ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 361 |
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Édition de langue française |
Législation |
64e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/1793 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 2021
établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021. |
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021. |
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2021 au Portugal pour le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2021.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
ANNEXE
No |
17/TQ92 |
ÉTAT MEMBRE |
Portugal |
STOCK |
BET/ATLANT (y compris BET/*ATLLL et BET/*ATLPS) |
ESPÈCE |
Thon obèse (Thunnus obesus) |
ZONE |
Océan Atlantique |
DATE DE FERMETURE |
20.9.2021 |
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1794 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2021
modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées à cette annexe. |
(3) |
Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1714 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Allemagne, en Hongrie, en Lettonie et en Pologne. |
(4) |
Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
(5) |
Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1714, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus en Bulgarie et en Pologne ainsi que chez un porcin sauvage en Slovaquie. |
(6) |
En septembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
(7) |
De plus, en septembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans la région de Plovdiv, en Bulgarie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
(8) |
Enfin, en septembre 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans le district de Vranov nad Topľou, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, située à proximité immédiate d’une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ce foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe, qui est située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée III touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I. |
(9) |
À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Bulgarie et en Pologne ainsi que chez un porcin sauvage en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
(10) |
Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
(11) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
(12) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/1714 de la Commission du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 342 du 27.9.2021, p. 5).
(4) Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation» (Principes et critères utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la peste porcine africaine), https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr
(5) Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/
ANNEXE
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
ZONES RÉGLEMENTÉES
PARTIE I
1. Allemagne
Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:
Bundesland Brandenburg:
|
Bundesland Sachsen:
|
Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:
|
2. Estonie
Les zones réglementées I suivantes en Estonie:
— |
Hiiu maakond. |
3. Grèce
Les zones réglementées I suivantes en Grèce:
— |
in the regional unit of Drama:
|
— |
in the regional unit of Xanthi:
|
— |
in the regional unit of Rodopi:
|
— |
in the regional unit of Evros:
|
— |
in the regional unit of Serres:
|
4. Lettonie
Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:
— |
Dienvidkurzemes novada Vērgales, Medzes, Grobiņas, Gaviezes, Rucavas, Nīcas, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
— |
Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
5. Lituanie
Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:
— |
Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
— |
Palangos miesto savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
— |
Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
— |
406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées I suivantes en Pologne:
w województwie kujawsko - pomorskim:
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie opolskim:
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
w województwie małopolskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:
— |
the whole district of Medzilaborce, |
— |
the whole district of Stropkov, except municipalities included in part II, |
— |
the whole district of Svidník, except municipalities included in part II, |
— |
in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
— |
in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, |
— |
the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
— |
the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
— |
in the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, Východná – a part of municipality north from the highway D1, |
— |
in the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
— |
the whole district of Banska Stiavnica, |
— |
the whole district of Žiar nad Hronom. |
PARTIE II
1. Bulgarie
Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:
— |
the whole region of Haskovo, |
— |
the whole region of Yambol, |
— |
the whole region of Stara Zagora, |
— |
the whole region of Pernik, |
— |
the whole region of Kyustendil, |
— |
the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Smolyan, |
— |
the whole region of Dobrich, |
— |
the whole region of Sofia city, |
— |
the whole region of Sofia Province, |
— |
the whole region of Blagoevgrad, |
— |
the whole region of Razgrad, |
— |
the whole region of Kardzhali, |
— |
the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
2. Allemagne
Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:
Bundesland Brandenburg:
|
Bundesland Sachsen:
|
3. Estonie
Les zones réglementées II suivantes en Estonie:
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Lettonie
Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:
— |
Aizkraukles novads, |
— |
Alūksnes novads, |
— |
Augšdaugavas novads, |
— |
Ādažu novads, |
— |
Balvu novads, |
— |
Bauskas novads, |
— |
Cēsu novads, |
— |
Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes pagasts, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
— |
Dobeles novads, |
— |
Gulbenes novads, |
— |
Jelgavas novads, |
— |
Jēkabpils novads, |
— |
Krāslavas novads, |
— |
Kuldīgas novads, |
— |
Ķekavas novads, |
— |
Limbažu novads, |
— |
Līvānu novads, |
— |
Ludzas novada Cirmas, Pureņu, Ņukšu, Pildas, Rundēnu, Istras, Pasienes, Zvirgzdenes, Blontu, Pušmucovas, Mērdzenes, Mežvidu, Salnavas, Malnavas, Goliševas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz dienvidrietumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Kārsavas, Ludzas pilsēta, |
— |
Madonas novads, |
— |
Mārupes novads, |
— |
Ogres novads, |
— |
Olaines novads, |
— |
Preiļu novads, |
— |
Rēzeknes novads, |
— |
Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
— |
Salaspils novads, |
— |
Saldus novads, |
— |
Saulkrastu novads, |
— |
Siguldas novads, |
— |
Smiltenes novads, |
— |
Talsu novads, |
— |
Tukuma novads, |
— |
Valkas novads, |
— |
Valmieras novads, |
— |
Varakļānu novads, |
— |
Ventspils novada Ances, Jūrkalnes, Popes, Puzes, Ugāles, Usmas, Zlēku pagasts, Tārgales pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A10, |
— |
Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
— |
Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
— |
Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
— |
Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
5. Lituanie
Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė, |
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
— |
Birštono savivaldybė, |
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
— |
Druskininkų savivaldybė, |
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
— |
Kalvarijos savivaldybė, |
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kazlų rūdos savivaldybė, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
— |
Kretingos rajono savivaldybė, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
— |
Marijampolės savivaldybė, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
— |
Pagėgių savivaldybė, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
— |
Rietavo savivaldybė, |
— |
Prienų rajono savivaldybė, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos, |
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
— |
Visagino savivaldybė, |
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées II suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie: |
— |
the whole district of Gelnica, |
— |
the whole district of Poprad, |
— |
the whole district of Spišská Nová Ves, |
— |
the whole district of Levoča, |
— |
the whole district of Kežmarok, |
— |
in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
— |
the whole district of Košice-okolie, |
— |
the whole district of Rožnava, |
— |
the whole city of Košice, |
— |
the whole district of Sobrance, |
— |
the whole district of Vranov nad Topľou, |
— |
the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
— |
the whole district of Snina, |
— |
the whole district of Prešov, |
— |
in the whole district of Sabinov, |
— |
in the district of Stropkov, the whole municipalities of Bžany, Lomné, Kručov, Nižná Olšava, Miňovce, Turany nad Ondavou, Vyšný Hrabovec, Tokajík, Mrázovce, Breznica, Brusnica, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
— |
in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, Fijaš, |
— |
the whole district of Bardejov, |
— |
the whole district of Stará Ľubovňa, |
— |
the whole district of Revúca, |
— |
the whole district of Rimavská Sobota, |
— |
in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
— |
the whole district of Lučenec, |
— |
the whole district of Poltár, |
— |
the whole district of Zvolen, |
— |
the whole district of Detva, |
— |
in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, Zemiansky Vrbovok, Kozí Vrbovok, Čabradský Vrbovok, Cerovo, Trpín, Litava, |
— |
In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
— |
the whole district of Brezno, |
— |
in the district of Liptovsky Mikuláš, the municipalities of Važec, Malužiná, Kráľova lehota, Liptovská Porúbka, Nižná Boca, Vyšná Boca a Východná – a part of municipality south of the highway D1. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:
— |
the whole region of Gabrovo, |
— |
the whole region of Lovech, |
— |
the whole region of Montana, |
— |
the Pazardzhik region:
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— |
the Pleven region:
|
— |
the Plovdiv region:
|
— |
the Ruse region:
|
— |
the Shumen region:
|
— |
the Silistra region:
|
— |
the Sliven region:
|
— |
the Targovishte region:
|
— |
the Vidin region:
|
— |
the Veliko Tarnovo region:
|
— |
the whole region of Vratza, |
— |
in Varna region:
|
— |
in Burgas region:
|
2. Allemagne
Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:
Bundesland Brandenburg:
|
Bundesland Sachsen:
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3. Italie
Les zones réglementées III suivantes en Italie:
— |
tutto il territorio della Sardegna. |
4. Lettonie
Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:
— |
Ventspils novada Vārves, Užavas, Piltenes, Ziru pagasts un Tārgales pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A10, Piltenes pilsēta, |
— |
Ludzas novada Briģu, Nirzas pagasts, Līdumnieku pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508 un upes Kurjanka posmā no autoceļa V510 līdz Krievijas Federācijas robežai, Ciblas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V508, V511, Isnaudas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa V511, V506, Lauderu pagasta daļa uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V544, V514, V539, Zaļesjes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V539, V513, P52 un A12, Zilupes pilsēta. |
5. Lituanie
Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
6. Pologne
Les zones réglementées III suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie opolskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie małopolskim:
|
7. Roumanie
Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:
— |
Zona orașului București, |
— |
Județul Constanța, |
— |
Județul Satu Mare, |
— |
Județul Tulcea, |
— |
Județul Bacău, |
— |
Județul Bihor, |
— |
Județul Bistrița Năsăud, |
— |
Județul Brăila, |
— |
Județul Buzău, |
— |
Județul Călărași, |
— |
Județul Dâmbovița, |
— |
Județul Galați, |
— |
Județul Giurgiu, |
— |
Județul Ialomița, |
— |
Județul Ilfov, |
— |
Județul Prahova, |
— |
Județul Sălaj, |
— |
Județul Suceava, |
— |
Județul Vaslui, |
— |
Județul Vrancea, |
— |
Județul Teleorman, |
— |
Judeţul Mehedinţi, |
— |
Județul Gorj, |
— |
Județul Argeș, |
— |
Judeţul Olt, |
— |
Judeţul Dolj, |
— |
Județul Arad, |
— |
Județul Timiș, |
— |
Județul Covasna, |
— |
Județul Brașov, |
— |
Județul Botoșani, |
— |
Județul Vâlcea, |
— |
Județul Iași, |
— |
Județul Hunedoara, |
— |
Județul Alba, |
— |
Județul Sibiu, |
— |
Județul Caraș-Severin, |
— |
Județul Neamț, |
— |
Județul Harghita, |
— |
Județul Mureș, |
— |
Județul Cluj, |
— |
Județul Maramureş. |
8. Slovaquie
Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:
— |
In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka (without settlement Dóra), Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
— |
In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
— |
the whole district of Trebišov’, |
— |
The whole district of Vranov and Topľou, |
— |
In the district of Veľký Krtíš: Malé Zlievce, Glabušovce, Olováry, Zombor, Čeláre, Bušince, Kováčovce, Vrbovka, Kiarov, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Dolné Plachtince, Stredné Plachtince, Horné Plachtince, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Modrý kameň, Veľké Straciny, Malé Straciny, Dolné Strháre, Horné Strháre, Pôtor, Horná Strehová, Slovenské Kračany, Chrťany, Závada, Vieska, Dolná strehová, Ľuboriečka, Veľké Zlievce, Muľa, Opatovská Nová ves, Bátorová, Nenince, Pribelce, |
— |
In the district of Brezno: Brezno, Čierny Balog, Drábsko, Sihla, Pohronská Polhora, Michalová, Bacúch, Beňuš, Braväcovo, Jarabá, Bystrá, Horná Lehota, Mýto pod ďumbierom, Podbrezová, Osrblie, Hronec, Valaská, |
— |
In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brehov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, |
— |
In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša. |
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/43 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/1795 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2021
rectifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de terbuthylazine ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
(2) |
Le règlement (UE) 2021/618 de la Commission (2) a modifié le règlement (CE) no 396/2005 en fixant erronément les LMR de terbuthylazine dans le maïs doux, le maïs et le sorgho à 0,01 mg/kg au lieu de 0,02 mg/kg, ce qui constitue la limite de détermination correcte. La limite de détermination de 0,02 mg/kg est conforme à l’avis motivé de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur les LMR existantes, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3). |
(3) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
(4) |
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2021/618. |
(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 6 novembre 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2021/618 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits (JO L 131 du 16.4.2021, p. 55).
(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for terbuthylazine according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020; 18(1): 5980.
ANNEXE
L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est rectifiée comme suit:
|
Dans la colonne «terbuthylazine (L) (R)», les limites maximales applicables aux résidus pour les numéros de code 0234000 «maïs doux», 0500030 «maïs» et 0500080 «sorgho» sont remplacées par les valeurs suivantes:
|
DÉCISIONS
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/46 |
DÉCISION (UE) 2021/1796 DU CONSEIL
du 28 septembre 2021
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission instituée par la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention»), à laquelle l’Union est partie contractante, est entrée en vigueur le 25 mars 1998. |
(2) |
En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la convention, la Commission instituée par l’article 10, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «Commission OSPAR») peut adopter des décisions et des recommandations conformément à l’article 13 de la convention. |
(3) |
Lors de sa 24e réunion qui se tiendra le 1er octobre 2021, la Commission OSPAR doit adopter une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES. |
(4) |
La décision envisagée par la Commission OSPAR établit l’AMP NACES et indique ses limites. |
(5) |
La recommandation envisagée par la Commission OSPAR vise à guider les parties contractantes dans leurs actions et dans l’adoption de mesures visant à atteindre les objectifs de conservation énoncés dans l’annexe de ladite recommandation. |
(6) |
Il existe un lien étroit entre les deux actes envisagés par la Commission OSPAR et, partant, il convient que tous les deux soient couverts par la même position de l’Union. |
(7) |
Les actes envisagés ont trait à la protection de l’environnement, qui relève d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres au titre de l’article 4, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les actes envisagés ne relèvent pas d’un domaine qui est largement couvert par les règles de l’Union relatives à cette protection. L’Union n’entend pas faire usage de la possibilité d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par ces actes pour lesquels sa compétence n’a pas encore été exercée en interne. |
(8) |
Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission OSPAR, étant donné que la décision qui sera adoptée par cette dernière sera contraignante pour l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 24e réunion de la Commission OSPAR est de soutenir l’adoption d’une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et d’une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES.
Article 2
Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent convenir, lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 1er en fonction de l’évolution de la situation lors de la 24e réunion de la Commission OSPAR, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par le Conseil
La présidente
S. KUSTEC
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/48 |
DÉCISION (UE) 2021/1797 DU CONSEIL
du 5 octobre 2021
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) à l’annexe XVII dudit accord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017. |
(2) |
Conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut décider de modifier les dispositions de ladite annexe. |
(3) |
Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adoptera une décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord. |
(4) |
Conformément aux articles 114, 124 et 138 de l’accord, l’Union et l’Ukraine reconnaissent l’importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l’Ukraine de celle de l’Union. L’Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l’acquis de l’Union. |
(5) |
Étant donné que plusieurs actes de l’Union énumérés à l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), à l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et à l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis le paraphe du texte de l’accord le 30 mars 2012, il est nécessaire de modifier ces appendices et d’ajuster certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par l’Ukraine dans le processus de rapprochement de sa législation de l’acquis de l’Union. |
(6) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord sera contraignante pour l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord est fondée sur le projet de décision dudit comité (1).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
A. ŠIRCELJ
(1) Voir le document ST 11503/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
12.10.2021 |
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L 361/50 |
DÉCISION (UE) 2021/1798 DU CONSEIL
du 7 octobre 2021
portant prolongation du mandat du directeur exécutif d’Europol
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), et notamment son article 54, paragraphes 3 à 5,
agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination du directeur exécutif d’Europol,
vu la proposition présentée par le conseil d’administration d’Europol le 15 mars 2021,
considérant ce qui suit:
(1) |
Mme Catherine DE BOLLE a été nommée directeur exécutif d’Europol par la décision du Conseil du 8 mars 2018 (2). Le mandat de Mme Catherine DE BOLLE arrive à échéance le 1er mai 2022. |
(2) |
Le directeur exécutif d’Europol est nommé pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794. |
(3) |
La décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prolongation du mandat du directeur exécutif d’Europol. |
(4) |
Le conseil d’administration a informé le Parlement européen qu’il proposerait au Conseil de prolonger le mandat de Mme Catherine DE BOLLE. |
(5) |
Le conseil d’administration a proposé au Conseil que le mandat du directeur exécutif d’Europol, Mme Catherine DE BOLLE, soit prolongé. |
(6) |
Sur la base de cette proposition, le Conseil souhaite prolonger le mandat de Mme Catherine DE BOLLE en tant que directeur exécutif d’Europol, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mandat de Mme Catherine DE BOLLE en tant que directeur exécutif d’Europol est prolongé du 2 mai 2022 au 1er mai 2026, avec classement au grade AD 16.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
M. DIKAUČIČ
12.10.2021 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/51 |
DÉCISION (PESC) 2021/1799 DU CONSEIL
du 11 octobre 2021
modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. |
(2) |
La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2021. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 16 octobre 2022. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2022. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. PODGORŠEK
(1) Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du 16.10.2018, p. 25).
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/52 |
DÉCISION (PESC) 2021/1800 DU CONSEIL
du 11 octobre 2021
modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua. |
(2) |
La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2021. Sur la base d’un réexamen de cette décision, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 15 octobre 2022. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2022 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. PODGORŠEK
(1) Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58).
12.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 361/53 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1801 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2021
modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tuyauteries industrielles métalliques, au boulonnage des brides et de leurs joints et aux chaudières à vapeur en acier inoxydable
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 12 de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements sous pression ou les ensembles visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive. |
(2) |
Par courrier M/071 du 1er août 1994, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande d’élaboration, pour les équipements sous pression, de normes pour les produits et de normes horizontales à l’appui de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/68/UE sans que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE n’aient été modifiées. |
(3) |
Sur la base de la demande M/071 et afin de refléter l’état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes harmonisées existantes. Spécifiquement, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 1515-4:2009, ce qui a conduit à l’adoption de la norme harmonisée EN 1515-4:2021 sur le boulonnage des brides et de leurs assemblages. Le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 14222:2003, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 14222:2021 sur les chaudières à vapeur en acier inoxydable. |
(4) |
En outre, le CEN a également modifié la norme harmonisée EN 13480-3:2017 sur les tuyauteries industrielles métalliques. |
(5) |
La Commission a évalué avec le CEN si les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN étaient conformes à la demande M/071. |
(6) |
Les normes relatives aux équipements sous pression telles que modifiées ou révisées par le CEN satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe I de la directive 2014/68/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
(7) |
Les références des versions modifiées ou révisées des normes EN 1515-4:2009, EN 14222:2003 et EN 13480-3:2017 doivent être publiées. Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne (4) les références des normes EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003. |
(8) |
Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions modifiées ou révisées des normes harmonisées pour le boulonnage des brides et de leurs assemblages et pour les chaudières à vapeur en acier inoxydable, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes. |
(9) |
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2021 et EN 14222:2021 devraient être incluses dans cette annexe. |
(10) |
L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1616 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les références des normes harmonisées EN 1515-4:2009 et EN 14222:2003 devraient être incluses dans cette annexe. |
(11) |
La référence de la norme harmonisée EN 13480-3:2017 et les références de ses modifications EN 13480- 3:2017/A2:2020 et EN 13480-3:2017/A3:2020 sont incluses à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1616. Une autre modification a été apportée à la norme EN 13480-3:2017. Il convient de remplacer l’entrée correspondante dans ladite annexe, en ajoutant la référence de la modification EN 13480-3:2017/A1:2021. |
(12) |
Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1616. |
(13) |
La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/1616 est modifiée comme suit:
1) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. |
2) |
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164).
(3) Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1).
(4) JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.
(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1616 de la Commission du 27 septembre 2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l’appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 250 du 30.9.2019, p. 95).
ANNEXE I
L’annexe I est modifiée comme suit:
1) |
L’entrée no 29 est remplacée par le texte suivant:
|
2) |
Les entrées suivantes sont ajoutées:
|
ANNEXE II
Dans l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées:
No |
Référence de la norme |
Date de retrait |
«38. |
EN 1515-4:2009 Brides et leurs assemblages — Boulonnerie — Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la directive Équipements sous pression 97/23/CE |
12 avril 2023 |
39. |
EN 14222:2003 Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable |
12 avril 2023» |