ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 194
European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
21 juillet 2022

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1275 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2022/1276 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

11

 

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/1277 du Conseil du 21 juillet 2022 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

15

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

21.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/1273 DU CONSEIL

du 21 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)

Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1272 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, par laquelle il a introduit une nouvelle dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes et d'entités désignées afin de prévenir ou d'atténuer à titre urgent un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

(3)

Compte tenu de l'attitude ferme de l'Union consistant à éviter et combattre l'insécurité alimentaire partout dans le monde, et afin d'éviter des perturbations dans les canaux de paiement des produits agricoles, la décision (PESC) 2022/1272 introduit également une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de banques désignées.

(4)

La décision (PESC) 2022/1272 introduit également une dérogation au gel des avoirs et une interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition en vue de la liquidation ordonnée d'opérations, y compris les relations de correspondant bancaire, avec une banque désignée.

(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace et uniforme du règlement (UE) n° 269/2014, et compte tenu de la complexité croissante des systèmes permettant d'échapper aux sanctions, qui empêchent cette mise en œuvre, il est nécessaire d'obliger les personnes et entités désignées détenant des avoirs relevant de la juridiction d'un État membre à les déclarer et à coopérer avec l'autorité compétente pour la vérification de ces déclarations. Il convient également de renforcer les dispositions relatives aux obligations de déclaration incombant aux opérateurs de l'Union, en vue de prévenir la violation et le contournement du gel des avoirs. Le non-respect de cette obligation constituerait un contournement du gel des avoirs et serait passible de sanctions pour autant que les conditions pour imposer de telles sanctions soient remplies en vertu des règles et procédures nationales applicables.

(6)

Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect des droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, ainsi que, notamment, du devoir de confidentialité qui incombe aux avocats à l'égard de leurs clients.

(7)

Ces modifications relevant du champ d'application du traité, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 269/2014 est modifié comme suit:

1)

L'article 6 ter est modifié comme suit:

a)

les paragraphes suivants sont insérés:

"2 bis.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 108, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 22 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec cette entité avant le 21 juillet 2022.

2 ter.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I sous le numéro 108, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 31 octobre 2022, à une vente et un transfert en cours de droits de propriété que possède directement ou indirectement cette entité dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l'Union.";

b)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente et au transfert, au plus tard le 31 décembre 2022 ou dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, des droits de propriété d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans l'Union, lorsque ces droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I; et".

2)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 6 quinquies

1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certaines ressources économiques gelées, après avoir établi que:

a)

le déblocage de ces ressources économiques est nécessaire à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement; et

b)

les produits résultant du déblocage de ces ressources économiques sont gelés.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.

Article 6 sexies

1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I sous les numéros 53, 54, 55, 79, 80, 81, 82 et 108, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".

3)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Nonobstant les règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a)

communiquent immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment toute information concernant les comptes et montants gelés conformément à l'article 2 ou toute information détenue concernant les fonds et les ressources économiques se trouvant sur le territoire de l'Union qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, et qui n'ont pas été traités comme gelés par les personnes physiques ou morales, entités et organismes tenus de procéder à ce gel, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

b)

coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.";

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

"4.   Les autorités compétentes des États membres, y compris les services répressifs et les administrateurs de registres officiels dans lesquels sont enregistrés les personnes physiques, les personnes morales, les entités et les organismes ainsi que les biens immobiliers ou mobiliers, traitent et échangent des informations, y compris des données à caractère personnel, avec les autres autorités compétentes des États membres et la Commission.

5.   Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement et aux règlements (UE) 2016/679 (*1) et (UE) 2018/1725 (*2) du Parlement européen et du Conseil et uniquement dans la mesure nécessaire à l'application du présent règlement et afin d'assurer une coopération efficace entre les États membres et avec la Commission dans l'application du présent règlement.

(*1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1)."

(*2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."."

4)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1.   Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.

2.   Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I:

a)

déclarent avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; et

b)

coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

3.   Le non-respect du paragraphe 2 est considéré comme une participation, telle que visée au paragraphe 1, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.

4.   L'État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, point a).

5.   L'obligation prévue au paragraphe 2, point a), ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

6.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

7.   Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 et uniquement dans la mesure nécessaire à l'application du présent règlement.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).

(3)  Décision (PESC) 2022/1272 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 193 du 21.7.2022).

21.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1274 DU CONSEIL

du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à la guerre d’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 six personnes et une entité participant au recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés des troupes russes.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Les personnes et l’entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:

Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

"1176.

Muhammad AL-SALTI (Muhamad AL-SALTI, Akram Muhammad AL-SALTI, Muhammad SALTI) محمد السلطي, أكرم السلطي, أكرم محمد السلطي, محمد

Nationalité: syrienne

Fonction: Commandant en chef de l’"Armée de libération de la Palestine"

Sexe: masculin

Commandant en chef de l’"Armée de libération de la Palestine", Muhammad AL-SALTI a participé au recrutement de Palestiniens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1177.

Abu Hani SHAMMOUT (Abu Hani SHAMOUT, Abu SHAMMOUT, Hani SHAMMOUT) أبو هاني شموط, أبو شموط, هاني شموط

Sexe: masculin

Abu Hani SHAMMOUT est un ancien officier militaire syrien et chef de la faction "al-Ahdat al-Omariya", responsable, aux côtés de recruteurs russes, de l’enrôlement de mercenaires syriens de Yalda, Babila et Beit Sahem, au sud de Damas, destinés à combattre pour les forces russes en Libye et en Ukraine. Il a été directement chargé par le groupe Wagner de superviser le recrutement de vétérans. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1178.

Nabeul AL-ABDULLAH (Nabel AL-ABDULLAH, Nabel AL-ABDALLAH, Nabel ABDALLAH, Nabel ABDULLAH) نابل عبدالله, نابل العبدالله

Fonction: Commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah

Sexe: masculin

Nabeul AL-ABDULLAH est le commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah. Il supervise depuis le début de la guerre d’agression russe le recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre aux côtés de la Russie en Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1179.

Simon AL WAKIL (Simon WAKIL, Simon Al WAQIL, Simon WAQIL, Simon AL WAKEEL, Simon WAKEEL) سيمون الوكيل, سيمون

Fonction: commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda

Sexe: masculin

Simon AL WAKIL est commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda (Hama). Il collabore directement avec le commandement des forces russes en Syrie et constitue un relais actif des opérations d’enrôlement visant à envoyer des individus combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1180.

Fawaz Mikhail GERGES فواز ميخائيل جرجس

Fonction: homme d’affaires, PDG de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services

Sexe: masculin

Fawaz Mikhail Gerges est le directeur de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Il est responsable du recrutement de mercenaires au profit des forces russes en Libye et en Ukraine. Il est donc responsable d’actions et de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1181.

Yasar Hussein IBRAHIM (Yassar Hussein IBRAHIM, Yassar IBRAHIM) ياسر حسين ابراهيم

Nationalité: syrienne

Date de naissance: 9.4.1983

Lieu de naissance: Damas

Sexe: masculin

Yasar Hussein Ibrahim est copropriétaire de la société Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Yasar Hussein Ibrahim est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022"

Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

"102.

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd (également connue sous la dénomination "ISIS Hunters") شركة الصياد لخدمات الحراسة والحماية

Date de création: 2017

Siège: Al Suqaylabiya (région de Hama)

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société, qui opère sous le nom de "ISIS Hunters", intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Elle est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022"

21.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/8

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1275 DU CONSEIL

du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (1), et notamment son article 32,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012.

(2)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et le régime syrien poursuit sa politique de répression. En outre, le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

(3)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

ANNEXE

L’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A ("Personnes"):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"323.

Saleh AL-ABDULLAH

(صالح عبدالله )

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Safita, Tartous, Syrie

Fonction: Général de brigade

Sexe: masculin

Saleh AL-ABDULLAH est le commandant de la 16e brigade rattachée au commandement des forces russes en Syrie depuis 2020. Il était auparavant adjoint du général de brigade Suhail al-Hassan, au sein de la 25e division de l’armée syrienne. Il participe au recrutement de membres de la 16e brigade pour qu’ils aillent se battre en Ukraine aux côtés de la Russie.

À ce titre, Saleh AL-ABDULLAH est membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011.

21.7.2022

324.

Ahmed KHALIL KHALIL

(alias Ahmed KHALIL)

(احمد خليل خليل)

Sexe: masculin

Ahmed KHALIL KHALIL est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine.

À ce titre, Ahmed KHALIL KHALIL soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022

325.

Nasser Deeb DEEB

(alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb)

(ناصر ديب )

Sexe: masculin

Nasser Deeb DEEB est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services.

À ce titre, Nasser Deeb DEEB soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022

326.

Issam SHAMMOUT

(alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout)

(محمد عصام شموط)

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Issam SHAMMOUT est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne "Cham Wings" et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier.

À ce titre, Issam SHAMMOUT est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie.

21.7.2022"

2)

La mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la section B ("Entités"):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"82.

Sanad Protection and Security Services

(شركة سند للحرسات والخدمات الأمنية)

Type d’entité: société à responsabilité limitée

Date de création: 22 octobre 2017

Siège: Damas

Sanad Protection and Security Services est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. À ce titre, cette société soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022"

DÉCISIONS

21.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/11

DÉCISION (PESC) 2022/1276 DU CONSEIL

du 21 juillet 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)

L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

(3)

Le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à la guerre d'agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC six personnes et une entité participant au recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés des troupes russes.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

ANNEXE

Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"1176.

Muhammad AL-SALTI (Muhamad AL-SALTI, Akram Muhammad AL-SALTI, Muhammad SALTI) محمد السلطي, أكرم السلطي, أكرم محمد السلطي, محمد

Nationalité: syrienne

Fonction: Commandant en chef de l'"Armée de libération de la Palestine"

Sexe: masculin

Commandant en chef de l'"Armée de libération de la Palestine", Muhammad AL-SALTI a participé au recrutement de Palestiniens pour les envoyer combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1177.

Abu Hani SHAMMOUT (Abu Hani SHAMOUT, Abu SHAMMOUT, Hani SHAMMOUT) أبو هاني شموط, أبو شموط, هاني شموط

Sexe: masculin

Abu Hani SHAMMOUT est un ancien officier militaire syrien et chef de la faction "al-Ahdat al-Omariya", responsable, aux côtés de recruteurs russes, de l'enrôlement de mercenaires syriens de Yalda, Babila et Beit Sahem, au sud de Damas, destinés à combattre pour les forces russes en Libye et en Ukraine. Il a été directement chargé par le groupe Wagner de superviser le recrutement de vétérans. Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1178.

Nabeul AL-ABDULLAH (Nabel AL-ABDULLAH, Nabel AL-ABDALLAH, Nabel ABDALLAH, Nabel ABDULLAH) نابل عبدالله, نابل العبدالله

Fonction: Commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah

Sexe: masculin

Nabeul AL-ABDULLAH est le commandant des forces de défense nationales dans la ville de Suqaylabiyah. Il supervise depuis le début de la guerre d'agression russe le recrutement de mercenaires syriens pour les envoyer combattre aux côtés de la Russie en Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1179.

Simon AL WAKIL (Simon WAKIL, Simon Al WAQIL, Simon WAQIL, Simon AL WAKEEL, Simon WAKEEL) سيمون الوكيل, سيمون

Fonction: commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda

Sexe: masculin

Simon AL WAKIL est commandant des forces de défense nationales dans la ville de Maharda (Hama). Il collabore directement avec le commandement des forces russes en Syrie et constitue un relais actif des opérations d'enrôlement visant à envoyer des individus combattre en Ukraine aux côtés de la Russie. Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1180.

Fawaz Mikhail GERGES فواز ميخائيل جرجس

Fonction: homme d'affaires, PDG de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services

Sexe: masculin

Fawaz Mikhail Gerges est le directeur de Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Il est responsable du recrutement de mercenaires au profit des forces russes en Libye et en Ukraine. Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022

1181.

Yasar Hussein IBRAHIM (Yassar Hussein IBRAHIM, Yassar IBRAHIM) ياسر حسين ابراهيم

Nationalité: syrienne

Date de naissance: 9.4.1983

Lieu de naissance: Damas

Sexe: masculin

Yasar Hussein Ibrahim est copropriétaire de la société Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Yasar Hussein Ibrahim est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022"

Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

"102.

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd (également connue sous la dénomination "ISIS Hunters") شركة الصياد لخدمات الحراسة والحماية

Date de création: 2017

Siège: Al Suqaylabiya (région de Hama)

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société, qui opère sous le nom de "ISIS Hunters", intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Elle est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.

21.7.2022"

21.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 194/15

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1277 DU CONSEIL

du 21 juillet 2022

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(2)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et le régime syrien poursuit sa politique de répression. En outre, le régime syrien apporte un soutien, y compris militaire, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

(3)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que quatre personnes et une entité devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives énoncées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

ANNEXE

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section A ("Personnes"):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"323.

Saleh AL-ABDULLAH

(صالح عبدالله )

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Safita, Tartous, Syrie

Fonction: Général de brigade

Sexe: masculin

Saleh AL-ABDULLAH est le commandant de la 16e brigade rattachée au commandement des forces russes en Syrie depuis 2020. Il était auparavant adjoint du général de brigade Suhail al-Hassan, au sein de la 25e division de l’armée syrienne. Il participe au recrutement de membres de la 16e brigade pour qu’ils aillent se battre en Ukraine aux côtés de la Russie.

À ce titre, Saleh AL-ABDULLAH est membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011.

21.7.2022

324.

Ahmed KHALIL KHALIL

(alias Ahmed KHALIL)

(احمد خليل خليل)

Sexe: masculin

Ahmed KHALIL KHALIL est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine.

À ce titre, Ahmed KHALIL KHALIL soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022

325.

Nasser Deeb DEEB

(alias Nasser Dhib, Nasser Dib et Nasser Deeb)

(ناصر ديب )

Sexe: masculin

Nasser Deeb DEEB est copropriétaire de Sanad Protection and Security Services, société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, il est également copropriétaire, avec Khodr Ali Taher, de la société Ella Services.

À ce titre, Nasser Deeb DEEB soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022

326.

Issam SHAMMOUT

(alias Mohammed Issam Shammout, Mohamed Essam Shammout, Muhammad Issam Shammout et Muhammad Essam Shammout)

(محمد عصام شموط)

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Damas, Syrie

Sexe: masculin

Issam SHAMMOUT est propriétaire et président du conseil d’administration de la compagnie aérienne "Cham Wings" et président du groupe Shammout, actif dans les secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aviation, du transit de marchandises, de la construction et de l’immobilier.

À ce titre, Issam SHAMMOUT est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie.

21.7.2022"

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section B ("Entités"):

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

"82.

Sanad Protection and Security Services

(شركة سند للحرسات والخدمات الأمنية)

Type d’entité: société à responsabilité limitée

Date de création: 22 octobre 2017

Siège: Damas

Sanad Protection and Security Services est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers) en Syrie. L’exploitation des ressources naturelles procure des revenus au régime syrien. En outre, la société intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. À ce titre, cette société soutient le régime syrien et en tire avantage.

21.7.2022"