ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 430I
European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
2 décembre 2021

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2124 du Conseil du 2 décembre 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

1

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil du 2 décembre 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

16

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

2.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 430/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2124 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

(2)

Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu’il n’accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques et qu’il condamnait toutes les attaques hybrides menées aux frontières de l’Union et y réagirait en conséquence. Il a souligné que l’Union continuerait à lutter contre l’attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce, de manière urgente.

(3)

Dans sa décision (PESC) 2021/1990 (2) du 15 novembre 2021, le Conseil a modifié les critères de désignation figurant dans sa décision 2012/642/PESC (3) afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, vers le territoire d’un État membre, ou y contribuant.

(4)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire dix-sept personnes et onze entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) n° 765/2006.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC

(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(2)  Décision (PESC) 2021/1990 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 405 du 16.11.2021, p. 10).

(3)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée comme suit:

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom Translittération du nom biélorusse Translittération du nom russe

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«167.

Ihar Anatolevich KRUCHKOU

Igor Anatolevich KRIUCHKOV

Iгар Анатольевiч КРУЧКОЎ

Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ

Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières

Date de naissance: 13.4.1976

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6

En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération "Gate".

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

168.

Anatol Piatrovich LAPO

Anatoliy Petrovich LAPPO

Анатоль Пятровiч ЛАПО/ ЛАППО

Анатолии Петрович ЛАППО

Lieutenant général, président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 24.5.1963

Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP4098888

Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5

En tant que président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo est responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants.

Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

169.

Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU

Konstantin Gennadevich MOLOSTOV

Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ

Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ

Colonel, chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 30.5.1970

Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2479999

Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

170.

Pavel Mikalaevich KHARCHANKA

Pavel Nikolaevich KHARCHENKO

Павел Мiкалаевiч ХАРЧАНКА

Павел Николаевич ХАРЧЕНКО

Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk

Date de naissance: 29.3.1981

Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

171.

Ihar Mikalaevich GUTNIK

Igor Nikolaevich GUTNIK

Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК

Игорь Николаевич ГУТНИК

Chef du groupe de gardes-frontières de Brest, colonel

Date de naissance: 17.12.1974

Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 90, rue des Héros de la défense de la forteresse de Brest, 224018, Brest, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: BM1962867

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

172.

Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK

Aleksandr Borisovich DAVIDIUK

Аляксандр Барысавiч ДАВIДЗЮК

Александр Борисович ДАВИДЮК

Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État

Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018)

Date de naissance: 4.5.1973

Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2613034

Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

173.

Maksim Viktaravich BUTRANETS

Maxim Viktorovich BUTRANETS

Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ

Максим Викторович БУТРАНЕЦ

Chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 12.12.1978

Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

174.

Anatol Anatolyevich GLAZ

Anatoliy Anatolyevich GLAZ

Анатоль Анатольевiч ГЛАЗ

Анатолий Анатольевич ГЛАЗ

Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie

Date de naissance: 31.7.1982

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

2.12.2021

175.

Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU

Sergei Aleksandrovich EPIKHOV

Сяргей Аляксандравiч ЕПIХАЎ

Сергей Александрович ЕПИХОВ

Juge au tribunal régional de Minsk

Date de naissance: 16.5.1966

Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie;

59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie;

14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4

En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

176.

Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI

Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI

Iгар Вячаслававiч ЛЮБАВIЦКI

Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 21.7.1983

Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

177.

Siarhei Siarheevich GIRGEL

Sergei Sergeevich GIRGEL

Сяргей Сяргеевiч ГIРГЕЛЬ

Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ

Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général

Date de naissance: 16.6.1978

Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5

En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

178.

Valiantsina Genadzeuna KULIK

Valentina Gennadevna KULIK

Валянцiна Генадзьеўна КУЛIК

Валентина Геннадьевна КУЛИК

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 15.1.1960

Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

179.

Andrei Andreevich PRAKAPUK

Andrey Andreevich PROKOPUK

Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

Андрей Андреевич ПРОКОПУК

Directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

Colonel de la police financière

Date de naissance: 22.7.1973

Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

Adresse: rue Senitsky, Priluki, Biélorussie;22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3220773C061PB1

En sa qualité de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk est responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

2.12.2021

180.

Ihar Anatolevich MARSHALAU

Igor Anatolevich MARSHALOV

Iгар Анатольевiч МАРШАЛАЎ

Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ

Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État

Général de division de la police financière

Date de naissance: 12.1.1972

Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie;

43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4

Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by.

Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative "Protect Belarus", en septembre 2021.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

2.12.2021

181.

Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA

Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA

Ганна Мiхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ

Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ

Juge à la chambre civile de la Cour suprême

Date de naissance: 18.9.1955

Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

182.

Marat Siarheevich MARKAU

Marat Sergeevich MARKOV

Марат Сяргеевiч МАРКАЎ

Марат Сергеевич МАРКОВ

Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal")

Date de naissance: 1.5.1969

Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission "Markov: Rien de personnel" ("Markov: Nothing Personal"). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

183.

Dzmitry Siarheevich KARSIUK

Dmitriy Sergeevich KARSIUK

Дзмiтрый Сяргеевiч КАРСЮК

Дмитрий Сергеевич КАРСЮК

Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk

Date de naissance: 7.7.1995

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021»

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom Translittération du nom biélorusse Translittération du nom russe

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«16.

Société par actions ouverte "Belavia Belarusian Airlines"

ААТ "Авiякампанiя Белавiя"

ОАО "Авиакомпания Белавиа"

Adresse: 14A, rue Nemiga, Minsk, Biélorussie, 220004

Date d’enregistrement: 4.1.1996

Numéro d’enregistrement: 600390798

La société par actions ouverte "Belavia" est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il a convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles routes aériennes pour Belavia.

La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de manifester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.

Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles routes aériennes et augmenté le nombre de vols sur des routes existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.

Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

17.

Entreprise unitaire républicaine "TSENTRKURORT"

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "ЦЭНТРКУРОРТ" Республиканское унитарное предприятие "ЦЕНТРКУРОРТ"

Adresse: 39, rue Myasnikova, Minsk, Biélorussie, 220030

Date d’enregistrement: 12.8.2003

Numéro d’enregistrement: 100726604

L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend du département des affaires présidentielles de Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels.

Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

18.

LLC Oskartour

ООО Оскартур

Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 18.10.2016

Numéro d’enregistrement: 192721937

Oskartur est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas pour des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union dans le but de la franchir illégalement. Oskartur et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, afin que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie pour franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartur a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.

Oskartur contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

19.

Filiale unitaire républicaine "HOTEL MINSK"

Гатэль "МIНСК"

Республиканское дочернее унитарное предприятие "ОТЕЛЬ МИНСК"

Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie

Tél: +375 (17) 209-90-61

Télécopie: +375 (17) 200-00-72

Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by

Site internet: http://hotelminsk.by/

Date d’enregistrement: 26.12.2016 / 3.4.2017

Numéro d’enregistrement: 192750964

Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.

Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

20.

Société par actions ouverte "HOTEL PLANETA"

ААТ "ГАСЦIНIЦА ПЛАНЕТА"

OAO "ГОСТИНИЦА ПЛАНЕТА"

Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie

Tél: +375 (17) 226-78-53

Télécopie: +375 (17) 226-78-55

Adresse électronique: planeta@udp.gov.by

Site internet: https://hotelplaneta.by/

Date d’enregistrement: 1.2.1994 / 6.3.2000

Numéro d’enregistrement: 100135173

Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel.

Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

21.

ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)

OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)

Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)

Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)

Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050, Minsk, Biélorussie

L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale "Gate", organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.

L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

22.

Cham Wings Airlines

 

Adresse: P.O. Boîte postale: 30588 Damas, Syrie

Site internet: https://chamwings.com/

Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.

Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

23.

VIP Grub

 

Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie

VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

24.

Société par actions ouverte "Grodno Azot"

Y compris la succursale "Khimvolokno Plant" de la société par actions "Grodno Azot"

ААТ "Гродна Азот"

ОАО "Гродно Азот"

Фiлiял "Завод Хiмвалакно" ААТ "Гродна Азот"

Филиал "Завод Химволокно" ОАО "Гродно Азот"

Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1965

Numéro d’enregistrement: 500036524

Site internet: https://azot.by/en/

Adresse: 4, rue Slavinskogo, Grodno, 230026, Biélorussie

Date d’enregistrement: 12.5.2000

Numéro d’enregistrement: 590046884

Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno. Loukachenka l’a décrite comme une "entreprise très importante, une entreprise stratégique". Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.

Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.

Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève, ont été licenciés, intimidés et menacés à la fois par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

25.

Association de production d’État "Belorusneft"

Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне "Беларуснафта"

Государственное производственное объединение "Белоруснефть"

Adresse: 9, rue Rogachevskaya, Gomel, 246003, Biélorussie

Date d’enregistrement: 25.2.1966

Numéro d’enregistrement: 400051902

Belorusneft est une entreprise publique opérant dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

26.

Société par actions ouverte "Belshina"

AAT "Белшина"

ОАО "Белшина"

Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, Bobruisk, 213824 Biélorussie

Date d’enregistrement: 10.1.1994

Numéro d’enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021»

DÉCISIONS

2.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 430/16

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2125 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie.

(2)

Les 21 et 22 octobre 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré qu’il n’accepterait aucune tentative de pays tiers visant à instrumentaliser les migrants à des fins politiques et qu’il condamnait toutes les attaques hybrides menées aux frontières de l’Union et y réagirait en conséquence. Il a souligné que l’Union continuerait à lutter contre l’attaque hybride en cours qui a été lancée par le régime biélorusse, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités juridiques, conformément à son approche progressive, et ce, de manière urgente.

(3)

Dans sa décision (PESC) 2021/1990 (2) du 15 novembre 2021, le Conseil a modifié les critères de désignation figurant dans la décision 2012/642/PESC afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d’un État membre, ou y contribuant.

(4)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter dix-sept personnes et onze entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC

(1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2)  Décision (PESC) 2021/1990 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 405 du 16.11.2021, p. 10).

ANNEXE

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1»:

 

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«167.

Ihar Anatolevich KRUCHKOU

Igor Anatolevich KRIUCHKOV

Iгар Анатольевiч КРУЧКОЎ

Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ

Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières

Date de naissance: 13.4.1976

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6

En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération “Gate”.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

168.

Anatol Piatrovich LAPO

Anatoliy Petrovich LAPPO

Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО

Анатолии Петрович ЛАППО

Lieutenant général, président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 24.5.1963

Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP4098888

Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5

En tant que président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo est responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants.

Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

169.

Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU

Konstantin Gennadevich MOLOSTOV

Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ

Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ

Colonel, chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 30.5.1970

Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

170.

Pavel Mikalaevich KHARCHANKA

Pavel Nikolaevich KHARCHENKO

Павел Мiкалаевiч Харчанка

Павел Николаевич ХАРЧЕНКО

Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk

Date de naissance: 29.3.1981

Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

171.

Ihar Mikalaevich GUTNIK

Igor Nikolaevich GUTNIK

Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК

Игорь Николаевич ГУТНИК

Chef du groupe de gardes-frontières de Brest, colonel

Date de naissance: 17.12.1974

Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 90, rue des Héros de la défense de la forteresse de Brest, 224018, Brest, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: BM1962867

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

172.

Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK

Aleksandr Borisovich DAVIDIUK

Аляксандр Барысавiч ДАВIДЗЮК

Александр Борисович ДАВИДЮК

Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État

Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018)

Date de naissance: 4.5.1973

Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2613034

Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

173.

Maksim Viktaravich BUTRANETS

Maxim Viktorovich BUTRANETS

Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ

Максим Викторович БУТРАНЕЦ

Chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 12.12.1978

Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

174.

Anatol Anatolyevich GLAZ

Anatoliy Anatolyevich GLAZ

Анатоль Анатольевiч ГЛАЗ

Анатолий Анатольевич ГЛАЗ

Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie

Date de naissance: 31.7.1982

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

2.12.2021

175.

Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU

Sergei Aleksandrovich EPIKHOV

Сяргей Аляксандравiч ЕПIХАЎ

Сергей Александрович ЕПИХОВ

Juge au tribunal régional de Minsk

Date de naissance: 16.5.1966

Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie;

59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie;

14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4

En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

176.

Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI

Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI

Iгар Вячаслававiч ЛЮБАВIЦКI

Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 21.7.1983

Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

177.

Siarhei Siarheevich GIRGEL

Sergei Sergeevich GIRGEL

Сяргей Сяргеевiч ГIРГЕЛЬ

Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ

Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général

Date de naissance: 16.6.1978

Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5

En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

178.

Valiantsina Genadzeuna KULIK

Valentina Gennadevna KULIK

Валянцiна Генадзьеўна КУЛIК

Валентина Геннадьевна КУЛИК

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 15.1.1960

Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

179.

Andrei Andreevich PRAKAPUK

Andrey Andreevich PROKOPUK

Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

Андрей Андреевич ПРОКОПУК

Directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

Colonel de la police financière

Date de naissance: 22.7.1973

Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

Adresse: rue Senitsky, Priluki, Biélorussie;22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3220773C061PB1

En sa qualité de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk est responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

2.12.2021

180.

Ihar Anatolevich MARSHALAU

Igor Anatolevich MARSHALOV

Iгар Анатольевiч МАРШАЛАЎ

Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ

Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État

Général de division de la police financière

Date de naissance: 12.1.1972

Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie;

43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4

Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by.

Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative “Protect Belarus”, en septembre 2021.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

2.12.2021

181.

Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA

Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA

Ганна Мiхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ

Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ

Juge à la chambre civile de la Cour suprême

Date de naissance: 18.9.1955

Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

182.

Marat Siarheevich MARKAU

Marat Sergeevich MARKOV

Марат Сяргеевiч МАРКАЎ

Марат Сергеевич МАРКОВ

Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission “Markov: Rien de personnel” (“Markov: Nothing Personal”)

Date de naissance: 1.5.1969

Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission “Markov: Rien de personnel” (“Markov: Nothing Personal”). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

183.

Dzmitry Siarheevich KARSIUK

Dmitriy Sergeevich KARSIUK

Дзмiтрый Сяргеевiч КАРСЮК

Дмитрий Сергеевич КАРСЮК

Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk

Date de naissance: 7.7.1995

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021»

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:

 

Nom

Translittération du nom biélorusse

Translittération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«16.

Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines"

ААТ “Авiякампанiя Белавiя”

ОАО “Авиакомпания Белавиа”

Adresse: 14A, rue Nemiga, Minsk, Biélorussie, 220004

Date d’enregistrement: 4.1.1996

Numéro d’enregistrement: 600390798

La société par actions ouverte “Belavia” est la compagnie aérienne nationale d’État. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il a convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles routes aériennes pour Belavia.

La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de manifester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État.

Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Belavia a participé au transport de migrants du Moyen-Orient vers la Biélorussie. Des migrants désireux de franchir les frontières extérieures de l’Union se sont rendus à Minsk à bord de vols opérés par Belavia au départ d’un certain nombre de pays du Moyen-Orient, notamment le Liban, les Émirats arabes unis et la Turquie. Afin de faciliter cette pratique, Belavia a ouvert de nouvelles routes aériennes et augmenté le nombre de vols sur des routes existantes. Des voyagistes locaux ont joué un rôle d’intermédiaires en vendant des billets d’avion Belavia à des candidats migrants, aidant de la sorte Belavia à ne pas se faire remarquer.

Belavia contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

17.

Entreprise unitaire républicaine “TSENTRKURORT”

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства “ЦЭНТРКУРОРТ” Республиканское унитарное предприятие “ЦЕНТРКУРОРТ”

Adresse: 39, rue Myasnikova, Minsk, Biélorussie, 220030

Date d’enregistrement: 12.8.2003

Numéro d’enregistrement: 100726604

L’entreprise touristique d’État Tsentrkurort dépend du département des affaires présidentielles de Biélorussie. Tsentrkurort serait l’une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l’intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l’entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l’aéroport de Minsk jusqu’à des hôtels.

Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

18.

LLC Oskartour

ООО Оскартур

Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 18.10.2016

Numéro d’enregistrement: 192721937

Oskartur est un voyagiste qui a facilité l’obtention de visas pour des migrants venus d’Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l’Union dans le but de la franchir illégalement. Oskartur et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l’entreprise d’État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, afin que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie pour franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. Oskartur a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie.

Oskartur contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

19.

Filiale unitaire républicaine “HOTEL MINSK”

Гатэль “Мiнск”

Республиканское дочернее унитарное предприятие “Отель Минск”

Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie

Tél. +375 (17) 209-90-61

Télécopie: +375 (17) 200-00-72

Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by

Site internet: http://hotelminsk.by/

Date d’enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017

Numéro d’enregistrement: 192750964

Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie.

Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

20.

Société par actions ouverte “HOTEL PLANETA”

ААТ “Гасцiнiца Планета”

OAO “Гостиница Планета”

Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie

Tél. +375 (17) 226-78-53

Télécopie: +375 (17) 226-78-55

Adresse électronique: planeta@udp.gov.by

Site internet: https://hotelplaneta.by/

Date d’enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000

Numéro d’enregistrement: 100135173

Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d’être transportés à la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l’hôtel.

Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

21.

ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau)

OSAM (Otdiel’naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)

Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ)

Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)

Adresse: Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050, Minsk, Biélorussie

L’ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l’ASAM, dans le cadre de l’opération spéciale “Gate”, organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l’autre côté de la frontière. L’ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières.

L’ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

22.

Cham Wings Airlines

 

Adresse: P.O. Boîte postale: 30588 Damas, Syrie

Site internet: https://chamwings.com/

Cham Wings Airlines est un opérateur de vols charter en provenance de Syrie et à destination de la Biélorussie. Cette société a augmenté le nombre de vols Damas-Minsk depuis l’été 2021 afin de transporter des migrants en Biélorussie, lesquels avaient l’intention de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union. À l’automne 2021, Cham Wings a également ouvert deux nouveaux bureaux à Minsk pour pouvoir organiser les vols entre Damas et Minsk.

Cham Wings Airlines contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

23.

VIP Grub

 

Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie

VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l’intention explicite de faciliter la migration à destination de l’Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l’Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

24.

Société par actions ouverte “Grodno Azot”

Y compris la succursale “Khimvolokno Plant” de la société par actions “Grodno Azot”

ААТ “Гродна Азот”

ОАО “Гродно Азот”

Фiлiял “Завод Хiмвалакно” ААТ “Гродна Азот”

Филиал “Завод Химволокно” ОАО “Гродно Азот”

Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1965

Numéro d’enregistrement: 500036524

Site internet: https://azot.by/en/

Adresse: 4, rue Slavinskogo, Grodno, 230026, Biélorussie

Date d’enregistrement: 12.5.2000

Numéro d’enregistrement: 590046884

Grodno Azot est une grande entreprise d’État qui produit des composés azotés, basée à Grodno. Loukachenka l’a décrite comme une “entreprise très importante, une entreprise stratégique”. Grodno Azot détient également l’usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka.

Loukachenka a visité l’entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l’usine et de différentes formes d’aides d’État. Loukachenka a également promis qu’un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d’azote à Grodno. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka.

Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l’usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève, ont été licenciés, intimidés et menacés à la fois par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

25.

Association de production d’État “Belorusneft”

Дзяржаўнае вытворчае аб’яднанне “Беларуснафта”

Государственное производственное объединение “Белоруснефть”

Adresse: 9, rue Rogachevskaya, Gomel, 246003, Biélorussie

Date d’enregistrement: 25.2.1966

Numéro d’enregistrement: 400051902

Belorusneft est une entreprise publique opérant dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021

26.

Société par actions ouverte “Belshina”

AAT “Белшина”

ОАО “Белшина”

Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, Bobruisk, 213824 Biélorussie

Date d’enregistrement: 10.1.1994

Numéro d’enregistrement: 700016217

Site internet: http://www.belshinajsc.by/

Belshina est l’une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka.

Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.

2.12.2021»