ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 92 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
DÉCISIONS
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/1 |
DÉCISION (UE) 2022/451 DU CONSEIL
du 3 mars 2022
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d’amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 mai 2021, lors de sa 74e session, l’Assemblée mondiale de la santé a prié, par sa décision WHA74(16), que soit convoquée une session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la santé pour y examiner les avantages de l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la préparation et la riposte aux pandémies, en vue de la mise en place d’un processus intergouvernemental pour rédiger et négocier cette convention, cet accord ou cet instrument. |
(2) |
Le 1er décembre 2021, par sa décision SSA2(5), l’Assemblée mondiale de la santé a décidé, lors de sa deuxième session extraordinaire, de mettre en place un organe intergouvernemental de négociation ouvert à tous les États membres, membres associés de l’OMS et organisations d’intégration économique régionale, pour rédiger et négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, en vue d’une adoption en application de l’article 19, ou d’autres dispositions de la constitution de l’OMS que l’organe intergouvernemental de négociation jugerait indiquées. |
(3) |
Le 20 janvier 2022, le directeur général de l’OMS a communiqué aux États Parties le texte d’une proposition de modification du règlement sanitaire international (2005) (RSI) présentée par les États-Unis d’Amérique conformément à l’article 55, paragraphe 1, du RSI. |
(4) |
Lors de sa 150e session, qui s’est tenue du 24 au 29 janvier 2022, le Conseil exécutif de l’Assemblée mondiale de la santé a décidé de prier instamment les États membres de l’OMS et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale de prendre toutes les mesures appropriées pour envisager d’éventuelles modifications du RSI. |
(5) |
Pour les questions relevant de sa compétence, l’Union devrait participer, aux côtés de ses États membres, pour les questions relevant de leur compétence, aux négociations relatives à une convention, un accord ou un autre instrument international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ainsi qu’aux amendements complémentaires au RSI, comme le prévoient le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
(6) |
Conformément à l’article 6 et à l’article 168, paragraphe 5, du TFUE, dans le domaine de la protection et de l’amélioration de la santé humaine, et notamment en ce qui concerne la lutte contre les grands fléaux transfrontières ainsi que la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, l’action de l’Union devrait soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. |
(7) |
Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris la gestion de services de santé et de soins médicaux et l’allocation des ressources qui leur sont affectées, devraient être pleinement respectées tout au long du processus de négociation. |
(8) |
La présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres ou de la participation des États membres aux négociations conformément aux traités. |
(9) |
Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts techniques et les représentants des États membres à Genève. |
(10) |
À cet effet, les modalités pratiques qui s’appliqueront au processus de négociation devraient être définies dès que possible, en particulier en vue d’assurer une coopération efficace entre le négociateur de l’Union et les États membres, sans préjudice du rôle du comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE. |
(11) |
Le Conseil devrait réviser et approfondir les directives de négociation figurant dans l’addendum à la présente décision, comme il convient, en fonction de l’évolution des négociations. |
(12) |
Les négociations auront lieu dans le cadre de l’OMS, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Commission est autorisée à négocier au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, conformément aux traités, un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, ainsi que des modifications complémentaires du RSI, dans le cadre, respectivement, de la décision SSA2(5) de l’Assemblée mondiale de la santé du 1er décembre 2021 et de la décision EB150(3) du Conseil exécutif de l’OMS du 26 janvier 2022.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum (1) à la présente décision. Lesdites directives seront révisées et approfondies, comme il convient, en fonction de l’évolution des négociations.
Article 2
1. Les négociations sont conduites en concertation étroite avec le groupe «Santé publique», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.
2. La Commission rend compte au comité spécial et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2022.
Par le Conseil
Le président
G. DARMANIN
(1) Voir le document ST 6133/22 ADD 1 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/3 |
DÉCISION (PESC) 2022/452 DU CONSEIL
du 18 mars 2022
modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1) relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine). |
(2) |
Le 23 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, que le Conseil européen a condamnée avec la plus grande fermeté dans ses conclusions du 24 février 2022. |
(3) |
L’agression militaire par la Fédération de Russie a notamment entraîné un afflux de réfugiés fuyant l’Ukraine vers le territoire des États membres voisins. |
(4) |
L’EUAM Ukraine n’est plus en mesure d’exécuter pleinement son mandat sur le territoire ukrainien. |
(5) |
Tant que les circonstances actuelles en Ukraine prévaudront, l’EUAM Ukraine devrait apporter un soutien aux autorités ukrainiennes afin de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers les États membres voisins et l’entrée de l’aide humanitaire en Ukraine. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/486/PESC en conséquence. |
(7) |
L’EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article suivant est inséré dans la décision 2014/486/PESC:
«Article 2 bis
Tâches temporaires
1. Depuis le 18 mars 2022 jusqu’à la date à laquelle le Comité politique et de sécurité en décide autrement, l’EUAM Ukraine a pour tâche temporaire supplémentaire de conseiller les autorités ukrainiennes, en particulier le corps ukrainien de gardes-frontières, le service des douanes et les forces de police locales, dans le but de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie et l’acheminement de l’aide humanitaire en Ukraine.
2. Afin de conseiller les autorités ukrainiennes, l’EUAM Ukraine a également pour tâche de:
— |
dresser un tableau du trafic frontalier entre l’Ukraine et l’Union et faciliter l’échange d’informations à ce sujet entre l’Ukraine, les États membres et les institutions et agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); |
— |
recenser les améliorations possibles et fournir aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques, en ce qui concerne la facilitation du franchissement de la frontière ukrainienne avec l’Union par des réfugiés et par l’aide humanitaire; |
— |
assister, soutenir, encadrer et conseiller les autorités ukrainiennes en ce qui concerne la gestion du trafic frontalier aux points de passage frontaliers, et assurer un suivi à cet égard. |
3. Aux fins de l’exécution des tâches temporaires supplémentaires énoncées dans le présent article à l’appui de l’Ukraine, les éléments de l’EUAM Ukraine peuvent être temporairement basés en Pologne, Roumanie ou Slovaquie et mènent leurs activités sur le terrain du côté ukrainien des points de passage frontaliers. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et ces États membres.».
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).
21.3.2022 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/5 |
DÉCISION (UE) 2022/453 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2022
modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord monétaire conclu entre l’Union et le Vatican (ci-après l’«accord monétaire») est entré en vigueur le 1er janvier 2010. |
(2) |
L’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire impose au Vatican de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire. |
(3) |
Il convient que la Commission modifie l’annexe de l’accord monétaire chaque année pour prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
(4) |
Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que d’autres actes juridiques et règles de l’Union pertinents ont été adoptés ou modifiés et doivent y être ajoutés. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
«ANNEXE
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DISPOSITIONS JURIDIQUES À METTRE EN ŒUVRE |
ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
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Prévention du blanchiment d’argent |
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1 |
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). |
|
2 |
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39). |
31 décembre 2016 (2) |
3 |
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). |
31 décembre 2017 (3) |
4 |
Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). |
31 décembre 2017 (3) |
|
modifiée par: |
|
5 |
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). |
31 mars 2020 (6) |
|
complétée par: |
|
6 |
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1). |
31 décembre 2017 (5) |
|
modifié par: |
|
7 |
Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1). |
31 mars 2019 (6) |
8 |
Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4). |
31 mars 2019 (6) |
9 |
Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1). |
31 décembre 2019 (7) |
10 |
Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, du Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau C/2020/2801 (JO L 195 du 19.6.2020, p. 1). |
31 décembre 2022 (9) |
11 |
Règlement délégué (UE) 2021/37 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 14 du 18.1.2021, p. 1). |
31 décembre 2023 (9) |
12 |
Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4). |
31 décembre 2020 (7) |
13 |
Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). |
31 décembre 2021 (7) |
14 |
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22). |
31 décembre 2021 (7) |
|
Prévention de la fraude et de la contrefaçon |
|
15 |
Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) |
31 décembre 2010 |
|
modifié par: |
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16 |
Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). |
|
17 |
Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). |
31 décembre 2010 |
|
modifié par: |
|
18 |
Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). |
|
19 |
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). |
31 décembre 2016 (2) |
20 |
Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18). |
31 décembre 2021 (7) |
|
Règles sur les billets de banque et pièces en euros |
|
21 |
Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros |
31 décembre 2010 |
22 |
Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) |
31 décembre 2010 |
|
modifiée par: |
|
23 |
Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43). |
31 décembre 2014 (1) |
24 |
Orientation (UE) 2020/2091 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2020 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (BCE/2020/61) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 65). |
30 septembre 2022 (9) |
25 |
Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). |
31 décembre 2012 |
|
modifiée par: |
|
26 |
Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19). |
31 décembre 2013 (1) |
27 |
Décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2019/39) (JO L 330 du 20.12.2019, p. 91). |
31 décembre 2021 (8) |
28 |
Règlement (UE)no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). |
31 décembre 2012 |
29 |
Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135). |
31 décembre 2013 (1) |
30 |
Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37). |
31 décembre 2014 (1) |
|
modifiée par: |
|
31 |
Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6). |
31 décembre 2020 (7) |
32 |
Décision (UE) 2020/2090 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2020 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2020/60) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 62). |
30 septembre 2022 (9) |
33 |
Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte) (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1). |
31 décembre 2013 (2) |
Section de l’annexe de l’accord monétaire conformément à l’arrangement ad hoc du comité mixte sur une demande du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican sur l’inclusion des règles pertinentes applicables aux entités exerçant des activités financières à titre professionnel
|
PARTIES PERTINENTES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES SUIVANTS |
ÉCHÉANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
34 |
Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). |
31 décembre 2016 (11) |
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modifiée par: |
|
35 |
Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). |
|
36 |
Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). |
|
37 |
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1). |
|
38 |
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). |
31 décembre 2017 (11) |
|
modifiée par: |
|
39 |
Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14). |
31 décembre 2023 (18) |
40 |
Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent |
31 décembre 2017 (11) |
|
modifié par: |
|
41 |
Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). |
30 juin 2019 (15) |
42 |
Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). |
31 mars 2020 (15) |
43 |
Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4). |
31 décembre 2020 (16) |
44 |
Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1). |
31 décembre 2023 (17) |
45 |
Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4). |
31 décembre 2022 (à l’exception du point 4 de l’article 1er – 31 décembre 2023) (18) |
46 |
Règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 25). |
31 décembre 2023 (à l’exception des points 2 et 4 de l’article 1er – 31 décembre 2024) (18) |
47 |
Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent. |
30 septembre 2018 (13) |
|
modifié par: |
|
48 |
Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). |
30 septembre 2018 (14) |
49 |
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179). |
30 septembre 2018 (13) |
|
Législation sur la collecte de données statistiques (*1) |
|
50 |
Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34). |
31 décembre 2016 (11) |
|
modifiée par: |
|
51 |
Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36). |
31 mars 2017 (13) |
52 |
Orientation (UE) 2020/1553 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2020 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2020/51) (JO L 354 du 26.10.2020, p. 24). |
31 décembre 2022 (18) |
53 |
Orientation (UE) 2021/827 de la Banque centrale européenne du 29 avril 2021 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2021/20) (JO L 184 du 25.5.2021, p. 4). |
31 décembre 2022 (18) |
54 |
Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16) (9) |
31 décembre 2022 (18) |
55 |
Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51). |
31 décembre 2016 (11) |
|
modifié par: |
|
56 |
Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14). |
|
57 |
Orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2021/11). |
31 décembre 2022 (18) |
(1) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.
(2) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.
(3) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.
(4) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.
(5) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.
(6) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.
(7) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.
(8) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2020.
(9) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2021.
(10) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.
(11) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.
(12) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.
(13) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.
(14) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.
(15) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.
(16) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.
(17) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2020.
(18) Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2021.
(*1) Comme convenu dans le modèle sur la simplification des obligations de déclaration statistique.
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/12 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/454 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2022
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2022) 1729]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
(3) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
(4) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/417 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ce qui devait figurer dans ladite annexe. |
(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/417, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
(7) |
Les autorités compétentes de la Tchéquie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, des Pays-Bas et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
(8) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies en Tchéquie, en Allemagne, en Espagne, en France, aux Pays-Bas et en Pologne par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
(9) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, l’Allemagne, la France, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
(10) |
Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
(11) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
(12) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
(13) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2022.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/417 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 85 du 14.3.2022, p. 42).
ANNEXE
«ANNEXE
Partie A
Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Région de Bohême centrale |
|
Hradešín (736287); Masojedy (631213); Mrzky (767166); Přišimasy (736295); Rostoklaty (741442); Škvorec (762733); Limuzy (767158); Doubravčice (631205) – území jihovýchodní části KU Doubravčice vymezené hranicí s KU Mrzky, Hradešín a Masojedy a jihovýchodní hranicí tvořenou ulicí Úvalskou napojující se na ulici Českobrodskou ve směru obce Mrzky; Tuklaty (771422) – jižní část KU Tuklaty vymezené hranicí KU Úvaly u Prahy, Přišimasy, Limuzy, Roztoklaty, železniční dráha Úvaly – Český Brod; Úvaly u Prahy (775738) – území KU Úvaly u Prahy vymezené hranicí tvořenou silnicí I/12 přecházející do ulice Dobročovická a hranicí KU Dobročovice, Škvorec, Přišimasy a Tuklaty. |
30.3.2022 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||||
BAYERN |
|||||||
Landkreis Bad Kissingen
Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen nur Teil der Gemarkung östlich von Wermerichshausen |
31.3.2022 |
||||||
Landkreis Rhön-Grabfeld Das Gebiet umfasst Den westlichen Teil der Gemeinde Großbardorf. Die Schutzzonengrenze verläuft wie folgt: Beginn im Norden an der Landkreisgrenze zu Bad Kissingen im Waldgebiet Unteres Holz, der Straße in Richtung süd-osten folgend bis Struthgraben, über den Sulzenhügel, die St 2282 querend, der Straße weiter folgend über den Dorfbach zur Kriegsleite. Am östlichen Waldrand der Waldgebiete Maulersteich sowie Wolfseiche entlang bis zur Landkreisgrenze zu Bad Kissingen. |
31.3.2022 |
||||||
NIEDERSACHSEN |
|||||||
Landkreis Cloppenburg In der Gemeinde Garrel von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Oldenburger Straße südwestlich folgend bis Beverbrucher Damm, entlang diesem bis Schuldamm, entlang diesem bis Weißdornweg, diesem nördlich folgend bis Letherfeldstraße, dieser westlich folgend bis Hinterm Esch und diesem nördlich folgend bis Hinterm Forde. Entlang dieser über Lindenweg und Grüner Weg bis Hauptstraße, Dieser östlich folgend bis Birkenmoor, entlang dieser in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Hülsberger Straße, dieser südlich entlang des Waldrandes folgend, sodann dem Waldrand – die Hülsberger Straße abknickend verlassend – südöstlich folgend und sodann in gerader Linie nordöstlich dem Waldrand bis zum Wirtschaftsweg folgend. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Lutzweg, diesem südöstlich folgend, das Restmoor Dreesberg passierend, bis zum Verbindungsweg zu An der Vehne, diesem nordöstlich folgend bis An der Vehne, dieser südlich folgend bis Wasserzug von Kartzfehn, dem Wasserverlauf östlich folgend bis Vehne, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zum Höhe Renkenweg östlich abgehenden Wassergraben, diesem östlich folgend bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg und dieser südlich folgend bis zum Ausgangspunkt. |
21.3.2022 |
||||||
Landkreis Friesland Die Schutzzone befindet sich in der Gemeinde Wangerland und beginnt am nördlichen Küstenstreifen bei Elisabethgroden, in südlicher Richtung entlang der Tengshauser Leide durch Friederikensiel. Der Küstenstraße folgend über Mederns entlang der K87 Richtung Hohenkirchen, in Hohenkirchen über die Bahnhofstraße (L 809) bis Altgarmssiel, Richtung Oesterdeich. Entlang Oesterdeich über Groß und Klein Münchhausen bis zur Kreisgrenze des Landkreises Wittmund. |
24.3.2022 |
||||||
Landkreis Wittmund Die Schutzzone verläuft im südlichen Bereich kommend aus der Gemeinde Wangerland (Landkreis Friesland) vom Berdumer Altendeich in nördliche Richtung bis Enno-Ludwigsgroden. Westlich bis zur B 461, dann in nördliche Richtung, entlang an Neufunnixsiel Richtung Carolinensiel. Vor Carolinensiel im Kreisverkehr der Umgehungsstraße Richtung Harlesiel in dessen Verlauf weiter bis zur Nordsee. |
24.3.2022 |
||||||
SACHSEN-ANHALT |
|||||||
Salzlandkreis Stadtgebiet Güsten mit den Ortsteilen Amesdorf, Osmarsleben und Warmsdorf |
19.3.2022 |
État membre: Espagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
5.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
11.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
14.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
11.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
26.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
5.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
16.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 |
19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 |
31.3.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 |
29.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 |
2.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919 |
6.5.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 |
4.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 |
4.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 |
6.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 |
6.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9369199 , lat 37,2232913 |
16.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0073646, lat 37,2685771 |
10.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9251627, lat 37,2470687 |
10.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0010200, lat 37,3674733 |
10.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,930773, lat 37,1518943 |
10.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,988847 , lat 37,3322909 |
12.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0065052, lat 37,3622118 |
12.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9248099, lat 37,2235633 |
17.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 |
20.5.2022 |
État membre: France
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||
Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
|||||
ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D’ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
14.3.2022 |
||||
AUJAN-MOURNDEDE CUELAS DUFFORT LAGARDE-HACHAN MONLAUR-BERNET PONSAN-SOUBIRAN SAINT-ELIX-THEUX SAINT-OST SAMARAN SAUVIAC VIOZAN BARS LAAS MARSEILLAN MONCLAR SUR LOSSE PALLANNE POUYLEBON SAINT CHRISTAUD SAINT MAUR TILLAC |
27.3.2022 |
||||
Département: Indre (36) and Loir-et-Cher (41) |
|||||
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ouest de la D22 |
14.3.2022 |
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Département: Indre-et-Loire (37) |
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BEAUMONT-VILLAGE GENILLE (à l'est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l'est de la route entre Marsin et les Bruyères) ORBIGNY (à l'ouest de la route D81 et de la route D11) |
11.3.2022 |
||||
NOUANS-LES-FONTAINES |
14.3.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
|||||
Aire-sur-l'Adour Amou Arboucave Argelos Arsague Arthez-d'Armagnac Aubagnan Audignon Aurice Bahus-Soubiran Baigts Banos Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Benquet Bergouey Beylongue Beyries Bonnegarde Bordères-et-Lamensans Bougue Bourdalat Brassempouy Buanes Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Cauna Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Classun Clèdes Clermont Coudures Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Estibeaux Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gamarde-les-Bains Garrey Gaujacq Geaune Gibret Goos Gousse Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hauriet Haut-Mauco Hontanx Horsarrieu Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Lacajunte Lacrabe Laglorieuse Lahosse Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Louer Lourquen Lussagnet Mant Marpaps Mauries Maurrin Maylis Meilhan Mimbaste Miramont-Sensacq Misson Momuy Monget Monségur Montaut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morganx Mouscardès Mugron Nassiet Nerbis Nousse Onard Ossages Ozourt Payros-Cazautets Pécorade Perquie Peyre Philondenx Pimbo Pomarez Poudenx Pouillon Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Saint-Agnet Saint-Aubin Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Jean-de-Lier Saint-Loubouer Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Sever Saint-Yaguen Samadet Sarraziet Sarron Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Sorbets Sort-en-Chalosse Souprosse Tilh Toulouzette Urgons Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Le Vignau Villeneuve-de-Marsan Hastingues Oeyregave |
14.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
|||||
LEGE TOUVOIS CORCOUE SUR LORGNE VIEILLEVIGNE PAULX SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE LA MARNE LA LIMOUZINIERE LA PLANCHE REMOUILLE MACHECOUL-SAINT-MEME PORNIC CHAUVE SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT MARS DE COUTAIS LES MOUTIERS EN RETZ LA BERNERIE EN RETZ AIGREFEUILLE SUR MAINE MONTBERT SAINTE PAZANNE LA BOISSIERE DU DORE LA REMAUDIERE LOIREAUXENCE :
|
28.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
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SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
14.3.2022 |
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Département: Maine-et-Loire (49) |
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Montrevault-sur-Evre - Montrevault Montrevault-sur-Evre La Chaussaire Montrevault-sur-Evre - Le Puiset Doré Montrevault-sur-Evre - Le Fief-Sauvin, nord axe Saint-Vincent La Ségourerie Montrevault-sur-Evre Saint-Rémy-en-Mauges, Sud D17 Montrevault-sur-Evre Le Fuilet Sud D17 Orée d’Anjou - Saint-Christophe-la-Couperie Orée d’Anjou - Landemont Orée d’Anjou - Saint-Laurent-des-Autels Val d’Erdre-Auxence - La Cornuaille, Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Four-rerie – Le Hutan Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan, Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais, Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan Saint-Sigismond - Nord de l’axe virtuel Infernet – La Coulée |
28.3.2022 |
||||
Département: Mayenne (53) |
|||||
BOUCHAMPS-LES-CRAON RENAZE SAINT-MARTIN-DU-LIMET SAINT-SATURNIN-DU-LIMET |
9.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
|||||
BIDACHE CAME GUICHE SAMES |
14.3.2022 |
||||
ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX ARBOUET-SUSSAUTE AREN ARGELOS ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROS-DE-NAY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AUGA AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASTANES BAUDREIX BENEJACQ BERNADETS BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BOURDETTES BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COARRAZE COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE DOUMY ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABASTON GABAT GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS HAUT-DE-BOSDARROS HIGUERES-SOUYE ILHARRE JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATMALE LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LEME LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MIREPEIX MONCLA MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVAILLES-ANGOS NAVARRENX NAY OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PARDIES-PIETAT PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RAMOUS RIBARROUY RIUPEYROUS RIVEHAUTE SAINT-ABIT SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-CASTIN SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-JAMMES SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAINT-MEDARD SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEBY SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE THEZE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE VIVEN |
14.3.2022 |
||||
LABETS-BISCAY |
23.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
|||||
AZEREIX BARLEST BARTRES CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET HERES LAMARQUE-PONTACQ LOUBAJAC MADIRAN OSSUN POUEYFERRE SAINT-LANNE SOUBLECAUSE |
14.3.2022 |
||||
ANTIN AUBAREDE BOUILH-PEREUILH CABANAC CASTELVIEILH CHELLE-DEBAT COLLONGUES COUSSAN GOUDON HOURC LAMARQUE-RUSTAING LOUIT LUBRET-SAINT-LUC LUBY-BETMONT MARQUERIE MARSEILLAN MUN OSMETS PEYRIGUERE POUYASTRUC SERE-RUSTAING THUY TROULEY-LABARTHE BOUILH-DEVANT JACQUE LAMEAC MANSAN MOUMOULOUS PEYRUN SAINT-SEVER-DE-RUSTAN SENAC BERNADETS-DEBAT FONTRAILLES LALANNE-TRIE LAPEYRE LUSTAR MAZEROLLES TOURNOUS-DARRE TRIE-SUR-BAISE VIDOU VILLEMBITS |
23.3.2022 |
||||
CAMPUZAN GUIZERIX HACHAN LARROQUE PUNTOUS PUYDARRIEUX SADOURNIN |
23.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
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ALLONNE ARGENTONNAY COURS L'ABSIE GENNETON LA BOISSIERE-EN-GATINE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE LARGEASSE LE BREUIL-BERNARD LE RETAIL LES GROSEILLERS MONCOUTANT MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE PAMPLIE SAINT-MARC-LA-LANDE SAINT-PARDOUX VAL EN VIGNES |
28.3.2022 |
||||
LIMALONGES MONTALEMBERT |
24.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
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AIZENAY APREMONT BAZOGES EN PAREDS BAZOGES-EN-PAILLERS BEAUFOU BEAULIEU SOUS LA ROCHE BEAUREPAIRE BELLEVIGNY BOIS DE CENE BOUFFERE BOURNEZEAU CHALLANS CHAMBRETAUD CHANTONNAY CHATEAUGUIBERT CHATEAUNEUF CHAUCHE CHAVAGNES-EN-PAILLERS CHAVAGNES-LES-REDOUX CHEFFOIS CUGAND DOMPIERRE-SUR-YON ESSARTS EN BOCAGE FALLERON FOUGERE FROIDFOND GRAND'LANDES L’HERBERGEMENT LA BERNARDIERE LA BOISSIERE DE MONTAIGU LA BRUFFIERE LA CAILLERE SAINT HILAIRE LA CHAIZE LE VICOMTE LA CHAPELLE-PALLUAU LA CHATAIGNERAIE LA COPECHAGNIERE LA FERRIERE LA GARNACHE LA GAUBRETIERE LA GENETOUZE LA GUYONNIERE LA JAUDONNIERE LA MEILLERAIE-TILLAY LA MERLATIERE LA RABATELIERE LA ROCHE SUR YON LA TARDIERE LA VERRIE LANDERONDE LE BOUPERE LE POIRE-SUR-VIE LE TABLIER LES BROUZILS LES EPESSES LES HERBIERS LES LANDES GENUSSON LES LUCS-SUR-BOULOGNE MACHE MERVENT MESNARD-LA-BAROTIERE MONSIREIGNE MONTREVERD MOUCHAMPS MOUILLERON LE CAPTIF MOUILLERON SAINT GERMAIN MOUTIERS-SUR-LE-LAY PALLUAU POUZAUGES REAUMUR RIVE DE L’YON ROCHESERVIERE ROCHETREJOUX SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE SAINT-CHRISOTPHE-DU-LIGNERON SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SAINTE-CECILE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS SAINT-FULGENT SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY SAINT-GERVAIS SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-MARS-LA REORTHE SAINT-MARTIN-DES-NOYERS SAINT-MAURICE-LE-GIRARD SAINT-PAUL-EN-PAREDS SAINT-PAUL-MONT-PENIT SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN SAINT-PROUANT SAINT-SULPICE-EN-PAREDS SAINT-VINCENT-STERLANGES SALLERTAINE SEVREMONT SIGOURNAIS TALLUD-SAINTE-GEMME THORIGNY THOUARSAIS-BOUILDROUX TREIZE SEPTIERS VENANSAULT VENDRENNES VOUVANT |
29.3.2022 |
||||
Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
|||||
LINAZAY SAINT-MACOUX SAINT-SAVIOL |
24.3.2022 |
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) |
16.3.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00021 (WGS84 dec. coordinates N46.16532 E9.418063) |
25.3.2022 |
The area of Piemonte Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00020 (WGS84 dec. coordinates N44.391606 E7.716312) |
22.3.2022 |
État membre: Pays-Bas
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Municipality Woltersum, province Groningen |
|
Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long : 6.72565 lat 53.26682 |
18.3.2022 |
Municipality Midden Groningen, province Groningen |
|
Those parts of the municipality Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.84084 lat 53.25612 |
21.3.2022 |
Municipality Eemsdelta, province Groningen |
|
Those parts of the municipality Eemsdelta contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.83418 lat 53.36703 |
21.3.2022 |
Municipality Son en Breugel, province Brabant |
|
Those parts of the municipalities Best, Son en Breugel, Meijerijstad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.44667 lat 51.52535 |
23.3.2022 |
Municipality Wageningen, province Gelderland |
|
Those parts of the municipalities Wageningen, Rhenen, Neder-Betuwe, Overbetuwe contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.62836 lat 51.95739 |
22.3.2022 |
Municipality Maasdriel, province Gelderland |
|
Those parts of the municipality Maasdriel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.25392 lat 51.76073 |
25.3.2022 |
Municipality Hekendorp, province Utrecht |
|
Those parts of the municipality Oudewater contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719 |
28.3.2022 |
Municipality Lunteren, province Gelderland |
|
Those parts of the municipality Ede contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719 |
2.4.2022 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||||||
Województwo pomorskie |
|||||||||
|
21.3.2022 |
||||||||
Województwo łódzkie |
|||||||||
w powiecie łęczyckim:
w powiecie poddębickim:
|
27.3.2022 |
||||||||
Województwo wielkopolskie |
|||||||||
|
4.4.2022 |
||||||||
Województwo małopolskie |
|||||||||
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16.3.2022 |
||||||||
Województwo wielkopolskie |
|||||||||
|
15.3.2022 |
||||||||
Województwo opolskie |
|||||||||
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25.3.2022 |
État membre: Portugal
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W |
16.3.2022 |
The part of Ferreira do Alentejo municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.180414N, 8.180064W |
23.3.2022 |
The part of Vila do Conde municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 41.319615N, 8.669406W |
25.3.2022 |
Partie B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Région de Bohême centrale |
|
Babice (600601); Březí u Říčan (613886); Břežany II (614955); Záluží u Čelákovic (619230); Černíky (620220); Český Brod (622737); Liblice u Českého Brodu (622826); Štolmíř (622818); Dobročovice (627313); Doubek (631035); Horoušany (644803); Bylany u Českého Brodu (653985); Jevany (659312); Jirny (660922); Lstiboř (666653); Kostelec nad Černými lesy (670162); Svatbín (675237); Kounice (671142); Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886); Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229); Křenice u Prahy (675814); Kšely (782815); Květnice (747751); Louňovice (687359); Mochov (698067); Mukařov u Říčan (700321); Srbín (752967); Žernovka (700339); Nehvizdy (702404); Přehvozdí (771376); Přistoupim (736279); Nová Ves II (741434); Pacov u Říčan (717207); Říčany u Prahy (745456); Říčany-Radošovice (745511); Strašín u Říčan (756237); Sibřina (747769); Stupice (747785); Sluštice (750808); Svojetice (761176); Šestajovice u Prahy (762385); Třebohostice u Škvorce (762741); Štíhlice (631221); Tehov u Říčan (765309); Tehovec (765317); Tismice (767174); Tuchoraz (771384); Tlustovousy (771414); Chotýš (782807); Vrátkov (767182); Vykáň (787558); Kozovazy (788490); Vyšehořovice (788503); Vyžlovka (789046); Zlatá (793019); Černé Voděrady (620084) – severní část KU Černé Voděrady ohraničené na jihovýchodní straně silnicí 11318; Doubravčice (631205) – zbývající část KU Doubravčice mimo území stanovené jako ochranné pásmo; Tuklaty (771422) – zbývající část KU Tuklaty mimo území stanovené jako ochranné pásmo; Úvaly u Prahy (775738) – zbývající část KU Úvaly u Prahy mimo území stanovené jako ochranné pásmo. |
8.4.2022 |
Hradešín (736287); Masojedy (631213); Mrzky (767166); Přišimasy (736295); Rostoklaty (741442); Škvorec (762733); Limuzy (767158); Doubravčice (631205) – území jihovýchodní části KU Doubravčice vymezené hranicí s KU Mrzky, Hradešín a Masojedy a jihovýchodní hranicí tvořenou ulicí Úvalskou napojující se na ulici Českobrodskou ve směru obce Mrzky; Tuklaty (771422) – jižní část KU Tuklaty vymezené hranicí KU Úvaly u Prahy, Přišimasy, Limuzy, Roztoklaty, železniční dráha Úvaly – Český Brod; Úvaly u Prahy (775738) – území KU Úvaly u Prahy vymezené hranicí tvořenou silnicí I/12 přecházející do ulice Dobročovická a hranicí KU Dobročovice, Škvorec, Přišimasy a Tuklaty. |
From 31.3.2022 until 8.4.2022 |
Capital City of Prague |
|
Klánovice (665444); Koloděje (668508); Královice (672629); Nedvězí u Říčan (702323); Újezd nad Lesy (773778). |
8.4.2022 |
Plzeň Region: |
|
Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985). |
19.3.2022 |
Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). |
From 11.3.2022 until 19.3.2022 |
État membre: Danemark
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55,5166; E 11,6902 |
16.3.2022 |
The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902 |
From 7.3.2022 until 16.3.2022 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BAYERN |
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Landkreis Bad Kissingen
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9.4.2022 |
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Landkreis Bad Kissingen
Stadt Münnerstadt Gemarkung Wermerichshausen nur Teil der Gemarkung östlich von Wermerichshausen |
From 1.4.2022 until 9.4.2022 |
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Landkreis Rhön-Grabfeld
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9.4.2022 |
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Landkreis Rhön-Grabfeld Das Gebiet umfasst den westlichen Teil der Gemeinde Großbardorf. Die Schutzzonengrenze verläuft wie folgt: Beginn im Norden an der Landkreisgrenze zu Bad Kissingen im Waldgebiet Unteres Holz, der Straße in Richtung süd-osten folgend bis Struthgraben, über den Sulzenhügel, die St 2282 querend, der Straße weiter folgend über den Dorfbach zur Kriegsleite. Am östlichen Waldrand der Waldgebiete Maulersteich sowie Wolfseiche entlang bis zur Landkreisgrenze zu Bad Kissingen. |
From 1.4.2022 until 9.4.2022 |
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Landkreis Schweinfurt Gemarkung Oberlauringen Gemarkung Stadtlauringen Gemarkung Mailes Gemarkung Wetzhausen Gemarkung Birnfeld nordwestlich der Kreisstraße 32 sowie südlich der Kreisstraße 32 die Flurstücke der Lage Point jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Birnfeld Gemarkung Sulzdorf Gemarkung Altenmünster lediglich der nördliche Teil einschließlich des Ortsteils Reinhardshausen, der Flurstücke folgender Lagen: Erhardswiesen, Herbstwiesen, Mühlstadt, Furt, Reinlich, Weberberg und Kehrlach Gemarkung Ballingshausen nordwestlich der Staatsstraße 2280 sowie nördlich der Kreisstraße 32, jedoch ausgeschlossen des Ortsgebietes von Ballingshausen |
9.4.2022 |
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NIEDERSACHSEN |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze Overlaher Straße (K 353). Der Overlaher Straße (K 353) in nördlicher Richtung folgend bis Hansaweg. Dem Hansaweg folgend bis zur Breslauer Straße. Der Breslauer Straße in nördlicher Richtung dem Küstenkanal überquerend, übergehend in den Bachmannsweg (K 321), folgend. Den Bachmannsweg (K 321) folgend bis Setjeweg. Diesem folgend bis Erikaweg. Dem Erikaweg folgend bis Tetjeweg. Dem Tetjeweg folgend bis Jenseits der Vehne. Jenseits der Vehne in östlicher Richtung folgend bis Kiebitzweg. Dem Kiebitzweg folgend bis Feldweg. Dem Feldweg folgend bis Wischenstraße. Der Wischenstraße (K 142) in nördlicher Richtung folgend bis zur Straße Rüsseldorf. Dieser folgend bis Scharreler Damm (K 141). Dem Scharreler Damm (K 141) in südlicher Richtung folgend bis zur Küstenkanalstraße (B 401). Die Küstenkanalstraße (B 401) überquerend bis zur Kreisgrenze. Entlang der Kreisgrenze zurück zum Ausgangspunkt Kreisgrenze Overlaher Straße (K 353). |
30.3.2022 |
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Landkreis Cloppenburg In der Gemeinde Lindern von der Kreisgrenze zum Landkreis Emsland der Marka und im Weiteren dem Auener Graben südlich folgend bis zum Grenzgraben Wachtung-Liener, dem Wasserverlauf südwestlich folgend bis zur Kreisgrenze und dieser nördlich folgend bis zum Ausgangspunkt. |
14.3.2022 |
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Landkreis Cloppenburg In der Gemeinde Emstek von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Bundesstraße 213 westlich folgend bis Kellerhöher Straße, entlang dieser bis Bether Tannen, dieser in westliche Richtung bis Kanalweg folgend, entlang diesem in nördliche Richtung bis Heidegrund, entlang diesem bis Heideweg, diesem südlich folgend bis zum Verbindungsweg zum Roggenkamp, diesem und Roggenkamp westlich folgend bis Garreler Weg, diesem südlich folgend bis Käseweg und entlang diesem in nordwestliche Richtung bis zur Waldgrenze. Dieser südwestlich in direkter Linie zur Friesoyther Straße folgend, entlang dieser in nordwestliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Cloppenburg/ Garrel, dieser westlich folgend und über die Gemeindegrenze Garrel/ Molbergen bis Varrelbuscher Straße, dieser westlich folgend bis Resthauser Graben, dem Wasserverlauf westlich folgend bis Hüttekamp und diesem nordöstlich und an der Gabelung westlich folgend bis Petersfelder Weg. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Neumühlen, dieser entlang der Waldgrenze westlich folgend, die Ferienhaussiedlung nördlich passierend, bis Große Tredde, dieser südlich folgend bis Neumühler Weg, diesem westlich folgend bis Kleine Tredde und dieser westlich folgend bis Wöstenweg. Entlang diesem in nördliche Richtung und an der Gabelung weiter in nordöstliche und sodann parallel zum Wöstenschloot nördliche Richtung bis zur Gemeindegrenze Friesoythe/ Molbergen. Dieser in westliche Richtung folgend bis Dwergter Straße, entlang dieser in nördliche Richtung bis Bernhardsweg, entlang diesem bis Thülsfelder Straße, dieser westlich folgend bis Dorfstraße, dieser nördlich folgend und im weiteren Am Augustendorfer Weg bis Markhauser Weg, entlang diesem in westliche Richtung bis Igelriede, dem Wasserverlauf nördlich folgend und entlang dem Waldrand in westliche Richtung bis Morgenlandstraße, entlang dieser bis Markhauser Moorgraben, dem Wasserverlauf nördlich folgend, entlang der Waldgrenze und sodann dieser nordöstlich und nordwestlich folgend bis Vorderthüler Straße. Dieser nordöstlich durch den Wald folgend und im weiteren über Am Horstberg bis Bundesstraße 72, dieser nördlich folgend bis Ziegeldamm, entlang diesem bis Ziegelmoor, entlang dieser bis Friesoyther Straße, dieser in westlicher Richtung bis Hinter Schlingshöhe folgend, dieser nordwestlich und im Weiteren Cavens - an der Gabelung östlich - bis zum Verbindungsweg zum Kündelweg folgend, diesem und im Weiteren Kündelweg bis zum Waldrand folgend, diesem erst östlich, dann südlich und dann wieder östlich bis Am Kündelsberg und dem parallel verlaufenden Kündemoorgraben folgend, diesem beziehungsweise dem Wasserverlauf erst nördlich und dann nordwestlich bis Kündelweg folgend, diesem und im Weiteren zu den Jücken erst nordöstlich und dann nordwestlich bis Riege Wolfstange folgend, dieser in östlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Stadt Friesoythe/ Gemeinde Bösel folgend, dieser in westlicher Richtung bis Vehnemoor Graben folgend, dem Wasserverlauf in östlicher bis Overlahe Graben folgend, dem Wasserverlauf in nördlicher und dann in östlicher Richtung bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Ammerland folgend, dieser östlich folgend und über die Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg bis zum Ausgangspunkt. |
30.3.2022 |
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Landkreis Cloppenburg In der Gemeinde Garrel von der Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg der Oldenburger Straße südwestlich folgend bis Beverbrucher Damm, entlang diesem bis Schuldamm, entlang diesem bis Weißdornweg, diesem nördlich folgend bis Letherfeldstraße, dieser westlich folgend bis Hinterm Esch und diesem nördlich folgend bis Hinterm Forde. Entlang dieser über Lindenweg und Grüner Weg bis Hauptstraße, Dieser östlich folgend bis Birkenmoor, entlang dieser in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Hülsberger Straße, dieser südlich entlang des Waldrandes folgend, sodann dem Waldrand – die Hülsberger Straße abknickend verlassend – südöstlich folgend und sodann in gerader Linie nordöstlich dem Waldrand bis zum Wirtschaftsweg folgend. Entlang diesem in nördliche Richtung bis Korsorsstraße, dieser nordöstlich folgend bis Lutzweg, diesem südöstlich folgend, das Restmoor Dreesberg passierend, bis zum Verbindungsweg zu An der Vehne, diesem nordöstlich folgend bis An der Vehne, dieser südlich folgend bis Wasserzug von Kartzfehn, dem Wasserverlauf östlich folgend bis Vehne, dem Wasserverlauf nördlich folgend bis zum Höhe Renkenweg östlich abgehenden Wassergraben, diesem östlich folgend bis zur Kreisgrenze zum Landkreis Oldenburg und dieser südlich folgend bis zum Ausgangspunkt. |
From 22.3.2022 until 30.3.2022 |
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Landkreis Emsland Kreisgrenze Cloppenburg / Vinnen – Vinner Straße – Wachtumer Straße – Riehen – Up`n Sande – Vinner Straße – Cors Kamp – Lahner Straße – Am Alten Lager – Ahmsener Straße – Ostlähdener Straße – Hüvener Straße – Hüvener Mühle – Lähdener Straße – Alte Ch – Lahner Straße – Sögeler Straße – Raiffeisenstraße – Gartenstraße – Ahornstraße – Kienmoorweg – Verbindungsweg – Grenzgraben Eisten-Hüven – Nordradde – Berßener Straße – Staverner Straße – Am Egels – Verbindungsweg – Gut Sprakel – Verbindungsweg – L 53 – Wahner Straße – Gutshofstraße – Verbindungsweg - Sandandpoelgraben I – Püngel – Fleiereigraben II – Börger Graben – Börger Mittelgraben – Binnewegesmoor – Fasanenstraße – Börgerstraße – Höge – Verbindungsweg – Großer Schloot – Surwolder Straße – Neubörger Straße – Feldstraße – Verbindungsweg – Kreuzallee – Bergstraße – Tongru-benweg – Verbindungsweg – Im Timpen – Esterweger Straße – Surwolder Straße – Herrenweg – Lattensberg – Heidbrücker Straße – An den Zuschlägen – Oheweg – Ohe – Loruper Beeke – Hilkenbrooker Straße – Dosenweg – Gehlenberger Straße – Loruper Straße – Rittveengraben – Verbindungsweg – Kreisgrenze |
14.3.2022 |
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Landkreis Emsland Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße |
From 6.3.2022 until 14.3.2022 |
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Landkreis Friesland Die Überwachungszone beginnt bei Schillighafen entlang der Schafhauser Leide Richtung Schillighörn, dann in südlicher Richtung der Jadestraße (K325) bis Horumersiel. In Horumersiel über die Goldstraße Richtung Wiardergroden über St. Joostergroden in den Feineburger Weg bis Altebrücke. Von dort in südlicher Richtung auf die L 810, vor Hooksiel auf die L 812 über Waddewarden bis Jever, dort auf die B 210. Die B210 in westlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze Friesland/Wittmund. Der B 210 bis Wittmund folgend auf die B 461, anschließend auf die L10 Richtung Burhafe. Vor Stedesdorf über die Hauptstraße (K6) nach Thunum, weiter entlang der K6 auf Margens (L 6), in nördlicher Richtung bis Neuharlingersiel (Addenhausen) ent-lang dem Badestrand mündend in die Nordsee. |
2.4.2022 |
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Landkreis Friesland Die Schutzzone befindet sich in der Gemeinde Wangerland und beginnt am nördlichen Küstenstreifen bei Elisabethgroden, in südlicher Richtung entlang der Tengshauser Leide durch Friederikensiel. Der Küstenstraße folgend über Mederns entlang der K87 Richtung Hohenkirchen, in Hohenkirchen über die Bahnhofstraße (L 809) bis Altgarmssiel, Richtung Oesterdeich. Entlang Oesterdeich über Groß und Klein Münchhausen bis zur Kreisgrenze des Landkreises Wittmund. |
From 25.3.2022 until 2.4.2022 |
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Landkreis Oldenburg
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22.3.2022 |
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Landkreis Oldenburg
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30.3.2022 |
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Landkreis Wittmund Die Überwachungszone beginnt ab Kreisgrenze Friesland/Wittmund kommend von der B 210 bis Wittmund folgend auf die B 461, anschließend auf die L10 Richtung Burhafe. Vor Stedesdorf über die Hauptstraße (K6) nach Thunum, weiter entlang der K6 auf Margens (L 6), in nördlicher Richtung bis Neuharlingersiel (Addenhausen) entlang dem Badestrand mündend in die Nordsee. |
2.4.2022 |
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Landkreis Wittmund Die Schutzzone verläuft im südlichen Bereich kommend aus der Gemeinde Wangerland (Landkreis Friesland) vom Berdumer Altendeich in nördliche Richtung bis Enno-Ludwigsgroden. Westlich bis zur B 461, dann in nördliche Richtung, entlang an Neufunnixsiel Richtung Carolinensiel. Vor Carolinensiel im Kreisverkehr der Umgehungsstraße Richtung Harlesiel in dessen Verlauf weiter bis zur Nordsee. |
From 25.3.2022 until 2.4.2022 |
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SACHSEN - ANHALT |
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Salzlandkreis
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28.3.2022 |
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Stadtgebiet Güsten mit den Ortsteilen Amesdorf, Osmarsleben und Warmsdorf |
From 20.3.2022 until 28.3.2022 |
État membre: Espagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Valladolid, and in the province of Segovia of the comarcas of Santa María la Real de Nieva and Cuéllar beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
14.4.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
From 6.4.2022 until 14.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
23.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
From 15.3.2022 until 23.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
4.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
From 27.3.2022 until 4.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
14.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
From 6.4.2022 until 14.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
25.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
From 17.3.2022 until 25.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), and the province of Malaga of the comarca of Antequera, beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 |
28.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9364384, lat 37,2511113 |
From 20.4.2022 until 28.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 |
9.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7708966, lat 37,4234866 |
From 1.4.2022 until 9.4.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Valladolid and, in the province of Segovia of the comarcas of Santa María la Real de Nieva and Cuéllar, beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 |
7.4.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarca of Olmedo and, in the province of Segovia of the comarca of Cuéllar, contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5320177, lat 41,3459358 |
From 30.3.2022 until 7.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 |
11.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,694225, lat 37,4235978 |
From 3.5.2022 until 11.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Carmona, Cantillana and Sevilla beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long-5,7322995 lat 37,4194919 |
15.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long, -5,7322995 lat 37,4194919 |
From 7.5.2022 until 15.5.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 |
13.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of La Palma del Condado contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6742835, lat 37,3738911 |
From 5.4.2022 until 13.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado, Almonte, Cartaya and Valverde del Camino beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 |
13.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarcas of La Palma del Condado and Almonte contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6877604, lat 37,3635289 |
From 5.4.2022 until 13.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 |
15.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0032525, lat 37,2584618 |
From 7.4.2022 until 15.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 |
15.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,920941, lat 37,2274386 |
From 7.4.2022 until 15.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9369199 , lat 37,2232913 |
25.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9369199 , lat 37,2232913 |
From 17.5.2022 until 25.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0073646, lat 37,2685771 |
19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0073646, lat 37,2685771 |
From 11.4.2022 until 19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9251627 , lat 37,2470687 |
19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9251627 , lat 37,2470687 |
From 11.4.2022 until 19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0010200, lat 37,3674733 |
19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0010200, lat 37,3674733 |
From 11.4.2022 until 19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,930773 , lat 37,1518943 |
19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,930773, lat 37,1518943 |
From 11.4.2022 until 19.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,988847 , lat 37,3322909 |
21.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Osuna and Écija contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,988847 , lat 37,3322909 |
From 13.4.2022 until 21.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0065052, lat 37,3622118 |
21.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Écija and Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,0065052, lat 37,3622118 |
From 13.4.2022 until 21.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna and in the province of Málaga of the comarca of Antequera beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9248099, lat 37,2235633 |
26.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9248099, lat 37,2235633 |
From 18.4.2022 until 26.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarcas of Marchena and Carmona beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 -5,41365, lat 37,31488 |
29.5.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Marchena contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,41365, lat 37,31488 |
From 21.5.2022 until 29.5.2022 |
État membre: France
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Les communes suivantes dans le département: Charente (16) |
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LES ADJOTS BERNAC LA CHEVRERIE LA FORET-DE-TESSE LONDIGNY MONTJEAN RUFFEC SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER TAIZE-AIZIE VILLIERS-LE-ROUX |
2.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
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BAJONNETTE BERAUT BIVES BLAZIERT BRUGNENS CADEILHAN CASTELNAU-D'ARBIEU CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON CASTERA-LECTOUROIS CAUSSENS CERAN CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens) FLEURANCE GAVARRET-SUR-AULOUSTE GOUTZ L'ISLE-BOUZON LA ROMIEU LA SAUVETAT LAGARDE LALANNE LAMOTHE-GOAS LARROQUE-ENGALIN LARROQUE-SAINT-SERNIN LECTOURE MAGNAS MARAVAT MARSOLAN MAS-D'AUVIGNON MIRAMONT-LATOUR MONTESTRUC-SUR-GERS PAUILHAC PIS PRECHAC PUYSEGUR REJAUMONT ROQUEFORT ROQUEPINE SAINT-BRES SAINT-CLAR SAINT-LEONARD SAINT-ORENS-POUY-PETIT SAINT-PUY SAINTE-CHRISTIE SAINTE-GEMME SAINTE-RADEGONDE TAYBOSC TERRAUBE URDENS |
9.3.2022 |
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AIGNAN AURENSAN AVERON-BERGELLE AYZIEU BASCOUS BAZIAN BEAUMONT BELMONT BETOUS BEZOLLES CAILLAVET CASTELNAVET CASTEX-D'ARMAGNAC CAZAUBON CAZAUX-D'ANGLES COULOUME-MONDEBAT COURRENSAN CRAVENCERES ESPAS ESTANG FOURCES GALIAX GONDRIN JU-BELLOC JUSTIAN LABARTHETE LADEVEZE-RIVIERE LADEVEZE-VILLE LAGARDERE LANNEMAIGNAN LANNEPAX LAREE LARRESSINGLE LARROQUE-SUR-L'OSSE LASSERADE LAURAET LIAS-D'ARMAGNAC LOUBEDAT LOUSSOUS-DEBAT LUPIAC MARAMBAT MARGOUET-MEYMES MARGUESTAU MAUMUSSON LAGUIAN MAUPAS MONGUILHEM MONLEZUN-D'ARMAGNAC MORMES MOUCHAN MOUREDE NOULENS PANJAS PERCHEDE PLAISANCE PRECHAC-SUR-ADOUR RAMOUZENS ROQUEBRUNE ROQUES ROZES SABAZAN SAINT-AUNIX-LENGROS SAINT-JEAN-POUTGE SAINT-PAUL-DE-BAISE SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES SEAILLES SION TIESTE-URAGNOUX TOUJOUSE TUDELLE VIELLA |
16.3.2022 |
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ARROUEDE AUSSOS BARCUGNAN BELLEGARDE BELLOC-SAINT-CLAMENS BETPLAN BEZUES-BAJON CABAS-LOUMASSES CASTEX CHELAN CLERMONT-POUYGUILLES CUELAS DUFFORT ESCLASSAN-LABASTIDE ESTAMPES HAGET LAGUIAN-MAZOUS LOURTIES-MONBRUN MANAS-BASTANOUS MANENT-MONTANE MASSEUBE MIELAN MONCASSIN MONT-D'ASTARAC MONT-DE-MARRAST MONTAUT MONTEGUT-ARROS PANASSAC SADEILLAN SAINT-ARROMAN SAINT-ELIX-THEUX SAINT-MEDARD SAINT-MICHEL SAINTE-AURENCE-CAZAUX SAINTE-DODE SARRAGUZAN SAUVIAC SERE VILLECOMTAL-SUR-ARROS |
23.3.2022 |
||||
ARROUEDE AUSSOS BARCUGNAN BELLEGARDE BELLOC-SAINT-CLAMENS BETPLAN BEZUES-BAJON CABAS-LOUMASSES CASTEX CHELAN CLERMONT-POUYGUILLES ESCLASSAN-LABASTIDE ESTAMPES HAGET LAGUIAN-MAZOUS LOURTIES-MONBRUN MANAS-BASTANOUS MANENT-MONTANE MASSEUBE MIELAN MONCASSIN MONT-D'ASTARAC MONT-DE-MARRAST MONTAUT MONTEGUT-ARROS PANASSAC SADEILLAN SAINT-ARROMAN SAINT-MEDARD SAINT-MICHEL SAINTE-AURENCE-CAZAUX SAINTE-DODE SARRAGUZAN SERE VILLECOMTAL-SUR-ARROS |
2.4.2022 |
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AUX AUSSAT BAZUGUES BERDOUES ESTIPOUY MIRANDE MONLEZUN MONPARDIAC MONTESQUIOU PONSAMPERE RICOURT SAINT MARTIN TRONCENS ARMOUS-ET-CAU BASSOUES LAVARAET MASCARAS SCIEURAC-ET-FLOURES |
5.4.2022 |
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ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D’ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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AUJAN-MOURNDEDE CUELAS DUFFORT LAGARDE-HACHAN MONLAUR-BERNET PONSAN-SOUBIRAN SAINT-ELIX-THEUX SAINT-OST SAMARAN SAUVIAC VIOZAN BARS LAAS MARSEILLAN MONCLAR SUR LOSSE PALLANNE POUYLEBON SAINT CHRISTAUD SAINT MAUR TILLAC |
Du 28.3.2022 au 5.4.2022 |
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Départements: Indre (36) et Loir-et-Cher (41) |
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CHATEAUVIEUX ECUEILLE VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY est de la D22 LUCAY-LE-MÂLE |
23.3.2022 |
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VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY ouest de la D22 |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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Département: Indre-et-Loire (37) |
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CERE-LA-RONDE CHEMILLE-SUR-INDROIS GENILLE (partie non couverte par la zone de protection) LE LIEGE ORBIGNY (partie non couverte par la zone de protection) |
20.3.2022 |
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BEAUMONT-VILLAGE GENILLE (à l'est de la route entre les Hauts-Millets et les Merrières, et à l'est de la route entre Marsin et les Bruyères) ORBIGNY (à l'ouest de la route D81 et de la route D11) |
Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
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LOCHE-SUR-INDROIS est de la D11 et de la D760 MONTRESOR ORBIGNY est D11 et est D89 VILLELOIN-COULANGE VILLEDOMAIN |
23.3.2022 |
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NOUANS-LES-FONTAINES |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
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Angoumé Arengosse Artassenx Audon Bascons Bégaar Bélus Bénesse-lès-Dax Betbezer-d'Armagnac Bostens Bourriot-Bergonce Bretagne-de-Marsan Cagnotte Campagne Campet-et-Lamolère Candresse Cauneille Créon-d'Armagnac Dax Escalans Estigarde Gaas Gabarret Gaillères Gouts Herré Heugas Hinx Josse Lacquy Lagrange Laluque Lesgor Le Leuy Losse Lubbon Lucbardez et Bargues Retjons Magescq Mauvezin-d'Armagnac Mazerolles Mées Mont-de-Marsan Montégut Narrosse Oeyreluy Orist Ousse-Suzan Parleboscq Pey Peyrehorade Pontonx-sur-l'Adour Port-de-Lanne Pouydesseaux Rion-des-Landes Saint-Avit Saint-Cricq-du-Gave Saint-Étienne-d'Orthe Sainte-Foy Saint-Gor Saint-Jean-de-Marsacq Saint-Julien-d'Armagnac Saint-Justin Saint-Lon-les-Mines Saint-Martin-d'Oney Saint-Pandelon Saint-Paul-lès-Dax Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Saint-Vincent-de-Paul Saint-Vincent-de-Tyrosse Saubion Saubrigues Saugnac-et-Cambran Seyresse Siest Sorde-l'Abbaye Soustons Tartas Tercis-les-Bains Téthieu Tosse Villenave Ygos-Saint-Saturnin Yzosse |
23.3.2022 |
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Aire-sur-l'Adour Amou Arboucave Argelos Arsague Arthez-d'Armagnac Aubagnan Audignon Aurice Bahus-Soubiran Baigts Banos Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Benquet Bergouey Beylongue Beyries Bonnegarde Bordères-et-Lamensans Bougue Bourdalat Brassempouy Buanes Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Cauna Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Classun Clèdes Clermont Coudures Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Estibeaux Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gamarde-les-Bains Garrey Gaujacq Geaune Gibret Goos Gousse Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hauriet Haut-Mauco Hontanx Horsarrieu Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Lacajunte Lacrabe Laglorieuse Lahosse Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Louer Lourquen Lussagnet Mant Marpaps Mauries Maurrin Maylis Meilhan Mimbaste Miramont-Sensacq Misson Momuy Monget Monségur Montaut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morganx Mouscardès Mugron Nassiet Nerbis Nousse Onard Ossages Ozourt Payros-Cazautets Pécorade Perquie Peyre Philondenx Pimbo Pomarez Poudenx Pouillon Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Saint-Agnet Saint-Aubin Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Jean-de-Lier Saint-Loubouer Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Sever Saint-Yaguen Samadet Sarraziet Sarron Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Sorbets Sort-en-Chalosse Souprosse Tilh Toulouzette Urgons Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Le Vignau Villeneuve-de-Marsan |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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Biarrotte Orthevielle Saint-Laurent-de-Gosse Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx |
23.3.2022 |
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Hastingues Oeyregave |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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Saint-Geours-de-Maremne Rivière-Saas-et-Gourby Saubusse |
Du 24.2.2022 au 14.3.2022 |
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Vielle-Soubiran |
Du 3.3.2022 au 14.3.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
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FREIGNE SAINT COLOMBAN SAINTE LUMINE DE CLISSON GENESTON SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU SAINTE LUMINE DE COUTAIS VILLENEUVE EN RETZ SAINT PERE EN RETZ SAINT VIAUD VUE SAINT MICHEL CHEF CHEF LA PLAINE SUR MER CHAUME EN RETZ FROSSAY SAINT HILAIRE DE CHALEONS BASSE GOULAINE BOUSSAY LA CHAPELLE HEULIN CHÂTEAU THEBAUD CLISSON GETIGNE GORGES LA HAIE FOUASSIERE HAUTE GOULAINE MAISDON SUR SÈVRE MONNIERES LE PALLET SAINT FIACRE SUR MAINE SAINT JULIEN DE CONCELLES VERTOU LE BIGNON REZE SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE LES SORINIERES BOUAYE BOUGUENAIS BRAINS CHEIX EN RETZ LA CHEVROLIERE CORSEPT LA MONTAGNE PAIMBOEUF LE PELLERIN PONT SAINT MARTIN PORT SAINT PERE ROUANS SAINT AIGNAN GRANDLIEU SAINT BREVIN LES PINS SAINT JEAN DE BOISEAU SAINT LEGER LES VIGNES DIVATTE SUR LOIRE LE LOROUX BOTTEREAU LE LANDREAU LA REGRIPPIERE VALLET ANCENIS BONNOEUVRE BOUEE CARQUEFOU LE CELLIER LA CHAPELLE GLAIN LA CHAPELLE LAUNAY CORDEMAIS COUERON COUFFE DONGES INDRE LAVAU SUR LOIRE LIGNE MAUMUSSON MAUVES SUR LOIRE MESANGER MONTOIR DE BRETAGNE MONTRELAIS MOUZEIL NANTES OUDON PANNECE LE PIN POUILLE LES COTEAUX SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC SAINT GEREON SAINT HERBLAIN VAIR SUR LOIR SAINTE LUCE SUR LOIRE SAINT MARS DU DESERT SAINT MARS LA JAILLE SAINT NAZAIRE SAINT SULPICE DES LANDES TRIGNAC LOIREAUXENCE - sauf au sud de l’autoroute A11 LA ROCHE BLANCHE VRITZ MOUZILLON THOUARE SUR LOIRE |
6.4.2022 |
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LEGE TOUVOIS CORCOUE SUR LORGNE VIEILLEVIGNE PAULX SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE LA MARNE LA LIMOUZINIERE LA PLANCHE REMOUILLE MACHECOUL-SAINT-MEME PORNIC CHAUVE SAINT HILAIRE DE CLISSON SAINT MARS DE COUTAIS LES MOUTIERS EN RETZ LA BERNERIE EN RETZ AIGREFEUILLE SUR MAINE MONTBERT SAINTE PAZANNE LA BOISSIERE DU DORE LA REMAUDIERE LOIREAUXENCE :
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Du 29.3.2022 au 6.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
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SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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MEZIN POUDENAS SOS |
23.3.2022 |
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Département: Maine-et-Loire (49) |
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BOUILLE-MENARD BOURG-L'EVEQUE SEGRE-EN-ANJOU BLEU (Châtelais) OMBREE D'ANJOU (Grugé-l'Hôpital) OMBREE D'ANJOU (Chazé-Henry) OMBREE D'ANJOU (Combrée) OMBREE D'ANJOU (La Chapelle-Hullin) OMBREE D'ANJOU (Vergonnes) |
18.3.2022 |
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Angrie Beaupréau-en-Mauges - Beaupréau Beaupréau-en-Mauges - Saint-Philbert-en-Mauges Beaupréau-en-Mauges - La Poiteviniére Beaupréau-en-Mauges - Gesté Beaupréau-en-Mauges - La Jubaudière Beaupréau-en-Mauges - Le Pin-en-Mauges Beaupréau-en-Mauges - La Chapelle-du-Genêt Beaupréau-en-Mauges - Villedieu-la-Blouère Beaupréau-en-Mauges - Andrezé Beaupréau-en-Mauges - Jallais Bécon-les-Granits Bégrolles-en-Mauges Candé Cernusson Les Cerqueux Challain-la-Potherie Champtocé-sur-Loire Orée d’Anjou - La Varenne Orée d’Anjou - Saint-Sauveur-de-Landemont Orée d’Anjou - Champtoceaux Orée d’Anjou - Drain Orée d’Anjou - Liré Orée d’Anjou - Bouzillé Chazé-sur-Argos Chemillé-en-Anjou - Sainte-Christine Chemillé-en-Anjou - Neuvy-en-Mauges Cléré-sur-Layon Coron Doué-en-Anjou - Les Verchers-sur-Layon Doué-en-Anjou - Doué-la-Fontaine Doué-en-Anjou - Saint-Georges-sur-Layon Doué-en-Anjou - Concourson-sur-Layon Grez-Neuville Ingrandes-Le Fresne sur Loire Le Lion-d'Angers Loiré Val d'Erdre-Auxence - Hors ZP Le May-sur-Evre Longuenée-en-Anjou - La Membrolle-sur-Longuenée Longuenée-en-Anjou - La Meignanne Montrevault-sur-Evre - Saint-Rémy-en-Mauges (hors zp) Montrevault-sur-Evre - La Salle-et-Chapelle-Aubry Montrevault-sur-Evre - Saint-Pierre-Montlimart Montrevault-sur-Evre - Le Fief-Sauvin Montrevault-sur-Evre - La Boissière-sur-Evre Montrevault-sur-Evre - Saint-Quentin-en-Mauges Montrevault-sur-Evre - Le Fuilet (hors zp) Montrevault-sur-Evre - La Chaussaire Montrevault-sur-Evre - Chaudron-en-Mauges Passavant-sur-Layon La Plaine Mauges-sur-Loire - Botz-en-Mauges Mauges-sur-Loire - Saint-Florent-le-Vieil Mauges-sur-Loire - Beausse Mauges-sur-Loire - La Pommeraye Mauges-sur-Loire - Bourgneuf-en-Mauges Mauges-sur-Loire - Le Mesnil-en-Vallée Mauges-sur-Loire - La Chapelle-Saint-Florent Mauges-sur-Loire - Saint-Laurent-du-Mottay Mauges-sur-Loire - Montjean-sur-Loire Mauges-sur-Loire - Le Marillais Ombrée d’Anjou - Le Tremblay Le Puy-Notre-Dame La Romagne Saint-Augustin-des-Bois Saint-Clément-de-la-Place Saint-Georges-sur-Loire Saint-Germain-des-Prés Saint-Lambert-la-Potherie Saint-Léger-de-Linières - Saint-Léger-des-Bois Saint-Léger-sous-Cholet Sèvremoine - Saint-Germain-sur-Moine Sèvremoine - Saint-Crespin-sur-Moine Sèvremoine - La Renaudière Sèvremoine - Saint-Macaire-en-Mauges Sèvremoine - Torfou Sèvremoine - Tillières Sèvremoine - Roussay Sèvremoine - Saint-André-de-la-Marche Sèvremoine - Montfaucon-Montigné Sèvremoine - Le Longeron Saint-Macaire-du-Bois Saint-Martin-du-Fouilloux Saint-Paul-du-Bois Saint-Sigismond - hors zp Segré-en-Anjou Bleu - Sainte-Gemmes-d'Andigné Segré-en-Anjou Bleu - Le Bourg-d'Iré Segré-en-Anjou Bleu - Marans Segré-en-Anjou Bleu - La Chapelle-sur-Oudon La Séguinière Somloire Vaudelnay Erdre-en-Anjou - Brain-sur-Longuenée Erdre-en-Anjou - Vern-d'Anjou Erdre-en-Anjou - Gené Erdre-en-Anjou - La Pouëze Lys-Haut-Layon |
6.4.2022 |
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Montrevault-sur-Evre - Montrevault Montrevault-sur-Evre - La Chaussaire Montrevault-sur-Evre - Le Puiset Doré Montrevault-sur-Evre - Le Fief-Sauvin, nord axe Saint-Vincent La Ségourerie Montrevault-sur-Evre - Saint-Rémy-en-Mauges, Sud D17 Montrevault-sur-Evre - Le Fuilet Sud D17 Orée d’Anjou - Saint-Christophe-la-Couperie Orée d’Anjou - Landemont Orée d’Anjou - Saint-Laurent-des-Autels Val d’Erdre-Auxence - La Cornuaille, Est de l’axe virtuel La Grande Fosse – La Four-rerie – Le Hutan Val d’Erdre-Auxence - Villlemoisan, Nord de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan Val d’Erdre-Auxence - Le Louroux Béconnais, Ouest de l’axe virtuel Le Château de Chillon – Maubusson – Le Hutan Saint-Sigismond |
Du 29.3.2022 au 6.4.2022 |
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Département: Mayenne (53) |
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ATHEE BALLOTS CHERANCE CONGRIER CRAON LA BOISSIERE LA ROE LA SELLE-CRAONNAISE LIVRE-LA-TOUCHE MEE NIAFLES POMMERIEUX SAINT-AIGNAN-SUR-ROE SAINT-ERBLON SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE SAINT-QUENTIN-LES -ANGES |
18.3.2022 |
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BOUCHAMPS-LES-CRAON RENAZE SAINT-MARTIN-DU-LIMET SAINT-SATURNIN-DU-LIMET |
Du 10.3.2022 au 18.3.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
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BIDACHE GUICHE SAMES CAME |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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ARANCOU ARRAUTE-CHARRITTE AUTERRIVE BARDOS BERGOUEY-VIELLENAVE LEREN OREGUE SAINT-DOS SAINT-PE-DE-LEREN URT |
23.3.2022 |
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AAST ABERE ABIDOS AGNOS AMENDEUIX-ONEIX AMOROTS-SUCCOS ANCE ANDOINS ANGAIS ANGOUS ANOYE ARBERATS-SILLEGUE ARESSY ARGAGNON ARNOS ARRAST-LARREBIEU ARRICAU-BORDES ARRIEN ARTHEZ-DE-BÉARN ARTHEZ-D'ASSON ARTIGUELOUTAN ARZACQ-ARRAZIGUET ASSAT ASSON AUBIN AUBOUS AURIONS-IDERNES AUSSURUCQ AYDIE BALANSUN BALEIX BALIROS BARCUS BARZUN BEDEILLE BEGUIOS BEHASQUE-LAPISTE BELLOCQ BERENX BERROGAIN-LARUNS BEUSTE BIDOS BIRON BIZANOS BOEIL-BEZING BORDERES BORDES BOSDARROS BOUILLON BOUMOURT BOURNOS BRUGES-CAPBIS-MIFAGET BUNUS BUROS BUROSSE-MENDOUSSE CADILLON CAMOU-CIHIGUE CARDESSE CASTEIDE-DOAT CASTETBON CASTETIS CASTETNER CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) CAUBIOS-LOOS CHERAUTE CONCHEZ-DE-BEARN CORBERE-ABERES COUBLUCQ CUQUERON DOAZON ESCOU ESCOUBES ESCOUT ESCURES ESLOURENTIES-DABAN ESPECHEDE ESPES-UNDUREIN ESPOEY ESQUIULE ESTIALESCQ ESTOS EYSUS FEAS FICHOUS-RIUMAYOU GAN GARLEDE-MONDEBAT GAROS GARRIS GAYON GELOS GER GERDEREST GEUS-D'ARZACQ GOES GOMER GOTEIN-LIBARRENX GURMENCON HAGETAUBIN HERRERE L'HOPITAL-D'ORION L'HOPITAL-SAINT-BLAISE HOURS IDAUX-MENDY IDRON IGON JUXUE LAA-MONDRANS LABETS-BISCAY LACADÉE LAGOS LAHONTAN LAHOURCADE LALONGUE LANNEPLAA LARCEVEAU-ARROS-CIBITS LARREULE LASSERRE LEE LEMBEYE LESCAR LESPIELLE LESPOURCY LESTELLE-BETHARRAM LIMENDOUS LIVRON LOMBIA LONCON LONS LOUBIENG LOURENTIES LOUVIE-JUZON LOUVIGNY LUCGARIER LUSSAGNET-LUSSON LUXE-SUMBERRAUTE LYS MASCARAAS-HARON MASLACQ MASPARRAUTE MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ MAUCOR MAULEON-LICHARRE MAZERES-LEZONS MAZEROLLES MEILLON MENDITTE MERACQ MESPLÈDE MIALOS MOMAS MONASSUT-AUDIRACQ MONCAUP MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU MONEIN MONPEZAT MONT MONTANER MONTARDON MONTAUT MONT-DISSE MORLAAS MOURENX NARCASTET NOUSTY OLORON-SAINTE-MARIE ORSANCO OS-MARSILLON OSSAS-SUHARE OSTABAT-ASME OUILLON OUSSE OZENX-MONTESTRUCQ PAU PEYRELONGUE-ABOS POMPS PONSON-DEBAT-POUTS PONSON-DESSUS POULIACQ PRECILHON PUYOO REBENACQ RONTIGNON ROQUIAGUE SAINTE-COLOME SAINT-JEAN-POUDGE SAINT-JUST-IBARRE SAINT-PALAIS SALLES-MONGISCARD SAMSONS-LION SARPOURENX SAUBOLE SAUGUIS-SAINT-ETIENNE SAUVAGNON SEDZE-MAUBECQ SEDZERE SEMEACQ-BLACHON SENDETS SERRES-CASTET SERRES-MORLAAS SEVIGNACQ-MEYRACQ SIMACOURBE SOUMOULOU TADOUSSE-USSAU TROIS-VILLES UROST UZAN UZEIN UZOS VIALER VIGNES VIODOS-ABENSE-DE-BAS |
23.3.2022 |
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BASSILLON-VAUZE BENTAYOU-SEREE CASTERA-LOUBIX LABATUT LAMAYOU LUC-ARMAU LUCARRE MAURE MOMY MONSEGUR PONTIACQ-VIELLEPINTE |
Du 18.2.2022 au 14.3.2022 |
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BEYRIE-SUR-JOYEUSE MEHARIN |
1.4.2022 |
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ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX ARBOUET-SUSSAUTE AREN ARGELOS ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROS-DE-NAY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AUGA AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASTANES BAUDREIX BENEJACQ BERNADETS BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BOURDETTES BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COARRAZE COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE DOUMY ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABASTON GABAT GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS HAUT-DE-BOSDARROS HIGUERES-SOUYE ILHARRE JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATMALE LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LEME LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MIREPEIX MONCLA MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVAILLES-ANGOS NAVARRENX NAY OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PARDIES-PIETAT PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RAMOUS RIBARROUY RIUPEYROUS RIVEHAUTE SAINT-ABIT SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-CASTIN SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-JAMMES SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAINT-MEDARD SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEBY SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE THEZE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE VIVEN |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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LABETS-BISCAY |
Du 24.3.2022 au 1.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
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ADE ARCIZAC-EZ-ANGLES ARTAGNAN ARTIGUES ASPIN-EN-LAVEDAN AUREILHAN AURENSAN AURIEBAT AVERAN BARRY BAZET BAZILLAC BENAC BORDERES-SUR-L'ECHEZ BOULIN BOURREAC BOURS CAIXON CAMALES CASTERA-LOU CAUSSADE-RIVIERE CHIS DOURS ESCAUNETS ESCONDEAUX ESCOUBES-POUTS ESTIRAC GARDERES HIBARETTE IBOS JARRET JUILLAN JULOS LABATUT-RIVIERE LACASSAGNE LAFITOLE LANNE LARREULE LASCAZERES LAYRISSE LES ANGLES LESCURRY LEZIGNAN LIZOS LOUEY LOURDES LUGAGNAN LUQUET MARSAC MAUBOURGUET NOUILHAN ODOS OLEAC-DEBAT OMEX ORINCLES ORLEIX OROIX OSSEN PAREAC PEYROUSE PINTAC RABASTENS-DE-BIGORRE SABALOS SAINT-CREAC SAINT-MARTIN SAINT-PE-DE-BIGORRE SANOUS SARNIGUET SARRIAC-BIGORRE SEGUS SERON SOMBRUN SOREAC TARBES TOSTAT UGNOUAS VIC-EN-BIGORRE VIGER VILLEFRANQUE VILLENAVE-PRES-MARSAC |
23.3.2022 |
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ANGOS BARBAZAN-DEBAT BERNADETS-DESSUS BETBEZE BONNEFONT BORDES BUGARD BURG CALAVANTE CASTELNAU-MAGNOAC CASTERETS CLARAC ESTAMPURES FRECHEDE GONEZ LANSAC LASLADES LESPOUEY LHEZ LIBAROS MASCARAS MINGOT MONTASTRUC MONTIGNAC MOULEDOUS ORIEUX PEYRAUBE PEYRET-SAINT-ANDRE SARIAC-MAGNOAC SARROUILLES SEGALAS SEMEAC SENTOUS SINZOS SOUYEAUX THERMES-MAGNOAC TOURNAY TOURNOUS-DEVANT |
1.4.2022 |
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LAHITTE-TOUPIERE VIDOUZE VILLENAVE-PRES-BEARN |
Du 18.2.2022 au 14.3.2022 |
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ANDREST GAYAN LAGARDE OURSBELILLE PUJO SAINT-LEZER SIARROUY TALAZAC TARASTEIX |
Du 2.3.2022 au 14.3.2022 |
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ARIES-ESPENAN BARTHE BETPOUY CAUBOUS CIZOS DEVEZE GALAN GAUSSAN LARAN MONLEON-MAGNOAC ORGAN RECURT SABARROS VIEUZOS VILLEMUR |
1.4.2022 |
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AZEREIX BARLEST BARTRES CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET HERES LAMARQUE-PONTACQ LOUBAJAC MADIRAN OSSUN POUEYFERRE SAINT-LANNE SOUBLECAUSE |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
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ANTIN AUBAREDE BOUILH-PEREUILH CABANAC CASTELVIEILH CHELLE-DEBAT COLLONGUES COUSSAN GOUDON HOURC LAMARQUE-RUSTAING LOUIT LUBRET-SAINT-LUC LUBY-BETMONT MARQUERIE MARSEILLAN MUN OSMETS PEYRIGUERE POUYASTRUC SERE-RUSTAING THUY TROULEY-LABARTHE BOUILH-DEVANT JACQUE LAMEAC MANSAN MOUMOULOUS PEYRUN SAINT-SEVER-DE-RUSTAN SENAC BERNADETS-DEBAT FONTRAILLES LALANNE-TRIE LAPEYRE LUSTAR MAZEROLLES TOURNOUS-DARRE TRIE-SUR-BAISE VIDOU VILLEMBITS |
Du 24.3.2022 au 1.4.2022 |
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CAMPUZAN GUIZERIX HACHAN LARROQUE PUNTOUS PUYDARRIEUX SADOURNIN |
Du 24.3.2022 au 1.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
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ARGUEIL BEAUBEC-LA ROSIERE BEAUSSAULT BOIS-GUILBERT BOIS-HEROULT BOISSAY BOSC-BORDEL BREMONTIER-MERVAL BUCHY LA CHAPELLE-SAINT-OUEN COMPAINVILLE CONTEVILLE DAMPIERRE-EN-BRAY DOUDEAUVILLE ERNEMONT-SUR-BUCHY FRY GAILLEFONTAINE GANCOURT-SUR-ETIENNE GRUMESNIL LA HALLOTIERE HAUCOURT HAUSSEZ LE HERON HERONCHELLES HODENG-HODENGER MATHONVILLE MENERVAL LE MESNIL-LIEUBRAY MESNIL-MAUGER MONTEROLIER MORVILLE-SUR-ANDELLE NOLLEVAL REBETS SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY SAINTE-GENEVIEVE SAINT LUCIEN SERQUEUX SOMMERY |
11.3.2022 |
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LA BELLIERE BOSC-EDELINE LA FERTE-SAINT-SAMSON FORGES-LES-EAUX LONGMESNIL MAUQUENCHY MESANGUEVILLE POMMEREUX RONCHEROLLES-EN-BRAY ROUVRAY-CATILLON SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT SAUMONT-LA-POTERIE SIGY-EN-BRAY LE THIL-RIBERPRE |
Du 3.3.2022 au 11.3.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
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CAUNAY LA CHAPELLE-POUILLOUX LORIGNE MAIRE-LEVESCAULT PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS VANZAY |
2.4.2022 |
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LIMALONGES MONTALEMBERT |
Du 25.3.2022 au 2.4.2022 |
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ALLONNE ARGENTONNAY COURS L'ABSIE GENNETON LA BOISSIERE-EN-GATINE LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE LARGEASSE LE BREUIL-BERNARD LE RETAIL LES GROSEILLERS MONCOUTANT MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE PAMPLIE SAINT-MARC-LA-LANDE SAINT-PARDOUX VAL EN VIGNES |
Du 29.3.2022 au 6.4.2022 |
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ADILLY AMAILLOUX ARDIN ARGENTON-L'EGLISE AUGE AZAY-LE-BRULE AZAY-SUR-THOUET BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY BECELEUF BOISME BOUILLE-LORETZ BOUSSAIS BRESSUIRE BRETIGNOLLES BRION-PRES-THOUET CERIZAY CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS CHANTECORPS CHANTELOUP CHATILLON-SUR-THOUET CHAURAY CHERVEUX CHICHE CIRIERES CLAVE CLESSE COMBRAND COULONGES-SUR-L'AUTIZE COULONGES-THOUARSAIS COURLAY ECHIRE EXIREUIL FAYE-L'ABBESSE FAYE-SUR-ARDIN FENERY FENIOUX FRANCOIS GEAY GERMOND-ROUVRE GLENAY LA CHAPELLE-BATON LA CHAPELLE-BERTRAND LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT LA CHAPELLE-THIREUIL LA CRECHE LA FORET-SUR-SEVRE LA PETITE-BOISSIERE LA PEYRATTE LAGEON LE BEUGNON LE BUSSEAU LE PIN LE TALLUD LOUZY LUCHE-THOUARSAIS LUZAY MAISONTIERS MAULEON MAUZE-THOUARSAIS MAZIERES-EN-GATINE MISSE MONTRAVERS NEUVY-BOUIN NIORT NUEIL-LES-AUBIERS PARTHENAY PIERREFITTE POMPAIRE POUGNE-HERISSON PUGNY PUIHARDY REFFANNES SAINT MAURICE ETUSSON SAINT-AMAND-SUR-SEVRE SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE SAINT-AUBIN-DU-PLAIN SAINT-AUBIN-LE-CLOUD SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC SAINT-CYR-LA-LANDE SAINT-GELAIS SAINT-GEORGES-DE-NOISNE SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME SAINT-JACQUES-DE-THOUARS SAINT-JEAN-DE-THOUARS SAINT-JOUIN-DE-MILLY SAINT-LAURS SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN SAINT-LIN SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE SAINT-MARTIN-DE-SANZAY SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX SAINT-MAXIRE SAINT-PAUL-EN-GATINE SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES SAINT-POMPAIN SAINT-REMY SAINT-VARENT SAINTE-GEMME SAINTE-OUENNE SAINTE-RADEGONDE SAINTE-VERGE SAIVRES SAURAIS SCIECQ SCILLE SECONDIGNY SOUTIERS SURIN TAIZE-MAULAIS THOUARS TRAYES VAUSSEROUX VAUTEBIS VERNOUX-EN-GATINE VERRUYES VIENNAY VILLIERS-EN-PLAINE VOUHE VOULMENTIN XAINTRAY |
6.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
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Toutes les communes de Vendée qui ne sont pas situées dans une zone de protection |
7.4.2022 |
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AIZENAY APREMONT BAZOGES EN PAREDS BAZOGES-EN-PAILLERS BEAUFOU BEAULIEU SOUS LA ROCHE BEAUREPAIRE BELLEVIGNY BOIS DE CENE BOUFFERE BOURNEZEAU CHALLANS CHAMBRETAUD CHANTONNAY CHATEAUGUIBERT CHATEAUNEUF CHAUCHE CHAVAGNES-EN-PAILLERS CHAVAGNES-LES-REDOUX CHEFFOIS CUGAND DOMPIERRE-SUR-YON ESSARTS EN BOCAGE FALLERON FOUGERE FROIDFOND GRAND'LANDES L’HERBERGEMENT LA BERNARDIERE LA BOISSIERE DE MONTAIGU LA BRUFFIERE LA CAILLERE SAINT HILAIRE LA CHAIZE LE VICOMTE LA CHAPELLE-PALLUAU LA CHATAIGNERAIE LA COPECHAGNIERE LA FERRIERE LA GARNACHE LA GAUBRETIERE LA GENETOUZE LA GUYONNIERE LA JAUDONNIERE LA MEILLERAIE-TILLAY LA MERLATIERE LA RABATELIERE LA ROCHE SUR YON LA TARDIERE LA VERRIE LANDERONDE LE BOUPERE LE POIRE-SUR-VIE LE TABLIER LES BROUZILS LES EPESSES LES HERBIERS LES LANDES GENUSSON LES LUCS-SUR-BOULOGNE MACHE MERVENT MESNARD-LA-BAROTIERE MONSIREIGNE MONTREVERD MOUCHAMPS MOUILLERON LE CAPTIF MOUILLERON SAINT GERMAIN MOUTIERS-SUR-LE-LAY PALLUAU POUZAUGES REAUMUR RIVE DE L’YON ROCHESERVIERE ROCHETREJOUX SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE SAINT-CHRISOTPHE-DU-LIGNERON SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SAINTE-CECILE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS SAINT-FULGENT SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY SAINT-GERVAIS SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS SAINT-MARS-LA REORTHE SAINT-MARTIN-DES-NOYERS SAINT-MAURICE-LE-GIRARD SAINT-PAUL-EN-PAREDS SAINT-PAUL-MONT-PENIT SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN SAINT-PROUANT SAINT-SULPICE-EN-PAREDS SAINT-VINCENT-STERLANGES SALLERTAINE SEVREMONT SIGOURNAIS TALLUD-SAINTE-GEMME THORIGNY THOUARSAIS-BOUILDROUX TREIZE SEPTIERS VENANSAULT VENDRENNES VOUVANT |
Du 30.3.2022 au 7.4.2022 |
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Les communes suivantes dans le département: Vienne (86) |
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LINAZAY SAINT-MACOUX SAINT-SAVIOL |
Du 25.3.2022 au 2.4.2022 |
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CHAUNAY SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL SAVIGNE LIZANT VOULEME SAINT-GAUDENT BLANZAY BRUX CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLE CIVRAY |
2.4.2022 |
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439) |
19.3.2022 |
The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00019 (WGS84 dec. coordinates N45.087314 E9.396439) |
From 11.3.2022 until 19.3.2022 |
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00021 (WGS84 dec. coordinates N46.16532 E9.418063) |
3.4.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00021 (WGS84 dec. coordinates N46.16532 E9.418063) |
From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
The area of Toscana and Emilia-Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191) |
21.3.2022 |
The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00018 (WGS84 dec. coordinates N44.043697 E11.153191) |
From 13.3.2022 until 21.3.2022 |
The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) |
25.3.2022 |
The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00017 (WGS84 dec. coordinates N43.928892 E11.062317) |
From 17.3.2022 until 25.3.2022 |
The area of Piemonte Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00020 (WGS84 dec. coordinates N44.391606 E7.716312) |
31.3.2022 |
The area of Piemonte Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00020 (WGS84 dec. coordinates N44.391606 E7.716312) |
From 23.3.2022 until 31.3.2022 |
État membre: Pays-Bas
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Municipality Putten, province Gelderland |
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19.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283 |
From 11.3.2022 until 19.3.2022 |
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Municipality Woltersum, province Groningen |
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17.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682 |
From 9.3.2022 until 17.3.2022 |
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Municipality Het Hogeland, province Groningen |
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22.3.2022 |
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Those parts of the municipality Het Hoge Land contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.69457 lat 53.42069 |
From 14.3.2022 until 22.3.2022 |
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Municipality Woltersum, province Groningen |
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27.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long : 6.72565 lat 53.26682 |
From 18.3.2022 until 27.3.2022 |
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Municipality Midden Groningen, province Groningen |
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31.3.2022 |
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Those parts of the municipality Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.84084 lat 53.25612 |
From 22.3.2022 until 31.3.2022 |
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Municipality Eemsdelta, province Groningen |
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31.3.2022 |
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Those parts of the municipality Eemsdelta contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.83418 lat 53.36703 |
From 22.3.2022 until 31.3.2022 |
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Municipality Son en Breugel, province Brabant |
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2.4.2022 |
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Those parts of the municipalities Best, Son en Breugel, Meijerijstad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.44667 lat 51.52535 |
From 24.3.2022 until 2.4.2022 |
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Municipality Wageningen, province Gelderland |
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1.4.2022 |
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Those parts of the municipalities Wageningen, Rhenen, Neder-Betuwe, Overbetuwe contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.62836 lat 51.95739 |
From 23.3.2022 until 1.4.2022 |
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Municipality Maasdriel, province Gelderland |
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2.4.2022 |
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Those parts of the municipality Maasdriel contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.25392 lat 51.76073 |
From 26.3.2022 until 2.4.2022 |
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Municipality Hekendorp, province Utrecht |
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7.4.2022 |
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Those parts of the municipality Oudewater contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719 |
From 29.03.2022 until 07.04.2022 |
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Municipality Lunteren, province Gelderland |
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11.4.2022 |
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Those parts of the municipality Oudewater contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.81873 lat 52.01719 |
From 3.4.2022 until 11.4.2022 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Województwo łódzkie |
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16.3.2022 |
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From 8.3.2022 until 16.3.2022 |
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6.4.2022 |
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w powiecie łęczyckim:
w powiecie poddębickim:
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From 28.3.2022 until 6.4.2022 |
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Województwo pomorskie |
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30.3.2022 |
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From 22.3.2022 until 30.3.2022 |
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Województwo małopolskie |
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25.3.2022 |
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From 17.3.2022 until 25.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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24.3.2022 |
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From 16.3.2022 until 24.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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14.3.2022 |
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16.3.2022 |
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19.3.2022 |
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From 11.3.2022 until 19.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie: |
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6.4.2022 |
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13.4.2022 |
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From 5.4.2022 until 13.4.2022 |
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Województwo opolskie |
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3.4.2022 |
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From 26.3.2022 until 3.4.2022 |
État membre: Portugal
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W |
20.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W |
From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W |
20.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.138111N, 9.306278W |
From 12.3.2022 until 20.3.2022 |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W |
21.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.128166N, 9.286183W |
From 13.3.2022 until 21.3.2022 |
The part of Mértola municipality, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W |
22.3.2022 |
The part of Mértola municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 37.610000N, 7.620000W |
From 14.3.2022 until 22.3.2022 |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W |
25.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.131874N, 9.285700W |
From 17.3.2022 until 25.3.2022 |
The parts of Ferreira do Alentejo, Alcácer do Sal and Alvito municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.180414N, 8.180064W |
1.4.2022 |
The part of Ferreira do Alentejo municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.180414N, 8.180064W |
From 24.4.2022 until 01.04.2022 |
The parts of Vila do Conde, Póvoa de Varzim, Vila Nova de Famalicão, Trofa, Maia and Matosinhos municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 41.319615N, 8.669406W |
3.4.2022 |
The part of Vila do Conde municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 41.319615N, 8.669406W |
From 26.4.2022 until 3.4.2022 |
Partie C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
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Region: Lombardia |
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31.3.2022 |
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Region: Veneto |
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31.3.2022 |
État membre: France
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
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BARRAN BECCAS BETCAVE AGUIN BLOUSSON SERIAN CAZAUX VILLECOMTAL DURBAN FAGET ABBATIAL IDRAC RESPAILLES L'ISLE DE NOE LABARTHE LABEJAN LAMAGUERE LAMAZERE LOUBERSAN MALABAT MEILHAN MIRAMONT D'ASTARAC MIRANNES MONCORNEIL GRAZAN MONFERRAN PLAVES MONTIES MOUCHES ORBESSAN ORNEZAN POUY-LOUBRIN SAINT JEAN LE COMTAL SAINT JUSTIN SANSAN SEISSAN SEMBOUES TACHOIRES TRAVERSERES |
29.3.2022 |
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Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
Rectificatifs
21.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 92/98 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission du 8 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 428 du 18 décembre 2020 )
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Page 26, à l’annexe, au point 3) j), dans le texte modifiant le paragraphe ADR.OPS.B.016, point c), de l’annexe IV du règlement (UE) no 139/2014:
au lieu de:
«c) |
collecte et analyse des données et des informations afin d’identifier des sources et de repérer des tendances concernant les FOD, et met en œuvre des mesures correctives et/ou préventives afin de renforcer l’efficacité du programme.», |
lire:
«4) |
collecte et analyse des données et des informations afin d’identifier des sources et de repérer des tendances concernant les FOD, et met en œuvre des mesures correctives et/ou préventives afin de renforcer l’efficacité du programme.». |