(1)

En raison de la crise actuelle causée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, qui a débuté peu de temps après la crise de la COVID-19, les agriculteurs de tous les États membres sont confrontés à des difficultés exceptionnelles. Les problèmes logistiques ont rendu les agriculteurs de l’UE vulnérables à la perturbation économique des chaînes d’approvisionnement causée par cette crise, et ils sont actuellement confrontés à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie. Compte tenu des perturbations persistantes du marché et de la combinaison sans précédent de circonstances, les agriculteurs de tous les États membres ont rencontré des difficultés exceptionnelles dans la planification, la mise en œuvre et l’exécution des régimes d’aide prévus par le règlement (UE) no 1308/2013. Il est de ce fait nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

Les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues peuvent mettre en œuvre, dans le cadre de leurs programmes opérationnels approuvés, des mesures de prévention et de gestion des crises, conformément à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, qui sont destinées à accroître leur résilience face aux perturbations du marché. Toutefois, en vertu de l’article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du même règlement, ces mesures de prévention et de gestion des crises ne doivent pas représenter plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel. Pour permettre aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues de disposer d’une plus grande souplesse et pour leur permettre d’utiliser leurs ressources disponibles dans le cadre de leurs programmes opérationnels pour faire face aux perturbations du marché, cette règle ne devrait pas s’appliquer en 2022.

(3)

Des mesures spécifiques sont nécessaires pour permettre aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues de gérer leurs fonds opérationnels en leur permettant de réorienter les fonds, y compris l’aide financière de l’Union accordée dans le cadre du fonds opérationnel, vers les actions et les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Afin de veiller à ce que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues soient à même de le faire, il est nécessaire d’augmenter, pour l’exercice 2022, la limite de l’aide financière de l’Union établie à 50 % à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et de la porter à 70 % des dépenses réelles effectuées.

(4)

Pour des raisons d’urgence impérieuse, compte tenu notamment des perturbations actuelles du marché, de leurs répercussions graves sur le secteur des fruits et légumes et de leur persistance et de leur aggravation probables, il est nécessaire d’agir immédiatement et de prendre d’urgence des mesures pour atténuer les effets négatifs de ces perturbations. Retarder la prise de mesures immédiates pour remédier à ces perturbations du marché risquerait de les aggraver, ce qui nuirait à la production et aux conditions du marché dans le secteur des fruits et légumes.

(5)

Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le 19 janvier 2017, la société Ecolab Deutschland GmbH a présenté, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour un produit biocide unique dénommé «Bioquell HPV-AQ», relevant des types de produits 2, 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente des Pays-Bas avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été enregistrée sous le numéro BC-ML029042-45 dans le registre des produits biocides.

(2)

La substance active contenue dans le produit biocide «Bioquell HPV-AQ» est le peroxyde d’hydrogène, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 2, 3 et 4.

(3)

Le 29 mars 2021, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

(4)

Le 4 novembre 2021, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission un avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant «Bioquell HPV-AQ» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique.

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que le produit biocide «Bioquell HPV-AQ» peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 1, dudit règlement.

(6)

Le 25 novembre 2021, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’octroyer une autorisation de l’Union pour le produit biocide «Bioquell HPV-AQ».

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (3) fixe le nombre maximal des modifications des programmes de développement rural que les États membres peuvent soumettre à la Commission. Afin d’accroître la souplesse dont disposent les États membres qui souhaitent utiliser les programmes de développement rural pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le nombre maximal des modifications visées audit article ne devrait pas s’appliquer aux propositions visant à modifier les programmes de développement rural élaborés en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui comprennent également des modifications non liées à cet événement, à condition que ces propositions soient soumises à la Commission au plus tard le 30 juin 2023.

(2)

Le recours à l’aide du Feader pour soutenir des opérations visant à atténuer les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des actions de relance pourrait signifier que d’autres objectifs et valeurs cibles des programmes de développement rural ne pourront pas être atteints comme prévu. Ce soutien devrait donc faire l’objet d’un suivi au niveau de l’Union afin de permettre d’expliquer et de justifier le recours au financement du Feader à ces fins.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 fixe les modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2022/1033 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en introduisant, dans un nouvel article (39 quater), une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il convient donc de modifier les règles de mise en œuvre du règlement (UE) no 1305/2013 afin de prévoir un code et l’indicateur de réalisation approprié pour la nouvelle mesure.

(4)

Il convient également de modifier le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (5) établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité afin d’inclure la nouvelle mesure de soutien temporaire exceptionnel adoptée en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en vertu des dispositions pertinentes du titre IV qui s’appliquent aux mesures de développement rural non liées à la surface ou aux animaux.

(5)

Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en conséquence.

(6)

Compte tenu des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,

1)

à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

3)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

4)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

5)

l’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

(1)

En raison de la crise actuelle causée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, qui a débuté peu de temps après la crise de la COVID-19, les agriculteurs de tous les États membres sont confrontés à des difficultés exceptionnelles. Des problèmes logistiques ont rendu les agriculteurs de l’UE vulnérables aux perturbations économiques causées par cette crise et ils sont actuellement confrontés à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie. Compte tenu des perturbations persistantes du marché et de la combinaison sans précédent de circonstances, les agriculteurs de tous les États membres ont rencontré des difficultés exceptionnelles dans la planification, la mise en œuvre et l’exécution des régimes d’aide prévus par le règlement (UE) no 1308/2013. Il est de ce fait nécessaire d’atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les organisations de producteurs présentent une demande d’aide ou de solde de l’aide auprès de l’autorité compétente de l’État membre pour chaque programme opérationnel pour lequel une aide est demandée, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement d’exécution, les demandes d’aide peuvent couvrir les dépenses programmées mais non supportées, si certains éléments sont démontrés. Parmi ces éléments, figure notamment le fait que les opérations concernées n’ont pu être réalisées au plus tard le 31 décembre de l’année de mise en œuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisation de producteurs concernée et que lesdites opérations peuvent être réalisées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée. Compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il convient de déroger à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), dudit règlement d’exécution et de prévoir que les demandes d’aide à présenter au plus tard le 15 février 2023 puissent couvrir des dépenses pour des opérations programmées pour l’exercice 2022 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2022, pour autant que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2023.

(3)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les demandes d’avances peuvent être présentées, selon la décision de l’État membre, soit tous les trois mois en janvier, avril, juillet et octobre, soit tous les quatre mois en janvier, mai et septembre. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du même règlement d’exécution, les demandes de paiements partiels peuvent être présentées à tout moment, mais pas plus de trois fois par an. Afin de permettre une certaine souplesse dans la gestion des programmes opérationnels par les organisations de producteurs reconnues, y compris leur financement, il convient de déroger à ces dispositions et de prévoir que les demandes d’avances puissent être présentées à tout moment au cours de l’exercice 2022 et que les demandes de paiements partiels puissent l’être plus de trois fois au cours de l’exercice 2022.

(4)

Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, Étant donné que les programmes opérationnels sont mis en œuvre sur la base d’une année civile, il convient que les dérogations relatives aux demandes d’avances et de paiements partiels prévues par le présent règlement s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits.

(2)

Par la décision no 2014/312/UE (2), la Commission a établi les critères d’attribution du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

(3)

Par la décision 2014/391/UE (3), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «matelas de lit». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 28 juillet 2022.

(4)

Par la décision 2014/763/UE (4), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits de protection hygiénique absorbants». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

(5)

Par la décision (UE) 2016/1332 (5), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «produits d’ameublement». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 28 juillet 2022.

(6)

Par la décision (UE) 2017/176 (6), la Commission a établi les critères du label écologique de l’UE pour le groupe de produits «revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou». Lesdits critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant arriveront à expiration le 26 janvier 2023.

(7)

Conformément aux conclusions du bilan de qualité du label écologique de l’UE du 30 juin 2017 (7), la Commission, en collaboration avec le comité de l’Union européenne pour le label écologique, a évalué et confirmé la pertinence des groupes de produits susmentionnés pour le système de label écologique de l’UE.

(8)

De plus, dans le droit fil des conclusions du bilan de qualité du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l’UE, la Commission met en œuvre, de concert avec le comité de l’Union européenne pour le label écologique, des solutions pour améliorer les synergies entre les groupes de produits et pour accroître l’adoption du label écologique de l’UE, et notamment le regroupement des groupes de produits étroitement liés, le cas échéant, et veille à ce que, durant le processus de révision, on accorde toute l’attention requise à la cohérence entre les politiques l’UE, la législation et les données scientifiques pertinentes.

(9)

Pour faciliter davantage encore la transition vers une économie plus circulaire, la Commission teste actuellement l’application de la méthode de l’empreinte environnementale de produit (8) (EEP) dans le cadre de la révision des critères du label écologique de l’UE applicables aux produits d’hygiène absorbants et aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur, conformément au nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive (9). Il convient donc de prolonger la validité des critères du label écologique de l’UE énoncés dans les décisions 2014/312/UE et 2014/763/UE afin que la Commission procède à la révision des critères applicables aux peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur une fois que le secteur aura achevé le processus de révision des référentiels Empreinte Environnementale par catégorie de produits pour les peintures décoratives (10), et qu’elle finalise la révision en cours des critères applicables aux produits d’hygiène absorbants, qui prend plus de temps qu’escompté, en intégrant les résultats des études EEP.

(10)

Pour la même raison, les critères du label écologique de l’UE pour les matelas de lit, les produits d’ameublement et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou doivent être révisés pour tenir compte du nouveau plan d’action pour une économie circulaire, pour une Europe plus propre et plus compétitive ainsi que des futures initiatives législatives apparentées. Il y a donc lieu de prolonger la validité des critères du label écologique de l’UE établis dans les décisions 2014/391/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 jusqu’à la même date d’expiration, afin que la Commission soit en mesure de réexaminer simultanément les critères concernant ces trois groupes de produits, en synergie avec les initiatives législatives à venir, et de les regrouper si cela est jugé possible.

(11)

Afin d’accorder le temps nécessaire à l’achèvement du processus de révision de l’ensemble des groupes de produits et de garantir la continuité du marché pour les titulaires de licences, il convient de prolonger la période de validité des critères actuels et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant jusqu’au 31 décembre 2025 pour les peintures et vernis d’intérieur et d’extérieur, jusqu’au 31 décembre 2026 pour les matelas de lit, jusqu’au 31 décembre 2023 pour les produits d’hygiène absorbants et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les meubles et les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou.

(12)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,