(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lenticchia di Onano» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lenticchia di Onano» doit donc être enregistrée,

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/817 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en France et en Hongrie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/817, la Hongrie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

(7)

De plus, la Slovaquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans le district de Šaľa dans cet État membre.

(8)

Les autorités compétentes de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Slovaquie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(9)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Hongrie, les Pays-Bas et la Slovaquie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Hongrie, aux Pays-Bas et en Slovaquie, établies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

(10)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour la Slovaquie.

(11)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Hongrie, les Pays-Bas et la Slovaquie, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(12)

Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Hongrie et les Pays-Bas dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(13)

En outre, il convient que les zones de protection et de surveillance établies en Slovaquie soient mentionnées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(14)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Hongrie, les Pays-Bas et la Slovaquie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(15)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(16)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu’une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et la décision d’équivalence qu’elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif d’une telle évaluation de l’équivalence est donc de vérifier si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable. Dès lors, il convient que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsque celles-ci sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union.

(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie sont équivalents à ceux de l’Union devrait se fonder non seulement sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Indonésie qui sont placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers [Otoritas Jasa Keuangan (OJK)], mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences. La Commission devrait également évaluer si ces exigences permettent d’atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union peuvent être exposés, en tenant compte de la taille du marché financier sur lequel exercent les contreparties centrales en Indonésie. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l’atténuation des risques, les exigences d’atténuation des risques applicables aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et donc intrinsèquement plus risqués, doivent être plus strictes que celles qui s’appliquent aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(4)

La présente décision porte uniquement sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance concernant les contreparties centrales placées sous la surveillance de l’OJK, et non sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des contreparties centrales qui fournissent des services de compensation sur le marché des matières premières et sont réglementées et surveillées par l’Agence de régulation des marchés à terme de matières premières [Badan Pengawas Perdagangan Berjangka Komoditi (Bappebti)], relevant du ministère du commerce de la République d’Indonésie (Kementerian Perdagangan Republik Indonesia), ou des contreparties centrales exploitées et surveillées par Bank Indonesia.

(5)

En vertu de l’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être remplies pour que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays puissent être considérés comme équivalents à ceux prévus par ledit règlement.

(6)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 648/2012, les contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes qui équivalent aux exigences prévues par le titre IV de ce règlement.

(7)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie et placées sous la surveillance de l’OJK sont énoncées dans la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995 (ci-après la «loi relative au marché des capitaux») (Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 8 Tahun 1995 tentang Pasar Modal) (2), dans le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux (Peraturan OJK Nomor 3/POJK.04/2021 tentang Penyelenggaraan Kegiatan di Bidang Pasar Modal) (3) et dans le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres (Peraturan OJK Nomor 22/POJK.04/2019 tentang Transaksi Efek) (4) (ci-après collectivement dénommés les «règles primaires»). Le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK met en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (5).

(8)

Les contreparties centrales doivent être agréées par l’OJK. Pour être autorisées à fournir des services de compensation, les contreparties centrales doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les règles primaires, lesquelles sont complétées par des règles et procédures internes de la contrepartie centrale garantissant le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI.

(9)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie et surveillées par l’OJK présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau se compose des règles primaires qui définissent les obligations fondamentales que les contreparties centrales doivent respecter pour être autorisées à fournir des services de compensation en Indonésie. Le deuxième niveau se compose des règles et procédures internes de la contrepartie centrale, qui doivent être adoptées sous la forme d’un règlement de la CCP en tant qu’organisme d’autorégulation.

(10)

Le marché financier de l’Indonésie étant nettement plus petit que celui de l’Union, la participation à une contrepartie centrale agréée en Indonésie expose les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à des risques beaucoup moins élevés que la participation à une contrepartie centrale agréée dans l’Union. Les règles primaires applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie, complétées par les règles et procédures internes des contreparties centrales exigeant le respect des PFMI, atténuent de manière adéquate le niveau de risque plus faible auquel pourraient être exposés les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union. En conséquence, elles peuvent être considérées comme produisant, sur le plan de l’atténuation des risques, un résultat équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(11)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie garantissent que les contreparties centrales agréées dans ce pays et surveillées par l’OJK respectent des exigences juridiquement contraignantes qui équivalent aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(12)

En vertu de l’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues.

(13)

En tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, l’OJK contrôle les contreparties centrales en Indonésie afin de s’assurer qu’elles respectent en permanence les règles primaires et leurs règles et procédures internes. La surveillance au quotidien est exercée régulièrement par l’OJK, conformément à la loi no 21 de la République d’Indonésie relative à l’autorité des services financiers de 2011 («loi OJK») (Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 21 Tahun 2011 tentang Otoritas Jasa Keuangan) (6), afin de déceler, d’évaluer, de hiérarchiser et d’atténuer les risques. L’OJK peut enquêter sur les infractions présumées visées au chapitre XI de la loi OJK. Elle dispose de pouvoirs étendus pour garantir la conformité des contreparties centrales et peut leur retirer leur agrément, annuler l’approbation de leurs règles et procédures internes, émettre des conditions, des exigences ou des instructions à leur égard et leur imposer des sanctions.

(14)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.

(15)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’un pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de ces pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(16)

En vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la loi relative au marché des capitaux, les contreparties centrales de pays tiers qui souhaitent fournir des services de compensation centrale en Indonésie doivent demander leur agrément de contrepartie centrale à l’OJK. Les contreparties centrales indonésiennes et non indonésiennes peuvent donc fournir, sans discrimination, des services de compensation sur le marché indonésien des capitaux. Les contreparties centrales non indonésiennes doivent satisfaire aux mêmes exigences que les contreparties centrales indonésiennes, y compris en ce qui concerne le respect des PFMI. La conclusion d’accords de coopération entre l’OJK et les autorités compétentes de pays tiers chargées de la surveillance des contreparties centrales non indonésiennes est prévue aux articles 47 et 48 de la loi OJK.

(17)

La Commission conclut que le cadre juridique de l’Indonésie prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(18)

Elle considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’OJK remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. En conséquence, il convient de considérer ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance comme équivalents aux exigences énoncées dans ce règlement.

(19)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’OJK au moment de son adoption. La Commission, sur la base notamment des informations fournies par l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 25, paragraphe 6 ter, du règlement (UE) no 648/2012, continuera de suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales en Indonésie ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été prise.

(20)

En fonction des conclusions des réexamens réguliers ou spécifiques auxquels elle procède, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation influe sur les conditions sur lesquelles est fondée son adoption.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

a)

la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995;

b)

la loi no 21 de la République d’Indonésie relative à l’autorité des services financiers de 2011;

c)

le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres;

d)

le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux.

(1)

Par la décision d’exécution (UE) 2015/2039 de la Commission (2), adoptée le 13 novembre 2015, il a été décidé que, aux fins de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud constitués par le Financial Markets Act (loi no 19 de 2012) (ci-après le «FMA»), et applicables aux chambres de compensation autorisées qui sont agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

(2)

Toutefois, depuis le 13 novembre 2015, le cadre réglementaire de l’Afrique du Sud pour les contreparties centrales a évolué avec l’entrée en vigueur du Financial Sector Regulations Act (loi no 9 de 2017) (3) (ci-après le «FSRA»), qui a modifié le FMA, et la promulgation du FMA Regulations de 2018 (4). Il y a donc lieu d’évaluer l’équivalence du cadre réglementaire sud-africain modifié.

(3)

L’évaluation de l’équivalence du cadre réglementaire sud-africain modifié ne devrait pas seulement être abstraite et se fonder sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales qui sont autorisées en Afrique du Sud. Elle devrait aussi se fonder sur une évaluation des effets de ces exigences. Cette évaluation devrait permettre de vérifier la capacité de ces exigences à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union, compte tenu de la taille des marchés financiers sur lesquels opèrent les contreparties centrales qui sont autorisées en Afrique du Sud. Des exigences d’atténuation des risques plus strictes sont nécessaires pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits.

(4)

L’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012 énumère trois conditions qui doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(5)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 648/2012, les contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV dudit règlement.

(6)

Dans la décision d’exécution (UE) 2015/2039, les exigences juridiquement contraignantes pour les contreparties centrales agréées en Afrique du Sud ont été considérées comme équivalentes aux exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Le cadre réglementaire sud-africain modifié pour les contreparties centrales agréées en Afrique du Sud concorde avec l’évaluation de la conformité des chambres de compensation autorisées et des contreparties centrales autorisées à l’aune des principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (5).

(7)

Les exigences juridiquement contraignantes pour les contreparties centrales et les chambres de compensation agréées en Afrique du Sud figurent actuellement dans le FMA, tel que modifié par le FSRA, et les Financial Markets Act Regulations de 2018. Ce cadre juridique est complété par l’ensemble de normes de conduite publiées par la Financial Sector Conduct Authority (autorité chargée de la conduite dans le secteur financier; ci-après, la «FSCA»). Le FMA modifié et les Financial Markets Act Regulations de 2018 établissent des obligations et des exigences supplémentaires que doivent respecter les chambres de compensation et les contreparties centrales agréées en Afrique du Sud. En outre, en vertu du FMA modifié, l’autorité prudentielle et la FSCA reprennent le rôle de Registrar of Services (bureau d’enregistrement) et accordent conjointement au demandeur l’agrément pour exercer en tant que chambre de compensation agréée indépendante ou contrepartie centrale agréée en Afrique du Sud, dans la mesure où il respecte les exigences et contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le FMA, y compris l’atténuation du risque systémique.

(8)

La valeur totale des transactions sur dérivés compensées en Afrique du Sud représente toujours moins de 1 % de celle des transactions sur dérivés compensées dans l’Union. Par conséquent, la participation aux chambres de compensation ou aux contreparties centrales sud-africaines autorisées expose les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l’Union.

(9)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud garantissent que les contreparties centrales agréées conjointement par l’autorité prudentielle et la FSCA respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(10)

L’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012 impose également que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers garantissent en permanence une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent. Le cadre juridique adapté pour les contreparties centrales et les chambres de compensation en Afrique du Sud dote l’autorité prudentielle et la FSCA d’un ensemble étendu de compétences en vertu desquelles elles surveillent, contrôlent et mènent des enquêtes sur les chambres de compensation et les contreparties centrales agréées pour exercer leurs activités en Afrique du Sud L’autorité prudentielle et la FSCA évaluent chaque année si les chambres de compensation agréées et les contreparties centrales agréées respectent le FMA et leurs règles et procédures internes. L’autorité prudentielle et la FSCA peuvent révoquer ou suspendre l’agrément d’une chambre de compensation agréée indépendante ou d’une contrepartie centrale agréée si elle ne respecte pas le FMA ou les Financial Markets Act Regulations de 2018 ou encore la législation dérivée telle que les exigences figurant dans les normes de conduite. L’autorité prudentielle et la FSCA sont également habilitées à demander des informations ou des documents aux chambres de compensation autorisées et aux contreparties centrales autorisées et à mener des inspections sur place. Un programme annuel de surveillance des contreparties centrales comprenant des examens des risques, des analyses et des évaluations est également suivi par les autorités de surveillance. L’autorité prudentielle contrôle et évalue l’adéquation des fonds propres et les pratiques de gestion des fonds propres des contreparties centrales.

(11)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales qui sont agréées par l’autorité prudentielle et la FSCA prévoient une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

(12)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’un pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d’un pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(13)

Le FMA modifié fixe les conditions de reconnaissance de l’équivalence des juridictions étrangères. La FSCA peut, en collaboration avec la South African Reserve Bank (Banque centrale d’Afrique du Sud) et l’autorité prudentielle, établir que le cadre réglementaire d’un pays étranger est équivalent au cadre réglementaire du secteur financier sud-africain.

(14)

La Commission conclut que le cadre juridique de l’Afrique du Sud prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(15)

Dès lors, la Commission considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud applicables aux contreparties centrales remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance devraient être considérés équivalents aux exigences prévues par ledit règlement.

(16)

Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2015/2039.

(17)

Afin de garantir que l’Autorité européenne des marchés financiers procède sans délai au classement et à la reconnaissance des contreparties centrales établies en Afrique du Sud, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence.

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

(1)

Conformément à la décision d’exécution (UE) 2016/2269 de la Commission (2), le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde pour les contreparties centrales («CCP») qui sont sous la surveillance du Securities and Exchange Board of India (SEBI) et de la Reserve Bank of India, respectivement, doivent être considérés comme équivalents aux exigences définies par le règlement (UE) no 648/2012.

(2)

Le 1er octobre 2020, l’International Financial Services Centres Authority (ci-après l’«IFSCA») a repris à la SEBI la mission de surveillance des contreparties centrales établies dans des centres de services financiers internationaux (International Financial Services Centres, ou IFSC) en Inde. En outre, le 16 avril 2021, l’acte et les textes réglementaires visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/2269 ont partiellement cessé de s’appliquer dans les IFSC. Depuis cette date, les contreparties centrales établies dans ces centres sont régies par les Market Infrastructure Institutions Regulations, 2021 (3) (MII Regulations) publiées par l’IFSCA sur la base de l’International Financial Services Centres Authority Act, 2019, Act 50 of 2019 (4) (IFSCA Act). Le Securities Contracts (Regulation) Act 1956, Act 42 of 1956 (5), reste toutefois d’application.

(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde dont relèvent les contreparties centrales établies dans les IFSC sont équivalents à ceux de l’Union ne devrait pas se fonder uniquement sur une analyse comparative abstraite des exigences juridiquement contraignantes applicables à ces contreparties centrales, mais aussi sur l’examen des effets de ces exigences. Cette évaluation devrait permettre de vérifier la capacité de ces exigences à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union, compte tenu de la taille des marchés financiers sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans les IFSC. Pour garantir une atténuation suffisante des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur de grands marchés, et qui présentent donc un niveau de risque intrinsèque plus élevé que celles qui exercent sur des marchés financiers de taille réduite et dont le niveau de risque intrinsèque est de ce fait plus faible.

(4)

L’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012 énumère trois conditions qui doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(5)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 648/2012, les contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV dudit règlement.

(6)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées dans les IFSC sont définies dans les MII Regulations. Ces Regulations mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (6).

(7)

Les contreparties centrales établies dans les IFSC doivent être agréées par l’IFSCA. Pour être agréées en vue de la fourniture de services de compensation, elles doivent satisfaire aux exigences spécifiques définies dans les MII Regulations et être dotées de statuts et de règles de fonctionnement qui garantissent le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI. Elles doivent notamment remplir les conditions, prévues aux articles 8, paragraphes (1) et (3), des MII Regulations, qui sont censées leur permettre de fonctionner de manière sûre et efficace et de gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et à leurs opérations. Les articles 14 à 39 des MII Regulations leur imposent des exigences concernant, entre autres, la valeur nette, l’actionnariat, la gestion, la gouvernance et la conduite, la gestion des risques, avec notamment la création d’un fonds de garantie des règlements, la continuité des activités, l’accès des membres compensateurs et des plates-formes de négociation à la contrepartie centrale, et la tenue de registres. L’article 24, paragraphe (1), en particulier, leur impose d’adopter les principes de gouvernance énoncés dans les PFMI. Afin de prouver qu’elles se conforment aux MII Regulations, les contreparties centrales doivent, conformément aux articles 6 et 40, soumettre leurs règles et procédures internes à l’IFSCA avant de les mettre en œuvre.

(8)

Le marché financier des IFSC est nettement plus restreint que celui sur lequel opèrent les contreparties centrales établies dans l’Union. Depuis 2020, les activités de négociation ou de compensation de produits dérivés sont très limitées. La participation à des contreparties centrales établies dans les IFSC expose donc les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à des risques nettement moins élevés que leur participation à des contreparties centrales agréées dans l’Union. Les MII Regulations applicables aux contreparties centrales agréées par l’IFSCA, complétées par leurs statuts et règles de fonctionnement, qui leur imposent de respecter les PFMI, atténuent de manière adéquate ce moindre niveau de risque auquel les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union pourraient être exposés, et peuvent donc être considérées comme produisant un résultat en termes d’atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(9)

La Commission en conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde garantissent que les contreparties centrales agréées par l’IFSCA respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(10)

L’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012 impose également que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers garantissent de manière continue une surveillance efficace de ces entités et une mise en œuvre des décisions les concernant.

(11)

L’IFSCA reconnaît les contreparties centrales établies dans les IFSC et les suit afin de vérifier qu’elles respectent à tout moment les MII Regulations et leurs propres règles et procédures internes. Elle exerce sur elles une surveillance régulière, au jour le jour, conformément aux sections 12, 13 et 28 de l’IFSCA Act et aux articles 65 à 70 des MII Regulations. Elle peut leur réclamer des informations, les inspecter, leur adresser des instructions, des notes d’orientation et des circulaires et leur infliger des amendes et des sanctions. Conformément à l’article 8, paragraphe (3), point (k), des MII Regulations, elle a aussi le pouvoir de définir des conditions supplémentaires pour leur reconnaissance. La section 12 de l’IFSCA Act lui confère aussi un pouvoir de mise à l’amende et de sanction. Enfin, conformément à l’article 13 du règlement MII, l’IFSCA peut revenir sur la reconnaissance d’une contrepartie centrale.

(12)

La Commission en conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales reconnues par l’IFSCA prévoient leur surveillance efficace et la mise en œuvre efficace des dispositions les concernant, et cela de manière continue.

(13)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’un pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d’un pays tiers (dites «contreparties centrales de pays tiers»).

(14)

Les contreparties centrales extérieures aux IFSC qui souhaitent compenser des instruments financiers dans des IFSC peuvent demander à être reconnues par l’IFSCA. Les articles 8, paragraphes (1) et (3), des MII Regulations définissent les critères à respecter pour bénéficier de cette reconnaissance. L’article 71 des MII Regulations permet à l’IFSCA de faire preuve de souplesse dans l’application de ces critères, dans l’intérêt du développement et de la réglementation des services financiers dans les IFSC, à la lumière des normes de surveillance du pays d’origine. Cette même disposition lui permet de reconnaître des contreparties centrales qui ne sont pas établies dans les IFSC.

(15)

La Commission conclut à l’équivalence du système effectif de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers prévu par le cadre juridique des IFSC.

(16)

La Commission considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde qui sont applicables aux contreparties centrales remplissent les conditions définies à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance devraient être considérés comme équivalents aux exigences prévues par ledit règlement.

(17)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales établies dans les IFSC au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers, devrait continuer à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux contreparties centrales dans les IFSC pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été prise continuent d’être remplies, notamment si l’IFSCA utilise le pouvoir d’assouplissement des exigences des MII Regulations que lui confère l’article 71 de ce texte.

(18)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans les IFSC, y compris les éventuels assouplissements d’exigences prévues par les MII Regulations décidés par l’IFSCA, devraient être réexaminés régulièrement. Ces réexamens réguliers ne devraient pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si l’évolution de la situation nécessite qu’elle réévalue l’équivalence accordée par la présente décision. En fonction des conclusions de ses réexamens, qu’ils soient réguliers ou spécifiques, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation a une incidence sur les conditions sur la base desquelles elle est adoptée.

(19)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/2269 en conséquence.

(20)

Afin de garantir que l’Autorité européenne des marchés financiers procède sans délai au classement et à la reconnaissance des contreparties centrales établies dans les IFSC, la présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu’une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans ledit règlement soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plateformes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d’équivalence qu’elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif d’une telle évaluation de l’équivalence est donc de vérifier si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable. Dès lors, il convient que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsque celles-ci sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union.

(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie sont équivalents à ceux de l’Union ne devrait donc pas seulement se fonder sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Malaisie, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur capacité à atténuer les risques auxquels pourraient être exposés les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union, compte tenu de la taille du marché financier sur lequel les contreparties centrales en Malaisie exercent leurs activités. Pour parvenir à un résultat équivalent du point de vue de l’atténuation des risques, des exigences plus strictes sont nécessaires en la matière pour les contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et dont le niveau de risque intrinsèque est plus élevé, que pour celles qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(4)

Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(5)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(6)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie figurent dans le Capital Markets and Services Act de 2007 (loi no 671 sur les marchés des capitaux et les services) (Akta Pasaran Modal dan Perkhidmatan 2007) (2) (CMSA), en particulier dans la section 38, complété par les Guidelines on Financial Market Infrastructures (3) (lignes directrices sur les infrastructures de marchés financiers) émises par la Securities Commission Malaysia (commission des valeurs mobilières de Malaisie) (SC). Le CMSA et les lignes directrices mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (4).

(7)

Les contreparties centrales établies en Malaisie doivent être agréées par la SC. Pour être agréées pour fournir des services de compensation, les contreparties centrales doivent satisfaire aux exigences spécifiques énoncées dans le CMSA et précisées dans les lignes directrices et disposer de règles et de procédures internes garantissant le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI. En particulier, les contreparties centrales doivent exercer leurs activités de manière sûre et efficace et gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et opérations. Comme le prévoit la section 3.02 des lignes directrices, les contreparties centrales sont également tenues de disposer de ressources financières, humaines, de gestion des risques, de technologies de l’information, de systèmes et d’infrastructures suffisantes pour remplir leur fonction de contreparties centrales. Afin de prouver qu’elles se conforment aux dispositions du CMSA et des lignes directrices, les contreparties centrales doivent, en vertu de la section 38, paragraphe 2, du CMSA, soumettre leurs règles et procédures internes à la SC avant leur mise en œuvre.

(8)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau est composé par le CMSA et les lignes directrices, qui définissent les principes fondamentaux et les normes de haut niveau que les contreparties centrales doivent respecter pour être autorisées à fournir des services de compensation en Malaisie (ci-après dénommées ensemble les «règles primaires»). Le second correspond aux règles et procédures internes des contreparties centrales.

(9)

Le marché financier malaisien est nettement plus petit que celui sur lequel opèrent les contreparties centrales établies dans l’Union. Depuis 2016, les activités de négociation ou de compensation de produits dérivés sont très limitées. Par conséquent, la participation aux contreparties centrales agréées en Malaisie expose les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à des risques sensiblement moins élevés que leur participation aux contreparties centrales agréées dans l’Union. Les règles primaires applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie, complétées par leurs règles et procédures internes qui imposent le respect des PFMI, atténuent de manière adéquate le niveau moindre de risque auquel les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union pourraient être exposés. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme produisant un résultat en termes d’atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(10)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie garantissent que les contreparties centrales qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(11)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent aussi garantir en permanence une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

(12)

En tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, la SC contrôle les contreparties centrales malaisiennes afin de s’assurer qu’elles respectent les règles primaires et leurs règles et procédures internes en permanence. La surveillance quotidienne est exercée par la SC de manière régulière conformément à la section 15, point f), du Securities Commission Malaysia Act 1993 (Loi no 498 relative à la commission des valeurs mobilières de Malaisie) (5) (Akta Suruhanjaya Sekuriti Malaysia 1993) afin d’identifier, d’évaluer, de hiérarchiser et d’atténuer les risques. La SC peut enquêter et mener des inspections sur des infractions présumées, obtenir des livres et des registres ou obliger des personnes à participer à des entretiens sous serment ou déclaration solennelle. La SC dispose de pouvoirs étendus pour garantir la conformité des contreparties centrales et peut retirer leur agrément et annuler l’approbation des règles et procédures internes, conformément à la section 39 du CMSA; elle peut émettre des conditions, des exigences ou des instructions conformément aux sections 26, 354 et 355 du CMSA et imposer des sanctions aux contreparties centrales conformément à la section 354 du CMSA.

(13)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales qui sont agréées en Malaisie prévoient une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

(14)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers doivent comporter un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu du régime juridique d’un pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(15)

Les contreparties centrales non-malaisiennes qui ont l’intention d’exercer des activités de compensation de dérivés en Malaisie doivent demander l’approbation de la SC. La section 3.03 des lignes directrices définit les critères et la procédure de reconnaissance. Afin d’être approuvés, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doivent être comparables au cadre juridique et au dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées et établies en Malaisie. La contrepartie centrale non malaisienne doit à tout moment respecter la réglementation de son pays d’origine, y compris être conforme aux PFMI. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre la SC et les autorités compétentes du pays tiers chargées de la surveillance de la contrepartie centrale non malaisienne et la juridiction de cette contrepartie centrale doit disposer d’un cadre juridique qui prévoit la possibilité de reconnaître des contreparties centrales étrangères, pour qu’une contrepartie centrale non malaisienne puisse être approuvée.

(16)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(17)

On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie concernant les contreparties centrales remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu’ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

(18)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Malaisie au moment de son adoption. La Commission, en coopération avec l’AEMF, devrait continuer à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et de surveillance applicable aux contreparties centrales en Malaisie pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée restent remplies.

(19)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie devraient faire l’objet de réexamens réguliers. Ces réexamens réguliers ne devraient pas préjuger le pouvoir qu’a la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si l’évolution de la situation nécessite qu’elle réévalue l’équivalence accordée par la présente décision. Selon les conclusions de ses réexamens, qu’ils soient réguliers ou spécifiques, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation a une incidence sur les conditions sur la base desquelles elle est adoptée.

(20)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

(1)

La procédure de reconnaissance des contreparties centrales établies dans des pays tiers définie à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012 vise à ce qu’une contrepartie centrale établie et agréée dans un pays tiers dont les normes réglementaires sont équivalentes à celles fixées dans le règlement (UE) no 648/2012 soit autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l’Union. Cette procédure de reconnaissance et les décisions d’équivalence qu’elle prévoit contribuent donc à la réalisation de l’objectif principal du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique par un recours accru à des contreparties centrales sûres et saines pour la compensation des contrats dérivés de gré à gré, y compris lorsque ces contreparties centrales sont établies et agréées dans un pays tiers.

(2)

Pour que le régime juridique d’un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l’Union en ce qui concerne les contreparties centrales, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l’Union pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils permettent d’atteindre. L’objectif d’une telle évaluation de l’équivalence est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné garantissent que les contreparties centrales qui y sont établies et agréées n’exposent pas les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils pourraient être exposés par des contreparties centrales agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable. Dès lors, il convient que soit pris en compte le niveau significativement plus faible des risques inhérents aux activités de compensation lorsque celles-ci sont exercées sur des marchés financiers plus petits que celui de l’Union.

(3)

L’évaluation visant à déterminer si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili sont équivalents à ceux de l’Union devrait se fonder non seulement sur une analyse comparative des exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales au Chili, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences. La Commission devrait également évaluer si ces exigences permettent d’atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union peuvent être exposés, en tenant compte de la taille du marché financier sur lequel exercent les contreparties centrales agréées au Chili. Il est nécessaire que les exigences d’atténuation des risques applicables aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus grands, et donc intrinsèquement plus risqués, soient plus strictes que celles qui s’appliquent aux contreparties centrales qui exercent leurs activités sur des marchés financiers plus petits, dont le niveau de risque intrinsèque est plus faible.

(4)

En vertu de l’article 25, paragraphe 6, points a), b) et c), du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être remplies afin que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays puissent être considérés comme équivalents à ceux prévus par ledit règlement.

(5)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) no 648/2012, les contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent respecter des exigences juridiquement contraignantes qui équivalent aux exigences prévues par le titre IV de ce règlement.

(6)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Chili sont énoncées dans la loi no 20.345 de 2009 (2) réglementant la compensation et le règlement d’instruments financiers (ci-après les «règles primaires»), ainsi que dans les règles générales (Normas de Carácter General) et les circulaires publiées par la Comisiόn para el Mercado Financiero (CMF) (ci-après les «règles secondaires»). L’ensemble de ces règles définit les normes et exigences que les contreparties centrales agréées au Chili doivent constamment respecter.

(7)

Les règles primaires définissent, entre autres, les règles relatives aux dispositifs de gouvernance, aux actionnaires et aux associés détenant une participation qualifiée, au fonds de défaillance et au règlement de titres, et fixent les thèmes minimaux que les règles de fonctionnement des contreparties centrales doivent couvrir. En outre, conformément à la circulaire no 2237 de 2018, les contreparties centrales agréées doivent appliquer et mettre en œuvre les normes internationales applicables en ce qui concerne les systèmes de compensation et de règlement, en particulier les principes pour les infrastructures des marchés financiers (PFMI) publiés par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (3).

(8)

Pour être agréée, une contrepartie centrale doit soumettre à la CMF et à la Banque centrale du Chili ses règles de fonctionnement, ainsi qu’une étude sur l’adéquation de chacun des systèmes qu’elle gère. Ces règles de fonctionnement doivent prescrire en détail la manière dont la contrepartie centrale doit se conformer aux normes et exigences de haut niveau énoncées dans les règles primaires ainsi que dans les PFMI. Elles doivent contenir des dispositions sur les conditions de participation, les systèmes de communication, les types d’instruments financiers qui peuvent être compensés, les procédures de gestion des risques, les procédures de règlement en temps réel, les garanties que les participants doivent fournir, les mesures à prendre en cas de manquement des participants à leurs obligations, l’organisation et le fonctionnement de l’audit, les comités disciplinaires et de risques et la continuité opérationnelle. Une fois les règles de fonctionnement approuvées par la Banque centrale du Chili et la CMF, cette dernière vérifie la capacité de la contrepartie centrale à commencer ses activités, du point de vue des installations, des ressources professionnelles et technologiques, des procédures et des contrôles. Une fois que la contrepartie centrale a été agréée, ses règles de fonctionnement deviennent juridiquement contraignantes pour elle. Toute modification des règles de fonctionnement doit être approuvée par la CMF et la Banque centrale du Chili.

(9)

Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Chili présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau se compose de la loi no 20.345 de 2009, ainsi que des règles générales et des circulaires publiées par la CMF, qui, ensemble, définissent les normes et exigences de haut niveau, y compris les PFMI, auxquelles les contreparties centrales agréées doivent se conformer et prescrivent en détail la manière dont la contrepartie centrale doit satisfaire à ces normes et exigences de haut niveau. Le second niveau correspond aux règles de fonctionnement des contreparties centrales.

(10)

Le marché financier chilien est nettement plus petit que celui sur lequel les contreparties centrales établies dans l’Union exercent leur activité. Au cours des trois dernières années, les opérations sur dérivés de gré à gré compensées au Chili ont représenté, en valeur totale, moins de 1 % de celles compensées dans l’Union. La participation à une contrepartie centrale agréée au Chili expose donc les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union à des risques beaucoup moins élevés que la participation à une contrepartie centrale agréée dans l’Union. Les règles primaires et secondaires applicables aux contreparties centrales agréées au Chili qui, avec les règles de fonctionnement juridiquement contraignantes, mettent en œuvre les PFMI, atténuent de manière adéquate le niveau de risque plus faible auquel pourraient être exposés les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union. En conséquence, elles peuvent être considérées comme produisant, sur le plan de l’atténuation des risques, un résultat équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.

(11)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili garantissent que les contreparties centrales qui sont agréées dans ce pays respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

(12)

En vertu de l’article 25, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées dans un pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues.

(13)

La loi no 21.000 (4) de 2017 institue la CMF et en définit les fonctions et les pouvoirs. La CMF, en tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, surveille ces dernières au Chili afin de garantir qu’elles respectent constamment les règles primaires et leurs règles et procédures internes. La CMF dispose de pouvoirs étendus pour contrôler et sanctionner une contrepartie centrale agréée. Elle a notamment le pouvoir de demander des informations et des données, de procéder à des inspections sur site et hors site et de demander à une contrepartie centrale agréée de procéder à des corrections, de donner des ordres et des instructions, de saisir le procureur si elle a connaissance de faits susceptibles d’être liés à une infraction pénale, d’infliger des sanctions à la contrepartie centrale, d’infliger une amende aux administrateurs et dirigeants, de suspendre les activités d’une contrepartie centrale ou de retirer l’agrément de cette dernière. En outre, les contreparties centrales doivent procéder à une autoévaluation de leur conformité avec les PFMI et remettre un rapport à ce sujet à la CMF, qui le publie. En général, conformément à l’article 5 de la loi no 21.000, la CMF a le pouvoir d’adopter les mesures préventives et correctives prévues par la loi qui sont jugées nécessaires à la poursuite de ses objectifs.

(14)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées au Chili prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.

(15)

Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’un pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de ces pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

(16)

Au Chili, conformément à la circulaire no 2.311 de 2022, une «contrepartie centrale de pays tiers équivalente» est une contrepartie centrale qui exerce son activité dans une juridiction où la CMF veille au respect concret des PFMI, qui fait l’objet d’une surveillance efficace et à l’égard de laquelle il existe un accord de coopération entre l’autorité de surveillance du pays tiers et la CMF. Les contreparties centrales de pays tiers reconnues comme équivalentes par la CMF sont inscrites dans un registre public évalué au moins une fois par an afin de vérifier la conformité avec les PFMI. Les contreparties centrales de pays tiers n’ayant pas été reconnues comme équivalentes par la CMF peuvent elles aussi fournir des services de compensation aux banques chiliennes. Toutefois, alors que les expositions des banques chiliennes sur les contreparties centrales de pays tiers équivalentes bénéficient, conformément à la circulaire no 2.311, d’un traitement préférentiel en ce qui concerne les exigences de fonds propres, les expositions sur les contreparties centrales de pays tiers non considérées comme équivalentes se voient appliquer une pondération de risque punitive de 1 250 %. Dans la pratique, une pondération de risque aussi élevée pour les contreparties centrales de pays tiers non équivalentes est prohibitive et la probabilité que les banques chiliennes fassent appel à ces contreparties centrales est faible, voire nulle. En outre, si les banques chiliennes décidaient malgré tout de recourir à une contrepartie centrale de pays tiers non équivalente, la pondération de risque élevée atténuerait tous les risques liés à ses expositions. À la lumière du traitement en matière de fonds propres prévu par la circulaire no 2.311 pour les expositions sur les contreparties centrales non équivalentes, le régime chilien peut être considéré comme offrant un système équivalent efficace pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(17)

La Commission conclut que le cadre juridique du Chili prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

(18)

Elle considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili applicables aux contreparties centrales remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. En conséquence, il convient de considérer ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance comme équivalents aux exigences énoncées dans ce règlement.

(19)

La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales au Chili au moment de son adoption. La Commission, sur la base notamment des informations fournies par l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 25, paragraphe 6 ter, du règlement (UE) no 648/2012, continuera à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales au Chili ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été prise.

(20)

En fonction des conclusions des réexamens réguliers ou spécifiques auxquels elle procède, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation influe sur les conditions sur lesquelles est fondée son adoption.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité européen des valeurs mobilières,

(1)

L’article 44 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 3 dudit accord (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d’origine.

(2)

L’article 3 du protocole no 3 dispose que le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 119 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

(3)

La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention, sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(4)

L’Union et la République du Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5)

L’Union et la République du Monténégro ont déposé leurs instruments d’acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence et en application de l’article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l’Union et pour la République du Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012.

(6)

Le protocole no 3 a été remplacé par un nouveau protocole faisant référence à la convention, par la décision no 1/2014 du conseil de stabilisation et d’assocation UE-Monténégro (3).

(7)

Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République du Monténégro sont convenues d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention.

(8)

Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole qui prévoit un ensemble de règles d’origine de substitution. En outre, le nouveau protocole devrait comprendreune référence dynamique à la convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur,