(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visant à prévenir ou à éliminer les risques auxquels sont exposés, directement ou par l’intermédiaire de l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable.

(2)

En particulier, le règlement (UE) 2017/625 établit les conditions générales d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers ou régions de pays tiers, y compris les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. L’article 129 du règlement (UE) 2017/625 confère à la Commission le pouvoir de reconnaître que les mesures appliquées par des pays tiers ou des régions de pays tiers sont équivalentes aux exigences fixées dans certaines règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, si les pays tiers fournissent des preuves objectives à cet égard. Il confère également à la Commission le pouvoir de fixer les conditions d’entrée dans l’Union de ces animaux et de ces biens en provenance de ces pays tiers ou régions de pays tiers, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des certificats ou attestations officiels qui doivent accompagner ces marchandises.

(3)

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1641 de la Commission (3), les mesures appliquées dans les États américains du Massachusetts et de Washington pour la protection de la santé publique dans le contexte de la production et de la mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine sont équivalentes aux exigences fixées dans les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 établit un modèle de certificat officiel pour les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine en provenance des États-Unis d’Amérique. Le modèle de certificat officiel exige qu’un inspecteur officiel certifie que les mesures appliquées à la production et à la mise sur le marché de ces marchandises sont équivalentes aux exigences fixées dans les règles concernant la sécurité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625.

(5)

Conformément aux mesures convenues avec le département de l’administration chargée de l’alimentation et des médicaments (Food and Drug Administration) des États-Unis compétent en matière d’exportation vers l’Union de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, réfrigérés, congelés ou transformés destinés à la consommation humaine, il conviendrait d’adapter le modèle de certificat officiel établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 afin qu’il revête le format approprié pour l’exportation de ces marchandises vers l’Union. En particulier, le modèle de certificat officiel devrait indiquer la date de départ des envois. En outre, il devrait indiquer si les marchandises sont certifiées pour la consommation humaine ou pour la vente au consommateur final.

(6)

Outre les exigences de santé publique du modèle de certificat officiel établi par le règlement d’exécution (UE) 2020/1641, les mollusques bivalves vivants des espèces répertoriées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (4) qui sont destinés à la consommation humaine et les produits d’origine animale issus de ces mollusques destinés à subir une transformation ultérieure dans l’Union avant consommation humaine ne devraient entrer dans l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel qui inclut les attestations de santé animale appropriées. Par conséquent, afin de satisfaire à des conditions de police sanitaire offrant des garanties équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union, le modèle de certificat officiel devrait inclure les conditions de police sanitaire générales applicables à l’entrée dans l’Union, énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (5), ainsi que les conditions de police sanitaire particulières applicables à l’entrée dans l’Union de ces marchandises, telles qu’énoncées à l’article 167, points a), c) ii), c) iii) et d), et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/692.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1641 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Danstar Ferment AG et Comercial Quimica Masso ont soumis à la France, le 26 juin 2017, une demande d’approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45.

(2)

Le 1er décembre 2017, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur, à savoir la France, a informé les demandeurs, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.

(3)

Le 15 mai 2019, l’État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l’Autorité, un projet de rapport d’évaluation visant à déterminer si la Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(4)

En application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a également fixé un délai aux demandeurs pour lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires.

(5)

Dans ses conclusions, communiquées aux demandeurs, aux États membres et à la Commission à la suite d’un examen collégial de l’évaluation des risques des pesticides effectuée conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a estimé que la substance active Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45, était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis ses conclusions à la disposition du public (2).

(6)

Les 21 et 22 octobre 2021, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux son rapport d’examen sur la substance active Bacillus amyloliquefaciens, souche IT-45, ainsi qu’un projet du présent règlement concernant Bacillus amyloliquefaciens, souche IT-45.

(7)

Les demandeurs ont eu la possibilité de présenter des observations sur le rapport d’examen.

(8)

Il a été établi que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés pour une utilisation représentative d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, examinée et détaillée dans le rapport d’examen.

(9)

Étant donné que la Commission considère que Bacillus amyloliquefaciens, souche IT-45, est une substance active à faible risque, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, et que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ne devraient présenter qu’un faible risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, elle peut être approuvée pour une durée maximale de 15 ans. Aucun domaine de préoccupation critique n’a été recensé pour l’homme, les animaux et l’environnement.

(10)

Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 est un micro-organisme qui remplit également les conditions fixées par l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’annexe II, point 5.2, dudit règlement. Il convient par conséquent d’approuver Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 en tant que substance à faible risque.

(11)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il y a lieu donc de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles générales applicables aux contrôles officiels effectués par l’autorité compétente afin de vérifier le respect des règles dans un certain nombre de domaines, y compris la santé animale, en fonction des risques et à une fréquence adéquate. Ce règlement établit également des méthodes et des techniques pour les contrôles officiels qui comprennent, notamment, l’inspection des lieux, des animaux et des biens sous le contrôle des opérateurs.

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 prévoit la fixation de modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les fréquences minimales uniformes à fixer pour les contrôles officiels, lorsque cela est nécessaire pour faire face à des dangers et risques spécifiques pour la santé animale et pour vérifier le respect des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.

(3)

Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2), un certain nombre d’actes juridiques relatifs à la santé animale fixaient des règles portant sur la fréquence minimale des contrôles officiels, en particulier des inspections. Le règlement (UE) 2016/429 abroge ces actes juridiques avec effet au 21 avril 2021.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (3) établit des exigences relatives à l’agrément, entre autres, des couvoirs et des établissements détenant des volailles, des établissements destinés aux rassemblements d’ongulés et de volailles, des centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets, des refuges pour chiens, chats et furets, des postes de contrôle, des établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons, des établissements de quarantaine et des établissements fermés pour les animaux terrestres.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission (4) établit des exigences en matière d’agrément des établissements de produits germinaux de bovins, de porcins, d’ovins, de caprins et d’équidés au départ desquels des produits germinaux issus de ces animaux peuvent être déplacés vers un autre État membre.

(6)

Le règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission (5) établit des exigences relatives à l’agrément de certains établissements aquacoles et groupes d’établissements aquacoles qui détiennent des animaux aquatiques et présentent un risque zoosanitaire important.

(7)

Il importe que l’autorité compétente vérifie, au moyen de contrôles officiels réguliers, en particulier au moyen des inspections visées à l’article 14, point b), du règlement (UE) 2017/625, que les animaux et les produits germinaux continuent d’être détenus et produits dans le respect des conditions uniformes d’agrément des établissements, qui visent à atténuer les risques et les dangers associés aux maladies répertoriées dans le règlement (UE) 2016/429 et aux maladies émergentes. Pour faire face aux dangers et risques uniformes que ces maladies présentent pour la santé humaine et animale, il convient que le présent règlement fixe des fréquences minimales uniformes pour les inspections dans certains établissements agréés.

(8)

En ce qui concerne les établissements agréés de produits germinaux, toute fréquence minimale uniforme applicable aux inspections devrait tenir compte du caractère non saisonnier de la collecte de sperme de bovins et de porcins.

(9)

Toute fréquence minimale uniforme applicable aux inspections dans certains établissements aquacoles agréés et groupes agréés d’établissements aquacoles devrait tenir compte du classement des risques de cet établissement ou de ce groupe d’établissements conformément au règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission (6).

(10)

En ce qui concerne l’identification et l’enregistrement de certains animaux, les règlements (CE) no 1082/2003 (7) et (CE) no 1505/2006 (8) de la Commission établissent le niveau minimal des contrôles ou des vérifications à effectuer dans les établissements détenant des bovins, des ovins et des caprins chaque année ainsi que le nombre d’animaux à inspecter dans chacun de ces établissements.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 établit également des exigences détaillées applicables à l’identification et à l’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins afin de garantir leur traçabilité.

(12)

Les bovins, les ovins ou les caprins qui ne sont pas identifiés ou enregistrés conformément aux exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2019/2035 peuvent jouer un rôle dans la propagation des maladies répertoriées dans le règlement (UE) 2016/429 et des maladies émergentes. Afin d’atténuer ce danger et ce risque uniformes pour la santé humaine et animale, de vérifier régulièrement le respect par les opérateurs des exigences énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/2035 et d’assurer une mise en œuvre uniforme du règlement (UE) 2017/625, il convient de fixer des fréquences minimales uniformes en ce qui concerne les inspections qui ont lieu lors de l’exécution des contrôles officiels relatifs à l’identification et à l’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins.

(13)

Le règlement délégué (UE) 2019/2035 n’a pas explicitement abrogé les règlements (CE) no 1082/2003 et (CE) no 1505/2006. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le présent règlement abroge ces règlements.

(14)

Les règles établies dans le présent règlement devraient s’appliquer au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 23 juillet 2020, la Commission européenne a ouvert une procédure d’examen concernant les obstacles au commerce mis en place par les États-Unis mexicains et consistant à refuser de délivrer des certificats d’exportation pour la «Tequila», en publiant un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’association The Brewers of Europe au nom de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une restriction commerciale et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3)

Le 16 avril 2021, les services de la Commission ont informé le comité institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843 des résultats de la procédure d’examen. Leur rapport concluait que, s’il n’était pas dans l’intérêt immédiat de l’Union d’engager une procédure de règlement des différends, il convenait de garder la procédure ouverte et de surveiller les nouvelles évolutions de la situation aux États-Unis mexicains.

(4)

Le 6 octobre 2021, l’association The Brewers of Europe a informé la Commission qu’elle souhaitait retirer sa plainte.

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1843, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, une procédure est close lorsque aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union.

(6)

L’enquête n’avait mis en lumière aucune indication suggérant que clore la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. En particulier, les exportations de «Tequila» à destination du brasseur européen concerné ont repris et la mesure alléguée n’a pas d’effet systémique sur d’autres entreprises de l’Union.

(7)

La Commission a donc conclu qu’il y a lieu de clore la procédure d’examen concernant les obstacles au commerce mis en place par les États-Unis mexicains et consistant à refuser de délivrer des certificats d’exportation pour la boisson spiritueuse appelée «Tequila».

(8)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1843,

(1)

La directive (UE) 2019/904 impose aux États membres l’obligation de prendre des mesures pour parvenir à une réduction ambitieuse et durable de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe de ladite directive («produits en plastique à usage unique»). La Commission doit définir la méthode de calcul et de vérification de cette réduction de la consommation.

(2)

La directive (UE) 2019/904 prévoit également l’obligation, pour les États membres, de communiquer à la Commission les données relatives aux produits en plastique à usage unique qui sont mis sur le marché chaque année ainsi que les informations concernant les mesures prises pour réduire la consommation de ces produits, et notamment un rapport de contrôle de la qualité. La Commission doit définir le format de ces communications.

(3)

La directive (UE) 2019/904 laisse aux États membres un large pourvoir discrétionnaire pour décider des mesures à adopter afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’incidence sur l’environnement des produits en plastique à usage unique tout au long de leur cycle de vie, y compris lorsqu’ils deviennent des déchets sauvages; elles sont proportionnées et non discriminatoires.

(4)

La mesure de la réduction de la consommation sur la base du poids des matières plastiques contenues dans les produits en plastique à usage unique mis sur le marché est une méthode de mesure appropriée en ce qu’elle rend compte de l’incidence sur l’environnement de la pollution par les déchets plastiques. Cette méthode reprend également les méthodes de mesure et les formats de communication pour les emballages et les déchets d’emballages définis dans la décision 2005/270/CE de la Commission (2), qui sont fondés sur le poids et les matériaux.

(5)

Mesurer la réduction de la consommation sur la base du nombre de produits en plastique à usage unique mis sur le marché constitue également une méthode appropriée pour surveiller l’incidence, au niveau des produits, de la réduction de la consommation sur la prévention des déchets et, partant, la réduction potentielle de la pollution plastique dans l’environnement.

(6)

Compte tenu du large pouvoir discrétionnaire laissé aux États membres par l’article 4 de la directive (UE) 2019/904, il convient de donner aux États membres le choix de calculer la réduction de la consommation sur la base soit du poids total du plastique contenu dans les produits en plastique à usage unique mis sur le marché, soit du nombre de ces produits mis sur le marché. Étant donné que les deux méthodes permettent d’obtenir des données adéquates pour suivre l’évolution de la consommation et l’incidence des mesures prises sur la prévention de la production de déchets ainsi que sur le remplacement des produits par des substituts réutilisables ou ne contenant pas de plastique, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir, parmi ces deux méthodes, celle qui est compatible avec leurs politiques et mesures de réduction de la consommation prises en vertu de l’article 4 de la directive (UE) 2019/904.

(7)

Lorsque, dans un État membre donné, le nombre ou le poids des produits en plastique à usage unique mis sur le marché n’est pas représentatif de la consommation de produits en plastique à usage unique dans cet État membre en raison de nombreux mouvements de produits en plastique à usage unique à l’intérieur de l’Union au niveau du commerce de gros, cet État membre devrait être autorisé à ajuster le poids ou le nombre afin de tenir compte de ces mouvements.

(8)

Lorsqu’un État membre choisit d’appliquer la méthode fondée sur le poids, il devrait également communiquer des données sur le poids total des produits en plastique à usage unique partiellement constitués de plastique mis sur le marché, ces informations facilitant la comparaison des données et permettant d’obtenir une vue d’ensemble plus large de l’incidence de l’exigence de réduction de la consommation énoncée dans la directive (UE) 2019/904.

(9)

Afin de donner à la Commission une vue d’ensemble des mesures prises par les États membres pour réduire la consommation de produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904, il importe que le format de communication des données contienne une liste indicative des différentes catégories de mesures. Les États membres sont néanmoins tenus de communiquer toutes les mesures prises, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste indicative.

(10)

Afin de garantir l’exactitude et la vérification des données, le format de communication des données devrait permettre, d’une part, de préciser tous les paramètres pertinents pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique, pour la communication des données relatives à ces produits mis sur le marché et pour la communication des mesures prises pour réduire la consommation et, d’autre part, de définir la méthode à appliquer pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation.

(11)

Du fait de leur objet, la méthode de calcul et de vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 et les formats de communication des données relatives aux produits en plastique à usage unique mis sur le marché et des informations sur les mesures prises par les États membres, visées à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive, sont étroitement liés. Il convient donc d’adopter le présent acte sur la base de ces deux dispositions afin de garantir la cohérence des règles pour le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de produits en plastique à usage unique et pour la communication des données y relatives, et afin de faciliter l’accès à ces règles.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3),