1.   Le comité «Commerce» institué par l'article 68 de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est compétent dans tous les domaines visés à l'article 68 de l'accord.

2.   Le comité précité est dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique» dans ses documents, y compris les décisions et recommandations.

1.   Conformément à l'article 68, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique est composé de représentants de l'Union européenne et des États du Pacifique.

2.   En principe, la représentation des parties est assurée au niveau de la haute fonction publique ou, à titre exceptionnel, au niveau ministériel lorsque les parties conviennent que les circonstances l'exigent.

3.   Au niveau ministériel, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le représentant de l'un des États du Pacifique au niveau ministériel, ou par leurs suppléants respectifs. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.

4.   Au niveau de la haute fonction publique, le comité «Commerce» UE-Pacifique est coprésidé par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire de l'État du Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.

5.   Les coprésidents de chaque partie disposent des pouvoirs nécessaires pour représenter, respectivement, l'Union européenne et les États du Pacifique.

6.   Chaque partie notifie à l'autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du haut fonctionnaire qu'elle charge de coprésider le comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu'à la date à laquelle celle-ci notifie à l'autre partie un nouveau coprésident.

1.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire des États du Pacifique assurent ensemble la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Les États du Pacifique exercent cette fonction à tour de rôle, suivant l'ordre alphabétique, pendant 12 mois. La première période commence à la date de l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et s'achève le 31 décembre de l'année suivante.

2.   Chaque partie notifie à l'autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu'elle charge d'assurer la fonction de secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de secrétaire pour la partie l'ayant désigné jusqu'à la date à laquelle celle-ci notifie à l'autre partie un nouveau secrétaire.

1.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n'en décident autrement, ou en cas d'urgence à la demande de l'une des parties.

2.   Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et dans l'une des capitales des États du Pacifique, à tour de rôle, sauf si les coprésidents en conviennent autrement.

3.   Les réunions sont convoquées par le coprésident en exercice de la partie qui organise la réunion.

4.   Les membres du comité peuvent se réunir en personne, par vidéoconférence ou téléconférence.

5.   Les pays qui ont exprimé officiellement leur intention d'adhérer à l'accord peuvent assister aux réunions en qualité d'observateurs si les parties y consentent.

1.   Toute correspondance adressée au comité «Commerce» UE-Pacifique est transmise au secrétaire.

2.   La correspondance émanant du comité «Commerce» UE-Pacifique est diffusée aux parties par le secrétaire.

1.   Le secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique établit, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au moins soixante jours avant la tenue d'une réunion, un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base d'une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d'un délai d'au moins quatorze jours calendaires dans lequel chacune des autres parties est invitée à formuler des observations.

2.   L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» UE-Pacifique au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l'ordre du jour par consensus.

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie qui organise la réunion, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au secrétaire de l'autre partie.

2.   Lorsque le présent règlement intérieur s'applique à une réunion de sous-comité, le procès-verbal de la réunion du sous-comité est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité «Commerce».

3.   En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a)	l'ensemble des documents soumis au comité «Commerce» UE-Pacifique;

b)	toute déclaration dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre des délégations participant au comité «Commerce» UE-Pacifique; et

c)	les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

4.   Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité «Commerce» UE-Pacifique qui ont été prises par procédure écrite, conformément à l'article 11, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité.

5.   En outre, une annexe du procès-verbal contient la liste des participants à la réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique.

6.   Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet modifié est approuvé par les parties dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont signés par le secrétaire et un exemplaire original du procès-verbal est transmis respectivement à l'Union européenne et à la partie États du Pacifique.

7.   Le secrétaire du comité «Commerce» UE-Pacifique élabore également des conclusions et des communiqués conjoints devant être approuvés par les parties à la fin de la réunion.

1.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l'accord le prévoit. Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte ses décisions et recommandations par consensus.

2.   Entre les réunions, le comité «Commerce» UE-Pacifique peut, si les coprésidents en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cette fin, le texte de la proposition de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l'autre coprésident. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois, ou de tout autre délai plus long fixé dans la proposition du coprésident, pour donner son accord sur la proposition de décision ou de recommandation. Si l'autre partie n'exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l'objet de discussions et peut être adoptée lors de la réunion suivante du comité. Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l'autre partie exprime son accord et sont consignés dans le procès-verbal de la réunion suivante du comité, conformément à l'article 10, paragraphe 4.

3.   Lorsque le comité «Commerce» UE-Pacifique est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, en indique la date d'adoption et en décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

4.   Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» UE-Pacifique sont authentifiées par les coprésidents.

5.   L'Union européenne et les États du Pacifique reçoivent une version originale authentique de chaque décision et de chaque recommandation.

1.   Les parties peuvent décider de se réunir en public.

2.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique.

3.   Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n'en décide autrement.

4.   L'ordre du jour provisoire d'une réunion du comité «Commerce» UE-Pacifique est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les conclusions et communiqués conjoints sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l'article 10.

5.   La publication des documents prévue aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles en vigueur de chaque partie sur la protection des données.

1.   La langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique est l'anglais.

2.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique adopte les décisions ou les recommandations relatives à la modification ou à l'interprétation de l'accord dans les langues des textes de l'accord faisant foi. Toutes les autres décisions et recommandations du comité «Commerce» UE-Pacifique, y compris la décision par laquelle est adopté le présent règlement intérieur, sont adoptées dans la langue de travail visée au paragraphe 1.

3.   Chaque partie est responsable de la traduction des décisions, recommandations et autres documents dans ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et elle prend en charge les dépenses liées à ces traductions.

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce» UE-Pacifique, notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à la fourniture des services d'interprétation à partir de la langue de travail du comité «Commerce» UE-Pacifique et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

1.   Des comités ou organes spéciaux sont mis en place et supervisés conformément à l'article 68, paragraphe 4, point a), de l'accord, afin de traiter toutes les questions qui leur sont confiées par le comité «Commerce» UE-Pacifique.

2.   Le comité «Commerce» UE-Pacifique est informé par écrit des points de contact désignés par les comités ou autres organes spéciaux mis en place en vertu de l'accord. L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque comité spécial concernant la mise en œuvre de l'accord est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce» UE-Pacifique.

3.   Les comités et organes spéciaux rendent compte au comité «Commerce» UE-Pacifique des résultats, des décisions ou recommandations et des conclusions de chacune de leurs réunions.

4.   Le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis aux comités et autres organes spéciaux mis en place en vertu de l'accord, sauf indication contraire de chaque comité ou organe spécial, conformément aux dispositions de l'accord.

Appendice XVII-3

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.

Dispositions applicables à adopter:

A.   Politique européenne globale en matière de communications électroniques

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

—

prendre des mesures législatives, techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées, en tenant compte du cadre de mesures présenté dans la «boîte à outils de l’UE en matière de cybersécurité des réseaux 5G» publiée à la suite de la recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 [C(2019) 2335], lorsqu’il s’agit de gérer de manière appropriée les risques qui pèsent sur la sécurité des réseaux et des services.

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2018/1972 sont appliquées le 31 décembre 2024 au plus tard.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union

—	mettre en œuvre les articles 2 à 6 du règlement (UE) 2015/2120.

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 sont appliquées le 31 décembre 2025 au plus tard.

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

—	surveiller la loyauté de la concurrence sur les marchés des communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’orientation des prix des services en fonction des coûts.

Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés sont appliquées dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

La directive 2000/31/CE couvre tous les services de la société d’information, aussi bien entre entreprises qu’entre entreprises et consommateurs, soit tout service normalement fourni contre rémunération, à distance, par des moyens électroniques et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/31/CE sont appliquées dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/61/UE sont appliquées le 31 décembre 2021 au plus tard.

B.   Cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique

Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

—	analyser conformément au cadre politique et juridique prévu par la décision no 676/2002/CE et adopter une politique et une réglementation garantissant la disponibilité harmonisée et l’utilisation efficace du spectre.

Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne.

Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté.

Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté.

Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.

Décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz.

Décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.

Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.

Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.

Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté.

Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

Décision d’exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE.

Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE.

Décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

Décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

Décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne.

Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union.

Décision d’exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.

Décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.

Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.

Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.

Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010-2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux.

Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.

Décision d’exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d’utilisation nationale dans l’Union.

Décision d’exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d’exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l’Union.

Décision d’exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d’introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne.

Décision d’exécution (UE) 2018/637 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l’internet des objets.

Décision d’exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/750 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz.

Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, entrée en vigueur le 10 avril 2012.

Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union, entrée en vigueur le 14 juin 2017.

Décision d’exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l’Union et abrogeant la décision 2007/131/CE.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives au «cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique» sont mises en œuvre pour le spectre disponible le 31 décembre 2022 au plus tard.

C.   Identification électronique, authentification et services de confiance

Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés.

Décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d’identification électronique conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Règlement d’exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d’interopérabilité visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Décision d’exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à l’identification électronique, à l’authentification et aux services de confiance sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.

Appendice XVII-4

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER

Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.

Dispositions applicables à adopter:

Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.

Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis  * .

Règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d’informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil  * .

Les dispositions des actes susmentionnés relatifs aux «services postaux et de courrier» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des actes signalés par ( * ), qui sont mis en œuvre le 31 décembre 2024 au plus tard.

Appendice XVII-5

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

Les dispositions applicables des actes de l’UE suivants s’appliquent conformément aux dispositions relatives aux adaptations horizontales définies à l’appendice XVII-1, sauf indication contraire. Les adaptations propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné.

Dispositions applicables à adopter:

A.   Sécurité maritime – État du pavillon/sociétés de classification

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions.

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

Rectificatif au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.

Règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions.

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil.

Règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la sécurité maritime, à l’État du pavillon et aux sociétés de classification sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.

B.   État du port

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.

Rectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.

Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port.

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.

Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.

Règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires.

Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle.

Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies  * .

Règlement d’exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 802/2010 en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies  * .

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatifs à l’«État du port» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des actes signalés par ( * ), qui sont mis en œuvre le 31 décembre 2022 au plus tard.

C.   Suivi du trafic

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil.

Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.

Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

a)   Règles techniques et opérationnelles

—

Navires à passagers Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil. Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.

—	Pétroliers Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque  ** .

—	Vraquiers Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.

—

Équipages Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

b)   Environnement

Directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE  * .

Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires.

Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement.

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la «surveillance du trafic» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des dispositions des actes marqués par ( * ), qui sont mises en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard, et des dispositions des actes marqués par ( ** ), qui suivent le calendrier d’élimination progressive des pétroliers à simple coque conformément au calendrier spécifié dans la convention MARPOL.

D.   Conditions techniques

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE.

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard et les dispositions du règlement (UE) 2019/1239 le 15 août 2025 au plus tard.

E.   Conditions sociales

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires  * .

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité CE

Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique.

Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, excepté clause 16.

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives aux «Conditions sociales» sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard, à l’exception des dispositions des actes signalés par ( * ), qui sont mises en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard.

F.   Sûreté maritime

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés.

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil.

Calendrier: les dispositions des actes susmentionnés relatives à la «sûreté maritime», à l’exception de celles concernant les inspections de la Commission, sont mises en œuvre le 31 décembre 2021 au plus tard.

G.   Services portuaires

Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2017/352 relatives aux «services portuaires» sont mises en œuvre le 31 décembre 2024 au plus tard.