10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

LI 5/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/21 DU CONSEIL

du 10 janvier 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

(2)	Le 21 décembre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout d’une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. Le Drian

(1) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

ANNEXE

La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à la partie A (Personnes) de l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014:

«15. Ali DARASSA (alias: a) Ali Darassa Mahamat b) Ali Mahamat Darassa c) Ali Daras d) Ali Darrassa e) Général Ali Darassa)

Désignation: Fondateur et chef de l’Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC)

Date de naissance: 22 septembre 1978

Lieu de naissance: Kabo, préfecture de l’Ouham, République centrafricaine

Nationalité: République centrafricaine

Numéro d’identification nationale: 10978000004482

Date de désignation par les Nations unies: 21 décembre 2021

Renseignements divers: Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée à un grand nombre d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et s’est livrée aussi au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d’autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s’opposer aux élections et a tenté d’entrer dans la capitale Bangui, en violation des engagements pris par l’UPC dans le cadre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ali Darassa a été inscrit sur la liste le 21 décembre 2021 en application des dispositions des paragraphes 20 et 21 b) de la résolution 2399 (2018), réaffirmées par la résolution 2588 (2021), pour s’être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou entravent la stabilisation et la réconciliation ou alimentent les violences, entre autres activités interdites, et pour avoir participé à la préparation d’actes contraires au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, donné l’ordre de commettre ou commis de tels actes, en République centrafricaine, notamment des attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des biens de caractère civil, y compris des centres administratifs, des tribunaux, des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés.

Renseignements complémentaires:

Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée à un grand nombre d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et s’est livrée aussi au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d’autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s’opposer aux élections et a tenté d’entrer dans la capitale, en violation des engagements pris par l’UPC dans le cadre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019.

Des combattants sous le commandement d’Ali Darassa ont commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire. Le 10 novembre 2014, des combattants de l’UPC ont attaqué les villages de Bolo dans la préfecture de la Ouaka et dix civils ont été tués, dont trois femmes âgées qui ont été brûlées vives chez elles. Le 12 décembre 2017, des éléments de l’UPC et du FPRC ont ouvert le feu sur un hôpital, tuant dix-sept civils, dont quatre enfants. Le 15 novembre 2018, des éléments de l’UPC ont attaqué un camp de personnes déplacées à Alindao, tuant entre 70 et 100 civils.

Sous la direction de Darassa, l’UPC a continué de s’opposer au rétablissement de l’autorité de l’État. En 2016, des combattants de l’UPC ont à plusieurs occasions constitué une menace pour le processus électoral. Le 29 mars 2016, des combattants de l’UPC ont tiré sur un poste électoral et blessé plusieurs personnes déplacées.

Depuis décembre 2020, en tant que l’un des dirigeants de la CPC, Ali Darassa a participé à des violations de l’APPR, à des tentatives d’empêcher les élections législatives et présidentielle et, de manière plus générale, à la déstabilisation de la République centrafricaine. En raison des menaces proférées par des combattants de l’UPC sous le commandement d’Ali Darassa, les opérations de vote n’ont pas pu avoir lieu le 27 décembre 2020 dans les zones contrôlées par l’UPC, par exemple dans plusieurs régions des préfectures de la Ouaka et du Haut-Mbomou. En janvier 2021, l’UPC a tenté d’entrer dans Bangui par la force.».

10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

LI 5/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/22 DU CONSEIL

du 10 janvier 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

(2)

Le 8 novembre 2021, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il soulignait que les élections qui se sont tenues au Nicaragua le 7 novembre 2021 ont eu lieu sans garanties démocratiques et que leur résultat manque de légitimité. Il a déclaré que le gouvernement nicaraguayen a privé la population du Nicaragua du droit civil et politique de voter dans le cadre d'élections crédibles, inclusives, équitables et transparentes, ainsi que de sa liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Le haut représentant a indiqué que l'Union était prête à examiner tous les instruments à sa disposition, y compris des mesures restrictives supplémentaires.

(3)	Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d'inclure sept personnes et trois entités dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716.

(4)	Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée comme suit:

Le titre du tableau est remplacé par le titre suivant:

«A.	Personnes physiques visées à l'article 2».

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau:

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
«15.	Camila Antonia ORTEGO MURILLO	Fonction: fille de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseillère de la présidence, coordinatrice de la commission de l'économie créative, directrice de la chaîne de télévision Canal 13 Date de naissance: 4.11.1987 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000114 (Nicaragua) Numéro de carte d'identité: 0010411870001B	Camila Antonia Ortega Murillo est étroitement associée à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseillère de la présidence, assistante personnelle de la vice-présidente et coordinatrice de la commission nationale de l'économie créative. Elle est également la directrice de la plateforme Nicaragua Diseña et de la chaîne de télévision Canal 13. Elle est responsable de l'utilisation de Nicaragua Diseña pour soutenir les élections présidentielles et législatives frauduleuses qui ont eu lieu le 7 novembre 2021, en créant de faux comptes sur différentes plateformes de médias sociaux. En tant que directrice de Canal 13, elle a contribué à diffuser le discours haineux du régime Ortega à l'encontre de l'opposition civique, tout en limitant la pluralité éditoriale et en persécutant les journalistes indépendants et les médias au Nicaragua, en éliminant la liberté d'expression et une véritable concurrence électorale. Elle a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Elle est donc associée à des personnes responsables d'atteintes à la démocratie et de graves violations des droits de l'homme et elle soutient cette répression et ces violations .	10.1.2022
16.	Laureano Facundo ORTEGA MURILLO	Fils de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseiller de la présidence Date de naissance: 20.11.1982 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000684 (Nicaragua) Numéro de carte d'identité: 0012011820046M	Laureano Facundo Ortega Murillo est étroitement associé à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseiller de la présidence. Il a justifié et soutenu l'emprisonnement arbitraire et illégal de dirigeants de l'opposition politique nicaraguayenne et de précandidats à l'élection présidentielle, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, qualifiant toutes ces personnes de “terroristes”. En contribuant à l'élimination d'une véritable concurrence électorale, il a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Il a agi en tant que conseiller économique de son père, Daniel Ortega, et du régime Ortega par l'intermédiaire de l'agence gouvernementale ProNicaragua. En outre, il est responsable de l'exploitation de BanCorp, une entité dont l'objectif principal est d'assister, de parrainer et de soutenir financièrement les activités répressives de sa mère, la vice-présidente Rosario Murillo. Il est donc associé à des personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de graves violations des droits de l'homme, et il soutient cette répression et ces violations.	10.1.2022
17.	Brenda Isabel ROCHA CHACÓN	Présidente du Conseil électoral suprême Date de naissance: 10.2.1967 Lieu de naissance: Bonanza, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Brenda Isabel Rocha Chacón est, depuis mai 2021, la présidente du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Elle est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
18.	Cairo Melvin AMADOR ARRIETA	Vice-président du Conseil électoral suprême Date de naissance: 1952 Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne	Cairo Melvin Amador Arrieta est, depuis mai 2021, le vice-président du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
19.	Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER	Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018 Date de naissance: 3.12.1949 Lieu de naissance: Raas, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 6010302490003J	Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il s'est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation. Il est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
20.	Nahima Janett DÍAZ FLORES	Directrice de l'Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux, fille du directeur général de la police nationale nicaraguayenne Francisco Javier Díaz Madriz Date de naissance: 28.6.1989 Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Nahima Janett Díaz Flores est la directrice de l'Institut nicaraguayen des postes et télécommunications (TELCOR), l'entité de régulation des télécommunications et des services postaux. TELCOR a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018. Au cours de la campagne des élections législatives de 2021, TELCOR a mené des campagnes de désinformation à grande échelle. En tant qu'institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. De par les fonctions qu'elle exerce, Nahima Díaz Flores a agi en tant que soutien du régime Ortega et dirige et mène, par l'intermédiaire de TELCOR, des actions de désinformation et de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie au Nicaragua.	10.1.2022
21.	Luis Ángel MONTENEGRO ESPINOZA	Directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua Date de naissance: 1.1.1949 Lieu de naissance: Esteli, Nicaragua Sexe: masculin Adresse: Planes De Puntaldia Casa #16, Managua, Nicaragua Nationalité: nicaraguayenne Numéro de carte d'identité: 1610101490000S	Luis Ángel Montenegro Espinoza est le directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua (SIBOIF). De par les fonctions qu'il exerce, il est responsable de la persécution d'acteurs financiers qui ont résisté aux politiques du régime Ortega, ainsi que de la mise en œuvre du contrôle exercé par le régime sur le secteur financier. Il a été nommé à ce poste directement par Daniel Ortega, pour récompenser sa loyauté. Dans ses précédentes fonctions de contrôleur général de la République, il a veillé à ce que les activités financières d'Ortega entachées de corruption ne fassent pas l'objet d'un audit, et il a également contribué au contrôle du régime par Ortega. Il est donc responsable d'atteintes à l'état de droit au Nicaragua ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.	10.1.2022»;

Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 2

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Police nationale du Nicaragua La Policía Nacional Nicaragüense	Siège: Managua, Nicaragua Date de création: 22.8.1979 Site internet: http://www.policia.gob.ni/	La police nationale du Nicaragua est responsable de traitements dégradants, y compris de torture physique et psychologique, à l’encontre des personnes qui se sont opposées au régime Ortega. Elle est responsable de l'emprisonnement illégal de précandidats à l'élection présidentielle, de dirigeants de la société civile, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, sans aucune garantie juridique et démocratique. La police nationale a joué un rôle important qui a permis à Daniel Ortega d'éviter de faire face à une véritable opposition démocratique lors des élections législatives du 7 novembre 2021. Avant les élections, la police nationale a mené une surveillance et des persécutions continues à l'encontre des dirigeants de l'opposition, a procédé à des visites domiciliaires illégales et à des arrestations arbitraires de membres de l'opposition, et a systématiquement menacé des agents de la fonction publique. En 2018, la police nationale a été impliquée dans des assassinats de manifestants pacifiques à travers le Nicaragua. La police nationale du Nicaragua est donc responsable de graves violations des droits de l'homme, de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ainsi que d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
2.	Conseil électoral suprême Consejo Supremo Electoral	Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua Site internet: https://www.cse.gob.ni/ Courriel: info@cse.gob.ni	Le Conseil électoral suprême est l'organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l'absence d'une véritable opposition et d'un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l'opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l'organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l'égard de l'opposition démocratique et d'atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Nicaragua.0	10.1.2022
3.	Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux	Adresse: Avenida Bolívar, Esquina diagonal al edifico de la Cancillería, Aptdo 2664, Managua, 10000, Nicaragua Date d'enregistrement: 12.6.1982 Site internet: https://www.telcor.gob.ni	L'Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux (TELCOR) est l'entité de régulation des télécommunications et des services postaux. Il a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018, pendant la répression de 2018 et après les élections législatives de 2021. Au cours de la campagne des élections législatives, TELCOR a mis en œuvre une campagne de désinformation à grande échelle. En tant qu'institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l'opposition démocratique. TELCOR est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.	10.1.2022».

10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

LI 5/10

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/23 DU CONSEIL

du 10 janvier 2022

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

(2)	Le 21 décembre 2021, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé l’ajout d’une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2013/798/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

ANNEXE

La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à la partie A (Personnes) de l’annexe de la décision 2013/798/PESC:

«15. Ali DARASSA [alias: a) Ali Darassa Mahamat b) Ali Mahamat Darassa c) Ali Daras d) Ali Darrassa e) Général Ali Darassa]

Désignation: Fondateur et chef de l’Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC)

Date de naissance: 22 septembre 1978

Lieu de naissance: Kabo, préfecture de l’Ouham, République centrafricaine

Nationalité: République centrafricaine

Numéro d’identification nationale: 10978000004482

Date de désignation par les Nations unies: 21 décembre 2021

Renseignements divers:

Ali Darassa a fondé et dirige toujours la milice Unité pour la Paix en Centrafrique (UPC), basée en République centrafricaine, qui a tué, torturé, violé et déplacé des civils, s’est livrée à un grand nombre d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et s’est livrée aussi au trafic d’armes, à des activités de taxation illégales et à une guerre contre les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ainsi que contre d’autres milices, depuis sa création en 2014. En décembre 2020, il a joué un rôle de premier plan dans la création de la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) qui a pris les armes pour s’opposer aux élections et a tenté d’entrer dans la capitale Bangui, en violation des engagements pris par l’UPC dans le cadre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) signé le 6 février 2019. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Renseignements complémentaires

Des combattants sous le commandement d’Ali Darassa ont commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits humains et des violations du droit international humanitaire. Le 10 novembre 2014, des combattants de l’UPC ont attaqué les villages de Bolo dans la préfecture de la Ouaka et dix civils ont été tués, dont trois femmes âgées qui ont été brûlées vives chez elles. Le 12 décembre 2017, des éléments de l’UPC et du FPRC ont ouvert le feu sur un hôpital, tuant dix-sept civils, dont quatre enfants. Le 15 novembre 2018, des éléments de l’UPC ont attaqué un camp de personnes déplacées à Alindao, tuant entre 70 et 100 civils.

10.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

LI 5/13

DÉCISION (PESC) 2022/24 DU CONSEIL

du 10 janvier 2022

modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

(2)

Le 8 novembre 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il soulignait que les élections qui se sont tenues au Nicaragua le 7 novembre 2021 ont eu lieu sans garanties démocratiques et que leur résultat manque de légitimité. Il a déclaré que le gouvernement nicaraguayen a privé la population du Nicaragua du droit civil et politique de voter dans le cadre d’élections crédibles, inclusives, équitables et transparentes, ainsi que de sa liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Le haut représentant a indiqué que l’Union était prête à examiner tous les instruments à sa disposition, y compris des mesures restrictives supplémentaires.

(3)	Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d’ajouter sept personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720.

(4)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

(1) Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58).

ANNEXE

L’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée comme suit:

Le titre du tableau est remplacé par le titre suivant:

«A.	Personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1».

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau:

	Nom	Informations d’identification	Motifs	Date d’inscription
«15.	Camila Antonia ORTEGO MURILLO	Fonction: fille de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseillère de la présidence, coordinatrice de la commission de l’économie créative, directrice de la chaîne de télévision Canal 13 Date de naissance: 4.11.1987 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000114 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 0010411870001B	Camila Antonia Ortega Murillo est étroitement associée à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseillère de la présidence, assistante personnelle de la vice-présidente et coordinatrice de la commission nationale de l’économie créative. Elle est également la directrice de la plateforme Nicaragua Diseña et de la chaîne de télévision Canal 13. Elle est responsable de l’utilisation de Nicaragua Diseña pour soutenir les élections présidentielles et législatives frauduleuses qui ont eu lieu le 7 novembre 2021, en créant de faux comptes sur différentes plateformes de médias sociaux. En tant que directrice de Canal 13, elle a contribué à diffuser le discours haineux du régime Ortega à l’encontre de l’opposition civique, tout en limitant la pluralité éditoriale et en persécutant les journalistes indépendants et les médias au Nicaragua, en éliminant la liberté d’expression et une véritable concurrence électorale. Elle a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Elle est donc associée à des personnes responsables d’atteintes à la démocratie et de graves violations des droits de l’homme et elle soutient cette répression et ces violations.	10.1.2022
16.	Laureano Facundo ORTEGA MURILLO	Fils de Daniel Ortega et Rosario Murillo, conseiller de la présidence Date de naissance: 20.11.1982 Lieu de naissance: Managua, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00000684 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 0012011820046M	Laureano Facundo Ortega Murillo est étroitement associé à des actions de soutien du couple présidentiel Daniel Ortega et Rosario Murillo, en tant que conseiller de la présidence. Il a justifié et soutenu l’emprisonnement arbitraire et illégal de dirigeants de l’opposition politique nicaraguayenne et de précandidats à l’élection présidentielle, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, qualifiant toutes ces personnes de “terroristes”. En contribuant à l’élimination d’une véritable concurrence électorale, il a joué un rôle central dans la suppression du pluralisme politique et la désarticulation définitive de la démocratie nicaraguayenne. Il a agi en tant que conseiller économique de son père, Daniel Ortega, et du régime Ortega par l’intermédiaire de l’agence gouvernementale ProNicaragua. En outre, il est responsable de l’exploitation de BanCorp, une entité dont l’objectif principal est d’assister, de parrainer et de soutenir financièrement les activités répressives de sa mère, la vice-présidente Rosario Murillo. Il est donc associé à des personnes responsables de la répression à l’égard de la société civile et de graves violations des droits de l’homme, et il soutient cette répression et ces violations.	10.1.2022
17.	Brenda Isabel ROCHA CHACÓN	Présidente du Conseil électoral suprême Date de naissance: 10.2.1967 Lieu de naissance: Bonanza, Nicaragua Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Brenda Isabel Rocha Chacón est, depuis mai 2021, la présidente du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Elle est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
18.	Cairo Melvin AMADOR ARRIETA	Vice-président du Conseil électoral suprême Date de naissance: 1952 Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne	Cairo Melvin Amador Arrieta est, depuis mai 2021, le vice-président du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
19.	Lumberto Ignacio CAMPBELL HOOKER	Membre du Conseil électoral suprême, dont il a été président faisant fonction en 2018 Date de naissance: 3.12.1949 Lieu de naissance: Raas, Nicaragua Sexe: masculin Nationalité: nicaraguayenne Numéro de passeport: A00001109 (Nicaragua) Numéro de carte d’identité: 6010302490003J	Lumberto Ignacio Campbell Hooker est, depuis 2014, membre du Conseil électoral suprême, un organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Il s’est entretenu avec les médias lors des élections du 7 novembre 2021, en justifiant et saluant leur organisation. Il est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
20.	Nahima Janett DÍAZ FLORES	Directrice de l’Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux, fille du directeur général de la police nationale nicaraguayenne Francisco Javier Díaz Madriz Date de naissance: 28.6.1989 Sexe: féminin Nationalité: nicaraguayenne	Nahima Janett Díaz Flores est la directrice de l’Institut nicaraguayen des postes et télécommunications (TELCOR), l’entité de régulation des télécommunications et des services postaux. TELCOR a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018. Au cours de la campagne des élections législatives de 2021, TELCOR a mené des campagnes de désinformation à grande échelle. En tant qu’institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique. De par les fonctions qu’elle exerce, Nahima Díaz Flores a agi en tant que soutien du régime Ortega et dirige et mène, par l’intermédiaire de TELCOR, des actions de désinformation et de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie au Nicaragua.	10.1.2022
21.	Luis Ángel MONTENEGRO ESPINOZA	Directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua Date de naissance: 1.1.1949 Lieu de naissance: Esteli, Nicaragua Sexe: masculin Adresse: Planes De Puntaldia Casa #16, Managua, Nicaragua Nationalité: nicaraguayenne Numéro de carte d’identité: 1610101490000S	Luis Ángel Montenegro Espinoza est le directeur de la Superintendance des banques et autres institutions financières du Nicaragua (SIBOIF). De par les fonctions qu’il exerce, il est responsable de la persécution d’acteurs financiers qui ont résisté aux politiques du régime Ortega, ainsi que de la mise en œuvre du contrôle exercé par le régime sur le secteur financier. Il a été nommé à ce poste directement par Daniel Ortega, pour récompenser sa loyauté. Dans ses précédentes fonctions de contrôleur général de la République, il a veillé à ce que les activités financières d’Ortega entachées de corruption ne fassent pas l’objet d’un audit, et il a également contribué au contrôle du régime par Ortega. Il est donc responsable d’atteintes à l’état de droit au Nicaragua ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique.	10.1.2022»

Le titre et le tableau suivants sont ajoutés:

«B.

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1

	Nom	Informations d’identification	Motifs	Date d’inscription
1.	Police nationale du Nicaragua La Policía Nacional Nicaragüense	Siège: Managua, Nicaragua Date de création: 22.8.1979 Site internet: http://www.policia.gob.ni/	La police nationale du Nicaragua est responsable de traitements dégradants, y compris de torture physique et psychologique, à l’encontre des personnes qui se sont opposées au régime Ortega. Elle est responsable de l’emprisonnement illégal de précandidats à l’élection présidentielle, de dirigeants de la société civile, de dirigeants étudiants et ruraux ou de journalistes indépendants, sans aucune garantie juridique et démocratique. La police nationale a joué un rôle important qui a permis à Daniel Ortega d’éviter de faire face à une véritable opposition démocratique lors des élections législatives du 7 novembre 2021. Avant les élections, la police nationale a mené une surveillance et des persécutions continues à l’encontre des dirigeants de l’opposition, a procédé à des visites domiciliaires illégales et à des arrestations arbitraires de membres de l’opposition, et a systématiquement menacé des agents de la fonction publique. En 2018, la police nationale a été impliquée dans des assassinats de manifestants pacifiques à travers le Nicaragua. La police nationale du Nicaragua est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
2.	Conseil électoral suprême Consejo Supremo Electoral	Adresse: Pista Juan Pablo II, Managua 14005, Nicaragua Site internet: https://www.cse.gob.ni/ Courriel: info@cse.gob.ni	Le Conseil électoral suprême est l’organe chargé de la préparation, de la tenue et de la certification des élections législatives du 7 novembre 2021, qui, du fait de leur manque de transparence et de l’absence d’une véritable opposition et d’un débat démocratique, ont porté atteinte aux institutions et processus démocratiques. Le Conseil électoral suprême a privé l’opposition de la possibilité de se présenter à des élections libres et a assuré l’organisation du scrutin dans des conditions non démocratiques. Le Conseil électoral suprême est donc responsable de la répression à l’égard de l’opposition démocratique et d’atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua.	10.1.2022
3.	Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux	Adresse: Avenida Bolívar, Esquina diagonal al edifico de la Cancillería, Aptdo 2664, Managua, 10000, Nicaragua Date d’enregistrement: 12.6.1982 Site internet: https://www.telcor.gob.ni	L’Institut nicaraguayen des télécommunications et des services postaux (TELCOR) est l’entité de régulation des télécommunications et des services postaux. Il a été utilisé par les autorités nicaraguayennes pour réduire au silence les médias indépendants, dont trois organisations de presse depuis 2018, pendant la répression de 2018 et après les élections législatives de 2021. Au cours de la campagne des élections législatives, TELCOR a mis en œuvre une campagne de désinformation à grande échelle. En tant qu’institution chargée de la mise en œuvre de la “loi sur la cybersécurité”, TELCOR dirige et mène des actions de surveillance de la société civile et de l’opposition démocratique. TELCOR est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique.	10.1.2022»

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 005I

Édition de langue française	Législation	65e année 10 janvier 2022

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine	1
	*	Règlement d’exécution (UE) 2022/22 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua	4
		DÉCISIONS
	*	Décision d’exécution (PESC) 2022/23 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine	10
	*	Décision (PESC) 2022/24 du Conseil du 10 janvier 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua	13