(1)

Les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement devraient tenir compte de la nature des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative peuvent, conformément à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement, choisir de ne pas appliquer. Étant donné que certaines des exigences énoncées dans ces dispositions ont trait à la structure organisationnelle de l’administrateur, tandis que d’autres ont trait à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence concernés, la même distinction s’applique aux critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité.

(2)

En ce qui concerne les exigences relatives à la structure organisationnelle de l’administrateur, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant la structure organisationnelle de l’administrateur concerné, la détection de conflits d’intérêts potentiels pouvant survenir entre les personnes participant à la fourniture de l’indice de référence et les autres membres du personnel ou parties de l’organisation de l’administrateur, le processus de supervision de la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative, ou le cadre de contrôle applicable à la fourniture ou à la publication de l’indice de référence d’importance non significative ou à sa mise à disposition.

(3)

En ce qui concerne les exigences relatives à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées à l’article 11 et aux articles 13 à 16 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes, la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, le code de conduite lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011 et, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur l’utilisation d’outils appropriés afin de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité de ces données.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(5)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(6)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 26, paragraphe 6, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

(1)

L’évaluation des autorités compétentes visée à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 porte soit sur la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, soit sur la manière dont cet indice de référence doit cesser d’être fourni. Il convient donc de préciser deux séries de critères à prendre en considération par les autorités compétentes, en fonction du scénario qu’elles évaluent.

(2)

Lorsqu’un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, ce dernier devrait être en mesure d’assurer la continuité de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique de telle sorte que les entités surveillées puissent continuer à l’utiliser sans interruption et conformément au règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération lorsqu’elle évalue si le nouvel administrateur est en mesure d’assurer cette continuité.

(3)

La surveillance d’un indice de référence d’importance critique devrait être assurée tout au long du processus de transmission à un nouvel administrateur. Le risque de discontinuité dans la surveillance d’un tel indice de référence sera plus élevé si le nouvel administrateur est situé dans un autre État membre que celui de l’autorité compétente qui procède à l’évaluation de la manière dont l’indice de référence d’importance critique doit être transmis à ce nouvel administrateur. Les autorités compétentes concernées devraient coopérer pour faire en sorte que l’autorité compétente procédant à l’évaluation reçoive toutes les informations nécessaires afin de déterminer si la poursuite de la surveillance de l’indice de référence sera assurée tout au long de cette transmission, et dispose notamment d’une analyse portant essentiellement sur la localisation du nouvel administrateur et son statut en matière d’agrément.

(4)

Lorsqu’elle évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, l’autorité compétente devrait analyser d’un point de vue opérationnel la manière dont la fourniture de l’indice de référence d’importance critique sera transférée de l’administrateur actuel au nouvel administrateur. L’autorité compétente concernée devrait en particulier tenir compte de la publication ininterrompue de l’indice de référence, de la disponibilité des données sous-jacentes, de la méthode de calcul de l’indice de référence ainsi que de tout dialogue nécessaire avec les contributeurs, utilisateurs et autres parties prenantes.

(5)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait s’assurer que l’indice de référence peut cesser d’être fourni de manière ordonnée, compte tenu, entre autres, de la procédure de cessation de l’indice de référence établie par son administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération pour déterminer si tel est le cas.

(6)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait également tenir compte des plans écrits relatifs à la cessation de l’indice de référence visés à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011. Il se peut que les plans écrits de différents utilisateurs d’un indice de référence d’importance critique divergent parfois et qu’ils ne soient pas cohérents s’ils sont appliqués simultanément. Il importe donc que les autorités compétentes examinent, d’une part, dans quelle mesure ces plans écrits sont compatibles entre les différents utilisateurs de l’indice de référence, y compris en ce qui concerne les événements déclencheurs de la cessation de l’indice de référence que ces plans écrits envisagent et, d’autre part, de quelle manière ces plans écrits peuvent être utilisés pour garantir la cessation ordonnée de l’indice de référence d’importance critique.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 21, paragraphe 5, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

(1)

Pour être solides, les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence devraient prévoir une structure organisationnelle qui précise, d’une manière claire et documentée, les procédures de décision en matière de gestion, les niveaux hiérarchiques internes et la répartition des fonctions et des responsabilités des personnes participant à la fourniture d’un indice de référence.

(2)

Des dispositifs de gouvernance solides devraient permettre de déceler et de gérer les éventuels conflits d’intérêts susceptibles de survenir au sein de la structure organisationnelle des administrateurs d’indices de référence. Par conséquent, les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence devraient en particulier préciser la structure de l’organe de direction ainsi que ses rôles et responsabilités.

(3)

Une circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts n’empêche pas automatiquement qu’une personne impliquée dans ce conflit d’intérêts participe à la fourniture d’un indice de référence. Les administrateurs d’indices de référence devraient néanmoins recenser toutes les circonstances pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel, les évaluer et décider, le cas échéant, de mesures d’atténuation.

(4)

Les administrateurs d’indices de référence qui font partie d’un groupe devraient dûment évaluer toute répercussion de la structure du groupe sur leurs propres dispositifs de gouvernance. Il y a lieu, lors de cette évaluation, d’examiner si les conflits d’intérêts résultant de cette structure sont susceptibles de compromettre la capacité des administrateurs à s’acquitter de leurs obligations réglementaires. Il convient également d’évaluer si l’indépendance des administrateurs pourrait être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de l’organe de direction des administrateurs est également un membre du conseil d’administration d’autres entités du même groupe. Ces administrateurs d’indices de référence devraient adopter des procédures spécifiques pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles de découler de la structure de ce groupe.

(5)

Les administrateurs qui agissent en tant que membres d’un groupe devraient pouvoir rechercher des synergies au niveau du groupe. Toutefois, les fonctions externalisées au sein d’un groupe devraient être conformes aux dispositions de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011 et à toutes les autres dispositions pertinentes dudit règlement.

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative ne devraient pas être soumis à une charge administrative excessive. En ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative, ces administrateurs devraient donc avoir la possibilité de déroger à certaines exigences relatives à leur structure organisationnelle. En outre, lorsque cela se justifie compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs activités, de la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur, et de la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence, certains administrateurs d’indices de référence devraient pouvoir déroger à l’obligation de préciser dans leurs dispositifs de gouvernance la procédure de désignation de l’organe de direction.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 4, paragraphe 9, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

(1)

Il convient de veiller à ce que la détection d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation d’indices de référence soit efficace et adéquate. Il est donc nécessaire que les systèmes et les contrôles mis en place par l’administrateur d’un indice de référence soient proportionnés à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence fourni et que le risque de manipulation soit évalué sur la base d’une évaluation objective qui tienne compte de l’origine, de la nature, de la spécificité et de la gravité de ce risque.

(2)

Afin de garantir l’efficacité de la détection de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence, il est nécessaire de prévoir des systèmes automatisés appropriés pour le contrôle des données sous-jacentes. Toutefois, des systèmes automatisés ne suffisent pas à eux seuls à garantir la détection efficace de comportements de manipulation. Aussi les systèmes automatisés devraient-ils être complétés par un niveau approprié d’analyse humaine effectuée par du personnel dûment formé.

(3)

Pour que les autorités compétentes puissent évaluer efficacement les mesures prises pour identifier et signaler les comportements inappropriés, les administrateurs devraient, sur demande, fournir à l’autorité compétente des informations sur la nature, la complexité et le risque de manipulation de l’indice de référence concerné, et justifier le caractère approprié du niveau d’automatisation et d’analyse humaine choisi.

(4)

Les membres du personnel de l’administrateur d’un indice de référence chargés de gérer les systèmes et les contrôles de l’administrateur devraient recevoir une formation appropriée leur permettant d’analyser si une donnée sous-jacente particulière est suspecte ou non. Cette formation devrait permettre à ces membres du personnel d’être conscients des caractéristiques d’une transmission correcte des données sous-jacentes et des divergences dans les données sous-jacentes pouvant résulter d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation. Pour être efficace, la formation doit être adaptée à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence fourni.

(5)

Les administrateurs peuvent choisir d’externaliser certaines fonctions liées aux systèmes et aux contrôles. Une telle externalisation ne devrait être possible que si elle ne compromet pas de manière significative le contrôle de la fourniture de l’indice de référence effectué par l’administrateur ou la capacité de l’autorité compétente concernée à surveiller l’indice de référence et est, en tout état de cause, soumise aux exigences de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(8)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 14, paragraphe 4, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

(1)

Pour que la méthodologie de détermination de l’indice de référence soit solide et fiable, celle-ci devrait préciser la nature des données sous-jacentes utilisées ainsi que tout critère applicable dans des situations où la quantité ou la qualité des données sous-jacentes est inférieure aux normes nécessaires pour que la méthodologie puisse déterminer l’indice de référence avec exactitude et fiabilité; elle devrait être soumise à une évaluation de la relation entre les principales hypothèses utilisées et la sensibilité de l’indice de référence calculé selon cette méthodologie; elle devrait permettre de représenter le marché ou la réalité économique sous-jacents qu’elle est censée mesurer et devrait intégrer des facteurs, dont des paramètres et des données sous-jacentes, qui sont particulièrement pertinents pour la mesure du marché sous-jacent.

(2)

Un indice de référence est calculé au moyen d’une formule ou d’une autre méthode de calcul fondée sur des valeurs sous-jacentes. Les administrateurs disposent d’une certaine marge discrétionnaire dans l’élaboration de la formule, la réalisation du calcul nécessaire et la détermination des données sous-jacentes. Cette marge discrétionnaire crée un risque de manipulation. Les administrateurs devraient donc veiller à la mise en place d’un système de contrôle approprié lorsqu’une telle appréciation discrétionnaire est exercée. Le règlement (UE) 2016/1011 reconnaît que l’élaboration d’une méthodologie de détermination de l’indice de référence pourrait englober une appréciation discrétionnaire exercée par chaque administrateur. Il importe que la méthodologie comporte des règles claires précisant quand et comment une appréciation discrétionnaire peut être exercée et, en particulier, qui déterminent si cette appréciation discrétionnaire repose sur un algorithme ou une méthodologie prédéfinie. En outre, la méthodologie devrait préciser dans quelles situations les données de transaction sur le marché sous-jacent seraient considérées comme insuffisantes.

(3)

Il est important qu’un administrateur soit en mesure d’élaborer une méthodologie de détermination de l’indice de référence qui soit résiliente aux différentes conditions du marché et qui permette de calculer l’indice de référence dans le plus large éventail de situations de marché possible. La méthodologie utilisée pour la détermination de l’indice de référence devrait donc s’appuyer sur des valeurs historiques de l’indice de référence qui soient adéquates et appropriées. Pour cette même raison, et notamment pour valider le calcul de l’indice de référence et procéder à une évaluation ex post de la performance de la méthodologie, la méthodologie de détermination de l’indice de référence devrait faire l’objet de contrôles rétroactifs par rapport à des données de transaction disponibles. Ces contrôles rétroactifs devraient constituer un exercice a posteriori qui utilise soit des données supplémentaires disponibles n’ayant pas été utilisées pour le calcul de l’indice de référence, soit d’autres sources de données de transaction, ou bien encore reconstruit les valeurs historiques de l’indice de référence. Pour faire en sorte que la méthode de détermination de l’indice de référence puisse être validée, il importe que des contrôles rétroactifs soient effectués à la fois lors de chaque examen annuel de la méthodologie de détermination de l’indice de référence et, en fonction du type d’indice de référence, soit après chaque modification importante de cette méthodologie, sur une base continue, soit lors de la première fourniture de l’indice de référence. Les résultats des contrôles rétroactifs devraient être pris en compte dans la méthodologie.

(4)

Une méthodologie résiliente de détermination de l’indice de référence devrait pouvoir être utilisée pour le calcul de l’indice de référence dans le plus large éventail de situations possible, y compris en situation de tensions sur les marchés. Il importe donc que les administrateurs évaluent l’incidence des différentes conditions de marché sur la méthodologie à l’aide de données historiques provenant de situations réelles de tensions sur les marchés et que, dans le cas d’indices de référence d’importance critique, des données hypothétiques pour des situations non réelles de tensions sur les marchés soient utilisées.

(5)

Une méthodologie de détermination de l’indice de référence traçable et vérifiable devrait permettre une vérification et un contrôle continus de chaque calcul de l’indice de référence. La traçabilité devrait inclure la documentation relative aux différentes étapes de la méthodologie et servir de base à la vérifiabilité, laquelle impliquerait la possibilité de reconstituer les valeurs historiques de l’indice de référence.

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative et d’indices de référence fondés sur des données réglementées ne devraient pas être soumis à une charge administrative excessive. Il convient donc que ces administrateurs puissent déroger à certaines exigences de qualité pour ces indices de référence. En outre, lorsque cela se justifie compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs activités, de la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur, et de la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence, certains administrateurs d’indices de référence devraient pouvoir déroger à certaines obligations concernant la résilience de la méthodologie de détermination de l’indice de référence.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 12, paragraphe 4, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 dispose que les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire effectués sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles doivent être effectués par des laboratoires officiels désignés comme tels par les autorités compétentes des États membres.

(2)

Conformément à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625, les laboratoires officiels doivent satisfaire, entre autres, à certains critères d’accréditation fondés sur des normes internationales. L’article 37, paragraphe 5, dispose que la portée de cette accréditation inclut les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire qui doivent être employées par le laboratoire lorsqu’il exerce ses activités de laboratoire officiel.

(3)

L’obligation d’accréditation des laboratoires et des méthodes vise à garantir que les laboratoires officiels sont compétents pour fournir des résultats fiables et reproductibles pouvant servir de fondements à des contrôles officiels et à d’autres activités officielles harmonisés au sein de l’Union.

(4)

Toutefois, la procédure d’accréditation nécessite énormément de temps et de ressources.

(5)

L’article 41 du règlement (UE) 2017/625 habilite dès lors la Commission à adopter des actes délégués précisant les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l’article 37, paragraphe 4, point e), dudit règlement par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels et les autres activités officielles. De tels laboratoires peuvent être désignés selon les conditions établies dans le cadre de cette habilitation, pourvu qu’ils remplissent les critères mentionnés à l’article 41, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625.

(6)

Dans les domaines de la santé des végétaux, des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation des animaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien la procédure d’accréditation. Les tâches y afférentes sont complexes, car le nombre potentiel de substances à vérifier dans une matrice donnée ou dans divers couples matrice/analyte suppose un large éventail et un grand nombre de méthodes d’essai. Accréditer toutes les combinaisons possibles entraîne une charge disproportionnée en termes de temps et de ressources pour les laboratoires actifs dans ces domaines.

(7)

Les autorités compétentes devraient par conséquent être en mesure de désigner comme laboratoires officiels les laboratoires qui ne sont pas accrédités pour toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels et les autres activités officielles, pourvu que ces laboratoires disposent d’un système d’assurance de la qualité et qu’ils emploient des méthodes caractérisées par les critères pertinents établis à l’annexe III du règlement (UE) 2017/625 ainsi que par les modalités d’application de ces critères.

(8)

Dans le domaine phytosanitaire, les autorités compétentes devraient être en mesure de désigner comme laboratoires officiels les laboratoires qui souhaitent utiliser une méthode pour laquelle ils ne sont pas accrédités mais qui sont déjà accrédités pour au moins une méthode applicable à un organisme nuisible appartenant au même groupe d’organismes, à savoir les nématodes, les bactéries, les champignons et oomycètes, les virus, les viroïdes et phytoplasmes ou les insectes et acariens, que l’organisme nuisible pour lequel la méthode non accréditée est employée.

(9)

Conformément à l’article 167, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, dans le domaine phytosanitaire, l’article 37, paragraphe 4, point e), et l’article 37, paragraphe 5, dudit règlement s’appliquent à partir du 29 avril 2022. En ce qui concerne la désignation de laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire, il convient dès lors que le présent règlement s’applique également à partir du 29 avril 2022,

(1)

Afin d’assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d’assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

(2)

Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s’applique. Le 5 juillet 2021, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2021. Ces informations ont été publiées le 5 juillet 2021 conformément à l’article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

(3)

Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

(4)

Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s’appliquent.

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l’urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents, d’adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l’article 8, lu en combinaison avec l’article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),