(1)

Le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission (2) complète les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008.

(2)

Le règlement (CE) no 272/2009 charge également la Commission de reconnaître l’équivalence des normes de sûreté de pays tiers en fonction des critères figurant à la partie E de son annexe.

(3)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (3) énumère les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

(4)

La Commission a vérifié que la République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade, remplit les critères figurant à la partie E de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine, l’inspection/filtrage des bagages de soute, du fret et du courrier et la sûreté des aéronefs.

(5)

La Commission a vérifié que l’État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion, remplit les critères figurant à la partie E de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne la sûreté des aéronefs et l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission (4) portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a fait figurer la République de Serbie, pour l’aéroport Nikola Tesla de Belgrade, et l’État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion, aux appendices correspondants énumérant les pays tiers qui sont reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission (5) portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a reconnu le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. L’annexe dudit règlement consistait notamment à remplacer l’intégralité du contenu des appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F par de nouveaux appendices contenant également le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

(8)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/413 fixe, en son article 3, sa date d’application, à savoir le jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le report de l’entrée en application du règlement d’exécution (UE) 2019/413, au 1er janvier 2021, a entraîné le remplacement, à compter de cette date, des appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F par des appendices contenant des listes qui ne reflètent pas les modifications intervenues après l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/413, à savoir celles introduites par le règlement d’exécution (UE) 2020/111.

(9)

Il est donc nécessaire de rétablir les listes correctes des pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes et d’ajouter les pays tiers qui avaient été ajoutés par le règlement d’exécution (UE) 2020/111.

(10)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission (6) modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a introduit une nouvelle feuille de route pour l’achèvement progressif de l’installation des équipements de détection d’explosifs (EDS) conformes à la norme 3 pour l’inspection/filtrage des bagages de soute dans les aéroports européens, accordant ainsi la souplesse nécessaire en vue de s’adapter à la pandémie de COVID-19. Lors de l’élaboration de cette feuille de route, une souplesse supplémentaire similaire à compter du 1er septembre 2021 n’a pas été accordée, par erreur, aux opérateurs qui continuent à utiliser des EDS conformes à la norme 2 pour l’inspection/filtrage du fret et du courrier. Les autorités compétentes devraient pouvoir autoriser un prolongement raisonnable de l’utilisation des EDS conformes à la norme 2 également aux opérateurs chargés de l’inspection/filtrage du fret et du courrier.

(11)

L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a montré la nécessité d’apporter certaines modifications aux modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes en ce qui concerne, respectivement, les validateurs de sûreté aérienne de l’Union et la suppression progressive des équipements d’imagerie radioscopique simple vue. Il y a lieu d’adapter les dispositions connexes figurant à l’annexe en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir la meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,

(1)

Afin d’établir le système informatique décentralisé pour la communication et l’échange de documents aux fins de l’obtention des preuves, il est nécessaire de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.

(2)

Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter de modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.

(3)

Le système informatique décentralisé devrait comprendre les systèmes dorsaux des États membres et les points d’accès interopérables, par lesquels les systèmes dorsaux sont interconnectés. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.

(4)

Une fois que le système informatique décentralisé aura été mis au point, le comité directeur en assurera le fonctionnement et la maintenance. Le comité directeur devrait être établi par la Commission dans un acte distinct.

(5)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) et a rendu un avis le 24 janvier 2022.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité pour la mise en œuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,

(1)

Aux fins de la mise en place du système informatique décentralisé, il convient de définir et d’adopter des spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre de ce système.

(2)

Certains outils ont été mis au point pour permettre l’échange numérique de données relatives aux affaires, sans remplacer les systèmes informatiques existants déjà mis en place dans les États membres ni nécessiter de modifications coûteuses de ces systèmes. Le système e-CODEX («e-Justice Communication via On-line Data Exchange») est le principal outil de ce type à avoir été créé à ce jour.

(3)

Le système informatique décentralisé devrait comprendre les systèmes dorsaux des États membres et les points d’accès interopérables, par lesquels ils sont interconnectés. Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient être basés sur e-CODEX.

(4)

Une fois que le système informatique décentralisé aura été mis au point, le comité directeur en assurera le fonctionnement et la maintenance. Le comité directeur devrait être établi par la Commission dans un acte distinct.

(5)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) et a rendu un avis le 24 janvier 2022.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable depuis le 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou compartiments de pays tiers ou territoire. Le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones de pays tiers ou territoire, ou des compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII dudit règlement d’exécution contiennent les listes et certaines règles générales concernant ces listes.

(4)

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’équidés est autorisée. La référence erronée dans l’intitulé de la colonne 2 de cette liste devrait être corrigée. Il convient donc de rectifier l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(5)

L’annexe XV, partie 1, section A, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de produits à base de viande issus d’ongulés, de volailles et de gibier à plumes est autorisée. Dans la cinquième colonne de cette liste, la mention relative à la Serbie en ce qui concerne les porcins devrait indiquer les traitements d’atténuation des risques B ou C visés à l’article 1er, point a), de la décision d’exécution (UE) 2019/1351 de la Commission (4), qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2021 et qui sont désormais établis à l’annexe XXVI du règlement délégué (UE) 2020/692. Il y a lieu de rectifier cette mention relative à la Serbie et de rectifier l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(6)

L’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de boyaux est autorisée. La Mongolie a transmis à la Commission sa réponse à un questionnaire concernant l’entrée dans l’Union d’envois de boyaux en provenance de ce pays tiers du point de vue de la santé animale et de la santé publique. La Mongolie a également fourni à la Commission des preuves et des garanties suffisantes pour pouvoir être inscrite sur ladite liste, qui devrait donc être modifiée pour y inclure ce pays tiers. Il convient dès lors de modifier l’annexe XVI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(7)

L’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union de lait, de colostrum, de produits à base de colostrum, de produits laitiers à base de lait cru et de produits laitiers ne devant pas subir de traitement spécifique d’atténuation des risques de fièvre aphteuse est autorisée. Cette liste devrait tenir compte de la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée et indiquant le type de traitement thermique requis pour ces denrées, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 605/2010 de la Commission (5), étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 605/2010 a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2021/404. Il convient dès lors de rectifier l’annexe XVII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin d’y inclure une mention relative à l’Île de Man, qui figurait sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(8)

L’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux aquatiques vivants des espèces répertoriées est autorisée. Il convient de rectifier cette annexe en réintroduisant les parties 2, 3 et 4, qui ont été involontairement supprimées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1937 de la Commission (6), dans leur version applicable avant les modifications apportées à l’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par ledit règlement d’exécution. Il y a lieu dès lors de rectifier l’annexe XXI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(9)

Il convient par conséquent de modifier et de rectifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(10)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, que les modifications et rectifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2), les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (3) et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans la catégorie «ouverte» sous certaines conditions d’exploitation limitées, lorsqu’ils ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2023. Au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, les utilisations d’UAS qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 ne sont autorisées dans la catégorie «ouverte» que sous certaines conditions d’exploitation limitées et pour une période transitoire se terminant le 1er janvier 2023.

(2)

Au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/947, à partir du 3 décembre 2023, les États membres ne peuvent accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, que les déclarations des exploitants d’UAS portant sur une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standard, soit en vue directe au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité, soit hors vue avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, tel que définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution.

(3)

Certaines des normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 obligatoirement exploités dans la catégorie «ouverte» ou dans le cadre des scénarios standard, ainsi que sur l’identification directe à distance, ne seraient pas disponibles avant la mi-2023. En l’absence de ces normes harmonisées, les fabricants d’UAS risquent de rencontrer des difficultés pratiques pour mettre sur le marché des UAS conformes avant la fin de la période transitoire prévue à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

(4)

Par conséquent, il convient de reporter les dates prévues aux articles 20 et 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin de veiller à ce que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS appartenant aux classes C0 à C6 soient disponibles pour les fabricants et les exploitants d’UAS avant l’expiration de ces délais. Il est également nécessaire de reporter la date d’application des deux scénarios standard définis à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution afin de garantir que ces normes harmonisées soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter des déclarations d’exploitations conformes à ces scénarios standard. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

1)

À l’article 20, la date du «1er janvier 2023» est remplacée par celle du «1er janvier 2024».

2)

À l’article 22, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 20, les utilisations d’UAS relevant de la catégorie “ouverte” qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (*1) sont autorisées pour une période transitoire se terminant le 31 décembre 2023, sous réserve des conditions suivantes:

(*1)  Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1).»."

3)

À l’article 23, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

(1)

Il est nécessaire d’assurer la complémentarité avec les programmes pertinents financés par l’Union européenne, notamment la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) et le projet de l’Union européenne pour la sécurité des frontières "EU4Border Security".

(2)

Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes exige que l’Union conclue avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord international avec la République de Moldavie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,