(1)

Par lettre du 15 septembre 2017, les autorités chypriotes ont proposé à la Commission d’octroyer une période transitoire pour l’utilisation de la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) à l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd), qui, au cours de la procédure nationale d’opposition, a démontré qu’elle avait légalement commercialisé le produit sous une dénomination identique à la dénomination enregistrée pendant plus de cinq ans. Les autorités chypriotes ont souligné que cette entreprise est membre de l’association chypriote des produits à base de viande, qui avait déposé, au niveau national, une opposition recevable à la demande d’enregistrement de la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias), laquelle opposition a été rejetée par l’autorité compétente. Considérant que cette entreprise remplit les conditions fixées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, les autorités chypriotes ont proposé à la Commission européenne d’octroyer une période transitoire à cette entreprise.

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) 2021/154 de la Commission (2), la Commission a enregistré la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sans octroyer à l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) la période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 1, proposée par les autorités chypriotes. Le règlement d’exécution (UE) 2021/154 est entré en vigueur le 2 mars 2021.

(3)

Par lettre du 1er mars 2021, les autorités chypriotes ont rappelé à la Commission la proposition de période transitoire qu’elles avaient formulée dans la lettre du 15 septembre 2017.

(4)

Par lettre du 4 mai 2021, la Commission a répondu en demandant aux autorités chypriotes de préciser et de justifier la durée de la période transitoire demandée.

(5)

Par lettre du 28 septembre 2021, les autorités chypriotes ont indiqué qu’elles considéraient qu’une période transitoire de cinq ans était appropriée. L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) avait, pendant une période continue de plus de dix ans avant l’enregistrement de l’indication géographique protégée, légalement commercialisé un produit portant la même dénomination que celle enregistrée par le règlement d’exécution (UE) 2021/154. L’octroi de la période transitoire proposée permettrait à l’entreprise d’adapter et de restructurer son cycle d’exploitation compte tenu de la nouvelle situation.

(6)

Conformément aux informations fournies par les autorités chypriotes, l’entreprise en question n’applique pas le cahier des charges de l’indication et, donc, elle enfreindrait l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 si elle utilisait la dénomination susdite.

(7)

L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) remplissait donc les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 afin de bénéficier d’une période transitoire pour continuer d’utiliser la dénomination sous laquelle le produit était commercialisé. Il convient d’octroyer une période transitoire de cinq ans, au cours de laquelle l’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) peut utiliser la dénomination protégée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias).

(8)

Puisque le nom est protégé depuis le 2 mars 2021, date de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/154 enregistrant la dénomination «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) (IGP), il est nécessaire d’étendre rétroactivement l’autorisation d’utiliser la dénomination protégée jusqu’à cette date.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) contient une erreur au point 1.1.2.3, première phrase, qui modifie le sens de la disposition.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,

(1)

L’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal de 25 000 EUR.

(2)

Par la décision d’exécution 2013/54/UE du Conseil (2), la Slovénie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, et partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR (ci-après dénommée la «mesure particulière»). L’application de la mesure spéciale a été prorogée à deux reprises, en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/1700 du Conseil (3), jusqu’au 31 décembre 2021.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 octobre 2021, la Slovénie a demandé une nouvelle autorisation pour continuer à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent avoir transposé la directive (UE) 2020/285 du Conseil (4). Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre donné ne dépasse pas le seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

(4)

En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Slovénie, par lettre datée du 15 novembre 2021. Par lettre datée du 16 novembre 2021, la Commission a informé la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(5)

La mesure particulière est conforme à la directive (UE) 2020/285, qui vise à réduire la charge de mise en conformité des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

(6)

La mesure particulière restera facultative pour les assujettis car ils auront toujours la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA en vertu de l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

(7)

Selon les informations fournies par la Slovénie, la mesure particulière n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales que la Slovénie perçoit au stade de la consommation finale.

(8)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil (5), il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par la Slovénie en ce qui concerne le relevé des ressources propres TVA à partir de l’exercice 2021.

(9)

Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Slovénie à continuer d’appliquer la mesure particulière.

(10)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive, qui modifie la directive 2006/112/CE, et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser la Slovénie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

(11)

Afin d’éviter toute perturbation, la Slovénie devrait être autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière sans interruption. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à partir du 1er janvier 2022, afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution 2013/54/UE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2013/54/UE en conséquence,

(1)

La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU, qui est une réserve de capacités au niveau de l’Union destinée à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les capacités de rescEU doivent être déterminées en tenant compte des risques recensés et émergents et des capacités et déficits globaux au niveau de l’Union. Il existe quatre domaines sur lesquels rescEU devrait se concentrer en particulier, à savoir: la lutte aérienne contre les incendies de forêts, les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires («CBRN»), l’intervention médicale d’urgence ainsi que les transports et la logistique.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition initiale de rescEU sur les plans des capacités et des exigences de qualité. La réserve rescEU est actuellement constituée de capacités de lutte aérienne contre les incendies de forêts, de capacités d’évacuation sanitaire par voie aérienne, d’équipes médicales d’urgence et d’un arsenal d’équipements médicaux et/ou d’équipements de protection individuelle, ou les deux, de capacités de décontamination CBRN, de capacités de stockage CBRN, de capacités d’abris temporaires et de capacités de transport et de logistique.

(4)

Une analyse des risques recensés et émergents ainsi que des capacités et déficits au niveau de l’Union montre qu’il est nécessaire de soutenir les activités de protection civile en fournissant des capacités de détection, d’échantillonnage, d’identification et de surveillance CBRN sur le terrain pour la réaction aux situations d’urgence (c’est-à-dire pour atténuer les conséquences néfastes pour la vie ou la santé humaines résultant de substances CBRN), pour les activités de recherche (c’est-à-dire pour déterminer la localisation des substances CBRN ne faisant pas l’objet de contrôles réglementaires), pour la réaction aux événements liés à la sécurité (c’est-à-dire pour faire face à d’éventuels actes illicites criminels ou malveillants impliquant ou visant des substances CBRN) et pour la surveillance d’événements majeurs (c’est-à-dire pour prévenir les actes illicites criminels ou malveillants impliquant des substances CBRN).

(5)

Cette capacité devrait inclure un appui technique de liaison arrière («reachback») couvrant les activités de détection, d’échantillonnage, d’identification et de surveillance CBRN mises en œuvre dans le cadre du mécanisme de l’Union. Cette composante «liaison arrière» («reachback») devrait également être mise à la disposition des autorités nationales. La liaison arrière («reachback») pourrait être assurée par une seule institution ou un groupe d’institutions spécialisées.

(6)

Cette capacité est envisagée comme un ensemble unique présentant un degré élevé d’évolutivité et de modularité internes; permettant, si nécessaire, de déployer séparément ses composantes individuelles adaptées aux activités d’intervention d’urgence, de recherche, de réponse aux défis en matière de sécurité ou de surveillance, ainsi qu’aux risques ou menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires spécifiques.

(7)

L’analyse des risques recensés et émergents ainsi que des capacités et déficits au niveau de l’Union a également montré qu’il est nécessaire de prévoir des capacités de laboratoires mobiles. Le principal objectif des capacités de laboratoires mobiles est de fournir un appui flexible et adaptable aux États membres lorsque leurs capacités de détection, d’analyse ou de vérification des agents pathogènes ou des substances CBRN sont dépassées. Les capacités de laboratoires mobiles pourraient se concentrer sur différentes spécialisations présentant un degré élevé d’évolutivité, de modularité et d’interopérabilité.

(8)

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité dans le cadre de rescEU doivent être fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent. Les exigences de qualité applicables à la composante biologique des laboratoires mobiles devraient donc être fondées sur les classifications des laboratoires mobiles d’intervention rapide (3) fournies par l’Organisation mondiale de la santé.

(9)

Il convient d’établir des capacités de détection, d’échantillonnage, d’identification et de surveillance CBRN ainsi que des capacités de laboratoires mobiles pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, conformément aux catégories mentionnées à l’article 3 quinquies de la décision d’exécution (UE) 2019/570 et après consultation des États membres.

(10)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/570 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,