(1)

L’agression militaire récente menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le conflit armé en cours ont fondamentalement modifié la situation en matière de sécurité en Europe. Du fait de cette agression militaire, l’Union et en particulier ses régions orientales sont confrontées à un afflux massif de personnes. Un défi supplémentaire se pose ainsi à un moment où les économies des États membres se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19.

(2)

Les États membres peuvent déjà financer un large éventail d’investissements au titre de leurs programmes relevant de la politique de cohésion, afin de répondre aux défis migratoires dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), y compris dans le cadre des ressources mises à disposition au titre du soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Les actions peuvent couvrir des investissements dans les domaines de l’inclusion sociale, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la garde d’enfants, y compris par des investissements dans les infrastructures, la réhabilitation de zones urbaines défavorisées, des actions visant à réduire l’isolement géographique et éducatif des migrants, et la création d’entreprises. Les États membres peuvent réorienter les ressources restantes au sein de leurs programmes afin de répondre à ces défis migratoires. De plus, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) peut être utilisé pour fournir des denrées alimentaires et une assistance matérielle de base aux personnes, y compris les ressortissants de pays tiers, affectées par l’agression militaire que mène la Fédération de Russie.

(3)

Même si les ressources supplémentaires mises à disposition au titre de REACT-EU bénéficient déjà d’une certaine flexibilité dans leurs modalités de mise en œuvre, il est nécessaire d’assouplir l’utilisation des ressources du FEDER, du FSE et du FEAD relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Compte tenu de l’urgence à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les dépenses liées aux opérations répondant à ces défis devraient bénéficier d’une éligibilité rétroactive remontant à la date du début de cette agression militaire. En outre, la flexibilité dans l’utilisation du FEDER et du FSE devrait être accrue pour ces opérations, de manière à ce qu’il soit possible d’utiliser rapidement le financement dans les programmes, pour autant que l’opération concernée soit conforme au programme opérationnel tel qu’il a été modifié le cas échéant. Cette flexibilité devrait s’ajouter aux possibilités déjà prévues de financement complémentaire des opérations. Il convient également d’introduire des modalités simplifiées d’établissement de rapports concernant les données relatives aux participants à ces opérations.

(4)

Afin de veiller à ce que les personnes affectées puissent bénéficier sans retard d’une aide au titre du FEAD, il convient d’autoriser les États membres à modifier certains éléments des programmes opérationnels soutenus par le FEAD sans que cela nécessite l’adoption d’une décision de la Commission.

(5)

Le soutien apporté au titre de la politique de cohésion devrait être complémentaire, en particulier des actions financées au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de maximiser l’incidence des financements disponibles.

(6)

Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les États membres sont sans précédent. L’incidence globale de cette pandémie a exercé une pression très forte sur les budgets des États membres en raison de l’augmentation soudaine et significative des investissements publics nécessaires dans les systèmes de soins de santé et dans d’autres secteurs de l’économie. Elle a aussi menacé de perturber le soutien apporté aux plus démunis. Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il a été nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

(7)

Pour faire face aux répercussions de la propagation de la COVID-19, les règlements (UE) no 1301/2013 (3) et (UE) no 1303/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil ont été modifiés par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Toutefois, compte tenu de l’aggravation des effets négatifs importants de cette crise sur les économies et les sociétés de l’Union, les deux règlements ont été modifiés à nouveau par le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil (6).

En outre, afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les plus démunis, le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) a été modifié par le règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil (8) en vue d’introduire des mesures spécifiques pour le FEAD afin de faire face à la propagation de la COVID-19. Ces modifications ont offert une souplesse supplémentaire exceptionnelle pour permettre aux États membres de concentrer leurs efforts sur l’action à mener face à cette crise sans précédent, en renforçant la possibilité de mobiliser le soutien non utilisé des Fonds et en simplifiant les exigences relatives aux procédures de mise en œuvre des programmes afin de tenir compte de la nécessité de répondre rapidement à cette crise. Une modification ultérieure du règlement (UE) no 1303/2013, introduite par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (9), a rendu disponible un volume substantiel de ressources supplémentaires au titre de REACT-EU afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

Dans le même train de mesures, le règlement (UE) no 223/2014 a aussi été modifié par le règlement (UE) 2021/177 du Parlement européen et du Conseil (10), afin de permettre la mobilisation de ces ressources supplémentaires par les États membres en faveur des plus démunis dans le cadre de la mise en œuvre du FEAD.

(8)

Si la flexibilité et les ressources supplémentaires prévues pour la période de programmation 2014-2020 ont aidé les États membres dans leurs efforts de réaction à la crise et de relance, l’apparition de nouveaux variants du coronavirus, en particulier le variant Omicron, ainsi que le durcissement généralisé des restrictions au cours du dernier trimestre de 2021 ont continué à avoir des effets négatifs importants sur les économies et les sociétés des États membres et ont entravé la mise en œuvre normale des programmes relevant de la politique de cohésion et des programmes soutenus par le FEAD. La récente agression militaire menée par la Fédération de Russie et les flux migratoires qui en résultent ont exacerbé ces effets et risquent de compromettre davantage encore la reprise de l’économie de l’Union. Conformément à la possibilité prévue dans le règlement (UE) 2020/558, il est donc nécessaire de prévoir une extension exceptionnelle à l’exercice comptable suivant de l’une des mesures introduites par ledit règlement, à savoir la possibilité d’appliquer un taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020/2021.

(9)

Afin d’alléger la charge pesant sur les budgets publics du fait de la nécessité de répondre à la crise de santé publique, d’accélérer la mise en œuvre des programmes et de rendre possibles les investissements nécessaires au redressement des régions, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle d’appliquer, dans le cas d’un programme soutenu par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ou le FEAD, un taux de cofinancement de 100 %, et cela également pour l’exercice comptable 2021/2022.

(10)

Afin de respecter les plafonds des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2022 et 2023, il convient de fixer, pour ces années, un plafond pour les paiements résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % au titre du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE. Les paiements qui ne peuvent pas être effectués à la suite de l’application de ces plafonds devraient être effectués par la Commission dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des fonds, soit lors de l’approbation des comptes, soit lors de paiements ultérieurs. Ces paiements différés ne devraient pas avoir d’incidence sur l’approbation des comptes ni avoir d’autres effets.

(11)

Étant donné que l’application du taux de cofinancement de 100 % n’aura pas d’incidence substantielle sur le contenu des programmes opérationnels eux-mêmes, il convient de permettre sa mise en œuvre rapide sans qu’il soit nécessaire que la Commission adopte une décision approuvant la modification par les États membres des tableaux financiers du programme opérationnel. L’État membre devrait néanmoins communiquer les tableaux financiers révisés avant la présentation de la demande de paiement final pour l’exercice comptable. Si des modifications s’ensuivent, y compris concernant les valeurs des indicateurs, elles peuvent être apportées dans le cadre d’une modification ultérieure du programme après la fin de l’exercice comptable.

(12)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’introduction de mesures de flexibilité dans le soutien accordé par les Fonds, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(13)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en conséquence.

(14)

Compte tenu l’urgence qu’il y a à répondre aux défis migratoires résultant de la récente agression militaire menée par la Fédération de Russie ainsi qu’à la crise de santé publique persistante causée par la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(15)

Compte tenu de la nécessité de permettre aux États membres de modifier leurs programmes en temps utile pour bénéficier de l’application du taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2021/2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Les relations entre l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») continuent à se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La Moldavie a adhéré au partenariat oriental en 2009, à la suite de quoi un accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été négocié. L’accord d’association, qui prévoit notamment la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

L’économie moldave a fortement souffert de la récession de 2020, engendrée par la pandémie de COVID-19, par la longue paralysie politique du pays après les élections présidentielles de novembre 2020, et par la récente crise énergétique. Ces circonstances ont contribué à l’ampleur du déficit de financement de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l’accroissement de ses besoins budgétaires.

(3)

À la suite des élections législatives de juillet 2021, le nouveau gouvernement moldave a démontré son ferme engagement à poursuivre les réformes, grâce à un programme ambitieux intitulé «Moldova in good times 2021-2025» (La Moldavie en période de conjoncture favorable 2021-2025). Ce programme est axé sur des domaines d’action clés, notamment la réforme du secteur de la justice, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l’état de droit.

(4)

Un engagement renouvelé en faveur de la réalisation de ces réformes et une volonté politique forte ont conduit les autorités moldaves à accélérer considérablement la mise en œuvre des réformes. Cela a également permis à la Moldavie d’achever avec succès l’opération d’assistance macrofinancière dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que toutes les mesures de réforme convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien, à l’exception d’une mesure — relative au recouvrement des actifs — pour laquelle une dérogation a été accordée. À cet égard, la Commission a consulté le comité des représentants des États membres, qui n’a émis aucune objection.

(5)

L’adoption d’un nouveau programme du Fonds monétaire international (FMI), négocié en 2020, n’ayant pas abouti, le FMI a repris le dialogue avec la Moldavie après les élections législatives de juillet 2021 et est parvenu à un accord technique sur un programme relevant de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit d’un montant de 564 000 000 USD. Le nouveau programme a été adopté par une décision du conseil d’administration du FMI du 20 décembre 2021. Ce programme vise à soutenir la reprise économique de la Moldavie, à engager un processus ambitieux de réforme de la gouvernance et des institutions, à renforcer la transparence et la responsabilisation, à améliorer la prévisibilité des politiques publiques, à renforcer les institutions financières et à favoriser la déréglementation.

(6)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l’Union en novembre 2021.

(7)

Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’Union à la Moldavie au titre de l’instrument européen de voisinage était de 518 150 000 EUR pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. Les cadres uniques d’appui pour les périodes 2014-2017 et 2017-2020 ont défini le secteur prioritaire de coopération avec la Moldavie financé par l’instrument européen de voisinage pour la période budgétaire précédente. Les priorités pour la période 2021-2027 seront définies dans le nouveau programme indicatif pluriannuel, qui a été élaboré en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées.

(8)

La Moldavie étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu’elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’Union.

(9)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier à caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer l’état de la balance des paiements du bénéficiaire à court terme.

(10)

Étant donné que la balance des paiements de la Moldavie continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à la Moldavie est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Moldavie, de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier conclu avec le FMI.

(11)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Moldavie et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social.

(12)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aller de pair avec la mise en œuvre d’opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur d’autres instruments de financement externe de l’Union en Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(14)

Compte tenu des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie, de son niveau de développement économique, mesuré par le revenu par habitant et les taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens et en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient, et de l’évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d’une analyse de soutenabilité de la dette, une partie de l’assistance devrait être fournie sous la forme de subventions.

(15)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l’action extérieure, aux mesures prises en lien avec ces domaines et à d’autres politiques pertinentes de l’Union.

(16)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait soutenir sa politique extérieure envers la Moldavie. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l’Union et assurer sa cohérence.

(17)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait renforcer l’adhésion de la Moldavie aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’aux principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(18)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier tant du respect de cette condition préalable que de la réalisation de ces objectifs.

(19)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences.

(20)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(21)

Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union accordés sous la forme de subventions et les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(22)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents pertinents.

(23)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(24)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. Au titre dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance,

(1)

Le règlement (UE) no 347/2013 établit un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun («PIC») qui sont nécessaires à la mise en place des neuf corridors géographiques prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques identifiés dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole, et des trois domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union pour les réseaux intelligents, les autoroutes de l’électricité et les réseaux de transport de dioxyde de carbone.

(2)

La liste des PIC est établie tous les deux ans. La dernière liste a été établie en 2019 et est entrée en vigueur en 2020. Il y a donc lieu de la remplacer.

(3)

Les projets proposés pour l’inclusion dans la liste de l’Union ont été évalués par les groupes régionaux visés à l’article 3 du règlement (UE) no 347/2013, qui ont confirmé qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Les projets de listes régionales de PIC ont été adoptés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique. Le groupe régional du secteur pétrolier a décidé, compte tenu des objectifs climatiques de l’Union et de l’objectif de neutralité en carbone, de ne pas présenter de proposition de liste de projets pétroliers à inscrire sur la liste des projets d’intérêt commun de l’Union. À la suite des avis formulés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) le 27 octobre sur l’application cohérente des critères d’évaluation et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales le 9 novembre. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 347/2013, avant l’adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet.

(5)

Des organisations représentant les parties concernées, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, ont été consultées sur les projets qu’il était proposé d’inscrire sur la liste de l’Union.

(6)

Les PIC devraient être indiqués pour les différentes priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques dans l’ordre prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 347/2013.

(7)

Les PIC devraient être inscrits sur la liste en tant que PIC autonomes ou en tant qu’éléments d’un groupe de plusieurs PIC lorsqu’ils sont interdépendants ou (potentiellement) en concurrence.

(8)

La liste de l’Union comprend des projets qui se situent à des stades différents de leur développement, notamment les stades de l’étude de pré-faisabilité, l’étude de faisabilité, l’octroi des autorisations et la construction. Pour les PIC dans les premières phases de développement, des études peuvent être nécessaires pour démontrer la viabilité technique et économique des projets et leur conformité avec la législation de l’Union, notamment la législation environnementale. Dans ce contexte, il convient de recenser les effets négatifs possibles des projets sur l’environnement, de les analyser et de les éviter ou de les atténuer de manière appropriée.

(9)

L’inscription des projets sur la liste de l’Union ne préjuge pas des résultats de l’évaluation environnementale ni de la procédure d’autorisation.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 347/2013,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été soumise pour le 3-nitrooxypropanol. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation de 3-nitrooxypropanol en tant qu’additif pour l’alimentation des vaches laitières et des vaches reproductrices, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «substances qui ont un effet positif sur l’environnement».

(4)

Dans son avis du 30 septembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, le 3-nitrooxypropanol n’avait pas d’effet néfaste sur la santé des vaches laitières et des vaches reproductrices, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a conclu que l’additif devait être considéré comme irritant pour les yeux et la peau, et que le 3-NOP pouvait être nocif s’il était inhalé avec un risque possible lié à l’exposition par inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. En outre, il convient de remédier au risque d’inhalation en mettant l’additif sur le marché sous forme de granulés présentant un pourcentage négligeable de particules inhalables. L’Autorité a conclu que l’additif était susceptible de réduire la production entérique de méthane chez les vaches laitières et les vaches reproductrices. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen du 3-nitrooxypropanol que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de flutianil ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

Une demande de tolérances à l’importation au titre de l’article 6, paragraphes 2, et 4, du règlement (CE) no 396/2005 a été présentée pour le flutianil utilisé aux États-Unis sur des pommes, des cerises (douces), des fraises, des concombres, des courgettes et des melons. Le demandeur a présenté des données faisant valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées aux États-Unis, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures dans l’UE.

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre auquel la demande a été soumise a évalué ladite demande et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public.

(5)

En ce qui concerne le flutianil dans les melons, l’Autorité a conclu que les données présentées étaient insuffisantes pour fixer une nouvelle LMR. En ce qui concerne toutes les autres modifications des LMR sollicitées par le demandeur, l’Autorité a conclu que les données fournies étaient suffisantes pour lui permettre de réaliser une évaluation des risques. Elle a également conclu que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée sur vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les données les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(6)

Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR proposées par le présent règlement satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.

(2)

L’article 14 de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le conseil de partenariat institué par cet accord adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile (ci-après dénommées «lignes directrices»).

(3)

Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat sur l’adoption des lignes directrices.

(4)

Afin de permettre l’adoption en temps utile des lignes directrices, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de son adoption,

(1)

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.

(2)

Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges a été institué par l’article 50, paragraphe 1, de l’accord.

(3)

En vertu de l’article 50, paragraphe 2, point f), de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges doit arrêter son propre règlement intérieur.

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, étant donné que la décision relative à l’adoption de son règlement intérieur produira des effets juridiques dans l’Union.

(5)

Il convient que la position de l’Union au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur soit fondée sur le projet de décision dudit comité, joint à la présente décision,

(1)

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu’après la mise en œuvre dans le droit national, sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

(2)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, est remplie en ce qui concerne l’échange automatisé de données conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s’effectuer sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d’évaluation et un essai pilote.

(3)

L’Italie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de celle-ci.

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(5)

L’Italie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

(6)

L’Italie a réalisé un essai pilote avec l’Allemagne et l’Autriche, qui a été concluant.

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Italie et l’équipe d’évaluation allemande et autrichienne a ensuite rédigé un rapport sur la visite d’évaluation qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données ADN, a été présenté au Conseil.