7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 41/2022

du 23 février 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d'établissement) de l’accord EEE [2022/1109]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 10 [règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe V de l'accord EEE:

«, modifié par:

—	32021 R 2288: règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 459).»

Article 2

La mention suivante est ajoutée au point 11 [règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32021 R 2288: règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 459).»

Article 3

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/2288 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 458 du 22.12.2021, p. 459.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/3

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 42/2022

du 23 février 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1110]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10a [décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«—	32021 D 2301: décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 536).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 11a [décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«—	32021 D 2301: décision d’exécution (UE) 2021/2301 de la Commission du 21 décembre 2021 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 536).»

Article 3

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/2301 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 458 du 22.12.2021, p. 536.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/5

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 43/2022

du 23 février 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1111]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/2056 de la Commission du 24 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République togolaise avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2021/2057 de la Commission du 24 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Singapour avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/2113 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’El Salvador avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3)doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 10t [décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«10u.

32021 D 2056: décision d’exécution (UE) 2021/2056 de la Commission du 24 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République togolaise avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 126).

10v.

32021 D 2057: décision d’exécution (UE) 2021/2057 de la Commission du 24 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Singapour avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 420 du 25.11.2021, p. 129).

10w.

32021 D 2113: décision d’exécution (UE) 2021/2113 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République d’El Salvador avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 429 du 1.12.2021, p. 152).»

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 11t [décision d’exécution (UE) 2021/1996 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«11u.

11v.

11w.

Article 3

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/2056, (UE) 2021/2057 et (UE) 2021/2113 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 420 du 25.11.2021, p. 126.

(2) JO L 420 du 25.11.2021, p. 129.

(3) JO L 429 du 1.12.2021, p. 152.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 44/2022

du 23 février 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1112]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/2187 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République libanaise avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2021/2188 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/2189 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Cabo Verde avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 10w [décision d’exécution (UE) 2021/2113 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«10x.

32021 D 2187: décision d’exécution (UE) 2021/2187 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République libanaise avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 443I du 10.12.2021, p. 1).

10y.

32021 D 2188: décision d’exécution (UE) 2021/2188 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par les Émirats arabes unis avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 443I du 10.12.2021, p. 4).

10z.

32021 D 2189: décision d’exécution (UE) 2021/2189 de la Commission du 9 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Cabo Verde avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 443I du 10.12.2021, p. 7).»

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 11w [décision d’exécution (UE) 2021/2113 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«11x.

11y.

11z.

Article 3

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/2187, (UE) 2021/2188 et (UE) 2021/2189 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 443I du 10.12.2021, p. 1.

(2) JO L 443I du 10.12.2021, p. 4.

(3) JO L 443I du 10.12.2021, p. 7.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 45/2022

du 23 février 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1113]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/2296 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République tunisienne avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2021/2297 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Monténégro avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/2298 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République orientale de l'Uruguay avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/2299 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Thaïlande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2021/2300 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Taïwan avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 10z [décision d’exécution (UE) 2021/2189 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«10za.

32021 D 2296: décision d’exécution (UE) 2021/2296 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République tunisienne avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 458 du 22.12.2021, p. 521).

10zb.

32021 D 2297: décision d’exécution (UE) 2021/2297 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Monténégro avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 458 du 22.12.2021, p. 524).

10zc.

32021 D 2298: décision d’exécution (UE) 2021/2298 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République orientale de l’Uruguay avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 458 du 22.12.2021, p. 527).

10zd.

32021 D 2299: décision d’exécution (UE) 2021/2299 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la Thaïlande avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 458 du 22.12.2021, p. 530).

10ze.

32021 D 2300: décision d’exécution (UE) 2021/2300 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Taïwan avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 458 du 22.12.2021, p. 533).».

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 11z [décision d’exécution (UE) 2021/2189 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«11za.

11zb.

11zc.

11zd.

11ze.

Article 3

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/2296, (UE) 2021/2297, (UE) 2021/2298, (UE) 2021/2299 et (UE) 2021/2300 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 23 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 458 du 22.12.2021, p. 521.

(2) JO L 458 du 22.12.2021, p. 524.

(3) JO L 458 du 22.12.2021, p. 527.

(4) JO L 458 du 22.12.2021, p. 530.

(5) JO L 458 du 22.12.2021, p. 533.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEno 46/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/1114]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1705 de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2021/1706 de la Commission du 14 juillet 2021 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne, entre autres, la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation concernant ces secteurs ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)	Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte suivant est ajouté au point 13f [règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32021 R 1705: règlement délégué (UE) 2021/1705 de la Commission du 14 juillet 2021 (JO L 339 du 24.9.2021, p. 40).».

Le texte suivant est ajouté au point 13s [règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32021 R 1706: règlement délégué (UE) 2021/1706 de la Commission du 14 juillet 2021 (JO L 339 du 24.9.2021, p. 56).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/1705 en langues islandaise et norvégienne et du règlement délégué (UE) 2021/1706 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 339 du 24.9.2021, p. 40.

(2) JO L 339 du 24.9.2021, p. 56.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEENo 47/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/1115]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1008 de la Commission du 21 juin 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Croatie et d’une région du Portugal au regard de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux de l’espèce bovine, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Lituanie et de certaines régions d’Allemagne, d’Italie et du Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24) et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative, entre autres, aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. La législation concernant ces secteurs ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 13r [règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32021 R 1008: règlement d'exécution (UE) 2021/1008 de la Commission du 21 juin 2021 (JO L 222 du 22.6.2021, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/1008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 222 du 22.6.2021, p. 12.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 48/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1116]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1772 de la Commission du 26 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1773 de la Commission du 26 novembre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 429/2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1823 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 234/2011 portant application du règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1824 de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2468 établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/148 de la Commission du 8 février 2021 portant modification du règlement (UE) n° 257/2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/842 de la Commission du 26 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 307/2012 en ce qui concerne les exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation, par l’Union, des risques des substances sous contrôle (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(8)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 3b [règlement (CE) n° 429/2008 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32020 R 1773: règlement d'exécution (UE) 2020/1773 de la Commission du 26 novembre 2020 (JO L 398 du 27.11.2020, p. 19).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzt [règlement (UE) no 257/2010 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32021 R 0148: règlement d'exécution (UE) 2021/148 de la Commission du 8 février 2021 (JO L 44 du 9.2.2021, p. 3).»

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzzn [règlement d'exécution (UE) n° 307/2012 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32021 R 0842: règlement d'exécution (UE) 2021/842 de la Commission du 26 mai 2021 (JO L 186 du 27.5.2021, p. 16).»

Le tiret suivant est ajouté au point 64 [règlement (UE) n° 234/2011 de la Commission]:

«-	32020 R 1823: règlement d'exécution (UE) 2020/1823 de la Commission du 2 décembre 2020 (JO L 406 du 3.12.2020, p. 43).»

La mention suivante est ajoutée au point 124 a [règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32020 R 1772: règlement d'exécution (UE) 2020/1772 de la Commission du 26 novembre 2020 (JO L 398 du 27.11.2020, p. 13).»

La mention suivante est ajoutée au point 124c [règlement d’exécution (UE) 2017/2468 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32020 R 1824: règlement d'exécution (UE) 2020/1824 de la Commission du 2 décembre 2020 (JO L 406 du 3.12.2020, p. 51).»

Article 3

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2020/1772, (UE) 2020/1773, (UE) 2020/1823, (UE) 2020/1824, (UE) 2021/148 et (UE) 2021/842 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 234/2021 du 24 septembre 2021 (7), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 398 du 27.11.2020, p. 13.

(2) JO L 398 du 27.11.2020, p. 19.

(3) JO L 406 du 3.12.2020, p. 43.

(4) JO L 406 du 3.12.2020, p. 51.

(5) JO L 44 du 9.2.2021, p. 3.

(6) JO L 186 du 27.5.2021, p. 16.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(7) Non encore publiée au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 49/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1117]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) 2018/858 abroge la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 50 [règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil]:

«51.

32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

Aux fins de l’accord EEE, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

(a)	À l’article 9, paragraphes 1 à 5, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE” lorsque la réception par type a été accordée dans l’un des États de l’AELE.

(b)	Les États de l’AELE participent au forum pour l'échange d'informations sur l'application institué à l’article 11 et au forum sur l’accès aux informations des véhicules institué à l’article 66.

(c)	À l’article 15, paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE si la réception par type a été accordée dans l’un des États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.

(d)	Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 53, paragraphes 1 à 6, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.

(e)	Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 54, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.

(f)	Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 56, paragraphe 6, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.

(g)	L’alinéa suivant est ajouté à l’article 85, paragraphe 1: “Les tâches décrites à l’article 85, paragraphe 1, doivent, pour les entreprises des États de l’AELE concernées, être effectuées par l'Autorité de surveillance AELE.”

(h)	L’alinéa suivant est ajouté à l’article 85, paragraphe 4: “Pour les États de l’AELE, les États de l’AELE déterminent la répartition des montants des amendes administratives.”.»

Le tiret suivant est ajouté au point 45zt [règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil] et au point 45zzk [règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«-	32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).»

3.	Le texte du point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/858 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

(2) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 50/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1118]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 51 [règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32021 R 1244: règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 16).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/1244 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 272 du 30.7.2021, p. 16.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 52/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1120]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 51 [règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«51a.

32020 R 0683: règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 163 du 26.5.2020, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 53/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1121]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (1), rectifié au JO L 104 du 25.3.2021, p. 55, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 51a [règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«51b.

32020 R 1812: règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (JO L 404 du 2.12.2020, p. 5), rectifié au JO L 104 du 25.3.2021, p. 55.».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1812, rectifié au JO L 104 du 25.3.2021, p. 55, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 404 du 2.12.2020, p. 5.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 54/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1122]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 51b [règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«51c.

32021 R 0133: règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/133 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 42 du 5.2.2021, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 55/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1123]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 29, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2019/2144 abroge, avec effet à compter du 6 juillet 2022, les règlements (CE) no 78/2009 (2), (CE) no 79/2009 (3) et (CE) n° 661/2009 (4) du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009 (5), (UE) no 406/2010 (6), (UE) no 672/2010 (7), (UE) no 1003/2010 (8), (UE) no 1005/2010 (9), (UE) no 1008/2010 (10), (UE) no 1009/2010 (11), (UE) no 19/2011 (12), (UE) no 109/2011 (13), (UE) no 458/2011 (14), (UE) no 65/2012 (15), (UE) no 130/2012 (16), (UE) no 347/2012 (17), (UE) no 351/2012 (18), (UE) no 1230/2012 (19) et (UE) 2015/166 (20) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés avec effet au 6 juillet 2022.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 51 [règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 29.».

Le point suivant est inséré après le point 51c [règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission]:

«52.

32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 29.».

Le texte des points 45zy [règlement (CE) no 78/2009 du Parlement européen et du Conseil], 45zz [règlement (CE) no 631/2009 de la Commission), 45zza [règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil], 45zzb [règlement (UE) no 672/2010 de la Commission], 45zzc [règlement (UE) no 1003/2010 de la Commission], 45zzd [règlement (UE) no 1005/2010 de la Commission], 45zze [règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission], 45zzf [règlement (UE) no 1009/2010 de la Commission], 45zzg [règlement (UE) no 19/2011 de la Commission], 45zzh [règlement (UE) no 109/2011 de la Commission], 45zzi [règlement (UE) no 458/2011 de la Commission], 45zzj [règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil], 45zzm [règlement (UE) no 406/2010 de la Commission], 45zzn [règlement (UE) no 130/2012 de la Commission], 45zzo [règlement (UE) no 65/2012 de la Commission], 45zzp [règlement (UE) no 347/2012 de la Commission], 45zzq [règlement (UE) no 351/2012 de la Commission] et 45zzu [règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est supprimé avec effet au 6 juillet 2022.

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/2144, rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 29, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 (21), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.

(2) JO L 35 du 4.2.2009, p. 1.

(3) JO L 35 du 4.2.2009, p. 32.

(4) JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.

(5) JO L 195 du 25.7.2009, p. 1.

(6) JO L 122 du 18.5.2010, p. 1.

(7) JO L 196 du 28.7.2010, p. 5.

(8) JO L 291 du 9.11.2010, p. 22.

(9) JO L 291 du 9.11.2010, p. 36.

(10) JO L 292 du 10.11.2010, p. 2.

(11) JO L 292 du 10.11.2010, p. 21.

(12) JO L 8 du 12.1.2011, p. 1.

(13) JO L 34 du 9.2.2011, p. 2.

(14) JO L 124 du 13.5.2011, p. 11.

(15) JO L 28 du 31.1.2012, p. 24.

(16) JO L 43 du 16.2.2012, p. 6.

(17) JO L 109 du 21.4.2012, p. 1.

(18) JO L 110 du 24.4.2012, p. 18.

(19) JO L 353 du 21.12.2012, p. 31.

(20) JO L 28 du 4.2.2015, p. 3.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(21) Voir page 19 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 56/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1124]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 52 [règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«52a.

32021 R 0535: règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/535 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 117 du 6.4.2021, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 27 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 57/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1125]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 52a [règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«52b.

32021 R 0646: règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/646 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 133 du 20.4.2021, p. 31.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Non encore publiée au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 58/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1126]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le texte suivant est ajouté au point 52 [règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—	32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11).».

Le point suivant est inséré après le point 52b [règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission]:

«52c.

32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/1243 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 272 du 30.7.2021, p. 11.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 27 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 59/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1127]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 52 [règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4).».

Le point suivant est inséré après le point 52c [règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission]:

«52d.

32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4).».

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2021/1341 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 55/2022 du 18 mars 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 292 du 16.8.2021, p. 4.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 27 du présent Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 60/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1128]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2020/1255 de la Commission du 7 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des viandes, produits à base de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et fixant une teneur maximale en HAP pour les poudres de denrées alimentaires d’origine végétale utilisées pour la préparation de boissons (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 54zzzz [règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté:

«-	32020 R 1255: règlement (UE) 2020/1255 de la Commission du 7 septembre 2020 (JO L 293 du 8.9.2020, p. 1).».

Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Le texte suivant est ajouté à la liste figurant à l’article 7, paragraphe 6:

“-

Islande: les viandes et produits à base de viande fumés de façon traditionnelle, lorsque ‘de façon traditionnelle’ désigne une fumée produite en brûlant du fumier d’ovins, de la tourbe, du bois sauvage et/ou de la bruyère dans un fumoir,

Norvège: les ‘eldhusrøykt pinnekjøtt’ fumés de façon traditionnelle.”

Le texte suivant est ajouté à la liste figurant au paragraphe 7 de l’article 7:

“-	Islande: poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle, lorsque ‘de façon traditionnelle’ désigne une fumée produite en brûlant du fumier d’ovins, de la tourbe, du bois sauvage et/ou de la bruyère dans un fumoir.”.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2020/1255 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 293 du 8.9.2020, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 61/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1129]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2021/1317 de la Commission du 9 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb dans certaines denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32021 R 1317: règlement (UE) 2021/1317 de la Commission du 9 août 2021 (JO L 286 du 10.8.2021, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2021/1317 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 286 du 10.8.2021, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 62/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1130]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] et au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32021 R 1156: règlement (UE) 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 87).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2021/1156 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 249 du 14.7.2021, p. 87.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 63/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1131]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/20 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place des règles et procédures de coopération entre les États membres dans le cadre de l’évaluation de la sécurité des essais cliniques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18b [décision (UE) 2021/1240 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«18c.

32022 R 0020: règlement d’exécution (UE) 2022/20 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place des règles et procédures de coopération entre les États membres dans le cadre de l’évaluation de la sécurité des essais cliniques (JO L 5 du 10.1.2022, p. 14).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/20 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 5 du 10.1.2022, p. 14.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 65/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1133]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	La décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	La décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)	La décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)	La décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)	La décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)	La décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzzzg [décision d’exécution (UE) 2021/1287 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzzzh.

32021 D 1283: décision d’exécution (UE) 2021/1283 de la Commission du 2 août 2021 relative à la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 279 du 3.8.2021, p. 32).

12zzzzzzzi.

32021 D 1285: décision d’exécution (UE) 2021/1285 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 37).

12zzzzzzzj.

32021 D 1286: décision d’exécution (UE) 2021/1286 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 39).

12zzzzzzzk.

32021 D 1288: décision d’exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’acide borique en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 43).

12zzzzzzzl.

32021 D 1289: décision d’exécution (UE) 2021/1289 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du dazomet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 45).

12zzzzzzzm.

32021 D 1290: décision d’exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation du tétraborate de disodium en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 279 du 3.8.2021, p. 47).

12zzzzzzzn.

32021 D 1299: décision d’exécution (UE) 2021/1299 de la Commission du 4 août 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’hexaflumuron en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 282 du 5.8.2021, p. 36).».

Article 2

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/1283, (UE) 2021/1285, (UE) 2021/1286, (UE) 2021/1288, (UE) 2021/1289, (UE) 2021/1290 et (UE) 2021/1299 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 279 du 3.8.2021, p. 32.

(2) JO L 279 du 3.8.2021, p. 37.

(3) JO L 279 du 3.8.2021, p. 39.

(4) JO L 279 du 3.8.2021, p. 43.

(5) JO L 279 du 3.8.2021, p. 45.

(6) JO L 279 du 3.8.2021, p. 47.

(7) JO L 282 du 5.8.2021, p. 36.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 67/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1135]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne la suppression du propoxycarbazone de la liste des substances actives devant être considérées comme substances dont on envisage la substitution (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

«—	32021 R 1191: règlement d’exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 (JO L 258 du 20.7.2021, p. 37).».

Le tiret suivant est ajouté au point 13zzzzt [règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission]:

«—	32021 R 1177: règlement d’exécution (UE) 2021/1177 de la Commission du 16 juillet 2021 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 60).».

Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzzzzzzzy [règlement d’exécution (UE) 2021/917 de la Commission]:

«13zzzzzzzzzzzz.

32021 R 1191: règlement d’exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active “clopyralid” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 258 du 20.7.2021, p. 37).».

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2021/1177 et (UE) 2021/1191 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 256 du 19.7.2021, p. 60.

(2) JO L 258 du 20.7.2021, p. 37.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/51

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 71/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1139]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/1793 de la Commission du 20 novembre 2018 approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales [«Ron de Guatemala» (IG)] (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (2), rectifié au JO L 316I du 6.12.2019, p. 3, et au JO L 178 du 20.5.2021, p. 4, doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1350 de la Commission du 12 août 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil [«Absinthe de Pontarlier»] (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1682 de la Commission du 2 octobre 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil («Ямболска гроздова ракия/Гроздова ракия от Ямбол/Yambolska grozdova rakya/Grozdova rakya ot Yambol») (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/154 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil «Norsk Vodka»/«Norwegian Vodka» (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/156 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil «Norsk Akevitt»/«Norsk Aquavit»/«Norsk Akvavit»/«Norwegian Aquavit» (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/179 de la Commission du 3 février 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Berliner Kümmel) (7) doit être intégré dans l’accord EEE.

(8)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/623 de la Commission du 30 avril 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Ratafia de Champagne] (8) doit être intégré dans l’accord EEE.

(9)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/1286 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Scotch Whisky] (9) doit être intégré dans l’accord EEE.

(10)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/1287 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hierbas de Mallorca] (10) doit être intégré dans l’accord EEE.

(11)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/2079 de la Commission du 8 décembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Münchener Kümmel) (11) doit être intégré dans l’accord EEE.

(12)	Le règlement (UE) 2019/787 abroge le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(13)

Les règlements de la Commission (UE) no 164/2012 (13), (UE) no 1065/2013 (14), (UE) no 97/2014 (15), (UE) no 98/2014 (16), (UE) no 426/2014 (17), (UE) 2015/210 (18), (UE) 2016/235 (19), (UE) 2016/1067 (20), (UE) 2018/175 (21), (UE) 2018/1098 (22), (UE) 2018/1850 (23), (UE) 2018/1871 (24), (UE) 2019/335 (25) et (UE) 2019/674 (26), qui sont intégrés dans l’accord EEE, sont devenus obsolètes et doivent dès lors être supprimés de ce dernier.

(14)

La présente décision concerne la législation en matière de boissons spiritueuses. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(15)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XXVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit.

Le texte du point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32019 R 0787: règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1), rectifié au JO L 316I du 6.12.2019, p. 3, et au JO L 178 du 20.5.2021, p. 4.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	les dispositions du règlement ne portent pas atteinte au droit des États de l’AELE d’interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %;

les États de l’AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l’article 47, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l’accord. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n’ont pas le droit de vote;

c)	le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l’accord ne s’applique pas au chapitre III du règlement.»

Les points suivants sont insérés après le point 9a [règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission]:

«9aa.

32018 R 1793: règlement (UE) 2018/1793 de la Commission du 20 novembre 2018 approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales [“Ron de Guatemala” (IG)] (JO L 294 du 21.11.2018, p. 1).

9ab.

32019 R 1350: règlement d'exécution (UE) 2019/1350 de la Commission du 12 août 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil [“Absinthe de Pontarlier”] (JO L 215 du 19.8.2019, p. 1).

9ac.

32019 R 1682: règlement d’exécution (UE) 2019/1682 de la Commission du 2 octobre 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (“Ямболска гроздова ракия/Гроздова ракия от Ямбол/Yambolska grozdova rakya/Grozdova rakya ot Yambol”) (JO L 258 du 9.10.2019, p. 6).

9ad.

32020 R 0154: règlement d’exécution (UE) 2020/154 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil “Norsk Vodka”/“Norwegian Vodka” (JO L 34 du 6.2.2020, p. 1).

9ae.

32020 R 0156: règlement d’exécution (UE) 2020/156 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil “Norsk Akevitt”/“Norsk Aquavit”/“Norsk Akvavit”/“Norwegian Aquavit” (JO L 34 du 6.2.2020, p. 13).

9af.	32020 R 0179: règlement d’exécution (UE) 2020/179 de la Commission du 3 février 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Berliner Kümmel) (JO L 37 du 10.2.2020, p. 4).

9ag.	32020 R 0623: règlement d’exécution (UE) 2020/623 de la Commission du 30 avril 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Ratafia de Champagne] (JO L 144 du 7.5.2020, p. 10).

9ah.	32020 R 1286: règlement d’exécution (UE) 2020/1286 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Scotch Whisky] (JO L 302 du 16.9.2020, p. 4).

9ai.	32020 R 1287: règlement d’exécution (UE) 2020/1287 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hierbas de Mallorca] (JO L 302 du 16.9.2020, p. 6).

9aj.	32020 R 2079: règlement d’exécution (UE) 2020/2079 de la Commission du 8 décembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Münchener Kümmel) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) 2018/1793 et (UE) 2019/787, rectifiés au JO L 316I du 6.12.2019, p. 3, et au JO L 178 du 20.5.2021, p. 4, et des règlements d’exécution (UE) 2019/1350, (UE) 2019/1682, (UE) 2020/154, (UE) 2020/156, (UE) 2020/179, (UE) 2020/623, (UE) 2020/1286, (UE) 2020/1287 et (UE) 2020/2079 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 294 du 21.11.2018, p. 1.

(2) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

(3) JO L 215 du 19.8.2019, p. 1.

(4) JO L 258 du 9.10.2019, p. 6.

(5) JO L 34 du 6.2.2020, p. 1.

(6) JO L 34 du 6.2.2020, p. 13.

(7) JO L 37 du 10.2.2020, p. 4.

(8) JO L 144 du 7.5.2020, p. 10.

(9) JO L 302 du 16.9.2020, p. 4.

(10) JO L 302 du 16.9.2020, p. 6.

(11) JO L 423 du 15.12.2020, p. 1.

(12) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(13) JO L 53 du 25.2.2012, p. 1.

(14) JO L 289 du 31.10.2013, p. 48.

(15) JO L 33 du 4.2.2014, p. 1.

(16) JO L 33 du 4.2.2014, p. 3.

(17) JO L 125 du 26.4.2014, p. 55.

(18) JO L 35 du 11.2.2015, p. 16.

(19) JO L 44 du 19.2.2016, p. 7.

(20) JO L 178 du 2.7.2016, p. 1.

(21) JO L 32 du 6.2.2018, p. 48.

(22) JO L 197 du 3.8.2018, p. 7.

(23) JO L 302 du 28.11.2018, p. 1.

(24) JO L 306 du 30.11.2018, p. 7.

(25) JO L 60 du 28.2.2019, p. 3.

(26) JO L 114 du 30.4.2019, p. 7.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/55

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 72/2022

du 18 mars 2022

modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE [2022/1140]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission du 22 février 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe V de l’accord EEE:

«-	32022 R 0256: règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission du 22 février 2022 (JO L 42 du 23.2.2022, p. 4).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«-	32022 R 0256: règlement délégué (UE) 2022/256 de la Commission du 22 février 2022 (JO L 42 du 23.2.2022, p. 4).»

Article 3

Les textes du règlement délégué (UE) 2022/256 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 42 du 23.2.2022, p. 4.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/57

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’ EEE NO 73/2022

Du 18 mars 2022

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1141]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/206 de la Commission du 15 février 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République du Bénin avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2022/207 de la Commission du 15 février 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 10ze [décision d’exécution (UE) 2021/2300 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

«10zf.

32022 D 0206: décision d’exécution (UE) 2022/206 de la Commission du 15 février 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République du Bénin avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 16.2.2022, p. 46).

10zg:

32022 D 0207: décision d’exécution (UE) 2022/207 de la Commission du 15 février 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 34 du 16.2.2022, p. 49).».

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 11ze [décision d’exécution (UE) 2021/2300 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

«11zf.

11zg:

Article 3

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2022/206 et (UE) 2022/207 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 34 du 16.2.2022, p. 46.

(2) JO L 34 du 16.2.2022, p. 49.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/59

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 74/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1142]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/186 de la Commission du 10 février 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1zr [règlement d’exécution (UE) 2021/1964 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«1zs.

32022 R 0186: règlement d’exécution (UE) 2022/186 de la Commission du 10 février 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 30 du 11.2.2022, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/186 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 30 du 11.2.2022, p. 7.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/61

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 76/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1144]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	La directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 14a [règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32019 R 2160: règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).».

Le texte suivant est inséré après le point 14azza [règlement d’exécution (UE) 2021/763 de la Commission]:

«14azzb:

32019 R 2160: règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’article 2, en ce qui concerne les États de l’AELE:

i)	le texte suivant est inséré après le terme “Union européenne”: “ou à une date fixée par le droit national, au plus tard le 8 janvier 2023”;

ii)	le texte suivant est inséré après les termes “8 juillet 2022”: “ou dans les six mois au plus tard, à compter d'une date fixée par le droit national”.».

Le tiret suivant est ajouté au point 19b (directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).».

Le point 30 (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

le tiret suivant est ajouté:

«—	32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).»

ii)

L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation g):

«h)	À l’article 52, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 8 juillet 2022” sont remplacés par “la date visée au deuxième alinéa de l’article 32, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2162”.»

Le texte suivant est inséré après le point 31bi [règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil]:

«31bj.

32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29).

Aux fins de l’accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

En ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “actes juridiques de l’Union” et “lesdits actes” à l’article 16, paragraphe 4, sont remplacés respectivement par “dispositions de l’accord EEE” et “lesdites dispositions” et les termes “au droit de l’Union applicable” à l’article 25, paragraphe 1, sont remplacés par les termes “aux dispositions de l’accord EEE applicables”.

b)	À l’article 30, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 8 juillet 2022” sont remplacés par les termes “la date visée au deuxième alinéa de l’article 32, paragraphe 1”.

En ce qui concerne les États de l’AELE, les premier et deuxième alinéas de l’article 32, paragraphe 1, sont remplacés par ce qui suit:

“1.	Les États de l’AELE adoptent et publient, d’ici au 8 janvier 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement l’Autorité de surveillance AELE.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard à compter du 8 juillet 2022 ou dans les six mois au plus tard, à compter d’une date fixée par le droit national.”.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/2160 et de la directive (UE) 2019/2162 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 328 du 18.12.2019, p. 1.

(2) JO L 328 du 18.12.2019, p. 29.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/63

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 77/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe X (Services en général) et l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1145]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier les annexes X et XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:

«-	32020 R 1055: règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 19a [règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil] et au point 25a [règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«-	32020 R 1055: règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2020/1055 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 249 du 31.7.2020, p. 17.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/65

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 78/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1146]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 21b [règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—	32020 R 1054: règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 1).».

Le tiret suivant est ajouté au point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32020 R 1054: règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2020/1054 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 249 du 31.7.2020, p. 1.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/68

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 80/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2022/1148]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XVI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XVI de l'accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil):

«-	32021 R 1952: règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 23).»

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil):

«-	32021 R 1953: règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 25).»

Le tiret suivant est ajouté au point 5c (directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil):

«-	32021 R 1950: règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 19).»

Le tiret suivant est ajouté au point 6f (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil):

«-	32021 R 1951: règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 (JO L 398 du 11.11.2021, p. 21).»

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2021/1950, (UE) 2021/1951, (UE) 2021/1952 et (UE) 2021/1953 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 398 du 11.11.2021, p. 19.

(2) JO L 398 du 11.11.2021, p. 21.

(3) JO L 398 du 11.11.2021, p. 23.

(4) JO L 398 du 11.11.2021, p. 25.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/70

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 81/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1149]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 21azk [règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32021 R 1429: règlement délégué (UE) 2021/1429 de la Commission du 31 mai 2021 (JO L 309 du 2.9.2021, p. 1).».

Le point suivant est inséré après le point 21azkb [règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission]:

«21azkc.

32021 R 1430: règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission du 31 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les données à communiquer par les États membres aux fins de la vérification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (JO L 309 du 2.9.2021, p. 3).».

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2021/1429 et (UE) 2021/1430 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 396/2021 du 10 décembre 2021 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 309 du 2.9.2021, p. 1.

(2) JO L 309 du 2.9.2021, p. 3.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/72

DECISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 82/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1150]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 398/2021 du 10 décembre 2021, le règlement (UE) 2019/1242 ne s’applique pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 21azkc [règlement délégué (UE) 2021/1430 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«21azkd.

32021 R 0941: règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules (JO L 205 du 11.6.2021, p. 77).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/941 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 396/2021 du 10 décembre 2021 (2) ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 398/2021 du 10 décembre 2021 (3), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 205 du 11.6.2021, p. 77.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Non encore parue au Journal officiel.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/74

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 83/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1151]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 22a [règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«22aa.

32019 D 1752: décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 23.10.2019, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

L’article 1er et l’annexe I ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/1752 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 269 du 23.10.2019, p. 5.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/76

DÉCISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE nO 85/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1153]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	La décision d’exécution (UE) 2019/1885 abroge la décision 2000/738/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 32da (décision 2000/738/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32019 R 1885: décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission (JO L 290 du 11.11.2019, p. 18).».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/1885 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 290 du 11.11.2019, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 24.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/78

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 86/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1154]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021, l’article 9, paragraphes 5 et 8, de la directive 2008/98/CE ne s’applique pas au Liechtenstein.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 32fff [décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«32ffg.

32019 D 1597: décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).

32ffh.

32019 D 2000: décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 2.12.2019, p. 39).».

Article 2

Les textes de la décision déléguée (UE) 2019/1597 et de la décision d’exécution (UE) 2019/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 248 du 27.9.2019, p. 77.

(2) JO L 310 du 2.12.2019, p. 39.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(3) Non encore parue au Journal officiel.

7.7.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/80

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 87/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1155]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021, l’article 9, paragraphes 4, 5, 7 et 8, et l’article 37, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE ne s’appliquent pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32ffh [décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«32ffi.

32021 D 0019: décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 12.1.2021, p. 1).».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/19 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 10 du 12.1.2021, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Non encore parue au Journal officiel.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 182

Édition de langue française	Législation	65e année 7 juillet 2022

Sommaire		III Autres actes	page
		ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 41/2022 du 23 février 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d'établissement) de l’accord EEE [2022/1109]	1
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 42/2022 du 23 février 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1110]	3
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 43/2022 du 23 février 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1111]	5
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 44/2022 du 23 février 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1112]	7
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 45/2022 du 23 février 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1113]	9
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/1114]	12
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 47/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/1115]	14
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 48/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1116]	16
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 49/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1117]	19
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 50/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1118]	21
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1119]	23
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 52/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1120]	24
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 53/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1121]	25
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1122]	26
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 55/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1123]	27
	*	Décision du Comité mixte de L’EEE no 56/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1124]	29
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 57/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1125]	31
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 58/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1126]	32
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 59/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1127]	34
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1128]	36
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1129]	38
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1130]	39
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 63/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1131]	41
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1132]	42
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 65/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1133]	43
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 66/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1134]	45
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1135]	46
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 68/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1136]	48
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 69/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1137]	49
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 70/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1138]	50
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 71/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1139]	51
	*	Décision du comité mixte de l’EEE No 72/2022 du 18 mars 2022 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l'annexe VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE [2022/1140]	55
	*	Décision du Comité mixte de l’ EEE NO 73/2022 Du 18 mars 2022 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2022/1141]	57
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 74/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1142]	59
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 75/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1143]	60
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 76/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1144]	61
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 77/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe X (Services en général) et l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1145]	63
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1146]	65
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1147]	67
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2022/1148]	68
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1149]	70
	*	Decision du Comité mixte de l’EEE no 82/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1150]	72
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 83/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1151]	74
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 84/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1152]	75
	*	Décision du Comite mixte de l’EEE nO 85/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1153]	76
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 86/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1154]	78
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 87/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1155]	80
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1156]	82