ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 42 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
23.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 42/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/255 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2021
modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les niveaux de trafic aérien dans l’Espace économique européen (EEE) ont été constamment plus élevés en 2021 que durant les mêmes semaines de 2020, après le début de la crise de la COVID-19, ce qui montre que la reprise se poursuit. Selon les prévisions d’Eurocontrol, le trafic aérien annuel moyen devrait atteindre 89 % en 2022, sur la base du scénario de prévision le plus réaliste. |
(2) |
Le trafic aérien ne se redresse pas au même rythme dans toutes les régions du monde et, dans un certain nombre de pays, des mesures sanitaires restrictives adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer la propagation de la COVID-19 sont encore en place, et continuent de décourager la demande des consommateurs. En outre, l’évolution de la COVID-19 et d’éventuels nouveaux variants préoccupants reste incertaine. |
(3) |
Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence, volontaire ou obligatoire, de services aériens par les transporteurs aériens en fonction de l’évolution de la demande constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances. |
(4) |
En application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, les transporteurs aériens doivent exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de perdre les droits d’antériorité acquis en raison de l’utilisation de cette série de créneaux horaires (règle dite du «créneau utilisé ou perdu»). Compte tenu de la crise de la COVID-19 et afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi vides uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, la règle du «créneau utilisé ou perdu» a été suspendue du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 et a été réduite à 50 % du 28 mars 2021 au 26 mars 2022. |
(5) |
Malgré une augmentation continue en 2021, les niveaux de trafic aérien de l’EEE restent inférieurs à ceux de 2019. Les données d’Eurocontrol montrent qu’en octobre 2021 le trafic aérien était globalement inférieur de 27 % aux niveaux de 2019. |
(6) |
Sur la base des prévisions septennales d’Eurocontrol du 15 octobre 2021, selon le scénario le plus probable, les niveaux de trafic atteindraient, en 2022, une moyenne annuelle de 89 % des niveaux correspondants de 2019. Selon les prévisions mensuelles d’Eurocontrol disponibles pour 2021 et de la moyenne annuelle anticipée par Eurocontrol pour 2022, le trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 devrait se situer entre 85 % et plus de 89 % des niveaux de 2019. Les niveaux de 2019 ne seraient toutefois atteints qu’à la fin de 2023. Il est dès lors raisonnable de supposer que la différence par rapport aux niveaux de trafic aérien de 2019 persistera au cours de la période de planification horaire de l’été 2022. |
(7) |
Les données compilées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) démontrent que le ralentissement persistant du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. Les données disponibles montrent une corrélation entre l’évolution du nombre de cas et la réponse qu’y apportent les États membres et les pays tiers sous la forme de mesures ayant une incidence sur le transport aérien et entraînant une diminution du trafic aérien. De telles mesures, qui peuvent être mises en œuvre ou levées à très brève échéance, contribuent à créer un climat d’incertitude et ont une incidence négative sur la confiance des consommateurs et leurs habitudes de réservation. Cela montre que la réduction persistante du trafic aérien résulte de l’impact de la crise de la COVID-19. |
(8) |
Tandis que les données de l’ECDC du 30 septembre 2021 montrent que 61,1 % de la population totale de l’EEE a été complètement vaccinée, les données du site web de l’OMS font apparaître que les taux de vaccination restent faibles dans un grand nombre de pays. Par ailleurs, il demeure une incertitude quant à la possibilité que de nouveaux variants préoccupants apparaissent dans différentes régions. Les niveaux de trafic aérien ne se rétabliront donc pas au même rythme partout dans le monde. |
(9) |
Il est possible que les États membres et les pays tiers continuent à réagir aux nouveaux variants en imposant des mesures qui pourraient avoir une incidence significative sur les voyages aériens. On peut donc raisonnablement s’attendre encore à un nombre important d’annulations, en particulier sur les liaisons avec des pays qui appliquent des mesures sanitaires très strictes ou dont les taux de vaccination restent faibles, en conséquence de la crise de la COVID-19 au cours de la prochaine période de planification horaire d’été. Par conséquent, on ne peut s’attendre à ce que les transporteurs aériens respectent le taux normal d’utilisation des créneaux horaires de 80 % sur toutes les liaisons. |
(10) |
Il est donc nécessaire de prolonger la période prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 95/93 pour couvrir la période de planification horaire de l’été 2022, qui s’étend du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022. |
(11) |
Les données concernant les annulations de vols, les coefficients de remplissage ainsi que la taille de la flotte et son utilisation varient très largement d’un transporteur aérien à l’autre, en fonction de son modèle économique et du marché qu’il dessert. En moyenne, une tendance à l’amélioration a pu être détectée entre mars 2021 et juillet 2021, sur la base des données soumises par 16 transporteurs de l’Union et 16 transporteurs tiers. Les transporteurs aériens exploitant des liaisons long-courriers touchées par des mesures sanitaires entravant gravement le transport de passagers ont affiché une tendance moins positive pour les indicateurs contrôlés, ce qui justifie la prolongation de la période d’allègement de la règle d’utilisation des créneaux horaires prévue à l’article 10 bis, paragraphe 3. |
(12) |
Les signes globalement encourageants d’une reprise du transport aérien sur le marché de l’EEE, la réouverture d’importants marchés internationaux (par exemple, les États-Unis d’Amérique à partir de novembre 2021) et la facilité croissante de déplacement dans les pays qui reconnaissent le certificat COVID-19 justifient l’augmentation du taux d’utilisation des créneaux à 64 %. |
(13) |
Les données sur les réservations précoces indiquent que, en 2021, les passagers réservent toujours des vols plus près de la date de départ qu’en 2019. La tendance évolue toutefois progressivement dans le bon sens. |
(14) |
Le taux d’utilisation des créneaux horaires devrait s’établir à un niveau qui contribue à un double objectif: accorder un répit aux transporteurs aériens dans les circonstances actuelles, mais également assurer une utilisation efficace des capacités aéroportuaires. Le taux d’utilisation des créneaux devrait également tenir compte davantage de changements structurels à plus long terme affectant le marché et le comportement des consommateurs, afin de permettre au marché de s’adapter progressivement à l’évolution de la demande et de débloquer des capacités pour la période de planification horaire de l’été 2023. En outre, la libération éventuelle de certaines capacités aéroportuaires qui pourrait découler de ce nouveau taux d’utilisation n’est pas susceptible de perturber gravement les activités et les réseaux des transporteurs aériens, alors qu’un taux d’utilisation plus élevé comporterait ce risque. |
(15) |
Le scénario le plus probable des prévisions de trafic aérien d’Eurocontrol fixe le niveau de trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 à un niveau supérieur à 85 %, voire éventuellement supérieur à 89 %. Le taux d’utilisation de 64 % laisse donc encore aux transporteurs aériens une marge de sécurité raisonnable au cas où les vols prévus devraient être annulés à court terme. |
(16) |
Les niveaux inférieurs de trafic aérien vers d’autres régions du monde ne doivent pas être pris en compte dans le taux d’utilisation, étant donné qu’un allègement adéquat de la règle du «créneau utilisé ou perdu» peut être accordé sur les liaisons concernées en vertu de l’article 10, paragraphe 4, point e), du règlement (CEE) no 95/93. |
(17) |
S’il est généralement admis que les transporteurs aériens reprendraient leurs vols dès le rétablissement de la demande, un seuil d’utilisation plus bas pourrait limiter les activités de certains transporteurs dans certains aéroports au strict minimum nécessaire pour conserver leurs droits historiques sur les créneaux en question au détriment de leurs concurrents, des exploitants d’aéroports et des consommateurs. Un taux d’utilisation de 64 % atténuera ces risques. |
(18) |
Dans un souci de sécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. En ce qui concerne les créneaux horaires qui n’ont pas été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution conformément à l’article 10, paragraphe 2 bis, pendant la période du 28 mars 2021 au 29 octobre 2022 et aux fins de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, si un transporteur aérien démontre, à la satisfaction du coordonnateur, qu’il a exploité la série de créneaux horaires en question, avec l’autorisation du coordonnateur, pendant au moins 50 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021, 50 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 31 octobre 2021 au 26 mars 2022 et 64 % du temps au cours de la période de planification horaire allant du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022, le transporteur aérien a droit à la même série de créneaux horaires pour la période suivante de planification horaire équivalente.
En ce qui concerne la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, les pourcentages visés à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 6, point a), sont de 50 % pour la période de planification horaire allant du 28 mars 2021 au 30 octobre 2021, de 50 % pour la période de planification horaire allant du 31 octobre 2021 au 26 mars 2022 et de 64 % pour la période de planification horaire allant du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
23.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 42/4 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/256 DE LA COMMISSION
du 22 février 2022
modifiant le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 7,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il contribue également à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée. |
(2) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/953, le cadre du certificat COVID numérique de l’UE permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières d’un certificat confirmant qu’à la suite du résultat positif d’un test d’amplification des acides nucléiques moléculaires (TAAN) effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (certificat de rétablissement). |
(3) |
En mai 2021, le comité de sécurité sanitaire, institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE (2) a créé un groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 (3), réunissant des experts des États membres et de la Norvège, ainsi que des représentants de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). |
(4) |
Ce groupe de travail technique a pour objectif d’examiner les propositions présentées par les États membres et les fabricants concernant les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 à inclure dans la liste commune de l’UE des tests rapides de détection d’antigènes approuvée par le comité de sécurité sanitaire (4). Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/953, seuls les tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 figurant sur cette liste peuvent servir de base à la délivrance d’un certificat de test au format du certificat COVID numérique de l’UE. Le groupe de travail technique évalue ces propositions sur la base des critères établis par la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (5), ainsi que de critères supplémentaires approuvés par le groupe le 21 septembre 2021. Un des critères retenus était un taux de spécificité accru supérieur à 98 %. |
(5) |
La liste commune de l’UE comprend des tests rapides de détection d’antigènes certifiés CE actuellement en usage, qui ont été validés dans au moins un État membre et dont les résultats cliniques ont été mesurés sur la base d’échantillons nasaux, oropharyngés ou nasopharyngés. En juillet 2021, le groupe de travail technique est convenu d’exclure de la liste les tests rapides de détection d’antigènes fondés uniquement sur d’autres matériels d’échantillonnage, tels que la salive, les expectorations, le sang ou les selles. En outre, la liste des tests de détection d’antigènes n’inclut ni les tests rapides de détection d’antigènes groupés ni les autotests rapides de détection d’antigènes. La liste inclut uniquement les tests rapides de détection d’antigènes effectués par du personnel de santé formé ou par des opérateurs formés, le cas échéant, ce qui renforce encore la cohérence probable des performances des tests figurant dans la liste. |
(6) |
Si le groupe de travail technique estime qu’une mise à jour de la liste commune de l’UE est nécessaire, une proposition est présentée au comité de sécurité sanitaire en vue d’obtenir son accord. Le groupe de travail technique a ainsi mis en place une procédure structurée, cohérente et rapide pour évaluer les performances cliniques des tests rapides de détection d’antigènes ayant été validées au moyen d’études d’évaluation indépendantes, ce qui a donné lieu à l’actualisation au moins une fois par mois de la liste commune de l’UE. |
(7) |
Le 11 janvier 2022, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19 s’est penché sur l’utilisation des tests rapides de détection d’antigènes dans le cadre des certificats de rétablissement, en tenant compte de la détérioration de la situation épidémiologique, avec des niveaux records de cas de COVID-19 dus au variant préoccupant «Omicron», ainsi qu’à des pénuries de capacités de réalisation de TAAN dans différents États membres consécutivement à une demande de dépistage élevée. Compte tenu de ces circonstances, le groupe de travail technique est convenu que les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE pourraient être utilisés pour délivrer des certificats de rétablissement. Le groupe de travail technique a insisté sur le fait que seuls les résultats des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de santé ou par d’autres personnels formés devraient être utilisés pour délivrer les certificats en question. |
(8) |
L’ECDC considère que des tests rapides de détection d’antigènes dûment validés qui satisfont à des critères de spécificité élevés supérieurs à 98 % pourraient être utilisés pour certifier qu’une personne s’est rétablie d’une infection par le SARS-CoV-2 passée (6). Plus la spécificité est élevée, plus grande est la validité des tests à utiliser pour certifier le rétablissement d’une personne. |
(9) |
Partant, et en se fondant sur des consultations supplémentaires du comité de sécurité sanitaire, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2021/953 afin de préciser que les certificats de rétablissement peuvent aussi être utilisés par l’État membre dans lequel le test a été réalisé, à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE et effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Le test rapide de détection d’antigènes utilisé devait figurer dans la liste commune de l’UE lorsque le résultat du test a été produit et son éventuelle suppression ultérieure de ladite liste ne devrait pas porter atteinte à la validité des certificats de rétablissement déjà délivrés. |
(10) |
Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte du fait que les stratégies de dépistage de la COVID-19 diffèrent d’un État membre à l’autre et que tous les États membres ne font pas face à une pénurie de capacités de réalisation de TAAN. La délivrance de certificats de rétablissement à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes devrait par conséquent demeurer optionnelle. En particulier, lorsqu’ils disposent de capacités de réalisation de TAAN suffisantes, les États membres pourraient continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base des TAAN, qui sont considérés comme la méthode la plus fiable de dépistage des cas de COVID-19 et des contacts. De même, les États membres pourraient délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes lors des périodes d’infection accrue par le SARS-CoV-2 et de forte demande de dépistage ou de pénurie de capacités de réalisation de TAAN en résultant, puis revenir à la délivrance de certificats de rétablissement uniquement basés sur des TAAN une fois les infections en recul. Parallèlement, il importe que les citoyens soient en mesure d’obtenir des certificats de rétablissement lorsqu’ils ont été testés positifs au SARS-CoV-2. |
(11) |
Conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953, si les États membres acceptent une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, il leur est demandé d’accepter, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par d’autres États membres. À l’issue de l’adoption du présent règlement, l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953 couvre par conséquent aussi les certificats de rétablissement délivrés à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 adoptée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, même si l’État membre concerné ne délivre pas lui-même de certificats de rétablissement basés sur de tels tests. |
(12) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2021/953 en conséquence. |
(13) |
Afin de faciliter la libre circulation, notamment des citoyens ayant été infectés durant la «vague Omicron», les États membres devraient être en mesure de délivrer des certificats de rétablissement rétroactivement, en se basant en l’occurrence sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués à partir du 1er octobre 2021, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes concerné figurait dans la liste commune de l’UE au moment où le résultat du test a été produit. À compter du 1er octobre 2021, tous les tests rapides de détection d’antigènes inclus dans la liste commune de l’UE ont été évalués sur la base des définitions, champs d’application, considérations et critères supplémentaires approuvés le 21 septembre 2021 par le comité de sécurité sanitaire. Une telle délivrance rétroactive couvre en outre la période pendant laquelle l’émergence d’Omicron a conduit à une augmentation des infections par le SARS-CoV-2 dans l’UE, donnant lieu à une forte demande en matière de dépistage et à une restriction des capacités de réalisation de TAAN. Une délivrance rétroactive pourrait avoir lieu sur la base d’informations enregistrées dans les dossiers médicaux des États membres ou sur la base d’un certificat de test délivré au format du certificat COVID numérique de l’UE. |
(14) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 10, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953, les certificats de rétablissement couverts par un acte d’exécution adopté en application de ces dispositions doivent être acceptés dans les mêmes conditions que les certificats COVID numériques de l’UE. En conséquence, de tels certificats devraient être acceptés s’ils ont été délivrés à la suite du résultat positif d’un TAAN ou d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, tous deux effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. |
(15) |
En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/953, lorsque, en cas d’émergence de nouvelles preuves scientifiques, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure d’urgence prévue à l’article 13 dudit règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 7, paragraphe 4. |
(16) |
Comme l’ont noté l’ECDC et le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, la valeur prédictive d’un test rapide de détection d’antigènes est plus élevée lorsque la prévalence du SARS-CoV-2, c’est-à-dire le nombre de cas à un moment donné, est elle-même élevée, tandis que des faux positifs peuvent survenir lorsque la prévalence est faible. Alors que, du fait de l’émergence d’Omicron, le virus circule actuellement à des niveaux élevés, sa circulation pourrait diminuer au cours des mois à venir. Il est dès lors nécessaire que la Commission, soutenue par l’ECDC, le comité de sécurité sanitaire et son groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, suive de près ces évolutions. |
(17) |
Pour faire en sorte que, compte tenu de l’émergence de nouvelles preuves scientifiques quant à la fiabilité des tests rapides de détection d’antigènes, les citoyens de l’Union puissent, lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation, profiter de la possibilité d’utiliser dès que possible les certificats de rétablissement délivrés sur la base de tests rapides de détection d’antigènes, des raisons d’urgence impérieuses exigent de recourir à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2021/953. Retarder une action immédiate aggraverait en outre le risque de mettre des citoyens dans l’incapacité de recevoir des certificats de rétablissement du fait d’une pénurie de tests TAAN consécutive à la vague Omicron. |
(18) |
Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2021/953 est modifié comme suit:
(1) |
À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
(2) |
à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque État membre délivre, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un TAAN effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Un État membre peut aussi délivrer, sur demande, les certificats de rétablissement visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), à la suite du résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests. Les États membres peuvent délivrer des certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests à compter du 1er octobre 2021 inclus, pour autant que le test rapide de détection d’antigènes utilisé figurait dans la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire au moment où le résultat du test positif a été produit. Les certificats de rétablissement sont délivrés au plus tôt 11 jours après la date à laquelle une personne a été soumise pour la première fois à un TAAN ou à un test rapide de détection d’antigènes ayant donné un résultat positif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 12 pour modifier le nombre de jours à l’issue desquels un certificat de rétablissement doit être délivré, sur la base des orientations reçues du comité de sécurité sanitaire conformément à l’article 3, paragraphe 11, ou des preuves scientifiques examinées par l’ECDC.»; |
(3) |
l’annexe du règlement (UE) 2021/953 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2022
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.
(2) Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
(3) https://ec.europa.eu/health/health-security-and-infectious-diseases/crisis-management/covid-19-diagnostic-tests_fr
(4) https://ec.europa.eu/health/system/files/2022-01/covid-19_rat_common-list_en.pdf
(5) Recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 relative à un cadre commun pour l’utilisation et la validation de tests rapides de détection d’antigènes et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 dans l’UE (JO C 24 du 22.1.2021, p. 1).
(6) https://www.ecdc.europa.eu/sites/default/files/documents/Options-for-the-use-of-rapid-antigen-tests-for-COVID-19-first-update.pdf
ANNEXE
Le point 3 de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 est remplacé par le texte suivant:
«3. |
Champs de données à inclure dans le certificat de rétablissement:
|
DÉCISIONS
23.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 42/9 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/257 DE LA COMMISSION
du 21 février 2022
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2022) 1152]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité des élevages de volailles et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence de virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et pour la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
(3) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; elle établit des mesures de lutte contre l’IAHP motivées par l’apparition de foyers de cette maladie. |
(4) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance qu’elle énumère dans son annexe. |
(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a récemment été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/198 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP parmi des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, ce qui devait figurer dans ladite annexe. |
(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/198, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution. |
(7) |
La Roumanie a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le département roumain de la Ialomița. |
(8) |
De plus, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N1 dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (UE) 2016/429 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Par conséquent, les mesures d’urgence prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/641 s’appliquent au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
(9) |
Les autorités compétentes tchèques, danoises, allemandes, espagnoles, françaises, italiennes, néerlandaises, polonaises, portugaises, roumaines et britanniques pour ce qui concerne l’Irlande du Nord ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
(10) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en collaboration avec ces États membres, et avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Tchéquie, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, au Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, définies par les autorités compétentes de ces États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
(11) |
Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641, il n’existe actuellement aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour la Roumanie ni aucune zone de protection et de surveillance répertoriée pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
(12) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
(13) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier les zones répertoriées pour la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
(14) |
En outre, il convient de répertorier une zone de protection pour la Roumanie, de même que des zones de protection et de surveillance pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
(15) |
Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union, de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
(16) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
(17) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(18) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/198 de la Commission du 9 février 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 31 du 14.2.2022, p. 56).
ANNEXE
«ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Region: Haskovo |
|
Dimitrovgrad municipality: Brod, Chernogorovo |
23.2.2022 |
Region: Dobrich |
|
Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets |
18.2.2022 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Central Bohemian Region |
|
Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). |
3.3.2022 |
Plzeň Region |
|
Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). |
27.2.2022 |
État membre: Danemark
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 kilometres, centred on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902 |
7.3.2022 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||
MECKLENBURG-VORPOMMERN |
|||
Landkreis Rostock
Gemeinde Stäbelow mit dem Ortsteil Bliesekow |
Du 5.2.2022 au 26.2.2022 |
||
NIEDERSACHSEN |
|
||
Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt. |
17.2.2022 |
||
Landkreis Emsland Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße |
5.3.2022 |
||
Landkreis Gifhorn Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. Rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg. Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. Auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188. Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen. Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214. |
17.2.2022 |
||
NORDRHEIN-WESTFALEN |
|||
Oberbergischer Kreis Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes. |
22.2.2022 |
||
Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen. Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie. Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße. |
18.2.2022 |
État membre: Espagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
20.2.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
4.3.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
11.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
11.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
14.03.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
11.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
26.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
5.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
16.3.2022 |
État membre: France
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
|
ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D’ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
21.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
|
Aire-sur-l'Adour Amou Arboucave Argelos Arsague Arthez-d'Armagnac Aubagnan Audignon Aurice Bahus-Soubiran Baigts Banos Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Benquet Bergouey Beylongue Beyries Bonnegarde Bordères-et-Lamensans Bougue Bourdalat Brassempouy Buanes Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Cauna Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Classun Clèdes Clermont Coudures Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Estibeaux Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gamarde-les-Bains Garrey Gaujacq Geaune Gibret Goos Gousse Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hauriet Haut-Mauco Hontanx Horsarrieu Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Lacajunte Lacrabe Laglorieuse Lahosse Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Louer Lourquen Lussagnet Mant Marpaps Mauries Maurrin Maylis Meilhan Mimbaste Miramont-Sensacq Misson Momuy Monget Monségur Montaut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morganx Mouscardès Mugron Nassiet Nerbis Nousse Onard Ossages Ozourt Payros-Cazautets Pécorade Perquie Peyre Philondenx Pimbo Pomarez Poudenx Pouillon Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Rivière-Saas-et-Gourby Saint-Agnet Saint-Aubin Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Geours-de-Maremne Saint-Jean-de-Lier Saint-Loubouer Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Sever Saint-Yaguen Samadet Sarraziet Sarron Saubusse Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Sorbets Sort-en-Chalosse Souprosse Tilh Toulouzette Urgons Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Vielle-Soubiran Le Vignau Villeneuve-de-Marsan |
1.3.2022 |
Hastingues Oeyregave |
21.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
|
SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
21.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
|
BIDACHE CAME GUICHE SAMES |
21.2.2022 |
ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX ARBOUET-SUSSAUTE AREN ARGELOS ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROS-DE-NAY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AUGA AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASSILLON-VAUZE BASTANES BAUDREIX BENEJACQ BENTAYOU-SEREE BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BOURDETTES BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTERA-LOUBIX CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COARRAZE COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE DOUMY ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABASTON GABAT GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS HAUT-DE-BOSDARROS HIGUERES-SOUYE ILHARRE JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATMALE LABATUT LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LAMAYOU LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LEME LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUC-ARMAU LUCARRE LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MAURE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MIREPEIX MOMY MONCLA MONSEGUR MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVARRENX NAY OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PARDIES-PIETAT PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PONTIACQ-VIELLEPINTE PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RAMOUS RIBARROUY RIUPEYROUS RIVEHAUTE SAINT-ABIT SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-JAMMES SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAINT-MEDARD SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEBY SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE THEZE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE VIVEN |
4.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
|
ANDREST AZEREIX BARLEST BARTRES CASTELNAU-RIVIERE-BASSE GAYAN HAGEDET HERES LAGARDE LAHITTE-TOUPIERE LAMARQUE-PONTACQ LOUBAJAC MADIRAN OSSUN OURSBELILLE POUEYFERRE PUJO SAINT-LANNE SAINT-LEZER SIARROUY SOUBLECAUSE TALAZAC TARASTEIX VIDOUZE VILLENAVE-PRES-BEARN |
21.3.2022 |
AUBAREDE CABANAC CHELLE-DEBAT GOUDON LAMARQUE-RUSTAING LUBY-BETMONT MUN PEYRIGUERE SERE-RUSTAING THUY |
5.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
|
LA BELLIERE BOSC-EDELINE LA FERTE-SAINT-SAMSON FORGES-LES-EAUX LONGMESNIL MAUQUENCHY MESANGUEVILLE POMMEREUX RONCHEROLLES-EN-BRAY ROUVRAY-CATILLON SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT SAUMONT-LA-POTERIE SIGY-EN-BRAY LE THIL-RIBERPRE |
1.3.2022 |
BERTHEAUVILLE BEUZEVILLE-LA-GUERARD BOSVILLE CANY-BARVILLE GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE LE HANOUARD OHERVILLE OURVILLE-EN-CAUX |
25.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
|
CHALLANS COMMEQUIERS SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"") |
18.2.2022 |
APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie) MACHE SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"") SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul) |
4.3.2022 |
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
19.2.2022 |
The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) |
5.3.2022 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Bács-Kiskun megye: |
|
Bugac, Fülöpjakab, Kiskunfélegyháza, Kunszállás és Városföld t települések közigazgatási területeinek a 46.7561229 és a 19.764002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
24.2.2022 |
État membre: Pays-Bas
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Municipality Dronten, province Flevoland |
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Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 |
21.2.2022 |
Municipality West Betuwe, province Gelderland |
|
Those parts of the municipality West Betuwe (province Gelderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738 |
22.2.2022 |
Municipality Zeewolde, province Flevoland |
|
Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627 |
24.2.2022 |
Municipality Harderwijk, province Gelderland |
|
Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 |
24.2.2022 |
Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 |
26.2.2022 |
Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671 |
28.2.2022 |
Municipality Lochem, province Gelderland |
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Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942 |
1.3.2022 |
Municipality Putten, province Gelderland |
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Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283 |
10.3.2022 |
Municipality Woltersum, province Groningen |
|
Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682 |
8.3.2022 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Województwo dolnośląskie |
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16.2.2022 |
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Województwo łódzkie |
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7.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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23.2.2022 |
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10.3.2022 |
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Województwo pomorskie |
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6.3.2022 |
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Województwo kujawsko - pomorskie |
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28.2.2022 |
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1.3.2022 |
État membre: Portugal
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
1.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W |
5.3.2022 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
County : Ialomița |
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Following localities: Țăndărei |
4.3.2022 |
Royaume-Uni (Irlande du Nord)
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 |
1.3.2022 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Bulgarie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Haskovo Region, Haskovo municipality |
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Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo |
4.3.2022 |
Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality |
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Brod, Chernogorovo |
Du 24.2.2022 au 4.3.2022 |
Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast |
4.3.2022 |
Region: Dobrich |
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Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor |
27.2.2022 |
Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets |
Du 18.2.2022 au 27.2.2022 |
État membre: Tchéquie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Central Bohemian Region |
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Bílé Podolí (604062); Brambory (604071); Dolní Bučice (786217); Horka u Žehušic (795763); Horní Bučice (786225); Horušice (795771); Lovčice (604097); Semtěš u Bílého Podolí (604101); Starkoč u Bílého Podolí (604119); Vinaře (782203); Vlačice (783218); Vrdy (786233); Zaříčany (604127); Zbyslav (786241). |
21.2.2022 |
Babice (600601), Brník (710148), Březí u Říčan (613886), Břežany II (614955), Bylany u Českého Brodu (653985), Černé Voděrady (620084), Černíky (620220), Český Brod (622737), Dobré Pole u Vitic (782785), Dobročovice (627313), Horoušany (644803), Chotýš (782807), Jevany (659312), Jirny (660922), Klokočná (666467), Konojedy (708097), Kostelec nad Černými lesy (670162), Krupá u Kostelce nad Černými Lesy (675229), Křenice u Prahy (675814), Kšely (782815), Květnice (747751), Liblice u Českého Brodu (622826), Limuzy (767158), Louňovice (687359), Mukařov u Říčan (700321), Myšlín (697559), Nová Ves II (741434), Pacov u Říčan (717207), Prusice (708127), Přehvozdí (771376), Přistoupim (736279), Rostoklaty (741442), Říčany u Prahy (745456), Říčany-Radošovice (745511), Sibřina (747769), Sluštice (750808), Srbín (752967), Strašín u Říčan (756237), Struhařov u Mnichovic (757080), Stupice (747785), Svatbín (675237), Světice u Říčan (760391), Svojetice (761176), Štolmíř (622818), Tehov u Říčan (765309), Tehovec (765317), Tismice (767174), Tlustovousy (771414), Třebohostice u Škvorce (762741), Tuchoraz (771384), Tuklaty (771422), Úvaly u Prahy (775738), Vitice (782831), Vrátkov (767182), Všestary u Říčan (787396), Vyšehořovice (788503), Vyžlovka (789046), Zlatá (793019), Zvánovice (793795), Žernovka (700339). |
12.3.2022 |
Doubek (631035), Doubravčice (631205), Hradešín (736287), Kozojedy u Kostelce nad Černými Lesy (671886), Masojedy (631213), Mrzky (767166), Přišimasy (736295), Škvorec (762733), Štíhlice (631221). |
Du 4.3.2022 au 12.3.2022 |
Plzeň Region: |
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Borovy (607941); Čižice (624039); Černotín u Dnešic (626775); Dnešice (626783); Dobřany (627615); Šlovice u Plzně (762831); Vodní Újezd (627623); Dolce (644820); Drahkov (631582); Horšice (644838); Újezd u Horšic (644854); Chlum u Blovic (651516); Chlumčany u Přeštic (651737); Chouzovy (654949); Chválenice (654957); Želčany (654965); Chocenický Újezd (652016); Kbelnice u Letin (680583); Letiny (680605); Losiná u Plzně (686841); Dlouhá Louka u Lužan (689173); Lužany u Přeštic (689181); Zelené (689203); Nebílovy (704075); Netunice (704083); Nezbavětice (763136); Nezdice nad Úhlavou (607959); Nová Ves u Plzně (705551); Oplot (626805); Černice (620106); Lhota u Dobřan (680940); Litice u Plzně (722740); Radobyčice (620122); Přestavlky u Dnešic (626813); Přeštice (735256); Skočice u Přeštic (748323); Žerovice (796638); Kucíny (735931); Příchovice u Přeštic (735949); Zálesí u Příchovic (735965); Radkovice u Příchovic (735957); Háje u Vodokrt (784371); Knihy (784389); Libákovice (745081); Osek u Vodokrt (784397); Plevňov (745090); Řenče (745103); Vodokrty (784401); Seč u Blovic (746436); Horušany (751596); Soběkury (751600); Střížovice u Plzně (758124); Štěnovice (763349); Nebílovský Borek (624047); Štěnovický Borek (624055); Únětice u Blovic (774421); Útušice (775665); Vlčtejn (783919); Vstiš (786985). |
8.3.2002 |
Dolní Lukavice (629685); Krasavce (629707); Lišice u Dolní Lukavice (629715); Snopoušovy (629723); Horní Lukavice (629693); Předenice (704091); Robčice u Štěnovic (775657). |
Du 28.2.2022 au 8.3.2022 |
Pardubice Region: |
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Bezděkov (603571); Bousov (608661); Břehy (613771); Březinka u Hošťalovic (646130); Bukovina u Přelouče (616061); Bumbalka (771571); Čepí (619582); Černá u Bohdanče (743844); Heřmanův Městec (638731); Holotín (755575) – jižní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Hošťalovice (646148); Choltice (652369) – západní část katastrální území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chvaletice (655015); Jankovice u Přelouče (656801); Jeníkovice u Choltic (658375); Jetonice (693871); Jezbořice (659371); Kladruby nad Labem (665410); Klenovka (666131); Klešice (666165); Kostelec u Heřmanova Městce (670260); Kozašice (656810); Labětín (744778); Lány na Důlku (679071); Lhota pod Přeloučí (681113); Licomělice (701033); Licoměřice (684678); Lipovec (684686); Litošice (685852); Lohenice u Přelouče (686409); Mělice (692794); Míčov (693880); Morašice v Železných horách (792233); Načešice (701041); Nerad (797308); Opočínek (679089); Podhořany u Ronova (723703); Přelouč (734560); Přelovice (734641); Raškovice u Přelouče (760820); Rozhovice (742244); Řečany nad Labem (744786); Semín (747319); Spytovice (792241); Staré Čívice (754170); Starý Mateřov (755079); Stojice (755583); Sušice (693901); Svinčany (760854); Škudly (681121); Štěpánov u Přelouče (763403); Trnávka (744794); Valy nad Labem (776769); Veselí u Přelouče (780642); Vyžice (789038); Zbyslavec (693910); Zdechovice (792250); Živanice (797332); Žlebské Chvalovice (797618). |
21.2.2022 |
Benešovice u Přelouče (609871); Brloh u Přelouče (609889); Holotín (755575) – severní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Choltice (652369) – východní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chrtníky (652377); Jedousov (658120); Ledec (679704); Lipoltice (684333); Mokošín (698181); Poběžovice u Přelouče (722901); Rašovy (771589); Seník (656828); Sovoluská Lhota (684350); Sovolusky u Přelouče (752681); Svojšice u Choltic (761401); Tupesy u Přelouče (771546); Turkovice u Přelouče (771597); Urbanice (774685). |
Du 13.2.2022 au 21.2.2022 |
État membre: Danemark
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The parts of Sorø, Slagelse, Næstved, Ringsted and Holbæk municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55.4496; E 11.6102 |
17.2.2022 |
The parts of Holbæk, Sorø, and Ringsted municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55,5166; E 11,6902 |
16.3.2022 |
The parts of Holbæk, Sorø and Ringsted municipalities that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55,5166; E 11,6902 |
Du 7.3.2022 au 16.3.2022 |
État membre: Allemagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BAYERN |
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Landkreis Augsburg
Gemeinde Zusmarshausen nur mit dem Ortsteil Wörleschwang |
Du 9.2.2022 au 17.2.2022 |
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17.2.2022 |
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Landkreis Dillingen a.d. Donau
Gemarkung Zusamaltheim |
17.2.2022 |
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Landkreis Günzburg Nördlich der Autobahn A8: In der Gemeinde Winterbach der Ortsteil Rechbergreuthen, in der Gemeinde Haldenwang das Waldgebiet Fetzer, das gesamte Gemeindegebiet der Gemeinde Landensberg, in der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Mühlholz und Brand und das Waldgebiet nördlich der Waldgebiete Tanneschopf und Kratzer. Südlich der Autobahn A8: In der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Kratzer, Langengehau, untere Lederhose, obere Lederhose, Grenzkopf, Tannenschopf und Wacholdergehau. |
18.2.2022 |
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BRANDENBURG |
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Landkreis Havelland Vom Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt entlang der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt in südlicher Richtung bis zur südlichen Gemarkungsgrenze Gülpe, weiter entlang der südlichen Gemarkungsgrenzen der Gemarkungen Gülpe, Wolsier und Spaatz bis zum Schnittpunkt mit dem „SW-Graben Parey“, diesen weiter in östlicher Richtung bis zur Wiesenlaake, ab dem Schnittpunkt mit dem großen Grenzgraben in einer gedachten Linie nordöstlich bis zum Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Kleßen mit der Landstraße „Dickter Straße“, hier weiter in nördlicher später in südöstlicher/südlicher Richtung entlang der Gemarkungsgrenze Kleßen bis zum Havelländischen Hauptkanal, von dort aus entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit dem Landkreis Ostprignitz-Ruppin in westlicher Richtung bis zur Landesgrenze des Landkreises Havelland mit dem Land Sachsen-Anhalt |
23.2.2022 |
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Landkreis Havelland Vom Schnittpunkt der „Alten Jäglitz“ mit der Landstraße L 14 in östlicher Richtung entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland zum Landkreis Ostprignitz-Ruppin bis zum großen Grenzgraben Rhinow, dort weiter in südlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit einem landwirtschaftlichen Graben, diesen weiter folgend in westlicher Richtung, die B 102 kreuzend in einer gedachten Linie bis zur Gemarkungsgrenze Großderschau in Höhe des Schnittpunktes mit einem Landwirtschaftsgraben, dann weiter entlang der Gemarkungsgrenze Großderschau bis zum Schnittpunkt mit der „Alten Jäglitz“ |
Du 15.2.2022 au 23.2.2022 |
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Landkreis Ostprignitz-Ruppin
Gemeinde Wusterhausen/Dosse mit der Gemarkung Segeletz |
23.2.2022 |
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Landkreis Ostprignitz-Ruppin Beginnend am Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Ostprignitz-Ruppin zum Landkreis Havelland mit der östlichen Grenze der Gemarkung Babe der Gemarkungsgrenze in nordöstlicher Richtung folgend bis Höhe „Neuroddahn“. Dort weiter den Weg in nordöstlicher Richtung über die „Horningwiesen“ bis zum Kreuzungspunkt mit einem Feldweg, diesen weiter westlich an Sieversdorf vorbei, die L 102 kreuzend in gedachter Linie folgend bis zur Dosse, dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis an die Gemarkungsgrenze Hohenofen. Dieser in südöstlicher Richtung folgend bis zum Scheidgraben. Von hier in einer gedachten Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dreetzer Straße mit dem Rhin. Diesem in westlicher Richtung folgend bis zur Landkreisgrenze Havelland, dieser dann weiterfolgend bis zur Gemarkungsgrenze Babe |
Du 15.2.2022 au 23.2.2022 |
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MECKLENBURG-VORPOMMERN |
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Landkreis Rostock
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Du 5.2.2022 au 7.3.2022 |
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Hanse- und Universitätsstadt Rostock betroffene Stadtteile: Reutershagen, Gartenstadt, Südstadt, Stadtweide, Biestow; begrenzt durch die Stadtgrenze im Süden und Westen sowie im Norden durch die Hamburger Straße bis zum Schutower Kreuz und im Osten durch den Barnstorfer Ring (B 103), Edelweißweg, Kuphalstraße, Asternweg, Am Waldessaum, Rennbahnallee, Tiergartenallee, Satower Straße, Südring und Nobelstraße |
Du 5.2.2022 au 7.3.2022 |
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NIEDERSACHSEN |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze an der BAB A29 zum Landkreis Friesland. Der BAB A29 in südlicher Richtung folgend bis zur Überquerung Dringenburger Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Wilhelmshavener Straße (L825). Der Wilhelmshavener Straße (L825) in südlicher Richtung folgend bis zum Schanzer Weg. Dem Schanzer Weg folgend bis zur Straße Blauer Baum. Der Straße Blauer Baum folgend bis zur Straße Zur Heideblume. Dieser folgend bis zum Hahnermoorweg. Dem Hahnermoorweg in südlicher Richtung folgend bis zum Geestrandtief. Dem Geestrandtief in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Logemanns Damm. Der Straße Logemanns Damm in südlicher Richtung folgend bis zur Kleibroker Straße (K133). Der Kleibroker Straße (K133) in südlicher Richtung folgend bis zur Raiffeisenstraße (K133). Der Raiffeisenstraße (K133) folgend bis zur August-Brötje-Straße. Dieser folgend bis zur Straße Am Kleinenfelde. Der Straße Am Kleinenfelde folgend bis zur Danziger Straße. Der Danziger Straße in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Voßbarg. Den Voßbarg überquerend die Straße Am Stratjebusch folgend bis zum Köttersweg. Vom Köttersweg dem Verbindungsweg bis zur Schoolstraat folgend. Der Schoolstraat in östlicher Richtung folgend bis zum Borbecker Weg (K134). Dem Borbecker Weg (K134) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Metjendorfer Straße (K135). Die Metjendorfer Straße (K135) in südlicher Richtung folgend bis Heidkamper Weg. Diesem übergehend in die Straße Hoher Kamp folgend bis zur Heidkamper Landstraße (L824). Der Heidkamper Landstraße (L824) in nördlicher Richtung folgend bis zum Kornweg. Diesem folgend bis zur Straße Alter Postweg (K346). Die Straße Alter Postweg (K346) überquerend dem Wehnerfelder Weg folgend bis zum Heidkamper Weg. Diesem folgend bis zur Tannenkampstraße (K137). Der Tannenkampstraße (K137) in nördlicher Richtung folgend bis zur Putthaaren. Der Putthaaren folgend bis zur Bahnlinie Oldenburg-Bad Zwischenahn. Der Bahnlinie in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Westerholtsfelder Straße. Der Westerholtsfelder Straße in südwestlicher Richtung folgend bis zur Woldline (K138). Der Woldlinie (K138) in nördlicher Richtung folgend bis zum Margeritenweg. Diesem folgend bis zur Mittellinie. Der Mittelline in nordwestlicher Richtung folgend bis zum Birkenweg. Dem Birkenweg in südlicher Richtung folgend bis zum Portsloger Damm. Dem Portsloger Damm in westlicher Richtung übergehend in die Portsloger Straße folgend bis zur Straße Goldene Linie. Dieser folgend bis zur Ekenermoorstraße. Der Ekenermoorstraße folgend bis zur Edewechter Straße (L831). Der Edewechter Straße (L831) folgend bis zum Melmweg. Dem Melmweg folgend bis zum Hornweg. Dem Hornweg folgend bis zur Straße Im Schlitter. Der Straße Im Schlitter folgend bis zur Burgfelder Straße (K129). Der Burgfelder Straße (K129) in westlicher Richtung folgend bis zum Wischenweg. Dem Wischenweg folgend bis zur Querensteder Straße (K128). Der Querensteder Straße (K128) in nördlicher Richtung folgend bis zur Wittkuhlenstraße. Dieser folgend bis zum Kiefernweg. Dem Kiefernweg folgend bis zum Hochtanger Weg. Diesem in nördlicher Richtung folgend bis zur Ocholter Straße (K336). Der Ocholter Straße (K336) in westlicher Richtung übergehend in die Zwischenahner Straße (K336) folgend bis zum Howieker Ring. Dem Howieker Ring in nördlicher Richtung übergehend in die Straße Burnhörn folgend bis zur Westersteder Straße (L820). Der Westersteder Straße (L820) in nördlicher Richtung folgend bis zur Westerloyer Straße (K117). Der Westerloyer Straße (K117) übergehend in die Straße Strohen folgend bis zur Straße Köterhörn. Dieser folgend bis zur Straße Am Neen. Der Straße Am Neen folgend bis zur Straße An der Biese. Diese überquerend der Straße Feldeschweg folgend bis zur Straße Am Damm (L821). Der Straße Am Damm (L821) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Ihauser Straße (K117). Der Ihauser Straße (K117) folgend bis zur Großen Norderbäke. Der Großen Norderbäke in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Straße Am Schnapp. Dieser in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Zu den Wiesen. Der Straße Zu den Wiesen folgend bis zur Straße Am Brunbarg. Dieser folgend bis zur Leerer Straße (L24). Der Leerer Straße (L24) in östlicher Richtung folgend bis zur Friesenstraße. Der Friesenstraße folgend bis zur Straße Am Wall. Dieser folgend bis zur Neuengländer Straße. Der Neuengländer Straße in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Wittenheimstraße (K115). Der Wittenheimstraße (K115) in nördlicher Richtung übergehend in die Halsbecker Hauptstraße (K115) folgend bis zur Straße Osterende. Der Straße Osterende folgend bis zur Kreisgrenze mit dem Landkreis Friesland. Der Kreisgrenze folgend bis zum Ausgangspunkt Kreisgrenze an der BAB A29. |
21.2.2022 |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm. Der Alpenrosenstraße L820 in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Bramkampsweg. Diesem folgend bis zum Otterbäkenweg. Dem Otterbäkenweg übergehend in den Feldweg folgend bis zur Hollener Straße. Der Hollener Straße folgend bis zum Hasseler Weg. Dem Hasseler Weg folgend bis zur Straße Feldtange. Dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Langenfurth. Der Straße Langenfurth folgend bis zum Nordholtsweg. Dem Nordholtsweg folgend bis zum Auebach. Dem Auebach in südwestlicher Richtung folgend bis zur Heller Landstraße (K346). Der Heller Landstraße (K346) übergehend in den Kreyenkamp (K346) übergehend die Grüne Linie (K346) übergehend in Stiller Bogen (K346) übergehend in die Langebrügger Straße in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Straße Wilderfang. Dieser folgend bis zur Hüllsteder Straße (K123). Der Hüllsteder Straße (K123) übergehend in die Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Stellhorner Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zum Dielenweg. Dem Dielenweg folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Straße Am Sundern. Dieser folgend bis zur Straße Am Hohen Feld. Der Straße am Hohen Feld folgend bis zur Straße Am Nesterhorn. Dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Waldstraße. Der Waldstraße in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Spohlermehden. Dieser folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Boßeldamm. Der Straße Boßeldamm in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm. |
Du 13.2.2022 au 21.2.2022 |
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Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Wathlingen mit der Kreisgrenze der Gemarkungsgrenze nördlich folgend bis zur L 311. Dieser nördlich über die B 214, "Okamp", "Parkstraße", L 311, "Alter Postweg", "Appelweg", "Lageweg" bis zum Wienhäuser Mühlenkanal folgen. Auf diesem weiter in nördlicher Richtung bis zum Bockmarschweg und dann auf der L 311 bis zum "Alten Postweg" in Lachendorf folgen. Diesem bis zur Gemarkungsgrenze Ahnsbeck folgen und auf ihr weiter bis zur L 284. Von dort weiter westlich über die "Stettiner Straße", "Herbert-Bangemann-Straße", "Beedenbostler Straße", "Hühnerkamp", "Rhienende", "Beckstraße" bis zur Gemarkungsgrenze Bunkenburg. Dieser östlich folgen über die Gemarkungsgrenzen Hohnhorst, Wohlenrode, Grebshorn bis zur Kreisgrenze und auf dieser westlich weiter bis zum Ausgangspunkt. |
26.2.2022 |
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Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt. |
Du 18.2.2022 au 26.2.2022 |
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Landkreis Cloppenburg In der Gemeinde Lindern von der Kreisgrenze zum Landkreis Emsland der Marka und im Weiteren dem Auener Graben südlich folgend bis zum Grenzgraben Wachtung-Liener, dem Wasserverlauf südwestlich folgend bis zur Kreisgrenze und dieser nördlich folgend bis zum Ausgangspunkt. |
14.3.2022 |
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Landkreis Emsland Kreisgrenze Cloppenburg / Vinnen – Vinner Straße – Wachtumer Straße – Riehen – Up`n Sande – Vinner Straße – Cors Kamp – Lahner Straße – Am Alten Lager – Ahmsener Straße – Ostlähdener Straße – Hüvener Straße – Hüvener Mühle – Lähdener Straße – Alte Ch – Lahner Straße – Sögeler Straße – Raiffeisenstraße – Gartenstraße – Ahornstraße – Kienmoorweg – Verbindungsweg – Grenzgraben Eisten-Hüven – Nordradde – Berßener Straße – Staverner Straße – Am Egels – Verbindungsweg – Gut Sprakel – Verbindungsweg – L 53 – Wahner Straße – Gutshofstraße – Verbindungsweg - Sandandpoelgraben I – Püngel – Fleiereigraben II – Börger Graben – Börger Mittelgraben – Binnewegesmoor – Fasanenstraße – Börgerstraße – Höge – Verbindungsweg – Großer Schloot – Surwolder Straße – Neubörger Straße – Feldstraße – Verbindungsweg – Kreuzallee – Bergstraße – Tongru-benweg – Verbindungsweg – Im Timpen – Esterweger Straße – Surwolder Straße – Herrenweg – Lattensberg – Heidbrücker Straße – An den Zuschlägen – Oheweg – Ohe – Loruper Beeke – Hilkenbrooker Straße – Dosenweg – Gehlenberger Straße – Loruper Straße – Rittveengraben – Verbindungsweg – Kreisgrenze |
14.3.2022 |
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Landkreis Emsland Im Süden beginnend Ostenwalder Straße westlich Dorfanger – Verbindungsweg Dorfanger-Holzweg – Holzweg – Verbindungsweg Holzweg – Ostenwalder Straße – Gut Horst – Radweg Raddesee Sögel – Marientaler Straße – Spahner Straße – Verbindungsweg – Friesenweg – Spahner Weg – Zum Windberg – Verbindungsweg – Werpeloher Grenzgraben – Schnüggenweg – Nordkampstraße – Hauptstraße/L 51 – Sögeler Straße – Verbindungsweg – Börger-Spahner Grenzgraben – Bachlauf Ohe nördlich – Haßmoorschloot – Tichelpläcke – Werlter Straße – Loruper Straße – Harrenstätter Straße – Unfriedstraße – Schlosser Straße – Hammerstraße – Bahnhofstraße – Hobelstraße – Bernhard-Krone-Straße – Kasernenstraße – Hauptstraße – Sögeler Straße – Ostenwalder Straße |
Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |
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Landkreis Friesland Die Überwachungszone beinhaltet folgendes Gebiet der Gemeinde Bockhorn: beginnend an der Kreisgrenze südlich der Hohelieter Straße, im weiteren Verlauf südlich des Richtmoorswegs bis zur Kreuzung Westersteder Straße. In nördlicher Richtung westlich der Westersteder Straße bis zur Abzweigung in die Hauptstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Hauptstraße bis zur Lebensstraße. Im weiteren Verlauf westlich der Lebensstraße, bis zur Kreuzung Dorfstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Dorfstraße, bis zur Kreuzung am Rheindersdamm. In der Gemeinde Varel umfasst die Überwachungszone folgendes Gebiet: Ab der Kreuzung Westersteder Straße/ Klattenhofstraße südwestlich bzw. südlich der Westersteder Straße bis zur Wiefelsteder Straße, östlich der Wiefelsteder Straße bis zur Ahrensberger Straße, südlich bzw. südöstlich der Ahrensberger Straße und im weiteren Verlauf südöstlich des Beekenweges bis zur Kreisgrenze (die Wapel). |
21.2.2022 |
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Landkreis Gifhorn Von der Kreisgrenze bei Ummern bis zur Wiehe und an der Wiehe entlang bis zur Straße Zum Schmarloh. Über die Zum Schmarloh bis zur L 284. Links auf die L 284 durch Ummern bis auf die B4. Über die B 4 bis zur Krümme und rechts auf den Krümmeweg. Über Krümmeweg, Im Achtertor bis über die Dorfstr. in Neubokel. Durch Neubokel auf die B 188. Rechts auf die B 188 bis Brenneckenbrück/Allerkanal. Links am Allerkanal entlang bis zum Viehmoorgraben. Rechts auf den Viehmoorgraben bis zu den Bahngleisen. Rechts auf die Bahngleise in Richtung Leiferde bis zur L 320. Rechts auf die L 320 (Volkser Str.). Geradeaus über den Kreisel in Richtung Volkse. Durch Volkse auf dem Rietzer Weg bis zur Kreisgrenze. An der Kreisgrenze entlang bis zur 214. |
26.2.2022 |
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Landkreis Gifhorn Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg. Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188. Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen. Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214. |
Du 18.2.2022 au 26.2.2022 |
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Region Hannover Ortsteile Uetze und Eltze der Gemeinde Uetze ohne das Gebiet westlich der Straße zwischen Krätze und Katensen. |
26.2.2022 |
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Landkreis Peine Betroffen sind die Ortschaften Eickenrode und Plockhorst in der Gemeinde Edemissen. Ab der Kreisgrenze im Osten zum LK Gifhorn auf der B 214 bis zur Straße „Am Haferkamp“ folgen. Der Straße „Am Haferkamp“ bis zum Ortsrand Eickenrode folgen. Entlang des östlichen und südlichen Ortsrandes von Eickenrode bis zum Schnittpunkt mit der dort verlaufenden Hochspannungsleitung. Dieser bis zum nördlich gelegenen Kiesteich folgen. Westlich entlang des Kiesteichs bis zur Dorfstr. Westlich bis zum Ortsrand von Plockhorst folgen. Entlang des östlichen, südlichen und westlichen Ortsrandes von Plockhorst bis zur Kreisstr. 10. Dieser folgen bis zum Eltzer Plockhorster Grenzgraben. Entlang des Grabens nach Norden bis zur Kreuzung mit der Bahnlinie. Östlich entlang der Bahnlinie bis zur Höhe des Grundstücks des Klärwerks. An der östlichen Grundstücksgrenze des Klärwerks in Verlängerung etwa 100 m nördlich bis zur Kreisgrenze zur Region Hannover folgen. |
26.2.2022 |
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NORDRHEIN-WESTFALEN |
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Ennepe-Rhur-Kreis Die Überwachungszone beinhaltet die Gebiete des Ennepe-Ruhr-Kreises, die in einem 10 km-Radius um die GPS-Koordinaten lat="51.4987315490"; lon="7.4097860146" liegen und umfasst somit ein Areal, das sich von der nördlichen Kreisgrenze nach Süden über Bereiche der Städte Witten und Herdecke erstreckt. |
2.3.2022 |
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Kreis Recklinghausen Beginnend an der Stadtgrenze Herne der Holthauser Straße in nördliche Richtung folgend bis zur Kreuzung Westring. Dem Westring nach Nordwesten folgend bis zur Victorstraße. Anschließend der Victorstraße nach Osten folgend bis zur Wartburgstraße. Der Wartburgstraße nach Norden folgend bis zur Langen Straße. Der Langen Straße nach Osten folgend bis zur Friedrichstraße. Der Friedrichstaße in östliche Richtung folgend und weiter auf Ickerner Straße in nordöstliche Richtung bis zur Unterführung der A2. Anschließend der A2 in Richtung Südosten folgend bis zur Stadtgrenze Dortmund. Der Stadtgrenze zu Dortmund in Richtung Süden folgend bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Herne. Anschließend der Stadtgrenze Herne nach Norden folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Holthauser Straße. |
2.3.2022 |
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Kreis Unna Lünen-Brambauer Schnittpunkt Kreisgrenze / Zechenstraße Richtung Osten bis „Brechtener Straße“, Richtung Süden bis Hochspannungsleitung unterhalb der Straße „In den Hülsen“, Richtung Osten bis zur westlichen „Oetringhauser Straße“, Richtung Westen bis Schnittpunkt Kreisgrenze |
2.3.2022 |
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Markischer Kreis Östlich der Ortschaft Radevormwald-Jägershaus in südlicher Richtung der Kreisgrenze folgend bis zum Erreichen der Straße von Jägershaus in südlicher Richtung. Diese ca. 600 m in östlicher Richtung entlang bis zur nächsten Kreuzung, dann rechts durch die Ortschaft Grafweg bis zum Erreichen des Baches Hartmecke. Diesem Bach in nördlicher, dann östlicher Richtung folgend bis zur Ortslage Hartmecke. In Höhe der Hausnummer Hartmecke 4 rechts abbiegend. Dem Straßenverlauf ca. 300m folgend, dann links die Ennepe querend. Nach der Brücke rechts abbiegend auf die Straße nach Brenscheid. Dem Straßenverlauf bis Lingensiepen folgend. An der folgenden T-Kreuzung nach rechts abbiegend bis zum Ende der Straße, dann nach links abbiegend auf die Löhbacher Straße. Dieser bis zum Ende folgend, dann rechts der Hagener Str. folgend, bis diese die B229 unterquert. Dann der Remscheider Str. (B229 - L528) in östlicher Richtung ca. 2 km folgend. Anschließend links nach Sticht abbiegend. Vor Erreichen der Ortslage rechts abbiegend Richtung Lammecke. Ab Höhe des Hauses Sticht 3 dem Bachverlauf des Haweckessiepen folgend bis zum Erreichen der Ortschaft Lammecke. Ab Erreichen der Hausnummer Lammecke 1 dem Straßenverlauf Richtung Süden ca. 100 m folgend, dann rechts abzweigend auf die Straße nach Romberg. Dieser in südlicher Richtung folgend, die L528 bei der Ortschaft Im Höfken querend und weiter in südlicher Richtung über Blechen bis zum Straßenende. Dann rechts abbiegend und die Kerspe überquerend. Nach der Brücke links der K3 folgend bis Kierspe-Padberg. Padbergstr und Straße Höferhof entlang, dann rechts abbiegend in die Straße nach Kiersperhagen bis B237.Dort rechts abbiegend und für etwa 450m dem Straßenverlauf folgend. Dann links abbiegend und der Straße Kiersperhagen bis Lingese folgend. Ab Lingese erst dem Hotteschlaer Bach und dann der Lingese in Fließrichtung bis zum Erreichen der Kreisgrenze nördlich von Wernscheid folgend. Dann westlich an der Kreisgrenze entlang bis zum Queren der Straße von Benninghausen Richtung Wernscheid. |
6.3.2022 |
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Oberbergischer Kreis Die Grenze der Überwachungszone beginnt an der Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/Rheinisch-Bergischer Kreis auf der L412 auf Höhe der Wuppertalsperre und verläuft von dort in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzstraße in der Ortschaft Bergerhof über die Froweinstraße, über die Lohengrinstraße, weiter über die Nibelungenstraße, über die Espertstraße, die Karl-Goerdeler-Straße, die Siepenstraße, über die Straße Am Krankenhaus weiter über den Höhweg Richtung B229. Die Grenze der Überwachungszone verläuft von dort aus weiter der B229 in östlicher Richtung folgend bis an die Abzweigung Poststraße. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone weiter über die Poststraße, die Blumenstraße, die Uelefe-Wuppertal-Straße überquerend, weiter über die Rosenstraße, die Mermbacher Straße auf die K9 nordöstlich in Richtung der Ortschaft Neuenhof. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone über die K10 Richtung Neuenhof und weiter über die Ortschaft Neuenhaus, Neuenhaus einschließend, durch die Ortschaft Im Busch, weiter über die Ortschaften Finkensiepen und Oberschmittensiepen Richtung Köttershaus, Köttershaus einschließend bis zur Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis. Von dort verläuft die Grenze der Überwachungszone im Oberbergischen Kreis entlang der Kreisgrenze Oberbergischer/Märkischer Kreis in südlicher Richtung bis Marienheide, nördlich der Lingesetalsperre, auf der Straße zwischen der Ortschaft Benninghausen (Märkischer Kreis) und der Ortschaft Lambach (Oberbergischer Kreis). Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der Straße Lambach über die Ortschaft Wernscheid bis zur L97/Talsperrenstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der L97 westlich in Richtung Marienheide folgend, bis zum Abzweig Lindenweg und weiter dem Lindenweg in südöstlicher Richtung folgend über die Höfeler Landstraße/L97. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der L 97 und dann weiter über die Klosterstraße in westlicher Richtung über An den Leyen, die Griemeringhauser Straße, die Singernstraße und die Klosterstraße überquerend weiter über den Räuberweg, über die Brucher Straße südöstlich Richtung Brucherstausee über Eberg, bis zur B256/Gummersbacher Straße und weiter dieser folgend in westlicher Richtung, Richtung Marienheide Zentrum, über die Hauptstraße bis zur Abzweigung Reppinghauser Straße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die Reppinghauser Straße Richtung Späinghausen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die Schöneborner Straße Richtung Schöneborn, Schöneborn ausschließend, weiter über die Straße Im Kämpchen bis zur Gimborner Straße und weiter der Gimborner Straße in südöstlicher Richtung Kotthausen folgend bis zur Abzweigung Zum Höltchen über Unter der Stube über An der Waar in südwestlicher Richtung über die Straße Hennenckenbruch bis zur Kreuzung Windhagener Straße/ Westtangente/B256. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der L 306/Windhagener Straße südwestlich Richtung Herreshagen folgend, weiter durch Herreshagen über die L 306/Windhagener Straße bis Wegescheid. Weiter über die L306/Wervershoofer Straße in Richtung Niedergelbe. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die L306/Gelpestraße über Nochen, Peisel bis zur Kreuzung Alte Landstraße in Elbach und dieser westlich Richtung Flaberg folgend über die Lindlarer Straße, über den Forstweg bis zur L306/Gelpestraße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter der L306 in südlicher Richtung folgend bis Neuremscheid von dort über die Straße Papiermühle, dem Weg Richtung Remshagener Straße bis zu dieser folgend. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der K19/Remshagener Straße nördlich folgend, Remshagen ausschießend, Richtung Lindlar Zentrum. Von der K9/Wolfsschlade verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die K 21/Klauser Straße bis zur Abzweigung Dillensiefen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der Straße Dillensiefen folgend bis zur Abzweigung der Verbindungstraße, die auf die Borromäusstraße führt und dieser Verbindungsstraße folgend bis zur Borromäusstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Borromäusstraße in nordwestlicher Richtung folgend über die Bismarckstraße, die Eichenhofstraße bis zur Kreuzung Alten Linde. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Alten Linde folgend über Am Sülzer Berg bis zur L 284. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone der L 284 folgend südwestlich Richtung Linde bis zur Straße Breidenbach. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Breidenbach in nördlicher Richtung folgend über Unterbreidenbach, Mittelbreidenbach und Oberbreidenbach und weiter über die Straße Richtung Spich über Spich bis zur Abzweigung der Straße Zur Ommer und weiter der Straße Zur Ommer folgend durch die Ortschaft Rölenommer über die Verbindungsstraße Richtung der K 31 bis zur Kreisgrenze Oberbergischer Kreis/ /Rheinischbergischer Kreis. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone im Oberbergischen Kreis der Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt der Grenze der Überwachungszone. |
6.3.2022 |
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Oberbergischer Kreis Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes. |
Du 23.2.2022 au 6.3.2022 |
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Rheinisch-Bergischer Kreis Beginnend in der Stadt Wermelskirchen an der Kreisgrenze im Kreuzungspunkt der B51 mit der K22/Straße Buchholzen, der K22 in südlicher Richtung folgend bis sie auf die K12 stößt, dann der K12 Richtung Unterdurholzen folgend, in Unterdurholzen weiter mittig zwischen den Häusern Nr. 57 und 55 dem Straßenverlauf folgend über den in südlicher Richtung verlaufenden Feldweg bis zur Kreuzung mit der L101, dann in südwestlicher Richtung der L101 folgend bis zum Kreisverkehr in Habenichts, von dort weiter auf die L409 in südlicher Richtung über die Hauptstraße bis zur Mündung in die K14/Pilghauser Straße, von dort dem Straßenverlauf weiter folgend über den Ortsteil Hülsen Richtung Neuenhaus, dort der Straße Heidchen in südlicher Richtung folgend weiter über die Straße Mittelberg und die Straße Unterberg, in Unterberg dem Wanderweg Richtung „Große Dhünntalsperre“ in westlicher Richtung folgend bis zum Uferweg der „Großen Dhünntalsperre“, dann dem Uferweg am östlichen Ufer der „Großen Dhünntalsperre“ Richtung Süden weiterfolgend bis zur Staumauer zwischen „Vorsperre Große Dhünn“ und „Große Dhünntalsperre“, auf der Staumauer in das Gebiet der Gemeinde Kürten wechselnd, nach Verlassen der Staumauer dem Weg zunächst in östlicher dann in südlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die B506, dann der B506 in östlicher Richtung bis zur Einmündung in die Straße Morteln folgend und von dort weiter in südlicher Richtung bis zur Wermelskirchener Straße, auf dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Wipperfürther Straße, auf dieser dann in westlicher Richtung bis zur K30/Olpener Straße, dieser südöstlich folgend bis zur Einmündung Höhenstraße, dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die Straße Forsten/Schultheismühle, der Straße Schultheismühle in südlicher Richtung folgend bis zum Abzweig der Straße Unterbersten, dieser zunächst in südöstlicher Richtung dann in südwestlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze des Oberbergischer Kreis, danach der Kreisgrenze folgend wieder in nördlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt. |
6.3.2022 |
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Stadt Bochum Im Norden: die Stadtgrenzen Castrop-Rauxel und Herne entlang; Im Westen: ausgehend von der Herner Stadtgrenze zur Wiescherstraße, von dort aus Richtung Frauenlobstraße und weiter auf die Dietrich-Benking-Straße; dieser dann bis zum Castroper Hellweg folgend bis dieser dann in den Sheffield-Ring übergeht, von dort aus auf die Wittener Straße abbiegend über die Schattbachstraße und anschließend den Hustadtring; Im Süden: vom Hustadtring weiter bis dieser zu der Straße „Vor den Teichen“ führt, dann um den Klärteich / Oelbach herum bis zur Wittener Stadtgrenze; Im Osten: der weiteren Wittener Stadtgrenze folgend bis hin zur Dortmunder Stadtgrenze. |
2.3.2022 |
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Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Stadtgrenze, B236, Verlauf der B236 nach Süden bis Flautweg, Flautweg bis Altenderner Straße, Altenderner Straße bis Hostedder Straße, Hostedder Straße bis Flughafenstraße, Flughafenstraße bis Brackeler Straße, Brackeler Straße bis Oesterstraße, Oesterstraße bis Holzwickeder Straße, Holzwickeder Straße bis Kleine Schwerter Straße, Kleine Schwerter Straße bis Berghofer Straße, Berghofer Straße bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze bis Syburger Straße, Syburger Straße bis Westhofener Straße, Westhofener Straße bis A1 Richtung Süden. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt der A1 bis zur Bahnlinie, die Bahnlinie entlang in westliche Richtung bis zum Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees, Verlauf Nordufer Hengsteysee bis Niederhof. Im Westen begrenzt durch den Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees und den Verlauf der Stadtgrenze Richtung Norden bis zum Groppenbach. Im Norden weiterer Verlauf auf der Stadtgrenze ab dem Groppenbach bis zur B236. |
2.3.2022 |
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Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen. Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie. Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße. |
Du 19.2.2022 au 2.3.2022 |
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Stadt Herne Beginnend an der Stadtgrenze Bochum ab Höhe Müllhauser Straße über die Wiescherstraße in nordwestliche Richtung, weiter dem Hölkeskampring folgend in nördliche Richtung bis Kreuzung Sodinger Straße. Der Sodinger Straße nach Osten folgend bis zur Kreuzung Mont-Cenis-Straße. Der Mont-Cenis-Straße nach Osten folgend bis zur Börsinghauser Straße. Der Börsinghauser Straße in nördliche Richtung folgend, weiter auf der Bladenhorster nach Norden bis zur Bruchstraße. Der Bruchstraße in nördliche Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Castrop-Rauxel. Der Stadtgrenze Castrop-Rauxel folgend in südliche Richtung bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum zunächst in westliche Richtung, sodann in südliche Richtung und anschließend in nordwestliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Müllhauser Straße. |
2.3.2022 |
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Stadt Remscheid Die Anschlussüberwachungszone auf Remscheider Gebiet erstreckt sich westlich und nördlich der Kreisgrenze zum Oberbergischen Kreis, nördlich der Kreisgrenze zum Rheinisch-Bergischen Kreis, östlich der Straße Bergisch Born (B 51) und Borner Str. (B 51) sowie südlich der Straßen Dörpholz (L 412) und Dörperhöhe (L 412) bis zur Kräwinkler Brücke (L 412). |
6.3.2022 |
État membre: Espagne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
1.3.2022 |
Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
Du 21.2.2022 au 1.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
13.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo, Valladolid, Santa Maria la Real de Nieva and Cuellar contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
20.3.2022 |
Those parts in the province of Valladolid of the comarcas of Olmedo and Cuellar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,5334409, lat 41,3517177 |
Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6616736, lat 37,3749029 |
Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
23.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7299643, lat 37,4175677 |
Du 15.3.2022 au 23.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,7880779, lat 37,3735092 |
Du 12.3.2022 au 20.3.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado), Almonte (Entorno de Doñana), Valverde del Camino (Andevalo Oriental) and Cartaya (Costa Occidental), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
4.4.2022 |
Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,6673369, lat 37,3714944 |
Du 27.3.2022 au 4.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur) and the province of Malaga of the comarca of Antequera, contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
14.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Osuna (Campiña/Sierra sur), contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -4,9146003, lat 37,2439955 |
Du 6.4.2022 au 14.4.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores), Cantillana (Vega de Sevilla) and Sevilla (Delegación Provincial), contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
25.3.2022 |
Those parts in the province of Sevilla of the comarca of Carmona (Los Arcores) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -5,7312900, lat 37,3890270 |
Du 17.3.2022 au 25.3.2022 |
État membre: France
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Les communes suivantes dans le département: Gers (32) |
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BAJONNETTE BERAUT BIVES BLAZIERT BRUGNENS CADEILHAN CASTELNAU-D'ARBIEU CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON CASTERA-LECTOUROIS CAUSSENS CERAN CONDOM (A l’est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat Et à l’est de D204, entre Mauhourat et Caussens) FLEURANCE GAVARRET-SUR-AULOUSTE GOUTZ L'ISLE-BOUZON LA ROMIEU LA SAUVETAT LAGARDE LALANNE LAMOTHE-GOAS LARROQUE-ENGALIN LARROQUE-SAINT-SERNIN LECTOURE MAGNAS MARAVAT MARSOLAN MAS-D'AUVIGNON MIRAMONT-LATOUR MONTESTRUC-SUR-GERS PAUILHAC PIS PRECHAC PUYSEGUR REJAUMONT ROQUEFORT ROQUEPINE SAINT-BRES SAINT-CLAR SAINT-LEONARD SAINT-ORENS-POUY-PETIT SAINT-PUY SAINTE-CHRISTIE SAINTE-GEMME SAINTE-RADEGONDE TAYBOSC TERRAUBE URDENS |
21.2.2022 |
AIGNAN AURENSAN AVERON-BERGELLE AYZIEU BASCOUS BAZIAN BEAUMONT BELMONT BETOUS BEZOLLES CAILLAVET CASTELNAVET CASTEX-D'ARMAGNAC CAZAUBON CAZAUX-D'ANGLES COULOUME-MONDEBAT COURRENSAN CRAVENCERES ESPAS ESTANG FOURCES GALIAX GONDRIN JU-BELLOC JUSTIAN LABARTHETE LADEVEZE-RIVIERE LADEVEZE-VILLE LAGARDERE LANNEMAIGNAN LANNEPAX LAREE LARRESSINGLE LARROQUE-SUR-L'OSSE LASSERADE LAURAET LIAS-D'ARMAGNAC LOUBEDAT LOUSSOUS-DEBAT LUPIAC MARAMBAT MARGOUET-MEYMES MARGUESTAU MAUMUSSON LAGUIAN MAUPAS MONGUILHEM MONLEZUN-D'ARMAGNAC MORMES MOUCHAN MOUREDE NOULENS PANJAS PERCHEDE PLAISANCE PRECHAC-SUR-ADOUR RAMOUZENS ROQUEBRUNE ROQUES ROZES SABAZAN SAINT-AUNIX-LENGROS SAINT-JEAN-POUTGE SAINT-PAUL-DE-BAISE SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES SEAILLES SION TIESTE-URAGNOUX TOUJOUSE TUDELLE VIELLA |
2.3.2022 |
ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D’ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Landes (40) |
|
Angoumé Arengosse Artassenx Audon Bascons Bégaar Bélus Bénesse-lès-Dax Betbezer-d'Armagnac Bostens Bourriot-Bergonce Bretagne-de-Marsan Cagnotte Campagne Campet-et-Lamolère Candresse Cauneille Créon-d'Armagnac Dax Escalans Estigarde Gaas Gabarret Gaillères Gouts Herré Heugas Hinx Josse Lacquy Lagrange Laluque Lesgor Le Leuy Losse Lubbon Lucbardez et Bargues Retjons Magescq Mauvezin-d'Armagnac Mazerolles Mées Mont-de-Marsan Montégut Narrosse Oeyreluy Orist Ousse-Suzan Parleboscq Pey Peyrehorade Pontonx-sur-l'Adour Port-de-Lanne Pouydesseaux Rion-des-Landes Saint-Avit Saint-Cricq-du-Gave Saint-Étienne-d'Orthe Sainte-Foy Saint-Gor Saint-Jean-de-Marsacq Saint-Julien-d'Armagnac Saint-Justin Saint-Lon-les-Mines Saint-Martin-d'Oney Saint-Pandelon Saint-Paul-lès-Dax Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Saint-Vincent-de-Paul Saint-Vincent-de-Tyrosse Saubion Saubrigues Saugnac-et-Cambran Seyresse Siest Sorde-l'Abbaye Soustons Tartas Tercis-les-Bains Téthieu Tosse Villenave Ygos-Saint-Saturnin Yzosse |
10.3.2022 |
Aire-sur-l'Adour Amou Arboucave Argelos Arsague Arthez-d'Armagnac Aubagnan Audignon Aurice Bahus-Soubiran Baigts Banos Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Benquet Bergouey Beylongue Beyries Bonnegarde Bordères-et-Lamensans Bougue Bourdalat Brassempouy Buanes Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Cauna Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Classun Clèdes Clermont Coudures Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Estibeaux Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gamarde-les-Bains Garrey Gaujacq Geaune Gibret Goos Gousse Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hauriet Haut-Mauco Hontanx Horsarrieu Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Lacajunte Lacrabe Laglorieuse Lahosse Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Louer Lourquen Lussagnet Mant Marpaps Mauries Maurrin Maylis Meilhan Mimbaste Miramont-Sensacq Misson Momuy Monget Monségur Montaut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morganx Mouscardès Mugron Nassiet Nerbis Nousse Onard Ossages Ozourt Payros-Cazautets Pécorade Perquie Peyre Philondenx Pimbo Pomarez Poudenx Pouillon Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Rivière-Saas-et-Gourby Saint-Agnet Saint-Aubin Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Geours-de-Maremne Saint-Jean-de-Lier Saint-Loubouer Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Sever Saint-Yaguen Samadet Sarraziet Sarron Saubusse Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Sorbets Sort-en-Chalosse Souprosse Tilh Toulouzette Urgons Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Vielle-Soubiran Le Vignau Villeneuve-de-Marsan |
Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
Hastingues Oeyregave |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
Biarrotte Orthevielle Saint-Laurent-de-Gosse Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx |
2.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
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LEGE SUD D753 |
18.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47) |
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SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
MEZIN POUDENAS SOS |
2.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
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BIDACHE GUICHE SAMES CAME |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
ARANCOU ARRAUTE-CHARRITTE AUTERRIVE BARDOS BERGOUEY-VIELLENAVE LEREN OREGUE SAINT-DOS SAINT-PE-DE-LEREN URT |
2.3.2022 |
AAST ABERE ABIDOS AGNOS AMENDEUIX-ONEIX AMOROTS-SUCCOS ANCE ANDOINS ANGAIS ANGOUS ANOYE ARBERATS-SILLEGUE ARESSY ARGAGNON ARNOS ARRAST-LARREBIEU ARRICAU-BORDES ARRIEN ARTHEZ-DE-BÉARN ARTHEZ-D'ASSON ARTIGUELOUTAN ARZACQ-ARRAZIGUET ASSAT ASSON AUBIN AUBOUS AURIONS-IDERNES AUSSURUCQ AYDIE BALANSUN BALEIX BALIROS BARCUS BARZUN BEDEILLE BEGUIOS BEHASQUE-LAPISTE BELLOCQ BERENX BERNADETS BERROGAIN-LARUNS BEUSTE BIDOS BIRON BOEIL-BEZING BORDERES BORDES BOSDARROS BOUILLON BOUMOURT BOURNOS BRUGES-CAPBIS-MIFAGET BUNUS BUROS BUROSSE-MENDOUSSE CADILLON CAMOU-CIHIGUE CARDESSE CASTEIDE-DOAT CASTETBON CASTETIS CASTETNER CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) CAUBIOS-LOOS CHERAUTE CONCHEZ-DE-BEARN CORBERE-ABERES COUBLUCQ CUQUERON DOAZON ESCOU ESCOUBES ESCOUT ESCURES ESLOURENTIES-DABAN ESPECHEDE ESPES-UNDUREIN ESPOEY ESQUIULE ESTIALESCQ ESTOS EYSUS FEAS FICHOUS-RIUMAYOU GAN GARLEDE-MONDEBAT GAROS GARRIS GAYON GELOS GER GERDEREST GEUS-D'ARZACQ GOES GOMER GOTEIN-LIBARRENX GURMENCON HAGETAUBIN HERRERE L'HOPITAL-D'ORION L'HOPITAL-SAINT-BLAISE HOURS IDAUX-MENDY IGON JUXUE LAA-MONDRANS LABETS-BISCAY LACADÉE LAGOS LAHONTAN LAHOURCADE LALONGUE LANNEPLAA LARCEVEAU-ARROS-CIBITS LARREULE LASSERRE LEMBEYE LESPIELLE LESPOURCY LESTELLE-BETHARRAM LIMENDOUS LIVRON LOMBIA LONCON LOUBIENG LOURENTIES LOUVIE-JUZON LOUVIGNY LUCGARIER LUSSAGNET-LUSSON LUXE-SUMBERRAUTE LYS MASCARAAS-HARON MASLACQ MASPARRAUTE MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ MAUCOR MAULEON-LICHARRE MAZERES-LEZONS MAZEROLLES MEILLON MENDITTE MERACQ MESPLÈDE MIALOS MOMAS MONASSUT-AUDIRACQ MONCAUP MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU MONEIN MONPEZAT MONT MONTANER MONTARDON MONTAUT MONT-DISSE MORLAAS MOURENX NARCASTET NAVAILLES-ANGOS NOUSTY OLORON-SAINTE-MARIE ORSANCO OS-MARSILLON OSSAS-SUHARE OSTABAT-ASME OUILLON OUSSE OZENX-MONTESTRUCQ PEYRELONGUE-ABOS POMPS PONSON-DEBAT-POUTS PONSON-DESSUS POULIACQ PRECILHON PUYOO REBENACQ RONTIGNON ROQUIAGUE SAINT-CASTIN SAINTE-COLOME SAINT-JEAN-POUDGE SAINT-JUST-IBARRE SAINT-PALAIS SALLES-MONGISCARD SAMSONS-LION SARPOURENX SAUBOLE SAUGUIS-SAINT-ETIENNE SAUVAGNON SEDZE-MAUBECQ SEDZERE SEMEACQ-BLACHON SENDETS SERRES-CASTET SERRES-MORLAAS SEVIGNACQ-MEYRACQ SIMACOURBE SOUMOULOU TADOUSSE-USSAU TROIS-VILLES UROST UZAN UZEIN UZOS VIALER VIGNES VIODOS-ABENSE-DE-BAS |
13.3.2022 |
ABITAIN AICIRITS-CAMOU-SUHAST AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX ARBOUET-SUSSAUTE AREN ARGELOS ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROS-DE-NAY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AUGA AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASSILLON-VAUZE BASTANES BAUDREIX BENEJACQ BENTAYOU-SEREE BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BOURDETTES BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTERA-LOUBIX CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COARRAZE COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE DOUMY ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GABASTON GABAT GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS HAUT-DE-BOSDARROS HIGUERES-SOUYE ILHARRE JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATMALE LABATUT LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LAMAYOU LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LEME LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUC-ARMAU LUCARRE LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MAURE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MIREPEIX MOMY MONCLA MONSEGUR MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVARRENX NAY OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PARDIES-PIETAT PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PONTIACQ-VIELLEPINTE PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RAMOUS RIBARROUY RIUPEYROUS RIVEHAUTE SAINT-ABIT SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-JAMMES SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAINT-MEDARD SAINT-VINCENT SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEBY SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE THEZE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE VIVEN |
Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Hautes-Pyrénées (65) |
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ADE ARCIZAC-EZ-ANGLES ARTAGNAN ARTIGUES ASPIN-EN-LAVEDAN AUREILHAN AURENSAN AURIEBAT AVERAN BARRY BAZET BAZILLAC BENAC BORDERES-SUR-L'ECHEZ BOULIN BOURREAC BOURS CAIXON CAMALES CASTERA-LOU CAUSSADE-RIVIERE CHIS COLLONGUES DOURS ESCAUNETS ESCONDEAUX ESCOUBES-POUTS ESTIRAC GARDERES HIBARETTE IBOS JARRET JUILLAN JULOS LABATUT-RIVIERE LACASSAGNE LAFITOLE LANNE LARREULE LASCAZERES LAYRISSE LES ANGLES LESCURRY LEZIGNAN LIZOS LOUEY LOUIT LOURDES LUGAGNAN LUQUET MARSAC MAUBOURGUET NOUILHAN ODOS OLEAC-DEBAT OMEX ORINCLES ORLEIX OROIX OSSEN PAREAC PEYROUSE PINTAC RABASTENS-DE-BIGORRE SABALOS SAINT-CREAC SAINT-MARTIN SAINT-PE-DE-BIGORRE SANOUS SARNIGUET SARRIAC-BIGORRE SEGUS SERON SOMBRUN SOREAC TARBES TOSTAT UGNOUAS VIC-EN-BIGORRE VIGER VILLEFRANQUE VILLENAVE-PRES-MARSAC |
2.3.2022 |
ANTIN ARTAGNAN BERNADETS-DEBAT BERNADETS-DESSUS BONNEFONT BORDES BOUILH-DEVANT BOUILH-PEREUILH BUGARD BURG CASTELVIEILH CLARAC COUSSAN FRECHEDE GONEZ HOURC JACQUE LALANNE-TRIE LAMEAC LANSAC LAPEYRE LESPOUEY LHEZ LIBAROS LUBRET-SAINT-LUC LUSTAR MANSAN MARQUERIE MARSEILLAN MAZEROLLES MONTASTRUC MOULEDOUS MOUMOULOUS ORIEUX OSMETS PEYRAUBE PEYRUN POUYASTRUC PUYDARRIEUX SAINT-SEVER-DE-RUSTAN SENTOUS SINZOS SOUYEAUX TOURNAY TOURNOUS-DARRE TRIE-SUR-BAISE TROULEY-LABARTHE VIDOU VILLEMBITS |
14.3.2022 |
ANDREST AZEREIX BARLEST BARTRES CASTELNAU-RIVIERE-BASSE GAYAN HAGEDET HERES LAGARDE LAHITTE-TOUPIERE LAMARQUE-PONTACQ LOUBAJAC MADIRAN OSSUN OURSBELILLE POUEYFERRE PUJO SAINT-LANNE SAINT-LEZER SIARROUY SOUBLECAUSE TALAZAC TARASTEIX VIDOUZE VILLENAVE-PRES-BEARN |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
AUBAREDE CABANAC CHELLE-DEBAT GOUDON LAMARQUE-RUSTAING LUBY-BETMONT MUN PEYRIGUERE SERE-RUSTAING THUY |
Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Seine-Maritime (76) |
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ARGUEIL BEAUBEC-LA ROSIERE BEAUSSAULT BOIS-GUILBERT BOIS-HEROULT BOISSAY BOSC-BORDEL BREMONTIER-MERVAL BUCHY LA CHAPELLE-SAINT-OUEN COMPAINVILLE CONTEVILLE DAMPIERRE-EN-BRAY DOUDEAUVILLE ERNEMONT-SUR-BUCHY FRY GAILLEFONTAINE GANCOURT-SUR-ETIENNE GRUMESNIL LA HALLOTIERE HAUCOURT HAUSSEZ LE HERON HERONCHELLES HODENG-HODENGER MATHONVILLE MENERVAL LE MESNIL-LIEUBRAY MESNIL-MAUGER MONTEROLIER MORVILLE-SUR-ANDELLE NOLLEVAL REBETS SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY SAINTE-GENEVIEVE SAINT LUCIEN SERQUEUX SOMMERY |
10.3.2022 |
LA BELLIERE BOSC-EDELINE LA FERTE-SAINT-SAMSON FORGES-LES-EAUX LONGMESNIL MAUQUENCHY MESANGUEVILLE POMMEREUX RONCHEROLLES-EN-BRAY ROUVRAY-CATILLON SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT SAUMONT-LA-POTERIE SIGY-EN-BRAY LE THIL-RIBERPRE |
Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT ANCRETTEVILLE-SUR-MER ANGERVILLE-LA-MARTEL ANVEVILLE AUBERVILLE-LA-MANUEL BERTREVILLE BUTOT-VENESVILLE CANOUVILLE CARVILLE-POT-DE-FER CLASVILLE CLEUVILLE CLIPONVILLE CRASVILLE-LA-MALLET CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT DOUDEVILLE DROSAY ENVRONVILLE FULTOT GERPONVILLE HARCANVILLE HAUTOT-L'AUVRAY HAUTOT-SAINT-SULPICE HERICOURT-EN-CAUX INGOUVILLE MALLEVILLE-LES-GRES NEVILLE NORMANVILLE OCQUEVILLE OUAINVILLE PALUEL RIVILLE ROBERTOT ROCQUEFORT ROUTES SAINTE-COLOMBE SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS SAINT-SYLVAIN SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE SASSETOT-LE-MAUCONDUIT SASSEVILLE SOMMESNIL SORQUAINVILLE TERRES-DE-CAUX THEROULDEVILLE THEUVILLE-AUX-MAILLOTS THIERGEVILLE THIETREVILLE THIOUVILLE VALMONT VEAUVILLE-LES-QUELLES VINNEMERVILLE VITTEFLEUR YPREVILLE-BIVILLE |
6.3.2022 |
BERTHEAUVILLE BEUZEVILLE-LA-GUERARD BOSVILLE CANY-BARVILLE GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE LE HANOUARD OHERVILLE OURVILLE-EN-CAUX |
Du 26.2.2022 au 6.3.2022 |
Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
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ARDIN LE-BUSSEAU PUIHARDY LA-CHAPELLE-THIREUIL SAINT-LAURS SAINT-POMPAIN |
18.2.2022 |
SAINT-MAIXENT-DE -BEUGNE COULONGES-SUR-L'AUTIZE |
Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
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BELLEVIGNY (à l'ouest de la D763) SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l'ouest de la D763) |
18.2.2022 |
LES-LUCS-SUR-BOULOGNE LE-POIRE-SUR-VIE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS BEAUFOU |
Du 25.1.2022 au 18.2.2022 |
PUY-DE-SERRE MARILLET NIEUL-SUR-L'AUTISE SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ MERVENT SAINT-HILAIRE-DE-VOUST XANTON-CHASSENON |
18.2.2022 |
FAYMOREAU FOUSSAIS-PAYRE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES |
Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
FALLERON COËX (au nord de la D6 et D2006) SAINT MAIXENT SUR VIE SOULANS (au sud D205, à l’est des D69, D82, D103) LA GARNACHE (au sud de la D75, à l’est de la D32) FROIDFOND (au sud de la D75) GRAND’LANDES SAINT ETIENNE DU BOIS (au sud de la D81) PALLUAU LA CHAPELLE PALLUAU AIZENAY (à l’ouest de la rue de la Guibretière et à l’ouest de la D978) APREMONT (ouest D21 - sud rivière La Vie) SAINT-PAUL-MONT-PENIT (Nord ruisseau de St Paul) |
13.3.2022 |
CHALLANS COMMEQUIERS SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (Nord de la D2, ouest du chemin ""Mon rêve"") |
Du 19.2.2022 au 13.3.2022 |
APREMONT (Est D21 - Nord rivière La Vie) MACHE SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON (sud de la D2, est du chemin ""Mon rêve"") SAINT-PAUL-MONT-PENIT ( Sud ruisseau de St Paul) |
Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Regions: Veneto, Lombardia and Emilia Romagna |
|
The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) |
18.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) |
Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) |
17.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) |
Du 9.2.2022 au 17.2.2022 |
The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) |
19.2.2022 |
The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) |
Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) |
20.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) |
Du 12.2.2022 au 20.2.2022 |
The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
28.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
Du 20.2.2022 au 28.2.2022 |
The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) |
20.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) |
Du 12.2.2022 au 20.2.2022 |
The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) |
18.2.2022 |
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) |
Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) |
19.2.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) |
Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) |
17.2.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) |
Du 9.2.2022 au 17.2.2022 |
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) |
18.2.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) |
Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) |
24.2.2022 |
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) |
Du 16.2.2022 au 24.2.2022 |
The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) |
14.3.2022 |
The area of Lombardia and Emilia Romagna Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreak ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00016 (WGS84 dec. coordinates N45.089934 E9.380432) |
Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |
État membre: Hongrie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
|
Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe. |
6.3.2022 |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
|
Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe. Csenger, Komlódtótfalu, Pátyod, Porcsalma, Szamosangyalos, Szamosbecs, Szamossályi, Szamostatárfalva, Tiborszállás és Tyukod települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
19.2.2022 |
Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
État membre: Pays-Bas
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Municipality Lelystad, province Flevoland |
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22.2.2022 |
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Those parts of the municipality Lelystad and Dronten contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.54538 lat 52.42853- |
Du 14.2.2022 au 22.2.2022 |
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Municipality Ede, province Gelderland |
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24.2.2022 |
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Those parts of the municipality Ede contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63818 , lat 52.05767 |
Du 16.2.2022 au 24.2.2022 |
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Municipality Alkmaar |
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23.2.2022 |
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Those parts of the municipalities Alkmaar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84400 , lat 52.59124 |
Du 15.2.2022 au 23.2.2022 |
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Municipality Moerdijk, province Noord Brabant |
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23.2.2022 |
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Those parts of the municipality Moerdijk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.48853, lat 51.66725 |
Du 15.2.2022 au 23.2.2022 |
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Municipality Dronten, province Flevoland |
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Municipality Biddinghuizen, province Flevoland Vanaf de kruising Hoge vaart/ lepelaartocht, Lepelaartocht volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg. Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk. Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg. Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Anthony Fokkerweg. Anthony Fokkerweg volgen in noordelijke richting tot aan A6. A6 volgen in oostelijke richting tot aan Lage Vaart. Lage Vaart volgen in oostelijke richting overgaand in Dronterweg tot aan Roodbeenweg. Roodbeenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ottolanderlaan. Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg. Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan. Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg. Ansjovisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ansjovistocht. Ansjovistocht volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Vaart. Hoge Vaart volgen in zuidelijke richting tot aan Oldebroekertocht. Oldebroekertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Bremenbergertocht. Bremenbergertocht volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop door Walibi World. Waterloop volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg. Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Rotonde. Rotonde 3e afslag weg langs parkeerterrein volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergdijk. Bremerbergdijk volgen in westelijke richting tot aan KM paal 16. Vanaf KM paal 16 Veluwemeer oversteken tot aan Pangelerbeek. Pangelerbeek volgen in zuidelijke richting overgaand in Pangelerweg tot aan Kolmansweg. Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Vreeweg. Vreeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harderwijkerweg. Harderwijkerweg volgen in westelijke richting overgaand in Broeksteeg tot aan Hessenweg. Hessenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hierderweg tot aan A28. A28 volgen in westelijke richting tot aan Tankstation Drielander. Vanaf Drielander Wolderwijd oversteken tot aan Gelderseweg. Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg. Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoge vaart. Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Lepelaartocht. |
2.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Dronten, Lelystad, Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 |
Du 22.2.2022 au 2.3.2022 |
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Municipality West Betuwe, province Gelderland |
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3.3.2022 |
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Those parts of the municipality West Betuwe (province GElderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738 |
Du 23.2.2022 au 3.3.2022 |
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Municipality Zeewolde, province Flevoland |
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5.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627 |
Du 25.2.2022 au 5.3.2022 |
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Municipality Harderwijk, province Gelderland |
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9.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 |
Du 25.2.2022 au 7.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 |
Du 27.2.2022 au 7.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.66425, lat 52.34671 |
Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
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Municipality Lochem , province Gelderland |
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10.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Lochem and Zutphen (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.24741, lat 52.15942 |
Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
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Municipality Putten, province Gelderland |
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19.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Ermelo, Putten en Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.55815 lat 52.28283 |
Du 11.3.2022 au 19.3.2022 |
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Municipality Woltersum, province Groningen |
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17.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Groningen en Midden Groningen contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 6.72565 lat 53.26682 |
Du 9.3.2022 au 17.3.2022 |
État membre: Pologne
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Województwo wielkopolskie |
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w powiecie ostrowskim: w gminie Sośnie miejscowości: Janisławice, Bogdaj, Możdżanów, Szklarka Śląska; |
25.2.2022 |
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Województwo dolnośląskie |
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w powiecie milickim:
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25.2.2022 |
||||||||||||||||||||||||||||
w powiecie milickim:
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Du 17.2.2022 au 25.2.2022 |
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Województwo zachodniopomorskie |
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17.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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14.3.2022 |
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16.3.2022 |
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19.3.2022 |
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Du 11.3.2022 au 19.3.2022 |
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Województwo kujawsko-pomorskie |
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6.2.2022 |
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Du 29.1.2022 au 6.2.2022 |
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9.3.2022 |
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Du 1.3.2022 au 9.3.2022 |
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10.3.2022 |
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Du 2.3.2022 au 10.3.2022. |
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Województwo pomorskie |
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9.3.2022 |
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14.3.2022 |
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Du 7.3.2022 au 14.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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15.2.2022 |
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Du 2.1.2022 au 15.2.2022 |
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Województwo dolnośląskie |
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16.2.2022 |
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Du 3.2.2022 au 16.2.2022 |
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Województwo łódzkie |
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18.2.2022 |
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Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
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16.3.2022 |
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Du 8.3.2022 au 16.3.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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15.2.2022 |
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Du 3.2.2022 au 15.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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15.2.2022 |
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Du 3.2.2022 au 15.2.2022 |
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4.3.2022 |
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Du 24.2.2022 au 4.3.2022 |
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Województwo podkarpackie |
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18.2.2022 |
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Du 10.2.2022 au 18.2.2022 |
État membre: Portugal
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and parts of Abrantes, Tomar and Vila Nova da Barquinha municipalities, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W |
15.2.2022 |
The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W |
Du 7.2.2022 au 15.2.2022 |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
10.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W |
14.3.2022 |
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140375N, 9.305293W |
Du 6.3.2022 au 14.3.2022 |
État membre: Roumanie
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
County : Satu Mare |
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Following localities: Domănești - Comuna Moftin Paulian - Comuna Doba Dacia - Comuna Doba Doba - Comuna Doba Boghiș - Comuna Doba Traian- Comuna Doba Oar– Comuna Vetiș Dara – Comuna Dorolț |
19.2.2022 |
County: Ialomița |
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Following localities: Ograda, comuna Ograda Gura Văii, comuna Sudiți Sudiți, comuna Sudiți Săveni, comuna Săveni Lăcusteni, comuna Platonești Platonești, comuna Platonești Frățilești, comuna Săveni Hagieni, comuna Mihail Kogălniceanu Mihail Kogălniceanu, comuna Mihail Kogălniceanu Murgeanca, comuna Valea Ciorii |
13.3.2022 |
Following localities: Țăndărei |
Du 5.3.2022 au 13.3.2022 |
Royaume-Uni (Irlande du Nord)
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
The area of the parts of County Fermanagh extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 |
10.3.2022 |
Those parts of County Fermanagh contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on GPS coordinates N 54.3301 and E -7.6926 |
Du 2.3.2022 au 10.3.2022 |
PARTIE C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:
État membre: Italie
Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
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Region: Lombardia |
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31.3.2022 |
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Region: Veneto |
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31.3.2022 |
* |
Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
23.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 42/92 |
DÉCISION (UE) 2022/258 DE LA COMMISSION
du 21 février 2022
accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète
[notifiée sous le numéro C(2022) 1140]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (1), et notamment son article 64,
vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (2), et notamment son article 66,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
(1) |
Le 3 juin 2021, la République hellénique (ci-après la «Grèce») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «demande») pour l’île de Crète conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944. Par cette demande, la Grèce sollicite une dérogation à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943, et à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023. |
(2) |
Le 1er juillet 2021, la Commission a publié la demande sur son site internet (3) et a invité les États membres et les parties prenantes à faire part de leurs observations jusqu’au 12 août 2021. |
2. L’ÎLE DE CRÈTE
(3) |
L’île grecque de Crète se situe en Méditerranée, au sud de la Grèce continentale. Elle disposait jusqu’au 3 juillet 2021 d’un réseau électrique autonome non connecté au réseau national d’électricité continental. |
(4) |
À la suite de la décision 2014/536/UE de la Commission (4), qui a accordé à la Grèce une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (5), la Crète a été considérée comme un petit réseau isolé au sens de l’article 2, paragraphe 42, de la directive (UE) 2019/944. Les actifs de haute tension en Crète appartiennent à Public Power Cooperation S.A. (ci-après «PPC S.A.») et sont exploités par le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après «HEDNO S.A.»). Étant donné que l’île n’était pas interconnectée à la Grèce continentale, la Crète ne pouvait pas participer aux marchés journalier, infrajournalier et de l’équilibrage grecs, mis en œuvre en novembre 2020. |
(5) |
En application de l’article 4 de la décision 2014/536/UE de la Commission, les dérogations prévues ne s’appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu’ils sont raccordés au réseau interconnecté, et ce, indépendamment du fait que les autorités grecques aient mis un terme à la dérogation accordée par cette décision en ce qui concerne la Crète depuis le 1er janvier 2017 (6). |
Le réseau d’électricité
(6) |
La Grèce a fait du projet de raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental une priorité d’importance majeure, afin de garantir à l’île un approvisionnement en électricité sûr et fiable. Plus spécifiquement, le raccordement au réseau de la Crète, tel qu’approuvé par l’autorité de régulation grecque (ci-après la «RAE») dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau, qui portent respectivement sur les périodes 2017 à 2026, 2018 à 2027 et 2019 à 2028, sera mis en œuvre en deux phases. |
(7) |
La première phase (ci-après la «phase I») concerne le raccordement au réseau de la partie occidentale de la Crète (la préfecture de Chania) à la péninsule du Péloponnèse avec des lignes haute tension en courant alternatif, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 150 MW. Par conséquent, l’achèvement de la phase I ne devrait couvrir qu’une partie des besoins de la Crète en électricité (environ un tiers de la consommation d’électricité de la Crète, dont le pic atteint 710 MW et la consommation annuelle s’élève à 3 TWh), et la Crète ne sera pas entièrement interconnectée au réseau d’électricité grec au cours de cette phase. L’interconnexion entre le réseau d’électricité continental et la Crète devrait fonctionner à capacité maximale ou quasi maximale, étant donné que sa capacité ne couvre pas entièrement la demande de la Crète, et que de l’électricité sera importée en Crète depuis le réseau continental interconnecté en raison de coûts de production plus faibles. Le projet a été lancé en période d’essai le 3 juillet 2021 (7), et en période commerciale le 1er novembre 2021 (8). |
(8) |
La seconde phase (ci-après la «phase II») concerne l’interconnexion de la partie centrale de la Crète (la préfecture d’Heraklion) avec la Grèce continentale (région de l’Attique) au moyen de deux câbles HTCC, ce qui représente une capacité de transfert nominal d’environ 1 000 MW. À la fin de la phase II, l’île de Crète devrait être entièrement interconnectée au réseau de transport de l’électricité continental et la demande d’électricité sur l’île entièrement couverte. Les câbles de la phase II devraient être opérationnels d’ici à 2023. |
(9) |
La Grèce a expliqué que, au début de l’exploitation commerciale de l’interconnexion développée au cours de la phase I, le réseau à très haute tension d’électricité de la Crète serait transféré au gestionnaire de réseau de transport grec (ci-après «IPTO S.A.»), qui possédera et exploitera ces actifs à partir de cette date. HEDNO S.A n’exploiterait plus le réseau à très haute tension de la Crète, mais continuerait à exploiter les réseaux à basse et moyenne tension. Le transfert a eu lieu le 1er août 2021, avant le début de l’exploitation commerciale de la phase I de l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental grec. |
Le marché de l’électricité de la Crète
(10) |
À l’heure actuelle, les producteurs et les fournisseurs de l’île de Crète ne soumettent pas d’offres sur le marché grec et il est fait appel aux unités de production en fonction de leurs coûts variables minimums. Le prix d’équilibre pour l’électricité sur le marché de gros en Crète est calculé sur une base mensuelle, en se fondant sur les coûts variables et totaux des unités de production conventionnelles, à savoir les unités de production de PPC, étant donné que l’opérateur historique est le seul producteur d’électricité conventionnelle de l’île. Il existe en outre plusieurs producteurs d’énergies renouvelables pratiquant un tarif fixe en application d’un accord d’achat d’électricité ou un tarif fixe en fonction de la date de début d’exploitation de chaque unité. |
(11) |
De l’achèvement de la phase I jusqu’à l’achèvement de la phase II et l’interconnexion complète de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce (ci-après la «période de transition»), le raccordement du réseau de la Crète au réseau d’électricité continental sera touché par une congestion structurelle. En l’absence de dérogation, les deux options suivantes sont possibles:
|
(12) |
En outre, la Crète n’est pas dotée de l’infrastructure de comptage appropriée pour permettre une intégration adéquate dans le marché de gros de l’électricité grec avant 2023. |
(13) |
À l’heure actuelle, le marché de détail en Crète est ouvert à tous les fournisseurs actifs sur le marché grec, dont vingt sont présents en Crète. Les coûts de production sur l’île de Crète étant plus élevés que les coûts du réseau d’électricité interconnecté grec, la Grèce, pour des raisons de cohésion sociale, a opté pour l’application par les fournisseurs d’un tarif unique pour chaque catégorie de clients, sur la totalité de son territoire. |
3. LES DÉROGATIONS DEMANDÉES
(14) |
Les dérogations demandées aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (UE) 2019/943 et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 ont pour but de trouver une solution à l’exploitation du marché crétois de l’électricité à un jour, à moins d’un jour et d’équilibrage. Cette solution s’appliquerait au cours de la période de transition de l’interconnexion de la Crète au réseau d’électricité continental de la Grèce. Les dérogations prendront donc fin à l’achèvement de la phase II (9). |
(15) |
Le demandeur propose un «modèle hybride» pour la période de transition, au titre duquel l’interconnexion entre la Crète et le réseau d’électricité continental de la Grèce sera traitée en tant que responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943. Cet acteur agira la plupart du temps comme une unité de production d’électricité virtuelle du point de vue de la Crète et comme une charge virtuelle du point de vue continental, en important de l’électricité de la Grèce continentale en Crète. Ce flux pourrait être inversé en cas de production élevée d’énergies renouvelables en Crète, dépassant sa charge, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables. Le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète connectera physiquement le réseau continental grec à la partie haute tension de la sous-station de Chania. L’électricité qu’il prélèvera sur le réseau continental grec ou qu’il y injectera sera enregistrée par l’infrastructure de comptage de la sous-station à haute tension de Chania. |
(16) |
Les modalités possibles pour la participation du responsable d’équilibre virtuel au marché exploité sur le réseau d’électricité continental de la Grèce ont été évaluées par la RAE à l’issue d’une consultation publique qui a eu lieu du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. |
(17) |
Dans le «modèle hybride» proposé, la bourse grecque de l’électricité HEnEX présenterait des offres d’achat d’électricité pour le compte des opérateurs du marché crétois sur le marché de gros grec à un jour et à moins d’un jour, conformément à des prévisions ex ante calculées par IPTO S.A. et HEDNO S.A. La Grèce propose deux options qui ont fait l’objet d’une consultation publique organisée par la RAE du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. Ces deux options définissent de façon détaillée la manière dont le dépôt des offres peut être mis en œuvre dans la pratique, avec ou sans séparation de la charge et de la production. Les deux options sont les suivantes:
Le règlement financier des déséquilibres sera facturé ex post aux opérateurs du marché crétois, sur la base d’une comparaison entre le programme de l’interconnexion et le flux mesuré et d’une clé de répartition calculée par HEDNO S.A. |
(18) |
Onze contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique réalisée par la RAE (10). Sur la base des résultats et considérant la demande de la majorité des participants de réduire au minimum l’incidence financière de l’option à mettre en œuvre, en ce qui concerne les garanties et les sûretés financières requises, la RAE a choisi en juin 2021 la mise en œuvre de l’option 2. |
(19) |
Afin de mettre en œuvre le modèle hybride de l’option 2 pour l’exploitation du marché de gros de l’électricité crétois et l’équilibrage du système électrique, applicable à la période de transition, la Grèce demande une dérogation à certaines exigences établies dans le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944, en ce qui concerne le réseau crétois. |
3.1. Dérogation en application de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943
(20) |
La Grèce considère que le modèle hybride proposé est conforme aux principes régissant l’exploitation des marchés de l’électricité, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/943. Pour cette raison, l’article 3 de ce règlement ne fait pas partie des dérogations demandées. |
3.1.1. Article 6 du règlement (UE) 2019/943
(21) |
L’article 6 du règlement (UE) 2019/943 établit les règles concernant le marché d’équilibrage. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché d’équilibrage ne sera exploité dans le modèle hybride. |
3.1.2. Article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943
(22) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, concerne l’organisation de la gestion des marchés journaliers et des marchés infrajournaliers intégrés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO), conformément au règlement (UE) 2015/1222 (11). La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché infrajournalier ou journalier ne sera exploité dans le modèle hybride. |
3.1.3. Article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/943
(23) |
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, établit l’obligation pour les NEMO de permettre aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones. L’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, établit l’obligation de fixer la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans toutes les zones de programmation. La Grèce demande une dérogation à ces articles en ce qui concerne la Crète étant donné que le modèle hybride ne comprend pas d’échanges journaliers et infrajournaliers, ni de période de règlement des déséquilibres de 15 minutes pour la Crète. |
3.1.4. Article 9 du règlement (UE) 2019/943
(24) |
L’article 9 du règlement (UE) 2019/943 concerne les marchés à terme. La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché à terme ne sera exploité dans le modèle hybride. |
3.1.5. Article 10 du règlement (UE) 2019/943
(25) |
L’article 10 du règlement (UE) 2019/943 concerne les limites techniques aux offres. La Grèce demande une dérogation à cet article étant donné que la Crète ne sera pas entièrement intégrée au marché de gros de l’électricité de la Grèce dans le modèle hybride, et que des ordres à tout prix peuvent être transmis pour la Crète. |
3.1.6. Article 11 du règlement (UE) 2019/943
(26) |
L’article 11 du règlement (UE) 2019/943 concerne la détermination du coût de l’énergie non distribuée. Étant donné que la Crète ne serait pas considérée comme une zone de dépôt des offres distincte et qu’elle ne serait pas entièrement intégrée à la zone de dépôt des offres grecque, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète. |
3.1.7. Article 13 du règlement (UE) 2019/943
(27) |
L’article 13 du règlement (UE) 2019/943 concerne le redispatching. Étant donné que l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage en Crète implique la non-application des règles en matière de redispatching, la Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète. |
3.2. Dérogation en application de l’article 66 de la directive (UE) 2019/944
3.2.1. Article 5 de la directive (UE) 2019/944
(28) |
Dans sa demande, la Grèce a sollicité une dérogation au principe fondamental des prix de fourniture de l’électricité fondés sur le marché conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944. Cette demande a été retirée le 15 juillet 2021. Par conséquent, aucune autre analyse n’est nécessaire dans la présente décision. |
3.2.2. Article 40, paragraphes 4, 5, 6 et 7, de la directive (UE) 2019/944
(29) |
L’article 40 de la directive (UE) 2019/944 définit les tâches des GRT. Les paragraphes 4 à 7 établissent les principes relatifs à l’acquisition de services auxiliaires, y compris de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence. Compte tenu de l’absence d’exploitation d’un marché d’équilibrage et d’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché, la Grèce demande une dérogation à l’article 40, paragraphes 4 à 7, en ce qui concerne les tâches des GRT applicables à la Crète. |
3.3. Durée de la dérogation demandée
(30) |
La Grèce demande la dérogation pour la durée de la période de transition, allant du lancement de la phase I attendu au deuxième trimestre de 2021 jusqu’à la mise en service de la phase II attendue d’ici la fin 2023. |
4. OBSERVATIONS REÇUES AU COURS DE LA PÉRIODE DE CONSULTATION
(31) |
Durant la consultation, la Commission a reçu une contribution des autorités bulgares, qui ont indiqué ne pas avoir d’objections à la demande de dérogation présentée par la Grèce. |
5. ÉVALUATION
(32) |
Conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 3 et 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, des articles 9, 10 et 11, des articles 14 à 17, des articles 19 à 27, des articles 35 à 47 et de l’article 51 dudit règlement peut être accordée si l’État membre peut démontrer l’existence de problèmes importants pour l’exploitation de petits réseaux connectés. |
(33) |
Conformément à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 7 et 8 et des chapitres IV, V et VI de cette directive peut être accordée lorsque l’État membre peut prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de petits réseaux connectés ou de petits réseaux isolés. Les petits réseaux isolés peuvent aussi demander à bénéficier d’une dérogation aux articles 4, 5 et 6 de cette directive. |
(34) |
Sauf dans le cas des régions ultrapériphériques, la dérogation est limitée dans le temps et soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité. |
(35) |
Enfin, il convient de faire en sorte que la dérogation ne fasse pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, à une plus grande souplesse, au stockage d’énergie, à la mobilité électrique et à la participation active de la demande. |
5.1. Petit réseau connecté
(36) |
Le règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas de dérogations automatiques généralisées pour les petits réseaux connectés ou les petits réseaux isolés. Par conséquent, malgré la grande variété de dimensions et de caractéristiques techniques des réseaux électriques dans l’Union, tous ces réseaux peuvent et doivent être exploités conformément au cadre réglementaire complet. |
(37) |
Toutefois, l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 prévoit une dérogation à l’application de certaines dispositions de ce règlement si les États membres démontrent, entre autres, que l’application de ces dispositions aux petits réseaux connectés pourrait entraîner des problèmes importants pour leur exploitation, notamment en raison des conditions géographiques ou des fluctuations de la demande propres aux réseaux en question. |
(38) |
Selon l’article 2, point 43, de la directive (UE) 2019/944, on entend par «petit réseau isol黫tout réseau qui avait une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité supérieure à 5 % de sa consommation annuelle». |
(39) |
L’île de Crète constitue un petit réseau connecté, car sa consommation était inférieure au seuil de 3 000 GWh en 1996. Avec l’achèvement de la phase I, environ un tiers de la consommation annuelle de la Crète sera couvert par l’interconnexion avec le réseau d’électricité continental de la Grèce. |
(40) |
Ainsi, avec l’achèvement de la phase I, la Crète répond à la définition de «petit réseau connecté» au sens de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943. |
5.2. Problème important pour l’exploitation du réseau
(41) |
L’expression «problèmes importants» employée à l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/943 n’a été définie ni par le législateur, ni par la Commission dans sa pratique décisionnelle. La formulation ouverte permet à la Commission de tenir compte de tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants et non marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques et de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques, notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle. En outre, ces problèmes importants doivent être liés à l’exploitation de petits réseaux isolés et de petits réseaux connectés. |
(42) |
La Grèce souligne les problèmes suivants pour l’exploitation du marché de l’électricité en Grèce, dans le cas où les acteurs du marché crétois seraient pleinement intégrés, par extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète ou par création d’une nouvelle zone de dépôt des offres crétoise, aux marchés de l’électricité grecs opérant sur le réseau continental interconnecté:
|
(43) |
Eu égard à ce qui a été dit aux considérants 41 et 42, la Grèce note qu’une solution applicable à la période de transition doit être trouvée. Vu que la phase I a commencé en période d’essai le 3 juillet 2021 et en période commerciale le 1er novembre 2021, cette solution doit être mise en œuvre sans heurts et en un court laps de temps, sans modifications importantes du cadre juridique et réglementaire actuel, compte tenu du besoin pour les acteurs du marché de s’adapter et du caractère temporaire de la solution. À cet égard, l’approche fondée sur «deux zones de dépôt des offres» semble incompatible avec les contraintes de temps, compte tenu notamment du processus qui doit être suivi pour établir une nouvelle zone de dépôt des offres, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 32 du règlement (UE) 2015/1222. |
(44) |
Sur la base d’une évaluation réalisée par IPTO S.A. et portant sur les coûts liés à l’exploitation du marché en Crète dans le cadre des trois scénarios, à savoir le modèle hybride suggéré dans la demande, l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, les bénéfices annuels résultant du modèle hybride sont estimés à 156 millions d’EUR. En ce qui concerne les deux autres scénarios, à savoir l’approche fondée sur une zone de dépôt des offres et l’approche fondée sur deux zones de dépôt des offres, le bénéfice annuel est respectivement estimé à 121 millions d’EUR et 113 millions d’EUR. Par conséquent, la Grèce considère que le modèle hybride proposé constituerait l’approche optimale au cours de la période de transition. |
(45) |
Les autorités grecques ont souligné que la participation effective des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec est entravée par le manque d’infrastructure de comptage appropriée sur l’île (voir le considérant 42 ci-dessus). |
(46) |
En outre, alors que l’utilisation de la nouvelle interconnexion (phase I) engendrerait des avantages considérables, en réduisant le coût de l’électricité fournie dans l’île et les émissions de CO2, l’interconnexion devrait être la plupart du temps touchée par une congestion, jusqu’à l’achèvement de la phase II (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus). |
(47) |
Pour ces raisons, l’intégration des acteurs du marché crétois au marché de l’électricité grec entraînerait des coûts de redispatching élevés si elle était réalisée au moyen de l’extension de la zone de dépôt des offres grecque à la Crète (voir les considérants 7 et 42 ci-dessus). Par ailleurs, la création d’une zone de dépôt des offres distincte pour la Crète n’est pas proportionnée pour une courte période et compte tenu du fait que l’achèvement de la phase II devrait soulager toute congestion structurelle entre le réseau d’électricité crétois et le réseau d’électricité continental de la Grèce (voir les considérants 8 et 43 ci-dessus). |
(48) |
À la lumière des considérants 42 à 47 ainsi que des considérants 7 et 8, la Commission conclut que la Grèce a démontré l’existence de problèmes importants pour l’exploitation du réseau d’électricité en Crète en tant que petit réseau connecté, jusqu’à l’achèvement de l’interconnexion complète au réseau continental. Le modèle hybride temporaire proposé par les autorités grecques est destiné à résoudre ces problèmes et s’avère particulièrement bénéfique par rapport à la pleine intégration du réseau crétois au marché de l’électricité grec au cours de la période de transition. |
5.3. Champ d’application de la dérogation
(49) |
Afin de mettre en œuvre le modèle hybride pour l’île de Crète au cours de la période de transition, des dérogations aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943, et de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, sont nécessaires. |
(50) |
L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 ne prévoit pas la possibilité d’une dérogation à son article 13. Toutefois, compte tenu de la dérogation, si celle-ci est accordée, à l’article 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, l’article 13 n’est de facto pas applicable. En effet, selon l’article 2, point 26, du règlement (UE) 2019/943, on entend par «redispatching» une mesure, y compris de réduction, qui est activée par un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport ou de réseau de distribution et consistant à modifier le modèle de production, de charge, ou les deux, de manière à modifier les flux physiques sur le système électrique et soulager ainsi une congestion physique ou assurer autrement la sécurité du système. La logique sous-jacente est que le gestionnaire de réseau corrige le fonctionnement du marché pour veiller à sa cohérence avec les capacités physiques du réseau. Lorsque le cadre fondamental du marché n’est pas encore applicable, cette correction n’a aucune raison d’être. |
(51) |
En outre, un redispachting est mis en œuvre en Grèce continentale au moyen des offres d’équilibrage, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943. L’absence de marchés d’équilibrage en Crète pour la durée de la dérogation ne permettrait donc pas une intégration à la méthodologie de redispatching grecque. |
(52) |
En conséquence des considérants 49, 50 et 51, l’article 13 du règlement (UE) 2019/943 ne sera de facto pas applicable. La Commission n’est toutefois pas habilitée à adopter une décision en ce qui concerne cette disposition et elle n’accordera donc pas de dérogation formelle à cet égard. |
(53) |
Conformément au modèle hybride, en Crète, le gestionnaire de réseau de transport grec IPTO S.A. n’acquerra pas de services d’équilibrage et de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence conformément à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, étant donné la dérogation à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943. |
(54) |
La dérogation est par conséquent uniquement applicable à la Crète. |
5.4. Garantie que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande
(55) |
En application de l’article 64, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2019/943, une décision de dérogation vise à garantir que la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers les énergies renouvelables, une plus grande souplesse, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande. |
(56) |
Jusqu’à son interconnexion au moins partielle avec la Grèce continentale, des limitations techniques ont été appliquées à la Crète, imposant une pénétration maximale des énergies renouvelables égale à 25 % de la charge, en raison de contraintes de sécurité d’exploitation. L’achèvement de la phase I mettra un terme à cette limite imposée aux énergies renouvelables. Le modèle hybride permet à la Crète d’exporter son électricité en cas de faible charge et de production élevée d’énergies renouvelables, afin d’éviter toute réduction de production à partir de sources renouvelables. |
(57) |
En ce qui concerne une plus grande souplesse, le stockage d’énergie et la participation active de la demande, la possibilité de proposer des services de flexibilité, y compris le stockage, pour soutenir le réseau d’électricité dépend de la qualité des signaux de prix et de leur capacité à fournir à ces fournisseurs de services des incitations efficaces en matière d’investissement et d’appel. En règle générale, une congestion structurelle au sein d’une zone de dépôt des offres, ce qui surviendra au cours de la période de transition de la phase I à la phase II, peut entraîner une déformation des signaux d’investissement pour les services de flexibilité localisés. Toutefois, dans une approche fondée sur deux zones de dépôt des offres pour la Crète et la Grèce continentale, le signal d’investissement serait très instable, compte tenu du calendrier pour l’achèvement de la phase II et de l’interconnexion complète de la Crète avec la Grèce continentale, ce qui soulagera la congestion structurelle. Par conséquent, étant donné que la connexion au continent permettra la fourniture de services de flexibilité fondée sur le marché, une dérogation de courte durée permettant l’intégration rapide de la Crète au réseau continental favorise l’intégration de la participation active de la demande, le stockage d’énergie et d’autres sources de flexibilité. |
(58) |
L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 n’exige pas que les décisions de dérogation soient prises pour maximiser le potentiel de flexibilité ou de stockage d’énergie, mais uniquement pour viser à garantir que la dérogation n’y fait pas obstacle. En d’autres termes, la dérogation ne doit pas empêcher les évolutions qui, sans la dérogation, se produiraient naturellement. À cet égard, le caractère temporaire de la dérogation et la préparation à la pleine exploitation du marché dès l’achèvement de la phase II sont de la plus haute importance. |
(59) |
Par conséquent, si la dérogation ne fait pas obstacle à la transition vers une plus grande souplesse, y compris en matière de stockage d’énergie, il importe de prendre en considération la nécessité d’envoyer des signaux d’investissement appropriés et l’incidence de la dérogation sur d’éventuels investissements dans le stockage ou d’autres services de flexibilité. |
(60) |
Compte tenu de son caractère transitoire, le modèle hybride n’a pas d’incidence notable sur le développement des sources d’énergie renouvelable, la flexibilité, le stockage d’énergie, la mobilité électrique et la participation active de la demande. |
(61) |
En application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, la Commission énonce la mesure dans laquelle la dérogation doit tenir compte de l’application des codes de réseau et des lignes directrices. À l’exclusion des dispositions affectées par le champ d’application de la dérogation détaillé à la section 5.3 ci-dessus, les codes de réseau et les lignes directrices s’appliquent à la Crète. |
5.5. Limitation de la dérogation dans le temps et conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité
(62) |
L’article 64 du règlement (UE) 2019/943 dispose expressément que la dérogation doit être limitée dans le temps et doit être soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité. |
(63) |
La demande de dérogation est limitée à la période de transition allant jusqu’à la fin 2023 au plus tard. |
(64) |
Il est entendu que, d’ici la fin 2023, l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental de la Grèce devrait être opérationnelle, au même titre que l’infrastructure de comptage appropriée permettant à la Crète de participer aux marchés de gros de l’électricité de la Grèce. Tout report nécessiterait une nouvelle demande de dérogation. |
5.6. Durée d’effet
La demande a été reçue avant l’achèvement de la phase I. Afin d’éviter toute modification soudaine et imprévisible du cadre réglementaire, qui serait susceptible de nuire fortement au fonctionnement du marché sur l’île de Crète et potentiellement en Grèce continentale, il convient que la présente décision s’applique à compter de la date de début d’exploitation de la phase I,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une dérogation aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943 et aux dispositions de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 est accordée à la République hellénique, en ce qui concerne la Crète.
Article 2
La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.
Article 3
La République hellénique informe la Commission européenne avant la fin 2022 des progrès réalisés et de la planification restante en vue de l’achèvement et de l’exploitation commerciale de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, y compris en ce qui concerne le déploiement et l’exploitation de l’infrastructure de comptage appropriée permettant la participation de la Crète au marché de gros et d’équilibrage grec.
Article 4
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
Par la Commission
Kadri SIMSON
Membre de la Commission
(1) JO L 158 du 14.6.2019, p. 54.
(2) JO L 158 du 14.6.2019, p. 125.
(3) https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/derogation_decisions2020v1.pdf
(4) Décision 2014/536/UE de la Commission du 14 août 2014 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 5902] (JO L 248 du 22.8.2014, p. 12).
(5) Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
(6) Article 137A de la loi 4001/2011 (Journal officiel de la République hellénique Α 179/22.8.2011).
(7) Voir l’article 108B de la loi 4001/2011 (Journal officiel de la République hellénique Α 179/22.8.2011), tel qu’ajouté par l’article 106 de la loi 4821/2021 (Journal officiel de la République hellénique A 134/31.7.2021).
(8) En application de l’article 108C de la loi 4001/2011, tel qu’ajouté par l’article 107 de la loi 4821/2021, le gestionnaire de réseau de transport grec IPTO S.A. était obligé de pleinement exploiter l’interconnexion de la Crète (phase I) le 30 septembre 2021 au plus tard. Toutefois, cette date a été reportée au 1er novembre 2021 par décision no 734/28.09.2021 de la RAE (Journal officiel de la République hellénique B 4633/6.10.2021).
(9) La Grèce n’a pas demandé de dérogation à l’article 51 du règlement (UE) 2019/943 (certification des gestionnaires de réseau de transport) ou aux dispositions du chapitre VI de la directive (UE) 2019/944 (dissociation des gestionnaires de réseau de transport). En effet, la Grèce déclare que les actifs de haute tension sur l’île de Crète, qui appartiennent aujourd’hui à PPC et sont exploités par HEDNO S.A., seront transférés au gestionnaire de réseau de transport IPTO S.A., qui possédera alors ces actifs et en assurera l’exploitation. Le transfert a eu lieu le 1er août 2021, avant le début de l’exploitation commerciale de la phase I de l’interconnexion entre la Crète et le réseau continental grec.
(10) Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site web de la RAE.
(11) Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).