ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 31
Édition de langue française
Législation
65e année
14 février 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 31 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/192 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 2021
modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 5, et son article 39, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no °1151/2014 (2) de la Commission précise les informations que les établissements de crédit sont tenus de notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services. |
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(2) |
Afin de favoriser la convergence des pratiques des autorités compétentes en matière d’évaluation des notifications soumises par les établissements de crédit, les informations visées dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 devraient être plus détaillées. En outre, il est nécessaire de mettre à jour certaines références à des actes juridiques afin de garantir la sécurité juridique. |
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(3) |
Les informations fournies par l’établissement de crédit dans une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale devraient être suffisamment détaillées pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. À cette fin, les informations fournies devraient indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales. De la même manière, le plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années devrait comprendre les hypothèses sous-jacentes. |
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(4) |
Afin que l’établissement de crédit puisse être plus efficacement identifié dans le cadre de la communication entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ou de la communication entre l’État membre d’accueil ou l’État membre d’origine et l’établissement de crédit concerné, les informations fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes devraient comporter son code de référence national et son identifiant d’entité juridique, le cas échéant. |
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(5) |
Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit aux autorités compétentes. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit, lorsqu’il présente une communication sur la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale, informe l’autorité compétente des mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation d’exploitation de cette succursale. |
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(6) |
La notification relative à l’exercice de la libre prestation de services devrait être suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’évaluer précisément et intégralement l’aptitude de l’établissement de crédit à exercer les activités pour lesquelles la notification est présentée. Les informations fournies devraient donc indiquer la date de début prévue pour chaque activité et non uniquement pour les activités principales. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no °1151/2014 en conséquence. |
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(8) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(9) |
L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement délégué (UE) no 1151/2014
Le règlement délégué (UE) no 1151/2014 est modifié comme suit:
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1) |
l’article 3 est modifié comme suit:
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2) |
à l’article 4, paragraphe 2, le point d) suivant est ajouté:
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3) |
à l’article 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
(2) Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/193 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2021
modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 6, son article 36, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission (2) établit les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de crédit. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission (3) a introduit dans le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (4) de nouvelles exigences en matière de notification d’informations. Il convient de tenir compte de ces nouvelles exigences d’informations dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 et de mettre à jour en conséquence les formulaires et modèles normalisés figurant dans les annexes dudit règlement d’exécution. En outre, certaines références juridiques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 devraient être mises à jour afin de garantir la sécurité juridique. |
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(3) |
Il est nécessaire d’améliorer la clarté de la communication relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale. Il convient donc de préciser que les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit sont exigées aussi bien sur une base individuelle que sur une base consolidée, si applicable et si l’autorité compétente de l’État membre d’origine dispose des informations au niveau consolidé. |
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(4) |
Il importe de garantir la sécurité des dépôts et de renforcer la certitude factuelle et la fiabilité des informations financières fournies par l’établissement de crédit. Il est donc nécessaire que l’établissement de crédit notifie à son autorité compétente la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Cette notification devrait préciser les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que la succursale ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public après la cessation de son exploitation. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 en conséquence. |
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(6) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE). |
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(7) |
L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) no 926/2014
Le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine utilisent le formulaire figurant à l’annexe II pour communiquer une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, en l’accompagnant d’une copie de la notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale et des dernières informations disponibles sur les fonds propres présentées au moyen du formulaire figurant à l’annexe III. Les dernières informations disponibles sur les fonds propres de l’établissement de crédit qui soumet la notification relative à l’exercice du droit d’établissement sont notifiées aussi bien au niveau individuel que, le cas échéant, au niveau consolidé, lorsqu’elles sont à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.». |
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2) |
À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l’annexe IV pour notifier une modification qui concerne la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale. Lorsque la succursale d’un établissement de crédit reçoit ou a reçu des dépôts et d’autres fonds remboursables, l’établissement de crédit concerné soumet également une déclaration énonçant les mesures qui ont été prises ou qui sont en train de l’être pour garantir que l’établissement de crédit ne détiendra plus de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public par l’intermédiaire de la succursale après la cessation de l’exploitation de celle-ci.». |
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3) |
Les annexes I à VI sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 254 du 28.8.2014, p. 2).
(3) Règlement délégué (UE) 2022/192 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (voir page 1 du présent Journal officiel).
(4) Règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (JO L 309 du 30.10.2014, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
ANNEXE
«ANNEXE I
Formulaire pour la soumission d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ou d’une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale
Lorsque les établissements de crédit soumettent une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, ils remplissent uniquement les parties du formulaire qui contiennent les informations qui ont changé.
1. Informations de contact
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Type de notification |
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État membre d’accueil dans lequel il est prévu d’établir la succursale: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
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Nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’Autorité bancaire européenne (EBA): |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
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|
Code LEI de l’établissement de crédit: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
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|
Adresse de l’établissement de crédit dans l’État membre d’accueil auprès duquel les documents peuvent être obtenus: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
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|
Siège d’exploitation principal prévu de la succursale dans l’État membre d’accueil: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
||||
|
Date à laquelle la succursale prévoit de commencer ses activités: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
||||
|
Nom de la personne de contact au sein de la succursale: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
||||
|
Numéro de téléphone: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
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|
Courriel: |
[à remplir par l’établissement de crédit] |
2. Programme d’activités
2.1. Types d’activités envisagées
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2.1.1. |
Description des principaux objectifs et de la stratégie commerciale de la succursale et explication sur la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe.
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|
2.1.2. |
[à remplir par l’établissement de crédit]
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2.1.3. |
Liste des activités visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE que l’établissement de crédit entend exercer dans l’État membre d’accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base dans l’État membre d’accueil, y compris la date de commencement prévue pour chaque activité (aussi exacte que possible).
|
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2.1.4. |
Liste des services et activités que l’établissement de crédit entend assurer dans l’État membre d’accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2), lorsqu’ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de l’annexe I de ladite directive.
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Note 1:
Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l’annexe I de la directive 2014/65/UE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l’annexe I).
2.2. Organisation structurelle de la succursale
|
2.2.1. |
Description de la structure organisationnelle de la succursale, y compris des voies hiérarchiques fonctionnelles et juridiques, ainsi que de la position et du rôle de la succursale au sein de la structure interne de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe.
|
|
2.2.2. |
Description des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne de la succursale, notamment: |
|
2.2.2.1. |
Procédures de gestion des risques de la succursale et détail de la gestion du risque de liquidité de l’établissement et, le cas échéant, de son groupe
|
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2.2.2.2. |
Éventuelles limites applicables aux activités de la succursale, notamment à ses activités de prêt
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2.2.2.3. |
Détails des dispositifs d’audit interne de la succursale, y compris les coordonnées de la personne responsable de ces dispositifs et, le cas échéant, les coordonnées de l’auditeur externe
|
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2.2.2.4. |
Mesures contre le blanchiment d’argent adoptées par la succursale, avec les coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect de ces mesures
|
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2.2.2.5. |
Contrôle des accords d’externalisation et autres accords passés avec des tiers en rapport avec les activités menées dans la succursale qui sont couvertes par l’agrément de l’établissement.
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2.2.3. |
Lorsqu’il est prévu que la succursale assure un ou plusieurs services et activités d’investissement définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2014/65/UE, une description des mesures suivantes: |
|
2.2.3.1. |
Mesures de protection des fonds et actifs des clients
|
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2.2.3.2. |
Mesures adoptées pour se conformer aux obligations établies par les articles 24, 25, 27 et 28 de la directive 2014/65/UE et mesures adoptées en vertu de celles-ci par les autorités compétentes concernées de l’État membre d’accueil
|
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2.2.3.3. |
Code de conduite interne, y compris les contrôles des transactions réalisées par les membres du personnel pour leur propre compte
|
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2.2.3.4. |
Coordonnées de la personne chargée de traiter les réclamations en rapport avec les services et activités d’investissement de la succursale
|
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2.2.3.5. |
Coordonnées de la personne nommée pour veiller au respect des accords de la succursale en rapport avec les services et activités d’investissement
|
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2.2.4. |
Renseignements sur l’expérience personnelle des personnes responsables de la direction de la succursale
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2.3. Autres informations
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2.3.1. |
Plan financier contenant les prévisions de bilan et de compte de résultat couvrant une période de trois années, comprenant les hypothèses sous-jacentes
|
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2.3.2. |
Nom et coordonnées des systèmes européens de garantie des dépôts et de protection des investisseurs dans l’État membre dont l’établissement est membre et qui couvrent les activités et services de la succursale, ainsi que la couverture maximale du système de protection des investisseurs.
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2.3.3. |
Renseignements sur les dispositions prises par la succursale en matière de systèmes informatiques
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ANNEXE II
Formulaire pour la communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale
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Autorités compétentes de l’État membre d’origine: |
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Nom du département compétent: |
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Adresse électronique générale du département compétent (le cas échéant): |
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Nom de la personne de contact: |
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Numéro de téléphone: |
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Courriel: |
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Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil: |
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[Date] |
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Réf.: |
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Communication d’une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale |
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[La communication contient les informations suivantes: |
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[Coordonnées] |
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ANNEXE III
Formulaire pour la communication du montant et de la composition des fonds propres et exigences de fonds propres
1. Montant et composition des fonds propres au niveau individuel et au niveau consolidé (le cas échéant et si disponible)
|
Nom de l’établissement de crédit: ________________________________________________________________ Date de référence (niveau individuel): _________________________________________________________ Date de référence (niveau consolidé — le cas échéant et si disponible): ____________________________ |
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Élément Toutes les références sont des références aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) |
Niveau individuel Montant (en millions d’EUR) |
Niveau consolidé (le cas échéant et si disponible) Montant (en millions d’EUR) |
|
Fonds propres Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72 |
[données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 1 de l’annexe I, du règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4)] |
[données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Fonds propres de catégorie 1 Article 25 |
[données telles que déclarées à la ligne 015 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 015 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Fonds propres de base de catégorie 1 Article 50 |
[données telles que déclarées à la ligne 020 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 020 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Fonds propres additionnels de catégorie 1 Article 61 |
[données telles que déclarées à la ligne 530 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 530 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Fonds propres de catégorie 2 Article 71 |
[données telles que déclarées à la ligne 750 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 750 du modèle 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
2. Exigences de fonds propres
|
Nom de l’établissement de crédit: ________________________________________________________________ Date de référence (niveau individuel): _________________________________________________________ Date de référence (niveau consolidé — le cas échéant et si disponible): ____________________________ |
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Élément Toutes les références sont des références aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 |
Niveau individuel Montant (en millions d’EUR) |
Niveau consolidé (le cas échéant et si disponible) Montant (en millions d’EUR) |
|
Montant total d’exposition au risque Article 92, paragraphe 3, et articles 95, 96 et 98 |
[données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 010 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montants d’exposition pondérés pour les risques de crédit, de crédit de contrepartie et de dilution et les positions de négociation non dénouées Article 92, paragraphe 3, points a) et f) |
[données telles que déclarées à la ligne 040 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 040 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant total de l’exposition au risque de règlement/livraison Article 92, paragraphe 3, point c) ii), et article 92, paragraphe 4, point b) |
[données telles que déclarées à la ligne 490 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 490 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant total de l’exposition au risque de position, au risque de change et au risque sur matières premières Article 92, paragraphe 3, points b) i), c) i) et c) iii), et article 92, paragraphe 4, point b) |
[données telles que déclarées à la ligne 520 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 520 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant total d’exposition au risque opérationnel Article 92, paragraphe 3, point e), et article 92, paragraphe 4, point b) |
[données telles que déclarées à la ligne 590 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 590 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant d’exposition au risque supplémentaire lié aux frais généraux Article 95, paragraphe 2, article 96, paragraphe 2, article 97 et article 98, paragraphe 1, point a) |
[données telles que déclarées à la ligne 630 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 630 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant total d’exposition au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit Article 92, paragraphe 3, point d) |
[données telles que déclarées à la ligne 640 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 640 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montant total d’exposition lié aux grands risques du portefeuille de négociation Article 92, paragraphe 3, point b) ii), et articles 395 à 401 |
[données telles que déclarées à la ligne 680 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 680 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
|
Montants d’exposition aux autres risques Articles 3, 458, 459 et 500 et montants d’exposition aux risques qui ne peuvent être attribués à l’un des autres éléments du présent tableau. |
[données telles que déclarées à la ligne 690 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
[données telles que déclarées à la ligne 690 du modèle 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 680/2014] |
ANNEXE IV
Formulaire pour la notification d’une modification concernant la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale
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Nom de la personne de contact au sein de l’établissement de crédit ou de la succursale: |
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Numéro de téléphone: |
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Courriel: |
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Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’origine: |
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Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil: |
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[Date] |
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[Réf.:] |
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Soumission d’une modification concernant la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale |
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[La notification contient les informations suivantes: |
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[Coordonnées] |
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ANNEXE V
Formulaire pour la soumission d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services
1. Informations de contact
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Type de notification |
Notification relative à la libre prestation de services |
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État membre d’accueil dans lequel l’établissement de crédit entend exercer ses activités: |
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Nom et code de référence national de l’établissement de crédit tels qu’ils figurent dans le registre des établissements de crédit tenu par l’ABE: |
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Code LEI de l’établissement de crédit: |
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Adresse du siège social de l’établissement de crédit: |
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Nom de la personne contact au sein de l’établissement de crédit: |
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Numéro de téléphone: |
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Courriel: |
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2. Liste des activités visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE que l’établissement de crédit exercera dans l’État membre d’accueil, avec indication des activités qui constitueront les activités de base de l’établissement de crédit dans l’État membre d’accueil, y compris la date de commencement prévue pour chaque activité (aussi exacte que possible).
|
No |
Activité |
Activités que l’établissement de crédit entend exercer (compléter par «X») |
Activités qui constitueront les activités de base |
Date de commencement prévue pour chaque activité |
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1. |
Réception de dépôts et d’autres fonds remboursables |
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2. |
Prêts, y compris, notamment: crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage avec ou sans recours et financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus). |
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3. |
Crédits-bails |
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4. |
Services de paiement au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (5) |
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4a |
Services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement |
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4b |
Services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement |
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4c |
Exécution d’opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:
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4d (*) |
Exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
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4e (**) |
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4f |
Transmission de fonds |
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4g |
Services d’initiation de paiement |
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4h |
Services d’information sur les comptes |
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5. |
Émission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4. |
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6. |
Octroi de garanties et souscription d’engagements |
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7. |
Transactions, pour compte propre ou pour le compte des clients, sur tout élément suivant: |
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7a |
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7b |
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7c |
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7d |
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7e |
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8. |
Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents |
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9. |
Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes et conseils ainsi que services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises |
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10. |
Intermédiation sur les marchés interbancaires |
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11. |
Gestion et conseil en gestion de patrimoine |
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12. |
Conservation et administration de valeurs mobilières |
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13. |
Renseignements commerciaux |
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14. |
Location de coffres |
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15. |
Émission de monnaie électronique |
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3. Liste des services et activités que l’établissement de crédit entend assurer dans l’État membre d’accueil et qui sont prévus aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE, lorsqu’ils renvoient aux instruments financiers visés à la section C de ladite annexe
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Instruments financiers |
Services et activités d’investissement |
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Services accessoires |
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A 1 |
A 2 |
A 3 |
A 4 |
A 5 |
A 6 |
A 7 |
A 8 |
A9 |
B 1 |
B 2 |
B 3 |
B 4 |
B 5 |
B 6 |
B 7 |
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C1 |
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C2 |
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C3 |
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C4 |
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C5 |
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C6 |
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C7 |
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C8 |
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C9 |
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C10 |
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C11 |
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Note 1:
Les en-têtes de ligne et de colonne sont des références aux numéros de section et de point correspondants de l’annexe I de la directive 2014/65/UE (par exemple, A1 fait référence à la section A, point 1, de l’annexe I).
ANNEXE VI
Formulaire pour la communication d’une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services
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Autorités compétentes de l’État membre d’origine: |
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Nom du département compétent: |
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Adresse électronique générale du département compétent (le cas échéant): |
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Nom de la personne de contact: |
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Numéro de téléphone: |
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Courriel: |
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Adresse des autorités compétentes de l’État membre d’accueil: |
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[Date] |
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Réf.: |
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|
Communication de la notification relative à l’exercice de la libre prestation de services |
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[La communication contient les informations suivantes: |
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[Coordonnées] |
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(1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(*) L’activité visée au point 4d inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
☐ oui☐ non
(**) L’activité visée au point 4e inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
☐ oui ☐ non
(2) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(3) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).
(5) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(*) L’activité visée au point 4d inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
☐ oui ☐ non
(**) L’activité visée au point 4e inclut-elle l’octroi de crédits conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366?
☐ oui ☐ non
|
14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/21 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/194 DE LA COMMISSION
du 10 février 2022
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment ses articles 230, paragraphe 1, et 232, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
|
(4) |
Plus particulièrement, les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, ainsi que d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
|
(5) |
Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Ross-on-Wye, Hereford and South Herefordshire, Herefordshire (Angleterre), et a été confirmé le 20 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(6) |
Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Crewe, Cheshire East, Cheshire (Angleterre), et a été confirmé le 22 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(7) |
En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé près de Byker, Newcastle Upon Tyne, Tyne & Wear (Angleterre), et a été confirmé le 25 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(8) |
Le Royaume-Uni a également notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ces foyers sont situés près de Calveley, Cheshire East, Cheshire (Angleterre), et près d’Ashleworth, Tewkesbury, Gloucestershire (Angleterre), et ont été confirmés le 28 janvier 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
|
(9) |
Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
|
(10) |
Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
|
(11) |
Dès lors, il convient de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
|
(12) |
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné que celle-ci risque fort de toucher l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
|
(13) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
|
1) |
L’annexe V est modifiée comme suit:
|
|
2) |
À l’annexe XIV, partie 1, dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.91 à GB-2.95 sont insérées après la ligne relative à la zone GB-2.90:
|
|
14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/27 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/195 DE LA COMMISSION
du 11 février 2022
portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en ce qui concerne la fiche de renseignements, les fiches de réception par type de véhicules, la fiche de résultats d’essais et les certificats de conformité sur support papier
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 4, son article 28, paragraphe 3, et son article 36, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (2) prévoit un format normalisé des documents utilisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en établissant les modèles de la fiche de renseignements, des fiches de réception, de la fiche de résultats d’essais et du certificat de conformité sur support papier. |
|
(2) |
Depuis le 1er janvier 2021, le respect des objectifs en matière d’émissions de CO2 est déterminé uniquement sur la base des émissions de CO2 sur le cycle WLTP (Worldwide harmonised Light-duty vehicles Test Procedures). Il est donc nécessaire de modifier les modèles de la fiche de renseignements, de la fiche de résultats d’essais et du certificat de conformité sur support papier en supprimant les références au nouveau cycle de conduite européen (NEDC). |
|
(3) |
Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (3), de nouvelles entrées pour les émissions de CO2 et la consommation de carburant de véhicules lourds tels que les bus lourds et les camions moyens, ainsi que des véhicules lourds réceptionnés individuellement, ont été ajoutées aux certificats de conformité des véhicules poids lourds. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées correspondantes aux modèles du certificat de conformité sur support papier des catégories de véhicules concernées ainsi qu’à la fiche de réception UE et nationale de véhicules individuels. |
|
(4) |
Compte tenu de la diversité des véhicules poids lourds en termes de conception et de mode de conduite, de kilométrage annuel, de charge et de configuration de remorque, le règlement (UE) 2017/2400 et le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil (4) ont introduit une classification en groupes et sous-groupes de véhicules qui reflètent les modes d’utilisation habituels et les caractéristiques techniques spécifiques des véhicules. Afin de prendre en compte les initiatives nationales visant à réduire les émissions de CO2 et d’avoir une interprétation correcte des émissions de CO2 et de la consommation de carburant, il est essentiel de savoir à quel groupe ou sous-groupe de véhicules un véhicule appartient. Il est donc nécessaire d’ajouter le groupe ou sous-groupe de véhicules aux modèles du certificat de conformité sur support papier ainsi qu’à la fiche de réception UE de véhicule individuel. |
|
(5) |
Compte tenu du déploiement croissant dans l’Union de véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur (OVC-HEV), il est important de veiller à ce que les autorités nationales et les consommateurs reçoivent des informations harmonisées et cohérentes concernant la performance environnementale de ces véhicules. Il convient, par conséquent, de préciser que dans le cas des OVC-HEV, les valeurs à déclarer dans le certificat de conformité sont les valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant spécifiques à la phase en utilisant les valeurs de masse de CO2 et de consommation de carburant correspondant aux conditions de chargement ainsi que la consommation d’énergie électrique spécifique à la phase de ces véhicules. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées correspondantes aux modèles du certificat de conformité. |
|
(6) |
À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2020/683, certaines erreurs ont été détectées dans les notes explicatives de la fiche de renseignements, les modèles des fiches de réception et des certificats de conformité sur support papier. Les erreurs détectées dans les notes explicatives de la fiche de renseignements et dans les modèles des fiches de réception concernent des références incorrectes à certaines notes explicatives. Il y a également des erreurs concernant l’unité de référence pour la pression dans la conduite d’alimentation du système de freinage de la remorque, qui devrait être en kilopascal (kPa) et non en bar. |
|
(7) |
En ce qui concerne les certificats de conformité sur support papier, certains éclaircissements sont apportés au sujet de l’essai de conformité en service. En outre, il est nécessaire de mettre à jour la référence à la procédure d’essai applicable pour les véhicules complets et complétés de la catégorie M3 et pour les véhicules incomplets de la catégorie M2, étant donné qu’elle renvoie actuellement à la procédure d’essai applicable aux véhicules légers et non à celle applicable aux véhicules lourds dont font partie ces catégories de véhicules. Il est nécessaire de préciser que l’entrée du certificat de conformité sur support papier concernant la hauteur du véhicule n’est applicable qu’à certains véhicules complets et complétés de la catégorie de véhicules N3. Il est également nécessaire de préciser que le point 49 concernant les entrées pour «émissions de CO2/consommation de carburant/consommation d’énergie électrique» pour la catégorie de véhicules N2 est applicable aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ainsi qu’aux véhicules lourds (Euro VI) et que le point 49 de la catégorie de véhicules N3 n’est pas applicable aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) mais uniquement aux véhicules lourds (Euro VI). Une erreur de numérotation du point concernant l’entrée pour «essieu(x) moteur(s) pourvu(s) d’une suspension pneumatique ou équivalente» est à corriger conformément à la numérotation utilisée dans les autres parties des annexes du règlement d’exécution (UE) 2020/683. La note explicative pour l’entrée 47.1.3.2 doit être supprimée car il s’agissait d’une référence incorrecte à une valeur en exposant et non à une valeur de base faisant partie de la formule correspondant à cette entrée. Par souci de sûreté juridique, il convient que ces erreurs soient corrigées. |
|
(8) |
Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2020/683. |
|
(9) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission (5), les autorités compétentes en matière de réception, les autorités chargées de la surveillance du marché, les autorités chargées de l’immatriculation des États membres et les constructeurs disposent d’une période allant jusqu’à 12 mois après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier pour procéder aux modifications nécessaires desdits certificats dans leurs systèmes respectifs. Par conséquent, il convient de différer la date d’application des modifications apportées au certificat de conformité sur support papier. |
|
(10) |
Afin d’accorder aux autorités compétentes en matière de réception, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres et aux constructeurs suffisamment de temps pour apporter les rectifications faisant l’objet du présent règlement, il convient de différer la date d’application de l’annexe II. |
|
(11) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique — Véhicules à moteur, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/683
Les annexes I, III, VI et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Rectifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/683
Les annexes I, III et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont rectifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’annexe I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 202).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d’échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1).
ANNEXE I
Les annexes I, III, VI et VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
l’appendice 1 de l’annexe III (Partie 2 de la fiche de réception UE individuelle de véhicule et de la fiche de réception nationale individuelle) est modifiée comme suit:
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3) |
l’annexe VI est modifiée comme suit:
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4) |
à l’annexe VIII, l’appendice est modifié comme suit:
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ANNEXE II
Les annexes I, III et VIII sont rectifiées comme suit:
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1) |
à l’annexe I, la note explicative 110 est supprimée; |
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2) |
à l’annexe I, «MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULES, DE SYSTÈMES, DE COMPOSANTS OU D’ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES», le point 0.2.2.1 est remplacé par le texte suivant:
|
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3) |
l’annexe III est rectifiée comme suit:
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4) |
à l’annexe VIII, l’appendice est modifié comme suit:
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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/46 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/196 DE LA COMMISSION
du 11 février 2022
autorisant une extension de l’utilisation et une modification des spécifications de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et en particulier son article 12,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
|
(2) |
En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments. |
|
(3) |
La levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV figure sur la liste de l’Union se trouvant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en tant que nouvel aliment autorisé. |
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(4) |
La décision d’exécution 2014/396/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l’avis en la matière de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (5), la mise sur le marché de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans certaines denrées alimentaires, comme des pains et petits pains au levain et des produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
|
(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission (7) a autorisé, conformément au règlement (UE) 2015/2283, une extension de l’utilisation et des doses du nouvel aliment «levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV». En particulier, l’utilisation de levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV a été étendue à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir à la levure de boulanger à usage domestique préemballée, fraîche ou sèche ainsi qu’aux compléments alimentaires, sans indication de teneurs maximales autorisées, et la teneur en vitamine D2 dans le concentré de levures a été modifiée. |
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(6) |
Le 15 mai 2020, la société Lallemand Bio-Ingredients Division (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’extension de l’utilisation du nouvel aliment «levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV». La demande portait sur l’extension de l’utilisation de ladite levure à un certain nombre d’autres aliments destinés à la population générale. Le demandeur a également requis l’autorisation d’utiliser le nouvel aliment dans des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. |
|
(7) |
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 20 juillet 2020, lui demandant d’émettre un avis scientifique sur l’extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment. |
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(8) |
Le 28 avril 2021, l’Autorité a adopté un avis scientifique intitulé «Safety of extended uses of UV-treated baker’s yeast as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283 (8)». Cet avis scientifique a été rendu conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
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(9) |
Dans son avis, l’Autorité a conclu que la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV était sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. L’avis de l’Autorité contient dès lors suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’aux conditions d’utilisation spécifiques évaluées, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV satisfait aux conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
|
(10) |
Conformément à la directive 2006/125/CE de la Commission (9), il convient de ne pas ajouter de vitamine D aux aliments pour bébés. En raison de sa teneur en vitamine D2, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV ne devrait pas être autorisée dans les aliments pour bébés. En outre, conformément au règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient de ne pas ajouter de vitamines aux denrées alimentaires non transformées. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser l’utilisation proposée de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV pour les amphibiens, les reptiles, les escargots, les insectes, les algues et les organismes procaryotes, ni pour les champignons, les mousses et les lichens. |
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(11) |
Conformément à l’avis de l’Autorité, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV doit être inactivée pour être utilisée dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (11). Il y a donc lieu de modifier les spécifications du nouvel aliment. |
|
(12) |
Les informations communiquées dans la demande et dans l’avis de l’Autorité sont suffisantes pour établir que les modifications apportées aux spécifications et aux conditions d’utilisation du nouvel aliment satisfont aux conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283. |
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(13) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
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(14) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’inscription relative à la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
2. L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).
(3) Décision d’exécution 2014/396/UE de la Commission du 24 juin 2014 autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 186 du 26.6.2014, p. 108).
(4) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).
(5) «Scientific Opinion on the safety of vitamin D-enriched UV-treated baker’s yeast», EFSA Journal 2014; 12(1):3520.
(6) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 9).
(8) EFSA Journal 2021;19(6):6602.
(9) Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).
(10) Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).
(11) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).
ANNEXE
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:
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1) |
L’inscription relative à la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) est remplacée par le texte suivant:
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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2) |
L’inscription relative à la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV dans le tableau 2 (Spécifications) est remplacée par le texte suivant:
|
DÉCISIONS
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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/52 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/197 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2022
établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
[notifiée sous le numéro C(2022) 74]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code 2710 00 69 de la nomenclature combinée (NC) et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits. Le code CN 2710 00 69 a été subdivisé en plusieurs codes NC, à savoir 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, afin de tenir compte de la teneur en soufre du gazole et de la présence de biodiesel dans ce dernier. Le code CN 2710 00 55 a été remplacé par le code NC 2710 19 25 (2). |
|
(2) |
Par la décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission (3), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124), qui avait été désigné comme marqueur fiscal commun par la décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission (4), a été confirmé en tant que marqueur fiscal commun conformément à la directive 95/60/CE, pour le marquage du gazole et du pétrole lampant qui n’ont pas été taxés au taux normal applicable à ces produits énergétiques lorsqu’ils sont utilisés comme carburant. |
|
(3) |
Conformément à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission, cette dernière doit être réexaminée avant le 31 décembre 2021, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit. |
|
(4) |
Dans le cadre de la procédure de réexamen, la Commission a lancé en 2015 un appel à manifestation d’intérêt invitant à présenter des produits adaptés à une utilisation en tant que marqueur fiscal du gazole et du pétrole lampant (5). La Commission cherchait à identifier une substance de marquage qui, par rapport à la substance utilisée actuellement, donne de meilleurs résultats au regard d’un ensemble de critères prédéfinis. Pour tous les marqueurs candidats, la Commission a reçu des fournisseurs, à sa demande, le prix de vente maximal des marqueurs et leurs méthodes d’indexation annuelle. |
|
(5) |
Les marqueurs candidats proposés par les fournisseurs ont fait l’objet d’une analyse approfondie d’un point de vue technique, avec l’aide du Centre commun de recherche, afin de vérifier qu’ils résistent aux techniques les plus couramment utilisées en matière d’élimination illicite. Il ressort de l’analyse (6) réalisée que le produit commercialisé sous la dénomination ACCUTRACE™ PLUS contenant du butoxybenzène est le marqueur préféré. |
|
(6) |
Dans le cadre du réexamen de la directive 95/60/CE (7) en 2019, l’évaluation de la Commission a confirmé l’utilité de règles communes pour le marquage des carburants soumis à des taux d’accise réduits, mais a constaté que Solvent Yellow 124 présentait des carences sur le plan de sa résilience face aux méthodes d’élimination couramment utilisées. L’évaluation a confirmé la nécessité de remplacer le Solvent Yellow 124 par un marqueur plus résistant qui ne peut être éliminé. |
|
(7) |
Ces conclusions ont été corroborées par le groupe «Coopération douanière» du Conseil (8), qui a constaté que la décoloration frauduleuse de gazole entraînait également une grave pollution de l’environnement due à l’utilisation de produits chimiques tels que l’acide sulfurique, l’acide chlorique et la terre décolorante, ainsi qu’au rejet illégal de déchets et de boues d’hydrocarbures dans la nature, sur les terres agricoles ou les voies publiques. |
|
(8) |
Il convient par conséquent de remplacer Solvent Yellow 124 par ACCUTRACE™ PLUS et de le désigner comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE, sous réserve des conditions énoncées dans ladite directive. Il importe que le niveau de marquage se situe dans une fourchette harmonisée afin de faciliter la mise en œuvre et le contrôle de la conformité dans l’ensemble de l’Union. |
|
(9) |
Dans l’intérêt d’une mise en œuvre du nouveau marqueur dans de bonnes conditions et afin de permettre aux États membres d’épuiser les stocks existants du marqueur actuel Solvent Yellow 124, il convient d’autoriser une période transitoire de 24 mois. Au cours de cette période transitoire, les États membres devraient être autorisés à utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE. |
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(10) |
Bien que ACCUTRACE™ PLUS soit protégé dans l’Union par un brevet, il convient, le cas échéant, de garantir sa disponibilité par des accords de licence. |
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(11) |
La présente décision ne libère aucune entreprise des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(12) |
Il importe de tenir compte des possibilités offertes par l’évolution future de la science en fixant une date limite pour le réexamen de la présente décision. |
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(13) |
Un réexamen de la présente décision devra être entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS donne lieu à une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement. |
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(14) |
Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2017/74. |
|
(15) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 2710 19 25, est ACCUTRACE™ PLUS, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Les États membres établissent un niveau de marquage de ACCUTRACE™ PLUS de 12,5 milligrammes au minimum et de 18,75 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique. Cela correspond à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 milligrammes au minimum et de 14,25 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique.
Article 2
Les États membres peuvent utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE pendant une période transitoire se terminant le 18 janvier 2024. S’ils utilisent le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun durant cette période transitoire, les États membres fixent un niveau de marquage de Solvent Yellow 124 de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum par litre de produit énergétique.
Article 3
La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre 2028, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit.
Un réexamen est entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.
Article 4
La décision d’exécution (UE) 2017/74 est abrogée.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022.
Par la Commission
Paolo GENTILONI
Membre de la Commission
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.
(2) Les codes de la nomenclature combinée sont ceux du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 361 du 30.10.2020, p. 1).
(3) Décision d’exécution (UE) 2017/74 de la Commission du 25 novembre 2016 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 10 du 14.1.2017, p. 7).
(4) Décision d’exécution 2011/544/UE de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO L 241 du 17.9.2011, p. 31).
(5) JO C 299 du 11.9.2015, p. 28.
(6) https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC107206
(7) https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/fiscal-marking-report-2019.pdf
(8) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6595-2020-INIT/en/pdf
voir le rapport final adopté sur l’action 9.1.2.1 intitulé — «Smuggling and illegal handling of mineral oils: Laundering (the removal of fiscal marker)».
ANNEXE
1.
Dénomination commerciale: ACCUTRACE ™ PLUS
2.
Identification selon l’indice de couleur: Incolore
3.
Nom scientifique: Butoxybenzène (numéro CAS 1126-79-0)
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14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 31/56 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/198 DE LA COMMISSION
du 9 février 2022
modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2022) 890]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
|
(2) |
Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
|
(3) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
|
(4) |
La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
|
(5) |
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/145 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie, en Tchéquie, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
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(6) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/145, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition d’autres foyers d’IAHP du sous-type H5N1 dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées à l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(7) |
Les autorités compétentes de la Bulgarie, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne et du Portugal ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
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(8) |
La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Bulgarie, en Allemagne, en Espagne, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés. |
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(9) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(10) |
Il convient donc de modifier les zones énumérées pour la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
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(11) |
Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
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(12) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
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(13) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2022.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/145 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 24 du 3.2.2022, p. 6).
ANNEXE
«ANNEXE
Partie A
Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Bulgarie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Region: Haskovo |
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Stambolovo municipality: Stambolovo, Tsareva polyana, Zhalti bryag Haskovo municipality: Knizhovnik |
5.2.2022 |
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Dimitrovgrad municipality: Brod, Chernogorovo |
23.2.2022 |
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Region: Dobrich |
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Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets |
18.2.2022 |
État membre: Tchéquie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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South Bohemian Region: |
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Černíkov u Strakonic (632562); Domanice (738204); Droužetice (632571); Hubenov u Třebohostic (770167); Chrášťovice (654108); Kaletice (738239); Klínovice (654116); Leskovice u Radomyšle (738212); Podolí u Strakonic (632589); Třebohostice (770175); Únice (770183); Radomyšl (738221) – západní část katastrálního území, přičemž hranici na východě tvoří od severu pozemní komunikace silnice II. třídy II.139 a následně navazující pozemní komunikace silnice II. třídy II.173 směrem k jižní hranici katastrálního území. |
3.2.2022 |
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Pardubice Region |
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Benešovice u Přelouče (609871); Brloh u Přelouče (609889); Holotín (755575) – severní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Choltice (652369) – východní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chrtníky (652377); Jedousov (658120); Ledec (679704); Lipoltice (684333); Mokošín (698181); Poběžovice u Přelouče (722901); Rašovy (771589); Seník (656828); Sovoluská Lhota (684350); Sovolusky u Přelouče (752681); Svojšice u Choltic (761401); Tupesy u Přelouče (771546); Turkovice u Přelouče (771597); Urbanice (774685). |
12.2.2022 |
État membre: Danemark
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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The parts of Lolland municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 54,8739; E 11,3970 |
3.2.2022 |
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The parts of Sorø municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55.4496; E 11.6102 |
7.2.2022 |
État membre: Allemagne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BAYERN |
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Landkreis Augsburg
Gemeinde Zusmarshausen nur mit dem Ortsteil Wörleschwang |
8.2.2022 |
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BRANDENBURG |
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Landkreis Havelland Vom Schnittpunkt der „Alten Jäglitz“ mit der Landstraße L 14 in östlicher Richtung entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland zum Landkreis Ostprignitz-Ruppin bis zum großen Grenzgraben Rhinow, dort weiter in südlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit einem landwirtschaftlichen Graben, diesen weiter folgend in westlicher Richtung, die B 102 kreuzend in einer gedachten Linie bis zur Gemarkungsgrenze Großderschau in Höhe des Schnittpunktes mit einem Landwirtschaftsgraben, dann weiter entlang der Gemarkungsgrenze Großderschau bis zum Schnittpunkt mit der „Alten Jäglitz“ |
14.2.2022 |
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Landkreis Ostprignitz-Ruppin Beginnend am Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Ostprignitz-Ruppin zum Landkreis Havelland mit der östlichen Grenze der Gemarkung Babe der Gemarkungsgrenze in nordöstlicher Richtung folgend bis Höhe „Neuroddahn“. Dort weiter den Weg in nordöstlicher Richtung über die „Horningwiesen“ bis zum Kreuzungspunkt mit einem Feldweg, diesen weiter westlich an Sieversdorf vorbei, die L 102 kreuzend in gedachter Linie folgend bis zur Dosse, dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis an die Gemarkungsgrenze Hohenofen. Dieser in südöstlicher Richtung folgend bis zum Scheidgraben. Von hier in einer gedachten Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dreetzer Straße mit dem Rhin. Diesem in westlicher Richtung folgend bis zur Landkreisgrenze Havelland, dieser dann weiterfolgend bis zur Gemarkungsgrenze Babe |
14.2.2022 |
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NIEDERSACHSEN |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreuzung Neuenburger Straße (L815) mit der Straße Zum Hullen (L820). Die Straße Zum Hullen (L820) in östlicher Richtung folgend bis zur Alpenrosenstraße. Dieser folgend bis zur Großen Süderbäke. Der Großen Süderbäke in östlicher Richtung folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug folgend bis zur Straße Boßeldamm. Dem Boßeldamm folgend bis Garnholterdamm. Dem Garnholter Damm in südwestlicher Richtung folgend bis Otterbäksmoor. Der Straße Otterbäksmoor übergehend in den Imkerweg folgend bis zum Fuhrmannweg. Dem Fuhrmannweg in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Höltjerweg. Dem Höltjerweg folgend bis Ruselerweg. Dem Ruselerweg folgend bis zur Straße Am Hufschlag. Der Straße am Hufschlag folgend bis zur Straße Grüne Linie (K346). Der Straße Grüne Linie (K346) in westlicher Richtung übergehend in die Straße Stiller Bogen bis zur Straße Am Denkmal folgend. Der Straße Am Denkmal bis zum Esbroker Weg folgend. Dem Esbroker Weg folgend bis zur Ebereschenstraße. Der Ebereschenstraße in westlicher Richtung folgend bis zum Elmendorfer Damm. Dem Elmendorfer Damm in nördlicher Richtung folgend bis zum Hohenmoorweg. Dem Hohenmoorweg in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Willbroksmoor (K123). Der Straße Willbroksmoor (K123) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Deepenfurther Straße (L815). Der Deepenfurther Straße (L815) übergehend in die Oldenburger Straße (L815) folgend bis zur Süderstraße. Der Süderstraße folgend bis Beethovenstraße. Der Beethovenstraße folgend bis zur Straße Am Hamjebusch. Der Straße Am Hamjebusch in westlicher Richtung folgend bis zur Ammerlandallee (L815). Der Ammerlandallee (L815) in nördlicher Richtung folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Hüls. Der Straße Hüls folgend bis zur Straße Am Sünderkamp. Der Straße Am Sünderkamp folgend bis zur Carl-Benz-Straße. Der Carl-Benz-Straße in nördlicher Richtung folgend unter Nutzung des Verbindungsweges zur Kleinburgforder Straße. Der Kleinburgforder Straße in nördlicher Richtung folgend bis zur Neuenburger Straße (L815). Der Neuenburger Straße (L815) folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Neuenburger Straße (L815) mit der Straße Zum Hullen (L820). |
5.2.2022 |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm. Der Alpenrosenstraße L820 in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Bramkampsweg. Diesem folgend bis zum Otterbäkenweg. Dem Otterbäkenweg übergehend in den Feldweg folgend bis zur Hollener Straße. Der Hollener Straße folgend bis zum Hasseler Weg. Dem Hasseler Weg folgend bis zur Straße Feldtange. Dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Langenfurth. Der Straße Langenfurth folgend bis zum Nordholtsweg. Dem Nordholtsweg folgend bis zum Auebach. Dem Auebach in südwestlicher Richtung folgend bis zur Heller Landstraße (K346). Der Heller Landstraße (K346) übergehend in den Kreyenkamp (K346) übergehend die Grüne Linie (K346) übergehend in Stiller Bogen (K346) übergehend in die Langebrügger Straße in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Straße Wilderfang. Dieser folgend bis zur Hüllsteder Straße (K123). Der Hüllsteder Straße (K123) übergehend in die Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Stellhorner Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zum Dielenweg. Dem Dielenweg folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Straße Am Sundern. Dieser folgend bis zur Straße Am Hohen Feld. Der Straße am Hohen Feld folgend bis zur Straße Am Nesterhorn. Dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Waldstraße. Der Waldstraße in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Spohlermehden. Dieser folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Boßeldamm. Der Straße Boßeldamm in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Alpenrosenstraße L820/ Boßeldamm. |
12.2.2022 |
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Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt. |
17.2.2022 |
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Landkreis Gifhorn Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. Rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg. Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. Auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188. Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen. Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214. |
17.2.2022 |
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NORDRHEIN-WESTFALEN |
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Oberbergischer Kreis Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth/Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes. |
22.2.2022 |
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Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen. Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie. Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße. |
18.2.2022 |
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État membre: Espagne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
20.2.2022 |
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Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
1.3.2022 |
État membre: France
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Département: Gers (32) |
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ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
18.2.2022 |
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BLAZIERT BLOUSSON-SERIAN BONAS BOUCAGNERES BOULAUR BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC BRUGNENS |
17.2.2022 |
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Département: Landes (40) |
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Aire-sur-l'Adour Amou Angoumé Angresse Arboucave Arengosse Argelos Argelouse Arjuzanx Arsague Artassenx Arthez-d'Armagnac Arue Arx Aubagnan Audignon Audon Aureilhan Aurice Azur Bahus-Soubiran Baigts Banos Bascons Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Baudignan Bégaar Belhade Bélis Bélus Bénesse-lès-Dax Bénesse-Maremne Benquet Bergouey Betbezer-d'Armagnac Beylongue Beyries Biarrotte Bias Biaudos Biscarrosse Bonnegarde Boos Bordères-et-Lamensans Bostens Bougue Bourdalat Bourriot-Bergonce Brassempouy Bretagne-de-Marsan Brocas Buanes Cachen Cagnotte Callen Campagne Campet-et-Lamolère Candresse Canenx-et-Réaut Capbreton Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Castets Cauna Cauneille Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Cère Classun Clèdes Clermont Commensacq Coudures Créon-d'Armagnac Dax Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Escalans Escource Estibeaux Estigarde Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gaas Gabarret Gaillères Gamarde-les-Bains Garein Garrey Garrosse Gastes Gaujacq Geaune Geloux Gibret Goos Gourbera Gousse Gouts Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hastingues Hauriet Haut-Mauco Herm Herré Heugas Hinx Hontanx Horsarrieu Josse Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Labenne Labouheyre Labrit Lacajunte Lacquy Lacrabe Laglorieuse Lagrange Lahosse Laluque Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Lencouacq Léon Lesgor Lesperon Le Leuy Lévignacq Linxe Liposthey Lit-et-Mixe Losse Louer Lourquen Lubbon Lucbardez et Bargues Lüe Retjons Luglon Lussagnet Luxey Magescq Maillas Maillères Mano Mant Marpaps Mauries Maurrin Mauvezin-d'Armagnac Maylis Mazerolles Mées Meilhan Messanges Mézos Mimbaste Mimizan Miramont-Sensacq Misson Moliets-et-Maâ Momuy Monget Monségur Montaut Mont-de-Marsan Montégut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morcenx La Nouvelle Morganx Mouscardès Moustey Mugron Narrosse Nassiet Nerbis Nousse Oeyregave Oeyreluy Onard Ondres Onesse-et-Laharie Orist Orthevielle Orx Ossages Ousse-Suzan Ozourt Parentis-en-Born Parleboscq Payros-Cazautets Pécorade Perquie Pey Peyre Peyrehorade Philondenx Pimbo Pissos Pomarez Pontenx-les-Forges Pontonx-sur-l'Adour Port-de-Lanne Poudenx Pouillon Pouydesseaux Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Rimbez-et-Baudiets Rion-des-Landes Rivière-Saas-et-Gourby Roquefort Sabres Saint-Agnet Saint-André-de-Seignanx Saint-Aubin Saint-Avit Saint-Barthélemy Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-du-Gave Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Étienne-d'Orthe Sainte-Eulalie-en-Born Sainte-Foy Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Geours-de-Maremne Saint-Gor Saint-Jean-de-Lier Saint-Jean-de-Marsacq Saint-Julien-d'Armagnac Saint-Julien-en-Born Saint-Justin Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Lon-les-Mines Saint-Loubouer Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx Saint-Martin-de-Seignanx Saint-Martin-d'Oney Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Michel-Escalus Saint-Pandelon Saint-Paul-en-Born Saint-Paul-lès-Dax Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Saint-Sever Saint-Vincent-de-Paul Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Yaguen Samadet Sanguinet Sarbazan Sarraziet Sarron Saubion Saubrigues Saubusse Saugnac-et-Cambran Saugnacq-et-Muret Seignosse Le Sen Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Seyresse Siest Sindères Solférino Soorts-Hossegor Sorbets Sorde-l'Abbaye Sore Sort-en-Chalosse Souprosse Soustons Taller Tarnos Tartas Tercis-les-Bains Téthieu Tilh Tosse Toulouzette Trensacq Uchacq-et-Parentis Urgons Uza Vert Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Vielle-Saint-Girons Vielle-Soubiran Vieux-Boucau-les-Bains Le Vignau Villenave Villeneuve-de-Marsan |
23.2.2022 |
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Hastingues Oeyregave |
15.2.2022 |
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Département: Lot-et-Garonne (47) |
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SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
10.2.2022 |
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Département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
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BIDACHE CAME GUICHE SAMES |
9.2.2022 |
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ABITAIN AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX AREN ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASSILLON-VAUZE BASTANES BENTAYOU-SEREE BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTERA-LOUBIX CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATUT LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LAMAYOU LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUC-ARMAU LUCARRE LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MAURE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MOMY MONCLA MONSEGUR MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVARRENX OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PONTIACQ-VIELLEPINTE PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RIBARROUY RIVEHAUTE SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-MEDARD SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE |
18.2.2022 |
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Département: Hautes-Pyrénées (65) |
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AZEREIX CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET HERES LAMARQUE-PONTACQ MADIRAN OSSUN SOUBLECAUSE |
10.2.2022 |
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Département: DEUX-SEVRES (79) |
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SAINT-MAIXENT-DE -BEUGNE COULONGES-SUR-L'AUTIZE |
6.3.2022 |
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Département: Vendée (85) |
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CHALANS COMMEQUIERS SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON |
16.2.2022 |
État membre: Italie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Region: Veneto and Lombardia |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) |
9.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) |
8.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) |
10.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) |
11.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00322 (WGS84 dec. coordinates N45.308323752 E11.479550756) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00052, IT-HPAI(P)-2021-00172, IT-HPAI(P)-2021-00307, IT-HPAI(P)-2021-00314 (WGS84 dec. coordinates N45.303960876 E11.283508036, N45.313048215 E11.315148138, N45.289521286 E11.329173485, N45.296691346 E11.316301042) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
19.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) |
11.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00303, IT-HPAI(P)-2021-00315, IT-HPAI(P)-2021-00320, IT-HPAI(P)-2022-00009 (WGS84 dec. coordinates N45.051288 E11.591355, N45.042767483 E11.609449344, N45.041694715 E11.620508275, N45.052742 E11.62716) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00276, IT-HPAI(P)-2022-00011 (WGS84 dec. coordinates N45.256388 E10.879366, N45.262373 E10.883475) |
5.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) |
9.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) |
10.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00268 (WGS84 dec. coordinates N45.232053 E10.419943) |
5.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00260 (WGS84 dec. coordinates N45.280478 E10.621043) |
4.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) |
8.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00005 (WGS84 dec. coordinates N45.214873 E10.516978) |
5.2.2022 |
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The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00007 (WGS84 dec. coordinates N45.300758 E10.780618) |
6.2.2022 |
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The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00225 (WGS84 dec. coordinates N45.28669 E10.780547) |
5.2.2022 |
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The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00287 (WGS84 dec. coordinates N45.299253 E10.806525) |
6.2.2022 |
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The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00297 (WGS84 dec. coordinates N45.297148 E10.761502) |
6.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00275 (WGS84 dec. coordinates N45.315641 E10.642802) |
4.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00310 (WGS84 dec. coordinates N45.318239 E10.691905) |
4.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00002 (WGS84 dec. coordinates N45.297034 E10.313871) |
4.2.2022 |
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The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00008 (WGS84 dec. coordinates N45.290872 E10.32754) |
4.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) |
9.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00274 (WGS84 dec. coordinates N45.306897 E10.222461) |
5.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) |
15.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00214 (WGS84 dec. coordinates N45.297588 E10.221751) |
4.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00014 (WGS84 dec. coordinates N45.421836 E10.629697) |
5.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00211 (WGS84 dec. coordinates N45.280826 E10.219352) |
5.2.2022 |
|
Region: Toscana |
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The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00013 (WGS84 dec. coordinates N43,788531 E11,142187) |
6.2.2022 |
État membre: Hongrie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Bács-Kiskun megye: |
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Gátér, Kiskunfélegyháza, Kunszállás, Petőfiszállás ésVárosföld települések közigazgatási területeinek a 46.694166 és a 19.930490, a 46.769505 és a 19.818158, a 46.768740 és a 19.815570, a 46.720512 és a 19.818287, a 46.650280 és a 19.845280, a 46.664167 és a 19.838889, a 46.775865 és a 19.800372, valamint a 46.6894853 és a 19.8074637 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
3.2.2022 |
|
Bugac, Fülöpjakab, Kiskunfélegyháza, Kunszállás és Városföld t települések közigazgatási területeinek a 46.7561229 és a 19.764002 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
24.2.2022 |
|
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
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Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
10.2.2022 |
État membre: Pays-Bas
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Municipality Lelystad, province Flevoland |
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Those parts of the municipality Lelystad and Dronten contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.54538 lat 52.42853- |
13.2.2022 |
|
Municipality Ede , province Gelderland |
|
|
Those parts of the municipality Ede contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63818 , lat 52.05767 |
15.2.2022 |
|
Municipality Alkmaar, province Noord Holland |
|
|
Those parts of the municipalities Alkmaar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84400 , lat 52.59124 |
14.2.2022 |
|
Municipality Moerdijk, province Noord Brabant |
|
|
Those parts of the municipality Moerdijk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.48853, lat 51.66725 |
14.2.2022 |
|
Municipality Dronten, province Flevoland |
|
|
Those parts of the municipalities Dronten, Zeewolde, Lelystad contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 |
21.2.2022 |
|
Municipality West Betuwe, province Gelderland |
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Those parts of the municipality West Betuwe (province Gelderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738 |
22.2.2022 |
|
Municipality Zeewolde, province Flevoland |
|
|
Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627 |
24.2.2022 |
|
Municipality Harderwijk, province Gelderland |
|
|
Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 |
24.2.2022 |
|
Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 |
26.2.2022 |
État membre: Pologne
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
||||||||||||
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Województwo dolnośląskie |
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11.2.2022 |
||||||||||||
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16.2.2022. |
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Województwo łódzkie |
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9.2.2022 |
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Województwo podkarpackie |
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9.2.2022 |
||||||||||||
|
Województwo wielkopolskie |
|||||||||||||
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23.2.2022 |
||||||||||||
État membre: Portugal
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
The part of Constância and Chamusca municipalities, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W |
6.2.2022 |
|
The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
1.3.2022 |
Partie B
Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Bulgarie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
Haskovo Region, Haskovo municipality |
|
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Elena, Dinevo, Rodopi, Stamboliyski, Stoykovo, Podkrepa |
7.2.2022 |
|
Krivo pole, Koren, Momino |
From 29.1.2022 until 14.2.2022 |
|
Voivodovo, Manastir, Maslinovo, Gorno Voivodino, Dolno Voivodino, Mandra, Orlovo |
14.2.2022 |
|
Knizhovnik |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
Aleksandrovo, Nova Nadezhda, Uzundzhovo |
4.3.2022 |
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Haskovo Region, Stambolovo municipality |
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Stambolovo, Tsareva polyana, Zhalti bryag |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
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Maluk Izvor, Golyam izvor, Kralevo, Gledka, Dolno Botevo, Kladenets |
14.2.2022 |
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Haskovo Region, Harmanli municipality |
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Slavyanovo, Bolyarski izvor |
7.2.2022 |
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Haskovo Region, Dimitrovgrad municipality |
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Brod, Chernogorovo |
From 24.2.2022 until 4.3.2022 |
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Dimitrovgrad, Zlatopole, Dolno Belevo, Voden, Krepost, Rajnovo, Golyamo Asenovo, Malko Asenovo, Radievo, Bryast |
4.3.2022 |
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Kurdzali Region, Kurdzali municipality |
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Sestrinsko, Rudina, Tatkovo, Zvinitsa, Krin |
14.2.2022 |
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Region: Dobrich |
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Dobrichka municipality: Vodnyanci, Hitovo, Alcek, Pchelnik, Zhitnitsa, Tyanevo, Polkovnik Ivanovo, Karapelit, Enevo, Geshanovo Tervel municipality: Tervel, Kochmar, Popgruevo, Bozhan, Mali izvor |
27.2.2022 |
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Dobrichka municipality: Feldfebel Denkovo, Dryanovets |
From 18.2.2022 until 27.2.2022 |
État membre: Tchéquie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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South Bohemian Region |
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Dvory nad Lužnicí (633925); Halámky (636827); Bedřichov u Horní Stropnice (644153); Dlouhá Stropnice (644161); Horní Stropnice (644196); Meziluží (644234); Svébohy (644293); Hranice u Nových Hradů (647888); Jílovice u Trhových Svinů (660141); Šalmanovice (761940); Krabonoš (705730); Nová Ves nad Lužnicí (705756); Mýtiny (706230); Nakolice (706248); Nové Hrady (706256); Obora u Vyšného (788864); Veveří u Nových Hradů (706281); Vyšné (788872); Buková u Nových Hradů (794511); Lhotka u Třebče (769380); Olešnice u Trhových Svinů (710334); Těšínov (766771); Bor (607266); Hrdlořezy u Suchdola nad Lužnicí (648060); Suchdol nad Lužnicí (759147); Tušť (771937); Bukvice u Trhových Svinů (768201); Pěčín u Trhových Svinů (768235); Božejov u Nových Hradů (794503); Žár u Nových Hradů (794546); Žumberk u Nových Hradů (794554). Údolí u Nových Hradů (706272) – jižní část katastrálního území, přičemž hranici na severu vymezuje obslužná komunikace vedoucí od východu k západu katastrálního území jižně od rybníků Dolní Karolínský, Baštovec a Velebil. |
31.1.2022 |
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Byňov (706191); Štiptoň (706264); Údolí u Nových Hradů (706272) – severní část katastrálního území, přičemž hranici na jihu vymezuje obslužná komunikace vedoucí od východu k západu katastrálního území jižně od rybníků Dolní Karolínský, Baštovec a Velebil. |
From 10.1.2022 until 31.1.2022 |
|
Třebeč (769398); Čížkrajice (624128); Mezilesí u Trhových Svinů (624144); Bedřichov u Horní Stropnice (644153); Dlouhá Stropnice (644161); Dobrá Voda u Horní Stropnice (644170); Hojná Voda (644188); Horní Stropnice (644196); Konratice (744352); Meziluží (644234); Paseky u Horní Stropnice (644323); Rychnov u Nových Hradů (744361); Staré Hutě u Horní Stropnice (644269); Šejby (644315); Hranice u Nových Hradů (647888); Jílovice u Trhových Svinů (660141); Šalmanovice (761940); Kamenná u Trhových Svinů (662712); Kondrač (662739); Mýtiny (706230); Nakolice (706248); Obora u Vyšného (788864); Veveří u Nových Hradů (706281); Vyšné (788872); Lhotka u Třebče (769380); Olešnice u Trhových Svinů (710334); Těšínov (766771); Bor (607266); Hrdlořezy u Suchdola nad Lužnicí (648060); Bukvice u Trhových Svinů (768201); Pěčín u Trhových Svinů (768235); Trhové Sviny (768154); Božejov u Nových Hradů (794503); Žumberk u Nových Hradů (794554); |
31.1.2022 |
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Svébohy (644293); Byňov (706191); Nové Hrady (706256); Štiptoň (706264); Údolí u Nových Hradů (706272); Buková u Nových Hradů (794511); Žár u Nových Hradů (794546) |
From 10.1.2022 until 31.1.2022 |
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Bělčice (601870); Bezdědovice (603457); Blatenka (605212); Blatná (605247); Bratronice (789291); Březí u Blatné (613894); Buzice (616401); Čečelovice (618781); Čekanice (619060); Drahenický Málkov (631558); Hněvkov u Mačkova (689726); Hornosín (644765); Hostišovice (645796); Chobot (775754); Jindřichovice u Blatenky (605221); Kadov u Blatné (661929); Lažánky (605239); Lnářský Málkov (661937); Mačkov (689734); Metly (693537); Milčice u Čekanic (619078); Mračov (661945); Myštice (700851); Němčice u Sedlice (746886); Pacelice (762750); Podruhlí (645818); Pole (725111); Předmíř (734349); Řiště (745791); Skaličany (748005); Škvořetice (762768); Tisov (767191); Újezdec u Bělčic (774031); Uzenice (775771); Uzeničky (775789); Vahlovice (700894); Vrbno (661953); Záboří u Blatné (789313); Zahorčice u Lnář (686255); Záhrobí (790281); Zámlyní (790923); Závišín u Bělčic (791288); Lnáře (686247) – jihozápadní část katastrálního území, přičemž hranici na východě a severu tvoří pozemní komunikace vedoucí od jižní hranice katastrálního území k severozápadní hranici katastrálního území následovně: pozemní komunikace silnice II. třídy II.174 a následně směrem na západ navazující pozemní komunikace silnice I. třídy I.20 (evropská mezinárodní silnice 1. třídy E49). |
4.2.2022 |
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Hajany u Blatné (636533); Chlum u Blatné (651494); Tchořovice (766976); Kocelovice (667579); Lnáře (686247) – severní a východní část katastrálního území, přičemž hranici na západě a jihu tvoří pozemní komunikace vedoucí od jižní hranice katastrálního území k severozápadní hranici katastrálního území následovně: pozemní komunikace silnice II. třídy II.174 a následně směrem na západ navazující pozemní komunikace silnice I. třídy I.20 (evropská mezinárodní silnice 1. třídy E49). |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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Blatenka (605212); Čekanice (619060); Hněvkov u Mačkova (689726); Jindřichovice u Blatenky (605221); Milčice u Čekanic (619078); Bratronice (789291); Čečelovice (618781); Doubravice u Strakonic (631248); Nahošín (631264); Drachkov u Strakonic (726923); Brloh u Drhovle (632406); Pamětice u Drhovle (632473); Hlupín (639915); Dolní Poříčí (725994); Horní Poříčí (726001); Katovice (664529); Krty u Strakonic (675181); Lažánky (605239); Lažany u Doubravice (631256); Mačkov (689734); Mečichov (692409); Mnichov (697443); Mutěnice u Strakonic (700436); Nebřehovice (701840); Zadní Ptákovice (701858); Koclov (706892); Novosedly u Strakonic (706906); Sloučín (706914); Jemnice u Oseka (712892); Malá Turná (712906); Osek u Radomyšle (712914); Petrovice u Oseka (712922); Rohozná u Rovné (742104); Makarov (726931); Pracejovice (726940); Brusy (613371); Kbelnice (664626); Přešťovice (735264); Láz u Radomyšle (740586); Rojice (740594); Kapsova Lhota (738581); Radošovice u Strakonic (738590); Rovná u Strakonic (742112); Řepice (742121); Němčice u Sedlice (746886); Sedlice u Blatné (746894); Slaník (735272); Smiradice (752509); Sousedovice (752517); Dražejov u Strakonic (755940); Hajská (697753); Modlešovice (697761); Nové Strakonice (755923); Přední Ptákovice (755931); Strakonice (755915); Střela (755958); Sedlo u Horažďovic (747041); Střelské Hoštice (757489); Střelskohoštická Lhota (747050); Štěkeň (763292); Vítkov u Štěkně (763306); Zadní Zborovice (770191); Velká Turná (712931); Záboří u Blatné (789313); Radomyšl (738221) – východní část katastrálního území, přičemž hranici na západě tvoří od severu pozemní komunikace silnice II. třídy II.139 a následně navazující pozemní komunikace silnice II. třídy II.173 směrem k jižní hranici katastrálního území. |
12.2.2022 |
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Černíkov u Strakonic (632562); Domanice (738204); Droužetice (632571); Hubenov u Třebohostic (770167); Chrášťovice (654108); Kaletice (738239); Klínovice (654116); Leskovice u Radomyšle (738212); Podolí u Strakonic (632589); Třebohostice (770175); Únice (770183); Radomyšl (738221) – západní část katastrálního území, přičemž hranici na východě tvoří od severu pozemní komunikace silnice II. třídy II.139 a následně navazující pozemní komunikace silnice II. třídy II.173 směrem k jižní hranici katastrálního území. |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
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Central Bohemian Region |
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Hudčice (649236; Hvožďany (650331); Leletice (679917); Koupě (671207); Pozdyně (650340). |
4.2.2022 |
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Bílé Podolí (604062); Brambory (604071); Dolní Bučice (786217); Horka u Žehušic (795763); Horní Bučice (786225); Horušice (795771); Lovčice (604097); Semtěš u Bílého Podolí (604101); Starkoč u Bílého Podolí (604119); Vinaře (782203); Vlačice (783218); Vrdy (786233); Zaříčany (604127); Zbyslav (786241). |
21.2.2022 |
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South Moravian Region |
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Bukovany u Kyjova (615919); Čejč (618942); Dolní Bojanovice (628701); Dražůvky (632368); Hodonín (640417); Karlín na Moravě (663263); Boršov u Kyjova (678520); Kyjov (678431); Nětčice u Kyjova (678511); Milotice u Kyjova (695157); Mutěnice (700444); Násedlovice (701653); Nenkovice (703362); Ostrovánky (716111); Ratíškovice (739901); Skoronice (748404); Sobůlky (752151); Stavěšice (755362); Strážovice (756865); Svatobořice (760099); Terezín u Čejče (766542); Vacenovice u Kyjova (775932); Věteřov (781096); Vlkoš u Kyjova (784036); Želetice u Kyjova (796018). |
27.1.2022 |
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Dubňany (633585); Hovorany (646377); Mistřín (760081); Šardice (762059). |
From 19.1.2022 until 27.1.2022 |
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Běhařovice (601420ú; Blanné (605000); Boskovštejn (608491); Citonice (617831); Ctidružice (618047); Dobronice (765236); Grešlové Mýto (636215); Hluboké Mašůvky (639664); Hostim (645745); Jiřice u Moravských Budějovic (645753); Kravsko (674257); Křepice (675954); Mikulovice u Znojma (694398); Milíčovice (694908); Mramotice (700100); Němčičky nad Jevišovkou (703079); Olbramkostel (709816); Pavlice (718319); Plaveč (721557); Plenkovice (674265); Prokopov (733148); Přímětice (736121); Ratišovice (601438); Rozkoš u Jevišovic (742287); Rudlice (743305); Slatina u Jevišovic (749699); Střelice u Jevišovic (757446); Stupešice (601446); Újezd nad Rokytnou (773719); Únanov (774308); Vevčice (781282); Vracovice u Horního Břečkova (642622); Vranovská Ves (785555); Žerůtky u Znojma (796662). |
3.2.2022 |
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Bojanovice u Znojma (606880); Černín (620246); Jevišovice (659355). |
From 26.1.2022 until 3.2.2022 |
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Plzeň Region: |
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Bezděkov u Kasejovic (603538); Dobrotice u Chanovic (650617); Hradiště u Kasejovic (647471); Chanovice (650633); Chloumek u Kasejovic (664294); Kasejovice (664308); Kotouň (713023); Mladý Smolivec (697192); Nezdřev (704458); Nová Ves u Horažďovic (713031); Polánka u Kasejovic (664316); Řesanice (664324); Slatina u Horažďovic (749630); Slivonice (668931); Starý Smolivec (697206); Újezd u Kasejovic (664332); Zahorčičky (789801); Životice u Kasejovic (797367). |
4.2.2002 |
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Ústí nad Labem Region: |
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Bečov u Mostu (601233); Bedřichův Světec (602035); Bělušice u Mostu (602043); Bezděkov u Žatce (603546); Bílence (604151); Bitozeves (604925); Březno u Loun (614572); Břvany (615111); Bylany u Mostu (616532); Čepirohy (619591); Dolejší Hůrky (684945); Havraň (638021); Hořetice u Žiželic (797499); Hrádek u Loun (739235); Hradiště nad Ohří (756903); Hrušovany u Chomutova (648779); Kamenná Voda (796808); Lažany u Chomutova (648787); Lenešice (679925); Levonice (684953); Lišany u Žatce (684961); Lišnice (685071); Malé Březno (690449); Malnice (749125); Milá (601241); Minice (777706); Mradice (700011); Nehasice (702374); Nezabylice (772593); Počerady (723185); Polerady (725226); Postoloprty (726117); Rvenice (747190); Rybňany (790869); Selibice (772038); Seménkovice (747203); Skupice u Postoloprt (749133); Skyřice (749206); Slatinice u Mostu (616559); Staňkovice u Žatce (753629); Stekník (790877); Stránce (796816); Strkovice (756911); Sušany (759597); Škrle (604160); Tatinná (702382); Tvršice (772046); Velebudice (749214); Velemyšleves (777722); Velichov u Žatce (794902); Volevčice (725234); Vrbka u Postoloprt (726125); Vtelno (787507); Vysočany u Chomutova (648795); Zaječice u Bečova (601250); Zálezly (777731); Zálužice nad Ohří (790885); Žatec (794732); Židovice u Bečova (796824); Žiželice u Žatce (797502). |
2.2.2022 |
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Blažim (605549); Třískolupy (771139); Vidovle (604933); Výškov u Počerad (788554). |
From 25.1.2022 until 2.2.2022 |
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Pardubice Region: |
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Bezděkov (603571); Bousov (608661); Břehy (613771); Březinka u Hošťalovic (646130); Bukovina u Přelouče (616061); Bumbalka (771571); Čepí (619582); Černá u Bohdanče (743844); Heřmanův Městec (638731); Holotín (755575) – jižní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Hošťalovice (646148); Choltice (652369) – západní část katastrální území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chvaletice (655015); Jankovice u Přelouče (656801); Jeníkovice u Choltic (658375); Jetonice (693871); Jezbořice (659371); Kladruby nad Labem (665410); Klenovka (666131); Klešice (666165); Kostelec u Heřmanova Městce (670260); Kozašice (656810); Labětín (744778); Lány na Důlku (679071); Lhota pod Přeloučí (681113); Licomělice (701033); Licoměřice (684678); Lipovec (684686); Litošice (685852); Lohenice u Přelouče (686409); Mělice (692794); Míčov (693880); Morašice v Železných horách (792233); Načešice (701041); Nerad (797308); Opočínek (679089); Podhořany u Ronova (723703); Přelouč (734560); Přelovice (734641); Raškovice u Přelouče (760820); Rozhovice (742244); Řečany nad Labem (744786); Semín (747319); Spytovice (792241); Staré Čívice (754170); Starý Mateřov (755079); Stojice (755583); Sušice (693901); Svinčany (760854); Škudly (681121); Štěpánov u Přelouče (763403); Trnávka (744794); Valy nad Labem (776769); Veselí u Přelouče (780642); Vyžice (789038); Zbyslavec (693910); Zdechovice (792250); Živanice (797332); Žlebské Chvalovice (797618). |
21.2.2022 |
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Benešovice u Přelouče (609871); Brloh u Přelouče (609889); Holotín (755575) – severní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 17 z Bukoviny u Přelouče do Stojic; Choltice (652369) – východní část katastrálního území ohraničená silnicí č. 342 ze Svinčan do Veselí; Chrtníky (652377); Jedousov (658120); Ledec (679704); Lipoltice (684333); Mokošín (698181); Poběžovice u Přelouče (722901); Rašovy (771589); Seník (656828); Sovoluská Lhota (684350); Sovolusky u Přelouče (752681); Svojšice u Choltic (761401); Tupesy u Přelouče (771546); Turkovice u Přelouče (771597); Urbanice (774685). |
From 13.2.2022 until 21.2.2022 |
État membre: Danemark
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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The parts of Lolland municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 54,8739; E 11,3970 |
12.2.2022 |
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The parts of Lolland municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 54,8739; E 11,3970 |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
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The parts of Kalundborg municipality, Sorø municipality, Slagelse municipality and Holbæk municipality beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55,5278; E 11,3745 |
10.2.2022 |
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The parts of Kalundborg municipality and Sorø municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55,5278; E 11,3745 |
From 2.2.2022 until 10.2.2022 |
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The parts of Viborg, Skive, Holstebro, and Herning municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 56,4947; E 9,0677 |
10.2.2022 |
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The parts of Viborg municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 56,4947; E 9,0677 |
From 2.2.2022 until 10.2.2022 |
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The parts of Sorø, Slagelse, Næstved, Ringsted and Holbæk municipalities beyond the area described in the protection zone and within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates N 55.4496; E 11.6102 |
16.2.2022 |
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The parts of Sorø municipality that are contained within a circle of radius 3 km, centered on GPS coordinates N 55.4496; E 11.6102 |
From 8.2.2022 until 16.2.2022 |
État membre: Allemagne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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BAYERN |
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Landkreis Augsburg
Gemeinde Zusmarshausen nur mit dem Ortsteil Wörleschwang |
From 9.2.2022 until 17.2.2022 |
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Landkreis Augsburg
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17.2.2022 |
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Landkreis Dillingen a.d. Donau
Gemarkung Zusamaltheim |
17.2.2022 |
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Landkreis Rhön-Grabfeld Das Gebiet umfasst die gesamten Gemarkungen
in den amtlichen Gemarkungsgrenzen. |
13.2.2022 |
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Landkreis Rhön-Grabfeld In Höhe „Höhlwald”, nördlich des „Leubach”, am Schnittpunkt Staatsstraße 2265 mit der Landkreisgrenze, entlang der Landkreisgrenze in Richtung Nordosten bis zur spitzwinkeligen Landkreisgrenze nähe NES 31. In süd-östlicher, später südlicher Richtung entlang der östlichen und südlichen Gemeindegrenzen Fladungens übergehend in die östliche Gemeindegrenze Sondheims v. d. Rhön. Südöstlich der „Stettbachteiche” dem „Stettbach” folgend bis zu den „Sauerwiesen”; Richtung Westen der befestigten Straße folgend, die NES 27 kreuzend, bis zur westlichen Gemeindegrenze Sondheims in Höhe des „Rother Bergs”; Der südlichen Hausener Gemeindegrenze folgend bis zur NES 12; Der NES 12 in nördlicher Richtung folgend, an der Kreuzung mit NES 11 letzterer in nord-westlicher Richtung folgend bis zur ersten, befestigten Waldstraße auf der nördlichen Straßenseite. Dieser Straße in Richtung Norden folgen, über den „Eisgraben” hinweg bis zur NES 26. Der NES 26 in nördliche Richtung folgen, am Bloßberg entlang über den Dörrbachgraben zur St 2288. Das im Norden angrenzende Waldgebiet an der westlichen Waldgrenze entlang bis „Oberer See”. Dann weiter Richtung Nordwesten an die nordwestliche Landkreisgrenze. |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
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Landkreis Günzburg Nördlich der Autobahn A8: In der Gemeinde Winterbach der Ortsteil Rechbergreuthen, in der Gemeinde Haldenwang das Waldgebiet Fetzer, das gesamte Gemeindegebiet der Gemeinde Landensberg, in der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Mühlholz und Brand und das Waldgebiet nördlich der Waldgebiete Tanneschopf und Kratzer. Südlich der Autobahn A8: In der Gemeinde Jettingen-Scheppach die Waldgebiete Kratzer, Langengehau, untere Lederhose, obere Lederhose, Grenzkopf, Tannenschopf und Wacholdergehau. |
18.2.2022 |
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BRANDENBURG |
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Landkreis Märkisch-Oderland Beginnend an der Gemarkungsgrenze Sophienthal in süd-östlicher Richtung entlang der Oder über die Gemarkungen Genschmar, Bleyen, Küstrin-Kietz und Reitwein, dort weiter in westlicher Richtung bis Wuhden, hier ab Kreuzung Ortsmitte dem Weg Richtung Reitweiner Wallberge folgend, weiter entlang dem Reitweiner Weg in südwestlicher Richtung bis Abzweig Priesterschlucht, hier dem Weg Richtung Alte Bahnlinie folgend, auf dieser weiter in südwestlicher Richtung bis zur B112, dieser nördlich folgend bis Abzweig Unterdorf, dann dem Feldweg in nordwestlicher Richtung bis zum Wassergraben folgend, diesem folgend bis zur Alten Oder, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Sachsendorf, dieser in westlicher Richtung bis zur L332 folgen, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnstrecke, dieser dann nördlich über Werbig bis zur westlichen Gemarkungsgrenze Langsow folgen, ab hier entlang der Gemarkungsgrenzen Buschdorf, Zechin und Sophienthal bis zur Oder |
9.2.2022 |
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Landkreis Märkisch-Oderland Ab Straße Drewitz Ausbau in östl. Richtung bis zur Oder, der Oder südlich folgend bis „Neu Manschnower Graben“, diesem folgend in westlicher Richtung auf dem Weg Richtung Graben am Bahnweg, diesem nord-westlich folgend bis „Kietzer Weg“, diesem süd-westlich folgend bis Straße „Am Strom“, dieser westlich folgend bis Manschnow „Friedensstraße“, dieser nördlich folgend bis „Kirchstraße“, dieser süd-westlich folgend bis „Weidenweg“, diesem süd-westlich folgend bis Abzweig „Jägerstraße“, dann in nördlicher Richtung dem „Manschnower Loosgraben“ folgend bis „Neuer Heyengraben“, diesem westlich folgend bis „Golzower Straße“.L 331, dieser nördlich folgend bis Golzow – Heimstädtensiedlung - „Bahnhofstraße“, dieser folgend bis Anschluss L 33, dieser östlich folgend bis „Bahnhofstraße“, dieser folgend bis Straße „Am Strom“, dieser westlich folgend bis L 333, dieser nördlich folgend bis „Studentengraben“ der Gemarkung Genschmar, diesem östlich folgend bis zum „Ziegengraben“, diesem süd-östlich folgend bis Straße Drewitz Ausbau |
From 1.2.2022 until 9.2.2022 |
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Landkreis Havelland Vom Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt entlang der Landesgrenze des Landes Sachsen-Anhalt in südlicher Richtung bis zur südlichen Gemarkungsgrenze Gülpe, weiter entlang der südlichen Gemarkungsgrenzen der Gemarkungen Gülpe, Wolsier und Spaatz bis zum Schnittpunkt mit dem „SW-Graben Parey“, diesen weiter in östlicher Richtung bis zur Wiesenlaake, ab dem Schnittpunkt mit dem großen Grenzgraben in einer gedachten Linie nordöstlich bis zum Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Kleßen mit der Landstraße „Dickter Straße“, hier weiter in nördlicher später in südöstlicher.südlicher Richtung entlang der Gemarkungsgrenze Kleßen bis zum Havelländischen Hauptkanal, von dort aus entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland mit dem Landkreis Ostprignitz-Ruppin in westlicher Richtung bis zur Landesgrenze des Landkreises Havelland mit dem Land Sachsen-Anhalt |
23.2.2022 |
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Landkreis Havelland Vom Schnittpunkt der „Alten Jäglitz“ mit der Landstraße L 14 in östlicher Richtung entlang der Landkreisgrenze des Landkreises Havelland zum Landkreis Ostprignitz-Ruppin bis zum großen Grenzgraben Rhinow, dort weiter in südlicher Richtung bis zum Schnittpunkt mit einem landwirtschaftlichen Graben, diesen weiter folgend in westlicher Richtung, die B 102 kreuzend in einer gedachten Linie bis zur Gemarkungsgrenze Großderschau in Höhe des Schnittpunktes mit einem Landwirtschaftsgraben, dann weiter entlang der Gemarkungsgrenze Großderschau bis zum Schnittpunkt mit der „Alten Jäglitz“ |
From 15.2.2022 until 23.2.2022 |
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Landkreis Ostprignitz-Ruppin
Gemeinde Wusterhausen.Dosse mit der Gemarkung Segeletz |
23.2.2022 |
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Landkreis Ostprignitz-Ruppin Beginnend am Schnittpunkt der Landkreisgrenze des Landkreises Ostprignitz-Ruppin zum Landkreis Havelland mit der östlichen Grenze der Gemarkung Babe der Gemarkungsgrenze in nordöstlicher Richtung folgend bis Höhe „Neuroddahn“. Dort weiter den Weg in nordöstlicher Richtung über die „Horningwiesen“ bis zum Kreuzungspunkt mit einem Feldweg, diesen weiter westlich an Sieversdorf vorbei, die L 102 kreuzend in gedachter Linie folgend bis zur Dosse, dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis an die Gemarkungsgrenze Hohenofen. Dieser in südöstlicher Richtung folgend bis zum Scheidgraben. Von hier in einer gedachten Linie in südöstlicher Richtung bis zur Kreuzung Dreetzer Straße mit dem Rhin. Diesem in westlicher Richtung folgend bis zur Landkreisgrenze Havelland, dieser dann weiterfolgend bis zur Gemarkungsgrenze Babe |
From 15.2.2022 until 23.2.2022 |
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HESSEN |
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Landkreis Fulda
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13.2.2022 |
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NIEDERSACHSEN |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze an der Rosenberger Straße (K107). Der Rosenberger Straße (K107) in südlicher Richtung folgend bis zur Wapeldorfer Straße (L820). Der Wapeldorfer Straße (L820) übergehend in die Spohler Straße (L820) folgend in östlicher Richtung bis zur Einmündung Achterdörper Weg. Dem Achterdörper Weg in südlicher Richtung folgend bis zur Dringenburger Straße. Der Dringenburger Straße folgend bis zur Autobahn A29. Dem Verlauf der Autobahn A29 in südlicher Richtung folgend bis zur Autobahn überquerender Straße Bekhauser Esch. Dem Bekhauser Esch in südwestlicher Richtung folgend bis zum Hirtenweg. Dem Hirtenweg folgend bis zum Mollberger Weg. Dem Mollberger Weg in östlicher Richtung folgend bis zur Wiefelsteder Straße (L820). Der Wiefelsteder Straße (L820) in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Am Wasserwerk. Der Straße Am Wasserwerk folgend bis zur Straße Nordpol. Dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Heidhörn. Der Straße Heidhörn folgend bis zum Wemkendorfer Weg. Dem Wemkendorfer Weg in östlicher Richtung folgend bis zur Wemkenstraße. Der Wemkenstraße in südlicher Richtung folgend bis zur Rasteder Straße (L826). Die Rasteder Straße (L826) überquerend, den Nuttler Weg folgend bis zur Bokeler Landstraße (L824). Der Bokeler Landstraße (L824) in südlicher Richtung folgend bis zum Heiddornsweg. Diesem folgend bis zur Bremerstraße (K295). Der Bremer Straße (K295) in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Alter Postweg (K346). Der Straße Alter Postweg (K346) in südöstlicher Richtung folgend bis zur Buschstraße. Dem Verlauf der Buschstraße bis zur Westerholtsfelder Straße (K295) folgend. Der Westerholtsfelder Straße (K295) in südwestlicher Richtung, die Tannenkampstraße überquerend bis zur Woldline (K138). Der Woldlinie (K138) in nordwestlicher Richtung bis zum Birkenweg folgend. Diesem bis zum Portsloger Damm folgend. Dem Portsloger Damm in westlicher Richtung folgend, übergehend in die Portsloger Straße bis zur Goldenen Linie folgend. Die Goldene Linie folgend bis zur Ekenermoorstraße. Dieser folgend bis zur Edewechter Straße (L831). Der Edewechter Straße (L831) in nördlicher Richtung folgend bis zum Kleinbahn Wanderweg. Diesem in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Steinfeld. Der Straße Steinfeld in nördlicher Richtung folgend bis zur Burgfelder Straße (K129). Der Burgfelder Straße (K129) in westlicher Richtung folgend bis zur Querensteder Straße.Hauptstraße (K128). Der Hauptstraße (K128) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Straße Lange Riede. Dieser folgend bis zum Hochtanger Weg. Dem Hochtanger Weg in südlicher Richtung folgend bis zum Junkersdamm. Dem Junkersdamm übergehend in die Fintlandstraße folgend bis zur Wittenrieder Straße. Dem Verlauf der Wittenrieder Straße folgend bis Kuckkucksweg. Diesem folgend bis zur Karlshofer Straße. Der Karlshofer Straße in nordwestlicher Richtung übergehend in die Kanalstraße bis zur Karlshofer Straße folgend. Der Karlshofer Straße bis zum Eichenweg folgend. Dem Eichenweg folgend bis zur Godensholter Straße (L820). Die Godensholter Straße (L820) in westlicher Richtung folgend bis zum Haisinger Weg. Diesem folgend bis zur Ammerlandstraße (K336). Der Ammerlandstraße (K336) in östlicher Richtung folgend bis zur Marschstraße. Dieser folgend bis zum Hohen Weg. Dem Hohen Weg folgend bis zum Reihdamm (K122). Dem Reihdamm (K122) in westlicher Richtung folgend bis zur Hauptstraße (L821). Der Hauptstraße (L821) in westlicher Richtung folgend bis zur Straße An den Buchen. Dieser folgend bis zur Schützenstraße. Der Schützenstraße in nördlicher Richtung folgend bis zur Polderstraße. Dieser in östlicher Richtung übergehend in die Straße Lange Wischen folgend bis zum Schafweg. Dem Schafweg folgend bis zur Eibenstraße. Der Eibenstraße in westlicher Richtung übergehend in die Eichenstraße folgend bis zur Klauhörner Straße. Der Klauhörner Straße in nördlicher Richtung folgend bis zur Straße Am Kanal. Dieser in nördlicher Richtung folgend bis zur Ihauser Straße (K117). Der Ihauser Straße (K117) in westlicher Richtung folgend bis zur Augustfehner Straße (K114). Die Augustfehner Straße (K114) überquerend in die Straße Ihauser Damm folgend bis zur Kreisgrenze mit dem Landkreis Leer. Der Kreisgrenze folgend bis zur Birkhahnstraße in Tarbarg. Der Birkhahnstraße folgend bis zur Asteder Straße (K310). Der Asteder Straße (K310) folgend bis zur Kreisgrenze mit dem Landkreis Friesland. Der Kreisgrenze folgend bis zum Ausgangspunkt Rosenberger Straße (K107). |
14.2.2022 |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreuzung Neuenburger Straße (L815) mit der Straße Zum Hullen (L820). Die Straße Zum Hullen (L820) in östlicher Richtung folgend bis zur Alpenrosenstraße. Dieser folgend bis zur Großen Süderbäke. Der Großen Süderbäke in östlicher Richtung folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug folgend bis zur Straße Boßeldamm. Dem Boßeldamm folgend bis Garnholterdamm. Dem Garnholter Damm in südwestlicher Richtung folgend bis Otterbäksmoor. Der Straße Otterbäksmoor übergehend in den Imkerweg folgend bis zum Fuhrmannweg. Dem Fuhrmannweg in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Höltjerweg. Dem Höltjerweg folgend bis Ruselerweg. Dem Ruselerweg folgend bis zur Straße Am Hufschlag. Der Straße am Hufschlag folgend bis zur Straße Grüne Linie (K346). Der Straße Grüne Linie (K346) in westlicher Richtung übergehend in die Straße Stiller Bogen bis zur Straße Am Denkmal folgend. Der Straße Am Denkmal bis zum Esbroker Weg folgend. Dem Esbroker Weg folgend bis zur Ebereschenstraße. Der Ebereschenstraße in westlicher Richtung folgend bis zum Elmendorfer Damm. Dem Elmendorfer Damm in nördlicher Richtung folgend bis zum Hohenmoorweg. Dem Hohenmoorweg in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Willbroksmoor (K123). Der Straße Willbroksmoor (K123) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Deepenfurther Straße (L815). Der Deepenfurther Straße (L815) übergehend in die Oldenburger Straße (L815) folgend bis zur Süderstraße. Der Süderstraße folgend bis Beethovenstraße. Der Beethovenstraße folgend bis zur Straße Am Hamjebusch. Der Straße Am Hamjebusch in westlicher Richtung folgend bis zur Ammerlandallee (L815). Der Ammerlandallee (L815) in nördlicher Richtung folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Hüls. Der Straße Hüls folgend bis zur Straße Am Sünderkamp. Der Straße Am Sünderkamp folgend bis zur Carl-Benz-Straße. Der Carl-Benz-Straße in nördlicher Richtung folgend unter Nutzung des Verbindungsweges zur Kleinburgforder Straße. Der Kleinburgforder Straße in nördlicher Richtung folgend bis zur Neuenburger Straße (L815). Der Neuenburger Straße (L815) folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Neuenburger Straße (L815) mit der Straße Zum Hullen (L820). |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreisgrenze an der BAB A29 zum Landkreis Friesland. Der BAB A29 in südlicher Richtung folgend bis zur Überquerung Dringenburger Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Wilhelmshavener Straße (L825). Der Wilhelmshavener Straße (L825) in südlicher Richtung folgend bis zum Schanzer Weg. Dem Schanzer Weg folgend bis zur Straße Blauer Baum. Der Straße Blauer Baum folgend bis zur Straße Zur Heideblume. Dieser folgend bis zum Hahnermoorweg. Dem Hahnermoorweg in südlicher Richtung folgend bis zum Geestrandtief. Dem Geestrandtief in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Logemanns Damm. Der Straße Logemanns Damm in südlicher Richtung folgend bis zur Kleibroker Straße (K133). Der Kleibroker Straße (K133) in südlicher Richtung folgend bis zur Raiffeisenstraße (K133). Der Raiffeisenstraße (K133) folgend bis zur August-Brötje-Straße. Dieser folgend bis zur Straße Am Kleinenfelde. Der Straße Am Kleinenfelde folgend bis zur Danziger Straße. Der Danziger Straße in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Voßbarg. Den Voßbarg überquerend die Straße Am Stratjebusch folgend bis zum Köttersweg. Vom Köttersweg dem Verbindungsweg bis zur Schoolstraat folgend. Der Schoolstraat in östlicher Richtung folgend bis zum Borbecker Weg (K134). Dem Borbecker Weg (K134) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Metjendorfer Straße (K135). Die Metjendorfer Straße (K135) in südlicher Richtung folgend bis Heidkamper Weg. Diesem übergehend in die Straße Hoher Kamp folgend bis zur Heidkamper Landstraße (L824). Der Heidkamper Landstraße (L824) in nördlicher Richtung folgend bis zum Kornweg. Diesem folgend bis zur Straße Alter Postweg (K346). Die Straße Alter Postweg (K346) überquerend dem Wehnerfelder Weg folgend bis zum Heidkamper Weg. Diesem folgend bis zur Tannenkampstraße (K137). Der Tannenkampstraße (K137) in nördlicher Richtung folgend bis zur Putthaaren. Der Putthaaren folgend bis zur Bahnlinie Oldenburg-Bad Zwischenahn. Der Bahnlinie in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Westerholtsfelder Straße. Der Westerholtsfelder Straße in südwestlicher Richtung folgend bis zur Woldline (K138). Der Woldlinie (K138) in nördlicher Richtung folgend bis zum Margeritenweg. Diesem folgend bis zur Mittellinie. Der Mittelline in nordwestlicher Richtung folgend bis zum Birkenweg. Dem Birkenweg in südlicher Richtung folgend bis zum Portsloger Damm. Dem Portsloger Damm in westlicher Richtung übergehend in die Portsloger Straße folgend bis zur Straße Goldene Linie. Dieser folgend bis zur Ekenermoorstraße. Der Ekenermoorstraße folgend bis zur Edewechter Straße (L831). Der Edewechter Straße (L831) folgend bis zum Melmweg. Dem Melmweg folgend bis zum Hornweg. Dem Hornweg folgend bis zur Straße Im Schlitter. Der Straße Im Schlitter folgend bis zur Burgfelder Straße (K129). Der Burgfelder Straße (K129) in westlicher Richtung folgend bis zum Wischenweg. Dem Wischenweg folgend bis zur Querensteder Straße (K128). Der Querensteder Straße (K128) in nördlicher Richtung folgend bis zur Wittkuhlenstraße. Dieser folgend bis zum Kiefernweg. Dem Kiefernweg folgend bis zum Hochtanger Weg. Diesem in nördlicher Richtung folgend bis zur Ocholter Straße (K336). Der Ocholter Straße (K336) in westlicher Richtung übergehend in die Zwischenahner Straße (K336) folgend bis zum Howieker Ring. Dem Howieker Ring in nördlicher Richtung übergehend in die Straße Burnhörn folgend bis zur Westersteder Straße (L820). Der Westersteder Straße (L820) in nördlicher Richtung folgend bis zur Westerloyer Straße (K117). Der Westerloyer Straße (K117) übergehend in die Straße Strohen folgend bis zur Straße Köterhörn. Dieser folgend bis zur Straße Am Neen. Der Straße Am Neen folgend bis zur Straße An der Biese. Diese überquerend der Straße Feldeschweg folgend bis zur Straße Am Damm (L821). Der Straße Am Damm (L821) in südwestlicher Richtung folgend bis zur Ihauser Straße (K117). Der Ihauser Straße (K117) folgend bis zur Großen Norderbäke. Der Großen Norderbäke in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Straße Am Schnapp. Dieser in westlicher Richtung folgend bis zur Straße Zu den Wiesen. Der Straße Zu den Wiesen folgend bis zur Straße Am Brunbarg. Dieser folgend bis zur Leerer Straße (L24). Der Leerer Straße (L24) in östlicher Richtung folgend bis zur Friesenstraße. Der Friesenstraße folgend bis zur Straße Am Wall. Dieser folgend bis zur Neuengländer Straße. Der Neuengländer Straße in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Wittenheimstraße (K115). Der Wittenheimstraße (K115) in nördlicher Richtung übergehend in die Halsbecker Hauptstraße (K115) folgend bis zur Straße Osterende. Der Straße Osterende folgend bis zur Kreisgrenze mit dem Landkreis Friesland. Der Kreisgrenze folgend bis zum Ausgangspunkt Kreisgrenze an der BAB A29. |
21.2.2022 |
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Landkreis Ammerland Ausgangspunkt ist die Kreuzung Alpenrosenstraße L820. Boßeldamm. Der Alpenrosenstraße L820 in östlicher Richtung folgend bis zum Grenzweg. Dem Grenzweg in südlicher Richtung folgend bis zum Bramkampsweg. Diesem folgend bis zum Otterbäkenweg. Dem Otterbäkenweg übergehend in den Feldweg folgend bis zur Hollener Straße. Der Hollener Straße folgend bis zum Hasseler Weg. Dem Hasseler Weg folgend bis zur Straße Feldtange. Dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Straße Langenfurth. Der Straße Langenfurth folgend bis zum Nordholtsweg. Dem Nordholtsweg folgend bis zum Auebach. Dem Auebach in südwestlicher Richtung folgend bis zur Heller Landstraße (K346). Der Heller Landstraße (K346) übergehend in den Kreyenkamp (K346) übergehend die Grüne Linie (K346) übergehend in Stiller Bogen (K346) übergehend in die Langebrügger Straße in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Straße Wilderfang. Dieser folgend bis zur Hüllsteder Straße (K123). Der Hüllsteder Straße (K123) übergehend in die Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Stellhorner Straße. Dieser in östlicher Richtung folgend bis zum Dielenweg. Dem Dielenweg folgend bis zur Langebrügger Straße (K123). Der Langebrügger Straße (K123) folgend bis zur Straße Am Sundern. Dieser folgend bis zur Straße Am Hohen Feld. Der Straße am Hohen Feld folgend bis zur Straße Am Nesterhorn. Dieser in nordöstlicher Richtung folgend bis zur Waldstraße. Der Waldstraße in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Spohlermehden. Dieser folgend bis zum Petersfelder Wasserzug. Dem Petersfelder Wasserzug in östlicher Richtung folgend bis zur Straße Boßeldamm. Der Straße Boßeldamm in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Kreuzung Alpenrosenstraße L820. Boßeldamm. |
From 13.2.2022 until 21.2.2022 |
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Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt der Gemarkungsgrenze Wathlingen mit der Kreisgrenze der Gemarkungsgrenze nördlich folgend bis zur L 311. Dieser nördlich über die B 214, "Okamp", "Parkstraße", L 311, "Alter Postweg", "Appelweg", "Lageweg" bis zum Wienhäuser Mühlenkanal folgen. Auf diesem weiter in nördlicher Richtung bis zum Bockmarschweg und dann auf der L 311 bis zum "Alten Postweg" in Lachendorf folgen. Diesem bis zur Gemarkungsgrenze Ahnsbeck folgen und auf ihr weiter bis zur L 284. Von dort weiter westlich über die "Stettiner Straße", "Herbert-Bangemann-Straße", "Beedenbostler Straße", "Hühnerkamp", "Rhienende", "Beckstraße" bis zur Gemarkungsgrenze Bunkenburg. Dieser östlich folgen über die Gemarkungsgrenzen Hohnhorst, Wohlenrode, Grebshorn bis zur Kreisgrenze und auf dieser westlich weiter bis zum Ausgangspunkt. |
26.2.2022 |
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Landkreis Celle Das Gebiet erstreckt sich im Südwesten beginnend ab Schnittpunkt K 51 mit der Kreisgrenze der K 51 folgend in nördlicher Richtung bis Abzweigung "Bahnhofstraße", dieser entlang bis zur K 52. Der K 52 nördlich 50 m folgen und dann rechts -zwischen Hausnummer 5 und 7- abbiegen in einen Feldweg und bis zur Einmündung K 50 folgen. Der K 50 und dann über "Maschweg", K 48, "Neuhaus" bis zur Kreisgrenze folgen. An dieser südlich entlang bis zum Ausgangspunkt. |
From 18.2.2022 until 26.2.2022 |
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Landkreis Friesland Die Überwachungszone beinhaltet folgendes Gebiet der Gemeinde Bockhorn: beginnend an der Kreisgrenze südlich der Hohelieter Straße, im weiteren Verlauf südlich des Richtmoorswegs bis zur Kreuzung Westersteder Straße. In nördlicher Richtung westlich der Westersteder Straße bis zur Abzweigung in die Hauptstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Hauptstraße bis zur Lebensstraße. Im weiteren Verlauf westlich der Lebensstraße, bis zur Kreuzung Dorfstraße. Im weiteren Verlauf südwestlich der Dorfstraße, bis zur Kreuzung am Rheindersdamm. In der Gemeinde Varel umfasst die Überwachungszone folgendes Gebiet: Ab der Kreuzung Westersteder Straße. Klattenhofstraße südwestlich bzw. südlich der Westersteder Straße bis zur Wiefelsteder Straße, östlich der Wiefelsteder Straße bis zur Ahrensberger Straße, südlich bzw. südöstlich der Ahrensberger Straße und im weiteren Verlauf südöstlich des Beekenweges bis zur Kreisgrenze (die Wapel). |
21.2.2022 |
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Landkreis Gifhorn Von der Kreisgrenze bei Ummern bis zur Wiehe und an der Wiehe entlang bis zur Straße Zum Schmarloh. Über die Zum Schmarloh bis zur L 284. Links auf die L 284 durch Ummern bis auf die B4. Über die B 4 bis zur Krümme und rechts auf den Krümmeweg. Über Krümmeweg, Im Achtertor bis über die Dorfstr. in Neubokel. Durch Neubokel auf die B 188. Rechts auf die B 188 bis Brenneckenbrück.Allerkanal. Links am Allerkanal entlang bis zum Viehmoorgraben. Rechts auf den Viehmoorgraben bis zu den Bahngleisen. Rechts auf die Bahngleise in Richtung Leiferde bis zur L 320. Rechts auf die L 320 (Volkser Str.). Geradeaus über den Kreisel in Richtung Volkse. Durch Volkse auf dem Rietzer Weg bis zur Kreisgrenze. An der Kreisgrenze entlang bis zur 214. |
26.2.2022 |
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Landkreis Gifhorn Im Norden von der Kreisgrenze bis zur Moorstr. rechts auf die Moorstr, die L 283 querend bis zum Bäckerweg. Rechts in den Bäckerweg bis zur Bahnhofstr. Über die Bahnhofstr. auf die L 283. Von der L 283 rechts auf den Meinerser Weg bis zur B 188. Dann rechts auf die B 188. Dort geradeaus über den Kreisel hinweg. Nach dem Kreisel rechts auf die L 299. Von der L 299 links in Richtung Päse. Durch Päse hindurch in Richtung Höfen. Von Höfen bis zur Kreisgrenze und dann an der Kreisgrenze entlang bis zur B 214. |
From 18.2.2022 until 26.2.2022 |
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Region Hannover Ortsteile Uetze und Eltze der Gemeinde Uetze ohne das Gebiet westlich der Straße zwischen Krätze und Katensen. |
26.2.2022 |
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Landkreis Peine Betroffen sind die Ortschaften Eickenrode und Plockhorst in der Gemeinde Edemissen. Ab der Kreisgrenze im Osten zum LK Gifhorn auf der B 214 bis zur Straße „Am Haferkamp“ folgen. Der Straße „Am Haferkamp“ bis zum Ortsrand Eickenrode folgen. Entlang des östlichen und südlichen Ortsrandes von Eickenrode bis zum Schnittpunkt mit der dort verlaufenden Hochspannungsleitung. Dieser bis zum nördlich gelegenen Kiesteich folgen. Westlich entlang des Kiesteichs bis zur Dorfstr. Westlich bis zum Ortsrand von Plockhorst folgen. Entlang des östlichen, südlichen und westlichen Ortsrandes von Plockhorst bis zur Kreisstr. 10. Dieser folgen bis zum Eltzer Plockhorster Grenzgraben. Entlang des Grabens nach Norden bis zur Kreuzung mit der Bahnlinie. Östlich entlang der Bahnlinie bis zur Höhe des Grundstücks des Klärwerks. An der östlichen Grundstücksgrenze des Klärwerks in Verlängerung etwa 100 m nördlich bis zur Kreisgrenze zur Region Hannover folgen. |
26.2.2022 |
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NORDRHEIN-WESTFALEN |
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Ennepe-Rhur-Kreis Die Überwachungszone beinhaltet die Gebiete des Ennepe-Ruhr-Kreises, die in einem 10 km-Radius um die GPS-Koordinaten lat="51.4987315490"; lon="7.4097860146" liegen und umfasst somit ein Areal, das sich von der nördlichen Kreisgrenze nach Süden über Bereiche der Städte Witten und Herdecke erstreckt. |
2.3.2022 |
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Kreis Recklinghausen Beginnend an der Stadtgrenze Herne der Holthauser Straße in nördliche Richtung folgend bis zur Kreuzung Westring. Dem Westring nach Nordwesten folgend bis zur Victorstraße. Anschließend der Victorstraße nach Osten folgend bis zur Wartburgstraße. Der Wartburgstraße nach Norden folgend bis zur Langen Straße. Der Langen Straße nach Osten folgend bis zur Friedrichstraße. Der Friedrichstaße in östliche Richtung folgend und weiter auf Ickerner Straße in nordöstliche Richtung bis zur Unterführung der A2. Anschließend der A2 in Richtung Südosten folgend bis zur Stadtgrenze Dortmund. Der Stadtgrenze zu Dortmund in Richtung Süden folgend bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Herne. Anschließend der Stadtgrenze Herne nach Norden folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Holthauser Straße. |
2.3.2022 |
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Kreis Unna Lünen-Brambauer Schnittpunkt Kreisgrenze. Zechenstraße Richtung Osten bis „Brechtener Straße“, Richtung Süden bis Hochspannungsleitung unterhalb der Straße „In den Hülsen“, Richtung Osten bis zur westlichen „Oetringhauser Straße“, Richtung Westen bis Schnittpunkt Kreisgrenze |
2.3.2022 |
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Markischer Kreis Östlich der Ortschaft Radevormwald-Jägershaus in südlicher Richtung der Kreisgrenze folgend bis zum Erreichen der Straße von Jägershaus in südlicher Richtung. Diese ca. 600 m in östlicher Richtung entlang bis zur nächsten Kreuzung, dann rechts durch die Ortschaft Grafweg bis zum Erreichen des Baches Hartmecke. Diesem Bach in nördlicher, dann östlicher Richtung folgend bis zur Ortslage Hartmecke. In Höhe der Hausnummer Hartmecke 4 rechts abbiegend. Dem Straßenverlauf ca. 300m folgend, dann links die Ennepe querend. Nach der Brücke rechts abbiegend auf die Straße nach Brenscheid. Dem Straßenverlauf bis Lingensiepen folgend. An der folgenden T-Kreuzung nach rechts abbiegend bis zum Ende der Straße, dann nach links abbiegend auf die Löhbacher Straße. Dieser bis zum Ende folgend, dann rechts der Hagener Str. folgend, bis diese die B229 unterquert. Dann der Remscheider Str. (B229 - L528) in östlicher Richtung ca. 2 km folgend. Anschließend links nach Sticht abbiegend. Vor Erreichen der Ortslage rechts abbiegend Richtung Lammecke. Ab Höhe des Hauses Sticht 3 dem Bachverlauf des Haweckessiepen folgend bis zum Erreichen der Ortschaft Lammecke. Ab Erreichen der Hausnummer Lammecke 1 dem Straßenverlauf Richtung Süden ca. 100 m folgend, dann rechts abzweigend auf die Straße nach Romberg. Dieser in südlicher Richtung folgend, die L528 bei der Ortschaft Im Höfken querend und weiter in südlicher Richtung über Blechen bis zum Straßenende. Dann rechts abbiegend und die Kerspe überquerend. Nach der Brücke links der K3 folgend bis Kierspe-Padberg. Padbergstr und Straße Höferhof entlang, dann rechts abbiegend in die Straße nach Kiersperhagen bis B237.Dort rechts abbiegend und für etwa 450m dem Straßenverlauf folgend. Dann links abbiegend und der Straße Kiersperhagen bis Lingese folgend. Ab Lingese erst dem Hotteschlaer Bach und dann der Lingese in Fließrichtung bis zum Erreichen der Kreisgrenze nördlich von Wernscheid folgend. Dann westlich an der Kreisgrenze entlang bis zum Queren der Straße von Benninghausen Richtung Wernscheid. |
6.3.2022 |
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Oberbergischer Kreis Die Grenze der Überwachungszone beginnt an der Kreisgrenze Oberbergischer Kreis.Rheinisch-Bergischer Kreis auf der L412 auf Höhe der Wuppertalsperre und verläuft von dort in nordöstlicher Richtung bis zur Kreuzstraße in der Ortschaft Bergerhof über die Froweinstraße, über die Lohengrinstraße, weiter über die Nibelungenstraße, über die Espertstraße, die Karl-Goerdeler-Straße, die Siepenstraße, über die Straße Am Krankenhaus weiter über den Höhweg Richtung B229. Die Grenze der Überwachungszone verläuft von dort aus weiter der B229 in östlicher Richtung folgend bis an die Abzweigung Poststraße. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone weiter über die Poststraße, die Blumenstraße, die Uelefe-Wuppertal-Straße überquerend, weiter über die Rosenstraße, die Mermbacher Straße auf die K9 nordöstlich in Richtung der Ortschaft Neuenhof. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone über die K10 Richtung Neuenhof und weiter über die Ortschaft Neuenhaus, Neuenhaus einschließend, durch die Ortschaft Im Busch, weiter über die Ortschaften Finkensiepen und Oberschmittensiepen Richtung Köttershaus, Köttershaus einschließend bis zur Kreisgrenze Oberbergischer.Märkischer Kreis. Von dort verläuft die Grenze der Überwachungszone im Oberbergischen Kreis entlang der Kreisgrenze Oberbergischer.Märkischer Kreis in südlicher Richtung bis Marienheide, nördlich der Lingesetalsperre, auf der Straße zwischen der Ortschaft Benninghausen (Märkischer Kreis) und der Ortschaft Lambach (Oberbergischer Kreis). Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der Straße Lambach über die Ortschaft Wernscheid bis zur L97.Talsperrenstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der L97 westlich in Richtung Marienheide folgend, bis zum Abzweig Lindenweg und weiter dem Lindenweg in südöstlicher Richtung folgend über die Höfeler Landstraße.L97. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone auf der L 97 und dann weiter über die Klosterstraße in westlicher Richtung über An den Leyen, die Griemeringhauser Straße, die Singernstraße und die Klosterstraße überquerend weiter über den Räuberweg, über die Brucher Straße südöstlich Richtung Brucherstausee über Eberg, bis zur B256.Gummersbacher Straße und weiter dieser folgend in westlicher Richtung, Richtung Marienheide Zentrum, über die Hauptstraße bis zur Abzweigung Reppinghauser Straße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die Reppinghauser Straße Richtung Späinghausen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die Schöneborner Straße Richtung Schöneborn, Schöneborn ausschließend, weiter über die Straße Im Kämpchen bis zur Gimborner Straße und weiter der Gimborner Straße in südöstlicher Richtung Kotthausen folgend bis zur Abzweigung Zum Höltchen über Unter der Stube über An der Waar in südwestlicher Richtung über die Straße Hennenckenbruch bis zur Kreuzung Windhagener Straße. Westtangente.B256. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der L 306.Windhagener Straße südwestlich Richtung Herreshagen folgend, weiter durch Herreshagen über die L 306.Windhagener Straße bis Wegescheid. Weiter über die L306.Wervershoofer Straße in Richtung Niedergelbe. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter über die L306.Gelpestraße über Nochen, Peisel bis zur Kreuzung Alte Landstraße in Elbach und dieser westlich Richtung Flaberg folgend über die Lindlarer Straße, über den Forstweg bis zur L306.Gelpestraße. Die Grenze der Überwachungszone verläuft weiter der L306 in südlicher Richtung folgend bis Neuremscheid von dort über die Straße Papiermühle, dem Weg Richtung Remshagener Straße bis zu dieser folgend. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der K19.Remshagener Straße nördlich folgend, Remshagen ausschießend, Richtung Lindlar Zentrum. Von der K9.Wolfsschlade verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter über die K 21.Klauser Straße bis zur Abzweigung Dillensiefen. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone weiter der Straße Dillensiefen folgend bis zur Abzweigung der Verbindungstraße, die auf die Borromäusstraße führt und dieser Verbindungsstraße folgend bis zur Borromäusstraße. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Borromäusstraße in nordwestlicher Richtung folgend über die Bismarckstraße, die Eichenhofstraße bis zur Kreuzung Alten Linde. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Alten Linde folgend über Am Sülzer Berg bis zur L 284. Von dort aus verläuft die Grenze der Überwachungszone der L 284 folgend südwestlich Richtung Linde bis zur Straße Breidenbach. Weiter verläuft die Grenze der Überwachungszone der Straße Breidenbach in nördlicher Richtung folgend über Unterbreidenbach, Mittelbreidenbach und Oberbreidenbach und weiter über die Straße Richtung Spich über Spich bis zur Abzweigung der Straße Zur Ommer und weiter der Straße Zur Ommer folgend durch die Ortschaft Rölenommer über die Verbindungsstraße Richtung der K 31 bis zur Kreisgrenze Oberbergischer Kreis. .Rheinischbergischer Kreis. Von dort aus verläuft die Grenze Überwachungszone im Oberbergischen Kreis der Kreisgrenze in nördlicher Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt der Grenze der Überwachungszone. |
6.3.2022 |
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Oberbergischer Kreis Die Grenze der Schutzzone startet an der Gemeindegrenze Wipperfürth.Hückeswagen auf Höhe des Landeplatzes Wipperfürth –Neye und verläuft von dort in nördlicher Richtung der Gemeindegrenze Wipperfürth.Hückeswagen folgend die Ortschaften Niederröttenscheid und Oberröttenscheid einschließend bis zur K 13 nordöstlich der Ortschaft Niederlangenberg. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der K13 folgend bis zur Abzweigung Richtung der Ortschaft Obernien. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter die K 13 verlassend in westlicher Richtung der Straße Richtung Obernien folgend. Westlich von Obernien verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße in nördlicher Richtung folgend Richtung K30 nördlich der Ortschaft Forste. Weiter verläuft die Grenze der Schutzzone auf der K30 in südlicher Richtung die Ortschaft Forste ausschließend bis zur Ortschaft Kreuzberg der K30 weiterfolgend bis zu der Ortschaft Wasserfuhr. Von Wasserfuhr aus verläuft die Grenze der Schutzzone aus weiter der Straße Richtung der Ortschaft Dörpinghausen folgend, durch Dörpinghausen Richtung der Ortschaft Dahl folgend in südwestlicher Richtung bis zur Ortschaft Ibach. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Straße in östlicher Richtung Richtung der Ortschaft Klaswipper der Gummersbacher Straße folgend, diese verlassend der Straße nach Dohrgaul in südlicher Richtung über Niederklüppelberg folgend. In der Ortschaft Dohrgaul verläuft die Grenze der Schutzzone der K18 westlich Richtung Agathaberg folgend bis zur Abzweigung der Straße Richtung der Ortschaft Hahnenberg. Von Hahnenberg verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der Straße Richtung der Ortschaft Kahlscheuer folgend bis zur L 302. Der L302 folgend in südlicher Richtung bis zu der Abzweigung nördlich der Ortschaft Neeskotten. Von dort aus weiter Richtung Unterdierdorf der Straße Richtung Kremershof folgend, über Fähnrichstüttem bis zur L284 in Stüttem. Von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone weiter der L 284 in nördlicher Richtung folgend Richtung Grünewald bis zur Abzweigung der Straße nach Hermesberg. Dieser Straße folgend bis nach Thier. In Thier der Straße nördlich Richtung Fürden folgend bis zur L286. Dieser nördlich folgend bis zur Abzweigung Richtung Vorderschöneberg. Dieser Straße durch Vorderschöneberg folgend bis zur Abzweigung Richtung Klingsiepen. Dieser Straße bis südlich von Klingsiepen folgend, dann weiter der B506 in westlicher Richtung folgend bis zur Abzweigung Richtung Ritzenhaufe. Die Grenze der Schutzzone verläuft weiter durch die Ortschaft Ritzenhaufe weiter der Straße Richtung Kleppersfeld folgend, die Ortschaft Wüstemünte einschließend, bis auf die B237. Der B237 in nordwestlicher Richtung folgend bis zur Gemeindegrenze Wipperfürth.Hückeswagen von dort aus verläuft die Grenze der Schutzzone der Gemeindegrenze Wipperfürth.Hückeswagen folgend bis zum Ausgangspunkt des Schutzgebietes. |
From 23.2.2022 until 6.3.2022 |
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Rheinisch-Bergischer Kreis Beginnend in der Stadt Wermelskirchen an der Kreisgrenze im Kreuzungspunkt der B51 mit der K22.Straße Buchholzen, der K22 in südlicher Richtung folgend bis sie auf die K12 stößt, dann der K12 Richtung Unterdurholzen folgend, in Unterdurholzen weiter mittig zwischen den Häusern Nr. 57 und 55 dem Straßenverlauf folgend über den in südlicher Richtung verlaufenden Feldweg bis zur Kreuzung mit der L101, dann in südwestlicher Richtung der L101 folgend bis zum Kreisverkehr in Habenichts, von dort weiter auf die L409 in südlicher Richtung über die Hauptstraße bis zur Mündung in die K14.Pilghauser Straße, von dort dem Straßenverlauf weiter folgend über den Ortsteil Hülsen Richtung Neuenhaus, dort der Straße Heidchen in südlicher Richtung folgend weiter über die Straße Mittelberg und die Straße Unterberg, in Unterberg dem Wanderweg Richtung „Große Dhünntalsperre“ in westlicher Richtung folgend bis zum Uferweg der „Großen Dhünntalsperre“, dann dem Uferweg am östlichen Ufer der „Großen Dhünntalsperre“ Richtung Süden weiterfolgend bis zur Staumauer zwischen „Vorsperre Große Dhünn“ und „Große Dhünntalsperre“, auf der Staumauer in das Gebiet der Gemeinde Kürten wechselnd, nach Verlassen der Staumauer dem Weg zunächst in östlicher dann in südlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die B506, dann der B506 in östlicher Richtung bis zur Einmündung in die Straße Morteln folgend und von dort weiter in südlicher Richtung bis zur Wermelskirchener Straße, auf dieser in südlicher Richtung folgend bis zur Wipperfürther Straße, auf dieser dann in westlicher Richtung bis zur K30.Olpener Straße, dieser südöstlich folgend bis zur Einmündung Höhenstraße, dieser in östlicher Richtung folgend bis zur Einmündung in die Straße Forsten.Schultheismühle, der Straße Schultheismühle in südlicher Richtung folgend bis zum Abzweig der Straße Unterbersten, dieser zunächst in südöstlicher Richtung dann in südwestlicher Richtung folgend bis zur Kreisgrenze des Oberbergischer Kreis, danach der Kreisgrenze folgend wieder in nördlicher Richtung bis zum Ausgangspunkt. |
6.3.2022 |
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Stadt Bochum Im Norden: die Stadtgrenzen Castrop-Rauxel und Herne entlang; Im Westen: ausgehend von der Herner Stadtgrenze zur Wiescherstraße, von dort aus Richtung Frauenlobstraße und weiter auf die Dietrich-Benking-Straße; dieser dann bis zum Castroper Hellweg folgend bis dieser dann in den Sheffield-Ring übergeht, von dort aus auf die Wittener Straße abbiegend über die Schattbachstraße und anschließend den Hustadtring; Im Süden: vom Hustadtring weiter bis dieser zu der Straße „Vor den Teichen“ führt, dann um den Klärteich. Oelbach herum bis zur Wittener Stadtgrenze; Im Osten: der weiteren Wittener Stadtgrenze folgend bis hin zur Dortmunder Stadtgrenze. |
2.3.2022 |
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Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Stadtgrenze, B236, Verlauf der B236 nach Süden bis Flautweg, Flautweg bis Altenderner Straße, Altenderner Straße bis Hostedder Straße, Hostedder Straße bis Flughafenstraße, Flughafenstraße bis Brackeler Straße, Brackeler Straße bis Oesterstraße, Oesterstraße bis Holzwickeder Straße, Holzwickeder Straße bis Kleine Schwerter Straße, Kleine Schwerter Straße bis Berghofer Straße, Berghofer Straße bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze bis Syburger Straße, Syburger Straße bis Westhofener Straße, Westhofener Straße bis A1 Richtung Süden. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt der A1 bis zur Bahnlinie, die Bahnlinie entlang in westliche Richtung bis zum Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees, Verlauf Nordufer Hengsteysee bis Niederhof. Im Westen begrenzt durch den Schnittpunkt des Nordufers des Hengsteysees und den Verlauf der Stadtgrenze Richtung Norden bis zum Groppenbach. Im Norden weiterer Verlauf auf der Stadtgrenze ab dem Groppenbach bis zur B236. |
2.3.2022 |
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Stadt Dortmund Im Osten begrenzt durch den Schnittpunkt der Franziusstraße und der Westfalenstraße Richtung Süden, Westfalenstraße bis Sunderweg, Sunderweg bis Unionsstraße, Unionsstraße bis Rheinische Straße bis Lindemannstraße, Lindemannstraße bis Rheinlanddamm, Rheinlanddamm bis L684, L684 bis Strobelallee, Strobelallee bis Turnweg, Turnweg bis Schwimmweg, Schwimmweg bis Bolmker Weg, Bolmker Weg bis Stockumer Straße, Stockumer Straße bis Am Hombruchsfeld, Am Hombruchsfeld bis Kuntzestraße, Kuntzestraße bis Eschenstraße, Eschenstraße bis Harkortstraße, Harkortstraße bis Kieferstraße. Im Süden begrenzt durch den Schnittpunkt Kieferstraße Grotenbachstraße, Grotenbachstraße bis Hegemanns Heide, Hegemanns Heide bis Persebecker Straße, Persebecker Straße bis Menglinghauser Straße, Menglinghauser Straße bis Schnittpunkt A45 nach Westen. Im Westen begrenzt durch den Verlauf der A45 in nördliche Richtung bis zur Baroper Straße, Baroper Straße bis Stockumer Bruch, Stockumer Bruch bis Stadtgrenze, Verlauf der Stadtgrenze nach Norden bis Schnittpunkt Dorneystraße, Dorneystraße bis Kleybredde, Kleybredde bis Kleyer Weg, Kleyer Weg bis Borussiastraße, Borussiastraße bis Kesselborn, Kesselborn bis Martener Straße, Martener Straße bis Schnittpunkt Stichstraße Martener Straße (ggü. Vorstenstraße), Stichstraße Martener Straße nach Norden bis zur Bahnlinie. Im Norden begrenzt durch den Verlauf der Bahnlinie ab Stichstraße Martener Straße bis Rahmer Straße, Rahmer Straße nach Osten verlaufend bis Huckarder Straße, Huckarder Straße bis Franziusstraße. |
From 19.2.2022 until 2.3.2022 |
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Stadt Herne Beginnend an der Stadtgrenze Bochum ab Höhe Müllhauser Straße über die Wiescherstraße in nordwestliche Richtung, weiter dem Hölkeskampring folgend in nördliche Richtung bis Kreuzung Sodinger Straße. Der Sodinger Straße nach Osten folgend bis zur Kreuzung Mont-Cenis-Straße. Der Mont-Cenis-Straße nach Osten folgend bis zur Börsinghauser Straße. Der Börsinghauser Straße in nördliche Richtung folgend, weiter auf der Bladenhorster nach Norden bis zur Bruchstraße. Der Bruchstraße in nördliche Richtung folgend bis zur Stadtgrenze Castrop-Rauxel. Der Stadtgrenze Castrop-Rauxel folgend in südliche Richtung bis zur Stadtgrenze Bochum. Der Stadtgrenze Bochum zunächst in westliche Richtung, sodann in südliche Richtung und anschließend in nordwestliche Richtung folgend bis zum Ausgangspunkt Höhe Müllhauser Straße. |
2.3.2022 |
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Stadt Remscheid Die Anschlussüberwachungszone auf Remscheider Gebiet erstreckt sich westlich und nördlich der Kreisgrenze zum Oberbergischen Kreis, nördlich der Kreisgrenze zum Rheinisch-Bergischen Kreis, östlich der Straße Bergisch Born (B 51) und Borner Str. (B 51) sowie südlich der Straßen Dörpholz (L 412) und Dörperhöhe (L 412) bis zur Kräwinkler Brücke (L 412). |
6.3.2022 |
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THÜRINGEN |
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Kreis Schmalkalden-Meinigen Gemeinde Kaltennordheim: Ortsteil Melpers |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
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Kreis Schmalkalden-Meinigen
Gemeinde Rhönblick: Ortsteile Gerthausen, Helmershausen, Karst-Mühle, Weyhermühle, Wohlmuthausen (bei Tann), Geba bei Helmershausen, Rote Mühle bei Helmershausen |
12.2.2022 |
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État membre: Espagne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Those parts in the province of Segovia of the comarcas of Cantalejo, Cuéllar and Sepúlveda beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
1.3.2022 |
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Those parts in the province of Segovia of the comarca of Cantalejo contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -3,949732022, lat 41,308075870. |
From 21.2.2022 until 1.3.2022 |
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Those parts in the province of Huelva of the comarcas of Condado de Huelva (La Palma del Condado) y Entorno de Doñana (Almonte) beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
10.3.2022 |
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Those parts in the province of Huelva of the comarca of Condado de Huelva (La Palma del Condado) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,5990325, lat 37,4095017. |
From 2.3.2022 until 10.3.2022 |
État membre: France
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Département: Haute-Garonne (31) |
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ANAN BLAJAN BOULOGNE-SUR-GESSE CASSAGNABERE-TOURNAS CASTERA-VIGNOLES CHARLAS CIADOUX ESPARRON LESPUGUE LILHAC MONTESQUIEU-GUITTAUT MONTGAILLARD-SUR-SAVE NENIGAN PUYMAURIN SAINT-ANDRE SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES SAINT-LARY-BOUJEAN SAINT-LAURENT SAINT-MARCET SAINT-PE-DELBOSC SALERM SAMAN |
9.2.2022 |
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Département: Gers (32) |
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ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT BARCELONNE-DU-GERS BERNEDE BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC CAHUZAC-SUR-ADOUR CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTILLON-DEBATS CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CAZENEUVE CORNEILLAN DEMU EAUZE FUSTEROUAU GEE-RIVIERE GOUX IZOTGES LAGRAULET-DU-GERS LANNE-SOUBIRAN LANNUX LAUJUZAN LE HOUGA LELIN-LAPUJOLLE LUPPE-VIOLLES MAGNAN MANCIET MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MONCLAR MONTREAL NOGARO POUYDRAGUIN PRENERON PROJAN REANS RISCLE SAINT-GERME SAINT-GRIEDE SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MONT SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC SARRAGACHIES SEGOS SORBETS TARSAC TASQUE TERMES-D'ARMAGNAC URGOSSE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC |
Du 19.2.2022 au 27.2.2022 |
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AIGNAN ANSAN ANTRAS ARBLADE-LE-BAS ARBLADE-LE-HAUT ARDIZAS ARMENTIEUX ARMOUS-ET-CAU ARROUEDE AUBIET AUCH AUGNAX AUJAN-MOURNEDE AURADE AURENSAN AURIMONT AUSSOS AUTERIVE AUX-AUSSAT AVENSAC AVERON-BERGELLE AVEZAN AYGUETINTE AYZIEU BAJONNETTE BARCELONNE-DU-GERS BARCUGNAN BARRAN BARS BASCOUS BASSOUES BAZIAN BAZUGUES BEAUCAIRE BEAUMARCHES BEAUMONT BEAUPUY BECCAS BEDECHAN BELLEGARDE BELLOC-SAINT-CLAMENS BELMONT BERAUT BERDOUES BERNEDE BERRAC BETCAVE-AGUIN BETOUS BETPLAN BEZERIL BEZOLLES BEZUES-BAJON BIRAN BIVES BLANQUEFORT BLAZIERT BLOUSSON-SERIAN BONAS BOUCAGNERES BOULAUR BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC BRUGNENS CABAS-LOUMASSES CADEILHAN CADEILLAN CAHUZAC-SUR-ADOUR CAILLAVET CALLIAN CAMPAGNE-D'ARMAGNAC CASSAIGNE CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE CASTELNAU-BARBARENS CASTELNAU-D'ANGLES CASTELNAU-D'ARBIEU CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON CASTELNAVET CASTERA-LECTOUROIS CASTERA-VERDUZAN CASTERON CASTET-ARROUY CASTEX CASTEX-D'ARMAGNAC CASTILLON-DEBATS CASTILLON-MASSAS CASTILLON-SAVES CASTIN CATONVIELLE CAUMONT CAUPENNE-D'ARMAGNAC CAUSSENS CAZAUBON CAZAUX-D'ANGLES CAZAUX-SAVES CAZAUX-VILLECOMTAL CAZENEUVE CERAN CEZAN CHELAN CLERMONT-POUYGUILLES CLERMONT-SAVES COLOGNE CONDOM CORNEILLAN COULOUME-MONDEBAT COURRENSAN COURTIES CRASTES CRAVENCERES CUELAS DEMU DUFFORT DURAN DURBAN EAUZE ENCAUSSE ENDOUFIELLE ESCLASSAN-LABASTIDE ESCORNEBŒUF ESPAON ESPAS ESTAMPES ESTANG ESTIPOUY ESTRAMIAC FAGET-ABBATIAL FLAMARENS FLEURANCE FOURCES FREGOUVILLE FUSTEROUAU GALIAX GARRAVET GAUDONVILLE GAUJAC GAUJAN GAVARRET-SUR-AULOUSTE GAZAUPOUY GAZAX-ET-BACCARISSE GEE-RIVIERE GIMBREDE GIMONT GISCARO GONDRIN GOUTZ GOUX HAGET HAULIES HOMPS IDRAC-RESPAILLES IZOTGES JEGUN JU-BELLOC JUILLAC JUILLES JUSTIAN L'ISLE-ARNE L'ISLE-BOUZON L'ISLE-DE-NOE L'ISLE-JOURDAIN LA ROMIEU LA SAUVETAT LAAS LABARTHE LABARTHETE LABASTIDE-SAVES LABEJAN LABRIHE LADEVEZE-RIVIERE LADEVEZE-VILLE LAGARDE LAGARDE-HACHAN LAGARDERE LAGRAULET-DU-GERS LAGUIAN-MAZOUS LAHAS LAHITTE LALANNE LALANNE-ARQUE LAMAGUERE LAMAZERE LAMOTHE-GOAS LANNE-SOUBIRAN LANNEMAIGNAN LANNEPAX LANNUX LAREE LARRESSINGLE LARROQUE-ENGALIN LARROQUE-SAINT-SERNIN LARROQUE-SUR-L'OSSE LARTIGUE LASSERADE LASSERAN LASSEUBE-PROPRE LAUJUZAN LAURAET LAVARDENS LAVERAET LAYMONT LE BROUILH-MONBERT LE HOUGA LEBOULIN LECTOURE LELIN-LAPUJOLLE LIAS LIAS-D'ARMAGNAC LIGARDES LOMBEZ LOUBEDAT LOUBERSAN LOURTIES-MONBRUN LOUSLITGES LOUSSOUS-DEBAT LUPIAC LUPPE-VIOLLES LUSSAN MAGNAN MAGNAS MAIGNAUT-TAUZIA MALABAT MANAS-BASTANOUS MANCIET MANENT-MONTANE MANSEMPUY MANSENCOME MARAMBAT MARAVAT MARCIAC MARESTAING MARGOUET-MEYMES MARGUESTAU MARSAN MARSEILLAN MARSOLAN MAS-D'AUVIGNON MASCARAS MASSEUBE MAULEON-D'ARMAGNAC MAULICHERES MAUMUSSON-LAGUIAN MAUPAS MAURENS MAUROUX MAUVEZIN MEILHAN MERENS MIELAN MIRADOUX MIRAMONT-D'ASTARAC MIRAMONT-LATOUR MIRANDE MIRANNES MIREPOIX MONBARDON MONBLANC MONBRUN MONCASSIN MONCLAR MONCLAR-SUR-LOSSE MONCORNEIL-GRAZAN MONFERRAN-PLAVES MONFERRAN-SAVES MONFORT MONGAUSY MONGUILHEM MONLAUR-BERNET MONLEZUN MONLEZUN-D'ARMAGNAC MONPARDIAC MONT-D'ASTARAC MONT-DE-MARRAST MONTADET MONTAMAT MONTAUT MONTAUT-LES-CRENEAUX MONTEGUT MONTEGUT-ARROS MONTEGUT-SAVES MONTESQUIOU MONTESTRUC-SUR-GERS MONTIES MONTIRON MONTPEZAT MONTREAL MORMES MOUCHAN MOUCHES MOUREDE NIZAS NOGARO NOILHAN NOUGAROULET NOULENS ORBESSAN ORDAN-LARROQUE ORNEZAN PALLANNE PANASSAC PANJAS PAUILHAC PAVIE PEBEES PELLEFIGUE PERCHEDE PERGAIN-TAILLAC PESSAN PESSOULENS PEYRECAVE PEYRUSSE-GRANDE PEYRUSSE-MASSAS PEYRUSSE-VIEILLE PIS PLAISANCE PLIEUX POLASTRON POMPIAC PONSAMPERE PONSAN-SOUBIRAN POUY-LOUBRIN POUY-ROQUELAURE POUYDRAGUIN POUYLEBON PRECHAC PRECHAC-SUR-ADOUR PREIGNAN PRENERON PROJAN PUJAUDRAN PUYCASQUIER PUYLAUSIC PUYSEGUR RAMOUZENS RAZENGUES REANS REJAUMONT RICOURT RIGUEPEU RISCLE ROQUEBRUNE ROQUEFORT ROQUELAURE ROQUELAURE-SAINT-AUBIN ROQUEPINE ROQUES ROZES SABAILLAN SABAZAN SADEILLAN SAINT-ANDRE SAINT-ANTOINE SAINT-ANTONIN SAINT-ARAILLES SAINT-ARROMAN SAINT-AUNIX-LENGROS SAINT-AVIT-FRANDAT SAINT-BLANCARD SAINT-BRES SAINT-CAPRAIS SAINT-CHRISTAUD SAINT-CLAR SAINT-CREAC SAINT-CRICQ SAINT-ELIX-D'ASTARAC SAINT-ELIX-THEUX SAINT-GEORGES SAINT-GERME SAINT-GERMIER SAINT-GRIEDE SAINT-JEAN-LE-COMTAL SAINT-JEAN-POUTGE SAINT-JUSTIN SAINT-LARY SAINT-LEONARD SAINT-LIZIER-DU-PLANTE SAINT-LOUBE SAINT-MARTIN SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC SAINT-MARTIN-DE-GOYNE SAINT-MARTIN-GIMOIS SAINT-MAUR SAINT-MEDARD SAINT-MEZARD SAINT-MICHEL SAINT-MONT SAINT-ORENS SAINT-ORENS-POUY-PETIT SAINT-OST SAINT-PAUL-DE-BAISE SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES SAINT-PUY SAINT-SAUVY SAINT-SOULAN SAINTE-ANNE SAINTE-AURENCE-CAZAUX SAINTE-CHRISTIE SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC SAINTE-DODE SAINTE-GEMME SAINTE-MARIE SAINTE-MERE SAINTE-RADEGONDE SALLES-D'ARMAGNAC SAMARAN SAMATAN SANSAN SARAMON SARCOS SARRAGACHIES SARRAGUZAN SARRANT SAUVETERRE SAUVIAC SAUVIMONT SAVIGNAC-MONA SCIEURAC-ET-FLOURES SEAILLES SEGOS SEGOUFIELLE SEISSAN SEMBOUES SEMEZIES-CACHAN SEMPESSERRE SERE SEREMPUY SEYSSES-SAVES SIMORRE SION SIRAC SOLOMIAC SORBETS TACHOIRES TARSAC TASQUE TAYBOSC TERMES-D'ARMAGNAC TERRAUBE THOUX TIESTE-URAGNOUX TILLAC TIRENT-PONTEJAC TOUGET TOUJOUSE TOURDUN TOURNAN TOURNECOUPE TOURRENQUETS TRAVERSERES TRONCENS TUDELLE URDENS URGOSSE VALENCE-SUR-BAISE VERGOIGNAN VERLUS VIC-FEZENSAC VIELLA |
27.2.2022 |
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BLAZIERT BLOUSSON-SERIAN BONAS BOUCAGNERES BOULAUR BOURROUILLAN BOUZON-GELLENAVE BRETAGNE-D'ARMAGNAC BRUGNENS |
Du 18.2.2022 au 26.2.2022 |
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BAJONNETTE BARCELONNE-DU-GERS BARCUGNAN BARRAN BARS BASCOUS BASSOUES BAZIAN BAZUGUES BEAUCAIRE BEAUMARCHES BEAUMONT BEAUPUY BECCAS BEDECHAN BELLEGARDE BELLOC-SAINT-CLAMENS BELMONT BERAUT BERDOUES BERNEDE BERRAC |
26.2.2022 |
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Département: Landes (40) |
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Aire-sur-l'Adour Amou Angoumé Angresse Arboucave Arengosse Argelos Argelouse Arjuzanx Arsague Artassenx Arthez-d'Armagnac Arue Arx Aubagnan Audignon Audon Aureilhan Aurice Azur Bahus-Soubiran Baigts Banos Bascons Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Baudignan Bégaar Belhade Bélis Bélus Bénesse-lès-Dax Bénesse-Maremne Benquet Bergouey Betbezer-d'Armagnac Beylongue Beyries Biarrotte Bias Biaudos Biscarrosse Bonnegarde Boos Bordères-et-Lamensans Bostens Bougue Bourdalat Bourriot-Bergonce Brassempouy Bretagne-de-Marsan Brocas Buanes Cachen Cagnotte Callen Campagne Campet-et-Lamolère Candresse Canenx-et-Réaut Capbreton Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Castets Cauna Cauneille Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Cère Classun Clèdes Clermont Commensacq Coudures Créon-d'Armagnac Dax Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Escalans Escource Estibeaux Estigarde Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gaas Gabarret Gaillères Gamarde-les-Bains Garein Garrey Garrosse Gastes Gaujacq Geaune Geloux Gibret Goos Gourbera Gousse Gouts Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hastingues Hauriet Haut-Mauco Herm Herré Heugas Hinx Hontanx Horsarrieu Josse Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Labenne Labouheyre Labrit Lacajunte Lacquy Lacrabe Laglorieuse Lagrange Lahosse Laluque Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Lencouacq Léon Lesgor Lesperon Le Leuy Lévignacq Linxe Liposthey Lit-et-Mixe Losse Louer Lourquen Lubbon Lucbardez et Bargues Lüe Retjons Luglon Lussagnet Luxey Magescq Maillas Maillères Mano Mant Marpaps Mauries Maurrin Mauvezin-d'Armagnac Maylis Mazerolles Mées Meilhan Messanges Mézos Mimbaste Mimizan Miramont-Sensacq Misson Moliets-et-Maâ Momuy Monget Monségur Montaut Mont-de-Marsan Montégut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morcenx La Nouvelle Morganx Mouscardès Moustey Mugron Narrosse Nassiet Nerbis Nousse Oeyregave Oeyreluy Onard Ondres Onesse-et-Laharie Orist Orthevielle Orx Ossages Ousse-Suzan Ozourt Parentis-en-Born Parleboscq Payros-Cazautets Pécorade Perquie Pey Peyre Peyrehorade Philondenx Pimbo Pissos Pomarez Pontenx-les-Forges Pontonx-sur-l'Adour Port-de-Lanne Poudenx Pouillon Pouydesseaux Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Rimbez-et-Baudiets Rion-des-Landes Rivière-Saas-et-Gourby Roquefort Sabres Saint-Agnet Saint-André-de-Seignanx Saint-Aubin Saint-Avit Saint-Barthélemy Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-du-Gave Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Étienne-d'Orthe Sainte-Eulalie-en-Born Sainte-Foy Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Geours-de-Maremne Saint-Gor Saint-Jean-de-Lier Saint-Jean-de-Marsacq Saint-Julien-d'Armagnac Saint-Julien-en-Born Saint-Justin Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Lon-les-Mines Saint-Loubouer Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx Saint-Martin-de-Seignanx Saint-Martin-d'Oney Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Michel-Escalus Saint-Pandelon Saint-Paul-en-Born Saint-Paul-lès-Dax Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Saint-Sever Saint-Vincent-de-Paul Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Yaguen Samadet Sanguinet Sarbazan Sarraziet Sarron Saubion Saubrigues Saubusse Saugnac-et-Cambran Saugnacq-et-Muret Seignosse Le Sen Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Seyresse Siest Sindères Solférino Soorts-Hossegor Sorbets Sorde-l'Abbaye Sore Sort-en-Chalosse Souprosse Soustons Taller Tarnos Tartas Tercis-les-Bains Téthieu Tilh Tosse Toulouzette Trensacq Uchacq-et-Parentis Urgons Uza Vert Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Vielle-Saint-Girons Vielle-Soubiran Vieux-Boucau-les-Bains Le Vignau Villenave Villeneuve-de-Marsan |
Du 24.2.2022 au 4.3.2022 |
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Angoumé Angresse Arboucave Arengosse Argelos Argelouse Arjuzanx Arsague Artassenx Arthez-d'Armagnac Arue Arx Aubagnan Audignon Audon Aureilhan Aurice Azur Bahus-Soubiran Baigts Banos Bascons Bas-Mauco Bassercles Bastennes Bats Baudignan Bégaar Belhade Bélis Bélus Bénesse-lès-Dax Bénesse-Maremne Benquet Bergouey Betbezer-d'Armagnac Beylongue Beyries Biarrotte Bias Biaudos Biscarrosse Bonnegarde Boos Bordères-et-Lamensans Bostens Bougue Bourdalat Bourriot-Bergonce Brassempouy Bretagne-de-Marsan Brocas Buanes Cachen Cagnotte Callen Campagne Campet-et-Lamolère Candresse Canenx-et-Réaut Capbreton Carcarès-Sainte-Croix Carcen-Ponson Cassen Castaignos-Souslens Castandet Castelnau-Chalosse Castelnau-Tursan Castelner Castel-Sarrazin Castets Cauna Cauneille Caupenne Cazalis Cazères-sur-l'Adour Cère Classun Clèdes Clermont Commensacq Coudures Créon-d'Armagnac Dax Doazit Donzacq Duhort-Bachen Dumes Escalans Escource Estibeaux Estigarde Eugénie-les-Bains Eyres-Moncube Fargues Le Frêche Gaas Gabarret Gaillères Gamarde-les-Bains Garein Garrey Garrosse Gastes Gaujacq Geaune Geloux Gibret Goos Gourbera Gousse Gouts Grenade-sur-l'Adour Habas Hagetmau Hastingues Hauriet Haut-Mauco Herm Herré Heugas Hinx Hontanx Horsarrieu Josse Labastide-Chalosse Labastide-d'Armagnac Labatut Labenne Labouheyre Labrit Lacajunte Lacquy Lacrabe Laglorieuse Lagrange Lahosse Laluque Lamothe Larbey Larrivière-Saint-Savin Latrille Laurède Lauret Lencouacq Léon Lesgor Lesperon Le Leuy Lévignacq Linxe Liposthey Lit-et-Mixe Losse Louer Lourquen Lubbon Lucbardez et Bargues Lüe Retjons Luglon Lussagnet Luxey Magescq Maillas Maillères Mano Mant Marpaps Mauries Maurrin Mauvezin-d'Armagnac Maylis Mazerolles Mées Meilhan Messanges Mézos Mimbaste Mimizan Miramont-Sensacq Misson Moliets-et-Maâ Momuy Monget Monségur Montaut Mont-de-Marsan Montégut Montfort-en-Chalosse Montgaillard Montsoué Morcenx La Nouvelle Morganx Mouscardès Moustey Mugron Narrosse Nassiet Nerbis Nousse Oeyregave Oeyreluy Onard Ondres Onesse-et-Laharie Orist Orthevielle Orx Ossages Ousse-Suzan Ozourt Parentis-en-Born Parleboscq Payros-Cazautets Pécorade Perquie Pey Peyre Peyrehorade Philondenx Pimbo Pissos Pomarez Pontenx-les-Forges Pontonx-sur-l'Adour Port-de-Lanne Poudenx Pouillon Pouydesseaux Poyanne Poyartin Préchacq-les-Bains Pujo-le-Plan Puyol-Cazalet Renung Rimbez-et-Baudiets Rion-des-Landes Rivière-Saas-et-Gourby Roquefort Sabres Saint-Agnet Saint-André-de-Seignanx Saint-Aubin Saint-Avit Saint-Barthélemy Sainte-Colombe Saint-Cricq-Chalosse Saint-Cricq-du-Gave Saint-Cricq-Villeneuve Saint-Étienne-d'Orthe Sainte-Eulalie-en-Born Sainte-Foy Saint-Gein Saint-Geours-d'Auribat Saint-Geours-de-Maremne Saint-Gor Saint-Jean-de-Lier Saint-Jean-de-Marsacq Saint-Julien-d'Armagnac Saint-Julien-en-Born Saint-Justin Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Lon-les-Mines Saint-Loubouer Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx Saint-Martin-de-Seignanx Saint-Martin-d'Oney Saint-Maurice-sur-Adour Saint-Michel-Escalus Saint-Pandelon Saint-Paul-en-Born Saint-Paul-lès-Dax Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Saint-Sever Saint-Vincent-de-Paul Saint-Vincent-de-Tyrosse Saint-Yaguen Samadet Sanguinet Sarbazan Sarraziet Sarron Saubion Saubrigues Saubusse Saugnac-et-Cambran Saugnacq-et-Muret Seignosse Le Sen Serres-Gaston Serreslous-et-Arribans Seyresse Siest Sindères Solférino Soorts-Hossegor Sorbets Sorde-l'Abbaye Sore Sort-en-Chalosse Souprosse Soustons Taller Tarnos Tartas Tercis-les-Bains Téthieu Tilh Tosse Toulouzette Trensacq Uchacq-et-Parentis Urgons Uza Vert Vicq-d'Auribat Vielle-Tursan Vielle-Saint-Girons Vielle-Soubiran Vieux-Boucau-les-Bains Le Vignau Villenave Villeneuve-de-Marsan Ychoux Ygos-Saint-Saturnin Yzosse |
4.3.2022 |
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Hastingues Oeyregave |
Du 15.2.2022 au 24.2.2022 |
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Biarrotte Orthevielle Saint-Laurent-de-Gosse Sainte-Marie-de-Gosse Saint-Martin-de-Hinx |
24.2.2022 |
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Département: Loire-Atlantique (44) |
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LEGE SUD D753 |
18.2.2022 |
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Département: Lot-et-Garonne (47) |
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AIGUILLON BOURRAN BRUGNAC CASTELMORON-SUR-LOT FAUILLET GONTAUD-DE-NOGARET GRANGES-SUR-LOT HAUTESVIGNES LABRETONIE LACEPEDE LAFITTE-SUR-LOT LAGARRIGUE LAGRUERE LAPARADE MONHEURT NICOLE SAINT-LEGER SAINT-SARDOS VERTEUIL-D'AGENAIS VILLETON |
9.2.2022 |
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CLAIRAC GRATELOUP-SAINT-GAYRAND TONNEINS VARES |
Du 1.2.2022 au 9.2.2022 |
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SAINTE-MAURE-DE-PEYRAC SAINT-PE-SAINT-SIMON |
Du 11.2.2022 au 19.2.2022 |
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MEZIN POUDENAS SOS |
19.2.2022 |
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Département: Pyrénées-Atlantiques (64) |
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BIDACHE GUICHE SAMES CAME |
Du 10.2.2022 au 19.2.2022 |
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ARANCOU ARRAUTE-CHARRITTE AUTERRIVE BARDOS BERGOUEY-VIELLENAVE LEREN OREGUE SAINT-DOS SAINT-PE-DE-LEREN URT |
19.2.2022 |
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ABITAIN AINHARP ANDREIN ANOS ARAUJUZON ARAUX AREN ARGET ARHANSUS AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY ARROSES ASTIS ATHOS-ASPIS AUDAUX AURIAC AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN BAIGTS-DE-BEARN BALIRACQ-MAUMUSSON BARINQUE BARRAUTE-CAMU BASSILLON-VAUZE BASTANES BENTAYOU-SEREE BETRACQ BONNUT BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE BUGNEIN BURGARONNE CABIDOS CARRERE CARRESSE-CASSABER CASTAGNEDE CASTEIDE-CANDAU CASTERA-LOUBIX CASTETNAU-CAMBLONG CASTETPUGON CHARRE CHARRITTE-DE-BAS CLARACQ COSLEDAA-LUBE-BOAST CROUSEILLES DIUSSE DOGNEN DOMEZAIN-BERRAUTE ESCOS ESPIUTE ETCHARRY GARINDEIN GARLIN GERONCE GESTAS GEUS-D'OLORON GUINARTHE-PARENTIES GURS JASSES LAAS LABASTIDE-VILLEFRANCHE LABATUT LABEYRIE LAGOR LALONQUETTE LAMAYOU LANNECAUBE LARRIBAR-SORHAPURU LASCLAVERIES LAY-LAMIDOU LEDEUIX LICHOS LOHITZUN-OYHERCQ LUC-ARMAU LUCARRE LUCQ-DE-BEARN MALAUSSANNE MAURE MERITEIN MIOSSENS-LANUSSE MOMY MONCLA MONSEGUR MONTAGUT MONTFORT MORLANNE MOUHOUS MOUMOUR MUSCULDY NABAS NARP NAVARRENX OGENNE-CAMPTORT ORAAS ORDIARP ORIN ORION ORRIULE ORTHEZ OSSENX OSSERAIN-RIVAREYTE PAGOLLE PIETS-PLASENCE-MOUSTROU POEY-D'OLORON PONTACQ PONTIACQ-VIELLEPINTE PORTET POURSIUGUES-BOUCOUE PRECHACQ-JOSBAIG PRECHACQ-NAVARRENX RIBARROUY RIVEHAUTE SAINT-ARMOU SAINT-BOES SAINT-GIRONS-EN-BEARN SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN SAINT-GOIN SAINT-MEDARD SALIES-DE-BEARN SALLESPISSE SAUCEDE SAULT-DE-NAVAILLES SAUVELADE SAUVETERRE-DE-BEARN SEVIGNACQ SUS SUSMIOU TABAILLE-USQUAIN TARON-SADIRAC-VIELLENAVE UHART-MIXE VERDETS VIELLENAVE-DE-NAVARRENX VIELLESEGURE |
Du 19.2.2022 au 27.2.2022 |
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AAST ABERE ABIDOS AGNOS AICIRITS-CAMOU-SUHAST AMENDEUIX-ONEIX ANCE ANGOUS ANOYE ARBERATS-SILLEGUE ARBOUET-SUSSAUTE ARGAGNON ARGELOS ARNOS ARRAST-LARREBIEU ARRICAU-BORDES ARTHEZ-DE-BÉARN ARZACQ-ARRAZIGUET AUBIN AUBOUS AUGA AURIONS-IDERNES AUSSURUCQ AYDIE BALANSUN BALEIX BARCUS BARZUN BEDEILLE BEHASQUE-LAPISTE BELLOCQ BENEJACQ BERENX BERNADETS BERROGAIN-LARUNS BIDOS BIRON BORDERES BOUILLON BOUMOURT BOURNOS BUNUS BUROS BUROSSE-MENDOUSSE CADILLON CAMOU-CIHIGUE CARDESSE CASTEIDE-DOAT CASTETBON CASTETIS CASTETNER CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN) CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) CAUBIOS-LOOS CHERAUTE COARRAZE CONCHEZ-DE-BEARN CORBERE-ABERES COUBLUCQ CUQUERON DOAZON DOUMY ESCOU ESCOUBES ESCOUT ESCURES ESPES-UNDUREIN ESPOEY ESQUIULE ESTIALESCQ ESTOS EYSUS FEAS FICHOUS-RIUMAYOU GABASTON GABAT GARLEDE-MONDEBAT GAROS GAYON GER GERDEREST GEUS-D'ARZACQ GOES GOMER GOTEIN-LIBARRENX GURMENCON HAGETAUBIN HERRERE HIGUERES-SOUYE L'HOPITAL-D'ORION L'HOPITAL-SAINT-BLAISE HOURS IDAUX-MENDY ILHARRE JUXUE LAA-MONDRANS LABATMALE LABETS-BISCAY LACADÉE LAGOS LAHONTAN LAHOURCADE LALONGUE LANNEPLAA LARCEVEAU-ARROS-CIBITS LARREULE LASSERRE LEMBEYE LEME LESPIELLE LESPOURCY LIVRON LOMBIA LONCON LOUBIENG LOUVIGNY LUCGARIER LUSSAGNET-LUSSON MASCARAAS-HARON MASLACQ MASPARRAUTE MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ MAUCOR MAULEON-LICHARRE MAZEROLLES MENDITTE MERACQ MESPLÈDE MIALOS MOMAS MONASSUT-AUDIRACQ MONCAUP MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU MONEIN MONPEZAT MONT MONTANER MONTARDON MONTAUT MONT-DISSE MORLAAS MOURENX NAVAILLES-ANGOS OLORON-SAINTE-MARIE ORSANCO OS-MARSILLON OSSAS-SUHARE OSTABAT-ASME OZENX-MONTESTRUCQ PEYRELONGUE-ABOS POMPS PONSON-DEBAT-POUTS PONSON-DESSUS POULIACQ PRECILHON PUYOO RAMOUS RIUPEYROUS ROQUIAGUE SAINT-CASTIN SAINT-JAMMES SAINT-JEAN-POUDGE SAINT-JUST-IBARRE SAINT-LAURENT-BRETAGNE SAINT-PALAIS SAINT-VINCENT SALLES-MONGISCARD SAMSONS-LION SARPOURENX SAUBOLE SAUGUIS-SAINT-ETIENNE SAUVAGNON SEBY SEDZE-MAUBECQ SEMEACQ-BLACHON SERRES-CASTET SIMACOURBE TADOUSSE-USSAU THEZE TROIS-VILLES UROST UZAN VIALER VIGNES VIODOS-ABENSE-DE-BAS VIVEN |
27.2.2022 |
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Département: Hautes-Pyrénées (65) |
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AZEREIX CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAGEDET HERES LAMARQUE-PONTACQ MADIRAN OSSUN SOUBLECAUSE |
Du 11.2.2022 au 20.2.2022 |
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ADE AURIEBAT AVERAN BARLEST BARRY BARTRES BENAC CAUSSADE-RIVIERE ESTIRAC GARDERES HIBARETTE IBOS JUILLAN JULOS LABATUT-RIVIERE LAHITTE-TOUPIERE LANNE LASCAZERES LAYRISSE LOUBAJAC LOUEY LOURDES LUQUET MAUBOURGUET ODOS PEYROUSE POUEYFERRE SAINT-LANNE SAINT-MARTIN SOMBRUN VIDOUZE VILLEFRANQUE |
20.2.2022 |
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Département: DEUX-SEVRES (79) |
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ARDIN LE-BUSSEAU PUIHARDY LA-CHAPELLE-THIREUIL SAINT-LAURS SAINT-POMPAIN |
18.2.2022 |
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SAINT-MAIXENT-DE -BEUGNE COULONGES-SUR-L'AUTIZE |
Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
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Département: Vendée (85) |
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LA CHAPELLE-PALLUAU GRAND’LANDES PALLUAU AIZENAY (au nord de la D 948) BELLEVIGNY (à l'ouest de la D763) SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (à l'ouest de la D763) |
18.2.2022 |
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LES-LUCS-SUR-BOULOGNE LE-POIRE-SUR-VIE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS BEAUFOU |
Du 25.1.2022 au 18.2.2022 |
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PUY-DE-SERRE MARILLET NIEUL-SUR-L'AUTISE SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ MERVENT SAINT-HILAIRE-DE-VOUST XANTON-CHASSENON |
18.2.2022 |
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FAYMOREAU FOUSSAIS-PAYRE SAINT-HILAIRE-DES-LOGES |
Du 3.2.2022 au 18.2.2022 |
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APREMONT COEX (au nord de la D6 et D2006) FALLERON FROIDFOND (au sud de la D75) LA GARNACHE (au sud de la D75, à l'est de la D32) MACHE SAINT-MAIXENT-SUR-VIE SAINT-PAUL-MONT-PENIT SOULANS (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103) |
25.2.2022 |
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CHALANS COMMEQUIERS SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON |
Du 17.2.2022 au 25.2.2022 |
État membre: Croatie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Županija: Osječko- baranjska |
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Naselja na području općine Popovac: Branjina, Kneževo i Popovac. Naselja na području općine Kneževi Vinogradi: Kamenac, Kotlina i Karanac. Naselja na području općine Petlovac: Luč, Petlovac, Zeleno Polje, Širine i Sudaraž. Naselje na području općine Čeminac: Kozarac. Naselje na području općine Jagodnjak: Novi Bolman. |
11.2.2022 |
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Naselja na području općine Beli Manastir: Beli Manastir, Branjin Vrh i Šumarina. |
From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
État membre: Italie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Region: Veneto and Lombardia |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) |
18.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00110 (WGS84 dec. coordinates N45.214834 E11.209984) |
From 10.2.2022 until 18.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) |
17.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00328 (WGS84 dec. coordinates N45.487230408 E11.643840073) |
From 9.2.2022 until 17.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) |
19.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00327 (WGS84 dec. coordinates N45.282593 E10.854274) |
From 11.2.2022 until 19.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00220 (WGS84 dec. coordinates N45.490788167 E10.878953759) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00220 (WGS84 dec. coordinates N45.490788167 E10.878953759) |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) |
20.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00308 (WGS84 dec. coordinates N45.277620855 E11.419971088) |
From 12.2.2022 until 20.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00322 (WGS84 dec. coordinates N45.308323752 E11.479550756) |
13.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00322 (WGS84 dec. coordinates N45.308323752 E11.479550756) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00323 (WGS84 dec. coordinates N45.323507166 E10.80812245) |
11.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00323 (WGS84 dec. coordinates N45.323507166 E10.80812245) |
From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00284 (WGS84 dec. coordinates N45.179023822 E11.657864025) |
8.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00284 (WGS84 dec. coordinates N45.179023822 E11.657864025) |
From 31.1.2022 until 8.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00012 (WGS84 dec. coordinates N45.508163 E11.720531) |
12.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00012 (WGS84 dec. coordinates N45.508163 E11.720531) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00052, IT-HPAI(P)-2021-00172, IT-HPAI(P)-2021-00307, IT-HPAI(P)-2021-00314 (WGS84 dec. coordinates N45.303960876 E11.283508036, N45.313048215 E11.315148138, N45.289521286 E11.329173485, N45.296691346 E11.316301042) |
13.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00052, IT-HPAI(P)-2021-00172, IT-HPAI(P)-2021-00307, IT-HPAI(P)-2021-00314 (WGS84 dec. coordinates N45.303960876 E11.283508036, N45.313048215 E11.315148138, N45.289521286 E11.329173485, N45.296691346 E11.316301042) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00117, IT-HPAI(P)-2021-00302 (WGS84 dec. coordinates N45.32970868 E11.555663047, N45.351173666 E11.561911764) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00117, IT-HPAI(P)-2021-00302 (WGS84 dec. coordinates N45.32970868 E11.555663047, N45.351173666 E11.561911764) |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00267, IT-HPAI(P)-2021-00311, IT-HPAI(P)-2021-00312 (WGS84 dec. coordinates N45.428029269 E11.63156313, N45.4248931 E11.634494143, N45.427928995 E11.628943327) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00267, IT-HPAI(P)-2021-00311, IT-HPAI(P)-2021-00312 (WGS84 dec. coordinates N45.428029269 E11.63156313, N45.4248931 E11.634494143, N45.427928995 E11.628943327) |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
28.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00168, IT-HPAI(P)-2021-00246, IT-HPAI(P)-2021-00247, IT-HPAI(P)-2021-00248, IT-HPAI(P)-2021-00301, IT-HPAI(P)-2021-00304 (WGS84 dec. coordinates N45.277172844 E11.061649543, N45.280768665 E11.050865463, N45.278391753 E11.059469926, N45.275557225 E11.058289583, N45.276713596 E11.048013722, N45.274003643 E11.058793354) |
From 20.2.2022 until 28.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) |
20.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00011, IT-HPAI(P)-2021-00023, IT-HPAI(P)-2021-00123, IT-HPAI(P)-2021-00151, IT-HPAI(P)-2021-00228, IT-HPAI(P)-2021-00229, IT-HPAI(P)-2021-00249 (WGS84 dec. coordinates N45.260428913 E11.03807575, N45.259797 E11.058176, N45.249459995 E11.047090125, N45.254851128 E11.046722996, N45.249940386 E11.040135767, N45.249118728 E11.04984073, N45.247011 E11.052379) |
From 12.2.2022 until 20.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00303, IT-HPAI(P)-2021-00315, IT-HPAI(P)-2021-00320, IT-HPAI(P)-2022-00009 (WGS84 dec. coordinates N45.051288 E11.591355, N45.042767483 E11.609449344, N45.041694715 E11.620508275, N45.052742 E11.62716) |
13.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00303, IT-HPAI(P)-2021-00315, IT-HPAI(P)-2021-00320, IT-HPAI(P)-2022-00009 (WGS84 dec. coordinates N45.051288 E11.591355, N45.042767483 E11.609449344, N45.041694715 E11.620508275, N45.052742 E11.62716) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00058, IT-HPAI(P)-2021-00114, IT-HPAI(P)-2021-00130, IT-HPAI(P)-2021-00143, IT-HPAI(P)-2021-00159, IT-HPAI(P)-2021-00269 (WGS84 dec. coordinates N45.273524348 E11.629996185, N45.279100793 E11.612257475, N45.278700602 E11.61365977, N45.279274763 E11.626873315, N45.292993247 E11.59682622, N45.265377236 E11.620188154) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00058, IT-HPAI(P)-2021-00114, IT-HPAI(P)-2021-00130, IT-HPAI(P)-2021-00143, IT-HPAI(P)-2021-00159, IT-HPAI(P)-2021-00269 (WGS84 dec. coordinates N45.273524348 E11.629996185, N45.279100793 E11.612257475, N45.278700602 E11.61365977, N45.279274763 E11.626873315, N45.292993247 E11.59682622, N45.265377236 E11.620188154) |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00257, IT-HPAI(P)-2021-00313, IT-HPAI(P)-2022-00010 (WGS84 dec. coordinates N45.467634674 E11.647320817, N45.465321169 E11.649474912, N45.469301836 E11.654248863) |
7.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00257, IT-HPAI(P)-2021-00313, IT-HPAI(P)-2022-00010 (WGS84 dec. coordinates N45.467634674 E11.647320817, N45.465321169 E11.649474912, N45.469301836 E11.654248863) |
From 30.1.2022 until 7.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00276, IT-HPAI(P)-2022-00011 (WGS84 dec. coordinates N45.256388 E10.879366, N45.262373 E10.883475) |
14.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00276, IT-HPAI(P)-2022-00011 (WGS84 dec. coordinates N45.256388 E10.879366, N45.262373 E10.883475) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00210, IT-HPAI(P)-2021-00221 (WGS84 dec. coordinates N45.268433724 E11.56989791, N45.279600307 E11.580033364) |
4.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00210, IT-HPAI(P)-2021-00221 (WGS84 dec. coordinates N45.268433724 E11.56989791, N45.279600307 E11.580033364) |
From 27.1.2022 until 4.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00116, IT-HPAI(P)-2021-00291, IT-HPAI(P)-2021-00292 (WGS84 dec. coordinates N45.345192603 E11.067038094, N45.291372201 E11.165685209, N45.306554 E11.118601) |
7.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00116, IT-HPAI(P)-2021-00291, IT-HPAI(P)-2021-00292 (WGS84 dec. coordinates N45.345192603 E11.067038094, N45.291372201 E11.165685209, N45.306554 E11.118601) |
From 30.1.2022 until 7.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00129, IT-HPAI(P)-2021-00156, IT-HPAI(P)-2021-00226, IT-HPAI(P)-2021-00243, IT-HPAI(P)-2021-00273, IT-HPAI(P)-2021-00283, IT-HPAI(P)-2021-00321 (WGS84 dec. coordinates N45.184602171 E11.613134645, N45.202676157 E11.59248139, N45.18935101 E11.590926731, N45.171739405 E11.584493375, N45.159005287 E11.605480111, N45.176065632 E11.588971573, N45.175681746 E11.596526815) |
7.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00129, IT-HPAI(P)-2021-00156, IT-HPAI(P)-2021-00226, IT-HPAI(P)-2021-00243, IT-HPAI(P)-2021-00273, IT-HPAI(P)-2021-00283, IT-HPAI(P)-2021-00321 (WGS84 dec. coordinates N45.184602171 E11.613134645, N45.202676157 E11.59248139, N45.18935101 E11.590926731, N45.171739405 E11.584493375, N45.159005287 E11.605480111, N45.176065632 E11.588971573, N45.175681746 E11.596526815) |
From 30.1.2022 until 7.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00040, IT-HPAI(P)-2021-00109, IT-HPAI(P)-2021-00125, IT-HPAI(P)-2021-00126, IT-HPAI(P)-2021-00132, IT-HPAI(P)-2021-00253, IT-HPAI(P)-2021-00270 (WGS84 dec. coordinates N45.2573 E11.241425, N45.246263711 E11.260518102, N45.257523 E11.265238, N45.248211184 E11.262175547, N45.253853 E11.2513, N45.266273 E11.239963, N45.266607283 E11.202563153) |
8.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00040, IT-HPAI(P)-2021-00109, IT-HPAI(P)-2021-00125, IT-HPAI(P)-2021-00126, IT-HPAI(P)-2021-00132, IT-HPAI(P)-2021-00253, IT-HPAI(P)-2021-00270 (WGS84 dec. coordinates N45.2573 E11.241425, N45.246263711 E11.260518102, N45.257523 E11.265238, N45.248211184 E11.262175547, N45.253853 E11.2513, N45.266273 E11.239963, N45.266607283 E11.202563153) |
From 31.1.2022 until 8.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00012, IT-HPAI(P)-2021-00048, IT-HPAI(P)-2021-00053, IT-HPAI(P)-2021-00069, IT-HPAI(P)-2021-00071, IT-HPAI(P)-2021-00082, IT-HPAI(P)-2021-00084, IT-HPAI(P)-2021-00089, IT-HPAI(P)-2021-00120, IT-HPAI(P)-2021-00124, IT-HPAI(P)-2021-00138, IT-HPAI(P)-2021-00179, IT-HPAI(P)-2021-00205, IT-HPAI(P)-2021-00278 (WGS84 dec. coordinates N45.39932298 E11.104526041, N45.400699067 E11.082619851, N45.393604155 E11.098068838, N45.394283354 E11.107703829, N45.397196324 E11.080715119, N45.416742013 E11.120995299, N45.403938903 E11.088565741, N45.402820358 E11.083529957, N45.411414771 E11.11422183, N45.409537393 E11.125046567, N45.407173686 E11.106457363, N45.414742027 E11.114229733, N45.452032491 E11.090508273, N45.448413574 E11.101061498) |
8.2.2022 |
|
The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00012, IT-HPAI(P)-2021-00048, IT-HPAI(P)-2021-00053, IT-HPAI(P)-2021-00069, IT-HPAI(P)-2021-00071, IT-HPAI(P)-2021-00082, IT-HPAI(P)-2021-00084, IT-HPAI(P)-2021-00089, IT-HPAI(P)-2021-00120, IT-HPAI(P)-2021-00124, IT-HPAI(P)-2021-00138, IT-HPAI(P)-2021-00179, IT-HPAI(P)-2021-00205, IT-HPAI(P)-2021-00278 (WGS84 dec. coordinates N45.39932298 E11.104526041, N45.400699067 E11.082619851, N45.393604155 E11.098068838, N45.394283354 E11.107703829, N45.397196324 E11.080715119, N45.416742013 E11.120995299, N45.403938903 E11.088565741, N45.402820358 E11.083529957, N45.411414771 E11.11422183, N45.409537393 E11.125046567, N45.407173686 E11.106457363, N45.414742027 E11.114229733, N45.452032491 E11.090508273, N45.448413574 E11.101061498) |
From 31.1.2022 until 8.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00293, IT-HPAI(P)-2021-00300 (WGS84 dec. coordinates N45.248221855 E10.916122239, N45.248397114 E10.946698395) |
5.2.2022 |
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The area of Veneto and Lombardia Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00293, IT-HPAI(P)-2021-00300 (WGS84 dec. coordinates N45.248221855 E10.916122239, N45.248397114 E10.946698395) |
From 28.1.2022 until 5.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00026, IT-HPAI(P)-2021-00081, IT-HPAI(P)-2021-00119, IT-HPAI(P)-2021-00206, IT-HPAI(P)-2021-00230, IT-HPAI(P)-2021-00271, IT-HPAI(P)-2021-00279, IT-HPAI(P)-2021-00294, IT-HPAI(P)-2021-00295, IT-HPAI(P)-2021-00299 (WGS84 dec. coordinates N45.3984919 E11.062976, N45.385069666 E10.952114147, N45.38623123 E10.946356142, N45.412378317 E11.056642064, N45.393123102 E10.946768294, N45.40647847 E11.049834876, N45.418198227 E11.053752157, N45.406367369 E11.046331375, N45.411110815 E11.052945476, N45.415076008 E11.054686848) |
5.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00026, IT-HPAI(P)-2021-00081, IT-HPAI(P)-2021-00119, IT-HPAI(P)-2021-00206, IT-HPAI(P)-2021-00230, IT-HPAI(P)-2021-00271, IT-HPAI(P)-2021-00279, IT-HPAI(P)-2021-00294, IT-HPAI(P)-2021-00295, IT-HPAI(P)-2021-00299 (WGS84 dec. coordinates N45.3984919 E11.062976, N45.385069666 E10.952114147, N45.38623123 E10.946356142, N45.412378317 E11.056642064, N45.393123102 E10.946768294, N45.40647847 E11.049834876, N45.418198227 E11.053752157, N45.406367369 E11.046331375, N45.411110815 E11.052945476, N45.415076008 E11.054686848) |
From 28.1.2022 until 5.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00145, IT-HPAI(P)-2021-00239, IT-HPAI(P)-2021-00242, IT-HPAI(P)-2021-00281, IT-HPAI(P)-2021-00306, IT-HPAI(P)-2021-00324 (WGS84 dec. coordinates N45.384547683 E11.552644355, N45.380752258 E11.560276195, N45.373362066 E11.549123443, N45.378532322 E11.556747658, N45.371423874 E11.548054228, N45.381121892 E11.558705701) |
11.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00145, IT-HPAI(P)-2021-00239, IT-HPAI(P)-2021-00242, IT-HPAI(P)-2021-00281, IT-HPAI(P)-2021-00306, IT-HPAI(P)-2021-00324 (WGS84 dec. coordinates N45.384547683 E11.552644355, N45.380752258 E11.560276195, N45.373362066 E11.549123443, N45.378532322 E11.556747658, N45.371423874 E11.548054228, N45.381121892 E11.558705701) |
From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
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The area of Veneto Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) |
18.2.2022 |
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The area of Veneto Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00251, IT-HPAI(P)-2021-00309, IT-HPAI(P)-2021-00325, IT-HPAI(P)-2021-00326 (WGS84 dec. coordinates N45.347742 E11.325218, N45.357261763 E11.349547319, N45.343778631 E11.33007146, N45.354703 E11.341628) |
From 10.2.2022 until 18.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) |
19.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00006 (WGS84 dec. coordinates N45.173548 E10.425334) |
From 11.2.2022 until 19.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00318 (WGS84 dec. coordinates N45.307274 E10.32964) |
10.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00318 (WGS84 dec. coordinates N45.307274 E10.32964) |
From 2.2.2022 until 10.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00268 (WGS84 dec. coordinates N45.232053 E10.419943) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00268 (WGS84 dec. coordinates N45.232053 E10.419943) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00285 (WGS84 dec. coordinates N45.283882 E10.627859) |
12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00285 (WGS84 dec. coordinates N45.283882 E10.627859) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00260 (WGS84 dec. coordinates N45.280478 E10.621043) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00260 (WGS84 dec. coordinates N45.280478 E10.621043) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00261 (WGS84 dec. coordinates N45.245241 E10.640925) |
12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00261 (WGS84 dec. coordinates N45.245241 E10.640925) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00286 (WGS84 dec. coordinates N45.285752 E10.588372) |
12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00286 (WGS84 dec. coordinates N45.285752 E10.588372) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00296 (WGS84 dec. coordinates N45.286335 E10.574209) |
9.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00296 (WGS84 dec. coordinates N45.286335 E10.574209) |
From 1.2.2022 until 9.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) |
17.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00316 (WGS84 dec. coordinates N45.351967 E10.382661) |
From 9.2.2022 until 17.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00259 (WGS84 dec. coordinates N45.346753 E10.530068) |
9.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00259 (WGS84 dec. coordinates N45.346753 E10.530068) |
From 1.2.2022 until 9.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00005 (WGS84 dec. coordinates N45.214873 E10.516978) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00005 (WGS84 dec. coordinates N45.214873 E10.516978) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00319 (WGS84 dec. coordinates N45.315971 E10.187368) |
12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00319 (WGS84 dec. coordinates N45.315971 E10.187368) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00007 (WGS84 dec. coordinates N45.300758 E10.780618) |
15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00007 (WGS84 dec. coordinates N45.300758 E10.780618) |
From 7.2.2022 until 15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00225 (WGS84 dec. coordinates N45.28669 E10.780547) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00225 (WGS84 dec. coordinates N45.28669 E10.780547) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00287 (WGS84 dec. coordinates N45.299253 E10.806525) |
15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00287 (WGS84 dec. coordinates N45.299253 E10.806525) |
From 7.2.2022 until 15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00297 (WGS84 dec. coordinates N45.297148 E10.761502) |
15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00297 (WGS84 dec. coordinates N45.297148 E10.761502) |
From 7.2.2022 until 15.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00254 (WGS84 dec. coordinates N45.285595 E10.618179) |
12.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00254 (WGS84 dec. coordinates N45.285595 E10.618179) |
From 4.2.2022 until 12.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00275 (WGS84 dec. coordinates N45.315641 E10.642802) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00275 (WGS84 dec. coordinates N45.315641 E10.642802) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00310 (WGS84 dec. coordinates N45.318239 E10.691905) |
13.02.2022 |
|
The area of Lombardia and Veneto Regions within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00310 (WGS84 dec. coordinates N45.318239 E10.691905) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00237 (WGS84 dec. coordinates N45.304847 E10.286194) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00237 (WGS84 dec. coordinates N45.304847 E10.286194) |
From 4.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00002 (WGS84 dec. coordinates N45.297034 E10.313871) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00002 (WGS84 dec. coordinates N45.297034 E10.313871) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00008 (WGS84 dec. coordinates N45.290872 E10.32754) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00008 (WGS84 dec. coordinates N45.290872 E10.32754) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00004 (WGS84 dec. coordinates N45.297114 E10.228233) |
11.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00004 (WGS84 dec. coordinates N45.297114 E10.228233) |
From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) |
18.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00235 (WGS84 dec. coordinates N45.307381 E10.205685) |
From 10.2.2022 until 18.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00274 (WGS84 dec. coordinates N45.306897 E10.222461) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00274 (WGS84 dec. coordinates N45.306897 E10.222461) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) |
24.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00135 (WGS84 dec. coordinates N45.291849 E10.22094) |
From 16.2.2022 until 24.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00214 (WGS84 dec. coordinates N45.297588 E10.221751) |
13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00214 (WGS84 dec. coordinates N45.297588 E10.221751) |
From 5.2.2022 until 13.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00014 (WGS84 dec. coordinates N45.421836 E10.629697) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00014 (WGS84 dec. coordinates N45.421836 E10.629697) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00211 (WGS84 dec. coordinates N45.280826 E10.219352) |
14.2.2022 |
|
The area of Lombardia Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2021-00211 (WGS84 dec. coordinates N45.280826 E10.219352) |
From 6.2.2022 until 14.2.2022 |
|
Region: Toscana |
|
|
The area of Toscana Region extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00013 (WGS84 dec. coordinates N43,788531 E11,142187) |
15.2.2022 |
|
The area of Toscana Region within a circle of radius of three kilometers from the following outbreaks ADIS: IT-HPAI(P)-2022-00013 (WGS84 dec. coordinates N43,788531 E11,142187) |
From 07.02.2022 until 15.02.2022 |
État membre: Hongrie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
|
Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye: |
|
|
Balotaszállás, Császártöltés, Imrehegy, Jánoshalma, Kecel, Kelebia, Kéleshalom, Kisszállás, Kunfehértó, Mélykút, Tompa, Ásotthalom, Derekegyház, Dóc, Fábiánsebestyén, Mindszent, Mórahalom, Nagymágocs, Nagytőke, Öttömös, Pusztamérges, Ruzsa, Sándorfalva, Szegvár, Szentes és Zákányszék települések teljes közigazgatási területe. Domaszék és Szeged közigazgatási területeinek a 46.347251 és a 19.940479, valamint a 46.296300 és a 19.948900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
6.2.2022 |
|
Bócsa, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kikskunmajsa, Kiksunhalas, Kömpöc, Móricgát, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Baks, Balástya, Bordány, Csanytelek, Csengele, Csongrád, Felgyő, Forráskút, Kistelek, Ópusztaszer, Pusztaszer, Szatymaz, Tömörkény, Üllés és Zsombó települések teljes közigazgatási területe. |
9.2.2022 |
|
Gátér, Pálmonostora és Petőfiszállás települések teljes közigazgatási területe. |
12.2.2022 |
|
Bugac, Fülöpjakab, Nyárlőrinc, Kiksunfélegyháza, Kunszállás, Tiszaalpár és Városföld települések teljes közigazgatási területe. |
6.3.2022 |
|
Békés megye: |
|
|
Biharugra, Geszt, Körösnagyharsány és Zsadány települések közigazgatási területeinek a 46.965655 és a 21.604150, valamint a 46.955039 és a 21.586031 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe. Mezőgyán település közigazgatási területének a 46.965655 és a 21.604150, valamint a 46.955039 és a 21.586031 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
6.2.2022 |
|
Hajdú-Bihar megye: |
|
|
Komádi település közigazgatási terrületének a 46.965655 és a 21.604150, valamint a 46.955039 és a 21.586031 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe. Berekböszörmény, Körösszakál, Körösszegapáti és Magyarhomorog települések közigazgatási területeinek a 46.965655 és a 21.604150, valamint a 46.955039 és a 21.586031 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
6.2.2022 |
|
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye: |
|
|
Nyírbátor, Nyírpilis, Nyírvásári és Piricse települések közigazgatási területeinek a 47.802603 és a 22.155499, valamint a 47.802424 és a 22.150656 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe. Bátorliget, Encsencs, Máriapócs, Nyírbéltek, Nyírbogát, Nyírcsászsári, Nyírderzs, Nyírgyulaj, Nyírkáta, Ömböly, Terem települések közigazgatási területeinek a 47.802603 és a 22.155499, valamint a 47.802424 és a 22.150656 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
6.2.2022 |
|
Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú kör által határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területe. Csenger, Komlódtótfalu, Pátyod, Porcsalma, Szamosangyalos, Szamosbecs, Szamossályi, Szamostatárfalva, Tiborszállás és Tyukod települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
19.2.2022 |
|
Csengerújfalu és Ura települések közigazgatási területeinek a 47.799248 és a 22.606032 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe. |
From 11.2.2022 until 19.2.2022 |
|
Jász-Nagykun-Szolnok megye: |
|
|
Csépa, Szelevény és Tiszasas települések közigazgatási területeinek a 46.714200 és a 20.075600 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
9.2.2022 |
|
Baranya megye: |
|
|
Beremend, Bezedek, Illocska, Ivándárda, Kislippó, Lapáncsa, Lippó, Magyarbóly, Majs, Márok és Sárok települések közigazgatási területeinek a 45.7927233 és a 18.611286 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe. |
11.2.2022 |
État membre: Pays-Bas
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Provinces Utrecht and Zuidholland |
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14.2.2022 |
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Those parts of the municipalities Bodegraven-Reeuwijk (ZH) and Woerden (Utr) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.80815, lat 52.07859. |
From 5.2.2022 until 14.2.2022 |
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Municipality Lelystad, province Flevoland |
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22.2.2022 |
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Those parts of the municipality Lelystad and Dronten contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.54538 lat 52.42853- |
From 14.2.2022 until 22.2.2022 |
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Municipality Ede, province Gelderland |
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24.2.2022 |
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Those parts of the municipality Ede contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63818 , lat 52.05767 |
From 16.2.2022 until 24.2.2022 |
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Municipality Alkmaar |
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23.2.2022 |
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Those parts of the municipalities Alkmaar contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.84400 , lat 52.59124 |
From 15.2.2022 until 23.2.2022 |
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Municipality Moerdijk, province Noord Brabant |
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23.2.2022 |
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Those parts of the municipality Moerdijk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.48853, lat 51.66725 |
From 15.2.2022 until 23.2.2022 |
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Municipality Dronten, province Flevoland |
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Municipality Biddinghuizen, province Flevoland Vanaf de kruising Hoge vaart/ lepelaartocht, Lepelaartocht volgen in noordelijke richting tot aan Vogelweg. Vogelweg volgen in oostelijke richting tot aan Knardijk. Knardijk volgen in noordelijke richting tot aan Meerkoetenweg. Meerkoetenweg volgen in oostelijke richting tot aan Anthony Fokkerweg. Anthony Fokkerweg volgen in noordelijke richting tot aan A6. A6 volgen in oostelijke richting tot aan Lage Vaart. Lage Vaart volgen in oostelijke richting overgaand in Dronterweg tot aan Roodbeenweg. Roodbeenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ottolanderlaan. Ottolanderlaan volgen in oostelijke richting tot aan Rietweg. Rietweg volgen in noordelijke richting tot aan Van den Hamlaan. Van den Hamlaan volgen in oostelijke richting tot aan Ansjovisweg. Ansjovisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Ansjovistocht. Ansjovistocht volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Vaart. Hoge Vaart volgen in zuidelijke richting tot aan Oldebroekertocht. Oldebroekertocht volgen in zuidelijke richting tot aan Bremenbergertocht. Bremenbergertocht volgen in zuidelijke richting tot aan waterloop door Walibi World. Waterloop volgen in zuidelijke richting tot aan Spijkweg. Spijkweg volgen in westelijke richting tot aan Rotonde. Rotonde 3e afslag weg langs parkeerterrein volgen in zuidelijke richting tot aan Bremerbergdijk. Bremerbergdijk volgen in westelijke richting tot aan KM paal 16. Vanaf KM paal 16 Veluwemeer oversteken tot aan Pangelerbeek. Pangelerbeek volgen in zuidelijke richting overgaand in Pangelerweg tot aan Kolmansweg. Kolmansweg volgen in westelijke richting tot aan Vreeweg. Vreeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harderwijkerweg. Harderwijkerweg volgen in westelijke richting overgaand in Broeksteeg tot aan Hessenweg. Hessenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Hierderweg tot aan A28. A28 volgen in westelijke richting tot aan Tankstation Drielander. Vanaf Drielander Wolderwijd oversteken tot aan Gelderseweg. Gelderseweg volgen in westelijke richting tot aan Spiekweg. Spiekweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoge vaart. Hoge Vaart volgen in oostelijke richting tot aan Lepelaartocht. |
2.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Dronten, Lelystad, Zeewolde contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,60983, lat 52,42483 |
From 22.2.2022 until 2.3.2022 |
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Municipality West Betuwe, province Gelderland |
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3.3.2022 |
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Those parts of the municipality West Betuwe (province GElderland) and Vijfheerenlanden (province Utrecht) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,07466, lat 51,85738 |
From 23.2.2022 until 3.3.2022 |
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Municipality Zeewolde, province Flevoland |
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5.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Zeewolde and Lelystad (Flevoland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,44293, lat 52,42627 |
From 25.2.2022 until 5.3.2022 |
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Municipality Harderwijk, province Gelderland |
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7.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,6647, lat 52,34514 |
From 25.2.2022 until 7.3.2022 |
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Those parts of the municipalities Harderwijk and Nunspeet (province Gelderland) contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5,67004, lat 52,34306 |
From 27.2.2022 until 7.3.2022 |
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État membre: Pologne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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Województwo wielkopolskie |
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w powiecie ostrowskim: w gminie Sośnie miejscowości: Janisławice, Bogdaj, Możdżanów, Szklarka Śląska; |
25.2.2022. |
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w powiecie milickim:
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25.2.2022. |
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w powiecie milickim:
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From 17.2.2022 until 25.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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7.2.2022 |
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From 28.1.2022 until 7.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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7.2.2022 |
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Województwo lubuskie |
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9.2.2022 |
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Województwo zachodniopomorskie |
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9.2.2022 |
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Województwo mazowieckie |
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6.2.2022 |
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w powiecie łosickim:
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From 29.1.2022 until 6.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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9.2.2022 |
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From 26.1.2022 until 9.2.2022 |
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Województwo kujawsko-pomorskie |
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6.2.2022 |
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From 29.1.2022 until 6.2.2022 |
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Województwo pomorskie |
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6.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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10.2.2022 |
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From 2.1.2022 until 10.2.2022 |
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Województwo dolnośląskie |
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11.2.2022 |
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From 3.1.2022 until 11.2.2022 |
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Województwo łódzkie |
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18.2.2022 |
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From 10.2.2022 until 18.2.2022 |
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Województwo lubelskie |
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11.2.2022 |
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From 03.2.2022 until 11.2.2022 |
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Województwo mazowieckie |
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11.2.2022 |
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From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
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Województwo lubelskie |
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10.2.2022 |
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From 2.2.2022 until 10.2.2022 |
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Województwo kujawsko-pomorskie |
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10.2.2022 |
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From 2.2.2022 until 10.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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11.2.2022 |
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From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
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Województwo wielkopolskie |
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11.2.2022 |
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From 3.2.2022 until 11.2.2022 |
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4.3.2022 |
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From 24.2.2022 until 4.3.2022 |
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Województwo podkarpackie |
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18.2.2022 |
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From 10.2.2022 until 18.2.2022 |
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État membre: Portugal
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and parts of Abrantes, Tomar and Vila Nova da Barquinha municipalities, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W |
15.2.2022 |
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The parts of Constância and Chamusca municipalities, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.442230N, 8.312721W |
From 7.2.2022 until 15.2.2022 |
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The parts of Torres Vedras and Lourinhã municipalities, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
10.3.2022 |
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The part of Torres Vedras municipality, that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 39.140842N, 9.296611W |
From 2.3.2022 until 10.3.2022 |
État membre: Roumanie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
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County : Satu Mare |
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Following localities: Domănești - Comuna Moftin Paulian - Comuna Doba Dacia - Comuna Doba Doba - Comuna Doba Boghiș - Comuna Doba Traian- Comuna Doba Oar– Comuna Vetiș Dara – Comuna Dorolț |
19.2.2022 |
Partie C
Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:
État membre: Italie
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Zone comprenant: |
Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis |
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Region: Lombardia |
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31.3.2022 |
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Region: Veneto |
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31.3.2022 |
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* |
Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
