(1)

En vertu de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Commission est habilitée à adopter des dispositions visant à exclure les vols en provenance d’un pays tiers du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE). Ces dispositions devraient assurer une interaction optimale entre le SEQE de l’UE et les mesures prises par un pays tiers pour réduire l’impact de l’aviation sur le climat.

(2)

L’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont conclu un accord en décembre 2020 (2). L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après «l’accord») a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil (3) et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil (4). L’accord a été appliqué à titre provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021 (5). L’accord prévoit que chaque partie mette en place un système efficace de tarification du carbone couvrant l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni soient régis par le SEQE de l’UE. Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres doivent considérer que les exigences de ladite directive relatives aux émissions de certains vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays situés en dehors de l’EEE sont satisfaites, doit s’appliquer uniquement selon les modalités de l’accord.

(3)

Il est donc nécessaire de modifier la directive 2003/87/CE afin d’exclure du SEQE de l’UE les vols au départ d’aérodromes situés au Royaume-Uni à destination d’aérodromes situés dans l’EEE. Afin de maintenir une couverture stable des exploitants d’aéronefs par le SEQE de l’UE, il convient que cette exclusion des vols au départ d’aérodromes situés au Royaume-Uni à destination d’aérodromes situés dans l’EEE n’ait pas d’incidence sur les dispositions excluant certaines activités aériennes du SEQE de l’UE sur la base de seuils spécifiques relatifs au nombre de vols ou aux émissions par exploitant.

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence.

(5)

Étant donné que l’accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique aux émissions générées à compter de ladite date,

1)

Au point j), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les vols visés aux points l) et m) ou effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, des monarques régnants et leur proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point;»

2)

Le point k) est remplacé par le texte suivant:

3)

Le point m) suivant est ajouté:

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 (2) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en mettant en œuvre une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement s’applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique.

(3)

L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission, en l’absence de plans pluriannuels établis en vertu de l’article 9 dudit règlement, à adopter des plans de rejets précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour une durée initiale de trois ans, qui peut être prorogée pour une nouvelle période de trois ans. Ces plans de rejets sont adoptés sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en concertation avec les conseils consultatifs concernés.

(4)

Le règlement délégué (UE) no 1396/2014 de la Commission (3) a établi un plan de rejets concernant les pêcheries ciblant le saumon, le hareng, le sprat et le cabillaud en mer Baltique. Ce plan de rejets comprenait une exemption de l’obligation de débarquement, notamment pour le saumon, en raison de taux de survie élevés avérés pour cette espèce comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement (UE) no 1396/2014 est arrivé à expiration le 31 décembre 2017. Cette exemption pour le saumon de la Baltique a été renouvelée par le règlement délégué (UE) 2018/211 de la Commission (4), qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2020.

(5)

Le règlement (UE) 2016/1139 établit un plan pluriannuel pour les stocks pêchés en mer Baltique et prévoit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour ces stocks, y compris le saumon. L’article 7, paragraphe 1, point a), dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ce règlement en précisant les modalités d’application de l’obligation de débarquement en ce qui concerne les taux de survie élevés.

(6)

Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 12 mai 2020, ces États membres ont adressé une recommandation commune (5) à la Commission, après avoir demandé l’avis du Conseil consultatif pour la mer Baltique. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions. La recommandation commune a été actualisée le 8 septembre 2020 et le 16 mars 2021.

(7)

La version modifiée de la recommandation commune propose que l’exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon capturé à l’aide de certains engins passifs, prévue par le règlement délégué (UE) 2018/211, continue à s’appliquer après le 31 décembre 2020. Elle encourage l’utilisation d’engins plus sélectifs et à faible incidence lors des activités de pêche ciblant d’autres espèces que le saumon. Par ailleurs, l’exemption contribuerait à réduire les prises accessoires d’oiseaux et de mammifères. Dans certaines régions, elle permettrait aussi de faciliter la gestion des quotas et de protéger les stocks de saumon sauvage par la remise à l’eau des saumons sauvages capturés et la conservation des saumons d’élevage uniquement. Les nasses/casiers ne devraient cependant plus être exemptés et, pour ce qui est des pièges pontons, seuls ceux auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché («Vittjanpåse») devraient être inclus. De plus, la recommandation commune propose que l’exemption soit limitée à 8 % des captures annuelles réalisées dans le cadre du quota de saumon de chaque État membre afin de réduire davantage toute incidence négative potentielle de cette exemption sur le stock. Enfin, dans le cadre de la consultation du groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, il a été souligné que, comme le prévoit la recommandation commune, l’exemption devrait s’appliquer au saumon capturé dans toutes les pêcheries qui utilisent les engins passifs concernés.

(8)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné les preuves scientifiques qui accompagnent la recommandation commune (6). Le CSTEP a rappelé l’évaluation (7) qu’il avait réalisée précédemment pour les filets-pièges et les verveux, tout en soulignant à nouveau que de plus amples informations étaient nécessaires pour confirmer les hypothèses relatives à la capacité de survie formulées pour les nasses/casiers et les parcs en filet. Sur cette base, la version actualisée de la recommandation commune n’inclut plus les nasses/casiers. En outre, les États membres ont expliqué que les données précédemment transmises incluaient les parcs en filet, alors que ces engins n’étaient pas explicitement mentionnés dans l’étude concernée et que d’autres études étaient en cours de réalisation. Les États membres se sont donc engagés à fournir de plus amples informations sur les taux de survie des saumons capturés dans les parcs en filet avant l’expiration du présent acte délégué. Étant donné que, dans sa précédente évaluation, le CSTEP a indiqué que les parcs en filet fonctionnaient de manière similaire aux filets-pièges et aux verveux et que les États membres s’étaient engagés dans la recommandation commune à poursuivre les recherches, il y a lieu de continuer à appliquer l’exemption. Pour ce qui est des pièges pontons, le CSTEP a constaté que ceux auxquels un sac à poissons sans nœud était attaché pouvaient être moins dommageables que ceux dépourvus de ce type de sac à poissons. Il ressort des résultats que le taux de survie des saumons capturés par des pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché était de 52 %, même si le taux de survie pourrait être bien plus important en fonction des circonstances environnementales. D’autres projets de recherche sont en cours.

(9)

Les mesures proposées dans la recommandation commune sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être incluses dans le présent règlement, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1139. Toutefois, sur la base de l’évaluation du CSTEP, il convient que cette exemption ne soit que temporaire et que les États membres concernés communiquent à temps, avant l’expiration du présent règlement, les informations et données supplémentaires pertinentes suggérées par le CSTEP.

(10)

Compte tenu des considérations ci-dessus, la durée du présent règlement devrait être limitée à trois ans, afin de garantir une évaluation actualisée de l’exemption et de l’évolution des pêcheries concernées.

(11)

L’exemption accordée par le règlement délégué (UE) 2018/211 étant arrivée à expiration le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021 afin de garantir la continuité juridique. Dans un souci de sécurité juridique et compte tenu de l’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

«mer Baltique»: les divisions CIEM IIIb, IIIc et IIId, telles qu’elles sont spécifiées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1380/2013.

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement délégué de la Commission (UE) no 640/2014 (2), tel que modifié par le règlement délégué de la Commission (UE) 2021/841 (3), dispose que le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre est payé sur la base du nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué de la Commission (UE) no 640/2014, pour autant que pas plus de trois animaux non déterminés ne soient constatés et que les animaux non déterminés puissent être identifiés individuellement par tout moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 7, dudit règlement. Toutefois, l’identification individuelle des animaux ne concerne pas les espèces animales autres que les bovins, les ovins et les caprins. Par ailleurs, l’article 31, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 prévoit que la sanction administrative n’est appliquée que si plus de trois animaux sont non déterminés, sans faire référence au cas où pas plus de trois bovins, ovins et caprins sont non déterminés et ne peuvent être identifiés individuellement par tout moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux.

(2)

En conséquence, la deuxième condition énoncée à l’article 31, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 exclut de la dérogation relative à l’application de sanctions administratives toutes les espèces animales autres que les bovins, les ovins et les caprins qui doivent être couvertes par le règlement délégué (UE) no 640/2014.

(3)

C’est pourquoi il est approprié de reformuler l’article 31, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de manière que l’exigence d’identification individuelle ne s’applique qu’aux bovins, ovins et caprins.

(4)

L’article 31, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 ne prévoit aucune sanction pour les cas où jusqu’à trois bovins, ovins et caprins non déterminés ne peuvent être identifiés individuellement en ce sens qu’ils ont perdu leur identité et leur traçabilité quelle que soit la source du système d’identification et d’enregistrement des animaux. Cela engendre une situation dans laquelle des non-conformités moins graves, reposant simplement sur le nombre d’animaux non déterminés, entraîneraient des sanctions, alors que des non-conformités plus graves, parce qu’elles concernent des animaux (bovins, ovins et caprins) qui ne peuvent pas être identifiés, n’auraient pas de conséquences.

(5)

Il est donc également approprié de prévoir des sanctions administratives pour les cas de non-conformité plus graves, à savoir les cas où des bovins, ovins et caprins non déterminés ne peuvent être identifiés individuellement par aucun moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, quel que soit leur nombre.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 640/2014 en conséquence.

(7)

Par analogie avec le règlement délégué (UE) 2021/841, le présent règlement s’applique en rapport avec les demandes d’aide, les demandes de soutien et les demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021,

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

au paragraphe 2, premier alinéa, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Si plus de trois animaux non déterminés sont constatés ou si des bovins, ovins et caprins non déterminés ne peuvent pas être identifiés individuellement par aucun moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien ou du type d’opération liée à la mesure de soutien, visé au paragraphe 1, pour l’année de demande concernée est réduit:».

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de la Hongrie du 18 octobre 2016 pour l’enregistrement de l’indication géographique «Nagykunsági birspálinka».

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019.

(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

(4)

Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

(5)

Il convient par conséquent d’enregistrer l’indication «Nagykunsági birspálinka» en tant qu’indication géographique,

(1)

Les quotas de pêche pour l’année 2020 ont été fixés par les règlements suivants:

(2)

Les quotas de pêche pour l’année 2021 ont été fixés par les règlements suivants:

(3)

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4)

L’article 105, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que la Commission doit procéder à ces déductions sur les quotas attribués pour l’année ou les années suivantes en appliquant les coefficients multiplicateurs correspondants indiqués auxdits paragraphes.

(5)

Certains États membres ont dépassé leurs quotas de pêche pour l’année 2020. Il y a donc lieu de procéder à des déductions sur les quotas de pêche qui leur ont été attribués pour 2021 et, le cas échéant, pour les années suivantes, en ce qui concerne les stocks surexploités.

(6)

Les règlements d’exécution (UE) 2020/1247 (10) et (UE) 2020/2006 (11) de la Commission ont établi des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains États membres et pour certaines espèces en ce qui concerne l’année 2020. Cependant, dans le cas de certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2020 et n’ont donc pas pu être entièrement mises en œuvre au cours de cette année. Afin de garantir qu’en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l’établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2021 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.

(7)

En 2019, le Portugal a dépassé son quota de pêche pour le germon dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (ALB/AN05N). La déduction de 1 271,026 tonnes, conséquence de cette surpêche, était applicable en 2020. À la demande du Portugal, la déduction correspondante a été répartie en parts égales sur deux ans (2020 et 2021). Par le règlement (UE) 2020/1247, la première moitié de la déduction, à savoir 635,513 tonnes, a été imputée sur le quota portugais de 2020. En conséquence, il y a lieu de déduire un reliquat de 635,513 tonnes du quota portugais pour 2021.

(8)

En ce qui concerne le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4, étant donné que le Danemark a dépassé en 2020 ses totaux admissibles des captures dans les eaux de l’Union de la zone de gestion 2r telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (UE) 2020/123, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2021, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l’état du stock en question. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi (12) préconisé par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que les déductions pour les quotas surexploités en 2020 par le Danemark dans la zone de gestion 2r soient effectuées pour la zone de gestion du lançon 3r en 2021.

(9)

Il y a lieu d’appliquer les déductions sur les quotas de pêche, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement, sans préjudice des déductions applicables aux quotas espagnols de 2021 conformément au règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission (13).

(10)

Les quotas étant fixés en tonnes, il convient que la surpêche représentant des quantités inférieures à une tonne ne soit pas prise en considération,

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.

(3)

Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, lesquelles ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.

(4)

Le 28 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification d’IFRS 16), texte qui a été adopté par le règlement (UE) 2020/1434 de la Commission (3).

(5)

Le 31 mars 2021, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du30 juin 2021(modification d’IFRS 16).

(6)

Cette modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location a pour effet que la dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 accordée aux preneurs de contrats de location pour les contrats faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date est étendue aux contrats de location faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date.

(7)

Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 16 Contrats de location satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(9)

L’IASB a fixé au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la modification de la norme IFRS 16 Contrats de location. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008.

(10)

Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,