(1)

Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et ininterrompu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas produits dans l'Union et d'éviter ainsi toute perturbation sur le marché de ces produits, les droits du tarif douanier commun du type visé à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommés «droits du TDC») sur ces produits ont été suspendus par le règlement (UE) 2021/2278 du Conseil (2). Par conséquent, les produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls.

(2)

La production, dans l'Union, de certains produits qui ne figurent pas à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 est insuffisante pour répondre aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de l'Union. Étant dans l'intérêt de l'Union d'assurer un approvisionnement adéquat de certains produits et compte tenu du fait que des produits identiques, équivalents ou de substitution ne sont pas fabriqués en quantité suffisante dans l'Union, il est nécessaire d'accorder une suspension totale des droits du TDC sur ces produits.

(3)

Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l'Union conformément à la communication de la Commission du 17 mai 2018 intitulée «L'Europe en mouvement — Une mobilité durable pour l'Europe: sûre, connectée et propre», il convient d'accorder une suspension partielle des droits du TDC pour certains produits liés à la production de batteries qui ne figurent pas actuellement à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a lieu de fixer au 31 décembre 2022 la date de l'examen obligatoire de ces suspensions afin que ledit examen tienne compte de l'évolution à court terme du secteur des batteries dans l'Union.

(4)

Il est nécessaire de modifier la désignation des marchandises et le classement pour certaines suspensions des droits du TDC figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché.

(5)

Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l'annexe du règlement (UE) 2021/2278. Il y a donc lieu de supprimer les suspensions pour ces produits avec effet au 1er juillet 2022.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/2278 en conséquence.

(7)

Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. L'entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d'urgence,

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

(2)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 267/2012.

(2)

Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence,

(1)

La valeur des expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et dérivés de crédit ne devrait pas, en ce qui concerne les grands risques, être déterminée selon la méthode de calcul de la valeur d’exposition prévue par le règlement (UE) no 575/2013 aux fins des exigences de fonds propres fondées sur le risque, car un défaut de l’instrument sous-jacent peut entraîner un bénéfice plutôt qu’une perte. La valeur d’une exposition indirecte devrait donc dépendre de la perte (c’est-à-dire une valeur d’exposition positive) ou du gain (c’est-à-dire une valeur d’exposition négative) qui résulterait d’un éventuel défaut de l’instrument qui lui est sous-jacent. Dans le cadre du régime des grands risques prévu à la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013, dans le cas d’expositions dans le portefeuille de négociation, les établissements peuvent compenser des positions positives et négatives sur un même instrument financier ou, à certaines conditions, sur des instruments financiers différents émis par un même client. L’exposition nette globale sur un client donné n’est prise en considération que si elle est positive. De même, l’exposition nette globale sur un client donné, après inclusion des expositions indirectes sur ce client découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille de négociation, ne devrait être prise en considération que si elle est positive. Afin d’éviter toute compensation des expositions indirectes découlant de contrats dérivés ou de contrats dérivés de crédit affectés au portefeuille hors négociation, toute valeur négative d’une exposition indirecte découlant de ces positions devrait être ramenée à zéro.

(2)

Pour que le risque de défaut soit correctement pris en compte, la valeur d’exposition indirecte des options, que ce soit dans le portefeuille de négociation ou dans le portefeuille hors négociation, devrait donc dépendre de la variation du prix de l’option qui résulterait d’un défaut de l’instrument sous-jacent, par exemple la valeur de marché de l’option pour les options d’achat, et la valeur de marché de l’option moins son prix d’exercice pour les options de vente.

(3)

L’objectif des dérivés de crédit est de transférer le risque de crédit lié aux emprunteurs sans transférer les actifs mêmes. Le rôle joué par les établissements en tant que vendeurs ou acheteurs de protection et le type de contrat dérivé de crédit qu’ils concluent devraient être pris en compte pour déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur l’instrument sous-jacent. Cette exposition indirecte devrait donc être égale à la valeur de marché du contrat dérivé de crédit, corrigée du montant dû à la contrepartie ou à recevoir de celle-ci en cas de défaut de l’émetteur du titre de créance sous-jacent.

(4)

Pour les autres types de contrats dérivés constitués d’une combinaison de positions longues et courtes, pour que le risque de défaut soit pris en compte avec exactitude, les établissements devraient décomposer ces contrats selon leurs différentes jambes de transaction. Seules les jambes présentant un risque de défaut, pour lesquelles les établissements sont exposés à un risque de perte en cas de défaut, devraient être pertinentes pour le calcul de la valeur de l’exposition indirecte découlant de ces contrats dérivés. Toutefois, lorsque les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer cette méthode, et pour garantir néanmoins un traitement prudent, ils devraient être autorisés à déterminer la valeur de l’exposition indirecte sur les instruments sous-jacents comme étant la perte maximale qu’ils pourraient subir à la suite du défaut de l’émetteur du sous-jacent auquel se réfère le dérivé.

(5)

Les contrats dérivés peuvent être conclus sur des instruments ayant de multiples signatures de référence sous-jacentes. Pour ces instruments dérivés à sous-jacents multiples, lorsqu’un établissement peut analyser par transparence les signatures de référence sous-jacentes, et pour que la méthode la plus exacte soit utilisée, la valeur de l’exposition indirecte devrait être calculée à partir de la variation du prix du dérivé en cas de défaut de chacune des signatures de référence sous-jacentes de l’instrument. Afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 (2) devraient s’appliquer pour attribuer les expositions au client identifié, à un client distinct ou au client inconnu. Dans le cas où les établissements ne sont pas en mesure d’appliquer une approche par transparence ou lorsque l’application de l’approche par transparence à un dérivé avec plusieurs signatures de référence sous-jacentes constitue pour eux une charge excessive, et pour garantir un traitement prudent, les établissements devraient calculer la valeur de l’exposition indirecte en considérant la variation du prix du dérivé en cas de défaut de toutes ces signatures de référence. De même, afin d’assurer la cohérence avec le cadre relatif aux grands risques applicable aux opérations comportant une exposition sur des actifs sous-jacents, les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1187/2014 devraient s’appliquer pour attribuer les expositions à un client distinct ou au client inconnu. Dans tous les cas où les instruments sous-jacents sont attribués au client inconnu, afin d’éviter le risque que des valeurs d’exposition indirecte négatives soient compensées par des valeurs d’exposition indirectes positives, les établissements devraient ramener à zéro toute valeur d’exposition indirecte négative.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 561/2006, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont fréquemment pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Il est donc de la plus haute importance que les conducteurs aient accès à des aires de stationnement où ils peuvent se reposer en toute sécurité et disposer d’installations appropriées leur permettant d’accéder aux services dont ils ont besoin.

(2)

L’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 établit une liste d’exigences auxquelles les aires de stationnement accessibles aux conducteurs effectuant un transport de marchandises et de voyageurs par route doivent satisfaire pour être certifiées comme des aires de stationnement sûres et sécurisées, en fonction de leurs niveaux de service et de sécurité.

(3)

Dans une étude menée en 2019 sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union (2), la Commission a reconnu l’importante pénurie de telles installations. Elle a également présenté des propositions, notamment en ce qui concerne les normes et les procédures de certification pour des aires de stationnement sûres et sécurisées.

(4)

Compte tenu de la pénurie actuelle d’aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union, la mise en place de telles installations devrait être encouragée au niveau de l’Union afin de garantir que les conducteurs pour le transport par route y aient accès quel que soit l’endroit où ils s’arrêtent sur les routes de l’Union.

(5)

Afin de stimuler la mise en place d’aires de stationnement sûres et sécurisées, il est nécessaire d’élaborer un cadre commun à l’échelle de l’Union pour garantir que le secteur ait accès à des informations claires et harmonisées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’ensemble de l’Union.

(6)

Afin d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers conformément au règlement (CE) no 561/2006, un niveau minimal commun de services devrait être proposé sur toutes les aires de stationnement sûres et sécurisées, quel que soit leur niveau de sécurité.

(7)

Compte tenu de l’augmentation de la criminalité liée au fret touchant les chauffeurs routiers lorsqu’ils sont en déplacement, la sécurité de ces derniers devrait être renforcée afin de garantir qu’ils puissent se reposer sans stress et qu’ils n’accumulent pas de fatigue. Il est essentiel d’offrir de bonnes conditions de repos aux conducteurs sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour garantir la sécurité routière et réduire le risque d’accidents dus à la fatigue.

(8)

Des aires de stationnement sûres et sécurisées sont essentielles pour les conducteurs et les entreprises de transport afin de protéger leurs chargements contre la criminalité. Compte tenu de la diversité des entreprises et des marchandises transportées, il est possible que les transporteurs et les conducteurs aient besoin d’aires de stationnement présentant des niveaux de sécurité différents, en fonction des marchandises qu’ils transportent. Les normes de l’Union devraient donc tenir compte des différents types d’entreprises et les aires de stationnement devraient offrir différents niveaux minimaux de sécurité.

(9)

Il convient de garantir la sécurité des aires de stationnement en veillant à ce que les équipements et procédures de sécurité appropriés soient en place sur l’aire de stationnement elle-même, autour de son périmètre ainsi qu’à ses points d’entrée et de sortie. Des procédures relatives au personnel devraient également être mises en place pour veiller à ce que des mesures de prévention des risques soient adoptées et pour atténuer les conséquences en cas d’incident.

(10)

Afin d’assurer la transparence et la confiance pour les usagers d’aires de stationnement sûres et sécurisées, ces dernières devraient être certifiées par un organisme de certification indépendant, conformément aux procédures définies au niveau de l’Union. Les procédures de certification concernant les audits, les audits de renouvellement et les audits inopinés pour les aires de stationnement sûres et sécurisées devraient être clairement précisées afin de garantir que les exploitants d’aires de stationnement connaissent la procédure de demande de certification ou de renouvellement de certification. Il convient également de veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une aire de stationnement sûre et sécurisée ne respecte plus le niveau de service ou de sécurité pour lequel elle a été certifiée.

(11)

Des mécanismes de traitement des plaintes devraient être mis à la disposition des usagers des aires de stationnement sûres et sécurisées pour signaler les cas de non-conformité.

(12)

Les organismes de certification devraient être en mesure de délivrer des certificats d’audit aux exploitants et de communiquer ces informations à la Commission afin que la liste des aires de stationnement sûres et sécurisées publiée sur le site internet officiel concerné puisse rester à jour.

(13)

Afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies numériques et d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs, la Commission devrait évaluer la pertinence d’un réexamen des normes et des procédures de certification harmonisées au plus tard quatre ans après l’adoption du présent acte,

(1)

Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, compris entre 32,5 % et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après les «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») et un droit antidumping définitif de 10,5 % sur les importations originaires de Malaisie. Ces taux de droit étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

(2)

À l’issue d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures conformément à l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), augmenté les droits susmentionnés pour les MRA chinois autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés applicables à ces importations en provenance de la RPC s’élevaient de 51,2 % à 78,8 %.

(3)

À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1208/2004 (4), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(4)

Par le règlement (CE) no 2074/2004 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de MRA originaires de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Aucune demande de réexamen n’avait été reçue concernant les mesures applicables à la Malaisie, qui ont donc expiré en janvier 2002.

(5)

À l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 33/2006 (6), étendu les mesures antidumping définitives aux importations de certains MRA expédiés de la République démocratique populaire lao (ci-après le «Laos»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(6)

À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 818/2008 (7), élargi la portée de ces mesures à certains MRA légèrement modifiés.

(7)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits antidumping sur les importations de certains MRA ont été prorogés de cinq ans en février 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (8) et, à la suite d’un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures, de cinq ans supplémentaires en mai 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/703 du Conseil (9) (ci-après les «mesures en vigueur»).

(8)

Les droits antidumping actuellement en vigueur s’élèvent à 51,2 % pour un producteur-exportateur et à 78,8 % pour tous les autres producteurs-exportateurs.

(9)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (10), la Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(10)

Cette demande de réexamen a été introduite le 12 février 2021 par le producteur de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après le «requérant») représentant plus de 25 % de la production totale de MRA réalisée dans l’Union. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(11)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 11 mai 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de MRA originaires de la République populaire de Chine et étendues au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (11) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(12)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(13)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités de la RPC, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(14)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties intéressées n’a demandé à être entendue.

(15)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(16)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que les trois producteurs de l’Union connus, IML Industria Meccanica Lombarda SRL, Koloman Handler Fémárugyár Magyarország Kft et Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH. devaient lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. La Commission a également invité les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives à se faire connaître et à demander un questionnaire. Aucun autre producteur de l’Union ni aucune autre association représentative ne se sont manifestés.

(17)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

(18)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(19)

Aucun producteur-exportateur chinois n’a fourni les informations demandées et/ou accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, les producteurs chinois n’ont pas coopéré et les conclusions relatives aux importations en provenance de la RPC reposent sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(20)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(21)

Elle a également envoyé le questionnaire aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants et aux producteurs-exportateurs. Les questionnaires ont également été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce (12) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(22)

Les producteurs de l’Union Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH et Koloman Handler Kft., deux parties appartenant au même groupe avec un seul site de production et ci-après dénommées conjointement «Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH», ainsi que M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. ont répondu au questionnaire.

(23)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, Oroszlany, Hongrie,

—

I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie.

(24)

Le produit faisant l’objet du réexamen est identique à celui ayant fait l’objet du réexamen précédent au titre de l’expiration des mesures, à savoir certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la RPC, se composant de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»). Au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, les MRA relevaient du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019, 8305100021, 8305100023, 8305100029, 8305100034 et 8305100035).

(25)

Les MRA sont utilisés dans une grande variété d’applications, par exemple pour la production de modes d’emploi de logiciels, de catalogues et brochures, de manuels techniques, de classeurs de bureau, ainsi que de dossiers de présentation ou autres et d’albums photo ou de timbres.

(26)

De nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les différences entre ces types de produits ont été déterminées par la largeur de la plaque de base, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, la capacité nominale de classement de papier, le diamètre des anneaux, la forme des anneaux ou encore la longueur et l’espacement des anneaux. Compte tenu du fait que tous ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et qu’ils sont interchangeables dans certaines gammes, il a été établi que tous les MRA constituent un seul et même produit aux fins de la présente procédure. Aucune observation n’a été reçue sur ce point.

(27)

Comme l’a montré l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur (13), les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes usages de base:

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(28)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à un niveau nettement inférieur par rapport à la période d’enquête de réexamen précédente (à savoir de janvier 2014 à décembre 2014). D’après la base de données Comext (Eurostat), les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de la RPC représentaient environ 0,7 % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre une part de marché de 2,3 % lors du réexamen précédent.

(29)

Comme indiqué au considérant 19, aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la République populaire de Chine. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(30)

Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les données disponibles publiquement concernant les deux entreprises turques relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2, les informations fournies par le requérant, les informations provenant de l’institut de statistique de Turquie, la base de données Comext d’Eurostat, le Global Trade Atlas, le site web «Coûts de transport et d’assurance du commerce international de marchandise (ITIC)» de l’OCDE et le site web «Doing Business» de la Banque mondiale.

(31)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(32)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est parvenue dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(33)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se révèle nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait des pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(34)

Le 20 octobre 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié un pays représentatif potentiel, à savoir la Turquie. La Commission a reçu une observation de la part du requérant concernant la première note.

(35)

Le 7 février 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées de son intention de se baser sur les données de deux entreprises turques, D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, qui relèvent du code 2599 de la NACE Rév. 2 et fabriquent des produits relevant de la même catégorie générale que les mécanismes pour reliure à anneaux, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire afin de calculer la valeur normale.

(36)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(37)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(38)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(39)

Lors d’enquêtes récentes concernant le secteur sidérurgique chinois (14) (l’acier étant le principal facteur de production des mécanismes pour reliure à anneaux), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était également appropriée.

(40)

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (15). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservaient non seulement une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (16), mais étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (17). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, ont également un effet de distorsion sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (18). Qui plus est, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (19). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur sidérurgique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (20), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base (21), en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC.

(41)

La demande contenait des informations sur les distorsions présentes dans le secteur de l’acier et mentionnait en particulier les récentes conclusions des enquêtes antidumping menées par la Commission européenne, confirmant l’existence de distorsions dans ledit secteur. Elle contenait également des informations sur des distorsions présentes dans le secteur des métaux non ferreux, plus particulièrement en ce qui concerne le nickel, qui est une matière première importante pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, il était fait référence dans la demande au rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (22) (ci-après le «rapport»), en mettant en particulier l’accent sur les distorsions existant sur le marché du travail et dans l’accès au financement.

(42)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport décrivant la situation en Chine, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(43)

En particulier dans le secteur de l’acier, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété. Nombre de grands producteurs d’acier appartiennent à l’État. Certains d’entre eux sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, l’entreprise publique chinoise Shanxi Taiyuan Iron & Steel Co. Ltd. (ci-après «Tisco») indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (23). Baosteel est une autre grande entreprise publique chinoise produisant des aciers qui fait partie du groupe récemment consolidé China Baowu Steel Group Co. Ltd. (auparavant Baosteel Group et Wuhan Iron & Steel) (24) .. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre d’entreprises publiques et le nombre de sociétés privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des entreprises publiques (25). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (26). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (27). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (28).

(44)

En outre, dans le secteur sidérurgique, bon nombre des plus grands producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Par exemple, Tisco indique sur son site web qu’elle est «un super géant de l’industrie sidérurgique», qui «a développé un complexe sidérurgique d’envergure exceptionnelle, qui est intégré au secteur de l’extraction de fer, de la production, du traitement, de l’acheminement et du commerce de fer et d’acier» (29).

(45)

Étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et que la plupart des producteurs sont des entreprises publiques, il a été impossible d’établir le rapport exact entre producteurs de MRA publics et privés au cours de l’enquête.

(46)

Compte tenu de la part élevée des entreprises publiques dans le secteur de l’acier, à savoir la matière première principale pour produire des mécanismes pour reliure à anneaux, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des MRA sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 47 à 53 ci-après.

(47)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête n’a pas porté sur des entreprises prises isolément, étant donné que le secteur des MRA est très fragmenté et se compose principalement de PME.

(48)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur des MRA.

(49)

L’industrie de l’acier, qui est le principal composant de la production de MRA, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (30). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan indique que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (31). Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (32).

(50)

Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (33) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (34). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (35).

(51)

Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (36) (ci-après le «catalogue») place l’acier parmi les industries encouragées.

(52)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (37). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(53)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication des mécanismes pour reliure à anneaux. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(54)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve démontrant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété, visées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur sidérurgique visé au considérant 40 ci-dessus n’auraient pas d’incidence sur les producteurs de MRA.

(55)

Le secteur des MRA est aussi affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 40 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de MRA ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC) (38).

(56)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur des MRA n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 40 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(57)

Enfin, la Commission rappelle que plusieurs intrants sont nécessaires pour produire des MRA. La RPC est l’un des principaux producteurs d’acier, la principale matière première utilisée dans le processus de production des MRA. Lorsque les producteurs de MRA achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui fait l’objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(58)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des MRA ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (comprenant les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également affectés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC par la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(59)

Comme indiqué au considérant 29, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(60)

En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

(61)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

(62)

Comme expliqué aux considérants 34 et 35, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 20 octobre 2021 (la «première note») et la seconde note sur les facteurs de production du 7 février 2022 (la «seconde note»). Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Turquie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

(63)

Dans sa première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que la Turquie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous deux classés par la Banque mondiale comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, et on savait qu’ils produisaient le produit faisant l’objet du réexamen ou un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen.

(64)

Le requérant a formulé une observation concernant cette note. Il a reconnu que les deux pays étaient classés comme des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Néanmoins, dans son observation sur la première note, le requérant a déclaré que, au cours de ses dizaines d’années d’expérience dans la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen, il n’avait pas eu connaissance d’entreprises en Turquie et en Thaïlande produisant des mécanismes pour reliure à anneaux. En outre, il a soutenu qu’il existait une confusion entre la production de reliures à anneau, en d’autres termes de produits en aval, et celle des mécanismes pour reliure à anneaux, c’est-à-dire la partie métallique de la reliure. En ce qui concerne les entreprises présentées par la Commission comme des producteurs en Turquie et en Thaïlande, le requérant a fait observer que toutes les entreprises énumérées dans la note du 20 octobre étaient des entreprises de papeterie fabriquant des produits en aval. Il a expliqué que, dans sa demande de réexamen, il avait choisi la Turquie en raison de la taille du pays et de son développement économique, en étant bien conscient de l’absence de production de MRA en Turquie. Par conséquent, il avait suggéré des entreprises présentant des méthodes de production, des facteurs de production et des éléments de fabrication similaires relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

(65)

Étant donné que tous les pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué ont un niveau de développement économique différent de celui de la RPC, la Commission a indiqué qu’elle s’appuierait sur la présence de la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale, à savoir le code 2599 de la NACE Rév. 2, que le produit faisant l’objet du réexamen afin de déterminer un pays représentatif approprié en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(66)

Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit appartenant à la catégorie générale relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.

(67)

La Commission a examiné de façon plus approfondie les données financières publiquement disponibles des entreprises mentionnées par le requérant (relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2). Bien que ces entreprises ne fabriquent pas le produit faisant l’objet du réexamen, elles utilisent des facteurs de production similaires dans leurs procédés de fabrication. La Commission a constaté que seules deux des six entreprises désignées relevaient du code 2599 de la NACE Rév. 2, à savoir D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, toutes deux établies en Turquie. Elle a également relevé que ces deux entreprises étaient rentables durant la période d’enquête de réexamen. Les niveaux relativement élevés de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire obtenus lors du calcul de la moyenne pondérée des deux entreprises peuvent s’expliquer par le fait qu’elles sont toutes les deux d’importants producteurs dans leur secteur respectif. D S C Otomotiv fournit le secteur automobile, tandis que Samet Kalip est un acteur de premier plan sur le marché mondial du secteur des articles d’ameublement. En tout état de cause, la Commission n’a obtenu aucune information suggérant que les niveaux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire de D S C Otomotiv et Samet Kalip n’étaient pas raisonnables pour le secteur dans lequel ces entreprises exercent leurs activités.

(68)

La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Turquie. L’analyse des données relatives aux importations a indiqué que les importations en Turquie des facteurs de production essentiels n’étaient pas affectées dans une large mesure par les importations en provenance de la RPC ou de tout autre pays figurant dans la liste incluse à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (41) et que, par conséquent, la Turquie pouvait être utilisée comme un pays représentatif approprié.

(69)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(70)

Les parties intéressées ont été invitées à formuler des observations sur la pertinence du choix de la Turquie comme pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

(71)

La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement sa sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(72)

Ayant établi que la Turquie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(73)

Eu égard à l’analyse qui précède, la Turquie remplissait les critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme un pays représentatif approprié.

(74)

Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(75)

Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a déclaré qu’elle ferait appel à l’institut de statistique turc (42) pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre et de l’énergie.

(76)

La Commission a inclus dans le calcul une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières d’un des producteurs de l’Union ayant coopéré à l’enquête et qui a fourni des informations spécifiques à cet effet (43), Koloman Handler Kft (ci-après «KH»). La méthode employée est dûment expliquée à la section 3.3.5.

(77)

Enfin, comme indiqué dans la seconde note, la Commission a utilisé les données financières des entreprises turques sélectionnées, spécifiées au considérant 67, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

(78)

Par ses deux notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour dresser une liste complète des intrants, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation relative à la liste des facteurs de production.

(79)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission a dû se fonder sur le producteur européen KH pour établir les facteurs de production utilisés dans la production des MRA. Sur la base des données recueillies auprès des entreprises chinoises au cours de l’enquête initiale et des informations disponibles sur les sites web des producteurs chinois de MRA, leurs procédés de production et les matériaux utilisés semblent être semblables à ceux communiqués par KH.

(80)

En l’absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes de marchandises plus détaillés pour chaque facteur de production que les codes du système harmonisé (ci-après «SH») à six chiffres.

(81)

Compte tenu de toutes les informations fournies par KH et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant:

Facteurs de production des MRA

(82)

Afin d’établir des prix non faussés pour les matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée, pour chaque matière première utilisée dans la production de MRA par KH, sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. La Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (44). Les données sur les statistiques des importations sont restées suffisamment représentatives après l’exclusion de ces importations. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC étant donné qu’elle a conclu, au considérant 60, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation.

(83)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés (45). La Commission a ajouté les coûts des transports intérieurs calculés par kg sur la base des prix de référence pour les livraisons entre Istanbul et le poste frontière de Kapikule, tels que présentés dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale (46).

(84)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois à la procédure de réexamen, la Commission s’est fondée sur les données fournies par KH pour déterminer les sous-produits obtenus dans la production des MRA. L’entreprise n’a indiqué qu’un seul sous-produit: les déchets et débris de fer ou d’acier étamés.

(85)

En l’absence d’importation du sous-produit susmentionné en Turquie, la Commission a cherché une autre source de référence. Sur la base de données extraites du GTA, la Commission a identifié le plus grand exportateur mondial du produit en question, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). La valeur de référence a par la suite été calculée comme le prix unitaire moyen pondéré à l’exportation au débarquement (CIF + droits à l’importation dans les pays recevant des importations des États-Unis) sur la base des exportations américaines dans le reste du monde au cours de la période d’enquête de réexamen.

(86)

Pour déterminer la valeur de référence des coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé des statistiques nationales turques (47) publiquement accessibles, qui incluent les impôts et autres taxes payés par les employeurs.

(87)

Pour ce calcul, la Commission s’est fondée sur les statistiques provenant du portail de données Turkstat, qui ont fourni des informations détaillées sur le coût horaire de la main-d’œuvre dans différents secteurs économiques par année. La Commission a utilisé comme valeur de référence les chiffres indiqués pour le code C.25 de la NACE Rév. 2 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements».

(88)

Pour déterminer la valeur de référence de l’électricité, la Commission a utilisé les prix de l’électricité applicable à l’industrie par tranche de consommation tels que publiés sur le site web de l’institut de statistique de Turquie (ci-après «Turkstat») (48).

(89)

La Commission a utilisé le prix de référence de l’électricité disponible sur le portail de données Turkstat, qui comprend les moyennes semestrielles des prix unitaires de l’électricité. Comme valeur de référence, elle a utilisé une moyenne des taux applicables à l’industrie fournis pour la période d’enquête de réexamen.

(90)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la «valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(91)

À la suite des facteurs de production mentionnés au considérant 81, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Vu le manque de coopération des producteurs chinois, le calcul de ces frais généraux de fabrication s’est fondé sur le ratio entre les frais généraux de fabrication et le coût de fabrication communiqué par KH. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(92)

Pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières des deux producteurs turcs cités au considérant 67. La Commission a tout d’abord déterminé le pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire par rapport aux coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») pour chaque producteur. Ensuite, une moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire dans le pays représentatif (pondérée selon le chiffre d’affaires des entreprises) a été établie. Les comptes vérifiés accessibles au public de ces entreprises ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

(93)

Sur la base des valeurs de référence susmentionnées, la Commission a calculé la valeur normale conformément à la méthode exposée ci-après.

(94)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par KH concernant la consommation de chaque facteur de production (matières premières, main-d’œuvre et énergie) pour la production du produit faisant l’objet du réexamen. Ces volumes de consommation ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.

(95)

Deuxièmement, pour parvenir aux coûts de production non faussés, la Commission a ajouté aux coûts de fabrication non faussés le pourcentage des frais généraux de fabrication déterminés de la manière décrite au considérant 90.

(96)

Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 95, la Commission a appliqué les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire dans le pays représentatif comme expliqué au considérant 92. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des CMV et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 31,3 % et 24,7 %.

(97)

La valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 96 a été réduite de la valeur non faussée des sous-produits. La valeur non faussée des sous-produits a été établie en multipliant les quantités vendues au cours de la période d’enquête de réexamen, telles que communiquées par KH, par leurs coûts unitaires non faussés établis en Turquie, comme indiqué à la section 3.3.4.2 ci-dessus.

(98)

Pour certains produits, la RPC ne rembourse que partiellement la TVA sur les exportations. Pour que la valeur normale soit exprimée au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, elle est ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA perçue sur les exportations du produit faisant l’objet du réexamen qui n’était pas remboursée aux producteurs-exportateurs chinois. Les données disponibles sur le site web de l’administration des impôts et des douanes chinoise et les données de Transcustoms (49) indiquaient que, au cours de la période d’enquête de réexamen, la TVA perçue sur les exportations de MRA n’avait pas été pleinement remboursée. Par conséquent, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de 3 %.

(99)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale est applicable à l’échelle nationale.

(100)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(101)

D’après Eurostat, seulement 356 000 MRA ont été importés depuis la RPC durant la période d’enquête de réexamen. Cette quantité est négligeable non seulement compte tenu de la consommation totale de l’Union, mais aussi étant donné que, comme expliqué au considérant 26, de nombreux types différents de MRA ont été vendus dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission n’a aucune indication de l’éventail des produits dans des volumes aussi faibles d’importations. Pour ces raisons, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping et a étudié la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

(102)

À la suite de la conclusion figurant au considérant 101, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: l’existence d’un dumping sur la base des exportations vers des pays tiers, les capacités de production et capacités inutilisées en RPC, ainsi que l’attractivité du marché de l’Union.

(103)

Sur la base des statistiques d’importations du GTA, la Commission a identifié les quatre plus grands importateurs de MRA en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen: le Mexique, les États-Unis, la Malaisie et le Viêt Nam (50). Ces quatre pays sont à l’origine de 61 % des importations «mondiales» totales du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de Chine.

(104)

En ce qui concerne les exportations chinoises de MRA vers ces quatre principaux marchés, la détermination du dumping a suivi la méthode décrite ci-dessous.

(105)

Pour évaluer l’existence d’un dumping de la part de la RPC vis-à-vis de pays tiers, la Commission a utilisé la valeur normale calculée de la manière décrite aux considérants 93 à 99.

(106)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois, la Commission a estimé le prix probable à l’exportation vers l’Union en analysant les prix à l’exportation chinois vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen, sur la base des statistiques d’importations pertinentes par pays du GTA.

(107)

La Malaisie et le Viêt Nam ont déclaré leurs valeurs à l’importation uniquement au niveau CIF. Par conséquent, la Commission a ajusté les valeurs indiquées au niveau FOB en déduisant les coûts de fret maritime et d’assurance (51). Cet ajustement n’était pas nécessaire pour le Mexique et les États-Unis étant donné que les valeurs à l’importation au niveau FOB étaient disponibles.

(108)

Dans un deuxième temps, la Commission a converti les valeurs à l’importation au niveau FOB des quatre pays en valeurs au niveau départ usine en déduisant les coûts des transports intérieurs en Chine (52).

(109)

La Commission a comparé la valeur normale construite et les prix à l’exportation vers des pays tiers sur une base départ usine.

(110)

Cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping à l’échelle nationale pour les exportations chinoises à destination des quatre pays, exprimée comme suit en pourcentage de leurs valeurs CIF respectives (53):

(111)

Le prix moyen à l’exportation calculé pendant la période d’enquête de réexamen pour chacun des pays figurant dans le tableau ci-dessus donnerait lieu à une marge de dumping de plus de 20 % par rapport à la valeur normale calculée à la section 3.3.6. ce qui indique que, si des importations en provenance de la RPC arrivaient dans l’Union à un tel niveau, ces importations feraient l’objet d’un dumping.

(112)

Les capacités inutilisées en Chine, estimées à 375 millions de pièces d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, sont plus de sept fois supérieures à la consommation totale de l’Union, qui s’élève à 40 millions — 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités de la Chine se sont considérablement accrues ces dix dernières années, atteignant actuellement environ 830 millions de pièces, ce qui est bien au-delà de sa production actuelle de 455 millions de pièces.

(113)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils pourraient affecter à la production de MRA destinés à l’exportation vers l’Union si les mesures venaient à expirer.

(114)

Selon les données du GTA, les producteurs-exportateurs chinois ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix de 1,2 % à 32,5 % inférieurs aux prix de vente moyens des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Eu égard à ce niveau de prix, il est potentiellement plus attrayant pour les exportateurs chinois d’exporter vers l’Union, étant donné que l’expiration des mesures leur permettrait de vendre à des prix supérieurs à ceux auxquels ils exportent vers d’autres pays, mais toujours à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union.

(115)

Le marché de l’Union est également attrayant pour les producteurs chinois en raison de sa taille, comme il s’agit du plus grand marché au monde pour certains types de MRA d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(116)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait une forte probabilité que le dumping réapparaisse si les mesures actuelles venaient à expirer. En particulier, le niveau de la valeur normale établie en RPC, le niveau des prix à l’exportation de la Chine vers les marchés de pays tiers, l’attractivité du marché de l’Union et la disponibilité de capacités de production considérables en RPC suggèrent tous une forte probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures en vigueur.

(117)

Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période d’enquête: Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (Oroszlany, Hongrie) et I.M.L. Industria Meccanica Lombarda S.r.l. (Offanengo, Italie). Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(118)

Les deux producteurs (le premier d’entre eux étant le requérant) ont coopéré à l’enquête. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(119)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [40 000 – 60 000] pièces (54). La Commission a estimé ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs. Comme les chiffres microéconomiques et macroéconomiques ont été établis sur la base des données des deux producteurs de l’Union, ces données ont été communiquées sous forme de fourchettes afin de garantir la confidentialité.

(120)

La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base: a) des volumes de vente vérifiés du produit similaire par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union indiqués dans les réponses au questionnaire respectives des producteurs de l’Union; et b) des volumes des importations de MRA (niveau TARIC) sur le marché de l’Union communiqués par Eurostat et convertis en pièces. Dans la nomenclature TARIC valide au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/703, la Commission a relevé deux groupes de MRA:

(121)

Dans les chiffres d’Eurostat, l’unité de mesure des MRA est le poids (en kg). La Commission a calculé un facteur de conversion pour chacun des groupes de MRA précités, sur la base des données de production vérifiées de l’industrie de l’Union. Elle a utilisé les facteurs de conversion ainsi calculés pour établir les volumes à l’importation correspondants en pièces.

(122)

Le calcul de ces facteurs de conversion a été dûment expliqué dans une note au dossier (55). Dans cette note, la Commission a indiqué la source des données qu’elle a utilisées pour calculer les deux facteurs de conversion (les chiffres de ventes de l’industrie de l’Union pour la période d’enquête de réexamen communiqués en poids et unités) et la méthode appliquée (le poids total des ventes dans l’Union de chaque groupe de produits divisé par le nombre correspondant de pièces). Aucune observation n’a été reçue à l’égard de cette note au dossier.

(123)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Consommation dans le marché de l’Union

(124)

Le réexamen a montré que la consommation de MRA dans l’Union avait reculé de 31 % sur la période considérée, passant d’environ 70 - 90 millions de pièces en 2017 à 40 - 60 millions de pièces au cours de la période d’enquête de réexamen (56).

(125)

La baisse continue de la consommation de l’Union s’explique par la numérisation. Néanmoins, l’industrie de l’Union estime que les effets de la numérisation sont presque arrivés à leur terme et que le marché devrait peu à peu se stabiliser, surtout les marchés principaux, à savoir le marché scolaire et le marché des échantillons. En outre, la pandémie de COVID-19 en 2020 a entraîné une diminution temporaire supplémentaire de la demande cette année-là.

(126)

La Commission a établi le volume des importations en se fondant sur les statistiques d’Eurostat, comme dûment expliqué au considérant 120 ci-dessus. Elle a déterminé la part de marché du pays concerné en comparant les importations à la consommation de l’Union, telle qu’indiquée au tableau 1.

(127)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

(128)

Le volume des importations de MRA originaires de la RPC est resté à un niveau très bas durant toute la période considérée et a fluctué autour d’une part de marché de 1 %.

(129)

Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, et vu les très faibles quantités importées dans l’Union depuis la RPC comme expliqué au considérant 101, aucun prix à l’importation fiable n’a pu être établi au cours de la période d’enquête de réexamen et, par conséquent, il n’a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix.

(130)

Dans ces circonstances, la Commission a déterminé, pour les importations en provenance de la RPC, la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

(131)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par les producteurs de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a révélé une sous-cotation s’élevant jusqu’à 32,5 % en fonction des prix pratiqués sur les principaux marchés d’exportation utilisés. Des niveaux de sous-cotation similaires devraient être constatés sur le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures.

(132)

La Commission a établi les volumes et les prix des importations en appliquant la même méthode que pour la RPC (voir considérant 126).

(133)

Le volume des importations originaires de pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 3

Importations en provenance de pays tiers

(134)

Pendant toute la période considérée, les principaux pays exportateurs de MRA à destination de l’Union étaient l’Inde et le Cambodge. Tout au long de cette période, les importations en provenance de ces pays ont représenté des parts importantes du marché de l’Union, qui ont varié entre 10 % et 16 %. Il convient également de relever que les volumes et la part de marché des importations en provenance de l’Inde et du Cambodge ont fortement baissé au cours de la période considérée. Les prix de ces importations ont également baissé, et l’industrie de l’Union n’a fourni aucun élément prouvant que ces importations font l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

(135)

Les importations en provenance des autres pays tiers sont négligeables. La Thaïlande, autrefois le deuxième plus grand exportateur vers l’Union, a pratiquement disparu du marché.

(136)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(137)

Comme indiqué au considérant 16, il n’a pas été procédé à un échantillonnage pour déterminer le préjudice éventuel subi par l’industrie de l’Union. Par conséquent, aux fins de la détermination du préjudice, la Commission n’a pas établi de distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice car tous les producteurs de l’Union ont coopéré à la procédure de réexamen.

(138)

Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l’Union sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même.

(139)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 4

Production, capacités de production et utilisation des capacités