1.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 150/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/850 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2022

relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, et son article 82, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Garantir aux citoyens et aux entreprises un accès effectif à la justice et faciliter la coopération judiciaire en matière civile, y compris en matière commerciale, et en matière pénale entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union consacrés dans la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)	Il est parfois difficile d’accéder aux systèmes judiciaires, et ce pour un certain nombre de raisons, telles que des procédures juridiques formalistes et coûteuses, de longs délais procéduraux et les coûts élevés du recours aux systèmes judiciaires.

(3)

Il importe donc de mettre au point des canaux appropriés pour faire en sorte que les systèmes judiciaires puissent coopérer efficacement par voie numérique. Par conséquent, il est essentiel de mettre en place, au niveau de l’Union, un système de technologie de l’information permettant un échange électronique transfrontière rapide, direct, interopérable, pérenne, fiable et sécurisé de données relatives aux dossiers, tout en respectant toujours le droit à la protection des données à caractère personnel. Un tel système devrait contribuer à améliorer l’accès à la justice et la transparence en permettant aux citoyens et aux entreprises d’échanger des documents et des éléments de preuve sous forme numérique avec des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes, lorsque le droit national ou le droit de l’Union le prévoit. Ce système devrait renforcer la confiance des citoyens dans l’Union et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes des États membres.

(4)	Il convient d’encourager la numérisation des procédures en matière civile et pénale afin de renforcer l’état de droit et les garanties relatives aux droits fondamentaux dans l’Union, notamment en facilitant l’accès à la justice.

(5)

Le présent règlement concerne l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. La coopération judiciaire en matière civile et pénale et les compétences respectives des autorités judiciaires ou des autres autorités compétentes devraient être comprises conformément aux actes juridiques de l’Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(6)

Des outils qui n’ont pas remplacé les systèmes dorsaux existants établis dans les États membres ni nécessité de modifications coûteuses de ces systèmes ont précédemment été mis au point pour l’échange électronique transfrontière de données relatives aux dossiers. Le système «e-Justice Communication via Online Data Exchange» (e-CODEX) constitue le principal outil de ce type à avoir été mis au point à ce jour.

(7)

Le système e-CODEX est un outil spécifiquement conçu pour faciliter l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Dans le contexte d’une numérisation accrue des procédures en matière civile et pénale, l’objectif du système e-CODEX est d’améliorer l’efficacité de la communication transfrontière entre les autorités compétentes et de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice. Jusqu’à sa cession à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (3), le système e-CODEX sera géré par un consortium d’États membres et d’organisations (ci-après dénommé «entité gérant le système e-CODEX») avec des financements provenant de programmes de l’Union.

(8)

Le système e-CODEX offre au secteur de la justice une solution interopérable pour connecter les systèmes d’information des autorités nationales compétentes, telles que les autorités judiciaires ou d’autres organisations. Le système e-CODEX devrait dès lors être considéré comme la solution privilégiée pour un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes d’information nationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

(9)

Aux fins du présent règlement, l’échange électronique de données inclut tout contenu transmissible sous forme électronique au moyen du système e-CODEX, par exemple du texte ou des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, sous la forme de données, de fichiers ou de métadonnées structurés ou non structurés.

(10)	Le présent règlement ne prévoit pas l’utilisation obligatoire du système e-CODEX. Dans le même temps, rien dans le présent règlement ne devrait empêcher les États membres de mettre au point et de gérer des cas d’utilisation pilotes.

(11)

Le système e-CODEX se compose de deux composants logiciels: une passerelle destinée à l’échange de messages avec d’autres passerelles, et un connecteur, qui offre plusieurs fonctionnalités liées à l’échange de messages entre les systèmes d’information nationaux. Actuellement, la passerelle repose sur un module du mécanisme pour l’interconnexion en Europe géré par la Commission et connu sous le nom de «eDelivery», tandis que la gestion du connecteur est assurée par l’entité gérant le système e-CODEX. Le connecteur offre des fonctions telles que la vérification de signatures électroniques par l’intermédiaire d’une bibliothèque de sécurité et d’une preuve de remise. En outre, l’entité gérant le système e-CODEX a élaboré des schémas de données pour les formulaires numériques à utiliser dans les procédures civiles et pénales spécifiques pour lesquelles elle a assuré le pilotage du système e-CODEX.

(12)

Compte tenu de l’importance qu’il revêt pour les échanges transfrontières dans le domaine de la coopération judiciaire au sein de l’Union, le système e-CODEX devrait être établi au moyen d’un cadre juridique de l’Union pérenne définissant les règles relatives à son fonctionnement et à son développement. Un tel cadre juridique devrait garantir la protection des droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ceux qui sont consacrés à son titre VI, et plus précisément à l’article 47 relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Il ne devrait en aucun cas porter atteinte à la protection des droits procéduraux qui sont essentiels pour la protection de ces droits fondamentaux. Il devrait en outre clairement définir et concevoir les composants du système e-CODEX afin de garantir la viabilité technique et la sécurité de celui-ci. Le système e-CODEX devrait établir les composants informatiques d’un point d’accès e-CODEX, qui devrait se composer d’une passerelle destinée à assurer une communication sécurisée avec d’autres passerelles identifiées et d’un connecteur destiné à faciliter l’échange de messages. Le système e-CODEX devrait également comporter des normes de procédure numériques en vue de faciliter l’utilisation des points d’accès e-CODEX pour les procédures judiciaires prévues par les actes juridiques de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et de permettre l’échange d’informations entre les points d’accès e-CODEX.

(13)

Étant donné que l’interopérabilité sémantique, qui est l’un des niveaux d’interopérabilité, devrait être un facteur contribuant à la réalisation de l’objectif du présent règlement consistant à établir une interaction normalisée et significative entre deux parties ou plus, il convient d’accorder une attention particulière au vocabulaire de base e-Justice de l’Union, qui constitue une ressource pour les termes et définitions sémantiques réutilisables à laquelle il est fait appel pour garantir la cohérence des données et la qualité des données dans le temps et entre les cas d’utilisation.

(14)

Étant donné qu’il est nécessaire de garantir la viabilité à long terme du système e-CODEX et de sa gouvernance, tout en respectant le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il convient de désigner une entité appropriée pour assurer la gestion du système e-CODEX. Il convient de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le contexte de la gouvernance du système e-CODEX au sein de cette entité.

(15)

L’entité la plus appropriée pour assurer la gestion du système e-CODEX est une agence, car sa structure de gouvernance permettrait aux États membres de prendre part à la gestion du système e-CODEX en participant au conseil d’administration, au conseil de gestion du programme et au groupe consultatif de l’agence. L’eu-LISA dispose d’une expérience pertinente dans la gestion des systèmes d’information à grande échelle. Elle devrait donc être chargée de la gestion du système e-CODEX. Il y a également lieu de modifier la structure de gouvernance existante de l’eu-LISA en adaptant les responsabilités de son conseil d’administration et en instituant un groupe consultatif sur l’e-CODEX. Le règlement (UE) 2018/1726 devrait dès lors être modifié en conséquence. Il convient également de mettre en place un conseil de gestion du programme e-CODEX spécifique, en veillant à l’équilibre hommes-femmes. Le conseil de gestion du programme e-CODEX devrait conseiller le conseil d’administration de l’eu-LISA en ce qui concerne la hiérarchisation des activités, y compris l’élaboration de normes de procédure numériques, de nouvelles fonctionnalités et de nouvelles versions logicielles.

(16)

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1726, les fonctions du conseil d’administration de l’eu-LISA consistent, entre autres, à veiller à ce que toutes les décisions et actions de l’eu-LISA qui ont des incidences sur les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice respectent le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. La structure de gouvernance de l’eu-LISA et son mécanisme de financement garantissent en outre le respect de ce principe. Il est également important d’associer les professions juridiques, d’autres experts et les parties prenantes concernées à la gouvernance du système e-CODEX dans le cadre du groupe consultatif sur l’e-CODEX et du conseil de gestion du programme e-CODEX. Les modalités détaillées et les conditions de participation des professions juridiques, des autres experts et des parties prenantes concernées devraient leur permettre de participer de manière effective et d’être consultés de manière effective, c’est-à-dire en faisant en sorte que leurs observations soient dûment prises en considération.

(17)

Compte tenu des tâches prioritaires de l’eu-LISA consistant à assurer le développement et la gestion du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), du système d’information Schengen (SIS) révisé, du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, ainsi que de la tâche stratégique consistant à établir un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, l’eu-LISA devrait reprendre la responsabilité du système e-CODEX entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.

(18)

Les correspondants e-CODEX devraient être habilités à demander et à recevoir l’assistance technique prévue par le présent règlement et devraient soutenir le fonctionnement du système e-CODEX entre les États membres. Les exigences en matière de niveau de service applicables aux activités à mener par l’eu-LISA devraient couvrir la question du nombre de correspondants e-CODEX dans les États membres et à la Commission, en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels un État membre ou la Commission a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques qu’ils appliquent.

(19)

Le système e-CODEX peut être utilisé dans les matières civiles et pénales ayant une incidence transfrontière. Il devrait être possible d’utiliser le système e-CODEX et les composants du système e-CODEX à d’autres fins qui ne relèvent pas de la coopération judiciaire au titre du droit national ou du droit de l’Union, pour autant que cette utilisation n’entrave pas l’utilisation du système e-CODEX. Le présent règlement s’applique uniquement à l’échange transfrontière de données entre des systèmes connectés par l’intermédiaire de points d’accès e-CODEX autorisés, conformément aux normes de procédure numériques correspondantes.

(20)

L’eu-LISA devrait être responsable des composants du système e-CODEX, à l’exception de la gestion de la passerelle, puisque celle-ci est actuellement fournie par la Commission sur une base intersectorielle dans le cadre de «eDelivery». L’eu-LISA devrait reprendre la pleine responsabilité de la gestion du connecteur et des normes de procédure numériques à la place de l’entité gérant le système e-CODEX. Comme la passerelle et le connecteur sont des composants à part entière du système e-CODEX, l’eu-LISA devrait veiller à ce que le connecteur soit compatible avec la dernière version de la passerelle. À cette fin, la Commission devrait associer l’eu-LISA aux travaux préparatoires menés avant que cette dernière ne reprenne la responsabilité du système e-CODEX et l’intégrer au sein de l’organe de gouvernance compétent pour «eDelivery» à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(21)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). Les actes d’exécution adoptés dans ce cadre devraient établir: les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX; les exigences en matière de niveau de service pour les activités menées par l’eu-LISA et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités, y compris le nombre de correspondants e-CODEX pour les points d’accès e-CODEX autorisés, en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX autorisés et du nombre de normes de procédure numériques qu’ils appliquent; et les modalités particulières relatives à la cession et à la reprise du système e-CODEX. Des actes d’exécution devraient également pouvoir établir des normes de procédure numériques pour soutenir l’utilisation du système e-CODEX dans les procédures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

(22)

Le connecteur devrait être capable de prendre en charge techniquement tous les types de cachets électroniques et de signatures électroniques prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Les spécifications et normes techniques minimales établies par la Commission devraient comprendre les normes opérationnelles de sécurité relatives au connecteur. Les exigences de sécurité relatives au fonctionnement du connecteur devraient tenir compte des normes en matière de sécurité de l’information et des actes juridiques existants de l’Union, tels que les règlements (UE) no 910/2014, (UE) 2016/679 (6) et (UE) 2018/1725 (7) du Parlement européen et du Conseil, et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (8).

(23)	Il y a lieu de définir les responsabilités spécifiques de l’eu-LISA en ce qui concerne la gestion du système e-CODEX.

(24)

Les tâches de l’eu-LISA devraient comprendre l’ajout de nouvelles fonctionnalités au système e-CODEX, si nécessaire. L’une d’entre elles devrait être une fonctionnalité permettant au connecteur d’extraire des données statistiques pertinentes concernant le nombre de messages techniques envoyés et reçus par l’intermédiaire de chaque point d’accès e-CODEX autorisé.

(25)

Au niveau national, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités publiques ou les personnes morales, telles que les entreprises privées et les organisations représentant des praticiens du droit, à exploiter des points d’accès e-CODEX. Les États membres devraient tenir à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et la notifier à l’eu-LISA afin de permettre aux points d’accès d’interagir les uns avec les autres dans le cadre des procédures concernées. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés au niveau national doivent respecter les exigences et principes en matière de protection des données établis dans le règlement (UE) 2016/679. Au niveau de l’Union, la Commission devrait pouvoir autoriser les institutions, organes ou organismes de l’Union à exploiter des points d’accès e-CODEX. La Commission devrait tenir à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et la notifier à l’eu-LISA afin de permettre aux points d’accès d’interagir les uns avec les autres dans le cadre des procédures concernées. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés au niveau de l’Union doivent respecter les exigences et principes en matière de protection des données établis dans le règlement (UE) 2018/1725. Alors que l’eu-LISA devrait assurer la gestion du système e-CODEX, et compte tenu de la nature décentralisée de ce dernier, la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des points d’accès e-CODEX autorisés devrait incomber exclusivement aux entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés concernés. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé devrait assumer la responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation de ce point d’accès e-CODEX autorisé, conformément au droit applicable. Les États membres et la Commission devraient s’assurer que les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés disposent de l’équipement technique et des ressources humaines nécessaires pour garantir que le système e-CODEX fonctionne correctement et de manière fiable. Lorsque ces entités ne disposent pas de l’équipement technique et des ressources humaines nécessaires, leur point d’accès e-CODEX autorisé devrait perdre son autorisation.

(26)

Les États membres devraient superviser les points d’accès e-CODEX autorisés dont ils sont responsables, en particulier lorsqu’ils sont exploités par des entités qui ne sont pas des autorités publiques. Les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates en matière de sécurité des données soient en place.

(27)	Les États membres devraient informer le grand public au sujet du système e-CODEX au moyen d’un ensemble de canaux de communication à grande échelle, y compris des sites internet et des plateformes de médias sociaux.

(28)

S’il appartient à chaque État membre de déterminer les normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX auquel il a accordé une autorisation est habilité à appliquer, chaque État membre devrait néanmoins veiller à ce que toutes les normes de procédure numériques adoptées par voie d’actes d’exécution en vertu du présent règlement s’appliquent sur son territoire.

(29)

Il convient de mettre en place un mécanisme de suivi de l’impact des instruments qui permettent l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale dans l’Union. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés devraient donc pouvoir collecter et tenir à jour de manière systématique des données exhaustives sur l’utilisation du système e-CODEX. Cela devrait non seulement alléger le travail de collecte des données pertinentes par les États membres et garantir l’obligation mutuelle de rendre des comptes et la transparence, mais aussi faciliter considérablement le suivi ex post par la Commission des actes juridiques de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Les informations collectées ne devraient englober que des données agrégées et ne devraient pas constituer des données à caractère personnel.

(30)	Lorsque l’eu-LISA fournit une assistance technique aux correspondants e-CODEX en rapport avec le système e-CODEX, elle devrait servir de point de contact unique, y compris en ce qui concerne la passerelle.

(31)

L’eu-LISA devrait maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’exécution de ses tâches. Lorsqu’elle est à l’initiative de nouvelles évolutions techniques des logiciels ou développe des mises à niveau, l’eu-LISA devrait mettre en œuvre les principes de sécurité dès la conception et de protection des données dès la conception et par défaut, conformément au règlement (UE) 2018/1725. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé devrait assumer la responsabilité de la sécurité et de la protection des données transmises par l’intermédiaire de son point d’accès e-CODEX autorisé.

(32)

Les informations classifiées, au sens de l’article 2 de l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (9), ne devraient pas être transmises par l’intermédiaire du système e-CODEX, à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions applicables prévues dans ledit accord, dans d’autres actes juridiques de l’Union et dans le droit national.

(33)

Afin de permettre à l’eu-LISA de se préparer de manière adéquate à la reprise du système e-CODEX, l’entité gérant le système e-CODEX devrait lui soumettre, pour le 31 décembre 2022 au plus tard, un document de cession exposant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus, conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du présent règlement. Le document de cession devrait couvrir les composants du système e-CODEX, comprenant la passerelle, le connecteur et les normes de procédure numériques, ainsi que les produits logiciels, documentation et autres ressources de support pertinents. La Commission devrait assurer le suivi du processus de cession et de reprise afin de veiller à ce qu’il respecte les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement et le document de cession. La reprise ne devrait avoir lieu qu’une fois que la Commission a déclaré que le processus a été achevé avec succès, après avoir consulté l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA. Après avoir soumis le document de cession et jusqu’à ce que l’exécution de la cession du système e-CODEX à l’eu-LISA ait été réussie, l’entité gérant le système e-CODEX devrait s’abstenir d’apporter des modifications au système e-CODEX ou de déployer toute nouvelle version logicielle, si ce n’est pour exécuter des opérations de maintenance corrective du système e-CODEX.

(34)

Dans le cadre de la cession du système e-CODEX à l’eu-LISA, il convient de veiller à ce que tous droits de propriété intellectuelle ou droits d’utilisation concernant le système e-CODEX et les produits logiciels, documentation et autres ressources de support pertinents soient transférés à l’eu-LISA de manière à permettre à celle-ci d’exercer les responsabilités qui lui incombent au titre du présent règlement. Toutefois, pour les principaux composants logiciels du système e-CODEX, un transfert contractuel n’est pas nécessaire, car ces composants logiciels sont libres et couverts par la licence publique de l’Union européenne.

(35)

Afin de permettre à la Commission d’évaluer régulièrement le système e-CODEX, l’eu-LISA devrait présenter à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’évolution technique et le fonctionnement technique du système e-CODEX. Afin d’alimenter ce rapport, les États membres devraient communiquer à l’eu-LISA les informations pertinentes concernant les points d’accès e-CODEX autorisés pour les systèmes connectés sur leur territoire, et la Commission devrait communiquer des informations pertinentes concernant les points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et organismes de l’Union.

(36)

Le groupe consultatif sur l’e-CODEX devrait fournir à l’eu-LISA l’expertise nécessaire en rapport avec le système e-CODEX, notamment en favorisant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX devrait pouvoir être associé à l’élaboration de nouvelles normes de procédure numériques, y compris celles lancées à l’initiative d’États membres.

(37)

Le mandat des membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et de leurs suppléants devrait être renouvelable. Il convient de tenir dûment compte de la représentation des différents États membres au sein du conseil de gestion du programme e-CODEX et de la favoriser dans toute la mesure du possible, afin de faire en sorte que tous les États membres y soient à terme représentés.

(38)

Dans l’exécution de ses tâches, le conseil de gestion du programme e-CODEX devrait veiller à ce que toutes les mesures prises par l’eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX, qu’elles soient techniques, par exemple les mesures relatives à l’infrastructure, à la gestion des données et à la séparation des données, ou organisationnelles, par exemple les mesures relatives au personnel clé et aux autres ressources humaines, respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

(39)

Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d’évaluer le succès du transfert du système e-CODEX et le bon fonctionnement du système e-CODEX en général, la Commission devrait réaliser régulièrement des évaluations globales du système e-CODEX. La Commission devrait préparer la première de ces évaluation trois ans après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les quatre ans.

(40)

Il y a lieu de doter l’eu-LISA de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien les nouvelles tâches qui lui sont confiées par le présent règlement. Les ressources affectées à l’exploitation du système e-CODEX conformément au présent règlement ne devraient être utilisées à aucune autre fin.

(41)

En ce qui concerne les coûts occasionnés par l’exécution des tâches prévues par le présent règlement, rien dans le présent règlement ne devrait empêcher les États membres de demander un financement au titre des programmes de financement de l’Union aux fins de la mise en œuvre du système e-CODEX au niveau national.

(42)	Dans la mesure où le droit national le permet, rien dans le présent règlement n’empêche la transmission d’informations à l’eu-LISA de manière automatisée, en particulier les notifications prévues dans le présent règlement.

(43)

Le présent règlement ne prévoit pas de base juridique spécifique pour le traitement de données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être conforme aux règles applicables en matière de protection des données. Le règlement (UE) 2016/679 et les directives 2002/58/CE (10) et (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué par les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont établis sur le territoire des États membres conformément au présent règlement.

(44)	Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union au titre du présent règlement.

(45)

Les organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit public international, ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus, devraient pouvoir participer au système e-CODEX en tant que parties prenantes concernées après que sa gestion opérationnelle a été confiée à l’eu-LISA. À cette fin, et en vue de garantir le fonctionnement efficace, normalisé et sécurisé du système e-CODEX, l’eu-LISA devrait pouvoir conclure des arrangements de travail avec ces organisations, organes et entités conformément au règlement (UE) 2018/1726.

(46)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement du système e-CODEX au niveau de l’Union et l’attribution de la gestion du système à l’eu-LISA, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(47)	La Commission devrait étudier la possibilité d’autoriser des pays tiers à participer au système e-CODEX et, si nécessaire, présenter une proposition législative pour permettre cette participation et établir des règles et des protocoles à cette fin.

(48)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(49)

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(50)	Le siège de l’eu-LISA a été établi à Tallinn en Estonie. Compte tenu de la nature spécifique et des caractéristiques du système e-CODEX, il a été considéré approprié d’assurer le développement et la gestion opérationnelle du système e-CODEX à Tallinn en Estonie.

(51)	Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 26 janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit le cadre juridique du système e-CODEX.

2. Le présent règlement fixe des règles concernant ce qui suit:

a)	la définition, la composition, les fonctions et la gestion du système e-CODEX;

b)	les responsabilités de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) en ce qui concerne le système e-CODEX;

c)	les responsabilités de la Commission, des États membres et des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;

d)	le cadre juridique pour la sécurité du système e-CODEX.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux actes juridiques de l’Union adoptés dans ce domaine.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«système e-CODEX» (e-Justice Communication via Online Data Exchange system): un système décentralisé et interopérable de communication transfrontière visant à faciliter l’échange électronique de données, incluant tout contenu transmissible sous forme électronique, d’une manière rapide, sécurisée et fiable dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale;

2)	«point d’accès e-CODEX»: les progiciels installés sur une infrastructure matérielle qui sont capables de transmettre des informations à d’autres points d’accès e-CODEX et de recevoir des informations en provenance d’autres points d’accès e-CODEX de manière sécurisée et fiable;

3)	«point d’accès e-CODEX autorisé»: un point d’accès e-CODEX auquel la Commission ou un État membre a accordé une autorisation, qui a été notifié à l’eu-LISA conformément à l’article 6, paragraphe 4, ou à l’article 8, paragraphe 1, et qui applique au moins une norme de procédure numérique;

4)	«entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé»: une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union qui exploite un point d’accès e-CODEX autorisé;

«correspondant e-CODEX»: une personne physique désignée par un État membre ou la Commission, qui peut demander et recevoir l’assistance technique de l’eu-LISA visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne tous les composants du système e-CODEX conformément à l’article 7, paragraphe 3;

6)	«système connecté»: un système d’information qui est connecté à un point d’accès e-CODEX à des fins d’échange de données avec d’autres systèmes d’information de ce type;

«plateforme centrale de test»: un composant du système e-CODEX, utilisé exclusivement à des fins de test, qui fournit un ensemble de fonctions que les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés peuvent utiliser pour vérifier si leurs points d’accès e-CODEX autorisés fonctionnent correctement et si les normes de procédure numériques au sein des systèmes connectés associés à ces points d’accès e-CODEX autorisés sont correctement utilisées;

«modèle de processus opérationnel»: une représentation graphique et textuelle d’un modèle conceptuel de plusieurs activités ou tâches liées et structurées, avec les modèles de données correspondants et l’ordre dans lequel les activités ou les tâches doivent être exécutées afin de parvenir à une interaction normalisée et significative entre deux ou plusieurs parties;

9)	«norme de procédure numérique»: les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel et aux schémas de données qui énoncent la structure électronique des données échangées par l’intermédiaire du système e-CODEX, fondées sur le vocabulaire de base e-Justice de l’Union.

Article 4

Non-discrimination et respect des droits fondamentaux

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données par l’intermédiaire du système e-CODEX, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non-discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à la vie privée sont pleinement respectés conformément au droit de l’Union.

Chapitre 2

Composition du système e-CODEX, et fonctions et responsabilités y relatives

Article 5

Composition du système e-CODEX

1. Le système e-CODEX se compose:

a)	d’un point d’accès e-CODEX;

b)	de normes de procédure numériques; et

c)	des produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste figure en annexe.

2. Les points d’accès e-CODEX se composent:

a)	d’une passerelle constituée d’un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles, permettant l’échange sécurisé d’informations sur un réseau de télécommunications avec d’autres passerelles utilisant le même ensemble commun de protocoles;

d’un connecteur permettant de relier des systèmes connectés à la passerelle visée au point a), et consistant en un logiciel, fondé sur un ensemble commun de protocoles ouverts, permettant ce qui suit:

i)	la structuration et l’enregistrement de messages, ainsi que l’établissement de liens entre des messages;

ii)	la vérification de l’intégrité et de l’authenticité des messages;

iii)	la création d’accusés de réception horodatés pour les messages échangés.

Article 6

Responsabilités de la Commission

1. Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution:

a)	les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX visés à l’article 5;

b)	les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA visées à l’article 7, et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités, y compris le nombre de correspondants e-CODEX;

c)	les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise visé à l’article 10.

2. La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, des normes de procédure numériques, à moins que l’adoption de normes de procédure numériques ne soit prévue dans d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

3. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 2.

4. La Commission tient à jour une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et organismes de l’Union et des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique. La Commission notifie, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

5. La Commission désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels elle a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne le système e-CODEX exploité par les institutions, organes et organismes de l’Union, aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article. La Commission notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’elle a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

Article 7

Responsabilités de l’eu-LISA

1. L’eu-LISA est responsable des composants du système e-CODEX visés à l’article 5, à l’exception de la passerelle, et notamment des tâches suivantes:

a)	le développement, la maintenance, le débogage et la mise à jour, y compris en ce qui concerne la sécurité, des produits logiciels et des autres ressources, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;

b)	la préparation, la tenue et la mise à jour de la documentation relative aux composants du système e-CODEX, à ses produits logiciels de support et autres ressources, et la distribution de cette documentation aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;

l’élaboration, la tenue et la mise à jour d’un fichier de configuration contenant une liste exhaustive des points d’accès e-CODEX autorisés, incluant les normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique, et la distribution de ce fichier aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;

l’apport de modifications techniques et l’ajout de nouvelles fonctionnalités, publiées en tant que nouvelles versions logicielles, au système e-CODEX afin de répondre à de nouvelles exigences, telles que celles découlant des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2, ou lorsque le groupe consultatif sur l’e-CODEX le demande;

e)	le soutien aux tests concernant les points d’accès e-CODEX autorisés, y compris en matière de connectivité, et la coordination de ces tests;

f)	l’apport d’une assistance technique aux correspondants e-CODEX en ce qui concerne le système e-CODEX;

g)	l’élaboration, le déploiement, la tenue et la mise à jour des normes de procédure numériques, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;

h)	la publication sur son site internet d’une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui lui ont été notifiés ainsi que des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique;

i)	la réponse aux demandes de conseil et d’assistance techniques émanant des services de la Commission dans le cadre de la préparation des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2;

j)	l’évaluation de la nécessité de nouvelles normes de procédure numériques, et l’analyse et la préparation de telles normes, y compris par l’organisation et la facilitation d’ateliers avec les correspondants e-CODEX;

k)	l’élaboration, la tenue et la mise à jour du vocabulaire de base e-Justice de l’Union sur lequel se fondent les normes de procédure numériques;

l)	l’élaboration et la distribution de normes opérationnelles de sécurité, conformément à l’article 11;

m)	l’offre d’une formation, s’adressant à toutes les parties prenantes concernées, sur l’utilisation technique du système e-CODEX conformément au règlement (UE) 2018/1726 et incluant la fourniture de matériel de formation en ligne.

2. L’eu-LISA est chargée des tâches supplémentaires suivantes:

a)	la fourniture, l’exploitation et la maintenance, sur ses sites techniques, de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle nécessaire à l’accomplissement de ses tâches;

b)	la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’une plateforme centrale de test, tout en garantissant l’intégrité et la disponibilité du reste du système e-CODEX;

c)	l’information du grand public concernant le système e-CODEX, au moyen d’un ensemble de canaux de communication à grande échelle, y compris des sites internet ou des plateformes de médias sociaux;

d)	la préparation, la mise à jour et la diffusion en ligne d’informations non techniques relatives au système e-CODEX et à ses activités.

3. Aux fins du paragraphe 1, point f), l’eu-LISA met des ressources à disposition, sur demande, pendant les heures de bureau afin d’offrir aux correspondants e-CODEX un point de contact unique pour l’assistance technique, y compris en ce qui concerne la passerelle.

Article 8

Responsabilités des États membres

1. Les États membres accordent une autorisation aux points d’accès e-CODEX pour les systèmes connectés sur leur territoire conformément au droit national et au droit de l’Union applicables. Les États membres tiennent à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX autorisé applique. Les États membres notifient, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA. Les États membres supervisent leurs points d’accès e-CODEX autorisés, en veillant à ce que les conditions auxquelles l’autorisation a été accordée soient constamment respectées. Les États membres n’exploitent pas leurs points d’accès e-CODEX autorisés dans des pays tiers.

2. Chaque État membre désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels il a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b). Chaque État membre notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’il a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

Article 9

Responsabilités des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés

1. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé est responsable de sa mise en place et de son exploitation sécurisées. Cette responsabilité comprend les adaptations nécessaires du connecteur visé à l’article 5, paragraphe 2, point b), afin de le rendre compatible avec tout système connecté.

2. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé fournit à l’État membre qui a accordé une autorisation au point d’accès e-CODEX les données statistiques énoncées à l’article 15, paragraphe 1, et dans les actes juridiques pertinents de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

3. La responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation d’un point d’accès e-CODEX autorisé et de tout système connecté incombe, sur la base du droit applicable, à l’entité exploitant ledit point d’accès e-CODEX autorisé.

Article 10

Cession et reprise

1. L’entité gérant le système e-CODEX soumet à l’eu-LISA, au plus tard le 31 décembre 2022, un document commun de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, telles qu’elles sont établies dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). Le document de cession comprend également des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX et aux produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste figure en annexe, permettant à l’eu-LISA d’exercer ses responsabilités conformément à l’article 7.

2. Dans les six mois qui suivent la remise du document de cession visé au paragraphe 1, un processus de cession et de reprise a lieu entre l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA. Jusqu’à la cession, l’entité gérant le système e-CODEX en conserve l’entière responsabilité et veille à ce qu’aucune modification ne soit apportée au système e-CODEX et à ce qu’aucune nouvelle version logicielle ne soit déployée, si ce n’est pour exécuter des opérations de maintenance corrective du système e-CODEX.

3. La Commission assure le suivi du processus de cession et de reprise afin de s’assurer que les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX sont correctement mises en œuvre par l’entité gérant le système e-CODEX et par l’eu-LISA, sur la base des critères visés au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise au plus tard le 31 juillet 2023.

4. L’eu-LISA reprend la responsabilité du système e-CODEX à la date à laquelle la Commission déclare réussie l’exécution du processus de cession et de reprise, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, après consultation de l’entité gérant le système e-CODEX et de l’eu-LISA.

Article 11

Sécurité

1. Après la reprise réussie du système e-CODEX, l’eu-LISA est chargée de maintenir un niveau élevé de sécurité dans l’exécution de ses tâches, y compris en ce qui concerne la sécurité de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle visée à l’article 7, paragraphe 2. En particulier, l’eu-LISA établit et tient à jour un plan de sécurité e-CODEX et veille à ce que l’exploitation du système e-CODEX soit conforme à ce plan de sécurité et tienne compte de la classification des informations traitées dans le système e-CODEX et des règles de l’eu-LISA en matière de sécurité de l’information. Le plan de sécurité prévoit des inspections et des audits de sécurité réguliers, y compris des analyses de la sécurité des logiciels, du système e-CODEX, avec la participation des entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés.

2. Dans l’exercice de ses responsabilités, l’eu-LISA met en œuvre les principes de sécurité dès la conception et de protection des données dès la conception et par défaut.

3. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés sont exclusivement responsables de leur mise en place et de leur exploitation sécurisées, y compris en ce qui concerne la sécurité des données transmises par leur intermédiaire, en prenant en considération les normes techniques énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a), et les règles et orientations en matière de sécurité visées au paragraphe 6 du présent article.

4. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés notifient, sans tarder, tout incident de sécurité à l’eu-LISA et, dans le cas de points d’accès e-CODEX autorisés exploités par une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national, à l’État membre qui tient à jour la liste sur laquelle figurent ces points d’accès e-CODEX autorisés ou, dans le cas de points d’accès e-CODEX autorisés exploités par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, à la Commission.

5. Lorsque l’eu-LISA détecte de quelconques vulnérabilités ou incidents de sécurité, ou dès qu’elle reçoit la notification d’un incident de sécurité conformément au paragraphe 4, l’eu-LISA analyse l’incident de sécurité et informe, sans tarder, les entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés concernés par cet incident et le groupe consultatif sur l’e-CODEX.

6. L’eu-LISA élabore des règles et des orientations en matière de sécurité concernant les points d’accès e-CODEX autorisés. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés fournissent à l’eu-LISA des déclarations prouvant qu’ils respectent les règles de sécurité concernant les points d’accès e-CODEX autorisés. Ces déclarations sont mises à jour annuellement ou chaque fois qu’une modification est nécessaire pour d’autres raisons.

Article 12

Groupe consultatif sur l’e-CODEX

1. À partir du 1er janvier 2023, le groupe consultatif sur l’e-CODEX institué en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point d quater), du règlement (UE) 2018/1726 apporte à l’eu-LISA l’expertise nécessaire en rapport avec le système e-CODEX, en particulier dans le cadre de la préparation de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX peut créer des sous-groupes, composés de certains de ses membres, chargés d’examiner des questions précises, y compris des normes de procédure numériques précises.

2. En particulier, le groupe consultatif sur l’e-CODEX:

a)	assure le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du système e-CODEX dans les États membres;

b)	examine si de nouvelles normes de procédure numériques sont nécessaires, et analyse et prépare celles-ci;

c)	favorise le partage des connaissances;

d)	contrôle le respect par l’eu-LISA des exigences en matière de niveau de service énoncées dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b);

e)	rend un avis sur le projet de rapport visé à l’article 16.

3. Durant le processus de cession et de reprise visé à l’article 10, le groupe consultatif sur l’e-CODEX se réunit régulièrement, au moins tous les deux mois jusqu’à ce que l’exécution du processus de cession et de reprise soit réussie et au moins tous les six mois par la suite.

4. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX fait rapport au conseil de gestion du programme e-CODEX après chaque réunion. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX apporte l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme e-CODEX.

5. Le groupe consultatif sur l’e-CODEX associe à ses travaux les parties prenantes et des experts concernés, y compris des membres du pouvoir judiciaire, des praticiens du droit et des organisations professionnelles, qui sont concernés par le système e-CODEX, l’utilisent ou y participent.

Article 13

Conseil de gestion du programme e-CODEX

1. Au plus tard le 1er janvier 2023, le conseil d’administration de l’eu-LISA instaure un conseil permanent de gestion du programme e-CODEX.

Le conseil de gestion du programme e-CODEX:

a)	conseille le conseil d’administration de l’eu-LISA sur la pérennité du système e-CODEX, en particulier au cours du processus de cession et de reprise visé à l’article 10, en ce qui concerne la hiérarchisation des activités, ainsi que d’autres engagements stratégiques;

b)	veille à ce que le système e-CODEX soit géré de façon adéquate; et

c)	contrôle le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et préconise, si nécessaire, de prendre des mesures préventives ou correctives.

Le conseil de gestion du programme e-CODEX ne dispose pas d’un mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA.

2. Le conseil de gestion du programme e-CODEX est constitué des dix membres suivants:

a)	le président du groupe consultatif sur l’e-CODEX visé à l’article 12;

b)	huit membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA; et

c)	un membre nommé par la Commission.

Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil de gestion du programme e-CODEX. Le conseil d’administration de l’eu-LISA veille à ce que les membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et les suppléants qu’il nomme disposent de l’expérience nécessaire, notamment dans le domaine de la justice, et de l’expertise nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

3. Le mandat des membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et de leurs suppléants est d’une durée de quatre ans et est renouvelable.

4. L’eu-LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme e-CODEX. À cette fin, un représentant de l’eu-LISA assiste aux réunions du conseil de gestion du programme e-CODEX afin de faire rapport sur les travaux relatifs au système e-CODEX ainsi que sur d’autres travaux et activités connexes.

5. Le conseil de gestion du programme e-CODEX se réunit au moins une fois tous les six mois, et plus souvent si nécessaire. Le conseil de gestion du programme e-CODEX présente régulièrement, et au moins après chaque réunion, au conseil d’administration de l’eu-LISA des rapports écrits sur l’état et les progrès du système e-CODEX.

6. Le conseil de gestion du programme e-CODEX établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles concernant:

a)	le choix du président et du vice-président ainsi que leur mandat;

b)	les lieux de réunion;

c)	la préparation des réunions;

d)	l’admission aux réunions de parties prenantes et d’experts, y compris de membres du pouvoir judiciaire, de praticiens du droit et d’organisations professionnelles qui sont concernés par le système e-CODEX, l’utilisent ou y participent;

e)	les plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA qui ne sont pas membres du conseil de gestion de programme e-CODEX soient pleinement informés des travaux du conseil de gestion du programme e-CODEX.

7. L’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1726 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le président et le vice-président du conseil de gestion du programme e-CODEX.

8. Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme e-CODEX et leurs suppléants sont raisonnables et proportionnés et sont pris en charge par l’eu-LISA conformément à son règlement intérieur.

9. L’eu-LISA assure le secrétariat du conseil de gestion du programme e-CODEX.

Article 14

Indépendance du pouvoir judiciaire

1. Dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement, toutes les entités respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, eu égard au principe de la séparation des pouvoirs.

2. À cette fin, l’eu-LISA affecte la totalité des ressources qui lui sont fournies pour le système e-CODEX à l’exploitation du système au titre du présent règlement et veille à ce que des représentants du pouvoir judiciaire soient associés à la gestion du système e-CODEX, conformément aux articles 12 et 13.

Article 15

Notifications

1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX avec succès, les États membres notifient à l’eu-LISA les données statistiques suivantes:

le nombre de messages techniques envoyés et reçus par l’intermédiaire de chaque point d’accès e-CODEX autorisé pour les systèmes connectés sur leur territoire, regroupés par point d’accès e-CODEX autorisé correspondant et par norme de procédure numérique, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union;

le nombre et le type d’incidents rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés pour les systèmes connectés sur leur territoire et qui ont eu un impact sur la sécurité du système e-CODEX, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union.

2. Au plus tard le 31 janvier de chaque année après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX avec succès, la Commission notifie à l’eu-LISA les données statistiques suivantes:

le nombre de messages techniques envoyés et reçus par l’intermédiaire de chaque point d’accès e-CODEX autorisé exploité par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, regroupés par point d’accès e-CODEX autorisé correspondant et par norme de procédure numérique, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union;

le nombre et le type d’incidents rencontrés par les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés, lorsque ces entités sont des institutions, organes ou organismes de l’Union, et qui ont eu un impact sur la sécurité du système e-CODEX, à moins qu’une procédure de notification équivalente s’applique en vertu d’un autre acte juridique de l’Union.

3. Les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article confirment si les listes des points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques visées à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 1, sont à jour.

Article 16

Suivi et rapport

1. Deux ans après avoir repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les deux ans, l’eu-LISA présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique et l’utilisation du système e-CODEX, y compris sur la sécurité du système e-CODEX.

2. L’eu-LISA consolide les données reçues de la Commission et des États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 15, et fournit les indicateurs suivants dans le cadre du rapport prévu au paragraphe 1 du présent article:

a)	la liste et le nombre de normes de procédure numériques pour lesquelles le système e-CODEX a été utilisé au cours de la période couverte par le rapport;

b)	le nombre de points d’accès e-CODEX autorisés pour chaque État membre et pour chaque norme de procédure numérique;

c)	le nombre de messages techniques envoyés par l’intermédiaire du système e-CODEX pour chaque norme de procédure numérique, entre chacun des points d’accès e-CODEX autorisés;

d)	le nombre et le type d’incidents ayant un impact sur la sécurité du système e-CODEX et les informations relatives à la conformité avec le plan de sécurité e-CODEX.

3. Trois ans après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les quatre ans, la Commission réalise une évaluation globale du système e-CODEX. Cette évaluation globale comprend une appréciation de l’application du présent règlement et un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis, et peut proposer d’éventuelles actions futures. Lorsqu’elle réalise ses évaluations, la Commission réexamine également le rôle du conseil de gestion du programme e-CODEX et son maintien sur la base de motifs objectifs et, si nécessaire, propose des améliorations. La Commission transmet l’évaluation globale au Parlement européen et au Conseil.

Article 17

Coopération avec des organisations internationales

1. L’eu-LISA peut conclure des arrangements de travail avec des organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit international public, ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus, afin de leur permettre de demander et de recevoir une assistance technique lors de l’utilisation du système e-CODEX. Ces arrangements de travail sont conclus conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1726.

2. Les arrangements de travail visés au paragraphe 1 du présent article peuvent autoriser la désignation d’une personne physique par organisation, organe ou entité internationale en tant que correspondant qui est habilitée à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), pour autant que cette assistance technique n’affecte pas les coûts visés à l’article 20, paragraphe 1.

Chapitre 3

Dispositions modificatives

Article 18

Modifications du règlement (UE) 2018/1726

Le règlement (UE) 2018/1726 est modifié comme suit:

L’article 1er est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, du système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (ci-après dénommé “système e-CODEX”).»;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’Agence peut être chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 4 bis du présent article, y compris des systèmes existants, mais uniquement sur la base d’actes juridiques de l’Union pertinents régissant ces systèmes, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche visés à l’article 14 du présent règlement et des résultats des projets pilotes et des validations de concept visés à l’article 15 du présent règlement.».

L’article suivant est inséré:

«Article 8 ter

Tâches liées au système e-CODEX

En ce qui concerne le système e-CODEX, l’Agence s’acquitte:

a)	des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil (*1);

b)	des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du système e-CODEX, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.

(*1) Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-Codex), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 31.5.2022, p. 1).»."

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, d’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, du système e-CODEX et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.».

4)	À l’article 17, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: «Les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle du système e-CODEX visées à l’article 1er, paragraphe 4 bis, et à l’article 8 ter, sont menées à Tallinn en Estonie.».

À l’article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

le point ff) est remplacé par le texte suivant:

«ff)

adopte les rapports sur le fonctionnement technique:

i)	du SIS conformément à l’article 60, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 74, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (3);

ii)	du VIS conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 et à l’article 17, paragraphe 3, de la décision 2008/633/JAI;

iii)	de l’EES conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226;

iv)	d’ETIAS conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240;

v)	de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence de l’ECRIS conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/816;

vi)	des éléments d’interopérabilité conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;

vii)	du système e-CODEX conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/850;

(*2) Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14)."

(*3) Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).»;"

le point mm) est remplacé par le texte suivant:

«mm)

veille à la publication annuelle de:

la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862, ainsi que de la liste des offices des systèmes nationaux du SIS (N.SIS) et des bureaux SIRENE, conformément, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862;

ii)	la liste des autorités compétentes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;

iii)	la liste des autorités compétentes conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240;

iv)	la liste des autorités centrales conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816;

v)	la liste des autorités conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;

vi)	la liste des points d’accès e-CODEX autorisés conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/850;».

À l’article 27, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«d quater)

le groupe consultatif sur l’e-CODEX;».

Chapitre 4

Dispositions finales

Article 19

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 20

Coûts

1. Les coûts occasionnés par l’exécution des tâches visées à l’article 7 sont à la charge du budget général de l’Union.

2. Les coûts correspondant aux tâches visées aux articles 8 et 9 sont à la charge des États membres ou des entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 82.

(2) Position du Parlement européen du 24 mars 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2022.

(3) Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(4) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(6) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(8) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(9) JO C 202 du 8.7.2011, p. 13.

(10) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

ANNEXE

PRODUITS LOGICIELS, DOCUMENTATION ET AUTRES RESSOURCES À CÉDER À L’EU-LISA CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10

1)	la plateforme centrale de test;

2)	l’outil de gestion de la configuration, qui est un produit logiciel utilisé pour faciliter l’exécution de la tâche visée à l’article 7, paragraphe 1, point c);

3)	Metadata Workbench, qui est un produit logiciel utilisé pour faciliter l’exécution de certains volets des tâches visées à l’article 7;

4)	le vocabulaire de base e-Justice de l’Union, qui est une ressource pour les termes et définitions sémantiques réutilisables à laquelle il est fait appel pour garantir la cohérence et la qualité des données dans le temps et entre les cas d’utilisation;

5)	la documentation relative à l’architecture, qui est une documentation servant à fournir aux parties prenantes concernées des connaissances techniques et des informations sur le choix des normes que les autres ressources du système e-CODEX doivent respecter.

1.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 150/23

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/852 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/743 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne.

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

(5)	De nouveaux foyers de peste porcine africaine se sont déclarés chez des porcins sauvages, en Allemagne ainsi que chez des porcins détenus, en Slovaquie.

(6)

En avril et en mai 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone du Land de Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone du Land de Brandebourg actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II, dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(7)

De plus, en mai 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans le district de Medzilaborce, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(8)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, en Allemagne, et chez des porcins détenus, en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(9)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

(10)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

(11)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/743 de la Commission du 13 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 137 du 16.5.2022, p. 45).

(4) Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en.

(5) Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/

ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1. Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

—	Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

—	Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

—	Gemeinde Neu Zauche,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

—	Gemeinde Spreewaldheide,

—	Gemeinde Straupitz,

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

—	Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

—	Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

—	Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

—	Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

—	Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

—	Gemeine Garzau-Garzin,

—	Gemeinde Waldsieversdorf,

—	Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

—	Gemeinde Reichenow-Mögelin,

—	Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

—	Gemeinde Oberbarnim,

—	Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

—	Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

—	Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

—

Landkreis Barnim:

—	Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

—	Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

—	Gemeinde Althüttendorf,

—	Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

—	Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

—	Gemeinde Britz,

—	Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

—	Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

—	Gemeinde Breydin,

—	Gemeinde Melchow,

—	Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

—	Hohenfinow südlich der B167,

—

Landkreis Uckermark:

—	Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

—	Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

—	Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

—	Gemeinde Zichow,

—	Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

—	Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

—	Gemeinde Tantow,

—	Gemeinde Mescherin

—	Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

—	Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

—

Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Storkow (Mark),

—	Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

—	Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

—	Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

—	Gemeinde Rauen,

—	Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

—	Gemeinde Reichenwalde,

—	Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

—	Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

—	Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Peitz,

—	Gemeinde Turnow-Preilack,

—	Gemeinde Drachhausen,

—	Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

—	Gemeinde Drehnow,

—	Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

—	Gemeinde Dissen-Striesow,

—	Gemeinde Briesen,

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

—	Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

—	Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—	Gemeinde Hochenbocka,

—	Gemeinde Grünewald,

—	Gemeinde Hermsdorf,

—	Gemeinde Kroppen,

—	Gemeinde Ortrand,

—	Gemeinde Großkmehlen,

—	Gemeinde Lindenau,

—	Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

—	Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske,

—	Gemeinde Tettau,

—	Gemeinde Frauendorf,

—	Gemeinde Guteborn,

—	Gemeinde Ruhland,

—

Landkreis Elbe-Elster:

—	Gemeinde Großthiemig,

—	Gemeinde Hirschfeld,

—	Gemeinde Gröden,

—	Gemeinde Schraden,

—	Gemeinde Merzdorf,

—	Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf östlich der Bahnlinie Dresden- Berlin,

—

Landkreis Prignitz:

—	Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

—	Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

—	Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

—	Gemeinde Gülitz-Reetz,

—	Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

—	Gemeinde Triglitz,

—	Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

—	Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

—	Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

—	Gemeinde Meyenburg,

—	Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen

—	Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Crostwitz,

—	Gemeinde Cunewalde,

—	Gemeinde Demitz-Thumitz,

—	Gemeinde Doberschau-Gaußig,

—	Gemeinde Elsterheide,

—	Gemeinde Göda,

—	Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

—	Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

—	Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Neukirch/Lausitz,

—	Gemeinde Obergurig,

—	Gemeinde Oßling,

—	Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Puschwitz,

—	Gemeinde Räckelwitz,

—	Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

—	Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Schmölln-Putzkau,

—	Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Sohland a. d. Spree,

—	Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Bernsdorf,

—	Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Lauta,

—	Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

—	Gemeinde Stadt Wilthen,

—	Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

—

Stadt Dresden:

—	Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Landkreis Meißen:

—	Gemeinde Diera-Zehren,

—	Gemeinde Glaubitz,

—	Gemeinde Hirschstein,

—	Gemeinde Käbschütztal,

—	Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Nünchritz,

—	Gemeinde Priestewitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Gröditz,

—	Gemeinde Stadt Großenhain, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Lommatzsch,

—	Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—	Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

—	Gemeinde Stadt Riesa,

—	Gemeinde Stadt Strehla,

—	Gemeinde Stauchitz,

—	Gemeinde Wülknitz,

—	Gemeinde Zeithain,

—

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

—	Gemeinde Bannewitz,

—	Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

—	Gemeinde Kreischa,

—	Gemeinde Lohmen,

—	Gemeinde Müglitztal,

—	Gemeinde Stadt Dohna,

—	Gemeinde Stadt Freital,

—	Gemeinde Stadt Heidenau,

—	Gemeinde Stadt Hohnstein,

—	Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

—	Gemeinde Stadt Pirna,

—	Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

—	Gemeinde Stadt Stolpen,

—	Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

—	Gemeinde Stadt Wilsdruff,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

—

Landkreis Vorpommern Greifswald

—	Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

—	Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—	Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

—	Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

—	Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

—	Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

—	Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

—	Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

—	Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

—	Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

—	Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

—	Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

—	Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

—	Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

—	Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

—	Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

—	Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

—	Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

—	Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

—	Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

—	Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

—	Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

—	Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2. Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—	Hiiu maakond.

3. Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—	the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—	the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—	the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—	the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—	the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—	the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—	the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—	the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—	the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—	the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—	the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—	the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—	the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—	the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—	the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—	the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4. Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—	Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

—	Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5. Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—	Kalvarijos savivaldybė,

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

—	Marijampolės savivaldybė,

—	Palangos miesto savivaldybė,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6. Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—	Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

—	406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7. Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

—	powiat rypiński,

—	powiat brodnicki,

—	powiat grudziądzki,

—	powiat miejski Grudziądz,

—	powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

—	gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

—	gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

—	gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

—	gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

—	powiat ostrołęcki,

—	powiat miejski Ostrołęka,

—	gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

—	powiat miejski Płock,

—	powiat ciechanowski,

—	gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

—	powiat sierpecki,

—	gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

—	część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

—	powiat przasnyski,

—	powiat makowski,

—	powiat pułtuski,

—	część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

—	gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

—	gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

—	powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

—	powiat jasielski,

—	powiat strzyżowski,

—	część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

—	gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

—	gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—	powiat miejski Przemyśl,

—	gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

—	powiat łańcucki,

—	gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

—	gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

—

gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

—	powiat kazimierski,

—	powiat skarżyski,

—	część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

—

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	powiat ostrowiecki,

—	gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

—

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

—	gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

—	gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

—

gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

—	gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

—	gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

—	powiat miejski Skierniewice,

—	gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

—	powiat tomaszowski,

—	powiat brzeziński,

—	powiat łaski,

—	powiat miejski Łódź,

—	powat łódzki wschodni,

—	powiat pabianicki,

—	powiat wieruszowski,

—	gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

—	gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

—	powiat wieluński,

—	powiat sieradzki,

—	powiat zduńskowolski,

—	gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

—	powiat miejski Piotrków Trybunalski,

—	gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

w województwie śląskim:

—	gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

w województwie pomorskim:

—

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

—	gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

—	gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

—	powiat gdański,

—	Miasto Gdańsk,

—	powiat tczewski,

—	powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

—	gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

—	gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

—	gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—	gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—	część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—	gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

—	część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	miasto Świeradów Zdrój w powiecie lubańskim,

—	gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

—	gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

—	część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Jawor, Męcinka, Mściwojów, Paszowice w powiecie jaworskim,

—	gminy Dobromierz, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

w województwie wielkopolskim:

—

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

—	gminy Brodnica, Dolsk, Śrem w powiecie śremskim,

—	gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

—	gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

—	gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim,

—

gminy Buk, Dopiewo, Komorniki, Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Stęszew, Pobiedziska, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

—	gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

—	powiat czarnkowsko-trzcianecki,

—

gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

—	gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

—	gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

—	powiat pleszewski,

—	gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

—	gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

—	gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

—	powiat ostrowski,

—	powiat miejski Kalisz,

—

gminy Blizanów, Brzeziny, Żelazków, Godziesze Wielkie, Koźminek, Lisków, Opatówek, Szczytniki, część gminy Stawiszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków- Kolonia położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

—

gminy Brudzew, Dobra, Kawęczyn, Przykona, Władysławów, Turek z miastem Turek część gminy Tuliszków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

—

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, część gminy Rychwał położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

—	powiat kępiński,

—	powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

—	gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

—	gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

—

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

—	gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

—	gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

—	powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—	gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

—	gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

—	gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

—	gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

—	powiat brzeski,

—	powiat gorlicki,

—	powiat proszowicki,

—	część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Czorsztyn, Krościenko Zdrój, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

—	powiat miejski Nowy Sącz,

—	powiat tarnowski,

—	powiat miejski Tarnów,

—	część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8. Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—	in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

—	in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

—	in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

—	the whole district of Ružomberok,

—	in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

—	in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

—	in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

—	in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

—	in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

—	the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9. Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

—

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

Liguria Region:

—	in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

—	in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

—	in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

Lombardia Region:

—	in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima.

PARTIE II

1. Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Haskovo,

—	the whole region of Yambol,

—	the whole region of Stara Zagora,

—	the whole region of Pernik,

—	the whole region of Kyustendil,

—	the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Smolyan,

—	the whole region of Dobrich,

—	the whole region of Sofia city,

—	the whole region of Sofia Province,

—	the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Razgrad,

—	the whole region of Kardzhali,

—	the whole region of Burgas,

—	the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

—	the whole region of Silistra,

—	the whole region of Ruse,

—	the whole region of Veliko Tarnovo,

—	the whole region of Pleven,

—	the whole region of Targovishte,

—	the whole region of Shumen,

—	the whole region of Sliven,

—	the whole region of Vidin,

—	the whole region of Gabrovo,

—	the whole region of Lovech,

—	the whole region of Montana,

—	the whole region of Vratza.

2. Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Oder-Spree:

—	Gemeinde Grunow-Dammendorf,

—	Gemeinde Mixdorf

—	Gemeinde Schlaubetal,

—	Gemeinde Neuzelle,

—	Gemeinde Neißemünde,

—	Gemeinde Lawitz,

—	Gemeinde Eisenhüttenstadt,

—	Gemeinde Vogelsang,

—	Gemeinde Ziltendorf,

—	Gemeinde Wiesenau,

—	Gemeinde Friedland,

—	Gemeinde Siehdichum,

—	Gemeinde Müllrose,

—	Gemeinde Briesen,

—	Gemeinde Jacobsdorf

—	Gemeinde Groß Lindow,

—	Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

—	Gemeinde Ragow-Merz,

—	Gemeinde Beeskow,

—	Gemeinde Rietz-Neuendorf,

—	Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

—	Gemeinde Langewahl,

—	Gemeinde Berkenbrück,

—	Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

—	Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

—	Gemeinde Diensdorf-Radlow,

—	Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

—	Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

—

Landkreis Dahme-Spreewald:

—	Gemeinde Jamlitz,

—	Gemeinde Lieberose,

—	Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—	Gemeinde Schenkendöbern,

—	Gemeinde Guben,

—	Gemeinde Jänschwalde,

—	Gemeinde Tauer,

—	Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

—	Gemeinde Heinersbrück,

—	Gemeinde Forst,

—	Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

—	Gemeinde Neiße-Malxetal,

—	Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

—	Gemeinde Tschernitz,

—	Gemeinde Döbern,

—	Gemeinde Felixsee,

—	Gemeinde Wiesengrund,

—

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

—	Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—	Gemeinde Bleyen-Genschmar,

—	Gemeinde Neuhardenberg,

—	Gemeinde Golzow,

—	Gemeinde Küstriner Vorland,

—	Gemeinde Alt Tucheband,

—	Gemeinde Reitwein,

—	Gemeinde Podelzig,

—	Gemeinde Gusow-Platkow,

—	Gemeinde Seelow,

—	Gemeinde Vierlinden,

—	Gemeinde Lindendorf,

—	Gemeinde Fichtenhöhe,

—	Gemeinde Lietzen,

—	Gemeinde Falkenhagen (Mark),

—	Gemeinde Zeschdorf,

—	Gemeinde Treplin,

—	Gemeinde Lebus,

—	Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

—	Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

—

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

—	Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

—	Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

—	Gemeinde Oderaue,

—	Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

—	Gemeinde Neulewin,

—	Gemeinde Neutrebbin,

—	Gemeinde Letschin,

—	Gemeinde Zechin,

—

Landkreis Barnim:

—	Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

—	Gemeinde Parsteinsee,

—	Gemeinde Oderberg,

—	Gemeinde Liepe,

—	Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

—	Gemeinde Niederfinow,

—	Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

—	Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

—	Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

—

Landkreis Uckermark:

—	Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

—	Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

—	Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

—	Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

—	Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

—	Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

—	Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

—	Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

—	Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

—	Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

—

Landkreis Prignitz:

—	Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

—	Gemeinde Berge,

—	Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

—	Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

—	Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen:

—	Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

—	Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

—	Gemeinde Frankenthal,

—	Gemeinde Großdubrau,

—	Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

—	Gemeinde Großnaundorf,

—	Gemeinde Haselbachtal,

—	Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

—	Gemeinde Königswartha östlich der B96,

—	Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

—	Gemeinde Laußnitz,

—	Gemeinde Lichtenberg,

—	Gemeinde Lohsa östlich der B96,

—	Gemeinde Malschwitz,

—	Gemeinde Nebelschütz westlich der S94 und südlich der S100,

—	Gemeinde Neukirch,

—	Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

—	Gemeinde Ohorn,

—	Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

—	Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

—	Gemeinde Radibor östlich der B96,

—	Gemeinde Rammenau westlich der B98,

—	Gemeinde Schwepnitz westlich der S93,

—	Gemeinde Spreetal östlich der B97,

—	Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

—	Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

—	Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94 und südlich der S100,

—	Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

—	Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

—	Gemeinde Stadt Kamenz westlich der S100 bis zum Abzweig S93, dann westlich der S93,

—	Gemeinde Stadt Königsbrück,

—	Gemeinde Stadt Pulsnitz,

—	Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

—	Gemeinde Stadt Weißenberg,

—	Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

—	Gemeinde Steina,

—	Gemeinde Wachau,

—

Stadt Dresden:

—	Stadtgebiet nördlich der B6,

—	Landkreis Görlitz,

—

Landkreis Meißen:

—	Gemeinde Ebersbach,

—	Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

—	Gemeinde Lampertswalde,

—	Gemeinde Moritzburg,

—	Gemeinde Niederau östlich der B101

—	Gemeinde Priestewitz östlich der B101,

—	Gemeinde Röderaue östlich der B101,

—	Gemeinde Schönfeld,

—	Gemeinde Stadt Coswig,

—	Gemeinde Stadt Großenhain östlich der B101,

—	Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs von B6 und B101,

—	Gemeinde Stadt Radebeul,

—	Gemeinde Stadt Radeburg,

—	Gemeinde Thiendorf,

—	Gemeinde Weinböhla.

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

—

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

—	Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

—	Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

—	Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

—	Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

—	Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

—	Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

—	Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

—	Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien,Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

—	Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

—	Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

—	Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

—	Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

—	Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

—	Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

—	Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

—	Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

—	Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

—	Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

—	Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

—	Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3. Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—	Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

—	Aizkraukles novads,

—	Alūksnes novads,

—	Augšdaugavas novads,

—	Ādažu novads,

—	Balvu novads,

—	Bauskas novads,

—	Cēsu novads,

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

—	Dobeles novads,

—	Gulbenes novads,

—	Jelgavas novads,

—	Jēkabpils novads,

—	Krāslavas novads,

—	Kuldīgas novads,

—	Ķekavas novads,

—	Limbažu novads,

—	Līvānu novads,

—	Ludzas novads,

—	Madonas novads,

—	Mārupes novads,

—	Ogres novads,

—	Olaines novads,

—	Preiļu novads,

—	Rēzeknes novads,

—	Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

—	Salaspils novads,

—	Saldus novads,

—	Saulkrastu novads,

—	Siguldas novads,

—	Smiltenes novads,

—	Talsu novads,

—	Tukuma novads,

—	Valkas novads,

—	Valmieras novads,

—	Varakļānu novads,

—	Ventspils novads,

—	Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

—	Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

—	Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

—	Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5. Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

—	Alytaus miesto savivaldybė,

—	Alytaus rajono savivaldybė,

—	Anykščių rajono savivaldybė,

—	Akmenės rajono savivaldybė,

—	Birštono savivaldybė,

—	Biržų miesto savivaldybė,

—	Biržų rajono savivaldybė,

—	Druskininkų savivaldybė,

—	Elektrėnų savivaldybė,

—	Ignalinos rajono savivaldybė,

—	Jonavos rajono savivaldybė,

—	Joniškio rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė,

—	Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—	Kauno miesto savivaldybė,

—	Kauno rajono savivaldybė,

—	Kazlų rūdos savivaldybė,

—	Kelmės rajono savivaldybė,

—	Kėdainių rajono savivaldybė,

—	Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

—	Kupiškio rajono savivaldybė,

—	Kretingos rajono savivaldybė,

—	Lazdijų rajono savivaldybė,

—	Mažeikių rajono savivaldybė,

—	Molėtų rajono savivaldybė,

—	Pagėgių savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė,

—	Panevėžio rajono savivaldybė,

—	Panevėžio miesto savivaldybė,

—	Pasvalio rajono savivaldybė,

—	Radviliškio rajono savivaldybė,

—	Rietavo savivaldybė,

—	Prienų rajono savivaldybė,

—	Plungės rajono savivaldybė,

—	Raseinių rajono savivaldybė,

—	Rokiškio rajono savivaldybė,

—	Skuodo rajono savivaldybės,

—	Šakių rajono savivaldybė,

—	Šalčininkų rajono savivaldybė,

—	Šiaulių miesto savivaldybė,

—	Šiaulių rajono savivaldybė,

—	Šilutės rajono savivaldybė,

—	Širvintų rajono savivaldybė,

—	Šilalės rajono savivaldybė,

—	Švenčionių rajono savivaldybė,

—	Tauragės rajono savivaldybė,

—	Telšių rajono savivaldybė,

—	Trakų rajono savivaldybė,

—	Ukmergės rajono savivaldybė,

—	Utenos rajono savivaldybė,

—	Varėnos rajono savivaldybė,

—	Vilniaus miesto savivaldybė,

—	Vilniaus rajono savivaldybė,

—	Visagino savivaldybė,

—	Zarasų rajono savivaldybė.

6. Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7. Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—	powiat elbląski,

—	powiat miejski Elbląg,

—	powiat gołdapski,

—	powiat piski,

—	powiat bartoszycki,

—	powiat olecki,

—	powiat giżycki,

—	powiat braniewski,

—	powiat kętrzyński,

—	powiat lidzbarski,

—	gminy Jedwabno, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno, część gminy Dźwierzuty położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53w powiecie szczycieńskim,

—	powiat mrągowski,

—	powiat węgorzewski,

—

gminy Dobre Miasto, Dywity, Świątki, Jonkowo, Gietrzwałd, Olsztynek, Stawiguda, Jeziorany, Kolno, część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16 a nastęnie na północ od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

—	powiat miejski Olsztyn,

—	powiat nidzicki,

—	gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

—	część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

w województwie podlaskim:

—	powiat bielski,

—	powiat grajewski,

—	powiat moniecki,

—	powiat sejneński,

—	gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

—	powiat miejski Łomża,

—	powiat siemiatycki,

—	powiat hajnowski,

—	gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

—	gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

—	gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

—	powiat białostocki,

—	powiat suwalski,

—	powiat miejski Suwałki,

—	powiat augustowski,

—	powiat sokólski,

—	powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

—	gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

—	powiat miejski Siedlce,

—	gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

—	powiat łosicki,

—	powiat sochaczewski,

—	powiat zwoleński,

—	powiat kozienicki,

—	powiat lipski,

—	powiat radomski

—	powiat miejski Radom,

—	powiat szydłowiecki,

—	gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

—	gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

—	gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

—	powiat nowodworski,

—	gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

—

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

—	powiat garwoliński,

—

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

—	część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

—	gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

—	gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

—	powiat otwocki,

—	powiat warszawski zachodni,

—	powiat legionowski,

—	powiat piaseczyński,

—	powiat pruszkowski,

—	powiat grójecki,

—	powiat grodziski,

—	powiat żyrardowski,

—	powiat białobrzeski,

—	powiat przysuski,

—	powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

—	powiat bialski,

—	powiat miejski Biała Podlaska,

—	gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

—	powiat puławski,

—	powiat rycki,

—	powiat łukowski,

—	powiat lubelski,

—	powiat miejski Lublin,

—	powiat lubartowski,

—	powiat łęczyński,

—	powiat świdnicki,

—	gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

—	gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

—	powiat krasnostawski,

—	powiat chełmski,

—	powiat miejski Chełm,

—	powiat tomaszowski,

—	część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat opolski,

—	powiat parczewski,

—	powiat włodawski,

—	powiat radzyński,

—	powiat miejski Zamość,

—	gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

—	część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

—	gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—	gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

—	gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

—	gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

—	powiat leżajski,

—	powiat niżański,

—	powiat tarnobrzeski,

—	gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

—	część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

w województwie małopolskim:

—	gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

—	gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

—	gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

—	gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

—	gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

—

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

—	gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

—	gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

—	gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

—	powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

—	gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

—	powiat żarski,

—	powiat słubicki,

—	gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

—	powiat krośnieński,

—	powiat zielonogórski

—	powiat miejski Zielona Góra,

—	powiat nowosolski,

—	część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

—	powiat zgorzelecki,

—	gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

—	część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat lubiński,

—	gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

—	gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

—	powiat miejski Legnica,

—	część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

—	gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim,

—	gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

—	powiat miejski Wrocław,

—	gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—	gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—	gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—	gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

—	część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat głogowski,

—	gmina Niechlów w powiecie górowskim,

—	gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

—	gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim,

w województwie wielkopolskim:

—	powiat wolsztyński,

—	gmina Wielichowo, Rakoniewice część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

—	gminy Lipno, Osieczna, Święciechowa, Wijewo, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

—	powiat miejski Leszno,

—	gminy Krzywiń i Śmigiel w powiecie kościańskim,

—	część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—	powiat obornicki,

—	część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

—	powiat miejski Poznań,

—

gminy Czerwonak, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

—

część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

—

gmina Malanów, część gminy Tuliszków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 72 biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Turek, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 72 w mieście Turek do zachodniej granicy gminy w powiecie tureckim,

—

część gminy Rychwał położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Rychwał, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 443 biegnącą od skrzyżowania z drogę nr 25 w miejscowości Rychwał do wschodniej granicy gminy w powiecie konińskim,

—

gmina Mycielin, część gminy Stawiszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 25 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Zbiersk, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Zbiersk – Łyczyn – Petryki biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 25 do południowej granicy gminy, część gminy Ceków - Kolonia położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Młynisko – Morawin - Janków w powiecie kaliskim,

—	gminy Gostyń i Pępowo w powiecie gostyńskim,

—

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

w województwie łódzkim:

—	gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

—	gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

—	gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—	gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

w województwie opolskim:

—	gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

—	gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

—	gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8. Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Poprad

—	the whole district of Spišská Nová Ves,

—	the whole district of Levoča,

—	the whole district of Kežmarok

—	in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Košice-okolie,

—	the whole district of Rožnava,

—	the whole city of Košice,

—	the whole district of Sobrance,

—	the whole district of Vranov nad Topľou,

—	the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Snina,

—	the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

—	the whole district of Bardejov,

—	the whole district of Stará Ľubovňa,

—	the whole district of Revúca,

—	the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

—	in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

—	the whole district of Lučenec,

—	the whole district of Poltár,

—	the whole district of Zvolen,

—	the whole district of Detva,

—	the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

—	the whole district of Banska Stiavnica,

—	in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

—	the whole district of Banska Bystica,

—	the whole district of Brezno,

—	the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9. Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

Liguria Region:

—

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

—	in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello.

PARTIE III

1. Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

—

in Blagoevgrad region:

—	the whole municipality of Sandanski

—	the whole municipality of Strumyani

—	the whole municipality of Petrich,

—

the Pazardzhik region:

—	the whole municipality of Pazardzhik,

—	the whole municipality of Panagyurishte,

—	the whole municipality of Lesichevo,

—	the whole municipality of Septemvri,

—	the whole municipality of Strelcha,

—

in Plovdiv region

—	the whole municipality of Hisar,

—	the whole municipality of Suedinenie,

—	the whole municipality of Maritsa

—	the whole municipality of Rodopi,

—	the whole municipality of Plovdiv,

—

in Varna region:

—	the whole municipality of Byala,

—	the whole municipality of Dolni Chiflik.

2. Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

—	tutto il territorio della Sardegna.

3. Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

—	część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	powiat nowomiejski,

—	gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

—

część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Purda położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53, część gminy Biskupiec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 16, a nastęnie na południe od drogi nr 16 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 57 do zachodniej granicy gminy w powiecie olsztyńskim,

—	część gminy Dźwierzuty położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57, część gminy Pasym położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 53 w powiecie szczycieńskim,

w województwie lubelskim:

—	gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

—	gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

—	gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

—	gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

—	gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

—	powiat mielecki,

—	gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

—

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

—	część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

—	gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

—	gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

w województwie lubuskim:

—	gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

—	gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

—	gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

—	gminy Lubrza, Łagów, Skąpe, Świebodzin w powiecie świebodzińskim,

w województwie wielkopolskim:

—	gminy Krzemieniewo, Rydzyna w powiecie leszczyńskim,

—	gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

—	powiat rawicki,

—	gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

—	gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

—

część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

w województwie dolnośląskim:

—	część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—	gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

—	gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

—	gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

—	gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

—

część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

—	część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

—	gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

—	gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

—

gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

—	powiat miejski Kielce,

—

gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

—	gmina Kije w powiecie pińczowskim,

—	gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

w województwie małopolskim:

—	gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

4. Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

—	Zona orașului București,

—	Județul Constanța,

—	Județul Satu Mare,

—	Județul Tulcea,

—	Județul Bacău,

—	Județul Bihor,

—	Județul Bistrița Năsăud,

—	Județul Brăila,

—	Județul Buzău,

—	Județul Călărași,

—	Județul Dâmbovița,

—	Județul Galați,

—	Județul Giurgiu,

—	Județul Ialomița,

—	Județul Ilfov,

—	Județul Prahova,

—	Județul Sălaj,

—	Județul Suceava

—	Județul Vaslui,

—	Județul Vrancea,

—	Județul Teleorman,

—	Judeţul Mehedinţi,

—	Județul Gorj,

—	Județul Argeș,

—	Judeţul Olt,

—	Judeţul Dolj,

—	Județul Arad,

—	Județul Timiș,

—	Județul Covasna,

—	Județul Brașov,

—	Județul Botoșani,

—	Județul Vâlcea,

—	Județul Iași,

—	Județul Hunedoara,

—	Județul Alba,

—	Județul Sibiu,

—	Județul Caraș-Severin,

—	Județul Neamț,

—	Județul Harghita,

—	Județul Mureș,

—	Județul Cluj,

—	Județul Maramureş.

5. Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—	The whole district of Trebišov’,

—	The whole district of Vranov and Topľou,

—

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

—	In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

—	In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

—	In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

—	In the district Of Sabinov: Daletice,

—

In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

—	the whole district of Medzilaborce,

—	In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

—	In the district of Svidník: Pstruša.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 150

Édition de langue française	Législation	65e année 1 juin 2022

Sommaire		I Actes législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 ( 1 )	1

	II Actes non législatifs
	ACCORDS INTERNATIONAUX
*	Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée	20
	RÈGLEMENTS
*	Règlement délégué (UE) 2022/851 de la Commission du 22 mars 2022 rectifiant la version en langue portugaise du règlement délégué (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord	21
*	Règlement d’exécution (UE) 2022/852 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ( 1 )	23
*	Règlement d’exécution (UE) 2022/853 de la Commission du 31 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 et le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les fruits de Momordica charantia L. originaires du Honduras, du Mexique, du Sri Lanka et de Thaïlande	62
*	Règlement d’exécution (UE) 2022/854 de la Commission du 31 mai 2022 modifiant l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union d’envois de certains produits d’origine animale ( 1 )	69
	DÉCISIONS
*	Décision (UE) 2022/855 du Conseil du 24 mai 2022 portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Croatie	86
*	Décision d’exécution (UE) 2022/856 de la Commission du 30 mai 2022 acceptant une demande présentée par l’Irlande, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission et le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission aux voitures intermédiaires IÉ-RU classe 22000 ICDMU B2 [notifiée sous le numéro C(2022) 3365]	88
*	Décision d’exécution (UE) 2022/857 de la Commission du 31 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2022) 3660] ( 1 )	90