(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

(2)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1998, le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesure restrictives figurant à l’annexe I dudit règlement. Sur la base de ce réexamen, il convient de retirer de ladite annexe la mention concernant une personne décédée et de mettre à jour les mentions concernant sept personnes.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

(1)

Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.

(2)

Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes peuvent imposer à certaines entreprises d’investissement le même traitement prudentiel que les établissements de crédit relevant du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et exiger qu’elles se soumettent à la surveillance prudentielle prévue par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2019/2034, il convient de préciser que si une entreprise d’investissement exerce des activités dépassant au moins un seuil parmi quatre seuils quantitatifs applicables aux instruments dérivés de gré à gré, à la prise ferme et/ou au placement avec engagement ferme d’instruments financiers, aux crédits ou prêts accordés à des investisseurs et à l’encours de titres de créance, ces activités sont exercées à une échelle telle que la défaillance ou les difficultés de cette entreprise d’investissement pourraient entraîner un risque systémique.

(3)

Compte tenu de l’importance systémique des activités des entreprises d’investissement visées à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034, et de l’importante incidence potentielle d’un effet de contagion sur l’ensemble du secteur financier, les entreprises d’investissement qui sont des membres compensateurs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2019/2033 et qui proposent des services de compensation à d’autres établissements financiers qui ne sont pas eux-mêmes des membres compensateurs devraient être prises en considération aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2019/2034.

(4)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

(5)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

Si les entreprises d’investissement relevant du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et des titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3), conformément à l’article 1er, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (4), sont soumises au règlement délégué (UE) 2021/923 (5) de la Commission, les entreprises d’investissement relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil sont tenues, quant à elles, d’appliquer des exigences spécifiques à la rémunération variable de tous les membres du personnel dont les activités professionnelles peuvent avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Il est donc nécessaire de fixer des critères permettant de recenser ces membres du personnel. Ces critères doivent tenir compte du pouvoir et des responsabilités de ces membres du personnel, du profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion et d’indicateurs de performance, de l’organisation interne de l’entreprise d’investissement, ainsi que de la nature, de l’envergure et de la complexité de l’entreprise concernée. Ces critères doivent également permettre aux entreprises d’investissement d’inclure dans leurs politiques de rémunération des incitations adéquates visant à garantir un comportement prudent des membres du personnel concernés dans l’exécution de leurs tâches. Enfin, ces critères doivent tenir compte du niveau de risque des différentes activités au sein de l’entreprise d’investissement.

(2)

Les membres de l’organe de direction ont la responsabilité ultime de l’entreprise d’investissement, de sa stratégie et de ses activités et doivent donc toujours être considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement. Cela vaut aussi bien pour les membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive, qui prennent des décisions, que pour les membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, qui surveillent le processus décisionnel et remettent en cause les décisions prises.

(3)

Certains membres du personnel sont chargés d’apporter un soutien interne qui est essentiel au fonctionnement des activités d’une entreprise d’investissement. Leurs activités et décisions peuvent également avoir une incidence significative sur le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, car elles peuvent exposer l’entreprise d’investissement à des risques opérationnels ou autres qui sont significatifs.

(4)

Les activités professionnelles des membres du personnel qui exercent des responsabilités dirigeantes peuvent avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion parce qu’ils peuvent prendre des décisions stratégiques ou d’autres décisions fondamentales qui ont une incidence sur les activités de l’entreprise d’investissement ou sur les fonctions de contrôle mises en œuvre. Ces fonctions de contrôle comprennent généralement la gestion des risques, la conformité et l’audit interne. Les risques pris par les unités opérationnelles et la manière dont ces unités sont gérées sont les facteurs les plus importants pour le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Certaines activités professionnelles créent des risques plus importants que d’autres, de sorte que la nature des activités professionnelles doit être prise en considération.

(5)

Des critères qualitatifs appropriés doivent garantir que les membres du personnel sont considérés comme ayant une incidence significative lorsqu’ils sont responsables de groupes de membres du personnel dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Cela inclut les cas où les activités des différents membres du personnel placés sous leur autorité, pris individuellement, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement, mais où l’étendue globale de leurs activités est susceptible d’avoir une telle incidence.

(6)

La rémunération totale des membres du personnel dépend généralement de la contribution qu’ils apportent à la réalisation des objectifs opérationnels de l’entreprise d’investissement. Cette rémunération dépend donc de leurs responsabilités, tâches, aptitudes et compétences, ainsi que des performances du personnel et de l’entreprise d’investissement. Lorsqu’un membre du personnel perçoit une rémunération totale qui dépasse un certain seuil, il est légitime de supposer que cette rémunération est liée à sa contribution aux objectifs opérationnels de l’entreprise d’investissement et donc à l’incidence de ses activités professionnelles sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Il convient donc d’appliquer des critères quantitatifs relatifs à la rémunération totale d’un membre du personnel, en termes tant absolus que relatifs, aux autres membres du personnel de la même entreprise d’investissement pour déterminer si les activités professionnelles de ce membre du personnel pourraient avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion.

(7)

Des seuils clairs et appropriés doivent être fixés pour permettre de recenser les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Il est attendu des entreprises d’investissement qu’elles appliquent les critères quantitatifs en temps voulu. Les critères quantitatifs doivent suivre l’évolution de la rémunération pour être réalistes. Une première méthode pour suivre cette évolution consiste à fonder ces critères quantitatifs sur la rémunération totale accordée au cours de l’année de performance précédente, qui comprend la rémunération fixe versée pour cette année de performance et la rémunération variable accordée au cours de cette même année. Une seconde méthode pour suivre cette évolution consiste à fonder ces critères quantitatifs sur la rémunération totale accordée pour l’année de performance précédente, qui comprend la rémunération fixe versée pour cette année de performance et la rémunération variable accordée durant l’année de performance courante pour l’exercice financier précédent. La seconde méthode permet de mieux adapter le processus de recensement à la rémunération réelle accordée pour une période de performance, mais elle ne peut être appliquée que s’il est possible de procéder en temps voulu au calcul aux fins de l’application des critères quantitatifs. Si un tel calcul en temps voulu n’est plus possible, il convient d’utiliser la première méthode. Quelle que soit la méthode utilisée, la rémunération variable peut inclure des montants accordés sur la base de périodes de performance supérieures à un an, en fonction des critères de performance utilisés par l’entreprise d’investissement.

(8)

Un seuil quantitatif de 500 000 EUR doit être fixé pour recenser les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Une rémunération supérieure à ce seuil quantitatif ou équivalent à l’une des rémunérations les plus élevées au sein de l’entreprise d’investissement crée ainsi une forte présomption selon laquelle les activités des membres du personnel percevant une telle rémunération ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, auquel cas il convient d’exercer un contrôle prudentiel plus approfondi pour déterminer si les activités professionnelles de ces membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion.

(9)

Toutefois, ces présomptions fondées sur des critères quantitatifs ne doivent pas s’appliquer lorsque les entreprises d’investissement démontrent, sur la base de critères objectifs supplémentaires, que ces membres du personnel n’ont en réalité pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, compte tenu de tous les risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée. Pour garantir une application uniforme et effective de ces critères objectifs, les autorités compétentes devraient approuver l’exclusion des membres du personnel ayant les rémunérations les plus élevées qui ont été recensés ou des membres du personnel dont la rémunération dépasse 750 000 EUR. Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent en informer l’Autorité bancaire européenne (l’«ABE») avant d’approuver les exclusions, afin que l’ABE puisse garantir l’application uniforme de ces critères.

(10)

Le fait de se situer dans la même tranche de rémunération que des membres de la direction générale ou des preneurs de risques peut également indiquer que les activités professionnelles du membre du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion. Pour définir cette tranche, la rémunération versée aux membres du personnel exerçant des fonctions de contrôle ou des fonctions de soutien et aux membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance ne doit pas être prise en compte. Pour appliquer ce critère quantitatif, il faut également tenir compte du fait que les niveaux de paiement diffèrent selon les pays. Les entreprises d’investissement doivent être autorisées à démontrer que les membres du personnel qui entrent dans la tranche de rémunération, mais ne satisfont à aucun des critères qualitatifs ou autres critères quantitatifs, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion, compte tenu de tous les risques auxquels l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée.

(11)

Afin que les autorités compétentes et les auditeurs puissent examiner les évaluations effectuées par les entreprises d’investissement afin de recenser les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque ou sur celui des actifs dont elles assurent la gestion, il est essentiel que les entreprises d’investissement tiennent un registre des évaluations effectuées et de leurs résultats, y compris des membres du personnel qui ont été recensés sur la base de critères fondés sur leur rémunération totale, mais dont les activités professionnelles sont considérées comme n’ayant pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion.

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE, après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

(13)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

(1)

La rémunération variable accordée sous la forme d’instruments devrait promouvoir une gestion du risque saine et efficace et ne devrait pas encourager une prise de risque excédant le niveau d’appétence au risque de l’entreprise d’investissement. Les catégories d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable devraient donc mettre les intérêts du personnel en adéquation avec les intérêts à plus long terme de l’entreprise d’investissement, de ses actionnaires, créanciers, clients et d’autres parties prenantes en incitant le personnel à agir dans l’intérêt à plus long terme de l’entreprise d’investissement.

(2)

Pour garantir l’existence d’un lien solide avec la qualité de crédit d’une entreprise d’investissement en continuité d’exploitation, les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable devraient comporter des événements déclencheurs appropriés pour la réduction du principal ou la conversion qui réduisent la valeur de l’instrument en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation. Les événements déclencheurs utilisés aux fins de la rémunération ne devraient pas modifier le niveau de subordination des instruments et ne devraient donc pas entraîner la disqualification des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2 en tant qu’instruments de fonds propres.

(3)

Si les conditions applicables aux instruments additionnels de catégorie 1 et aux instruments de catégorie 2 sont énoncées à l’article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2), lu conjointement avec la deuxième partie, titre 1, chapitres 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), les autres instruments visés à l’article 32, paragraphe 1, point j) iii), de la directive (UE) 2019/2034 (les «autres instruments») pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou réduits ne sont, quant à eux, soumis à aucune condition spécifique en vertu dudit règlement, car ils ne sont pas classés dans la catégorie des instruments de fonds propres à des fins prudentielles. Des exigences spécifiques devraient donc être établies pour les différentes catégories d’instruments afin de s’assurer qu’ils peuvent être utilisés aux fins de la rémunération variable, en tenant compte de la nature différente des instruments. L’utilisation des instruments aux fins de la rémunération variable ne devrait pas, en soi, empêcher les instruments d’entrer dans la catégorie des fonds propres d’une entreprise d’investissement, dans la mesure où ils satisfont aux conditions fixées dans le règlement (UE) 2019/2033. Cette utilisation ne doit pas non plus être considérée comme constituant une incitation au remboursement de l’instrument, puisqu’une fois passées les périodes de report et de rétention, les membres du personnel disposent, en général, d’autres moyens pour recevoir des fonds liquides.

(4)

Les autres instruments ne se limitent pas aux instruments financiers spécifiés à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Afin de réduire la charge administrative liée à la création de ces instruments, ceux-ci devraient également permettre le recours à d’autres dispositifs contractuels entre les membres du personnel et les entreprises d’investissement. Pour s’assurer que ces autres instruments reflètent la qualité de crédit de l’établissement en continuité d’exploitation, des exigences appropriées devraient veiller à ce que ces instruments soient réduits ou convertis avant qu’une entreprise d’investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres.

(5)

Lorsque les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable sont remboursés, rachetés ou convertis, d’une façon générale, ces transactions ne devraient pas faire augmenter la valeur de la rémunération attribuée en versant des sommes supérieures à la valeur de l’instrument ou en les convertissant en instruments d’une valeur supérieure à celle de l’instrument initialement attribué. Le remplacement d’instruments à la même valeur devrait assurer que la rémunération n’est pas versée en recourant à des instruments ou des méthodes qui facilitent le non-respect de la directive (UE) 2019/2034 ou du règlement (UE) 2019/2033.

(6)

Lors de l’attribution de la rémunération variable et lorsque les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable sont remboursés, rachetés ou convertis, ces transactions devraient se baser sur les valeurs établies conformément au référentiel comptable applicable au moment de la transaction, garantissant ainsi que le montant correct de la rémunération variable est accordé et pas indûment modifié lorsque l’instrument est remboursé, racheté ou converti.

(7)

L’article 54 du règlement (UE) no 575/2013 précise les mécanismes de réduction du principal et de conversion des instruments additionnels de catégorie 1. En outre, l’article 32, paragraphe 1, point j) iii), de la directive (UE) 2019/2034 prévoit que les autres instruments peuvent être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis. Étant donné que l’issue d’une conversion ou d’une réduction du principal des autres instruments est la même que pour les instruments additionnels de catégorie 1, les mécanismes de réduction du principal ou de conversion applicables aux autres instruments devraient tenir compte des mécanismes applicables aux instruments additionnels de catégorie 1, avec des adaptations pour tenir compte du fait que les autres instruments n’entrent pas dans la catégorie des instruments de fonds propres d’un point de vue prudentiel. Les instruments de catégorie 2 ne sont pas soumis aux exigences relatives à la réduction du principal et à la conversion énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013. Pour s’assurer que la valeur de tous ces instruments, lorsqu’ils sont utilisés aux fins de la rémunération variable, est réduite en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement, il faudrait préciser les situations dans lesquelles une réduction du principal ou une conversion s’impose. Les mécanismes de réduction du principal, d’augmentation du principal et de conversion applicables aux instruments de catégorie 2 et aux autres instruments devraient être spécifiés afin qu’ils soient appliqués de façon cohérente.

(8)

Les distributions liées à ces instruments peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être variables ou fixes, et peuvent être versées périodiquement ou à l’échéance finale d’un instrument. Pour favoriser une gestion saine et efficace des risques, aucune distribution ne devrait être versée au personnel au cours des périodes de report. Les membres du personnel ne devraient percevoir les distributions que pour des périodes qui suivent l’acquisition de l’instrument, après lesquelles le personnel en devient le propriétaire légal. Par conséquent, seuls les instruments associés à des distributions versées périodiquement au propriétaire de l’instrument sont appropriés aux fins de la rémunération variable. Les obligations à coupon zéro ou instruments dont les résultats ne sont pas distribués ne devraient pas être inclus dans la rémunération, qui doit consister en l’un des instruments visés à l’article 32, paragraphe 1, point j), de la directive (UE) 2019/2034. Sinon, le personnel pourrait bénéficier, au cours de la période de report, d’une augmentation des valeurs, qui peut être assimilée à la perception de distributions.

(9)

Les distributions très élevées peuvent réduire l’incitation à long terme pour la prise de risque prudente, car elles ont pour effet d’accroître la partie variable de la rémunération. En particulier, les distributions ne devraient pas être versées à des intervalles de plus d’un an, car il en résulterait dans les faits un cumul des distributions pendant les périodes de report et leur versement une fois la rémunération variable acquise. L’accumulation des distributions permettrait de contourner le principe établi à l’article 32, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034, selon lequel la rémunération due en vertu des dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata. L’article 32, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2019/2034 exige que la rémunération variable ne soit pas versée au moyen d’instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect de ladite directive ou du règlement (UE) 2019/2033. Ainsi, les distributions effectuées après acquisition de l’instrument ne doivent pas dépasser les taux du marché pour les instruments émis par d’autres entreprises d’investissement ou établissements d’une qualité de crédit comparable. Cela devrait être assuré en exigeant que les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable, ou les instruments auxquels ils sont associés, soient principalement émis en faveur d’autres investisseurs, ou en exigeant que ces instruments soient soumis à un plafond des distributions.

(10)

Les exigences de report et de rétention applicables aux attributions de la rémunération variable en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point l), et paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/2034 doivent à tout moment être respectées, y compris lorsque les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable sont remboursés, rachetés ou convertis. Dans ces cas, les instruments devraient donc être remplacés par des instruments additionnels de catégorie 1, des instruments de catégorie 2 et des «autres instruments» qui reflètent la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation, qui ont des caractéristiques équivalentes à celles de l’instrument initialement attribué, et qui ont la même valeur, en tenant compte des montants qui ont été réduits. Lorsque les instruments autres que les instruments additionnels de catégorie 1 ont une date d’échéance fixe, des exigences minimales devraient être établies concernant l’échéance résiduelle de ces instruments lorsqu’ils sont attribués, pour s’assurer qu’ils respectent bien les exigences concernant les périodes de report et de rétention aux fins de la rémunération variable.

(11)

La directive (UE) 2019/2034 ne limite pas les catégories d’instruments pouvant être utilisés aux fins de la rémunération variable à une catégorie spécifique d’instruments financiers. Il devrait dès lors être possible d’utiliser des instruments synthétiques ou des contrats entre les membres du personnel et les entreprises d’investissement, associés à des instruments additionnels de catégorie 1 et à des instruments de catégorie 2 pouvant être totalement convertis ou réduits. Cela permettrait d’introduire des conditions spécifiques sur les termes de ces instruments qui s’appliquent uniquement aux instruments attribués au personnel, sans avoir à imposer ces conditions aux autres investisseurs.

(12)

Dans le contexte d’un groupe, les émissions peuvent être gérées à un niveau central au sein d’une entreprise mère, notamment dans des cas où l’entreprise mère est soumise à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ou à la directive (UE) 2019/2034. Les entreprises d’investissement appartenant à un groupe ne peuvent pas toujours émettre elles-mêmes des instruments appropriés aux fins de la rémunération variable. Le règlement (UE) 2019/2033, lu conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013, prévoit que les instruments additionnels de catégorie 1 et les instruments de catégorie 2 émis par l’intermédiaire d’une entité dans le cadre d’une consolidation peuvent faire partie des fonds propres d’une entreprise d’investissement, sous réserve du respect de certaines conditions. Il devrait donc aussi être possible d’utiliser ces instruments aux fins de la rémunération variable, à condition qu’il y ait un lien évident entre la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement utilisant ces instruments aux fins de la rémunération variable et la qualité de crédit de l’émetteur de l’instrument. Un tel lien est généralement présumé exister entre une entreprise mère et une filiale. Les instruments autres que les instruments additionnels de catégorie 1 et les instruments de catégorie 2 qui ne sont pas émis directement par une entreprise d’investissement devraient pouvoir être utilisés aux fins de la rémunération variable, sous réserve de conditions équivalentes. Les instruments qui sont associés à des instruments de référence émis par des entreprises mères dans des pays tiers et qui sont autrement équivalents à des instruments additionnels de catégorie 1 ou à des instruments de catégorie 2 devraient pouvoir être utilisés aux fins de la rémunération variable, lorsque l’événement déclencheur se rapporte à l’entreprise d’investissement utilisant un tel instrument synthétique.

(13)

L’article 32, paragraphe 1, point k), de la directive (UE) 2019/2034 permet aux entreprises d’investissement qui n’émettent aucun des instruments visés à l’article 32, paragraphe 1, point j), de ladite directive d’utiliser d’autres dispositifs, à condition que l’autorité compétente approuve cette utilisation et que ces dispositifs remplissent les mêmes objectifs que les instruments visés à l’article 32, paragraphe 1, point j), de ladite directive. Pour remplir les mêmes objectifs, ces autres dispositifs devraient donc garantir que la rémunération variable attribuée est soumise à des ajustements implicites des risques. La valeur de ces autres dispositifs devrait donc diminuer chaque fois que l’effet sur les résultats de l’entreprise d’investissement concernée ou sur les actifs dont elle assure la gestion est négatif. En outre, lorsque l’entreprise d’investissement est soumise à l’obligation de reporter la rémunération variable en vertu de l’article 32, paragraphe 1, point l), de la directive (UE) 2019/2034, les autres dispositifs doivent également être cohérents avec l’obligation de reporter la rémunération variable, ainsi qu’avec l’application de dispositifs de malus ou de récupération et des périodes de rétention à la rémunération variable versée en instruments.

(14)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, après consultation de l’Autorité européenne des marchés financiers.

(15)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

(1)

La fièvre de la Vallée du Rift (FVR) est une maladie zoonotique émergente à transmission vectorielle, causée par un virus, qui touche les ruminants sauvages et domestiques, et qui représente une menace transfrontière potentielle. La FVR se caractérise par des taux élevés d’avortement et de mortalité néonatale chez les ruminants domestiques. Chez l’homme, la maladie prend principalement la forme d’un syndrome pseudo-grippal, pouvant, chez une minorité de patients, évoluer en une encéphalite voire en une maladie hépatique grave avec des manifestations hémorragiques. La FVR figure sur la liste de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) des maladies animales à notifier (2).

(2)

En mars 2019, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié une évaluation rapide des risques portant sur le risque d’importation du virus de la FVR et de poursuite de sa propagation au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) en lien avec l’augmentation du nombre de cas signalés à Mayotte (3). Il ressortait de cette évaluation que ces foyers n’induisaient qu’un risque très faible d’introduction du virus de la FVR dans l’Union et l’EEE via le commerce légal d’animaux et de produits animaux, mais que le transport illégal — dans les bagages personnels — de viande fraîche, de lait non pasteurisé ou de produits non traités issus de ruminants infectés pouvait présenter un risque. L’ECDC a conclu que, en cas d’introduction de ce virus dans la partie continentale de l’Union et de l’EEE, une nouvelle transmission vectorielle entre animaux ne pouvait être exclue.

(3)

En outre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 23 janvier 2020, un avis scientifique sur la FVR (4), indiquant que le risque de propagation de la FVR dans les pays voisins de l’Union et le risque d’introduction de vecteurs infectés dans l’Union ne devaient pas être ignorés.

(4)

Compte tenu du risque d’introduction de la FVR, l’Union devrait établir des mesures adéquates de surveillance et de lutte contre cette maladie, conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (5), qui instaure un cadre législatif pour la prévention des maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci. Conformément à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (6), la FVR est considérée comme une maladie des catégories A, D et E, à l’égard de laquelle des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt qu’elle est détectée.

(5)

L’Union a mis en place des mesures adéquates de surveillance et de lutte contre la FVR pour que cette maladie soit immédiatement éradiquée si elle est introduite dans l’Union. Pour rester efficaces, ces mesures devraient aussi englober une préparation et des ressources disponibles appropriées à l’appui de la lutte contre la maladie, au vu également du potentiel zoonotique de celle-ci. À cet égard, il est jugé nécessaire de se doter de capacités suffisantes d’essais en laboratoire, car la bonne qualité de ces capacités est essentielle pour mettre en œuvre les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie et pour éviter ainsi que la FVR ne soit introduite dans l’Union.

(6)

À ce jour, l’Union n’a pas établi de laboratoire de référence de l’Union européenne pour la FVR. La désignation d’un laboratoire de référence est essentielle pour pouvoir appliquer des mesures de surveillance et de lutte contre cette maladie sur une base scientifique et de manière homogène sur l’ensemble du territoire de l’Union.

(7)

Il convient donc que le présent règlement établisse un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la FVR afin de contribuer à garantir l’efficacité des contrôles officiels et de coordonner l’assistance aux laboratoires officiels,

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, en ce qui concerne Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»), conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.

(2)

La demande a été introduite le 7 septembre 2021 par le requérant, producteur-exportateur de biodiesel au Canada (ci-après le «pays concerné»).

(3)

Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux esters monoalkyles d’acides gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201621), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011).

(4)

Par les règlements (CE) no 598/2009 (5) et (CE) no 599/2009 (6), le Conseil a institué un droit compensateur définitif et un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique.

(5)

Ces mesures ont été étendues, par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 (7) et (UE) no 444/2011 (8) du Conseil, aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(6)

Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

(7)

Le requérant a affirmé qu’il n’a pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues par les règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après la «période d’enquête initiale»). D’après les éléments de preuve présentés par le requérant, celui-ci n’a été créé légalement qu’en 2019, tandis que l’usine a été construite et ouverte après la période d’enquête initiale, en 2012.

(8)

En outre, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’il est un véritable producteur et a déclaré qu’il n’a pas contourné les mesures existantes.

(9)

Le requérant a également fait valoir qu’après la période d’enquête initiale, en juillet 2021, il a exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union.

(10)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

(11)

L’industrie de l’Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations. Aucune observation n’a été reçue.

(12)

Dans son enquête, la Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de s’assurer que le requérant n’a pas été établi dans le but d’être utilisé pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s’il y a lieu d’imposer des conditions de suivi particulières au cas où l’enquête démontrerait que l’exemption est justifiée.

(13)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, qui s’applique aux nouveaux exportateurs dans le pays d’exportation en question qui n’ont pas exporté le produit au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures ont été fondées, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant.

(14)

Il y a lieu, parallèlement, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen révélerait l’existence de pratiques de contournement de la part du requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d’enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant serait égal au droit applicable à «toutes les autres sociétés» précisé à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 (à savoir 172,2 EUR/tonne).

(15)

Étant donné que le règlement antisubventions de base ne prévoit pas l’abrogation des droits compensateurs dans les cas où les exportateurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête individuelle au cours de l’enquête initiale, ces mesures resteront en vigueur. Si le réexamen démontre que le requérant peut bénéficier d’une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées en ce qui concerne le requérant.

(16)

L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

(17)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

(18)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(19)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à l’ouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

(20)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

(21)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible». Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

(22)

Les parties qui fournissent des informations portant la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(23)

Si une partie fournissant des informations portant la mention «Sensible» n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

(24)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce:http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf.

(25)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Courriel: TRADE-R752-BIODIESEL-EXEMPTION@ec.europa.eu

(26)

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale complémentaire, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire. Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

(27)

Une prorogation des délais prévus dans le présent règlement ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables.

(28)

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

(29)

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans le règlement, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

(30)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base.

(31)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(32)

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(33)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

(34)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition individuelle avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(35)

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, les parties sont invitées à présenter leur demande dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, les demandes d’audition par le conseiller-auditeur sont présentées le plus tôt possible après la survenance de l’événement justifiant une telle intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes d’interventions, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(36)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

(37)

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(38)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9).

(39)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/,

(1)

La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et sauvages et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/934 de la Commission (2) a été adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine classique à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés dans son annexe I, dans les zones réglementées répertoriées dans ladite annexe.

(3)

Compte tenu de l’efficacité des mesures de surveillance et de lutte prises en Bulgarie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) et au règlement d’exécution (UE) 2021/934, telles que présentées par la Bulgarie au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et compte tenu de la situation épidémiologique favorable de la peste porcine classique dans cet État membre, il convient désormais de supprimer de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/934 l’ensemble du territoire bulgare qui y figure actuellement en tant que zone réglementée.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/934 en conséquence.

(5)

Compte tenu de l’amélioration de la situation épidémiologique de la peste porcine classique en Bulgarie et afin de garantir l’absence de restrictions injustifiées concernant cette maladie, il importe que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/934 par le présent règlement prennent effet le plus rapidement possible.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable.

(2)

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

(3)

Le 25 juin 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements de travailleurs survenus dans le secteur économique relevant de la division 25 (Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 (4) dans la région du País Vasco (ES21), une région de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (5), en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 214 607 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

(1)

Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999 (1).

(2)

Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 de la décision (PESC) 2020/1999 s’appliquent à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 jusqu’au 8 décembre 2021.

(3)

Sur la base d’un réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999, les mesures énoncées aux articles 2 et 3 de ladite décision à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à ladite annexe devraient être prorogées jusqu’au 8 décembre 2022, sauf en ce qui concerne une personne décédée, pour laquelle il convient de retirer de ladite annexe la mention la concernant. Il y a lieu d’actualiser les mentions relatives à sept personnes figurant dans ladite annexe.

(4)

Dès lors, il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,

(1)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1788 (1).

(2)

La décision (PESC) 2018/1788 prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion de l’accord visé à son article 3, paragraphe 3.

(3)

Le partenaire chargé de la mise en œuvre, le Programme des Nations unies pour le développement, agissant pour le compte du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1788 jusqu’au 17 octobre 2022, compte tenu du retard enregistré dans la mise en œuvre des activités du projet prévues par la décision (PESC) 2018/1788 en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19.

(4)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1788 jusqu’au 17 octobre 2022 peut être assurée sans aucune incidence en termes de ressources financières.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1788 en conséquence,