif d’investissement durable et de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales.

(32)

L’inclusion directe des informations relatives à la durabilité sous la forme d’annexes rattachées aux informations précontractuelles visées dans le règlement (UE) 2019/2088 peut empêcher que les investisseurs finaux reçoivent des informations claires et concises, car un produit financier est susceptible d’offrir un large éventail d’options d’investissement sous-jacentes se traduisant par un nombre élevé d’annexes. Dans de tels cas, il devrait être permis que ces informations soient fournies au moyen d’une référence à d’autres publications d’informations en vertu des directives, des règlements ou des législations nationales applicables. De même, pour les publications périodiques relatives à des produits financiers qui proposent une série d’options d’investissement sous-jacentes, les informations périodiques ne devraient porter que sur les options d’investissement qui font l’objet d’un investissement, car ce sont les options d’investissement qui font effectivement l’objet d’un investissement qui déterminent dans quelle mesure le produit financier respecte les caractéristiques environnementales ou sociales qu’il promeut ou atteint son objectif d’investissement durable.

(33)

Le règlement (UE) 2020/852 a modifié le règlement (UE) 2019/2088 en instaurant l’obligation pour les acteurs des marchés financiers d’inclure, dans les publications d’informations précontractuelles et périodiques relatives aux produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable et qui investissent dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental au sens de l’article 2, point 17, dudit règlement, des informations relatives à l’objectif environnemental tel que prévu dans le règlement (UE) 2020/852, ainsi qu’une description de la manière et de la mesure dans laquelle les investissements sous-jacents au produit financier sont effectués dans des activités économiques durables sur le plan environnemental visées à l’article 3 dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2019/2088 impose désormais aux acteurs des marchés financiers d’inclure dans les publications d’informations précontractuelles et périodiques concernant des produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales les informations requises pour les produits financiers qui ont pour objectif l’investissement durable et qui investissent dans une activité économique qui contribue à la réalisation d’un objectif environnemental au sens dudit règlement. Il est nécessaire de permettre aux investisseurs finaux de comparer facilement le degré d’investissement des produits financiers dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Par conséquent, les acteurs des marchés financiers devraient, aux fins de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2088, inclure dans les annexes des documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, des représentations graphiques de ces investissements sur la base d’un élément de mesure normalisé, le numérateur correspondant à la valeur de marché des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental et le dénominateur à celle de l’ensemble des investissements. Afin de fournir des informations fiables aux investisseurs finaux, le numérateur devrait inclure la valeur de marché des investissements dans des sociétés au prorata des activités économiques durables sur le plan environnemental de ces dernières, ainsi que le produit des titres de créance lorsque les termes de ces derniers exigent que ces produits soient utilisés pour des activités économiques durables sur le plan environnemental. Pour englober tous les investissements susceptibles de financer des activités économiques durables sur le plan environnemental, il devrait être possible d’inclure dans le numérateur les actifs d’infrastructure, les actifs immobiliers, les actifs de titrisation et les investissements dans d’autres produits financiers visés à l’article 5, premier alinéa, et à l’article 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/852. Compte tenu de l’absence de méthodes fiables permettant de déterminer dans quelle mesure les expositions réalisées au moyen de dérivés sont des expositions sur des activités économiques durables sur le plan environnemental, ces expositions ne devraient pas être incluses dans le numérateur. Le dénominateur devrait être constitué de la valeur de marché de tous les investissements.

(34)

Il n’existe actuellement aucune méthode appropriée pour calculer dans quelle mesure les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales et les émetteurs supranationaux (les «expositions souveraines») sont des expositions sur des activités économiques durables sur le plan environnemental. Afin de sensibiliser davantage les investisseurs finaux, il convient de calculer et de représenter graphiquement l’ampleur des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental, selon l’une des deux manières suivantes. La première manière consiste à permettre l’inclusion dans le numérateur des investissements dans des titres de créance émis par des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux lorsque les termes de ces titres de créance exigent que les produits soient utilisés pour des activités économiques durables sur le plan environnemental, et l’inclusion dans le dénominateur des investissements dans des titres de créance émis par des administrations centrales, des banques centrales ou des émetteurs supranationaux, quelle que soit l’utilisation des produits. Afin de mieux éclairer les décisions d’investissement des investisseurs finaux, les acteurs des marchés financiers devraient expliquer pourquoi certaines expositions souveraines ne relèvent pas d’activités économiques durables sur le plan environnemental, y compris lorsque la raison en est l’absence de méthodes appropriées pour calculer dans quelle mesure ces expositions sont des expositions sur des activités économiques durables sur le plan environnemental. La deuxième manière consiste à exclure les expositions souveraines du numérateur et du dénominateur, en améliorant ainsi la comparabilité entre les produits financiers et en permettant aux investisseurs finaux d’évaluer dans quelle mesure les produits financiers investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental, sans inclure les expositions souveraines.

(35)

Les acteurs des marchés financiers devraient pouvoir s’appuyer sur des fournisseurs de données tiers lorsque les entreprises ne se sont pas encore conformées à l’obligation, prévue à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, de publier des informations sur la manière et la mesure dans laquelle leurs activités sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 dudit règlement. Pour l’évaluation des investissements dans des sociétés qui ne sont pas soumises aux obligations de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, les acteurs des marchés financiers devraient évaluer et utiliser les données mises à disposition du public. Lorsque de telles données ne sont pas disponibles, et uniquement dans ce cas, les acteurs des marchés financiers devraient être autorisés à utiliser des données obtenues soit directement auprès des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, soit auprès de tiers, dans chaque cas à condition que les données mises à disposition dans le cadre de ces publications soient équivalentes aux données mises à disposition dans le cadre des publications effectuées conformément audit article 8.

(36)

Il est nécessaire de veiller à ce que les produits financiers publient systématiquement des informations sur la mesure dans laquelle les investissements dans des sociétés qui sont des entreprises non financières sont des investissements dans des activités économiques durables sur le plan environnemental en vertu des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852. À cette fin, les acteurs des marchés financiers devraient choisir soit la part du chiffre d’affaires, soit celle des dépenses d’investissement, soit celle des dépenses d’exploitation afin de calculer l’indicateur clé de performance par produit financier permettant d’évaluer l’ampleur de ces investissements; ils devraient également communiquer choix dans les annexes des documents ou informations visés à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2088. Afin de garantir la comparabilité entre les produits financiers et de faciliter la compréhension par les investisseurs finaux, l’indicateur clé de performance par défaut devrait être le chiffre d’affaires. Les dépenses d’investissement et les dépenses d’exploitation ne devraient être utilisées que lorsque les caractéristiques du produit financier le justifient, en particulier lorsque les dépenses d’investissement ou les dépenses d’exploitation sont plus représentatives de la mesure dans laquelle ces produits financiers investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental, et pour autant que cette utilisation soit expliquée. Lorsque les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés sont des entreprises financières, au sens de l’article 1er, point 8, du règlement délégué (UE) 2021/2178 (6) de la Commission, la comparabilité devrait être obtenue en exigeant l’utilisation du même indicateur clé de performance pour le même type d’entreprise financière. Pour les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance qui exercent des activités de souscription en non-vie, il devrait être possible de combiner les indicateurs clés de performance d’investissement et de souscription dans un seul indicateur clé de performance. Afin de promouvoir la transparence à l’égard des investisseurs finaux, il est nécessaire d’exiger que les informations périodiques indiquant la manière et la mesure dans laquelle les investissements sous-jacents au produit financier sont réalisés dans des activités économiques durables sur le plan environnemental fournissent une comparaison avec la proportion ciblée d’investissements dans de telles activités économiques indiquée dans les informations précontractuelles. Dans un souci de comparabilité et de transparence, les informations périodiques devraient indiquer, en termes de chiffre d’affaires, de dépenses d’investissement et de dépenses d’exploitation, dans quelle mesure les investissements ont été réalisés dans ces activités économiques.

(37)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, étant donné qu’elles traitent toutes des informations qui doivent être fournies par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers requise en vertu du règlement (UE) 2019/2088. Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, et de permettre aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers d’avoir une vision globale de leurs obligations au titre dudit règlement, il convient d’inclure dans un règlement unique toutes les normes techniques de réglementation requises par l’article 2 bis, paragraphe 3, l’article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, l’article 4, paragraphe 7, second alinéa, l’article 8, paragraphe 3, quatrième alinéa, l’article 8, paragraphe 4, quatrième alinéa, l’article 9, paragraphe 5, quatrième alinéa, l’article 9, paragraphe 6, quatrième alinéa, l’article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, l’article 11, paragraphe 4, quatrième alinéa, et l’article 11, paragraphe 5, quatrième alinéa.

(38)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers (les «autorités européennes de surveillance»).

(39)

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance visé à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010 (7) du Parlement européen et du Conseil, à l’article 54 du règlement (UE) no 1094/2010 (8) du Parlement européen et du Conseil et à l’article 54 du règlement (UE) no 1095/2010 (9) du Parlement européen et du Conseil a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils entraînent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à la réglementation institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

(40)

Il est nécessaire de permettre aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers de s’adapter aux exigences énoncées dans le présent règlement délégué. Par conséquent, il convient de reporter sa date d’application au 1er janvier 2023. Il est toutefois nécessaire d’exiger des acteurs des marchés financiers qui ont pris en considération, au plus tard le 31 décembre 2022, les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 3, ou à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2088, qu’ils publient pour la première fois les informations relatives à ces incidences sur leur site internet dans une section distincte intitulée «Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité» au plus tard le 30 juin 2023 pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hrušovský lepník» déposée par la Slovaquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Hrušovský lepník» doit donc être enregistrée,

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’amétoctradine et de dodine ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour le chlorméquat et la nicotine, les LMR sont inscrites à l’annexe III, partie A, dudit règlement. Pour le profenofos, les LMR figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, de ce même règlement. Aucune LMR spécifique n’a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 pour la substance active «Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire à capsides multiples (SeMNPV), isolat BV-0004», laquelle n’a pas non plus été inscrite à l’annexe IV dudit règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), s’applique.

(2)

Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active amétoctradine sur des cultures susceptibles d’attirer les abeilles, ce qui pourrait avoir pour conséquence la présence de résidus dans le miel, une demande de modification des LMR existantes pour le miel a été présentée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3)

En ce qui concerne la dodine, une demande de modification des LMR existantes a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 pour les agrumes.

(4)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces deux demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(6)

L’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives à l’exhaustivité des données communiquées et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition à ces substances tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant en contenir, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(7)

En ce qui concerne le chlorméquat, des LMR provisoires ont été fixées respectivement à 6 mg/kg par le règlement (UE) 2019/1561 de la Commission (3) pour les pleurotes et à 0,9 mg/kg par le règlement (UE) 2017/693 de la Commission (4) pour les champignons de couche. Ces LMR provisoires ont été fixées sur la base de données de surveillance montrant que des résidus étaient présents sur des champignons de couche non traités à des teneurs supérieures à la limite de détermination en raison d’une contamination croisée des champignons de couche par de la paille traitée en toute légalité avec du chlorméquat. Elles ont été fixées jusqu’au 13 avril 2021, dans l’attente de la communication de données de surveillance relatives à la présence de cette substance dans les produits concernés.

(8)

L’Autorité et les exploitants du secteur alimentaire ont présenté des données de surveillance récentes montrant que des résidus de chlorméquat subsistent dans des pleurotes et des champignons de couche à des teneurs supérieures à la limite de détermination. Des producteurs de champignons ont informé la Commission d’une étude en cours visant à évaluer les niveaux de contamination des pleurotes et d’autres champignons de couche. Étant donné que l’étude sera achevée en 2022 et que les données collectées seront ensuite communiquées à la Commission, il y a lieu de prolonger à nouveau la validité de ces LMR provisoires d’un an à compter de la publication du présent règlement.

(9)

Des LMR provisoires pour le chlorméquat dans les poires ont également été fixées par le règlement (UE) 2017/693 à 0,07 mg/kg, en raison du fait que les données de surveillance faisaient apparaître une persistance de cette substance dans les arbres à la suite d’utilisations antérieures. Ces LMR provisoires ont été fixées jusqu’au 13 avril 2021, dans l’attente de la communication de données de surveillance relatives à la présence de cette substance dans le produit concerné. L’Autorité, les États membres et les exploitants du secteur alimentaire ont présenté des données de surveillance récentes montrant que des résidus de cette substance subsistent dans des poires à des teneurs supérieures à la limite de détermination. Il convient donc de continuer à surveiller les teneurs en chlorméquat dans les poires et de prolonger la validité de ces LMR provisoires de sept ans à compter de la publication du présent règlement.

(10)

En ce qui concerne la nicotine, des LMR provisoires ont été fixées par le règlement (UE) 2017/978 de la Commission (5) pour les champignons sauvages (cèpes secs et champignons sauvages séchés autres que les cèpes) jusqu’au 19 octobre 2021, dans l’attente de la présentation et de l’évaluation de nouvelles données et informations sur la présence ou la formation naturelle de nicotine dans les produits concernés. Il n’existe pas de preuve scientifique concluante qui démontre la présence naturelle de nicotine dans les produits concernés et permette d’élucider son mécanisme de formation. L’Autorité et les exploitants du secteur alimentaire ont présenté des données de surveillance récentes montrant que des résidus de cette substance subsistent dans ces produits à des teneurs supérieures à la limite de détermination. Il convient donc de continuer à surveiller les teneurs en nicotine dans ces produits et de prolonger la validité de ces LMR provisoires de sept ans à compter de la publication du présent règlement.

(11)

En ce qui concerne le profenofos, une LMR provisoire a été fixée par le règlement (UE) 2017/978 pour les pétales de rose jusqu’au 18 octobre 2021, dans l’attente de la communication de données de surveillance relatives à la présence de cette substance dans le produit concerné. L’Autorité et les exploitants du secteur alimentaire ont présenté des données de surveillance récentes montrant que des résidus de cette substance subsistent sur des pétales de rose à des teneurs supérieures à la limite de détermination. Il convient donc de continuer à surveiller les teneurs en profenofos sur les pétales de rose et de prolonger la validité de ces LMR provisoires de sept ans à compter de la publication du présent règlement.

(12)

Une demande d’approbation de la substance active «Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire à capsides multiples (SeMNPV), isolat BV-0004» a été soumise à un État membre conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6). En application de l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, cette demande a été évaluée par l’État membre concerné. L’Autorité a examiné la demande et présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (7), dans lesquelles elle indiquait que la substance active «Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire à capsides multiples (SeMNPV), isolat BV-0004» pouvait être inscrite à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. Il y a donc lieu d’inscrire cette substance à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(13)

Eu égard aux avis motivés et aux conclusions de l’Autorité, ainsi qu’aux facteurs énumérés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 entrant en ligne de compte, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,