1.   Les dispositions du présent règlement de procédure complètent et précisent l'accord, notamment son article 49 et suivants relatifs à l'arbitrage.

2.   Le présent règlement de procédure a pour objet de permettre aux parties de résoudre les différends susceptibles de naître entre elles par une solution mutuellement satisfaisante grâce au mécanisme de l'arbitrage.

3.   Toutes les parties peuvent recourir à l'arbitrage dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord en vue de résoudre les différends susceptibles de survenir entre elles.

1.   La procédure arbitrale est réputée engagée à la date à laquelle la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage est reçue par l'autre partie mise en cause et par le Comité APE, conformément à l'article 49, paragraphe 2, de l'accord.

2.   On entend par " notification ", au sens du présent règlement de procédure, toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document, liés à la procédure d'arbitrage, étant entendu que:

3.   Toute notification est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l'envoi. Sauf preuve du contraire, la notification est réputée transmise le jour même de son envoi.

4.   Toutes les notifications sont adressées respectivement à la direction générale du commerce de la Commission européenne de l'Union européenne et au coordonnateur désigné par la Côte d'Ivoire.

5.   Les erreurs mineures d'écriture contenues dans les notifications liées à la procédure d'arbitrage peuvent être corrigées par l'envoi d'une nouvelle notification indiquant clairement les modifications qui y ont été apportées.

6.   Si le dernier jour prévu pour la remise d'une notification correspond à un jour non ouvrable pour la partie ivoirienne ou pour l'Union européenne, la notification peut être remise le jour ouvrable suivant. Aucune notification ou demande, quelle que soit sa nature, n'est réputée être reçue un jour non ouvrable.

7.   Selon la nature des questions en litige, des copies de toutes les demandes et notifications adressées au Comité APE conformément au présent règlement de procédure sont également envoyées aux autres organes institutionnels concernés.

1.   Dans le cas où conformément à l'article 50 de l'accord, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, le président du Comité APE informe, sans délai, les parties de la date, de l'heure et du lieu du tirage au sort.

2.   Le tirage au sort est effectué en présence des représentants des parties.

3.   Le président du Comité APE informe par écrit chaque personne sélectionnée de sa désignation comme arbitre. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux parties dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de sa désignation.

4.   Les arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou par les deux, si la liste d'arbitres visée à l'article 64 de l'accord n'a pas été établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment où une demande est introduite au titre de l'article 50, paragraphe 2, de l'accord.

1.   À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant sa mise en place afin de déterminer les questions que les parties ou le groupe spécial d'arbitrage estiment appropriées, y compris:

2.   Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

3.   À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les cinq jours qui suivent la date de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant:

4.   Les parties notifient au groupe spécial d'arbitrage le mandat convenu dans les trois jours qui suivent leur accord sur le mandat.

1.   Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions d'ordre administratif et procédural dans le domaine concerné.

2.   Conformément à l'article 9 du présent règlement de procédure, les arbitres et les personnes convoquées sont présents à l'audience. Sauf indication contraire dans l'accord ou dans le présent règlement de procédure et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 5, du présent règlement de procédure, le groupe spécial d'arbitrage peut exercer ses activités par téléphone, par télécopieur ou par tout autre moyen, y compris informatique.

3.   Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage, mais le groupe spécial d'arbitrage peut permettre à ses assistants d'être présents à ses délibérations.

4.   La rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne peut être déléguée.

5.   Les constatations, les déterminations et les recommandations du groupe spécial d'arbitrage visées aux articles 51 et 52 de l'accord devraient être prises dans la mesure du possible par consensus; si un consensus est impossible, elles sont alors faites par une majorité de ses membres. Les arbitres ne peuvent pas émettre d'opinions individuelles sur les questions qui ne font pas l'unanimité.

6.   Lorsqu'une question d'ordre procédural se pose et qu'elle n'est pas couverte par les dispositions du titre V de l'accord (Prévention et règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions et qui assure un traitement égal entre les parties.

7.   S'il estime nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés dans le titre V de l'accord (Prévention et règlement des différends), ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre procédural ou administratif, le groupe spécial d'arbitrage informe les parties par écrit des raisons pour lesquelles la modification ou l'ajustement a été effectué ainsi que du délai ou de l'ajustement nécessaires. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter les modifications ou les ajustements après avoir consulté les parties.

8.   Tout délai établi dans le présent règlement de procédure peut être modifié par consentement mutuel des parties. À la demande d'une partie, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier les délais applicables dans le cadre de la procédure.

9.   À la demande conjointe des parties, le groupe spécial d'arbitrage suspend la procédure à tout moment pour une période convenue par les parties n'excédant pas douze mois consécutifs.

10.   En cas de suspension, les délais pertinents sont prolongés de la durée correspondant à la période pendant laquelle la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage a été suspendue. Le groupe spécial d'arbitrage reprend la procédure à tout moment à la demande conjointe des parties ou à la fin de la période de suspension convenue sur demande écrite de l'une des parties. La demande est notifiée au président du groupe spécial d'arbitrage ainsi qu'à l'autre partie, le cas échéant. Si la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage a été suspendue pendant plus de douze mois consécutifs, le pouvoir conféré pour la mise en place du groupe spécial d'arbitrage devient caduc et la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage est close. Les parties peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage. Les parties notifient conjointement cet accord au président du groupe spécial d'arbitrage.

11.   La fin des travaux du groupe spécial d'arbitrage est sans préjudice des droits des parties dans le cadre d'une autre procédure sur la même question en application du titre V de l'accord (Prévention et règlement des différends).

1.   Si un arbitre est dans l'incapacité de participer à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est choisi conformément à l'article 50 de l'accord.

2.   Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres et qu'il convient donc de le remplacer, cette partie le notifie à l'autre partie dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances à l'origine du manquement présumé de l'arbitre au code de conduite des arbitres.

3.   Les parties se consultent dans les quinze jours suivant la date de la notification mentionnée au paragraphe 2 du présent article. Les parties informent l'arbitre de son manquement présumé et peuvent lui demander de prendre les mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer l'arbitre et sélectionner un nouvel arbitre suivant la procédure énoncée à l'article 50, paragraphe 2, de l'accord et, le cas échéant, selon l'article 50, paragraphe 3, de l'accord.

4.   Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer un arbitre, autre que le président, chaque partie peut demander que cette question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision n'est pas susceptible de recours.

5.   Si, conformément à la demande, le président conclut qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 50, paragraphe 3, de l'accord.

6.   Lorsqu'une partie estime que le président du groupe spécial d'arbitrage ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, les parties se consultent et, si elles en conviennent, démettent le président de ses fonctions et choisissent un remplaçant suivant la procédure énoncée à l'article 50 de l'accord.

7.   Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer le président, chaque partie peut demander que cette question soit soumise à l'une des personnes figurant sur la liste des personnes sélectionnées pour faire office de président du groupe spécial d'arbitrage établie en vertu de l'article 64 de l'accord. Son nom est tiré au sort par le président du Comité APE. La personne ainsi sélectionnée décide si le président respecte ou non les exigences du code de conduite des arbitres. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

8.   S'il est décidé que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, le nouveau président est sélectionné conformément à l'article 50, paragraphe 3, de l'accord.

1.   Sur la base du calendrier déterminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, et après consultation des parties et des autres arbitres, le président du groupe spécial d'arbitrage informe les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. La partie responsable de l'administration logistique de la procédure met ces informations à la disposition du public, sous réserve de l'article 11.

2.   À moins que les parties n'en conviennent autrement, l'audience se tient à Bruxelles si la partie plaignante est la partie ivoirienne et à Abidjan si la partie plaignante est l'Union européenne.

3.   Le groupe spécial d'arbitrage peut convoquer des audiences supplémentaires si les parties en conviennent ainsi.

4.   Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l'audience.

5.   Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que la procédure soit ouverte ou non au public:

6.   Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie remet au groupe spécial d'arbitrage et à l'autre partie la liste des noms des personnes physiques qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants ou conseillers des parties qui y assisteront.

7.   Le groupe spécial d'arbitrage dirige l'audience de la manière suivante, en faisant en sorte que la partie plaignante et la partie mise en cause aient le même temps de parole:

8.   Le groupe spécial d'arbitrage peut poser des questions à l'une ou l'autre des parties à tout moment durant l'audience.

9.   Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dans un délai de quinze jours après l'audience. Les parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, dont le groupe spécial d'arbitrage peut tenir compte dans les cinq jours suivant la transmission du document.

10.   Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chaque partie peut remettre aux arbitres et à l'autre partie une communication écrite supplémentaire concernant toute question soulevée durant l'audience.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment durant la procédure, poser des questions par écrit à l'une des parties ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toute question soumise par le groupe spécial d'arbitrage.

2.   Chaque partie fournit également à l'autre partie une copie de ses réponses écrites aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chaque partie a la possibilité de fournir des commentaires écrits sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours suivant la date de ladite réponse.

1.   Chaque partie et le groupe spécial d'arbitrage veillent à garantir la confidentialité de tout renseignement soumis au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie et que cette dernière a désigné comme confidentiel. La partie qui soumet au groupe spécial d'arbitrage une communication qui comporte des renseignements confidentiels fournit également, dans les quinze jours suivant la remise de cette communication, une version non confidentielle de la communication susceptible d'être communiquée au public.

2.   Le présent règlement de procédure n'empêche en rien une partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par l'autre partie, elle ne divulgue pas d'informations qualifiées de confidentielles par cette dernière.

3.   Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque la communication et les arguments d'une partie comportent des renseignements commerciaux confidentiels. Les parties préservent la confidentialité des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci ont lieu à huis clos.

1.   Le groupe spécial d'arbitrage ne rencontre pas une partie ni ne communique avec une partie en l'absence de l'autre partie.

2.   Aucun arbitre ne peut discuter de quelque aspect que ce soit de la question faisant l'objet de la procédure avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.

1.   Les personnes non gouvernementales établies sur le territoire d'une partie peuvent soumettre des mémoires d'amicus curiae au groupe spécial d'arbitrage conformément aux paragraphes 2 à 5.

2.   À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les cinq jours suivant la date de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient présentées dans les dix jours suivant la date de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles se rapportent directement à la question examinée par le groupe spécial d'arbitrage et qu'en aucun cas ces communications, y compris leurs annexes, ne dépassent quinze pages dactylographiées.

3.   Chaque communication contient une description de la personne la présentant, qu'elle soit une personne physique ou morale, y compris la nature de ses activités et sa source de financement, et précise la nature des intérêts que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. La communication est rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

4.   Les communications sont notifiées aux parties afin qu'elles puissent transmettre leurs observations. Les parties peuvent présenter, dans un délai de dix jours à compter de la transmission de la communication, leurs observations au groupe spécial d'arbitrage.

5.   Le groupe spécial d'arbitrage énumère dans sa décision toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes au présent règlement de procédure. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu d'aborder dans sa décision les arguments présentés dans ces communications.

1.   Chaque partie prend en charge ses coûts de participation à la procédure d'arbitrage.

2.   La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique de la procédure d'arbitrage, en particulier de l'organisation des audiences, et prend en charge tous les frais découlant de l'administration logistique de l'audience. Toutefois, les parties assument conjointement et à parts égales les autres dépenses administratives de la procédure d'arbitrage ainsi que la rémunération et les dépenses des arbitres et la rémunération et les dépenses de leurs assistants.

1.   Durant les consultations visées à l'article 50, paragraphe 2, de l'accord, et au plus tard durant la réunion visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement de procédure, les parties s'efforcent d'adopter une langue de travail commune qui soit une langue officielle commune aux deux parties.

2.   Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie se charge de la traduction de ses communications écrites vers la langue choisie par l'autre partie, sauf si les communications sont écrites dans l'une des langues de travail de l'OMC. La partie mise en cause s'occupe de l'interprétation des communications orales vers les langues choisies par les parties.

3.   Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage sont rendus dans la ou les langues choisies par les parties. Si les parties ne sont pas convenues d'une langue de travail commune, le rapport intermédiaire et le rapport final du groupe spécial d'arbitrage sont présentés dans l'une des langues de travail de l'OMC.

4.   Tous les coûts relatifs à la traduction d'une décision du groupe spécial d'arbitrage vers la ou les langues choisies par les parties sont assumés à parts égales par les parties.

5.   Une partie peut fournir des commentaires sur la fidélité de toute version traduite d'un document rédigé conformément au présent règlement de procédure.

6.   Chaque partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. Les coûts de traduction d'une décision du groupe spécial d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties.

1.   Afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat et chaque arbitre:

2.   Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui entraverait ou semblerait entraver d'une manière quelconque la bonne exécution de ses fonctions.

3.   Un arbitre n'utilise pas les fonctions qu'il exerce au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Un arbitre s'abstient de toute action de nature laissant présumer que d'autres personnes sont en situation de l'influencer.

4.   Un arbitre veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d'ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social.

5.   Un arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement laisser présumer un manquement à la déontologie ou à l'obligation d'impartialité.

1.   Avant la confirmation de sa sélection comme arbitre dans le cadre de l'article 50 de l'accord, le candidat déclare tout intérêt, toute relation ou tout sujet susceptible d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou pouvant raisonnablement laisser présumer un manquement à la déontologie ou à l'obligation d'impartialité dans le cadre de la procédure.

2.   À cette fin, le candidat s'efforce, dans la mesure du possible, de s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et affaires, y compris d'ordre financier, professionnel, ou liés à son emploi ou à sa famille.

3.   L'obligation de déclaration prévue au titre du paragraphe 1 du présent article étant permanente, tout arbitre doit déclarer de tels intérêts, relations ou affaires pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure.

4.   Le candidat ou l'arbitre communique au Comité APE, aux fins d'examen par les parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance.

1.   Après acceptation de sa désignation, un arbitre est en mesure de prendre ses fonctions et il s'en acquitte minutieusement et efficacement pendant toute la durée de la procédure, en faisant preuve d'équité et de diligence.

2.   Un arbitre n'examine que les questions soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une décision, et il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

3.   Un arbitre prend toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que son assistant et son personnel connaissent les articles 2, 3, 4 et 6 du présent code de conduite et s'y conforment.

1.   Les arbitres et anciens arbitres ne divulguent ni n'utilisent à aucun moment des renseignements non publics concernant une procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne divulguent ni n'utilisent en aucun cas ce genre de renseignements à leur propre avantage ou à l'avantage d'autrui ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

2.   Un arbitre ne divulgue pas la décision d'un groupe spécial d'arbitrage, en tout ou en partie, avant que celle-ci ne soit publiée conformément à l'article 63 de l'accord.

3.   Un arbitre ou ancien arbitre ne divulgue jamais le contenu des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ou le point de vue de l'un de ses membres.