ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 351
European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
4 octobre 2021

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

DÉCISIONS

 

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Décision (UE) 2021/1744 du Conseil du 28 septembre 2021 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 15e assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

4.10.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 351/1

DÉCISION (UE) 2021/1744 DU CONSEIL

du 28 septembre 2021

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 15e assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

(2)

L’Assemblée générale de l’OTIF a été créée conformément à l’article 13, § 1, lettre a), de la COTIF (ci-après dénommée «Assemblée générale»).

(3)

L’Union participe à l’Assemblée générale conformément à la COTIF, au règlement intérieur de l’Assemblée générale et à l’accord d’adhésion de l’Union à la COTIF.

(4)

Lors de sa 15e session qui devrait avoir lieu du 28 au 29 septembre 2021, l’Assemblée générale devrait prendre des décisions sur la préparation d’une stratégie à long terme pour l’OTIF; une proposition de règlement sur l’élection et les conditions d’emploi du Secrétaire général; une proposition de fusion des activités de la commission ad hoc sur la coopération et du groupe de travail d’experts juridiquesen une seule commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale; une proposition de décision sur le suivi et l’évaluation des instruments juridiques de l’OTIF et les propositions de modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale.

(5)

Lors de cette session, l’Assemblée générale devrait également présenter la position de l’OTIF en ce qui concerne l’initiative de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur le droit ferroviaire unifié, en particulier les deux approches alternatives sur l’unification du droit ferroviaire au niveau mondial.

(6)

Il convient de définir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 15e Assemblée générale de l’OTIF, étant donné que l’Union est membre de l’OTIF, et que les décisions à prendre par l’Assemblée générale ont un impact sur le fonctionnement et la stratégie de développement de l’organisation.

(7)

La 15e Assemblée générale examinera l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui réglementerait l’élection et les conditions de service du Secrétaire général, l’un des organes de l’OTIF énoncés à l’article 13 de la COTIF. Le nouvel instrument fournirait un cadre complet couvrant tous les principaux aspects de la matière (principes d’élection, critères de qualification, appel à candidatures, soumission et examen des candidatures, transparence, vote, conditions de service, etc.)

(8)

En ce qui concerne le développement stratégique de l’OTIF, le Secrétaire général propose de poursuivre et d’intensifier la discussion sur un projet de proposition de stratégie à long terme pour l’OTIF, à la suite de la consultation organisée au début de l’année 2021. Un projet de proposition révisé serait alors soumis à l’examen et à l’adoption de l’Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire. L’Assemblée générale devra charger le Secrétaire général d’entreprendre les actions nécessaires à cette fin.

(9)

L’Assemblée générale examinera l’opportunité de fusionner les activités de la commission ad hoc sur la coopération et du groupe de travail d’experts juridiques en une seule commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale. Il est à noter que le cadre institutionnel de l’OTIF est défini au titre III de la COTIF. En vertu de l’article 13, § 2, de la COTIF, l’Assemblée générale peut décider la création temporaire d’autres commissions pour des tâches spécifiques. Il s’ensuit que la proposition du Secrétaire général de créer temporairement une commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale ne modifierait pas le cadre institutionnel de l’OTIF.

(10)

Afin de mieux suivre et d’améliorer l’application de la COTIF, l’Assemblée générale devrait adopter une décision interne sur le suivi et l’évaluation du cadre juridique de la COTIF. La proposition de décision formalise et rend opérationnelle la mission de l’OTIF prévue à l’article 2, § 1, lettre e), de la COTIF, qui consiste à veiller à l’application de toutes les règles et recommandations (instruments juridiques) arrêtées au sein de l’organisation. À cette fin, le projet de décision établit des exigences spécifiques pour le Secrétaire général de l’OTIF et pour les membres de l’OTIF, en particulier le Secrétaire général effectuera systématiquement le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la COTIF, les organes de l’OTIF seront habilités à initier le suivi et l’évaluation de l’application d’un instrument juridique particulier dans le cadre de leur compétence ou de dispositions spécifiques de celui-ci, le Secrétaire général sera en mesure d’effectuer le suivi et l’évaluation de tout instrument juridique, les membres de l’OTIF coopèreront avec le Secrétaire général et fourniront toutes les informations pertinentes afin d’assurer le suivi et l’évaluation des instruments juridiques.

(11)

L’Assemblée générale examinera également et adoptera une position sur les derniers développements de l’initiative de la CEE-ONU sur le droit ferroviaire unifié. En particulier, l’Assemblée générale peut exprimer son soutien à la formation et à l’adoption d’une loi d’interface pour faciliter le transport ferroviaire international de marchandises entre l’Europe et l’Asie, à condition que cette loi d’interface ne soit pas en contradiction avec les règles de la COTIF. Cette position serait transmise à la 74e session du groupe de travail des transports par chemin de fer de la CEE-ONU en novembre 2021, qui est l’organe permanent compétent pour décider des prochaines étapes de l’initiative du droit ferroviaire unifié.

(12)

Lors de sa 15e session, l’Assemblée générale décidera également de la modification de son règlement intérieur. Une version consolidée du règlement intérieur sera adoptée et devrait entrer en vigueur le premier jour après la session.

(13)

Les décisions proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union et devraient donc être soutenues par l’Union.

(14)

Conformément à l’annexe III de la décision 2013/103/UE, la préparation des réunions de l’OTIF s’étend à la coordination sur place. Par conséquent, des modifications mineures à apporter à cette position de l’Union peuvent être acceptées lors de la coordination sur place sans autre décision du Conseil, notamment pour pouvoir réagir aux propositions et aux développements non pris en compte au moment de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 15e Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) figure en annexe.

Des modifications mineures de la position énoncée dans l’annexe peuvent être acceptées par les représentants de l’Union à l’Assemblée générale sans autre décision du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC

(1)  Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

ANNEXE

1.   Introduction

La 15e Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) devrait avoir lieu du 28 au 29 septembre 2021. Les documents de séance sont disponibles sur le site de l’OTIF, à la page suivante:

http://extranet.otif.org/fr/?page_id=140

2.   Position de l’Union sur certains points de l’ordre du jour

Point 1 de l’ordre du jour — Élection du Président et du Vice-président

Document(s):

Néant

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 2 de l’ordre du jour — Adoption de l’ordre du jour

Document(s):

SG-21009-AG 15/2

Compétence:

Union (partagée et exclusive), sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour

Exercice des droits de vote:

Union, sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour

Position:

en faveur de l’adoption du projet d’ordre du jour

Point 3 de l’ordre du jour — Constitution du comité de vérification des pouvoirs

Document(s):

Néant

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 4 de l’ordre du jour — Organisation des travaux et désignation des commissions jugées nécessaires

Document(s):

Néant

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 5 de l’ordre du jour — Statut de la Convention et adhésion à l’OTIF

Document(s):

SG-21010-AG15/5

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

sans objet

Position:

Néant

Point 6 de l’ordre du jour — Élection du Secrétaire général pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Document(s):

diffusion restreinte

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 7 de l’ordre du jour — Stratégie à long terme de l’OTIF

Document(s):

SG-21017-AG 15/7

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

Union

Position:

Soutenir l’initiative du Secrétaire général en vue de développer une stratégie à long terme pour l’OTIF.

Prendre note du rapport du Secrétaire général et se réjouir que les commentaires fournis par l’Union au cours du processus de consultation ont été effectivement pris en compte.

Soutenir la proposition de décision de l’Assemblée générale pour:

—

mandater le Secrétaire général pour préparer un projet de proposition révisé pour une stratégie à long terme pour l’OTIF, qui devrait être basé sur le projet envoyé avec la circulaire SG-21001 (voir Annexe 1 du document SG-21017-AG 15/7) et mis à jour conformément à la réponse du Secrétaire général aux commentaires reçus lors de la consultation (partie D du document SG-21017-AG 15/7) et aux résultats des discussions de la 15e Assemblée générale, et

—

mandater le Secrétaire général, en consultation avec les organes de l’OTIF, pour préparer une stratégie à long terme pour l’OTIF et la soumettre pour adoption à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée générale, prévue à l’automne 2024.

En vue des discussions futures au sein de l’OTIF sur cette question, l’Union entend veiller à ce que la stratégie à long terme pour l’OTIF soit cohérente avec la stratégie de l’Union pour connecter l’Europe et l’Asie, et avec les objectifs correspondants de la politique de l’Union en matière de transport ferroviaire, que la formulation des objectifs stratégiques à long terme de l’OTIF couvre de manière pertinente les buts de l’organisation et ne conduise pas à ajouter de nouveaux objectifs à l’OTIF ou à formuler une interprétation des objectifs existants impliquant un élargissement des compétences de l’OTIF, que l’incidence éventuelle de la stratégie à long terme sur l’organisation et les ressources de l’OTIF soit évaluée et documentée dans le cadre de la proposition d’un projet de proposition révisé, que la stratégie, une fois adoptée, soit principalement mise en œuvre en utilisant les outils et procédures existants, tels qu’établis dans la COTIF (programme de travail, budget, rapports de gestion, activités des organes, etc.).

Observations:

La contribution de l’Union à la consultation organisée sur le projet de proposition d’une stratégie à long terme pour l’OTIF a été soumise au Secrétariat de l’OTIF le 17.3.2021 et est reproduite en annexe du document SG-21017-AG 15/7. L’Union a salué l’initiative mais a estimé que le projet de stratégie n’était pas suffisamment développé. Une analyse de fond et une discussion au niveau des experts sont nécessaires. Le point de départ devrait être l’analyse de la situation actuelle du transport ferroviaire international, y compris la cartographie des défis actuels et émergents, et l’examen des éléments juridiques, économiques, environnementaux et technologiques pertinents.

Point 8, a) de l’ordre du jour — Rapport sur les activités de la commission ad hoc sur la coopération et du groupe de travail d’experts juridiques

Document(s):

SG-21018-AG 15/8.1

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

Union

Position:

Prendre note du rapport sur les activités de la commission ad hoc sur la coopération et du groupe de travail d’experts juridiques et reconnaître l’importance de poursuivre et de rationaliser les travaux de ces deux organes.

Soutenir la décision de l’Assemblée générale de créer une commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale, en fusionnant la commission ad hoc sur la coopération et le groupe de travail d’experts juridiques.

Soutenir l’adoption du mandat de la commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale pour une première période de trois ans, et charger le Secrétaire général de soumettre les conclusions et propositions de la commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale aux organes compétents visés à l’article 13, § 1, de la COTIF, pour examen ou décision.

Observations:

Le rapport présenté par le Secrétaire général indique que la commission ad hoc sur la coopération et le groupe de travail d’experts juridiques ont effectivement rempli leurs mandats et démontré leur valeur dans le contexte du développement du droit de l’OTIF et du renforcement de la coopération internationale. Lors de leurs 4e sessions en avril 2021, les deux organes ont convenu d’une proposition commune visant à réorganiser leurs travaux à l’avenir et donc à réduire la charge administrative, par la création d’une seule commission ad hoc.

Point 8, b) de l’ordre du jour — Suivi et évaluation des instruments juridiques

Document(s):

SG-21019-AG 15/8.2

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

Union

Position:

Soutenir l’adoption du projet de décision sur le suivi et l’évaluation des instruments juridiques.

Soutenir l’approbation des notes explicatives sur le projet de décision sur le suivi et l’évaluation des instruments juridiques.

Observations:

La proposition de décision définit les dispositions juridiques relatives à l’organisation et à la mise en œuvre d’une politique de suivi et d’évaluation des instruments juridiques de l’OTIF (champ d’application, planification et définition des priorités, coopération, collecte de données, évaluation et suivi), conformément aux objectifs du programme de travail de l’OTIF.

Point 8, c) de l’ordre du jour — Modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale concernant la participation et la représentation (pouvoirs)

Document(s):

SG-21020-AG 15/8.3

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

Union

Position:

Soutenir l’adoption des amendements aux articles 4 à 7 du règlement intérieur de l’Assemblée générale.

Soutenir l’approbation des notes explicatives sur les articles 4 à 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale.

Observations:

Le groupe de travail d’experts juridiques a préparé des propositions en vue de modifier les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée générale relatives aux pouvoirs, afin de les améliorer et de les clarifier.

Point 8, d) de l’ordre du jour — Initiative de la CEE-ONU sur le droit ferroviaire unifié

Document(s):

SG-21021-AG 15/8.4

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Prendre note du rapport du Secrétaire général et des conclusions du groupe de travail des experts juridiques sur les approches possibles de l’unification du droit ferroviaire;

Soutenir la proposition de décision de l’Assemblée générale pour:

—

soutenir la formation et l’adoption d’une loi d’interface entre la COTIF/CIM et le SMGS pour faciliter le transport ferroviaire international de marchandises entre l’Europe et l’Asie, à condition que cette loi d’interface ne soit pas en contradiction avec les RU CIM et le SMGS ;

—

charger le Secrétaire général de continuer à participer aux travaux de la CEE-ONU sur le projet d’unification du droit ferroviaire et charger la commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale de suivre le projet de la CEE-ONU relatif à l’unification du droit ferroviaire et, si nécessaire, de fournir des conseils.

Réitérer la décision prise lors de sa 13e session, par laquelle l’Assemblée générale reconnaît qu’elle doit prendre une décision préalable en ce qui concerne la participation à l’élaboration de tout nouveau texte relatif au droit ferroviaire international dont le champ d’application et les objectifs peuvent entrer en conflit ou coïncider partiellement avec le champ d’application de la COTIF et les objectifs de l’OTIF.

Observations:

Le thème concerne l’harmonisation et l’unification du droit du transport ferroviaire pour le trafic international en Eurasie qui est actuellement géré par deux régimes juridiques distincts: 1) la COTIF administrée par l’OTIF, y compris son Appendice B «règles uniformes relatives au contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM UR)»; 2) l’Accord sur le trafic international ferroviaire (SMGS) administré par l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD). L’objectif de l’initiative de la CEE-ONU sur le droit ferroviaire unifié est de développer une approche pour l’unification du droit du transport ferroviaire en vue d’améliorer l’efficacité et la compétitivité des services de transport ferroviaire de marchandises en Europe et en Asie. Les experts des États membres et de la Commission, qui ont participé à cette activité au sein de la CEE-ONU, ont préconisé une approche pragmatique et progressive, en commençant, dans un premier temps, par l’adoption éventuelle d’une «convention de droit ferroviaire unifié sur le contrat de transport», qui pourrait coexister avec les règles pertinentes de l’OTIF et de l’OSJD. Un tel droit d’interface entre la COTIF/CIM et le SMGS comblerait une lacune dans la réglementation internationale des transports internationaux lorsque ni les RU CIM ni le SMGS ne peuvent être appliqués sur l’ensemble du trajet (trafic entre l’Europe et l’Asie).

Point 9 de l’ordre du jour — Règles relatives à l’élection et aux conditions d’emploi du Secrétaire général

Document(s):

SG-21022-AG 15/9

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Soutenir l’adoption du projet de règlement relatif à l’élection et aux conditions d’emploi du Secrétaire général. En ce qui concerne l’article 5 c) (Critères de qualification, langues): pas de position de l’Union.

Soutenir l’approbation des notes explicatives sur le projet de règlement. Cependant, il n’existe pas de position de l’Union sur les parties relatives à l’article 5 c) du projet de règlement.

Soutenir l’adoption des amendements aux articles 10 et 22 du règlement intérieur de l’Assemblée générale et l’approbation des notes explicatives sur les articles 10 et 22 du règlement intérieur de l’Assemblée générale qui concernent l’élection et les conditions d’emploi du Secrétaire général. Cependant, il n’existe pas de position de l’Union sur l’article 5 c) du projet de règlement.

Observations:

Contrairement aux critères de qualification appliqués précédemment pour les candidats au poste de Secrétaire général de l’OTIF (connaissance des trois langues de travail de l’OTIF, avec la capacité de rédiger facilement et couramment dans l’une des langues de travail), le règlement proposé met explicitement l’accent sur la connaissance de la langue anglaise. De plus, la connaissance de seulement deux des langues de travail de l’OTIF serait requise.

Point 10 de l’ordre du jour — Modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale

Document(s):

SG-21024-AG 15/10

Compétence:

Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote:

Union

Position:

Soutenir l’adoption des amendements aux articles 4 à 7, 10, 22 et 28 du règlement intérieur de l’Assemblée générale et le remplacement du règlement intérieur par la version consolidée figurant à l’annexe 1 du document SG-21024-AG 15/10.

Soutenir l’approbation des notes explicatives sur les articles 4 à 7, 10 et 22 du règlement intérieur de l’Assemblée générale et le remplacement des notes explicatives par la version consolidée figurant à l’annexe 2 du document SG-21024-AG 15/10.

Observations:

Comme mentionné au point 8 c), et au point 9 de l’ordre du jour, l’Assemblée générale se prononcera sur les propositions de modification de son règlement intérieur. Une version consolidée de tous les amendements devrait être soumise à l’examen et à l’adoption de l’Assemblée générale.

Point 11 de l’ordre du jour — Cadre budgétaire

Document(s):

diffusion restreinte

Compétence:

États membres

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Observations:

Conformément à l’article 4 de l’accord concernant l’adhésion de l’Union à la COTIF, «[l]’Union ne contribue pas au budget de l’OTIF et ne prend pas part aux décisions concernant ce budget».

Point 12 de l’ordre du jour — Rapport sur les activités du comité administratif au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2021

Document(s):

diffusion restreinte

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 13 de l’ordre du jour — Élection du comité administratif pour la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2024 (composition et présidence)

Document(s):

diffusion restreinte

Compétence:

Union (partagée)

Exercice des droits de vote:

États membres

Position:

Néant

Point 18 de l’ordre du jour — Adoption de décisions, mandats, recommandations et autres documents de l’Assemblée générale (document final)

Document(s):

diffusion restreinte

Compétence:

Union (partagée et exclusive), sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour

Exercice des droits de vote:

Union, sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour

Position:

comme indiqué pour les points concernés de l’ordre du jour.