(1)

Le 19 juillet 2021, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/1188 (2) mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d’entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»).

(2)

Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l’ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu’il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l’exige l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et entités inscrites sur une liste au niveau national.

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (3) ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

(6)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que le maintien d’une personne sur la liste auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC n’est plus justifié.

(7)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/1188,

(1)

Le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (2) donne effet à des mesures restrictives adoptées dans le cadre des Nations unies.

(2)

Le 22 décembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2615 (2021) [ci-après dénommée «résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité»]. Cette résolution introduit notamment une nouvelle dérogation à ces mesures restrictives pour l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan.

(3)

Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/153 (3) modifiant la décision 2011/486/PESC conformément à la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité.

(4)

Ces modifications relevant du traité, une action réglementaire est nécessaire au niveau de l’Union pour en assurer la mise en œuvre, et en particulier pour en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) met en œuvre un gel des avoirs en vertu de la décision 2011/72/PESC à l’encontre de certaines personnes et entités qui ont été reconnues comme responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien.

(2)

Le 3 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/154 (3) modifiant la décision 2011/72/PESC en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le gel des fonds d’une personne décédée peut être maintenu.

(3)

Cette modification entre dans le champ d’application du traité, et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire à sa mise en œuvre, notamment pour garantir une application uniforme dans tous les États membres.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification de concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après l’«accord»), conclu par la décision (UE) 2021/803 du Conseil (2), modifie un contingent tarifaire pour le hareng en ce qui concerne le volume à importer. L’accord est entré en vigueur le 10 mai 2021.

(2)

Il est nécessaire d’introduire cette modification dans le règlement (CE) no 32/2000.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.

(4)

Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre cet accord, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que la modification apportée au présent règlement s’applique à la période contingentaire en cours à la date de son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires durant cette période,

(1)

Le 10 décembre 2001, le Conseil a adopté l’action commune 2001/875/PESC (1) portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan (RSUE). Le mandat du RSUE a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2017/289 du Conseil (2), jusqu’au 31 août 2017.

(2)

Le 30 mai 2007, le Conseil a adopté l’action commune 2007/369/PESC (3) établissant une mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). EUPOL Afghanistan a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2016/2040 du Conseil (4), jusqu’au 15 septembre 2017.

(3)

Le 1er mai 2021, les talibans ont lancé une offensive et ont progressivement pris le contrôle de plus en plus de districts en Afghanistan. Le 15 août 2021, les forces talibanes ont pris le contrôle de Kaboul et ont renversé le régime constitutionnel.

(4)

Dans une déclaration du 31 août 2021 concernant la situation en Afghanistan, le Conseil a noté: «L’évacuation de nos citoyens et, dans la mesure du possible, des ressortissants afghans qui ont coopéré avec l’UE et ses États membres, ainsi que de leurs familles, a été menée en priorité et se poursuivra.».

(5)

Dans ses conclusions du 15 septembre 2021 sur l’Afghanistan, le Conseil a noté: «Depuis août 2021, la communauté internationale, notamment l’UE et ses États membres, a entrepris un effort collectif, dans des circonstances extrêmes, pour évacuer des milliers de citoyens de l’UE et de ressortissants de pays tiers, dont des Afghans ayant travaillé pour des missions diplomatiques, ainsi que d’autres Afghans exposés à des risques en raison de leur engagement, guidé par des principes, en faveur de nos valeurs communes. Cet effort a été une véritable manifestation de la solidarité de l’UE.».

(6)

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a organisé et géré, depuis le 1er juin 2021, l’évacuation d’Afghans, en particulier de ceux qui avaient travaillé au RSUE pour l’Afghanistan ou d’EUPOL Afghanistan, et d’autres Afghans particulièrement vulnérables qui ont collaboré avec l’Union, ainsi que de membres de leurs familles proches. Ces évacuations devraient se poursuivre durant l’année 2022. Une liste des personnes admissibles à l’évacuation a été établie par le SEAE à partir du 1er octobre 2021. Elle peut être actualisée si nécessaire par le SEAE.

(7)

Une action opérationnelle au titre de la politique étrangère et de sécurité commune devrait soutenir ces évacuations,

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2)

Le 19 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1192 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s’assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5)

Le Conseil s’est assuré que les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC ont pris des décisions à l’égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues dans la position commune 2001/931/PESC.

(6)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que le maintien d’une personne sur la liste n’est plus justifié.

(7)

Il convient de mettre la liste à jour en conséquence et d’abroger la décision (PESC) 2021/1192,

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2)

Le 22 décembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2615 (2021) dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire en Afghanistan, notamment l’insécurité alimentaire, et rappelle que les femmes, les enfants et les minorités sont touchés de manière disproportionnée.

(3)

Dans sa résolution 2615 (2021), le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a décidé que l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ne constituent pas une violation du paragraphe 1 a) de la résolution 2255 (2015) du Conseil de sécurité, tout en encourageant vivement les prestataires qui agissent en se fondant sur la résolution 2615 (2021) du Conseil de sécurité à faire tout ce qu’ils peuvent raisonnablement pour que les avantages que pourraient tirer des personnes ou entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution de 1988 (2011) du Conseil de sécurité, que ce soit à la suite d’une fourniture directe de l’aide ou d’un détournement, soient réduits au maximum.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/486/PESC en conséquence.

(5)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision,

(1)

Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles le gel des fonds d’une personne décédée peut être maintenu.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,

(1)

Le 5 mai 2021, le Health and Safety Executive du Royaume-Uni (ci-après l’«autorité compétente du Royaume-Uni»), agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 1er novembre 2021, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en Irlande du Nord du produit biocide «Clinisept + Skin Disinfectant» (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente du Royaume-Uni a informé la Commission et les autorités compétentes des États membres de la mesure ainsi que des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente du Royaume-Uni, la mesure était nécessaire afin de protéger la santé publique. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pouvait dorénavant être qualifiée de pandémie. Le gouvernement du Royaume-Uni a qualifié d’«élevé» le risque pesant sur le pays et, le 23 mars 2020, des mesures restrictives sont entrées en vigueur. L’utilisation de désinfectants pour les mains à base d’alcool est recommandée par l’OMS en tant que mesure préventive contre la propagation de la COVID-19 et solution de substitution au lavage des mains au savon et à l’eau.

(3)

Le Clinisept + Skin Disinfectant contient du chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium en tant que substance active. L’utilisation de chlore actif libéré à partir d’hypochlorite de sodium est autorisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (hygiène humaine), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(4)

Depuis la flambée de COVID-19, la demande de désinfectants pour les mains est extrêmement forte au Royaume-Uni, ce qui a entraîné des pénuries sans précédent de ces produits. Avant la mesure, très peu de désinfectants pour les mains étaient autorisés au Royaume-Uni au titre du règlement (UE) no 528/2012. La COVID-19 constitue une grave menace pour la santé publique au Royaume-Uni et des désinfectants pour les mains supplémentaires sont essentiels pour en empêcher la propagation.

(5)

Le 29 octobre 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, une demande motivée de prorogation de la mesure sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord, conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été présentée, d’une part, sur la base de préoccupations selon lesquelles la COVID-19 pourrait mettre en danger la santé publique au-delà du 1er novembre 2021 et, d’autre part, eu égard au fait qu’il est essentiel d’autoriser sur le marché des désinfectants pour les mains supplémentaires de manière à contenir les dangers associés à la COVID-19.

(6)

D’après l’autorité compétente du Royaume-Uni, la demande en désinfectants pour les mains reste élevée, de sorte qu’il est nécessaire de proroger la mesure sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord.

(7)

Les entreprises qui ont bénéficié de dérogations pour des désinfectants pour les mains en vertu de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 après la déclaration de l’OMS sur la pandémie ont été encouragées à entreprendre des démarches aussi rapidement que possible pour obtenir une autorisation régulière de leurs produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente du Royaume-Uni n’a reçu aucune nouvelle demande d’autorisation officielle pour de tels produits.

(8)

Dès lors que la COVID-19 continue de mettre en péril la santé publique et qu’elle ne peut être adéquatement contenue au Royaume-Uni pour ce qui concerne l’Irlande du Nord en l’absence de désinfectants pour les mains supplémentaires autorisés sur le marché, il convient de permettre à l’autorité compétente du Royaume-Uni de proroger la mesure sur la partie de son territoire qui constitue l’Irlande du Nord.

(9)

La mesure ayant expiré le 1er novembre 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,