1.   L’Ukraine participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (6), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie. L’Ukraine participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme de recherche et de formation de l’Euratom (le programme Euratom) établi par le règlement (UE) 2021/765 dans sa version la plus récente.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (7) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (8), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques ukrainiennes aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   L’Ukraine participe au programme Horizon Europe et au programme Euratom conformément aux conditions fixées dans le protocole III de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1 du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre de ces programmes, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Ukraine peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe et du programme Euratom aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’UE (9).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Ukraine à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies en Ukraine peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Ukraine et les entités juridiques ukrainiennes peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Le présent accord ne confère pas à l’Ukraine le droit d’adhérer à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, ni de participer à l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

7.   Des représentants de l’Ukraine sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 et au comité visé à l’article 16 du règlement (Euratom) 2021/765, uniquement pour les points qui concernent l’Ukraine.

Ces comités siègent sans les représentants de l’Ukraine au moment du vote. L’Ukraine est tenue informée des résultats.

8.   La participation visée au paragraphe précédent revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne. Les droits de représentation et de participation de l’Ukraine au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

9.   Les représentants de l’Ukraine sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant l’Ukraine.

10.   L’Ukraine peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (10), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

11.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’Ukraine pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 et au comité visé à l’article 16 du règlement (Euratom) 2021/765, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe ou du programme Euratom, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

12.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

13.   L’Ukraine prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Ukraine qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Ukraine.

1.   La participation de l’Ukraine ou d’entités juridiques ukrainiennes au programme Horizon Europe et au programme Euratom est subordonnée à la contribution financière de l’Ukraine à chacun de ces programmes et à leurs coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière de l’Ukraine à chaque programme correspond à la somme:

3.   La contribution financière de l’Ukraine à chaque programme prend la forme d’un paiement annuel en deux tranches et doit être versée en juin et septembre au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle de l’Ukraine à chaque programme couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme concerné, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme concerné (12).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (13), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget concernant le programme Horizon Europe.

5.   La contribution opérationnelle initiale de l’Ukraine à chaque programme repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de l’Ukraine aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale de l’Ukraine à chaque programme est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle de l’Ukraine à chaque programme est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme concerné, augmentés conformément au paragraphe 4.

7.   Les droits de participation de l’Ukraine s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle au programme concerné, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale de l’Ukraine à chaque programme pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours d'une ou de plusieurs années ultérieures, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à l’Ukraine les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe et le programme Euratom. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de l’Ukraine en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que l’Ukraine est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de l’Ukraine et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique est appliqué à la contribution opérationnelle de l’Ukraine au programme Horizon Europe.

2.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de l’Ukraine au programme Horizon Europe pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de l’Ukraine et des entités juridiques ukrainiennes dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

3.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 2, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante de l’Ukraine au programme Horizon Europe, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de l’Ukraine à ce programme pour l’année N est corrigée. Le montant que l’Ukraine doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution au programme Horizon Europe en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

4.   Les règles du mécanisme de correction automatique applicable à la contribution opérationnelle de l’Ukraine au programme Horizon Europe sont exposées en détail dans l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes, projets et activités de l’Ukraine qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation et à la réglementation de l’Ukraine.

2.   La liste des programmes, projets ou activités équivalents de l’Ukraine qui sont ouverts à la participation d’entités juridiques établies dans l’Union européenne figure dans la partie I de l’annexe II. L’Ukraine fait tout son possible pour ouvrir progressivement ses programmes, projets et activités recensés dans la partie II de l’annexe II à la participation d’entités juridiques établies dans l’Union européenne.

3.   Le financement d’entités juridiques établies dans l’Union européenne par l’Ukraine est subordonné à la législation de l’Ukraine régissant le fonctionnement des programmes, projets et activités de recherche et d’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union européenne ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation des programmes Horizon Europe et Euratom, la participation de l’Ukraine à ceux-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant l’Ukraine à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE/Euratom-Ukraine pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE/Euratom-Ukraine»). Les tâches du comité mixte UE/Euratom-Ukraine sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE/Euratom-Ukraine, qui est composé de représentants de l’Union européenne, de l’Euratom et de l’Ukraine, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE/Euratom-Ukraine peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE/Euratom-Ukraine se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’Ukraine à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE/Euratom-Ukraine mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques ukrainiennes, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE/Euratom-Ukraine peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par les programmes Horizon Europe et Euratom, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   Le présent accord est étendu et s’applique durant la période 2026-2027, selon les mêmes modalités et conditions, au successeur du programme Euratom, sauf si, dans les 3mois suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du programme prenant la succession, l’une ou l’autre partie notifie sa décision de ne pas étendre le présent accord à ce nouveau programme. Dans le cas d’une telle notification, le présent accord cesse de s’appliquer le 1er janvier 2026 au successeur du programme Euratom.

4.   L’application du présent accord à l’égard du programme Horizon Europe ou du programme Euratom peut être suspendue par l’Union européenne ou l’Euratom en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière au programme concerné due par l’Ukraine aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe ou du programme Euratom, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission européenne notifie à l’Ukraine la suspension de l’application du présent accord à l’égard du programme concerné par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par l’Ukraine.

En cas de suspension de l’application du présent accord conformément au premier alinéa du présent paragraphe, les entités juridiques établies en Ukraine ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution au titre du programme concerné qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits au titre du programme concerné avec les entités juridiques établies en Ukraine avant la prise d’effet de cette suspension. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que la Commission, agissant au nom de l’Union européenne et de l’Euratom, a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due pour le programme concerné, elle en informe immédiatement l’Ukraine. La suspension à l’égard de ce programme est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques ukrainiennes redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées au titre du programme concerné après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin.

L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

6.   Lorsque le présent accord est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation du présent accord.

7.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

8.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie en Ukraine et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi en Ukraine. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   La République de Moldavie participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (5), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (6) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (7), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques moldaves aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   La République de Moldavie participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans le protocole I de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1 du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies dans la République de Moldavie peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (8).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies dans la République de Moldavie à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies dans la République de Moldavie peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la République de Moldavie et les entités juridiques moldaves peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants de la République de Moldavie sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent la République de Moldavie.

Ces comités siègent sans les représentants de la République de Moldavie au moment du vote. La République de Moldavie est tenue informée des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation de la République de Moldavie au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants de la République de Moldavie sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant la République de Moldavie.

9.   La République de Moldavie peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (9), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la République de Moldavie pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontières des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   La République de Moldavie prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés dans la République de Moldavie qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables dans la République de Moldavie.

1.   La participation la République de Moldavie ou d’entités juridiques moldaves au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière de la République de Moldavie au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (11).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (12), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la République de Moldavie aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à la République de Moldavie les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de la République de Moldavie en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la République de Moldavie est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de la République de Moldavie et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de la République de Moldavie pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de la République de Moldavie et des entités juridiques moldaves dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de la République de Moldavie pour l’année N est corrigée. Le montant que la République de Moldavie doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer aux programmes et aux projets de la République de Moldavie qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation nationale applicable dans la République de Moldavie.

2.   La liste non exhaustive des programmes et projets moldaves équivalents figure à l’annexe II.

3.   Le financement par la République de Moldavie d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation nationale applicable dans la République de Moldavie régissant le fonctionnement de programmes et de projets dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi, d’évaluation et d’information du programme Horizon Europe, la participation de la République de Moldavie à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la République de Moldavie à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-République de Moldavie pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Moldavie»). Les tâches du comité mixte UE-République de Moldavie sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-République de Moldavie, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de la République de Moldavie, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-République de Moldavie peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-République de Moldavie se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’autorité nationale désignée le gouvernement de la République de Moldavie.

5.   Le comité mixte UE-République de Moldavie mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques moldaves, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-République de Moldavie peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   Le présent accord est appliqué à titre provisoire conformément aux législations et procédures internes respectives des deux parties. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

4.   Si la République de Moldavie notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’elle ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

5.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la République de Moldavie aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à la République de Moldavie la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la République de Moldavie.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies dans la République de Moldavie ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies dans la République de Moldavie avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement la République de Moldavie. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques moldaves redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

6.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin.

L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

7.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

9.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues anglaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie dans République de Moldavie et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi dans République de Moldavie. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   La Turquie participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (3), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (5), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques turques aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   La Turquie participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans l’accord-cadre entre la Communauté européenne et République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Turquie peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (6).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Turquie à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Turquie et les entités juridiques turques peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

5.   Des représentants de la Turquie sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent la Turquie.

Ces comités siègent sans les représentants de la Turquie au moment du vote. La Turquie est tenue informée des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

6.   Les droits de représentation et de participation de la Turquie au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

7.   Les représentants de la Turquie sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant la Turquie.

8.   La Turquie peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (7), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

9.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Turquie pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

10.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontières des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

11.   La Turquie prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Turquie qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Turquie.

1.   La participation de la Turquie ou d’entités juridiques turques au programme Horizon Europe et au programme Euratom est subordonnée à la contribution financière de la Turquie au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en juin et août au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (9).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (10), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Turquie aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à la Turquie les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de la Turquie en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la Turquie est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de la Turquie et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de la Turquie pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de la Turquie et des entités juridiques turques dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de la Turquie pour l’année N est corrigée. Le montant que la Turquie doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes, projets ou parties de ceux-ci de la Turquie qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation et à la réglementation applicable de la Turquie.

2.   La liste non exhaustive des programmes, projets ou parties de ceux-ci de la Turquie qui sont équivalents figure à l’annexe II.

3.   Le financement par la Turquie d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la réglementation applicable de la Turquie régissant le fonctionnement de programmes, projets ou parties de ceux-ci dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon Europe, la participation de la Turquie à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la Turquie à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Turquie pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Turquie»). Les tâches du comité mixte UE-Turquie sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Turquie, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de la Turquie, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Turquie peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Turquie se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’autorité nationale turque à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Turquie mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques turques, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Turquie peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la Turquie aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à la Turquie la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la Turquie.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies en Turquie ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies en Turquie avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement la Turquie. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques turques redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

4.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin.

L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

5.   Lorsque le présent accord est dénoncé conformément au paragraphe 4 du présent article, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation du présent accord.

6.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

7.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues anglaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie en Turquie et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi en Turquie. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   L’Arménie participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (4), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (6), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques arméniennes aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   L’Arménie participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans le protocole de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de l’Arménie aux programmes de l’Union, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1 du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Arménie peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (7).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Arménie à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies en Arménie peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Arménie et les entités juridiques arméniennes peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants de l’Arménie sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent l’Arménie.

Ce comité siège sans les représentants de l’Arménie au moment du vote. L’Arménie est tenue informée des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation de l’Arménie au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants de l’Arménie sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant l’Arménie.

9.   L’Arménie peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (8), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’Arménie pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   L’Arménie prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Arménie qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Arménie.

1.   La participation de l’Arménie ou d’entités juridiques arméniennes au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière de l’Arménie au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (10).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (11), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de l’Arménie aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à l’Arménie les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de l’Arménie en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que l’Arménie est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de l’Arménie et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de l’Arménie pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de l’Arménie et des entités juridiques arméniennes dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de l’Arménie pour l’année N est corrigée. Le montant que l’Arménie doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil 8 %, le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer aux programmes et aux actions de l’Arménie qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation arménienne.

2.   La liste non exhaustive des programmes et des projets équivalents de l’Arménie figure à l’annexe II.

3.   Le financement par l’Arménie d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation arménienne en matière de fonctionnement de programmes et de projets de recherche et d’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon Europe, la participation de l’Arménie à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant l’Arménie à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Arménie pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Arménie»). Les tâches du comité mixte UE-Arménie sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Arménie, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Arménie, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Arménie peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Arménie se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’autorité nationale arménienne à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Arménie mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques arméniennes, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Arménie peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par l’Arménie aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à l’Arménie la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par l’Arménie.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies en Arménie ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies en Arménie avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement l’Arménie. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques arméniennes redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

4.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

5.   Lorsque le présent accord est dénoncé conformément au paragraphe 4, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation du présent accord.

6.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

7.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues anglaise et arménienne, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie en Arménie et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi en Arménie. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords de financement conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   La Serbie participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (4), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (6), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques serbes aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   La Serbie participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie établissant les principes généraux de la participation de la Serbie aux programmes communautaires, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Serbie peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (7).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Serbie à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies en Serbie peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Serbie et les entités juridiques serbes peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants de la Serbie sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent la Serbie.

Ces comités siègent sans les représentants de la Serbie au moment du vote. La Serbie est tenue informée des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation de la Serbie au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants de la Serbie sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant la Serbie.

9.   La Serbie peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (8), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Serbie pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   La Serbie prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Serbie qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Serbie.

1.   La participation de la Serbie ou d’entités juridiques serbes au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière de la Serbie au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (10).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (11), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Serbie aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à la Serbie les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de la Serbie en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la Serbie est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de la Serbie et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de la Serbie pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de la Serbie et des entités juridiques serbes dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de la Serbie pour l’année N est corrigée. Le montant que la Serbie doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer aux programmes et aux actions de la Serbie qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation serbe.

2.   La liste non exhaustive des programmes et actions de la Serbie qui sont équivalents de figure à l’annexe II.

3.   Le financement par la Serbie d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation serbe régissant le fonctionnement de programmes et d’actions dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon Europe, la participation de la Serbie à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la Serbie à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Serbie pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Serbie»). Les tâches du comité mixte UE-Serbie sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Serbie, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de la Serbie, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Serbie peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Serbie se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’autorité nationale serbe à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Serbie mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques serbes, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Serbie peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’Union européenne et la Serbie peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

4.   Si la Serbie notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’elle ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

5.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la Serbie aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à la Serbie la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la Serbie.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies en Serbie ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies en Serbie avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement la Serbie. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques serbes redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

6.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

7.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que:

les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

9.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues anglaise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie en Serbie et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi en Serbie. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   La Bosnie-Herzégovine participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (4), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (6), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine (7) aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   La Bosnie-Herzégovine participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux programmes communautaires, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (8).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine et les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants de la Bosnie-Herzégovine sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent la Bosnie-Herzégovine.

Ces comités siègent sans les représentants de la Bosnie-Herzégovine au moment du vote.

La Bosnie-Herzégovine est tenue informée des résultats. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation de la Bosnie-Herzégovine au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants de la Bosnie-Herzégovine sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant la Bosnie-Herzégovine.

9.   La Bosnie-Herzégovine peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (9), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Bosnie-Herzégovine pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   La Bosnie-Herzégovine prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Bosnie-Herzégovine qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Bosnie-Herzégovine.

1.   La participation de la Bosnie-Herzégovine ou d’entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière de la Bosnie-Herzégovine au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (11).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (12), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Bosnie-Herzégovine aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique à la Bosnie-Herzégovine les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la Bosnie-Herzégovine est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions de la Bosnie-Herzégovine et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de la Bosnie-Herzégovine pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de la Bosnie-Herzégovine et des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de la Bosnie-Herzégovine pour l’année N est corrigée. Le montant que la Bosnie-Herzégovine doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes ou projets de la Bosnie-Herzégovine qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation de la Bosnie-Herzégovine.

2.   La liste des programmes ou projets équivalents de la Bosnie-Herzégovine qui sont ouverts à la participation d’entités juridiques établies dans l’Union européenne figure à l’annexe II.

3.   Le financement par la Bosnie-Herzégovine d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation de la Bosnie-Herzégovine régissant le fonctionnement des programmes ou projets dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon-Europe, la participation de la Bosnie-Herzégovine à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la Bosnie-Herzégovine à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine»). Les tâches du comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

4.   Si la Bosnie-Herzégovine notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’elle ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

5.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la Bosnie-Herzégovine aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à la Bosnie-Herzégovine la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la Bosnie-Herzégovine.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement la Bosnie-Herzégovine. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

6.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

7.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

9.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues anglaise, bosniaque, croate et serbe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie en Bosnie-Herzégovine et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi en Bosnie-Herzégovine. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   Le Kosovo participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (3), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (4) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (5), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques kosovares aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   Le Kosovo participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans l’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies au Kosovo peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (6).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies au Kosovo à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies au Kosovo peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Kosovo et les entités juridiques kosovares peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants du Kosovo sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent le Kosovo.

Ces comités siègent sans les représentants du Kosovo au moment du vote.

Le Kosovo est tenu informé des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation du Kosovo au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants du Kosovo sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant le Kosovo.

9.   Le Kosovo peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (7), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts du Kosovo pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   Le Kosovo prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés au Kosovo qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables au Kosovo.

1.   La participation du Kosovo ou d’entités juridiques kosovares au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière du Kosovo au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et en juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (9).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (10), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) du Kosovo aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique au Kosovo les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et du Kosovo en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que le Kosovo est autorisé à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions du Kosovo et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale du Kosovo pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances du Kosovo et des entités juridiques kosovares dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale du Kosovo pour l’année N est corrigée. Le montant que le Kosovo doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes, projets, actions ou parties de ceux-ci du Kosovo qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation et à la réglementation du Kosovo.

2.   La liste non exhaustive des programmes, projets, actions ou parties de ceux-ci du Kosovo qui sont équivalents figure à l’annexe II.

3.   Le financement par le Kosovo d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation du Kosovo régissant le fonctionnement de programmes, projets, actions ou parties de ceux-ci dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon Europe, la participation du Kosovo à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant le Kosovo à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Kosovo pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Kosovo»). Les tâches du comité mixte UE-Kosovo sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Kosovo, qui est composé de représentants de l’Union européenne et du Kosovo, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Kosovo peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Kosovo se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par le Kosovo à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Kosovo mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques kosovares, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Kosovo peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’Union européenne et le Kosovo peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

4.   Si le Kosovo notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’il ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

5.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par le Kosovo aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie au Kosovo la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par le Kosovo.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies au Kosovo ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies au Kosovo avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement le Kosovo. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques kosovares redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

6.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

7.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

9.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langue anglaise.

Article 1

Examens et audits

Article 2

Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Article 3

Recouvrement et exécution

Article 4

Communication et échange d’informations

Les institutions et organes de l’Union européenne qui participent à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, ou qui exercent un contrôle sur celui-ci, ont le droit de communiquer directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie au Kosovo et recevant des fonds de l’Union européenne, ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union européenne, résidant ou établi au Kosovo. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et organes de l’Union européenne toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de communiquer en vertu de la législation de l’Union européenne applicable au programme de l’Union et en vertu des contrats ou des accords conclus pour mettre en œuvre ledit programme.

1.   Le Monténégro participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (4), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2.   Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (6), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques monténégrines aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

1.   Le Monténégro participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans le protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente.

2.   Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies au Monténégro peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (7).

3.   Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies au Monténégro à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:

4.   Les entités juridiques établies au Monténégro peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Monténégro et les entités juridiques monténégrines peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.

6.   Des représentants du Monténégro sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent le Monténégro.

Ces comités siègent sans les représentants du Monténégro au moment du vote. Le Monténégro est tenu informé des résultats.

La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne.

7.   Les droits de représentation et de participation du Monténégro au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés.

8.   Les représentants du Monténégro sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant le Monténégro.

9.   Le Monténégro peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (8), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC.

10.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts du Monténégro pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

11.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.

12.   Le Monténégro prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés au Monténégro qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables au Monténégro.

1.   La participation du Monténégro ou d’entités juridiques monténégrines au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière du Monténégro au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»).

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard.

4.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (10).

En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (11), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget.

5.   La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) du Monténégro aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I.

6.   La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article.

7.   Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs.

8.   La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I.

9.   L’Union européenne communique au Monténégro les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe.

Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et du Monténégro en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que le Monténégro est autorisé à recevoir en vertu de l’annexe III.

10.   Toutes les contributions du Monténégro et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

1.   Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale du Monténégro pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances du Monténégro et des entités juridiques monténégrines dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4.

Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre:

2.   Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale du Monténégro pour l’année N est corrigée. Le montant que le Monténégro doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir.

3.   Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

1.   Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci du Monténégro qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation et à la réglementation du Monténégro.

2.   La liste non exhaustive des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci du Monténégro qui sont équivalents figure à l’annexe II.

3.   Le financement par le Monténégro d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation et à la réglementation du Monténégro régissant le fonctionnement de programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

1.   Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon Europe, la participation du Monténégro à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant le Monténégro à la Commission.

2.   Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

1.   Il est institué un comité mixte UE-Monténégro pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Monténégro»). Les tâches du comité mixte UE-Monténégro sont les suivantes:

2.   Le comité mixte UE-Monténégro, qui est composé de représentants de l’Union européenne et du Monténégro, adopte son règlement intérieur.

3.   Le comité mixte UE-Monténégro peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

4.   Le comité mixte UE-Monténégro se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par l’autorité nationale monténégrine en charge des sciences et de la recherche à tour de rôle.

5.   Le comité mixte UE-Monténégro mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques monténégrines, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Monténégro peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties.

3.   L’Union européenne et le Monténégro peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

4.   Si le Monténégro notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’il ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

5.   L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par le Monténégro aux termes du présent accord.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie au Monténégro la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par le Monténégro.

En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies au Monténégro ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies au Monténégro avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement le Monténégro. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques monténégrines redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

6.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

7.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que:

Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur.

8.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Le présent accord est établi en double exemplaires en langues anglaise et monténégrine, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.